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Quarta-feira, 23 de Janeiro de 1991

II Série-A - Número 20

DIÁRIO

da Assembleia da República

V LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1990-1991)

SUMÁRIO

Resolução:

Aprovação, para ratificação, do Acordo Internacional sobre Borracha Natural...................... 698

Projectos de (lei n.« 540/V e 665/V):

N.° 540/V (financiamento da actividade dos partidos políticos):

Relatório e parecer da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias.... 736

N.° 665/V — Elevação da povoação de Armação de

Pêra à categoria de vila (apresentado pelo PS)... 736

Proposta de lei n.° 176/V:

Autorização legislativa sobre os regimes jurídicos do trabalho de menores, das férias, do trabalho em comissão de serviço, do período experimental, da duração do trabalho e da cessação do contrato de trabalho por inadaptação........................ 738

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RESOLUÇÃO

APROVAÇÃO, PARA RATIFICAÇÃO, 00 ACORDO INTERNACIONAL SOBRE BORRACHA NATURAL

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Internacional sobre Borracha Natural, concluído em 20 de Março de 1987, em Genebra, cujo original em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 25 de Outubro de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL, 1985

ACCORD INTERNATIONAL DE 1987 SUR LE CAOUTCHOUC NATUREL

PREAMBULE

Les parties contractantes:

Rappelant la Déclaration et le Programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international (*);

Reconnaissant en particulier l'importance des résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI) relatives au programme intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptées à ses quatrième, cinquième et sixième sessions;

Reconnaissant l'importance que le caoutchouc naturel présente pour l'économie des membres, plus spécialement pour les exportations dans les cas de membres exportateurs et pour l'approvisionnement dans celui des membres importateurs;

Reconnaissant en outre que la stabilisation des cours du caoutchouc naturel servira les intérêts des producteurs, des consommateurs et des marchés du caoutchouc naturel, et qu'un accord international sur le caoutchouc naturel peut beaucoup contribuer à la croissance et au développement de l'industrie du caoutchouc naturel dans l'intérêt tant des producteurs que des consommateurs,

(*) Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée géné-.le, du 1" mai 1974.

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER Objectifs

Article premier

Objectifs

Les objectifs de l'Accord international de 1987 sur le caoutchouc naturel (ci-après dénommé «le présent Accord»), en vue d'atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans ses résolutions 93 (IV), 124 (V) et 155 (VI) relatives au programme intégré pour les produits de base, sont, entre autres, les suivants:

a) Assurer une croissance équilibrée de l'offre et de la demande de caoutchouc naturel, contribuant ainsi à atténuer les graves difficultés que des excédents ou des pénuries de caoutchouc naturel pourraient créer;

b) Assurer la stabilité du commerce du caoutchouc naturel en évitant les fluctuations excessives des prix du caoutchouc naturel, qui nuisent aux intérêts à long terme à la fois des producteurs et des consommateurs, et en stabilisant ces prix sans fausser les tendances à long terme du marché, dans l'intérêt des producteurs et des consommateurs;

c) Aider à stabiliser les recettes que les membres exportateurs tirent de l'exportation du caoutchouc naturel, et accroître leurs recettes par une augmentation des quantités de caoutchouc naturel exportées à des prix équitables et rémunérateurs, contribuant ainsi à donner les encouragements nécessaires à un accroissement dynamique de la production et les ressources permettant une croissance économique et un progrès social accélérés;

d) Chercher à assurer des approvisionnements en caoutchouc naturel qui soient suffisants pour répondre, à des prix équitables et raisonnables, aux besoin des membres importateurs, et renforcer la sécurité et la régularité de ces approvisionnements;

e) Prendre les mesures possibles, en cas d'excédent ou de pénurie de caoutchouc naturel, pour atténuer les difficultés économiques que les membres pourraient rencontrer;

f) Chercher à accroître le commerce international du caoutchouc naturel et des produits transformés qui en sont dérivés, et à améliorer leur accès au marché;

g) Améliorer la compétitivité du caoutchouc naturel en encourageant la recherche-développement sur les problèmes de ce produit;

h) Encourager le développement effectif de l'économie du caoutchouc naturel en cherchant à faciliter et à promouvoir des améliorations dans le traitement la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à l'état brut;

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0 Favoriser la coopération internationale et des consultations dans le domaine du caoutchouc naturel, au sujet des questions influant sur l'offre et la demande, et faciliter la promotion et la coordination des programmes de recherche, des programmes d'assistance et autres programmes concernant ce produit.

CHAPITRE II Définitions

Article 2 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1) Par «caoutchouc naturel», il faut entendre l'élastomère non vulcanisé, sous forme solide ou liquide, provenant de l'Hevea brasiliensis et de toute autre plante que le Conseil peut désigner aux fins du présent Accord;

2) Par «partie contractante», il faut entendre un gouvernement, ou un organisme intergouvernemental visé à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;

3) Par «membre», il faut entendre une partie contractante définie à la rubrique 2 du présent article;

4) Par «membre exportateur», il faut entendre un membre qui exporte du caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre exportateur, sous réserve de l'assentiment du Conseil;

5) Par «membre importateur», il faut entendre un membre qui importe du caoutchouc naturel et qui s'est déclaré lui-même membre importateur, sous réserve de l'assentiment du Conseil;

6) Par «Organisation», il faut entendre l'Organisation internationale du caoutchouc naturel visée à l'article 3;

7) Par «Conseil», il faut entendre le Conseil international du caoutchouc naturel visé à l'article 6;

8) Par «vote spécial», il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres exportateurs présents et votants et les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par la moitié au moins des membres de chaque catégorie présents et votants;

9) Par «exportations de caoutchouc naturel», il faut entendre le caoutchouc naturel qui quitte le territoire douanier d'un membre et, par «importations de caoutchouc naturel», le caoutchouc naturel qui est mis en libre circulation sur le territoire douanier d'un membre, étant entendu que, aux fins des présentes définitions, le territoire douanier d'un membre qui se compose de deux ou plusieurs territoires douaniers est réputé être constitué par ses territoires douaniers combinés;

10) Par «vote à la majorité simple répartie», il faut entendre un vote requérant plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les

membres exportateurs présents et votants et plus de la moitié du total des suffrages exprimés par les membres importateurs présents et votants, comptés séparément;

11) Par «monnaies librement utilisables», il faut entendre le deutsche mark, le dollar des États-Unis, le franc français, la livre sterling et le yen japonais;

12) Par «exercise», il faut entendre la période allant du 1« janvier au 31 décembre inclusivement;

13) Par «entrée en vigueur», il faut entendre la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif, conformément à l'article 60;

14) Par «tonne», il faut entendre un tonne métrique, c'est-à-dire 1000 kilogrammes;

15) Par «cent de Malaisie/Singapour», il faut entendre la moyenne du sen malaisien et du cent de Singapour aux taux de change du moment;

16) Par «contribution nette d'un membre pondérée par un coefficient temps», il faut entendre le montant net de sa contribution en espèces pondéré par le nombre de jours pendant lesquels les éléments composant la contribution nette en espèces sont restés à la disposition du stock régulateur. En calculent le nombre de jours, il n'est tenu compte ni du jour où l'Organisation a reçu la contribution ni de celui où le remboursement a été effectué non plus que du jour où le présent Accord prend fin.

CHAPITRE III Organisation et administration

Article 3

Création, siège et structure de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel

1 — L'Organisation internationale du caoutchouc naturel, créée par l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et veiller à son application.

2 — L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du caoutchouc naturel, de son Directeur exécutif et de son personnel ainsi que des autres organes prévus dans le présent Accord.

3 — Sous réserve de la condition posée au paragraphe 4 du présent article, l'Organisation a son siège à Kuala Lumpur, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

4 — Le siège de l'Organisation doit toujours être situé sur le territoire d'un membre.

Article 4 Membres de l'Organisation

1 — Il est institué deux catégories de membres, à savoir:

a) Les exportateurs; et

b) Les importateurs.

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2 — Le Conseil fixe les conditions régissant le passage d'un membre d'une catégorie à l'autre telles que celles-ci sont définies au paragraphe 1 du présent article, compte dûment tenu des dispositions des articles 24 et 27. Un membre qui satisfait à ces conditions peut changer de catégorie, sous réserve que le Conseil donne son accord par un vote spécial.

3 — Chaque partie contractante constitue un seul membre de l'Organisation.

Article 5

Participation d'organismes intergouvemementaux

1 — Toute mention d'un «gouvernement» ou de «gouvernements» dans le présent Accord est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour tout organisme intergouvernemental ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification de l'application de l'Accord à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas de ces organismes intergouvernementaux, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification de l'application de l'Accord à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organismes intergouvernementaux.

2 —En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdits organismes intergouvernementaux exercent leurs droits de vote avec un nombre de voix égal ou nombre total de voix attribuées, conformément à l'article 14, à leurs États membres. En pareil cas, les États membres de ces organismes intergouvernementaux ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.

CHAPITRE IV Le Conseil international du caoutchouc naturel

Article 6

Composition du Conseil International du caoutchouc naturel

1 — L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du caoutchouc naturel, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2 — Chaque membre est représenté au Conseil par .un seul représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.

3 — Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou en des circonstances exceptionnelles.

Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 — Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord, mais il n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les membres. En particulier, d n'a pas qualité pour emprunter de l'argent, ce qui

toutefois ne limite pas l'application de l'article 41, et il ne peut pas passer de contrats commerciaux portant sur le caoutchouc naturel, sauf dans les conditions expressément prévues au paragraphe 5 de l'article 30. Dans l'exercice de sa faculté de passer des contrats, les Conseil s'assure que les dispositions du paragraphe 4 de l'article 48 sont portées par notification écrite à l'attention des autres parties à ces contrats, mais tout manquement à cette prescription ne peut en soi rendre nuls lesdits contrats ni être réputé lever cette limitation de responsabilité des membres.

2 — Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et qui sont compatibles avec celles-ci. Ces règlements comprennent son règlement intérieur et celui des comités visés à l'article 18, les règles de gestion et de fonctionnement du stock régulateur, le règlement financier de l'Organisation et le statut du personnel.

3 — Aux fins du paragraphe 2 du présent article, le Conseil, à la première session qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent Accord, reverra les règles et règlements établis en application de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel et les adoptera avec les modifications qu'il jugera appropriées. Dans l'intervalle, les règles et règlements établis en vertu de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel seront applicables.

4 — Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

5 — Le Conseil publie un rapport annuel sur les activités de l'Organisation et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

Article 8 DélégaUon de pouvoirs

1 — Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à tout comité institué en application de l'article 18 tout ou partie de ses pouvoirs dont, en vertu des dispositions du présent Accord, l'exercice n'exige pas un vote spécial du Conseil. Nonobstant cette délégation, le Conseil peut à tout moment discuter d'une question renvoyée à l'un de ses comités et statuer à son sujet.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, révoquer toute délégation de pouvoirs à un comité.

Article 9 Coopération avec d'autres organismes

1 — Le Conseil peut prendre toutes dispositions appropriées aux fins de consultation ou de coopération avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes et ses institutions spécialisées, ainsi qu'avec d'autres organismes intergouvernementaux selon qu'il conviendra.

2 — Le Conseil peut aussi prendre des dispositions en vue d'entretenir des contacts avec des organisations internationales non gouvernementales appropriées.

Article 10 Admission d'observateurs

Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre ou tout organisme ou organisation visé à l'article 9

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à assister, en qualité d'observateur, à l'une quelconque des séances du Conseil ou de l'un quelconque des comités institués en application de l'article 18.

Article 11 Président et Vice-Président

1 — Le Conseil élit, pour chaque année, un président en un vice-président.

2 — Le Président et le Vice-Président sont élus, l'un parmi les représentants des membres exportateurs, l'autre parmi ceux des membres importateurs. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du Président ou du Vice-Président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.

,3 — En cas d'absence temporaire, le Président est remplacé par le Vice-Président. En cas d'absence temporaire simultanée du Président et du Vice-Président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents, selon le cas, parmi les représentants des membres exportateurs et/ou parmi les représentants des membres importateurs, ainsi qu'il convient.

4 — Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une séance du Conseil, n'a le droit de voter à cette séance. Les droits de vote du membre qu'il représente peuvent toutefois être exercés conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 6 ou des paragraphes 2 et 3 de l'article 15.

Article 12

Le Directeur exécutif, le Directeur du stock régulateur e le personnel

1 — Le Conseil, par un vote spéciel, nomme un directeur exécutif et un directeur du stock régulateur.

2 — Les conditions de nomination du Directeur exécutif et du Directeur du stock régulateur sont fixées par le Conseil.

3 — Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de la gestion et du fonctionnement du présent Accord conformément aux dispositions du présent Accord et aux décisions du Conseil.

4 — Le Directeur du stock régulateur est responsable devant le Directeur exécutif et le Conseil de l'exécution des tâches qui lui incombent en vertu du présent Accord, ainsi que de l'exécution de toute autre tâche que le Conseil peut lui confier. Le Directeur du stock régulateur est responsable de la gestion quotidienne du stock régulateur et tient le Directeur exécutif au courant des opérations générales du stock régulateur de façon que le Directeur exécutif puisse s'assurer qu'il répond efficacement aux objectifs du présent Accord.

5 — Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux règles fixées par le Conseil. Il est responsable devant le Directeur exécutif.

6 — Ni le Directeur exécutif, ni aucun membre du personnel, y compris le Directeur du stock régulateur,

ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du caoutchouc ni d'activités commerciales connexes.

7 — Dans l'exercice de leurs fonctions, le Directeur exécutif, le Directeur du stock régulateur et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure au Conseil ou à l'un quelconque des comités institués en application de l'article 18. Us s'abstiennet de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables uniquement devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif, du Directeur du stock régulateur et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 13 Sessions

1 — En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre. Aux fins du réexamen de la fourchette de prix, le Conseil tient une session dans les deux semaines qui suivent chaque période de 15 mois ou de 30 mois mentionnée à l'article 31.

2 — Outre les sessions qu'il tient dans les circonstances expressément prévues dans le présent Accord, le Conseil se réunit également en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est prié:

a) Par le Président du Conseil;

b) Par le Directeur exécutif;

c) Par la majorité des membres exportateurs;

d) Par la majorité des membres importateurs;

e) Par un membre exportateur ou des membres exportateurs détenant au moins 200 voix; ou

f) Par un membre importateur ou des membres importateurs détenant au moins 200 voix.

3 — Les sessions ont lieu au siège de l'Organisation, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent pour le Conseil.

4 — Le Directeur exécutif, en consultation avec le Président du Conseil, annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour au moins 30 jours d'avance, sauf en cas d'urgence où le préans sera d'au moins dix jours.

Article 14

Répartition des voix

1 — Les membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix.

2 — Chaque membre exportateur reçoit une voix initiale sur les 1000 voix à répartir, étant entendu toutefois qu'un membre exportateur dont les exportations nettes sont inférieures à 10 000 tonnes par an ne reçoit pas le voix initiale. Le reste desdites voix est réparti entre les membres exportateurs suivant une proportion aussi voisine que possible du volume de leurs exportations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de cinq années civiles commençant six années civiles avant la répartition des voix.

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3 — Les voix des membres importateurs sont réparties entre eux suivant une proportion aussi voisine que possible de la moyenne de leurs importations nettes respectives de caoutchouc naturel pendant la période de trois années civiles commençant quatre années civiles avant la répartition des voix, étant entendu toutefois que chaque membe importateur reçoit une voix, même si sa parte proportionnelle d'importations nettes n'est pas autrement assez forte pour le justifier.

4 — Aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article, des paragraphes 2 et 3 de l'article 27 relatifs aux contributions des membres importateurs, et de l'article 38, le Conseil dresse, à sa première session, un tableau des exportations nettes des membres exportateurs et un tableau des importations nettes des membres importateurs, qui sont révisés chaque année conformément au présent article.

5 — Il n'y a pas de fractionnement de voix.

6 — Le Conseil, à la première session qui suivra l'entrée en vigueur du présent Accord, répartira les voix pour l'exercice en cours, cette répartition demeurant en vigueur jusqu'à la première session ordinaire de l'exercice suivant sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article. Par la suite, pour chaque exercice, le Conseil répartit les voix au début de la première session ordinaire de l'exercice. Cette répartition demeure en vigueur jusqu'à la première session ordinaire de l'exercice suivant, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.

7 — Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article.

8 — Si, du fait de l'exclusion d'un membre en application de l'article 64, ou du retrait d'un membre en application de l'article 63 ou de l'article 62, la part du commerce total détenue par les membres restant dans l'une ou l'autre catégorie se trouve ramenée à moins de 80%, le Conseil se réunit et se prononce sur les conditions, les modalités et l'avenir du présent Accord, y compris en particulier sur la nécessité de maintenir les opérations efectives du stock régulateur sans imposer une charge financière excessive aux membres restants.

Article 15 Procédure de vote

1 — Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient au Conseil et il n'a pas la faculté de diviser ses voix.

2 — Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout membre exportateur peut autoriser tout autre membre exportateur, et tout membre importateur peu autoriser tout autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à exercer son droit de vote à toute session ou séance du Conseil.

3 — Un membre autorisé par un autre membre à utiliser les voix que celui-ci détient utilise ces voix comme il y est autorisé.

4 — En cas d'abstention, un membre est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.

Article 16 Quorum

1 — Le quorum exigé pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans chacune des catégories.

2 — Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance et le jour suivant, le quorum est constitué le troisième jour et les jour suivants par la présence de la majorité des membres exportateurs et de la majorité des membres importateurs, à condition que ces membres détiennent la majorité du total des voix dans chacune des catégories.

3 — Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 15 est considéré comme présent.

Article 17 Décisions

1 — Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité simple répartie, sauf disposition contraire du présent Accord.

2 — Quand un membre invoque les dispositions de l'article 15 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.

Article 18 Institution de comités

1 — Les comités suivants institués par l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel continuent d'exister:

a) Comité de l'administration;

b) Comité des opérations du stock régulateur;

c) Comité des statistiques; et

d) Comité des autres mesures.

Le Conseil peut aussi instituer d'autres comités par un vote spécial.

2 — Chaque comité est responsable devant le Conseil. Le Conseil, par un vote spécial, fixe la composition et le mandat de chaque comité.

Article 19 Groupe d'experts

1 — Le Conseil peut constituer un groupe d'experts choisis dans l'industrie et le commerce du caoutchouc des membres exportateurs et des membres importateurs.

2 — Si un tel groupe d'experts est constitue, il se met à la disposition du Conseil et de ses comités pour leur donner des avis et une assistence, en particulier en ce qui concerne les opérations du stock régulateur et les autres mesures visées à l'article 43.

3 — Le Conseil fixe la composition, les fonctions et les dispositions administratives d'un tel groupe d'experts.

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CHAPITRE V Privilèges et immunités

Article 20 Privilèges et immunités

1 — L'Organisation a la personnalité juridique. En particulier, mais sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 de l'article 48, l'Organisation a la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 — L'Organisation entreprend, aussitôt que possible, de conclure avec le gouvernement du pays où son siège est situé (ci-après dénommé le Gouvernement hôte) un accord (ci-après dénommé Accord de siège) touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur executif, du Directeur du stock régulateur, du personnel et des experts, ainsi que des délégations des membres, qui sont normalement nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

3 — En attendant la conclusion de l'Accord de siège, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans la mesure compatible avec sa législation, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel, et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

4 — L'Organisation peut aussi conclure, avec un ou plusieurs autres gouvernements, des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

5 — Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le gouvernement de ce pays conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un Accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.

6 — L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:

a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;

b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

CHAPITRE VI Comptes et verification des comptes

Article 21 Comptes financiers

1 — Aux fins du fonctionnement et de la gestion du présent Accord, deux comptes sont créés:

a) Le Compte du stock régulateur; et

b) Compte administratif.

2 — Toutes les recettes et dépenses suivantes découlant de la constitution, du fonctionnement et de l'entretien du stock régulateur sont portées au Compte du stock régulateur: contributions versées par les membres en vertu de l'article 27, produit des ventes des stocks composant le stock régulateur ou dépenses faites pour l'acquisition de ces stocks, intérêts sur les dépôts du Compte du stock régulateur, frais relatifs aux commissions sur les achats et les ventes, frais d'entreposage,

de transport et de manutention, d'entretien et de rotation, et assurances. Le Conseil peut toutefois, par un vote spécial, porter d'autres recettes ou dépenses imputables à des transactions ou opérations du stock régulateur au Compte du stock régulateur.

3 — Toutes les autres recettes et dépenses relatives au fonctionnement du présent Accord sont portées au Compte administratif. Ces autres dépenses sont normalement couvertes par les contributions des membres calculées conformément à l'article 24.

4 — L'Organisation ne répond par des dépenses des délégations ou des observateurs envoyés au Conseil ou à l'un quelconque des comités institués en application de l'article 18.

Article 22 Mode de paiement

Les versements au Compte administratif et au Compte du stock régulateur sont faits en monnaies librement utilisables ou en monnaies qui sont convertibles sur les principaux marchés de change étrangers en monnaies librement utilisables, et ils ne sont pas assujettis à des restrictions de change.

Article 23 Vérification des comptes

1 — Chaque exercice, le Conseil nomme des vérificateurs aux comptes qui sont chargés de vérifier ses livres.

2 — Un état du Compte administratif vérifié par des vérificateurs indépendants est mis à la disposition des membres aussitôt que possible, mais au plus tard quatre mois, après la clôture de chaque exercice. Un état du Compte du stock régulateur vérifié par des vérificateurs indépendants est mis à la disposition des membres soixante jours au minimum, mais au plus tard quatre mois, après la clôture de chaque exercice. Les états vérifiés du Compte administratif et du Compte du stock régulateur sont examinés pour approbation par le Conseil à sa session ordinaire suivante de la manière appropriée. Un résumé des comptes et du bilan vérifiés est ensuit publié.

CHAPITRE VII Le Compte administratif

Article 24

Adoption du budget administratif et fixation des contributions

1 — A la première session qu'il tiendra après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil adoptera le budget administratif pour la période comprise entre la date de l'entrée en vigueur et la fin du premier exercice. Par la suite, pendante la seconde moitié de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administratif pour l'exercice suivant. Le Conseil fixe la contribution de chaque membre à ce budget conformément au paragraphe 2 du présent article.

2 — Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour fixer les contributions, les voix de chaque mem-

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bre sont comptées sans prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulterait.

3 — Le Conseil fixe la contribution initiale au budget administratif de tout gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et du laps de temps qui s'écoulera entre la date à laquelle il devient membre et la fin de l'exercice en cours. Les contributions assignées aux autres membres pour cet exercice restent toutefois inchangées.

Article 25

Versement des contributions au budget administratif

1 — Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une date fixée par le Conseil à sa première session. Les contributions aux budgets administratifs ultérieurs sont exigibles le 28 février de chaque exercice. La contribution initiale d'un gouvernement qui devient membre après l'entrée en vigueur du présent Accord, calculée conformément au paragraphe 3 de l'article 24, est exigible, pour l'exercice en cause, soixante jours après la date à laquelle il devient membre.

2 — Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les deux mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si un membre n'a pas versé sa contribution dans les deux mois qui suivent une telle demande du Directeur exécutif, ses droits de vote à l'Organisation sont suspendus à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si un membre n'a toujours pas versé sa contribution dans les quatre mois qui suivent une telle demande du Directeur exécutif, tous les droits que ledit membre e en vertu du présent Accord sont suspendus par le Conseil, à moins que celui-ci, par un vote spécial, n'en décide autrement.

3 — Pour les contributions reçues en retard, le Conseil applique une majoration de retard calculée au taux d'intérêt préférentiel du pays hôte à compter de la date à laquelle elles étaient exigibles.

4 — Un membre dont les droits on été suspendus en application du paragraphe 2 du présent article reste tenu, en particulier, de verser sa contribution et de s'acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu du présent Accord.

CHAPITRE VIII Le stock régulateur

Article 26

Volume du stock régulateur

Aux fins du présent Accord, il est institué un stock régulateur international de 550 000 tonnes au total, y compris le total des stocks encore détenus en vertu de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel. Ce stock régulateur est le seul instrument d'intervention sur le marché pour la stabilisation des prix prévu dans le présent Accord. Il comprend:

a) Le stock régulateur normal de 400 000 tonnes;

b) Le stock régulateur d'urgence de 150 000 tonnes.

Article 27 Financement du stock régulateur

1 — Les membres s'engagent à financer le coût total du stock régulateur international de 550 000 tonnes institué en application de l'article 26, étant entendu que les parts au Compte du stock régulateur de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel des membres de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel qui sont devenus membres du présent Accord sont, avec l'assentiment desdits membres, reportées sur le Compte du stock régulateur du présent Accord conformément aux procédures fixées en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 41 de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel.

2 — Le financement du stock régulateur normal et du stock régulateur d'urgence est partagé également entre la catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs. Les contributions des membres au Compte du stock régulateur sont calculées d'après la part des voix qu'ils détiennent au Conseil, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article.

3 — S'agissant d'un membre importateur dont la part dans les importations nettes totales indiquée au tableau dressé par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 14 représent 0,1% ou moins des importations nettes totales, la contribution au Compte du stock régulateur est calculée comme suit:

a) Si sa part des importations nettes totales est inférieure ou égale à 0,1 % mais supérieure à 0,05%, sa contribution est calculée d'après sa part effective dans les importations nettes totales;

b) Si sa part des importations nettes totales est égale ou inférieure à 0,05%, sa contribution est calculée sur la base d'une part des importations nettes totales égale à 0,05%.

4 — Pendant toute période durant laquelle le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 ou de l'alinéa b) du paragraphe 4 de l'article 60 , l'engagement financier de chaque membre exportateur ou de chaque membre importateur à l'égard du Compte du stock régulateur ne devra pas dépasser au total la contribution dudit membre, calculée d'après le nombre de voix correspondant aux parts en pourcentage indiquées dans les tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 14, dans le total de 275 000 tonnes atribué à la catégorie des exportateurs et à la catégorie des importateurs respectivement. Les obligations" financières incombant aux membres lorsque le présent Accord sera en vigueur à titre provisoire seront réparties également entre la catégorie des membres exportateurs et la catégorie des membres importateurs. Quand l'engagement global d'une catégorie dépassera celui de l'autre catégorie, le plus élevé des deux arrangements globaux sera réduit de façon à correspondre à l'autre, les voix de chaque membre dans cet engagement global étant diminuées proportionnellement aux parts dans le total des voix telles qu'elles ressortent des tableaux dressés par le Conseil conformément au paragraphe 4 de l'article 14. Nonobstant les dispositions du présent paragraphe et du paragraphe 1 de l'article 28, la contribution

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d'un membre ne peut dépasser 125% du montant de sa contribution totale calculée en fonction de sa part du commerce mondial telle qu'elle est indiquée à l'annexe A ou à l'annexe B du présent Accord.

5 — Les coûts totaux du stock régulateur normal et du stock régulateur d'urgence de 550 000 tonnes sont financés par les contributions en espèces versées para les membres au Compte du stock régulateur. Ces contributions peuvent, le cas échéant, être versées par les organismes appropriés des membres intéressés.

6 — Les coûts totaux du stock régulateur international de 550 000 tonnes sont payés par prélèvement sur le Compte du stock régulateur. Ces coûts comprennent notamment toutes les dépenses correspondant à l'acquisition et au fonctionnement du stock régulateur international de 550 000 tonnes. Si le coût estimatif indiqué à l'annexe C du présent Accord ne correspond pas exactement au coût total de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur, le Conseil se réunit et prend les dispositions nécessaires pour appeler les contributions requises afin de couvrir ce coût total conformément aux parts exprimées en pourcentage du total des voix.

Article 28

Versement des contributions au Compte du stock régulateur

1 — Il est versé au Compte du stock régulateur une contribution initiale en espèces équivalant à 70 millions de ringgit malaisiens. Cette somme, qui représent une réserve de fonds de roulement pour les opérations du stock régulateur, est répartie entre tous les membres en fonction de la part en pourcentage des voix qu'ils détiennent, compte tenu du paragraphe 3 de l'article 27 et est exigible dans un délai de 60 jours après la première session tenue par le Conseil après l'entrée en vigueur du présent Accord.

La contribution initiale d'un membre exigible en application du présent paragraphe est, avec l'assentiment dudit membre, versée en totalité ou en partie par virement de la part de ce membre dans les sommes en espèces se trouvant au Compte du stock régulateur de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel.

2 — Le Directeur exécutif peut à tout moment, et indépendamment des dispositions du paragraphe 1 du présent article, appeler des contributions à condition que le Directeur du stock régulateur ait certifié que le Compte du stock régulateur aura besoin de ces fonds dans les quatre mois à venir.

3 — En cas d'appel de contributions, le montant demandé doit être versé par les membres dans les soixante jours qui suivent la date de notification. A la demande d'un membre ou de membres totalisant 200 voix au Conseil, le Conseil se réunit en session extraordinaire et peut modifier ou ne pas approuver l'appel de contributions fondé sur une estimation des fonds nécessaires pour soutenir les operations du stock régulateur dans les quatre mois à venir. Si le Conseil ne peut arriver à une décision, les contributions doivent être versées par les membres conformément à la notification du Directeur exécutif.

4 — Les contributions demandées pour le stock régulateur normal et pour le stock régulateur d'urgence sont évaluées au prix de déclenchement inférieur en vigueur au moment où ces contributions sont demandées.

5 — L'appel de contributions destinées au stock régulateur d'urgence est effectué comme suit:

a) Quand il réexamine le stock régulateur à 300 000 tonnes comme il est prévu à l'article 31, le Conseil prend toutes les dispositions financières et autres qui peuvent être nécessaires pour la prompte mise en place du stock régulateur d'urgence, y compris un appel de fonds si besoin; et

b) Quand il réexamine le stock régulateur à 400 000 tonnes comme il est prévu à l'article 31, le Conseil s'assure:

0 Que tous les membres ont pris toutes les dispositions nécessaires pour le financement de leur part du stock régulateur d'urgence; et

h) Que l'intervention du stock régulateur d'urgence a été demandée et que celui-ci est entièrement prêt à intervenir conformément aux dispositions de l'article 30.

Article 29 Fourchette de prix

1 — Pour les opérations du stock régulateur, il est institué:

a) Un prix de référence;

b) Un prix d'intervention inférieur;

c) Un prix d'intervention supérieur;

d) Un prix de déclenchement inférieur;

e) Un prix de déclenchement supérieur;

f) Un prix indicatif inférieur; et

g) Un prix indicatif supérieur.

2 — A l'entrée en vigueur du présent Accord, le prix de référence sera fixé initialement à 201,66 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme. Si le prix de référence applicable le 20 mars 1987 est révisé avant la fin de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, le prix de référence sera, à l'entrée en vigueur du présent Accord, ajusté au niveau qui était applicable à la date où l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin.

3 — Il est institué un prix d'intervention supérieur et un prix d'intervention inférieur se situant respectivement à plus ou moins 15% du prix de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial.

4 — Il est institué un prix de déclenchement supérieur et un prix de déclenchement inférieur se situant respectivement à plus ou moins 20% du prix de référence, à moins que le Conseil n'en décide autretement para un vote spécial.

5 — Les prix visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article sont arrondis au cent le plus proche.

6 — A l'entrée en vigueur du présent Accord, les prix indicatifs inférieur et supérieur seront fixés initialement à 150 et 270 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme, respectivement. Si les prix indicatifs applicables le 20 mars 1987 sont révisés avant la fin de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, les prix indicatifs seront, à l'entrée en vigueur du présent Accord, ajustés aux niveaux qui étaient applicables à la date où l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel a pris fin.

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Article 30 Fonctionnement du stock régulateur

1 — Si, eu égard à la fourchette de prix définie à l'article 29, ou ultérieurement révisée conformément aux dispositions des articles 31 et 39, le prix indicateur du marché prévu à l'article 32:

a) Est égal ou supérieur au prix de déclenchement supérieur, le Directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement supérieur en mettant en vente du caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur du marché descende au-dessous du prix de déclenchement supérieur;

b) Est supérieur au prix d'intervention supérieur, le Directeur du stock régulateur peut vendre du caoutchouc naturel pour défendre le prix de déclenchement supérieur;

c) Se situe entre les prix d'intervention supérieur et inférieur ou est égal à l'un ou l'autre de ces deux prix, le Directeur du stock régulateur ne doit ni acheter ni vendre de caoutchouc naturel, sauf dans le cadre des responsabilités qui lui incombent en vertu de l'article 35 concernant la rotation du stock;

d) Est inférieur au prix d'intervention inférieur, le Directeur du stock régulateur peut acheter du caoutchouc naturel pour défendre le prix de déclenchement inférieur;

é) Est égal ou inférieur au prix de déclenchement inférieur, le Directeur du stock régulateur défend le prix de déclenchement inférieur en procédant à des offres d'achat de caoutchouc naturel jusqu'à ce que le prix indicateur du marché dépasse le prix de déclenchement inférieur.

2 — Quand les ventes ou les achats du stock régulateur atteignent le niveau de 400 000 tonnes, le Conseil, par un vote spécial, décide s'il faut faire intervenir le stock régulateur d'urgence:

a) Au prix de déclenchement inférieur ou supérieur; ou

b) A un prix se situant entre le prix de déclenchement inférieur et le prix indicatif inférieur, ou entre le prix de déclenchement supérieur et le prix indicatif supérieur.

3 — A moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement en application du paragraphe 2 du présent article, le Directeur du stock régulateur utilise le stock régulateur d'urgence pour défendre le prix indicatif inférieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau de deux cents de Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessus du prix indicatif inférieur, et pour défendre le prix indicatif supérieur en faisant intervenir le stock régulateur d'urgence lorsque le prix indicateur du marché se situe à un niveau de deux cents de Malaisie/Singapour par kilogramme au-dessous du prix indicatif supérieur.

4 — La totalité du caoutchouc naturel détenu par le stock régulateur, y compris le stock régulateur normal et le stock régulateur d'urgence, est utilisée pour empêcher que le prix indicateur du marché ne tombe au-dessous du prix indicatif inférieur ou ne s'élève au-dessus du prix indicatif supérieur.

5 — Le Directeur du stock régulateur effectue ses achats et ventes sur les marchés commerciaux établis aux prix en vigueur, et toutes ses transactions doivent porter sur du caoutchouc phisique pour livraison dont le terme ne doit pas dépasser trois mois civils.

6 — Pour faciliter le fonctionnement du stock régulateur, le Conseil met en place, dans les cas où cela est nécessaire, des bureaux locaux et des services du Bureau du Directeur du stock régulateur sur les marchés établis du caoutchouc et sur les emplacements d'entrepôts agréés.

7 — Le Directeur du stock régulateur prépare un rapport mensuel sur les transactions du stock régulateur et la position financière du compte du stock régulateur. Le rapport de chaque mois est mis à la disposition des membres trente jours après la fin de ce mois.

8 — Les renseignements sur les transactions du stock régulateur concernent notamment les quantités, les prix, les types, les qualités et les marchés pour toutes les opérations du stock régulateur, y compris les rotations effectuées. Les renseignements sur la position financière du Compte du stock régulateur concernent aussi les taux d'intérêt, conditions et modalités des dépôts, les monnaies utilisées dans les opérations et les autres informations pertinentes sur les questions visées au paragraphe 2 de l'article 21.

Article 31 Réexamen et révision de la fourchette de prix

A. Prix de référence

1 — Le prix de référence est revu et révisé en fonction des tendances du marché et/ou des variations nettes du stock régulateur, sous réserve des dispositions de la présent section du présent article. Le prix de référence est revu par le Conseil dix-huit mois après le dernier réexamen aux termes du paragraphe premier de l'article 32 de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, ou, si le présent Accord entre en vigueur après le 1er mai 1988, à la première session tenue par le Conseil en vertu du présent Accord, et par la suite tous les quinze mois:

a) Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen est égale au prix d'intervention supérieur ou au prix d'intervention inférieur, ou si elle se situe entre ces deux prix, le prix de référence n'est pas révisé;

b) Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen est inférieure au prix d'intervention inférieur, le prix de référence est automatiquement révisé et réduit de 5% par rapport à son niveau au moment du réexamen, à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide d'appliquer au prix de référence un pourcentage de réduction plus élevé;

c) Si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen est supérieure au prix d'intervention supérieur, le prix de référence est automatiquement révisé et relevé de 5 % par rapport à son niveau au moment du réexamen, à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide d'appliquer au prix de référence un pourcentage de relèvement plus élevé.

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2 — S'il s'est produit, depuis la dernière évaluation prévue par le paragraphe 2 de l'article 32 de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel ou par le présent paragraphe, une variation nette du stock régulateur égale à 100 000 tonnes, le Directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil pour évaleur la situation. Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de prendre des mesures appropriées qui peuvent comprendre:

a) La suspension des opérations du stock régulateur;

b) Un changement dans le rythme des achats ou des ventes du stock régulateur; et

c) La révision du prix de référence.

3 — Si des achats ou des ventes du stock régulateur d'un montant net de 300 000 tonnes ont eu lieu depuis à) la dernière révision aux termes du paragraphe 3 de l'article 32 de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, b) la dernière révision aux termes du présent paragraphe, ou c) la dernière révision aux termes du paragraphe 2 du présent article, la plus récente des trois dates correspondantes étant retenue, le prix de référence est diminué ou augmenté, selon le cas, de 3 % para rapport à son niveau du moment, à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide de le diminuer ou de l'augmenter, selon le cas, d'un pourcentage plus élevé.

4 — Aucun ajustement du prix de référence, quelle qu'en soit la raison, ne doit être tel que les prix de déclenchement débordent le prix indicatif inférieur ou supérieur.

B. Prix indicatifs

5 — Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les prix indicatifs inférieur ou supérieur lors des réexamens prévus dans la présente section du présent article.

6 — Le Conseil veille à ce que toute révision des prix indicatifs soit compatible avec l'évolution des tendances et de la situation du marché. A cet égard, le Conseil prend en considération les tendances des prix, de la consommation, de l'offre, des coûts de production et des stocks de caoutchouc naturel, ainsi que la quantité de caoutchouc naturel détenue par le stock régulateur et la position financière du Compte du stock régulateur.

7 — Les prix indicatifs inférieur et supérieur sont revus:

a) Trente mois après le dernier réexamen aux termes du paragraphe 7 a) de l'article 32 de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, ou, si le présent Accord entre en vigueur après le 1" mai 1988, à la première session tenue par le Conseil en vertu du présent Accord, et par la suite tous les trente mois;

b) Dans des circonstances exceptionnelles, à la demande d'un membre ou de membres totalisant 200 voix ou davantage au Conseil; et

c) Lorsque le prix de référence a été révisé i) en baisse depuis la dernière révision du prix indicatif inférieur ou depuis l'entrée en vigueur de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel ou ii) en hausse depuis la dernière révision du prix indicatif supérieur, ou depuis l'entrée en vigueur de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel, cette baisse ou cette hausse étant d'au moins 3%

conformément au paragraphe 3 du présent article et d'au moins 5% conformément au paragraphe 1 du présent article, ou d'un montant au moins égal à ce pourcentage conformément aux paragraphes 1, 2 et/ou 3 du présent article, à condition que la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour les soixante jours suivant la dernière révision du prix de référence soit, selon le cas, inférieure au prix d'intervention inférieur ou supérieure au prix d'intervention supérieur.

8 — Nonobstant les paragraphes 5, 6 et 7 du présent article, le prix indicatif inférieur ou supérieur n'est pas révisé en hausse si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen de la fourchette de prix prévu par le présent article est inférieure au prix de référence. De même, le prix indicatif inférieur ou supérieur n'est pas revisé en baisse si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour le semestre précédant un réexamen de la fourchette de prix prévu para le présent article est supérieure au prix de référence.

Article 32 Prix indicateur du marché

1 — Il est institué un prix indicateur quotidien du marché, qui est une moyenne composite, pondérée — représentative du marché du caoutchouc naturel — des prix officiels quotidiens pour le mois courant sur les places de Kuala Lumpur, Londres, New York et Singapour. Initialement, le prix indicateur quotidien du marché est établi d'après les prix du RSS 1, du RSS 3 et du TSR 20, dont les coefficients de pondération doivent être égaux. Toutes les cotations sont converties en prix f.o.b. aux ports malaisiens/port de Singapour, exprimé en monnaie malaisienne/singapourienne.

2 — La composition par type/qualité, les coefficients de pondération et la méthode de calcul du prix indicateur quotidien du marché sont passés en revue et peuvent être révisés par le Conseil par un vote spécial, afin d'assurer que ce prix soit représentatif du marché du caoutchouc naturel.

3 — Le prix indicateur du marché est réputé supérieur, égal ou inférieur aux niveaux de prix spécifiés dans le présent Accord si la moyenne des prix indicateurs quotidiens du marché pour les cinq derniers jours de place est supérieure, égale ou inférieure à ces niveaux de prix.

Article 33

Composition des stocks constituant le stock régulateur

1 — A sa première session après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil désigne les qualités et types internationalement reconnus de feuilles de caoutchouc fumé et les caoutchoucs faisant l'objet de spécifications techniques qui peuvent entrer dans le stock régulateur, sous réserve que les critères suivants soient respectés:

a) Les types et qualités inférieurs de caoutchouc naturel agrées pour inclusion dans ,1e stock régulateur sont le RSS 3 et le TSR 20; et

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b) Tous les types et qualités agrées en application de l'alinéa à) du présent paragraphe qui représentent au moins 3 °7o du commerce international du caoutchouc naturel pendant l'année civile précédente sont désignés.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, modifier ces critères et/ou les types/qualités retenus si cela est nécessaire pour assurer que la composition du stock régulateur reflète l'évolution de la situation du marché, que les objectifs du présent Accord en matière de stabilisation sont atteints et qu'il est tenu compte de la nécessité de maintenir à un niveau élevé la qualité commerciale des stocks composant le stock régulateur.

3 — Le Directeur du stock régulateur devrait veiller à ce que la composition du stock régulateur reflète la structure des exportations/importations de caoutchouc naturel, tout en répondant aux objectifs du présent Accord en matière de stabilisation.

4 — Le Conseil peut, par un vote spécial, charger le Directeur du stock régulateur de modifier la composition du stock régulateur si l'objectif de stabilisation des prix l'exige.

Article 34

Emplacement des stocks composant le stock régulateur

1 — L'emplacement des stocks composant le stock régulateur doit permettre des opérations commerciales économiques et efficaces. En vertu de ce principe, les stocks doivent être situés sur le territoire des membres exportateurs et des membres importateurs, a moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Leur répartition entre les membres doit s'effectuer de manière à assurer la réalisation des objectifs de stabilisation visés par le présent Accord, tout en maintenant les coûts au niveau minimal.

2 — Pour maintenir des normes de qualité commerciale élevées, le stockage doit se faire uniquement dans les entrepôts agréés en fonction de critères arrêtés par le Conseil.

3 — Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil établit et approuve une liste d'entrepôts ainsi que les dispositions nécessaires pour leur utilisation. Le Conseil peut, si nécessaire, revoir la liste des entrepôts approuvés par le Conseil de l'Accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel et les critères établis par ledit Conseil, et les maintenir ou les réviser en conséquence.

4 — Le Conseil revoit aussi périodiquement l'emplacement des stocks composant le stock régulateur et peut, par un vote spécial, charger le Directeur du stock régulateur de modifier l'emplacement de ces stocks pour itfsurer des opérations commerciales économiques et ef-l'icaces.

Article 35

Rotation des stocks composant le stock régulateur

Le Directeur du stock régulateur veille à ce que tous les stocks composant le stock régulateur soient achetés et maintenus selon des normes de qualité commerciale élevées. Il renouvelle le caoutchouc naturel entreposé dans le stock régulateur de la manière nécessaire pour assurer le respect de ces normes, en prenant dûment en considération le coût de la rotation et ses répercussions sur la stabilité du marché. Le coût de la rotation est imputé sur le compte du stock régulateur.

Article 36

Limitation ou suspension des opérations du stock régulateur

1 — Nonobstant les dispositions de l'article 30, le Conseil, s'il est en session, peut, par un vote spécial, limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que le respect des obligations imposées au Directeur du stock régulateur par ledit article ne permettra pas d'atteindre les objectifs du présent Accord.

2 — Si le Conseil n'est pas en session, le Directeur exécutif peut, après consultation avec le Président, limiter ou suspendre les opérations du stock régulateur s'il estime que le respect des obligations imposées au Directeur du stock régulateur par l'article 30 ne permettra pas d'atteindre les objectifs du présent Accord.

3 — Immédiatement après une décision de limiter ou de suspendre les opérations du stock régulateur en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Directeur exécutif convoque une session du Conseil à l'effet d'examiner cette décision. Nonobstant les dispositions du paragraphe 4 de l'article 13, le Conseil se réunit dans les dix jours qui suivent la date de la limitation ou de la suspension et, par un vote spécial, confirme ou annule ladite limitation ou suspension. Si, au cours de cette session, le Conseil ne peut arriver à une décision, les opérations du stock régulateur reprennent sans aucune restriction imposée au titre du présent article.

4 — Aussi longtemps qu'une limitation ou une suspension des opérations du stock régulateur, décidée en application du présent article, reste en vigueur, le Conseil revoit cette décision à des intervalles qui ne dépassent pas trois mois. Si, lors d'une session où il doit revoir la décision, le Conseil ne confirme pas, par un vote spécial, la limitation ou la suspension, ou s'il n'arrive pas à une décision, les opérations du stock régulateur reprennent sans limitation.

Article 37

PénallsaUon pour non-acquittement des contributions au Compte du stock régulateur

1 — Si un membre ne s'est pas acquitté de son obligation de contribuer au compte du stock régulateur au dernier jour où sa contribution est exigible, il est réputé être en retard de paiement. Un membre en retard de soixante jours ou plus ne compte pas comme membre dans un vote sur les questions visées au paragraphe 2 du présent article.

2 — Les droits de vote et autres droits au Conseil d'un membre en retard de soixant jours ou plus dans ses versements aux termes du paragraphe 1 du présent article sont suspendus, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

3 — Un membre en retard de paiement verse des intérêts calculés au taux préférentiel en vigueur dans le pays hôte à compter du dernier jour où ces paiements sont exigibles. L'arriéré couvert par les autres membres importateurs et membres exportateurs l'est à tritre volontaire.

4 — Lorsqu'il a été mis fin au défaut de paiement à la satisfaction du Conseil, le membre en retard de soixant jours ou plus dans ses versements est rétabli dans ses droits de vote et autres droits. Si les sommes non versées ont été avancées par d'autres membres, ceux-ci sont remboursés intégralement.

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Article 38

Ajustement des contributions au Compte du stock régulateur

1 — Quand il est procédé à la répartition des voix à la première session ordinaire de chaque exercice ou toutes les fois que la composition de l'Organisation change, le Conseil opère l'ajustement nécessaire de la contribution de chaque membre au Compte du stock régulateur conformément aux dispositions du présent article. A cette fin, le Directeur exécutif calcule:

a) La contribution nette en espèces de chaque membre, en retranchant les contributions remboursées à ce membre conformément au paragraphe 2 du présent article de la somme de toutes les contributions versées par ce membre depuis l'entrée en vigueur du présent Accord;

b) Le montant total net des appels de contributions, en additionnant les appels de contributions consécutifs et en retranchant le total des remboursements effectués conformément au paragraphe 2 du présent article;

c) La contribution nette révisée de chaque membre, en répartissant le montant total net des appels de contributions entre les membres en fonction de la part révisée de chaque membre dans le total des voix au Conseil en application de l'article 14, sous réserve du paragraphe 3 de l'article 27 et étant entendu que la part de chaque membre dans le total des voix doit, aux fins du présent article, être calculée sans tenir compte de la suspension des droits de vote d'un membre ni de la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

Quand la contribution nette en espèces d'un membre dépasse sa contribution nette révisée, la différence lui est remboursée par prélèvement sur le Compte du stock régulateur déduction faite de tous intérêts de pénalisation éventuels. Quand la contribution nette révisée d'un membre dépasse sa contribution nette en espèces, il verse au Compte du stock régulateur la différence majorée de tous intérêts de pénalisation éventuels.

2 — Si le Conseil, eu égard aux paragraphes 2 et 3 de l'article 28, conclut qu'il y a des contributions nettes en espèces en sus des fonds nécessaires pour soutenir les opérations du stock régulateur dans les quatre mois à venir, le Conseil rembourse cet excédent de contributions nettes en espèces déduction faite des contributions initiales, à moins qu'il ne décide, par un vote spécial, de ne pas procéder à ce remboursement ou de rembourser un montant moindre. La parte des membres dans le montant à rembourser est proportionnelle à leurs contributions nettes en espèces, déduction faite de tous intérêts de pénalisation éventuels. Les contributions qui restaient dues par des membres en retard de paiement sont réduites dans la proportion qui existe entre le montant à rembourser et la somme des contributions nettes en espèces.

3 — A la demande d'un membre, le montant du remboursement auquel il a droit peut être conservé dans le Compte du stock régulateur. Si un membre demande que le montant qui doit lui être remboursé soit conservé dans le Compte du stock régulateur, ce montant vient en déduction de toute contribution additionnelle demandée en application de l'article 28. Le crédit conservé dans le Compte du stock régulateur à la demande

d'un membre porte un intérêt calculé au taux d'intérêt moyen appliqué aux fonds détenus sur le Compte du stock régulateur à partir du dernier jour où le montant devrait normalement être remboursé audit membre jusqu'au jour qui précède celui où il lui est effectivement rendu.

4 — Le Directeur exécutif notifie immédiatement aux membres les versements, ou les remboursements, qu'il faut effectuer par suit d'ajustements opérés conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article. Ces versements demandés aux membres, ou des remboursements en leur faveur, sont effectués dans les soixants jours de la date à laquelle le Directeur exécutif a envoyé la notification.

5 — Si l'encaisse disponible au Compte du stock régulateur dépasse la valeur totale des contributions nettes en espèces des membres, les fonds excédentaires sont distribués à la fin du présent Accord.

Article 39

Le stock régulateur et les modifications des taux de change

1 — Si le taux de change entre le ringgit malai-sien/dollar singapourien et les monnaies des principaux membres exportateurs et importateurs de caoutchouc naturel subit une modification d'une ampleur telle qu'elle a des incidences importantes sur les opérations du stock régulateur, le Directeur exécutif doit, conformément à l'article 36, ou des membres peuvent, conformément à l'article 13, convoquer une session extraordinaire du Conseil. Le Conseil se réunit dans les dix jours pour confimer ou annuler les mesures déjà prises par le Directeur exécutif en application de l'article 36, et peut, par un vote spécial, décider de prendre des mesures appropriées, y compris la possibilité de révisé la fourchette de prix, en application des principes énuncés à la première phrase des paragraphes 1 et 6 de l'article 31.

2 — Le Conseil, par un vote spécial, établit une procédure pour déterminer ce qu'est une modification importante de la parité de ces monnaies à la seule fin d'assurer la convocation en temps voulu du Conseil.

3 — S'il existe entre le ringgit malaisien et le dollar singapourien une divergence d'une ampleur telle qu'elle a des incidences importantes sur les opérations du stock régulateur, le Conseil se réunit pour examiner la situation et peut envisager l'adoption d'une seule monnaie.

Article 40

Procédures de liquidation du Compte du stock régulateur

1 — A la fin du présent Accord, le Directeur du stock régulateur établit en état estimatif de toutes les dépenses découlant de la liquidation, ou du transfert à un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel, des avoirs du Compte du stock régulateur conformément aux dispositions du présent article, et réserve le montant correspondant dans un compte distincte. Si ces soldes sont insuffisants, le Directeur du stock régulateur vend une quantité suffisante de caoutchouc naturel du stock régulateur pour se procurer le montant additionnel nécessaire.

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2 — La part de chaque membre dans le Compte du stock régulateur est calculée comme suit:

a) La valeur du stock régulateur est la valeur de la quantité totale de caoutchouc naturel de chaque type/qualité qu'il détient, calculée d'après le plus faible des prix courants des types/qualités respectifs sur les places visées à l'article 32 pendant les trente jours de place précédant la date à laquelle le présent Accord prend fin;

b) La valeur du Compte du stock régulateur est la valeur du stock régulateur majorée des avoirs en espèces du Compte du stock régulateur à la date à laquelle le présent Accord prend fin et déduction faite du montant réservé en application du paragraphe 1 du présent article;

c) La contribution nette en espèces de chaque membre est la somme des contributions qu'il a versées pendant toute là durée du présent Accord, déduction faite de tous les remboursements qu'il a reçus en application de l'article 38; les intérêts de pénalisation payés conformément au paragraphe 3 de l'article 37 ne constituent pas une contribution au Compte du stock régulateur;

d) Si la valeur du Compte du.stock régulateur est supérieure ou inférieure au montant total des contributions nettes en espèces, l'excédent est réparti entre les membres proportionnellement à leur part des contributions nettes pondérée par un coefficient temps en application du présent Accord. Tout déficit est réparti entre les membres proportionnellement au nombre moyen de voix détenu par chacun pendant la période où il a été membre. Pour fixer la part des déficits à la charge de chaque membre, les voix de chaque membre sont calculées sans qu'il soit tenu compte de la suspension de ses droits de vote ou de toute redistribution des voix en résultant;

e) La parte de chaque membre dans le Compte du stock régulateur correspond à sa contribution nette en espèces, diminuée ou majorée de sa part dans les déficits ou les excédents du Compte du stock régulateur, déduction faite de ses obligations éventuelles au titre d'intérêts exigibles impayés.

3 — Si le présent Accord doit être immédiatement remplacé par un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel, le Conseil, par un vote spécial, adopte les procédures propres à assurer le transfert effectif au nouvel accord, selon ce qu'exigera ledit accord, des parts dans le Compte du stock régulateur des membres qui ont l'intention de participer au nouvel accord. Tout membre qui ne veut pas participer au novel accord a droit au remboursement de sa part:

a) Par un prélèvement sur l'encaisse disponible proportionnel à sa part en pourcentage dans le montant total des contributions nettes en espèces au Compte du stock régulateur, dans les trois mois; et

b) Par prélèvement sur le produit net de l'écoulement des stocks constituant le stock régulateur, au moyen de ventes méthodiques ou au moyen

d'un transfert au nouvel accord international sur le caoutchouc naturel aux prix courants du marché, l'opération devant être terminée dans un délai de douze mois;

à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide d'augmenter les paiements visés à l'alinéa a) du présent paragraphe.

4 — Si le présent Accord prend fin sans être remplacé par un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel prévoyant un stock régulateur, le Conseil, par un vote spécial, adopte des procédures devant régir l'écoulement méthodique du stock régulateur dans le délai maximal spécifié au paragraphe 6 de l'article 66, sous réserve des prescriptions suivantes:

a) Il n'est procédé à aucun autre achat de caoutchouc naturel;

b) L'Organisation n'engage pas de nouvelles dépenses à l'exception de celles qui sont nécessaires pour écouler le stock régulateur.

5 — Sous réserve du droit qu'ont les membres de choisir de se faire rembourser leur part sous forme de caoutchouc naturel conformément au paragraphe 6 du présent article, tout montant en espèces restant éventuellement au Compte du stock régulateur est immédiatement distribué aux membres en proportion de leur part telle que'elle est définie au paragraphe 2 du présent article.

6 — Au lieu de se faire rembourser en espèces la totalité ou une fraction de sa part, chaque membre peut choisir de prendre sa part dans les avoirs du Compte du stock régulateur sous forme de caoutchouc naturel, sous réserve des procédures adoptées par le Conseil.

7 — Le Conseil adopte des procédures appropriées pour l'ajustement et le remboursement des parts des membres dans le Compte du stock régulateur. Cet ajustement tient compte:

a) De tout écart pouvant exister entre le prix du caoutchouc naturel spécifié à l'alinéa a) du paragraphe 2 du présent article et les prix auxquels une partie ou la totalité du stock régulateur est vendue en application des procédures d'écoulement du stock régulateur; et

b) De la différence entre le montant estimatif et le montant effectif des dépenses de liquidation.

8 — Le Conseil se réunit dans les trente jours suivant la fin des transactions du Compte du stock régulateur pour procéder à la liquidation définitive des comptes des membres dans les trente jours suivants.

CHAPITRE IX

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Article 41

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Quand le Fonds commun pour les produits de base commencera à fonctionner, le Conseil tirera pleinement parti des facilités offertes par cet organisme, en conformité des principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base.

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Le Conseil négociera à cette fin avec le Fonds commun des conditions et modalités mutuellement acceptables pour un accord d'association à signer avec de Fonds commun.

CHAPITRE X

Approvisionnements et accès aux marchés et autres mesures

Article 42 Approvisionnements et accès aux marchés

1 — Les membres exportateurs, dans tout la mesure possible, s'engagent à mettre en oeuvre des politiques et des programmes permettant de maintenir un approvisionnement régulier des consommateurs en caoutchouc naturel.

2 — Les membres importateurs, dans toute la mesure possible, s'engagent à mettre en oeuvre des politiques permettant de maintenir l'accès à leurs marchés pour le caoutchouc naturel.

Article 43

Autres mesures

1 — En vue d'atteindre les objectifs du présent Accord, le Conseil définit et propose des mesures et techniques appropriées tendant à promouvoir:

a) Le développement de l'économie du caoutchouc naturel par les membres producteurs grâce à l'accroissement et à l'amélioration de la production, de la productivité et de la commercialisation, augmentant ainsi les recettes d'exportation des membres producteurs tout en améliorant la sécurité de l'offre. A cet effect, le Comité des autres mesures procède à des analyses économiques et techniques afin de définir:

0 Des programmes et projets de recherche--développement relative au caoutchouc naturel présentant un intérêt pour les membres exportateurs et les membres importateurs, y compris une recherche scientifique dans des domaines spécifiques;

if) Des programmes et projets de nature à améliorer la productivité de l'industrie du caoutchouc naturel;

iii) Des moyens d'améliorer la qualité des approvisionnements de caoutchouc naturel et d'uniformiser la spécification des qualités et la présentation du caoutchouc naturel; et

iv) Des méthodes permettant d'améliorer le traitement, la commercialisation et la distribution du caoutchouc naturel à l'état brut;

b) La mise au point d'utilisations finales du caoutchouc naturel. A cet effet, le Comité des autres mesures procède à des analyses économiques et techniques appropriés afin de définir des programmes et projets qui aboutissent à un accroissement de l'usage du caoutchouc naturel et à de nouvelles utilisations.

2 — Le Conseil examine les incidences financières de ces mesures et techniques et s'efforce de promouvoir et de faciliter l'apport de ressources financières suffisantes, de la manière appropriée, par des sources telles que les institutions financières internationales et le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base quand il sera mis en place.

3 — Le Conseil peut faire des recommandations, s'il y a lieu, aux membres, aux institutions internationales et autres organisations en vue de promouvoir la mise en oeuvre de mesures spécifiques en application du présent article.

4 — Le Comité des autres mesures revoit périodiquement l'application des mesures que le Conseil décide de promouvoir et de recommander, et fait rapport à ce sujet au Conseil.

CHAPITRE XI Consultations au sujet des politiques intérieures

Article 44 Consultations

Le Conseil procède à des consultations, quand un membre le demande, au sujet des politiques gouvernementales concernant le caoutchouc naturel qui ont des incidences directes sur l'offre ou sur la demande. Le Conseil peut soumettre ses recommandations aux membres pour examen.

CHAPITRE XII Statistiques, études et information

Article 45 Statistiques et information

1 — Le Conseil rassemble, classe et, au besoin, publie les statistiques sur le caoutchouc naturel et les domaines connexes qui sont nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

2 — Les membres doivent communiquer rapidement de façon aussi complète que possible au Conseil les donnés disponibles par types et qualités spécifiques concernant la production, la consommation et le commerce international du caoutchouc naturel.

3 — Le Conseil peut aussi demander aux membres de fournir d'autres informations disponibles, y compris des renseignements sur des domaines connexes, qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

4 — Les membres doivent fournir, dans un délai raisonnable, toutes les statistiques et informations susmentionnées dans toute la mesure possible compatible avec leur législation nationale et par les moyens qui leur conviennent le mieux.

5 — Le Conseil établit des relations étroites avec les organismes internationaux appropriés, dont le Groupe international d'étude du caoutchouc, et avec les bourses de commerce pour veiller à ce que des données récentes et fiables sointe disponibles sur la production, la consommation, les stocks, le commerce international et les prix du caoutchouc naturel et sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre de caoutchouc naturel.

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6 — Le Conseil veille à ce qu'aucune des informations publiées ne porte atteinte au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, traitent ou commercialisent le caoutchouc naturel ou des produits apparentés.

Article 46 Evaluation annuelle, estimations et études

1 — Le Conseil établit une évaluation annuelle de la situation mondiale du caoutchouc naturel et des domaines connexes, compte tenu des renseignements communiqués par les membres et par tous les organismes intergouvernementaux et internationaux compétents.

2 — Au moins une fois par semestre, le Conseil procède en outre à une estimation de la production, de la consommation, des exportations et des importations de caoutchouc naturel, si possible par types et qualités spécifiques, pour le semestre suivant. Il communique ces estimations aux membres.

3 — Le Conseil établit, ou prend les dispositions voulues pour établir, des études sur les tendances de la production, de la consommation, du commerce, de la commercialisation et des prix du caoutchouc naturel, ainsi que sur les problèmes à court et à long terme de l'économie mondiale du caoutchouc naturel.

Article 47 Examen annuel

1 — Le Conseil examine chaque année le fonctionnement du présent Accord eu égar aux objectifs énoncés à l'article premier. Il informe les membres des résultats de l'examen.

2 — Le Conseil peut ensuite formuler des recommandations à l'intention des membres et ultérieurement prendre des mesures dans les limites de sa compétence pour améliorer l'efficacité du fonctionnement du présent Accord.

CHAPITRE XIII Dispositions diverses

Article 48

Obligations générales et responsabilités des membres

1 — Pendant la durée du présent Accord, les membres mettront tout en oeuvre et coopéreront pour favoriser la réalisation des objectifs du présent Accord et ne prenderont aucune mesure allant à rencontre desdits objectifs.

2 — Les membres chercheront en particulier à améliorer la situtation de l'économie du caoutchouc naturel et à encourager la production et l'emploi de ce produit de manière à promouvoir la croissance et la modernisation de l'économie du caoutchouc naturel dans l'intérêt mutuel des producteurs et des consommateurs.

3 — Les membres acceptent de se considérer liés par toutes les décisions que le Conseil prendra en application du présent Accord et ne prendront pas de mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.

4 — La responsabilité des membres découlant du fonctionnement du présent Accord, que ce soit envers l'Organisation ou envers des tierces parties, est limitée à leurs seules obligations concernant les contributions au budget administratif et au financement du stock régulateur en application et en conformité des chapitres vu et vin du présent Accord, ainsi qu'à toutes obligations pouvant être assumées par le Conseil en vertu de l'article 41.

Article 49 Obstacles au commerce

1 — Le Conseil détermine, d'après l'évaluation annuelle de la situation mondiale du caoutchouc visée à l'article 46, les obstacles à l'expansion du commerce du caoutchouc naturel sous forme brute, semi-transformée ou modifiée.

2 — Le Conseil peut, aux fins du présent article, recommander aux membres de rechercher dans les organismes internationaux appropriés des mesures concrètes mutuellement acceptables destinées à supprimer progressivement ces obstacles et, si possible, à les éliminer complètement. Il examine périodiquement les résultats de ces recommandations.

Article 50

Transport et structure du marché du caoutchouc naturel

Le Conseil devrait encourager et faciliter la promotion de taux de fret raisonnables et équitables et l'amélioration du système de transport, de façon à assurer des approvisionnements réguliers aux marchés et à permettre des économies sur le coût des produits commercialisés.

Article 51

Mesures différenciées et correctives

Les membres en développement importateurs, et ceux de pays les moins avancés qui sont membres, dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, peuvent s'adresser au Conseil pour des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre de telles mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section m de la résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

Article 52 Dispense

1 — Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications donnés par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.

2 — Quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs de cette dispense.

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Article 53 Normes de travail équitables

Les membres déclarent qu'ils s'efforceront d'appliquer des normes de travail propres à améliorer le niveau de vie de la main-d'oeuvre dans leur secteur du caoutchouc naturel.

CHAPITRE XIV Plaintes et diferends

Article 54 Plaintes

1 — Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose est, à la demande du membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui statue après consultation des membres intéressés.

2 — La décision par laquelle le Conseil estime qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose spécifie la nature du manquement.

3 — Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suit d'une plainte, qu'un membre a enfreint le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial et sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent Accord:

a) Suspendre les droits de vote de ce membre au Conseil et, s'il le juge nécessaire, suspendre tous autres droits du membre en question, y compris le droit d'exercer une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des comités institués en application de l'article 18 ainsi que le droit d'être admis comme membre de ces comités, jusqu'à ce qu'il se soit acquitté des ces obligations; ou

b) Prendre la décision prévue à l'article 64, si le manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord.

Article 55 Différends

1 — Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé entre les membres en cause est, à la demande de tout membre partie ou différend, déféré au Conseil pour décision.

2 — Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article, une majorité des membres détenant au moins le tiers du total de voix peut demander au Conseil de prendre, après examen de l'affaire et avant de rendre sa décision, l'opinion, sur la question en litige, d'une comission consultative, constituée ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3:

a) A moins que le Conseil, para un vote spécial, n'en décide autrement, la commission consultative est composé de cinq personnes se répar-tissant comme suit:

0, Deux personnes, désignées par les membres exportateurs, dont l'une possède une

grande expérience des questions du genre de celle qui est en litige et l'autre est un juriste qualifié et expérimenté; i'O Deux personnes de qualifications analogues, désignées par les membres importateurs; et

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et ii) du présent alinéa ou, em cas de désaccord entre elles, par le Président du Conseil;

b) Des ressortissants de membres et de non-membres peuvent siéger à la commission consultative;

c) Les membres de la comission consultative siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement;

d) Les dépenses de la commission consultative sont à la charge de l'Organisation.

4 — L'opinion motivée de la commission consultative est soumise au Conseil qui, après avoir pris en considération toutes les données pertinentes, statue par un vote spécial.

CHAPITRE XV Clauses finales

Article 56 Signature

Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invité à la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1985, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 1er mai au 31 décembre 1987 inclus.

Article 57 Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 58 Ratification, acceptation et approbation

1 — Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle ou institutionnelle.

2 — Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire le 1« janvier 1989 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument a cette date.

3 — Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation se déclare, au moment du dépôt, membre exportateur ou membre importateur.

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Article 59

Notification d'application à titre provisoire

1 — Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut, à tout moment, notifier au dépositaire qu'il appliquera intégralement le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément l'article 60, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

2 — Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, un gouvernement peut stipuler, dans sa notification d'application à titre provisoire, qu'il appliquera le présent Accord seulement dans les limites de ses procédures constitutionnelles et/ou législatives. Le gouvernement qui fait une telle stipulation doit toutefois honorer toutes ses obligations financières relatives au Compte administratif. La qualité de membre provisoire reconnue au gouvernement qui fait une telle notification ne l'est que pour les douze mois suivant l'entrée en vigueur provisoire du présent Accord. S'il s'avère nécessaire de procéder à un appel de fonds destinés au Compte du stock régulateur pendant les douze mois en question, le Conseil prend une décision quant au statut d'un gouvernement ayant la qualité de membre provisoire en vertu du présent paragraphe.

Article 60 Entrée en vigueur

1 — Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 23 octobre 1967, ou à toute date ultérieur, si, à cette date, des gouvernements totalisent au moins 80 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au moins 80% des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou ont assumé dans son intégralité leur engagement financier à l'égard du présent Accord.

2 — Le présent Accord entrera em vigueur à titre provisoire le 23 octobre 1987, ou à une date quelconque avant le 1" janvier 1989, si des gouvernements totalisant au moins 75 % des exportations nettes indiquées à l'annexe A du présent Accord, et des gouvernements totalisant au moins 75 % des importations nettes indiquées à l'annexe B du présent Accord, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, ou ont notifié au dépositaire en vertu du paragraphe 1 de l'article 59 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire et qu'ils assumeront dans sont intégralité leur engagement financier à l'égard du présent Accord.

Le présent Accord restera en vigueur à titre provisoire pendant douze mois au maximum, à moins qu'il n'entre en vigueur à titre définitif en vertu du paragraphe 1 du présent article ou que le Conseil n'en décide autrement en application du paragraphe 4 du présent article.

3 — Si le présent Accord n'entre pas en vigueur à titre provisoire en application du paragraphe 2 du présent article au la janvier 1989, le Secrétaire général de l'Organisation de Nations Unies invitera, aussitôt qu'il le jugera possible après cette date, les gouvernements qui auront déposé leurs instruments de ratification,

d'acceptation ou d'approbation, ou qui lui auront notifié qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir en vue de recommander s'ils devraient ou non prendre les dispositions nécessaires pour mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Si aucune conclusion n'est arrêtée à cette réunion, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies pourra convoquer ultérieurement d'autres réunions semblables, s'il le juge approprié.

4 — Si les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article pour l'entrée en vigueur du présent Accord à titre définitif ne sont pas remplies pendant la période de douze mois civils durant laquelle l'Accord était en vigueur à titre provisoire en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Conseil, au plus tard un mois avant la fin de la période de douze mois susmentionnée, examinera l'avenir du présent Accord et, sous réserve du paragraphe 1 du présent article, décidera, par un vote spécial:

a) De mettre le présent Accord en vigueur à titre définitif entre les membres du moment, en totalité ou en partie;

b) De maintenir le présent Accord en vigueur à titre provisoire entre les membres du moment, en totalité ou en partie, pour une armé de plus; ou

c) De renégocier le présent Accord.

Si le Conseil n'arrive à aucune décision, le présent Accord prendra fin à l'expiration de la période de douze mois. Le Conseil informera le dépositaire de toute décision prise en vertu du présent paragraphe.

5 — Si un gouvernement dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur pour ledit gouvernement a la date de ce dépôt.

6 — Le Directeur exécutif de l'Organisation convoquera la première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 61 Adhésion

1 — Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord. L'adhésion est soumise aux conditions que le Conseil détermine et qui comprennent, entre autres, un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion, le nombre de voix attribuées et les obligations financières. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui sont dans l'impossibilité de déposer leur instrument d'adhésion dans le délai fixé.

2 — L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. L'instrument d'adhésion doit stipuler que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le Conseil.

Article 62

Amendements

1 — Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres des amendements au présent Accord.

2 — Le Conseil fixe la date à laquelle les membres . doivent notifier au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.

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3 — Tout amendement prend effet 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres exportateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres exportateurs, et de membres constituant au moins les deux tiers de membres importateurs et totalisent au moins 85 % des voix des membres importateurs.

4 — Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour que l'amendement prenne effet ont été satisfaites et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant que l'amendement prenne effet.

5 — Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement prend effet cesse d'être partie contractante au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pas pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés recontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.

6 — Si les conditions requises pour que l'amendement prenne effet ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'amendement est réputé retiré.

Article 63

Retrait

1 — Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée em vigueur de celui-ci en notifiant son retrait au dépositaire. Ledit membre informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.

2 — Un an après que sa notification a été reçue par le dépositaire, ledit membre cesse d'être partie contractante au présent Accord.

Article 64 Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligations que le présent Accord lui impose et qu'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie contractante au présent Accord un an après la date de la décision du Conseil.

Article 65

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus ou des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement

1 — Conformément au présent article, le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui

cesse d'être partie contractante au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en application de l'article 62;

b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 63; ou

c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 64.

2 — Le Conseil garde toute contribution versée au Compte administratif par un membre qui cesse d'être partie contractante au présent Accord.

3 — Le Conseil rembourse, conformément à l'article 40, la part que détient dans le Compte du stock régulateur un membre qui cesse d'être partie contractante par suit de non-acceptation d'un amendement au présent Accord, de retrait ou d'exclusion, déduction faite de la part dudit membre dans d'éventuels excédents:

a) Le remboursement à un membre qui cesse d'être partie contractante en raison de la non--acceptation d'un amendement au présent Accord est effectué un an après que l'amendement en cause est entré en vigueur;

b) Le remboursement à un membre qui se retire est effectué dans un délai de 60 jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au présent Accord, à moins que par suite de ce retrait le Conseil décide de mettre fin au présent Accord, en application du paragraphe 5 de l'article 66, avant le remboursement, auquel cas les dispositions de l'article 40 et du paragraphe 6 de l'article 66 sont applicables;

c) Le remboursement à un membre qui est exclu est effectué dans un délai de 60 jours après que ledit membre cesse d'être partie contractante au présent Accord.

4 — Si le Compte du stock régulateur ne peut effectuer le remboursement en espèces exigibles en application de l'alinéa a), b) ou c) du paragraphe 3 du présente article sans que la viabilité du Compte du stock régulateur en soit compromise ou sans qu'il soit nécessaire de procéder à un appel de contributions supplémentaires auprès des membres pour couvrir le montant à rembourser, le remboursement est différé jusqu'à ce que la quantité nécessaire de caoutchouc naturel du stock régulateur puisse être vendue à un prix égal ou supérieur au prix d'intervention supérieur. Si, avant la fin de la période d'une année stipulée à l'article 63, le Conseil informe un membre qui se retire que le remboursement devra être différé conformément au présent paragraphe, la période d'une année entre la notification de l'intention de retrait et le retrait effectif peut, si le membre qui se retire le désire, être prolongée jusqu'à ce que le Conseil informe ce membre que le remboursement de sa part peut être effectué dans les 60 jours.

5 — Un membre qui a reçu en remboursement un montant approprié en application du présent article n'aura droit à aucune part du produit de la liquidation de l'Organisation. Il ne pourra lui être imputé non plus aucun déficit éventuel de l'Organisation après que le remboursement aura été effectué.

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Article 66 Durée, prorogation et fin du présent Accord

1 — Le présent Accord restera en vigueur pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin en application du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article.

2 — Avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de renégocier le présent Accord.

3 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour une période ou des périodes ne dépassant pas deux ans au total, à partir de la date d'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article.

4 — Si un nouvel accord international sur le caoutchouc naturel est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation conformément au paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 — Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas trois ans pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes, et à la cession des avoirs en conformité des dispositions de l'article 40 et sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, et il a, pendant ladite période, les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 — Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en application du présent article.

Article 67 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le 20 mars mil neuf cent quatre-vingt--sept, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en chinois, en espagnol, en français et en russe faisant également foi.

ANNEXE A

Pays exportateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des exportations nettes des pays

Pourcen-lages (')

Birmanie............................... 0.381

Bolivie................................. 0.063

Cameroun.............................. 0.494

Côte d'Ivoire........................... 0.887

Ghana................................. 0.009

Guatemala ............................. 0.273

Indonésie............................... 27.363

Libéria................................. 2.304

Pourcentages (')

Malaisie................................ 44.361

Nigeria................................. 0.827

Papouasie-Nouvelle-Guinée............... 0.107

Philippines............................. 0.241

Sri Lanka.............................. 3.842

Thaïlande........ ..................... 17.253

Viet Nam.............................. 1.141

Zaïre.................................. 0.454

Total............... 100.000

(') Les parts sont exprimées en pourcentage du total des exportations nettes de caoutchouc naturel pendant la période quinquennale 1981-198$.

annexe b

Pays et groupes de pays importateurs et leurs parts, calculées aux fins de l'article 60, dans le total des importations nettes des pays

Pourcentages (')

Argentine.............................. 0.936

Australie............................... 1.146

Autriche............................... 0.872

Brésil.................................. 1.732

Bulgarie................................ 0.521

Canada................................ 3.344

Chine................................... 6.996

Communauté économique européenne..... 25.771

Allemagne, République fédérale d'____ 6.480

Belgique-Luxembourg................ 1.209

Danemark.......................... 0.123

Espagne............................ 3.251

France............................. 5.257

Grèce.............................. 0.299

Irlande............................. 0.168

Italie .............................. 4.130

Pays-Bas........................... 0.442

Portugal........................... 0.343

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

d'Irlande du Nord................ 4.069

Costa Rica............................. 0.076

Egypte................................. 0.274

États-Unis d'Amérique .................. 24.420

Finlande............................... 0.267

Inde................................... 1.092

Iraq................................... 0.077

Jamaïque............................... 0.023

Japon.................................. 17.540

Madagascar ............................ 0.000

Malte.................................. 0.000

Maroc................................. 0.195

Mexique............................... 1.782

Norvège................................ 0.110

Nouvelle-Zélande........................ 0.222

Panama................................ 0.030

Pologne................................ 1.735

Roumanie.............................. 1.472

Suède.................................. 0.422

Suisse.................................. 0.095

Tchécoslovaquie......................... 1.604

Union des Républiques socialistes soviétiques 6.821

Venezuela.............................. 0.425

Total............... 100.000

(') Les parts sont exprimées en pourcentage du total des importations nettes de caoutchouc naturel pendant la période triennale 1983-1985.

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ANNEXE C

Coût estimatif du stock régulateur, calculé par le Président de la Conférence des Nations Unies sur le caoutchouc naturel, 1985

D'après le coût effectif de l'acquisition et du fonctionnement du stock régulateur existant d'environ 360 000 tonnes de 1982 à mars 1987, le coût de l'acquisition et du fonctionnement d'un stock régulateur de 550 000 tonnes pourrait se calculer en multipliant ce chiffre par le prix de déclenchement inférieur (161 cents de Malaisie/Singapour le kilogramme) et en ajoutant au résultat un montant équivalant à 30% de ce prix.

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE A BORRACHA NATURAL DE 1987

PREÂMBULO

As Partes Contratantes,

Recordando a declaração e o programa de acção relativo à instauração de uma nova ordem económica internacional (');

Reconhecendo em especial a importância das Resoluções n.os 93 (IV), 124 (V) e 155 (VI) relativas ao programa integrado para os produtos de base que a conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento adoptou nas suas 4.a, 5." e 6.a sessões;

Reconhecendo a importância da borracha natural para a economia dos membros, especialmente para as exportações, no caso dos membros exportadores, e para o abastecimento dos membros importadores;

Reconhecendo, além disso, que a estabilização dos preços da borracha natural servirá os interesses dos produtores, dos consumidores e dos mercados da borracha natural, e que um acordo internacional sobre a borracha natural pode contribuir grandemente para o crescimento e o desenvolvimento da indústria da borracha natural no interesse tanto de produtores como de consumidores,

acordam no seguinte:

CAPÍTULO I Objectivos

Artigo 1.° Objectivos

Os objectivos do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1987, a seguir denominado «o presente Acordo», com vista a atingir os objectivos pertinentes adoptados pela Conferência das Nações Unidas sobre

(') Resoluções n.01 3201 (S-VI) e 3202 (S-VI) da Assembleia Gerai? de 1 de Maio de 1974.

o Comércio e o Desenvolvimento nas Suas Resoluções n.os 93 (IV) e 124 (V), relativas ao programa integrado para os produtos de base, são, entre outros, os seguintes:

d) Assegurar um crescimento equilibrado da oferta e da procura de borracha natural, contribuindo, assim, para atenuar as graves dificuldades que poderiam criar os excedentes ou a escassez de borracha natural;

b) Assegurar a estabilidade do comércio de borracha natural, evitando as flutuações excessivas dos preços da borracha natural, que prejudicam os interesses a longo prazo tanto dos produtores como dos consumidores, e estabelecendo esses preços sem alterar as tendências do mercado a longo prazo, no interesse dos produtores e dos consumidores;

c) Ajudar a estabilizar as receitas que os membros exportadores obtêm da exportação de borracha natural e aumentar essas receitas por um aumento das quantidades de borracha natural exportadas a preços equitativos e remuneradores, contribuindo, assim, para dar os encorajamentos necessários a um aumento dinâmico da produção e dos recursos que permitam um crescimento económico e um progresso social acelerados;

d) Procurar assegurar abastecimentos suficientes em borracha natural para responder, a preços equitativos e razoáveis, às necessidades dos membros importadores e reforçar a segurança e a regularidade destes abastecimentos;

e) Tomar, no caso de excedente ou escassez de borracha natural, as medidas possíveis para atenuar as dificuldades económicas que os membros poderiam encontrar;

f) Procurar desenvolver o comércio internacional da borracha natural e dos produtos transformados dela derivados e melhorar o seu acesso ao mercado;

g) Melhorar a competitividade da borracha natural, encorajando a investigação e o desenvolvimento sobre os problemas deste produto;

h) Encorajar o desenvolvimento efectivo da economia da borracha natural, procurando facilitar e promover melhoramentos no tratamento, na comercialização e na distribuição da borracha natural em estado bruto;

0 Favorecer a cooperação internacional e as consultas no domínio da borracha natural sobre as questões que exerçam influência na oferta e na procura e facilitar a promoção e a coordenação dos programas de investigação, dos programas de assistência e de outros programas relacionados com este produto.

CAPÍTULO II Definições

Artigo 2.° Definições

Para os fins do presente acordo:

1) Por «borracha natural» deve entender-se o elastómero não vulcanizado, em forma sólida

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ou líquida, proveniente da Hevea brasiliensis ou de qualquer outra planta que o Conselho indique para os fins do presente Acordo;

2) Por «Parte Contratante» entende-se um governo ou um organismo intergovernamental referido no artigo 5.° que tenha aceitado o presente acordo a título provisório ou definitivo;

3) Por «membro» deve entender-se qualquer Parte Contratante definida no n.° 2) do presente artigo;

4) Por «membro exportador» deve entender-se um membro que exporte borracha natural e que, ele próprio, se tenha declarado membro exportador, sob reserva do consentimento do Conselho;

5) Por «membro importador» deve entender-se um membro que importe borracha natural e que, ele próprio, se tenha declarado membro importador, sob reserva do consentimento do Conselho;

6) Por «Organização» deve entender-se a Organização Internacional da Borracha Natural, referida no artigo 3.°;

7) Por «Conselho» deve entender-se o Conselho Internacional da Borracha Natural, referido no artigo 6.°;

8) Por «votação especial» deve entender-se uma votação que exija, pelo menos, dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e, pelo menos, dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente, desde que estes sufrágios sejam expressos por metade, pelo menos, dos membros presentes e votantes de cada categoria;

9) Por «exportações de borracha natural» deve entender-se a borracha natural que deixa o território aduaneiro de um membro e por «importações de borracha natural» a borracha natural que entra no território aduaneiro de um membro, entendendo-se que, para os fins das presentes definições, o território aduaneiro de um membro que se compõe de dois ou vários territórios aduaneiros se considera como sendo constituído pelos seus territórios aduaneiros combinados;

10) Por «votação por maioria simples repartida» deve entender-se uma votação que exija mais de metade do total dos sufrágios expressos pelos membros exportadores presentes e votantes e mais de metade do total dos sufrágios expressos pelos membros importadores presentes e votantes, contados separadamente;

11) Por «moedas livremente utilizáveis» deve entender-se o marco alemão, o dólar dos Estados Unidos, o franco francês, a libra esterlina e o iene japonês;

12) Por «ano financeiro» deve entender-se o período que decorre entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro, inclusive;

13) Por «entrada em vigor» deve entender-se a data na qual o presente Acordo entra em vigor a título provisório ou definitivo, em conformidade com o artigo 60.°;

14) Por «tonelada» deve entender-se uma tonelada métrica, isto é, 1000 kg;

15) Por «cent de Malásia/Singapura» deve entender-se a média do sen malaio e do cent de Singapura às taxas de câmbio do momento;

16) Por «contribuição líquida de um membro ponderada por um coeficiente 'tempo'» deve entender-se o montante líquido das suas contribuições em espécie, ponderado pelo número de dias durante os quais as partes que constituem o montante líquido das contribuições em espécie estiveram à disposição do depósito regulador. Para calcular o número de dias não deve ser tomado em consideração o dia em que as contribuições foram recebidas pela Organização, o dia em que foi efectuado o reembolso ou o dia em que cessar o presente Acordo.

CAPÍTULO III Organização e administração

Artigo 3.°

Instituição, sede e estrutura da Organização Internacional da Borracha Natural

1 — A Organização Internacional da Borracha Natural, instituída pelo Acordo Internacional sobre a Borracha Natural de 1979, continuará a sua acção de assegurar a execução das disposições do presente Acordo e de controlar o seu funcionamento.

2 — A Organização exerce as suas funções por meio do Conselho Internacional da Borracha Natural, do seu director executivo e do seu pessoal, bem como de outros órgãos previstos no presente Acordo.

3 — A Organização terá a sua sede em Kuala Lumpur, salvo decisão contrária do Conselho, adoptada em votação especial e sob reserva do disposto no n.° 4 do presente artigo.

4 — A sede da Organização deverá situar-se sempre no território de um membro.

Artigo 4.° Membros da Organização

1 — São instituídas duas categorias de membros:

a) Os exportadores;

b) Os importadores.

2 — O Conselho fixará as condições que regem a passagem de um membro de uma categoria a outra tal como são definidas o n.° 1 do presente artigo, tomando em devida consideração as disposições dos artigos 24.° e 27.° Um membro que satisfaça estas condições poderá mudar de categoria, sob reserva de o Conselho dar o seu acordo em votação especial.

3 — Cada Parte Contratante constitui um único membro da Organização.

Artigo 5.° Participação de organismos intergovernamentais

1 — Qualquer menção de «governo» ou «governos» no presente Acordo entende-se ser também válida para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer or-

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ganismo intergovernamental que tenha responsabilidades na negociação, na conclusão e na aplicação de acordos internacionais, em especial de acordos sobre produtos de base. Em consequência, qualquer menção, no presente Acordo, da assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, ou da notificação da aplicação do Acordo a título provisório, ou da adesão, é, no caso destes organismos intergovernamentais, considerada válida também para a assinatura, a ratificação, a aceitação ou aprovação, ou para a notificação da aplicação do Acordo a título provisório, ou para a adesão, por estes organismos intergovernamentais.

2 — No caso de votação sobre questões no âmbito da sua competência, os citados organismos intergovernamentais exercerão o seu direito de voto, com um número de votos igual ao número total de votos atribuídos, em conformidade com o artigo 14.°, aos seus Estados membros. Em tais casos, os Estados membros de tais organismos intergovernamentais não exercerão o seu direito de voto individual.

CAPÍTULO IV

0 Conselho Internacional da Borracha Natural

Artigo 6.°

Composição do Conselho Internacional da Borracha Natural

1 — A autoridade máxima da Organização é o Conselho Internacional da Borracha Natural, que é composto por todos os membros da Organização.

2 — Cada membro será representado no Conselho por um único representante e pode designar suplentes e conselheiros para assistir às sessões do Conselho.

3 — Um suplente tem poderes para agir e para votar em nome do representante na sua ausência ou em circunstâncias excepcionais.

Artigo 7.° Poderes e funções do Conselho

1 — O Conselho exerce todos os poderes e desempenha, ou vela pelo seu cumprimento, todas as funções necessárias à aplicação das disposições do presente Acordo, mas não terá poderes, nem poderá considerar ter sido autorizado pelos membros, para chamar a si qualquer obrigação que ultrapasse o âmbito do presente Acordo. Em especial, não terá capacidade para contrair empréstimos, sem, contudo, limitar a aplicação do disposto no artigo 41.°, nem poderá celebrar qualquer contrato comercial sobre borracha natural, excepto nos casos previstos expressamente no n.° 5 do artigo 30.° Ao exercer a sua capacidade de celebrar contratos, o Conselho assegurará que as disposições do n.° 4 do artigo 48.° sejam levadas, por escrito, ao conhecimento das outras Partes Contratantes; contudo, o incumprimento desta condição não poderá, por si, invalidar estes contratos, nem poderá ser considerado uma renúncia à limitação de responsabilidade dos membros referida no citado artigo.

2 — O Conselho, por votação especial, adoptará os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo que sejam compatíveis com estas disposições. Estes regulamentos englobam o seu regu-

lamento interno e o dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.°, as regras de gestão e de funcionamento do depósito regulador, o regulamento financeiro da Organização e o estatuto do pessoal.

3 — Para efeitos do n.° 2 do presente artigo, o Conselho analisará, na sua primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, os regulamentos estabelecidos pelo Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 e adoptá-los-á, com as modificações que julgar necessárias. Na dependência da sua adopção, serão aplicados os regulamentos estabelecidos pelo Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

4 — O Conselho organizará os arquivos de que necessitar para desempenhar as funções que o presente Acordo lhe confere.

5 — O Conselho publicará um relatório anual sobre as actividades da Organização e quaisquer outras informações julgadas apropriadas.

Artigo 8.° Delegação de poderes

1 — O Conselho pode, por votação especial, delegar em qualquer comité instituído em aplicação do artigo 18.° todos ou parte dos seus poderes, cujo exercício não exija, em virtude das disposições do presente Acordo, um voto especial do Conselho. Não obstante esta delegação, o Conselho pode, a qualquer momento, examinar uma questão remetida a um dos seus comités e tomar uma decisão sobre esse assunto.

2 — O Conselho poderá, por votação especial, anular qualquer delegação de poderes a um comité.

Artigo 9.°

Cooperação com outros organismos

1 — O Conselho pode, conforme entender, tomar todas as disposições apropriadas para fins de consulta ou de cooperação com a Organização das Nações Unidas, os seus órgãos e as suas instituições especializadas, bem como com outros organismos intergovernamentais.

2 — O Conselho pode também adoptar disposições com vista a manter contactos com organismos internacionais não governamentais apropriados.

Artigo 10.° Admissão de observadores

0 Conselho pode convidar qualquer governo não membro ou qualquer dos organismos referidos no artigo 10.° a assistir, na qualidade de observador, a qualquer das sessões do Conselho ou de qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 19.°

Artigo 11.°

Presidente e vice-presidente

1 — O Conselho elegerá um presidente e um vice-presidente pelo período de um ano.

2 — O presidente e o vice-presidente serão eleitos um de entre os representantes dos membros exportadores, o outro de entre os dos membros importadores. A presidência e a vice-presidência serão atribuídas alterna-

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damente a cada uma das duas categorias de membros por um ano, entendendo-se, no entanto, que esta alternância não impede a reeleição, em circunstâncias excepcionais, do presidente ou do vice-presidente, ou de ambos, se o Conselho o decidir por votação especial.

3 — No caso de ausência temporária, o presidente será substituído pelo vice-presidente. No caso de ausência temporária simultânea do presidente e do vice-presidente, ou no caso de ausência permanente de um ou de outro, os dos dois, o Conselho poderá eleger novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, conforme o caso, de entre os representantes dos membros exportadores e ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme se revelar conveniente.

4 — Nem o presidente nem qualquer outro membro da mesa que presidir a uma reunião tem o direito de exercer o voto na citada reunião. Contudo, o direito de voto do membro que representa será exercido em conformidade com o disposto no n.° 3 do artigo 6.° ou dos n.os 2 e 3 do artigo 15.°

Artigo 12.°

- Director executivo, director do depósito regulador e outros membros do pessoal

1 — O Conselho nomeia, por votação especial, um director executivo e um director de depósito regulador.

2 — As condições de nomeação do director executivo e do director do depósito regulador são fixadas pelo Conselho.

3 — O director executivo é o mais alto funcionário da Organização; é responsável perante o Conselho pela gestão e pelo funcionamento do presente Acordo, em conformidade com suas disposições e com as decisões do Conselho.

4 — O director do depósito regulador é responsável perante o director executivo e o Conselho pela execução das tarefas que lhe incumbem em virtude do presente Acordo, bem como pela execução de qualquer outra tarefa que o Conselho lhe possa confiar. O director do depósito regulador será responsável pela gestão diária do depósito regulador e manterá o director executivo ao corrente das operações gerais do depósito regulador, de modo que o director executivo possa estar seguro de responder eficazmente aos objectivos do presente Acordo.

5 — O pessoal será nomeado pelo director executivo, em conformidade com as regras fixadas pelo Conselho e será responsável perante o director executivo.

6 — Nem o director executivo nem os outros membros do pessoal, incluindo o director do depósito regulador, podem ter interesses financeiros na indústria ou no comércio da borracha nem em actividades comerciais conexas.

7 — O director executivo, o director do depósito regulador e os outros membros do pessoal não solicitarão nem aceitarão, no exercício das suas funções, instruções de nenhum membro nem de nenhuma autoridade exterior ao Conselho ou de qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.° e abster-se-ão da prática de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais e serão responsáveis apenas perante o Conselho.

Cada membro da Organização deve respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo, do director do depósito regulador e dos outros membros do pessoal e não procurar influenciá-los no exercício das suas funções.

Artigo 13.° Sessões

1 — Em regra, o Conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez por semestre. Para fins de revisão do leque de preços o Conselho reúne-se no espaço de duas semanas, após cada período de IS ou 30 meses mencionado no artigo 31.°

2 — Além das sessões realizadas nas circunstâncias expressamente previstas no presente Acordo, o Conselho reúne-se igualmente em sessão extraordinária por sua própria iniciativa ou a pedido:

a) Do presidente do Conselho;

b) Do director executivo;

c) Da maioria dos membros exportadores;

d) Da maioria dos membros importadores;

e) De um membro exportador ou dos membros exportadores que detenham pelo menos 200 votos;

f) De um membro importador ou dos membros importadores que detenham pelo menos 200 votos.

3 — As sessões realizar-se-ão na sede da Organização, a menos que o Conselho, por votação especial, decida de outra forma. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir em local diferente do da sede da Organização, este membro tomará a seu cargo os custos suplementares que de tal facto resultarem para o Conselho.

4 — O director executivo anunciará as sessões aos membros e transmitir-lhes-á a ordem do dia, após consulta ao presidente do Conselho, com, pelo menos, 30 dias de antecedência, salvo por motivo de urgência, em que o pré-aviso será de, pelo menos, 10 dias.

Artigo 14.° Atribuição dos votos

1 — Ao grupo dos membros exportadores serão atribuídos 1000 votos no seu conjunto e ao grupo dos membros importadores serão atribuídos igualmente 1000 votos no seu conjunto.

2 — Cada membro exportador receberá um voto inicial de entre os 1000 votos a atribuir, entendendo-se, no entanto, que um membro exportador cujas exportações líquidas sejam inferiores a 10 000 t por ano não receberá voto inicial. O remanescente dos votos será distribuído entre os membros exportadores na proporção mais próxima possível do volume das respectivas exportações líquidas de borracha natural durante o período de cinco anos civis a contar do início do sexto ano civil anterior à atribuição dos votos.

3 — Os votos dos membros importadores serão distribuídos na proporção mais próxima possível à média das importações liquidas respectivas de borracha natu-

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ral durante o período de três anos civis a contar do início do quarto ano civil anterior à atribuição dos votos, entendendo-se, todavia, que cada membro importador receberá um voto, mesmo que a sua quota proporcional de importações líquidas não seja suficientemente grande para o justificar.

4 — O Conselho, para cumprimento dos n.os 2 e 3 do presente artigo, e 2 e 3 do artigo 27.°, relativos às contribuições dos membros importadores, e do artigo 38.°, organizará, na sua primeira sessão, um quadro das exportações líquidas dos membros exportadores e um quadro das importações líquidas dos membros importadores. Estes quadros serão revistos anualmente em conformidade com o presente artigo.

5 — Não há fraccionamento de votos.

6 — O Conselho atribuirá, na primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, os votos para esse ano, que se manterão em vigor até à primeira sessão regular do ano seguinte, sob reserva das disposições do n.° 7 do presente artigo. Posteriormente o Conselho atribuirá os votos no início da primeira sessão regular de cada ano. Tal atribuição manter-se-á em vigor até à primeira sessão regular do ano seguinte, sob reserva das disposições do n.° 7 do presente artigo.

7 — Se a composição da Organização for alterada ou se o direito de voto de um membro for suspenso ou restabelecido em aplicação de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma nova atribuição de votos no interior da ou das categorias de membros em causa, em conformidade com as disposições do presente artigo.

8 — Se, pelo facto da exclusão de um membro em aplicação do artigo 64.° ou da retirada de um membro em aplicação do artigo 63.° ou do artigo 62.°, a parte do comércio total detida pelos membros que restarem de uma ou outra categoria se encontrar reduzida a menos de 80%, o Conselho reunir-se-á e pronunciar-se-á sobre as condições, as modalidades e o futuro do presente Acordo, incluindo, em especial, sobre a necessidade de manter as operações efectivas do depósito regulador sem impor um excessivo encargo financeiro aos restantes membros.

Artigo 15.°

Processo de votação

1 — Para a votação, cada membro disporá do número de votos que possui no Conselho e não poderá dividir os seus votos.

2 — Qualquer membro exportador poderá, por notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, autorizar qualquer outro membro exportador e qualquer membro importador poderá autorizar qualquer outro membro importador a representar os seus interesses e a exercer o seu direito de voto em qualquer sessão ou reunião do Conselho.

3 — Um membro autorizado por outro membro a utilizar os votos que aquele detém utilizará esses votos de acordo com as instruções do referido membro.

4 — Considera-se que, em caso de abstenção, um membro não utilizou os seus votos.

Artigo 16.°

Quórum

1 — O quórum exigido para qualquer sessão do Conselho é constituído pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importantes, sob reserva de que os membros presentes atinjam pelo menos dois terços do total de votos em cada uma das categorias.

2 — Se o quórum definido no n.° 1 do presente artigo não for atingido no dia fixado para a reunião e no dia seguinte, será o quórum constituído no terceiro dia e nos dias seguintes pela presença da maioria dos membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob condição de que esses membros possuam a maioria do total de votos em cada uma das categorias.

3 — Qualquer membro representado em conformidade com o n.° 2 do artigo 15.° será considerado presente.

Artigo 17.° Decisões

1 — O Conselho tomará todas as suas decisões e formulará todas as suas recomendações em votação por maioria simples repartida, salvo disposição em contrário do presente Acordo.

2 — Se um membro invocar as disposições do artigo 15.° e se os seus votos forem utilizados numa reunião do Conselho, esse membro será, para cumprimento do n.° 1 do presente artigo, considerado presente e votante.

Artigo 18.° Instituição de comités

1 — Manter-se-ão os seguintes comités, instituídos pelo Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979:

a) Comité da administração;

b) Comité de operações do depósito regulador;

c) Comité de estatística;

d) Comité de outras medidas.

O Conselho poderá, por votação especial, instituir outros comités.

2 — Cada comité é responsável perante o Conselho. Este fixará, por votação especial, a composição e o mandato de cada comité.

Artigo 19.° Grupo de peritos

1 — O Conselho constituirá um grupo de peritos, escolhidos na indústria e no comércio da borracha, dos membros exportadores e dos membros importadores.

2 — Qualquer grupo de peritos colocar-se-á à disposição do Conselho e dos seus comités para fornecer pareceres e prestar assistência, em especial no que diz respeito às operações do depósito regulador e às restantes medidas referidas no artigo 43.°

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3 — A composição, as funções e as disposições administrativas de qualquer grupo de peritos serão fixadas pelo Conselho.

CAPÍTULO V Privilégios e imunidades

Artigo 20.°

Privilégios e imunidades

1 — A Organização tem personalidade jurídica. Tem, em especial, sem prejuízo do disposto no n.° 4 do artigo 48.°, capacidade de contrair, de adquirir e de alienar bens móveis e imóveis e de estar em juízo.

2 — A Organização tentará, logo que possível, estabelecer com o governo, seguidamente denominado «governo anfitrião», do país onde se fixar a sua sede um acordo, seguidamente denominado «acordo de sede», relativo ao estatuto e aos privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo e do director do depósito regulador, bem como do restante pessoal e peritos e das delegações dos membros, que sejam, em termos razoáveis, necessários ao exercício das suas funções.

3 — Na pendência da conclusão do acordo de sede, a Organização solicitará ao governo anfitrião a exoneração, na medida em que isso for compatível com a sua legislação interna, dos impostos sobre os emolumentos pagos pela Organização ao seu pessoal e os haveres, rendimentos e outros bens da Organização.

4 — A Organização poderá ainda concluir com um ou vários outros governos acordos, que deverão ser aprovados pelo Conselho, relativos aos privilégios e imunidades que se revelem necessários à correcta aplicação do presente Acordo.

5 — Se a sede da Organização for transferida para outro país, o governo deste último concluirá com a Organização, logo que possível, um acordo de sede, que deverá ser aprovado pelo Conselho.

6 — O acordo de sede é independente do presente Acordo. No entanto, caducará:

a) Por consentimento mútuo do governo anfitrião e da Organização;

b) Se a sede da Organização for transferida para fora do território do governo anfitrião;

c) Se a Organização deixar de existir.

CAPÍTULO VI Contas e verificação das contas

Artigo 21.° Contas Financeiras

1 — Serão criadas duas contas com vista ao funcionamento e à gestão do presente Acordo:

a) A conta do depósito regulador;

b) A conta administrativa.

2 — Todas as receitas e despesas seguintes, decorrentes da constituição, funcionamento e manutenção do depósito regulador, serão movimentadas na conta do depósito regulador: contribuições pagas pelos membros nos termos do artigo 27.°, receitas das vendas ou encargos de aquisição para o depósito regulador, juros dos depósitos da conta do depósito regulador

e encargos relativos às comissões de compra e venda, à armazenagem, ao transporte e manuseamento, à manutenção e rotação e aos seguros. O Conselho pode, todavia, por votação especial, movimentar na conta do depósito regulador outras receitas ou despesas imputáveis a transacções ou operações do depósito regulador.

3 — Todas as outras receitas e despesas relativas ao funcionamento do presente Acordo serão movimentadas através da conta administrativa. Estas despesas são normalmente cobertas pelas contribuições dos membros, calculadas em conformidade com o artigo 24.°

4 — A Organização não suportará as despesas das delegações ou dos observadores enviados ao Conselho ou a qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.°

Artigo 22.° Modo de pagamento

Os depósitos na conta administrativa e na conta do depósito regulador serão efectuados em moedas livremente utilizáveis ou em moedas convertíveis nos principais mercados de câmbio estrangeiros em moedas livremente utilizáveis e não estarão sujeitos a restrições de câmbio.

Artigo 23.° Verificação das contas

1 — O Conselho nomeará revisores de contas encarregados de verificar os seus livros em cada ano financeiro.

2 — Logo que possível, mas, o mais tardar, até quatro meses após o encerramento de cada ano financeiro, será colocado à disposição dos membros um parecer, emitido por revisores independentes, sobre a conta administrativa. A conta do depósito regulador, verificada por revisores independentes, será colocada à disposição dos membros logo que possível, nunca antes de passados 60 dias e, o mais tarde, quatro meses após o encerramento de cada ano financeiro. Os pareceres de verificação da conta administrativa e da conta do depósito regulador serão examinados para aprovação do Conselho na sessão ordinária seguinte. Em seguida será publicado um resumo das contas e do balanço verificados.

CAPÍTULO VII Conta administrativa

Artigo 24.°

Aprovação do orçamento administrativo e fixação de contribuições

1 — O Conselho, na primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, aprovará o orçamento administrativo para o período compreendido entre a data de entrada em vigor e o final do primeiro ano financeiro. Nos anos seguintes o Conselho aprovará, durante o 2.° semestre de cada ano financeiro, o orçamento administrativo para o ano financeiro seguinte. O Conselho fixará a contribuição de cada membro para o orçamento, em conformidade com o n.° 2 do presente artigo.

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2 — A contribuição, para cada exercício, de cada membro é proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo desse exercício, entre o número de votos deste membro e o número total de votos do conjunto dos membros. Para a fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em consideração a suspensão dos direitos de voto de um membro nem a nova atribuição de votos que daí resultar.

3 — O Conselho fixará a contribuição inicial para o orçamento administrativo de qualquer governo que venha a tornar-se membro após a entrada em vigor do presente Acordo em função do número de votos que lhe forem atribuídos e do período decorrente desde a data em que se tornou membro até ao final do ano financeiro em curso; todavia, as contribuições a cargo dos outros membros permanecerão inalteradas para esse ano financeiro.

Artigo 25.°

Depósito das contribuições no orçamento administrativo

1 — As contribuições para o primeiro orçamento administrativo serão exigíveis em data a fixar pelo Conselho na sua primeira sessão. As contribuições para os orçamentos administrativos posteriores serão exigíveis no dia 28 de Fevereiro de cada ano financeiro. A contribuição de um governo que venha a tornar-se membro após a entrada em vigor do presente Acordo, calculada em conformidade com o n.° 3 do artigo 24.°, será exigível, para o exercício em causa, 60 dias depois da data em que se tornou membro.

2 — Se um membro não depositar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo nos dois meses seguintes à data em que é exigível em virtude do n.° 1 do presente artigo, o director executivo solicitar-lhe-á que efectue o pagamento o mais cedo possível. Se um membro não depositar a sua contribuição nos dois meses seguintes ao pedido do director executivo, os seus direitos de voto na Organização serão suspensos, a menos que o Conselho, por voto especial, decida de outra forma. Se esse membro ainda não tiver depositado a sua contribuição nos quatro meses seguintes ao pedido do director executivo, todos os direitos que o presente Acordo conferir ao referido membro serão suspensos pelo Conselho, salvo se este, por votação especial, decidir de outra forma.

3 — 0 Conselho imporá uma penalização, à taxa de juro preferencial do pais anfitrião, desde o dia em que essas contribuições eram devidas.

4 — Um membro cujos direitos foram suspensos em aplicação do n.° 2 do presente artigo continua obrigado, em especial, a depositar a sua contribuição e a satisfazer todas as outras obrigações financeiras que lhe incumbem em virtude do presente Acordo.

CAPÍTULO VIII Depósito regulador

Artigo 26.° Volume do depósito regulador

É instituído, para cumprimento do presente Acordo, um depósito regulador internacional, num total de 550 000 t, incluindo o total de' existências ainda detidas sob o Acordo Internacional sobre Borracha Natu-

ral de 1979. Este depósito é o único instrumento previsto no presente Acordo de intervenção no mercado para a estabilização dos preços. Inclui:

a) O depósito regulador normal de 400 000 t;

b) O depósito regulador de urgência de 150 000 t.

Artigo 27.° Financiamento do depósito regulador

1 — Os membros tomam a responsabilidade de financiar o custo total do depósito regulador internacional de 550 000 t criado em aplicação do artigo 26.°, devendo entender-se que as quotas na conta do depósito regulador do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 dos membros do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 que se tornem membros do presente Acordo serão transferidas, com o consentimento de cada membro, para a conta do depósito regulador, em aplicação deste Acordo, em conformidade com as disposições do n.° 3 do artigo 41.° do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

2 — 0 financiamento do depósito regulador normal e do depósito regulador de urgência será igualmente dividido entre a categoria dos membros exportadores e a categoria dos membros importadores. As contribuições dos membros para a conta do depósito regulador serão calculadas segundo o número de votos que detêm no Conselho, sob reserva das disposições dos n.os 3 e 4 do presente artigo.

3 — Se se tratar de um membro importador cuja parte nas importações líquidas totais indicada no quadro elaborado pelo Conselho em conformidade com o n.° 4 do artigo 14.° represente 0,1 % ou menos das importações líquidas totais, a contribuição para a conta do depósito regulador é calculada da seguinte maneira:

a) Se a quota das importações líquidas totais for inferior ou igual a 0,1%, mas superior a 0,05%, a sua contribuição será calculada segundo a sua quota efectiva nas importações líquidas totais;

b) Se a quota das importações liquidas totais for igual ou inferior a 0,05%, a sua contribuição será calculada com base numa quota das importações líquidas totais igual a 0,05%.

4 — Durante qualquer período em que o presente Acordo esteja em vigor, a título provisório, em aplicação dos n.os 2 ou 4, alínea b), do artigo 60.°, a responsabilidade financeira de cada membro exportador ou de cada membro importador em relação à conta do depósito regulador não deverá ultrapassar, no total, a contribuição do referido membro, calculada segundo o número de votos correspondente às quotas em percentagens indicadas nos quadros elaborados pelo Conselho em conformidade com o n.° 4 do artigo 14.°, no total de 275 000 t, atribuído à categoria dos exportadores e à categoria dos importadores, respectivamente. As obrigações financeiras que incumbem aos membros logo que o presente Acordo esteja em vigor, a titulo provisório, serão igualmente repartidas entre a categoria dos membros exportadores e a categoria dos membros importadores. Quando a responsabilidade global de uma categoria ultrapassar a da outra categoria, a mais elevada das responsabilidades globais será reduzida, de modo a corresponder à outra, sendo os votos

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de cada membro neste compromisso global diminuídos proporcionalmente às quotas no total dos votos, tal como decorre dos quadros elaborados pelo Conselho em conformidade com o n.° 4 do artigo 14.° Apesar do disposto no presente número e no n.° 1 do artigo 28.°, a contribuição de um membro não pode exceder 125% do montante da sua contribuição total, calculada com base na sua quota no comércio mundial, tal como consta dos anexos A ou B ao presente Acordo.

5 — Os encargos totais do depósito regulador normal e do depósito regulador de urgência de 550 000 t serão suportados pelas contribuições em espécie depositadas pelos membros na conta do depósito regulador. Estas contribuições poderão, se necessário, ser depositadas pelos organismos apropriados dos membros interessados.

6 — Os encargos totais do depósito regulador internacional de 550 000 t serão suportados por saques a efectuar na conta do depósito regulador. Estes encargos englobarão, designadamente, todas as despesas correspondentes à aquisição e funcionamento do depósito regulador internacional de 550 000 t. Se a estimativa do encargo indicado no anexo C do presente Acordo não corresponder exactamente ao custo total da aquisição e do funcionamento do depósito regulador, o Conselho reunir-se-á e adoptará as disposições necessárias para reclamar as contribuições exigidas, a fim de satisfazer esse custo total, em conformidade com as quotas expressas em percentagem do total dos votos.

Artigo 28.°

Depósito das contribuições na conta do depósito regulador

1 — Será depositada na conta do depósito regulador uma contribuição inicial em espécie equivalente a 70 milhões de ringgits malaios. Este montante, que representa uma reserva de capital de financiamento para as operações do depósito regulador, será dividido entre os membros segundo a quota percentual de votos que detêm, tendo em atenção o n.° 3 do artigo 27.°, e deverá ser depositado até 60 dias após a primeira sessão do Conselho depois da entrada em vigor do presente Acordo. A contribuição inicial de um membro exigida em conformidade com o disposto neste número será, com o consentimento desse membro, depositada, na sua totalidade ou em parte, através de transferência de quota desse membro existente nos depósitos em espécie administrados pela conta do depósito regulador do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

2 — O director executivo pode, a qualquer momento, independentemente das disposições do n.° 1 do presente artigo, solicitar o pagamento de contribuições, sob condição de que o director do depósito regulador certifique que as importâncias em questão são necessárias ao financiamento da conta do depósito regulador durante os quatro meses mais próximos.

3 — No caso de pedido de contribuições, o montante reclamado deve ser depositado pelos membros nos 60 dias seguintes à data da notificação. O Conselho, a pedido de um membro ou dos membros que totalizem 200 votos no Conselho, reunir-se-á em sessão extraordinária e poderá alterar ou recusar o pedido de contribuição com base numa avaliação da necessidade de fundos para apoiar as operações do depósito regulador

durante os quatro meses mais próximos. Se o Conselho não puder tomar uma decisão,' as contribuições deverão ser depositadas pelos membros em conformidade com a notificação do director executivo.

4 — As contribuições pedidas para o depósito regulador normal e para o depósito regulador de urgência serão avaliadas ao preço de desencadeamento inferior em vigor no momento de pedido das contribuições.

5 — O pedido de contribuições destinadas ao depósito regulador de urgência será efectuado da seguinte maneira:

a) Quando reexaminar o depósito regulador ao nível de 300 000 t, conforme o previsto no artigo 31.°, o Conselho adoptará todas as disposições financeiras e outras que sejam necessárias para o rápido estabelecimento do depósito regulador de urgência, incluindo, se necessário, o pedido de fundos;

b) Quando reexaminar o depósito regulador ao nível de 400 000 t, conforme o previsto no artigo 31.°, o Conselho certificar-se-á:

/) De que todos os membros fizeram o necessário para o financiamento da sua quota do depósito regulador de urgência; De que foi pedida a intervenção do depósito regulador de urgência e que este se encontra em condições de intervir, em conformidade com as disposições do artigo 30."

Artigo 29.°

Leque de preços

1 — Para as operações do depósito regulador são instituídos:

a) Um preço de referência;

b) Um preço de intervenção inferior;

c) Um preço de intervenção superior;

d) Um preço de desencadeamento inferior;

e) Um preço de desencadeamento superior; J) Um preço indicativo inferior;

g) Um preço indicativo superior.

2 — O preço de referência será, com a entrada em vigor do presente Acordo, inicialmente fixado em 201,66 cents de Malásia/Singapura por quilograma. Se o preço de referência aplicado em 20 de Março de 1987 for revisto antes do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, será ajustado na altura da entrada em vigor do presente Acordo ao nível aplicado à data do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

3 — São instituídos um preço de intervenção superior e um preço de intervenção inferior, que se situam aproximadamente 15% acima ou abaixo, respectivamente, do preço de referência, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outra forma.

4 — São instituídos um preço de desencadeamento superior e um preço de desencadeamento inferior, que se situam aproximadamente 20% acima ou abaixo, respectivamente, do preço de referência, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outra forma.

5 — Os preços referidos nos n.os 3 e 4 do presente

artigo serão arredondados ao cent mais próximo.

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6 — Os preços indicativos serão, com a entrada em vigor do presente Acordo, inicialmente fixados em 150 e 270 cents de Malásia/Singapura por quilograma, respectivamente. Se os preços indicativos aplicados em 20 de Março de 1987 forem revistos antes do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, serão ajustados na altura da entrada em vigor do presente Acordo ao nível aplicado à data do termo do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979.

Artigo 30.° Funcionamento do depósito regulador

1 — Se, tendo em atenção o leque de preços definido no artigo 29.° ou posteriormente revisto em conformidade com as disposições dos artigos 31.° e 39.°, o preço indicador do mercado previsto no artigo 32.°:

a) For igual ou superior ao preço de desencadeamento superior, o director do depósito regulador defenderá o preço de desencadeamento superior lançando no mercado borracha natural até que o preço indicador do mercado se situe abaixo do preço de desencadeamento superior;

b) For superior ao preço de intervenção superior, o director do depósito regulador lançará no mercado borracha natural para defender o preço de desencadeamento superior;

c) Se situar entre os preços de intervenção superior e inferior ou for igual a um ou a outro destes preços, o director do depósito regulador não deve comprar nem vender borracha natural, salvo no âmbito das responsabilidades que lhe incumbem em virtude do artigo 35.°, relativo à rotação do depósito;

d) For inferior ao preço de intervenção inferior, o director do depósito regulador poderá comprar borracha natural para defender o preço de desencadeamento inferior;

e) For igual ou inferior ao preço de desencadeamento inferior, o director do depósito regulador defenderá o preço de desencadeamento inferior apresentando propostas de compra de borracha natural até que o preço indicador do mercado ultrapasse o preço de desencadeamento inferior.

2 — Quando as vendas ou as compras do depósito regulador atingirem o nível de 400 000 t, o Conselho, por voto especial, decidirá da necessidade de fazer intervir o depósito regulador de urgência:

á) Ao preço de desencadeamento inferior ou superior;

b) A um preço situado entre o preço de desencadeamento inferior e o preço indicativo inferior ou entre o preço de desencadeamento superior e o preço indicativo superior.

3 — O director do depósito regulador utilizará, salvo se o Conselho, por votação especial, tomar decisão diferente em aplicação do n.° 2 do presente artigo, o depósito regulador de urgência para defender o preço indicativo inferior, fazendo intervir o depósito regulador de urgência quando o preço indicador do mercado se situar a um nível de dois cents de Malásia/Singapura por quilograma acima do preço indicativo inferior, e para defender o preço indicativo superior, fazendo in-

tervir o depósito regulador de urgência quando o preço indicador do mercado se situar a um nível de dois cents de Malásia/Singapura por quilograma abaixo do preço indicativo superior.

4 — A totalidade da borracha natural contida no depósito regulador, incluindo o depósito regulador normal e o depósito regulador de urgência, será utilizada para impedir que o preço indicador do mercado venha a situar-se abaixo do preço indicativo inferior ou acima do preço indicativo superior.

5 — O director do depósito regulador efectuará as compras e vendas nos mercados comerciais estabelecidos aos preços em vigor e todas as transacções deverão incidir sobre borracha efectivamente entregue, não devendo o prazo de entrega ultrapassar três meses civis.

6 — O Conselho, para facilitar o funcionamento do depósito regulador, estabelecerá, quando necessário, escritórios locais e serviços de escritório do director do depósito regulador nos mercados estabelecidos da borracha e nos locais de entreposto aprovados.

7 — O director do depósito regulador elaborará um relatório mensal sobre as transacções e a posição financeira da conta do depósito regulador. O relatório de cada mês será posto à disposição dos membros 30 dias após o final do mês em causa.

8 — As informações sobre as transacções do depósito regulador dizem respeito, designadamente, às quantidades, preços, tipos, qualidades e mercados para todas as operações do depósito regulador, incluindo as rotações efectuadas. As informações sobre a posição financeira da conta do depósito regulador dirão também respeito às taxas de juro, às condições e modalidades de depósito, às moedas utilizadas nas operações e a outras informações pertinentes sobre as questões referidas no n.° 2 do artigo 21.°

Artigo 31.°

Análise e revisão do leque de preços

A. Preço de referência

1 — O preço de referência será revisto em função das tendências do mercado e ou das variações líquidas do depósito regulador, nos termos do disposto na parte A do presente artigo. O preço de referência será revisto pelo Conselho 18 meses após a última revisão, em aplicação do n.° 1 do artigo 32.° do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, ou, se o presente Acordo entrar em vigor após 1 de Maio de 1988, na primeira sessão do Conselho na vigência do presente Acordo e, posteriormente, de 15 em 15 meses:

a) O preço de referência não será revisto se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que precede um exame for igual ao preço de intervenção superior ou ao preço de intervenção inferior ou se situar entre estes dois preços;

b) Se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que precede um exame for inferior ao preço de intervenção inferior, o preço de referência será automaticamene revisto e reduzido de 5% em relação ao seu nível no momento do exame, salvo se o Conselho, em votação especial, decidir aplicar ao preço de referência uma percentagem de redução mais elevada;

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c) Se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que precede um exame for superior ao preço de intervenção superior, o preço de referência será automaticamente revisto e aumentado de 5% em relação ao seu nível no momento do exame, salvo se o Conselho, em votação especial, decidir aplicar ao preço de referência uma percentagem de aumento mais elevada.

2 — Se, após a última avaliação prevista no n.° 2 do artigo 32.° do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 ou pelo presente n.° 2, se verificar uma variação líquida do depósito regulador igual a 100 000 t, o director executivo convocará uma sessão extraordinária do Conselho para avaliar a situação. O Conselho poderá, por votação especial, decidir tomar as medidas apropriadas, que podem incluir:

a) A suspensão das operações do depósito regulador;

b) Uma alteração no ritmo das compras ou das vendas do depósito regulador;

c) A revisão do preço de referência.

3 — Se compras ou vendas do depósito regulador de um montante líquido de 300 000 t tiverem ocorrido desde: a) a última revisão nos termos do n.° 3 do artigo 32.° do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979; b) a última revisão nos termos do presente n.° 3, ou c) a última revisão nos termos do n.° 2 do presente artigo, sendo considerada a mais recente das três datas correspondentes, o preço de referência será diminuído ou aumentado, conforme o caso, de 3% em relação ao seu nível do momento, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir diminuir ou aumentar, conforme o caso, numa percentagem mais elevada.

4 — Nenhum ajustamento do preço de referência, seja qual for o motivo, deve ser tal que os preços de desencadeamento se estabeleçam aquém ou além, respectivamente, do preço indicativo inferior ou superior.

B. Preços indicativos

5 — O Conselho poderá, em votação especial, rever os preços indicativos inferior ou superior por ocasião dos exames previstos nesta secção do presente artigo.

6 — O Conselho velará por que qualquer revisão dos preços indicativos seja compatível com a evolução das tendências e das situações do mercado. Com essa finalidade, o Conselho tomará em consideração as tendências dos preços, do consumo, da oferta, dos custos de produção e dos depósitos de borracha natural, bem como a quantidade de borracha natural contida no depósito regulador e a posição financeira da conta do depósito regulador.

7 — Os preços indicativos inferior e superior serão revistos:

o) Trinta meses após a última revisão em aplicação da alínea a) do n.° 7 do artigo 32.° do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979 ou, se o presente Acordo entrar em vigor após 1 de Maio de 1988, na primeira sessão do Conselho na vigência do presente Acordo e, posteriormente, de 30 em 30 meses;

b) Em circunstâncias excepcionais, a pedido de um membro ou de membros que totalizem 200 votos, ou mais, no Conselho;

c) Quando o preço de referência for revisto: 0 para um nível inferior após a última revisão do preço indicativo inferior ou após a entrada em vigor do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, ou ii) para um nível superior após a última revisão do preço indicativo superior ou após a entrada em vigor do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, sendo esta diminuição ou este aumento de, pelo menos, 3%, em conformidade com o n.° 3 do presente artigo, e de, pelo menos, 5%, em conformidade com o n.° 1 do presente artigo, ou de um montante pelo menos igual a esta percentagem, em conformidade com os n.os 1, 2 e ou 3 do presente artigo, sob condição de a média dos preços indicadores diários do mercado para os 60 dias seguintes à última revisão do preço de referência ser, conforme o caso, inferior ao preço de intervenção inferior ou superior ao preço de intervenção superior.

8 — Apesar dos n.os 5, 6 e 7 do presente artigo, o preço indicativo inferior ou superior não será revisto no sentido do aumento se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que antecede uma análise do leque de preços pelo presente artigo for inferior ao preço de referência. De igual modo, o preço indicativo inferior ou superior não será revisto no sentido da baixa se a média dos preços indicadores diários do mercado para o semestre que antecede uma análise do leque de preços previsto pelo presente artigo for superior aos preços de referência.

Artigo 32.° Preço indicador do mercado

1 — Será instituído um preço indicador diário do mercado, que é uma média composta, ponderada — representativa do mercado da borracha natural —, dos preços oficiais diários para o mês em curso nas praças de Kuala Lumpur, Londres, Nova Iorque e Singapura. Inicialmente, o preço indicador diário do mercado será estabelecido segundo os preços de RSS 1, RSS 3 e TSR 20, cujos coeficientes de ponderação devem ser iguais. Todas as cotações serão convertidas em preço FOB nos portos malaios/porto de Singapura, expresso em moeda malaia/de Singapura.

2 — A composição por tipo/qualidade, os coeficientes de ponderação e o método de cálculo do preço indicador diário do mercado serão analisados e poderão ser revistos pelo Conselho, por votação especial, a fim de assegurar que este preço seja representativo do mercado da borracha natural.

3 — O preço indicador do mercado será considerado superior, igual ou inferior aos níveis de preços do presente Acordo se a média dos preços indicadores diários do mercado para os últimos cinco dias de mercado for superior, igual ou inferior a esses níveis de preços.

Artigo 33.°

Composição dos depósitos que constituem o depósito regulador

1 — O Conselho, na sua primeira sessão após a entrada em vigor do presente Acordo, designará as qualidades e os tipos internacionalmente reconhecidos de

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folhas de borracha fumada e das borrachas que sejam objecto de especificações técnicas que poderão fazer parte do depósito regulador, sob reserva do respeito pelos critérios seguintes:

a) Os mais baixos tipos e qualidades de borracha natural aprovados para inclusão no depósito regulador são as RSS 3 e TSR 20;

b) São designados todas as qualidades e todos os tipos aprovados em aplicação da alínea a) do presente número que representem pelo menos 3 % do comércio internacional de borracha natural durante o ano civil anterior.

2 — O Conselho poderá, por votação especial, alterar estes critérios e ou tipos/qualidades, se for necessário para assegurar que a composição do depósito regulador seja reflexo da situação do mercado, que os objectivos do presente Acordo em matéria de estabilização sejam atingidos e que seja tomada em consideração a necessidade de manter a nível elevado a qualidade, comercial dos depósitos que constituem o depósito regulador.

3 — O director do depósito regulador deverá velar por que a composição do depósito regulador seja reflexo da estrutura das exportações e importações de borracha natural, ao mesmo tempo que responde aos objectivos do presente Acordo em matéria de estabilização.

4 — O Conselho poderá, por votação especial, encarregar o director do depósito regulador de alterar a composição do depósito regulador, se o objectivo de estabilização dos preços o exigir.

Artigo 34.°

Localização dos depósitos que constiluem o depósito regulador

1 — A localização dos depósitos que constituem o depósito regulador deve permitir operações comerciais económicas e eficazes. Em virtude deste princípio, os depósitos deverão estar situados no território dos membros exportadores e dos membros importadores. A sua distribuição entre os membros deve ser efectuada de maneira a assegurar a realização dos objectivos de estabilização referidos no presente Acordo, ao mesmo tempo que mantém os encargos a um nível mínimo.

2 — Para que possam ser mantidas elevadas normas de qualidade comercial, a constituição de depósitos deve ser feita unicamente em entrepostos aprovados em função de critérios adoptados pelo Conselho.

3 — O Conselho, após a entrada em vigor do presente Acordo, estabelecerá e aprovará uma lista de entrepostos, bem como as disposições necessárias para a sua utilização. Se necessário, o Conselho pode rever a lista de entrepostos aprovada pelo Conselho do Acordo Internacional sobre Borracha Natural de 1979, bem como os critérios fixados pelo referido Conselho, e mantê-los ou revê-Ios em conformidade.

4 — O Conselho deverá também periodicamente rever a localização dos depósitos que constituem o depósito regulador e poderá, por votação especial, encarregar o director do depósito regulador de alterar a localização destes depósitos para assegurar operações comerciais económicas e eficazes.

Artigo 35.°

Rotação dos depósitos que constituem o depósito regulador

Ao director do depósito regulador cumpre velar por que todas as existências que compõem o depósito regulador sejam compradas e mantidas em conformidade com elevadas normas de qualidade comercial. Cumpre--lhe ainda renovar a borracha natural armazenada no depósito regulador, de forma a assegurar o respeito por aquelas normas, tendo na devida consideração o custo da rotação e as suas repercussões na estabilidade do mercado. Os encargos da rotação serão imputados à conta do depósito regulador.

Artigo 36.°

Limite ou suspensão das operações do depósito regulador

1 — Não obstante as disposições do artigo 30.°, o Conselho, se se encontrar em sessão, poderá, por votação especial, limitar ou suspender as operações do depósito regulador, se considerar que o respeito pelas obrigações impostas pelo citado artigo ao director do depósito regulador não permite atingir os objectivos do presente Acordo.

2 — Se o Conselho não estiver em sessão, o director executivo poderá, após consulta do presidente, limitar ou suspender as operações do depósito regulador, se considerar que o respeito pelas obrigações impostas pelo artigo 30.° ao director do depósito regulador não permitem atingir os objectivos do presente Acordo.

3 — Imediatamente após uma decisão de, em conformidade com o n.° 2 do presente artigo, limitar ou suspender as operações do depósito regulador, o director executivo convocará uma sessão do Conselho, a fim de examinar essa decisão. O Conselho, não obstante as disposições do n.° 4 do artigo 13.°, reunir-se-á nos 10 dias seguintes à tomada de decisão e, por votação especial, confirmará ou anulará a referida limitação. Se durante esta sessão do Conselho não se chegar a qualquer decisão, as operações do depósito regulador prosseguirão sem ser limitadas por qualquer restrição imposta a título do presente artigo.

4 — Enquanto estiver em vigor qualquer limitação ou suspensão das operações do depósito regulador decididas em conformidade com o presente artigo, o Conselho deverá rever a sua decisão com periodicidade não superior a três meses. Se, durante uma sessão realizada para rever a decisão, o Conselho, por votação especial, não confirmar a continuação da limitação ou suspensão, ou se não chegar a qualquer decisão, as operações do depósito regulador prosseguirão sem ser limitadas por qualquer restrição.

Artigo 37.°

Penalização pelo não pagamento das contribuições à conta do depósito regulador

1 — Se um membro não cumprir a sua obrigação de contribuir para a conta do depósito regulador até ao último dia em que a sua contribuição é exigível, será considerado em mora quanto aos seus pagamentos. Um membro com atraso de 60 dias ou mais não será considerado membro para efeitos de votação sobre as questões referidas no n." 2 do presente artigo.

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2 — Os direitos de voto e outros direitos no Conselho de um membro com atraso nos seus pagamentos de 60 dias ou mais nos termos do n.° 1 do presente artigo serão suspensos, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outra forma.

3 — Um membro em mora dos seus pagamentos suportará juros, calculados à taxa preferencial em vigor no país anfitrião, a contar do dia em que esses pagamentos forem exigíveis. A cobertura do débito em atraso por parte dos restantes membros importadores e exportadores efectuar-se-á a título voluntário.

4 — Quando estiver sanada a falta de pagamento, serão restabelecidos os direitos de voto e outros direitos do membro em mora de 60 dias ou mais nos seus pagamentos. Se as quantias não pagas tiverem sido avançadas por outros membros, estes serão integralmente reembolsados.

Artigo 38.°

Ajustamento das contribuições para a conta do depósito regulador

1 — Quando se proceder a nova atribuição de votos na primeira sessão ordinária de cada ano financeiro, ou sempre que a composição da organização for alterada, o Conselho efectuará o ajustamento necessário da contribuição de cada membro para a conta do depósito regulador em conformidade com as disposições do presente artigo. Com este fim, o director executivo calculará:

a) A contribuição líquida em espécie de cada membro diminuindo as contribuições reembolsadas a este membro, em conformidade com o n.° 2 do presente artigo, da soma de todas as contribuições pagas por este membro desde a entrada em vigor do presente Acordo;

b) O montante total líquido das transferências somando as consecutivas parcelas transferidas, às quais será subtraído o montante total dos reembolsos efectuados nos termos do n.° 2 do presente artigo;

c) A contribuição liquida revista de cada membro dividindo o montante total líquido das transferências pelos membros em função da quota revista de cada membro no total de votos no Conselho, em aplicação do artigo 14.°, sob reserva do n.° 3 do artigo 27.°, considerando-se que a quota de cada membro no total dos votos deve, para os fins deste artigo, ser calculada sem ter em conta a suspensão dos direitos de voto de qualquer membro nem a nova atribuição dos votos que daí resultar.

Quando a contribuição líquida em espécie de um membro ultrapassar a sua contribuição líquida revista, ser-lhe-á reembolsada a diferença, após dedução de quaisquer juros de mora relativos a eventuais penalizações pendentes, a partir da conta do depósito regulador. Quando a contribuição líquida revista de um membro ultrapassar a sua contribuição líquida em espécie, este deverá repor a diferença, adicionada de quaisquer juros de mora relativos a eventuais penalizações pendentes, na conta do depósito regulador.

2 — Se o conselho, tendo em atenção os n.cs 2 e 3 do artigo 28.°, concluir pela existência de contribuições líquidas em espécie superiores aos fundos necessários para apoiar as operações do depósito regulador durante os quatro meses mais próximos, procederá ao reem-

bolso das contribuições líquidas excedentárias, deduzindo as contribuições iniciais, salvo se, por votação especial, decidir não efectuar o reembolso ou reembolsar um montante inferior. A quota dos membros no montante a reembolsar será proporcional às suas contribuições líquidas em espécie, após dedução de quaisquer juros de mora relativos a eventuais penalizações pendentes. A responsabilidade de contribuição dos membros em mora de pagamento será reduzida em proporção idêntica à existente entre o reembolso e as contribuições líquidas em espécie totais.

3 — A pedido de um membro, poderá o montante do reembolso a que este tiver direito ser guardado na conta do depósito regulador. Se isso se verificar, será este montante deduzido de qualquer contribuição complementar solicitada em aplicação do artigo 28.° O montante guardado na conta do depósito regulador a pedido de um membro vencerá juros à taxa média de juros vencidos pelos depósitos que constituem o depósito regulador, a começar no último dia em que esse montante deveria ser normalmente reembolsado ao membro até ao dia anterior ao reembolso efectivo.

4 — O director executivo notificará imediatamente aos membros os pagamentos ou reembolsos a satisfazer na sequência das operações de ajuste efectuadas em conformidade com os n.05 1 e 2 do presente artigo. Estes pagamentos reclamados aos membros ou os reembolsos em seu favor serão efectuados nos 60 dias seguintes à data em que o director executivo enviou a notificação.

5 — Se a reserva disponível na conta do depósito regulador ultrapassar o valor das contribuições líquidas totais em espécie dos membros, os fundos excedentários são distribuídos no final da vigência do presente Acordo.

Artigo 39.°

0 depósito regulador e as alterações das taxas de câmbio

1 — Se a taxa de câmbio entre o ringgit malaio/dó-lar de Singapura e as moedas dos principais membros exportadores e importadores de borracha natural sofrer alteração de amplitude tal que tenha incidências significativas nas operações do depósito regulador, o director executivo deve, em conformidade com o artigo 36.°, ou alguns membros podem, em conformidade com o artigo 13.°, convocar uma sessão extraordinária do Conselho. O Conselho reunir-se-á dentro de 10 dias para confirmar ou anular as medidas já tomadas pelo director executivo em aplicação do artigo 36.° e pode, por votação especial, decidir adoptar as medidas apropriadas, incluindo a possibilidade de rever o leque de preços em aplicação dos princípios enunciados na primeira frase dos n.os 1 e 6 do artigo 31.°

2 — O Conselho estabelecerá, por votação especial, um processo para determinar o que se deve considerar uma alteração significativa da paridade daquelas moedas, para o objectivo exclusivo de assegurar em tempo oportuno a convocação do Conselho.

3 — Se entre o ringgit malaio e o dólar de Singapura existir uma diferença de amplitude tal que tenha incidências significativas nas operações do depósito regulador, o Conselho reunir-se-á para analisar a situação e poderá considerar a adopção de uma moeda única.

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Artigo 40.°

Procedimento de liquidação da conta do depósito regulador

1 — O director do depósito regulador fará, para cumprimento do presente Acordo, uma previsão de todas as despesas decorrentes da liquidação ou da transferência para um novo acordo internacional sobre borracha natural do activo da conta do depósito regulador em conformidade com as disposições do presente artigo e reservará o correspondente montante numa conta distinta. Se esses saldos forem insuficientes, o director do depósito regulador lançará no mercado uma quantidade de borracha natural do depósito regulador suficiente para realizar o montante adicional necessário.

2 — A parte de cada membro- na conta do depósito regulador será calculada da seguinte maneira:

a) O valor do depósito regulador será o valor da quantidade total de borracha natural que contiver de cada tipo/qualidade, calculado ao mais baixo preço dos respectivos tipos/qualidades praticado nos mercados referidos no artigo 32.° durante os 30 dias de mercado que antecederem a data da cessação do presente Acordo;

b) O valor da conta do depósito regulador será o valor do depósito regulador, acrescido do activo em espécie da conta do depósito regulador na data da cessação do presente Acordo e feita a dedução do montante reservado em aplicação do n.° 1 do presente artigo;

c) A contribuição líquida em espécie de cada membro será a soma das contribuições por ele pagas durante a vigência do presente Acordo, feitas as deduções de todos os reembolsos que recebeu em aplicação do artigo 38.°; os juros de mora de pagamento, decorrentes de uma penalização, pagos em conformidade com o n.° 3 do artigo 37.° não constituem uma contribuição para a conta do depósito regulador;

d) Se o valor da conta do depósito regulador for superior ou inferior ao montante total das contribuições líquidas em espécie, o excedente será distribuído entre os membros proporcionalmente à sua quota das contribuições líquidas ponderadas pelo coeficiente «tempo», em aplicação do presente Acordo. Qualquer défice será distribuído entre os membros proporcionalmente à média dos votos atribuídos a cada um durante o período em que foi membro da Organização. Ao avaliar a quota de défice a ser suportada por cada membro, os votos de cada membro serão calculados sem ter em conta a suspensão dos direitos de voto de qualquer membro ou qualquer nova atribuição de votos daí resultante;

e) A quota de cada membro na conta do depósito regulador corresponderá à sua contribuição líquida em espécie, diminuída ou acrescida da sua quota nos défices ou excedentes da conta do depósito regulador, feita a dedução das suas eventuais obrigações a título de empréstimos não reembolsáveis efectuados pelo Conselho em seu nome.

3 — Se o presente Acordo dever ser imediatamente substituído por um novo acordo internacional sobre borracha natural, ó Conselho adoptará, por votação es-

pecial, os procedimentos apropriados para assegurar a transferência efectiva para o novo acordo, conforme o exigido pelo referido acordo, das quotas na conta do depósito regulador dos membros que tiveram intenção de participar no novo acordo. Os membros que não desejarem participar no novo acordo terão direito ao reembolso da sua quota:

a) Por saque sobre a reserva disponível proporcional à sua quota em percentagem no montante total das contribuições líquidas em espécie para a conta do depósito regulador, num prazo de três meses;

b) Por saque sobre o produto líquido do escoamento das existências que constituem o depósito regulador, através de vendas ordenadas ou de uma transferência para o novo acordo internacional sobre borracha natural aos preços correntes de mercado, devendo a operação estar terminada dentro de um prazo de 12 meses, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir aumentar os pagamentos referidos na alínea a) do presente número.

4 — Se o presente Acordo terminar sem ser substituído por um novo acordo internacional sobre borracha natural que preveja um depósito regulador, o Conselho, por votação especial, adoptará procedimentos com vista a determinar o escoamento ordenado do depósito regulador no prazo máximo especificado no n.° 7 do artigo 66.°, sob reserva das prescrições seguintes:

cr) Não se procederá a qualquer outra compra de borracha natural;

b) A Organização não efectuará novas despesas, à excepção das que forem necessárias para escoar as existências do depósito regulador.

5 — Qualquer montante em espécie que eventualmente reste na conta do depósito regulador será, sob reserva do direito que os membros têm de escolher o reembolso da sua quota sob a forma de borracha natural, em conformidade com o n.° 6 do presente artigo, imediatamente distribuído pelos membros na proporção da sua quota, tal como é definida no n.° 2 do presente artigo.

6 — Cada membro pode, em vez de aceitar o reembolso em espécie da totalidade ou de uma fracção da sua quota, decidir cobrar a sua parte do activo da conta do depósito regulador sob a forma de borracha natural, sob reserva dos procedimentos adoptados pelo Conselho.

7 — O Conselho adoptará os procedimentos apropriados para o ajustamento e o reembolso das quotas dos membros na conta do depósito regulador. Este ajustamento terá em consideração:

a) Qualquer diferença que possa existir entre o preço da borracha natural especificado no n.° 2, alínea a), do presente artigo e os preços a que uma parte ou a totalidade do depósito regulador for vendida em aplicação dos procedimentos de escoamento do depósito regulador;

b) A diferença entre o montante da previsão e o montante efectivo das despesas de liquidação.

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8 — 0 Conselho reunir-se-á nos 30 dias seguintes ao final das transacções da conta do depósito regulador, a fim de proceder à liquidação definitiva das contas dos membros nos 30 dias seguintes.

CAPÍTULO IX

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Artigo 41.°

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Quando o Fundo Comum para os Produtos de Base começar a funcionar, o Conselho aproveitará na sua plenitude as facilidades oferecidas por este organismo, em conformidade com os princípios enunciados no acordo que criou o Fundo Comum para os Produtos de Base.

O Conselho negociará com esta finalidade com o Fundo Comum condições e modalidades mutuamente aceitáveis com vista a um acordo de associação a assinar com o Fundo Comum.

CAPÍTULO X Abastecimentos, acesso ao mercado e outras medidas

Artigo 42.° Abastecimento e acesso ao mercado

1 — Os membros exportadores tomarão a responsabilidade de, na medida do possível, pôr em prática políticas e programas que assegurem aos consumidores abastecimentos regulares em borracha natural.

2 — Os membros importadores tomarão a responsabilidade de, na medida do possível, pôr em prática políticas que assegurem o acesso da borracha natural aos seus mercados.

Artigo 43.° Outras medidas

1 — O Conselho definirá e proporá, com vista a atingir os objectivos do presente acordo, medidas e técnicas apropriadas tendentes a promover:

a) O desenvolvimento da economia da borracha natural pelos membros produtores, graças ao aumento e ao melhoramento da produção, da produtividade e da comercialização, aumentando, assim, as receitas de exportação dos membros produtores, ao mesmo tempo que melhora a segurança dos abastecimentos. O comité de outras medidas procederá, com essa finalidade, a análises económicas e técnicas, a fim de definir:

0 Programas e projectos de investigação e desenvolvimento sobre a borracha natural que apresentem interesse para os membros exportadores e importadores, incluindo actividades de investigação científica em domínios específicos;

ií) Programas e projectos de natureza a melhorar a produtividade da indústria de borracha natural;

í/0 Os meios para melhorar a qualidade dos abastecimentos de borracha natural e para uniformizar a especificação das qualidades e a apresentação da borracha natural;

iv) Métodos que permitam melhorar o tratamento, a comercialização e a distribuição de borracha natural em estado bruto;

b) O desenvolvimento de utilizações finais de borracha natural. O comité de outras medidas procederá, com essa finalidade, a análises económicas e técnicas apropriadas, a fim de definir programas e projectos que conduzam a novas e ampliadas utilizações da borracha natural.

2 — O Conselho examinará as incidências financeiras destas medidas e técnicas e esforçar-se-á por promover e facilitar a aquisição de recursos financeiros adequados, conforme for conveniente, originário de fontes como as instituições financeiras internacionais e a segunda conta do Fundo Comum para os Produtos de Base, quando este for criado.

3 — 0 Conselho poderá, conforme for conveniente, formular recomendações aos membros, às instituições internacionais e outros organismos com vista a promover a adopção de medidas específicas em aplicação do presente artigo.

4 — O comité de outras medidas fará uma revisão periódica de aplicação das medidas que o Conselho decidir promover e recomendar e apresentará a este propósito um relatório ao Conselho.

CAPÍTULO XI Consultas sobre políticas internas

Artigo 44.° Consultas

O Conselho, a pedido de um membro, procederá a consultas sobre as políticas governamentais relativas à borracha natural que tiverem incidência directa na oferta ou na procura. O Conselho pode submeter as suas recomendações aos membros para análise.

CAPÍTULO XII Estatísticas, estudos e informação

Artigo 45.° Estatísticas e informação

1 — O Conselho reunirá, ordenará e, se necessário, procederá à publicação das estatísticas sobre borracha natural e domínios conexos necessários ao bom funcionamento do presente Acordo.

2 — Os membros devem transmitir ao Conselho, rapidamente e de forma o mais completa possível, os dados disponíveis relativos à produção, ao consumo e ao comércio internacional de borracha natural, distribuindo-os por qualidades e tipos específicos.

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3 — 0 Conselho poderá ainda solicitar aos membros outras informações disponíveis, incluindo esclarecimentos sobre domínios conexos julgados necessários ao bom funcionamento do presente Acordo.

4 — Os membros fornecem em prazo razoável todas as supracitadas estatísticas e informações, com o mais largo âmbito possível que seja compatível com a sua legislação nacional e pelos meios que julgarem mais convenientes.

5 — O Conselho estabelecerá estreitas relações com os organismos internacionais apropriados, com o grupo internacional de estudo da borracha e com as bolsas de comércio, a fim de velar por que estejam disponíveis dados recentes e credíveis sobre a produção, o consumo, as existências, o comércio internacional e os preços da borracha natural e sobre outros factores que exercem influência sobre a procura e a oferta de borracha natural.

6 — O Conselho velerá por que nenhuma das informações publicadas possa prejudicar o sigilo das operações de particulares ou sociedades que produzem, transformam ou comercializam borracha natural ou seus derivados.

Artigo 46.° Avaliação anual, previsões e estudos

1 — O Conselho deverá estabelecer uma avaliação anual da situação mundial da borracha natural e domínios conexos, tomando em consideração as informações transmitidas pelos membros e por todos os organismos intergovernamentais e internacionais competentes.

2 — O Conselho procederá, pelo menos uma vez por semestre, à elaboração da previsão da produção, do consumo, das exportações e das importações de borracha natural de tipos e qualidades específicas para o semestre seguinte, se possível, e transmitirá essa previsão aos membros.

3 — O Conselho elaborará ou adaptará todas as disposições necessárias para que sejam elaborados estudos sobre as tendências da produção, do consumo, do comércio, da comercialização e dos preços da borracha natural, bem como os problemas a curto e a longo prazo da economia mundical da borracha natural.

Artigo 47.° Exame anual

1 — O Conselho analisará todos os anos o funcionamento do presente Acordo, tendo em atenção os objectivos enunciados no artigo 1.°, e manterá os membros informados do resultado da análise.

2 — O Conselho poderá em seguida formular recomendações aos membros e posteriormente tomar medidas, nos limites da sua competência, para melhorar a eficácia do funcionamento do presente Acordo.

CAPÍTULO XIII Disposições diversas

Artigo 48."

Obrigações gerais e responsabilidades dos membros

1 — Durante a vigência do presente Acordo, os membros adoptarão todas as disposições necessárias e estabelecerão entre si uma ampla cooperação com o fim

de favorecer a realização dos objectivos do presente Acordo e abster-se-ão de tomar quaisquer medidas contrárias aos referidos objectivos.

2 — Os membros procurarão, em especial, melhorar a situação da economia da borracha natural e estimular a produção e a utilização deste produto, de forma a promover o crescimento e a modernização da economia da borracha natural, no interesse mútuo dos produtos e consumidores.

3 — Os membros considerar-se-ão abrangidos por todas as decisões que o Conselho tomar em aplicação do presente Acordo e não adoptarão medidas que tenham por efeito limitar ou pôr em causa essas decisões.

4 — A responsabilidade dos membros decorrente da aplicação do presente Acordo, seja em relação à Organização ou a terceiros, será limitada ao âmbito das suas obrigações relativamente a contribuições para o orçamento administrativo e para o financiamento do depósito regulador nos termos e em conformidade com os capítulos vil e viu do presente Acordo e quaisquer obrigações que possam ser assumidas pelo Conselho nos termos do artigo 41.°

Artigo 49.° Obstáculos ao comércio

1 — O Conselho determinará, conforme a avaliação anual da situação mundial da borracha referida no artigo 46.°, os obstáculos à expansão do comércio de borracha natural no estado bruto, semitransformado ou modificado.

2 — O Conselho poderá, para cumprimento do presente artigo, recomendar aos membros que procurem obter em organismos internacionais apropriados medidas concretas mutuamente aceitáveis destinadas a eliminar progressivamente esses obstáculos e, se possível, a eliminá-los completamente e procederá à análise periódica dos resultados dessas recomendações.

Artigo 50.°

Transportes e estrutura do mercado de borracha natural

0 Conselho deverá estimular e facilitar a promoção de tarifas de frete razoáveis e equitativas e o melhoramento do sistema de transporte, de forma a assegurar os abastecimentos regulares dos mercados e permitir economias no custo dos produtos comercializados.

Artigo 51.°

Medidas diferenciadas e correctivas

Os membros importadores em desenvolvimento e os países membros menos desenvolvidos cujos interesses forem prejudicados por disposições adoptadas em aplicação do presente Acordo poderão dirigir-se ao Conselho no sentido de serem tomadas medidas diferentes e correctivas apropriadas. O Conselho tomará tais medidas apropriadas em conformidade com os n.os 3 e 4 da secção m da Resolução n.° 93(1 V) da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e Desenvolvimento.

Artigo 52.° Dispensas

1 — O Conselho, sempre que circunstâncias excepcionais ou razões de força maior que não forem ex-

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pressamente previstas no presente Acordo o exigirem, poderá, por votação especial, dispensar um membro do cumprimento de uma obrigação prescrita no presente Acordo se as justificações fornecidas pelo referido membro forem convincentes quanto às razões que o impedem de cumprir essa obrigação.

2 — Sempre que for concedida uma dispensa a um membro em virtude do n.° 1 do presente artigo, o Conselho especificará as modalidades, as condições e os motivos desta dispensa.

Artigo 53.° Normas de trabalho equitativas

Os membros declaram que se esforçarão por aplicar normas de trabalho adequadas ao melhoramento do nível de vida da mão-de-obra no sector da borracha natural.

CAPÍTULO XIV Queixas e diferendos

Artigo 54.° Queixas

1 — Qualquer queixa contra um membro por incumprimento das obrigações impostas pelo presente Acordo será, a pedido do membro requerente, submetida ao Conselho, que deliberará após consulta dos membros interessados.

2 — A decisão pela qual o Conselho concluir que um membro não cumpriu as obrigações impostas pelo presente Acordo especificará a natureza do incumprimento.

3 — O Conselho, cada vez que concluir, seja ou não na sequência de uma queixa, que um membro cometeu infracção ao presente Acordo, pode, por votação especial e sem prejuízo de outras medidas expressamente previstas noutros artigos deste Acordo:

a) Suspender o direito de voto desse membro no Conselho e, se julgar necessário, suspender todos os outros direitos do membro em questão, incluindo o direito de exercer funções no Conselho ou em qualquer dos comités instituídos em aplicação do artigo 18.°, bem como o direito de ser admitido como membro desses comités até que o membro cumpra as suas obrigações;

6) Tomar a decisão prevista no artigo 64.°, se o incumprimento puser sérios obstáculos ao funcionamento do presente Acordo.

Artigo 55.° Diferendos

1 — Qualquer diferendo relativo à interpretação ou aplicação do presente Acordo que não for solucionado entre os membros em causa será, a pedido de qualquer membro no diferendo, submetido ao Conselho para decisão.

2 — Quando um diferendo for submetido ao Conselho em virtude do n.° 1 do presente artigo, a maioria dos membros que detenham pelo menos um terço

do total dos votos poderá solicitar ao Conselho que peça, após análise da questão e antes de tomar uma decisão, a opinião, sobre a questão em litígio, de uma comissão consultiva, constituída em conformidade com o n.° 3 do presente artigo. 3:

a) A comissão consultiva será, salvo se o Conselho, em votação especial, decidir diferentemente, composta por cinco pessoas, assim escolhidas:

0 Duas pessoas designadas pelos membros exportadores, uma das quais deve possuir grande experiência em questões semelhantes à que se encontra em litigio e a outra ser jurista com qualificação e experiência;

ii) Duas pessoas de qualificações análogas designadas pelos membros importadores;

i/0 Um presidente escolhido por unanimidade pelas quatro pessoas designadas em conformidade com as alíneas i) e ii) do presente número ou pelo presidente do Conselho, no caso de desacordo entre essas pessoas;

b) Poderão fazer parte da comissão consultiva nacionais de membros e não membros;

c) Os membros farão parte da comissão consultiva a título pessoal e sem receber instruções de qualquer governo;

d) As despesas da comissão consultiva serão suportadas pela Organização.

4 — O parecer fundamentado da comissão consultiva será submetido ao Conselho, o qual, depois de tomar em consideração todos os dados pertinentes, deliberará por votação especial.

CAPÍTULO XV Cláusulas finais

Artigo 56.° Assinatura

O presente Acordo estará aberto à assinatura dos governos convidados para a Conferência das Nações Unidas sobre Borracha Natural de 1985, na sede da Organização das Nações Unidas, de 1 de Maio a 31 de Dezembro de 1987, inclusive.

Artigo 57.° Depositário

0 Secretário-Geral das Nações Unidas é designado «depositário» do presente Acordo.

Artigo 58.°

Ratificação, aceitação e aprovação

1 — O presente Acordo está sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação pelos governos signatários, em conformidade com os respectivos procedimentos constitucionais ou institucionais.

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2 — Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do depositário o mais tardar em 1 de Janeiro de 1989. O Conselho poderá, todavia, conceder prazos aos governos signatários que não puderam depositar o respectivo instrumento até àquela data.

3 — Cada governo que depositar um instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação declara-se, no momento do depósito, membro exportador ou membro importador.

Artigo 59.° Notificação de aplicação a título provisório

1 — Um governo signatário que tiver a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo poderá, a qualquer momento, notificar o depositário de que aplicará integralmente o presente Acordo a titulo provisório, quer quando este último entrar em vigor em conformidade com o artigo 60.°, quer, se já estiver em vigor, numa data especificada.

2 — Um governo pode, não obstante as disposições do n.° 1 do presente artigo, estipular na sua notificação de aplicação a título provisório que aplicará o presente Acordo apenas nos limites dos seus procedimentos constitucionais e ou legislativos.

0 governo que fizer uma tal estipulação deverá, todavia, cumprir todas as obrigações financeiras relativas à conta administrativa. A qualidade de membro provisório reconhecida ao governo que fizer uma tal declaração sê-lo-á apenas para os 12 meses seguintes à entrada em vigor provisória do presente Acordo. Se se tornar necessário recorrer à angariação de fundos destinados à conta do depósito regulador durante os 12 meses em questão, o Conselho poderá tomar uma decisão quanto ao estatuto de um governo que possua a qualidade de membro provisório em aplicação do presente número.

Artigo 60.° Entrada em vigor

1 — O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo em 23 de Outubro de 1987, ou em qualquer data posterior, se nessa data governos que totalizem pelo menos 80% das exportações líquidas indicadas no anexo a do presente Acordo e governos que totalizem pelo menos 80% das importações líquidas indicadas no anexo b do presente Acordo tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão ou assumido integralmente os seus compromissos financeiros relativamente ao presente Acordo.

2 — O presente Acordo entrará em vigor a título provisório em 23 de Outubro de 1987, ou em qualquer data antes de 1 de Janeiro de 1989, se nessa data os governos que totalizem pelo menos 75 % das exportações líquidas tal como indicado no anexo a do presente Acordo e governos que totalizem pelo menos 75 % das importações líquidas tal como indicado no anexo b do presente Acordo tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação ou notificado o depositário, em conformidade com o n.° 1 do artigo 59.°, de que aplicarão o presente Acordo a título provisório e assumido integralmente os compromissos financeiros referentes ao presente Acordo. O Acordo manter-se-á em vigor a título provisório por um período máximo de 12 meses, salvo se entrar em

vigor definitivamente, nos termos do n.° 1 deste artigo, ou se o Conselho adoptar decisão contrária, nos termos do n.° 4 deste artigo.

3 — Se o presente Acordo não entrar em vigor a título provisório, em aplicação do n.° 2 do presente artigo, em 1 de Janeiro de 1989, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convidará, logo que, após esta data, o julgue necessário, os governos que tiverem depositado os seus instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, ou que tiverem notificado que aplicarão o presente Acordo a título provisório, para uma reunião com vista a adoptar uma recomendação para que os governos que estiverem em posição para o fazer tomem ou não as medidas necessárias para aplicar entre eles o presente Acordo, a título provisório ou definitivo, na globalidade ou em parte. Se nenhuma conclusão for adoptada nesta reunião, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas poderá posteriormente convocar, se o julgar oportuno, outras reuniões semelhantes.

4 — Se as condições previstas no n.° 1 do presente artigo para a entrada em vigor definitiva do presente Acordo não forem preenchidas no período de 12 meses civis durante o qual o Acordo se encontrava em vigor a título provisório em aplicação do n.° 2 do presente artigo, o Conselho analisará, o mais tardar até um mês antes do final do supracitado período de 12 meses, o futuro deste Acordo e, por votação especial, de acordo com o n.° 1 do presente artigo, decidirá:

a) Aplicar o presente Acordo a título definitivo entre os membros do momento, na globalidade ou em parte;

b) Manter em vigor o presente Acordo a título provisório entre os membros do momento, na globalidade ou em parte, por um ano ou mais;

c) Renegociar o presente Acordo.

Se o Conselho não chegar a qualquer conclusão, o presente Acordo caducará decorrido o período de 12 meses. O Conselho informará o destinatário de qualquer decisão tomada nos termos deste número.

5 — Se um governo depositar o seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão após a entrada em vigor do presente Acordo, este entrará em vigor para o referido governo na data do depósito.

6 — 0 Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convocará a primeira sessão do Conselho logo que possível após a entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 61.° Adesão

1 — Este Acordo estará aberto à adesão do governo de qualquer Estado nas condições que o Conselho determinar e que incluem, entre outros, um prazo para o depósito dos instrumentos de adesão, o número de votos a atribuir e as obrigações financeiras. O Conselho poderá, no entanto, conceder uma prorrogação aos governos que não puderem depositar os seus instrumentos de adesão no prazo fixado.

2 — A adesão torna-se efectiva pelo depósito de um instrumento de adesão junto do depositário. Dos instrumentos de adesão constará que o governo aceita todas as condições impostas pelo Conselho.

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Artigo 62.° Alterações

1 — O Conselho poderá, por votação especial, recomendar aos membros alterações ao presente Acordo.

2 — O Conselho fixará a data em que os membros deverão notificar ao depositário que aceitam a emenda.

3 — Qualquer alteração entrará em vigor 90 dias após a recepção pelo depositário das notificações de aceitação de membros que constituam pelo menos dois terços dos membros exportadores e totalizem pelo menos 85% dos votos dos membros exportadores e de membros que constituem pelo menos dois terços dos membros importadores e totalizem pelo menos 85 % dos votos dos membros importadores.

4 — Depois de o depositário informar o Conselho de que estão satisfeitas as condições exigidas para a entrada em vigor das alterações e apesar das disposições do n.° 2 do presente artigo relativas à data fixada pelo Conselho, qualquer membro poderá ainda notificar o depositário de que aceita as emendas, sob condição de tal notificação ser feita antes da respectiva entrada em vigor.

5 — Qualquer membro que não notificou a aceitação de uma alteração na data da sua entrada em vigor deixará de ser Parte Contratante no presente Acordo a partir dessa data, salvo se tiver provado perante o Conselho a impossibilidade de aceitar a emenda em tempo oportuno na sequência de dificuldades encontradas na aplicação dos seus procedimentos constitucionais ou institucionais e o Conselho decidir prolongar o prazo de aceitação para o referido membro. Este membro não ficará obrigado pela alteração enquanto não notificar que a aceita.

6 — Se as condições exigidas para a entrada em vigor da alteração não estiverem satisfeitas na data fixada pelo Conselho em conformidade com o n.° 2 do presente artigo, considerar-se-á a alteração retirada.

Artigo 63.° Retirada

1 — Qualquer membro poderá, a qualquer momento, retirar-se do presente Acordo após a sua entrada em vigor notificando a sua retirada ao depositário. O referido membro informará simultaneamente o Conselho da decisão tomada.

2 — O referido membro deixará de ser Parte Contratante no presente Acordo um ano após a recepção da notificação pelo seu depositário.

Artigo 64.° Exclusão

Se o Conselho concluir que um membro não cumpriu as obrigações impostas pelo presente Acordo e se, além disso, decidir que este incumprimento constitui sério entrave ao funcionamento do presente Acordo, poderá, por votação especial, excluir este membro do presente Acordo, e imediatamente notificará essa decisão ao depositário. O referido membro deixará de ser Parte Contratante no presente Acordo um ano após a data da decisão do Conselho.

Artigo 65.°

Liquidação das contas de membros que se retiram ou são excluídos ou de membros que não se encontram em posição para aceitar uma alteração.

1 — O Conselho procederá, em conformidade com o presente artigo, à liquidação das contas de um membro que deixar de ser Parte Contratante no presente Acordo em virtude:

o) Da não aceitação de uma alteração ao presente Acordo em aplicação do artigo 62.°;

b) Da retirada do presente Acordo em aplicação do artigo 63.°;

c) Da exclusão do presente Acordo em aplicação do artigo 64.°

2 — O Conselho reterá qualquer contribuição paga à conta administrativa por um membro que deixar de ser Parte Contratante no presente Acordo.

3 — O Conselho reembolsará, em conformidade com o artigo 40.°, a quota que detiver na conta do depósito regulador um membro que deixar de ser Parte Contratante na sequência da não aceitação de uma alteração ao presente Acordo, de retirada ou exclusão, feita a dedução da quota do referido membro em eventuais excedentes:

a) O reembolso a um membro que deixar de ser Parte Contratante por virtude da não aceitação de uma alteração ao presente Acordo será efectuado um ano após a entrada em vigor da alteração em questão;

b) O reembolso a um membro que se retirar será efectuado no prazo de 60 dias seguintes ao de o referido membro deixar de ser Parta Contratante no presente Acordo, salvo se, na sequência dessa retirada, o Conselho decidir pôr termo ao presente Acordo, em aplicação do n." 6 do artigo 66.°, antes do reembolso, circunstância em que se aplicarão as disposições do artigo 40.° e do n.° 7 do artigo 66.°;

c) O reembolso a um membro que for excluído efectuar-se-á no prazo de 60 dias seguintes ao de o referido membro deixar de ser Parte Contratante no presente Acordo.

4 — Se a conta do depósito regulador não puder efectuar o reembolso em espécie exigível em aplicação do n.° 3, alíneas a), b) e c), do presente artigo sem que a viabilidade dessa conta se encontre ameaçada ou sem que se torne necessário proceder ao recurso de contribuições suplementares junto dos membros para cobrir o montante a reembolsar, o reembolso será adiado até que a quantidade necessária de borracha natural do depósito regulador possa ser vendida a um preço igual ou superior ao preço de intervenção superior. Se antes do final do período de um ano estipulado no artigo 63.°, o Conselho informar um membro que se retira que o reembolso deverá ser adiado em conformidade com o presente número, o período de um ano entre a notificação de retirada e a retirada efectiva poderá, se o membro que se retira o desejar, ser prolongado até à data em que o Conselho informar este membro de que o reembolso da sua quota pode ser efectuado no prazo de 60 dias.

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5 — Um membro que tenha recebido como reembolso um montante apropriado em aplicação do presente artigo não terá direito a qualquer parte do produto da liquidação da Organização. De igual modo não lhe poderá ser imputado qualquer eventual défice da Organização depois de o reembolso ter sido efectuado.

Artigo 66.° Duração, prorrogação e termo do presente Acordo

1 — O presente Acordo manter-se-á em vigor por um período de cinco anos a contar da data da entrada em vigor, salvo se for prorrogado em aplicação do n.° 3 ou se caducar em aplicação dos n.os 4 ou 5 do presente artigo.

2 — O Conselho pode, antes de decorrido o prazo de cinco anos referido no n.° 1 do presente artigo, decidir, por votação especial, renegociar o Acordo.

3 — O Conselho pode, por votação especial, prolongar o presente Acordo por um período ou períodos que não excedam dois anos, na totalidade, a contar da data do termo do período de cinco anos previsto no n.° 1 do presente artigo.

4 — Se for negociado e entrar em vigor um novo acordo internacional sobre borracha natural durante a prorrogação do presente Acordo em conformidade com o n.° 3 do presente artigo, o presente Acordo, tal como for prorrogado, caducará no momento da entrada em vigor do novo acordo.

5 — O Conselho poderá, a qualquer momento, decidir, por votação especial, pôr termo ao presente Acordo, com efeito em data da sua escolha.

6 — 0 Conselho, não obstante a cessação do presente Acordo, continuará em funções, durante um período que não ultrapasse três anos, para proceder à liquidação da Organização, incluindo a liquidação das contas, e à cessação do activo em conformidade com as disposições do artigo 40.°, sob reserva das convenientes decisões a tomar por votação especial, e terá, durante o referido período, os poderes e funções necessários a esses objectivos.

7 — O Conselho notificará ao depositário qualquer decisão tomada em conformidade com o presente artigo.

Artigo 67.° Reservas

Nenhuma reserva poderá ser colocada relativamente a qualquer disposição do presente Acordo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelo respectivo governo para esse fim, assinaram o presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra aos 20 de Março de 1987, fazendo igualmente fé os textos do presente Acordo em árabe, chinês, espanhol, francês, inglês e russo.

anexo a

Países exportadores e suas quotas, calculadas para os fins do artigo 60.°, no total das exportações liquidas dos paises

Percentagens (')

Bolívia................................. 0,063

Birmânia............................... 0,381

Camarões .............................. 0,494

Costa do Marfim....................... 0,887

Filipinas................................ 0,241

Gana.................................. 0,009

Guatemala.............................. 0,273

Percentagens (')

Indonésia............................... 27,363

Libéria................................. 2,304

Malásia................................ 44,361

Nigéria................................. 0,827

Papuásia — Nova Guiné................. 0,107

Sri Lanka.............................. 3,842

Tailância............................... 17,253

Vietname............................... 1,141

Zaire .................................. 0,454

Total............... 100,000

(') Trata-se das quotas, expressas em percentagens, do total das exportações líquidas de borracha natural durante o período quinquenal de 1981 a 1985.

anexo b

Paises e grupos de paises Importadores e suas quotas, calculadas para os fins do artigo 60.°, no total das Importações liquidas dos paises.

Percentagem (')

Argentina.............................. 0,936

Austrália............................... 1,146

Áustria................................. 0,872

Brasil.................................. 1,732

Bulgária................................ 0,521

Canadá................................ 3,344

China.................................. 6,9%

Comunidade Económica Europeia........ 25,771

Alemanha, República Federal da..... 6,480

Bélgica/Luxemburgo................. 1,209

Dinamarca ......................... 0,123

Espanha............................ 3,251

França............................. 5,257

Grécia............................. 0,299

Irlanda............................. 0,168

Itália .............................. 4,130

Países Baixos....................... 0,442

Portugal ........................... 0,343

Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda

do Norte......................... 4,069

Costa Rica............................. 0,076

Checoslováquia......................... 1,604

Egipto................................. 0,274

Estados Unidos da América.............. 24,420

Finlândia............................... 0,267

índia .................................. 1,092

Iraque................................. 0,077

Jamaica................................ 0,023

Japão.................................. 17,540

Madagáscar............................. 0,000

Malta.................................. 0,000

Marrocos............................... 0,195

México................................. 1,782

Noruega................................ 0,110

Nova Zelândia.......................... 0,222

Panamá................................ 0,030

Polónia................................ 1,735

Roménia............................... 1,472

Suécia ................................. 0,422

Suíça.................................. 0,095

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas 6,821

Venezuela.............................. 0,425

Total............... 100,000

(') Trata-se das quotas, expressas em percentagem, do total das importações líquidas de borracha natural durante o período trienal de 1983, 1984 e 1985.

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ANEXO C

Estimativa do custo do deposito regulador, calculada pelo presidente da Conferência das Nações Unidas sobre Borracha Natural de 1985.

Baseado nos custos actuais de aquisição e de funcionamento do depósito regulador existente, de cerca de 360 000 t desde 1982 até Março de 1987, o custo de aquisição e funcionamento de um depósito regulador de 550 000 t poderia calcular-se multiplicando este número pelo preço de desencadeamento inferior (161 cêntimos de Malásia/Singapura por quilograma) e adicionando 30% ao resultado obtido.

Relatório e parecer da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias sobre o projecto de lei n.° 5407V (financiamento da actividade dos partidos políticos).

O presente projecto de lei visa regular e definir as regras e as condições de financiamento dos partidos políticos.

O regime legal sobre a matéria aparece definido no Decreto-Lei n.° 595/74, de 7 de Novembro, nomeadamente no seu artigo 20.° (Regime Financeiro), e na Lei n.° 32/77, de 25 de Maio (Lei Orgânica da Assembleia da República), nomeadamente no seu artigo 16.° (Subvenção).

Assim, o actual regime financeiro dos partidos políticos implica que cada um deles tenha contabilidade própria e que discrimine, em relatórios anuais, as suas receitas e despesas, indicando, para as primeiras, a sua proveniência e, para as segundas, a sua aplicação, relatórios esses que são publicados no Diário da República acompanhados de parecer do órgão estatutário respectivo competente para a sua revisão e ainda de parecer de três revisores oficiais de contas, dois dos quais escolhidos anualmente por sorteio público realizado na Câmara dos Revisores Oficiais de Contas e o restante designado pelo respectivo partido; por outro lado, a cada partido representado na Assembleia da República, e desde que o requeira, é concedida uma subvenção anual para a realização dos seus fins próprios, designadamente de natureza parlamentar. Trata-se de subvenção pecuniária paga em duodécimos, equivalente à fracção V223 do salário mínimo nacional por cada voto obtido nas eleições legislativas imediatamente anteriores.

Ainda à luz do regime legal actual, os organismos autónomos do Estado, as associações de direito público, os institutos e as empresas públicas, bem como as autarquias locais e as pessoas colectivas de utilidade pública administrativa, estão proibidos de financiar ou subsidiar partidos políticos e estes estão impossibilitados de receber, seja a que título for, contribuições pecuniárias de pessoas singulares ou colectivas estrangeiras ou de empresas nacionais (artigo 20.° do Decreto-Lei n.° 595/74, de 7 de Novembro).

Através do projecto de lei n.° 540/V pretende-se no essencial:

Que as contas partidárias sejam submetidas à apreciação do Tribunal de Contas, a quem competirá a fiscalização externa de toda a actividade económica e financeira dos partidos políticos;

Regulamentar a atribuição e donativos de pessoas individuais ou colectivas, exigindo para estas deliberação expressa do órgão social competente para o efeito;

Interditar a atribuição de certos subsídios em razão do doador;

Fixar limite máximo para certas contribuições;

Definir um regime sancionário para os partidos infractores;

Remodelar o actual sistema de financiamento público aos partidos, com vista à obtenção de apoios para a sua actividade corrente e para as campanhas eleitorais.

De sublinhar, contudo, que os autores do projecto de lei em apreço, que contempla e define as regras atributivas da subvenção para efeitos de financiamento público aos partidos, não pretenderam tomar posição no que se refere à determinação dos montantes dessa mesma subvenção, manifestando que tal desiderato deverá resultar de consenso no âmbito da Assembleia da República, pelo que, e nesta exacta medida, a iniciativa legislativa aqui em análise se deve considerar em aberto.

Todavia, tal facto não compromete a sua própria evolução, uma vez que, em sede de especialidade, a determinação dos montantes da subvenção estatal aos partidos políticos terá de ser tomada. Aliás, esta é a vontade manifestada pelos próprios autores do projecto, que remetem para fase posterior do processo legislativo em curso tal determinação (v. exposição de motivos, fl. 2).

0 projecto de lei n.° 540/V incorpora uma ideia clara de alargamento do âmbito de regime de subvenção pública à actividade política, limita, mas não impossibilita, a atribuição de subvenções privadas não identificadas e introduz benefícios fiscais ao nível do IRS e IRC compreensíveis, na medida em que permite a subvenção directa por empresas, modalidade até hoje proibida por lei (artigos 5.° e 6.°).

Não deixaremos também de suscitar uma dúvida no que se refere à solução da fiscalização das contas àos partidos políticos pelo Tribunal de Contas. É certo que a lei pode decidir nesse sentido (artigo 216.° da Constituição da República Portuguesa), mas, até agora, o limite verifica-se para os institutos públicos.

A solução seguida no Decreto-Lei n.° 595/74 tem a sua lógica própria e poderá, eventualmente, ser melhorada sem a necessidade de recurso à opção constante no projecto.

Nesta conformidade, e porque se não vislumbram quaisquer inconstitucionalidades e se cumprem as disposições regimentais, o projecto de lei n.° 540/V está apto e em condições de subir a Plenário para efeitos de discussão na generalidade.

Palácio de São Bento, 16 de Janeiro de 1991. — O Deputado Relator, Carlos Oliveira. — O Presidente da Comissão, Guilherme Silva.

Nota. — O parecer foi aprovado com votos a favor do PSD, do PS, do PCP e do PRD.

PROJECTO DE LEI N.° 665/V

ELEVAÇÃO 0A POVOAÇÃO 0E ARMAÇÃO DE PERA A CATEGORIA DE VILA

Exposição de motivos

1 — A povoação de Armação de Pêra situa-se em pleno centro do litoral algarvio, no extremo sul do concelho de Silves, sede da freguesia com o mesmo nome,

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a qual confronta a norte com a freguesia de Alcantarilha, a oriente com a freguesia de Pêra e a ocidente com a freguesia de Porches.

A área total da freguesia é, aproximadamente, de 7,10 km2, conforme a desanexação da freguesia de Alcantarilha, pelo Decreto n.° 22 430, de 1933.

2 — A falta de documentação e até de vestigios históricos não tem propiciado uma adequada investigação em torno do historial de Armação de Pêra. Contudo, sustenta-se com alguma certeza que o aparecimento do povoado remonte aos primórdios da existência de armações de pesca, na parte oriental do areal, que se destinavam à captura do atum, no período de Verão. Gentes da povoação de Pêra deslocavam-se para junto do mar, aí habitando em barracas de madeira, dedicando--se à faina da pesca do atum.

Neste sentido cite-se o levantamento sobre o então reino do Algarve, levado a cabo pelo engenheiro Alexandre Manaii por volta do ano de 1921, no qual é expressamente referenciada a existência de armações da pesca do atum em Armação de Pêra. Por seu turno, no então ajuntamento de cabanas, segundo os documentos da época, o aglomerado registava, em 1790, 150 pescadores em actividade, com quatro xáve-gas e oito embarcações.

A inexistência de qualquer fortificação para protecção desta zona, nomeadamente entre o Forte de Nossa Senhora da Rocha, a ocidente, e a vila de Albufeira, a oriente, com a consequente falta de protecção de uma grande parte da costa e concretamente destes pescadores, levou a que, em 1661, fosse mandado construir o Forte de Santo António da Pedra, mais tarde conhecido pela designação de Forte de Armação de Pêra. Dispunha de cinco peças de ferro. Presume-se que esta fortificação tivesse sido erigida sobre as ruínas de um centro militar luso-romano, destinado à defesa da foz da ribeira de Alcantarilha e praias adjacentes.

Passados 60 anos foi erguida uma ermida também em invocação do padroeiro do Forte, hoje conhecida como Igreja de Nossa Senhora dos Aflitos.

Com o terramoto de 1755 e a acção das águas do mar o Forte é devastado, apenas sendo reconstruído no ano seguinte. A passagem dos anos, a par da pesca de importância estratégico-militar em resultado da nova conjuntura histórica, levou a que o referido Forte, tal como muitos outros, fosse destinado a outras funções e, no ano de 1879, entregue à Direcção-Geral da Alfândega de Faro, passando a posto alfandegário e, mais tarde, a posto da Guarda Fiscal, situação que se manteve até aos nossos dias.

A existência desta fortificação encorajou a fixação daqueles que em cada temporada se deslocavam para junto do mar para aí desenvolverem a faina da pesca, dando assim origem ao povoado de Armação de Pêra.

A partir de então, Armação de Pêra regista um enorme desenvolvimento, devido à intensidade da actividade piscatória e agrícola, particularmente na produção de frutos secos. Estas actividades vêm proporcionar o aparecimento da indústria, nomeadamente dos fumeiros e de uma fábrica para o tratamento do atum.

No entanto, é com o aparecimento do turismo no Algarve que Armação de Pêra beneficia de um desenvolvimento mais rápido e constante, por ser de imediato reconhecida como uma das melhores estâncias balneares algarvias. Nesta povoação é construído um dos primeiros e mais modernos casinos de então.

O turismo vem alterar a situação económica e social da freguesia. As actividades que até então eram consideradas a base económica local passam a pouco e pouco para lugares secundários e são as novas actividades que ganham relevância. A hotelaria e similares, o comércio e a construção civil e respectivas actividades paralelas vêm dinamizar de tal forma a economia da freguesia que aquela que é em área a mais pequena do concelho se tornou o grande suporte financeiro do mesmo, passando a gerar cerca de dois terços das receitas directas, para além de ter contribuído em grande percentagem para o crescimento do emprego.

3 — Armação de Pêra é uma das freguesias que no concelho de Silves tem sofrido maior desenvolvimento urbano e populacional. Com 3014 eleitores inscritos nos cadernos eleitorais, a sua população deve, porém, ultrapassar os 7000 habitantes, pois são muitos os que aqui se fixaram nos tempos mais recentes.

O agregado urbano atingiu tal dimensão que estima--se a sua capacidade para cerca de 40 000 pessoas, durante cada ano e em especial em cada época balnear (Julho, Agosto e Setembro). Armação de Pêra é escolhida todos os anos por aproximadamente meio milhão de pessoas nacionais e estrangeiras como destino de férias.

4 — Nas áreas do equipamento social, saúde e assistência, vias de comunicação, saneamento básico, ensino, cultura, desporto, comércio e indústria, dispõe a povoação das infra-estruturas necessárias para dar cumprimento aos requisitos do artigo 12.° da Lei n.° 11/82, de 2 de Junho.

4.1 — A Junta de Freguesia dispõe de edifício próprio, no centro da localidade, encontrando-se actualmente em projecto a construção da nova sede, com salão cultural, procurando, desta forma, garantir um melhor funcionamento dos serviços.

4.2 — Foi criada a sede paroquial de Armação de Pêra em 1965, pelo bispo do Algarve, D. Francisco Rendeiro, bem como inauguração da Igreja Matriz em honra de Nossa Senhora dos Navegantes, aspiração antiga dos fiéis da freguesia, que até então praticaram o seu culto na Ermida de Nossa Senhora dos Aflitos.

4.3 — Possui a freguesia centro médico-social, sendo ainda servida por três clínicas particulares, onde existem especialidades médicas, e por duas farmácias, e é ainda assistida pela secção de bombeiros de Alcantarilha, que dista 3 km.

4.4 — Existe também lar de terceira idade, inaugurado em Agosto de 1990, com 24 quartos amplos, de instalações modernas, muito bem equipado, com capacidade de assistência para 48 idosos, servindo actualmente cerca de 30 idosos.

4.5 — No campo do ensino, cultura e desporto, dispõe esta freguesia de uma escola primária com cinco salas, frequentada por 200 alunos, e uma escola pré--primária, frequentada, por 50 crianças.

Dispõe de um clube desportivo, que desenvolve grande actividade, com maior incidência no futebol, que é praticado em todos os escalões etários.

Também dispõe de um grupo do Corpo Nacional de Escutas, que conta com elevado número de jovens nas suas fileiras. Existe ainda a associação Liga dos Amigos de Armação de Pêra (LAPA), fundada em 6 de Junho de 1988, tendo como objectivo principal servir os interesses da população.

4.6 — Tem mercado público, de construção moderna, dotado de óptimas condições sanitárias, inaugurado há cerca de um ano, dispondo de um snack-bar, seis lo-

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jas com acesso ao exterior, sete pequenas lojas interiores e bancadas para venda de hortaliças, peixe e marisco.

Possui também a freguesia balneários-sanitários públicos.

Existe uma estação dos CTT em edifício próprio, com excelentes condições e de boas dimensões, prestando um serviço de qualidade, sendo a população servida também por várias cabinas telefónicas públicas.

4.7 — A freguesia é servida por uma boa rede de transportes públicos da Rodoviária Nacional e de outras empresas da especialidade, com mais de duas dezenas de paragens diárias com ligações para várias localidades do Algarve e a vários pontos do País; é ainda servida por uma praça de táxis com oito viaturas e pelo caminho de ferro, através da Estação de Alcantarilha.

4.8 — Quanto a vias de comunicações, Armação de Pêra tem ligações com todas as povoações vizinhas e é servida pela estrada nacional n.° 125.

4.9 — A sede da freguesia, bem como os locais próximos, encontram-se dotados de abastecimento de água da rede pública, de rede de esgotos com estação de tratamento e de electricidade.

4.10 — Na indústria de hotelaria existem uma dezena de unidades, com cerca de 4000 camas, dois parques de campismo com capacidade para 8000 pessoas, aproximadamente, existindo ainda 94 estabelecimentos de similares de hotelaria, tais como restaurantes, bares, snack-bars, pastelarias, cafés, discotecas, geladarias, etc.

4.11 — Na área comercial existem 22 estabelecimentos do ramo alimentar: supermercados, talhos, garrafeiras, minimercados, posto de venda de pão, etc, mais 89 estabelecimentos de actividades diversas, como escritórios, drogarias, mobiladoras, papelarias, prontos--a-vestir, artesanatos, e ainda cinco centros comerciais com cerca de 70 estabelecimentos dos mais variados ramos.

4.12 — A indústria de construção civil é desenvolvida por um número razoável de industriais, movimentando diversas actividades complementares e proporcionando empregos a centenas de trabalhadores.

Possui uma indústria de panificação e pastelaria, com moderno equipamento, e ainda vários grossistas do género alimentar, nomeadamente de carnes e produtos lácteos.

4.13 — A actividade piscatória é desenvolvida de forma artesanal, por um número significativo de embarcações, ocupando cerca de duas centenas de pescadores, apoiada por uma lota de vendagem com instalações modernas e funcionais.

4.14 — Existem três agências bancárias que dão apoio ao desenvolvimento de toda a actividade económica da freguesia.

Nestes termos, tendo em conta todas as razões aduzidas, que constam de um bem elaborado processo organizado pela Junta de Freguesia, e conscientes da legitimidade dos interesses e anseios da população de Armação de Pêra, os deputados do Partido Socialista pelo Algarve propõem a aprovação pela Assembleia da República da seguinte iniciativa legislativa:

Artigo único. A povoação de Armação de Pêra, sede da freguesia do mesmo nome, é elevada à categoria de vila.

Assembleia da República, 18 de Janeiro de 1991. — Os Deputados do PS: António Esteves — Luís Filipe Madeira — José Apolinário.

PROPOSTA DE LEI N.° 176/V

AUTORIZAÇÃO LEGISLATIVA SOBRE OS REGIMES JURÍDICOS 00 TRABALHO DE MENORES, DAS FÉRIAS, DO TRABALHO EM COMISSÃO DE SERVIÇO. 00 PERÍODO EXPERIMENTAL. DA DURAÇÃO 00 TRABALHO E 0A CESSAÇÃO DO CONTRATO DE TRABALHO POR INADAPTAÇÃO.

Exposição de motivos

O Acordo Económico e Social subscrito no âmbito do Conselho Permanente de Concertação Social (CPCS), em 19 de Outubro de 1990, define um conjunto de objectivos, princípios e medidas de política económica e social cuja execução vem sendo empenha-damente assumida pelos outorgantes.

Assim, no que concerne aos rendimentos mínimos, pensões e prestações sociais e fiscalidade, já foram tomadas medidas em que se materializava o cumprimento do referido acordo.

No domínio da higiene, segurança e saúde no trabalho, bem como no domínio da educação e formação profissional desenvolver-se-á, complementarmente ao Acordo, no 1.° trimestre do ano em curso, a negociação de acordos específicos que identifiquem as medidas em que se consubstanciem os princípios orientadores já acordados.

Também, neste quadro, durante o 1.° trimestre do ano em curso iniciar-se-ão os trabalhos para a celebração de um acordo complementar quanto aos princípios gerais de uma reforma do sistema de segurança social que atenda, entre outros, aos objectivos e princípios estabelecidos na Carta Comunitária dos Direitos Sociais Fundamentais dos Trabalhadores.

O Acordo Económico e Social consagra ainda um conjunto de medidas cuja aplicação depende de instrumentos normativos, nele se prevendo que o Governo promoverá a aprovação e publicação dos respectivos diplomas, tomando como base os princípios, propostas e medidas constantes do mesmo.

Ora, algumas dessas medidas versam sobre matéria da reserva relativa de competência da Assembleia da República, por respeitarem a direitos, liberdades e garantias. Por isso, a execução do Acordo, nessa parte, exige que o Governo seja habilitado pela Assembleia da República com a pertinente autorização legislativa. Daí a presente proposta de lei.

Assim, quanto ao regime jurídico do trabalho de menores, procura-se assegurar-lhes um equilibrado desenvolvimento físico, mental e moral, salvaguardar a sua segurança e saúde, assegurar-lhes a educação escolar e a formação profissional, combater o trabalho infantil e a concorrência desleal ao nível do factor trabalho.

Quanto ao regime jurídico das férias, visa-se contribuir para uma maior eficácia da organização do trabalho, reforçar a garantia do gozo efectivo das férias, prevenir o desvirtuamento do pagamento e do exercício do direito a férias no caso do gozo das primeiras férias, das férias após impedimento prolongado e da suspensão do período de férias por motivo relativo ao trabalhador.

Com o regime jurídico da prestação de trabalho em regime de comissão de serviço, extensivo quer a trabalhadores admitidos do exterior quer a trabalhadores já vinculados à empresa, pretende-se assegurar, relativamente a certas funções que pressuponham uma especial relação de confiança, soluções adequadas à salvaguarda da elevada e constante lealdade, dedicação e competência em que assenta tal confiança, preservar,

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em termos de gestão, a eficácia exigida no desempenho dessas funções, contribuir para a negociação de estatutos profissionais compatíveis com a especial responsabilidade que lhes é inerente, facilitar o preenchimento de certos lugares de confiança por pessoal já vinculado à entidade empregadora, bem como prevenir situações de desconfiança precursoras de marginalização e de discriminação profissional.

As alterações introduzidas no regime do período experimental justificam-se pela preocupação de proporcionar um suficiente período de experiência adequado às exigências da função e às características do posto de trabalho, de permitir uma melhor avaliação da adequação das capacidades individuais dos trabalhadores às necessidades das empresas, prevenir situações de desocupação precursoras de marginalização e de discriminação profissional e de contribuir para desincentivar o recurso à contratação a termo, à utilização de trabalho temporário e à adopção do trabalho independente ou autónomo, quando se sobreponha a preocupação de assegurar uma experiência suficiente para adequação às exigências da função e características do posto de trabalho, contribuindo para a salvaguarda da competitividade da empresa e da realização profissional do trabalhador.

As alterações introduzidas no regime da duração e organização do tempo de trabalho assentam no objectivo de incentivar a redução e adaptação do tempo de trabalho num quadro balizado pela adopção de um novo horário máximo nacional cuja evolução se perspectiva para a aproximação dos padrões europeus, pela necessidade de adaptar o tempo de trabalho às exigências tecnológicas e de organização das empresas, às necessidades dos consumidores e à necessária racionalização na fruição dos equipamentos sociais e pela utilização da negociação colectiva (a todos os níveis) como instrumento especialmente adequado a promover, integradamente, a redução e a adaptação do tempo de trabalho, por forma a, progressivamente, serem atingidas as 40 horas em 1995.

Finalmente, o regime jurídico da cessação do contrato de trabalho por inadaptação do trabalhador visa contribuir para a modernização do tecido empresarial, proporcionar maior eficácia em relação à introdução de novos processos de fabrico, de novas tecnologias ou equipamentos baseados em diferente ou mais complexa tecnologia, prevenir desequilíbrios estruturais, económicos e financeiros da empresa decorrentes da perda de competitividade por inadaptação dos trabalhadores, prevenir situações de desocupação precursoras de marginalização e discriminação profissionais, promover a qualificação dos recursos humanos por via da formação profissional na empresa e estimular a observância das condições de segurança e saúde no trabalho, assim se promovendo o melhor cumprimento de objectivos de segurança do emprego e de realização profissional dos trabalhadores.

Na elaboração da presente proposta de lei procurou--se salvaguardar com rigor os objectivos identificados no Acordo e utilizar os próprios termos acordados sempre que tecnicamente adequados à elaboração legislativa, justificando-se este facto pela profundidade da discussão desenvolvida no processo de negociação que proporcionou um nível bastante detalhado quanto às matérias para as quais se necessita de formulação normativa.

Dado o carácter global e integrado do Acordo, foi assumido que o processo legislativo relativo aos pro-

jectos de decreto-lei que não carecem de autorização legislativa se desenvolva, particularmente nas fases de discussão pública e aprovação, em simultaneidade com o processo respeitante às matérias que carecem daquela autorização.

Entre aqueles cabe referir os relativos ao regime jurídico da situação de pré-reforma, às medidas complementares de protecção social nos casos de declaração de sectores em reestruturação, ao trabalho no domicílio, à alteração do regime da suspensão do contrato de trabalho e da redução do período normal de trabalho, as alterações ao processo de regularização de dívidas à Segurança Social e ao regime jurídico das relações colectivas de trabalho.

Realçando os termos do Acordo celebrado, em razão da defesa dos princípios e normas constitucionais e da segurança nas relações de trabalho, foi considerado que a matéria relativa à cessação do contrato de trabalho por inadaptação deveria ser submetida a apreciação preventiva da constitucionalidade, exprimindo--se nesta intervenção do Tribunal Constitucional a postura pela qual as partes realizam o objectivo de garantir a constitucionalidade.

Assim:

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:

Artigo 1.° É o Governo autorizado a legislar em matéria de trabalho de menores, férias, trabalho em regime de comissão de serviço, período experimental, duração e organização do tempo de trabalho e de cessação do contrato de trabalho por inadaptação do trabalhador, revogando, em consequência, disposições dos seguintes diplomas:

d) Regime Jurídico do Contrato Individual de Trabalho, aprovado pelo Decreto-Lei n.° 49 408, de 24 de Novembro de 1969;

b) Decreto-Lei n.° 874/76, de 28 de Dezembro;

c) Decreto-Lei n.° 64-A/89, de 27 de Fevereiro;

d) Decreto-Lei n.° 409/71, de 27 de Setembro;

e) Decreto-Lei n.° 421/83, de 2 de Dezembro.

Art. 2.° A legislação a estabelecer pelo Governo nos termos do artigo anterior assentará nos seguintes princípios fundamentais:

1) Relativamente ao trabalho de menores, assegurar--lhes um equilibrado desenvolvimento físico, mental e moral, salvaguardar a sua segurança e saúde, assegurar-lhes a educação escolar, a formação profissional e a protecção social, pela via das seguintes medidas:

a) Definição da responsabilidade das entidades empregadoras quanto às condições de trabalho adequadas aos menores, prevenindo os riscos para a sua segurança, saúde e educação, quanto à formação profissional e quanto à inscrição no respectivo regime de segurança social;

b) Fixação da idade mínima de admissão ao trabalho em 15 anos, logo a partir da entrada em vigor do diploma, e em 16 anos, a partir de 1 de Janeiro do ano seguinte àquele em que devam concluir a escolaridade obrigatória, com a duração de nove anos aos primeiros alunos a quem essa duração for aplicada;

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c) Admissibilidade da prestação de trabalhos a caracterizar como leves por menores entre os 14 anos e a idade mínima de admissão, desde que tenham concluido a escolaridade obrigatória;

d) Admissibilidade da prestação de trabalho por menores com a idade minima de admissão, mas sem a escolaridade obrigatória, exigindo-se: cumulativamente a frequência de estabelecimento de ensino regular ou especial, ou inclusão em programa de aprendizagem ou de formação profissional que confira um grau de equivalência escolar obrigatória; a compatibilidade do horário de trabalho com a assiduidade escolar ou com a participação nos programas de formação; a autorização escrita dos representantes legais;

e) Estabelecimento da obrigação de submissão dos menores a exames médicos, sempre que a duração provável da prestação de trabalho se mantenha para além de três meses, nos casos em que não se encontre já fixada a obrigação de exame médico prévio à admissão ou em prazo mais reduzido;

f) Estabelecimento da proibição ou condicionamento de certos trabalhos aos menores e da regulamentação em diploma específico da participação de menores em espectáculos e actividades artísticas;

g) Estabelecimento da proibição de os menores prestarem trabalho suplementar;

h) Exclusão da aplicação do regime a estabelecer e, especificamente, das regras sobre idade minima de admissão nas seguintes situações: à actividade enquadrada em programas escolares ou de formação profissional desenvolvida em estabelecimentos de ensino regular ou em escolas profissionais ou técnicas ou outras instituições de formação profissional reconhecidas pela entidade competente; à actividade desenvolvida nas empresas, quando executada de acordo com as prescrições da autoridade competente e integrada em ensino ou formação profissional ministrados sob a responsabilidade de uma escola ou de uma instituição qualificada de formação profissional ou integrada em programa específico de formação profissional aprovado pela autoridade competente e executado sob o seu controlo pedagógico ou em programa de orientação profissional, destinado a facilitar a escolha de uma profissão ou de um tipo de formação profissional, executado sob controlo técnico da autoridade competente;

/) Atribuição do direito especial a licença sem retribuição para frequência de programas de formação profissional que confiram grau de equivalência escolar, salvo se ocorrer prejuízo grave para a empresa, e do direito à passagem ao regime de trabalho a tempo parcial para conclusão da escolaridade obrigatória, prevendo-se,

neste último caso, a atribuição de uma bolsa compensatória de perda parcial da remuneração em situações de carência do agregado familiar; j) Definição dos requisitos de validade dos contratos de trabalho com menores, diferenciando o regime, consoante tenham completado ou não 16 anos de idade; l) Estabelecimento de um regime punitivo adequado relativamente a infracções praticadas pela entidade empregadora, que tenha em conta a importância social da norma violada; m) Previsão, nos casos de violação das normas sobre idade mínima de admissão, de emprego de menores sem a escolaridade obrigatória fora das situações legalmente previstas, da aplicação da sanção acessória de interdição da celebração de certos contratos e da candidatura a apoios dos fundos comunitários.

2) Relativamente às férias, visa-se reforçar a garantia do gozo efectivo das mesmas e contribuir para uma maior eficácia da organização do trabalho, pela via das seguintes medidas:

d) Fixação do período anual de férias em 22 dias úteis;

b) Condicionar à prestação de um período mínimo de serviço efectivo: o direito a férias no próprio ano da admissão, quando esta ocorra no 1.° semestre; o direito a férias no ano subsequente ao da admissão, quando esta ocorra no 2.° semestre do ano civil; o gozo das férias após a cessação de um impedimento prolongado;

c) Admissibilidade do encerramento, total ou parcial, das empresas ou estabelecimentos para férias, durante pelo menos 15 dias consecutivos entre 1 de Maio e 31 de Outubro, ou por tempo inferior e fora deste período, quando estipulado em convenção colectiva ou mediante parecer favorável das estruturas sindicais representativas dos trabalhadores, sem prejuízo, em qualquer caso, do gozo efectivo do período de férias a que o trabalhador tenha direito, conferindo-se-lhe, no entanto, a faculdade de optar por receber a retribuição e o subsídio de férias correspondente à diferença, desde que assegurado o gozo efectivo de 15 dias úteis de férias, ou por gozar, no todo ou em parte, o período excedente de férias prévia ou posteriormente ao encerramento;

d) Possibilidade de alteração do período de férias nos casos de doença ou outros em que o trabalhador esteja impedido por facto que não lhe seja imputável de as gozar na data anteriormente prevista, conferindo-se à entidade empregadora o poder de fazer nova marcação do período de férias não gozado, sem sujeição, neste caso, ao período entre 1 de Maio e 31 de Outubro;

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e) Possibilitar que os períodos de férias mais pretendidos sejam rateados entre os trabalhadores interessados e salvaguardar que, em determinadas condições, os cônjuges que trabalham na mesma empresa ou estabelecimento e pessoas em condições análogas gozem férias no mesmo período;

f) Possibilidade de, nos casos em que a cessação do contrato de trabalho está sujeito a aviso prévio, a entidade empregadora determinar que o seu gozo seja antecipado para o momento imediatamente anterior à data prevista para a cessação do contrato.

3) Relativamente ao regime de trabalho em comissão de serviço, visa-se assegurar, para funções que pressuponham uma especial relação de confiança, soluções adequadas à salvaguarda da elevada e constante lealdade, dedicação e competência em que assenta tal confiança, pela via das seguintes medidas:

a) Admissibilidade do exercício em regime de comissão de serviço de cargos de administração, de direcção directamente dependentes da administração e, bem assim, das funções de secretariado relativas aos titulares desses cargos e a outras previstas em convenção colectiva, quer por trabalhadores da empresa, quer por trabalhadores admitidos do exterior, dando-se preferência, em igualdade de condições, aos trabalhadores da empresa;

b) Redução a escrito do acordo na parte relativa à especificidade do regime da comissão de serviço;

c) Possibilidade de qualquer das partes fazer cessar a todo o tempo a comissão de serviço;

d) Fixação de um regime legal mínimo e, nesse sentido, supletivo quanto às seguintes matérias:

Prazo de aviso prévio para a cessação da comissão de serviço;

Assegurar ao trabalhador, em caso de cessação da comissão de serviço, o direito à categoria que antes detinha ou às funções que vinha exercendo, quando estas confiram direito a categoria ou nível remuneratório previsto em convenção colectiva de trabalho aplicável, ou ainda à que entretanto tenha sido promovido, ou, quando tenha sido contratado para o efeito, à colocação na categoria constante do acordo, salvo se, neste, as partes tiverem convencionado a extinção do contrato com a cessação da comissão de serviço;

Assegurar ao trabalhador o direito à rescisão do contrato nos 30 dias seguintes à decisão da entidade empregadora que ponha termo à comissão de serviço;

Assegurar ao trabalhador o direito de uma indemnização correspondente a um mês de remuneração de base auferida no desempenho da comissão de serviço, por cada ano ou fracção de antiguidade na empresa, no caso de rescisão, ou quando tenha sido convencionada a extinção do contrato com a cessação da comissão de serviço, salvo se a cessação ocorrer ao abrigo de processo disciplinar do qual resulte a cessação do contrato de trabalho;

é) Previsão de aplicação do regime geral do contrato individual de trabalho em tudo o que não estiver expressamente previsto no diploma.

4) Relativamente ao período experimental, visa-se proporcionar uma apreciação mais objectiva da aptidão do trabalhador em função da sua qualificação, pela via das seguintes medidas:

a) Fixação da duração do período experimental em 60 dias para a generalidade dos trabalhadores ou, se a empresa tiver 20 ou menos trabalhadores, em 90 dias, em 180 dias em relação a cargos de complexidade técnica, elevado grau de responsabilidade ou funções de confiança e em 240 dias em relação a pessoal de direcção e quadros superiores;

b) Possibilidade de redução dos prazos atrás referidos, por convenção colectiva de trabalho ou contrato individual de trabalho.

5) Relativamente ao regime de duração do tempo de trabalho, visa-se incentivar o desenvolvimento simultâneo da redução e da adaptação do tempo de trabalho através do recurso a mecanismos que assegurem eficácia em termos de organização e favoreçam uma progressiva redução do tempo de trabalho, pela via das seguintes medidas:

a) Possibilidade de, por convenção colectiva de trabalho, a duração normal de trabalho ser definida em termos médios e de, neste caso, o período normal de trabalho diário ser aumentado até ao limite de duas horas sem que a duração de trabalho semanal exceda as 50 horas, só não se contando para este limite o trabalho suplementar prestado por motivo de força maior;

b) Estabelecimento da duração média do período normal de trabalho prevista na alínea anterior por referência a períodos de três meses, salvo se outros forem fixados por convenção colectiva;

c) Possibilidade de, por convenção colectiva, o período normal de trabalho diário de trabalhadores que prestem trabalho, exclusivamente, nos dias de descanso semanal dos restantes trabalhadores da empresa ou estabelecimento ser aumentado até ao limite de duas horas;

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d) Alargamento da possibilidade de isenção de horário de trabalho aos trabalhadores encarregados da execução de trabalhos preparatórios ou complementares que pela sua natureza só possam ser efectuados fora dos limites dos horários normais de trabalho e a trabalhadores cuja actividade regular se exerça fora do estabelecimento sem controlo imediato da hierarquia;

é) Possibilitar o desenvolvimento de regimes de laboração e de organização do trabalho que se mostrem necessários ao melhor aproveitamento da capacidade produtiva das empresas, nomeadamente pelo alargamento da dispensa, em determinadas condições, da suspensão de laboração de um dia completo por semana e pela adaptabilidade do regime de descanso semanal em caso de laboração contínua e de trabalho por turnos de trabalhadores que assegurem serviços que não possam ser interrompidos;

J) Extensão aos trabalhadores que exerçam actividade em exposições e feiras da possibilidade de o dia de descanso semanal não coincidir com o domingo;

g) Possibilidade de o dia de descanso complementar ser gozado, de forma repartida ou diferenciada nos termos a definir por convenção colectiva;

h) Elevação do limite anual de prestação de trabalho suplementar para 200 horas;

i) Alargamento para 90 dias do prazo para o gozo do descanso compensatório pelo trabalho suplementar prestado em dia que não seja de descanso obrigatório;

l) Possibilidade de o descanso compensatório devido por trabalho suplementar não prestado em dia de descanso semanal, obrigatório ou complementar, ser substituído por prestação de trabalho remunerado com um acréscimo não inferior a 100%, mediante acordo entre o empregador e o trabalhador.

6) Relativamente à cessação do contrato de trabalho por inadaptação do trabalhador nos casos em que forem introduzidas modificações tecnológicas no seu posto de trabalho, visa-se acautelar a eficácia da reestruturação das empresas como instrumento essencial de competitividade no mercado e, nessa medida, de segurança do emprego dos respectivos trabalhadores, bem como proteger a posição do trabalhador, garantindo-lhe, nomeadamente, prévia formação profissional e um período de adaptação suficiente no posto de trabalho, pela via das seguintes medidas:

a) Admissibilidade da cessação do contrato de trabalho por inadaptação do trabalhador quando se verifiquem reduções reiteradas de produtividade ou de qualidade, avarias reiteradas nos meios afectos ao posto de trabalho ou riscos para a segurança e saúde do trabalhador ou dos restantes trabalhadores ou de terceiros e es-

tas situações sejam determinadas pelo modo de exercício de funções e tornem praticamente impossível a subsistência da relação de trabalho, ou quando, tratando-•se de cargos de complexidade técnica ou de direcção, não tenham sido cumpridos os objectivos previamente fixados e formalmente aceites; ¿7) Admitir a possibilidade de cessação do contrato de trabalho se se verificarem cumulativamente os seguintes factos: modificações introduzidas no posto de trabalho há menos de seis meses, resultantes de novos processos de fabrico, de novas tecnologias ou equipamentos baseados em diferente ou mais complexa tecnologia; ter sido ministrada formação profissional adequada às modificações tecnológicas introduzidas; ter sido facultado ao trabalhador, após a formação, um período suficiente de adaptação; a situação de inadaptação não ter sido determinada pela falta de condições de higiene e segurança no trabalho imputável à entidade empregadora; ter sido posta à disposição do trabalhador a compensação devida; nas empresas com mais de 20 trabalhadores, a entidade empregadora não dispor de outro posto de trabalho compatível com a qualificação profissional do trabalhador ou, existindo o mesmo, aquele não aceite a alteração do objecto do contrato de trabalho;

c) Tratando-se de cargos de complexidade técnica ou direcção, a possibilidade de cessação do contrato de trabalho fica condicionada a que tenha sido posta à disposição do trabalhador a compensação devida e a que a inadaptação não tenha sido determinada pela falta de condições de higiene e segurança no trabalho imputável à entidade empregadora;

d) Estabelecimento da obrigatoriedade de comunicação ao trabalhador e à estrutura representativa dos trabalhadores da necessidade de fazer cessar o contrato de trabalho, a qual deverá conter a indicação dos motivos invocados, das modificações introduzidas no posto de trabalho, dos resultados da formação ministrada e do período de adaptação facultado e, sendo caso disso, da inexistência de outro posto de trabalho compatível com a qualificação profissional do trabalhador, assegurando--se a intervenção da estrutura representativa dos trabalhadores na apreciação dos motivos invocados para a cessação do contrato, bem como o direito de oposição do trabalhador;

é) Exigência de decisão escrita fundamentada da cessação do contrato de trabalho, da qual conste o respectivo motivo, a confirmação dos requisitos exigidos e a data da cessação do contrato;

f) Garantir aos trabalhadores os direitos a aviso prévio para a cessação do contrato, a crédito de horas durante o aviso prévio, a uma compensação pecuniária proporcio

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nal à duração do contrato e a rescindir o contrato durante o prazo de pré-aviso sem perda do direito à compensação;

g) Previsão de que a ilicitude da cessação do contrato de trabalho só pode ser declarada em tribunal em acção intentada pelo trabalhador com essa finalidade, determinando--se os vícios que a podem gerar, o carácter urgente das acções em que estejam em causa representantes dos trabalhadores, o ónus da prova a cargo da entidade empregadora e as consequências da ilicitude;

h) Instituição da providência cautelar de suspensão da cessação do contrato;

0 Manutenção do nível de emprego permanente da entidade empregadora;

j) Informação e consulta das estruturas representativas dos trabalhadores quanto às modificações nos postos de trabalho decorrentes de reestruturação ou alterações tecnológicas;

l) Estabelecimento de um adequado regime punitivo relativo às infracções ao regime

praticadas pela entidade empregadora que tenha em conta a importância social da regra violada e a qualidade do trabalhador relativamente ao qual se verifique a infracção;

7) Atribuição de competência ao juiz de trabalho para, em acções cíveis que perante si corram, aplicar as penas de multa previstas para as infracções apuradas.

Art. 3.° A presente autorização legislativa tem a duração de 90 dias.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 17 de Janeiro de 1991. —O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, Manuel Joaquim Dias Loureiro. — O Ministro das Finanças, Luis Miguel Couceiro Pizarro Beleza. — O Ministro do Emprego e da Segurança Social, José Albino da Silva Peneda.

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DIÁRIO

da Assembleia da República

Depósito legal n.º 8819/85

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Por ordem superior e para constar, comunica--se que não serão aceites quaisquer originais destinados ao Diário da República desde que não tragam aposta a competente ordem de publicação, assinada e autenticada com selo branco.

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