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Quarta-feira, 14 de Março de 1990

II Série-A — Número 25

DIÁRIO

da Assembleia da República

V LEGISLATURA

3.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1989-1990)

SUMÁRIO

Resoluções:

Viagem do Presidente da República ao Chile e ao Brasil.......................................... 940

Protocolo Relativo à Adesão de Portugal ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legitima Defesa Colectiva............. 940

Projecto de lei n.° 446/V (Reforma da sisa e do imposto sobre as sucessões e doações):

Relatório e parecer da Comissão de Economia, Finanças e Plano.................................... 978

Proposta de lei n.° 135/V: Protecção de dados pessoais face à informática.... 979

Proposta de resolução n.° 21/V (Aprova, para ratificação, o Protocolo Relativo á Adesão de Portugal á União da Europa Ocidental):

Relatórios das Comissões de Negócios Estrangeiros, Comunidades Portuguesas e Cooperação e de Defesa Nacional.......................................

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II SÉRIE-A NÚMERO 25

RESOLUÇÃO

VIAGEM 00 PRESIDENTE DA REPÚBLICA AO CHILE E AO BRASIL

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 132.°, n.° 1, 166.°, alínea b), e 169.°, n.° 5, da Constituição, dar assentimento à viagem de carácter oficial do Presidente da República ao Chile e ao Brasil entre os dias 10 e 21 de Março de 1990.

Aprovada em 8 de Março de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Hfror Pereira Crespo.

RESOLUÇÃO

PROTOCOLO RELATIVO A ADESÃO DE PORTUGAL AO TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATERIA ECONÔMICA. SOCIAL E CULTURAL E DE LEGÍTIMA DEFESA COLECTIVA.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea f), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo Relativo à Adesão da República Portuguesa ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, revisto pelo Protocolo que Modifica e Completa o Tratato de Bruxelas, assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954, e anexos, cujos originais em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 13 de Março de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

PROTOCOLE D'ADHÉSION DU ROYAUME D'ESPAGNE ET DE LA RÉPUBUQUE PORTUGAISE AU TRAITÉ DE COLLABORATION EN MATIERE ECONOMIQUE. SOCfAlf ET CULTURELLE ET DE LÉGITIME DÉFENSE COLLECTIVE SIGNÉ A BRUXELLES U 17 MARS 1948. AMENDÉ PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES. SIGNÉ A PARS LE 23 OCTOBRE 1954.

Les Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles de 17 mars 1948, modifié et complété par le Protocole signé à Paris le 23 octobre 1954 et les autres protocoles et annexes qui en font partie intégrante, ci-après dénommé «le Traité», d'une part, et le Royaume d'Espagne et la République portugaise, d'autre part:

Réaffirmant la communauté de destin qui lie leurs nations et rappelant leur engagement de construire une union européenne conformément à l'Acte Unique Européen;

Convaincus que la construction d'une Europe intégrée restera incomplète tant qu'elle ne s'étendra pas à la sécurité et à la défense;

Déterminés à développer une identité européenne en matière de défense qui soit plus cohérente et traduise plus efficacement les engagements de solidarité contenus dans le Traité, ainsi que dans le Traité de l'Atlantique Nord;

Prenant note de ce que le Royaume d'Espagne et la République portugaise, pleinement engagés dans la construction européenne et membres de l'Alliance atlantique, ont formellement indiqué qu'ils étaient prêts à adhérer au Traité;

Prenant note que ces deux États acceptent, sans réserve et dans toutes leurs parts, la Déclaration de Rome du 27 octobre 1984 et la Plate-forme sur les intérêts européens en matière de sécurité adoptée à La Haye le 27 octobre 1987 et qu'ils sont disposés à participer pleinement à leur mise en oeuvre;

Rappelant l'invitation adressée le 19 avril 1988 par le Conseil des Ministres de l'Union de l'Europe Occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise à entamer des discussions en vue de leur adhésion éventuelle au Traité;

Prenant note de la conclusion satisfaisante des discussions qui ont suivi cette invitation;

Considérant que le Royaume d'Espagne et la République portugaise ont pris acte des accords, résolutions, décisions et règlements de toute nature adoptés dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale conformément aux dispositions du Traité;

Prenant note de l'invitation à adhérer au Traité adressée le 14 novembre 1988 au Royaume d'Espagne et à la République portugaise;

Prenant note de la Déclaration politique arrêtée le 14 novembre 1988;

Considérant que l'élargissement de l'Union de l'Europe Occidentale au Royaume d'Espagne et à la République portugaise constitue une étape significative dans le développement d'une solidarité européenne en matière de sécurité et de défense;

sont convenus de ce qui suit:

article i

Par le présent Protocole, le Royaume d'Espagne et la République portugaise adhèrent au Traité.

article ii

Par leur adhésion au Traité, le Royaume d'Espagne et la République portugaise deviennent parties aux accords conclus entre les États membres en application du Traité, dont les textes sont énumérés en annexe au présent Protocole.

article iii

Chacun des États signataires notifiera au Gouvernement belge l'acceptation, l'approbation ou la ratification du présent Protocole, lequel entrera en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications. Le Gouvernement belge informera les États signataires de chacune de ces notifications et de l'entrée en vigueur du Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cette fins, ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres, le 14 novembre 1988, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives

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du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement du Royaume d'Espagne:

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

ANNEXE

Accords conclus entre les états membres en application du Traité:

1) Convention sur le statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris de 11 mai 1955.

2) Accord conclu en exécution de l'article v du Protocole n° II au Traité, signé à Paris le 14 décembre 1957.

CONVENTION SUR LE STATUT OE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE. DES REPRESENTANTS NATIONAUX ET DU PERSONNEL INTERNATIONAL. SIGNÉE A PARIS LE U MAI 1955*.

Les États signataires de la présente Convention, considérant qu'il est nécessaire que l'Union de l'Europe Occidentale, son personnel international et les représentants des États membres assistant à ses réunions bénéficient d'un statut propre à faciliter l'exercice de leurs fonctions et leur mission, sont convenus de ce qui suit:

TITRE I

Généralités

ARTICLE I"

Dans la présente Convention:

a) «L'Organisation» désigne l'Union de l'Europe Occidentale, comprenant le Conseil, ses organismes subsidiaires et l'Assemblée;

b) «Le Conseil» signifie le Conseil prévu à l'article vin (ancien article vu) du Traité de Bruxelles, amendé et complété par les procotoles signés à Paris le 23 octobre 1954;

c) «Les organismes subsidiaires» désignent tout autre organisme, comité ou service crée par le Conseil ou placé sous son autorité;

* Pour les détails de l'entrée en vigueur, voir article 28.

d) «L'Assemblée» désigne l'assemblée prévue à l'article IX du Traité de Bruxelles, amendé et complété par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954.

ARTICLE 2

L'Organisation et les États membres collaborent en tout temps en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges et immunités définis par la présente Convention. Si un État membre estime qu'une immunité ou un privilège conféré par la Convention a donné lieu à un abus, l'Organisation et cet État, ou les États intéressés, se concertent en vue de déterminer s'il y a eu effectivement abus et, dans l'affirmative, de prendre les mesures nécessaires pour en éviter le renouvellement. Nonobstant ce qui précède ou tout autre disposition de la présente Convention, tout État membre qui estime qu'une personne a abusé de son privilège de résidence ou de tout autre privilège ou immunité à elle conféré par la présente Convention peut exiger que cette personne quitte son territoire.

TITRE II

L'Organisation

ARTICLE 3

L'Organisation possède la personnalité juridique; elle a la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que d'ester en justice.

ARTICLE 4

L'Organisation, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Secrétaire général, agissant au nom de l'Organisation, y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures de contrainte et d'exécution.

ARTICLE S

Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte.

ARTICLE 6

Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables, où qu'ils se trouvent.

ARTICLE 7

1 — Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

c) L'Organisation peut détenir des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

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b) L'Organisation peut transférer librement ses fonds, d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque, et peut convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie, au cours officiel de change le plus favorable à la vente ou à l'achat suivant le cas.

2 — Dans l'exercice des droits prévus au paragraphe 1" ci-dessus, l'Organisation tient compte de toutes représentations d'un État membre et y donne suite dans la mesure du possible.

ARTICLE 8

L'Organisation, ses avoirs, revenus et autres biens sont:

a) Exonérés de tout impôt direct; toutefois, l'Organisation ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne constituent que la simple rémunération de services d'utilité publique;

b) Exonérés de tous droits de douane et restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation sur les marchandises importées ou exportées par elle pour son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas cédés à titre onéreux ou gratuit sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions approuvés par le Gouvernement de ce pays;

c) Exonérés de tous droits de douane et de toutes restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne ses publications.

ARTICLE 9

Bien que l'Organisation ne revendique pas, en principe, l'exonération des droits de régie et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature, les États membres prendront, chaque fois qu'il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.

ARTICLE 10

1 — La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation ne peuvent être censurées.

2 — L'Organisation a le droit d'utiliser des codes, d'expédier et de recevoir de la correspondance par courriers spéciaux ou par valises sous scellés, qui jouissent des mêmes immunités et privilèges que les courriers et valises diplomatiques.

3 — Les dispositions du présent article n'empêchent pas un État membre et le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, d'adopter de commun accord des mesures de sécurité appropriées.

TITRE III

Représentants permanents auprès de l'Organisation

ARTICLE 11

Toute personne désignée par un État membre comme son représentant principal permanent auprès de l'Orga-

nisation sur le territoire d'un autre État membre, ainsi que les personnes qui font partire de son personnel officiel résidant sur ce territoire et ayant fait l'objet d'un acccord entre l'État dont elles relèvent et le Secrétaire général de l'Organisation et entre le Secrétaire général et l'État où elles résideront, bénéficient des immunités et privilèges accordés aux représentants diplomatiques et à leur personnel oficiel de rang comparable.

TITRE IV

Représentants au conseil et à ses organismes subsidiaires

ARTICLE 12

1 — Tout représentant d'un État membre auprès du Conseil ou de l'un de ses organismes subsidiaires, non visé par l'article 11, jouit, pendant sa présence sur le territoire d'un autre État membre, pour l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités suivants:

a) La même immunité d'arrestation ou de détention que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;

b) L'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par lui dans sa qualité officielle (y compris ses paroles et écrits);

c) L'inviolabilité de tous papiers et documents;

d) Le droit de faire usage de codes, de recevoir et d'envoyer des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises sous scellés;

e) La même exemption, pour lui-même et pour son conjoint, à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers et de toutes obligations de service national, que celle qui est accordée aux agents diplomatiques de rang comparable;

f) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques de rang comparable;

g) Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne ses bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques de rang comparable;

h) Le droit d'importer en franchise son mobilier et ses effets à l'occasion de sa première prise de fonctions dans le pays intéressé et le droit, à la cessation de ses fonctions dans ledit pays, de réexporter en franchise ce mobilier et ces effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays où le droit est exercé;

0 Le droit d'importer temporairement en franchise son automobile privée affectée à son usage personnel, et ensuite de réexporter cette automobile en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.

2 — Lorsque l'assujettissement à un impôt quelconque dépend de la résidence, la période au cours de laquelle le représentant visé par le présent article se trouve, pour l'exercice de ses fonctions, sur le territoire d'un autre État membre, ne sera pas considérée comme

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période de résidence. En particulier, ses appointements officiels et ses émoluments seront exemptés par l'État de séjour d'impôts au cours de cette période.

3 — Pour l'application du présent article, le terme «représentants» comprend tous les représentants, conseillers et experts techniques des délégations. Chaque État membre communiquera aux autres États membres intéressés, si ceux-ci le demandent, les noms de leurs représentants à qui s'appliquent le présent article, ainsi que la durée probable de leur séjour dans le territoire desdits États membres.

ARTICLE 13

Le personnel officiel de secrétariat qui accompagne le représentant d'un État membre et qui n'est pas visé aux articles 11 ou 12 bénéficie, au cours de son séjour sur le territoire d'un autre État membre, pour l'exercice de ses fonctions, des privilèges et immunités prévus au paragraphe 1, b), c), e), f), h) et i), et au paragraphe 2 de l'article 12.

ARTICLE 14

Ces privilèges et immunités sont accordés aux représentants des États membres et à leur personnel, non à leur propre avantage, mais en vue d'assurer, en toute indépendance, l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Union de l'Europe Occidentale. Par conséquent, un État membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité de ses représentants et des membres de leur personnel dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux fins pour lesquelles elle est accordée.

ARTICLE 15

Les dispositions des articles 11 à 13 ci-dessus ne peuvent obliger un État à accorder l'un quelconque des privilèges et immunités prévus par ces articles, à un de ses ressortissants, ou à un de ses représentants, non plus qu'à un membre du personnel officiel de ce dernier.

TITRE V

Représentants à l'Assemblée

ARTICLE 16

Aucune restriction d'ordre administratif ou autre n'est apportée au libre déplacement des représentants à l'Assemblée et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l'Assemblée ou en revenant.

Les représentants et leurs suppléants se voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:

à) Par leur propre Gouvernement, les mêmes facilités que celles qui sont reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l'étranger en mission officielle temporaire;

b) Par les Gouvernements des autres membres, les mêmes facilités que celles qui sont reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.

ARTICLE 17

Les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en

raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

ARTICLE 18

Pendant la durée des sessions de l'Assemblée, et dès qu'ils participent à une réunion de commission ou de sous-commission de l'Assemblée, que l'Assemblée soit en session ou non, les représentants à l'Assemblée et leurs suppléants, qu'ils soient parlementaires ou non, bénéficient:

a) Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays;

b) Sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion de l'Assemblée ou de ses commissions ou sous-commissions, ou en reviennent.

Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l'Assemblée de lever l'immunité d'un représentant ou d'un suppléant.

TITRE VI

Personnel international et experts en mission pour le compte de l'Organisation

ARTICLE 19

Le Conseil déterminera les catégories de fonctionnaires auxquelles s'appliquent les dispositions des articles 20 et 21. Le Secrétaire général communiquera aux membres du Conseil les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories.

ARTICLE 20

Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 19:

a) Jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle et dans les limites de leur autorité y compris leurs paroles et leurs écrits;

b) Jouiront ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, quant aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étangers, des mêmes privilèges que les agents diplomatiques de rang comparable;

c) Jouiront, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, des mêmes privilèges que les agents diplomatiques de rang comparable;

d) Jouiront en période de crise internationale, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur proche famille résidant avec eux et à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les agents diplomatiques de rang comparable;

e) Jouiront du droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l'occasion de leur première prise de fonctions dans le pays intéressé et du droit, à la cessation de leurs fonctions,

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dans ledit pays, de réexporter en franchise ce mobilier et ces effets, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays où le droit est exercé;

f) Jouiront du droit d'importer temporairement en franchise leurs automobiles privées, affectées à leur usage personnel et ensuite de réexporter ces automobiles en franchise, sous réserve, dans l'un et l'autre cas, des conditions jugées nécessaires par le Gouvernement du pays intéressé.

ARTICLE 21

Les fonctionnaires de l'Organisation visés à l'article 19 seront soumis au profit de celle-ci à un impôt sur les émoluments versés par elle dans les limites et suivant la procédure fixées par le Conseil.

Ils seront exempts d'impôts nationaux sur lesdits émoluments.

ARTICLE 22

Outre les privilèges et immunités spécifiés aux articles 20 et 21, le Secrétaire général, les Secrétaires généraux adjoints, le Directur de l'Agence de Contrôle des Armements, et tout autre fonctionnaire permanent de rang similaire, désignés par le Conseil, bénéficient des privilèges et immunités normalement accordés aux agents diplomatiques de rang comparable, y compris la même exemption ou exonération d'impôts, autres que les impôts sur le revenu.

ARTICLE 23

1 — Les experts (autres que les fonctionnaires visés aux articles 20 à 22), lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation, jouissent, sur le territoire d'un État membre, pour autant que cela est nécessaire pour l'exercice efficace de leurs fonctions, des privilèges et immunités suivants:

a) L'immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;

b) L'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles pour l'Organisation (y compris leurs paroles et écrits);

c) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux fonctionnaires des Gouvernements étrangers en missions officielles temporaires;

d) L'inviolabilité de tous papiers et documents se rapportant au travail dont ils ont été chargés par l'Organisation.

2 — Le Secrétaire général communiquea aux États membres intéressés le nom de tous experts à qui s'appliquera le présent article.

ARTICLE 24

Ces privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires et experts dans l'intérêt de l'Organisation et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général, agissant au nom de l'Organisation, aura non seulement le droit mais le devoir de lever l'immunité accordée à ces fonctionnaires ou experts, autres que ceux visés par l'article 22, dans tous les cas où, à son avis, cette

immunité empêcherait que justice soit faite et où elle pourrait être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation. En ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article 22, la décision de levée d'immunité appartiendra au Conseil.

ARTICLE 25

Les dispositions des articles 20, 22 et 23 ne font pas obligation à un État membre d'accorder à un de ses ressortissants l'un quelconque des privilèges et immunités prévus par ces articles, à l'exception:

a) De l'immunité de juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles pour l'Organisation (y compris leurs paroles et écrits);

b) De l'inviolabilité de tous papiers et documents se rapportant au travail dons ils ont été chargés pour l'Organisation;

c) Des facilités en ce qui concerne les règlements applicables en matière de contrôle des changes dans toute la mesure nécessaire pour l'exercice efficace de leurs fonctions.

TITRE VII

Règlement des litiges

ARTICLE 26

Le Conseil prendra toutes mesures utiles pour procéder au règlement:

a) Des litiges découlant de contrats ou de tous autres litiges de caractère privé auxquels l'Organisation est partie;

b) Des litiges dans lesquels est impliqué l'un des fonctionnaires ou experts de l'Organisation visés au titre vi de la présente Convention, qui bénéficient d'une immunité en raison de leurs fonctions officielles, pour autant que cette immunité n'ait pas été levée par application de l'article 24.

TITRE VIII

Accords complémentaires

ARTICLE 27

Le Conseil, agissant au nom de l'Organisation, peut conclure avec un ou plusieurs États membres de l'Organisation des accords complémentaires, en vue de l'exécution des dispositions de la présente Convention en ce qui concerne cet État ou ces États.

TITRE IX

Dispositions finales

ARTICLE 28

1 — La présente Convention sera sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Governement belge, qui en informera tous les États signataires.

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2 — Dès que trois États signataires auront déposé leurs instruments de ratification, la présente Convention entrera en vigueur eu égard à ces Etats à la date d'entrée en vigueur des Protocoles au Traité de Bruxelles signés à Paris le 23 octobre 1954*. Pour chacun des autres Etats signataires, elle entrera en vigueur avec effet de la même date dès le dépôt de son instrument de ratification '.

ARTICLE 29

La présente Convention pourra être dénoncée par toute Partie contractante au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au Gouvernement belge, qui informera tous les États signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Gouvernement belge.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait à Paris, le 11 mai 1955, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé aux archives du Gouvernement belge, qui en communiquera une copie certifiée conforme à tous les pays signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) Antoine Pinay.

Pour la République fédérale d'Allemagne: (L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg: (L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Harold MacMillan.

ANNEXE

Déclaration des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais

Au moment de procéder à la signature de la Convention en date de ce jour sur le Statut de l'Union

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, les plénipotentiaires du Royaume de Belgique, du Grande-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas font la déclaration suivante:

Les ressortissants du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas ne peuvent se prévaloir des dispositions de la présente Convention pour revendiquer sur le territoire de l'une de ces puissances une franchise dont ils ne jouiraient pas s'ils exerçaient leur fonctions dans leur propre pays, lorsqu'il s'agit de droits, taxes et autres impôts dont l'unification a été ou aura été opérée en vertu des conventions tendant à réaliser l'Union économique belgo-luxembourgeoise-néerlandaise.

Déclaration du Gouvernement Italien

Lettre adressée au Président do Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale par le Ministre des Affaires Étrangères

Paris, le 11 mal 1955.

Monsieur le Président:

Au moment de signer la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, j'ai l'honneur de vous faire part que, selon l'interprétation du Gouvernement italien, l'immunité de juridiction prévue à l'article 4, titre n, sera accordée à l'Union de l'Europe Occidentale dans la mesure où une telle immunité est accordée aux pays étrangers selon le droit international.

Également, selon l'interprétation du Gouvernement italien, les privilèges, immunités, exemptions et autres facilités prévus à l'article 12, titre iv, seront accordés aux fonctionnaires italiens avec les restrictions applicables, suivant le droit international, aux diplomates de nationalité italienne.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.

G. Martino.

ACCORD CONCLU EN EXÉCUTION DE L'ARTICLE V DU PROTOCOLE N* Il DU TRAITE DE BRUXELLES MODIFIE PAR LES PROTOCOLES SIGNÉS A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954*. SIGNÉ A PARIS LE 14 DÉCEMBRE 1957.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume-Um* de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Parties au Traité de collaboration en matière économique, sociale et culturelle et de légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948 et modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954, désireux de mettre en oeuvre les dispositions de l'article v du Protocole n° H du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles précités, sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE \"

Les dispositions du présent Accord s'appliquent à tout le personnel armé et en uniforme maintenu sur le

1 Ces instruments reprennent la déclaration faite par les Gouvernements de la Belgique, du Luxembourg et des Pays-Bas au moment de la signature de la Convention.

* Pour le texte du Protocole n° n, voir le Traité de Bruxelles amendé par le Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, signé à Paris le 23 octobre 1954, publié par l'Union de l'Europe occidentale, 1958, pp. 24 et seq.

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continent européen par les États membres de l'Union de l'Europe occidentale (dénommés ci-aprés «les États membres»), à l'exception des forces visées aux articles I et il du Protocole n.° n, sous réserve de toute modification apportée au niveau de ces forces en exécution de l'article m de ce Protocole.

ARTICLE 2

Aux fins du présent Accord et des tableaux visés à l'article 3, on entend par «armements» les armements des types énumérés dans l'annexe iv du Protocole n° III t sur le contrôle des armements.

ARTICLE 3

L'importance des effectifs et des armements des forces auxquelles s'applique le présent Accord ne dépassera pas les niveaux maximums fixés dans les tableaux approuvés conformément aux dispositions de l'article 6.

ARTICLE 4

En ce qui concerne les niveaux des forces pour la défense commune mentionnées dans le paragraphe 5 de la Résolution pour la mise en application de la section iv de l'Acte final de la Conférence de Londres $, adoptée par le Conseil de l'Atlantique nord le 22 octobre 1954, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale sera tenu d'accepter:

a) Pour les effectifs, les niveaux qui lui seront fournis annuellement par le Conseil de l'Atlantique nord;

b) Pour les armements, les niveaux qui lui seront fournis annuellement par les États membres par l'intermédiaire de l'Agence pour le contrôle des armements.

Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale portera ces niveaux d'office sur les tabelaux visés à l'article 3.

ARTICLE 5

Chaque État membre fera connaître annuellement au Conseil de l'Union de l'Europe occidentale les effectifs et les armements de ses forces stationnées sur le continent européen et destinées à la défense des territoires d'outremer. Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale sera tenu d'accepter les niveaux ainsi fournis et les portera d'office sur les tableaux visés a l'article 3.

ARTICLE 6

a) Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, les tableaux visés à l'article 3 seront soumis à l'approbation du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, qui statuera à l'unanimité.

b) Les tableaux seront examinés chaque année par le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale et pourront en outre être révisés à tout moment à la demande d'un État membre. Les amendements résultant éven-

t Ibid., pp. 38 « seq. t Ibid., p. 56.

tuellement de ces révisions seront également soumis à l'approbation du Conseil de l'Union de l'Europe occidentale, qui statuera à l'unanimité, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5.

c) Lorsqu'il examinera les tableaux, le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale tiendra compte, entre autres, de toute modification au statut du commandement des forces qui pourrait être décidée par le Conseil de l'Atlantique nord.

ARTICLE 7

Le présent Accord entrera en vigueur lorsque tous les États signataires auront notifié leur approbation au Gouvernement belge. Celui-ci informera les États signataires de la date de réception de chacune de ces notifications et de la date d'entrée en vigueur du présent Accord.

ARTICLE 8

Le présent Accord, rédigé en un exemplaire unique, en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi, sera déposé dans les archives du Gouvernement belge, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Accord.

Fait à Paris, le 14 décembre 1957.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

M. Larock.

Pour le Gouvernement de la République française: C. Pineau.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

H. von Brentano.

Pour le Gouvernement de la République italienne: G. Pella.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

/. Bech.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: E. H. van der Beugel.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Selwyn Lloyd.

TRAITE DE COLLABORATION EN MATIERE ECONOMIQUE. SOCIALE ET CULTURELLE ET DE LÊGITME DEFENSE COLLECTIVE, SIGNÉ A BRUXELLES LE 17 MARS 1948, AMENDÉ PAR LE PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES. SIGNÉ A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954.

Les Hautes Parties contractantes étant résolues:

À affirmer leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, ainsi que dans les autres principes proclamés par la Charte des Nations Unies;

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À confirmer et à défendre les principes démocratiques, les libertés civiques et individuelles, les traditions constitutionelles et le respect de la loi, qui forment leur patrimoine commun;

À resserrer, dans cet esprit, les liens économiques, sociaux et culturels qui les unissent déjà;

À coopérer loyalement et à coordonner leurs efforts pour constituer en Europe occidentale une base solide pour la reconstruction de l'économie européenne;

À se prêter mutuellement assistance, conformément à la Charte des Nations Unies, pour assurer la paix et la sécurité internationale et faire obstacle à toute politique d'agression;

À prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe;

À associer progressivement à leurs efforts d'autres États s'inspirant des mêmes principes et animés des mêmes résolutions;

Désireux de conclure à cet effet un Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective;

sont convenues des dispositions suivantes:

ARTICLE 1«

Convaincues de l'étroite solidarité de leurs intérêts et de la nécessité de s'unir pour hâter le redressement économique de l'Europe, les Hautes Parties contractantes organiseront et coordonneront leurs activités économiques en vue d'en porter au plus haut point le rendement, par l'élimination de toute divergence dans leur politique économique, par l'harmonisation de leur production et par le développement de leurs échanges commerciaux.

La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil prévu à l'article vin ne fera pas double emploi avec l'activité des autres organisations économiques dans lesquelles les Hautes Parties contractantes sont ou seront représentées et n'entravera en rien leurs travaux, mais apportera au contraire l'aide la plus efficace à l'activité de ces organisations.

ARTICLE II

Les Hautes Parties contractantes associeront leurs efforts, par la voie de consultations directes et au sein des institutions spécialisées, afin d'élever le niveau de vie de leurs peuples et de faire progresser, d'une manière hamonieuse, les activités nationales dans le domaine social.

Les Hautes Parties contractantes se concerteront en vue d'appliquer le plus tôt possible les recommandations d'ordre social, émanant d'institutions spécialisées, auxquelles elles ont donné leur approbation au sein de ces institutions et qui présentent un intérêt pratique immédiat.

Elles s'efforceront de conclure entre elles, aussitôt que possible, des conventions de sécurité sociale.

ARTICLE III

Les Hautes Parties contractantes associeront leurs efforts pour amener leurs peuples à une compréhension

plus approfondie des principes qui sont à la base de leur civilisation commune, et pour développer leurs échanges culturels, notamment par le moyen de conventions entre elles.

ARTICLE IV

Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties contractantes et tous organismes créés par elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique nord.

En vue d'évité tout double emploi avec les États-Majors de l'OTAN, le Conseil et l'Agence s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires.

ARTICLE v

Au cas où l'une des Hautes Parties contractantes serait l'objet d'une agression armée en Europe, les autres lui porteront, conformément aux dispositions de l'article 51 de la Charte des Nations Unies, aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, militaires et autres.

ARTICLE VI

Toutes les mesures prises en application de l'article précédent devront être immédiatement portées à la connaissance du Conseil de sécurité. Elles seront levées aussitôt que le Conseil de sécurité aura pris les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix ou la sécurité internationales.

Le présent Traité ne porte pas atteinte aux obligations résultant pour les Hautes Parties contractantes des dispositions de la Charte des Nations Unies. 11 ne sera pas interprété comme affectant en rien le pouvoir et le devoir du Conseil de sécurité, en vertu de la Charte, d'agir à tout moment de la manière qu'il juge nécessaire pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales.

ARTICLE VU

Les Hautes Parties contractantes déclarent, chacune en ce qui la concerne, qu'aucun des engagements en vigueur entre elles ou envers des États tiers n'est en opposition avec les dispositions du présent Traité.

Elles ne concluront aucune alliance et ne participeront à aucune coalition dirigée contre l'une d'entre elles.

ARTICLE VIII

1 — En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties contractantes au Traité de Bruxelles créeront un Conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.

2 — Ce Conseil sera dénommé: «Conseil de l'Union de l'Europe occidentale»; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions en permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements, dont les fonctions sont définies dans le Protocole n° iv.

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3 — À la demande de l'une d'entre elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre au Hautes Parties contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.

4 — Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles nos H, m et iv, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le Contrôle des Armements.

ARTICLE IX

Le Conseil de l'Union de l'Europe occidentale présentera à une assemblée composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.

ARTICLE X

Fidèles à leur détermination de ne régler leurs différends que par des voies pacifiques, les Hautes Parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles les dispositions suivantes: »

Les Hautes Parties contractantes régleront, pendant la durée de l'application du présent Traité, tous les différends visés par l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice, en les portant devant la Cour, sous les seules réserves que chacune d'entre elles a faites en acceptant la clause de juridiction obligatoire, et pour autant qu'elle les maintiendrait.

Les Hautes Parties contractantes soumettront d'autre part à une procédure de conciliation tous différends autres que ceux visés à l'article 36, alinéa 2, du Statut de la Cour Internationale de Justice.

En cas de différends complexes dont certains éléments relèvent de la conciliation et d'autres du règlement judiciaire, chaque Partie au différend aura le droit de demander que le règlement par la voie judiciaire des éléments juridiques du différend précède la procédure de conciliation.

Les stipulations qui précèdent ne portent pas atteinte aux dispositions ou accords applicables instituant toute autre procédure de règlement pacifique.

ARTICLE XI

Les Hautes Parties contractantes pourront décider, de commun accord, d'inviter toute autre État à adhérer au présent Traité aux conditions qui seront convenues entre elles et l'État invité.

Tout État ainsi invité pourra devenir partie au Traité par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement belge.

Ce Gouvernement informera les autres Hautes Parties contractantes du dépôt de chaque instrument d'adhésion.

ARTICLE XII

Le présent Traité sera ratifié et les instruments de ratification seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge.

Il entrera en vigueur à la date du dépôt du dernier instrument de ratification et restera en vigueur pendant cinquante ans..

A l'expiration des cinquante ans, chaque Haute Partie contractante aura le droit de mettre fin au Traité, en ce qui la concerne, à condition d'adresser une déclaration à cet effet au Gouvernement belge avec préavis d'un an.

Le Gouvernement belge informera les Gouvernements des autres Hautes Parties contractantes du dépôt de chaque instrument de ratification ainsi que de chaque déclaration de dénonciation.

PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITÉ DE BRUXELLES. SIGNÉ A PARS LE 23 OCTOBRE 1954 (ENTRÉ EM VIGUEUR: LE 6 MAI 1955)

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République française, Président de l'Union française, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, Parties contractantes au Traité réglant leur collaboration en matière économique, sociale et culturelle, et leur légitime défense collective, signé à Bruxelles le 17 mars 1948, dénommé ci-après «le Traité», d'une part, et Monsieur le Président de la République fédérale d'Allemagne et Monsieur le Président de la République italienne, d'autre part:

Animés de la commune volonté de poursuivre une politique de paix et de renforcer la sécurité;

Désireux à cet effet de promouvoir l'unité et d'encouragé l'intégration progressive de l'Europe;

Convaincus que l'adhésion de la République fédérale d'Allemagne et de la République italienne au Traité représente un nouveau et substantiel progrés dans cette voie;

Prenant en considération les décisions de la Conférence de Londres consignées dans l'Acte final du 3 octobre 1954 et ses annexes;

ont consigné pour leurs plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République française, Président de l'Union française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendés-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères;

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Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'État, Ministre des Affaires Éstran-gères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Étrangères; Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Common-wealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Les Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

qui, après avoir présenté leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

article 1"

La République fédérale d'Allemagne et la République italienne adhérent au Traité modifié et complété par le présent Protocole.

Les Hautes Parties contractantes au présent Protocole considèrent le Protocole sur les Forces des Puissances de l'Union de l'Europe Occidentale (ci-après désigné comme Protocole n° III), le Protocole relatif à au Contrôle des Armements et ses annexes (ci-après désigné comme Protocole n° III), et le Protocole relatif à l'Agence de l'Union de l'Europe Occidentale pour le contrôle des armements (ci-aprés désigné comme Protocole n° IV), comme parties intégrantes du présent Protocole.

article ii

L'alinéa ci-après du préambule du Traité: «à prendre les mesures jugées nécessaires en cas de reprise d'une politique d'agression de la part de l'Allemagne» sera modrfié-^omme suit: «à prendre les mesures nécessaires afin de promouvoir l'unité et d'encourager l'intégration progressive de l'Europe».

Le début de l'alinéa 2 de l'article 1" du Traité se lira comme suit:

La coopération stipulée à l'alinéa précédent et qui s'exercera notamment par le Conseil prévu à l'article vm [...]

article iii

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article iv:

Dans l'exécution du Traité, les Hautes Parties contractantes et tous organismes créés par elles dans le cadre du Traité coopéreront étroitement avec l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

En vue d'éviter toute double emploi avec les États-Majors de L'OTAN, le Conseil et l'Agence

s'adresseront aux autorités militaires appropriées de l'OTAN pour toutes informations et tout avis sur les questions militaires.

Les articles iv, v, vi et vu du Traité deviendront respectivement les articles v, vi, vu et vm.

article iv

L'article vm du Traité (ancien article vu) est modifié comme suit:

1 — En vue de poursuivre une politique de paix, de renforcer leur sécurité, de promouvoir l'unité, d'encourager l'intégration progressive de l'Europe ainsi qu'une coopération plus étroite entre elles et avec les autres organisations européennes, les Hautes Parties contractantes au Traité de Bruxelles créeront un Conseil pour connaître des questions relatives à l'application du Traité, de ses Protocoles et de leurs annexes.

2 — Ce Conseil sera dénommé: «Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale»; il sera organisé de manière à pouvoir exercer ses fonctions eri permanence; il constituera tous organismes subsidiaires qui pourraient être jugés utiles: en particulier, il créera immédiatement une Agence pour le Contrôle des Armements dont les fonctions sont définies dans le Protocole n° IV.

3 — À la demande de l'une d'entre elles, le Conseil sera immédiatement convoqué en vue de permettre aux Hautes Parties contractantes de se concerter sur toute situation pouvant constituer une menace contre la paix, en quelque endroit qu'elle se produise, ou mettant en danger la stabilité économique.

4 — Le Conseil prend à l'unanimité les décisions pour lesquelles une autre procédure de vote n'aura pas été ou ne sera pas convenue. Dans le cas prévu aux Protocoles nos II, III et IV, il suivra les différentes règles de vote, unanimité, majorité des deux tiers ou majorité simple, qui y sont spécifiées. Il statuera à la majorité simple sur les questions que lui soumettra l'Agence pour le contrôle des armements.

article v

Un article nouveau sera inséré dans le Traité comme article ix:

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale présentera à une assemblée composée des représentants des puissances du Traité de Bruxelles à l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe, un rapport annuel sur ses activités, notamment dans le domaine du contrôle des armements.

Les articles vm, ixexdu Traité deviendront respectivement les articles x, xi et xii.

article vi

Le présent Protocole et les protocoles énumérés à l'article 1" seront ratifiés, et les instruments de ratifi-

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cation seront déposés aussitôt que faire se pourra auprès du Gouvernement belge (').

Ils entreront en vigueur quand tous les instruments de ratification du présent Protocole auront été déposés auprès du Gouvernement belge et quand l'instrument d'accession du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au Traité de l'Atlantique Nord aura été déposé auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique (*).

Le Gouvernement belge informera les gouvernements des autres Hautes Parties Contractantes et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Protocole.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne: (L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg: (L. S.) Jos. Been.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) /. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANNEXES

N° 1 A

Lettre relative à l'application et à l'Interprétation de l'article x du Traité de Bruxelles modifié, adressée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de la République fédérale en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article x (ancien article vin) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de la République fédérale s'engage avant la ratification par les Hautes Parties contractantes du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément à l'article x (ancien article vm) du Traité, après avoir fait connaître aux Hautes Parties contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de la République fédérale comprend que, de l'avis des Hautes Parties contractantes, le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité laisse toute latitude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Le Gouvernement fédéral souhaite au surplus signaler qu'à son avis l'extension du Traité de Bruxelles risque de provoquer des incertitudes et de nombreux différends au sujet de l'interprétation et de l'application du Traité, des protocoles et de leurs annexes, qui ne porteraient pas sur des questions de fond et seraient principalement d'ordre technique. C'est pour régler les questions de ce genre que le Gouvernement fédéral estime souhaitable de prévoir l'établissement d'une procédure plus simple.

Le Gouvernement fédéral propose en conséquence que les Hautes Parties contractantes discutent immédiatement les problèmes indiqués ci-dessus en vue de se mettre d'accord sur une procédure appropriée.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Adenauer

Chancelier de le République fédérale d'Allemagne Ministre fédéral des Affaires étrangères

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N° 1 Et

Réponse des autres gouvernements signataires du Protocole modlflclant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Chancelier:

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que [le Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, en vertu de l'article x (ancien article vin) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Je confirme que [le Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article X (ancien article VIII) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

En ce qui concerne les paragraphes quatre et cinq de la communication de votre Excellence [le Gouvernement intéressé] est d'accord avec la proposition du Gouvernement de la République fédérale suivant laquelle les Hautes Parties contractantes devront engager sans délai des conversations en vue d'établir une procédure appropriée pour le règlement de différends éventuels sur lesquels le Gouvernement de la République fédérale attire l'attention.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv. paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'assurance de ma très haute considération.

(Signature.)

N° II A

Lettre relative à l'application et à l'Interprétation de l'article x du traité de Bruxelles modifié, adressée par le Gouvernement de l'Italie aux autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de l'Italie en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article x (ancien article vin) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de l'Italie s'engage avant la ratification par les Hautes Parties contractantes du Protocole modifiant ont complétant le Traité de Bruxelles et des protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice conformément à l'article x (ancien article vin) du Traité après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de l'Italie comprend que, de l'avis des Hautes Parties Contractantes, le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité laisse toute lati-

tude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

G. Martino Ministre des Affaires Étrangères

N° il B

Réponse des autres gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles à la lettre du Gouvernement de l'Italie.

Paris, le 23 octobre 1954.

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que [le Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de l'Italie s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, en vertu de l'article x (ancien article vin) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation!

Je confirme que [le Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

(Signature.)

PROTOCOLE N° Il SUR LES FORCES DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE SIGNÉ A PARIS LE 23 OCTOBRE 1354 (ENTRÉ EN VIGUEUR: LE 6 MAI 1955)

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Proto-

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cole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ayant consulté le Conseil de l'Atlantique Nord, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre de Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Bayen, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Common-wealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irland du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. CM Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

conviennent ce qui suit:

ARTICLE I

1 — Les forces terrestres et aériennes que chacune des Hautes Parties contractantes au présent Protocole placera sous le commandement du Commandant Suprême des Forces Alliées on Europe, en temps de paix, sur le continent européen, ne dépasseront pas en effectifs totaux et en nombre de formations:

a) Pour la Belgique, la France, la République fédérale d'Allemagne, l'Italie et les Pays-Bas, les maxima fixés pour le temps de paix dans l'accord spécial annexé au Traité instituant une Communauté Européenne de Défense signé à Paris le 27 mai 1952;

b) Pour le Royaume-Uni, quatre divisions et la deuxième Force aérienne tactique;

c) Pour le Luxembourg, un groupement tactique régimentaire.

2 — Le nombre des formations mentionnées au paragraphe 1 peut être mis à jour et adapté, si nécessaire, en fonction des besoins de l'OTAN, à condition que la puissance de combat équivalente et les effectifs totaux ne soient pas dépassés.

3 — Cette déclaration de maxima ne constitue pour aucune des Hautes Parties contractantes l'engagement de mettre sur pied ou de maintenir des forces aux niveaux indiqués, mais réserve aux Hautes Parties contractantes le droit de le faire si elles le désirent.

ARTICLE II

En ce qui concerne les forces navales, la contribution aux commandements OTAN de chacune des Hautes Parties contractantes au présent Protocole sera déterminée chaque année ou cours de l'examen annuel (qui tient compte des recommandations des autorités militaires de l'OTAN). La contribution de la République fédéral d'Allemagne sera composé des navires et formations qui lui seront nécessaires pour l'exécution des missions défensives que l'Organisation du Conseil de l'Atlantique Nord lui confiera, dans les limites fixées par l'accord spécial mentionné à l'article I ou dans les limites d'une puissance de combat équivalente.

ARTICLE III

Si, à un moment quelconque au cours de l'examen annuel, il est formulé des recommandations qui aient pour effet d'accroître le niveau des forces au-delà des limites spécifiées dans les articles i et H ci-dessus, l'acceptation par la Haute Partie contractante intéressée de ces accroissements recommandés sera soumise à l'approbation à l'unanimité des Hautes Parties contractantes au présent Protocole exprimée soit au Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, soit au sein de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

ARTICLE IV

En vue de pouvoir s'assurer que les limites indiquées aux articles premier et n ci-dessus sont respectées, le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale recevra périodiquement communication des renseignements recueillis au cours des inspections effectuées par le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. Ces renseignements lui seront transmis par un officier de haut rang désigné à cet effet par le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe.

ARTICLE v

L'importance des effectifs et des armements des forces de défense intérieure et de police sur le continent européen des Hautes Parties contractantes au présent Protocole sera fixée par des accords à conclure dans le cadre de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale, compte tenu de leurs missions propres, des besoins ainsi que des niveaux existants.

ARTICLE VI

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan du Nord continuera à maintenir sur le continent europénn, y compris l'Allemagne, la puissance effective des forces britanniques actuellement affectées au Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, c'est-à-dire quatre divisions, la deuxième

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Force aérienne tactique, ou toutes forces que le Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe estimerait représenter une puissance de combat équivalente. Elle s'engage à ne pas retirer ces forces contre le désir de la majorité des Hautes Parties contractantes, qui auraient à prendre leur décision en pleine connaissance du point de vue du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe. Elle ne sera toutefois pas tenue par cet engagement dans le cas d'une crise grave outre-mer. Si le maintien des forces britanniques sur le continent européen fait peser, à quelque moment que ce soit, une charge trop lourde sur les finances extérieures du Royaume-Uni, elle priera le Conseil de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, par l'intermédiaire du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlan du Nord, de reconsidérer les conditions financières de ce maintien.

En foi de quoi, les plénipotenciaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'une des protocoles énumerés à l'article i du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge, et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne: (L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg: (L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLE N° III RELATIF AU CONTROLE DES ARMEMENTS, SIGNÉ A PARIS LE 23 OCTOBRE 195« (ENTRÉ EN VIGUEUR: LE 8 MAI 1959

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas, Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Proto-

cole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'État, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Beyen, Ministre des Affaires Etrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord e de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

sont convenus des dispositions suivantes:

Section I

Armements dont la fabrication est interdite

ARTICLE I

Les Hautes Parties contractantes de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant acte donnent leur accord à la déclaration du Chancelier de la République fédérale d'Allemagne (faite à Londres le 3 octobre 1954 et jointe au présent document en annexe i), aux termes de laquelle la République fédérale d'Allemagne s'est engagée à ne pas fabriquer sur son territoire d'armes atomiques, biologiques et chimiques. Les types d'armements mentionnés dans le présent article sont définis dan l'annexe h. Les définitions de ces types d'armements seront précisées et mises à jour par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

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article ii

Les Hautes Parties contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale en en prenant également acte donnent leur accord à l'engagement pris par le Chancelier de la République Fédérale d'Allemagne dans la même déclaration et aux termes duquel certains autres types d'armements ne seront pas fabrriqués sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne sous la réserve que si, pour répondre aux besoins des forces armées qui lui sont affectées, une recommandation d'amendement ou d'annulation du contenu de la liste de ces armements est présentée par le commandant suprême compétent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et si le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne soumet une demande à cet effet, cet amendement ou cette annulation pourra être effectué par décision du Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, à la majorité des deux tiers. Les types d'armements visés dans le présent article sont énumé-rés à l'annexe m.

Section H Armements soumis au contrôle

article m

Lorsque la fabrication des armes atomiques, biologiques et chimiques dans les territoires continentaux des Hautes Parties contractantes qui n'auront pas renoncé au droit de produire ces armements, aura dépassé le stade expérimental et sera entrée dans la phase de production effective, le niveau des stocks que les Hautes Parties contractantes intéressées seront autorisées à détenir sur le continent européen sera fixé par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale à la majorité des voix.

article iv

Sans porter atteinte aux dispositions des articles précédents, les types d'armements énumérés à l'annexe iv seront contrôlés dans la mesure et selon la procédure indiquées dans le Protocole n° IV.

article v

Le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale pourra modifier la liste figurant en annexe iv par décision prise à l'unanimité.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'un des protocoles énumérés à l'article I du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P. H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne: (L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg: (L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) /. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

annexe i

Le Chancelier de la République fédérale a déclaré que:

La République fédérale s'engage à ne fabriquer sur son territoire aucune arme atomique, chimique ou biologique telles qu'elles sont définies aux paragraphes i, n et ni de la liste ci-jointe;

Elle s'engage, de plus, à ne pas fabriquer sur son territoire les armes définies aux paragraphes iv, v et vi de la liste ci-jointe. Sur demande de la République fédérale, le contenu des paragraphes iv, v et vi peut être amendé ou supprimé par décision du Conseil des Ministres de Bruxelles, prise à la majorité des deux tiers, si, conformément aux besoins des forces armées, une demande à cet effet est présentée par le commandant en chef compétent de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

La République fédérale accepte que l'autorité compétente de l'Organisation du Pacte de Bruxelles exerce un contrôle en vue de s'assurer du respect de ces engagements.

annexe ii

Cette liste comprend les armes définies aux paragraphe i à m ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisés pour des besoins civils ou servant à la recherche scientifique, médicale et industrielle, dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.

I — Arme atomique

a) L'arme atomique est définie comme tout arme qui contient ou est conçue pour contenir ou utiliser un combustible nucléaire ou des isotopes radioactifs et qui, par explosion ou autre transformation nucléaire non-contrôlée ou par radioactivité du combustible nucléaire ou des isotopes radioactifs, est capable de destruction massive, dommages généralisés ou empoisonnements massifs.

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b) Est, en outre, considéré comme arme atomique, toute pièce, tout dispositif, toute partie constituante ou toute substance, spécialement conçu ou essentiel pour une arme définie au paragraphe a).

c) Sont compris dans le terme «combustible nucléaire», tel qu'il est utilisé dans la précédente définition le plutonium, l'uranium 233, l'uranium 235 (y compris l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi à plus de 2,1 % en poids d'uranium 235) et toute autre substance capable de libérer des quantités appréciables d'énergie atomique par fission nucléaire ou par fusion ou par une autre réaction nucléaire de la substance. Les substances ci-dessus doivent être considérées comme combustible nucléaire, quel que soit l'état chimique ou physique sous lequel elles se trouvent.

Il — Arme chimique

a) L'arme chimique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour l'utilisation à des fins militaires des propriétés asphyxiantes, toxiques, irritantes, paralysantes, régulatrices de croissance, antilubrifiantes ou catalytiques d'une substance chimique quelconque.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c), les produits chimiques ayant de telles propriétés et susceptibles d'être utilisés dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe a) sont considérés comme compris dans cette définition.

c) Les appareils et les quantités de produits chimiques mentionnés dans les paragraphes à) et b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

III — Arme biologique

a) L'arme biologique est définie comme tout équipement ou appareil spécialement conçu pour utiliser à des fins militaires des insectes nuisibles ou d'autres organismes vivants ou morts ou leurs produits toxiques.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe c), les insectes, organismes et leurs produits toxiques, de nature et en quantité telles qu'elles puissent être utilisées dans les équipements ou appareils mentionnés dans le paragraphe a), sont considérés comme compris dans cette définition.

c) Les équipements, les appareils et les quantités d'insectes, organismes et leurs produits toxiques mentionnés dans les paragraphes a) et b) qui n'excèdent pas les besoins civils du temps de paix sont considérés comme exclus de cette définition.

ANNEXE III

Cette liste comprend les armes définies aux paragraphe IV à vi ci-dessous et les moyens de production spécialement conçus pour leur production. Sont exclus de cette définition tout dispositif ou partie constituante, appareil, moyen de production, produit et organisme utilisés pour des besoins civils ou servant à la recherche scientifique, médicale et industrielle, dans les domaines de la science fondamentale et de la science appliquée.

IV — Engins à longue portée, engins guidés

et mines à Influence*

[Ce paragraphe a été annulé (l).)

V — Navires de guerre autres que les petits

bâtiments défenslfs*

[Ce paragraphe a été annulé (2).]

VI — Appareils d'aviation de bombardement stratégique*

[Ce paragraphe a été annulé (3).]

ANNEXE IV Liste des types d'armements à contrôler

1:

a) Armes atomiques;

b) Armes biologiques;

c) Armes chimiques;

répondant aux définitions qui seront approuvées par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale, ainsi qu'il est indiqué à l'article premier du présent Protocole.

2 — Tous canons, obusiers et mortiers de n'importe quels types et de n'importe quels emplois d'un calibre supérieur à 90 milimètre y compris la pièce constituante suivante de ces armes: a savoir la masse oscillante.

3 — Tous engins guidés:

Définition. — Les engins guidés sont tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur ou à l'extérieur de l'engin, y compris les armes du type v mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La

« combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.

4 — Autres engins autopropulsés d'un poids dépassant 15 kilogrammes en ordre de marche.

5 — Mines de tous types, excepté les mines antichars et antipersonnel.

6 — Chars de combat, y compris les parties constituantes suivantes de ces chars, à savoir:

a) Masse oscillante;

b) Tourelles coulées et ou tourelles en plaques assemblées.

7 — Autres véhicules de combat blindés d'un poids total supérieur à 10 tonnes métriques.

• Pour le texte non amendé des paragraphes iv, v et vi, voir titre «Texte non amendé des paragraphes iv et v».

(') Amendement du 27 juin 1984. (Le paragraphe iv avait été amendé précédemment les 9 mai 1958, 21 octobre 1959. 24 mai 1961, 2 octobre 1968, 15 septembre 1971.)

(2) Amendement du 21 juillet 1980. (Le paragraphe v avait été amendé précédemment les 16 octobre 1958, 24 mai 1961, 19 octobre 1962, 9 octobre 1963 , 2 octobre 1968, 26 septembre 1973.)

(3) Amendement du 27 juin 1984.

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8:

a) Navires de guerre d'un déplacement supérieur à 1500 tonnes;

b) Sous-marins;

c) Navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, par des moteurs diesel ou à essence, ou par des turbines à gaz;

d) Embarcations de faible déplacement pouvant atteindre une vitesse de plus de 30 noeuds, équipés d'un armement offensif.

9 — Bombes d'avions de plus de 1000 kilogrammes.

10 — Munitions pour les armes indiquées au paragraphe 2 ci-dessus.

11:

a) Aéronefs militaires complets autres que:

/) Tous les aéronefs d'entraînement à l'exception des types opérationnels utilisés aux fins d'entraînement;

ii) Les aéronefs militaires de transport et de liaison;

«0 Les hélicoptères;

b) Cellules, c'est-à-dire celles qui sont essentiellement ou exclusivement construites pour des aéronefs militaires, à l'exception des aéronefs indiqués en 0> '0 et iiï) ci-dessus;

c) Moteurs à réaction, moteurs à turbopropulsion et moteurs-fusées lorsque ceux-ci constituent la principale source d'énergie motrice.

TEXTE NON AMENDÉ DES PARAGRAPHES IV ET V

IV — Engins à longue portée, engins guidés et mines à Influence

a) Sous réserve des dispositions du paragraphe d), les engins à longue portée et les engins guidés sont définis comme des engins tels que leur vitesse ou leur direction de marche puisse être influencée après le moment du lancement par un dispositif ou mécanisme placé à l'intérieur de l'engin, y compris les armes du type V mises au point au cours de la dernière guerre et leurs modifications ultérieures. La combustion est considérée comme un mécanisme qui peut influencer la vitesse.

b) Sous réserve des dispositions du paragraphe d), les mines à influence sont définies comme des mines navales dont l'explosion peut être déclenchée automatiquement par des influences qui émanent seulement de sources extérieures, y compris les mines à influence mises au point au cours de la récente guerre et leurs modifications ultérieures.

c) Les pièces, dispositifs ou parties constituantes spécialement conçus pour être employés dans ou avec les armes mentionnées dans les paragraphes a) et b) sont considérés comme inclus dans cette définition.

d) Sont considérés comme exclus de cette définition les fusées de proximité et les engins guidés à courte portée pour la défense anti-aérienne répondant aux caractéristiques maxima suivantes:

Longueur — 2 mètres; Diamètre — 30 centimètres; Vitesse — 660 mètres-seconde;

Portée — 32 kilomètres;

Poids de l'ogive et de la charge explosive — 22,5 kilogrammes.

V — Navires de guerre autres que les petits bâtiments défenslfs

Par «navires de guerre autres que les petits bâtiments défensifs», il faut entendre:

d) Les navires de guerre d'un déplacement supérieur à 3000 tonnes;

b) Les sous-marins d'un déplacement supérieur à 350 tonnes;

c) Les navires de guerre propulsés autrement que par des machines à vapeur, des moteurs diesel ou à essence, des turbines à gaz ou des moteurs à réaction.

VI — Appareils d'aviation de bombardement stratégique

PROTOCOLE M° IV RELATIF A L'AGENCE DE L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE POUR LE CONTROLE DES ARMEMENTS, SIGNÉ A PARIS LE 23 0CT0 BUE 1954 (ENTRÉ EN VIGUEUR: LE 6 MAI 1955).

Sa Majesté le Roi des Belges, Monsieur le Président de la République Française, Président de l'Union Française, Monsieur le Président de la République Fédérale d'Allemagne, Monsieur le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Commonwealth, signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles, ayant décidé, conformément à l'article iv du Protocole modifiant et complétant le Traité, de créer une Agence pour le Contrôle des Armements, ont désigné:

Sa Majesté le Roi des Belges:

Son Excellence Monsieur Paul-Henri Spaak, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Française, Président de l'Union Française:

Son Excellence Monsieur Pierre Mendès-France, Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

Son Excellence Monsieur Konrad Adenauer, Chancelier Fédéral, Ministre Fédéral des Affaires Étrangères;

Le Président de la République Italienne:

Son Excellence Monsieur Gaetano Martino, Ministre des Affaires Étrangères;

Son Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg:

Son Excellence Monsieur Joseph Bech, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Étrangères;

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Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Son Excellence Monsieur Johan Willem Beyen, Ministre des Affaires Étrangères;

Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et de ses autres Royaumes et Territoires, Chef du Common-wealth, pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Le Très Honorable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, Membre du Parlement, Principal Secrétaire d'État pour les Affaires Étrangères;

sont convenus des dispositions suivantes:

Section I Constitution

article premier

L'Agence pour le contrôle des armements (dénommée ci-après «l'Agence») sera responsable envers le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale (dénommé ci-après «le Conseil»). Elle sera composée d'un directeur assisté d'un directeur adjoint et d'un personnel recruté dans une proportion équitable parmi les ressortissants des Hautes Parties contractantes membres de l'Union de l'Europe Occidentale.

article ii

Le directeur et son personnel, y compris les fonctionnaires qui pourraient être mis à la disposition de l'Agence par les États membres, seront soumis au contrôle administratif général du Secrétaire général de l'Union de l'Europe Occidentale.

article iii

Le directeur sera nommé par décision unanime du Conseil pour une durée de cinq ans et ne sera pas rée-ligible. Il sera responsable du choix de son personnel conformément au principe énoncé à l'article i et en consultation avec chacun des États membres intéressés. Avant de pourvoir le poste de directeur adjoint et ceux de chefs des sections de l'Agence, il soumettra les noms des personnes à désigner à l'approbation du Conseil.

article iv

1 — Le directeur adressera au Secrétaire général, pour être soumis au Conseil, un plan d'organisation de l'Agence. Cette organisation devrait comporter différentes sections chargées respectivement:

a) De l'étude des rapports statistiques et budgétaires que fourniront les États membres de l'Union de l'Europe Occidentale et les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

b) Des sondages, visites et inspections;

c) De l'administration.

2 — L'organisation de l'Agence pourra être modifiée par décision du Conseil.

article v

Les dépenses de fonctionnement de l'Agence figureront dans le budget de l'Union de l'Europe Occidentale. Le directeur adressera chaque année au Secrétaire général, pour être soumis au Conseil, une estimation de ces dépenses.

article vi

Les fonctionnaires de l'Agence seront liés par toutes les dispositions du Code de sécurité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Ils ne devront en aucun cas divulguer les renseignements qu'ils auront obtenus à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions officielles, si ce n'est, et exclusivement, dans l'accomplissement de leurs obligations à l'égard de l'Agence.

Section II Fonctions

article vii

1 — L'Agence aura pour tâches:

a) De s'assurer que les engagements figurant dans le Protocole n° m de ne pas fabriquer certains types d'armements mentionnés dans les annexes h et iii audit Protocole sont respectés;

b) De contrôler, conformément aux dispositions de la section m du présent Protocolo, les niveaux des stocks d'armements, des types mentionnés en annexe iv, au Protocole n° m qui sont détenus par chaque État membre de l'Union de l'Europe Occidentale sur le continent européen. Ce contrôle s'appliquera à la production et aux importations, dans la mesure nécessaire pour rendre effectif le contrôle des stocks.

2 — Pour l'exécution des tâches mentionnés au paragraphe 1 du présent article, l'Agence:

a) Procédera à l'examen des documents statistiques et budgétaires qui lui seront fournis par les pays membres et par les autorités de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord;

b) Effectuera, sur le continent européen, les sondages, visites et inspections dans les usines, les dépôts, et auprès des forces (autres que les dépôts et les forces sous l'autorité de l'OTAN);

c) Fera rapport au Conseil.

article viii

En ce qui concerne les forces et dépôts placés sous l'autorité de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, les sondages, visites et inspections seront effectués par les autorités appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord. Dans le cas des forces et dépôts placés sous l'autorité du Commandant Suprême des Forces Alliées en Europe, l'Agence recevra communication des renseignements qui seront fournis au Conseil par l'intermédiaire de l'officier de haut rang qui sera désigné par ce Commandant Suprême.

article ix

L'activité de l'Agence sera limitée au continent européen.

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article x

L'Agence portera son attention sur la fabrication des matériels finis et des éléments constitutifs énumérés dans les annexes n, m et iv au Protocole n° III et non sur les procédés de fabrication. Elle veillera à ce que les matériels et produits destinés au secteur civil ne soient pas soumis à contrôle.

article xi

Les inspections effectuées par l'Agence ne seront pas périodiques mais elles prendront la forme de vérifications effectuées à intervalles irréguliers. Ces inspections seront conduites dans un esprit d'harmonie et de coopération. Le directeur soumettra au Conseil des règlements détaillés sur la conduite de ces inspections qui prévoiront entre autres une garantie d'ordre juridictionnel appropriée sauvegardant les intérêts privés.

article xii

Pour leurs sondages, visites et inspections, les membres de l'Agence recevront, sur leur demande, libre accès aux usines et dépôts, et communication des comptes et documents nécessaires. L'Agence et les autorités nationales coopéreront dans l'exécution de ces sondages, visites et inspections; les autorités nationales pourront, en particulier, participer sur leur demande à ces opérations.

Section III Niveaux des stocks d'armements

article xiu

1 — Chaque Etat membre de l'Union de l'Europe Occidentale fournira chaque année à l'Agence, en ce qui concerne ses forces sous commandement OTAN stationnées sur le continent européen, les états suivants:

à) Quantités totales des armements des types mentionnés en annexe iv au Protocole n° HI qui lui sont nécessaires, en fonction de ses effectifs;

b) Quantités de les armements détenus au début de l'année de contrôle;

c) Programmes destinés a obtenir les quantités totales mentionnées à l'alinéa a) au moyen:

0 De sa production nationale; h) D'achats à l'étranger; iii) D'une aide extérieure en matériels militaires.

2 — Les mêmes états seront également fournis chaque année par les membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de leurs forces de défense intérieure et de police et des autres forces sus contrôle national, stationnées sur le continent européen, y compris un état des stocks détenus sur le continent européen et destinés aux forces stationnées outre-mer.

3 — Ces communications devront être coordonnées avec celles qui sont fournies à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.

article xiv

En ce qui concerne les forces sous commandement OTAN, l'Agence déterminera, en consultation avec les

autorités militaires appropriées de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, si les quantités totales mentionnées à l'article xm correspondent aux quantités reconnues comme nécessaires pour les unités des puissances intéressés qui sont affectées au commandement de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et sont conformes aux conclusions et indications qui figurent dans les documents approuvés par le Conseil de l'Atlantique Nord dans le cadre de l'examen annuel.

ARTICLE XV

En ce qui concerne les forces de défense intérieure et de police, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui seront notifiées par les gouvernements membres, à condition qu'elles n'excèdent pas les limites fixées dans les accords qui seront ultérieurement conclus par les États membres de l'Union de l'Europe Occidentale au sujet de l'importance des effectifs et des armements de leurs forces de défense intérieure et de police sur le continent européen.

ARTICLE XVI

En ce qui concerne les autres forces restant sous contrôle national, les quantités totales d'armements que l'Agence devra accepter comme appropriées seront celles qui lui auront été notifiées par les Etats membres.

ARTICLE XVII

Les chiffres communiqués par les États membres aux termes des articles xv et xvi pour les quantités totales d'armements devront correspondre aux effectifs et aux missions des forces intéressées.

ARTICLE XVIII

Les dispositions des articles XIV et XVM ne s'appliqueront pas aux Hautes Parties contractantes et aux catégories d'armes visées à l'article m du Procotole N° III. Les stocks desdites armes seront déterminés conformément à la procédure prévue audit article et seront notifiés à l'Agence par le Conseil de l'Union de l'Europe Occidentale.

ARTICLE XIX

Les chiffres recueillis par l'Agence aux termes des articles xiv, xv, xvi e xvm seront communiqués au Conseil comme représentant, pour l'année de contrôle en cours, les niveaux appropriés pour les États membres. Toute divergence entre les quantités indiquées aux termes du paragraphe 1 de l'article XIH et les quantités reconnues comme nécessaires aux termes de l'article Xiv sera également portée à la connaissance du Conseil.

ARTICLE xx

1 — L'Agence fera immédiatement rapport au Conseil si une inspection ou des renseignements provenant d'autres sources lui ont révélé:

a) La fabrication d'une catégorie d'armements que le gouvernement membre intéressé s'est engagé à ne pas produire;

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6) L'existence de stocks d'armements excédant les chiffres et quantités déterminés conformément aux dispositions des articles xix et xxil.

2 — Si le Conseil estime que la situation qui lui a été signalée par l'Agence révèle une infraction de peu d'importance et qu'il peut y être porté remède par une action locale rapide, il en avisera l'Agence et l'État intéressé qui prendra les mesures nécessaires.

3 — Dans les autres cas d'infractions, le Conseil invitera l'État en cause à fournir des explications dans un délai que le Conseil fixera; s'il estime celles-ci insuffisantes, il prendra les mesures qu'il jugera nécessaires selon une procédure qu'il déterminera.

4 — Les décisions du Conseil en application du présent article seront prises à la majorité.

ARTICLE xxi

Les États membres notifieront à l'Agence les noms et emplacements des dépôts situés sur le continent européen contenant des armements soumis à contrôle, ainsi que des usines qui fabriquent ces armements. Ils notifieront également à l'Agence les noms et emplacement des usines situées sur le continent européen qui, bien que n'étant pas en activité, sont spécifiquement destinées à la fabrication de tels armements.

ARTICLE XXII

Chaque État membre de l'Union de l'Europe Occidentale tiendra l'Agence au courant des quantités d'armements sur le continent européen des types mentionnés en annexe iv au Protocole n° III destinées à être exportées de son territoire sur le continent européen. L'Agence sera habilitée à s'assurer que les armements en question sont effectivement exportés. Si le niveau des stocks de l'un quelconque des matériels soumis au contrôle paraît anormal, l'Agence sera en outre habilitée à s'assurer de la réalité des commandes d'exportation.

ARTICLE XXIII

Le Conseil transmettra à l'Agence les renseignements qui lui auront été notifiés par les Gouvernements des États-Unis d'Amérique et du Canada sur l'aide militaire qui sera fournie aux forces sur le continent européen des membres de l'Organisation de l'Union de l'Europe Occidentale.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessus désignés ont signé le présent Protocole, qui est l'un des protocoles énumérés à l'article i du Protocole modifiant et complétant le Traité et y ont apposé leur sceau.

Fait à Paris, le 23 octobre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un exemplaire unique, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement belge et dont copie certifiée conforme sera transmise par ce Gouvernement à chacun des autres signataires.

Pour la Belgique:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pour la France:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pour la République fédérale d'Allemagne: (L. S.) Adenauer.

Pour l'Italie:

(L. S.) G. Martino.

Pour le Luxembourg: (L. S.) Jos. Bech.

Pour les Pays-Bas:

(L. S.) /. W. Beyen.

Pour le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLO DE ADESÃO DO RBNO DE ESPANHA E DA REPÚBUCA PORTUGUESA AO TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATÉRIA ECONÓMICA. SOCIAL E CUL TORAL E DE LEGÍTIMA DEFESA COLECTIVA. ASSINADO EM BRUXELAS A 17 DE MARCO DE 1948. REVISTO PELO PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA 0 TRATADO DE BRUXELAS. ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954.

As Partes no Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, modificado e completado pelo Protocolo assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954 e pelos outros protocolos e respectivos anexos, que constituem parte integrante desse Tratado, a seguir designado «o Tratado», de uma parte, e o Reino de Espanha e a República Portuguesa, de outra parte:

Reafirmando o destino comum que une os respectivos países e recordando o compromisso assumido de realizar uma união europeia, em harmonia com o Acto Único Europeu;

Convencidos de que a edificação de uma Europa integrada ficará incompleta se não incluir a segurança e a defesa;

Decididos a desenvolver uma identidade europeia, em matéria de defesa, mais coesa e traduzindo com maior eficácia os compromissos de solidariedade estabelecidos no Tratado, bem como no Tratado do Atlântico Norte;

Tendo em conta que o Reino de Espanha e a República Portuguesa, totalmente empenhados na construção europeia e membros da Aliança Atlântica, declararam formalmente estarem preparados para aderir ao Tratado;

Tendo em conta que esses dois Estados aceitam, sem reserva e na íntegra, a Declaração de Roma de 27 de Outubro de 1984 e a Plataforma sobre os Interesses Europeus em Matéria de Segurança, adoptada na Haia a 27 de Outubro de 1987, e que se mostram dispostos a participar inteiramente na sua implementação;

Recordando o convite dirigido ao Reino de Espanha e à República Portuguesa pelo Conselho de Ministros da União da Europa Ocidental, em 19 de Abril de 1988, no sentido de se iniciarem conversações com vista à eventual adesão desses países ao Tratado;

Tendo em conta o facto de as conversações que se seguiram ao convite formulado se terem concluído de modo satisfatório;

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Considerando que o Reino de Espanha e a República Portuguesa tomaram conhecimento dos acordos, resoluções, decisões e regulamentações de toda a natureza adoptados no âmbito da União da Europa Ocidental em virtude do disposto no Tratado;

Tendo em conta o convite dirigido ao Reino de Espanha e à República Portuguesa, formulado em 14 de Novembro, no sentido da respectiva adesão ao Tratado;

Tendo em conta a Declaração politica adoptada em 14 de Novembro de 1988;

Considerando que o alargamento da União da Europa Ocidental ao Reino de Espanha e à República Portuguesa constitui um passo significativo na via do desenvolvimento de uma solidariedade europeia em matéria de segurança e de defesa;

acordaram no seguinte:

ARTIGO i

Pelo presente Protocolo, o Reino de Espanha e a República Portuguesa aderem ao Tratado.

ARTIGO II

Pela adesão ao Tratado, o Reino de Espanha e a República Portuguesa tornam-se Partes nos acordos concluídos entre os Estados membros, em aplicação do Tratado, cujos textos figuram em anexo ao presente Protocolo.

ARTIGO III

Cada um dos Estados signatários notificará o Governo Belga da aceitação, aprovação ou ratificação do presente Protocolo, o qual entrará em vigor no dia da recepção da última dessas notificações. O Governo Belga informará os Estados signatários de cada uma das notificações e da entrada em vigor do Protocolo.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente credenciados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Londres, aos 14 de Novembro de 1988, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

ANEXO

Acordos concluídos entre os Estados membros em aplicação do Tratado:

1) Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, assinada em Paris a 11 de Maio de 1955;

2) Acordo concluído em execução do artigo v do Protocolo n.° II do Tratado, assinado em Paris a 14 de Dezembro de 1957.

CONVENÇÃO SOBRE 0 ESTATUTO DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL DOS REPRESENTANTES NACIONAIS E 00 PESSOAL INTERNACIONAL ASSINADA EM PARIS A 11 DE MAIO DE 1955*.

Os Estados signatários da presente Convenção, considerando necessário que a União da Europa Ocidental, o seu pessoal internacional e os representantes dos Estados membros que assistam às reuniões gozem de um estatuto adequado ao exercício das suas funções e ao cumprimento da sua missão, convieram no seguinte:

TÍTULO I

Generalidades

ARTIGO J

Na presente Convenção:

a) O termo «Organização» designa a União da Europa Ocidental, compreendendo o Conselho, os organismos dele dependentes e a Assembleia;

b) O termo «Conselho» refere o Conselho previsto no artigo viu (anterior artigo vn, do Tratado de Bruxelas revisto e completado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954;

c) A expressão «organismos subsidiários» designa qualquer outro organismo, comissão ou serviço, instituído pelo Conselho ou sob a sua autoridade;

d) O termo «Assembleia» designa a Assembleia prevista no artigo IX do Tratado de Bruxelas revisto e completado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954.

ARTIGO 2

A Organização e os Estados membros colaborarão, sempre, com vista a facilitar a boa administração da justiça, assegurar o respeito das disposições de polícia e impedir qualquer abuso relacionado com os privilégios e imunidades estabelecidos na presente Convenção. Se um Estado membro entender que uma imunidade ou um privilégio concedido pela Convenção deu origem a um abuso, a Organização e esse Estado, ou os

* Relativamente aos aspectos pormenorizados da entrada em vigor, v. artigo 28.

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Estados em causa, acordarão no sentido de decidir se houve efectivamente abuso, e, em caso afirmativo, de tomar as medidas necessárias visando evitar a recorrência de uma tal situação. Não obstante as disposições precedentes ou qualquer outra disposição da presente Convenção, o Estado que venha a considerar que uma pessoa abusou do privilégio de residência, ou de qualquer outro privilégio ou imunidade, concedido pela presente Convenção, poderá exigir que essa pessoa abandone o seu território.

TÍTULO II

A Organização

ARTIGO 3

A Organização possui personalidade jurídica; tem capacidade para celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis, assim como de estar, por si, em juízo.

ARTIGO 4

A Organização e o seu património, onde quer que se encontre e quem quer que seja o seu detentor, gozam de imunidade de jurisdição, salvo na medida em que o Secretário-Geral, agindo em nome da Organização, tenha renunciado expressamente a tal imunidade num caso específico. Entender-se-á, todavia, que a renúncia não implica a submissão a medidas cominatórias e de execução.

ARTIGO 5

Os locais da Organização são invioláveis. O seu património, onde quer que se encontre e quem quer que seja o seu detentor, está isento de busca, requisição, perda a favor do Estado, expropriação ou qualquer outra medida cominatória.

ARTIGO 6

Os arquivos da Organização e, de um modo geral, todos os documentos que lhe pertençam ou estejam em seu poder, onde quer que se encontrem, são invioláveis.

ARTIGO 7

1 — Não estando sujeita a qualquer controlo, regulamentação ou moratória de carácter financeiro:

o) A Organização pode ser detentora de quaisquer divisas e de contas bancárias em qualquer moeda;

*) A Organização pode proceder livremente à transferência de fundos, de um país para outro ou no interior de qualquer país, e converter em qualquer moeda as divisas em seu poder, ao câmbio oficial mais favorável à venda ou à compra conforme o caso.

2 — No exercício dos direitos previstos no parágrafo 1 supracitado, a Organização terá em conta qualquer exposição de um Estado membro e dar-lhe-á seguimento, na medida do possível.

ARTIGO 8

A Organização, o seu activo, rendimentos e outros bens estão isentos:

a) De quaisquer impostos directos; todavia, a Organização não requererá a isenção de impostos que apenas representem o simples pagamento de serviços de utilidade pública;

b) De quaisquer direitos alfandegários e restrições quantitativas, relativamente à importação e à exportação, que incidam sobre mercadorias importadas ou exportadas pela Organização e destinadas a uso oficial; os artigos assim importados, ao abrigo desta isenção, não serão cedidos a título oneroso ou gratuito no território do país em que hajam sido introduzidos, excepto nas condições aprovadas pelo Governo desse país;

c) De quaisquer direitos alfandegários e restrições quantitativas, relativamente à importação e à exportação, que incidam sobre as suas publicações.

ARTIGO 9

Muito embora a Organização não reivindique, em princípio, a isenção de imposto de consumo e sobre a venda de bens móveis ou imóveis, os Estados membros tomarão as providências administrativas adequadas, sempre que tal lhes seja possível, visando o desconto ou o reembolso do quantitativo desse imposto ou taxa, quando a Organização realizar, para uso oficial, aquisições importantes, cujo preço inclua impostos ou taxas daquela natureza.

ARTIGO 10

1 — A correspondência oficial e as outras comunicações oficiais da Organização não serão objecto de censura.

2 — A Organização terá o direito de utilizar códigos, expedir e receber correspondência por intermédio de correio diplomático ou malas seladas, os quais gozam das imunidades e privilégios dos correios e malas diplomáticos.

3 — As disposições deste artigo não obstam a que um Estado membro e o Conselho, agindo em nome da Organização, adoptem de comum acordo medidas de segurança adequadas.

TÍTULO III

Representantes permanentes junto da Organização

ARTIGO 11

Qualquer pessoa designada por um Estado membro como seu representante permanente principal junto da Organização, no território de outro Estado membro, assim como as pessoas que constituam o seu pessoal oficial residente nesse território e que tenham sido objecto de acordo quer entre o Estado de que são nacionais e o Secretário-Geral, quer entre o Secretário-Geral e o estado em que residirão, gozarão das imunidades e privilégios concedidos aos representantes diplomáticos e respectivo pessoal oficial de categoria idêntica.

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TÍTULO IV

Representantes junto do Conselho e seus organismos subsidiários

ARTIGO 12

1 — Qualquer representante de um Estado membro junto do Conselho ou de um dos seus organismos subsidiários, não referido no artigo 11, beneficiará, durante a sua permanência em território de um outro Estado membro, no exercício das suas funções, dos privilégios e imunidades seguintes:

a) A mesma imunidade de prisão ou detenção concedida aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

b) Imunidade de jurisdição quanto aos actos por ele praticados na sua qualidade oficial (inclusive palavras e escritos);

c) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos;

d) Direito de utilizar códigos, de receber e expedir documentos ou correspondência por intermédio de correio ou malas seladas;

e) A mesma isenção, para ele e o seu cônjuge, de quaisquer medidas restritivas relativas à imigração, bem como de quaisquer formalidades de registo de estrangeiros e obrigações de serviço nacional, concedida aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

f) As mesmas facilidades, em matéria de disposições monetárias ou de câmbio, concedidas aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

g) As mesmas imunidades e facilidades, no tocante à sua bagagem pessoal, concedidas aos agentes diplomáticos de categoria idêntica;

h) O direito de importar livremente o seu mobiliário e objectos pessoais aquando da primeira tomada de posse no país em causa e, no termo das suas funções no referido país, o direito de reexportar, livremente, esse mobiliário e objectos, sob reserva, em ambos os casos, das condições que o Governo do país em que o direito se exerça entender necessárias;

0 O direito de importar, temporariamente e isento de direitos, o seu automóvel particular, afecto ao seu uso pessoal, e, posteriormente, de reexportar esse automóvel livremente sob reserva, em ambos os casos, das condições que o Governo do país em que esse direito se exerça entender necessárias.

2 — Quando a sujeição a um imposto dependa da residência, o período durante o qual o representante visado neste artigo permanecer, no exercício das suas funções, em território de um outro Estado membro não será considerado como período de residência. Os vencimentos oficiais e emolumentos, em especial, beneficiarão de isenção de imposto pelo Estado de acolhimento durante esse período.

3 — Para os fins deste artigo, o termo «representantes» integra todos os representantes, conselheiros e peritos especializados das delegações. Cada Estado membro comunicará aos outros Estados membros em causa, se estes assim o requererem, os nomes dos seus representantes abrangidos pelo disposto neste artigo, assim como a duração provável de permanência desses representantes em território dos referidos Estados membros.

ARTIGO 13

O pessoal oficial de secretariado que acompanhe o representante de um Estado membro, e se não encontre mencionado nos artigos 11 ou 12, beneficiará, durante a sua permanência em território de um outro Estado membro, no exercício das suas funções dos privilégios e imunidades estabelecidos no parágrafo 1, alíneas b), c), é), f), h) e i), e no parágrafo 2 do artigo 12.

ARTIGO 14

Os privilégios e imunidades não são concedidos aos representantes dos Estados membros e ao seu pessoal em benefício próprio, mas com o objectivo de assegurar, com total independência, o exercício das respectivas funções relativamente à União da Europa Ocidental. Assim, um Estado Membro tem não apenas o direito, mas a obrigação, de levantar a imunidade de que gozam os seus representantes e os membros do seu pessoal, sempre que, em seu entender, tal imunidade obste à acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo das razões por que foi concedida.

ARTIGO 15

As disposições dos artigos 11 a 13 supracitados não poderão obrigar um Estado a conceder a um dos seus nacionais ou a um dos seus representantes, nem a um membro do pessoal oficial deste, qualquer dos privilégios e imunidades previstos nesses artigos.

TÍTULO V

Representantes junto da Assembleia

ARTIGO 16

Nenhuma restrição de ordem administrativa ou de outra natureza será imposta à livre deslocação dos representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes ao local de reunião desta Assembleia ou no seu regresso.

Serão asseguradas aos representantes e respectivos suplentes, em matéria de alfândega e controlo cambial:

a) Por parte do respectivo Governo, as mesmas facilidades reconhecidas aos altos funcionários que se desloquem ao estrangeiro em missão oficial temporária;

b) Por parte do Governo dos outros membros, as mesmas facilidades reconhecidas aos representantes de Governos estrangeiros em missão oficial temporária.

ARTIGO 17

Os representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes não serão objecto de interrogatório, detenção ou perseguição por motivo de opiniões ou votos manifestados no exercício das suas funções.

ARTIGO 18

Durante a sessão parlamentar da Assembleia, e desde que participem numa reunião de comissão ou subcomissão da Assembleia, quer a Assembleia esteja ou não

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reunida, os representantes junto da Assembleia e respectivos suplentes, parlamentares ou não, beneficiarão:

a) Em território nacional, das imunidades reconhecidas aos membros do Parlamento do seu país;

b) Em território de qualquer outro Estado membro, da não sujeição a medidas de detenção e a qualquer procedimento judicial.

Essa imunidade cobre-os, igualmente, quando se desloquem ao local de reunião da Assembleia ou das respectivas comissões ou subcomissões, ou dele regressem.

Tal imunidade não poderá ser invocada em caso de flagrante delito nem obstará ao direito da Assembleia de levantar a imunidade concedida a um representante ou a um suplente.

TÍTULO VI

Pessoal internacional e peritos em missão ao serviço da Organização

ARTIGO 19

O Conselho definirá as categorias de funcionários abrangidos pelas disposições dos artigos 20 e 21. O Secretário-Geral comunicará aos membros do Conselho os nomes dos funcionários integrados nessas categorias.

ARTIGO 20

Os funcionários da Organização indicados no artigo 19:

a) Beneficiarão de imunidade de jurisdição quanto aos actos por si praticados na sua qualidade oficial e dentro dos limites da sua autoridade, incluindo palavras e escritos;

b) Beneficiarão, assim como os respectivos cônjuges e os membros da família chegada, com eles residentes e a seu cargo, no tocante às disposições restritivas relativas à imigração e às formalidades de registo de estrangeiros, dos mesmos privilégios que os agentes diplomáticos de categoria idêntica;

c) Beneficiarão, no que diz respeito a disposições monetárias ou de câmbio, dos mesmos privilégios que os agentes diplomáticos de categoria idêntica;

d) Beneficiarão, em época de crise internacional, assim como os respectivos cônjuges e membros da família chegada, com eles residentes e a seu cargo, das mesmas facilidades de repatriamento que os agentes diplomáticos de categoria idêntica;

e) Beneficiarão do direito de importar livremente o seu mobiliário e objectos pessoais aquando da primeira tomada de posse no país em causa e, no termo das suas funções no referido país, o direito de reexportar, livremente, esse mobiliário e objectos, sob reserva, em ambos os casos, das condições que o Governo do país em que o direito se exerça entender necessárias;

f) Beneficiarão do direito de importar, temporariamente e isentos de direitos, os respectivos automóveis particulares, afectos ao seu uso pessoal, e, posteriormente, de reexportar esses

automóveis livremente, sob reserva em ambos os casos das condições que o Governo do país em que o direito se exerça entender necessárias.

ARTIGO 21

Os funcionários da Organização referidos no artigo 19 ficarão sujeitos a um imposto incidindo sobre os emolumentos pagos pela Organização, que reverterá em benefício desta, dentro dos limites e segundo o processo determinados pelo Conselho.

Estarão isentos de impostos nacionais sobre os referidos emolumentos.

ARTIGO 22

Além dos privilégios e imunidades definidos nos artigos 20 e 21, o Secretário-Geral, os secretários-gerais-adjuntos, o director da Agência para o Controlo dos Armamentos e qualquer funcionário permanente de categoria idêntica, designados pelo Conselho, gozarão dos privilégios e imunidades normalmente concedidos aos agentes diplomáticos de categoria idêntica, inclusive a mesma isenção ou exoneração de impostos, com excepção dos impostos sobre o rendimento.

ARTIGO 23

1 — Os peritos (com excepção dos funcionários visados nos artigos 20 a 22) em cumprimento de missões ao serviço da Organização gozarão, em território de um Estado membro, desde que necessários ao exercício eficaz das suas funções, dos privilégios e imunidades seguintes:

a) Imunidade de prisão pessoal ou detenção e de apreensão da bagagem pessoal;

b) Imunidade de jurisdição quanto aos actos por eles praticados no exercício das suas funções oficiais ao serviço da Organização (incluindo palavras e escritos);

c) As mesmas facilidades, no tocante a disposições monetárias e de câmbio e à bagagem pessoal, concedidas aos funcionários dos Governos estrangeiros em missões oficiais temporárias;

d) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos relativos ao trabalho que lhes tenha sido confiado pela Organização.

2 — O Secretário-Geral comunicará aos Estados membros em causa o nome de todos os peritos abrangidos pelo disposto neste artigo.

ARTIGO 24

Os privilégios e imunidades são concedidos aos funcionários e peritos no interesse da Organização e não em benefício próprio. O Secretário-Geral, agindo em nome da Organização, terá não apenas o direito, mas a obrigação, de levantar a imunidade concedida a esses mesmos funcionários ou peritos, à excepção daqueles que estão abrangidos pelo estipulado no artigo 22, sempre que, em seu entender, essa imunidade obste à acção da justiça e possa ser levantada sem prejuízo dos interesses da Organização. Relativamente aos funcionários referidos no artigo 22, a decisão de levantamento da respectiva imunidade caberá ao Conselho.

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ARTIGO 25

As disposições dos artigos 20, 22 e 23 não poderão obrigar um Estado membro a conceder a qualquer dos seus nacionais privilégios e imunidades previstos nesses artigos, com as excepções seguintes:

a) Imunidade de jurisdição quanto a actos por ele praticados no exercício das suas funções oficiais ao serviço da Organização (incluindo palavras e escritos);

b) Inviolabilidade de quaisquer papéis e documentos relativos ao trabalho que lhes tenha sido confiado pela Organização;

c) Facilidades no tocante às disposições aplicáveis em matéria de controlo de câmbio na medida necessária ao desempenho eficaz das suas funções.

TÍTULO VII

Resolução de litígios

ARTIGO 26

O Conselho tomará as medidas convenientes com vista à resolução:

a) De litígios decorrentes de contratos ou de quaisquer outros litígios de carácter privado em que a Organização seja parte;

b) De litígios em que esteja envolvido um dos funcionários ou peritos da Organização, referidos no título vi da presente Convenção, que goze de uma imunidade por força das suas funções oficiais e tal imunidade não tenha sido levantada em aplicação do artigo 24.

TÍTULO VIII

Acordos complementares

ARTIGO 27

0 Conselho, agindo em nome da Organização, poderá concluir, com um ou vários Estados membros da Organização, acordos complementares, tendo em vista a execução das disposições da presente Convenção relativamente a esse ou esses Estados.

TÍTULO IX

Disposições finais

ARTIGO 28

1 — A presente Convenção será submetida a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Governo Belga, que informará todos os Estados signatários.

2 — Logo que três Estados signatários tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, a presente Convenção entrará em vigor para esses Estados na data da entrada em vigor dos Protocolos do Tratado de Bruxelas, assinados em Paris a 23 de Outubro de

1954*. Em relação a cada um dos outros Estados signatários, entrará em vigor, com efeitos desde a mesma data, a seguir ao depósito do respectivo instrumento de ratificação t-

ARTIGO 29

A presente Convenção poderá ser denunciada por qualquer Parte Contratante, mediante notificação de denúncia dirigida sob forma escrita ao Governo Belga, que informará todos os Estados signatários.

A denúncia produzirá efeito um ano após a recepção da notificação pelo Governo Belga.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, devidamente credenciados para o efeito, assinaram o presente acordo.

Feito em Paris, aos 11 de Maio de 1955, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga, o qual enviará uma cópia autenticada a todos os países signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) Antoine Pinay.

Pela República Federal da Alemanha: (L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo: (L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Harold MacMiüan.

ANEXO

Declaração dos Governos da Bélgica, do Luxemburgo e dos Países Baixos

No momento da assinatura da Convenção, na data de hoje, sobre o Estatuto da União da Europa Oci-

• 6 de Maio de 1955.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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dental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, os plenipotenciários do Reino da Bélgica, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos formulam a declaração seguinte:

Os nacionais do Reino da Bélgica, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos não poderão prevalecer-se das disposições da presente Convenção para reivindicar, em território de uma das potências acima mencionadas, qualquer isenção de que não beneficiariam no seu território se aí exercessem as suas funções, relativa a direitos, taxas e outros impostos que foram ou serão uniformizados em virtude de convenções concluídas ou a concluir visando a realização da União Económica da Bélgica, Luxemburgo e Países Baixos.

Declaração do Governo Italiano

Carta dirigida ao Presidente do Conselho da União da Europa Ocidental pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros

Paris, 11 de Maio de 1955.

Sr. Presidente:

No momento da assinatura da Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos representantes nacionais e do pessoal internacional, tenho a honra de informar que, segundo a interpretação do Governo Italiano, a imunidade de jurisdição prevista no artigo 4, título ii, será concedida à União da Europa Ocidental na medida em que tal imunidade seja concedida aos países estrangeiros em aplicação dos princípios de direito internacional.

De igual modo, segundo a interpretação do Governo Italiano, os privilégios, imunidades, isenções e outras facilidades, nos termos do artigo 12, título iv, serão concedidos aos funcionários italianos com as restrições aplicáveis, de acordo com os princípios de direito internacional, aos diplomatas de nacionalidade italiana.

Aceite, Sr. Presidente, a expressão da minha elevada consideração.

G. Martirio.

ACORDO CONCLUÍDO EM EXECUÇÃO DO ARTIGO V 00 PROTOCOLO N." II 00 TRATADO DE BRUXELAS MODIFICADO PELOS PROTOCOLOS ASSINADOS EM PARIS A 23 DE OUTUBRO 0E 1954. ASSINADO EM PARIS A 14 DE DEZEMBRO 0E 1957.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Francesa, da República Federal da Alemanha, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Partes no Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948 e modificado pelos protocolos assinados em Paris a 23 de Outubro de 1954, desejosos de pôr em execução as disposições do artigo v do Protocolo n.° II do Tratado de Bruxelas modificado pelos protocolos supracitados, acordaram no seguinte:

artigo 1

As disposições do presente Acordo são aplicáveis a todo o pessoal armado e em uniforme mantido no continente europeu pelos Estados membros da União da

Europa Ocidental (a seguir designados «os Estados membros»), com excepção das forças previstas nos artigos i e li do Protocolo n.° II, sem prejuízo de qualquer modificação a introduzir relativamente a essas forças, de acordo com o artigo ih do mesmo Protocolo.

artigo 2

Para os fins do presente Acordo e dos quadros referidos no artigo 3, entender-se-á por «armamentos» os tipos de armamentos especificados no anexo iv ao Protocolo n.° III sobre o Controlo de Armamentos.

artigo 3

O número de efectivos e de armamentos das forças a que se aplica o presente Acordo não excederão os níveis máximos fixados nos quadros aprovados conforme o estipulado no artigo 6.

artigo 4

No que diz respeito aos níveis das forças para a defesa comum referidas no parágrafo 5 da Resolução para a Execução da Secção IV da Acta Final da Conferência de Londres, adoptada pelo Conselho do Atlântico Norte em 22 de Outubro de 1954, o Conselho da União da Europa Ocidental deverá aceitar:

a) Quanto aos efectivos, os níveis que lhe forem anualmente comunicados pelo Conselho do Atlântico Norte;

b) Quanto aos armamentos, os níveis que lhe forem anualmente comunicados pelos Estados membros por intermédio da Agência para o Controlo dos Armamentos.

O Conselho da União da Europa Ocidental registará automaticamente esses níveis nos quadros referidos no artigo 3.

artigo 5

Cada Estado membro informará anualmente o Conselho da União da Europa Ocidental sobre os efectivos e armamentos das respectivas forças estacionadas no continente europeu e destinadas à defesa dos territórios de além-mar. O Conselho da União da Europa Ocidental deverá aceitar os níveis assim comunicados e registá-los automaticamente nos quadros previstos no artigo 3.

artigo 6

a) Sem prejuízo do disposto nos artigos 4 e 5, os quadros previstos no artigo 3 serão submetidos à aprovação do Conselho da União da Europa Ocidental, que deliberará por unanimidade.

b) Os quadros serão apreciados anualmente pelo Conselho da União da Europa Ocidental e, além disso, poderão ser objecto de revisão em qualquer momento, a pedido de um Estado membro. As modificações que eventualmente resultem dessas revisões serão de igual modo submetidas à aprovação do Conselho da União da Europa Ocidental, que deliberará por unanimidade, sem prejuízo das disposições dos artigos 4 e 5.

c) Na apreciação dos quadros, o Conselho da União da Europa Ocidental tomará em conta, entre outras, qualquer modificação eventualmente introduzida por decisão do Conselho do Atlântico Norte no estatuto do comando das forças.

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ARTIGO 7

O presente Acordo entrará em vigor quando todos os Estados signatários tiverem notificado a sua aprovação ao Governo Belga. Este Governo informara os Estados signatários da data de recepção de cada uma das notificações e da data de entrada em vigor do presente Acordo.

ARTIGO 8

O presente Acordo, redigido num único exemplar, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, será depositado nos arquivos do Governo Belga, que enviará uma cópia autenticada a cada um dos Estados signatários.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, assinaram o presente Acordo.

Feito em Paris, aos 14 de Dezembro de 1957.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

M. Larock.

Pelo Governo da República Francesa: C. Pineau.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: H. von Breníano.

Pelo Governo da República Italiana: G. Pella.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: /. Bech.

Pelo Governo do reino dos Países Baixos: E. H. van der Beugel.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Selwyn Lioy d.

TRATADO DE COLABORAÇÃO EM MATÉRIA ECONÓMICA. SOCIAL E CULTURAL E OE LEGITIMA DEFESA COLECTIVA ASSINADO EM BRUXELAS A 17 DE MARÇO DE 1948. REVISTO PaO PROTOCOLO QUE MODIFICA E COMPLETA 0 TRATADO DE BRUXELAS. ASSINADO EM PARIS A 23 OE OUTUBRO DE 1954.

As Altas Partes Contratantes, decididas:

A reafirmar a sua fé nos direitos fundamentais do homem, na dignidade e valor da pessoa humana e nos outros princípios proclamados na Carta das Nações Unidas;

A reforçar e preservar os princípios da democracia, as liberdades cívicas e individuais, as tradições constitucionais e o respeito pela lei, que constituem o seu património comum;

A reforçar, com este espírito, os laços económicos, sociais e culturais que já os unem;

A cooperar lealmente e a coordenar os seus esforços no sentido de constituir na Europa Ocidental uma base sólida para a reconstrução da economia europeia;

A conceder-se assistência recíproca, de harmonia com os princípios da Carta das Nações Unidas, para manter a paz e segurança internacionais e resistir a qualquer política de agressão;

A tomar as medidas necessárias a fim de promover a unidade e a encorajar a progressiva integração da Europa;

A associar aos seus esforços, progressivamente, outros Estados inspirados pelos mesmos princípios e animados das mesmas resoluções;

Desejosos de concluir, para este efeito, um Tratado que regule a colaboração em matéria económica, social e cultural e a legítima defesa colectiva;

convieram nas disposições seguintes:

ARTIGO I

Convencidas da estreita comunhão dos seus interesses e da necessidade de se unirem para promover a recuperação económica da Europa, as Altas Partes Contratantes organizarão e coordenarão as suas actividades económicas, tendo em vista conseguir os melhores resultados possíveis, eliminando qualquer conflito respeitante à sua política económica, coordenando a produção e desenvolvendo as trocas comerciais.

A cooperação estabelecida no parágrafo precedente, que será exercida designadamente pelo Conselho previsto no artigo viu, não deve implicar qualquer sobreposição com a actividade de outras organizações económicas nas quais as Altas Partes Contratantes estejam ou possam vir a estar representadas e em nada prejudicará os respectivos trabalhos, mas, pelo contrário, auxiliar do modo mais eficaz a actividade dessas mesmas organizações.

ARTIGO li

As Altas Partes Contratantes unirão todos os seus esforços através de consultas directas, ou no quadro de instituições especializadas, a fim de elevar o nível de vida dos seus povos e desenvolver, de forma harmoniosa, as actividades nacionais levadas a cabo no domínio social.

As Altas Partes Contratantes procederão a consultas com o objectivo de aplicar, com a brevidade possível, recomendações de natureza social adoptadas por instituições especializadas, com a sua aprovação e que revistam um interesse pratico imediato.

As Altas Partes Contratantes esforçar-se-ão por concluir entre si, logo que possível, convenções no âmbito da segurança social.

ARTIGO III

As Altas Partes Contratantes desenvolverão em conjunto todos os esforços com vista a conduzir os respectivos povos no sentido de uma compreensão mais profunda dos princípios que constituem a base da sua civilização comum, bem como a promover as trocas culturais, através de convenções a celebrar entre si ou por outros meios.

ARTIGO IV

Na execução do Tratado, as Altas Partes Contratantes e quaisquer órgãos por si instituídos no âmbito do Tratado manterão uma estreita cooperação com a Organização do Tratado do Atlântico Norte.

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A fim de evitar qualquer sobreposição em relação aos Estados-Maiores da OTAN, o Conselho e a Agência recorrerão às autoridades militares competentes da OTAN relativamente a qualquer informação e conselho em assuntos militares.

ARTIGO V

Se qualquer das Altas Partes Contratantes vier a ser vítima de agressão armada na Europa, as outras Partes Contratantes, de harmonia com o disposto no artigo 51 da Carta das Nações Unidas, prestar-lhe-ão auxílio e assistência com todos os meios ao seu alcance, militares e outros.

ARTIGO VI

De todas as medidas tomadas em aplicação do artigo anterior deverá ser dado conhecimento imediato ao Conselho de Segurança. As mesmas medidas cessarão logo que o Conselho de Segurança tiver tomado as providências necessárias à manutenção ou restabelecimento da paz ou da segurança internacionais.

0 presente Tratado não prejudica as obrigações decorrentes, para as Altas Partes Contratantes, das disposições da Carta das Nações Unidas, nem deverá ser interpretado de forma a, por algum modo, efectar a autoridade e responsabilidade do Conselho de Segurança, em conformidade com a Carta, de tomar em qualquer momento as acções que estime necessárias para manter ou restabelecer a paz e a segurança internacionais.

ARTIGO VII

As Altas Partes Contratantes declaram, no que lhes diz respeito, que nenhum dos compromissos vigentes entre si ou assumidos em relação a terceiros Estados é incompatível com as disposições do presente Tratado.

Nenhuma das Altas Partes Contratantes concluirá qualquer aliança ou participará em qualquer coligação contra outra das Altas Partes Contratantes.

ARTIGO VIU

1 — A fim de prosseguir uma política de paz, reforçar a segurança, promover a unidade, encorajar a integração progressiva da Europa e desenvolver uma cooperação mais estreita entre si e com outras organizações europeias, as Altas Partes Contratantes no Tratado de Bruxelas instituirão um Conselho para apreciar questões relativas à aplicação deste Tratado, dos seus Protocolos e respectivos anexos.

2 — O Conselho designar-se-á «Conselho da União da Europa Ocidental»; será organizado de modo a poder exercer as suas funções em permanência; constituirá os organismos subsidiários que vierem a ser julgados convenientes, e, em especial, instituirá de imediato uma Agência para o Controlo de Armamentos, cujas funções são definidas no Protocolo n.° IV.

3 — A pedido de qualquer das Altas Partes Contratantes, o Conselho será imediatamente convocado para permitir às Altas Partes Contratantes apreciar em conjunto qualquer situação que possa constituir uma ameaça à paz, qualquer que seja a área em que surja, ou que faça perigar a estabilidade económica.

4 — O Conselho deliberará por unanimidade sobre questões em relação às quais não tiver sido ou não venha a ser acordado outro sistema de votação. Nos casos previstos nos Protocolos n.°5 II, III e IV adop-

tará as diferentes regras de votação, unanimidade, maioria de dois terços ou maioria simples, aí especificados. O Conselho deliberará por maioria simples sobre questões que a Agência para o Controlo dos Armamentos lhe vier a submeter.

ARTIGO IX

O Conselho da União da Europa Ocidental apresentará a uma assembleia, constituída por representantes das potências do Tratado de Bruxelas junto da Assembleia Consultiva do Conselho da Europa, um relatório anual das suas actividades, designadamente no domínio do controlo dos armamentos.

ARTIGO x

Fiéis à sua determinação de resolver os seus diferendos unicamente por meios pacíficos, as Altas Partes Contratantes acordam em aplicar entre si as disposições seguintes:

As Altas Partes Contratantes resolverão, durante a vigência do presente Tratado, qualquer diferendo previsto no artigo 36, alínea 2, do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, submetendo-o à jurisdição deste Tribunal. Exceptuam-se os casos em que tenha havido lugar à formulação de reservas por parte de alguma das Altas Partes Contratantes no momento da aceitação da cláusula de jurisdição obrigatória daquele Tribunal, mas apenas na medida em que a mesma Alta Parte Contratante mantiver as referidas reservas medidas em que a mantiver.

As Altas Partes Contratantes submeterão, por outro lado, a um processo de conciliação qualquer diferendo não previsto no artigo 36, alínea 2, do Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça.

No caso de diferendos complexos que envolvam questões dependentes da conciliação e outras de decisão judicial, qualquer Parte no diferendo terá o direito de requerer que a solução, por via judicial, das questões jurídicas do diferendo preceda o processo de conciliação.

As disposições precedentes não afectam disposições ou acordos aplicáveis, instituindo qualquer outro processo de resolução pacífica de diferendos.

ARTIGO XI

As Altas Partes Contratantes poderão deliberar, de comum acordo, convidar qualquer outro Estado a aderir a este Tratado, nas condições que vierem a ser acordadas entre elas e o Estado convidado.

Qualquer Estado convidado nestes termos poderá vir a tornar-se parte no Tratado, mediante depósito de um instrumento de adesão junto do Governo Belga.

O Governo Belga informará as outras Altas Partes Contratantes do depósito de qualquer instrumento de adesão.

ARTIGO XII

O presente Tratado será ratificado e os instrumentos de ratificação serão depositados, com a brevidade possível, junto do Governo Belga.

Entrará em vigor à data do depósito do último instrumento de ratificação e permanecerá em vigor durante 50 anos.

Decorridos 50 anos, qualquer das Altas Partes Contratantes terá o direito de pôr fim ao Tratado, no que

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lhe diz respeito, desde que dirija uma declaração nesse sentido ao Governo Belga com um ano de antecedência.

O Governo Belga informará os Governos das outras Altas Partes Contratantes do depósito de cada um dos instrumentos de ratificação e de qualquer declaração de denúncia.

PROTOCOLO QUE MOOIHCA E COMPLETA 0 TRATADO DE BRUXELAS, ASSINADO EM PARIS A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 OE MAIO OE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, Partes Contratantes no Tratado que Regula a Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, a seguir designado «o Tratado», de uma parte, e o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha e o Sr. Presidente da República Italiana, de outra parte:

Animados da vontade comum de prosseguir uma política de paz e de reforçar a segurança;

Desejosos, nesse sentido, de promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa;

Convencidos de que a adesão da República Federal da Alemanha e da República Italiana ao Tratado representa um novo e importante progresso nessa via;

Tendo em consideração as decisões da Conferência de Londres consignadas na Acta Final de 3 de Outubro de 1954 e respectivos anexos;

designaram como seus plenipotenciários:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.8 o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.a o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.a o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.a o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.a o Sr. Joseph Bech, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex." o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

que, tendo apresentado os seus plenos poderes, considerados em boa e devida forma, acordaram no seguinte:

ARTIGO i

A República Federal da Alemanha e a República Italiana aderem ao Tratado modificado e completado pelo presente Protocolo.

As Altas Partes Contratantes no presente Protocolo consideram o Protocolo sobre as Forças das Potências da União da Europa Ocidental (a seguir designado por «Protocolo n.° II»), o Protocolo Relativo ao Controlo dos Armamentos e respectivos anexos (a seguir designado por «Protocolo n.° III») e o Protocolo Relativo à Agência da União da Europa Ocidental para o Controlo dos Armamentos (a seguir designado por «Protocolo n.° IV») como partes integrantes do presente Protocolo.

ARTIGO II

O parágrafo seguinte, que figura no preâmbulo do Tratado: «a tomar as medidas que julgar necessárias em caso de reatamento de uma política de agressão por parte da Alemanha» será modificado e ler-se-á: «a tomar as medidas necessárias a fim de promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa».

As palavras iniciais do texto do parágrafo 2 do artigo I do Tratado serão substituídas pelo articulado seguinte:

A cooperação estabelecida no parágrafo precedente, que será exercida designadamente pelo Conselho previsto no artigo viu (...)

ARTIGO III

Será introduzido no Tratado um artigo novo, que passará a figurar como o artigo iv:

Na execução do Tratado, as Altas Partes Contratantes e qualquer organismo por elas instituído no âmbito do Tratado manterão estreita cooperação com a Organização do Tratado do Atlântico Norte.

A fim de evitar qualquer sobreposição em relação aos Estados-Maiores da OTAN, o Conselho e a Agência recorrerão às autoridades militares competentes da OTAN relativamente a qualquer informação e conselho em assuntos militares.

Os artigos iv, v, vi e vil do Tratado constituirão os artigos v, vi, vn e viu, respectivamente.

ARTIGO IV

O artigo viu do Tratado (anterior artigo vn) é modificado nos termos seguintes:

1 — A fim de prosseguir uma política de paz, reforçar a segurança, promover a unidade, encorajar a integração progressiva da Europa e desen-

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volver uma cooperação mais estreita entre si e com outras organizações europeias, as Altas Partes Contratantes no Tratado de Bruxelas instituirão um Conselho para apreciar questões relativas à aplicação deste Tratado, seus Protocolos e respectivos anexos.

2 — 0 Conselho designar-se-á «Conselho da União da Europa Ocidental»; será organizado de modo a poder exercer as suas funções em permanência; constituirá os organismos subsidiários que vierem a ser julgados convenientes, e, em especial, instituirá de imediato uma Agência para o Controlo dos Armamentos, cujas funções são definidas no Protocolo n.° IV.

3 — A pedido de qualquer das Altas Partes Contratantes, o Conselho será imediatamente convocado para permitir às Altas Partes Contratantes apreciar em conjunto qualquer situação que possa constituir uma ameaça à paz, qualquer que seja a área em que surja, ou que faça perigar a estabilidade económica.

4 — 0 Conselho deliberará por unanimidade sobre questões em relação às quais não tiver sido ou não venha a ser acordado outro sistema de votação. Nos casos previstos nos Protocolos n.os II, III e IV adoptará as diferentes regras de votação, unanimidade, maioria de dois terços ou maioria simples, aí especificadas. O Conselho deliberará por maioria simples sobre questões que a Agência para o Controlo dos Armamentos lhe vier a submeter.

artigo v

Será introduzido no Tratado um artigo novo, que passará a figurar como artigo ix:

O Conselho da União da Europa Ocidental apresentará a uma assembleia, constituída por representantes das potências do Tratado de Bruxelas junto da Assembleia Consultiva do Conselho da Europa, um relatório anual das suas actividades, designadamente no domínio do controlo dos armamentos.

Os artigos vn, ix e x do Tratado passarão a constituir os artigos x, xi e xil, respectivamente.

artigo vi

O presente Protocolo e os protocolos referidos no artigo i serão ratificados e os instrumentos de ratificação serão depositados, com a brevidade possível, junto do Governo Belga (')•

Entrarão em vigor quando todos os instrumentos de ratificação do presente Protocolo tiverem sido depositados junto do Governo Belga e logo que o instrumento

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

de adesão do Governo da República Federal da Alemanha ao Tratado do Atlântico Norte tiver sido depositado junto do Governo dos Estados Unidos da América (2).

O Governo Belga informará os Governos das outras Altas Partes Contratantes e o Governo dos Estados Unidos da América do depósito de cada um dos instrumentos de ratificação do presente Protocolo.

Em fé do que, os plenipotenciários acima mencionados, assinaram o presente Protocolo e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 19S4, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha: (L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo: (L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

ANEXOS

n.° 1 a

Carta relativa à aplicação e Interpretação do artigo x do Tratado de Bruxelas modificado, dirigida pelo Governo da República Federal da Alemanha aos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de dirigir a V. Ex." a seguinte comunicação a fim de que seja consignado o compromisso da República Federal relativamente à aplicação e interpretação do artigo x (anterior artigo viu) do Tratado de Bruxelas.

O Governo da República Federal compromete-se, antes da ratificação pelas Altas Partes Contratantes do Protocolo que modifica e completa o Tratado de Bruxelas e dos Protocolos que se lhe referem e respec-

t2) 6 de Maio de 1955.

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tivos anexos, a aceitar a cláusula de jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça em conformidade com o artigo x (anterior artigo viu) do Tratado, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

O Governo da República Federal compreende que, nos entender das Altas Partes Contratantes, o parágrafo 5 do artigo x (anterior artigo viu) do Tratado concede toda a liberdade de concluir acordos que prevejam outros meios de solucionar os diferendos que vierem a surgir entre elas e que o compromisso em questão de modo algum prejudica a possibilidade de se iniciarem imediatamente conversações com vista a estabelecer outros métodos para a solução de eventuais diferendos acerca da aplicação ou interpretação do Tratado.

O Governo Federal deseja ainda assinalar que, em seu entender, o alargamento do Tratado de Bruxelas pode suscitar dúvidas e numerosos diferendos sobre a interpretação e aplicação do Tratado, dos protocolos e respectivos anexos, não relativamente a questões de fundo, mas principalmente de ordem técnica. Para resolver tais questões o Governo Federal considera desejável prever o estabelecimento de um processo mais simples.

O Governo Federal propõe, face ao que precede, que as Altas Partes Contratantes debatam de imediato os problemas acima indicados com vista a chegar a acordo sobre o processo adequado.

Agradeço a V. Ex.a o favor de me confirmar o acordo do seu Governo relativamente ao conteúdo desta comunicação. A troca de cartas a que assim se terá procedido será considerada como um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo iv, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

Adenauer

Chanceler da República Federal da Alemanha Ministro Federal dos Negócios Estrangeiros

N.° 1 B

Resposta dos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas a carta do Governo da República Federal da Alemanha.

Paris,.23 de Outubro de 1954.

Sr. Chanceler:

Tenho a honra de acusar a recepção da comunicação de V. Ex.° de 23 de Outubro de 1954 e informar que o Governo em causa tomou conhecimento, com satisfação, de que o Governo da República Federal da Alemanha se compromete a declarar aceitar a jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, em virtude do artigo x (anterior artigo viu) do Tratado de Bruxelas, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

Confirmo que o Governo em causa interpreta o parágrafo 5 do artigo x (anterior artigo viu) do Tratado

no sentido do terceiro parágrafo da comunicação de V. Ex.a

No que diz respeito aos parágrafos 4 e 5 da comunicação de V. Ex.a, o Governo em causa concorda com a proposta do Governo da República Federal, segundo a qual as Altas Partes Contratantes deverão iniciar sem demora conversações com vista a estabelecer um processo adequado à solução de eventuais diferendos, para os quais o Governo da República Federal chama a atenção.

Concorda igualmente em considerar que esta troca de cartas constitua um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo iv, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Chanceler, a expressão da minha elevada consideração.

(Assinatura.)

N.° II A

Carta relativa à aplicação e Interpretação do artigo x do Tratado de Bruxelas modificado, dirigida pelo Governo de Itália aos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de dirigir a V. Ex.a a seguinte comunicação a fim de que seja consignado o compromisso do Governo da Itália relativamente à aplicação e interpretação do artigo x (anterior artigo viu) do Tratado de Bruxelas.

O Governo de Itália compromete-se, antes da ratificação pelas Altas Partes Contratantes do Protocolo que Modifica e Completa ó Tratado de Bruxelas e dos Protocolos que se lhe referem e respectivos anexos, a aceitar a cláusula de jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça em conformidade com o artigo x (anterior artigo viu) do Tratado, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

O Governo de Itália compreende que, no entender das Altas Partes Contratantes, o parágrafo 5 do artigo x (anterior artigo viu) do Tratado concede toda a liberdade de concluir acordos que prevejam outros meios de solucionar os diferendos que vierem a surgir entre elas e que o compromisso em questão de modo algum prejudica a possibilidade de se iniciarem imediatamente conversações com vista a estabelecer outros métodos para a solução de eventuais diferendos acerca da aplicação ou interpretação do Tratado.

Agradeço a V. Ex.a o favor de me confirmar o acordo do seu Governo relativamente ao conteúdo desta comunicação. A troca de cartas a que assim se terá procedido será considerada como um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo iv, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

G. Martino Ministro dos Negócios Estrangeiros

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N.° II B

Resposta dos outros Governos signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas à carta do Governo de Itália.

Paris, 23 de Outubro de 1954.

Sr. Ministro:

Tenho a honra de acusar a recepção da comunicação de V. Ex." de 23 de Outubro de 1954 e informar que o Governo em causa tomou conhecimento, com satisfação, de que o Governo de Itália se compromete a declarar aceitar a jurisdição obrigatória do Tribunal Internacional de Justiça, em virtude do artigo X (anterior artigo viu) do Tratado de Bruxelas, depois de ter dado conhecimento às Altas Partes Contratantes das reservas de que faz acompanhar a sua aceitação.

Confirmo que o Governo em causa interpreta o parágrafo 5 do artigo X (anterior artigo viu) do Tratado no sentido do terceiro parágrafo da comunicação de V. Ex."

Concorda igualmente em considerar que esta troca de cartas constitua um anexo ao Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas no sentido do artigo iv, parágrafo 1, do referido Protocolo.

Aceite, Sr. Ministro, a expressão da minha elevada consideração.

(Assinatura.)

PROTOCOLO H." II SOBRE AS FORÇAS 0A UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL, ASSINADO EM PARIS, A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 0E MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr. Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, tendo ouvido o Conselho do Atlântico Norte, designaram:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.* o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex." o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex." o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro Federal dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.a o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.a o Sr. Joseph Bech, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex." o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K.G., M.C., membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

acordaram no seguinte:

ARTIGO I

1 — As forças terrestres e aéreas que cada uma das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo colocará sob o comando do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa, em tempo de paz, no continente europeu, não ultrapassarão em efectivos totais e em número de formações:

a) Relativamente à Bélgica, França, República Federal da Alemanha, Itália e Países Baixos, os máximos estabelecidos, para o tempo de paz, no acordo especial em anexo ao Tratado que Institui uma Comunidade Europeia de Defesa, assinado em Paris a 27 de Maio de 1952;

b) Relativamente ao Reino Unido, quatro divisões e a 2.' Força Aérea Táctica;

c) Relativamente ao Luxemburgo, um agrupamento táctico a nível de regimento.

2 — O número das formações referidas no parágrafo 1 poderá ser actualizado e adaptado, caso tal se mostre necessário, em função das necessidades da OTAN, desde que a potência defensiva equivalente e os efectivos totais não sejam ultrapassados.

3 — Esta declaração de limites máximos não obriga nenhuma das Altas Partes Contratantes a organizar ou a manter forças aos níveis indicados, mas reserva às Altas Partes Contratantes o direito de o fazer se assim o desejarem.

ARTIGO II

No que diz respeito às forças navais, a contribuição de cada uma das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo para os comandos da OTAN será estabelecida todos os anos no decurso do exame anual (que tem em conta as recomendações das autoridades militares da OTAN). A contribuição da República Federal da Alemanha consistirá em navios e formações que lhe forem necessários ao cumprimento de missões defensivas, que a Organização do Conselho do Atlântico Norte lhe vier a confiar, dentros dos limites estabelecidos pelo acordo especial referido no artigo I ou nos limites de uma potência defensiva equivalente.

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ARTIGO III

Se em qualquer momento do exame anual se formularem recomendações que tenham como efeito elevar o nível das forças para além dos limites definidos nos artigos i e II acima referidos, a aceitação, por parte da Alta Parte Contratante em causa, desses aumentos recomendados será submetida à aprovação por unanimidade das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo, manifestada quer no Conselho da União da Europa Ocidental, quer no âmbito da Organização do Tratado do Atlântico Norte.

ARTIGO IV

A fim de poder assegurar a observância dos limites indicados nos artigos l e II, o Conselho da União da Europa Ocidental receberá regularmente informações obtidas durante inspecções realizadas pelo Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa. Tais informações ser-lhe-ão transmitidas por um oficial de alta patente designado para o efeito pelo Comandante Supremo das Forças Aliadas da Europa.

ARTIGO V

O número total dos efectivos e dos armamentos das forças de defesa interna e de polícia, no continente europeu, das Altas Partes Contratantes no presente Protocolo será estabelecido por meio de acordos a concluir no âmbito da Organização da União da Europa Ocidental, tendo em conta as respectivas missões, necessidades e níveis existentes.

ARTIGO vi

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte continuará a assegurar no continente europeu, incluindo a Alemanha, a potência efectiva das forças britânicas actualmente afectas ao Comandante Supremo das Forças Aliadas da Europa, isto é, quatro divisões, a 2.a Força Aérea Táctica, ou todas as forças que o Comandante Supremo das1 Forças Aliadas na Europa considerar como potência defensiva equivalente. Compromete-se a não retirar essas forças contra o desejo da maioria das Altas Partes Contratantes, que deverão tomar a sua decisão com pleno conhecimento do parecer do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa. Não será todavia obrigada por este compromisso em caso de crise grave em território de além-mar. Se a manutenção das forças britânicas no continente europeu vier a constituir, em qualquer momento que seja, um encargo excessivo para as finanças externas do Reino Unido, Sua Majestade solicitará ao Conselho da Organização do Tratado do Atlântico Norte, por intermédio do Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, a revisão das condições financeiras dessa manutenção.

Em fé do que, os plenipotenciários acima designa-, dos, assinaram o presente Protocolo, que é um dos protocolos mencionados no artigo I do Protocolo que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arqui-

vos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha: (L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Mar tino.

Pelo Luxemburgo: (L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

PROTOCOLO N." Ill RELATIVO AO CONTROLO DOS ARMAMENTOS. ASSINADO EM PARIS. A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr. Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, designaram:

Sua Majestade o Reio dos Belgas:

S. Ex." o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.a o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.a o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.a o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

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Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.a o Sr. Joseph Bech, Ministro de Estado, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex.a o Sr. Johan Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

e acordaram nas disposições seguintes:

Secção I Armamento de fabrico proibido

artigo i

As Altas Partes Contratantes, membros da União da Europa Ocidental, tomam conhecimento e manifestam o seu acordo relativamente à declaração do Chanceler da República Federal da Alemanha (feita em Londres a 3 de Outubro de 1954 e inclusa no presente documento como anexo l), segundo a qual a República Federal da Alemanha se comprometeu a não fabricar armas atómicas, biológicas e químicas, no seu território. Os tipos de armamentos referidos neste artigo são definidos no anexo li. As definições destes tipos de armamentos serão especificadas e actualizadas pelo Conselho da União da Europa Ocidental.

artigo ii

As AJtas Partes Contratantes, membros da União da Europa Ocidental, tomam igualmente conhecimento e manifestam o seu acordo ao compromisso assumido pelo Chanceler da República Federal da Alemanha, na mesma declaração, segundo o qual não serão fabricados em território da República Federal da Alemanha determinados outros tipos de armamento, salvo no caso em que, tendo o comandante supremo competente da Organização do Tratado do Atlântico Norte apresentado uma recomendação de revisão ou de revogação do conteúdo da lista desse armamento, visando dar resposta às necessidades das forças armadas que lhe estão afectas*, o Governo da República Federal da Alemanha submeter um pedido nesse sentido e tal revisão ou revogação venha a ser efectuada por decisão do Conselho da União da Europa Ocidental, tomada por maioria de dois terços. Os tipos de armamentos referidos neste artigo são definidos no anexo ih.

* a expressão «que lhe estão afectas» não figura no texto inglês.

Secção II Armamentos submetidos a fiscalização

artigo iii

Quando o fabrico de armas atómicas, biológicas e químicas no território continental das Altas Partes Contratantes que não tiverem renunciado ao direito de produzir esse armamento tiver ultrapassado o estádio experimental e entrado na fase de produção efectiva, o nível dos stocks que as Altas Partes Contratantes em causa serão autorizadas a manter no continente europeu será fixado pelo Conselho da União da Europa Ocidental por maioria dos votos.

artigo iv

Sem prejuízo das disposições dos artigos precedentes, os tipos de armamentos referidos no anexo iv serão verificados na medida e segundo o processo indicados no Protocolo n.° IV.

artigo v

O Conselho da União da Europa Ocidental poderá modificar a lista que figura no anexo iv por deliberação tomada por unanimidade.

Em fé do que os plenipotenciários acima designados assinaram o presente Protocolo, que é um dos protocolos mencionados no artigo 1.° do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha: (L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo: (L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos: (L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

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ANEXO l

O Chanceler da República Federal declara:

A República Federal compromete-se a não fabricar no seu território nenhuma arma atómica, química ou biológica, tal como definidas nos parágrafos l, ii e ni da lista em anexo;

A República Federal compromete-se ainda a não fabricar no seu território as armas especificadas nos parágrafos iv, v e vi da lista em anexo. A pedido da República Federal, o texto dos parágrafos iv, v e vi pode ser revisto ou revogado por decisão do Conselho de Ministros de Bruxelas, tomada por maioria de dois terços, se, de acordo com as necessidades das forças armadas, for apresentado um pedido nesse sentido pelo comandante supremo competente da Organização do Tratado do Atlântico Norte;

A República Federal aceita a fiscalização a exercer pela autoridade competente da Organização do Pacto de Bruxelas com vista a assegurar-se da observância destes compromissos.

ANEXO II

Esta lista inclui as armas definidas nos parágrafos i a ih que se seguem e os meios de produção especialmente designados para o seu fabrico. Excluem-se desta definição qualquer dispositivo ou componente, equipamento, instalação, substância e organismo utilizados para necessidades civis ou para fins de investigação científica, médica e industrial, no campo das ciências puras e aplicadas.

I — Arma atómica

a) Define-se como arma atómica qualquer arma que contenha ou seja destinada a conter ou utilizar um combustível nuclear ou isótopos radioactivos e que, por explosão ou por qualquer outra transformação nuclear não controlada ou por radioactividade do combustível nuclear ou dos isótopos radioactivos, seja susceptível de provocar destruição maciça, danos generalizados ou envenenamento maciço.

b) Será, além disso, considerada como arma atómica qualquer peça, dispositivo, componente ou substância especialmente destinados ou essenciais a uma arma, segundo a definição do parágrafo a).

c) A expressão «combustível nuclear», tal como é usada na definição anterior, engloba o plutónio, o urânio 233, o urânio 235 (incluindo o urânio 235 contido no urânio enriquecido em proporção superior a 2,1 % por peso de urânio 235) e qualquer outra substância susceptível de libertar quantidades importantes de energia atómica por fissão nuclear ou fusão ou outra reacção nuclear da substância. As substâncias acima referidas deverão ser consideradas como combustível nuclear, independentemente do estado químico ou físico em que se encontrem.

II — Arma química

a) Define-se como arma química todo o equipamento ou aparelho especialmente destinado à utilização para fins militares das propriedades asfixiantes, tóxicas, irri-

tantes, paralisantes, reguladoras do crescimento, anti-lubrificantes ou catalisadoras de qualquer substância química.

b) Sem prejuízo das disposições do parágrafo c), os produtos químicos possuidores de tais propriedades e susceptíveis de serem utilizados nos equipamentos ou aparelhos referidos no parágrafo a) serão considerados como incluídos nesta definição.

c) Os dispositivos e quantidades de produtos químicos referidos nos parágrafos d) e b) que não excedam as necessidades civis em tempo de paz serão considerados excluídos desta definição.

Ill — Arma biológica

a) Define-se como arma biológica todo o equipamento ou aparelho especialmente concebido para utilizar insectos nocivos ou outros organismos vivos ou mortos ou os seus produtos tóxicos para fins militares.

b) Sem prejuízo das disposições do parágrafo c), os insectos, organismos e respectivos produtos tóxicos, de natureza e em quantidade tal que possam ser utilizados nos equipamentos ou aparelhos referidos no parágrafo a), serão considerados como incluídos nesta definição.

c) Os equipamentos, aparelhos e quantidades de insectos, organismos e respectivos produtos tóxicos referidos nos parágrafos d) e b) que não excedam as necessidades civis em tempo de paz serão considerados excluídos desta definição.

ANEXO iii

Esta lista integra as armas definidas nos parágrafos iv a vi que se seguem e os meios de produção especialmente destinados ao seu fabrico. Serão excluídos desta definição qualquer dispositivo ou componente, equipamento, meio de produção, substância e organismo utilizados para necessidades civis ou para fins de investigação científica, médica e industrial, no campo das ciências puras e aplicadas.

MV — Mísseis de longo alcance e mísseis guiados

[Este parágrafo foi revogado (')•]

*V — Navios de guerra, com excepção de pequenos navios defensivos

[Este parágrafo foi revogado (2).]

*VI — Bombardeiros estratégicos

[Este parágrafo foi revogado (3).]

0 Para o texto não revisto dos parágrafos iv, v e vi, v. p. 56.

(') Revisão de 27 de Junho de 1984. (O parágrafo iv tinha sido anteriormente objecto de revisão em 9 de Maio de 1958, 21 de Outubro de 1959, 24 de Maio de 1961, 2 de Outubro de 1968 e 15 de Setembro de 1971.)

(2) Revisão de 21 de Julho de 1980. (O parágrafo v tinha sido anteriormente revisto em 16 de Outubro de 1958, 24 de Maio de 196), 19 de Outubro de 1962, 9 de Outubro de 1963, 2 de Outubro de 1968 e 26 de Setembro de 1973.)

(3) Revisão de 27 de Junho de 1984.

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ANEXO IV

Lista dos tipos de armamentos a fiscalizar

1:

cr) Armas atómicas;

b) Armas biológicas;

c) Armas químicas;

em conformidade com as definições que vierem a ser aprovadas pelo Conselho da União da Europa Ocidental, tal como indicado no artigo 1.° do presente Protocolo.

2 — Qualquer canhão, obus e morteiro de qualquer tipo e qualquer finalidade, de calibre superior a 90 mm, incluindo a componente seguinte de tais armas: a saber, a massa oscilante.

3 — Qualquer míssil guiado.

Definição. — Mísseis guiados são mísseis cuja velocidade ou trajectória possa ser influenciada, após o lançamento, mediante um dispositivo ou mecanismo colocado no interior ou no exterior do míssil, incluindo as armas de tipo V postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores. A combustão é considerada como um mecanismo susceptível de influenciar a velocidade.

4 — Outros mísseis autopropulsionados de peso superior a 15 kg prontos a funcionar.

5 — Minas de qualquer tipo exceptuando-se as minas antitanque e antipessoal.

6 — Carros de combate, incluindo as seguintes componentes desses carros, a saber:

a) Massa oscilante;

b) Torres fundidas e ou em placas reunidas.

7 — Outros veículos de combate blindados de peso total superior a 10 toneladas métricas.

8:

a) Navios de guerra de deslocamento superior a 1500 t;

b) Submarinos;

c) Navios de guerra de propulsão diversa da máquina a vapor, motor diesel ou a gasolina, ou turbina a gás;

d) Navios de fraca capacidade de deslocamento susceptíveis de atingir uma velocidade superior a 30 nós, equipados com armamento defensivo.

9 — Bombas de aviões de peso superior a 1000 kg.

10 — Munições para as armas referidas no parágrafo 2 acima mencionado.

11:

a) Aeronaves militares completas, excepto:

í) Qualquer aeronave de treino, com excepção dos tipos operacionais utilizados para fins de treino; ii) Aeronaves militares de transporte e

comunicação; iií) Helicópteros;

b) Células, designadamente aquelas que são essenciais ou exclusivamente construídas para aeronaves militares, com excepção das aeronaves indicadas em i), ii) e /'/'/);

c) Motores de reacção, motores turbopropulsio-nados e motores de foguete, quando estes constituam a principal fonte de energia motriz.

TEXTO NÃO REVISTO DOS PARÁGRAFOS IV E V

IV — Missels de longo alcance, mísseis guiados e minas de Influência

a) Sem prejuízo das disposições do parágrafo d), os mísseis de longo alcance e os mísseis guiados definem-se como mísseis cuja velocidade ou trajectória possa ser influenciada depois do lançamento, mediante um dispositivo ou mecanismo colocado no interior do míssil, incluindo as armas do tipo V postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores. A combustão é considerada um mecanismo susceptível de influenciar a velocidade.

b) Sem prejuízo das disposições do parágrafo d), as minas de influência definem-se como minas navais cuja explosão possa ser desencadeada automaticamente por influências provenientes unicamente de fontes exteriores, incluindo as minas de influência postas em funcionamento durante a última guerra e respectivas modificações posteriores.

c) As peças, dispositivos ou componentes especialmente destinados a ser utilizados em ou com as armas referidas nos parágrafos a) e b) serão considerados compreendidos nesta definição.

d) Considerar-se-ão excluídos desta definição as espoletas de proximidade e os mísseis guiados de curto alcance para a defesa antiaérea com as seguintes características máximas:

Comprimento — 2 m; Diâmetro — 30 cm; Velocidade — 660 m por segundo; Alcance — 32 km;

Peso da ogiva e da carga explosiva — 22,5 kg.

V — Navios de guerra, para além de pequenos navios defensivos

Entender-se-á por «navios de guerra para além de pequenos navios defensivos»:

a) Os navios de guerra de deslocamento superior a 3000 t;

b) Os submarinos de deslocamento superior a 350 t;

c) Os navios de guerra de propulsão diversa da máquina a vapor, motor diesel ou a gasolina, turbina a gás ou motor de reacção.

VI — Bombardeiros estratégicos

PROTOCOLO N.° IV. RELATIVO A AGENCIA DA UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL PARA CONTROLO 00S ARMAMENTOS. ASSINA00 EM PARIS. A 23 DE OUTUBRO DE 1954 (ENTRADA EM VIGOR: 6 DE MAIO DE 1955).

Sua Majestade o Rei dos Belgas, o Sr. Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa, o Sr. Presidente da República Federal da Alemanha, o Sr. Presidente da República Italiana, Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo, Sua Majestade a

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Rainha dos Países Baixos e Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha, Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, signatários do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado de Bruxelas, tendo decidido, em conformidade com o artigo iv do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, instituir uma Agência para o Controlo dos Armamentos, designaram:

Sua Majestade o Rei dos Belgas:

S. Ex.a o Sr. Paul-Henri Spaak, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Francesa, Presidente da União Francesa:

S. Ex.a o Sr. Pierre Mendès-France, Presidente do Conselho, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Federal da Alemanha:

S. Ex.a o Sr. Konrad Adenauer, Chanceler Federal, Ministro federal dos Negócios Estrangeiros;

O Presidente da República Italiana:

S. Ex.a o Sr. Gaetano Martino, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Alteza Real a Grã-Duquesa do Luxemburgo:

S. Ex.a o Sr. Joseph Bech, Ministro de Estado, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha dos Países Baixos:

S. Ex." o Sr. Johan Willem Beyen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Sua Majestade a Rainha do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e Seus Outros Reinos e Territórios, Chefe da Comunidade Britânica, pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

The Right Honourable Sir Anthony Eden, K. G., M. C, membro do Parlamento, Principal Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

e acordaram nas disposições seguintes:

Secção I Constituição

artigo i

A Agência para o Controlo dos Armamentos (a seguir designada «a Agência») será responsável perante o Conselho da União da Europa Ocidental (a seguir designado «o Conselho»). Será constituída por um director coadjuvado por um director-adjunto e por pessoal recrutado em proporção equitativa de entre os nacionais das Altas Partes Contratantes membros da União da Europa Ocidental.

artigo ii

O director e o seu pessoal, incluindo os funcionários que vierem a ser colocados à disposição da Agência pelos Estados membros, ficarão sob o controlo administrativo geral do Secretário-Geral da União da Europa Ocidental.

artigo iii

0 director será nomeado por decisão unânime do Conselho, por um período de cinco anos, e não será reconduzido. Será responsável pela escolha do seu pessoal, em conformidade com o princípio estabelecido no artigo 1.° e ouvidos cada um dos Estados membros em causa. Antes de preencher o cargo de director-adjunto e os lugares de chefe das secções da Agência, submeterá os nomes das pessoas a nomear à aprovação do Conselho.

artigo iv

1 — O director apresentará ao Secretário-Geral um plano de organização da Agência, a fim de ser submetido ao Conselho. Essa organização comportará diversas secções que se ocuparão respectivamente de:

a) Apreciação dos relatórios estatísticos e orçamentais que os Estados membros da União da Europa Ocidental e as autoridades competentes da Organização do Tratado do Atlântico Norte vierem a apresentar;

b) Investigações, visitas e inspecções;

c) Administração.

2 — A organização da Agência poderá ser modificada por decisão do Conselho.

artigo v

As despesas de funcionamento da Agência figurarão no orçamento da União da Europa Ocidental. O director apresentará ao Secretário-Geral uma estimativa anual dessas despesas a fim de ser submetida ao Conselho.

artigo vi

Os funcionários da Agência estarão vinculados à totalidade das disposições do Código de Segurança da Organização do Tratado do Atlântico Norte. Não deverão em nenhuma circunstância revelar as informações que vierem a receber no desempenho das suas funções oficiais, salvo e estritamente no cumprimento das suas obrigações para com a Agência.

SECÇÃO II

Funções

artigo vii 1 — A Agência terá por funções:

a) Assegurar-se de que os compromissos estabelecidos no Protocolo n.° III relativamente à não fabricação de determinados tipos de armamento referidos nos anexos u e iii desse Protocolo são respeitados;

b) Controlar, por força das disposições da secção Hl do presente Protocolo, os níveis dos stocks de armamentos, dos tipos referidos no anexo iv ao Protocolo n.° III, mantidos por cada um

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dos Estados membros da União da Europa Ocidental no continente europeu. Esse controlo será extensivo ao fabrico e às importações, na medida necessária a uma fiscalização efectiva dos stocks.

2 — Com vista a cumprir as tarefas mencionadas no parágrafo 1 deste artigo, a Agência:

a) Examinará os documentos de carácter estatístico e orçamental que lhe vierem a ser fornecidos pelos países membros e pelas autoridades da Organização do Tratado do Atlântico Norte;

b) Efectuará, no continente europeu, as investigações, visitas e inspecções às instalações fabris, depósitos e forças (com excepção dos depósitos e forças sob a autoridade da OTAN);

c) Apresentará relatórios ao Conselho.

artigo viu

No que se refere às forças e depósitos sob a autoridade da Organização do Tratato do Atlântico Norte, as investigações, visitas e inspecções serão efectuadas pelas autoridades competentes da Organização do Tratado do Atlântico Norte. No caso das forças e depósitos sob a autoridade do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa a Agência receberá comunicação das informações que vierem a ser apresentadas ao Conselho por intermédio do oficial de alta patente designado por este Comandante Supremo.

artigo ix

O âmbito da actividade da Agência limitar-se-á ao continente europeu.

artigo x

A Agência terá em atenção a produção dos artigos acabados e dos componentes mencionados nos anexos ii, iii e iv ao Protocolo n.° III, e não os processos de fabrico. Velará por que os materiais e produtos destinados ao sector civil não sejam submetidos a fiscalização.

artigo xi

As inspecções efectuadas pela Agência não terão carácter periódico, mas assumirão a forma de verificações realizadas a intervalos irregulares. Essas inspecções serão orientadas num espírito de harmonia e de colaboração. O director apresentará ao Conselho regulamentos pormenorizados sobre a condução de tais inspecções, prevendo entre outras uma garantia de carácter jurisdicional adequada que salvaguarde os interesses privados.

artigo xii

Para efectuar as investigações, visitas e inspecções, será assegurado aos membros da Agência, a seu pedido, livre acesso às instalações e depósitos como também a contas e documentos de carácter relevante. A Agência e as autoridades nacionais colaborarão nessas investigações, visitas e inspecções; as autoridades nacionais poderão, nomeadamente, participar nessas operações, a seu pedido.

Secção III Níveis dos stocks de armamentos

artigo xiii

1 — Cada Estado membro da União da Europa Ocidental fornecerá anualmente à Agência, no que se refere às forças sob o comando da OTAN estacionadas no continente europeu, os seguintes elementos de informação:

a) Quantidades totais de armamento dos tipos especificados no anexo iv ao Protocolo n.° III que consideram necessárias em função dos seus efectivos;

b) Quantidades de tal armamento existentes no início dos anos de fiscalização;

c) Programas destinados a obter as quantidades totais referidas na alínea a) através de:

0 Produção nacional; if) Compras ao estrangeiro; iii) Auxílio externo em material militar.

2 — Idênticas declarações serão igualmente apresentadas anualmente pelos membros da União da Europa Ocidental relativamente às forças de defesa interna e de polícia e das outras forças sob controlo nacional estacionadas no continente europeu, incluindo uma declaração dos stocks existentes e destinados às forças estacionadas em território de além-mar.

3 — Essas comunicações deverão ser conjugadas com as informações fornecidas à Organização do Tratado do Atlântico Norte.

artigo xiv

Relativamente às forças sob comando da OTAN, a Agência determinará, ouvidas as autoridades militares competentes da Organização do Tratado do Atlântico Norte, se as quantidades totais referidas no artigo xiii são compatíveis com as quantidades reconhecidas necessárias às unidades das potências em questão, afectas ao comando da Organização do Tratado do Atlântico Norte, e com as conclusões e dados registados nos documentos aprovados pelo Conselho do Atlântico Norte, no âmbito do exame anual.

artigo xv

No que diz respeito às forças de defesa interna e de polícia, as quantidades totais de armamentos que a Agência deverá considerar apropriadas serão aquelas que os governos membros comunicarem, desde que não excedam os limites estipulados nos acordos que vierem a ser ulteriormente concluídos pelos Estados membros da União da Europa Ocidental sobre o número de efectivos e quantidades de armamento das respectivas forças de defesa interna e de polícia no continente europeu.

artigo xvi

Em relação às outras forças sob controlo nacional, as quantidades totais de armamentos que a Agência deverá considerar apropriadas serão aquelas que os Estados membros lhe vierem a comunicar.

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artigo xvii

Os números fornecidos pelos Estados membros, nos termos dos artigos xv e xvi, relativamente às quantidades totais de armamento deverão harmonizar-se com o número de efectivos e com as missões das forças em questão.

artigo xviii

As disposições dos artigos Xiv e xv não serão aplicáveis às Altas Partes Contratantes e às categorias de armas definidas no artigo m do Protocolo n.° III. Os stocks das referidas armas serão estabelecidos segundo o processo previsto nesse artigo e comunicados à Agência pelo Conselho da União da Europa Ocidental.

artigo xix

Os números obtidos pela Agência, nos termos dos artigos xiv, xv, xvi e xvin, serão apresentados ao Conselho como os níveis adequados aos Estados membros para o ano de fiscalização em curso. Qualquer discrepância entre as quantidades declaradas nos termos do parágrafo 1 do artigo xm e as quantidades reconhecidas como necessárias, por força do artigo xiv, será também comunicada ao Conselho.

artigo XX

1 — A Agência apresentará de imediato um relatório ao Conselho no caso de uma inspecção ou informação proveniente de outras fontes lhe revelar:

a) A produção de uma categoria de armamentos que o governo membro em causa se comprometeu a não fabricar;

b) A existência de stocks de armamentos que excedam o número e quantidade estabelecidos por força das disposições dos artigos xix e xxii.

2 — Se o Conselho considerar que a situação deste modo assinalada pela Agência revela uma infracção pouco relevante e susceptível de ser reparada mediante acção local rápida, informará a Agência e o Estado em causa, o qual tomará as medidas necessárias.

3 — Nos outros casos de infracção, o Conselho convidará o Estado em causa a apresentar esclarecimentos num prazo a determinar pelo Conselho; se tais justificações forem consideradas insatisfatórias, o Conselho tomará as medidas que entender necessárias de acordo com um processo que estabelecerá.

4 — As decisões do Conselho previstas neste artigo, serão tomadas por maioria.

artigo XXI

Os Estados membros comunicarão à Agência o nome e localização dos depósitos de armamentos sujeitos a fiscalização situados no continente europeu, assim como das fábricas onde esse armamento é fabricado. De igual modo, transmitirão à Agência o nome e localização das instalações fabris situadas no continente europeu que, embora inactivas, se destinem ao fabrico de tais armamentos.

artigo xxii

Cada Estado membro da União da Europa Ocidental manterá a Agência informada sobre quantidades de armamentos dos tipos especificados no anexo iv ao

Protocolo n.° III destinadas a ser exportadas do seu território no continente europeu. A Agência terá o direito de se assegurar de que o armamento em questão é efectivamente exportado. Se o nível dos stocks de qualquer dos artigos sujeitos a controlo parecer anormal, a Agência estará ainda credenciada para comprovar a existência de ordens de exportação.

artigo xxiii

O Conselho comunicará à Agência as informações que os Governos dos Estados Unidos da América e do Canadá lhe vierem a transmitir relativamente à ajuda militar a conceder às forças, no continente europeu, dos membros da Organização da União da Europa Ocidental.

Em fé do que os plenipotenciários acima designados assinaram o presente Protocolo, que é um dos Protocolos mencionados no artigo I.° do Protocolo Que Modifica e Completa o Tratado, e apuseram a sua chancela.

Feito em Paris, aos 23 de Outubro de 1954, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo Belga e cuja cópia autenticada será enviada por esse Governo a cada um dos outros signatários.

Pela Bélgica:

(L. S.) P.-H. Spaak.

Pela França:

(L. S.) P. Mendès-France.

Pela República Federal da Alemanha: (L. S.) Adenauer.

Pela Itália:

(L. S.) G. Martino.

Pelo Luxemburgo: (L. S.) Jos. Bech.

Pelos Países Baixos:

(L. S.) J. W. Beyen.

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

(L. S.) Anthony Eden.

A tradução para português está conforme o original.

O Director de Serviços dos Assuntos de Defesa, Segurança e Desarmamento, (Assinatura ilegível.)

PROJECTO DE LEI N.° 446/V

REFORMA DA SISA E DO IMPOSTO SOBRE AS SUCESSÕES E DOAÇÕES

Relatório e Parecer da Comissão de Economia, Finanças e Plano

Em 18 de Novembro de 1989, no Diário da Assembleia da República, foi publicado o referido projecto

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de lei do Partido Socialista, que só veio a ser agendado para discussão no Plenário na sessão de 13 de Março de 1990.

Analisando a exposição de motivos e o articulado do citado projecto, verificava-se que o mesmo não estava em condições de subir a Plenário para discussão.

Isto porque no seu artigo 4.° se estipula que: «As disposições do presente diploma entram em vigor no dia 1 de Janeiro de 1990.»

Se, eventualmente, viesse a ser aprovado, a referida lei não poderia ser aplicada, visto que contrariaria e colidia com a Lei do Orçamento.

Acontece que foi apresentada pelos proponentes uma alteração ao aludido artigo 4.°, que passa a dispor: «As disposições do presente diploma entram em vigor no dia 1 de Janeiro de 1991.»

Em face disto, entendo que o referido projecto de lei n.° 446/V, do PS, se encontra já em condições de subir a Plenário.

Palácio de São Bento, 9 de Março de 1990. — O Deputado Relator, Belarmino Correia. — O Presidente da Comissão, Rui Manuel P. Chancerelle de Machete.

PROPOSTA DE LEI N.° 135/V

PROTECÇÃO DE DADOS PESSOAIS FACE A INFORMÁTICA

Exposição de motivos

A generalização dos computadores e a sua capacidade de tratar, com inacreditável rapidez, enormes massas de informação, fáceis de inter-relacionar, começaram, particularmente a partir do início da década de 70, a preocupar alguns países europeus e organizações internacionais, no sentido de proteger as pessoas relativamente ao uso abusivo da informática no tratamento de dados pessoais.

Portugal não foi insensível a este movimento e foi mesmo o primeiro país que concedeu estatuto de preceito constitucional a normativos de protecção de dados pessoais tratados por computador.

Entretanto, fruto do trabalho de sucessivas comissões de peritos internacionais, a OCDE aprovou, em 23 de Setembro de 1980, as Linhas Directrizes Reguladoras da Protecção da Vida Privada e dos Fluxos Transfronteiras de Dados Pessoais, e o Conselho da Europa abriu à assinatura dos Estados membros, em 28 de Janeiro de 1981, a Convenção para a Protecção das Pessoas Relativamente ao Tratamento Automático de Dados Pessoais.

No presente, a grande maioria dos países membros do Conselho da Europa tem já leis de protecção de dados —expressão entretanto generalizada para significar a protecção dos dados pessoais face à informática— ou tem projecos pendentes de apreciação nos respectivos parlamentos.

A revisão constitucional de 1982 remeteu para a lei ordinária a definição do conceito de dados pessoais e a disciplina do acesso de terceiros aos correspondentes ficheiros, bem como a interconexão destes e os fluxos transfronteiras de dados. Do mesmo modo procedeu a recente revisão constitucional de 1989.

Este facto impõe, só por si, a necessidade urgente de legislar nesta matéria; urgente se torna também cla-

rificar o sentido da norma constitucional, que frequentemente tem levantado dúvidas e embaraços na sua aplicação.

Por outro lado, embora tenha assinado a Convenção do Conselho da Europa, Portugal não está em condições de ratificá-la, uma vez que, nos termos do seu artigo 4.°, a Convenção obriga as Partes a incorporar no direito interno os princípios básicos nela enunciados, o mais tardar até ao momento da entrada em vigor relativamente a essa parte.

Esta é ainda uma outra razão para a urgência na aprovação de um enquadramento jurídico desta matéria.

Tanto na Convenção do Conselho da Europa como nas Linhas Directrizes da OCDE são consideradas normas mínimas as decorrentes da aplicação dos seguintes princípios, igualmente consagrados na presente proposta de lei:

a) O princípio da limitação da recolha: devem ser estabelecidos limites à recolha de dados pessoais, a sua obtenção deve verificar-se por meios lícitos e leais e, sendo caso disso, depois de informada a pessoa a quem esses dados se referem ou obtido o seu consentimento;

b) O princípio da qualidade dos dados: os dados pessoais devem ser pertinentes relativamente às finalidades para que vão ser utilizados, exactos, completos e actualizados;

c) O princípio da especificação das finalidades: o mais tardar até ao momento da recolha, devem ser definidas as finalidades a que os dados se destinam;

d) O princípio da limitação da utilização: os dados não devem ser divulgados, fornecidos ou utilizados para fins diferentes dos especifidados, a não ser com o consentimento da pessoa a que respeitam ou quando a lei o permita;

e) O princípio das garantias de segurança: os dados devem ser protegidos contra riscos, tais como a perda ou destruição, o acesso indevido, bem como a utilização, modificação ou divulgação não autorizadas;

f) O princípio da transparência: qualquer pessoa deve facilmente poder obter informação sobre a existência e a natureza de dados pessoais que lhe digam respeito, as finalidades da sua utilização, bem como a identidade e endereço do responsável do ficheiro;

g) O princípio da participação individual: qualquer pessoa deve ter o direito de obter do responsável do ficheiro, directa ou indirectamente, a confirmação de haver ou não dados que lhe respeitem e de ter deles conhecimento, em prazo razoável, e, se for caso disso, mediante pagamento moderado, sob forma escrita facilmente inteligível; deve igualmente ter o direito de fazer suprimir, completar ou corrigir os dados que lhe respeitam, se for caso disso, e de ser informado dos motivos de eventual rejeição do seu pedido;

h) O princípio da responsabilidade: o responsável do ficheiro deve assegurar o respeito pelas medidas destinadas a pôr em prática os princípios antes enunciados.

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A presente proposta respeita o dispositivo constitucional, interpretando-o e integrando-o de harmonia com a Declaração Universal dos Direitos do Homem, tal como se prevê no artigo 16.° da Constituição, sem deixar de ter em conta o sentido das alterações introduzidas no artigo 35.°, na última revisão.

O desenvolvimento fulgurante da informática descentralizada e a utilização generalizada de pequenos sistemas e de microprocessadores dotados de notável capacidade de memorização tornaram, na verdade, inadequados e inoperantes os mecanismos de controlo previstos ainda há menos de 10 anos.

Daí que se tenham adoptado no presente diploma as soluções, chamadas de 3.a geração, recomendadas pela experiência dos nossos parceiros no Concelho da Europa e na OCDE: simples comunicação à autoridade de protecção de dados de constituição de ficheiros de dados pessoais — ainda que acompanhada de toda a informação pertinente a um controlo eficaz quando em tais ficheiros se não contenham dados sensíveis, como tal previstos na presente proposta, e, verificando-se este caso, necessidade de prévia autorização, em diploma legal ou por acto da autoridade de protecção de dados, conforme se trate de ficheiros a constituir por serviços públicos ou pelo sector privado.

Do mesmo modo se consagra a mais moderna orientação no sentido de que a legislação de protecção de dados não tem aplicação aos ficheiros de dados pessoais que, pela sua própria natureza, se destinam exclusivamente a uso pessoal ou doméstico ou ao estrito desenvolvimento dos tratamentos de mera gestão corrente.

É criada a Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais, autoridade pública independente, cuja actividade se desenrola de acordo com a Constituição e as leis da Assembleia da República e que tem a atribuição genérica de controlar o processamento automático de dados pessoais em rigoroso respeito pelos direitos do homem e pelas liberdades e garantias consagradas na Constituição e na presente lei.

Como seria de esperar de instrumento tão poderoso como é a informática, a sua utilização com fins criminosos tem vindo a registar escalada preocupante, particularmente nos países mais industrializados, e que necessariamente registam os índices mais elevados de recurso aos tratamentos automatizados de informação.

Tem-se por isso vindo a assistir não só ao uso ilegítimo e em proveito próprio de computadores e de redes de dados e à penetração abusiva em bases de dados de carácter altamente reservado, como, sobretudo, à utilização de processos de tratamento informático com o propósito de enriquecimento ilegítimo, próprio ou de terceiros.

No entanto, a presente proposta de lei, tendo por objecto específico a protecção de dados pessoais face à informática e, nesse sentido, acolhendo a definição consagrada na referida Convenção europeia, exclui deliberadamente do seu âmbito as referidas formas de criminalidade, que serão objecto de diploma próprio.

A isso conduz, por um lado, a necessidade de extremar rigorosamente as matérias que não devem ser confundidas e tratadas num mesmo diploma, vicio de que enfermaram as sucessivas propostas de lei até agora ensaiadas sem sucesso, por motivos conhecidos. Do que se trata aqui é de conferir eficácia prática à injunção do artigo 35.° da Constituição, relativa aos dados pessoais.

Por outro lado, é nesse sentido que são conhecidas experiências legislativas em direito comparado, como a francesa e a alemã federal.

Entre as ofensas à vida privada e as ofensas a interesses económicos e patrimoniais não existem, de facto, analogias que reclamem um tratamento unitário e sistemático, até porque, quanto às segundas, a realidade se tem encarrgado de revelar o seu carácter mutável, produto da incessante inventiva dos agentes, normalmente pessoas altamente especializadas no funcionamento dos computadores e na gestão dos sistemas informáticos.

A presente proposta inclui diversas disposições incriminadoras de actos ou comportamentos que lesam ou põem em perigo interesses individuais dignos de tutela penal e ligados à problemática da protecção dos dados pessoais nela definidos.

Em documentos emanados de um comité de peritos do Conselho da Europa recomenda-se que se deve recorrer ao direito penal apenas em última rácio, reservando-se as sanções repressivas para as infracções mais graves, relativamente às quais se mostrem ineficazes ou insuficientes as regulamentações administrativas ou do direito civil.

As disposições penais devem descrever os actos proibidos de forma precisa, evitando-se, na medida do possível, formulações vagas e cláusulas gerais.

Dada a diferenciação dos atentados informáticos à vida privada, não devem os mesmos ser sancionados através de uma disposição global. O princípio da culpa exige uma diferenciação segundo a especificidade dos interesses ofendidos, os actos praticados, a qualidade do agente e a intenção que o determina.

As formas menos graves dos atentados informáticos devem, a este propósito, ser perseguidas mediante queixa da vítima potencial.

Enfim, a criminalização da negligência deve ser consagrada a título excepcional.

Na modelação dos tipos incriminadores e das sanções utiliza-se, tanto quanto a especificidade da matéria o permite, a técnica de formulação do Código Penal, e, quanto às últimas, a bem da coerência do sistema, pondera-se a relativa proximidade material com alguns tipos legais incluídos no mesmo Código.

Tendo em conta a previsível evolução daquele diploma, presentemente em fase de revisão, no sentido de desenvolver o princípio da preferência pelas penas precuniárias, como o aconselha a moderna política criminal, em todas as disposições incriminadoras a prisão e a multa são estabelecidas em alternativa.

Assim se colocam à disposição do julgador critérios punitivos dotados de razoável maleabilidade, que lhe permitam adequar a sanção à gravidade do facto e das suas consequências, bem como à intensidade do dolo ou da negligência e às demais circunstâncias que influem, nos termos gerais, na determinação da medida da pena no caso concreto.

De salientar a previsão da pena acessória de publicidade da condenação, cujo efeito no plano da prevenção criminal supera, para certas infracções, como as de que trata a presente proposta, normalmente obra de agentes altamente especializados no domínio de técnicas sofisticadas e de elevado estatuto social, a simples ameaça abstrata da prisão e da multa.

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Assim:

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:

Lei da Protecção de Dados Pessoais face à Informática

CAPÍTULO I Disposições gerais

Artigo I.°

0 uso da informática deve processar-se de forma transparente e no estrito respeito pela reserva da vida privada e familiar e pelos direitos, liberdades e garantias do cidadão.

Artigo 2.°

Para os fins do presente diploma entende-se por:

d) «Dados pessoais» — qualquer informação relativa a uma pessoa singular identificada ou identificável (titular de registo), considerando-se identificável a pessoa cuja identificação não envolva custos ou prazos desproporcionados;

b) «Dados públicos» — os dados pessoais tornados públicos por via oficial ou que constem do assento de nascimento, com excepção das incapacidades, bem como a profissão e morada;

c) «Ficheiro automatizado» — qualquer conjunto estruturado de informações que sejam objecto de tratamento automatizado;

d) «Bases de dados» — um conjunto de dados inter-relacionados, armazenados e estruturados com controlo de redundância, destinados a servir uma ou mais aplicações informáticas;

é) «Banco de dados» — um conjunto e dados relacionados com um determinado assunto;

J) «Tratamento automatizado» — as seguintes operações, efectuadas no todo ou em parte, com a ajuda de processos automatizados: registo de dados, aplicação de operações lógicas e ou aritméticas a esses dados, bem como a sua modificação, supressão e extracção ou difusão;

g) «Responsável pelos suportes informáticos» — a pessoa singular ou colectiva, a autoridade pública, o serviço ou qualquer organismo competente para decidir da finalidade do ficheiro automatizado, pelo banco ou base de dados, e das categorias de dados pessoais que devem ser registados e das operações que lhes são aplicáveis;

h) «Fluxos de dados transfronteiras» — a circulação de dados pessoais através de fronteiras nacionais.

Artigo 3.°

1 — A constituição e manutenção de ficheiros automatizados, de bases de dados e de de bancos de dados pessoais devem obedecer às disposições da presente lei.

2 — Os suportes informáticos relativos a pessoas colectivas e entidades equiparadas estão sujeitos às disposições da presente lei sempre que contiverem dados pessoais.

3 — A presente lei não se aplica aos ficheiros de dados pessoais contendo exclusivamente informações destinadas:

a) A uso pessoal ou doméstico;

b) Ao processamento de remunerações de funcionários ou empregados, bem como a outros procedimentos administrativos atinentes à mera gestão dos serviços;

c) A facturação de fornecimentos efectuados ou serviços prestados;

d) A cobrança de quotização de associados ou filiados.

CAPÍTULO II

Da Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais

Artigo 4.°

1 — É criada a Comissão Nacional de Protecção de Dados Pessoais (CNPDP), com a atribuição genérica de controlar o processamento automatizado de dados pessoais, em rigoroso respeito pelos direitos do homem e pelas liberdades e garantias consagradas na Constituição e na presente lei.

2 — A CNPDP é uma autoridade pública independente, cuja actividade se desenrola de acordo com a Constituição e a lei.

3 — A CNPDP funciona junto da Assembleia da República e disporá de serviços próprios de apoio técnico e administrativo.

Artigo 5.°

1 — A CNPDP é composta de sete membros de reconhecida integridade e mérito, sendo o presidente e dois dos seus vogais eleitos pela Assembleia da República, segundo o método da média mais alta de Hondt.

2 — Os restantes vogais são:

a) Dois magistrados com mais de 10 anos de carreira, designados, um, pelo Conselho Superior da Magistratura e, outro, pelo Conselho Superior do Ministério Público;

b) Duas personalidades de reconhecida competência na matéria, designadas pelo Governo.

Artigo 6.°

1 — Não podem ser membros da CNPDP os cidadãos que não se encontrem no pleno gozo dos seus direitos civis e políticos.

2 — O exercício do mandato dos membros da CNPDP rege-se, em matéria de deveres e incompatibilidades, pelos princípios gerais de emprego aplicáveis aos funcionários e agentes do Estado.

3 — Sem prejuízo do disposto no número anterior, a função de membros da CNPDP é incompatível com o exercício dos seguintes cargos:

a) Titulares de órgãos de soberania, exceptuando--se os magistrados, ou de órgãos de governo próprio das regiões autónomas;

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b) Titulares de órgãos das autarquias locais;

c) Exercício de funções dirigentes em partidos ou associações políticas e organizações de classe ou existência de qualquer vínculo laboral com os mesmos.

Artigo 7.°

0 estatuto remuneratório dos membros da CNPDP será fixado pelo Governo.

Artigo 8.°

1 — É da competência específica da CNPDP:

a) Dar parecer sobre a constituição, alteração ou manutenção por serviços públicos de ficheiros automatizados, de bancos de dados e de bases de dados pessoais, nos casos previstos na presente lei;

b) Autorizar ou registar, consoante os casos, a constituição, alteração ou manutenção por outras entidades de ficheiros automatizados, de bancos de dados e de bases de dados pessoais, nos termos da presente lei;

c) Autorizar, em casos excepcionais e sob rigoroso controlo, a utilização de dados pessoais para finalidades não determinantes da recolha;

d) Autorizar, em casos excepcionais previstos na lei e sob rigoroso controlo, a interconexão de ficheiros automatizados, de bancos de dados e de bases de dados contendo dados pessoais;

e) Emitir directivas para garantir a segurança dos dados;

f) Fixar genericamente as condições de acesso à informação, bem como do exercício do direito de rectificação e actualização;

g) Promover, junto da autoridade judiciária competente, os procedimentos necessários à interrupção do processamento de dados, impedir o funcionamento de ficheiros e, se necessário, proceder à sua destruição, nos casos previstos na presente lei;

h) Apreciar as reclamações, queixas ou petições dos particulares, nos termos da presente lei;

0 Dar publicidade periódica à sua actividade, nomeadamente através da publicação de um relatório anual;

j) Denunciar ao Ministério Público as infracções à presente lei susceptíveis de procedimento.

2 — No exercício das suas funções, a CNPDP profere decisões com força obrigatória, de que é admissível reclamação e recurso para o Supremo Tribunal Administrativo.

3 — A CNPDP pode sugerir à Assembleia da República as providências que entender úteis à prossecução das suas atribuições e ao exercício da sua competência.

Artigo 9.°

A CNPDP tem direito à colaboração de quaisquer entidades, públicas ou privadas, para o exercício das suas funções.

Artigo 10.°

1 — Os membros da CNPDP tomam posse perante o Presidente da Assembleia da República, no decurso dos 10 dias seguintes ao da publicação da lista dos eleitos na 1.' série do Diário da República.

2 — A CNPDP mantém-se em funções pelo prazo de cinco anos, assegurando a gestão das actividades até à posse da nova Comissão.

3 — Após a entrada em funções, a CNPDP deve proceder de imediato à elaboração do seu regulamento, submetendo-o à aprovação da Assembleia da República.

CAPÍTULO III Do processamento automatizado de dados pessoais

Artigo 11."

1 — Não é admitido o tratamento automatizado de dados pessoais referentes a:

a) Convicções filosóficas ou políticas, filiação partidária ou sindical, bem como fé religiosa ou vida privada;

b) Origem racial, condenações em processo criminal, suspeitas de actividades ilícitas, estado de saúde e situação patrimonial e financeira.

2 — A proibição do número anterior não obsta ao tratamento de dados para fins de investigação ou estatística, de modo a não serem identificáveis as pessoas a que respeitam.

3 — 0 tratamento automatizado dos dados pessoais referidos na alínea b) do n.° 1 pode, no entanto, ser efectuado por serviços públicos, nos termos da lei, com prévio parecer da CNPDP.

4 — O disposto nos números anteriores não obsta ao tratamento automatizado de dados pessoais pela instituição a quem os mesmos tenham voluntariamente sido fornecidos pelos respectivos titulares.

Artigo 12.°

A recolha de dados pessoais para tratamento automatizado deve efectuar-se de forma lícita e não enganosa.

Artigo 13.°

1 — A recolha de dados pessoais deve processar-se em estrita adequação e pertinência à finalidade que a determinou.

2 — A finalidade determinante da recolha de dados deve ser conhecida antes do seu início.

Artigo 14.°

1 — Qualquer pessoa tem o direito de ser informada da existência de um ficheiro automático, de um banco de dados próprios e de uma base de dados pessoais e das suas finalidades, bem como da identidade e endereço do seu responsável.

2 — O acesso aos ficheiros de dados eleitorais é permitido, em igualdade de circunstâncias, sob controlo da Comissão Nacional de Eleições, aos candidatos e partidos políticos.

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Artigo 15.°

Os dados pessoais recolhidos e mantidos em ficheiros automatizados, em bancos de dados e em base de dados devem ser exactos e actuais.

Artigo 16.°

Os dados pessoais só podem ser utilizados para a finalidade determinante da sua recolha, salvo autorização concedida por lei.

Artigo 17.°

Nenhuma decisão jurisdicional, administrativa ou disciplinar que implique apreciação sobre um comportamento humano pode ter por único fundamento o resultado do tratamento automatizado da informação atinente ao perfil ou à personalidade do titular do registo.

CAPÍTULO IV Dos ficheros automatizados, da bases e de banco de dados pessoais

Artigo 18.°

1 — A constituição de ficheiros automatizados, de bases e de bancos de dados contendo dados pessoais, para os fins consentidos no artigo 11.°, tem de ser autorizada por lei, com prévio parecer da CNPDP.

2 — 0 disposto no número anterior não se aplica aos ficheiros automatizados, bancos e bases de dados mantidos por entidades públicas ou privadas que não contenham dados pessoais referidos no artigo 11.°

3 — As entidades abrangidas pelo número anterior estão, porém, obrigadas a comunicar previamente à CNPDP a constituição de ficheiros automatizados, bancos e bases de dados com outros dados pessoais, instruindo a comunicação com os elementos constantes do artigo seguinte.

Artigo 19."

Os pedidos de parecer ou de autorização da CNPDP para a constituição ou manutenção de ficheiros automatizados, de bancos e de base de dados pessoais, bem como a comunicação a que se refere o n.° 3 do artigo anterior, devem ser instruídos com os seguintes elementos:

a) Nome e endereço do responsável do ficheiro;

b) Características do ficheiro e sua finalidade;

c) Serviço ou serviços encarregados do processamento da informação;

d) Dados pessoais contidos em cada registo;

é) Forma da recolha e actualização dos dados;

f) Finalidade a que se destinam os dados, entidades a quem podem ser transmitidos e em que condições;

g) Comparações, interconexões ou qualquer outra forma de inter-relacionar as informações registadas;

h) Medidas tomadas para garantir a segurança das informações;

i) Tempo de conservação dos dados pessoais; j) Categoria de pessoas que têm directamente

acesso às informações;

/) Forma e condições sob as quais as pessoas podem tomar conhecimento dos dados que lhes respeitem;

m) Forma como as pessoas podem fazer corrigir inexactidões dos dados que lhes respeitem.

Artigo 20.°

1 — A lei, bem como as autorizações da CNPDP, devem indicar:

á) O responsável do ficheiro;

b) Os dados pessoais a conter no registo;

c) O modo de recolha ou actualização dos dados;

d) A finalidade a que se destinam os dados, as entidades a quem podem ser transmitidos e em que condições;

e) O tempo de conservação dos dados pessoais;

f) A forma como o titular do registo pode ter conhecimento dos dados que lhe dizem respeito e em que condições;

g) A forma como o titular do registo pode fazer corrigir eventuais inexactidões dos dados que lhe respeitem.

2 — Qualquer alteração dos elementos constantes do n.° 1 carece igualmente de efectivar-se por lei ou mediante autorização da CNPDP, consoante os casos.

Artigo 21.°

1 — Os responsáveis de ficheiros automatizados, de bancos e de bases de dados pessoais devem interromper imediatamente o seu funcionamento quando, actuando em desacordo com o disposto no presente diploma, recebam da autoridade competente directrizes nesse sentido.

2 — Sem prejuízo da aplicação de outras sanções, os ficheiros automatizados a que se refere o número anterior podem ser impedidos de funcionar e, se necessário, o seu conteúdo destruído.

Artigo 22.°

Os ficheiros automatizados, os bancos e bases de dados pessoais devem ser equipados com sistemas de segurança que não só impeçam a consulta, modificação, destruição ou acrescentamento dos dados por pessoas não autorizadas a fazê-lo como também permitam detectar os desvios de informação, intencionais ou não.

CAPÍTULO V Da recolha e da interconexão de dados pessoais

Artigo 23.°

1 — Nos documentos que sirvam de base à recolha de dados pessoais deve indicar-se:

o) O facto de tais dados, ou partes deles, serem processados automaticamente;

b) O carácter obrigatório ou facultativo do preenchimento dos documentos ou do fornecimento de dados;

c) As consequências da falta ou inexactidão das respostas;

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d) Os destinatários das informações;

e) A finalidade da recolha dos dados;

f) O responsável do ficheiro e respectivo endereço;

g) As condições de acesso referidas nos artigos 28.° e 29.°

2 — 0 disposto no número anterior não se aplica à recolha de informações destinadas à prevenção da criminalidade e à punição de infracções, bem como à recolha de informações destinadas a fins estatísticos, nos termos do disposto na legislação do Sistema Estatístico Nacional e do Instituto Nacional de Estatística.

Artigo 24.°

Decorrido o prazo de conservação autorizado, os dados devem ser destruídos, salvo se tiver havido prorrogação desse prazo por lei ou autorização da CNPDP, conforme os casos.

Artigo 25.°

1 — É proibida a interconexão de ficheiros automatizados, de bases e de bancos de dados pessoais, salvas as excepções previstas na lei.

2 — Não é permitida a atribuição de um mesmo número de cidadão para efeitos de interconexão de ficheiros automatizados de dados pessoais que contenham informações de carácter policial, criminal ou médico.

Artigo 26.°

1 — A interconexão de ficheiros automatizados, de bases e de bancos de dados que contenham exclusivamente dados públicos pode processar-se entre entidades que prossigam os mesmos fins específicos.

2 — Não é considerada interconexão de ficheiros, de bases e de bancos de dados, para os fins deste artigo, a que se efectue entre ficheiros dependentes do mesmo responsável.

Artigo 27.°

A lei que, em casos excepcionais, permitir a interconexão de ficheiros automatizados, de bancos e de bases de dados deve definir expressamente os tipos de interconexão autorizados e a sua finalidade.

CAPÍTULO VI Dos direitos e garantias individuais

Artigo 28.°

A todas as pessoas, desde que devidamente identificadas, é reconhecido o direito de acesso às informações sobre elas registadas em ficheiros automatizados, bancos e bases de dados, sem prejuízo do disposto na lei sobre segredo de Estado e segredo de justiça.

Artigo 29.°

1 — As condições de acesso à informação podem ser estabelecidas por forma a evitar o abuso no exercício

deste direito, mas não podem limitá-lo de maneira injustificada.

2 — A informação deve ser transmitida em linguagem clara, isenta de codificações e rigorosamente correspondente ao conteúdo do registo.

3 — As informações de carácter médico devem, no entanto, ser comunicadas à pessoa a que respeitam por intermédio do médico por ela designado.

Artigo 30.°

Quando se verifique que um ficheiro automatizado, um banco ou uma base de dados pessoais contém dados pessoais excessivos em relação à sua finalidade ou peca por omissão de alguns, deve o responsável proceder imediatamente à supressão dos excedentes ou à inclusão dos omissos.

Artigo 31.°

1 — Qualquer pessoa tem o direito, relativamente aos dados pessoais que lhe respeitam, de exigir a correcção das informações inexactas e o completamento das total ou parcialmente omissas, bem como a supressão das que tenham sido obtidas por meios ilícitos ou enganosos ou cujo registo ou conservação não seja permitido.

2 — A prova da inexactidão cabe ao titular do registo quando a informação tiver sido fornecida por si ou com o seu consentimento, bem como se não tiver cumprido a obrigação legal de comunicar a alteração.

3 — Qualquer pessoa tem o direito de exigir que o seu nome e endereço sejam eliminados de ficheiros de endereços utilizados para mala directa.

Artigo 32.°

1 — Nas situações previstas nos dois artigos anteriores deve o responsável do suporte informático dar satisfação à pessoa em causa ou comunicar-lhe o que tiver por conveniente, no prazo máximo de 30 dias.

2 — Da actuação do responsável do ficheiro pode o titular do registo apresentar queixa à CNPDP.

Artigo 33.°

1 — Os responsáveis dos ficheiros automatizados, dos bancos e base de dados, bem como as pessoas que, no exercício das suas funções, tenham conhecimento dos dados pessoais neles registados, ficam obrigados a sigilo profissional.

2 — Igual obrigação recai sobre os membros da CNPDP, mesmo após o termo do mandato.

3 — O disposto nos números anteriores não prejudica a obrigação de serem fornecidas informações nos termos legais, com excepção de ficheiros para fins estatísticos.

CAPÍTULO VII Fluxos de dados transfronteiras

Artigo 34.°

1 — O disposto na presente lei aplica-se aos fluxos transfronteiras de dados pessoais, tratados automati-

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camente ou que se destinem a sê-lo, qualquer que seja o suporte utilizado.

2 — A CNPDP pode, todavia, autorizar os fluxos transfronteiras de dados pessoais se o Estado de destinação assegurar uma protecção equivalente à da presente lei.

3 — É proibido, em qualquer caso, o fluxo transfronteiras de dados pessoais, se houver fundadas razões para crer que a sua transferência para um outro Estado tem por objectivo tornear as proibições ou os condicionalismos previstos na presente lei ou possibilitar a sua utilização ilícita.

CAPÍTULO VIII Infracções e sanções

Artigo 35.°

1 — Quem, contra o disposto na presente lei, criar, mantiver ou modificar o conteúdo de um ficheiro automatizado, de um banco ou base de dados pessoais, ou fizer processar os mesmos dados, é punido com a prisão até um ano ou multa até 100 dias.

2 — A pena será agravada para o dobro, nos seus limites mínimo e máximo, tratando-se de dados pessoais referidos no artigo 11.°, fora das condições em que o processamento é autorizado.

3 — Nas mesmas penas incorre, conforme os casos, quem intencionalmente desviar dados pessoais da finalidade legalmente definida para a sua recolha e utilização.

Artigo 36.°

1 — Quem, estando obrigado a garantir a outrem, nos termos da presente lei, o direito de acesso, de correcção ou de completamento de dados pessoais constantes de ficheiro automatizado, de banco de dados ou base de dados, se recusar, sem justa causa, a fazê-lo ou o fizer de modo erróneo ou incompleto é punido com prisão até um ano ou multa até 100 dias.

2 — Se o agente actuar com negligência, a pena será de prisão até três meses ou multa até 100 dias.

3 — O procedimento criminal depende de queixa.

Artigo 37.°

1 — Quem, contra o disposto na presente lei, promover ou realizar a interconexão de ficheiros automatizados, de bancos de dados e de bases de dados pessoais é punido com prisão até um ano ou multa até 100 dias.

2 — A pena é agravada para o dobro, nos seus limites mínimo e máximo, tratando-se dos dados referidos no artigo 11.°

3 — O disposto nos números anteriores é aplicável à violação da proibição constante do artigo 25.°, n.° 2.

4 — O tribunal decreta as medidas necessárias à cessação da interconexão de ficheiros, de bancos ou bases de dados ou à supressão do número a que se refere o artigo 25.°, n.° 2, quando persistam à data da sentença.

Artigo 38.°

1 — Quem fornecer falsas informações no pedido de autorização para a constituição ou manutenção de um

ficheiro automatizado, de um banco de dados ou de uma base de dados pessoais ou nele proceder a modificações não consentidas pelo instrumento de autorização é punido com prisão até dois anos ou multa até 200 dias.

2 — Na mesma pena incorre quem omitir intencionalmente a comunicação a que se refere o n.° 3 do artigo 18.°

3 — Se o agente actuar com negligência, a pena é de prisão até seis meses ou multa até 100 dias.

Artigo 39.°

1 — Quem, sem autorização de quem de direito, por qualquer modo aceder a um sistema informático de dados pessoais cujo acesso lhe está vedado é punido com prisão até um ano ou multa até 100 dias.

2 — A pena é agravada para o dobro, nos seus limites mínimo e máximo, quando o acesso:

a) For conseguido através de violação de regras técnicas de segurança;

b) Tiver possibilitado ao agente ou a terceiros o conhecimento de dados;

c) Tiver proporcionado ao agente ou a terceiros, com conhecimento daqueles, um benefício ou vantagem patrimonial.

3 — No caso do n.° 1, o procedimento criminal depende de queixa.

Artigo 40.°

1 — Quem, sem para tanto estar autorizado, apagar, destruir, danificar, suprimir ou modificar, tornando--os inutilizáveis ou afectando a sua capacidade de uso, dados pessoais constantes de ficheiro automatizado, de banco de dados ou base de dados é punido com prisão até dois anos ou multa até 200 dias.

2 — A pena é agravada para o dobro, nos seus limites mínimo e máximo, quando o dano produzido for particularmente grave.

3 — Se o agente actuar com negligência, a pena é de prisão até um ano ou multa até 100 dias.

Artigo 41.°

1 — Quem, estando regularmente notificado para o efeito, não interromper o funcionamento de ficheiro automatizado, de banco de dados ou base de dados pessoais, nos termos do artigo 21.°, é punido com a pena de desobediência qualificada.

2 — Na mesma pena incorre quem:

a) Recusar, sem justa causa, a colaboração que concretamente lhe for exigida nos termos do artigo 9.°, quando para tal for regularmente notificado;

b) Não proceder à destruição de dados pessoais, findo o prazo de conservação autorizado, sem prorrogação, nos termos do artigo 24.°

Artigo 42.°

1 — Quem, obrigado a sigilo profissional, nos termos da presente lei, sem justa causa e sem consentimento de quem de direito, revelar ou divulgar, no todo ou em parte, dados pessoais contidos em ficheiro au-

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tomatizado, banco de dados ou base de dados, desse modo pondo em perigo a reputação, a honra e a consideração ou a intimidade da vida privada de outrem, é punido com prisão até dois anos ou multa até 200 dias.

2 — A pena é agravada de metade, nos seus limites mínimo e máximo, se o agente:

a) É funcionário público ou equiparado, nos termos da lei penal; ou

b) Se determinou pela intenção de obter qualquer vantagem patrimonial ou outro benefício ilegítimo.

3 — A negligência é punível com prisão até seis meses ou multa até 100 dias.

4 — Fora dos casos do n.° 2, o procedimento criminal depende de queixa.

Artigo 43.°

1 — Nos crimes previstos nas disposições anteriores a tentativa é punível.

2 — Conjuntamente com as penas principais aplicadas, o tribunal pode ordenar a pena acessória da publicidade da sentença condenatória, integralmente ou por extracto, a expensas do condenado, numa ou mais publicações periódicas.

CAPÍTULO IX Disposições transitórias e finais

Artigo 44.°

1 — Os responsáveis pelos serviços públicos que mantenham ficheiros automatizados, bancos de dados ou bases de dados pessoais devem elaborar e propor superiormente, no prazo de seis meses, a adequação da respectiva regulamentação às disposições da presente lei.

2 — O Governo deverá publicar, no prazo de um ano, as disposições legais necessárias à adequação prevista no número anterior.

Artigo 45.°

1 — As entidades referidas no n.° 3 do artigo 18.°, responsáveis por ficheiros automatizados, banco de dados ou base de dados pessoais que se encontrem já em funcionamento, devem enviar, no prazo de 90 dias após a instalação da CNPDP, informação referente à sua existência e funcionamento.

2 — A autorização para a manutenção dos suportes informáticos que dela careçam, nos termos do presente diploma, deve ser requerida à CNPDP no prazo de um ano após a instalação desta.

3 — A autorização da CNPDP deve ser concedida no prazo de 60 dias a contar da data da recepção do pedido.

Artigo 46.°

Ao incumprimento do disposto nos artigos anteriores é aplicável o n.° 2 do artigo 21.°

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 22 de Fevereiro de 1990. — O Primeiro-Ministro, Aníbal Cavaco Silva. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, Dias Loureiro. — O Ministro da Justiça, Fernando Nogueira.

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO IM.0 21/V

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 PROTOCOLO RELATIVO A ADESÃO DE PORTUGAL A UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL

Relatório da Comissão de Negócios Estrangeiros, Comunidades Portuguesas e Cooperação

Calendário de adesão

Em Outubro de 1984, o Governo Português manifestou oficialmente o seu interesse em que Portugal aderisse à União da Europa Ocidental, objectivo que os governos posteriores têm mantido nos seus programas, enquadrado na orientação da política externa nacional, que pretende participar activamente no processo de construção da Europa.

Em 19 de Abril de 1988 o Conselho de Ministros da UEO convidou Portugal a encetar conversações com vista a uma eventual adesão à organização, as quais começaram de imediato, tendo sido conduzidas pelo Ministério dos Negócios Estrangeiros, com a participação de representantes do Ministério da Defesa Nacional.

Em 14 de Novembro de 1988 o Governo Português assinou, em Londres, o Protocolo Relativo à Adesão do Reino de Espanha e da República de Portugal ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948 e revisto pelo Protocolo que modifica e completa o Tratado de Bruxelas, assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954.

Nos termos dos artigos 164.°, n.° 1, e 200.°, n.° 1, alínea d), o Governo apresenta-nos a seguinte proposta de resolução, com vista à ratificação do Protocolo de Adesão de Portugal à UEO, que nos cumpre apreciar.

Descrição do conteúdo dos acordos

No Protocolo de Adesão, as Partes Contratantes recordam o compromisso de construir uma união europeia, de acordo com o estabelecido no AUE, na medida em que consideram que uma Europa integrada continuará uma construção incompleta enquanto não assumir o tratamento das questões de segurança e defesa.

Portugal e Espanha, plenamente comprometidos na CEE e na Aliança Atltântica, declarando-se decididos a desenvolver uma identidade europeia em matéria de defesa para dar mais coerência aos compromissos e solidariedades contidos no Tratado do Atlântico Norte

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e no Tratado da UEO (aceitando sem reservas e na íntegra os compromissos constantes deste Tratado, da Declaração de Roma de 27 de Outubro de 1984 e da Plataforma sobre os Interesses Europeus em Matéria de Segurança, adoptada na Haia a 27 de Outubro de 1987, e tomando nota de todos os acordos, resoluções, decisões e regulamentos adoptados no quadro da UEO, em conformidade com as disposições do Tratado), aderem ao Tratado e aos Acordos concluídos entre os Estados membros em aplicação do Tratado, cujos textos estão anexos. Estes textos são a Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos Representantes Nacionais e do Pessoal Internacional (assistindo às suas reuniões e que têm um estatuto próprio para facilitar o exercício das suas funções), assinado em Paris a 11 de Maio de 1955, e o Acordo concluído em execução do artigo v do Protocolo n.° u do Tratado (aplicável ao pessoal armado e em uniforme estacionado sobre o continente europeu pertencente aos Estados membros da União, à excepção das forças referidas nos artigos i e II do Protocolo n.° n), assinado em Paris a 14 de Dezembro de 1957.

No Tratado de Bruxelas de 17 de Março de 1948, modificado pelos Acordos de Paris de 23 de Outubro de 1954, os Estados membros declaram-se resolvidos a afirmar a sua fé nos direitos fundamentais do homem, na dignidade e no valor da pessoa humana e ainda nos outros princípios proclamados pela Carta das Nações Unidas; a defender os princípios democráticos, as liberdades cívicas e individuais, as tradições constitucionais e o respeito da lei, que foram o seu património comum; a aumentar os laços económicos, sociais e culturais que os unem; a cooperar lealmente e a coordenar os seus esforços para constituir na Europa Ocidental uma base sólida para a reconstrução da economia europeia, e a tomar as medidas necessárias para promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa. Tudo domínios que, com o tempo, passaram para o campo de acção de outras instituições, como o Conselho da Europa e as Comunidades Europeias, pelo que o Tratado (sobretudo após a adesão à CEE do Reino Unido, único membro da UEO que não pertencia à Comunidade) perdeu interesse enquanto instituição «de colaboração em matéria económica, social e cultural».

Os Estados membros declaram ainda conceder-se assistência recíproca, de acordo com a Carta das Nações Unidas, para assegurar a paz e a segurança internacionais e resistir a qualquer política de agressão, pelo que o artigo iv afirma que «as Altas Partes Contratantes e todos os organismos que elas criem cooperarão estreitamente com a OTAN», e o artigo v estipula que «no caso de uma Alta Parte Contratante vir a ser vítima de uma agressão armada na Europa, as outras Partes prestar-lhe-ão, de acordo com as disposições do artigo 51.° da Carta das Nações Unidas, ajuda e assistência por todos os meios ao seu dispor, quer militares quer de qualquer outra ordem».

Pelo Protocolo que modifica e completa o Tratado, a RFA e a Itália aderem ao Tratado. Nos termos da segunda parte do seu artigo 1.°, são consideradas partes integrantes deste Protocolo o Protocolo n.° II sobre as Forças das Potências da UEO (o qual estipula o modo de fixar os efectivos totais e o número de formações respeitantes às forças terrestres, aéreas e navais que cada Estado, em tempo de paz, colocará às ordens do SACEUR no continente europeu), o Protocolo n.° III Relativo ao Controlo de Armamentos e aos seus

anexos (em que a RFA se vem comprometer a não fabricar no seu território armas atómicas, biológicas e químicas) e o Protocolo n.° IV Relativo à Agência da UEO para o Controlo dos Armamentos.

Que razões têm levado os Europeus a preocupar-se com a sua defesa?

E por que motivo essa preocupação tem voltado a merecer, na última década, uma reflexão profunda?

Qual a razão da revitalização da UEO nos últimos anos?

É possível inserir esta dinamização no âmbito da colaboração tradicional, desenvolvida, no pós-guerra, no seio da OTAN?

Como conciliar a modernização e a dinamização da UEO com a CPE, instituída ao nível dos Estados da CEE, no AUE e que também permite aos Europeus tratar questões de segurança?

I — As preocupações com a defesa europeia

1 — As preocupações com a defesa europeia são antigas. Após a II Guerra Mundial a Europa Ocidental perdeu, quer no plano político quer no plano militar, o lugar que ocupara no período anterior, tendo começado a procurar novos caminhos de cooperação e unificação. Os Tratados de Dunquerque de 1947, de Bruxelas de 1948, de Washington de 1949, o projecto da Comunidade Europeia de Defesa de 1951 e os Acordos de Paris de 1954 visam encontrar um enquadramento credível para garantir a defesa e a segurança dos povos da Europa Ocidental.

Mas hoje os problemas referentes à defesa da Europa Ocidental permanecem. E se as modificações na Europa de Leste criam grandes esperanças no domínio das tensões, não eliminam riscos de instabilidade e ameaças à paz no continente, além de que o extraordinário crescimento demográfico de uma África mediterrânica com grandes problemas de desenvolvimento económico e social pode criar novas ameaças.

Mas é sobretudo a mudança de atitudes e as incertezas quanto ao comportamento do aliado transatlântico que vêm preocupando os Europeus.

2 — As tentativas de dar uma dimensão militar à cooperação europeia aparecem com o projecto da CED preparado no início da década de 50 com o objectivo de, por um lado, integrar a RFA no sistema de defesa do Qcidente (sem o risco de recriar um exército poderoso, atendendo às lições da história europeia recente) e de, por outro lado, propiciar simultaneamente uma integração europeia que se via como o único caminho para evitar um declínio irreversível da Europa.

A recusa do Reino Unido em assinar o projecto e a recusa do Parlamento Francês em o apreciar para efeitos de ratificação, apesar de anteriormente o Governo Francês o haver assinado, foi um trauma que fez levar os Estados europeus a decidirem começar a sua unificação pela integração das suas economias, através dos tratados das Comunidades e, designadamente, o Tratado de Roma de Março de 1957.

Em 1960, o Plano Fouchet previu a criação de uma Comissão Política Europeia, sediada em Paris e com plena competência no domínio da defesa. Mas as peripécias ligadas à personalidade de De Gaulle, que pretendia criar uma união europeia com um funcionamento assente em parâmetros essencialmente intergovernamentais, e sobretudo a sua pretensão em criar uma defesa europeia fora da OTAN, comprome-

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teram a possibilidade da aceitação de projecto por parte dos outros cinco parceiros da Comunidade Europeia da altura.

Depois, só em 1975, com o Relatório Tindemans sobre a União Europeia, assistiremos a uma tentativa para relançar o tratamento dos assuntos militares por parte da CEE, embora, no fundo, a Agência Europeia aqui prevista se limitasse a coordenar a produção de armamentos. Trata-se de uma cooperação que visa uma política industrial comum, no seguimento do memoran-dum que os três executivos comunitários haviam apresentado ao Conselho em 1967 e do Plano Colonna, que a seguir a Comissão elaborou. É a dimensão económica que serve de locomotiva a estas iniciativas, que periodicamente depararão com bloqueamentos assentes em razões que se repetem.

Certos momentos de tensão que caracterizam as relações europeias com os Estados Unidos ajudam a compreender o desejo dos Europeus em criar uma entidade comunitária no domínio da defesa. Aliás, após a sua criação, a OTAN enfrentou numerosas dificuldades e crises, a maior parte das quais acabaram por compromissos, deste o episódio da criação da Comunidade Europeia de Defesa, que os Estados Unidos apoiaram, a crise do Suez, com a humilhação infringida por John Fuster Dulles à França e ao Reino Unido, as iniciativas de Dean Rusk para tentar retirar as tropas estacionadas na Europa no sentido de as utilizar na guerra do Vietname, as posições monetárias de Connally--Nixon, o debate sobre a Força Multilateral (MLF), o nascimento difícil da estratégia da «resposta flexível», a retirada francesa da estrutura militar integrada, as infindáveis controvérsias sobre a «partilha dos encargos», a definição difícil de uma posição global sobre o controlo de armamentos, as irritantes atitudes de Cárter. E de modo crescente as dúvidas quanto à validade do guarda-chuva, quer convencional quer nuclear, americano, como invocava permanentemente De Gaulle.

Um outro elemento que marca o debate sobre a defesa europeia prende-se com a querela francesa sobre o nacional e o supranacional, que, depois da derrota da CED e do debate do Plano Fouchet, parecia ultrapassada, mas que nas primeiras eleições directas para o Parlamento Europeu, em 1979, voltou a surgir em intervenções do Partido Comunista Francês e do RPR.

Além disso, o apego à noção de soberania nacional, cuja integridade não permite qualquer concessão em matéria de defesa, implica que o aparelho defensivo, quer convencional quer nuclear, se deva manter apenas às ordens do Presidente francês. A partir do debate das últimas eleições europeias e já antes, pelas declarações quer de François Mitterrand quer do próprio dirigente do RPR e Primeiro-Ministro Jacques Chirac, parece que esta dificuldade poderá ser contornada.

Na sequência de Reiquejavique e do Tratado sobre os INF começou a haver um maior apreço dos governos europeus pela participação das forças estratégicas francesas e inglesas na dissuasão europeia. Elas significam a existência de capacidades nucleares indígenas na Europa. Apesar de haver algumas dúvidas sobre a credibilidade das garantias nucleares francesa e britânica para os aliados europeus, pois estas forças permanecem sob os comandos nacionais, é mais fácil estender a dissuasão através da Europa do que através do Atlântico. Os Europeus partilham um continente e uma vulnerabilidade comum, tanto a ataques conven-

cionais como nucleares, o que diferencia as suas preocupações de defesa em relação às dos EUA. Embora não seja provável que estes permaneçam indiferentes ao destino da Europa, o oceano Atlântico cria uma barreira natural que limita as hostilidades à Europa, enquanto as oportunidades de decoupling entre os Europeus são mínimas.

A doutrina estratégica francesa, que pretendia responder apenas à preocupação de tornar o seu território num santuário, agora já reconhece a necessidade de estender a sua protecção de modo a incorporar a RFA. Ainda assim faltarão outros passos nesta direcção.

3 — Houve sempre ambiguidade em relação à ideia de uma maior auto-assumpção da segurança pelos Europeus, o que, se por um lado é considerado desejável, por outro aparece sujeita ao receio de que possa facilitar a perda do comprometimento americano na Europa.

E no passado surgiram grandes obstáculos a uma cooperação europeia séria no domínio da defesa. Além de faltar um quadro institucional óbvio para esta cooperação, havia divergências fundamentais entre o Reino Unido, a RFA e a França, os três Estados que teriam de formar um centro de qualquer «entidade de defesa» da Europa Ocidental. Tem havido sempre relutância em fazer algo que pudesse aparecer a desagradar aos EUA. E também tem havido preocupação em evitar que as questões de segurança aumentem uma «agenda» já sobrecarregada para as Comunidades Europeias. A cooperação no domínio da defesa da Europa Ocidental deve ser levada a cabo através de novas e importantes iniciativas ou através do estreitamento de instituições existentes?

A seguir à Cimeira de Reiquejavique e ao Acordo INF criou-se um clima aberto ao debate destas questões, devido à preocupação de evitar, no futuro, que as superpotências, devido às dificuldades económico--financeiras, à recomposição dos seus esforços e às prioridades para responder aos interesses globais ou mudanças de atitude das suas opiniões públicas ou de concepções das suas diferentes lideranças, negociassem por cima e à custa dos aliados europeus.

4 — Os EUA são uma superpotência em mudança. Mas também a URSS se confronta com problemas económicos que são estruturais e podem vir a revelar-se, durante muito tempo, insuperáveis.

Os EUA são uma potência em dificuldades, mas o declínio da URSS vai revelar-se de um modo muito mais acentuado. A URSS tem estado a enfrentar um processo de descolonização na Europa Oriental, ao mesmo tempo que tem de procurar manter «uma» coesão interna na própria URSS, sendo certo que as forças libertadoras propiciadas por Gorbachev podem revelar-se de difícil controlo, com consequências incertas no futuro da União Soviética, enquanto tal.

As dificuldades internas podiam ainda encorajar uma viragem na política externa num sentido agressivo, por forma a desviar a atenção dos problemas domésticos e restabelecer a legitimidade da liderança, embora isso não pareça provável com a actual equipa do Kremlin.

Desde há muito que a CEE e, mais recentemente, a liderança soviética evoluíam para permitir colocar de novo a Europa no centro da história, com um progresso económico e social contagiante em ambiente de

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solidariedade mundial desenvolvido a Ocidente, e agora também com uma revolução quase pacífica, que no conjunto ameaçam transformar o mundo inteiro.

A evolução democrática dos países do Centro Europeu continua ainda a depender da URSS, onde se joga a sua sorte, reversível enquanto a própria União Soviética não se redefinir, democratizando-se, mas de qualquer modo a Europa já não voltará a ser igual e poderá mesmo apresentar-se, no fim deste processo e deste século, radicalmente diferente da Europa da guerra fria.

De qualquer modo, a URSS não deixou de ser uma ameaça para a Europa Ocidental. Além de tudo o mais, porque continua a manter instalações militares adiantadas na Europa Central e a possuir uma grande superioridade militar. A situação estratégica internacional é movediça e cada vez mais complexa, mas as despesas militares soviéticas representam ainda cerca de quatro vezes as despesas dos países da OTAN. Mesmo com as reduções anunciadas pelo Presidente Gorbachev em Dezembro de 1988, o Pacto de Varsóvia conservaria ainda uma vantagem numérica sobre a OTAN na ordem de 2,4 contra 1 para os carros de combate e a artilharia e de 2 contra 1 nos aviões de combate. E a vantagem soviética continua a aumentar, não obstante a redução da percentagem das despesas militares no orçamento deste ano, o nível da produção soviética de armamento continuará a ser superior ao que é estritamente necessário para a defesa, além de que este é dos mais evoluídos do Mundo. Quanto às forças terrestres, os últimos carros soviéticos, os T-80, são dos mais modernos, aparecendo equipados com um telemensor de laser, um canhão aperfeiçoado e uma blindagem reactiva. E mesmo os antigos carros T-64B e T-72 estão a aparecer modernizados com uma blindagem folhada e reactiva. Quanto à força aérea, também os aviões de caça foram modernizados. Os Foxhound, Fulcrum e Flanker têm um maior raio de acção, um material electrónico de bordo mais aperfeiçoado e sistemas de condução de tiro mais evoluídos. Combinados com o novo sistema aerotransportado de detecção e controlo Mains-tay e com os novos mísseis ar-ar AA-9 e AA-10, estes aparelhos constituem um desafio a quaisquer operações aéreas da OTAN. Quanto às forças marítimas, a entrada ao serviço do Baku eleva para quatro o número de porta-aviões soviéticos VTOL da classe Kiev. E o Tbiiissi, novo porta-aviões de 65 000 t, acaba de ser testado. Quanto às armas nucleares de teatro o esforço de modernização também tem sido enorme: em terra, os SS-21 estão a substituir os FOG, as capacidades dos mísseis Scud B vão aumentar para um alcance de 30 km; no mar, prepara-se a instalação de mísseis de cruzeiro para lançamento em submarinos (SS-N-2J e SS-NX-24), capazes de atingir o continente europeu, e, no ar, os Soviéticos estão a desenvolver o AS-15, míssil de cruzeiro de longo alcance capaz de desempenhar um papel no escalão de intervenção de teatro.

Aconteça o que acontecer na evolução político--económica dos regimes do Centro Europeu e mesmo no plano do desarmamento, a URSS continuará uma superpotência. A imensidão do seu território, a abundância de recursos, a proximidade a leste dos grandes países asiáticos, a necessidade de ela tentar assegurar a unidade do império e a ocidente a possibilidade de

tentar manter uma zona de influência dominante e um dia voltar a querer uma zona de domínio modernizado sobre o seu glacis fazem com que a União Soviética vá continuar a dispor de um impressionante poderio militar.

Nós assistimos ao fim da era do pós-guerra e à possível, emergência de uma nova ordem europeia, de reforço da união da Europa Ocidental e da cooperação pan-europeia, o que implicará, não o fim da cooperação atlântica, mas um novo atlantismo.

Mas a ameaça do Pacto de Varsóvia parece ser cada vez mais remota. Estando a União Soviética em declínio, os perigos de finlandização da Europa Ocidental parecem diminuir inevitavelmente. Já a finlandização da Europa Central poderá ser o resultado mais provável dos actuais desenvolvimentos sociais, políticos e económicos desta área, em que a URSS está a deixar de dominar, mas que procura manter como sua zona de influência.

Em face de tudo isto, os Europeus não devem comprometer-se num desarmamento unilateral nem ignorar as mudanças na política dos EUA, que pressagiam uma redução da presença militar americana na Europa Ocidental. Impõe-se uma mudança na assumpção pela Europa Ocidental da sua própria defesa.

II — Relacionamento euro-americano

A assumpção da segurança pela Europa Ocidental será no futuro uma questão fundamental para os nossos países. A Europa Ocidental tem estado dependente dos Estados Unidos durante tanto tempo que essa dependência se tornou um hábito. O problema da construção de uma identidade de defesa europeia coerente só parcialmente se prende com o encontrar de uma base institucional apropriada e a ultrapassagem de barreiras políticas à cooperação. Ele é sobretudo um problema psicológico: a Europa Ocidental tem vivido tão confiada no constrangimento de uma superpotência e na protecção da outra que um enquadramento mais independente lhe tem parecido impossível. No entanto, nos últimos anos temos assistido a mudanças perceptíveis na autoconfiança europeia.

A determinação da RFA em manter a Ostpolitik, apesar do colapso da detente, a discussão com os EUA acerca do gasoduto ligado à União Soviética e, em geral, sobre o comércio e a transferência de tecnologia Este-Oeste, o criticismo em relação à iniciativa de defesa estratégica de Reagan, a tentativa para regenerar a UEO e o esquema EUREKA de colaboração em alta tecnologia são tudo sinais de que a Europa se está a tornar menos dependente em relação aos EUA e cada vez mais preparada para defender os seus próprios interesses, mesmo que estes divirjam dos de Washington.

Os EUA não podem ver nestas atitudes cedências ou solidariedades em relação à URSS, que não existem, pois o que acontece é que os Europeus têm interesses que não são sempre e necessariamente iguais aos dos EUA. A inexistência de uma vontade crescente em subordinar sistematicamente as suas preferências às posições americanas nada tem a ver com uma aproximação a Moscovo à custa do aliado americano. Aliás, uma aliança só interessa para defender interesses comuns, não para prejudicar sistematicamente interesses

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próprios. De qualquer modo, os europeus ocidentais não podem definir a sua identidade exclusivamente em oposição aos EUA. A Europa Ocidental tem sobressaído tradicionalmente mais a criticar ou a condenar as iniciativas americanas do que a conseguir entender--se para formular alternativas coerentes.

III — A mudança da politica americana

A construção de uma identidade europeia de defesa, neste fim do século xx, levanta problemas complexos e exige respostas a questões contraditórias, como a escolha das instituições, a cooperação técnica, os custos económico-financeiros e a planificação estratégica. Mas, adiada desde o fim da II Guerra Mundial em termos institucionais adequados a todas as eventualidades, para que os Europeus pudessem, responder às ameaças concretas ou eventuais, ela não pode deixar de avançar. Exigem-no os interesses específicos da Europa e exige-o o interesse do seu principal aliado, os EUA.

A estrutura de segurança do pós-guerra na Europa foi estabelecida entre 1947 e 1951, baseada no quadro da política americana, em que sobressaía a ideia de vulnerabilidade e importância dos aliados, a percepção clara da ameaça do adversário, a capacidade dos EUA para responder a essa ameaça e a contabilização positiva dos custos e benefícios associados e tal política. O compromisso com a Europa, encarnado no Tratado do Atlântico Norte, implicava a instalação de tropas americanas na Europa e uma estratégia baseada na vontade de usar as armas nucleares em resposta a uma agressão convencional e era parte de um acordo transatlântico que obrigava os Europeus a melhorar as suas forças convencionais (para reduzir a confiança-recurso na garantia nuclear americana) e a dar apoio à luta global contra a ideologia que subjazia na ameaça que motivava a Aliança. Este acordo mantinha uma grande ambiguidade quanto à actividade e ao suporte futuros a carrear para a organização. Nos últimos anos tem vindo a crescer o descontentamento americano com a invocada falta dos Europeus em se conformarem com as obrigações subentendidas no acordo inicial, o que, conjugado agora com um novo contexto internacional e a mudança das politicas americana e soviética, significa que os Europeus não podem esperar durante muito mais tempo com o mesmo suporte ou o apoio a um nível de forças instaladas a que estavam habituados.

A nova ordem americana já não pode ser hoje tão favorável à Europa Ocidental. Se a paz permite a política externa mais económica, a procura desta por parte dos EUA não favorece necessariamente as relações in-teratlânticas, como se vê pelas negociações recentes com a URSS. Com efeito, para regularizar as suas relações com o Leste, os Estados Unidos negociaram, sem consideração pelos aliados europeus, na Cimeira de Rei-quejavique, onde declararam aceitar a desnuclearização da Europa e o afastamento americano do nosso sistema de defesa. Os Europeus criticaram a opção zero sobre os euromísseis e acabaram por ter de aceitar a assinatura pelos americanos de um tratado com uma dupla opção zero, restando-lhes mostrar-se contentes por terem evitado a opção triplo zero, a qual, excluída isoladamente, tem sido fonte de grandes tensões intra--europeias, por singularizar a RFA em termos de perigo de destruição nuclear.

E a seguir a política americana terá de normalizar completamente as relações com o Japão, o que, pro-

cessando-se embora ao nível do económico, irá ter profundas implicações estratégicas. A evolução das relações bilaterais dos EUA com o Japão será um dado novo para a Europa, não só porque tenderá a falsear as relações multilaterais no seio do GATT, no que respeita ao comércio, como porque levará a uma repartição das responsabilidades militares mundiais, até aqui assumidas pelos EUA, com as potências da zona do Pacífico, o que vai apanhar a Europa institucionalmente desprovida de capacidade para reajustar rapidamente as suas posições para responder aos seus próprios interesses.

A procura de uma nova ordem americana que responda aos seus actuais interesses levará os EUA a operar uma redistribuição dos seus recursos em função da dispersão dos seus interesses globais. Mesmo que a ameaça soviética sobre a Europa Ocidental se mantivesse (e o processo libertador no Leste não é irreversível sem uma democratização da Rússia e a solução das graves crises económico-sociais), a defesa da Europa não poderá continuar a absorver, directa ou indirectamente, à volta de metade do orçamento americano na defesa, o qual, por sua vez, constitui cerca de um terço do seu orçamento do Estado.

E porque haveria a Europa de escapar ao movimento geral de descomprometimento, quando os meios de presença dos EUA têm sido cortados em todo o mundo: das 7000 bases instaladas após a II Grande Guerra hoje apenas se mantêm 700, ou seja, 10%. Tanto política como financeiramente é difícil aos Americanos manter posições no Terceiro Mundo. Em 1988, 42 programas de ajuda económica e militar a desenvolver em 30 países foram cancelados. Os conselheiros no Terceiro Mundo diminuíram consideravelmente, de tal modo que a URSS vinha tendo aqui 30 vezes mais conselheiros que os EUA e no estrangeiro em geral duas vezes mais militares. Os Estados Unidos treinam menos um terço de militares oriundos do Terceiro Mundo do que há 20 anos atrás. E o apelo soviético a uma gestão multilateral dos conflitos internacionais fará recuar os Estados Unidos, onde estes ainda ocupam o primeiro lugar.

E a própria evolução da Europa para um mercado comum, fruto de uma vontade concretizada recentemente no Acto Único Europeu, também preocupa os Estados Unidos e orientará a sua atitude face aos Europeus. Apesar de ela ocorrer em momento difícil, com uma fase de transição entre as legislações nacionais e o sistema comunitário que se escalonará até 1 de Janeiro de 1993 e durante a qual irão aparecer as naturais dificuldades e crises de adaptação nos diferentes países, os dirigentes europeus terão de simultaneamente discutir os problemas que interessam à sua segurança e ao seu principal aliado, como a modernização da OTAN e a regularização das trocas comerciais com a América do Norte.

Quanto à modernização da Aliança, bloqueada pela não aceitação da Carta Atlântica de Kissinger na década de 70, ela está na ordem do dia durante este mandato do Presidente Bush, dada a evolução técnica das armas, a mudança das doutrinas de emprego soviéticas, os acordos de desarmamento previsto para o presente ano e a transformação das relações entre as superpotências, que impõem no imediato a revisão das bases da Aliança, como se constata pelas declarações

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da Cimeira realizada aquando do 40.° aniversário da OTAN, o discurso de Bush, em Bruxelas, após a Cimeira de Malta, e as propostas de James Baker sobre um novo altantismo, apresentadas a 12 de Dezembro perante o Clube de Imprensa de Berlim Ocidental. Os EUA querem cortar no défice orçamental, querem diminuir as tropas na Europa, como querem retirar uma parte das tropas na Coreia do Sul, e querem que os aliados europeus e o Japão se comprometam mais na sua própria defesa.

Quanto às trocas comerciais, os EUA impuseram o Uruguay Round do GATT, que deverá terminar este ano, onde introduziram pela primeira vez propostas para a liberalização do comércio agrícola e para a gestão internacional das prestações de serviços para tentar criar instrumentos que ajudem a favorecer a solução de alguns dos seus problemas económicos.

A resposta dos Estados Unidos ao receio daquilo que têm considerado «a fortaleza europeia» de 1993 poderia ser a criação de um mercado comum norte--americano, já a começar com o Canadá, e que poderia estender-se ao México, se não mesmo às repúblicas centro-americanas. Aliás, a Austrália e a Nova Zelândia já se mostraram também favoráveis à junção a este conjunto comercial norte-americano e é de admitir ainda que o Japão lhe fique associado através de um acordo comercial global.

Com efeito, Bush poderia optar entre duas estratégias: ou a tentativa de integração da Europa e do Japão com os dois países da América do Norte numa «grande confederação das democracias», que asseguraria aos EUA a continuação da hegemonia mundial, ou decidir-se por uma política de blocos, em que o mercado comum norte-americano se situaria num mundo com cinco pólos de poder, a América do Norte (EUA e Canadá), a URSS, o Japão, a China e a Europa, se esta se unificar, solução em que durante mais algumas gerações a América ainda se manteria como primeira potência relativa.

As recentes apostas do Presidente americano de transformar a OTAN em organização de defesa encarregada de verificar o cumprimento dos acordos de desarmamento e simultaneamente como a base de uma cooperação político-econômica transatlântica parecem confirmar a tentativa americana de ensaiar primeiro a construção da grande «confederação das democracias».

Para já, de qualquer modo, vemos Bush a declarar em Bruxelas que os Estados Unidos se consideram uma potência europeia, apoiando claramente a unificação da Europa, dando a benção à união económica e monetária e afirmando que, embora reduzindo tropas, estão dispostos a permanencer no Velho Continente, enquanto a URSS fala na Casa Comum Europeia, de que, pela cultura, não só ela mas também os EUA fazem parte (sic), revelando assim, talvez devido ao problema alemão, aceitar, ou melhor, defender a continuação da presença americana na Europa, ao mesmo tempo que, em vez de pregar a dissolução dos blocos, começa a falar na reconversão do papel das alianças — OTAN e Pacto de Varsóvia.

Mas a mudança da política americana em relação à Europa não se prende só com o relativo declínio americano, a necessidade de se adaptar em face dos seus interesses globais e à recomposição de macroalianças, para se preparar para responder ao desafio económico

de uma Europa que parece finalmente querer inverter a sua curva de declínio. Há também mudança nas atitudes americanas em relação às armas nucleares.

Com efeito, os EUA evoluíram significativamente neste domínio, pois enquanto nos anos 50 e no princípio da década de 60 as armas nucleares apareciam como solução para muitos dos problemas da América, agora a sua opinião pública e os vários partidos vêem--nas como fonte de riscos e dificuldades. Basta atentar nos argumentos que explicitam o seu não uso em primeiro lugar (no first use) do antigo Secretário da Defesa McNamara e nas propostas do presidente da Comissão das Forças Armadas do Senado, Sam Nunn, que defende uma maior força convencional para a OTAN. O sentimento antinucíear aparecia claramente em algumas políticas e acções do próprio governo Reagan, chefe de uma potência que esteve na primeira linha do apoio à rejeição do movimento pacifista europeu, para depois, vencido este com custos para os governos respectivos, aparecer a liderar o mais espectacular e puro discurso pacifista de todo o pós-guerra (declaração sobre a «guerra das estrelas» de Março de 1983).

A IDE, as propostas à Cimeira de Reiquejavique para a abolição dos mísseis balísticos e o subsequente acordo INF indicam uma mudança de atitude em relação às armas nucleares e ao seu papel na estratégia da OTAN.

Aliás, o desejo dos EUA em reduzir a dependência da OTAN em relação ao nuclear remonta à década de 60, ligando-se já aos tempos do debate sobre a mudança da estratégia da «retaliação maciça» para a da «resposta flexível». Na adopção desta nova doutrina, em 1967, fruto de um compromisso político clássico, foi patente, por um lado, o realce colocado pelos Europeus nos componentes nucleares da escalada desta estratégia e, por outro, o acento posto pelos EUA nos elementos convencionais afectados à resposta.

É óbvio que a diferença das abordagens reflectia vulnerabilidades assimétricas, que eram sentidas e se mantêm: uma Europa Ocidental sujeita tanto à agressão convencional como à nuclear, e por isso necessitando da dissuasão para todas as emergências, e os EUA, qual ilha, preocupados só com os ataques nucleares e, por isso, querendo acima de tudo minimizar a sua possibilidade. Daí que, na perspectiva dos interesses americanos, a estratégia do first use das armas nucleares devesse ser de afastar. Embora o seu perigo fosse reconhecido nos anos 60, ele foi ainda acentuado pela obtenção soviética da paridade estratégica nos anos 70. Nesta perspectiva, o acordo INF, resultando na remoção da Europa Ocidental das armas capazes de atingirem o território soviético, é interpretável como visando quebrar essa ligação. Nem vale contra-argumentar com as bombas instaladas na Europa, que poderiam até certos limites compensar a remoção dos sistemas INF, pois não é garantida a sua capacidade de penetração nas defesas aéreas do Pacto de Varsóvia. Foi, alias, a incerteza neste domínio que constituiu, nos anos 70, uma importante razão para a instalação na Europa dos mísseis de cruzeiro e pershing, sobre pressão dos aliados europeus.

Percebida a ameaça primária como partindo, não da agressão soviética, mas do perigo da própria guerra nuclear, parece lógico que o compromisso para com a Europa comece a ser questionado ou a pretender assumir-

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-se com um significado diferente e é claro que têm vindo a aumentar na população americana as preocupações com os perigos inerentes aos compromissos militares.

Hoje, os aliados da Europa Ocidental são aí vistos, cada vez mais, menos como um atributo estratégico e mais como um risco estratégico, menos como uma fonte de força e mais como uma fonte de vulnerabilidade.

0 efeito sinergético destas diferentes modificações preludia uma reapreciação fundamental da política dos EUA em relação à Europa Ocidental. O défice orçamental e a crescente incapacidade para assumir os compromissos acentuarão cada vez mais a atenção sobre a repartição dos encargos (burdem sharing) e orientarão os pedidos para um maior esforço de defesa europeia.

IV — A institucionalização da «comunidade» europeia de defesa

Será necessário refazer tudo no plano das instituições? Ou deverá aproveitar-se as instâncias já existentes? E, nesta perspectiva, terá a UEO virtualidades para centrar o desafio no imediato? E como compatibilizar, para já, a UEO e a OTAN? A revitalização pode prejudicar a evolução natural da cooperação política europeia e, portanto, o futuro da CEE?

1 — No plano institucional, é preferível avançar-se com uma abordagem pragmática, para aumentar a cooperação, afastando-se a tentação para entrar no campo doutrinal. Já temos várias instituições, embora talvez nenhuma delas nos tenha fornecido o quadro ideal para acordos de cooperação. Mas as diferentes instituições podem ser usadas a diferentes níveis, para diferentes tipos de cooperação. O debate dos elementos conceptuais e doutrinais da cooperação europeia no domínio da defesa da Europa Ocidental pode ser melhor promovido através da UEO, que é um fórum apropriado para obter posições europeias comuns sobre uma variedade de questões de segurança. Por isso se têm desenvolvido importantes esforços nos últimos anos para revitalizar esta organização que há muito estava paralisada.

A um nível diferente, o Grupo de Programas Europeu Independente pode ter algum sucesso, ao facilitar a cooperação e a colaboração no campo da aquisição de material militar.

E a Comunidade Europeia também tem um papel a desempenhar, pois tem a possibilidade de assegurar que a cooperação económica e política será acompanhada pela cooperação no domínio da segurança.

Além disso, a cooperação institucional pode e vem sendo já acompanhada do incremento do bilateralismo. Constatamos que a cooperação franco-alemã tem melhorado consideravelmente nos últimos anos, apesar de algumas medidas, como a criação da brigada mista serem simbólicas. Embora menos visível, também é importante destacar a cooperação anglo-germânica, simbolizada pela presença militar inglesa no Reno.

Por sua vez, o Reino Unido e a França também têm diminuído as suas divergências, que fluíam do especial relacionamento anglo-americano, especialmente ao nível nuclear, o qual originava a relutância britânica em se comprometer num diálogo construtivo com a França, que, por sua vez, também respondia com suspeição e ressentimento devido ao domínio anglo-americano da OTAN.

A convergência de interesses entre o Reino Unido e a França tornar-se-á ainda maior se as superpotências obtiverem um acordo START e sobretudo, então, tentarem ir para além da redução dos 50% num round adicional de negociações, pois este caminho acarretará, no mínimo, fortes pressões, quer de Moscovo quer de Washington, para a inclusão das forças estratégicas independentes nas negociações, o que impelirá estes países a unirem-se para uma oposição concertada.

2 — O propósito original da Aliança Atlântica, mantido desde 1949, consiste em assegurar a defesa dos países democráticos da Europa Ocidental. Ela é uma organização devotada à defesa da Europa. Mas a sua razão de existir consiste em fazer assentar esta defesa sobre uma garantia, dada pelos EUA, de que um ataque contra a Europa Ocidental desencadearia quase seguramente da sua parte uma resposta militar contra o agressor.

A Aliança Atlântica monta um sistema de defesa da Europa mas não cria um sistema de defesa europeu no sentido estrito do termo, pois a sua base é constituída por uma garantia dada por uma potência extra--europeia.

Na concepção atlantista tradicional há a ideia errada de que uma propensão muito clara dos Europeus para construírem um sistema europeu podia desligar os EUA dos compromissos assumidos pelo Tratado de Washington. Pelo contrário, os Americanos várias vezes mostraram que apreciariam que a Europa assumisse mais a sua defesa e consideraram como pedra de toque numa mudança de vontade positiva a solução da velha controvérsia sobre a partilha dos encargos.

De qualquer modo, se a defesa europeia deve ser mais uma defesa pelos Europeus, que fins a atribuir a esta defesa? E por quê esta união de esforços por parte do campo europeu?

No plano económico, despesas tão volumosas como as militares não podem ser controladas se não forem efectuadas num quadro mais vasto do que o de cada nação considerada individualmente. No plano tecno--militar constata-se que a defesa dos países europeus não pode manter-se a custos constantes se os países não se organizarem para coordenar os seus esforços no domínio do armamento. A criação do segundo pilar da Aliança Atlântica permitiria uma divisão mais equilibrada dos encargos com a defesa entre os dois lados do Atlântico.

No plano político é preciso eliminar o fosso existente entre o poderio económico da Europa Ocidental e as suas capacidades político-militares, constituindo-se um pólo autónomo da defesa ocidental, fruto da cooperação entre os países desta parte da Europa.

Depois da partida da França da organização militar integrada os outros Estados europeus da Aliança criaram em 1968 o Eurogrupo, para apurar as posições europeias no seio da OTAN, coordenando essas posições de maneira a dar maior força à Europa face aos EUA. Mas a ausência da França reduz-lhe a eficácia.

O domínio privilegiado da cooperação técnica no plano estratégico é o da produção e do desenvolvimento dos armamentos. No seio da OTAN existe uma estrutura formal limitada aos países europeus, o GEIP, que é assim a única instituição da Aliança Atlântica plenamente europeia. Situa-se em Evere, no quartel-general da OTAN, mas é uma estrutura independente, ou seja,

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não submetida ao Secretariado Internacional da OTAN, onde os países europeus procuram pôr-se de acordo sobre os programas de armamento futuro num quadro europeu, embora este quadro não exclua, quando é caso disso, uma colaboração com os EUA. Ele completa o papel da Conferência dos Directores Nacionais de Armamento (CDNA), estabelecendo na prática o único domínio até agora criado do «pilar europeu» da OTAN.

O GEIP permite aos Europeus chegar às reuniões da CDNA com posições já anteriormente discutidas e coordenadas. Não está cortado da relação transatlântica. Basta atentar que as acções dos países europeus em face dos fundos libertados pelos EUA, a seguir à Emenda Nunn-Roth-Warner, de Novembro de 1985, para favorecer a cooperação transatlântica em matéria de programas foram coordenadas por ele.

O GEIP reúne-se hoje duas vezes por ano ao nível ministerial, constituindo o embrião de uma estrutura de coordenação dos interesses europeus na Aliança, embora o Relatório Vredeling («Para Uma Europa mais Forte») o julgue de maneira severa, na medida em que a maior parte dos projectos europeus de cooperação neste domínio falharam. O Relatório recomenda ao Grupo medidas técnicas, desde a constituição de um fundo comum europeu de investigação e uma troca sistemática de informações entre países europeus, um aumento do papel dos industriais de armamento para evitar que a lógica do sector público abafe o espírito de empresa e, sobretudo, uma globalização das competências financeiras e materiais baseada nos sistemas do «justo retorno», ou seja, as despesas de cada Estado deviam ficar compensadas no fim da execução dos programas, através de contratos que as absorvessem.

Mas qual o quadro para realizar estas recomendações?

O Relatório também apresenta recomendações de natureza mais política, sugerindo uma mudança institucional, passando o GEIP a dispor de uma equipa internacional e a falar em nome dos governos, nomeando-se para a chefia uma personalidade política eminente com autoridade para falar directamente com os governantes da área OTAN e com o secretário-geral da Organização, de modo a dar ao GEIP uma existência própria e um papel central na emergência de um pólo europeu na Aliança. De certo modo, a reunião ministerial de Sevilha, em Junho de 1987, ao menosprezar as propostas de índole política, deixou o conjunto das recomendações do Relatório sem coerência para vir a mudar as coisas, o que confirma uma certa visão, segundo a qual a cooperação no domínio da programação dos armamentos não poderia conduzir a desenvolvimentos políticos para levar à cooperação europeia.

3 — Existe uma instituição susceptível de evitar um face-a-face EUA e países europeus de modo pulverizado. É a UEO. Embora este caminho também esteja cheio de dificuldades:

a) A UEO não engloba todos os países europeus da Aliança, mas somente nove (os seis fundadores da CEE, mais o Reino Unido e a partir de agora Portugal e Espanha);

b) A UEO está claramente separada da OTAN, embora os Acordos de Paris, que a criaram, a coloquem no quadro geral da Aliança Atlântica;

c) Tem aparecido muitas vezes perante a opinião pública, se não como oposto à Aliança, pelo menos como uma organização que existe para lhe fazer frente, o que tem levado alguns governos a preferir mantê-la em letargia.

Mas hoje há que reconhecer que foi no quadro da UEO que em 27 de Outubro de 1987 os Europeus conseguiram adoptar uma «plataforma sobre os interesses europeus em matéria de segurança», que constitui um acontecimento europeu da maior importância, quer pelo simbolismo da possibilidade de um entendimento neste campo, como pelo conteúdo do compromisso obtido. Trata-se de uma importante contribuição para a definição de uma perspectiva comum dos países europeus.

Sem dúvida que assenta num pequeno denominador comum, mas as referências à dissuasão nuclear e à identidade europeia são importantes.

A plataforma considera que a situação geoestratégica da Europa Ocidental a torna particularmente vulnerável às forças superiores, tanto convencionais e químicas como nucleares, do Pacto de Varsóvia. O problema fundamental da segurança europeia é esta superioridade das forças convencionais do Pacto e a sua capacidade de conduzir por surpresa operações ofensivas de grande envergadura.

A plataforma consagra o pendor atlantista da Organização, ao afirmar que os seus membros estão resolvidos a reforçar o pilar europeu da Aliança e ao considerar que uma Europa unida reforçará o papel da Europa na Aliança, assegurando a base de uma relação transatlântica equilibrada. Ela adopta também uma opção pró-nuclear, na medida em que considera que o elemento nuclear é o único que pode opor-se a um agressor eventual, devido ao medo de um risco inaceitável, e, por isso, a estratégia da dissuasão, para ser credível e eficaz, deve continuar a fundar-se numa combinação apropriada de forças nucleares e convencionais.

No fundo, a revitalização da UEO preconizada em Roma em 1984 passa por um acordo dos sete anteriores signatários e que Portugal e Espanha se obrigam a perfilhar. Este acordo aponta para uma vontade de união (aprofundamento da UEO e da CEE) e para a afirmação da solidariedade ocidental (opção nuclear e pilar europeu de uma OTAN reequilibrada). Esta plataforma tornou-se a Carta Europeia sobre Segurança.

A UEO revitalizada tem de resolver duas questões fundamentais: decidir acerca de novas candidaturas e escolher o lugar da sua sede. Estas questões são importantes, porque encerram problemas fundamentais, que marcarão o seu futuro, de maneira a poder transformar-se no porta-voz político dos interesses de defesa dos países europeus.

A UEO devia reforçar o seu papel e a sua organização antes de se alargar a outros países ou o alargamento seria a condição base do seu reforço? E deveria alargar-se indiscriminadamente aos países europeus que o queiram? Mas se se pretende dar uma base institucional ao pilar europeu da OTAN, então ela só deveria estar aberta aos países europeus da OTAN. E se a UEO é o expediente de recurso imediato a ressuscitar porque o Acto Único Europeu, embora atribuindo já à Comunidade Europeia competências no âmbito da segurança, ainda as restringiu de modo a complicar o tratamento das questões militares, então ela só deve

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continuar aberta aos Estados da Comunidade, na previsão do dia em que um novo tratado comunitário dê à CEE competências globais no âmbito da defesa ou mande considerar os tratados referentes à UEO como parte do ordenamento jurídico da Comunidade.

O facto de a UEO ter aceite a adesão de Portugal e Espanha significa, pelo menos, que a Organização, sem ter terminado totalmente a sua reflexão sobre as questões do seu alargamento, entende para já aprofundar o seu papel e alargar-se a países da CEE que aceitem expressamente todo o seu acquis doutrinário, mesmo o mais recente, constante da Plataforma da Haia.

De qualquer modo, se a cooperação política europeia se tornou uma obrigação para os 12 países da CEE após a entrada em vigor do Acto Único Europeu, convém evitar que a colaboração no seio da Aliança se resuma a um face-a-face CEE/EUA que marginalize os outros Estados europeus da OTAN, dando demasiado prematuramente à CEE um papel para o qual ela ainda não está convenientemente preparada.

Quanto à sua sede definitiva, a questão tem de ser vista numa perspectiva eminentemente política. Hoje, os seus órgãos estão separados, com o Secretariado Internacional em Londres e a Assembleia Parlamentar em Paris. A França quer a sede da UEO em Paris, enquanto o Reino Unido tem defendido a sua junção e transferência para Bruxelas. Isto tem sido visto como uma luta entre Paris e Londres na batalha pela sede, preferindo o Reino Unido, sem a possibilidade de a ter em Londres, vê-la em Bruxelas do que em Paris. Mas a questão é bem mais profunda. Situá-la em Paris significa pretender dar-lhe um papel essencialmente des-tinto do da OTAN. Situá-la em Bruxelas significa juntá-la com a OTAN, permitindo aos representantes permanentes dos países membros desempenhar funções simultaneamente nas duas instituições, o que impelirá naturalmente à cooperação e não à concorrência, pois, a priori, há que considerar que a lógica europeia não é contraditória com a lógica atlântica e que a defesa europeia pode ser concebida como um complemento da Aliança.

4 — E a CEE não tem para já uma palavra a dizer ao nível da CPE?

A segurança é um assunto ultra-sensível porque diz respeito ao âmago da soberania dos Estados.

Portugal é membro da OTAN desde a sua fundação, é membro da CEE desde 1 de Janeiro de 1986 e agora debate a ratificação da sua adesão à UEO, tudo organizações que têm competência maior ou menor para tratar das questões de segurança.

A competência militar e estratégica não releva da CEE (CPE), mas das outras organizações intergovernamentais: a OTAN e a UEO. E se a UEO é a única organização europeia competente em matéria de defesa, a OTAN é a única que conta estrategicamente e que pode ser operacional em caso de agressão armada na Europa.

A Comunidade tem vindo a evoluir na consideração das questões de segurança, devido à sua actual dimensão em face dos últimos alargamentos e ao aprofundamento da sua construção com a adopção, em Dezembro de 1985, do Acto Único Europeu, que lhe confere novas competências nesta área.

Este novo tratado dá-lhe, pela primeira vez, o direito de se ocupar da diplomacia e da segurança, conforme

resulta do artigo 30.°, título Hl, em cujo § 6.°, alíneas o) e b), os 12 Estados membros afirmam que «uma cooperação mais estreita sobre as questões de segurança europeia é de natureza a contribuir de maneira essencial para o desenvolvimento de uma entidade europeia em matéria de política externa». Os Estados membros afirmam «estar dispostos a coordenar mais as suas posições sobre os aspectos políticos e económicos da sua segurança» e «resolvidos a preservar as condições tecnológicas e industriais necessárias à sua segurança».

O texto usa o termo segurança e não defesa, mas de qualquer modo não omite o tratamento das dimensões tecnológica e industrial da segurança.

O artigo 30.° marca, pois, um salto qualitativo, que não deve ser substimado, dando às instituições da CEE uma base fundamental para fazer avançar a «união europeia», a qual ultrapassa em muito a simples realização do mercado económico sem fronteiras.

Quanto à articulação da CPE com a UEO e a OTAN, o Acto Único Europeu declara, na alínea c) do § 6.°, que as disposições do título III referentes à diplomacia e à segurança não impedem uma cooperação mais estreita no domínio da segurança, no quadro das outras organizações que se pretende que continuem ainda as únicas instâncias a tratar as questões estritamente militares.

De qualquer modo, uma vez que a presidência da CPE não deu seguimento ao pedido do Presidente da Comissão e do Parlamento para que, após a Cimeira sovieto-americana de Reiquejavique, se realizasse uma cimeira europeia de defesa, tem sido ao nível do Parlamento comunitário que se têm tomado posições neste domínio: em 14 de Outubro de 1987 foi aprovado um relatório versando sobre as dimensões políticas de uma estratégia europeia de segurança, o qual, pela primeira vez numa instância comunitária, aborda profundamente a questão da segurança da Europa. A sua resolução conclusiva pode considerar-se uma minicarta política da defesa europeia.

A sua teorização de uma segurança europeia, que mereceu um amplo consenso do plenário de Estrasburgo, assenta em três princípios basilares:

o) A política de segurança da Europa Ocidental deve situar-se no interior da Aliança Atlântica (tal como o afirmaria dias depois a cimeira da UEO, na Haia, na sua plataforma comum), mas a Aliança tem de ser um pacto entre iguais, não sendo possível restringi-la a um simples braço armado da hegemonia americana na Europa Ocidental (é a primeira vez que um texto oriundo de um órgão da CPE, como é a Comissão Política do PE, insiste na possibilidade da divergência de interesses entre as duas margens do Atlântico);

b) Esta política europeia deve assentar num equilíbrio de forças;

c) Em matéria de desarmamento, preconizam-se medidas concretas, quer no domínio convencional quer nuclear, embora, em certo passo, naturalmente nebuloso devido à polémica que o tema levantaria, o PE pareça predisposto a aceitar uma opção triplo zero, o que se explicará pela liderança alemã dos dois maiores grupos desta Assembleia e pela posição claramente

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revisionista em relação ao nuclear assumida na altura pelas várias componentes socialistas dos diferentes países, então em maioria conjuntural no momento da votação do texto final.

Além disso, o Parlamento defende a ultrapassagem da separação artifical do tratamento dos aspectos técnico-militares da segurança por parte da UEO e dos outros aspectos desta por parte da CPE, ao mesmo tempo que lamenta que os Europeus não sejam reconhecidos como actores importantes nas negociações internacionais.

Em 16 de Novembro de 1988 foi aprovada uma resolução sobre as perspectivas da cooperação política europeia em face da entrada em vigor do Acto Único Europeu, em que se sublinha que os aspectos políticos, económicos e militares da segurança estão interligados e não podem ser considerados desligados uns dos outros, optando-se por uma interpretação extensiva do conceito de segurança e sublinhando-se que a participação da Europa Ocidental nas negociações relativas ao controlo dos armamentos e ao desarmamento, que afectam a segurança dos Estados da OTAN, não correspondem sempre à sua importância política e económica.

Em face disto, convidam os Ministros dos Negócios Estrangeiros, no quadro da CPE, a desenvolver um esquema comum em matéria de política de segurança no quadro da OTAN que reforce o pilar europeu desta, sem ignorar os resultados dos trabalhos do Conselho de Ministros da UEO.

Influenciado pelo Parlamento, o Conselho Europeu de Rodes, reunido a 2 e 3 de Dezembro de 1988, adoptou, pela primeira vez, uma declaração sobre o papel internacional da CEE, que passou despercebida perante as opiniões públicas, apesar de ser de primordial importância pelo estado de espírito revelado. Aí se declara que a CEE está resolvida a aplicar o Acto Único Europeu para reforçar a sua solidariedade, melhorar a coordenação dos aspectos políticos e económicos da segurança e assegurar a coerência entre as políticas exteriores da Comunidade, pelo o que Conselho convida todos os países a comprometerem-se com a Comunidade Europeia, enquanto parceiro mundial, num esforço histórico para deixar à próxima geração um continente e um mundo mais seguros, mais justos e mais livres.

Importa realçar que é a primeira vez que a Comunidade Europeia pretende assumir-se como parceiro mundial, o que a América de Henry Kissinger, em 1973, no seu projecto da nova carta atlântica, lhe recusava, pois aquela, nos anos 70, apenas lhe reconhecia responsabilidades regionais. Claro que desta declaração--reivindicação até à verdadeira existência de um processo de integração política, diplomática e estratégica, que ela pressupõe, vai uma distância muito grande.

Em 14 de Março de 1989 o Parlamento volta a aprovar uma resolução sobre a segurança da Europa Ocidental, em que a noção de segurança passa pela estabilidade de relações políticas e económicas, o respeito pelos direitos humanos e a existência de mecanismos que permitam o regulamento pacífico dos diferendos. O conceito de segurança europeia ocidental aparece ligado à doutrina da OTAN saída do Relatório Harmel. A resolução defende o equilíbrio estratégico ao mais

baixo nível, com a manutenção de uma defesa suficientemente dissuasora como objectivo das negociações de desarmamento. Considera que o sistema de dissuasão nuclear é um elemento do sistema de segurança militar da Europa e faz um apelo aos pactos europeus para se converterem a estratégias defensivas, além de que manifesta ainda a convicção de que a revitalização da UEO poderá contribuir para o reforço do papel da Europa na OTAN, sem prejuízo do papel da Comunidade Europeia nos termos do AUE.

Portanto, os representantes dos povos da Europa Ocidentai, em que nos integramos, apontam para a construção de uma entidade europeia de defesa, assente na colaboração interinstitucional da CEE-CPE e da UEO, a qual se deve inserir no seio da OTAN.

Conclusão

Desde o dia 30 de Agosto de 1954, com o trauma do bloqueio francês ao projecto da CED, que afastou a perspectiva de uma integração militar europeia, até à cimeira americano-soviética de Reiquejavique e ao subsequente acordo sobre a dupla opção zero, o tema da instauração de um sistema europeu de defesa tornou-se um domínio da retórica apologética. E hoje, com a aplicação da Novy Myshlenie soviética e subsequente desmoronar do domínio de Moscovo sobre a Europa Central, será ainda um tema de actualidade?

A necessidade de organização da defesa num espaço supranacional, comungando dos mesmos valores civilizacionais, prende-se com a constatação, feita após a II Guerra Mundial, de que já não era possível enquadrar uma defesa eficaz ao nível simplesmente nacional. Ora hoje ninguém ousará afirmar que as modificações no Leste e na orientação da política externa soviética justificam que as diferentes nações do Mundo eliminem os seus aparelhos de defesa. E se, pelos custos e dimensões, ao nível dos povos da Europa Ocidental, cada vez mais ligados por uma comunhão de interesses integrados institucionalmente na CEE, estes aparelhos continuam a ser inconcebíveis de modo credível apenas ao nível de cada Estado, então a questão da construção de um sistema europeu de defesa, mais ou menos cooperativo, mais ou menos unificado, mantém toda a sua actualidade. Podem os meios ao dispor ou as doutrinas a construir ter de ser reformulados, mas a temática da defesa, sempre ligada desde tempos imemoriais à própria existência das sociedades organizadas, não perderá actualidade.

Na década que se inicia tem de se conseguir ultrapassar as abordagens negativas nas questões de segurança, pois, com as mudanças que estão a ocorrer, quer em Moscovo quer em Washington, há simultaneamente oportunidades e perigos.

Os EUA não poderão continuar a ver a segurança europeia com a preocupação que ela tem merecido, embora não pareça provável que se verifique um rápido descomprometimento americano da Europa, imediato e total, mesmo que a Europa comunitária não aceite inteiramente um novo desenho atlântico, de novo proposto por Washington, que, ultrapassando o plano da defesa, pretende inserir a Europa no âmago da solução dos problemas e da defesa dos interesses económicos futuros dos EUA.

Apesar do processo de separação que começou a partir do Acordo INF, a dissuasão existencial assegurará

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uma garantia residual para a Europa Ocidental. Há que garantir um período alongado, durante o qual os aliados europeus devem gradualmente ir assumindo maiores responsabilidades na sua própria defesa. E se não se quiser, não há sequer que renegar nada de essencial da cooperação atlântica, pois é possível ainda reler, de modo frutuoso, os primórdios de um entendimento em que o sistema de dois pilares, imaginado pelos arquitectos da Aliança Atlântica no fim da década de 40, poderá vir a ser finalmente realizado durante esta década. Aconteça o que acontecer, não há razão para que uma Europa Ocidental economicamente próspera, que até ajuda económica e financeiramente o Terceiro Mundo e se compromete também a apoiar significativamente o desenvolvimento económico do Leste, continue a depender excessivamente dos EUA para se defender a si própria, como claramente o tem afirmado o senador americano Mike Mansfield.

A redistribuição do poder e da influência no sistema internacional é um desafio aos actuais governos da Europa Ocidental, pois dá oportunidades e cria problemas que exigem confiança suficiente para enfrentar as oportunidades, único meio de conseguir, eficaz e esta-velmente, resolver os problemas.

E, nesta perspectiva, a adesão de Portugal à UEO corresponde a uma resposta, igual à da maioria dos países da CEE, às questões do enquadramento da nossa defesa, numa opção de solidariedade com os valores democráticos da tradição político-cultural europeia, sem pôr em causa o nosso atlantismo tradicional (opção velha que, enquanto obedecer aos interesses de ambas as margens do Atlântico, não há razão para questionar) nem a futura evolução comunitária antinatural ao Tratado de Roma e ao AUE, para que aponta a nossa integração na Comunidade Europeia a partir de 1 de Janeiro de 1986.

Em face de tudo quanto se deixa dito, a Comissão de Negócios Estrangeiros, Comunidades Portuguesas e Cooperação é de parecer que o Plenário da Assembleia da República deve ratificar o Protocolo Relativo à Adesão de Portugal e Espanha à UEO.

Palácio de São Bento, 8 de Fevereiro de 1990. — O Relator, Fernando dos Reis Condesso.

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 21/V

APROVA PARA RATIFICAÇÃO. 0 PROTOCOLO RELATIVO À ADESÃO DE PORTUGAL A UNIÃO DA EUROPA OCIDENTAL

Relatório da Comissão de Defesa Nacional

A proposta de resolução n.° 21/V tem como objectivo a aprovação, para ratificação, do Protocolo Relativo à Adesão da República Portuguesa e do Reino de Espanha ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Março de 1948, revisto pelo Protocolo que modifica e completa o Tratado de Bruxelas, e respectivas partes integrantes, que são o Protocolo n.° n sobre as Forças das Potências da UEO e o Protocolo n.° m Relativo ao Controlo de Armamentos e aos seus anexos e o Protocolo n.° iv Relativo à Agência da EUO para o Controlo dos Arma-

mentos, assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954, e anexos (os anexos incluem a Convenção sobre o Estatuto da União da Europa Ocidental, dos Representantes Nacionais e do Pessoal Internacional, assinada em Paris a 11 de Maio de 1955, o Acordo concluído em execução do artigo v do Protocolo n.° li do Tratado, assinado em Paris a 14 de Dezembro de 1957).

Para uma análise adequada da matéria abordar-se-ão alguns aspectos essenciais referentes à União da Europa Ocidental e naturalmente o pedido de adesão de Portugal.

A UEO — Génese e evolução

Pode dizer-se que é a situação pós-Segunda Guerra Mundial que suscita a concretização do Tratado de Bruxelas. Entre outros factores que basearam tal ideia destacavam-se a constatação, segundo alguns, da falta de capacidade de intervenção da ONU, os primeiros passos daquilo que então se convencionou chamar «guerra fria» e a vontade de construção de uma Europa mais unida e próspera na sequência da aplicação do Plano Marshall.

Mas não é a UEO que nasce de imediato, mas sim uma aliança defensiva, assinada entre a França e o Reino Unido em Dunquerque, a 4 de Março de 1947.

No entanto, e não obstante os pontos atrás referidos, caracterizadores em certa medida da época —verificava-se a hegemonia soviética no Bloco Leste—, ressalta que a preocupação deste primeiro tratado assentava na possibilidade de uma eventual ameaça oriunda, de novo, da Alemanha.

Os termos deste acordo previam a possibilidade de adesão de outros países, tendo sido posteriormente defendida a possibilidade de tal alargamento se estender aos chamados países do BENELUX — Bélgica, Luxemburgo e Holanda. É com este alargamento, realizado na sequência de uma conferência em Bruxelas, que se concretiza a assinatura do Tratado com o nome daquela cidade, a 17 de Março de 1948. Passou então o Tratado a denominar-se de União Ocidental ou Organização do Tratado de Bruxelas. Trata-se, afinal, do embrião da agora denominada «União da Europa Ocidental».

Nas linhas essenciais deste Tratado, afirmava-se: «a fé nos direitos humanos fundamentais proclamados na Carta das Nações Unidas, a fortificação e preservação dos princípios democráticos, da liberdade da pessoa humana, da liberdade política, o reforço dos laços económicos, sociais e culturais, a cooperação leal e a coordenação de esforços para a recuperação económica europeia, a concessão de apoio entre cada um na manutenção da paz e segurança e na resistência a qualquer política de agressão, a promoção da unidade e o encorajamento de uma progressiva integração da Europa, e associação de outros Estados, e, finalmente, a colaboração em matéria económica, social, cultural e de legítima defesa».

Pelo exposto se conclui que nestes documentos sobressaía, com alguma clareza, uma ideia de integração europeia a nível de defesa e a nível político, tendo chegado mesmo a ser criado um órgão militar — a Organização de Defesa da União Ocidental.

Entretanto, o esforço de construção europeia deu mais um passo, com o estabelecimento da Comunidade

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Europeia do Carvão e do Aço, muito embora a «guerra fria» tivesse tendência a agravar-se com o bloqueio de Berlim e o consequente deterioramento das relações Este-Oeste.

E são estes últimos aspectos que fazem germinar a ideia da criação de um novo exército alemão e a possibilidade da sua integração na OTAN.

No entanto, e antes da concretização de tais objectivos, deu-se a entrada da RFA na Organização do Tratado de Bruxelas. Negociada em Londres, concretizou--se em 23 de Outubro de 1954, através dos Acordos de Paris. Não só se deu a entrada na Organização da RFA como também se verificou a adesão da Itália e a assinatura de protocolos visando «o termo do regime de ocupação da RFA; o estabelecimento de uma mais estreita colaboração com a OTAN; o reforço de poderes do Conselho da UEO; a instalação, em Paris, da Agência para o Controlo de Armamentos, destinada à observância da proibição imposta à RFA no respeitante ao fabrico de armas atómicas, químicas ou biológicas, entre outras; a criação de uma assembleia parlamentar e a manutenção de forças do Reino Unido no continente».

Os Acordos de Paris alargaram o campo de actividade da UEO, dando-lhe uma nova dimensão e perspectivas de desenvolvimento de uma ideia comum de segurança europeia. Destaca-se, no entanto, como ponto essencial do Tratado de Bruxelas modificado o seu artigo v, que pressupõe a mobilização das forças armadas de todos os países membros no caso de um deles ser alvo de ataque.

De 1954 a 1973 a UEO desenvolve actividades de relevo, de entre as quais se salientam a entrada da RFA na OTAN e a resolução do problema do Sarre. Por outro lado, e não menos relevante, a UEO constituiu o único fórum onde participava o Reino Unido, quando ausente da CEE.

De 1973 a 1984, posteriormente à adesão do Reino Unido às Comunidades Europeias, a UEO mergulhou numa certa letargia. Durante este período não houve encontros de nível ministerial. Só a Assembleia Parlamentar funcionava. Mas como não havia executivo para qualquer tipo de acção, os apelos da Assembleia para a reactivação da UEO e para a construção da dimensão de segurança europeia não tinham qualquer tipo de sequência.

Nos princípios dos anos 80 despertou um renovado interesse pela segurança europeia. A Europa dava sinais de desejar um papel mais importante na Aliança e na questão das relações Este-Oeste. As opiniões públicas e governos mostravam mais interesse pela defesa da Europa.

Foi a França, através do seu Ministro dos Negócios Estrangeiros, que, em 1984, propôs aos outros membros da UEO medidas de reactivação da organização. O interesse pela reactivação teve receptividade e assim têm lugar uma reunião de Ministros de Negócios Estrangeiros em Paris (Junho de 1984), um encontro de Ministros dos Negócios Estrangeiros e da Defesa em Roma (Outubro de 1984) e um encontro com os mesmos elementos em Bona (Abril de 1985). Mas foi em Roma que se adoptou a declaração que deu, efectivamente, origem à reactivação da organização. Nela foram definidas tarefas e acções para que a reactivação fosse realidade. A declaração de Roma «afirmava a ne-

cessidade de reflexão comum e acção concertada em assuntos de segurança e a UEO deveria ser um fórum para a cooperação política em termos de segurança». Segundo a declaração, constituíam ainda objectivos da UEO «o estabelecimento de um diálogo constante e a convergência de pontos de vista ou mesmo de posições comuns de molde a forjar-se uma identidade de segurança europeia no contexto da solidariedade atlântica». Refere-se ainda «a cooperação europeia no respeitante a armamentos, tendo sido para tal fim criada uma comissão — Comissão Permanente de Armamentos». Finalmente, sublinha-se a possibilidade da acção da UEO se estender a áreas fora da Europa e do Atlântico. Como exemplo deste último aspecto de actuação concertada está a recente acção de forças europeias com forças americanas na região do Golfo. No âmbito das reformas institucionais, a Declaração de Roma aponta para o seguinte: reactivação do Conselho, intensificação de relações entre o Conselho e a Assembleia, possibilidade de acções da Agência para o Controlo de Armamentos e da Comissão e criação de três novas agências: uma para estudar questões de desarmamento e controlo de armamentos, outra para questões de defesa e segurança e outra ainda para o desenvolvimento e cooperação no campo dos armamentos.

Mais tarde, em 1987, a 27 de Outubro, é adoptada a Plataforma sobre Interesses de Segurança Europeia, na Haia. Constitui porventura a primeira definição de uma identidade de segurança europeia, postulada no âmbito da solidariedade atlântica. É a ideia de pilar europeu da Aliança Atlântica. Esta Plataforma de uma UEO reactivada é elaborada na base de três ideias fundamentais: «as condições de segurança europeia, os critérios em que a segurança europeia se deve basear e as responsabilidades dos Europeus no respeitante à sua segurança, considerada no contexto da segurança comum altântica, quer nas áreas de defesa e controlo de armamentos quer no diálogo com o Este». A Plataforma passa a constituir também um elemento importante para o acesso de novos países à organização e Portugal e Espanha já se inserem neste contexto: «para se ser membro da UEO é necessário também ser membro da Aliança Atlântica, aceitar o Tratado modificado de Bruxelas, o conteúdo da Declaração de Roma e a Plataforma da Haia».

Durante as negociações para a integração na Organização «é necessário esclarecer como se pretende ser parte da identidade de segurança europeia, mostrar a sua solidariedade com os parceiros e dar a sua contribuição à segurança europeia» e, por outro lado, «deve subscrever-se o processo de construção europeia».

Aliás, a Plataforma refere que os Estados membros «se empenhem na construção de uma União Europeia de acordo com o Acto Único Europeu, que todos os membros assinaram». (Recorde-se que todos os elementos da UEO são membros da CEE.)

Chegamos, pois, aos nossos dias e naturalmente com a constatação de que a ideia de construção europeia não é perfeitamente idêntica de país para país. Se isso é visível na CEE é-o ainda mais nas áreas de segurança e de políticas externas. No caso da UEO existiam motivos próprios de alguns membros para a reactivação. A natureza dos assuntos é, por outro lado, de análise complexa e além do mais a UEO encontra-se como que no cruzamento entre as Comunidades e a Aliança Atlântica.

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Os primeiros meses de reactivação foram difíceis, pois não funcionavam os órgãos todos. Tornava-se necessário um esforço conjunto dos Ministérios dos Negócios Estrangeiros e da Defesa Nacional. E havia ainda a registar o cepticismo de alguns sobre a reactivação. As próprias tarefas que se propunha desenvolver também eram difíceis. Basta só referir o estudo da iniciativa estratégica de defesa lançada em 1983 e a possibilidade da participação europeia no programa.

Naturalmente ainda persistem problemas que, independentemente das tarefas a desenvolver, têm a ver com a necessária reestruturação da UEO. Por exemplo, a inexistência de uma sede própria cria dificuldades à consolidação da estrutura da UEO.

O papel da UEO na construção europeia

Pelo que implica, o Tratado de Bruxelas marca uma fase importante no processo de construção europeia. Trata-se de um documento que considera a colaboração económica, social e cultural e de autodefesa colectiva.

No seu preâmbulo é claramente mencionado o fortalecimento das ligações europeias. Os Acordos de Paris — alargando o pacto à Alemanha e Itália— reafirmam a ideia de uma Europa unida, propondo-se os signatários «promover a unidade e encorajar a integração progressiva da Europa». A ideia de construção europeia pairava de facto. Em 1948 é firmado o Tratado da Organização para a Cooperação Económica Europeia, em 1949 é criado o Conselho da Europa e em 1951 é criada, por sua vez, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço. É também por esta altura que se tenta dar corpo a um projecto que sempre foi perpassando no espírito dos Europeus, a Comunidade de Defesa Europeia. Tal ideia teria como pressuposto a criação da Comunidade Política Europeia, com competências, no campo económico, relações externas e segurança. Os Ingleses foram, no entanto, contrários a tal ideia e os Franceses desinteressaram-se. Consequentemente, tais objectivos constituíram um falhanço. Não obstante tal situação, a ideia da componente de segurança na construção europeia continuou presente. Para além do citado poderá ainda recordar-se os dois Planos Fouchet, nos anos 60, o documento da identidade europeia, Copenhaga, em 1973, o Relatório Tindemans, em 1975, e naturalmente o trabalho desenvolvido quer pelo Parlamento Europeu quer pela Assembleia da UEO.

A Comissão das Comunidades Europeias introduziu também a ideia da colaboração europeia em matéria de produção de equipamentos militares (especialmente armas convencionais) no contexto da política industrial da CEE.

Daqui se suscitou a ideia de cooperação política europeia, que se destinava a harmonizar as políticas externas dos Estados membros.

Ora, as questões de segurança e política externa andam normalmente associadas, e assim é nesta estrutura que se desencadeiam esforços para o desenvolvimento da dimensão europeia de segurança — em 1981 os Ingleses querem dar-lhe competências nesse específico âmbito.

Mas tal objectivo não foi plenamente conseguido. A cooperação política europeia acabou por não receber

competências para tratar de problemas de segurança. Outro falhanço neste campo foi a iniciativa conjunta de Genscher/Colombo com a Declaração de Estugarda.

O próprio Acto Único Europeu não foi muito longe nesta matéria, embora lá se refira que «uma cooperação mais estreita em matéria de segurança europeia contribuiria decisivamente para o desenvolvimento de uma identidade europeia em assuntos de política externa».

A UEO acaba assim por permanecer como um elemento da construção europeia em conjunto com a CEE e a cooperação política europeia e constituir o único fórum onde se reflecte sobre a problemática da segurança. E muito embora o centro da construção europeia seja de todo em todo a CEE —a Europa dos Doze na dupla perspectiva da dimensão económica (comunidades europeias) e dimensão da política externa (cooperação política europeia)—, não é por acaso que em variados contextos o Presidente da Comissão das Comunidades refere a UEO na óptica da construção de uma Europa mais unida.

É por isso que a abordagem da cooperação é relevante pela conjugação que representa com a ideia da construção europeia.

E nesta área a UEO representa um papel especial. É que se alguns referem quer o Eurogrupo quer o GEIP em termos de cooperação, constatamos que nestas organizações a cooperação envolve armamentos, mas as mesmas não têm competência em matéria de segurança. Por outro lado, do Eurogrupo não fazem parte a Islândia e a França, muito embora este último país faça parte da UEO. É pois na UEO que se reúnem condições para a cooperação e debate de questões de segurança. Alás, é o único fórum onde têm assento conjunto quer os Ministros dos Negócios Estrangeiros quer os Ministros da Defesa Nacional e a única organização que tem uma assembleia parlamentar para discutir os temas de segurança e defesa.

Entretanto, a cooperação tem-se desenvolvido quer a nível bilateral quer a nível multilateral. Estão no primeiro caso a cooperação França-Alemanha, Inglaterra--Alemanha e mais recentemente Espanha-Itália. A cooperação multilateral desenvolveu-se no âmbito das organizações que dentro da Aliança são específicas para os aliados europeus — Eurogrupo e GEIP, na Europa dos Doze. O Acto Único Europeu traz competências para as comunidades nos aspectos económicos de segurança — e cada vez mais na UEO, como sublinhámos antes.

Isto é, a UEO constitui uma base importante no desenvolvimento da cooperação europeia e é assim um factor significativo na construção de uma Europa unida.

A UEO e a Aliança Atlântica

Desde o princípio que quer a Aliança Atlântica quer a UEO estiveram sempre ligadas. Na base das duas organizações estiveram na sua génese preocupações de tipo semelhante. Para a própria concretização do Tratado de Washington se invoca o Tratado de Buxelas. Foi pela prévia adesão à UEO da RFA e da Itália que estes países vieram a integrar a OTAN. O artigo iv do Tratado de Bruxelas formaliza mesmo as relações entre a UEO e a NATO. Posteriormente, não só a Declaração de Roma (reactivação da UEO) refere as li-

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gações à Aliança como também a Plataforma assinada na Haia considerou «as responsabilidades dos Europeus em relação à sua segurança no contexto da segurança atlântica comum».

Depois do Tratado de Washington, a UEO desistiu de estruturas militares e transferiu as suas actividades militares para o âmbito da OTAN. Recorde-se que no Tratado de Bruxelas modificado reconhece-se «a inde-sejabilidade de duplicação de pessoal militar da OTAN, o Conselho e a respectiva Agência confiarão nas adequadas autoridades da OTAN para informações e conselhos em assuntos militares» e que no Protocolo referente às Forças da União da Europa Ocidental «se acorda que as forças terrestres e aéreas estão colocadas sob o comando do Comandante Supremo das Forças Aliadas na Europa, em tempo de paz, e que não excederão determinados limites» (o Reino Unido contribuiria com quatro divisões e a 2.a Força Aérea táctica). «As actualizações necessárias far-se-ão em função das necessidades da OTAN. A componente naval será estabelecida todos os anos no decurso do exame anual, que tem em conta as recomendações das autoridades militares da OTAN. Quaisquer aumentos de forças terão de ser submetidos a aprovação unânime.»

Muito embora se levantassem algumas dúvidas aquando da reactivação, mantiveram-se intactos os objectivos essenciais da UEO dentro da solidariedade atlântica.

De 1948 a 1984 a UEO só tinha dois órgãos intergovernamentais — o Conselho de Ministros e o Conselho Permanente. No entanto, desde a reactivação, os ministros —dos Negócios Estrangeiros e da Defesa— encontram-se mais vezes, os directores políticos dos mesmos ministérios encontram-se quatro vezes por ano, os directores político-militares dos ministérios apontados encontram-se uma vez por mês e especialistas dos dois sectores encontram-se também em função de tarefas específicas de que são incumbidos.

Mas, ao contrário do que se poderia pensar, este aprofundar de actividades dentro da UEO tem levado a uma maior coesão e convergência de posições no seio da Aliança Atlântica. Na verdade, não obstante esta actividade acrescida da organização, é a própria Declaração de Roma que «enfatiza a indivisibilidade da segurança dentro da área do Tratado do Atlântico Norte» e afirma «a contribuição da Europa para o fortalecimento da Aliança Atlântica».

A própria Plataforma da Haia, em Outubro de 1987, também refere que a «segurança da Europa Ocidental só pode ser assegurada em associação estreita com os aliados norte-americanos» e que «a segurança da Aliança é fundamental».

Também nos documentos relativos ao alargamento da UEO a Portugal e Espanha os subscritores estão mais uma vez determinados a «desenvolver uma Europa mais coesa em termos de identidade de defesa e que traduza mais efectivamente a solidariedade contida no Tratado de Bruxelas e no Tratado do Atlântico Norte».

É pois constatável que desde a assinatura destes dois Tratados — de Bruxelas e de Washington — sempre existiu uma solidariedade atlântica e, mais, ela é constantemente reafirmada pelos respectivos membros.

A Adesão de Portugal à UEO e o futuro

Já há alguns anos que deputados da Assembleia da República participavam com o estatuto de observadores na Assembleia da UEO, mas é no ano de 1984 que o então Ministro dos Negócios Estrangeiros de Portugal, Dr. Jaime Gama, dá conta, em carta dirigida aos Ministros dos Negócios Estrangeiros dos países integrantes da UEO, do interesse de Portugal em participar naquela organização. Corresponde tal atitude a uma consensualidade do País em integrar uma instituição cujos objectivos são no essencial a construção europeia e o debate conjunto dos problemas da segurança da Europa, no contexto da solidariedade atlântica. Posteriormente, em 1987, e na sequência da concretização da Plataforma da Haia, que reconhece a reactivação da UEO, dão-se passos no sentido de se corresponder a esta vontade de Portugal, e entretanto, também, à vontade da Espanha, que, posteriormente à iniciativa portuguesa, veio manifestar o seu interesse em integrar também aquela organização.

Em 1988 são enviadas cartas para se dar início às negociações, que decorrem em separado, primeiro na Haia e posteriormente em Londres — a partir de 1 de Julho daquele ano o Reino Unido assumira a presidência da UEO. Em 14 de Novembro os nove países — os sete que faziam parte da organização mais Portugal e Espanha — assinam o protocolo de adesão, aceitando assim os países em causa o Tratado modificado de Bruxelas, a Declaração de Roma e a Plataforma da Haia. Nos documentos assinados reafirma-se «o empenhamento na construção europeia de acordo com o Acto Único Europeu» e destaca-se «que a construção da Europa deve também contar com a componente de segurança e defesa» e que «a Europa deve ser mais coesa em termos de identidade de defesa».

No entanto, por ocasião da assinatura dos documentos relativos à adesão à UEO de Portugal e Espanha é também subscrita uma declaração na qual os Estados membros têm em consideração o espírito no qual a respectiva cooperação se tem desenvolvido e decidem que um conjunto de aspectos em relação ao Tratado de Bruxelas modificado não corresponde já totalmente ao caminho no qual pretendem prosseguir e reforçar a cooperação. Assim, os subscritores declaram-se favoráveis à alteração de pontos importantes do Tratado de Bruxelas modificado, comprometendo-se a reexaminá-lo. Tal implicará no futuro a assumpção das perspectivas de desenvolvimento da UEO e neste aspecto realçar-se-á a posição de Portugal e respectivo contributo para esta matéria.

Vivem-se hoje momentos de mudança, inesperados até há pouco tempo. Tais mudanças virão naturalmente repercutir-se nas relações Este-Oeste e especialmente nas negociações que decorrem sobre armamentos. Tudo, no entanto, continua a apontar para o fortalecimento das relações transatlânticas e por outro lado para a construção europeia, pela qual tantas iniciativas têm sido tomadas, e em questões tão relevantes. O que se passaria hoje se cada país europeu tomasse uma posição diferente? Há, pois, uma complementaridade entre uma Europa mais unida e o fortalecimento da Aliança.

Parece assim que à UEO caberão iniciativas na perspectiva de uma defesa comum, e como único fórum europeu dedicado a esta problemática cabe-lhe também a concertação de pontos de vista nas questões de segu-

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rança e controlo de armamentos de maneira que exista maior coerência nas discussões no âmbito da própria Aliança. Aliás a Plataforma da Haia aponta um conjunto de objectivos que se consubstanciam na «reafirmação de um destino comum europeu, na construção de uma Europa unida e numa defesa europeia mais coesa». O documento «considera ainda como ponto de partida para tais metas as condições actuais de segurança europeia, os critérios que deverão basear tal segurança, a responsabilidade dos Europeus no campo de defesa do Ocidente, no campo do controlo de armamentos e desarmamento e um diálogo e cooperação Este-Oeste». Destacam-se ainda a ideia da «busca de transparência dos potenciais militares, os esforços pelo respeito dos direitos humanos, a abertura de novas possibilidades de colaboração nos campos económico, tecnológico, ciência e protecção da Natureza, o estabelecimento de novas oportunidades para a circulação livre das populações da Europa tendo em vista não só a troca de opiniões e informação mas também a intensificação da colaboração cultural em benefício do bem--estar dos povos da Europa».

Há pois um espaço vasto de actuação para a UEO no próximo futuro. É o próprio Presidente da Comissão Europeia, Jacques Delors, quem o diz ao considerar «a UEO como componente de segurança da Europa e que a mesma deve constituir como que um interface entre a Comunidade Europeia, a cooperação política europeia e a Aliança Atlântica».

Assim se mantenha viva a vontade dos Europeus na construção de uma Europa unida e em paz.

Portugal, membro fundador da NATO, aderiu em 1976 ao Conselho da Europa e integra a partir de 1986 a Comunidade Económica Europeia. Ou seja, a participação de Portugal na UEO é um corolário lógico do nosso empenhamento na construção europeia e corresponde, também mercê da nossa posição no contexto da Aliança Atlântica, à afirmação de que os objectivos de segurança e defesa da Europa passam pela solidariedade que integra aquela Organização.

A reunião conjunta das Comissões de Defesa Nacional e Negócios Estrangeiros, que contou com a presença do Sr. Ministro do Negócios Estrangeiros, confirmou também a sensibilidade positiva sobre a adesão à UEO.

Certamente que se considerou que era importante ter-se ido mais longe na reflexão sobre este tema e por outro lado foram levantadas questões relacionadas com a construção europeia, Aliança Atlântica, alargamento da UEO, países africanos de língua oficial portuguesa, conferência de segurança e cooperação europeia, Conselho da Europa e, evidentemente, Comunidade Económica Europeia.

O levantamento de alguns pontos referentes directamente a estruturas militares também foi objecto de troca de opiniões, muito embora, como se sabe, os países membros do Tratado de Bruxelas tenham transferido a responsabilidade de defesa da Europa Ocidental para a NATO.

Foi ainda considerado importante reflectir sobre estes pontos e com mais frequência, tendo em conta não só as rápidas transformações que hoje percorrem o Mundo, especialmente a Europa, e o papel que Portugal poderá ter em função da sua posição geostratégica e da sua participação nas organizações e instituições referidas.

Está pois a Assembleia da República em condições de aprovar para ratificação o protocolo de adesão de Portugal à UEO e neste contexto dar o seu agrément à adesão do Reino de Espanha.

Como referiu o Presidente da Assembleia da UEO dirigindo-se ao Presidente do Conselho da mesma Organização: «[...] constata-se o consenso dos principais partidos políticos a favor de um reforço de defesa de molde a permitir a este país — refere-se naturalmente a Portugal —, que é um dos membros fundadores da NATO, a assumir plenamente o seu papel na Aliança e manifestar eficazmente a sua solidariedade com os seus membros em caso de agressão» e «o empenhamento de Portugal na construção europeia não é menos convincente. Exprimiu-se já no quadro da Comunidade Europeia e da cooperação política. Deve encontrar rapidamente a sua confirmação no quadro do Tratado de Bruxelas modificado.»

É claro também que Portugal deve participar plenamente numa organização que no essencial, como refere a Plataforma da Haia:

Reafirma o comum destino dos países integrantes da UEO;

Sublinha o empenhamento na construção de uma Europa unida, de acordo com o Acto Único Europeu, e sugere que a construção de uma Europa integrada ficará incompleta enquanto não incluir a segurança e defesa;

Procura a progressiva associação de outros Estados inspirados nos mesmos ideais e animados da mesma determinação;

Deseja o desenvolvimento de uma defesa europeia mais coesa que traduza mais efectivamente as obrigações de solidariedade às quais se está ligado através dos Tratados de Bruxelas e do Atlântico Norte;

e que, depois de tratar «as condições actuais da segurança europeia, dos critérios em que a segurança europeia se deve basear e do assumir de responsabilidades dos Estados membros da UEO — nos campos da defesa do Ocidente, do controlo dos armamentos e desarmamento e no diálogo Este-Oeste e cooperação» —, conclui por mencionar a Acta Final de Helsínquia como elemento essencial na definição de substanciais objectivos e a Conferência sobre a Segurança e Cooperação Europeias.

Aliás os subscritores da Plataforma terminam por desejar:

Procurar aumentar a transparência dos potenciais militares e actividades, de acordo com o documento de Estocolmo de 1986 e demais medidas de construção de confiança;

Um vigoroso prosseguimento dos esforços pelo respeito dos direitos humanos, sem os quais não há paz possível;

Abrir novas possibilidades de encontro, quer na economia, quer na tecnologia, ciência e protecção da Natureza;

Buscar mais oportunidades para os povos de toda a Europa, quer na troca de opiniões ou informações quer na intensificação de trocas culturais.

É certo, como se referiu atrás, que se assiste hoje a mudanças impensáveis há alguns meses atrás. O que se passa nos países do Leste e a problemática da reu-

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nificação alemã constituem por si elementos a cujos reflexos no mundo iremos assistir. Um mundo até há pouco bipolar e que hoje nos parece evoluir para uma multipolaridade. A Europa terá o seu papel, e nela se inclui Portugal.

Há pois razões suficientes que justificam a adesão de Portugal à UEO.

Para terminar citaria também a Plataforma da Haia:

Estamos conscientes da herança comum do nosso continente ... onde cada povo que nele vive deve ter direitos iguais para viver em paz e liberdade.

Palácio de São Bento, 7 de Março de 1990. — O Deputado Relator, Miranda Calha. — O Presidente da Comissão, Jaime Gama.

ANEXO

Parecer do Conselho Superior de Defesa Nacional

O Conselho Superior de Defesa Nacional, no exercício das suas competências, conferidas pelo artigo 47.° da Lei n.° 29/82, de 11 de Dezembro, emite parecer favorável relativamente à proposta de resolução do Governo n.° 21/V, apresentada à Assembleia da República, atinente à aprovação, para ratificação, do Protocolo Relativo à Adesão da República Portuguesa ao Tratado de Colaboração em Matéria Económica, Social e Cultural e de Legítima Defesa Colectiva, assinado em Bruxelas a 17 de Maio de 1948, revisto pelo Protocolo que modifica e completa o Tratado de Bruxelas assinado em Paris a 23 de Outubro de 1954 e anexos.

Palácio de Belém, 25 de Janeiro de 1990. — O Secretário, Joaquim Lopes Cavalheiro, general.

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