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II SÉRIE-A — NÚMERO 59

Article 3 Droits et obligations des Membres

24 1 —Les Membres de l'Union ont les droits et sont soumis aux obligations prévues dans la présente Constitution et dans la Convention.

25 2 — Les droits des Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l'Union, sont les suivants:

26 a) Tout Membre a le droit de participer aux conférences, est eligible au Conseil et a le droit de

présenter des candidats à l'élection des fonctionnaires de l'Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications;

27 b) Tout Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution,

également droit à une voix a toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales, et à toutes les assemblées des radiocommunications ainsi qu'à toutes les réunions des commissions d'études et, s'il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote;

28 c) Tout Membre a sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution,

également droit à une voix dans toute consultation efectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les Membres de la région concernée ont le droit de vote.

Article 4 Instruments de l'Union

29 I — Les instruments de l'Union sont:

— La présente Constitution de l'Union internationale des télécommunications;

— La Convention de l'Union internationale des télécommunications; et

— Les Règlements administratifs.

30 2 — La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l'instrument fondamental de l'Union.

31 3 — Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont 'complétées de plus par celles des Règlements administratifs, énumérés ci-après, qui réglementent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres:

— Le Règlement des télécommunications internationales;

— Le Règlement des radiocommunications.

32A 4 — En cas de divergence -entre une disposition de la présente Constitution et une disposition de la

....—.i:,..-A-- -Convention ou des Règlements administratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des Règlements administratifs la Convention prévaut.

Article 5 Définitions

33 À moins de contradiction avec le contexte:

34 à) Les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans son annexe, qui fait partie in-

tégrante de la présente Constitution, ont le sens qui leur est assigné dans celte annexe;

35 b) Les termes —autres que ceux définis dans l'annexe à la présente Constitution — utilisés dans

la Convention et définis dans l'annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;

36 c) Les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont le sens qui leur est assigné

dans ces Règlements.

Article 6 Exécution des instruments de l'Union

37 1 — Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de ia présente Constitution, de \a Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l'article 48 de la présente Constitution.

38 2 — Les Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitai-