Página 245

Quinta-feira, 22 de Setembro de 1994

II Série-A — Número 59

DIÁRIO

da Assembleia da República

VI LEGISLATURA

3.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1993-1994)

12.° SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Proposta de resolução o." 79/VT.

Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional sobre o

Cacau,-de 1993.................................................................tll0-(24í

Página 246

1110-(246)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

PROPOSTA DA RESOLUÇÃO N.s 79/VI

APROVA, PARA RATIRCAÇÃO, 0 ACORDO INTERNACIONAL SOBRE O CACAU, DE 1993

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo único. É aprovado, para ratificação, o Acordo Internacional sobre o Cacau, de 1993, concluído em Genebra, no âmbito da Conferência das Nações Unidas para o Comércio e o Desenvolvimento, a 16 de Julho de 1993, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 1 de Setembro de 1994. —O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva. — O Ministro das Finanças, Eduardo de Almeida Catroga. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, José Manuel Durão Barroso. — O Ministro do Comércio e Turismo, Fernando Manuel Barbosa Faria de Oliveira — O Ministro Adjunto, Luís Manuel Gonçalves Marques Mendes.

ACCORD INTERNATIONAL DE 1993 SUR LE CACAO

PREMIÈRE PARTIE Objectifs et définitions

CHAPITRE I

Objectifs

Article 1 Objectifs

Les objectifs de l'Accord international de 1993 sur le cacao (dénommé ci-après le présent Accord), à la lumière de la Résolution 93 (TV), du «Nouveau partenariat pour le développement: l'Engagement de Carthagène» et des objectifs pertinents figurant dans «l'Esprit de Carthagène», adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, sont de:

a) Promouvoir le développement et le renforcement de la coopération dans tous les secteurs de l'économie cacaoyère mondiale;

b) Contribuer à la stabilisation du marché mondial du cacao dans l'intérêt de tous les Membres, en cherchant en particulier:

0 À favoriser le développement équilibré de l'économie cacaoyère mondiale en visant à faciliter les ajustements nécessaires de la production et à promouvoir la consommation de façon à assurer un équilibre à moyen et à long terme entre l'offre et la demande;

if) À assurer un approvisionnement suffisant à des prix raisonnables, équitables pour les producteurs et pour les consommateurs;

c) Faciliter l'expansion du commerce international du cacao;

d) Promouvoir la transparence du fonctionnement de l'économie cacaoyère mondiale grâce au rassemblement, à l'analyse et à la diffusion de statistiques pertinentes et à l'exécution d'études appropriées;

e) Promouvoir la recherche-développement scientifique dans le domaine du cacao;

f) Fournir un cadre approprié pour la discussion de toutes les questions relatives à l'économie cacaoyère mondiale.

CHAPITRE H

Définitions

Article 2 Définitions

Aux fins du présent Accord:

1) Le terme «cacao» désigne le cacao en fèves et les produits dérivés du cacao;

2) L'expression «produits dérivés du cacao» désigne les produits fabriqués exclusivement à partir de cacao en fèves, tels que pâte/liqueur de cacao, beurre de cacao, poudre de cacao sans addition de sucre, pâte débeurrée et amandes décortiquées, ainsi que tous autres produits contenant du cacao que le Conseil peut désigner au besoin;

3) L'expression «année cacaoyère» désigne la période de douze mois allant du 1er octobre au 30 septembre inclus;

4) L'expression «Partie contractante» désigne un gouvernement, ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 4 qui a accepté d'être lié par le présent Accord à titre provisoire ou définitif;

5) Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du cacao mentionné à l'article 6;

6) L'expression «prix quotidien» désigne l'indicateur représentatif du prix international du cacao utilisé aux fins du présent Accord et calculé selon les dispositions de l'article 35;

7) L'expression «entrée en vigueun> désigne, sauf précision contraire, la date à laquelle le présent Accord entre en vigueur, à titre soit provisoire, soit définitif;

8) L'expression «pays exportateur ou «Membre exportateur» désigne respectivement un pays ou un Membre dont les exportations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les importations. Toutefois, un pays dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations, mais dont la production dépasse les importations, peut, s'il le désire, être Membre exportateur;

9) L'expression «exportations de cacao» désigne tout cacao qui quitte le territoire douanier d'un pays quelconque, et l'expression «importations de cacao» désigne tout cacao qui entre dans le territoire douanier d'un pays quelconque, étant entendu qu'aux fins de ces définitions le territoire douanier, dans le cas d'un Membre qui comprend plus d'un territoire douanier, est ré-

Página 247

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(247)

puté viser l'ensemble des territoires douaniers de ce Membre;

10) L'expression «cacao fin» («fine» ou «flavour») désigne le cacao produit dans les pays énumérés comme producteurs de cacao fin («fine» ou «flavour»), dans les proportions spécifiées par le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 43;

11) L'expression «pays importateur» ou «Membre importateur» désigne respectivement un pays ou un Membre dont les importations de cacao converties en équivalent de cacao en fèves dépassent les exportations;

12) Le terme «Membre» désigne une Partie contractante selon la définition donnée ci-dessus;

13) Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du cacao mentionnée à l'article 5;

14) L'expression «pays producteur» désigne un pays qui produit du cacao en quantités importantes du point de vue commercial;

15) L'expression «plan de gestion de la production» désigne Je plan prévu à l'article 29 en tant que moyen d'équilibrer la production mondiale et la consommation globale à moyen et à long terme;

16) L'expression «programme de gestion de la production» désigne toutes les mesures et activités engagées par un Membre exportateur pour atteindre les objectifs du plan de gestion de la production mentionné à l'article 29;

17) L'expression «majorité répartie simple» signifie la majorité des suffrages exprimés par les Membres exportateurs et la majorité des suffrages exprimés par les Membres importateurs, comptés séparément;

18) L'expression «droits de tirage spéciaux (DTS)» désigne les droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international;

19) L'expression «vote spécial» signifie les deus tiers des suffrages exprimés par les Membres exportateurs et les deux tiers des suffrages exprimés par les Membres importateurs, comptés séparément, à condition qu'au moins cinq Membres expor--tateurs et une majorité de Membres importateurs soient présents;

20) Le terme «tonne» désigne une masse de 1000 kilogrammes, soit 2204,6 livres avoirdupois, et le terme «livre» désigne la livre avoirdupois, soit 453,597 grammes.

DEUXIÈME PARTIE Dispositions statutaires

CHAPITRE m Membres

Article 3

Membres de l'Organisation

1 — Chaque Partie contractante est Membre de l'Organisation.

2 — n est institué deux catégories de Membres de l'Organisation, à savoir:

a) Les Membres exportateurs;

b) Les Membres importateurs.

3 — Un Membre peut changer de catégorie aux conditions que le Conseil peut établir.

Article 4

Participation d'organisations intergouvernementales

1 —Toute référence dans le présent Accord à «un gouvernement» ou «des gouvernements» est réputée .valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence, toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales. ■

2-—En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, ces organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuées à leurs États membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les États membres de ces organisations intergouvernementales ne peuvent exercer leurs droits de vote individuels.

3 — Lesdites organisations peuvent participer aux travaux du Comité exécutif sur les' questions relevant de leur compétence.

CHAPITRE IV Organisation et administration

Article 5

Création, siège et structure de l'Organisation" internationale du cacao

1 —L'Organisation internationale du cacao créée par l'Accord international de 1972 sur le cacao continue d'exister et elle assure la mise en œuvre des dispositions du prêt sent Accord et en contrôle l'application.

2 — L'Organisation exerce ses fondons par l'intermédiaire:

à) Du Conseil international du cacao et du Comité exécutif;

b) Du Directeur exécutif et des autres membres du personnel.

3 — Le siège de l'Organisation est à Londres, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

Article 6

Composition du Conseil international du cacao

1 —L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du cacao, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.

2 — Chaque Membre est représenté au Conseil par un représentant et s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Chaque Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

Página 248

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(249)

Article 11 Procédure de vote du Conseil

1 — Chaque Membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun Membre ne peut diviser ses voix. Un Membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

2 — Par notification écrite adressée au Président du Conseil, tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Dans ce cas, la limitation prévue au paragraphe 5 de l'article 10 n'est pas applicable.

3 — Un Membre autorisé par un autre Membre à utiliser les voix que cet autre Membre détient en vertu de l'article 10 utilise ces voix conformément aux instructions reçues dudit Membre.

Article 12 .

Décisions du Conseil ,

1 — Le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations par un vote à la majorité répartie simple, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2 —Dans le décompte des voix nécessaires pour toute décision ou recommandation du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas prises en considération.

3 — La procédure suivante s'applique à toute décision que le Conseil doit, aux termes du présent Accord, prendre par un vote spécial:

a) Si la proposition n'obtient pas la majorité requise en raison du vote négatif d'un, de deux ou de trois Membres exportateurs ou d'un, de deux ou de trois Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 48 heures;

b) Si, à ce deuxième scrutin, la proposition n'obtient encore pas la majorité requise, en raison du vote négatif d'un ou de deux Membres exportateurs ou d'un ou de deux Membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi par un vote à la majorité répartie simple, remise aux voix dans les 24 heures;

c) Si, à ce troisième scrutin, la proposition-n'obtient toujours pas la majorité requise en raison du vote négatif émis par un Membre exportateur ou par un Membre importateur, elle est réputée adoptée;

d) Si le Conseil ne remet pas une proposition aux voix, elle est réputée rejetée.

4 — Les Membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions que le Conseil prend en application des dispositions du présent Accord.

. Article 13 -

f' Coopération avec d'autres organisations

l — Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le dévelop-

pement, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales, selon qu'il convient.

2 — Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, tient cette organisation, d'une manière appropriée, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

-3 — Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de cacao.

4 — Le Conseil s'efforce d'associer à ses travaux sur la politique de production et de consommation de cacao les institutions financières internationales et les autres parties qui s'intéressent à l'économie cacaoyère mondiale.

Article 14

Admission d'observateurs

, 1 — Le. Conseil peut inviter tout État non membre à assister à l'une quelquonque de ses réunions en qualité d'observateur.

2 — Le Conseil peut aussi inviter l'une quelconque des organisations visées à l'article 13 à assister à l'une quelconque de ses réunions en qualité d'observateur.

Article 15 Composition du Comité exécutif

1 —^Le Comité exécutif se compose de dix Membres exportateurs et de dix Membres importateurs. Si, toutefois, le nombre des Membres exportateurs ou le nombre des Membres importateurs de l'Organisation est inférieur à dix, le Conseil peut, tout en maintenant la parité entre les deux catégories de Membres, décider, par un vote spécial, du nombre total des membres du Comité exécutif. Les membres du Comité exécutif sont élus pour chaque année cacaoyère conformément à l'article 16 et sont nééligibles.

2 — Chaque, Membre élu est représenté au Comité exécutif par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Il peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

3 — Le Président et le Vice-Président du Comité exécutif, élus pour chaque année cacaoyère par le Conseil, sont tous deux choisis soit parmi les représentants des Membres exportateurs, soit parmi les représentants des Membres importateurs. D y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories de membres. En cas d'absence temporaire ou permanente du Président et du Vice-Président, lé Comité exécutif peut élire parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas. Ni le Président ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Comité exécutif ne peut prendre part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du Membre qu'il représente.

4 — Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement par un vote spécial. Si, sur l'invitation d'un Membre, le Comité exécutif se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

Página 249

1110-(248)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 — Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions expresses du présent Accord.

2 — Le Conseil n'est pas habilité à contracter une quelconque obligation n'entrant pas dans le champ d'application du présent Accord, et ne peut être réputé y avoir été autorisé par les Membres; en particulier, il n'a pas qualité pour emprunter de l'argent. Dans l'exercice de sa faculté de contracter, le Conseil insère dans ses contrats les conditions de.la présente disposition et de l'article 23 de façon à les porter à la connaissance des autres parties aux contrats; toutefois, si ces conditions ne sont pas insérées, le contrat n'est pas pour autant frappé de nullité et le Conseil n'est pas réputé avoir outrepassé les pouvoirs à lui conférés.

3 — Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord et compatibles avec celles-ci, notamment son propre règlement intérieur et celui de ses comités, le règlement financier et le règlement du personnel de l'Organisation. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions particulières.

4 — Le Conseil tient les registres nécessaires à l'exercice des fonctions que le présent Accord lui confère et tous autres registres qu'il juge appropriés.

5 — Le Conseil peut créer tous les groupes de travail nécessaires pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions.

Article 8 Président et Vice-Présidents du Conseil

1 — Le Conseil élit pour chaque année cacaoyère un président, ainsi qu'un premier et un deuxième vice-présidents, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 — Le Président et le premier Vice-Président sont tous deux élus parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres importateurs, et le deuxième Vice-Président parmi les représentants de l'autre catégorie. Il y a alternance, par année cacaoyère, entre les deux catégories.

3 —En cas d'absence temporaire simultanée du Président et des deux Vice-Présidents, ou en cas d'absence permanente d'un ou plusieurs d'entre eux, le Conseil peut élire, parmi les représentants des Membres exportateurs ou parmi les représentants des Membres importateurs, selon qu'il convient, de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents suivant le cas.

4 — Ni le Président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside une réunion du Conseil ne prend part au vote. Son suppléant peut exercer les droits de vote du Membre qu'il représente.

Article 9 Sessions du Conseil

1 — En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année cacaoyère.

2 — Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Soit par cinq Membres;

b) Soit par un Membre ou plusieurs Membres détenant au moins 200 voix;

C).. Soit par le Comité exécutif;

d) Soit par le Directeur exécutif, aux fins des articles 22 et 58.

3 — Les sessions du Conseil sont annoncées au moins 30 jours civils à l'avance, sauf en cas d'urgence.

4 — Les sessions se tiennent au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un Membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

Article 10 Voix

1 — Les Membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les Membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix; ces voix sont réparties à l'intérieur de chaque catégorie de Membres, c'est-à-dire celle des Membres exportateurs et celle des Membres importateurs, conformément aux dispositions des paragraphes suivants du présent article.

2—Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres exportateurs sont réparties comme suit: chaque Membre exportateur détient cinq voix de base. Les voix restantes sont réparties entre tous les Membres exportateurs en proportion du volume moyen de leurs exportations de cacao pendant les trois années cacaoyères précédentes pour lesquelles des données ont été publiées par l'Organisation dans le dernier numéro du Bulletin trimestriel de statistiques du cacao. À cette fin, les exportations sont calculées en ajoutant aux exportations nettes de cacao en fèves les exportations nettes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients de conversion indiqués à l'article 37.

3 — Pour chaque année cacaoyère, les voix des Membres importateurs sont réparties comme suit: 100 voix sont réparties de manière égale, au nombre entier de voix le plus proche pour chaque Membre. Les voix restantes sont réparties selon le pourcentage que la moyenne des importations annuelles de chaque Membre importateur, pendant les trois années cacaoyères antérieures pour lesquelles l'Organisation dispose de chiffres définitifs, représente dans le total des moyennes de l'ensemble des Membres importateurs. À cette fin, les importations sont calculées en ajoutant aux importations nettes de cacao en fèves les importations brutes de produits dérivés du cacao, converties en équivalent fèves au moyen des coefficients spécifiés à l'article 37.

4 — Si pour une raison quelconque, des difficultés surgissent concernant la détermination ou la mise à jour de la base statistique pour le calcul des voix conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article, le Conseil peut, par un vote spécial, décider de retenir une base statistique différente pour le calcul des voix.

5 — Aucun Membre ne détient plus de 400 voix. Les voix en sus de ce chiffre qui résultent des calculs indiqués aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article sont redistribuées entre les autres Membres selon les dispositions desdits paragraphes.

6 — Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un Membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix conformément au présent article.

7 — Il ne peut y avoir fractionnement de voix.

Página 250

1110-(250)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

Article 16

Élection du Comité exécutif

1 — Les Membres exportateurs et les Membres importateurs du Comité exécutif sont élus au Conseil, respectivement, par les Membres exportateurs et par les Membres importateurs. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.

2 — Chaque Membre porte sur un seul candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 10. Un Membre peut porter sur un autre candidat les voix qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 de l'article 11.

3 — Les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix sont élus.

Article 17 Compétence du Comité exécutif

1 — Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et exerce ses fonctions sous la direction générale du Conseil.

2 — Le Comité exécutif suit constamment l'évolution du marché et recommande au Conseil les mesures qu'il estime opportunes.

3 — Sans préjudice du droit du Conseil d'exercer l'un quelconque de ses pouvoirs, le Conseil peut, par un vote à la majorité répartie simple ou par un vote spécial, selon que la décision du Conseil en la matière exige un vote à la majorité répartie simple ou un vote spécial, déléguer au Comité exécutif l'un quelconque de ses pouvoirs, à l'exception des suivants:

a) Redistribution des voix conformément à l'article 10;

b) Approbation du budget administratif et fixation des contributions conformément à l'article 24;

c) Révision de la liste des producteurs de cacao fin («fine» ou «flavour») conformément à l'article 43;

d) Dispense d'obligations conformément à l'article 44; é) Règlement des différends conformément à l'article 47;

f) Suspension de droits conformément au paragraphe 3 de l'article 48;

g) Détermination des conditions d'adhésion conformément à l'article 54;

h) Exclusion d'un Membre conformément à l'article 59;

0 Prorogation ou fin du présent Accord conformément à l'article 61;

j) Recommandation d'amendements aux Membres conformément à l'article 62.

4 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote à la majorité répartie simple, révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.

Article 18

Procédure de vote et décisions du Comité exécutif

1 — Chaque membre du Comité exécutif est autorisé à utiliser, pour le vote, le nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 16, et aucun membre du Comité exécutif ne peut diviser ses voix.

2 — Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article et par notification écrite adressée au Président, tout Membre exportateur ou tout Membre importateur

qui n'est pas membre du Comité exécutif et qui n'a pas porté ses voix, conformément au paragraphe 2 de l'article 16, sur l'un quelconque des Membres élus peut autoriser tout membre exportateur ou tout membre importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.

3 — Pendant une année cacaoyère quelconque, un Membre peut, après consultation avec le membre du Comité exécutif pour lequel il a voté conformément à l'article 16, retirer ses voix à ce membre. Les voix ainsi retirées peuvent être alors attribuées à un autre membre exportateur ou importateur du Comité exécutif, selon qu'il convient, mais ne peuvent lui être retirées pendant le reste de cette année cacaoyère. Le membre du Comité exécutif auquel les voix ont été retirées conserve néanmoins son siège au Comité exécutif pendant le reste de cette année cacaoyère. Toute décision prise en application des dispositions du présent paragraphe devient effective après que le Président en a été informé par écrit.

4 — Toute décision prise par le Comité exécutif requiert la même majorité que si elle était prise par le Conseil.

5—Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil de toute décision du Comité exécutif. Le Conseil, dans son règlement intérieur, prescrit les conditions auxquelles cet appel peut être fait.

Article 19

Quorum aux réunions du Conseil et du Comité exécutif

1 —Le quorum exigé pour la séance d'ouverture d'une session du Conseil est constitué par la présence d'au moins cinq Membres exportateurs et de la majorité des Membres importateurs, sous réserve que les Membres de chaque catégorie ainsi présents détiennent au moins les deux tiers du total des voix des Membres appartenant à cette catégorie.

2 — Si le quorum prévu au paragraphe l du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance d'ouverture de la session, le deuxième jour et pendant le reste de la session, le quorum pour la séance d'ouverture est réputé constitué par la présence des Membres exportateurs et importateurs détenant la majorité simple des voix dans chaque catégorie.

3 — Le quorum exigé pour les séances qui suivent la séance d'ouverture d'une session conformément au paragraphe 1 du présent article est celui qui est prescrit au paragraphe 2 du présent article.

4 — Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

5 — Le quorum exigé pour toute réunion du Comité exécutif est fixé par le Conseil dans le règlement intérieur du Comité exécutif.

Article 20 Le personnel de l'Organisation

1 — Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le Directeur exécutif par un vote spécial. I\ fixe les conditions d'engagement du Directeur executif en tenant compte de celles des fonctionnaires homologues d'organisations intergouvernementales similaires.

2 — Le Directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord conformément aux décisions du Conseil.

3 — Le personnel de l'Organisation est responsable devant le Directeur exécutif, lequel, de son côté, est responsable devant le Conseil.

Página 251

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(251)

4 — Le Directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. Pour arrêter ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui s'appliquent au personnel d'organisations intergouvernementales similaires. Les fonctionnaires sont, autant que possible, choisis parmi les ressortissants des Membres exportateurs et des Membres importateurs.

5 — Ni le Directeur exécutif ni les autres membres du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie, le commerce, le transport ou la publicité du cacao.

6 — Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre, ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque Membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des fonctions du Directeur exécutif et du personnel, et à ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.

7 — Le Directeur exécutif ou les autres membres du personnel de l'Organisation ne doivent divulguer aucune information concernant le fonctionnement ou l'administration du présent Accord, sauf si le Conseil les y autorise ou si le bon exercice de leurs fonctions au titre du présent Accord l'exige.

CHAPITRE V Privilèges et immunités

Article 21 Privilèges et immunités

1 —L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a en particulier la capacité de contracter, d'acquérir et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 — Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son Directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour exercer leurs fonctions, continuent d'être régis par l'Accord de siège, conclu à Londres, le 26 mars 1975, entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (dénommé ci-après «Le Gouvernement hôte») et l'Organisation internationale du cacao, avec les amendements qui sont nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

3 — Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le nouveau Gouvernement hôte conclut aussitôt que possible avec l'Organisation un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.

4 — L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord. D prend cependant fin:

a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;

b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

5 — L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires au bon fonctionnement du présent Accord.

TROISIÈME PARTIE Dispositions financières

CHAPITRE VI Dispositions financières

Article 22

Dispositions financières

1 —D est tenu un compte administratif aux fins de l'administration du présent Accord. Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées au compte administratif et sont couvertes par les contributions annuelles des Membres, fixées conformément à l'article 24. Toutefois, si un Membre demande des services particuliers, le Conseil peut décider d'approuver cette demande et réclame audit Membre le paiement de ces services.

2 — Le Conseil peut établir un compte distinct aux fins de l'article 40. Ce compte est financé par des contributions volontaires des Membres et d'autres organismes.

3 — L'exercice budgétaire de l'Organisation coïncide avec l'année cacaoyère.

4 — Les dépenses des délégations au Conseil, au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif sont à la charge des Membres intéressés.

5 — Si les finances de l'Organisation sont ou semblent devoir être insuffisantes pour financer les dépenses du reste de l'année cacaoyère, le Directeur exécutif convoque une session extraordinaire du Conseil dans les 20 jours ouvrables, à moins qu'une réunion du Conseil ne soit déjà prévue dans les 30 jours civils.

Article 23 Responsabilité des Membres

Les responsabilités d'un Membre à l'égard du Conseil et des autres Membres se limitent à ses obligations concernant les contributions expressément prévues dans le présent Accord. Les tierces parties traitant avec le Conseil sont censées avoir connaissance des dispositions du présent Accord relatives aux pouvoirs du Conseil et aux obligations des Membres, en particulier du paragraphe 2 de l'article 7 et de la première phrase du présent article.

Article 24

Adoption du budget administratif et fixation des contributions

1 — Pendant le deuxième semestre de chaque exercice budgétaire, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque Membre à ce budget.

2 — Pour chaque exercice, la contribution de chaque Membre est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre de voix de ce Membre et le nombre de voix de l'ensemble des Membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque Membre sont comptées sans prendre en considération la suspension éventuelle des droits de vote d'un Membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

3 — Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui entre dans l'Organisation après l'entrée en vigueur

Página 252

1110-(252)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

du présent Accord en fonction du nombre des voix qui lui sont attribuées et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

4 — Si le présent Accord entre en vigueur avant le début du premier exercice complet, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période allant jusqu'au début de ce premier exercice complet.

Article 25

Versement des contributions au budget administratif

1 — Les contributions au budget administratif de chaque exercice budgétaire sont payables en monnaies librement convertibles, ne sont pas assujetties à des restrictions en matière de change et sont exigibles dès le premier jour de l'exercice. Les contributions des Membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent Membres de l'Organisation sont exigibles à la date où ils deviennent Membres.

2 — Les contributions au budget administratif adopté en vertu du paragraphe4 de l'article 24 sont exigibles dans les trois mois qui suivent la data à laquelle elles ont été fixées.

3 — Si, à la fin des cinq premiers mois de l'exercice ou, dans le cas d'un nouveau Membre, trois mois après que le Conseil a fixé sa quote-part, un Membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de la demande du Directeur exécutif, le Membre en question n'a toujours pas versé sa contribution, ses droits de vote au Conseil et au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la contribution.

4 — Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article ne peut être privé d'aucun autre de ses droits ni dispensé d'aucune des obligations que le présent Accord lui impose, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Il reste tenu de verser sa contribution et de faire face à toutes les autres obligations financières découlant du présent Accord.

5 — Le Conseil peut examiner la question de la participation de tout Membre en retard de deux ans dans le paiement de ses contributions et décider, par un vote spécial, qu'il ne jouira plus des droits conférés par la qualité de Membre et ou ne sera plus pris en considération à des fins budgétaires. Le Membre en question demeure tenu de s'acquitter de toutes les autres obligations financières qui lui incombent en vertu du présent Accord. S'il règle ses arriérés, il recouvre les droits conférés par la qualité de Membre. Tout versement effectué par un Membre ayant des arriérés est affecté d'abord au paiement de ces arriérés, plutôt qu'au règlement des contributions pour l'exercice en cours.

Article 26 Vérification et publication des comptes

1 — Aussitôt que possible, mais pas plus de six mois après la clôture de chaque exercice budgétaire, le relevé des comptes de Y Organisation pour cet exercice et le bilan à la clôture dudit exercice, au titre des comptes mentionnés à l'article 22, sont vérifiés. La vérification est faite par un vérificateur indépendant de compétence reconnue, en colla-

boration avec deux vérificateurs qualifiés des gouvernements membres, dont l'un représente les Membres exportateurs et l'autre les Membres importateurs, et qui sont élus par le

Conseil pour chaque exercice. Les vérificateurs des gouvernements membres ne sont pas rémunérés par l'Organisation pour leurs services professionnels. Toutefois, les frais de voyage et indemnités de subsistance peuvent être remboursés par l'Organisation selon les modalités et aux conditions fixées par le Conseil.

2 — Les conditions d'engagement du vérificateur indépendant de compétence reconnue ainsi que les intentions et les buts de la vérification sont énoncés dans le règlement financier de l'Organisation. Le relevé des comptes et le bilan "vérifiés de l'Organisation sont soumis au Conseil pour approbation à sa session ordinaire suivante.

3 — D est publié un résumé des comptes et du bilan ainsi vérifié.

Article 27

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

1 — L'Organisation utilise au mieux les mécanismes du Fonds commun pour les produits de base.

2 — En ce qui concerne la mise en œvre de tout projet financé sur- le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base, l'Organisation, en tant qu'organisme international de produit désigné, n'assume aucune obligation financière, y compris au titre de garanties données par des Membres ou par d'autres entités. Ni l'Organisation, ni aucun Membre au motif de son appartenance à l'Organisation n'assument une quelconque responsabilité du fait des emprunts contractés ou des prêts consentis par tout autre Membre ou toute autre entité dans le cadre de tels projets.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions économiques

CHAPITRE VU

Offre et demande

Article 28 Coopération entre les Membres

1 —Les Membres reconnaissent qu'il importe de développer le plus possible l'économie cacaoyère et, par conséquent, de coordonner leurs efforts pour encourager le développement équilibré de la production et de la consommation afin d'assurer le meilleur équilibre entre l'offre et la demande. Ils coopèrent pleinement avec le Conseil pour atteindre ces objectifs.

2 — Le Conseil identifie les obstacles au développement harmonieux et à l'expansion dynamique de l'économie cacaoyère et recherche les mesures mutuellement acceptables qui pourraient être prises dans la pratique pour surmonter ces obstacles. Les Membres s'efforcent de mettre.

3—L'Organisation rassemble et tient à jour les informations disponibles qui sont nécessaires pour déterminer, de la ftanière la plus fiable possible, la capacité mondiale actuelle et potentielle de production et de consommation. À cet égard, les Membres coopèrent pleinement avec l'Organisation.

Página 253

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(253)

Article 29 Production

1 — Afin de résoudre le problème des déséquilibres du marché à moyen terme et à long terme, et en particulier celui de la surproduction structurelle, les Membres exportateurs s'engagent à respecter un plan de gestion de la production ayant pour objet de réaliser un équilibre durable de la production et de la consommation mondiales. Ce plan est élaboré par les pays producteurs au sein d'un Comité de la production créé par le Conseil à cette fin.

2 — Ce Comité est constitué de tous les pays membres exportateurs et importateurs. Toutefois, toutes les décisions du Comité de la production relatives au plan et aux programmes de gestion de la production sont prises par les Membres exportateurs participant audit Comité, sous réserve des dispositions de l'article 43.

3 — Le mandat du Comité de la production est, en particulier:

a) De coordonner les politiques et les programmes qui sont arrêtés par chaque pays producteur, compte tenu du plan de gestion de la production élaboré par le Comité;

b) De déterminer les mesures et activités, y compris le cas échéant en matière de diversification, pouvant contribuer à rétablir dans les meilleurs délais un équilibre durable de l'offre et de la demande mondiales de cacao, et d'en recommander l'application.

4 — Le Conseil adopte à sa première session suivant l'entrée en vigueur du présent Accord des prévisions annuelles de la production et de la consommation mondiales pour une période correspondant au moins à la durée de vie de l'Accord. Le Directeur exécutif fournit les données nécessaires à l'établissement de ces prévisions. Les prévisions ainsi adoptées par le Conseil sont réexaminées et révisées, s'il y a lieu, chaque année. Le Comité fixe un cadre indicatif concernant les niveaux annuels de production globale nécessaires pour réaliser et maintenir l'équilibre de l'offre et de la demande conformément aux objectifs du présent Accord. Les facteurs à prendre en considération sont notamment les variations escomptées de la production et de la consommation en fonction des mouvements des prix réels et les variations prévues du niveau des stocks.

5 — Eu égard au cadre indicatif fixé par le Comité en vertu du paragraphe 4 du présent article, les Membres exportateurs, en tant que groupe, mettent en œuvre le plan de gestion de la production afin d'atteindre l'équilibre global de l'offre et de la demande à moyen terme et à long terme.

Chaque Membre exportateur élabore un programme d'ajustement de sa production permettant d'atteindre les objectifs définis dans le présent article.

Chaque Membre exportateur est responsable des politiques, des méthodes et des mesures de contrôle qu'il applique pour mettre en œuvre son programme de production et informe régulièrement le Comité des politiques et des programmes récemment institués ou supprimés ainsi que de leurs résultats.

6 — Le Comité de la production suit et surveille la mise en œuvre du plan et des programmes de gestion de la production.

7 — Le Comité présente des rapports détaillés à chaque session ordinaire du Conseil, sur la base desquels le Conseil passe en revue la situation générale, en évaluant notam-

ment l'évolution de l'offre et de la demande globales eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux Membres des recommandations fondées sur cette évaluation.

8 — Le financement du plan et des programmes de gestion de la production est assuré par les Membres exportateurs, à l'exception des coûts relatifs aux services administratifs normalement exigés pour les fonctions du Comité de la production.

9 — Chaque Membre exportateur est responsable du financement de la mise en œuvre de son programme de gestion de la production.

10 — Tout Membre exportateur ou toute institution peut contribuer au cofinancement d'activités élaborées par le Comité de la production.

11 — Le Comité fixe ses propres règles et règlements.

12 — Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin.

Article 30

Stocks

1 — Dans le but de faciliter l'évaluation des stocks mondiaux de cacao et d'assurer une plus grande transparence du marché, les Membres fournissent au Directeur exécutif, au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année, les renseignements dont ils disposent sur les stocks de cacao détenus dans leurs pays respectifs à la fin de l'année cacaoyère précédente.

2 — Sur la base de ces renseignements, le Directeur exécutif soumet au Conseil pour examen au moins une fois par an un rapport détaillé sur la situation des stocks mondiaux de cacao. Le Conseil peut adresser aux Membres des recommandations à l'issue de cet examen.

3 — Le Conseil institue un groupe de travail chargé de l'aider en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Article 31

Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés

Les Membres mènent leur politique commerciale eu égard aux objectifs du présent Accord, de manière que ceux-ci puissent être atteints.

Ils reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour les Membres importateurs que pour les Membres exportateurs.

Article 32

Consommation

1 —Tous les Membres s'efforcent de prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour encourager l'accroissement de la consommation de cacao dans leur pays. Chaque Membre est responsable des moyens et des méthodes qu'il utilise à cet effet. En particulier, toutefois, les Membres, et spécialement les Membres importateurs, s'efforcent d'éliminer ou de réduire sensiblement tous les obstacles internes à l'accroissement de la consommation de cacao et d'encourager les efforts destinés à trouver et exploiter de nouvelles utilisations du cacao. À cet égard, les Membres informent le Directeur exécutif, au moins une fois par an, des règlements et des mesures intérieurs pertinents et lui fournissent

Página 254

1110-(254)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

d'autres informations sur la consommation de cacao, y compris sur les taxes intérieures et les droits de douane.

2 — Le Conseil institue un Comité de la consommation dont l'objectif est d'examiner les tendances et les perspectives de la consommation de cacao et de déterminer les obstacles à l'accroissement de la consommation de cacao dans les pays exportateurs et les pays importateurs.

3 — Le mandat de ce Comité est notamment:

a) De surveiller et d'évaluer les tendances de la consommation de cacao et les programmes institués par des pays ou des groupes de pays qui peuvent influer sur la consommation mondiale de cacao;

b) De déterminer les obstacles à l'accroissement de la consommation de cacao;

c) D'étudier et d'encourager le développement du pontentiel de consommation de cacao, en particulier sur les marchés non traditionnels;

d) De promouvoir, s'il y a lieu, la recherche sur de nouvelles utilisations du cacao, en coopération avec les organisations et les institutions compétentes appropriées.

4 — Tous les Membres du Conseil peuvent faire partie du Comité de la consommation.

5 — Le Comité fixe ses propres règles et règlements.

6 — Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin.

7 — Sur la base d'un rapport détaillé présenté par le Comité, le Conseil examine, à chaque session ordinaire, la situation générale de la consommation de cacao, en évaluant en particulier l'évolution de la demande globale.

A partir de cette évaluation, il peut adresser des recommandations aux Membres.

8 — Le Conseil peut instituer des sous-comités en vue de promouvoir des programmes spécifiques concernant la consommation de cacao. La participation à ces sous-comités est volontaire et limitée aux pays qui contribuent au financement de ces programmes. Tout pays ou toute institution peut contribuer aux programmes de promotion conformément aux modalités arrêtées par le Conseil. Avant d'entreprendre une campagne de promotion sur le territoire d'un pays, les sous-comités demandent l'approbation dudit pays.

Article 33 Produits de remplacement du cacao

1 —Les Membres reconnaissent que l'usage de produits de remplacement peut nuire à l'accroissement de la consommation de cacao. À cet égard, ils conviennent d'établir une réglementation relative aux produits dérivés du cacao et au chocolat ou d'adapter, au besoin, la réglementation existante de manière qu'elle empêche que des matières ne provenant pas du cacao ne soient utilisées au lieu de cacao pour induire le consommateur en erreur.

2 — Lors de l'établissement ou de la révision de toute réglementation fondée sur les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, les Membres tiennent pleinement compte des recommandations et des décisions des organismes internationaux compétents tels que le Conseil et le Comité du Codex sur les produits cacaotés et le chocolat.

3 — Le Conseil peut recommander à un Membre de prendre les mesures que le Conseil juge opportunes pour assurer le respect des dispositions du présent article.

4 — Le Directeur exécutif présente au Conseil un rapport annuel sur l'évolution de la situation dans ce domaine et sur la manière dont les dispositions du présent article sont respectées.

Article 34

Opérations commerciales avec des non-membres

1 —Les Membres exportateurs s'engagent à ne pas vendre de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à offrir au même moment à des Membres importateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

2 — Les Membres importateurs s'engagent à ne pas acheter de cacao à des non-membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sont disposés à accepter au même moment de Membres exportateurs, compte tenu des pratiques commerciales normales.

3 — Le Conseil revoit périodiquement l'application des paragraphes 1 et 2 du présent article et peut demander aux Membres de communiquer des renseignements appropriés conformément à l'article 38.

4 — Tout Membre qui a des raisons de croire qu'un autre Membre a manqué à l'obligation énoncée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article peut en informer le Directeur exécutif et demander des consultations en application de l'article 46, ou en référer au Conseil en application de l'article 48.

CINQUIÈME PARTIE

Dispositions de surveillance du marché et dispositions connexes

CHAPITRE VÏÏI

Dispositions de surveillance du marché

Article 35 Prix quotidien

1 — Aux fins du présent Accord et en particulier à des fins de surveillance du marché cacaoyer, le Directeur exécutif calcule et publie un prix quotidien du cacao en fèves. Ce prix est exprimé en droits de tirage spéciaux (DTS) la tonne.

2 — Le prix quotidien est la moyenne calculée quotidiennement des cours du cacao en fèves des trois mois actifs à terme les plus rapprochés sur le marché à terme, du cacao de Londres et à la Bourse du café, du sucre et du cacao de New York à l'heure de clôture du marché de Londres. Les cours de Londres sont convertis en dollars des États-Unis la tonne au moyen du taux de change du jour à six mois de terme établi à Londres à la clôture. La moyenne libellée en dollars des États-Unis des cours de Londres et de New York est convertie en DTS au taux de change «C-ficiel quotidien approprié du dollar des État-Unis en DTS, publié par le Fonds monétaire international. Le Conseil décide du mode de calcul à employer quand seuls les cours sur l'un de ces deux marchés du cacao sont disponibles ou quand le marché des changes de Londres est fermé. Le passage à la période de trois mois suivante s'effectue le i5 du mois qui précède immédiatement le mois actif le plus rapproché où les contrats viennent à échéance.

Página 255

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(255)

3 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider d'employer toute autre méthode pour calculer le prix quotidien qu'il estime plus satisfaisante que celle qui est prescrite dans le présent article.

Article 36 Avis d'importations et d'exportations

1 — Le Directeur exécutif, conformément aux règles que le Conseil établit, tient un registre des importations et des exportations des Membres.

2 — À cette fin, chaque Membre avise le Directeur exécutif, à des intervalles que le Conseil peut fixer, du volume de ses exportations de cacao par pays de destination et du volume de ses importations de cacao par pays d'origine, en y joignant tout autre renseignement que le Conseil peut demander.

3 — Le Conseil fixe les règles qu'il juge nécessaires pour traiter les cas de non-observation des dispositions du présent article.

Article 37 Coefficients de conversion

1 — Aux fins de déterminer l'équivalent fèves des produits dérivés du cacao, les coefficients de conversion sont les suivants: beurre de cacao 1,33; tourteaux de cacao et poudre de cacao 1,18; pâte/liqueur de cacao et amandes décortiquées 1,25. Le Conseil peut décider, s'il y a lieu, que d'autres produits contenant du cacao sont des produits dérivés du cacao.

Les coefficients de conversion applicables aux produits dérivés du cacao autres que ceux pour lesquels des coefficients de conversion sont indiqués dans le présent article sont fixés par le Conseil.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, réviser les coefficients de conversion indiqués au paragraphe I du présent article.

CHAPITRE LX Information, études et recherche

Article 38 Information

1 — L'Organisation sert de centre pour la collecte, l'échange et la diffusion efficaces:

a) De renseignements statistiques sur la production, les prix, les exportations et les importations, la consommation et les stocks de cacao dans le monde; et

b) Dans la mesure où elle le juge approprié, de renseignements techniques sur la culture, la transformation et l'utilisation du cacao.

2 — Outre les renseignements que les Membres sont tenus de communiquer en vertu d'autres articles du présent Accord, le Conseil peut demander aux Membres de lui fournir les données qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses fonctions, notamment des rapports périodiques sur les politiques de production et de consommation, les prix, les exportations et les importations, les stocks et les mesures fiscales.

3 — Si un Membre ne donne pas ou a peine à donner dans un délai raisonnable les renseignements statistiques et autres, dont le Conseil a besoin pour le bon fonctionnement de l'Organisation, le Conseil peut requérir le Membre en question d'en expliquer les raisons. Si une assistance technique se révèle nécessaire à cet égard, le Conseil peut prendre toutes mesures qui s'imposent.

4 — Le Conseil publie à des dates appropriées, mais pas moins de deux fois par année cacaoyère, des estimations de la production de cacao en fèves et des broyages pour cette année cacaoyère.

Article 39

Études

Le Conseil encourage, autant qu'il le juge nécessaire, des études sur l'économie de la production et de la distribution du cacao, y compris les tendances et les projections, l'incidence des mesures prises par le gouvernement dans les pays exportateurs et dans les pays importateurs sur la production et la consommation de cacao, les possibilités d'accroître la consommation de cacao dans ses usages traditionnels et éventuellement par de nouveaux usages, ainsi que les effets de l'application du présent Accord sur les exportateurs et les importateurs de cacao, notamment en ce qui concerne les termes de l'échange, et il peut adresser des recommandations aux Membres sur les sujets à étudier. Pour encourager ces études, le Conseil peut coopérer avec des organisations internationales et d'autres institutions appropriées.

Article 40

Recherche-développement scientifique

Le Conseil peut encourager et favoriser la recherche-développement scientifique dans les domaines touchant la production, la transformation et la consommation de cacao, ainsi que la diffusion et l'application pratique des résultats obtenus en la matière. À cet effet, il peut coopérer avec des organisations internationales et des instituts de recherche.

Article 41 Examen et rapport annuels

1 — Le Conseil examine, aussitôt que possible après la fin de chaque année cacaoyère, le fonctionnement du présent Accord et la manière dont les Membres se conforment aux principes dudit Accord et en servent les objectifs. Il peut alors adresser aux Membres des recommandations quant aux moyens d'améliorer le fonctionnement du présent Accord.

2 — Le Conseil publie un rapport annuel. Ce rapport comporte une section relative à l'examen annuel prévu au paragraphe 1 du présent article et contient tous autres renseignements que le Conseil juge appropriés.

CHAPITRE X Coopération au sein de l'économie cacaoyère

Article 42

Coopération au sein de l'économie cacaoyère

1 —- Le Conseil encourage les Membres à prendre l'avis d'experts des questions relatives au cacao.

Página 256

1110-(256)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

2 — Dans l'exécution des obligations que le présent Accord leur impose, les Membres mènent leurs activités de manière à respecter les circuits commerciaux établis et tiennent dûment compte des intérêts légitimes de tous les secteurs de l'économie cacaoyère.

3 — Les Membres n'interviennent pas dans l'arbitrage des différends commerciaux entre acheteurs et vendeurs de cacao si des contrats ne peuvent être exécutés en raison de règlements établis aux fins de l'application du présent Accord, et ils n'opposent pas d'entraves à la conclusion des procédures arbitrales. Le fait que les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions du présent Accord n'est pas accepté, en pareils cas, comme motif de non-exécution d'un contrat ou comme défense.

SIXIÈME PARTIE Dispositions diverses

CHAPITRE XI Cacao fin («fine» ou «flavour»)

Article 43 Cacao fin («fine» ou «flavour»)

1 —Le Conseil, lors de sa première session suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, passe en revue l'annexe C et par vote spécial la révise, déterminant la proportion dans laquelle les pays visés à ladite annexe produisent et exportent exclusivement ou partiellement du cacao fin («fine» ou «flavour»). Le Conseil peut ultérieurement à n'importe quel moment pendant la durée de cet Accord passer en revue et le cas échéant, par vote spécial, réviser l'annexe C. Le Conseil prend l'avis d'experts en la madère, en cas de besoin.

2 — Les dispositions du présent Accord concernant la mise en œuvre du plan de gestion de la production et le financement de ses opérations ne s'appliquent pas au cacao fin («fine» ou «flavour») de tout Membre exportateur dont la production consiste exclusivement en cacao fin («fine» ou «flavour»).

3 — Le paragraphe 2 ci-dessus s'applique également dans le cas de tout Membre exportateur dont une partie de la production consiste en cacao fin («fine» ou «flavour»), à concurrence du pourcentage de sa production de cacao fin («fine» ou «flavour»). Concernant la partie restante, les dispositions du présent Accord relatives au plan de gestion de la production s'appliquent.

4 — Si le Conseil constate que la production ou les exportations de ces pays ont fortement augmenté, il prend les mesures voulues pour faire en sorte que les dispositions du présent article soient convenablement appliquées. S'il constate que ces dispositions ne sont pas convenablement appliquées, le pays responsable est, par un vote spécial du Conseil, éliminé de l'annexe C et soumis à toutes les restrictions et obligations prévues dans le présent Accord.

5 — Les Membres exportateurs qui produisent uniquement du cacao fin («fine» ou «flavour») ne prennent pas part au vote sur les questions relatives à l'administration du plan de gestion de la production, sauf lorsqu'il s'agit de la sanction prévue au paragraphe 4 qui concerne la révision de l'annexe C.

CHAPITRE XII

Dispense d'obligations et mesures différenciées et correctives

Article 44

Dispense d'obligations dans des circonstances excepcionnelles

1 — Le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un Membre d'une obligation en raison de circonstances exceptionnelles ou critiques, d'un cas de force majeure, ou d'obligations internationales prévues par la Charte des Nations Unies à l'égard des territoires administrés sous le régime de tutelle.

2 — Quand il accorde une dispense à un Membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, le Conseil précise explicitement selon quelles modalités, à quelles conditions et pour combien de temps le Membre est dispensé de ladite obligation, ainsi que les raisons de cette dispense.

3 — Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, le Conseil n'accorde pas de dispense à un Membre en ce qui concerne l'obligation faite audit Membre, à l'article 25, de verser sa contribution, ou les conséquences qu'entraîne le défaut de versement.

Article 45

Mesures différenciées et correctives

Les Membres en développement importateurs et les pays les moins avancés qui sont Membres peuvent, si leurs intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord, demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre lesdites mesures appropriées à la lumière des dispositions de la Résolution 93 (IV) adoptée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

CHAPITRE Xffl Consultations, différends et plaintes

Article 46 Consultations

Chaque Membre accorde pleine et entière considération aux représentations qu'un autre Membre peut lui adresser au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, et il lui donne des possibilités adéquates de consultations. Au cours de ces consultations, à la demande de l'une des parties et avec l'assentiment de l'autre, de Directeur exécutif fixe une procédure de conciliation appropriée. Les frais de ladite procédure ne sont pas imputables sur le budget de l'Organisation. Si cette procédure aboutit à une solution, il est rendu compte au Directeur exécutif. Si aucune solution n'intervient, la question peut, à la demande de l'une des parties, être déférée au Conseil conformément à l'article 47.

Article 47

Différends

1 —Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord qui n'est pas réglé par les parties

Página 257

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(257)

au différend est, a la demande de l'une des parties au différend, déféré au Conseil pour décision.

2^—Quand un différend est déféré au Conseil en vertu du paragraphe 1 du présent article et a fait l'objet d'un débat, plusieurs Membres détenant ensemble un tiers au moins du total des voix, ou cinq Membres quelconques, peuvent demander au Conseil de prendre, avant de rendre sa décision, l'opinion, sur les questions en litige, d'un groupe consultatif spécial constitué ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 3 du présent article.

3 — a) À moins que le Conseil n'en décide autrement par.un vote spécial, le group consultatif spécial est composé de:

i) Deux personnes, désignées par les Membres exportateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

ii) Deux personnes, désignées par les Membres importateurs, dont l'une possède une grande expérience des questions du genre de celles qui sont en litige, et dont l'autre est un juriste qualifié et expérimenté;

iii) Un président choisi à l'unanimité par les quatre personnes désignées conformément aux sous-alinéas i) et if), ci-dessus ou, en cas de désaccord entre elles, par le Président du Conseil;

b) Il n'y a pas d'empêchement'à ce que les ressortissants de Membres siègent au groupe consultatif spécial.

c) Les membres du groupe consultatif spécial siègent à titre personnel et sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement

d) Les dépenses du groupe consultatif spécial sont à la_ charge de l'Organisation. ''

4 — L'opinion motivée du groupe consultatif spécial est soumise au Conseil, qui règle le différend après avoir pris en considération toutes les données pertinentes.

Article 48 • Action du Conseil en cas de plainte

1 — Toute plainte pour manquement, par un Membre, aux obligations que lui impose le présent Accord est, à la demande du Membre auteur de la plainte, déférée au Conseil, qui l'examine et statue.

2 — La décision par laquelle le Conseil conclut qu'un Membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord est prise à la majorité simple répartie et doit spécifier la nature de l'infraction.

3 — Toutes les fois qu'il conclut, que ce soit ou non à la suite d'une plainte, qu'un Membre enfreint les obligations que lui impose le présent Accord, le Conseil peut, par un vote spécial, sans préjudice des autres mesures expressément prévues dans d'autres articles du présent Accord, y compris l'article 59:

o.) Suspendre les droits de vote de ce Membre au Conseil et au Comité exécutif; et

b) S'il le juge nécessaire, suspendre d'autres droits de ce Membre, notamment son éligibilité à une fonction au Conseil ou à l'un quelconque des comités de celui-ci, ou son droit d'exercer une telle fonction, jusqu'à ce qu'il soit acquitté de ses obligations.

4 — Un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 3 du présent article de-

meure tenu de s'acquitter de ses obligations financières et autres obligations prévues par le présent Accord.

CHAPITRE XTV Normes de travail équitables

Article 49

• Normes de travail équitables

Les Membres déclarent qu'afin d'élever le niveau de vie des populations et d'instaurer le plein emploi, ils s'efforceront de maintenir pour la main-d'œvre des normes et conditions de travail équitables dans les diverses branches de la production de cacao des pays intéressés, en conformité avec leur niveau de développement, en ce qui concerne aussi bien les travailleurs agricoles que les travailleurs industriels qui y sont employés.:

CHAPITRE XV Aspects relatifs à l'environnement

Article 50 .

Aspects relatifs à l'environnement

Les Membres prennent dûment en considération la gestion durable des ressources en cacao el de la transformation du cacao, eu égard aux principes relatifs au développement durable convenus à la huitième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement et à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.. ( .

CHAPITRE XVI

Dispositions finales

Article 51 Dépositaire

Le Secrétaire général,de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 52 Signature

Le présent Accord sera ouvert à la signature des parties à l'Accord international de 1986 sur le cacao et des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur le cacao, 1992, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 16 août 1993 au 30 septembre 1993 inclus. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao, ou le Conseil institué aux.termes du présent Accord, pourra proroger le délai pour la signature du présent Accord. H donnera immédiatement notification de cette prorogation au dépositaire.

Article 53 Ratification, acceptation, approbation

1 —Le présent Accord est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les gouvernements signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.

Página 258

1110-(258)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

2 — Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 septembre 1993. Toutefois, le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao, ou le Conseil institué aux termes du présent Accord, pourra accorder des délais aux gouvernements signataires qui n'auront pu déposer leur instrument à cette date.

3 — Chaque gouvernement qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation indique, au moment du dépôt, s'il est Membre exportateur ou Membre importateur.

Article 54 Adhésion

1 — Le présent Accord est ouvert à l'adhésion du gouvernement de tout État aux conditions que le Conseil établit.

2 — Le Conseil institué aux termes de l'Accord international de 1986 sur le cacao peut, en attendant l'entrée en vigueur du présent Accord, établir les conditions visées au paragraphe 1 du présent article, sous réserve de confirmation par le Conseil institué aux termes du présent Accord.

3 — En établissant les conditions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, le Conseil détermine dans laquelle des annexes du présent Accord l'État qui adhère audit Accord est réputé figurer, s'il ne figure pas dans l'une quelconque de ces annexes.

4 — L'adhésion s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

Article 55 Notification d'application à titre provisoire

1 —Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord ou un governement pour lequel le Conseil a fixé les conditions d'adhésion, mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire que, conformément à sa procédure constitutionnelle et ou à ses lois et règlements nationaux, il appliquera le présent Accord à titre provisoire soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 56 soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée. Chaque gouvernement qui fait cette notification déclare, au moment où il la fait, s'il sera Membre exportateur ou Membre importateur.

2 — Un gouvernement qui a notifié, conformément au paragraphe 1 du présent article, qu'il appliquera le présent Accord soit quand celui-ci entrera en vigueur soit à une date spécifiée est, dès lors, Membre à titre provisoire. Il reste Membre à titre provisoire jusqu'à la date de dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

Article 56

Entrée en vigueur

1 — Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1993 ou à une quelconque date ultérieure, si à cette date des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments

de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du dépositaire. Il entrera aussi en vigueur à titre définitif, après être entré en vigueur à titre provisoire, dès que les pourcentages requis ci-dessus seront atteints par suite du dépôt d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2 — Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif conformément au paragraphe 1 du présent article, il entrera en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 1993 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A, et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur. Ces gouvernements seront Membres à titre provisoire.

3 — Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies avant le 1er octobre 1993, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera, aussitôt qu'il le jugera possible, une réunion des gouvernements qui auront déposé des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire. Ces gouvernements pourront décider de mettre le présent Accord en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie, à la date qu'ils fixeront, ou adopter toute autre disposition qu'ils jugeront nécessaire. Toutefois, les dispositions économiques du présent Accord relatives au plan de gestion de la production n'entreront pas en vigueur à moins que des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80% au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A n'aient déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou aient notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.

4 — Pour tout gouvernement au nom duquel un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou une notification d'application à titre provisoire est déposé après l'entrée en vigueur du présent Accord, conformément au paragraphe 1, au paragraphe 2 ou au paragraphe 3 du présent article, l'instrument ou la notification prend effet à la date du dépôt, et en ce qui concerne la notification d'application à titre provisoire, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 55.

Article 57 Réserves

Aucune des dispositions du présent Accord ne peut faire l'objet de réserves.

Article 58 Retrait

1 — À tout moment après l'entrée en vigueur du présent Accord, tout Membre peut se retirer du présent Accord en notifiant son retrait par écrit au dépositaire. Le Membre informe immédiatement le Conseil de sa décision.

2 — Le retrait prend effet 90 jours après réception de la notification par le dépositaire. Si par suite d'un retrait le

Página 259

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(259)

nombre de Membres est insuffisant pour que soient satisfaites les conditions prévues au paragraphe 1 de l'article 56 pour l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire pour examiner la situation et prendre les décisions appropriées.

Article 59 Exclusion

Si le Conseil conclut, suivant les dispositions du paragraphe 3 de l'article 48, qu'un Membre enfreint les obligations que le présent Accord lui impose, et s'il détermine en outre que cette infraction entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un vote spécial, exclure ce Membre de l'Organisation. Le Conseil notifie immédiatement cette exclusion au dépositaire. Quatre-vingt-dix jours après la date de la décision du Conseil, ledit Membre cesse d'être Membre de l'Organisation.

Article 60

Liquidation des comptes en cas de retrait ou d'exclusion

En cas de retrait ou d'exclusion d'un Membre, le Conseil procède à la liquidation des comptes de ce Membre. L'Organisation conserve les sommes déjà'versées par ce Membre, qui est, d'autre part, tenu de lui régler toute somme qu'il lui doit à la date effective du retrait ou de l'exclusion; toutefois s'il s'agit d'une Partie contractante qui ne peut accepter un amendement et qui, de ce fait, cesse de participer au présent Accord en vertu du paragraphe 2 de l'article 62, le Conseil peut liquider le compte de la manière qui lui semble équitable.

Article 61 Durée, prorogation et fin

1 — Le présent Accord reste en vigueur jusqu' à la fin de la cinquième année cacaoyère complète suivant son entrée en vigueur, à moins qu'il ne soit prorogé en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article.

2 — Tant que l'Accord est en vigueur, le Conseil peut, par un vote spécial, décider qu'il fera l'objet de nouvelles négociations afin que le nouvel accord négocié puisse être mis en vigueur à la fin de la cinquième année cacaoyère visée au paragraphe 1 du présent article, ou à la fin de toute période de prorogation décidée par le Conseil conformément au paragraphe 3 du présent article.

3 —Le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord, en totalité ou en partie, pour deux périodes n'excédant pas deux années cacaoyères chacune. Le Conseil notifie cette prorogation au dépositaire.

4 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord, lequel prend afors fin à la date fixée par le Conseil, étant entendu que les obligations assumées par les Membres en vertu de l'article 25 subsistent jusqu'à ce que les engagements financiers relatifs au fonctionnement du présent Accord aient été remplis. Le Conseil notifie cette décision au dépositaire.

5 — Nonobstant la fin du présent Accord de quelque façon que se soit, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il le faut pour liquider l'Organisation, en apurer les

comptes et en répartir les avoires; il a pendant cette période ; les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à "ces fins.

1 6 — Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 de l'article 58, un Membre qui ne désire pas participer au présent Accord tel qu'il est prorogé en vertu du présent article en informe le Conseil. Ce Membre cesse d'être partie au présent Accord à compter du début de la période de prorogation.

Article 62 Amendements

1 — Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux Parties contractantes un amendement au présent Accord. L'amendement prend effet 100 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de Parties contractantes qui représentent 75 % au moins des Membres exportateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres exportateurs, et de Parties contractantes qui représentent 75 % au moins des Membres importateurs groupant 85 % au moins des voix des Membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil peut, par un vote spécial, avoir fixée. Le Conseil peut fixer un délai avant l'expiration duquel les Parties contractantes doivent notifier au dépositiaire qu'elles acceptent l'amendement, et si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de ce délai, il est réputé retiré.

2 — Tout Membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un amendement à la date où celui-ci entre en vigueur cesse, à cette date, de participer au présent Accord, à moins que le Conseil ne décide de prolonger la période fixée pour recevoir l'acceptation dudit Membre de façon que celui-ci puisse mener à terme ses procédures internes. Ce Membre n'est pas lié par l'amendement jusqu' à ce qu'il ait notifié son acceptation dudit amendement.

3 — Dès l'adoption d'une recommandation d'amendement, le Conseil adresse au dépositaire copie de l'amendement. Le Conseil donne au dépositaire les renseigments nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant pour que l'amendement prenne effet.

Article 63 Dispositions supplémentaires et transitoires

1 —Le présent Accord est réputé remplacer l'Accord international de 1986 sur le cacao.

2 — Toutes les dispositions prises en vertu de l'Accord international de 1986 sur le cacao, soit par l'Organisation ou par l'un de ses organes, soit en leur nom, qui seront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord et dont il n'est pas spécifié que l'effet expire à cette date, resteront en vigueur à moins qu'elles ne soient modifiées par les dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leur signature sur le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize. Les textes du présent Accord en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font tous également foi.

Página 260

1110-(260)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

ANNEXES

ANNEXE A

Exportations de cacao (a) calculées aux fins de l'article 56 (entrée en vigueur)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANNEXE B

Importations de cacao (a) calculées aux tins de l'article 56 (entrée en vigueur)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 261

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(261)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 262

1110-(262)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

ANNEXEC

Pays producteurs exportant sort exclusivement soit partiellement du cacao fin («fine» ou «flavour»)

Costa Rica.

Dominique.

Equateur.

Grenade.

Indonésie.

Jamaïque.

Madagascar.

Panama.

Papouasie-Nouvelle-Guinée. Sainte-Lucie.

Saint- Vincent-et-Grenadines. Samoa.

Sao Tomé-et-Principe. Sri Lanka. Suriname. Trinité-et-Tobago. Venezuela.

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE 0 CACAU, DE 1993

PARTE I Objectivos e definições

CAPÍTULO I Objectivos

Artigo 1.° Objectivos

Os objectivos do Acordo Internacional sobre o Cacau, de 1993 (a seguir denominado «o presente Acordo»), tendo em conta a Resolução n.° 93 (IV), a «Nova Parceria para o Desenvolvimento: o Compromisso de Cartagena» e os objectivos pertinentes que figuram em «O Espírito de Cartagena» adoptados pela conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento, são os seguintes:

a) Promover o desenvolvimento e o reforço da cooperação internacional em todos os sectores da economia mundial do cacau;

b) Contribuir para a estabilização do mercado mundial do cacau no interesse de todos os membros, procurando, nomeadamente:

/) Favorecer o desenvolvimento equilibrado da economia mundial do cacau, procurando facilitar os ajustamentos necessários da produção e promover o consumo, de modo a assegurar um equilíbrio a médio e a longo prazo entre a oferta e a procura;

II) Assegurar um abastecimento suficiente a preços razoáveis e equitativos para os produtores e para os consumidores;

c) Facilitar o desenvolvimento do comércio internacional do cacau;

d) Promover a transparência do funcionamento da economia mundial do cacau graças à recolha, análise e divulgação das estatísticas pertinentes e à realização de estudos adequados;

e) Promover a investigação e o desenvolvimento científicos no domínio do cacau; '{

f) Providenciar um fórum adequado para o debate de todas as questões relativas à economia roundia) do cacau.

CAPÍTULO n Definições Artigo 2.° Definições

Para fins do presente Acordo:

1) O termo «cacau» designa o cacau inteiro e os produtos derivados do cacau;

2) A expressão «produtos derivados do cacau» designa os produtos fabricados exclusivamente a partir do cacau inteiro, tais como pasta/licor de cacau, manteiga de cacau, pó de cacau sem adição de açúcar, pasta a que se extraiu a manteiga e granulado de cacau, bem como quaisquer outros produtos que contenham cacau, que o Conselho possa designar;

3) A expressão «ano cacaueiro» designa o período de 12 meses compreendido entre 1 de Outubro e 30 de Setembro, inclusive;

4) A expressão «Parte Contratante» designa um governo, ou uma organização intergovernamental nos termos do artigo 4.°, que aceitou estar vinculado pelo presente Acordo a título provisório ou definitivo;

5) O termo «Conselho» designa o Conselho Internacional do Cacau referido no artigo 6.°;

6) A expressão «preço diário» designa o indicador representativo do preço internacional do cacau, utilizado para os fins do presente Acordo, calculado em conformidade com o disposto no artigo 35.°;

7) A expressão «entrada em vigon> designa, salvo especificação em contrário, a data em que o presente Acordo entra em vigor, quer a título provisório, quer definitivo;

8) A expressão «país exportador» ou «membro exportador designa, respectivamente, um país ou um membro cujas exportações de cacau convertidas em equivalente de cacau inteiro ultrapassam as importações. Todavia, um país cujas importações de cacau convertidas em equivalente de cacau inteiro ultrapassem as exportações, mas cuja produção ultrapasse as importações, pode, se o desejar, ser membro exportador;

9) A expressão «exportações de cacau» designa qualquer cacau que sai do território aduaneiro de qualquer país e a expressão «importações de cacau» designa qualquer cacau que entra no\ctúv

10) A expressão «cacau-fino» {fine ou flavour) designa o cacau produzido nos países enumerados como produtoras de cacau-fino {fine ou flavour), nas proporções especificadas pelo Conselho, em conformidade com o disposto no artigo 43.°;

Página 263

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(263)

11) A expressão «país importador» ou «membro importador» designa, respectivamente, um país ou .um membro cujas importações de cacau convertidas em equivalente de cacau inteiro ultrapassam as exportações;

12) O termo «membro» designa uma Parte Contratante segundo a definição acima referida;

13) O termo «Organização» designa a Organização Internacional do Cacau referida no artigo 5.°;

14) A expressão «país produtor» designa um país que produz cacau em quantidades significativas do ponto de vista comercial;

15) A expressão «plano de gestão da produção» designa o plano previsto no artigo 29.° como meio de manter o equilíbrio da produção mundial e do consumo mundial a médio e longo prazos;

16) A expressão «programa de gestão da produção» designa todas as medidas e actividades empreendidas por um membro exportador para atingir os objectivos do plano de gestão da produção referido no artigo 29.°;

17) A expressão «maioria repartida simples» significa a maioria dos sufrágios expressos pelos membros exportadores e a maioria dos sufrágios expressos pelos membros importadores, contados separadamente;

18) A expressão «direitos de saque especiais» (DSE) designa os direitos de saque especiais do Fundo Monetário Internacional;

19) A expressão «votação especial» significa os dois terços dos sufrágios expressos pelos membros exportadores e os dois terços dos sufrágios expressos pelos membros importadores, contados separadamente, na condição de estarem presentes pelo menos cinco membros exportadores e uma maioria de membros importadores;

20) O termos «tonelada» designa uma massa de 1000 kg, isto é, 2204,6 libras, e o termo «libra» designa 453,597 g.

PARTE II Disposições estatutárias

capítulo m

Membros

Artigo 3° Membros da Organização

1 — Cada Parte Contratante é membro da Organização.

2 — São instituídas duas categorias de membros da Organização, a saber:

a) Os membros exportadores;

b) Os membros importadores.

3 — Um membro pode mudar de categoria nas condições que o Conselho pode estabelecer.

Artigo 4.°

Participação de organizações intergovernamentais

\ — Considera-se que qualquer- referência feita pelo presente Acordo a «um governo» ou a «governos» é igualmente >

válida para a Comunidade Económica Europeia e para qualquer organização intergovernamental que tenha responsabilidades quanto à negociação, à conclusão e à aplicação de acordos internacionais, em especial acordos sobre produtos de base. Por conseguinte, considera-se que qualquer referência, no presente Acordo, à assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, notificação de aplicação do Acordo a título provisório ou adesão será, no caso das citadas organizações intergovernamentais, também válida para a assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, notificação de aplicação a título provisório ou para adesão por parte dessas organizações intergovernamentais.

2 — As referidas organizações dispõem, em caso de votação sobre questões da sua competência, de um número de votos igual ao número total de votos atribuídos aos seus Estados membros nos termos do artigo 10.° Nesses casos, os Estados membros destas organizações intergovernamentais não exercerão os seus direitos de voto individuais.

3 — As referidas organizações podem participar nos trabalhos do Comité Executivo sobre questões da sua competência.

capítulo rv

Organização e administração

Artigo 5."

Criação, sede e estrutura da Organização Internacional do Cacau

1 — A Organização Internacional do Cacau, criada pelo Acordo Internacional de 1972 sobre o Cacau, continua a existir, assegurando o cumprimento das disposições do presente Acordo e fiscalizando a sua aplicação.

2 — A Organização exerce as suas funções por intermédio, nomeadamente:

a) Do Conselho Internacional do Cacau e do Comité Executivo;

b) Do director executivo e de outros membros do pessoal. .

3 — A sede da Organização é em Londres, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outro modo.

Artigo 6."

Composição do Conselho Internacional do Cacau

1 — A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional do Cacau composto por todos os membros da Organização.

2 — Cada membro é representado, no Conselho por um representante e, se o desejar, por um ou mais suplentes. Cada membro pode, além disso, nomear um ou mais conselheiros para o seu representante ou para os seus suplentes.

. Artigo 7.° Poderes e funções do Conselho

1 — Õ Conselho exerce todos os poderes e desempenha ou vela pelo desempenho de todas as funções necessárias à execução das disposições expressas do presente Acordo.

2 — O Conselho não está habilitado, e os membros não lhe poderão conferir autorização para assumir qualquer obrigação fora do âmbito do presente Acordo, em especial, para contrair empréstimo. No exercício da sua capacidade de

Página 264

1110-(264)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

celebrar contratos, o Conselho incorporará nos mesmos as condições da presente disposição e do artigo 23.°, de modo que as outras Partes nos contratos delas tenham conhecimento. Todavia, a não inclusão destas condições não invalidará o contrato em causa, não se considerando que o Conselho tenha ultrapassado os seus poderes.

3 — O Conselho, por votação especial, adoptará os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo e com estas compatíveis, nomeadamente o seu próprio regulamento interno e o dos seus comités, o regulamento financeiro e o regulamento do pessoal da Organização. No seu regulamento interno, o Conselho poderá prever um procedimento que lhe permita, sem se reunir, tomar decisões sobre determinadas questões.

4 — O Conselho elaborará os registos necessários ao exercício das funções conferidas pelo presente Acordo e quaisquer outros registos que considere adequados.

5 — O Conselho pode criar qualquer grupo de trabalho necessário para o assistir no cumprimento das suas funções.

Artigo 8.° Presidente e vice-presldentes do Conselho

1 — Para cada ano cacaueiro, o Conselho elegerá um presidente, bem como um l.° e um 2.° vice-presidentes, que não serão remunerados pela Organização.

2 — O presidente e o 1.° vice-presidente serão ambos eleitos de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores e o 2.° vice-presidente de entre os representantes da outra categoria. Relativamente a cada ano cacaueiro, haverá alternância entre as duas categorias.

3 — No caso de ausência temporária simultânea do presidente e dos vice-presidentes ou no caso de ausência permanente de um ou de mais deles, o Conselho poderá eleger, de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme o caso, novos titulares dessas funções, temporárias ou permanentes, conforme o caso.

4 — Nem o presidente, nem qualquer outro membro da mesa que presida a uma reunião do Conselho poderão participar na votação. O seu suplente poderá exercer o direito de voto do membro que representa.

Artigo 9.° Sessões do Conselho

1 — Regra geral, o Conselho reúne-se em sessão ordinária uma vez por semestre do ano cacaueiro.

2 — O Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária sempre que assim o decida ou se for solicitado nesse sentido:

a) Por cinco membros;

b) Por um ou mais membros que detenham pelo menos 200 votos;

c) Pelo Comité Executivo; ou

d) Pelo director executivo para efeitos dos artigos 22.° e 58°

3 — As sessões do Conselho serão anunciadas com, pelo menos, 30 dias de antecedência, excepto em caso de urgência.

4 — As sessões realizar-se-ão na sede da Organização, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outro

modo. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir num local que não a sede da Organização, esse membro suportará as despesas suplementares dai resultantes.

Artigo 10.°

Atribuição de votos

1 — Os membros exportadores detêm em conjunto 1000 votos e os membros importadores detêm em conjunto 1000 votos. Estes votos são repartidos no interior de cada categoria de membros, isto é, importadores e exportadores, em conformidade com o disposto nos números seguintes.

2 — Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros exportadores são atribuídos da seguintes forma: cada membro exportador dispõe de cinco votos de base. Os restantes votos são repartidos por todos os membros exportadores proporcionalmente à média do volume das respectivas exportações de cacau durante os três anos cacaueiros anteriores relativamente aos quais a Organização publicou dados no último número do seu Boletim Trimestral de Estatísticas do Cacau. Para o efeito, as exportações são calculadas adicionando as exportações líquidas de cacau inteiro as exportações líquidas de produtos derivados de cacau, convertidas em equivalente de cacau inteiro por meio dos coeficientes de conversão indicados no artigo 37."

3 — Para cada ano cacaueiro, os votos dos membros importadores são atribuídos da seguinte forma: 100 votos serão repartidos igualmente entre todos os membros importadores, arredondando o resultado para o número inteiro de votos mais próximo. Os restantes votos são repartidos proporcionalmente à percentagem que a média das importações anuais de cada membro importador durante os três anos cacaueiros anteriores, relativamente aos quais a Organização dispuser de dados definitivos, representar no total das médias do conjunto dos membros importadores. Para o efeito, as importações serão calculadas adicionando às importações líquidas de cacau inteiro as importações brutas de produtos derivados do cacau, convertidas em equivalente de cacau inteiro por meio dos coeficientes indicados no artigo 37.°

4 — Se, por qualquer razão, surgirem dificuldades no que respeita à determinação ou à actualização da base estatística para o cálculo dos votos em conformidade com o disposto nos n.062 e 3, o Conselho pode, por votação especial, decidir utilizar uma base estatística diferente para o cálculo dos votos.

5 — Nenhum membro pode dispor de mais de 400 votos. Os votos que excedam esse valor, resultantes dos cálculos indicados nos n.0* 2, 3 e 4, serão redistribuídos pelos outros membros em conformidade com o disposto nos referidos números.

6 — Quando a composição da Organização for alterada ou o direito de voto de um membro for suspenso ou restabelecido por força de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a uma redistribuição dos votos em conformidade com o presente artigo.

7 — Não pode haver fraccionamento de votos.

Artigo 11.° Procedimento de votação do Conselho

1 — Para efeitos da votação, cada membro dispõe do número de votos que detém, não podendo dividir os sfcvis, votos. Um membro não é, no entanto, obrigado a exprimir no mesmo sentido dos seus próprios votos aqueles que for autorizado a utilizar por força do n.° 2.

Página 265

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(265)

2 — Mediante notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro exportador pode autorizar qualquer outro membro exportador e qualquer membro importador pode autorizar qualquer outro membro importador a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer reunião do Conselho. Neste caso, não é aplicável a limitação prevista no n.° 4 do artigo 10.°

3 — Um membro autorizado por um outro membro a utilizar os votos que este outro membro detém por força do artigo 10.° utilizará esses votos de acordo com as instruções recebidas do referido membro.

Artigo 12.° Decisões do Conselho

1 — O Conselho tomará todas as decisões e formulará todas as recomendações por votação por maioria repartida simples, a menos que o presente Acordo preveja uma votação especial.

2 — Na contagem dos votos necessários para qualquer decisão ou recomendação do Conselho, não serão tomados em consideração os votos dos membros que se abstiverem.

3 — Para qualquer decisão que o Conselho deva, nos termos do presente Acordo, tomar por votação especial, aplicar-se-á o seguinte procedimento:

a) Se a proposta não obtiver a maioria exigida em virtude do voto negativo de um, dois ou três membros exportadores ou de um, dois ou três membros importadores, será, se o Conselho assim o decidir em cotação por maioria repartida simples, sujeita a uma nova votação no prazo de quarenta e oito horas;

b) Se, neste segundo escrutínio, a proposta ainda não obtiver a maioria exigida em virtude do voto negativo de um ou dois membros exportadores du de um ou dois membros importadores, será, se o Conselho assim o decidir em votação por maioria repartida simples, novamente sujeita a votação no prazo de vinte e quatro horas;

c) Se^ neste terceiro escrutínio, a proposta ainda não obtiver a maioria exigida em virtude do voto negativo de um membro exportador ou de um membro importador será considerada adoptada;

d) Se o Conselho não sujeitar uma proposta a uma nova votação, a mesma será considerada rejeitada.

4 — Os membros comprometem-se a aceitar como vinculativas todas as decisões tomadas pelo Conselho ao abrigo do disposto no presente Acordo.

Artigo 13." Cooperação com outras organizações

1 — O Conselho tomará todas as disposições adequadas para proceder a consultas ou para cooperar com a Organização das Nações Unidas e os seus órgãos, em especial com a Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento e com a Organização das Nações Unidas para a Alimentação e a Agricultura e com outras agências especializadas das Nações Unidas, bem como com organizações intergovernamentais, sempre que conveniente.

2 — O Conselho, tendo em atenção o papel especial atribuído à Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento no comércio internacional dos produtos de base, manterá, de uma forma adequada, esta organi-

zação ao corrente das suas actividades e dos seus programas de trabalho.

3 — O Conselho pode igualmente tomar todas as disposições adequadas para manter contactos efectivos com as organizações internacionais de produtores, de comerciantes e de fabricantes de cacau.

4 — O Conselho procurará envolver os organismos financeiros internacionais e outras partes que tenham interesses na economia mundial do cacau no seu trabalho relativo à produção de cacau e à política de consumo.

Artigo 14.° Admissão de observadores

1 — O Conselho pode convidar qualquer Estado não membro a assistir, na qualidade de observador, a qualquer das suas reuniões.

2 — O Conselho pode também convidar qualquer das organizações referidas no artigo 13.° a assistir, na qualidade de observador, a qualquer das suas reuniões.

Artigo l'5.° Composição do Comité Executivo

1 — O Comité Executivo é composto por 10 membros exportadores e 10 membros importadores. Todavia, se o número de membros exportadores, ou o número de membros importadores da Organização foi inferior a 10, o Conselho pode, mantendo todavia a paridade entre as suas categorias de membros, decidir, por votação especial, o número total dos membros do Comité Executivo. Os membros do Comité Executivo, são eleitos para cada ano cacaueiro em conformidade com o disposto no artigo 16.° e são reelegíveis.

2 — Cada membro eleito é representado no Comité Executivo por um representante e, se o desejar, por um ou mais suplentes. Pode, além disso, nomear um ou mais conselheiros para o seu representante ou para os seus suplentes.

3 — O presidente e o vice-presidente do Comité Executivo, eleitos pelo Conselho para cada ano cacaueiro, são ambos escolhidos quer de entre os representantes dos membros exportadores, quer de entre os representantes dos membros importadores. Relativamente a cada ano cacaueiro, haverá alternância entre as duas categorias de membros. Em caso de ausência temporária ou permanente do presidente ou vice-presidente, o Comité Executivo pode eleger, de entre os representantes dos membros exportadores ou de entre os representantes dos membros importadores, conforme adequado, novos titulares dessas funções, temporários ou permanentes, consoante o caso. Nem o presidente, nem qualquer outro membro da mesa que presidir a uma reunião do Comité Executivo pode participar na votação. O seu suplente pode exercer os direitos de voto do membro que representa.

4 — O Comité Executivo reunir-se-á na sede da Organização, salvo se, por votação especial, decidir de outro modo. Se; a convite de um membro, o Comité Executivo se reunir num local que não a sede da Organização, esse membro suportará as despesas suplementares daí resultantes.

Artigo 16.° Eleição do Comité Executivo

1 — Os membros exportadores e os membros importadores do Comité Executivo são eleitos no Conselho, res-

Página 266

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(267)

4 — O director executivo nomeará o pessoal em conformidade com o regulamento adoptado pelo Conselho. Ao elaborar este regulamento, o Conselho tomará em consideração os aplicáveis ao pessoal de organizações intergovernamentais similares. Os funcionários serão, na medida do possível, escolhidos de entre os nacionais dos membros exportadores é'

5 — Nertvô director executivo nem qualquer outro membro do pessoal devem ter qualquer interesse financeiro na indústria, comércio, transporte ou publicidade do cacau.

6 — No cumprimento dos seus deveres, o director executivo e os outros membros do pessoal não solicitarão nem aceitarão instruções de qualquer membro ou qualquer autoridade exterior ã Organização, abstendo-se de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis unicamente perante a Organização. Cada membro compromete-se a respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções do director executivo e do pessoal e a não os procurar influenciar no exercício das suas funções.

7 — O director executivo e os outros membros do pessoal da Organização não devem divulgar qualquer informação relativa ao funcionamento ou à administração do presente Acordo, salvo se autorizados pelo Conselho ou se o bom exercício das suas funções no âmbito do presente Acordo assim o exigir.

CAPITULO V Privilégios e imunidades

Artigo 21.° Privilégios e imunidades

1 — A Organização tem personalidade jurídica. Em especial, tem capacidade para celebrar contratos, adquirir e alienar bens móveis e imóveis e para estar em juízo.

2 — O estatuto, os privilégios e as imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros que se encontrem no território do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte para exercer as suas funções, continuam a ser regidos pelo acordo relativo à sede, concluído em Londres, em 26 de Março de 1975, entre o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte (a seguir denominado «o Governo anfitrião») e a Organização Internacional do Cacau, com as alterações que sejam necessárias para o bom funcionamento do presente Acordo.

3 — Se a sede da Organização for transferida para outro país, o novo Governo anfitrião concluirá, o mais rapidamente possível, com a Organização um acordo relativo à sede, que deve ser aprovado pelo Conselho.

4 — O acordo relativo à sede mencionado no n.° 2 é independente do presente Acordo. Termina, no entanto:

a) Por acordo mútuo entre o Govemo anfitrião e a Organização;

b) Se a sede da Organização for transferida para fora do território do Govemo anfitrião;

c) Se a Organização deixar de existir.

5 — A Organização pode concluir com um ou mais membros acordos, que devem ser aprovados pelo Conselho, relativos aos privilégios e imunidades que possam ser necessários para o bom funcionamento do presente Acordo.

PARTE DI Disposições financeiras

CAPÍTULO VI Disposições financeiras

Artigo 22." Disposições financeiras

1 — Será aberta uma conta administrativa tendo em vista a administração do presente Acordo. As despesas necessárias para a administração do presente Acordo serão imputadas na conta administrativa e cobertas pelas contribuições anuais dos membros, fixadas em conformidade com o artigo 24.° Todavia, se um membro solicitar serviços especiais, o Conselho pode decidir aceder a essa solicitação e exigir o respectivo pagamento por parte do referido membro.

2 — O Govemo pode estabelecer uma conta distinta para efeitos do artigo 40." Esta conta será financiada por contribuições voluntárias dos membros e de outros organismos.

3 — O exercício orçamental da Organização coincide com o ano cacaueiro.

4 — As despesas das delegações ao Conselho, ao Comité Executivo e a qualquer outro comité do Conselho ou do Comité Executivo estão a cargo dos membros interessados.

5 — Se à situação financeira da Organização for ou parecer ser insuficiente para financiar as despesas do resto do ano cacaueiro, o director executivo convocará uma sessão extraordinária do Conselho no prazo de 20 dias úteis, salvo se estiver prevista uma reunião do Conselho num prazo de 30 dias de calendário.

Artigo 23.° Responsabilidades dos membros

A responsabilidade de um membro em relação ao Conselho e a outros membros limita-se às suas obrigações no que respeita às contribuições expressamente previstas no presente Acordo. Considera-se que terceiros que tenham relações còm o Conselho têm conhecimento das disposições do presente Acordo no que respeita aos poderes do Conselho e às obrigações dos membros, nomeadamente do n.° 2 do artigo 7.° e do primeiro período do presente artigo.

. . ■ Artigo 24."

Adopção do orçamento administrativo e fixação das contribuições

1 —Durante o 2." semestre de cada exercício orçamental, o Conselho adoptará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para esse orçamento.

2 — Em cada exercício, a contribuição de cada membro para o orçamento administrativo será proporcional à relação existente, no momento da adopção do orçamento administrativo desse exercício, entre o número de votos desse membro e o número de votos do conjunto dos membros. Para efeitos da fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em consideração a eventual suspensão dos direitos de voto de um membro nem a nova repartição dos votos daí resultante.

3.— O Conselho fixará a contribuição de cada membro que entre para a Organização depois da entrada em .vigor

Página 267

1110-(266)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

pectivamente, pelos membros exportadores e pelos membros importadores. A eleição em cada categoria realiza-se em conformidade com o disposto nos n." 2 e 3.

2 — Cada membro atribui a um só candidato todos os votos de que dispõe por força do artigo 10.° Um membro pode atribuir a um outro candidato os votos que está autorizado a utilizar por força do n.° 2 do artigo 11.°

3 — São eleitos os candidatos que obtenham o maior número de votos.

Artigo 17." Competência do Comité Executivo

1 — O Comité Executivo é responsável perante o Con- ' selho e exerce as suas funções sob a direcção geral do Conselho.

2 — O Comité Executivo acompanha constantemente a evolução do mercado e recomenda ao Conselho as medidas que considere oportunas.

3 — Sem prejuízo do direito de exercer qualquer dos seus poderes, o Conselho pode, por votação por maioria repartida simples ou por votação especial, conforme a decisão do Conselho na matéria exija uma votação por maioria repartida simples ou uma votação especial, delegar no Comité Executivo qualquer dos seus poderes, com excepção dos seguintes:

a) Redistribuição dos votos em conformidade com o artigo 10.°;

b) Aprovação do orçamento administrativo e fixação das contribuições em conformidade com o artigo 24.°;

c) Revisão da lista dos produtores de cacau-fino (fine ou flavour) em conformidade com o artigo 43.°;

d) Dispensa de obrigações em conformidade com o artigo 44.°;

e) Resolução dos diferendos em conformidade com o artigo 47.°;

f) Suspensão de direitos em conformidade com o n.° 3 do artigo 48.°;

g) Determinação das condições de adesão em conformidade com o artigo 54.°;

h) Exclusão de um membro em conformidade com o artigo 59.°;

í) Prorrogação ou fim do presente Acordo em conformidade com o artigo 61.°;

j) Recomendação de alterações aos membros em conformidade com o artigo 62.°

4 — O Conselho pode, em qualquer momento, por votação por maioria repartida simples, revogar qualquer delegação de poderes no Comité Executivo.

Artigo 18.°

Processo de votação e decisão do Comité Executivo

1 — Cada membro do Comité Executivo está autorizado a utilizar o número de votos que lhe for atribuído nos termos do artigo 16.°, não podendo nenhum membro do Comité Executivo dividir os seus votos.

2 — Sem prejuízo do disposto no n.° 1 e mediante notificação escrita dirigida ao presidente, qualquer membro exportador ou qualquer membro importador que não seja membro do Comité Executivo e que não tenha atribuído os seus votos, nos termos do n.° 2 do artigo 16.°, a qualquer dos membros eleitos pode autorizar qualquer membro exportador

ou qualquer membro importador, conforme adequado, do Comité Executivo a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos no Comité Executivo.

3 — Durante qualquer ano cacaueiro, um membro pode, após consulta do membro do Comité Executivo; pelo qual votou, em conformidade com o artigo 16.°, retirar os seus votos a esse membro. Os votos assim reürados.poderão, então, ser atribuídos a um outro membro exportador ou importador do Comité Executivo, conforme adequado, não podendo, no entanto, ser-lhe retirados durante o resto desse ano cacaueiro. O membro do Comité Executivo ao.qual os votos foram retirados conservará, contudo, o'.seu lugar no Comité Executivo durante o resto desse ano cacaueiro. Qualquer medida tomada por força do disposto no presente número torna-se efectiva depois de o presidente dela ter sido informado por escrito.

4 — Qualquer decisão tomada pelo Comité Executivo exige a mesma maioria que seria exigida sé'fosse tomada pelo Conselho. * *

5 — Qualquer membro tem o direito de recorrer perante o Conselho relativamente a qualquer decisão tomada pelo Comité Executivo. No seu regulamento interno-o Conselho estabelecerá as condições para tal recurso.

Artigo 19.°

Quórum nas reuniões do Conselho e do Comité Executivo

1 — O quórum exigido para a sessão de abertura de qualquer período de sessões do Conselho é constituído pela presença de pelo menos cinco membros exportadores e da maioria dos membros importadores, sob reserva de o conjunto dos membros de cada categoria deter pelo menos dois terços do total dos votos dos membros pertencentes a essa categoria.

2 — Se o quórum previsto no n.° 1 não for atingido no dia fixado para a sessão de abertura de qualquer período de sessões, no dia seguinte e durante o resto desse período, o quórum para a sessão de abertura será constituído pela presença dos membros exportadores e dos membros importadores que detenham a maioria simples dos votos de cada categoria

3 — O quórum exigido para as sessões seguintes à sessão de abertura de qualquer sessão nos termos do n.° 1 será o estabelecido no n.° 2.

4 — Considera-se presente qualquer membro representado em conformidade com o n.° 2 do artigo 11.°

5 — O quórum exigido para qualquer reunião do Comité Executivo será fixado pelo Conselho no regulamento interno do Comité Executivo.

Artigo 20.° O pessoal da Organização

1 — Após consulta do Comité Executivo, o Conselho nomeará, por votação especial, o director executivo e fixará as respectivas condições de recrutamento, tendo em conta as dos funcionários homólogos de organizações intergovernamentais similares.

2 — O director executivo é o mais alto funcionário da Organização, sendo responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo, em conformidade com as decisões do Conselho.

3 — O pessoal da Organização é responsável perante o director executivo, que, por seu lado, é responsável perante o Conselho.

Página 268

1110-(268)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

do presente Acordo, com base no número de votos que lhe forem atribuídos e na fracção representada pelo período restante do exercício em curso. Todavia, as contribuições fixadas para os outros membros para o exercício em curso não serão alterados.

4 — Se o presente Acordo entrar em vigor antes do início do primeiro exercício completo, o Conselho, na sua primeira sessão, adoptará um orçamento administrativo para o período decorrente até ao início do primeiro exercício completo.

Artigo 25.°

Pagamento das contribuições para o orçamento administrativo

1 — Às contribuições para o orçamento administrativo de cada exercício são pagas em moeda livremente convertível, não estão sujeitas a restrições em matéria de câmbio e são exigíveis a partir do primeiro dia do exercício. As contribuições dos membros para o exercício no decurso do qual se tornam membros da Organização são exigíveis na data em que se tomam membros.

2 — As contribuições para o orçamento administrativo adoptado por força do n.° 4 do artigo 24." serão exigíveis nos três meses seguintes à data em que forem fixadas.

3 — Se, no fim dos primeiros cinco meses do exercício ou, no caso de um novo membro, três meses após o Conselho ter fixado a sua quota-parte, um membro não pagar integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo, o director executivo solicitar-lhe-á que efectue o pagamento o mais rapidamente possível; Se, decorrido o prazo de dois meses a contar da data do pedido do director executivo, o membro em questão ainda não tiver pago a sua contribuição, os seus direitos de voto no Conselho e no Comité Executivo serão suspensos até ao pagamento integral da sua contribuição.

4 — Um membro cujos direitos de voto foram suspensos em conformidade com o disposto no n.° 3 não pode ser privado de qualquer outro dos seus direitos, nem dispensado de qualquer das obrigações impostas pelo presente Acordo, salvo se o Conselho, por votação especial, decidir de outro modo. O referido membro fica obrigado a pagar a sua contribuição e a cumprir todas as outras obrigações financeiras decorrentes do presente Acordo.

5 — O Conselho pode examinar a questão da participação de qualquer membro que registe um atraso de dois anos no pagamento das suas contribuições e decidir, por votação especial, que o mesmo deixe de gozar dos direitos que lhe são conferidos pela qualidade de membro e ou de ser tomado em consideração para efeitos orçamentais. O membro em questão continua obrigado a cumprir todas as outras obrigações financeiras que lhe incumbem por força do presente Acordo. Se regularizar as suas contribuições em atraso, recuperará os direitos que lhe são conferidos na qualidade de membro. Qualquer pagamento efectuado por um membro que tenha as suas contribuições em atraso será afectado em primeiro lugar ao pagamento de tais contribuições e não à regularização das contribuições para o exercício em curso.

Artigo 26.°

Verificação e publicação das contas

1 — Logo que possível e o mais tardar seis meses após o encerramento de cada exercício orçamental, as contas da Organização para esse exercício, bem como o balanço de encerramento do mesmo, a título das contas referidas no ar-

tigo 22.°, serão.objecto de uma verificação. Tal verificação será efectuada por um revisor independente de competência reconhecida, em colaboração com dois revisores qualificados dos governos membros, um dos quais representará os membros exportadores e o outro os membros importadores, e que serão eleitos pelo Conselho para cada exercício. Os revisores dos governos membros não serão remunerados pela Organização pelos serviços prestados. No entanto, as despesas de viagem e de estada poderão ser reembolsadas pela Organização de acordo com as modalidades e as condições fixadas pelo Conselho.

2 — As condições de contratação do revisor de contas independente, de competência reconhecida, bem como as intenções e os objectivos da verificação, serão estabelecidas no regulamento financeiro da Organização. As contas da Organização e o balanço revistos serão submetidos ao Conselho para aprovação na sua sessão ordinária seguinte.

3 — Será publicada uma versão sintética das contas e do balanço assim revistos.

Artigo 27."

Relação com o Fundo Comum para os Produtos de Base

1 — A Organização utilizará do melhor modo possível as possibilidades oferecidas pelos mecanismos do Fundo Comum para os Produtos de Base.

2 — No que respeita à execução de qualquer projecto financiado a partir da segunda conta do Fundo Comum para os Produtos de Base, a Organização, enquanto organismo internacional de produto designado, não assumirá qualquer obrigação financeira, incluindo a título de garantias dadas por membros ou outras entidades. Nem a Organização nem qualquer membro na qualidade de membro da Organização assumirão qualquer responsabilidade decorrente de empréstimos contraídos ou concedidos por qualquer outro membro ou entidade no âmbito de tais projectos.

PARTE TV Disposições económicas

CAPÍTULO VTJ Oferta e procura

Artigo 28.° Cooperação entre os membros

1 — Os membros reconhecem a importância de assegurar o maior desenvolvimento possível da economia do cacau e, por conseguinte, de coordenar os seus esforços para promover o desenvolvimento equilibrado da produção e do consumo, a fim de garantir o melhor equilíbrio entre a oferta e a procura. Para atingir estes objectivos, os membros cooperarão plenamente com o Conselho.

2 — O Conselho identificará os obstáculos ao desenvolvimento harmonioso e à expansão dinâmica de economia do cacau e procurará as medidas mutuamente aceitáveis que, na prática, possam ser tomadas para ultrapassar esses obstáculos. Os membros esforçar-se-ão por aplicar as medidas elaboradas e recomendadas pelo Conselho.

3 — A Organização reunirá e actualizará as informações disponíveis necessárias para determinar, do modo o mais

Página 269

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(269)

fiável possível, a capacidade mundial actual e o potencial de produção e de consumo. A este respeito, os membros cooperarão plenamente com a Organização.

Artigo 29.° Produção

1 — A fim de resolver o problema dos desequilíbrios do mercado a médio e a longo prazos e, em especial, o problema do excesso de produção estrutural, os membros exportadores comprometem-se a respeitar um plano de gestão da produção que tenha por objectivo conseguir um equilíbrio duradouro da produção e do consumo mundiais. Esse plano será elaborado pelos países produtores no âmbito do Comité da Produção instituído, para o efeito, pelo Conselho.

2 — Este Comité é constituído por todos os países membros exportadores e importadores. Todavia, todas as decisões do Comité da Produção relativas ao plano e aos programas de gestão da produção serão tomadas pelos membros exportadores que participem no referido Comité, sob reserva do disposto no artigo 43."

3 — O mandato do Comité da Produção consistirá, nomeadamente, em:

a) Coordenar as políticas e os programas decididos por cada país produtor, tendo em conta o plano de gestão da produção elaborado pelo Comité;

b) Determinar as medidas e actividades, incluindo, se for caso disso, em matéria de diversificação, susceptíveis de contribuir para restabelecer, o mais rapidamente possível, um equilíbrio duradouro da oferta e da procura mundiais de cacau, bem como em recomendar a aplicação de tais medidas.

4 — O Conselho adoptará, na sua primeira sessão seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, previsões anuais da produção e do consumo mundiais para um período que corresponda, no mínimo, ao período de vigência do Acordo. O director executivo fornecerá os dados necessários para o estabelecimento de tais previsões. As previsões assim adoptadas pelo Conselho serão reexaminadas e revistas, se necessário, anualmente. O Comité fixará valores indicativos relativos aos níveis anuais de produção global necessários para realizar e manter o equilíbrio da oferta e da procura em conformidade com os objectivos do presente Acordo. Os factores a tomar em consideração são, nomeadamente, as variações previsíveis da produção e do consumo em função dos movimentos dos preços reais e as variações previstas do nível das existências.

5 — À luz dos valores indicativos fixados pelo Comité por força do n.° 4, os membros exportadores, enquanto grupo, aplicarão o plano de gestão da produção com vista a atingir o equilíbrio global da oferta e da procura a médio e longo prazos. Cada membro exportador elaborará um programa de ajustamento da sua produção que permita atingir os objectivos definidos no presente artigo. Cada membro exportador será responsável pelas políticas, métodos e medidas de controlo que aplica para executar o seu programa

produção e informará regularmente o Comité no que respeita às políticas e programas recentemente introduzidos ou suprimidos, bem como aos respectivos resultados.

6 — O Comité da Produção acompanha e controla a execução do plano e dos programas de gestão da produção.

7 — O Comité apresentará relatórios pormenorizados em cada sessão ordinária do Conselho, com base nos quais o

Conselho analisará a situação geral, avaliando nomeadamente a evolução da oferta e da procura globais à luz do disposto no presente artigo. O Conselho pode formular recomendações aos membros com base nesta avaliação.

8 — O financiamento do plano e dos programas de gestão da produção será assegurado pelos membros importadores, com excepção dos custos relativos aos serviços administrativos normalmente exigidos pelas funções do Comité da Produção.

9 — Cada membro exportador é responsável pelo financiamento da execução do seu programa de gestão da produção.

10 — Qualquer membro exportador ou instituição pode contribuir para o co-financiamento de actividades elaboradas pelo Comité da Produção.

11 — O Comité fixará as suas próprias regras e regulamentos.

12 — O director executivo assistirá o Comité sempre que necessário.

Artigo 30." Existências

1 —A fim de facilitar a avaliação das existências mundiais de cacau e de assegurar uma maior transparência do mercado, os membros fornecerão ao director executivo, o mais tardar no final do mês de Maio de cada ano, as informações de que dispõem relativamente às existências de cacau, nos respectivos países no fim do ano cacaueiro anterior.

2 —Com base nestas informações, o director executivo apresentará ao Conselho, para análise, pelo menos uma vez por ano, um relatório pormenorizado sobre a situação das existências mundiais de cacau. Na sequência deste exame, o Conselho pode formular recomendações aos membros.

3 — O Conselho criará um grupo de trabalho encarregado de o assistir no que respeita à execução das disposições no presente artigo.

Artigo 31.°

Garantia de abastecimento e acesso aos mercados

Os membros orientarão a respectiva política comercial, tendo em conta os objectivos do presente Acordo, de modo que os mesmos possam ser atingidos. Em especial, reconhecerão que fornecimentos regulares de cacau e um acesso regular deste produto aos seus mercados são essenciais tanto para os membros importadores como para os membros exportadores.

Artigo 32.° Consumo

1 — Todos os membros se esforçarão por tomar as medidas de caracter prático necessárias para fomentar o aumento do consumo de cacau nos respectivos países. Cada membro é responsável pelos meios e métodos que utiliza para o efeito. Em especial, todavia, os membros, e mais precisamente os membros exportadores, esforçar-se-ão por eliminar ou reduzir sensivelmente todos os obstáculos internos ao aumento do consumo de cacau e por incentivar os esforços destinados a identificar e explorar novas utilizações do cacau. A este respeito, os membros informarão o director executivo, pelo menos uma vez por ano, sobre a regulamentação e medidas internas pertinentes, fornecendo-lhe, de igual modo, outras informações sobre o consumo de cacau, incluindo dados sobre os impostos internos e os direitos aduaneiros.

Página 270

1110-(270)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

2 — O Conselho instituirá um Comité do Consumo que tenha por objectivo analisar as tendências e as perspectivas do consumo de cacau, bem como identificar os obstáculos ao aumento do consumo de cacau nos países exportadores e importadores.

3 — O mandato deste Comité consistirá, nomeadamente, em:

a) Acompanhar e avaliar as tendências do consumo de cacau e os programas instituídos individualmente pelos países ou grupos de países susceptíveis de influenciar o consumo mundial de cacau;

b) Identificar os obstáculos ao aumento do consumo de cacau;

c) Estudar e incentivar o desenvolvimento do potencial de consumo de cacau, em especial, nos mercados não tradicionais;

d) Promover, se for caso disso, a investigação sobre novas utilizações do cacau, em cooperação com as organizações e as instituições competentes adequadas.

4 — Todos os membros do Conselho podem fazer parte do Comité do Consumo.

5 — O Comité fixará as suas próprias regras e regulamentos.

6 — O director executivo assistirá o Comité sempre que necessário.

7 — Com base num relatório pormenorizado apresentado pelo Comité, o Conselho analisará, em cada sessão ordinária, a situação geral do consumo de cacau, avaliando, em especial-, a evolução da procura global. A partir desta avaliação, o Conselho pode formular recomendações aos seus membros.

8 — O Conselho pode instituir subcomités com vista a promover programas específicos relativos ao consumo de cacau. A participação nestes subcomités é voluntária e limitada aos países que contribuam para o financiamento dos referidos programas. Qualquer país ou instituição pode contribuir para os programas de promoção em conformidade com as modalidades estabelecidas pelo Conselho. Antes de iniciarem uma campanha de promoção no território de um país, os subcomités solicitarão a aprovação desse país.

Artigo 33.° Produtos de substituição do cacau

1 — Os membros reconhecem que a utilização de produtos de substituição pode prejudicar o aumento do consumo de cacau. Neste contexto, é conveniente adoptar uma regulamentação relativa aos produtos derivados do cacau e ao chocolate ou adaptar, se necessário, a regulamentação existente, de forma a impedir que substâncias não provenientes do cacau sejam utilizadas em vez do mesmo, induzindo em erro o consumidor.

2 — Aquando da elaboração ou da revisão de qualquer regulamentação baseada nos princípios enunciados no n.° 1, os membros terão em consideração as recomendações e decisões dos organismos internacionais competentes, tais como o Conselho e o Comité do Codex sobre os produtos que contenham cacau e o chocolate.

3 — O Conselho pode recomendar a um membro que tome as medidas que o Conselho considere oportunas para assegurar o respeito das disposições do presente artigo.

4— O director executivo apresentará ao Conselho um relatório anual sobre a evolução da situação neste domínio e sobre a forma como as disposições do presente artigo são respeitadas.

Artigo 34." Operações comerciais com não membros

1 — Os membros exportadores comprometem-se a não vender cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis do que as que estão dispostas a oferecer na mesma altura a membros importadores, tendo em conta as práticas comerciais normais.

2 — Os membros importadores comprometem-se a não adquirir cacau a não membros em condições comerciais mais favoráveis que as que estiverem dispostos a aceitar na mesma altura de membros exportadores, tendo em conta as práticas comerciais normais.

3 — O Conselho analisará periodicamente a aplicação do disposto nos n.™ 1 e 2, podendo solicitar aos membros que transmitam as informações adequadas em conformidade com o artigo 38.°

4 — Qualquer membro que tenha razões para crer que um outro membro faltou à obrigação prevista no n.° 1 ou no n.° 2 pode informar o director executivo e solicitar a realização de consultas em conformidade com o disposto no artigo 46." ou recorrer perante o Conselho ao abrigo do disposto no artigo 48.°

PARTE V

Disposições em matéria de vigilância do mercado e disposições conexas

capítulo vm

Disposições em matéria de vigilância do mercado

Artigo 35.° Preço diário

1 —Para efeitos do presente Acordo e, em especial, tendo em vista a vigilância do mercado do cacau, o director executivo calculará um preço do cacau inteiro. Este preço será expresso em direitos de saque especiais (DSE) por tonelada.

2 — O preço diário será a média, calculada diariamente, das cotações do cacau inteiro dos três meses activos a prazo mais próximos no mercado de futuro do cacau de Londres e na Bolsa do Café, do Açúcar e do Cacau de Nova Iorque à hora do encerramento em Londres. Os preços de Londres serão convertidos em dólares dos Estados Unidos por tonelada, utilizando a taxa de câmbio do dia a seis meses de prazo, estabelecida no momento do encerramento em Londres. A média dos preços de Londres e de Nova Iorque, expressa em dólares americanos, será convertida no equivalente em DSE à taxa de câmbio oficial do dia do dólar americano em DSE, publicada pelo Fundo Monetário Internacional. O Conselho decidirá o modo de cálculo a u\\\\i» quando as cotações estiverem disponíveis em apenas um destes dois mercados do cacau ou quando o mercado cambial de Londres estiver encerrado. A passagem ao período de três meses seguinte efectuar-se-á no dia 15 do mês imediatamente anterior ao mês activo mais próximo em que os contratos terminarem.

3 — O Conselho pode, por votação especial, decidir utilizar, para a determinação do preço diário, qualquer outro modo de cálculo que considere mais satisfatório que o indicado no presente artigo.

Página 271

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(271)

Artigo 36.° Aviso de importação e de exportação

1 — O director executivo elaborará, em conformidade com as normas estabelecidas pelo Conselho, um registo das importações e das exportações dos membros.

2 — Para o efeito, cada membro comunicará ao director executivo, com uma periodicidade que o Conselho pode fixar, o volume das suas exportações de cacau por pais de destino e o volume das suas importações de"cacau por país de origem, acrescentando quaisquer outras informações que o Conselho possa solicitar.

3 — O Conselho estabelecerá as regras que considere necessárias aplicáveis nos casos de não cumprimento do disposto no presente artigo.

Artigo 37.° Coeficientes de conversão

1 — A fim de determinar o equivalente em cacau inteiro dos produtos derivados do cacau, os coeficientes de conversão serão os seguintes: manteiga de cacau: 1,33; pasta a que foi extraída a manteiga e cacau em pó: 1,18; pasta/licor de cacau e amêndoa de cacau: 1,25. O Conselho pode, se for caso disso, decidir que outros produtos que contenham cacau são produtos derivados do cacau. Os coeficientes de conversão aplicáveis aos produtos derivados do cacau que não aqueles cujos coeficientes de conversão são referidos no presente artigo serão fixados pelo Conselho.

2 — O Conselho pode, por votação especial, rever os coeficientes de conversão previstos no n.° 1.

CAPÍTULO IX Informação, estudos e investigação

Artigo 38.° Informação

1 — A Organização funciona como centro de recolha, intercâmbio e divulgação eficazes:

a) De informações estatísticas sobre a produção, os preços, as exportações e as importações, o consumo e as existências de cacau no mundo; e

b) Na medida em que o considere adequado, de informações técnicas sobre a cultura, a transformação e a utilização do cacau.

2 — Além das informações que os membros devem comunicar por força de outros artigos do presente Acordo, o Conselho pode solicitar aos membros que lhe forneçam os dados que considere necessários para o exercício das suas funções, designadamente relatórios periódicos sobre as políticas de produção e de consumo, os preços, as exportações e importações, as existências e as medidas fiscais.

3 — Se um membro não fornecer ou tiver dificuldades em o fazer, num período razoável, as informações de carácter estatístico e. outras de que o Conselho tenha necessidade para o bom funcionamento da Organização, este pode exigir do membro em questão a explicação dos motivos do atraso. Se neste contexto se verificar a necessidade de uma assistência técnica, o Conselho pode tomar as medidas que se impõem.

4 — Em datas adequadas, e pelo menos duas vezes por ano, o Conselho publicará estimativas da produção do cacau inteiro e das triturações para esse ano cacaueiro.

Artigo 39.° Estudos

Na medida em que o considere necessário, o Conselho promoverá a realização de estudos sobre a economia da produção e da distribuição do cacau, incluindo as tendências e as projecções, a incidência das medidas governamentais nos países exportadores e nos países importadores no que respeita à produção e ao consumo de cacau, as possibilidades de aumentar o consumo de cacau nas suas utilizações tradicionais e eventualmente em novas utilizações, bem como os efeitos da aplicação do presente Acordo sobre os exportadores e os importadores de cacau, designadamente no que diz respeito às razões de troca, podendo dirigir recomendações aos membros sobre os temas destes estudos. Na promoção destes estudos, o Conselho pode cooperar com organizações internacionais e outras instituições adequadas.

Artigo 40.° Investigação e desenvolvimento científicos

0 Conselho pode promover e favorecer a investigação e o desenvolvimento científicos nos domínios relativos à produção, à transformação e ao consumo de cacau, bem como a divulgação e a aplicação prática dos resultados obtidos na matéria. Para o efeito, pode cooperar com organizações internacionais e institutos de investigação.

Artigo 41.° Exame e relatório anuais

1 — Logo que possível, após o final de cada ano cacaueiro, o Conselho analisará o funcionamento do presente Acordo e a forma como os membros cumprem os seus princípios e servem os seus objectivos. Pode então dirigir aos membros recomendações sobre os modos e os meios de melhorar o funcionamento do presente Acordo.

.2— O Conselho publicará um relatório anual. Este relatório incluirá uma secção, relativa ao exame anual previsto no n.° 1, bem como quaisquer outras informações que o Conselho considere adequadas.

CAPÍTULO X Cooperação no âmbito da economia do cacau

Artigo 42.° -Consulta e cooperação na economia do cacau

1 — O Conselho incentivará os membros a consultarem peritos em questões relativas ao cacau.

2 — No cumprimento das obrigações decorrentes do presente Acordo, os membros desenvolverão a sua actividade de forma a respeitar os circuitos comerciais estabelecidos e tomarão na devida consideração os legitímos interesses de todos os sectores da economia do cacau.

3 — Os membros não intervêm na arbitragem de litígios comerciais entre compradores e vendedores de cacau, se, em

Página 272

1110-{272)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

virtude de normas estabelecidas tendo em vista a aplicação do presente Acordo, não puderem ser cumpridos contratos e não levantarão entraves a conclusão dos procedimentos de arbitragem. O facto de os membros serem obrigados a dar cumprimento às disposições do presente Acordo não será aceite, em tais casos, como fundamento para a não execução de um contrato ou como defesa.

PARTE VI Disposições diversas

CAPÍTULO XI Cacau fino (fine ou flavour)

Artigo 43.° Cacau fino (fine ou flavour)

1 — Aquando da sua primeira sessão seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, o Conselho analisará o anexo C e, por votação especial, procederá à sua revisão, determinando a proporção em que os países incluídos no referido anexo produzem e exportam exclusiva ou parcialmente cacau-fino (fine ou flavour). Posteriormente, e a qualquer momento durante a vigência do presente acordo, o Conselho pode analisar e, se for caso disso, por votação especial, rever o anexo C. Caso necessário, o Conselho solicitará o parecer de peritos na matéria.

2 — As disposições do presente acordo relativas à aplicação do plano de gestão da produção e ao financiamento das suas operações não são aplicáveis ao cacau-fino (fine ou flavour) de qualquer membro exportador cuja produção consista exclusivamente em cacau-fino (fine ou flavour).

3 — O n.° 2 é igualmente aplicável no caso de qualquer membro exportador cuja produção seja parcialmente constituída por cacau-fino (fine ou flavour), até ao limite da percentagem da sua produção de cacau-fino (fine ou flavour). No que respeita à parte restante, são aplicáveis as disposições do presente Acordo relativas ao plano de gestão da produção.

4— Se o Conselho verificar que a produção ou as exportações destes países aumentaram substancialmente, tomará as medidas necessárias para que as disposições do presente artigo sejam devidamente aplicadas. Se verificar que estas disposições não são devidamente aplicadas, o país responsável será, por votação especial do Conselho, retirado do anexo C e sujeito a todas as restrições e obrigações previstas no presente Acordo.

5 — Os membros exportadores que produzem unicamente cacau-fino (fine ou flavour) não participam na votação sobre as questões relativas à administração do plano de gestão da produção, excepto quando se tratar da sanção prevista no n." 4 relativa à revisão do anexo C.

CAPÍTULO xn

Dispensa de obrigações e medidas diferenciadas e correctivas

Artigo 44.°

Dispensa de obrigações em circunstâncias excepcionais

1 — O Conselho pode, por votação especial, dispensar um membro de uma obrigação em virtude de circunstâncias

excepcionais ou de emergência, de um caso de força maior ou de obrigações internacionais previstas pela Carta das Nações Unidas em relação aos territórios administrados sob o regime de tutela.

2 — Quando conceder uma dispensa a um membro por força do n.° 1 do presente artigo, o Conselho precisará explicitamente as modalidades, condições e tempo de dispensa da referida obrigação, bem como os respectivos fundamentos.

3 — Não obstante as disposições precedentes do presente artigo, o Conselho não concederá dispensa a um membro no que diz respeito à obrigação imposta ao referido membro pelo artigo 25.° de pagar a sua contribuição ou às consequências decorrentes da falta de pagamento.

Artigo 45." Medidas diferenciadas e correctivas

Os membros importadores em desenvolvimento, bem como os países menos avançados que forem membros, podem, se os seus interesses forem ligados por medidas tomadas em aplicação do presente Acordo, solicitar ao Conselho medidas diferenciadas e correctivas adequadas. O Conselho considerará a tomada das referidas medidas adequadas à luz da Resolução n.° 93 (TV) adoptada pela Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento.

capítulo xm

Consultas, litígios e queixas

Artigo 46." Consultas

Cada membro tomará total e plenamente em consideração as observações que lhe forem formuladas por um outro membro no que respeita à interpretação ou à aplicação do presente Acordo, concedendo-lhe as possibilidades de consultas adequadas. No decurso de tais consultas, a pedido de uma das partes e com o consentimento da outra, o director executivo estabelecerá um processo de conciliação adequado. As despesas originadas pelo referido procedimento não serão imputáveis ao orçamento da Organização. Se este procedimento conduzir a uma solução, a mesma será comunicada ao director executivo. Se não se chegar a quaíquer solução, a questão poderá, a pedido de uma das partes, ser apresentada ao Conselho nos termos do artigo 47.°

Artigo 47." Litígios

1—Qualquer litígio relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo que não seja resolvido pelas partes no litígio será, a pedido de uma das partes, submetido ao Conselho para decisão.

2 — Quando um litígio for submetido ao Conselho nos termos do n.° 1 e for objecto de debate, um conjunto de membros que detenha pelo menos um terço do total dos votos, ou quaisquer cinco membros, podem requerer ao Conselho que, antes de tomar uma decisão, solicite o parecer de um grupo consultivo especial, constituído tal como inòica-do no n.° 3, sobre as questões objecto de litígio.

Página 273

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(273)

3 — a) A menos que o Conselho, por votação especial, decida de outro modo, o grupo consultivo especial será constituído por:

t) Duas pessoas, designadas pelos membros exportadores, devendo uma delas possuir grande experiência em questões do género das que são objecto do litígio e a outra ser um jurista qualificado com larga experiência;

ii) Duas pessoas, designadas pelos membros importadores, devendo uma delas possuir grande experiência em questões do género das que são objecto de litígio e a outra ser um jurista qualificado com larga experiência;

iii) Um presidente escolhido por unanimidade pelas quatro pessoas designadas nos termos das subalí-neas i) e ii) ou, em caso de desacordo, pelo presidente do Conselho.

b) Não há impedimento a que os nacionais de membros façam parte do grupo consultivo especial.

c) Os membros do grupo consultivo especial actuarão a título pessoal, sem receber instruções de qualquer governo.

d) As despesas do grupo consultivo especial estarão a cargo da Organização.

4 — O parecer fundamentado do grupo consultivo especial será submetido ao Conselho, que, após ter tomado em-consideração todas as informações pertinentes, resolverá o litígio. ■ -

Artigo 48.° Acção do Conselho em caso de queixa

1 —Qualquer queixa por incumprimento, por parte de um membro, das obrigações decorrentes do presente Acordo será, a pedido do membro autor da queixa, submetida ao Conselho, que, após exame, deliberará.

2— A decisão pela qual o Conselho conclui qué um membro não cumpre as obrigações decorrentes do presente Acordo é tomada por maioria repartida simples e deve especificar a natureza da infracção.

3 — Sempre que conclua, seja na sequência de uma queixa ou não, que um membro não cumpre as obrigações decorrentes do presente Acordo, o Conselho pode, por votação especial, sem prejuízo das outras medidas expressamente previstas noutros artigos do presente Acordo, incluindo o artigo 59.°:

a) Suspender os direitos de voto desse membro no Conselho e no Comité Executivo; e

b) Se o considerar necessário, suspender outros direitos desse membro, designadamente a sua elegibilidade para funções no Conselho ou em qualquer dos seus comités, ou o seu direito de exercer tal função, até que tenha cumprido as suas obrigações.

4 — Um membro cujos direitos de voto tiverem sido suspensos em conformidade com o n.° 3 fica obrigado a cumprir as suas obrigações financeiras, bem como outras oôrigações previstas no presente Acordo.

CAPÍTULO XTV

Normas de trabalho equitativas

Artigo 49.°

Normas de trabalho equitativas

Os membros declaram que, a fim de elevar o nível de vida das populações e de instaurar o pleno emprego, se es-

forçarão por manter normas e condições de trabalho equitativas nos vários ramos da produção de cacau dos países em causa, Conformes ao seu nível de desenvolvimento, tanto no que diz respeito aos trabalhadores agrícolas como aos trabalhadores industriais aí empregados.

CAPÍTULO XV Aspectos relativos ao ambiente

Artigo 50.°

Aspectos relativos ao ambiente

Os membros tomarão em devida consideração a gestão sustentável dos recursos em cacau e da transformação do cacau, tendo em conta os princípios, relativos ao desenvolvimento sustentável acordados na 8." sessão da Conferência das Nações Unidas sobre o Comércio e o Desenvolvimento e na Conferência das Nações Unidas sobre o Ambiente e o Desenvolvimento.

CAPÍTULO XVI Disposições finais

Artigo 51.° Depositário

O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas é designado como o depositário do presente Acordo.

Artigo 52.° Assinatura

0 presente Acordo estará aberto à assinatura das Partes no Acordo Internacional de 1986 sobre o Cacau e dos governos convidados para a Conferência das Nações Unidas sobre o Cacau, de 1992, na sede da Organização das Nações Unidas, de 16 de Agosto de 1993 a 30 de Setembro de 1993, inclusive. Todavia, o Conselho instituído nos termos do Acordo Internacional de 1986 sobre o Cacau, ou o Conselho instituído nos termos do presente Acordo, pode prorrogar o prazo de assinatura do presente Acordo. O depositário será imediatamente notificado de tal prorrogação pelo Conselho.

Artigo 53." Ratificação, aceitação e aprovação

1 — O presente Acordo fica sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação pelos governos signatários em conformidade com as respectivas normas constitucionais.

2 — Os instrumentos de ratificação, de aceitação ou de aprovação serão depositados junto do depositário o mais tardar,em 30 de Setembro de 1993. Todavia, o Conselho instituído nos termos do Acordo Internacional de 1986 sobre o Cacau, ou o Conselho instituído nos termos do prescrAc. Acordo, poderá conceder prazos aos governos signatários que não tiverem podido depositar o respectivo instrumento até essa data.

Página 274

1110-(274)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

3 — Cada governo que deposite um instrumento de ratificação,-de aceitação ou de aprovação indicará, no momento do depósito, se é membro exportador ou membro importador.

Artigo 54.° Adesão

1 — O presente Acordo estará aberto à adesão do governo de qualquer Estado nas condições que o Conselho estabelecer.

2 — O Conselho instituído nos termos do Acordo Internacional sobre o Cacau de 1986 pode, enquanto se aguarda a entrada em vigor do presente Acordo, estabelecer as condições referidas no n.° 1, sob reserva de confirmação pelo Conselho instituído nos termos do presente Acordo.

3 — Ao estabelecer as condições mencionadas no n.° I, o Conselho determinará em qual dos anexos do presente Acordo o Estado aderente deve figurar, se ainda não figurar em qualquer desses anexos.

4 — A adesão efectuar-se-á através do depósito de um instrumento de adesão junto do depositário.

Artigo 55.° Notificação de aplicação a título provisório

1 — Um governo signatário que tenha a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo ou um governo para o qual o Conselho tenha fixado condições de adesão, mas que ainda não pôde depositar o respectivo instrumento, pode, a qualquer momento, notificar o depositário de que, nos termos das suas normas constitucionais e ou da sua legislação e regulamentação interna, aplicará o presente Acordo, a título provisório, quer aquando da sua entrada em vigor nos termos do artigo 56.°, quer, se já estiver em vigor, a partir de uma determinada data. Um governo que faça tal notificação declarará, nesse momento, se será membro exportador ou membro importador.

2 — Um governo que tenha, em conformidade com o disposto no n.° 1, notificado que aplicará o presente Acordo, quer aquando da sua entrada em vigor, quer numa determinada data, toma-se membro a título provisório. Continuará a ser membro a titulo provisório até à data de depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

Artigo 56."

Entrada em vigor

1 — o presente Acordo entra em vigor a título definitivo em I de Outubro de 1993 ou em qualquer data posterior, se, nessa data, governos que representem pelo menos cinco países exportadores que detenham pelo menos 80% das exportações totais dos países que figuram no anexo A e governos que representem países importadores que detenham pelo menos 60 % das importações totais, tal como indicadas no anexo B, tiverem depositado o respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão junto do depositário. Entrará igualmente em vigor a título definitivo, após ter entrado em vigor a título provisório, logo que as percentagens acima estabelecidas sejam atingidas na sequência do depósito de instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão.

2 — Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo em conformidade com o disposto no n.° 1, entrará em vigor a título provisório em 1 de Outubro de 1993, se, nessa data, governos que representem pelo menos cinco países exportadores que detenham pelo menos 80 % das exportações totais dos países que figuram no anexo A e governos que representem países importadores que detenham pelo menos 60 % das importações totais, tal como são indicadas no anexo B, tiverem depositado o respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou tiverem notificado o depositário de que aplicarão o presente Acordo a título provisório quando este entrar em vigor. Esses governos serão membros a título provisório.

3 — Se as condições de entrada em vigor previstas no n.° 1 ou no n.° 2 não tiverem sido preenchidas até 31 de Outubro de 1993, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convocará, o rriais rapidamente possível, uma reunião dos governos que tiverem depositado o respectivo instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou notificado o depositário de que aplicarão o presente Acordo a título provisório. Esses governos poderão decidir aplicar entre si o presente Acordo, a título provisório ou em definitivo, no todo ou em parte, numa data que eles próprios fixarão, ou adoptar qualquer outra medida que considerarem necessária. No entanto, as disposições económicas do presente Acordo relativas ao plano de gestão da produção só entrarão em vigor se governos que representem pelo menos cinco países exportadores que detenham pelo menos 80 % das exportações totais dos países que constam do anexo A tiverem depositado os respectivos instrumentos de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou tiverem notificado o depositário de que aplicarão o presente Acordo a título provisório quando o mesmo entrar em vigor.

4 — Relativamente a um governo em cujo nome tenha sido depositado um instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão ou uma notificação de aplicação a título provisório, após a entrada em vigor do presente Acordo, em conformidade com o disposto nos n." 1, 2 e 3, o instrumento ou a notificação produzirão efeitos na data do referido depósito e, no que respeita à notificação da aplicação a título provisório, em conformidade com o disposto no n.° 1 do artigo 55.°

Artigo 57.°

Reservas

Nenhuma disposição do presente Acordo pode ser objecto de reservas.

Artigo 58." Denúncia

1 — Qualquer membro pode, a qualquer momento, após a entrada em vigor do presente Acordo, denunciá-ío notificando por escrito a sua denúncia ao depositário. O membro informará imediatamente o Conselho da sua decisão.

2 — A denúncia produz efeitos 90 dias após a recepção da notificação pelo depositário. Se, como consequência da denúncia, o número de membros do presente Acordo não preencher os requisitos estipulados no n.° 1 do artigo 56.°

Página 275

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(275)

para a sua entrada em vigor, o Conselho reunir-se-á em sessão extraordinária para analisar a situação e tomar as decisões adequadas.

Artigo 59°

Exclusão

Se, à luz do disposto no n.° 3 do artigo 48.°, o Conselho concluir que um membro não cumpre.as obrigações decorrentes do presente Acordo e se, além disso, decidir que tal prejudica seriamente o funcionamento do presente Acordo, pode, por votação especial, excluir esse membro da Organização. O Conselho notificará imediatamente esta exclusão ao depositário. 90 dias após a data da decisão do Conselho, o referido membro deixará de ser membro da Organização.

t

Artigo 60°

Liquidação das contas no caso de denúncia ou de exclusão

Em caso de denúncia ou de exclusão de um membro, o Conselho procederá à liquidação das contas desse membro. A Organização conservará as quantias já pagas por esse membro, que, por outro lado, ficará obrigado a pagar-lhe qualquer quantia por ele devida na data efectiva da denúncia ou da exclusão. Todavia, se se tratar de uma Parte Contratante que não possa aceitar uma alteração e que, por esse facto, deixe de participar no presente Acordo, por. força do n.° 2 do artigo 62.°, o Conselho poderá liquidar as contas de um modo que considere equitativo.

Artigo 61.° Vigência, prorrogação e fim

1 — O presente Acordo permanece em vigor até ao final do 5° ano cacaueiro completo posterior à sua entrada em vigor, a menos que seja prorrogado em conformidade com o disposto no n.° 3 ou que termine anteriormente por força do disposto no n.° 4.

2 — Enquanto o presente Acordo permanecer em vigor, o Conselho pode, por votação especial, decidir que o mesmo seja objecto de novas negociações, a fim de que o novo Acordo negociado possa ser aplicado no final do 5.° ano cacaueiro referido no n.° 1 do presente artigo ou no fim de qualquer período de prorrogação decidido pelo Conselho em conformidade com o disposto no n.° 3.

3 — O Conselho pode, por votação especial, prorrogar no todo ou em parte, o presente Acordo, por dois períodos, qualquer deles não superior a dois anos cacaueiros. O Conselho notificará essa prorrogação ao depositário.

4 — O Conselho pode, a qualquer momento, por votação especial, decidir terminar o presente Acordo, que terminará então na data fixada pelo Conselho, entenden-do-se que as obrigações assumidas pelos membros por força do artigo 25.° se manterão até que os compromissos financeiros relativos ao funcionamento do presente Acordo tenham sido satisfeitos. O Conselho notificará essa decisão ao depositário.

5—A/ao obstante o termo do presente Acordo, concretizado por qualquer via, o Conselho continuará a existir pelo tempo necessário para proceder à liquidação da Organização, e ao apuramento das respectivas contas, bem como para

redistribuir os seus activos, sendo, durante esse período, dotado dos poderes e funções que lhe possam ser necessários para o efeito.

6 — Não obstante o disposto no n.° 2 do artigo 58.°, um membro que não deseje participar no presente Acordo tal como prorrogado por força do presente artigo, informará o Conselho desse facto. Esse membro deixará de ser Parte no presente Acordo a partir do início do período de prorrogação.

Artigo 62.° •

Alterações

1 — O Conselho pode, por votação especial, recomendar às Partes Contratantes uma alteração ao presente Acordo. A alteração produzirá efeitos 100 dias após o depositário ter recebido as notificações de aceitação de Partes Contratantes que representem pelo menos 75 % dos membros exportadores que detenham pelo menos 85 % dos votos dos membros exportadores e de Partes Contratantes que representem pelo menos 75 % dos membros importadores que detenham pelo menos 85 % dos votos dos membros importadores ou numa data posterior que o Conselho poderá fixar por votação especial. O Conselho pode fixar um prazo durante o qual as Partes Contratantes devem notificar ao depositário a aceitação da alteração. Se a alteração não entrar em vigor decorrido esse prazo, considera-se retirada.

2 — Qualquer membro em nome do qual não tenha sido efectuada a notificação de aceitação de uma alteração até à data da sua entrada em vigor deixará, nessa data, de participar no presente Acordo, a menos que o Conselho decida prorrogar o prazo fixado para a aceitação para que o referido Membro possa completar os seus procedimentos internos. Esse membro não fica vinculado pela alteração até ter notificado a sua aceitação da mesma.

3 — Imediatamente após a adopção de uma recomendação de alteração, o Conselho enviará ao depositário uma cópia do texto da alteração. O Conselho facultará ao depositário as informações necessárias para determinar se o número de notificações de aceitação recebidas é suficiente para que a alteração produza efeitos.

Artigo 63.°

Disposições complementares e transitórias

1 —Considera-se que o presente Acordo substitui o Acordo Internacional de 1986 sobre o Cacau.

2 — Todas as disposições adoptadas ao abrigo do Acordo Internacional de 1986 sobre o Cacau, pelá Organização, em seu nome, ou por qualquer dos seus órgãos, que estejam em vigor na data de entrada em vigor do presente Acordo, em que não seja especificado que deixam de produzir efeitos nessa data, permanecem em vigor, salvo se forem alteradas pelas disposições do presente Acordo.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra a 16 de Julho de 1993. Os textos do presente Acordo em língua árabe, chinesa, espanhola, francesa, inglesa e russa fazem igualmente fé.

Página 276

1110-(276)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

ANEXOS ANEXO A

Exportações de cacau (a) calculadas para efeitos do artigo 56.» (entrada em vigor)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANEXO B

Importações de cacau (a) calculadas para efeitos do artigo 56." (entrada em vigor)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 277

22 DE SETEMBRO DE 1994

1110-(277)

País ou território (b)

Página 278

1110-(278)

II SÉRIE-A — NÚMERO 59

ANEXO C

Países produtores que exportam, quer exclusiva quer parcialmente, cacau-fino {fine ou flavour)

Costa Rica.

Dominica.

Equador.

Granada.

Indonésia.

Jamaica.

Madagáscar.

Panamá.

Papuásia-Nova Guiné.

Santa Lúcia.

São Vicente e Granadinas. Samoa.

São Tomé e Príncipe. Sri Lanka. Suriname.

Trindade e Tobago. Venezuela.

A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual.

0 DIÁRIO

da Assembleia da República

Depósito legal n.° 8819/85

IMPRENSA NACIONAL-CASA DA MOEDA, E. P.

porte pago

1 —Preço de página para venda avulso, 7S00 + IVA.

2 — Para os novos assinantes do Diário da Assembleia da República, o período da assinatura será compreendido de Janeiro a Dezembro de cada ano. Os números publicados em Outubro, Novembro e Dezembro do ano anterior que completam a legislatura serão adquiridos ao preço de capa.

PREÇO DESTE NUMERO 250$0O (IVA INCLUÍDO 5%)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"