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II SÉRIE-A — NÚMERO 17

ii) La définition des conditions dans lesquelles des cargaisons autres que les cargaisons visées à l'alinéa i) ci-dessus sont réputées exclues du champ de l'accord de fidélité;

iii) Le mode de règlement des différends se rapportant à l'application des accords de fidélité;

iv) Une disposition prévoyant que l'accord de fidélité prendra fin à la demande d'un chargeur ou d'une conférence, sans aucune sanction, à l'expiration d'un préavis spécifié qui est donné par écrit;

v) Les conditions d'octroi des dérogations.

4 — En cas de différend entre une conférence et une organisation de chargeurs, des représentants de chargeurs et ou des chargeurs, sur le type ou la teneur d'un projet d'accord de fidélité, l'une ou l'aute des parties peut faire trancher le différend suivant les procédures appropriées instituées dans le présent Code.

Article 8 Dérogations

1 — Les conférences prescriront, dans le cadre des accords de fidélité, que les demandes de dérogation des chargeurs seront examinées et qu'une décision sera prise rapidement et, si la dérogation est refusée, que les motifs en seront donnés par écrit, sur demande. Si une conférence ne confirme pas, dans un délai spécifié dans l'accord de fidélité, un espace suffisant pour embarquer les marchandises d'un chargeur dans un délai également spécifié dans ledit accord, le chargeur aura le droit, sans être pénalisé, d'utiliser un navire quelconque pour le transport en question.

2 — Dans les ports qui ne sont desservis par les conférences que si la cargaison atteint un minimum spécifié, les chargeurs ont automatiquement le droit, au cas où la compagnie maritime ne fait pas escale malgrés l'avis dûment adressé par les chargeurs ou ne répond pas à cet avis dans un délai convenu, d'utiliser tout navire disponible pour le transport de leur cargaison, sans compromettre leur statut de fidélité.

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Article 9

Publication des barèmes et des conditions et ou règlements connexes

Les barèmes, conditions connexes, règlements et toute modification les concernant doivent être, sur demande, mis à la disposition des chargeurs, organisations de chargeurs et autres parties intéressées, à un prix raisonnable, et pourront être consultés dans les bureaux des compagnies maritimes et de leurs agents. Ils doivent énoncer toutes les conditions relatives à l'application des taux de fret et au transport de toutes les cargaisons qu'ils visent.

Article 10 Rapports annuels

Les conférences doivent remettre chaque année aux organisations de chargeurs ou aux représentants de chargeurs des rapports sur leurs activités, destinés à leur donner des renseignements généraux sur toute question

présentant un intérêt pour eux, notamment les renseignements pertinents sur les consultations avec les chargeurs et les organisations de chargeurs, la suite donnée aux plaintes, les changements survenus dans la composition de la conférence et les modifications importantes apportées au service, aux barèmes et aux conditions de transport. Ces rapports annuels doivent être communiqués, sur demande, aux autorités compétentes des pays dont la conférence en cause assure le trafic.

Article 11 Mécanisme de consultation

1 — Des consultations doivent avoir lieu sur les questions d'intérêt commun entre la conférence, les organisations de chargeurs, les représentants de chargeurs et, dans la mesure possible, les chargeurs, que l'autorité compétente peut désigner à cette fin, si elle le désire. Ces consultations ont lieu toutes les fois qu'elles sont demandées par l'une quelconque des parties susmentionnées. Les autorités compétentes ont le droit, sur demande, de participer pleinement aux consultations, sans que cela signifie qu'elles jouent un role dans l'adoption des décisions.

2 — Les questions suivantes, entre autres, peuvent faire l'objet de consultations:

a) Modification des conditions générales des barèmes et règlements connexes;

b) Modification du niveau général des barèmes et des taux applicables aux produits importants;

c) Taux de fret promotionnels et ou spéciaux;

d) Application de surtaxes et modifications les concernant;

e) Accords de fidélité, leur établissement ou les modifications à apporter à leur type et à leurs conditions générales;

f) Modification du classement des barèmes des ports;

.. g) Méthodes à suivre par les chargeurs pour fournir les renseignements nécessaires sur le volume et la nature probables de leurs cargaisons; h) Présentation des cargaisons à l'embarquement et conditions relatives au préavis d'espace disponible.

3 — Dans la mesure où elles entrent dans le champ d'activité d'une conférence, les questions suivantes peuvent également faire l'objet de consultations:

a) Fonctionnement des services de contrôle des cargaisons;

b) Modification de la structure des services;

c) Effets» de l'adoption de techniques nouvelles dans le transport des cargaisons, en particulier de Punitarisation, avec la réduction des services habituels ou la suppression des services directs qui en résulte;

d) Adéquation et qualité des services de transport maritime, notamment effets des accords de pool, d'accostage ou de desserte sur l'offre de services de transport maritime et les taux de fret auxquels ces services sont assurés, modification des zones desservies et de la régularité de fréquentation des ports par les navires de la conférence.