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II SÉRIE-A — NÚMERO 42

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 307V

APROVA. PARA RATinCAÇAO, 0 ACORDO INTERNACIONAL SOBRE A BORRACHA NATURAL CONCLUÍDO EM GENEBRA EM 20 DE MARÇO DE 1987.

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Internacional sobre a Borracha Natural, concluído em Genebra em 20 de Março de 1987, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português vão em anexo à presente resolução.

Vista e aprovada em Conselho de Ministros de 19 de Abril de 1990. — O Primeiro-Ministro, Aníbal Cavaco Silva. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, Dias Loureiro. — O Ministro das Finanças, Miguel Beleza. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, João de Deus Pinheiro. — O Ministro da Indústria e Energia, Mira Amaral. — O Ministro do Comércio e Turismo, Ferreira do Amaral.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1987 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

Préambule Les parties contractantes:

Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international (*);

Reconnaissant en particulier l'importance des Résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptées à ses quatrième, cinquième et sixième sessions;

Reconnaissant l'importance que le caoutchouc naturel présent pour l'économie des membres, plus spécialement pour les exportations dans le cas des membres exportateurs et pour l'approvisionnement dans celui des membres importateurs;

Reconnaissant en outre que la stabilisation des cours du caoutchouc naturel servira les intérêts des producteurs, des consommateurs et des marchés du caoutchouc naturel, et qu'un accord international sur le caoutchouc naturel peut beaucoup contribuer à la croissance et au développement de l'industrie du caoutchouc naturel dans l'intérêt tant des producteurs que des consommateurs;

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER Objectifs

Article premier Objectifs

Les objectifs de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (ci-après dénommé «le présent

(♦) Résolutions 3201 (S-Vl) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, du 1" mai 1974.

Accord»), en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans ses Résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI), relatives au programme intégré pour les produits de base, sont, entre autres, les suivants:

à) Assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de caoutchouc naturel, contribuant ainsi à atténuer les graves difficultés que des excédents ou des pénuries de caoutchouc naturel pourraient créer;

b) Assurer la stabilité du commerce du caoutchouc naturel en évitant les fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel, qui nuisent aux intérêts à long terme à la fois des producteurs et des consommateurs, et en stabilisant ces prix sans fausser les tendances à long terme du marché, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs;

c) Aider à stabiliser les recettes que les membres exportateurs tirent de l'exportation du caoutchouc naturel, et accroître leurs recettes par une augmentation des quantités de caoutchouc naturel exportées à des prix équitables et rémunérateurs, contribuant ainsi à donner les encouragements nécessaires à un accroissement dynamique de la production et les ressources permettant une croissance économique et un progrès social accélérés;

d) Chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc naturel qui soient suffisants pour répondre, à des prix équitables et raisonnables, aux besoins des membres importateurs, et renforcer la sécurité et la régularité de ces aprovi-sionnements;

e) Prendre les mesures possibles, en cas d'excédent ou de pénurie de caoutchouc naturel, pour atténuer les difficultés économiques que les membres pourraient rencontrer;

f) Chercher à accroître le commerce international du caoutchouc naturel et des produits transformés qui en sont dérivés, et à améliorer leur accès au marché;

g) Améliorer la compétitivité du caoutchouc naturel en encourageant la recherche-développement sur les problèmes de ce produit;

h) Encourager le développement effectif de l'économie du caoutchouc naturel en cherchant à faciliter et à promouvoir des améliorations dans le traitement, la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à l'état brut;

i) Favoriser la coopération internationale et des consultations dans le domaine du caoutchouc naturel, au sujet des questions influant sur l'offre et la demande, et faciliter la promotion et la coordination des programmes de recherche, des programmes d'assistance et autres programmes concernant ce produit.

CHAPITRE II Définitions

Article 2 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1) Par «caoutchouc naturel», il faut entendre l'élastomère non vulcanisé, sous forme solide