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Sábado, 27 de Janeiro de 1990

II Série-A — Número 15

DIÁRIO

da Assembleia da República

V LEGISLATURA

3.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1989-1990)

SUMÁRIO

Resoluções:

Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e Penas ou Tratamentos Desumanos e Degradantes 666 Convenção Europeia em Matéria de Adopção de Crianças 673

Projectos de lei (n.~ 447/V e 466/V):

N.° 447/V (Assegura os diferentes direitos e garantias de defesa dos contribuintes em matéria fiscal):

Relatório e parecer da Comissão de Economia, Finanças e Plano ............................ 681

N.° 466/V — Agrupamento europeu de interesse económico (apresentado pelo deputado independente Pegado Liz)................................... 682

Proposto de lei n.° 125/V (Cria o Conselho Nacional de Bioética):

Pareceres das Comissões de Saúde e de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias sobre a proposta de lei...................................... 685

Projecto de deliberação n.° 71/V:

Estabelece um calendário dos trabalhos parlamentares de aprovação da lei quadro das regiões administrativas (apresentado pelo PCP)........................... 686

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RESOLUÇÃO

CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A PREVENÇÃO DA TORTURA E PENAS OU TRATAMENTOS DESUMANOS E DEGRADANTES

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Europeia para a Prevenção da Tortura e Penas ou Tratamentos Desumanos e Degradantes, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa a 26 de Novembro de 1987, cujo original em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 5 de Dezembro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA PREVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DEGRADANTS

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Vu les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Rappelant qu'aux termes de l'article 3 de la même Convention «nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants»;

Constatant que les personnes qui se prétendent victimes de violations de l'article 3 peuvent se prévaloir du mécanisme prévu par cette Convention;

Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants pourrait être renforcée par un mécanisme non judiciaire, à caractère préventif, fondé sur des visites,

sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I Article 1er

Il est institué un Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-après dénommé «le Comité»). Par le moyen de visites, le Comité examine le traitement des personnes privées de liberté, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Article 2

Chaque Partie autorise la visite, conformément à la présente Convention, de tout lieu relevant de sa juridiction où des personnes sont privées de liberté par une autorité publique.

Article 3

Le Comité et les autorités nationales compétentes de la Partie concernée coopèrent en vue de l'application de la présente Convention.

CHAPITRE II Article 4

1 — Le Comité se compose d'un nombre de membres égal à celui des Parties.

2 — Les membres du Comité sont choisis parmi des personnalités de haute moralité, connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme ou ayant une expérience professionnelle dans les domaines dont traite la présente Convention.

3 — Le Comité ne peut comprendre plus d'un national du même État.

4 — Les membres siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour remplir leurs fonctions de manière effective.

Article 5

1 — Les membres du Comité sont élus par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à la majorité absolue des voix, sur une liste de noms dressée par le bureau de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe; la délégation nationale à l'Assemblée Consultative de chaque Partie présente trois candidats dont deux au moins sont de sa nationalité.

2 — La même procédure est suivie pour pourvoir les sièges devenus vacants.

3 — Les membres du Comité sont élus pour une durée de quatre ans. Ils ne sont rééligibles qu'une fois. Toutefois, en ce qui concerne les membres désignés à la première élection, les fonctions de trois membres prendront fin à l'issue d'une période de deux ans. Les membres dont les fonctions prendront fin au terme de la période initiale de deux ans sont désignés par tirage au sort effectué par le secrétaire général du Conseil de l'Europe immédiatement après qu'il aura été procédé à la première élection.

Article 6

1 — Le Comité siège à huis clos. Le quorum est constitué par la majorité de ses membres. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents, sous réserve des dispositions de l'article 10, paragraphe 2.

2 — Le Comité établit son règlement intérieur.

3 — Le secrétariat du Comité est assuré par le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

CHAPITRE III Article 7

1 — Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article 2. Outre des visites périodiques, le Comité peut organiser toute autre visite lui paraissant exigée par les circonstances.

2 — Les visites sont effectuées, en règle générale, par, au moins, deux membres du Comité. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, être assisté par des experts et des interprètes.

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Article 8

1 — Le Comité notifie au gouvernement de la Partie concernée son intention d'effectuer une visite. À la suite d'une telle notification, le Comité est habilité à visiter, à tout moment, les lieux visés à l'article 2.

2 — Une Partie doit fournir au Comité les facilités suivantes pour l'accomplissement de sa tâche:

a) L'accès à son territoire et le droit de s'y déplacer sans restrictions;

b) Tous renseignements sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté;

c) La possibilité de se rendre à son gré dans tout lieu où se trouvent des personnes privées de liberté, y compris le droit de se déplacer sans entrave a l'intérieur de ces lieux;

d) Toute autre information dont dispose la Partie et qui est nécessaire au Comité pour l'accomplissement de sa tâche. En recherchant cette information, le Comité tient compte des règles de droit et de déontologie applicables au niveau national.

3 — Le Comité peut s'entretenir sans témoin avec les personnes privées de liberté.

4 — Le Comité peut entrer en contact librement avec toute personne dont il pense qu'elle peut lui fournir des informations utiles.

5 — S'il y a lieu, le Comité communique sur-le-champe des observations aux autorités compétentes de la Partie concernée.

Article 9

1 — Dans des circonstances exceptionnelles, les autorités compétentes de la Partie concernée peuvent faire connaître au Comité leurs objections à la visite au moment envisagé par le Comité ou au lieu déterminé que ce Comité a l'intention de visiter. De telles objections ne peuvent être faites que pour des motifs de défense nationale ou de sûreté publique ou en raison de troubles graves dans les lieux où des personnes sont privées de liberté, de l'état de santé d'une personne ou d'un interrogatoire urgent, dans une enquête en cours, en relation avec une infraction pénale grave.

2 — Suite à de telles objections, le Comité et la Partie se consultent immédiatement afin de clarifier la situation et pour parvenir à un accord sur des dispositions permettant au Comité d'exercer ses fonctions aussi rapidement que possible. Ces dispositions peuvent comprendre le transfert dans un autre endroit de toute personne que le Comité a l'intention de visiter. En attendant que la visite puisse avoir lieu, la Partie fournit au Comité des informations sur toute personne concernée.

Article 10

1 — Après chaque visite, le Comité établit un rapport sur les faits constatés à l'occasion de celle-ci, en tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par la Partie concernée. Il transmet à cette dernière son rapport, qui contient les recommandations qu'il juge nécessaires. Le Comité peut entrer en consultation avec la Partie en vue de suggérer, s'il y a lieu, des améliorations dans la protection des personnes privées de liberté.

2 — Si la Partie ne coopère pas ou refuse d'améliorer la situation à la lumière des recommandations du Comité, celui-ci peut décider, à la majorité des deux tiers de ses membres, après que la Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet.

Article 11

1 — Les informations recueillies par le Comité à l'occasion d'une visite, son rapport et ses consultations avec la Partie concernée, sont confidentiels.

2 — Le Comité publie son rapport, ainsi que tout commentaire de la Partie concernée, lorsque celle-ci le demande. 1

3 — Toutefois, aucune donnée à caractère personnel ne doit être rendue publique sans le consentement explicite de la personne concernée.

Article 12

Chaque année le Comité soumet au Comité des Ministres, en tenant compte des règles de confidentialité prévues à l'article 11, un rapport général sur ses activités, qui est transmis à l'Assemblée Consultative et rendu public.

Article 13

Les membres du Comité, les experts et les autres personnes qui l'assistent sont soumis, durant leur mandat et après son expiration, à l'obligation de garder secrets les faits ou informations dont ils ont connaissance dans l'accomplissement de leurs fonctions.

Article 14

1 — Les noms des personnes qui assistent le Comité sont indiqués dans la notification faite en vertu de l'article 8, paragraphe 1.

2 — Les experts agissent sur les instructions et sous la responsabilité du Comité. Ils doivent posséder une compétence et une expérience propres aux matières relevant de la présente Convention et sont liés par les mêmes obligations d'indépendance, d'impartialité et de disponibilité que les membres du Comité.

3 — Exceptionnellement, une Partie peut déclarer qu'un expert ou une autre personne qui assiste le Comité ne peut pas être admis à participer à la visite d'un lieu relevant de sa juridiction.

CHAPITRE IV Article 15

Chaque Partie communique au Comité le nom et l'adresse de l'autorité compétente pour recevoir les notifications adressées à son gouvernement et ceux de tout agent de liaison qu'elle peut avoir désigné.

Article 16

Le Comité, ses membres et les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2, jouissent des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.

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Article 17

1 — La présente Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de droit interne ou des accords internationaux qui assurent une plus grande protection aux personnes privées de liberté.

2 — Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme une limite ou une dérogation aux compétences des organes de la Convention européenne des droits de l'homme ou aux obligations assumées par les Parties en vertu de cette Convention.

3 — Le Comité ne visitera pas les lieux que des représentants ou délégués de puissances protectrices ou du Comité international de la Croix-Rouge visitent effectivement et régulièrement en vertu des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977.

CHAPITRE V Article 18

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

Article 19

1 — La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept États membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l'article 18.

2 — Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 20

1 — Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 — Tout État peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le secrétaire général.

3 — Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au secrétaire général. La retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 21

Aucune réserve n'est admise aux dispositions de la présente Convention.

Article 22

1 — Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 — La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le secrétaire général.

Article 23

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses articles 19 et 20;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention, à l'exception des mesures prévues aux articles 8 et 10.

En foi de qui, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

A lois Mock.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: Rombaut van Crombrugge.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

George Iacovou.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Erling Vilhelm Quaade.

Pour le Gouvernement de la République française: Claude Malhuret.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Gunter Knackstedt.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Théodoros Pangalos.

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Pour le Gouvernement de la République islandaise: Steingrimur Hermannsson.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne: Luigi Franza.

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Hans Brunhart.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Jacques F. Poos.

Pour le Gouvernement de Malte: V. Tabone.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: Wicher Oncko Servatius.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège: Kari Gjesteby.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

José Manuel Durão Barroso.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne: Virgilio Zapatero Gomez.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède: Anita Gradin.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: Pierre Albert.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Timothy John Crommelin Eggar.

Copie certifiée conforme à l'exemplaire original unique en langues française et anglaise, déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Strasbourg, le 15 décembre 1987. — Le Directeur des Affaires Juridiques du Conseil de l'Europe, Erik Harremoes.

ANNEXE

Prtvflègss et inwmnôs (artiote 16)

1 — Aux fins de la présente annexe, les références aux membres du Comité incluent les experts mentionnés à l'article 7, paragraphe 2.

2 — Les membres du Comité jouissent, pendant l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'au cours des voya-

ges accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:

a) Immunités d'arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunités de toute juridiction;

b) Exemption à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à leur liberté de mouvement: sortie de et rentrée dans leurs pays de résidence et entrée dans le et sortie du pays dans lequel ils exercent leurs fonctions, ainsi qu'à l'égard de toutes formalités d'enregistrement des étrangers dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

3 — Au cours des voyages accomplis dans l'exercice de leurs fonctions les membres du Comité se voient accorder, en matière de douane et de contrôle des changes:

a) Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts-fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) Par les gouvernements des autres Parties, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

4 — Les documents et papiers du Comité sont inviolables, pour autant qu'ils concernent l'activité du Comité.

La correspondance officielle et autres communications officielles du Comité ne peuvent être retenues ou censurées.

5 — En vue d'assurer aux membres du Comité une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.

6 — Les privilèges et immunités sont accordés aux membres du Comité, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendance l'exercice de leurs fonctions. Le Comité a seul qualité pour prononcer la levée des immunités; il a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité d'un de ses membres dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.

CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A PREVENÇÃO DA TORTURA E DAS PENAS OU TRATAMENTOS DESUMANOS OU DEGRADANTES

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Face às disposições da Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais;

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Lembrando que, nos termos do artigo 3.° dessa mesma Convenção, «ninguém pode ser submetido a tortura nem a penas ou tratamentos desumanos ou degradantes»;

Verificando que as pessoas que se considerem vítimas de violações do artigo 3.° podem invocar o mecanismo previsto nessa Convenção;

Convencidos de que a protecção das pessoas privadas de liberdade contra a tortura e as penas ou tratamentos desumanos ou degradantes poderia ser reforçada por um mecanismo não judicial, de carácter preventivo, baseado em visitas,

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I Artigo 1.°

É instituído um Comité Europeu para a Prevenção da Tortura e das Penas ou Tratamentos Desumanos ou Degradantes (a seguir designado por «o Comité»). Por meio de visitas, o Comité examina o modo como são tratadas as pessoas privadas de liberdade, com vista a reforçar, caso seja necessário, a sua protecção contra a tortura e as penas ou tratamentos desumanos ou degradantes.

Artigo 2.°

Qualquer Parte autoriza a visita, nos termos da presente Convenção, a todos os locais sob a sua jurisdição onde se encontrem pessoas privadas de liberdade à ordem de uma autoridade pública.

Artigo 3.°

0 Comité e as autoridades nacionais competentes da Parte visada cooperam com vista à aplicação da presente Convenção.

CAPÍTULO II Artigo 4.°

1 — O Comité é composto por um número de membros igual ao das Partes.

2 — Os membros do Comité são escolhidos de entre personalidades de elevada condição moral, conhecidas pela sua competência em matéria de direitos do homem ou com experiência profissional nos domínios abrangidos pela presente Convenção.

3 — O Comité não pode ter mais de um nacional do mesmo Estado.

4 — Os membros do Comité fazem parte dele a título individual, são independentes e imparciais no exercício dos seus mandatos e mantêm-se disponíveis para executarem as suas funções de modo efectivo.

Artigo 5.°

1 — Os membros do Comité são eleitos pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa por maioria absoluta dos votos, com base numa lista de nomes elaborada pela mesa da Assembleia Consultiva do Con-

selho da Europa; a delegação nacional de cada uma das Partes à Assembleia Consultiva apresentará três candidatos, dos quais pelo menos dois serão da sua nacionalidade.

2 — 0 mesmo procedimento é utilizado para prover os lugares que tenham ficado vagos.

3 — Os membros do Comité são eleitos por um período de quatro anos. Apenas são reeleitos uma vez. Contudo, no que se refere aos membros designados na primeira eleição, as funções de três deles terminarão ao fim de um período de dois anos. Os membros cujas funções terminarem ao fim do período inicial de dois anos são designados por sorteio efectuado pelo secretário-geral do Conselho da Europa imediatamente após se ter procedido à primeira eleição.

Artigo 6.°

1 — O Comité reúne-se à porta fechada. O quórum é constituído pela maioria dos seus membros. As decisões do Comité são tomadas por maioria dos membros presentes, salvo nos casos previstos no n.° 2 do artigo 10.°

2 — O Comité elabora o seu regulamento interno.

3 — 0 secretariado do Comité é assegurado pelo secretário-geral do Conselho da Europa.

CAPÍTULO III Artigo 7.°

1 — O Comité organiza a visita aos locais referidos no artigo 2.° Para além das visitas periódicas, o Comité pode organizar outras visitas quando considere que as circunstâncias o exijam.

2 — As visitas são efectuadas, regra geral, por, pelo menos, dois membros do Comité. O Comité pode, caso o considere necessário, ser assistido por peritos e intérpretes.

Artigo 8.°

1 — O Comité notifica o governo da Parte visada da sua intenção de efectuar uma visita. Após essa notificação, o Comité fica habilitado a visitar, em qualquer momento, os locais referidos no artigo 2.°

2 — Qualquer Parte deve conceder ao Comité, para o cumprimento da sua missão, as seguintes facilidades:

a) O acesso ao seu território e o direito de aí se deslocar sem restrições;

b) Todas as informações sobre os locais onde se encontrem pessoas privadas de liberdade;

c) A possibilidade de visitar livremente qualquer local onde se encontrem pessoas privadas de liberdade, incluindo o direito de se deslocar sem restrições no interior desses locais;

d) Qualquer outra informação de que a Parte disponha e que seja necessária ao Comité para o cumprimento da sua missão. Ao procurar obter essa informação, o Comité tem em consideração as regras de direito e deontológicas aplicáveis a nível nacional.

3 — O Comité pode entrevistar sem testemunhas as pessoas privadas de liberdade.

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4 — O Comité pode livremente entrar em contacto com qualquer pessoa que considere que lhe possa fornecer informações úteis.

5 — Caso o considere necessário, o Comité comunica de imediato as suas observações às autoridades competentes da Parte visada.

Artigo 9.°

1 — Em circunstâncias excepcionais, as autoridades competentes da Parte visada podem informar o Comité das suas objecções à visita na data escolhida pelo Comité ou ao local específico que este Comité tencione visitar. Tais objecções só podem ser feitas por razões de defesa nacional ou de segurança pública ou em virtude de distúrbios graves nos locais onde se encontrem pessoas privadas de liberdade, do estado de saúde de uma pessoa ou de um interrogatório urgente, no âmbito de uma investigação em curso, relacionado com uma infracção penal grave.

2 — Caso se verifiquem tais objecções, o Comité e a Parte consultam-se de imediato a fim de esclarecerem a situação e de chegarem a um acordo relativo a medidas que permitam ao Comité exercer as suas funções o mais rapidamente possível. Essas medidas podem incluir a transferência para outro local de qualquer pessoa que o Comité tencione visitar. Enquanto aguarda que a visita se possa efectuar, a Parte fornece ao Comité informações sobre a pessoa em questão.

Artigo 10.°

1 — Após cada visita, o Comité elabora um relatório sobre os factos constatados, tendo em conta todas as observações eventualmente apresentadas pela Parte visada. O Comité envia a esta última o seu relatório, contendo as recomendações consideradas necessárias. O Comité pode entrar em contacto com a Parte a fim de sugerir, se for caso disso, medidas para melhorar a protecção das pessoas privadas de liberdade.

2 — Caso a Parte não coopere ou se recuse a melhorar a situação face às recomendações do Comité, este pode decidir, por maioria de dois terços dos seus membros, após ter sido dada à Parte a possibilidade de se justificar, fazer uma declaração pública a este respeito.

Artigo 11.°

1 — As informações recolhidas pelo Comité por ocasião de uma visita, o seu relatório e as suas consultas com a Parte visada são confidenciais.

2 — O Comité publica o seu relatório, bem como qualquer comentário da Parte visada, desde que esta o solicite.

3 — No entanto, qualquer dado de carácter pessoal não deve ser tornado público sem o consentimento expresso da pessoa em questão.

Artigo 12.°

O Comité submete anualmente ao Comité de Ministros, tendo em conta as regras de confidencialidade consagradas no artigo 11.°, um relatório geral sobre as suas actividades, o qual é transmitido à Assembleia Consultiva e tornado público.

Artigo 13.°

Os membros do Comité, bem como os peritos e quaisquer outras pessoas que o assistam, ficam sujeitos, durante o mandato e após o seu termo, ao dever de guardar sigilo sobre os factos ou informações de que tenham tido conhecimento no desempenho das suas funções.

Artigo 14.°

1 — Os nomes das pessoas que assistem o Comité são indicados na notificação feita nos termos do n.° 1 do artigo 8.°

2 — Os peritos actuam de acordo com as instruções e sob a responsabilidade do Comité. Devem possuir competência e experiência específicas nos assuntos relacionados com a presente Convenção e ficam sujeitos às mesmas obrigações de independência, imparcialidade e disponibilidade que os membros do Comité.

3 — Excepcionalmente, uma Parte pode declarar que um perito ou qualquer outra pessoa que assista o Comité pode não ser admitido a participar na visita a um local sob a sua jurisdição.

CAPÍTULO IV Artigo 15.°

Cada uma das Partes comunica ao Comité o nome e endereço da autoridade competente para receber as notificações dirigidas ao seu governo, bem como de qualquer agente de ligação que possa ter designado.

Artigo 16.°

0 Comité, os seus membros e os peritos mencionados no n.° 2 do artigo 7.° gozam dos privilégios e imunidades previstos no anexo à presente Convenção.

Artigo 17.°

1 — A presente Convenção não prejudica as normas de direito interno ou de acordos internacionais que assegurem uma maior protecção às pessoas privadas de liberdade.

2 — Nenhuma disposição da presente Convenção pode ser interpretada como limitação ou derrogação das competências dos órgãos da Convenção Europeia dos Direitos do Homem ou das obrigações assumidas pelas Partes em virtude dessa Convenção.

3 — O Comité não visitará os locais que as representações ou delegações das potências protectoras ou do Comité Internacional da Cruz Vermelha visitem efectiva e regularmente em virtude das Convenções de Genebra de 12 de Agosto de 1949 e dos seus Protocolos adicionais de 8 de Junho de 1977.

CAPÍTULO V Artigo 18.°

A presente Convenção encontra-se aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será submetida a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.

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Artigo 19.°

1 — A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que sete Estados membros do Conselho da Europa tenham expresso o seu consentimento a ficarem vinculados à Convenção, de acordo com as disposições do artigo 18.°

2 — Para qualquer Estado membro que exprima posteriormente o seu consentimento a ficar vinculado à Convenção, esta entrará em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data do depósito do instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

Artigo 20.°

1 — Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação, designar o território ou os territórios aos quais se aplicará a presente Convenção.

2 — Qualquer Estado pode, em qualquer momento posterior, mediante declaração dirigida ao secretário--geral do Conselho da Europa, estender a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração. A Convenção entrará em vigor relativamente a esse território no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da declaração pelo secretário-geral.

3 — Qualquer declaração feita nos termos dos dois números anteriores poderá ser retirada, no que respeita a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao secretário-geral. A retirada produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.

Artigo 21.°

Não são admitidas reservas às disposições da presente Convenção.

Artigo 22.°

1 — Qualquer Parte pode, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.

2 — A denúncia produzirá efeitos no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de 12 meses após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.

Artigo 23.°

O secretário-geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação;

c) De qualquer data de entrada em vigor da presente Convenção, nos termos dos seus artigos 19.° e 20.°;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação relativos à presente Convenção, com excepção das medidas previstas nos artigos 8.° e 10.°

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, em 26 de Novembro de 1987, em francês e em inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho da Europa enviará cópias autenticadas a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa.

Pelo Governo da República da Áustria:

Alóis Mock.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: Rombaut van Crombrugge.

Pelo Governo da República de Chipre: George lacovou.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca: Erling Vilhelm Quaade.

Pelo Governo da República Francesa: Claude Malhuret.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: Helmut Schafer/Günter Knackstedt.

Pelo Governo da República Helénica: Théodoros Pangalos.

Pelo Governo da República da Islândia: Steingrímur Hermannsson.

Pelo Governo da Irlanda:

Pelo Governo da República Italiana: Luigi Franza.

Pelo Governo do Principado do Listenstaina: Hans Brunhart.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: Jacques F. Poos.

Pelo Governo de Malta: V. Tabone.

Pelo Governo do Reino da Holanda: Wicher Oncko Servatius.

Pelo Governo do Reino da Noruega: Kari Gjesteby.

Pelo Governo da República Portuguesa: José Manuel Durão Barroso.

Pelo Governo do Reino da Espanha: Virgilio Zapatero Gomez.

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Pelo Governo do Reino da Suécia: Anita Gradin.

Pelo Governo da Confederação Suíça: Pierre Aubert.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

Timothy John Crommelin Eggar.

Cópia autenticada do exemplar único nas línguas francesa e inglesa, depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

Estrasburgo, 15 de Dezembro de 1987. — O Director dos Assuntos Jurídicos do Conselho da Europa, Erik Harremoes.

ANEXO

Prív3égu)3 g uinuiidsites (s/tiuu 16.°)

1 — Para os fins do presente anexo, as referências aos membros do Comité incluem os peritos mencionados no n.° 2 do artigo 7.°

2 — Os membros do Comité gozam, durante o exercício das suas funções e no decurso das viagens efectuadas no exercício das suas funções, dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade de prisão ou de detenção e de apreensão da sua bagagem pessoal e, relativamente aos actos por eles praticados na sua qualidade oficial, imunidades em relação a qualquer jurisdição;

b) Isenção de quaisquer medidas restritivas relativas à sua liberdade de movimentos: saída e regresso aos seus países de residência e entrada e saída do país em que exercem as suas funções, bem como de todas as formalidades de registo de estrangeiros nos países por eles visitados ou atravessados no exercício das suas funções.

3 — Durante as viagens realizadas no exercício das suas funções são concedidas aos membros do Comité, em matéria alfandegária e de controlo de câmbios:

a) Pelo seu próprio governo, as mesmas facilidades que as reconhecidas aos altos funcionários que se deslocam ao estrangeiro em missão oficial temporária;

¿7) Pelos governos das outras Partes, as mesmas facilidades que as reconhecidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária.

4 — Os documentos e papéis do Comité, desde que respeitantes à sua actividade, são invioláveis.

A correspondência oficial e outras comunicações oficiais do Comité não podem ser retidas ou censuradas.

5 — A fim de assegurar aos membros do Comité uma completa liberdade de palavra e uma completa in-

dependência no cumprimento das suas funções, a imunidade de jurisdição relativamente às palavras ou escritos ou aos actos por eles praticados no cumprimento das suas funções continuará a ser-lhes concedida mesmo após o termo dos seus mandatos.

6 — Os privilégios e imunidades são concedidos aos membros do Comité, não para seu benefício pessoal, mas a fim de assegurar o exercício das suas funções com plena independência. Só o Comité é competente para retirar as imunidades; ele tem não apenas o direito mas também o dever de retirar a imunidade a um dos seus membros sempre que, no seu entender, a imunidade impeça a acção da justiça ou quando a imunidade possa ser retirada sem prejuízo do fim para o qual é concedida.

RESOLUÇÃO

CONVENÇÃO EUROPEIA EM MATÉRIA DE ADOPÇÃO DE CRIANÇAS

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, o seguinte:

1 — É aprovada, para ratificação, a Convenção Europeia em Matéria de Adopção de Crianças, aberta à assinatura dos Estados em Estrasburgo, a 24 de Abril de 1967, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português vão anexos à presente resolução.

2 — Ao texto da Convenção são formuladas as seguintes reservas:

a) Portugal não considera aplicável ao consentimento da mãe o prazo fixado no n.° 4 do artigo 5.°;

b) Portugal não se considera vinculado pelo disposto no n.° 5 do artigo 10.°

3 — No uso da faculdade conferida pelo artigo 24.°, Portugal considera as disposições dos n.os 1 e 2 do artigo 10.° aplicáveis apenas à adopção plena.

Aprovada em 20 de Dezembro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente Convention:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin, notamment, de favoriser leur progrès social;

Considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les États membres du Conseil de l'Europe, il y a dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption;

Considérant que l'acceptation de principes communs et de pratiques communes en ce qui concerne l'adoption des enfants contribuerait à apla-

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nir les difficultés causées par ces divergences et permettrait en même temps de promouvoir le bien des enfants qui sont adoptés;

sont convenus de ce qui suit:

PARTIE I . Engagements et champ d'application

ARTICLE 1

Chaque Partie Contractante s'engage à assurer la conformité de sa législation aux dispositions de la partie il de la présente Convention et à notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe les mesures prises à cette fin.

ARTICLE 2

Chaque Partie Contractante s'engage à prendre en considération les dispositions énoncées dans la partie m de la présente Convention et, si elle donne effet, ou si, après avoir donné effet, elle cesse de donner effet à l'une quelconque de ces dispositions, elle devra le notifier au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 3

La présente Convention concerne uniquement l'institution juridique de l'adoption d'un enfant qui, au moment où l'adoptant demande à l'adopter, n'a pas atteint l'âge de 18 ans, n'est pas ou n'a pas été marié et n'est pas réputé majeur.

PARTIE II Dispositions essentielles

ARTICLE 4

L'adoption n'est valable que si elle est prononcée par une autorité judiciaire ou administrative, ci-après appelée «l'autorité compétente».

ARTICLE 5

1 — Sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article, l'adoption n'est prononcée que si au moins les consentements suivants ont été accordés et n'ont pas été retirés:

a) Le consentement de la mère et, lorsque l'enfant est légitime, celui du père, ou, s'il n'y a ni père ni mère qui puisse consentir, le consentement de toute personne ou de tout organisme qui serait habilité à exercer les droits parentaux à cet égard;

b) Le consentement du conjoint de l'adoptant.

2 — Il n'est pas permis à l'autorité compétente:

a) De se dispenser de recueillir le consentement de l'une des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus; ou

b) De passer outre au refus de consentement de l'une des personnes ou de l'un des organismes visés audit paragraphe 1;

sinon pour des motifs exceptionnels déterminés par la législation.

3 — Si le père ou la mère est privé de ses droits parentaux envers l'enfant, ou en tout cas du droit de consentir à l'adoption, la législation peut prévoir que son consentement ne sera pas requis.

4 — Le consentement d'une mère à l'adoption de son enfant ne sera accepté que s'il est donné après la naissance, à l'expiration du délai prescrit par la législation et qui ne doit pas être inférieur à six semaines ou, s'il n'est pas spécifié de délai, ou moment où, de l'avis de l'autorité compétente, la mère aura pu se remettre suffisamment des suites de l'accouchement.

5 — Dans le présent article, on entend par «pére» et «mère» les personnes qui sont légalement les parents de l'enfant.

ARTICLE 6

1 — La législation ne peut permettre l'adoption d'un enfant que par deux personnes unies en mariage, qu'elles adoptent simultanément ou successivement, ou par un seul adoptant.

2 — La législation ne peut permettre une nouvelle adoption d'un enfant que dans l'un ou plusieurs des cas suivants:

a) Lorsqu'il s'agit d'un enfant adoptif du conjoint de l'adoptant;

b) Lorsque le précédent adoptant est décédé;

c) Lorsque la précédente adoption est annulée;

d) Lorsque la précédente adoption a pris fin.

ARTICLE 7

1 — Un enfant ne peut être adopté que si l'adoptant a atteint l'âge minimum prescrit à cette fin, cet âge n'étant ni inférieur à 21 ans, ni supérieur à 35 ans.

2 — Toutefois, la législation peut prévoir la possibilité de déroger à la condition d'âge minimum:

à) Si l'adoptant est le père ou la mère de l'enfant; ou

b) En raison de circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 8

1 — L'autorité compétente ne prononcera une adoption que si elle a acquis la conviction que l'adoption assurera le bien de l'enfant.

2 — Dans chaque cas, l'autorité compétente attachera une particulière importance à ce que cette adoption procure à l'enfant un foyer stable et harmonieux.

3 — En règle générale, l'autorité compétente ne considérera pas comme remplies les conditions précitées si la différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant est inférieure à celle qui sépare ordinairement les parents de leurs enfants.

ARTICLE 9

1 — L'autorité compétente ne prononcera une adoption qu'après une enquête appropriée concernant l'adoptant, l'enfant et sa famille.

2 — L'enquête devra, dans la mesure appropriée à chaque cas, porter notamment sur les éléments suivants:

a) La personnalité, la santé et la situation économique de l'adoptant, sa vie de famille et Tins

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tallation de son foyer, son aptitude à éduquer l'enfant;

b) Les motifs pour lesquels l'adoptant souhaite adopter l'enfant;

c) Les motifs pour lesquels, au cas où l'un seulement de deux époux demande à adopter un enfant, le conjoint ne s'associe pas à la demande;

d) La convenance mutuelle entre l'enfant et l'adoptant, la durée de la période pendant laquelle il a été confié à ses soins;

e) La personnalité et la santé de l'enfant; sauf prohibition légale, les antécédents de l'enfant;

f) Le sentiment de l'enfant au sujet de l'adoption proposée;

g) La religion de l'adoptant et la religion de l'enfant, s'il y a lieu.

3 — Cette enquête devra être confiée à une personne ou à un organisme reconnus par la loi ou agréés à cet effet par une autorité judiciaire ou administrative. Elle devra, dans la mesure du possible, être effectuée par des travailleurs sociaux qualifiés en ce domaine par leur formation ou par leur expérience.

4 — Les dispositions du présent article n'affectent en rien le pouvoir et l'obligation qu'a l'autorité compétente de se procurer tous renseignements ou preuves concernant ou non l'objet de l'enquête, et qu'elle considère comme pouvant être utiles.

ARTICLE 10

1 — L'adoption confère à l'adoptant, à l'égard de l'enfant adopté, les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un père ou d'une mère à l'égard de son enfant légitime.

L'adoption confère à l'adopté, à l'égard de l'adoptant, les droits et obligations de toute nature qui sont ceux d'un enfant légitime à l'égard de son père ou de sa mère.

2 — Dès que naissent les droits et obligations visés au paragraphe 1 du présent article, les droits et obligations de même nature existant entre l'adopté et son père ou sa mère ou tout autre personne ou organisme cessent d'exister. Néanmoins, la législation peut prévoir que le conjoint de l'adoptant conserve ses droits et obligations envers l'adopté si celui-ci est son enfant légitime, illégitime ou adoptif.

En outre, la législation peut maintenir pour les parents l'obligation alimentaire envers l'enfant, l'obligation de l'entretenir, de l'établir et de le doter pour le cas où l'adoptant ne remplit pas une de ces obligations.

3 — En règle générale, l'adopté sera mis en mesure d'acquérir le patronyme de l'adoptant ou de l'ajouter à son propre patronyme.

4 — Si un parent légitime a le droit de jouissance sur les biens de son enfant, le droit de jouissance de l'adoptant sur les biens de l'adopté peut, nonobstant le paragraphe 1 du présent article, être limité par la législation.

5 — En matière successorale, dans la mesure où la législation donne à l'enfant légitime un droit dans la succession de son père ou de sa mère, l'enfant adopté est traité, à cet égard, de la même manière que s'il était l'enfant légitime de l'adoptant.

ARTICLE 11

1 — Si l'enfant adopté n'a pas, dans le cas d'adoption par une seule personne, la nationalité de l'adoptant ou, dans le cas d'adoption par des époux, leur commune nationalité, la Partie Contractante dont l'adoptant ou les adoptants sont ressortissants facilitera l'acquisition de sa nationalité par l'enfant.

2 — La perte de nationalité qui pourrait résulter de l'adoption est subordonnée à la possession ou à l'acquisition d'une autre nationalité.

ARTICLE 12

1 — Le nombre d'enfants que peu adopter un même adoptant na sera pas limité par la législation.

2 — Il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter un enfant pour le motif qu'elle a ou pourrait avoir un enfant légitime.

3 — Si l'adoption améliore la situation juridique de l'enfant, il ne pourra pas être interdit par la législation à une personne d'adopter son enfant illégitime.

ARTICLE 13

1 — Tant que l'adopté n'est pas majeur, l'adoption ne peut être révoquée que par décision d'une autorité judiciaire ou administrative pour motifs graves et uniquement si la révocation pour de tels motifs est admise par la législation.

2 — La paragraphe précédent ne concerne pas les cas où:

a) L'adoption est nulle;

b) L'adoption prend fin par suite de la légitimation de l'adopté par l'adoptant.

ARTICLE 14

Lorsque les enquêtes effectuées pour l'application des articles 8 et 9 de la présente Convention se rapporteront à une personne qui réside ou a résidé sur le territoire d'une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante devra s'efforcer d'obtenir que les renseignements nécessaires qui lui sont demandes soient fournis sans délai. Les autorités peuvent communiquer directement entre elles à cet effet.

ARTICLE 15

Des dispositions seront prises pour prohiber tout gain injustifié provenant de la remise d'un enfant en vue de son adoption.

ARTICLE 16

Chacune des Parties Contractantes conserve la faculté d'adopter des dispositions plus favorables à l'enfant adopté.

PARTIE III Dispositions supplémentaires

ARTICLE 17

L'adoption ne peut être prononcée que si l'enfant a été confié aux soins des adoptants pendant une période

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suffisamment longue pour que l'autorité compétente puisse raisonnablement aprécier les relations qui s'établiraient entre eux si l'adoption était prononcée.

ARTICLE 18

Les Pouvoirs Publics veilleront à la promotion et au bon fonctionnement d'institutions publiques ou privées auxquelles ceux qui désirent adopter ou faire adopter un enfant peuvent s'adresser en vue d'obtenir aide et conseil.

ARTICLE 19

Les aspects sociaux et juridiques de l'adoption figureront aux programmes de formation des travailleurs sociaux.

ARTICLE 20

1 — Des dispositions seront prises pour qu'une adoption puisse, le cas échéant, intervenir sans que l'identité de l'adoptant soit révélée à la famille de l'enfant.

2 — Des dispositions seront prises pour prescrire ou pour permettre que la procédure d'adoption se déroule à huis clos.

3 — L'adoptant et l'adopté pourront obtenir des documents extraits des registres publics dont le contenu atteste le fait, la date et le lieu de la naissance de l'adopté, mais ne révèle pas expressément l'adoption ni l'identité de ses parents d'origine.

4 — Les registres publics seront tenus ou, à tout le moins, leurs énonciations reproduites de telle manière que les personnes qui n'y ont pas un intérêt légitime ne puissent apprendre le fait qu'une personne a été adoptée, ou, si ce fait est connu, l'identité de ses parents d'origine.

PARTIE IV Clauses finales

ARTICLE 21

1 — La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou acceptée. Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 — La Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'acceptation.

3 — Elle entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui la ratifiera ou l'acceptera ultérieurement, trois mois après la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'acceptation.

ARTICLE 22

1 — Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention.

2 — L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

ARTICLE 23

1 — Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 — Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application de la présente Convention, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3 — Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 27 de la présente Convention.

ARTICLE 24

1 — Toute Partie Contractante dont la législation prévoit plus d'une forme d'adoption aura la faculté de n'appliquer qu'à une de ces formes les dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 de la présente Convention et des paragraphes 2 et 3 de l'article 12.

2 — La Partie Contractante faisant usage de cette faculté le notifiera au secrétaire générale du Conseil de l'Europe au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou lorsqu'elle fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention, et indiquera les modalités de l'exercice de cette faculté.

3 — Cette Partie Contractante peut mettre fin à l'exercice de cette faculté; elle en avisera le secrétaire général du Conseil de l'Europe.

ARTICLE 25

1 — Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou encore lorsqu'elle fera une déclaration conformément au paragraphe 2 de l'article 23 de la présente Convention, formuler au maximum deux réserves au sujet des dispositions de la partie il de celle-ci.

Des réserves de caractère général ne sont pas permises, chaque réserve ne peut porter que sur une disposition.

Chaque réserve aura effet pendant cinq ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard de la Partie considérée. Elle pourra être renouvelée pour des périodes successives de cinq ans, au moyen d'une déclaration adressée avant l'expiration de chaque période au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 — Toute Partie Contractante peut retirer, en tout ou en partie, une réserve formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.

ARTICLE 26

Chaque Partie Contractante communiquera au secrétaire général du Conseil de l'Europe les noms et adresses des autorités auxquelles peuvent être transmises les demandes prévues par l'article 14.

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ARTICLE 27

1 — Le présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2 — Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.

3 — La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.

ARTICLE 28

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en viguer de la présente Convention conformément à son article 21;

d) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 1;

e) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 2;

f) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 23;

g) Toute information reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 24;

h) Toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;

i) Le renouvellement de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 25;

J) Le retrait de toute réserve, effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 25;

k) Toute notification formulée en application des dispositions de l'article 26;

l) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 27 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 24 avril 1967, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Mogens Warberg.

Pour le Gouvernement de la République française: A. Bettencourt.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Gerhard Jahn.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce (Strasbourg, le 19 mai 1967):

B. Vitsaxis.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande (Strasbourg, 25 th January 1968):

Seàn Gaynor.

Pour le Gouvernement de la République italienne: Giorgio Oliva.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

P. Grégoire.

Pour le Gouvernement de Malte: Philip Puliicino.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège (article 12, paragraph 3, will not be binding on Norway):

Oie Myrvoll.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède: Gunnar Lange.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse (Strasbourg, le 3 juin 1971):

André Dominicé.

Pour le Gouvernement de la République turque:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

Fred Mulley.

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários da presente Convenção:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros, a fim de, nomeadamente, favorecer o seu progresso social;

Considerando que, embora o instituto adopção de menores exista na legislação de todos os Estados membros do Conselho da Europa, há nesses países pontos de vista divergentes acerca dos princípios que o deveriam reger, assim como diferenças quanto ao processo de adopção e aos efeitos jurídicos da adopção;

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Considerando que a aceitação de princípios e práticas comuns referentes à adopção de menores,, contribuiria para aplanar as dificuldades causadas por tais divergências e permitiria, ao mesmo tempo, promover o bem-estar dos menores que são adoptados;

acordaram no seguinte:

PARTE I Compromissos e campo de aplicação

ARTIGO 1."

Cada Parte Contratante compromete-se a assegurar a conformidade da sua legislação com as disposições da parte li da presente Convenção e a notificar ao secretário-geral do Conselho da Europa as medidas tomadas com essa finalidade.

ARTIGO 2."

Cada Parte Contratante compromete-se a tomar em consideração as disposições enunciadas na parte Hl da presente Convenção e, se der execução ou se, após ter dado execução, deixar de o fazer em relação a qualquer destas disposições, deverá notificar o facto ao secretário-geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 3.°

A presente Convenção só é aplicável à adopção de um menor que, no momento do pedido de adopção, não tenha atingido a idade de 18 anos, não seja ou não tenha sido casado e não seja considerado maior.

PARTE II Disposições essenciais

ARTIGO 4."

A adopção só é válida se for decretada por uma autoridade judiciária ou administrativa a seguir denominada «a autoridade competente».

ARTIGO 5."

1 — Sem prejuízo dos n.os 2 a 4 do presente artigo, a adopção não é decretada sem que, pelo menos, tenham sido prestados e não retirados os seguintes consentimentos:

a) O consentimento da mãe e, quanto o menor for legítimo, o do pai ou, se não existir pai nem mãe que o possa consentir, o consentimento de qualquer pessoa òu organismo que esteja habilitado a exercer o poder paternal para tal fim;

b) O consentimento do cônjuge do adoptante.

2 — Não é permitido à autoridade competente:

a) Dispensar-se de obter o consentimento de uma das pessoas mencionadas no n.° 1; ou

b) Não atender à recusa do consentimento de uma das pessoas ou de um dos organismos mencionados no referido n.° 1;

salvo por motivos excepcionais determinados por lei.

3 — Se o pai ou a mãe estiverem privados do seu poder paternal em relação ao menor ou, pelo menos, do direito de consentir a adopção, a lei pode prever que o seu consentimento não seja exigido.

4 — O consentimento da mãe para adopção de seu filho só é aceite se for dado após o nascimento e no termo do prazo prescrito pela lei, o qual não deve ser inferior a seis semanas, ou, não havendo prazo estipulado, a partir do momento em que, na opinião da autoridade competente, a mãe tenha podido restabelecer-se suficientemente das consequências do parto.

5 — No presente artigo entende-se por «pai» e «mãe» as pessoas que são legalmente os pais do menor.

ARTIGO 6.°

1 — A lei apenas poderá permitir a adopção de um menor por duas pessoas unidas pelo casamento, quer a adopção seja simultânea ou sucessiva, quer seja efectuada por um só adoptante.

2 — A lei só pode permitir nova adopção de um menor em algum ou alguns dos seguintes casos:

a) Quando o menor é adoptado pelo cônjuge do adoptante;

b) Quando o anterior adoptante tiver falecido;

c) Quando a adopção anterior tiver sido anulada;

d) Quando a adopção anterior tiver cessado.

ARTIGO 7.°

1 — Um menor só pode ser adoptado se o adoptante tiver a idade mínima prescrita para este fim, a qual não poderá ser inferior a 21 anos e superior a 35 anos.

2 — No entanto, a lei pode prever a possibilidade de derrogar a condição da idade mínima exigida:

a) Se o adoptante for o pai ou a mãe do menor; ou

b) Por circunstâncias excepcionais.

ARTIGO 8.°

1 — A autoridade competente não decreta uma adopção sem adquirir a convicção de que a adopção assegura os interesses do menor.

2 — Em cada caso específico, a autoridade competente atribui particular importância a que a adopção proporcione ao menor um lar estável e harmonioso.

3 — Regra geral, a autoridade competente não considera preenchidas as condições atrás mencionadas se a diferença de idade entre o adoptante e o menor for inferior à que normalmente separa os pais dos seus filhos.

ARTIGO 9.°

1 — A autoridade competente só decreta uma adopção após inquérito apropriado relativamente ao adoptante, ao menor e à sua família.

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2 — Tal inquérito deve, na medida adequada a cada caso, incidir, nomeadamente, sobre os seguintes elementos:

a) A personalidade, a saúde e a situação económica do adoptante, a sua vida familiar e a instalação do seu lar, a sua aptidão para educar o menor;

b) Os motivos pelos quais o adoptante deseja adoptar o menor;

c) Os motivos pelos quais, no caso de só um dos cônjuges pedir a adopção do menor, o outro cônjuge se não associou ao pedido;

d) A adaptação mútua do menor e do adoptante e a duração do período durante o qual tenha sido confiado aos seus cuidados;

e) A personalidade e a saúde do menor e, salvo proibição legal, os antecedentes do menor;

f) A opinião do menor em relação à adopção proposta;

g) As convicções religiosas do adoptante e do menor, se as tiverem.

3 — Tal inquérito deve ser confiado a uma pessoa ou a um organismo reconhecidos por lei ou aprovados para este fim por uma autoridade judiciária ou administrativa.

Na medida do possível deve ser realizado por trabalhadores sociais qualificados neste domínio pela sua formação ou pela sua experiência.

4 — 0 disposto no presente artigo em nada afecta o poder e o dever da autoridade competente em obter todas as informações ou provas relativas ou não ao objecto do inquérito e que considere como podendo ser úteis.

artigo io.°

1 — A adopção confere ao adoptante, relativamente ao menor adoptado, os direitos e obrigações de qualquer natureza que um pai ou uma mãe têm relativamente a um seu filho legítimo.

A adopção confere ao adoptado, relativamente ao adoptante, os direitos e obrigações de qualquer natureza de um filho legítimo relativamente ao seu pai ou à sua mãe.

2 — A partir do momento em que são criados os deveres e obrigações mencionados no n.° 1 do presente artigo, os direitos e obrigações da mesma natureza existentes entre o adoptado e seu pai ou sua mãe ou com qualquer outra pessoa ou organismo deixam de existir.

Contudo, a lei pode prever que o cônjuge do adoptante conserve os seus direitos e obrigações para com o adoptado se este for seu filho legítimo, ilegítimo ou adoptivo.

Além disso, a lei pode manter para os pais a obrigação alimentar em relação ao filho, a obrigação de prover ao seu sustento, de o estabelecer e de o dotar, no caso de o adoptante não cumprir alguma destas obrigações.

3 — Regra geral, é dada ao adoptado a possibilidade de adquirir os apelidos do adoptante ou de os juntar ao próprio apelido.

4 — Se um progenitor legítimo tem o direito de usufruto sobre os bens do seu Filho, o direito de usufruto do adoptante sobre os bens do adoptado pode ser limitado por lei, tendo em conta o disposto no n.° 1 do presente artigo.

5 — Em matéria sucessória, sempre que a lei conceda ao filho legítimo um direito na sucessão de seu pai, ou de sua mãe, o menor adoptado é considerado, para este efeito, como sendo filho legítimo do adoptante.

artigo n. °

1 — Se o menor adoptado não possuir, no caso de adopção por uma só pessoa, a nacionalidade do adoptante ou, no caso de adopção pelos dois cônjuges, a sua nacionalidade comum, a Parte Contratante da qual o adoptante ou os adoptantes sejam nacionais facilitará a aquisição da sua nacionalidade pelo menor.

2 — A perda da nacionalidade que poderia resultar da adopção fica dependente da posse ou aquisição de uma outra nacionalidade.

artigo 12.°

1 — O número de menores que um mesmo adoptante pode adoptar não é limitado por lei.

2 — A lei não pode proibir uma pessoa de adoptar um menor pelo facto de ter ou poder vir a ter um filho legítimo.

3 — Se a adopção melhorar a situação jurídica do menor, a lei não pode proibir uma pessoa de adoptar o seu filho ilegítimo.

artigo 13."

1 — Enquanto o adoptado não atingir a maioridade, a adopção só pode ser revogada por decisão de uma autoridade judiciária ou administrativa por motivos graves e só no caso de tal revogação ser permitida por lei.

2 — O número anterior não respeita aos casos em que:

á) A adopção é nula;

b) A adopção cessa em consequência da legitimação do adoptado pelo adoptante.

artigo 14.°

Quando os inquéritos efectuados em aplicação dos artigos 8.° e 9.° da presente Convenção se reportarem a uma pessoa que reside ou residiu no território de uma outra Parte Contratante, esta Parte Contratante deve procurar obter, no mais curto espaço de tempo, as informações necessárias que lhe são solicitadas. As autoridades podem comunicar directamente entre si para esse efeito.

artigo 15."

Serão tomadas medidas no sentido de proibir todo e qualquer lucro injustificado proveniente da entrega de um menor com vista à sua adopção.

artigo 16.°

Cada uma das Partes Contratantes conserva a faculdade de adoptar disposições mais favoráveis para o menor adoptado.

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PARTE III

Disposições suplementares

ARTIGO 17.°

A adopção não pode ser decretada se o menor não tiver sido confiado ao cuidado dos adoptantes durante um período suficientemente longo para que a autoridade competente possa razoavelmente avaliar as relações que se estabeleceriam entre eles se a adopção fosse decretada.

ARTIGO 18."

Os poderes públicos zelarão pela promoção e bom funcionamento das instituições públicas ou privadas às quais se podem dirigir, para obter ajuda e conselho, todos os que desejem adoptar ou fazer adoptar um menor.

ARTIGO 19.°

Os aspectos sociais e jurídicos da adopção devem constar dos programas de formação dos trabalhadores da assistência social.

ARTIGO 20."

1 — Se necessário, serão tomadas medidas para que uma adopção possa constituir-se sem que a identidade do adoptante seja revelada à família do menor.

2 — Serão tomadas medidas para determinar ou para permitir que o processo de adopção decorra à porta fechada.

3 — 0 adoptante e o adoptado podem obter documentos extraídos de registos públicos cujo conteúdo ateste o facto, a data e o local de nascimento do adoptado, mas não revele expressamente a adopção, nem a identidade dos seus pais naturais.

4 — Os registos públicos devem ser conservados, ou pelo menos os seus conteúdos reproduzidos, de forma a que as pessoas que não têm um interesse legítimo não possam tomar conhecimento do facto de uma pessoa ter sido adoptada ou, se esse facto for conhecido, da identidade dos seus pais naturais.

PARTE IV Cláusulas finais

ARTIGO 21."

1 — A presente Convenção está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Será ratificada ou aceite. Os instrumentos de ratificação ou de aceitação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.

2 — A Convenção entrará em vigor três meses após a data do depósito do terceiro instrumento de ratificação ou aceitação.

3 — Em relação a qualquer Estado signatário que a ratifique ou aceite ulteriormente, entrará em vigor três meses após a data do depósito do seu instrumento de ratificação ou aceitação.

ARTIGO 22.°

1 — Após a entrada em vigor da presente Convenção, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção.

2 — A adesão efectuar-se-á mediante o depósito, junto do secretário-geral do Conselho da Europa, de um instrumento de adesão que produzirá efeito três meses após a data do respectivo depósito.

ARTIGO 23.°

1 — Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, designar o ou os territórios aos quais a presente Convenção se aplicará.

2 — Qualquer Parte Contratante pode, no momento do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou em qualquer momento ulterior, mediante declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa, alargar a aplicação da presente Convenção a qualquer outro território designado na declaração por cujas relações internacionais seja responsável ou em nome do qual esteja autorizado a tomar decisões.

3 — Qualquer declaração feita em conformidade com o número anterior pode ser retirada, relativamente a qualquer dos territórios nela designados, nas condições previstas no artigo 27.° da presente Convenção.

ARTIGO 24.°

1 — Qualquer Parte Contratante cuja legislação preveja mais de uma forma de adopção tem a faculdade de aplicar apenas a uma dessas formas as disposições da presente Convenção contidas nos n.os 1, 2, 3 e 4 do artigo 10.° e nos n.os 2 e 3 do artigo 12.°

2 — A Parte Contratante que faça uso desta faculdade deve notificar o secretário-geral do Conselho da Europa no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou ainda quando fizer uma declaração nos termos do n.° 2 do artigo 23.° da presente Convenção, e indicar as modalidade do exercício desta faculdade.

3 — Esta Parte Contratante pode pôr termo ao exercício desta faculdade mediante notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.

ARTIGO 25.°

1 — Qualquer Parte Contratante pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou adesão, ou ainda quando fizer uma declaração nos termos do n.° 2 do artigo 23.° da presente Convenção, formular no máximo duas reservas a propósito das disposições da parte n da Convenção.

Não são permitidas reservas de carácter geral e cada reserva só pode incidir sobre uma disposição.

Cada reserva produz efeito durante cinco anos a partir da entrada em vigor da presente Convenção em relação à Parte considerada. Pode ser renovada por perío-

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dos sucessivos de cinco anos, mediante declaração dirigida, antes do termo de cada período, ao secretário--geral do Conselho da Europa.

2 — Qualquer Parte Contratante pode retirar, no todo ou em parte, uma reserva por si formulada nos termos do número anterior, mediante declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa, a qual produz efeito a partir da data da sua recepção.

ARTIGO 26.°

As Partes Contratantes devem comunicar ao secretário-geral do Conselho da Europa os nomes e endereços das autoridades às quais podem ser transmitidos os pedidos previstos no artigo 14.°

ARTIGO 27.°

1 — A presente Convenção permanece em vigor por tempo indeterminado.

2 — Qualquer Estado Contratante pode, no que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção mediante notificação dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa.

3 — A denúncia produzirá efeito seis meses após a data de recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 28."

O secretário-geral do Conselho da Europa notificará aos Estados membros do Conselho e a todos os Estados que tiverem aderido à presente Convenção:

a) Qualquer assinatura;

b) O depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou de adesão;

c) As datas de entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com o artigo 21.°;

d) Qualquer notificação recebida em aplicação do disposto no artigo 1.°;

é) Qualquer notificação recebida em aplicação do disposto no artigo 2.°;

f) Qualquer declaração recebida em aplicação do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 23.°;

g) Qualquer informação recebida em aplicação do disposto nos n.os 2 e 3 do artigo 24.°;

h) Qualquer reserva formulada em aplicação do disposto no n.° 1 do artigo 25.°;

0 A renovação de qualquer reserva formulada em aplicação do disposto no n.° 1 do artigo 25.°;

j) O facto de ter sido retirada qualquer reserva feita em aplicação do disposto no n.° 2 do artigo 25.°;

k) Qualquer notificação efectuada em aplicação do

disposto no artigo 26.°; 0 Qualquer notificação recebida em aplicação do

disposto no artigo 27.° e a data a partir da qual

a denúncia produz efeito.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Estrasburgo, aos 24 dias do mês de Abril de 1967, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho da Europa enviará cópia con-

forme a cada um dos Estados signatários e aos que tiverem aderido.

Pelo Governo da República da Áustria:

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República de Chipre:

Pelo Governo do Reino da Dinamarca: Rogers Warberg.

Pelo Governo da República Francesa:

A. Bettencourt.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: Gerhard Jahn.

Pelo Governo do Reino da Grécia (Estrasburgo, 19 de Maio de 1967):

B. Vitsaxis.

Pelo Governo da República Islandesa:

Pelo Governo da Irlanda (Estrasburgo, 25 de Janeiro de 1968):

Seán Gaynor.

Pelo Governo da República Italiana: Giorgio Oliva.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: P. Gregoire.

Pelo Governo de Malta: Philip Pullicino.

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo do Reino da Noruega (artigo 12.°, parágrafo 3):

Ole Myrvoll.

Pelo Governo do Reino da Suécia: Gunnar Lange.

Pelo Governo da Confederação Suíça (Estrasburgo, 3 de Junho de 1971):

André Dominice.

Pelo Governo da República Turca:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Fred Mulley.

PROJECTO LEI N.° 447/V

ASSEGURA OS DIFERENTES DIREITOS E GARANTIAS DE DEFESA DOS CONTRIBUINTES EM MATÉRIA FISCAL

Relatório e parecer da Comissão de Economia, Finanças e Plano

O presente projecto de lei, da iniciativa do Partido Socialista, vem datado de 7 de Novembro de 1989 e

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tem por objecto «assegurar os diferentes direitos e garantias de defesa dos contribuintes em matéria fiscal».

Do preâmbulo do diploma em análise consta, como nota justificativa, que, face à «entrada em vigor da reforma fiscal, torna-se indispensável introduzir no sistema normas relativas às garantias dos contribuintes».

A constatação dessa necessidade, já antes evidenciada, esteve na origem do pedido de autorização legislativa, consubstanciado na proposta de lei n.° 91/V, vista e aprovada em Conselho de Ministros de 30 de Março de 1989.

Tal proposta foi discutida em reunião plenária da Assembleia da República de 18 de Abril, tendo sido aprovada na sessão de 2 de Maio do ano transacto.

A correspondente lei, a que coube o n.° 89/89, de 11 de Setembro, foi publicada no Diário da República, l.a série, n.° 209, da mesma data, e dispõe o seguinte:

Art. 5.° — 1 — O Governo é também autorizado a alterar as normas constantes do Código de Processo das Contribuições e Impostos, designadamente as referentes ao processo de transgressão, no sentido da sua adaptação à nova realidade do processo contra-ordenacional, devendo nesse domínio prever-se normas transitórias referentes aos processos pendentes, a aperfeiçoar o quadro de garantias do contribuinte e a introduzir as alterações tidas por adequadas, no sentido da sua harmonização com o IRS e o IRC.

2 — Dentro do aperfeiçoamento do quadro das garantias do contribuinte poderá estabelecer-se um regime de redução dos montantes das coimas mínimas aplicáveis em casos de regularização da situação tributária antes da instauração do processo contra-ordenacional.

Art. 6.° — A presente autorização legislativa caduca se não for utilizada dentro do prazo de 90 dias, excepto na parte que respeita ao artigo 5.°, que caduca no prazo de 180 dias.

Resulta, assim, claro que este projecto de lei versa sobre matéria contemplada em autorização legislativa, cujo prazo de utilização ainda não terminou.

Nestas circunstâncias, teria sido preferível a apresentação deste diploma aquando da discussão da autorização legislativa.

Contudo, o projecto contém princípios atendíveis, cuja consagração, em sede de revisão do Código de Processo das Contribuições e Impostos, é desejável.

Nessa medida, esta iniciativa legislativa poderá traduzir-se num contributo a ter em conta nos trabalhos de preparação da referida revisão.

Em conclusão, independentemente das considerações suscitadas e outras possíveis e com igual pertinência quanto ao conteúdo e sistematização do diploma, somos de parecer que, na generalidade, o projecto de lei n.° 447/V está em condições de subir a Plenário.

Palácio de São Bento, 19 de Janeiro de 1990. — O Deputado Relator, Francisco Antunes da Silva.

PROJECTO LEI N.° 466/V

AGRUPAMENTO EUROPEU DE INTERESSE ECONÓMICO

1. Conquanto se trate de um regulamento comunitário, por isso mesmo directamente aplicável em todos

os Estados membros, segundo o disposto no artigo 189.° do Tratado de Roma, o Regulamento (CEE) n.° 2137/85, por força do seu próprio normativo, carece de ser completado por várias disposições de aplicação nacionais.

Já o fizeram todos os Estados membros, porque o próprio regulamento fixava a data de 1 de Julho de 1989 para o efeito, à excepção de Portugal.

Uma vez mais o Governo Português descura, sem razão aparente, para além da sua habitual negligência, uma obrigação no âmbito da Comunidade Europeia.

2. É, no entanto, inegável, não só na óptica de construção do direito comunitário, mas principalmente do ponto de vista das relações económicas intracomunitárias, o grande alcance da criação de agrupamentos europeus de interesse económico (AEIE).

Pela primeira vez as empresas da Comunidade têm à sua disposição uma estrutura jurídica correspondendo às dimensões do mercado europeu e promovendo directamente a cooperação transfronteiriça.

Por outro lado, e aí reside o seu grande interesse, os AEIE são criados por força do próprio direito comunitário, directamente aplicável em todos os Estados membros; até agora todas as possibilidades de cooperação interempresas actualmente existentes inseriam--se na lógica dos direitos nacionais e chocavam-se tantas vezes com a ausência de um quadro jurídico adequado.

Finalmente, o tipo de estrutura proposto, particularmente ligeiro, permite aos parceiros sociais pôr em comum uma parte da sua actividade económica, conservando a sua independência jurídica e económica.

Tudo isto seriam razões mais do que suficientes, mesmo que não existisse uma obrigação «legal» para o Governo ter já procedido à regulamentação nacional deste instituto, que pode constituir incentivo de monta para o desenvolvimento das relações inter-empresariais, com reflexos positivos no nosso desenvolvimento económico.

3. Acresce até que um serviço público dependente do Governo, o Gabinete do Direito Europeu, do Ministério da Justiça, já fez publicar há quase um ano um anteprojecto, da autoria do Dr. Luís Brito Correia, precisamente com este objectivo, o qual constitui, se outros méritos não tivesse, uma excelente base de trabalho.

Porque assim se entende, e ao invés se não compreende a omissão do Governo, toma-se a iniciativa de levar à Assembleia da República o mencionado projecto.

Artigo 1.° Lei pessoal

Os casos relativos a um agrupamento europeu de interesse económico com sede contratual em Portugal que não estejam previstos no Regulamento (CEE) n.° 2137/85 do Conselho, de 25 de Julho de 1985, nem do presente diploma são regulados segundo as normas estabelecidas pela lei portuguesa para o agrupamento complementar de empresas que não contrariem os princípios daquele regulamento.

Artigo 2.° Contraio de agrupamento

O contrato de agrupamento e as suas alterações devem constar de documento escrito.

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Artigo 3.° Personalidade jurídica

0 agrupamento europeu de interesse económico adquire personalidade jurídica com a inscrição definitiva da sua constituição no registo comercial, de harmonia com a lei respectiva, e mantém-na até ao registo do encerramento da liquidação.

Artigo 4.° Comercialidade

1 — O contrato de agrupamento tem carácter civil ou comercial, consoante o seu objecto.

2 — O agrupamento europeu de interesse económico que tenha por objecto praticar actos de comércio é comerciante.

Artigo 5.° Cessão de participação

A transmissão entre vivos da participação de um membro do agrupamento deve constar de documento escrito.

Artigo 6.° Exclusão de membro

Sem prejuízo do disposto no Regulamento (CEE) n.° 2137/85, um membro considera-se excluído do agrupamento quando seja declarado falido ou insolvente.

Artigo 7.° Obrigações

O agrupamento pode emitir obrigações, nas mesmas condições que o agrupamento complementar de empresas, sem prejuízo do disposto no artigo 23.° do Regulamento (CEE) n.° 2137/85.

Artigo 8.° Gerência

Uma pessoa colectiva membro do agrupamento pode ser gerente deste, mas deve designar uma pessoa singular para exercer o cargo em nome próprio; a pessoa colectiva responde solidariamente com a pessoa designada pelos actos desta.

Artigo 9.° Prestação de contas

0 ou os gerentes devem elaborar e submeter à apreciação dos membros o relatório de gestão, as contas do exercício e os demais documentos de prestação de contas previstos na lei relativos a cada ano civil.

Artigo 10.° Transformações

1 — Um agrupamento complementar de empresas pode transformar-se em agrupamento europeu de inte-

resse económico, sem dissolução daquele nem criação de um nova pessoa colectiva, desde que satisfaça as condições previstas no referido Regulamento (CEE) n.° 2137/85, nomeadamente no seu artigo 4.°, n.° 2.

2 — Um agrupamento europeu de interesse económico pode transformar-se em agrupamento complementar de empresas, sem dissolução daquele nem criação de uma nova pessoa colectiva, desde que deixe de satisfazer as condições previstas no referido Regulamento (CEE) n.° 2137/85, nomeadamente nos artigos 3.°, n.° 2, alínea c), e 4.°, n.° 2.

Artigo 11.° Falência, insolvência e recuperação

0 agrupamento está sujeito ao regime de falência ou da insolvência, consoante seja ou não comerciante; é--Ihe aplicável o processo especial de recuperação de empresas e de protecção dos credores.

Artigo 12.° Distribuição ilícita de bens do agrupamento

1 — O gerente de agrupamento que propuser à deliberação dos membros, reunidos em assembleia, distribuição ilícita de bens do agrupamento será punido com multa até 60 dias.

2 — Se a distribuição ilícita chegar a ser executada, no todo ou em parte, a pena será de multa até 90 dias.

3 — Se a distribuição ilícita for executada, no todo ou em parte, sem deliberação dos membros, reunidos em assembleia, a pena será de multa até 120 dias.

4 — Com a mesma pena será punido o gerente de agrupamento que executar ou fizer executar por outrem distribuição de bens do agrupamento com desrespeito de deliberação válida de assembleia social regularmente constituída.

5 — Se, em algum dos casos previstos nos n.os 3 e 4, for causado dano grave, material ou moral, e que o autor pudesse prever, a algum membro que não tenha dado o seu assentimento para o facto, ao agrupamento ou a terceiro, a pena será a da infedilidade.

Artigo 13.° Recusa ilícita de informações

1 — O gerente de agrupamento que recusar ou fizer recusar por outrem a consulta de documentos que a lei determine sejam postos à disposição dos interessados para preparação de assembleias do agrupamento, ou recusar ou fizer recusar o envio de documentos para esse fim, quando devido por lei, ou enviar ou fizer enviar esses documentos sem satisfazer as condições e os prazos estabelecidos na lei, será punido, se pena mais grave não couber por força de outra disposição legal, com prisão até três meses e multa até 60 dias.

2 — O gerente de agrupamento que recusar ou fizer recusar por outrem em reunião de assembleia do agrupamento informações que esteja por lei obrigado a prestar ou, noutras circunstâncias, informações que por lei deva prestar e que lhe tenham sido pedidas por escrito será punido com multa até 90 dias.

3 — Se, no caso do n.° 1, for causado dano grave, material ou moral, e que o autor pudesse prever, a

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algum membro que não tenha dado o seu assentimento para o facto ou à sociedade, a pena será a da infidelidade.

4 — Se, no caso do n.° 2, o facto for cometido por motivo que não indicie falta de zelo na defesa dos direitos e dos interesses legítimos do agrupamento e dos membros, mas apenas compreensão errónea do objecto desses direitos e interesses, o autor será isento de pena.

Artigo 14.° Informações falsas

1 — Aquele que, estando, nos termos da lei, obrigado a prestar a outrem informações sobre matéria da vida do agrupamento, as der contrárias à verdade será punido com prisão até três meses e multa até 60 dias, se pena mais grave não couber por força de outra disposição legal.

2 — Com a mesma pena será punido aquele que, nas circunstâncias descritas no número anterior, prestar maliciosamente informações incompletas e que possam induzir os destinatários a conclusões erróneas de efeito idêntico ou semelhante ao que teriam informações falsas sobre o mesmo objecto.

3 — Se o facto for praticado com intenção de causar dano, material ou moral, a algum membro que não tenha conscientemente concorrido para o mesmo facto ou ao agrupamento, a pena será de prisão até seis meses e multa até 90 dias, se pena mais grave não couber por força de outra disposição legal.

4 — Se for causado dano grave, material ou moral, e que o autor pudesse prever, a algum membro que não tenha concorrido conscientemente para o facto ao agrupamento ou a terceiro, a pena será de prisão até um ano e multa até 120 dias.

5 — Se, no caso do n.° 2, o facto for praticado por motivo ponderoso e que não indicie falta de zelo na defesa dos direitos e dos interesses legítimos do agrupamento e dos membros, mas apenas compreensão errónea do objecto desses direitos e interesses, poderá o juiz atenuar especialmente a pena ou isentar dela.

Artigo 15.° Impedimento de fiscalização

0 gerente de agrupamento que impedir ou dificultar, ou levar outrem a impedir ou dificultar, actos necessários à fiscalização da vida do agrupamento, executados, nos termos e formas que sejam de direito, por quem tenha por lei, pelo contrato do agrupamento ou por decisão judicial o dever de exercer a fiscalização ou por pessoa que actue à ordem de quem tenha esse dever, será punido com prisão até seis meses e multa até 120 dias.

Artigo 16.°

Princípios comuns

1 — Os factos descritos nos artigos 12.° a 15.° só serão puníveis quando cometidos com dolo.

2 — Será punível a tentativa dos factos para os quais tenha sido cominada nos artigos 12.° a 15.° pena de prisão ou pena de prisão e multa.

3 — O dolo de benefício próprio ou de benefício de cônjuge, parente ou afim até ao 3.° grau será sempre considerado como circunstância agravante.

4 — Se o autor de um facto descrito nos artigo 12.° a 15.°, antes de instaurado o procedimento criminal, tiver reparado integralmente os danos materiais e dado satisfação suficiente dos danos morais causados, sem outro prejuízo ilegítimo para terceiros, esses danos não serão considerados na determinação da pena aplicável.

Artigo 17.° Ilícitos de mera ordenação social

1 — O gerente de agrupamento que não submeter, ou por facto próprio impedir outrem de submeter, aos órgãos competentes de agrupamento até ao fim do terceiro mês do ano civil o relatório de gestão, as contas do exercício e os demais documentos de prestação de contas previstos na lei e cuja apresentação lhe esteja cometida por lei ou pelo contrato ou por outro título seja seu dever será punido com coima de 10 000$ a 300 000$.

2 — O agrupamento que omitir em actos externos, no todo ou em parte, as indicações referidas no artigo 25.° do Regulamento (CEE) n.° 2137/85 será punido com coima de 50 000S a 300 000$.

3 — Nos ilícitos previstos nos números anteriores será punível a negligência, devendo, porém, a coima ser reduzida em proporção adequada à menor gravidade da falta.

4 — Na graduação da pena serão tidos em conta os valores do capital e do volume de negócios do agrupamento, os valores das participações a que diga respeito a infracção e a condição económica pessoa) dos infractores.

5 — A organização do processo e a decisão sobre aplicação da coima caberão ao conservador do registo comercial territorialmente competente na área da sede do agrupamento.

Artigo 18.° Legislação subsidiária

1 — Aos crimes previstos neste diploma são subsidiariamente aplicáveis o Código Penal e legislação complementar.

2 — Aos ilícitos de mera ordenação social previstos neste diploma é subsidiariamente aplicável o regime geral do ilícito de mera ordenação social.

Artigo 19.° Entrada em vigor

1 — O presente diploma entra em vigor na data da sua publicação.

2 — As disposições dos artigos 12.° a 18.°, inclusive, entram em vigor 30 dias após a publicação do presente diploma.

3 — As disposições do artigo 17.° entram em vigor um ano após a publicação do presente diploma.

Palácio de São Bento, 25 de Janeiro de 1990. — O Deputado Independente, Pegado Liz-

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PROPOSTA DE LEI N.° 125/V

CRIA 0 CONSELHO NACIONAL DE BIOÉTICA Parecer da Comissão de Saúde

A Comissão Parlamentar de Saúde analisou nas reuniões dos dias 10 e 24 do corrente mês a proposta de lei n.° 125/V (cria junto da Presidência do Conselho de Ministros o Conselho Nacional de Bioética), tendo emitido o seguinte parecer:

A proposta de lei está em condições de ser discutida em Plenário, tendo os partidos representados na Comissão adiado a sua posição para a discussão em Plenário.

Palácio de São Bento, 24 de Janeiro de 1990. — O Presidente da Comissão, João Eduardo Coelho Ferraz de Abreu.

Parecer da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias

1 — A proposta de lei n.° 125/V foi aprovada em Conselho de Ministros de 29 de Outubro de 1989 e apresentada à Assembleia da República em 21 de Dezembro de 1989, sendo publicada no Diário da Assembleia da República, de 6 de Janeiro de 1990.

2 — A proposta de lei n.° 125/V tem como objecto a criação de um Conselho Nacional de Bioética, o qual se propõe a análise e a elaboração de pareceres sobre os problemas morais suscitados pelo progresso cientifico nos domínios da biologia, da medicina ou da saúde em geral.

A necessidade de uma instância desse tipo ganha expressão com a importância crescente que as descobertas em matéria da medicina, da biologia e da genética revestem para o nosso futuro, para cada um de nós e para o futuro da sociedade.

A autêntica revolução na «identidade» do homem que se está a «processar» e que põe em causa as condições naturais de reprodução, da vida e da morte apela a novas regras e a uma tradução legiferante prudente que evite os riscos de opções puramente ideológicas.

Os conselhos de ética correspondem, assim, à necessidade, sentida um pouco por todo o lado, de definir instâncias socialmente significativas onde seja possível avaliar publicamente os problemas mais decisivos, compatibilizando a explosão do conhecimento científico com a salvaguarda dos direitos humanos, a dignidade das pessoas e da sociedade.

3 — O debate sobre esta matéria teve na Assembleia da República particular incidência aquando da discussão em Plenário, em 2 de Novembro de 1989, do projecto de lei n.° 420/V (criação de um Conselho Nacional de Ética para as Ciências da Vida), apresentado pelo Partido Socialista em 29 de Junho de 1989.

Então foi especialmente salientada a oportunidade e necessidade da criação de um Conselho Nacional de Ética, ideia que mereceu o consenso de toda a Câmara, sendo levantadas diversas questões sobre a composição desse órgão. É nessa matéria que a proposta agora apresentada suscita particulares reflexões.

Assim:

3.1 — «O presidente do CNB (Conselho Nacional de Bioética) é nomeado por despacho do Primeiro--Ministro.»

A solução apresentada é inédita em órgãos similares e situa-se contra a solução entre nós proposta pelo PS e que merceu acolhimento, no Plenário, do PSD e dos restantes partidos, aliás na sequência do relatório--parecer desta 3.a Comissão, aprovado por unanimidade em 19 de Julho de 1989. Nele se diz: «Ninguém contestará que a designação do presidente do Conselho deverá caber ao Presidente da República.»

3.2 — No que respeita à composição integral do Conselho proposto, dos seus 19 membros, 6 são directamente designados pelo Governo, 4 pela Assembleia da República pelo sistema proporcional, 2 pelo Conselho de Reitores, 1 pela Ordem dos Médicos, 1 pela Ordem dos Advogados, 1 pela Academia de Ciências, 1 pela Comissão da Condição Feminina, 1 pelo INIC, 1 pela JNICT e 1 pelo Conselho Superior de Medicina Legal.

Face à natureza das quatro últimas entidades referidas, na dependência de vários ministérios, a acrescer ao número de membros designados pelo Governo, interrogamo-nos sobre se não se verificará um eventual desequilíbrio genético na formação do Conselho, de pendor governamental, que lhe retire a exigível margem de consenso social e perturbe a sua imagem, a qual tem de ser de inequívoca e estrutural isenção.

3.3 — Refira-se, por outro lado, que as diversas personalidades a designar o são da área das ciências humanas e sociais e das áreas da medicina ou da biologia e personalidade de reconhecida qualijudificação técnica e idoneidade moral.

A proposta não dá, assim, relevo na sua composição às diversas sensibilidades espirituais e éticas existentes na sociedade portuguesa.

Ora, o papel especial de um conselho deste tipo, pela sua peculiar natureza consultiva e de autoridade científica e moral, só será realizado se assegurar simultaneamente a qualidade científica e técnica e o pluralismo ético e espiritual existente na sociedade portuguesa.

4 — Vale a pena, a este título, anotar que em vários países, nomeadamente em França, donde emergiram soluções deste tipo, se têm suscitado numerosas interrogações sobre a composição dos comités de ética (no caso, sobretudo sobre os comités locais), pois há a nítida percepção de que uma composição não equilibradamente cuidadosa e plural «pode permitir a divulgação de uma determinada ideologia e de um determinado ponto de vista ético; o risco de um 'governo de sábios'; a criação de um instrumento puro e simples de não importa que tipo de investigação graças ao álibi fornecido pelo parecer de um comité de ética» (Stefano Rodom, in Éthique médicale, genétique et problems lies, Conferência de Estrasburgo, Novembro de 1989, IUE).

O exemplo francês, onde a proposta de lei buscou inspiração, é, neste âmbito, significativo. O comité é composto por 35 membros, renováveis de dois em dois anos, repartidos em três categorias: 5 personalidades, designadas pelo Presidente da República — tal como o presidente do Comité Nacional de Ética para as ciências da vida e da saúde —, pertencentes as principais famílias filosóficas e espirituais (Jean Gelamur, católico, Franc Queré, protestante, Faker Ben Ahmida, muçulmano, Lucien Seve, marxista, e Henri Atlan, judeu), 15 personalidades escolhidas em razão da sua competência e do seu interesse pelas questões éticas, 11 delas designadas pelos membros do Governo, e 15 outras per-

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tencentes ao sector da investigação. Dele fazem parte cientistas, como Alberto Jacquarde e Jacques Ruffie, biólogos, como Jean-Paul Renard, juristas, como Ni-cole Questiane e Pierre Laroque.

5 — Interrogamo-nos ainda, no âmbito da proposta, sobre a participação do Presidente da República na designação dos membros do Conselho. Constituindo este Conselho, sobretudo, uma instância ou «magistratura moral» e de influência, ganharia amplitude legitimadora com a mediação interactiva dos três órgãos de soberania (Presidente da República, Assembleia da República e Governo).

6 — A necessidade de um Conselho Nacional de Ética constitui um dado adquirido do debate público parlamentar e, por isso, a sua concretização é uma tarefa inalienável e urgente do legislador. A organização social das democracias modernas não pode prescindir de uma reflexão sobre os caminhos da ciência e das novas tecnologias e da definição de regras e comportamentos que balizem o limite da dignidade do homem e do conjunto dos indivíduos.

7 — Do sumariante exposto conclui-se da pertinência geral da proposta de lei, que visa a criação de um organismo cuja necessidade e importância é inquestionável. No entanto, as diversas dúvidas que se suscitam na especialidade deverão merecer a devida reflexão. A proposta está em condições de subir a Plenário.

Palácio de São Bento, 24 de Janeiro de 1990. — O Relator, Alberto Martins. — O Presidente da Comissão, Mário Raposo.

PROJECTO DE DELIBERAÇÃO N.° 71/V

ESTABELECE UM CALENDÁRIO DOS TRABALHOS PARLAMENTARES DE APROVAÇÃO DA LEI QUADRO DAS REGIÕES ADMINISTRATIVAS.

1 — Com a efectivação da revisão constitucional cessou o álibi, sucessivamente, usado para bloquear o processo parlamentar da aprovação dos instrumentos legislativos necessários à regionalização do continente.

A revisão constitucional não satisfez, como é sabido, os que, como fez o PCP, propuseram a simplificação dos mecanismos de instituição de cada uma das regiões administrativas. Mas o argumento usado para adiar os trabalhos parlamentares —o argumento de que era necessário esperar pelo termo da revisão para conhecer o completo enquadramento e desenho constitucional das regiões —, esse argumento, obviamente, deixou de ter qualquer razão de ser. Agora sabe-se o que são as regiões depois da revisão. Continua a faltar instituí-las!

2 — Os resultados eleitorais de 17 de Dezembro deram a maioria de votos aos partidos e forças políticas que defendem a regionalização e o avanço do processo. Mais: passaram a constituir uma significativa maioria no País os municípios em que aqueles partidos e forças políticas detêm as presidências e a maioria das respectivas assembleias municipais e câmaras municipais.

O mapa politico do continente passou a ser claramente favorável à regionalização e ao avanço do processo de criação e instituição das regiões administrativas no continente.

3 — Estes dois factos — cessação do álibi «revisão constitucional» e resultados de 17 de Dezembro — repercutem-se naturalmente em toda a questão da regionalização. Não é por acaso que nos actos de tomada de posse dos órgãos autárquicos eleitos em 17 de Dezembro assumiu relevo de prioridade a questão da necessidade e urgência da criação das regiões administrativas.

Na Assembleia da República é necessário fazer cessar o bloqueamento do processo, é preciso pôr termo a expedientes dilatórios.

O processo — atrasado mais de 13 anos, tantos são os da vigência da Constituição da República — tem de avançar na Assembleia.

Importa, aliás, recordar que o processo, nesta fase, desenvolve-se na Assembleia há três anos e meio. Foi o PCP que em Abril de 1986 apresentou a iniciativa legislativa que detonou o processo parlamentar. Desde essa data já foram feitas duas consultas às assembleias municipais; já foi feito um debate organizado pela Comissão Parlamentar do Poder Local e posteriormente editado em livro; já foi feito um debate, na generalidade, em Plenário e aprovados, na generalidade, vários projectos de lei quadro das regiões administrativas.

4 — Há meses e meses que os projectos baixaram à comissão parlamentar competente para preparação do debate na especialidade. É agora o tempo de concretizar essa incumbência, fixando o Plenário da Assembleia os passos e os prazos.

É sabido que a Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente tem em consideração um programa de trabalho. Na elaboração do presente projecto de deliberação teve-se em conta esse programa, no que possa ter de positivo. Entretanto, o programa da Comissão não só não fixa qualquer prazo (o que é meio caminho para o seu incumprimento), como adianta algumas soluções que, de excessivas, podem conduzir a um arrastamento dos trabalhos (caso das viagens projectadas a Espanha, França, Itália, Suécia e Holanda).

Acresce — e essa é a questão central — que a deliberação que define os passos e os calendários do processo parlamentar deve ter a força política indispensável para o seu efectivo cumprimento. Essa força política só resulta plenamente se vier do debate e aprovação pelo Plenário.

5 — O texto do projecto de deliberação é suficiente para explicar os passos e prazos propostos. Só se realçará que, a ser aprovado, a deliberação fixa Abril como mês da aprovação da lei quadro das regiões administrativas.

Nestes termos, os deputados do Grupo Parlamentar do PCP propõem o seguinte projecto de deliberação: A Assembleia da República delibera:

1 — Determinar à Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente a conclusão dos trabalhos de preparação da votação na especialidade da lei quadro das regiões administrativas, conferindo-lhes prioridade e urgência.

2 — Fixar o prazo de 30 de Março para a Comissão de Poder Local remeter a Plenário o relatório relativo a esses trabalhos.

3 — Conferir à Comissão mandato para, no decurso deste período até 30 de Março, proceder, se assim o entender, a audições de membros do Governo, responsáveis da administração central e dos seus órgãos des-

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concentrados, associações representativas dos municípios e freguesias (ANMP e ANAFRE), bem como especialistas.

4 — A Comissão deverá ter em especial atenção as áreas mais sensíveis nos projectos de lei em apreciação, em particular as seguintes áreas: atribuições, órgãos, financiamento e relacionamento com as administrações central e municipal. No prazo desta análise, e sem prejuízo do prazo fixado no n.° 2, a Comissão poderá realizar estudos de direito comparado, tendo em atenção, designadamente, os estudos da Comissão Política Regional da CEE e da Conferência Permanente dos Poderes Locais e Regionais (Conselho da Europa).

5 — O relatório referido nesta deliberação deve vir acompanhado de um guião de votações, com indicação do alinhamento e ordem de votação das diferentes propostas, indicação dos consensos indiciados na Comissão e junção de textos alternativos da Comissão, quando existam.

6 — A votação em Plenário será agendada para o mês de Abril próximo.

Assembleia da República, 22 de Janeiro de 1990. — Os Deputados do PCP: Carlos Brito — João Amaral — Jerónimo de Sousa — Maia Nunes de Almeida — Octávio Teixeira — António Mota — António Filipe — Lourdes Hespanhoi.

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DIARIO

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