O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.
Página 1

Quarta-feira, 17 de Abril de 1991

II Série-A — Número 39

DIÁRIO

da Assembleia da Republica

V LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1990-1991)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Proposta de resolução n.° 49/V:

Aprova, para ratificação, a Carta Social Europeia, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em 18 de Outubro de 1961 ....... 104O-(2)

Página 2

1040-(2)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 49/V

APROVA. PARA RATIFICAÇÃO, A CARTA SOCIAL EUROPEIA. ABERTA À ASSINATURA DOS ESTADOS MEMBROS DO CONSELHO DA EUROPA EM 18 DE OUTUBRO DE 1961.

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo 1.° É aprovada para ratificação a Carta Social Europeia, aberta para assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa, a 18 de Outubro de 1961, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Art. 2.° Fica o Governo autorizado a declarar, no instrumento de ratificação da Carta Social Europeia o seguinte:

cr) De acordo com a alínea d) do parágrafo 1 do artigo 20.°, Portugal compromete-se a considerar a parte i desta Carta como uma declaração que fixa os objectivos cuja realização assegurará por todos os meios úteis, conforme as disposições do parágrafo introdutório da referida Carta;

b) De acordo com a alínea b) do parágrafo 1 do artigo 20.°, Portugal considera-se vinculado aos artigos 1.°, 5.°, 6.°, 12.°, 13.°, 16.° e 19.° da parte n;

c) De acordo com a alínea c) do parágrafo 1 do artigo 20.°, Portugal considera-se vinculado aos restantes artigos da parte li;

d) A vinculação ao artigo 6.° não afecta, no que respeita ao parágrafo 4, a proibição do lock--out estabelecida no n.° 3 do artigo 57.° da Constituição da República Portuguesa.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 21 de Março de 1991. — O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva. — O Ministro da Defesa Nacional, Joaquim Fernando Nogueira. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, Manuel Joaquim Dias Loureiro. — O Ministro das Finanças, Luís Miguel Couceiro Pizarro Beleza. — O Ministro da Administração Interna, Manuel Pereira. — O Ministro da Justiça, Álvaro José Brilhante Laborinho Lúcio. — Pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros, José Manuel Durão Barroso, Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros e da Cooperação. — O Ministro da Educação, Roberto Artur da Luz Carneiro. — O Ministro da Saúde, Arlindo Gomes de Carvalho. — O Ministro do Emprego e da Segurança Social, José Albino da Silva Peneda.

CHARTE SOCIALE EUROPÉENNE

Les Gouvernements signataires, membres du Conseil de l'Europe:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la défense et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Considérant qu'aux termes de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel à celle-ci, signé à Paris le 20 mars 1952, les États membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments;

Considérant que la jouissance des droits sociaux doit être assurée sans discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale;

Résolus à faire en commun tous efforts en vue d'améliorer le niveau de vie et de promouvoir le bien-être de toutes les catégories de leurs populations, tant rurales qu'urbaines, au moyen d'institutions et de réalisations appropriées;

sont convenus de ce qui suit:

partie i

Les Parties Contractantes reconnaissent comme objectif d'une politique qu'elles poursuivront par tous les moyens utiles, sur les plans national et international, la réalisation de conditions propres à assurer l'exercice effectif des droits et principes suivants:

1 — Toute personne doit avoir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement entrepris.

2 — Tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables.

3 — Tous les travailleurs ont doit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail.

4 — Tous les travailleurs ont droit à une rémunération équitable leur assurant, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie satisfaisant.

5 — Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de s'associer librement au sein d'organisations nationales ou internationales pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux.

6 — Tous les travailleurs et employeurs ont le droit de négocier collectivement.

7 — Les enfants et les adolescents ont droit à une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels ils sont exposés.

8 — Les travailleuses, en cas de maternité, et les autres travailleuses, dans des cas appropriés, ont droit à une protection spéciale dans leur travail.

9 — Toute personne a droit à des moyens appropriés d'orientation professionnelle, en vue de l'aider à choisir une profession conformément à ses aptitudes personnelles et à ses intérêts.

10 — Toute personne a droit à des moyens appropriés de formation professionnelle.

11 — Toute personne a le droit de bénéficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre.

12 — Tous les travailleurs et leurs ayants droit ont droit à la sécurité sociale.

13 — Toute personne démunie de ressources suffisantes a droit à l'assistance sociale et médicale.

14 — Toute personne a le droit de bénéficier de services sociaux qualifiés.

Página 3

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(3)

15 — Toute personne invalide a droit à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale, quelles que soient l'origine et la nature de son invalidité.

16 — La famille, en tant que cellule fondamentale de la société, a droit à une protection sociale, juridique et économique appropriée pour assurer son plein développement.

17 — La mère et l'enfant, indépendamment de la situation matrimoniale et des rapports familiaux, ont droit à une protection sociale et économique appropriée.

18 — Les ressortissants de l'une des Parties Contractantes ont le droit d'exercer sur le territoire d'une autre Partie toute activité lucrative, sur un pied d'égalité avec les nationaux de cette dernière, sous réserve des restrictions fondées sur des raisons sérieuses de caractère économique ou social.

19 — Les travailleurs migrants ressortissants de l'une des Parties Contractantes et leurs familles ont droit à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie Contractante.

partie ii

Les Parties Contractantes s'engagent à se considérer comme liées, ainsi que prévu à la partie iii, par les obligations résultant des articles et des paragraphes ci-après.

Article 1er

Droit au travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À reconnaître comme l'un de leurs principaux objectifs et responsabilités la réalisation et le maintien du niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi en vue de la réalisation du plein emploi;

2) À protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris;

3) À établir ou à maintenir des services gratuits de l'emploi pour tous les travailleurs;

4) À assurer ou à favoriser une orientation, une formation et une réadaptation professionnelles appropriées.

Article 2

Droit à des conditions de travail équitables

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à des conditions de travail équitables, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À fixer une durée raisonnable au travail journalier et hebdomadaire, la semaine de travail devant être progressivement réduite pour autant que l'augmentation de la productivité et les autres facteurs entrant en jeu le permettent;

2) À prévoir des jours fériés payés;

3) À assurer l'octroi d'un congé payé annuel de deux semaines au minimum;

4) À assurer aux travailleurs employés à des occupations dangereuses ou insalubres déterminées soit una réduction de la durée du travail, soit des congés payés supplémentaires;

5) À assurer un repos hebdomadaire qui coïncide autant que possible avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région.

Article 3

Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À édicter des règlements de sécurité et d'hygiène;

2) À édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements;

3) À consulter, lorsqu'il y a lieu, les organisations d'employeurs et de travailleurs sur les mesures tendant à améliorer la sécurité et l'hygiène du travail.

Article 4 Droit à une rémunération équitable

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent;

2) A reconnaître le droit des travailleurs à un taux de rémunération majoré pour les heures de travail supplémentaires, exception faite de certains cas particuliers;

3) À reconnaître le droit des travailleurs masculins et féminins à une rémunération égale pour un travail de valeur égale;

4) À reconnaître le droit de tous les travailleurs à un délai de préavis raisonnable dans le cas de cessation de l'emploi;

5) À n'autoriser des retenues sur les salaires que dans les conditions et limites prescrites par la législation ou la réglementation nationale ou fixées par des conventions collectives ou des sentences arbitrales.

L'exercice de ces droits doit être assuré soit par voie de conventions collectives librement conclues, soit par des méthodes légales de fixation des salaires, soit de toute autre manière appropriée aux conditions nationales.

Article 5 Droit syndical

En vue de garantir ou de promouvoir la liberté pour les travailleurs et les employeurs de constituer des organisations locales, nationales ou internationales, pour la protection de leurs intérêts économiques et sociaux et d'adhérer à ces organisations, les Parties Contractantes s'engagent à ce que la législation nationale ne porte

Página 4

1040-(4)

11 SÉR1E-A — NUMERO 39

pas atteinte, ni ne soit appliquée de manière à porter atteinte à cette liberté. La mesure dans laquelle les garanties prévues au présent article s'appliqueront à la police sera déterminée par la législation ou la réglementation nationale. Le principe de l'application de ces garanties aux membres des forces armées et la mesure dans laquelle elles s'appliqueraient à cette catégorie de personnes sont également déterminés par la législation ou la réglementation nationale.

Article 6 Droit de négociation collective

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de négociation collective, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À favoriser la consultation paritaire entre travailleurs et employeurs;

2) À promouvoir, lorsque cela est nécessaire et utile, l'institution de procédures de négociation volontaire entre les employeurs ou les organisations d'employeurs, d'une part, et les organisations de travailleurs, d'autre part, en vue de régler les conditions d'emploi par des conventions collectives;

3) À favoriser l'institution et l'utilisation de procédures appropriées de conciliation et d'arbitrage volontaire pour le règlement des conflits du travail;

et reconnaissent:

4) Le droit des travailleurs et des employeurs à des actions collectives en cas de conflits d'intérêt, y compris le droit de grève, sous réserve des obligations qui pourraient résulter des conventions collectives en vigueuT.

Article 7

Droit des enfants et des adolescents a la protection

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des enfants et des adolescents à la protection, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À fixer à 15 ans l'âge minimum d'admission à l'emploi, des dérogations étant toutefois admises pour les enfants employés à des travaux légers déterminés qui ne risquent pas de porter atteinte à leur santé, à leur moralité ou à leur éducation;

2) À fixer un âge minimum plus élevé d'admission à l'emploi pour certaines occupations déterminées considérées comme dangereuses ou insalubres;

3) À interdire que les enfants encore soumis à l'instruction obligatoire soient employés à des travaux que les privent du plein bénéfice de cette instruction;

4) À limiter la durée du travail des travailleurs de moins de 16 ans pour qu'elle corresponde aux exigences de leur développement et, plus particulièrement, aux besoins de leur formation professionnelle;

5) À reconnaître le droit des jeunes travailleurs et apprentis à une rémunération équitable ou à une allocation appropriée;

6) À prévoir que les heures que les adolescents consacrent à la formation professionnelle pendant la durée normale du travail avec le consentement de l'employeur seront considérées comme comprises dans la journée de travail;

7) À fixer à trois semaines au minimum la durée des congés payés annuels des travailleurs de moins de 18 ans;

8) À interdire l'emploi des travailleurs de moins de 18 ans à des travaux de nuit, exception faite pour certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation nationale;

9) À prévoir que les travailleurs de moins de 18 ans occupés dans certains emplois déterminés par la législation ou la réglementation national doivent être soumis à un contrôle médical régulier;

10) À assurer une protection spéciale contre les dangers physiques et moraux auxquels les enfants et les adolescents sont exposés, et notamment contre ceux qui résultent d'une façon directe ou indirecte de leur travail.

Article 8

Droit des travailleuses à la protection

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleuses à la protection, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À assurer aux femmes, avant et après l'accouchement, un repos d'une durée totale de 12 semaines au minimum, soit par un congé payé, soit par des prestations appropriées de sécurité sociale ou par des fonds publics;

2) À considérer comme illégal pour un employeur de signifier son licenciement à une femme durant l'absence en congé de maternité ou à une date telle que le délai de préavis expire pendant cette absence;

3) À assurer aux mères qui allaitent leurs enfants des pauses suffisantes à cette fin;

4) :

a) À réglementer l'emploi de la main-d'œuvre féminine pour le travail de nuit dans les emplois industriels;

b) À interdire tout emploi de la main-d'œuvre féminine à des travaux de sous-sol dans les mines, et, s'il y a lieu, à tous travaux ne convenant pas à cette main-d'œuvre en raison de leur caractère dangereux, insalubre ou pénible.

Article 9 Droit à l'orientation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'orientation professionnelle, les Parties Contractantes s'engagent à procurer ou promouvoir, en tant que de besoin, un service qui aidera toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, à résoudre les problèmes

Página 5

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(5)

relatifs au choix d'une profession ou à l'avancement professionnel, compte tenu des caractéristiques de l'intéressé et de la relation entre celles-ci et les possibilités du marché de l'emploi; cette aide devra être fournie, gratuitement, tant aux jeunes, y compris les enfants d'âge scolaire, qu'aux adultes.

Article 10 Droit à la formation professionnelle

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la formation professionnelle, les Parties Contractantes s'engagent: .

1) À assurer ou à favoriser, en tant que de besoin, la formation technique et professionnelle de toutes les personnes, y compris celles qui sont handicapées, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, et à accorder des moyens permettant l'accès à l'enseignement technique supérieur et à l'enseignement universitaire d'après le seul critère de l'aptitude individuelle;

2) À assurer ou à favoriser un système d'apprentissage et d'autres systèmes de formation des jeunes garçons et filles, dans leurs divers emplois;

3) À assurer ou à favoriser, en tant que de besoin:

a) Des mesures appropriées et facilement accessibles en vue de la formation des travailleurs adultes;

b) Des mesures spéciales en vue de la rééducation professionnelle des travailleurs adultes, rendue nécessaire par l'évolution technique ou par une orientation nouvelle du marché du travail.

4) À encourager la pleine utilisation des moyens prévus par des dispositions appropriées telles que:

a) La réduction ou l'abolition de tous droits et charges;

b) L'octroi d'une assistance financière dans les cas appropriés;

c) L'inclusion dans les heures normales de travail du temps consacré aux cours supplémentaires de formation suivis pendant l'emploi par le travailleur à la demande de son employeur;

d) La garantie, au moyen d'un contrôle approprié, en consultation avec les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs, de l'efficacité du système d'apprentissage et de tout autre système de formation pour jeunes travailleurs, et, d'une manière générale, de la protection adéquate des jeunes travailleurs.

Article 11 Droit à la protection de la santé

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection de la santé, les Parties Contractantes s'engagent

à prendre, soit directement, soit en coopération avec les organisations publiques et privées, des mesures appropriées tendant notamment:

1) À éliminer, dans la mesure du possible, les causes d'une santé déficiente;

2) À prévoir des services de consultation et d'éducation pour ce qui concerne l'amélioration de la santé el le développment du sens de la responsabilité individuelle en matière de santé;

3) À prévenir, dans la mesure du possible, les maladies épidémiques, endémiques et autres.

Article 12 Droit à la sécurité sociale

En vue d'assurer l'exercice efectif du droit à la sécurité sociale, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À établir ou à maintenir un régime de sécurité sociale;

2) À maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification de la Convention internationale du travail (n° 102) concernant la norme minimum de la sécurité sociale;

3) À s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut;

4) À prendre des mesures, par la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux appropriés ou par d'autres moyens, et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords, pour assurer:

a) L'égalité de traitement entre les nationaux de chacune des Parties Contractantes et les ressortissants des autres Parties en ce qui concerne les droits à la sécurité sociale, y compris la conservation des avantages accordés par les législations de sécurité sociale, quels que puissent être les déplacements que les personnes protégées pourraient effectuer entre les territoires des Parties Contractantes;

b) L'octroi, le maintien et le rétablissement des droits à la sécurité sociale par des moyens tels que la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies conformément à la législation de chacune des Parties Contractantes.

Article 13 Droit à l'assistance sociale el médicale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'assistance sociale et médicale, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À veiller à ce que toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes et qui n'est pas en mesure de se procurer celles-ci par ses propres moyens ou de les recevoir d'une autre source, notamment par des prestations résultant d'un régime de sécurité sociale, puisse obtenir une assistance appropriée et, en cas de maladie, les soins nécessités par son état;

Página 6

1040-(6)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

2) À veiller à ce que les personnes bénéficiant d'une telle assistance ne souffrent pas, pour cette raison, d'une diminution de leurs droits politiques ou sociaux;

3) À prévoir que chacun puisse obtenir, par des services compétents de caractère public ou privé, tous conseils et toute aide personnelle nécessaires pour prévenir, abolir ou alléger l'état de besoin d'ordre personnel et d'ordre familial;

4) À appliquer les dispositions visées aux paragraphes 1, 2, et 3 du présent article, sur un pied d'égalité avec leurs nationaux, aux ressortissants des autres Parties Contractantes se trouvant légalement sur leur territoire, conformément aux obligations qu'elles assument en vertu de la Convention européenne d'assistance sociale et médicale, signée à Paris le 11 décembre 1953.

Article 14

Droit au bénéfice des services sociaux

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à bénéficier des services sociaux, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À encourager ou organiser les services utilisant les méthodes propres au service social et qui contribuent au bien-être et au développement des individus et des groupes dans la communauté ainsi qu'à leur adaptation au milieu social;

• 2) À encourager la participation des individus et des organisations bénévoles ou autres à la création ou au maintien de ces services.

Article 15

Droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des personnes physiquement ou mentalement diminuées à la formation professionnelle et à la réadaptation professionnelle et sociale, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À prendre des mesures appropriées pour mettre à la disposition des intéressés des moyens de formation professionnelle, y compris, s'il y a lieu, des institutions spécialisées de caractère public ou privé;

2) À prendre des mesures appropriées pour le placement des personnes physiquement diminuées, notamment au moyen de services spécialisés de placement, de possibilités d'emploi protégé et de mesures propres à encourager les employeurs à embaucher des personnes physiquement diminuées.

Article 16

Droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique

En vue de réaliser les conditions de vie indispensables au plein épanouissement de la famille, cellule fondamentale de la société, les Parties Contractantes s'engagent à promouvoir la protection économique,

juridique et sociale de la vie de famille, notamment par le moyen de prestations sociales et familiales, de dispositions fiscales, d'encouragement à la construction de logements adaptés aux besoins des familles, d'aide aux jeunes foyers, ou de toutes autres mesures appropriées.

Article 17

Droit de la mère el de l'enfant à une protection sociale et économique

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit de la mère et de l'enfant à une protection sociale et économique, les Parties Contractantes prendront toutes les mesures nécessaires et appropriées à cette fin, y compris la création ou le maintien d'institutions ou de services appropriés.

Article 18

Droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire des autres parties contractantes

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à l'exercice d'une activité lucrative sur le territoire de toute autre Partie Contractante, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À appliquer les règlements existants dans un esprit libéral;

2) À simplifier les formalités en vigueur et à réduire ou supprimer les droits de chancellerie et autres taxes payables par les travailleurs étrangers ou par leurs employeurs;

3) À assouplir, individuellement ou collectivement, les réglementations régissant l'emploi des travailleurs étrangers;

et reconnaissent:

4) Le droit de sortie de leurs nationaux désireux d'exercer une activité lucrative sur le territoire des autres Parties Contractantes.

Article 19

Droit des travailleurs migrants el de leurs familles à la protection el à l'assistance

En vue d'assurer l'exercice effectif du droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l'assistance sur le territoire de toute autre Partie Contractante, les Parties Contractantes s'engagent:

1) À maintenir ou à s'assurer qu'il existe des services gratuits appropriés chargés d'aider ces travailleurs et, notamment, de leur fournir des informations exactes, et à prendre toutes mesures utiles, pour autant que la législation et la réglementation nationales le permettent, contre toute propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration;

2) À adopter, dans les limites de leur juridiction, des mesures appropriées pour faciliter le départ, le voyage et l'accueil de ces travailleurs et de leurs familles, et à leur assurer, dans les limites de leur juridiction, pendant le voyage, les services sanitaires et médicaux nécessaires, ainsi que de bonnes conditions d'hygiène;

Página 7

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(7)

3) À promouvoir la collaboration, suivant les cas, entre les services sociaux, publics ou privés, des pays d'émigration et d'immigration;

4) À garantir à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire, pour autant que ces matières sont régies par la législation ou la réglementation ou sont soumises au contrôle des autorités administratives, un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux en ce qui concerne les matières suivantes:

a) La rémunération et les autres conditions d'emploi et de travail;

b) L'affiliation aux organizations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives;

c) Le logement;

5) À assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs propres nationaux en ce qui concerne les impôts, taxes et contributions afférents au travail, perçus au titre du travailleur;

6) À faciliter, autant que possible, le regroupement de la famille du travailleur migrant autorisé à s'établir lui-même sur le territoire;

7) À assurer à ces travailleurs se trouvant légalement sur leur territoire un traitement non moins favorable qu'à leurs nationaux pour les actions en justice concernant les questions mentionnées dans le présent article;

8) À garantir à ces travailleurs résidant régulièrement sur leur territoire qu'ils ne pourront être expulsés que s'ils menacent la sécurité de l'État ou contreviennent à l'ordre public ou aux bonnes moeurs;

9) À permettre, dans le cadre des limites fixées par la législation, le transfert de toute partie des gains et' des économies des travailleurs migrants que ceux-ci désirent transférer;

10) À étendre la protection et l'assistance prévues par le présent article aux travailleurs migrants travaillant pour leur propre compte, pour autant que les mesures en question sont applicables à cette catégorie.

partie iii

Article 20 Engagements

1 — Chacune des Parties Contractantes s'engage:

a) À considérer la partie t de la présente Charte comme une déclaration déterminant les objectifs dont elle poursuivra par tous les moyens utiles la réalisation, conformément aux dispositions du paragraphe introductif de ladite partie;

b) À se considérer comme liée par cinq au moins des sept articles suivants de la partie il de la Charte: articles 1, 5, 6, 12, 13, 16 et 19;

c) À se considérer comme liée par un nombre supplémentaire d'articles ou paragraphes numérotés de la partie n de la Charte, qu'elle choisira,

pourvu que le nombre total des articles et des paragraphes numérotés qui la lient ne soit pas inférieur à 10 articles ou à 45 paragraphes numérotés.

2 — Les articles ou paragraphes choisis conformément aux dispositions des alinéas b) et c) du paragraphe 1 du présent article seront notifiés au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par la Partie Contractante au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation.

3 — Chacune des Parties Contractantes pourra, à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général qu'elle se considère comme liée par tout autre article ou paragraphe numéroté figurant dans la partie il de la Charte et que'elle n'avait pas encore accepté conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la ratification ou de l'approbation et porteront les mêmes effets dès le trentième jour suivant la date de la notification.

4 — Le Secrétaire Général communiquera à tous les Gouvernements signataires et au directeur général du Bureau International du Travail toute notification reçue par lui conformément à la présente partie de la Charte.

5 — Chaque Partie Contractante disposera d'un système d'inspection du travail approprié à ses conditions nationales.

partie iv

Article 21 Rapports relatifs aux dispositions acceptées

Les Parties Contractantes présenteront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans une forme à déterminer par le Comité des Ministres, un rapport biennal, relatif à l'application des dispositions de la partie n de la Charte qu'elles ont acceptées.

Article 22

Rapports relatifs aux dispositions .qui n'ont pas été acceptées

Les Parties Contractantes présenteront au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à des intervalles appropriés et sur la demande du Comité des Ministres, des rapports relatifs aux dispositions de la partie il de la Charte qu'elles n'ont pas acceptées au moment de la ratification ou de l'approbation, ni par une notification ultérieure. Le Comité des Ministres déterminera, à des intervalles réguliers, à propos de quelles dispositions ces rapports seront demandés et quelle sera leur forme.

Article 23 Communication de copies

1 — Chacune des Parties Contractantes adressera copies des rapports visés aux articles 21 et 22 à celles de ses organisations nationales qui sont affiliées aux organisations internationales d'employeurs et de travailleurs qui seront invitées, conformément à l'article 27, paragraphe 2, à se faire représenter aux réunions du Sous-comité du Comité social gouvernemental.

Página 8

1040-(8)

II SÉRIE-A — NUMERO 39

2 — Les Parties Contractantes transmettront au Secrétaire Général toutes observations sur lesdits rapports reçues de la part de ces organisations nationales si celles-ci le demandent.

Article 24 Examen des rapports

Les rapports présentés au Secrétaire Général en application des articles 21 et 22 seront examinés par un Comité d'experts, qui sera également en possession de toutes observations transmises au Secrétaire Général conformément au paragraphe 2 de l'article 23.

Article 25 Comité d'experts

1 — Le Comité d'experts sera composé de sept membres au plus désignés par le Comité des Ministres sur une liste d'experts indépendants de la plus haute intégrité et d'une compétence reconnue dans les matières sociales internationales, qui seront proposés par les Parties Contractantes.

2 — Les membres du Comité seront nommés pour une période de six ans; leur mandat pourra être renouvelé. Toutefois, les mandats de deux des membres désignés lors de la première nomination prendront fin à l'issue d'une période de quatre ans.

3 — Les membres dont le mandat prendra fin au terme de la période initiale de quatre ans seront désignés par tirage au sort par le Comité des Ministres immédiatement après la première nomination.

4 — Un membre du Comité d'experts nommé en remplacement d'un membre dont le mandat n'est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

Article 26

Participation de l'Organisation Internationale du Travail

L'Organisation Internationale du Travail sera invitée à désigner un représentant en vue de participer, à titre consultatif, aux délibérations du Comité d'experts.

Article 27 Sous-Comité du Comité social gouvernemental

1 — Les rapports des Parties Contractantes ainsi que les conclusions du Comité d'experts seront soumis pour examen à un Sous-comité du Comité social gouvernemental du Conseil de l'Europe.

2 — Ce Sous-comité sera composé d'un représentant de chacune des Parties Contractantes. Il invitera deux organisations internationales d'employeurs et deux organisations internationales de travailleurs, au plus, à envoyer des observateurs, à titre consultatif, à ses réunions. Il pourra, en outre, appeler en consultation deux représentants, au plus, d'organisations internationales non-gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, sur des questions pour lesquelles elles sont particulièrement qualifiées telles que, par exemple, le bien-être social et la protection économique et sociale de la famille.

3 — Le Sous-comité présentera au Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions, en y annexant le rapport du Comité d'experts.

Article 28 Assemblée Consultative

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe transmettra à l'Assemblée Consultative les conclusions du Comité d'experts. L'Assemblée Consultative communiquera au Comité des Ministres son avis sur ces conclusions.

Article 29 Comité des Ministres

À la majorité des deux tiers des membres ayant le droit d'y siéger, le Comité des Ministres pourra, sur la base du rapport du Sous-comité et après avoir consulté l'Assemblée Consultative, adresser toutes recommandations nécessaires à chacune des Parties Contractantes.

partie v

Article 30

Dérogations en cas de guerre ou de danger public

1 — En cas de guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Partie Contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Charte, dans la stricte mesure où la situation l'exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit internacional.

2 — Toute Partie Contractante ayant exercé ce droit de dérogation tient, dans un délai raisonnable, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général de la date à laquelle ces mesures ont cessé d'être en vigueur et à laquelle les dispositions de la Charte qu'elle a acceptées reçoivent de nouveau pleine application.

3 — Le Secrétaire Général informera les autres Parties Contractantes et le directeur général du Bureau International du Travail de toutes les communications reçues conformément au paragraphe 2 du présent article.

Article 31 Restrictions

1 — Les droits et principes énoncés dans la partie i, lorsqu'ils seront effectivement mis en oeuvre, et l'exercice effectif de ces droits et principes, tel qu'il est prévu dans la partie n, ne pourront faire l'objet de restrictions ou limitations non spécifiées dans les parties i et il, à l'exception de celles prescrites par la loi et qui sont nécessaires, dans une société démocratique, pour garantir le respect des droits et des libertés d'autrui ou pour protéger l'ordre public, la sécurité nationale, la santé publique ou les bonnes moeurs.

Página 9

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(9)

2 — Les restrictions apportées en vertu de la présente Charte aux droits et obligations reconnus dans celle-ci ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.

Article 32

Relations entre la Charte et le droit interne ou les accords internationaux

Les dispositions de la présente Charte ne portent pas atteinte aux dispositions de droit interne et des traités, conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux qui sont ou entreront en vigueur et qui seraient plus favorables aux personnes protégées.

Article 33

Mise en œuvre au moyen de conventions collectives

1 — Dans les États membres où les dispositions des paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 2, des paragraphes 4, 6 et 7 de l'article 7 et des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'article 10 de la partie ïi de la présente Charte relèvent normalement de conventions conclues entre employeurs ou organisations d'employeurs et organisations de travailleurs, ou sont normalement mises en œuvre autrement que par la voie légale, les Parties Contractantes peuvent prendre les engagements correspondants, et ces engagements seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées à la grande majorité des travailleurs intéressés par de telles conventions ou par d'autres moyens.

2 — Dans les États membres où ces dispositions relèvent normalement de la législation, les Parties Contractantes peuvent également prendre les engagements correspondants, et ces engagements seront considérés comme remplis dès lors que ces dispositions seront appliquées par la loi à la grande majorité des travailleurs intéressés.

Article 34 Application territoriale

1 — La présente Charte s'applique au territoire métropolitain de chaque Partie Contractante. Tout Gouvernement signataire peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation, préciser, par déclaration faite au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, le territoire qui est considéré à cette fin comme son territoire métropolitain.

2 — Toute Partie Contractante peut, au moment de la ratification ou de l'approbation de la présente Charte, ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que la Charte, en tout ou en partie, s'appliquera à celui ou à ceux des territoires non métropolitains désignés dans ladite déclaration et dont elle assure les relations internationales ou dont elle assume la responsabilité internationale. Elle spécifiera dans cette déclaration les articles ou paragraphes de la partie il de la Charte qu'elle accepte comme obligatoires en ce qui concerne chacun des territoires désignés dans la déclaration.

3 — La Charte s'appliquera au territoires ou aux territoires désignés dans la déclaration visée au paragraphe précédent à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général aura reçu la notification de cette déclaration.

4 — Toute Partie Contractante pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce que concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du trentième jour qui suivra la date de la notification.

5 — Le Secrétaire Général communiquera aux autres Gouvernements signataires et au directeur général du Bureau International du Travail toute notification qui lui aura été transmise en vertu du présent article.

Article 35 Signature, ratification, entrée en vigueur

1 — La présente Charte est ouverte à la signature des membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée ou approuvée. Les instruments de ratification ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général.

2 — La présente Charte entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'approbation.

3 — Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Charte entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification ou d'approbation.

4 — Le Secrétaire Générale notifiera à tous les membres du Conseil de l'Europe et au directeur général du Bureau International du Travail l'entrée en vigueur de la Charte, les noms des Parties Contractantes qui l'auront ratifiée ou approuvée et le dépôt de tout instrument de ratification ou d'approbation intervenu ultérieurement.

Article 36 Amendements

Tout membre du Conseil de l'Europe peut proposer des amendements à la présente Charte par communication adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général transmettra aux autres membres du Conseil de L'Europe les amendements ainsi proposés qui seront examinés par le Comité des Ministres et soumis pour avis à l'Assemblée Consultative. Tout amendement approuvé par le Comité des Ministres entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties Contractantes auront informé le Secrétaire Général de leur acceptation. Le Secrétaire Général notifiera à tous les États membres du Conseil de l'Europe et au directeur général du "Bureau International du Travail l'entrée en vigueur de ces amendements.

Página 10

1040-(10)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

Article 37 Dénonciation

1 — Aucune Partie Contractante ne peut dénoncer la présente Charte avant l'expiration d'une période de cinq ans après la date à laquelle la Charte est entrée en vigueur en ce qui la concerne, ou avant l'expiration de toute autre période ultérieure de deux ans et, dans tous les cas, un préavis de six mois sera notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, qui en informera les autres Parties Contractantes et le directeur général du Bureau International du .Travail. Cette dénonciation n'affecte pas la validité de la Charte à l'égard des autres Parties Contractantes, sous réserve que le nombre de celles-ci ne soit jamais inférieur à cinq.

2 — Toute Partie Contractante peut, aux termes des dispositions énoncées dans le paragraphe précédent, dénoncer tout article ou paragraphe de la partie n de la Charte qu'elle a accepté, sous réserve que le nombre des articles ou paragraphes auxquels cette Partie Contractante est tenue ne soit jamais inférieur à 10 dans le premier cas et à 45 dans le second et que ce nombre d'articles ou paragraphes continue de comprendre les articles choisis par cette Partie Contractante parmi ceux auxquels une référence spéciale est faite dans l'article 20, paragraphe 1, alinéa b).

3 — Toute Partie Contractante peut dénoncer la présente Charte ou tout article ou paragraphe de la partie n de la Charte aux conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, en ce qui concerne tout territoire auquel s'applique la Charte en vertu d'une déclaration faite conformément au paragraphe 2 de l'article 34.

Article 38 Annexe

L'annexe à la présente Charte fait partie intégrante de celle-ci.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Charte.

Fait à Turin, le 18 octobre 1961, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

(Strasbourg, le 22 juillet 1963.)

H. Reichmann.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: L. Servais.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

(Strasbourg, le 22 mai 1967.) S. Kyprianou.

Pour le Gouvernement de la République de Danemark:

Erik Dreyer.

Pour le Gouvernement de la République française: Gaston Palewski.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Dr. Claussen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce: Michel Pesmazoglou.

Pour le Gouvernement de la République islandaise: (Strasbourg, 15 January 1976.) Sveinn Bjôrnsson.

Pour le Gouvernement d'Irlande: Thomas V. Commins.

Pour le Gouvernement de la République italienne: Fiorentino Sullo.

Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg:

E. Colling.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: M. Z. N. Witteveen.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège: A. Kringlebotten.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

(Strasbourg, le 1" juin 1982.) Antonio Leal da Costa Lobo.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne: (Strasbourg, le 27 avril 1978.) Marcelino Oreja Aguirre.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède:

(Sous réserve de l'approbation du Riksdag.)

K. G. Lagerfelt.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: (Strasbourg, le 6 mai 1976.) Pierre Graber.

Página 11

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(11)

Pour le Gouvernement de la République turque: Cahit Talas.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Ashley Clarke.

ANNEXE A LA CHARTE SOCIALE

Portée de la Charte Sociale en ce qui concerne les personnes protégées

1 — Sous réserve des dispositions de l'article 12, paragraphe 4, et de l'article 13, paragraphe 4, les personnes visées aux articles 1" à 17 ne comprennent les étrangers que dans la mesure où ils sont des ressortissants des autres Parties Contractantes résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire de la Partie Contractante intéressée, étant entendu que les articles susvisés seront interprétés à la lumière des dispositions des articles 18 et 19.

La présente interprétation n'exclut pas l'extension de droits analogues à d'autres personnes par l'une quelconque des Parties Contractantes.

2 — Chaque Partie Contractante accordera aux réfugiés répondant à la définition de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, et résidant régulièrement sur son territoire, un traitement aussi favorable que possible et en tout cas non moins favorable que celui auquel elle s'est engagée en vertu de la Convention de 1951, ainsi que de tous autres accords internationaux existants et applicables aux réfugiés mentionnés ci-dessus.

Partie I

Paragraphe 18

e

Partie II

Article 18, paragraphe 1

Il est entendu que ces dispositions ne concernent pas l'entrée sur le territoire des Parties Contractantes et ne portent pas atteinte à celles de la Convention européenne d'établissement signée à Paris le 13 décembre 1955.

Partie II

Article 1er, paragraphe 2

Cette disposition ne saurait être interprétée ni comme interdisant ni comme autorisant les clauses ou pratiques de sécurité syndicale.

Article 4, paragraphe 4

Cette disposition sera interprétée de manière à ne pas interdire un licenciement immédiat en cas de faute grave.

Article 4, paragraphe 5

Il est entendu qu'une Partie Contractante peut prendre l'engagement requis dans ce paragraphe si les retenues sur salaires sont interdites pour la grande majo-

rité des travailleurs, soit par la loi, soit par les conventions collectives ou les sentences arbitrales, les seules exceptions étant constituées par les personnes non visées par ces instruments.

Article 6, paragraphe 4

Il est entendu que chaque Partie Contractante peut, en ce qui la concerne, réglementer l'exercice du droit de grève par la loi, pourvu que toute autre restriction éventuelle à ce droit puisse être justifiée aux termes de l'article 31.

Article 7, paragraphe 8

Il est entendu q'une Partie Contractante aura rempli l'engagement requis dans ce paragraphe si elle se conforme à l'esprit de cet engagement en prévoyant dans sa législation que la grande majorité des mineurs de 18 ans ne sera pas employée à des travaux de nuit.

Article 12, paragraphe 4

Les mots «et sous réserve des conditions arrêtées dans ces accords» figurant dans l'introduction à ce paragraphe sont considérés comme signifiant que, en ce qui concerne les prestations existant indépendamment d'un système contributif, une Partie Contractante peut requérir l'accomplissement d'une période de résidence prescrite avant d'octroyer ces prestations aux ressortissants d'autres Parties Contractantes.

Article 13, paragraphe 4

Les gouvernements qui ne sont pas Parties à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale peuvent ratifier la Charte sociale en ce qui concerne ce paragraphe, sous réserve qu'ils accordent aux ressortissants des autres Parties Contractantes un traitement conforme aux dispositions de ladite Convention.

Article 19, paragraphe 6

Aus fins d'application de la présente disposition, les termes «famille du travailleur migrant» sont interprétés comme visant au moins l'épouse du travailleur et ses enfants de moins de 21 ans qui sont à sa charge.

Partie III

Il est entendu que la Charte contient des engagements juridiques de caractère international dont l'application est soumise au seul contrôle visé par la partie iv.

Article 20, paragraphe 1e'

Il est entendu que les «paragraphes numérotés» peuvent comprendre des articles ne contenant qu'un seul paragraphe.

Partie V Article 30

Les termes «en cas de guerre ou en cas d'autre danger public» seront interprétés de manière à couvrir également la menace de guerre.

Página 12

1040-(12)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

Tradução

CARTA SOCIAL EUROPEIA

Os Governos signatários, membros do Conselho da Europa:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é realizar uma união mais estreita entre os seus membros a fim de salvaguardar e de promover os ideais e os princípios que são o seu património comum e de favorecer o seu progresso económico e social, nomeadamente pela defesa e pelo desenvolvimento dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;

Considerando que nos termos da Convenção para a Salvaguarda dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, assinada em Roma em 4 de Novembro de 1950, e seu Protocolo adicional, assinado em Paris em 20 de Março de 1952, os Estados membros do Conselho da Europa comprometem-se a assegurar às suas populações os direitos civis e políticos e as liberdades especificadas nestes instrumentos;

Considerando que o gozo dos direitos sociais deve ser assegurado em discriminação fundada na raça, cor, sexo, religião, opinião política, origem nacional ou social;

Decididos a fazer em comum todos os esforços com vista a melhorar o nível de vida e promover o bem-estar de todas as categorias das suas populações, tanto rurais como urbanas, por meio de instituições e de realizações apropriadas;

comprometem-se ao que se segue: parte i

As Partes Contratantes reconhecem como objectivo de uma política que prosseguirão por todos os meios úteis, nos planos nacional e internacional, a realização de condições próprias a assegurar o exercício efectivo dos direitos e princípios seguintes:

1 — Toda a pessoa deve ter a possibilidade de ganhar a sua vida por um trabalho livremente empreendido.

2 — Todos os trabalhadores têm direito a condições de trabalho justas.

3 — Todos os trabalhadores têm direito à segurança e à higiene no trabalho.

4 — Todos os trabalhadores têm direito a uma remuneração justa que lhes assegure, assim como às suas famílias, um nível de vida satisfatório.

5 — Todos os trabalhadores e entidades patronais têm direito de se associar livremente em organizações nacionais ou internacionais para a protecção dos seus interesses económicos e sociais.

6 — Todos os trabalhadores e entidades patronais têm o direito de negociar colectivamente.

7 — As crianças e os adolescentes têm direito a uma protecção especial contra os perigos físicos e morais a que se encontrem expostos.

8 — As trabalhadoras, em caso de maternidade, e as outras trabalhadoras, em casos apropriados, têm direito a uma protecção especial no seu trabalho.

9 — Toda a pessoa tem direito a meios apropriados de orientação profissional, com vista a ajudá-la a escolher uma profissão conforme às suas aptidões pessoais e aos seus interesses.

10 — Todas as pessoas têm direito a meios apropriados de formação profissional.

11 — Todas as pessoas têm o direito de beneficiar de todas as medidas que lhes permitam gozar do melhor estado de saúde que possam atingir.

12 — Todos os trabalhadores e seus dependentes têm direito à segurança social.

13 — Todas as pessoas carecidas de recursos suficientes têm direito à assistência social e médica.

14 — Todas as pessoas têm o direito de beneficiar de serviços sociais qualificados.

15 — Todas as pessoas inválidas têm direito à formação profissional e à readaptação profissional e social, quaisquer que sejam a origem e a natureza da sua invalidez.

16 — A família, como célula fundamental da sociedade, tem direito a uma protecção social, jurídica e económica apropriada para assegurar o seu pleno desenvolvimento.

17 — A mãe e o filho, independentemente da situação matrimonial e das relações familiares, têm direito a uma protecção social económica apropriada.

18 — Os nacionais de uma das Partes Contratantes têm o direito de exercer no território de uma outra Parte qualquer actividade lucrativa em pé de igualdade com os nacionais desta última, sob reserva das restrições fundadas em razões sérias de carácter económico ou social.

19 — Os trabalhadores migrantes originários de uma das Partes Contratantes e suas famílias têm direito à protecção e à assistência no território de qualquer outra Parte Contratante.

parte ii

As Partes Contratantes comprometem-se a considerar-se ligadas, nos termos previstos na parte III, pelas obrigações decorrentes dos artigos e parágrafos seguintes.

Artigo 1.° Direito ao trabalho

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito ao trabalho as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A reconhecer como um dos seus principais objectivos e responsabilidades a realização e a manutenção do nível mais elevado e mais estável possível de emprego, com vista à realização do pleno emprego;

2) A proteger, de modo eficaz, o direito de o trabalhador ganhar a sua vida por meio de um trabalho livremente empreendido;

3) A estabelecer ou manter serviços gratuitos de emprego para todos os trabalhadores;

4) A assegurar ou a favorecer uma orientação, uma formação e uma readaptação profissionais apropriadas.

Página 13

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(13)

Artigo 2.° Direito a condições de trabalho justas

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito a condições de trabalho justas, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A fixar uma duração razoável ao trabalho diário e semanal, devendo a semana de trabalho ser progressivamente reduzida, tanto quanto o aumento de produtividade e os outros factores em jogo o permitam;

2) A prever dias feriados pagos;

3) A assegurar um período anual de férias pagas de duas semanas pelo menos;

4) A assegurar aos trabalhadores empregados em determinadas ocupações perigosas ou insalubres quer uma redução da duração do trabalho, quer férias pagas suplementares;

5) A assegurar um descanso semanal que coincida, tanto quanto possível, com o dia da semana reconhecido como dia de descanso pela tradição ou pelos usos do país ou da região.

Artigo 3.° Direito à segurança e à higiene no trabalho

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à segurança e à higiene no trabalho, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A promulgar regulamentos de segurança e de higiene;

2) A promulgar medidas de controlo da aplicação destes regulamentos;

3) A consultar, quando for caso disso, as organizações patronais e de trabalhadores sobre as medidas tendentes a melhorar a segurança e a higiene do trabalho.

Artigo 4.° Direito a uma remuneração justa

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito a uma remuneração justa, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A reconhecer o direito dos trabalhadores a uma remuneração suficiente para lhes assegurar, assim como às suas famílias, um nível de vida decente;

2) A reconhecer o direito dos trabalhadores a uma taxa de remuneração suplementar para as horas de trabalho extraordinárias com excepção de certos casos particulares;

3) A reconhecer o direito dos homens e mulheres a uma remuneração igual para um trabalho de valor igual;

4) A reconhecer o direito de todos os trabalhadores a um prazo razoável de pré-aviso no caso de cessação de emprego;

5) A não autorizar descontos nos salários a não ser nas condições e limites prescritos pelas leis ou regulamentos nacionais ou fixados por convenções colectivas ou sentenças arbitrais.

O exercício destes direitos deve ser assegurado quer por meio de convenções colectivas livremente celebradas, quer por métodos legais de fixação de salários, quer de qualquer outro modo apropriado às condições nacionais.

Artigo 5.° Direito sindical

Com vista a garantir ou promover a liberdade dos trabalhadores e das entidades patronais de constituírem organizações locais, nacionais ou internacionais, para a protecção dos seus interesses económicos e sociais e de aderirem a estas organizações, as Partes Contratantes comprometem-se a que a legislação nacional não restrinja nem seja aplicada de modo a restringir esta liberdade. A medida em que as garantias previstas no presente artigo se aplicarão à política será determinada pelas leis ou pelos regulamentos nacionais. O princípio da aplicação destas garantias aos membros das Forças Armadas e a medida em que se aplicarão a esta categoria de pessoas são igualmente determinados pelas leis ou regulamentos nacionais.

Artigo 6.° Direito à negociação colectiva

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à negociação colectiva, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A favorecer a consulta paritária entre trabalhadores e entidades patronais;

2) A promover, quando necessário e útil, a instituição de processos de negociação voluntária entre as entidades patronais ou suas organizações, de um lado, e as organizações de trabalhadores, do outro, com o fim de regulamentar as condições de emprego através de convenções colectivas;

3) A favorecer a instituição e utilização de processos apropriados de conciliação e arbitragem voluntária para solução dos conflitos de trabalho;

e reconhecem:

4) O direito dos trabalhadores e das entidades patronais a acções colectivas no caso de conflitos de interesses, incluindo o direito de greve, sob reserva das obrigações que poderiam resultar das convenções colectivas em vigor.

Artigo 7.°

Direito das crianças e dos adolescentes á protecção

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito das crianças e dos adolescentes à protecção, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A fixar em 15 anos a idade mínima de admissão ao emprego, bem como as excepções admissíveis para crianças empregadas em determinados trabalhos ligeiros que não impliquem o risco de prejudicar a sua saúde, moralidade ou educação;

Página 14

1040-(14)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

2) A fixar uma idade mínima mais elevada para a admissão ao emprego em certas ocupações consideradas como perigosas ou insalubres;

3) A proibir que as crianças ainda sujeitas à escolaridade obrigatória se empreguem em trabalhos que as privem do pleno benefício desta escolaridade;

4) A limitar a duração do trabalho dos trabalhadores com menos de 16 anos de acordo com as exigências do seu desenvolvimento e, particularmente, as necessidades da sua formação profissional;

5) A reconhecer o direito dos jovens trabalhadores e aprendizes a uma remuneração justa ou a um subsídio apropriado;

6) A determinar que as horas que os adolescentes consagram à formação profissional durante a duração normal de trabalho, com o consentimento da entidade patronal, sejam consideradas como parte do trabalho diário;

7) A fixar em três semanas, no mínimo, a duração das férias pagas anuais aos trabalhadores menores de 18 anos;

8) A impedir o emprego dos trabalhadores menores de 18 anos em trabalhos nocturnos, com excepção de empregos concretamente determinados pela lei ou regulamento nacional;

9) A determinar que os trabalhadores menores de 18 anos ocupados em empregos concretamente determinados por lei ou regulamento nacional devem ser submetidos a observação médica regular;

10) A assegurar uma protecção especial contra os perigos físicos e morais a que as crianças e adolescentes estejam expostos, nomeadamente contra os que resultem de forma directa ou indirecta do seu trabalho.

Artigo 8.° Direito das trabalhadoras à protecção

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito das trabalhadoras à protecção, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A assegurar às mulheres, antes e depois do parto, interrupção do trabalho por um período mínimo total de 12 semanas, quer por meio de licença paga, quer por prestações apropriadas de segurança social, quer por benefícios de fundos públicos;

2) A considerar como ilegal para a entidade patronal a comunicação do despedimento de uma mulher durante o período de ausência em licença de maternidade ou numa data tal que o período de pré-aviso expire durante essa ausência;

3) A assegurar às mães que aleitam os seus filhos pausas suficientes para esse fim;

b) A interditar qualquer emprego de mão-de--obra feminina em trabalhos em minas subterrâneas e, quando for caso disso, em todos os trabalhos não convenientes a esta mão-de-obra, em virtude do seu carácter perigoso, insalubre ou penoso.

Artigo 9.° Direito á orientação profissional

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à orientação profissional, as Partes Contratantes comprometem-se a proporcionar ou promover, tanto quanto necessário, um serviço que auxiliará todas as pessoas, incluindo os deficientes, a resolver os problemas relativos à escolha de uma profissão ou ao aperfeiçoamento profissional, tendo em conta as características do interessado e a relação entre estas e as possibilidades do mercado de emprego; esta ajuda deverá ser prestada gratuitamente tanto aos jovens, incluindo as crianças em idade escolar, como aos adultos.

Artigo 10.° Direito à formação profissional

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à formação profissional, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A assegurar ou a favorecer, tanto quanto necessário, a formação técnica e profissional de todas as pessoas, incluindo os deficientes, em colaboração com as organizações profissionais, entidades patronais e de trabalhadores, e a conceder meios que permitam o acesso ao ensino técnico superior e ao ensino universitário, segundo o critério único da aptidão individual;

2) A assegurar ou a favorecer um sistema de aprendizagem e outros sistemas de formação de jovens, rapazes e raparigas, nos seus diversos empregos;

3) A assegurar ou a favorecer tanto quanto necessário:

a) Medidas apropriadas e facilmente acessíveis tendo em vista a formação dos trabalhadores adultos;

b) Medidas especiais tendo em vista a reeducação profissional dos trabalhadores adultos tornada necessária pela evolução técnica ou por uma orientação nova do mercado de trabalho;

4) A encorajar a plena utilização dos meios previstos por disposições apropriadas tais como:

a) A redução ou a abolição de todos as propinas e encargos;

b) A concessão de assistência financeira nos casos apropriados;

c) A inclusão nas horas normais de trabalho do tempo consagrado aos cargos suplementares de formação frequentados durante o emprego pelo trabalhador, a pedido da sua entidade patronal;

a) A regulamentar o emprego da mão-de-obra • feminina no trabalho nocturno nos empregos industriais;

4):

Página 15

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(15)

d) A garantia, por meio de um controlo apropriado, em colaboração com as organizações profissionais de entidades patronais e de trabalhadores, da eficácia do sistema de aprendizagem e de qualquer outro sistema de formação para jovens trabalhadores e, de uma maneira geral, da protecção adequada dos jovens trabalhadores.

Artigo 11.°

Direito à protecção da saúde

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à protecção da saúde, as Partes Contratantes comprometem-se a tomar, quer directamente, quer em cooperação com organizações públicas e privadas, medidas apropriadas tendentes, nomeadamente:

1) A eliminar, na medida do possível, as causas de uma saúde deficiente;

2) A estabelecer serviços de consulta e de educação no que respeita à melhoria da saúde e ao desenvolvimento do sentido da responsabilidade individual, em matéria de saúde;

3) A evitar, na medida do possível, as doenças epidêmicas, endémicas e outras.

Artigo 12.° Direilo à segurança social

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à segurança social, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A estabelecer ou a manter um regime de segurança social;

2) A manter o regime de segurança social num nível satisfatório, pelo menos igual ao necessário para a ratificação da Convenção Internacional do Trabalho (n.° 102) respeitante às normas mínimas de segurança social;

3) A esforçar-se por elevar progressivamente o nível do regime de segurança social;

4) A tomar medidas mediante a conclusão de acordos bilaterais ou multilaterais apropriados ou por outros meios, e sob reserva das condições fixadas nestes acordos, para assegurar:

a) A igualdade de tratamento entre os nacionais de cada uma das Partes Contratantes e os nacionais das outras Partes no que respeita aos direitos à segurança social, incluindo a conservação dos benefícios concedidos pelas legislações de segurança social, quaisquer que possam ser as deslocações que as pessoas protegidas possam efectuar entre os territórios das Partes Contratantes;

b) A atribuição, a manutenção e o estabelecimento dos direitos à segurança social por meios, como, por exemplo, a soma dos períodos de segurança ou de emprego completados de harmonia com a legislação de cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 13.°

Direito à assistência social e médica

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito à assistência social e médica, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A assegurar que qualquer pessoa que não disponha de recursos suficientes e que não esteja em condições de os angariar pelos seus próprios meios ou de os receber de outra fonte, designadamente por prestações resultantes de um regime de segurança social, possa obter uma assistência apropriada e, em casos de doença, os cuidados necessários ao seu estado;

2) A assegurar que as pessoas que beneficiam de tal assistência nair^< sofram, por esse motivo, uma diminuição dos seus direitos políticos ou sociais;

3) A determinar que qualquer pessoa possa obter, através de serviços competentes de carácter público ou privado, os esclarecimentos e o auxilio pessoal necessários para prevenir, abolir ou aliviar o estado de carência de ordem pessoal e de ordem familiar;

4) A aplicar as disposições constantes dos parágrafos 1, 2 e 3 do presente artigo, em plano de igualdade com os seus nacionais, aos nacionais das outras Partes Contratantes que se encontram legalmente no seu território, de acordo com as obrigações por elas assumidas em virtude da Convenção Europeia de Assistência Social e Médica, assinada em Paris a 11 de Dezembro de 1953.

Artigo 14.° Direito ao beneficio dos serviços sociais

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito de beneficiar de serviços sociais, as Partes Contratantes compremetem-se:

1) A encorajar ou organizar serviços que utilizem métodos próprios de serviço social e que contribuam para o bem-estar e desenvolvimento dos indivíduos e dos grupos na comunidade, bem como para a sua adaptação ao meio social;

2) A encorajar a participação dos indivíduos e das organizações de beneficência ou outras na criação ou manutenção destes serviços.

Artigo 15.°

Direito das pessoas física ou mentalmente diminuidas à formação profissional e á readaptação profissional e social

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito das pessoas física ou mentalmente diminuídas à formação profissional e à readaptação profissional e social, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A tomar medidas apropriadas para pôr à disposição dos interessados os meios de formação profissional, incluindo, se for caso disso, instituições especializadas de carácter público ou privado;

Página 16

1040-(16)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

2) A tomar medidas apropriadas para a colocação das pessoas fisicamente diminuídas, nomeadamente através de serviços especializados de colocação, de possibilidade de emprego protegido e de medidas adequadas a encorajar as entidades patronais a empregar pessoas fisicamente diminuídas.

Artigo 16.°

Direito da família a uma protecção social, jurídica e económica

Com vista a assegurar as condições de vida indispensáveis ao pleno desenvolvimento da família, célula fundamental da sociedade, as Partes Contratantes comprometem-se a promover a protecção económica, jurídica e social da vida de família, designadamente por meio de prestações sociais e familiares, de disposições fiscais, de encorajamento à construção de habitações adaptadas às necessidades das famílias, de ajuda aos lares de jovens ou de quaisquer outras medidas apropriadas.

Artigo 17.°

Direito da mãe e do filho a uma protecção social e económica

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito da mãe e do filho a uma protecção social e económica, as Partes Contratantes tomarão todas as medidas necessárias e apropriadas a este fim, incluindo a criação ou a manutenção de instituições ou de serviços apropriados.

Artigo 18.°

Direito ao exercício de uma actividade lucrativa no território das outras Parles Contratantes

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito ao exercício de uma actividade lucrativa no território de qualquer Parte Contratante, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A aplicar os regulamentos existentes num espírito liberal;

2) A simplificar as formalidades em vigor e a reduzir ou suprimir os encargos financeiros e outras taxas a pagar pelos trabalhadores estrangeiros ou pelas suas entidades patronais;

3) A liberalizar individual ou colectivamente os regulamentos que regem o emprego dos trabalhadores estrangeiros;

e reconhecem:

4) O direito de saída dos seus nacionais que desejem exercer uma actividade lucrativa no território de outras Partes Contrantantes.

Artigo 19.°

Direito dos trabalhadores migrantes e das suas famílias à protecção e i assistência

Com vista a assegurar o exercício efectivo do direito dos trabalhadores migrantes e das suas famílias à pro-

tecção e à assistência no território de qualquer Parte Contratante, as Partes Contratantes comprometem-se:

1) A manter ou a assegurar a existência de serviços gratuitos apropriados encarregados de auxiliar estes trabalhadores e, nomeadamente, de lhes fornecer informações exactas e a tomar todas as medidas úteis, enquanto as leis e os regulamentos nacionais o permitam, contra toda a propaganda enganadora sobre a emigração e a imigração;

2) A adoptar, dentro dos limites da sua jurisdição, medidas apropriadas para facilitar a partida, a viagem e o acolhimento destes trabalhadores e das famílias, e assegurar-lhes, nos limites da sua jurisdição, durante a viagem, os serviços sanitários e médicos necessários, assim como boas condições de higiene;

3) A promover a colaboração, conforme os casos, entre os serviços sociais públicos ou privados, dos países de emigração e de imigração;

4) A garantir a estes trabalhadores que se encontrem legalmente no seu território, quer estas matérias sejam reguladas por lei ou regulamento, quer sejam submetidas ao controlo das autoridades administrativas, um tratamento não menos favorável do que aos seus nacionais, no que respeita às matérias seguintes:

a) Remuneração e outras condições de emprego e de trabalho;

b) Filiação em organizações sindicais e fruição dos benefícios resultantes de convenções colectivas;

c) Habitação;

5) A assegurar a estes trabalhadores que se encontrem legalmente no seu território um tratamento não menos favorável do que aos seus próprios nacionais no que respeita a impostos, taxas ou contribuições referentes ao trabalho, pagas a título de trabalhador;

6) A facilitar, tanto quanto possível, o reagrupamento da família do trabalhador migrante autorizado a fixar-se no território;

7) A assegurar a estes trabalhadores que se encontrem legalmente no seu território um tratamento não menos favorável do que aos seus nacionais em acções judiciais respeitantes às questões mencionadas no presente artigo;

8) A garantir a estes trabalhadores que residem regularmente no seu território que não poderão ser expulsos a não ser que ameacem a segurança do Estado ou violem a ordem pública ou os bons costumes;

9) A permitir, no quadro dos limites fixados por lei, a transferência de qualquer parte dos salários e das economias dos trabalhadores migrantes que estes desejem transferir;

10) A estender a protecção e assistência previstas pelo presente artigo aos trabalhadores migrantes que trabalhem por conta própria tanto quanto as medidas em questão sejam aplicáveis a esta categoria.

Página 17

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(17)

parte iii

Artigo 20.° Compromissos

1 — Cada uma das Partes Contratantes compromete-se:

a) A considerar a parte i da presente Carta como uma declaração que fixa os objectivos cuja realização assegurará por todos os meios úteis conforme as disposições do parágrafo introdutório da referida parte;

b) A considerar-se vinculada a, pelo menos, cinco dos sete artigos seguintes da parte li da Carta: artigos 1.°, 5.°, 6.°, 12.°, 13.°, 16.° e 19.ü;

c) A considerar-se vinculada a um número suple-mentar de artigos ou parágrafos numerados da parte n da Carta, que escolherá, de maneira que o número total dos artigos e dos parágrafos numerados que a vinculam não seja inferior a 10 artigos ou 45 parágrafos numerados.

2 — Os artigos ou parágrafos escolhidos segundo as disposições das alíneas b) e c) do parágrafo 1 do presente artigo serão notificados ao Secretário-Geral do Conselho da Europa pela Parte Contratante no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou aprovação.

3 — Cada uma das Partes Contratantes poderá, em qualquer momento anterior, declarar, por notificação dirigida ao Secretário-Geral, que se considera vinculada a qualquer outro artigo ou parágrafo numerado que figura na parte ti da Carta e que ainda não tinha aceite conforme as disposições do parágrafo 1 do presente artigo. Estes compromissos ulteriores serão considerados parte integrante da ratificação ou da aprovação e terão os mesmos efeitos a partir do 30.° dia seguinte à data da notificação.

4 — O Secretário-Geral comunicará a todos os Governos signatários e ao director-geral do Bureau Internacional do Trabalho qualquer notificação por si recebida conforme a presente parte da Carta.

5 — Cada Parte Contratante disporá de um sistema de inspecção do trabalho apropriado às suas condições nacionais.

parte iv

Artigo 21.° Relatórios relativos às disposições aceites

As Partes Contratantes apresentarão ao Secretário--Geral do Conselho da Europa, em forma a determinar pelo Comité de Ministros, um relatório bienal, relativo à aplicação das disposições da parte n da Carta que aceitaram.

Artigo 22.°

Relatórios relativos às disposições i|uc não Foram uii-ites

As Partes Contratantes apresentarão ao Secretário--Geral do Conselho da Europa, em intervalos apropriados e a pedido do Comité de Ministros, relatórios relativos às disposições da parte li da Carta que não

aceitaram no momento da ratificação ou da aprovação, nem por notificação ulterior. O Comité de Ministros determinará, em intervalos regulares, a respeito de que disposições estes relatórios serão solicitados e qual será a sua forma.

Anigo 23.° Comunicação de cópias

1 — Cada uma das Partes Contratantes remeterá cópias dos relatórios referidos nos artigos 21.° e 22.° às organizações nacionais membros de organizações internacionais, de entidades patronais e de trabalhadores que serão convidados, conforme o artigo 27.°, parágrafo 2, a fazerem-se representar nas reuniões do Subcomité do Comité Social Governamental.

2 — As Partes Contratantes transmitirão ao Secretário-Geral todas as observações sobre os referidos relatórios recebidos da parte dessas organizações nacionais, se elas o pedirem.

Artigo 24.° Exame dos relatórios

Os relatórios apresentados ao Secretário-Geral no cumprimento dos artigos 21.° e 22.° serão examinados por um Comité de Peritos, que disporá igualmente de todas as observações transmitidas ao Secretário-Geral conforme o parágrafo 2 do artigo 23.°

Artigo 25.° Comité de Peritos

1 — O Comité de Peritos será composto por sete membros no máximo designados pelo Comité de Ministros entre uma lista de peritos independentes da mais alta integridade e de competência reconhecida em matérias sociais internacionais, que serão propostos pelas Partes Contratantes.

2 — Os membros do Comité serão nomeados por um período de seis anos; o seu mandato poderá ser renovado. Contudo, os mandatos de dois dos membros designados aquando da primeira nomeação expirarão no fim de um período de quatro anos.

3 — Os membros cujo mandato expirará no fim do período inicial de quatro anos serão designados à sorte pelo Comité de Ministros imediatamente após a primeira nomeação.

4 — Um membro do Comité de Peritos nomeado para substituir um membro cujo mandato não expirou exercerá funções até ao termo do mandato do seu predecessor.

Artigo 26.°

Participação da Organização Internacional do Trabalho

A Organização Internacional do Trabalho será convidada a designar um representante com vista a participar, a título consultivo, nas deliberações do Comité de Peritos.

Página 18

1040-(18)

II SÉR1E-A — NÚMERO 39

Artigo 27.° Subcomité do Comité Social Governamental

1 — Os relatórios das Partes Contratantes bem como as conclusões do Comité de Peritos serão submetidos para exame a um Subcomité do Comité Social Governamental do Conselho da Europa.

2 — Este Subcomité será composto por um representante de cada uma das Partes Contratantes. Convidará duas organizações internacionais de entidades patronais e duas organizações internacionais de trabalhadores, no máximo, a enviar observadores, a título consultivo, às suas reuniões. Poderá, para além disso, chamar para consulta dois representantes, no máximo, de organizações internacionais não governamentais dotadas de estatuto consultivo junto do Conselho da Europa, sobre questões para as quais são particularmente qualificadas, tais como, por exemplo, o bem-estar social e a protecção económica e social da família.

3 — O Subcomité apresentará ao Comité de Ministros um relatório contendo as suas conclusões, anexando-lhe o relatório do Comité de Peritos.

Artigo 28.° Assembleia Consultiva

O Secretário-Geral do Conselho da Europa transmitirá à Assembleia Consultiva as conclusões do Comité de Peritos. A Assembleia Consultiva comunicará ao Comité de Ministros o seu parecer sobre estas conclusões.

Artigo 29.°

Comité de Ministros

Por maioria de dois terços dos membros que nele tenham direito de assento, o Comité de Ministros poderá, com base no relatório do Subcomité e após ter consultado a Assembleia Consultiva, dirigir todas as recomendações necessárias a cada uma das Partes Contratantes.

parte V

Artigo 30.° Derrogações em caso de guerra ou de perigo público

1 — Em caso de guerra ou em caso de perigo público ameaçando a vida da nação, qualquer Parte Contratante pode tomar medidas que derroguem as obrigações previstas pela presente Carta, na estrita medida em que a situação o exija e na condição de que essas medidas não estejam em contradição com as obrigações decorrentes do direito internacional.

2 — Qualquer Parte Contratante que tenha exercido este direito de derrogação deverá, num prazo razoável, informar cabalmente o Secretário-Geral do Conselho da Europa das medidas tomadas e dos motivos que as justificaram. Deve igualmente informar o Secretário--Geral da data em que essas medidas tenham cessado de estar em vigor e daquela em que as disposições da Carta que ela tenha aceite tenham de novo plena aplicação.

3 — O Secretário-Geral informará as outras Partes Contratantes e o director-geral do Bureau Internacional do Trabalho sobre todas as comunicações recebidas em conformidade com o parágrafo 2 do presente artigo.

Anigo 31.°

Restrições

1 — Os direitos e princípios enunciados na parte i, desde que sejam postos em execução, e o exercício efectivo destes direitos e princípios, tal como estão previstos na parte n, não poderão ser objecto de restrições ou limitações não especificadas nas partes i e n, com excepção das previstas na lei e que sejam necessárias, numa sociedade democrática, para garantir o respeito dos direitos e liberdades de outrem, ou para proteger a ordem pública, a segurança nacional, a saúde pública e os bons costumes.

2 — As restrições permitidas em resultado da presente Carta aos direitos e obrigações reconhecidos na mesma não podem ser aplicadas a não ser para o fim para o qual foram previstas.

Artigo 32."

Relações entre a Carta e o direito interno ou os acordos internacionais

As disposições da presente Carta não prejudicam as disposições de direito interno nem os tratados, convenções ou acordos bilaterais ou multilaterais que estão ou entrarão em vigor e que sejam mais favoráveis às pessoas protegidas.

Artigo 33.° Aplicação por meio de convenções colectivas

1 — Nos Estados membros em que as disposições dos parágrafos 1, 2, 3, 4 e 5 do artigo 2.°, dos parágrafos 4, 6 e 7 do artigo 7.° e dos parágrafos 1, 2, 3 e 4 do artigo 10.° da parte n da presente Carta relevam normalmente de acordos concluídos entre entidades patronais ou organizações de entidades patronais e organizações de trabalhadores, ou são normalmente aplicados de modo diferente do cia via legal, as Partes Contratantes podem assumir os compromissos correspondentes, e estes compromissos serão considerados como cumpridos desde que estas disposições sejam aplicadas por tais acordos ou outros meios à grande maioria dos trabalhadores interessados.

2 — Nos Estados membros em que estas disposições relevem normalmente da lei, as Partes Contratantes pode igualmente assumir os compromissos correspondentes, e estes compromissos serão considerados cumpridos desde que estas disposições sejam aplicadas pela lei à grande maioria dos trabalhadores interessados.

Artigo 34."

Aplicação territorial

1 — A presente Carta aplica-se ao território metropolitano de cada Parte Contratante. Cada Governo signatário pode, no momento da assinatura ou no momento do depósito do seu instrumento de ratificação

Página 19

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(19)

ou aprovação, precisar, por declaração feita ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, o território que é considerado para este fim como seu território metropolitano.

2 — Qualquer Parte Contratante pode, no momento da ratificação ou da aprovação da presente Carta ou cm qualquer outro momento posterior, declarar, por notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que a Carta, no todo ou em parte, se aplicará àquele ou àqueles territórios não metropolitanos designados na dita declaração e do qual ela assegura as relações internacionais ou de que assume a responsabilidade internacional. Especificará nesta declaração os artigos ou parágrafos da parte li da Cana que aceita como obrigatórios no que respeita a cada um dos territórios designados na declaração.

3 — A Carta aplicar-se-á ao território ou aos territórios designados na declaração referida no parágrafo precedente a partir do 30.° dia que se seguirá à data em que o Secretário-Geral terá recebido a notificação desta declaração.

4 — Qualquer Parte Contratante poderá, em qualquer momento ulterior, declarar, por notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que, no que respeita a um ou a vários dos territórios aos quais a Carta se aplica por virtude do parágrafo 2 do presente artigo, aceita como obrigatório qualquer artigo ou parágrafo numerado que não tinha ainda aceite no que respeita a este ou a estes territórios. Estes compromissos ulteriores serão considerados parte integrante da declaração original no que respeita ao território em questão e terão os mesmos efeitos a partir do 30.° dia que se seguirá à data da notificação.

5 — O Secretário-Geral comunicará aos outros governos signatários e ao director-geral do Bureau Internacional do Trabalho qualquer notificação que lhe tenha sido transmitida por virtude do presente artigo.

Arrigo 35.° Assinatura, ratificação, entrada em vigor

1 — A presente Carta está aberta à assinatura dos membros do Conselho da Europa. Ela será ratificada ou aprovada. Os instrumentos da ratificação ou aprovação serão depositados junio do Secretário-Geral.

2 — A présenle Carta entrará em vigor no 30.° dia seguinte à data do depósito do quinto instrumento de ratificação ou aprovação.

3 — Para qualquer signatário que a ratifique ulteriormente, a Carta entrará em vigor no 30.° dia seguinte à data do depósito do seu instrumento de ratificação ou aprovação.

4 — O Secretário-Geral notificará a todos os membros do Conselho da Europa e ao direcior-geral do Bureau Internacional do Trabalho a entrada em vigor da Carta, os nomes das Partes Contratantes que a ratifiquem ou aprovem e o depósito de qualquer instrumento de ratificação ou aprovação praticado ulteriormente.

Artigo 36.° Kmendas

Qualquer membro do Conselho da Europa pode propor emendas à presente Carta por comunicação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa. O

Secretário-Geral transmitirá aos outros membros do Conselho da Europa as emendas assim propostas que serão examinadas pelo Comité de Ministros e submetidas para parecer à Assembleia Consultiva. Qualquer emenda aprovada pelo Comité de Ministros entrará em vigor 30 dias depois de todas as Partes Contratantes terem informado o Secretário-Geral da sua aceitação. O Secretário-Geral notificará a todos os Estados membros do Conselho da Europa e ao director-geral do Bureau Internacional do Trabalho a entrada em vigor destas emendas.

Artigo 37.° Denúncia

1 — Nenhuma Parte Contratante pode denunciar a presente Carta antes de expirado um período de cinco anos após a data em que a Carta entrou em vigor para si, ou antes de expirado qualquer outro período ulterior de dois anos, e, em todos os casos, um pré-aviso de seis meses deverá ser notificado ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, que informará as outras Partes Contratantes e o director-geral do Bureau Internacional do Trabalho. Esta denúncia não afecta a validade da Carta em relação às outras Partes Contratantes, sob reserva de que o número destas Partes nunca seja inferior a cinco.

2 — Qualquer Parte Contratante pode, nos termos das disposições enunciadas no parágrafo precedente, denunciar qualquer artigo ou parágrafo da parte li da Carta que tinha aceite, sob reserva de que o número dos artigos ou parágrafos aos quais esta Parte Contratante fica vinculada não seja nunca inferior a 10 no primeiro caso e 45 no segundo e que este número de artigos ou parágrafos continue a compreender os artigos escolhidos por esta Parte Contratante de entre aqueles a que se faz referência especial no artigo 20.°, parágrafo 1, alínea b).

3 — Qualquer Parte Contratante pode denunciar a presente Carta ou qualquer artigo ou parágrafo da parte n da Carta nas condições previstas no parágrafo 1 do presente artigo, no que se refere a todo o território ao qual se aplica a Carta em virtude de uma declaração feita conforme o parágrafo 2 do artigo 34.

Artigo 38.0 Anexo

O anexo à presente Carta faz parte integrante da mesma.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram a presente Carta.

Feita em Turim, em 18 de Outubro de 1961, em língua francesa e em língua inglesa, os dois textos fazendo igualmente fé, num só exemplar que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário--Gcral transmitirá cópias certificadas como conformes a iodos os signaiários.

Pelo Governo da República da Áustria:

(Estrasburgo, 22 de Julho de 1963.)

H. Reichinann.

Página 20

1040-(20)

II SÉRIE-A — NÚMERO 39

Pelo Governo do Reino da Bélgica: L. Servais.

Pelo Governo da República de Chipre:

(Estrasburgo, 22 de Maio de 1967.) S. Kyprianou.

Pelo Governo do Reino da Dinamarca: Erik Dreyer.

Pelo Governo da República Francesa: Gaston Palewski.

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: Dr. Claussen.

Pelo Governo do Reino da Grécia: Michel Pesmazoglou.

Pelo Governo da República da Islândia:

(Estrasburgo, 15 de Janeiro de 1976.) Sveinn Bjórnsson.

Pelo Governo da República da Irlanda: Thomas V. Commins.

Pelo Governo da República Italiana: Fiorentino Sullo.

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: E. Colling.

Pelo Governo do Reino dos Paises Baixos: M. Z. N. Witteveen.

Pelo Governo do Reino da Noruega: A. Kringlebotten.

Pelo Governo da República Portugesa:

(Estrasburgo, 1 de Junho de 1982.) António Leal da Costa Lobo.

Pelo Governo do Reino de Espanha:

(Estrasburgo, 27 de Abril de 1978.) Marcelino Oreja Aguirre.

Pelo Governo do Reino da Suécia:

(Sob reserva da aprovação do Riksdag.) K. G. Lagerfelt.

Pelo Governo da Confederação Suíça:

(Estrasburgo, 6 de Maio de 1976.) Pierre Graber.

Pelo Governo da República da Turquia: Caiht Talas.

Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

Ashley Clarke.

ANEXO A CARTA SOCIAL EUROPEIA

Âmbito da Carta Social no que respeita às pessoas protegidas

1 — Sob reserva das disposições do artigo 12.°, parágrafo 4, e do artigo 13.°, parágrafo 4, as pessoas visadas nos artigos 1.° a 17.° incluem apenas os estrangeiros que sejam nacionais de outra Parte Contratante residindo legalmente ou trabalhando regularmente no território da Parte Contratante interessada, ficando entendido que os artigos acima mencionados serão interpretados à luz das disposições dos artigos 18." e 19.°

A presente interpretação não exclui a extensão de direitos análogos a outras pessoas por qualquer das Partes Contratantes.

2 — Cada Parte Contratante concederá aos refugiados conforme a definição da Convenção de Genebra, de 28 de Julho de 1951, relativa ao estatuto dos refugiados que residam regulamente no seu território, um tratamento tão favorável quanto possível e em todo o caso não menos favorável do que aquele a que é obrigada em virtude da Convenção de 1951, bem como de quaisquer outros acordos internacionais existentes e aplicáveis aos refugiados acima mencionados.

Parte I Parágrafo 18

e

Parte II

Artigo 18.°, parágrafo 1

Fica entendido que estas disposições não dizem respeito à entrada nos territórios das Partes Contratantes e não prejudicam o que se prescreve na Convenção Europeia sobre o Estabelecimento, assinada em Paris em 13 de Dezembro de 1955.

Parte II

Artigo 1.°, parágrafo 2

Esta disposição não deverá ser interpretada nem como interditando nem como autorizando as cláusulas ou práticas de segurança sindical.

Artigo 4.°. parágrafo 4

Esta disposição será interpretada de maneira a não proibir um despedimento imediato em caso de falta grave.

Arligo 4.°. parágrafo 5

Fica entendido que uma Parte Contratante pode tomar o compromisso previsto neste parágrafo se à grande maioria dos trabalhadores não forem permiti-

Página 21

17 DE ABRIL DE 1991

1040-(21)

dos descontos nos salários quer pela lei, quer pelas convenções colectivas ou sentenças arbitrais, constituindo únicas excepções as pessoas nào visadas por estes instrumentos.

Artigo 6.°, parágrafo 4

Fica ententido que cada Parte Contratante pode, no que lhe diz respeito, regulamentar por lei o exercício do direito à greve, desde que qualquer outra eventual restrição a este direito possa ser justificada nos termos do artigo 31.°

Artigo 7.°, parágrafo 8

Fica entendido que qualquer Parte Contratante terá cumprido o compromisso previsto neste parágrafo se observar o espírito desse compromisso determinando por lei que a grande maioria de menores de 18 anos não será empregada em trabalho nocturno.

Artigo 12.°, parágrafo 4

As palavras «e sob reserva das condições fixadas nestes acordos» que figuram na introdução deste parágrafo são consideradas como significando que, no que respeita às prestações que existam independentemente de um sistema contributivo, uma Parte Contratante pode exigir que se complete um determinado período de residência antes de conceder tais benefícios aos nacionais de outras Partes Contratantes.

Artigo 13.°, parágrafo 4

Os Governos que não são Partes da Convenção Europeia de Assistência Social e Médica podem ratificar a Carta Social no que respeita a este parágrafo, desde que concedam aos nacionais das outras Partes Contratantes um tratamento conforme às disposições da referida Convenção.

Artigo 19.°, parágrafo 6

Para fins de aplicação da presente disposição, os termos «família do trabalhador migrante» são interpretados como visando pelo menos a mulher do trabalhador e seus filhos com menos de 21 anos que estejam a seu cargo.

Parte III

Fica entendido que a Carta contém compromissos jurídicos de carácter internacional cuja aplicação é submetida ao único controlo previsto na parte tv.

Artigo 20.°, parágrafo 1

Fica entendido que os «parágrafos numerados» podem compreender artigos que contenham um único parágrafo.

Parte V Artigo 30.°

Os termos «em caso de guerra ou em caso de outro perigo público» serão interpretados de maneira a cobrir igualmente a ameaça de guerra.

Página 22

® DIÁRIO

da Assembleia da República

Depósito legal n.0 8819/85

IMPRENSA NACIONAL-CASA DA MOEDA, E. P. AVISO

Por ordem superior e para constar, comunicasse que não serão aceites quaisquer originais destinados ao Diário da República desde que não tragam aposta a competente ordem de publicação, assinada e autenticada com selo branco.

PORTE PAGO

1 — Preço de página para venda avulso, 5$; preço por linha de anúncio, 104$.

2 — Para os novos assinantes do Diário da Assembleia da República, o período da assinatura será compreendido de Janeiro a Dezembro de cada ano. Os números publicados em Novembro e Dezembro do ano anterior que completam a legislatura serão adquiridos ao preço de capa.

3 — Os prazos de reclamação de faltas do Diário da República para o continente e regiões autónomas e estrangeiro são, respectivamente, de 30 e 90 dias á data da sua publicação.

PREÇO DESTE NÚMERO 110$00

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Exportar páginas

Página Inicial Inválida
Página Final Inválida

×