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II SÉRIE-A — NÚMERO 18

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 PROTOCOLO N.« 9 À CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO DOS DIREITOS DO HOMEM E DAS LIBERDADES FUNDAMENTAIS.

• A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea ;'), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo n.° 9 à Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Roma, em 6 de Novembro de 1990, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 13 de Janeiro de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

PROTOCOLE M* 9 À LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES.

Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»):

Résolus à apporter de nouvelles améliorations à la procédure prévue par la Convention;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Pour les Parties à la Convention qui sont liées par le présent Protocole, la Convention est amendée suivant les dispositions des articles 2 à 5.

Article 2

L'article 31, paragraphe 2, de la Convention se lit comme suit:

2 — Le rapport est transmis au Comité des Ministres. Il est également communiqué aux États intéressés et, s'il concerne une requête introduite en application de l'article 25, au requérant. Les États intéressés et le requérant n'ont pas la faculté de le publier.

Article 3

L'article 44 de la Convention se lit comme suit:

Seules les Hautes Parties Contractantes, la Commission et la personne physique, l'organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a introduit une requête en application de l'article 25 ont qualité pour se présenter devant la Cour.

Article 4

L'article 45 de la Convention se lit comme suit:

La compétence de la Cour s'étend à toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par l'article 48.

Article 5

L'article 48 de la Convention se lit comme suit:

1 — À la condition que la Haute Partie Contractante intéressée, s'il n'y en a qu'une, ou les Hautes Parties Contractantes intéressées, s'il y en a plus d'une, soient soumises à la juridiction obligatoire de la Cour ou, à défaut, avec le consentement ou l'agrément de la Haute Partie Contractante intéressée, s'it n'y en a qu'une, ou des Hautes Parties Contractantes intéressées, s'il y en a plus d'une, une affaire peut être déférée à la Cour:

a) Par la Commission;

b) Par une Haute Partie Contractante dont la victime est le ressortissant;

c) Par une Haute Partie Contractante qui a saisi la Commission;

d) Par une Haute Partie Contractante mise en cause;

e) Par la personne physique, l'organisation non gouvernementale ou le groupe de particuliers qui a saisi la Commission.

2 — Si une affaire n'est déférée à la Cour que sur la base de l'alinéa e) du paragraphe 1, l'affaire est d'abord soumise à un comité composé de trois membres de la Cour. Fera partie d'office du comité le juge élu au titre de la Haute Partie Contractante contre laquelle la requête a été introduite ou, à défaut, une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Si la requête a été introduite contre plus d'une Haute Partie Contractante, le nombre de membres du comité sera augmenté en conséquence.

Si l'affaire ne soulève aucune question grave relative à l'interprétation ou à l'application de la Convention, et si elle ne justifie pas, pour d'autres raisons, un examen par la Cour, le comité peut décider, à l'unanimité, qu'elle ne sera pas examinée par la Cour. En pareil cas, le Comité des Ministres décide, dans les conditions prévues par l'article 32, s'il y a eu ou non violation de la Convention.

Article 6

1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par

a) Signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

¿7) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 — Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.