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II SÉRIE-A — NÚMERO 42

ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Resolução

CONVENÇÃO EUROPEIA DE EXTRADIÇÃO

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea 0» e 169.°, n.° 4, da Constituição, o seguinte:

1 — Aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia de Extradição, assinada em Estrasburgo em 27 de Abril de 1977, e os seus dois Protocolos Adicionais, assinados em Estrasburgo em 27 de Abril de 1977 e em 27 de Abril de 1978, cujos textos originais em francês e as respectivas traduções para português seguem em anexo.

2 — Autorizar o Governo Português a formular a seguinte declaração, prevista na alínea a) do n.° 1 do artigo 6.° da Convenção: o termo «nacionais», para os efeitos da mesma Convenção, abrange todos os cidadãos portugueses, independentemente do modo de aquisição da nacionalidade.

3 — Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes reservas, de acordo com o artigo 26.°:

Artigo 1.° — Portugal não concederá a extradição de pessoas:

a) Que devam ser julgadas por um tribunal de excepção ou cumprir uma pena decretada por um tribunal dessa natureza;

b) Quando se prove que serão sujeitas a processo que não oferece garantias jurídicas de um procedimento penal que respeite as condições internacionalmente reconhecidas como indispensáveis à salvaguarda dos direitos do homem, ou que cumprirão a pena em condições desumanas;

c) Quando reclamadas por infracção a que corresponda pena ou medida de segurança com carácter perpétuo.

Artigo 2.° — Portugal só admitirá a extradição por crime punivel com pena privativa da liberdade superior a um ano.

Artigo 6.°, n.° 1 — Portugal não concederá a extradição de cidadãos portugueses.

Artigo 11.° — Não há extradição em Portugal por crimes a que corresponda pena de morte segundo a lei do Estado requerente.

Artigo 21.° — Portugal só autoriza o trânsito em território nacional de pessoa que se encontre nas condições em que a sua extradição possa ser concedida.

Aprovada em 8 de Novembro de 1988.

O Presidente da Assembleia da República, (Vítor Pereira Crespo).

CONVENTION EUROPEENNE D'EXTRADITION

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;

Considérant que cet objectif peut être atteint par la conclusion d'accords ou par l'adoption d'une action commune dans le domaine juridique;

Convaincus que l'acceptation de règles uniformes en matière d'extradition est de nature à faire progresser cette oeuvre d'unification,

Sont convenus de ce qui suit:

Article premier Obligation d'extrader

Les Parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.

Article 2 Faits donnant lieu a extradition

1 — Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.

2 — Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative aus taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.

3 — Toute Partie contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au paragraphe 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.

4 — Toute Partie contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le Secrétaire général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.

5 — Si, par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une Partie contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au Secrétaire général du Conseil, qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le Secrétaire général.

6 — Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux paragraphes 4 et S du présent article pourra à tout moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au Secrétaire général du Conseil, qui les communiquera aux autres signataires.

7 — Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.