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Sábado, 24 de Junho de 1995

II Série-A — Número 54

DIÁRIO

da Assembleia da Republica

VI LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1994-1995)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Resolução:

Aprova, para ratificação, o Quarto Protocolo Adicional

à Constituição da União Postal Universal, as

declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos- :

da União, o Regulamento Geral da União Postal

Universal, o Regulamento Interno dos Congressos, a '

Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final, :'

o'Acordo Referente às Encomendas Postais e o seu 1

Protocolo Final, o Acordo Referente a Vales Postais.

o Acordo Referente ao Serviço de Cheques Postais

e o Acordo Referente aos Objectos contra Reembolso 904-(2)

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RESOLUÇÃO

aprova, para ratificação, o quarto protocolo adicional à constituição da união postal universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos da união, o regulamento geral da união postal universal, o regulamento interno dos congressos, a convenção postal universal e o seu protocolo final, o acordo referente às encomendas postais e o seu protocolo final, o acordo referente aos vales postais, o acordo referente ao serviço de cheques postais e o acordo referente aos objectos contra reembolso.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Quarto Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos da União, o Regulamento Geral da União Postal Universal, o Regulamento Interno dos Congressos, a Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final, o Acordo Referente às Encomendas Postais e o seu Protocolo Final, o Acordo Referente aos Vales Postais, o Acordo Referente ao Serviço de Cheques Postais e o Acordo Referente aos Objectos contra Reembolso, assinados no XX Congresso da União Postal Universal, celebrado em Washington em 1989, que substituem os actos finais do Congresso de Hamburgo de 1984, e cujos textos originais em francês e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 23 de Fevereiro de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

quatrième protocole additionnel à la constitution de l'union postale universelle

Table des matières

Article I (article 7 modifié) — Unité monétaire. Article 11 (anicle 11 modifé) — Adhésion ou admission a l'Union. Procédure.

Article III (article 12 modifié) — Sortie de l'Union. Procédure. Article IV (article 21 modifié) — Dépenses de l'Union. Contributions des

Pays-membres. Article V (article 22 modifié) — Actes de l'Union. Article VI (article 23 modifié) — Application des Actes de l'Union aux

territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales. Article Vil (article 25 modifié) — Signature, authentication, ratification

et autres modes d'approbation des Actes de l'Union. Article VIII (article 26 modifié) — Notification des ratifications et des

autres modes d'approbation des Actes de l'Union. Article IX — Notification de l'adhésion aux Protocoles addionnels à la

Constitution de l'Union postale universelle. Article X — Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de

l'Union.

Article XI — Mise a exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle.

quatrième protocole additionnel à la

coNsrnvnûN de l'union postale universelle

Les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle, réunis en Congrès à Washington, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle, conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution:

Article I (article 7 modifié)

Unité monétaire

L'unité monétaire utilisée dans les Actes de l'Union est l'unité de compte du Fonds monétaire international (FMI).

Article II (article 11 modifié) Adhésion ou admission à l'Union. Procédure

1 —Tout membre de l'Organisation des Nations Unies peut adhérer à l'Union.

2 — Tout pays souverain non membre de l'Organisation des Nations Unies peut demander son admission en qualité de Pays-membre de l'Union.

3 — L'adhésion ou la demande d'admission à l'Union doit comporter une déclaration formelle d'adhésion à la Constitution et aux Actes obligatoires de l'Union. Elle est adressée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur général du Bureau international qui, selon le cas, notifie l'adhésion ou consulte les Pays-membres sur la demande d'admission.

4 — Le pays non membre de l'Organisation des Nations Unies est considéré comme admis en qualité de Pays-membre si sa demande est approuvée par les deux tiers ou moins des Pays-membres de l'Union. Les Pays-membres qui n'ont pas répondu dans le délai de quatre mois sont considérés comme s'abstenant.

5 — L'adhésion ou l'admission en qualité de membre est notifiée par le Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres. Elle prend effet à partir de la date de cette notification.

Article m (article 12 modifié) Sortie de l'Union. Procédure

1 — Chaque Pays-membre a la faculté de se retirer de l'Union moyennant dénonciation de la Constitution donnée par le Gouvernement du pays intéressé au Directeur générai du Bureau international et par celui-ci aux Gouvernements des Pays-membres.

2 — La sortie de l'Union devient effective à l'expiration d'une anné à partir du jour de réception par le Directeur général du Bureau international de la dénonciation prévue au paragraphe 1.

Article IV (article 21 modifié) Dépenses de l'Union. Contributions des Pays-membres

1 — Chaque Congrès arrête le montant maximal que peuvent atteindre:

a) Annuellement les dépenses de l'Union;

b) Les dépenses afférentes à la réunion du prochain congrès.

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.,• 2.-^t Le montant maximal des dépenses prévu au paragraphe 1 peut être dépassé si les circonstances l'exigent, sous réserve que soient observées |es dispositions y-relatives du Règlement général.

3.— Les dépenses de l'Union, y compris éventuellement les dépenses visées au paragraphe 2, sont supportées en commun par les Pays-membres de l'Union. A cet effet, chaque.Pays-membre choisit la classe de contribution dans laquelle il entend être rangé. Les classes de contribution sont fixées dans le Règlement général.

4 — En cas d'adhésion ou d'admission à l'Union en vertu de l'article 11, le pays intéressé choisit librement la classe de contribution dans laquelle il désire être rangé au point de vue de la répartition des dépenses de l'Union.

Article V (article 22 modifié) Actes de l'Union

1 — La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient tés règles organiques de l'Union.

2 — Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de TUnion. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres. ....

. 3 — La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires,pour tous les Pays-membres.

4—^Les Arrangements,de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entré les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.

5 — Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et'des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil exécutif, compte tenu des décisions prises par le Congrès. , ; '

6 — Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les réserves à ces Actes. " -

; . ' Article VI (article 23 modifié)

' Application des Actes de l'Union aux territoires dont un Pays-membre assure les relations internationales

■ 1 —Tout pays peut-déclarer à tout moment que l'acceptation*par lui dés Actes de l'Union comprend tous les territoires 'dont 'il assure les relations internationales, où certains d'entre eux seulement.

2 —La déclaration prévue au paragraphe 1 doit être adressée au Directeur général du Bureau international.

3 — Tout Pays-membre peut en tout temps adresser au T>ïrecleur général du Bureau international une notification en vue de dénoncer l'application des Actes de l'Union pour lesquels il a fait la déclaration prévue au paragraphe 1. Cette notification produit ses effets un an après la date de sa réception par le Directeur général du Bureau International. ■• • • •

4 i— Les déclarations et notifications prévues aux paragraphes 1 et 3 sont communiquées aux Pays-membres par le Directeur général du Bureau international.

5 — Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas aux territoires possédant la qualité de membre de l'Union et dont un Pays-membre assure les relations internationales.

..: . ■ Article VU- (article 25 modifié) . .• • <'. :

Signature, authentificatib'n, ratification et autres modes ' r. ' •"' d'approbation des Actes de l'Union^ ■ "••

1 :— Les Actes de. l'Union issus, du Congrès -sont.signés par les plénipotentiaires des PaysTmembres. r

2 — Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le Président et le Secrétaire'général du .Conseil exécutif.

3 — La Constitution est ratifiée aussitôt que possible par les pays signataires.

4 — L'approbation des Actes de l'Union autres que la Constitution est régie par les règles constitutionnelles de chaque pays signataire., ;. ;

5 — Lorsqu'un pays ne ratifie pas la Constitution ou n'approuve pas les autres Actes signés par lui, la Constitution et les autres Actes n'en sont pas moins valables pour les pays qui les ont ratifiés ou approuvés.

Article Vm.(article 26, modifié),- ;,.

Notification des ratifications et des autres modes dJàpprobàuon . des Actes d,e l'Union . ,0.v.

Les instruments dé ratification de la Constitution',, dés" Protocoles additionnels à.'celle-ci "è't éventuellement d'approbation dés autres Actes de l'Unioti' sont déposés' dans le plus bref délai auprès du Directeuç. général du Bureau international qui notifie ces' dépôts''aux'

Gouvernements des Pays-membres. ' '.

• ••• s..--, ■ ■ t ■ ix: ■:

Article K • y

Notification dè l'adhésion aux Protocoles additionnels à la ■ ■ '■ Constitution de l'Union postale,universelle ,• '1

A partir de'la mise en vigueur des.,Actes, .du Congrès de Washington 1989, les instruments portait" adhésion au. Protocole additionnel de Tokyo" .1969, au .deuxième Protocole additionnel de Lausanne "i 974"et,".au. trpisièrrie. Protocole additionnel de Hamburg 1984 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux .'Gouvernements des Pays-membres. " , .

-. , Article X;. • _:... • , ■ , "

Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de' l'Union

1 —Lès Pays-membres qui n'ont pastsigné ié présent. Protocole peuvent y adhérer, ën .tout temps. ...ij. ,

2 — Les Pays-membres qui ^sont parties-a'uxrActes renouvelés, par le Congrès mais,qui nejçs ont pas.signés sont tenus d'y adhérer dans, le plus.bref< délai possible..

3 — Les instruments d'adhésion relatifs aux.cas;,yjsés aux paragraphes 1 et 2 doivent être adressés au Directeur général du Bureau international. Celui-ci notifie ce dépôt aux Gouvernements des Pays-membres., r _ -,

Article XI

Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle- -

• , , ■ • i i <-t(

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution

le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur pendant un

temps indéterminé. ' ^

En foi de quoi, les plénipotentiaires, des Gouvernements des Pays-membres, .ont dressé', le présent Protocole

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additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Constitution, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

DÉCLARATIONS FAITES LORS DE LA SIGNATURE DES ACTES

I

Au nom de la République argentine:

Il est réitéré la réserve formulée lors de la ratification de la Constitution de l'Union postale universelle, signée à Vienne (Autriche) le 10 juillet 1964, par laquelle le Gouvernement argentin a expressément fait remarquer que l'article 23 de ladite charte organique ne vise ni ne comprend les îles Malouines, les îles Géorgie du Sud, les îles Sandwich du Sud ni l'Antarctide argentine. C'est pourquoi la République argentine réaffirme sa souveraineté sur lesdits territoires qui font partie intégrante de son territoire national. Il est également rappelé que l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065(XX). 3160XXVIID, 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40/21, 41/40, 42/19 et 43/25 par lesquelles il est reconnu l'existence d'un litige de souveraineté et il est demandé aux Gouvernements de l'Argentine et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'engager des négociations afin de résoudre le litige et de trouver une solution pacifique et définitive aux problèmes en suspens entre le deux pays, y compris toutes les questions concernant l'avenir des îles Malouines, conformément à la Charte des Nations Unies.

De même, la République argentine signale que la disposition contenue dans l'article 30, paragraphe 1, de la Convention postale universelle sur la circulation de timbres-poste valables dans le pays d'origine ne sera pas considérée comme obligatoire pour la République lorsque ceux-ci déforment la réalité géographique et juridique argentine, sans préjudice, de l'application du paragraphe 15 de la Déclaration commune argentino-britannique du 1er juillet 1971 sur les communications et sur le mouvement entre le territoire continental argentin et les îles Malouines, approuvée par échange de lettres entre les deux Gouvernements le 5 août 1971.

(Congrès — Doc. 87.)

n

Au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Mon:

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté du Royaume-Uni sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, ainsi que

sur le Territoire britannique antarctique. A ce propos, il appelle l'attention sur l'article iv du Traité de l'Antarctique auquel le Royaume-Uni et l'Argentine sont parties.

Le Gouvernement du Royaume-Uni n'accepte donc pas' la déclaration de la République argentine qui prétend contester la souveraineté des territoires mentionnées ci-dessus et il n'accepte pas non plus la déclaration de la République argentine relative à l'article 30, paragraphe 1, de la Convention postale universelle.

En ce que concerne les autres questions visées dans la déclaration de la République argentine, le Gouvernement du Royaume-Uni réserve sa position.

(Congrès — Doc. 90.)

m

Au nom de la République d'Afghanistan, de la République algérienne démocratique et populaire, du Royaume de l'Arabie Saoudite, de l'Etat de Bahrain, de Brunei Darussalan, de la République de Djibouti, des Emirats arabes unis, de ta République d'Indonésie, de la République d'Iraq, de la Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste, du Royaume hachémite de Jordanie, de Kuwait, de la République libanaise, de la Malaisie, du Royaume du Maroc, de la République islamique de Mauritanie, du Sultanat d'Oman, de la République islamique du Pakistan, de l'Etat de Qatar, de la République arabe syrienne, de la République tunisienne, de la République arabe du Yémen et de la République démocratique populaire du Yémen:

Les délégations susmentionnées:

Considérant la Quatrième Convention de Genève 1949 relative à la protection des civils en temps de guerre, d'une part, et la décision de l'Organisation des Nations Unies n° 3379 D.30 du 10 de novembre 1975 qualifiant le sionisme de forme de racisme et de discrimination raciale, d'autre part;

Rappelant que le sionisme présente tous les caractères de l'impérialisme par le fait qu'il est une source constante de conflit et de guerre avec les pays du Moyen-Orient (limitrophes);

Constatant que le sionisme pratique,, de par sa philosophie fondamentale, un expansionnisme déclaré puisqu'il occupe des territoires reconnus de facto et de jure appartenant à des pays libres^ indépendants, et membres de la communauté internationale;

Conscientes de ce que le peuple palestinien subit les affres d'une guerre qui lui est imposée et que, par conséquent, sa défense est une cause juste puisqu'elle vise la cessation de son martyre, le recouvrement de ses droits humains et sociaux, et le droit à l'autodétermination et la construction de son Etat indépendant sur le territoire de Palestine;

Considérant que le dénommé Israël est le fer de lance de cette philosophie d'impérialisme, d'expan-sionisme et de racisme:

confirment leur déclaration n° IX faite au Congrès de Vienne 1964, leur déclaration n° m faite au Congrès de

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Tokyo 1969, leur déclaration n° HI faite au Congrès de Lausanne 1974, leur déclaration n° V faite au Congrès de Rio de Janeiro 1979 et leur déclaration n° XXVTJ faite ao Congrès de Hamburg 1984 et réaffirment que leur signature de tous les Actes de l'Union postale universelle (Congrès de Washington 1989) ainsi que la ratification éventuelle ultérieure de ces Actes par leur gouvernement respectif ne son pas valables vis-à-vis du membre inscrit sous le nom d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

(Congrès — Doc. 90/Add. 1/Rev. 1.)

TV

Au nom d'Israël:

A

La délégation d'Israël au XXe Congrès de l'Union postale universelle rejette sans réserve et dans leur intégralité toutes les déclarations ou réserves faites par certains Pays-membres de l'Union au XVe Congrès de l'Union (Vienne 1964), au XVIe Congrès (Tokyo 1969), au XVTJe Congrès (Lausanne 1974), au XVHIe Congrès (Rio de Janeiro 1979), au XKe Congrès (Hamburg 1984) et au XXe Congrès (Washington 1989) prétendant ne pas tenir compte de ses droits de membre de l'UPU. Elles sont en effet incompatibles avec le statut de membre de l'ONU et de l'UPU d'Israël. En outre, ces déclarations ont été faites dans l'intention de ne pas appliquer les dispositions des Actes de l'UPU et sont dès lors contraires à la lettre et à l'esprit de la Constitution, de la Convention et des Arrangements.

De ce fait, la délégation d'Israël considère ces déclarations comme illégales, nulles et non avenues.

(Congrès — Doc. 90/Add. 2.)

La délégation d'Israël déplore la tentative d'une certaine délégation au XXe Congrès d'introduire des propositions ou des questions de caractère purement politique hors de propos pour saper les efforts visant à atteindre les objectifs de collaboration internationale de l'UPU dans les domaines culturel, social et économique. Cette politisation est contraire au but essentiellement technique et spécialisé de l'UPU et porte atteinte au rôle précieux que l'Union joue dans la communauté internationale.

La délégation d'Israël déclare s'opposer à toute proposition ou résolution contrevenant au principe d'universalité de la qualité de membre de l'UPU ou de tout autre organisme ou institution spécialisé de l'Organisation des Nations Unies.

(Congrès — Doc. 90/Add. 3.)

V

Au nom du Chili-Tous les bureaux de poste du Chili sont établis Sur son propre territoire, dont le secteur antarctique chilien fait partie intégrante.

(Congrès — Doc. 90/Add. 4.)

VI

Au nom dû Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, îles de la Manche et île de Mon:

En ce qui concerne la déclaration faite par la .délégation du Chili, le Royaume-Uni désire .déclarer que le Gouvernement de sa Majesté ne doute pas de sa souveraineté sur le Territoire britannique le l'Antarctique et souhaite attirer l'attention sur l'article 4 du Traité de 1959 sur l'Antarctique auquel le Gouvernement chilien et le Gouvernement de sa Majesté sont tous deux parties.

(Congrès — Doc. 90/Add. 5.)

VU

Au nom des Etats-Unis d'Amérique:

Compte tenu de la déclaration faite à propos des bureaux de poste situés en Antarctique, les États-Unis d'Amérique déclarent qu'ils réservent leur position et qu'ils prennent note de l'article 4 du Traité de 1959 sur l'Antarctique.

(Congrès — Doc. 90/Add. 6.) '

vm

Au nom de l'Australie: ■

Compte tenu de la déclaration faite par la délégation du Chili, l'Australie attire l'attention sur l'article 4 du Traité, sur l'Antarctique et déclare qu'elle considère ses bureaux de poste situés sur le Territoire australien de l'Antarctique comme faisant partie du territoire australien.

(Congrès — Doc. 90/Add. 7.)

IX

Au nom de l'Israël:

La délégation d'Israël s'oppose fermement au changement de désignation de l'OLP par celle de «Palestine» sur la pancarte portant le nom des pays au XXe Congrès. La délégation d'Israël maintient son objection à l'octroi du statut d'observateur à l'OLP, sous quelque

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désignation que ce soit, pour les raisons qui sont bien connues. La délégation d'Israël considère cette mesure comme une action qui aggrave davantage la situation.

(Cqiïgrès'— Doc. 90/Add'. 8.)

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE c' UNIVERSELLE

Table des matières

Chapitre I — Fonctionnement des organes de l'Union. .Article 101 — Organisation et réunion des Congrès et Congrès '" extraordinaires. ,. .

Article 102-^-Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif.

Article 103 — Documentation sur les activités du Conseil exécutif. Article 104 — Composition, fonctionnement et réunions du Conseil

consultatif des'.études postales. Article 105 — Documentation sur les activités du Conseil consultatif des

études postales., Article 106 — Règlement intérieur des Congrès. Article 107 — Langues'utilisées pour la documentation, les délibérations ,. et la correspondance de service. Chapitre II — Bureau international.

Article 108 — Election du Directeur général et du Vice-Directeur général

du Bureau international. Article 109 — Fonctions du Directeur général. Article 110 — Fonctions du Vice-Directeur général. Article 111 —Secrétariat des organes de l'Union. Article 112 — Liste des Pays-membres.

Article 113 — Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes.

Article 114 — Coopération technique. Article 115 — Formules fournies par le Bureau international. Article I ¡6 — Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux. • Article 117 — Revue de l'Union. Article 118 — Rapport annuel sur les acUvités de l'Union. Chapitre III — Procédure d'introduction et d'examen des propositions. Article 119 — Procédure de présentation des propositions au Congrès. Article 120 — Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès.

Article 121 —Examen des propositions entre deux Congres.

Article 122 — Notification des décisions adoptées entre deux Congrès.

Article 123 — Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres

décisions adoptés entre deux Congrès. Chapitre IV — Finances.

Article 124 — Fixation et règlement des dépenses de l'Union. Article 125 — Classes de contribution.

Article 126 — Paiement des fournitures du Bureau international.

Chapitre V — Arbitrages.

Article 127 — Procédure d'arbitrage.

Chapitre- VI — Dispositions finales.

Article 128 — Conditions d'approbation des propositions concernant le

Règlement général. Article 129 — Propositions concernant les Accords avec l'Organisation ' des Nations Unies.

Article. 130—.Mise a exécution et durée du Règlement général.

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le "10 juillet \\964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté,- dans le présent'Règlement général, les 'dispositions suivantes assurant l'application de la Constitution ef le fonctionnement de l'Union:

CHAPITRE I: Fonctionnement des organes de l'Union .

Article 101

Organisation et réunion des Congrès et Congrès extraordinaires

1 — Les représentants des Pays-membres se réunissent en Congrès au plus tard cinq ans après la date de mise à exécution des Actes du Congrès précédent.

2 — Chaque Pays-membre se fait représenter'au Congrès par un ou plusieurs plénipotentiaires munis, par leur Gouvernement, des pouvoirs nécessaires. Il peut, àu besoin, se faire représenter par la délégation d'un autre Pays-membre. Toutefois, il est entendu qu'une délégation ne peut représenter qu'un seul Pays-membre autre que le sien.

3 — Dans les délibérations, chaque Pays-membre dispose d'une voix.

4 — En principe, chaque Congrès désigne le pays dans lequel le Congrès suivant aura lieu. Si cette désignation se révèle inapplicable, le Conseil exécutif est autorisé à désigner le pays où le Congrès tiendra ses assises, après entente avec ce dernier pays.

5 — Après entente avec le Bureau international, le Gouvernement invitant fixe la date définitive et le lieu exact du Congrès. Un an, en principe, avant cette date, le Gouvernement invitant envoie une "invitation au Gouvernement de chaque Pays-membre. Cette invitation peut être adressée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un autre Gouvernement, soit par l'entremise du Directeur général du Bureau international. Le Gouvernement invitant est également chargé de la notification à tous les Gouvernements des Pays-membres des décisions prises par le Congrès.

6 — Lorsqu'un Congrès doit être réuni sans qu'il y ait un Gouvernement invitant, le Bureau international, avec l'accord du Conseil exécutif et après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser le Congrès dans le pays siège de l'Union. Dans ce cas, le Bureau international exerce les fonctions du-Gouvernement invitant.

7 — Le lieu de réunion d'un Congrès extraordinaire est fixé, après entente avec le Bureau international, par les Pays-membres ayant pris l'initiative de ce Congrès.

8 — Les paragraphes 2 à 6 sont applicables par analogie aux Congrès extraordinaires.

Article 102

Composition, fonctionnement et réunions du Conseil exécutif

1 —Le Conseil exécutif se compose d'un Président et de trente-neuf membres qui exercent leurs-fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2 — La présidence est dévolue de droit au pays hôte du Congrès. Si ce pays se désiste, il devient membre de droit et, de ce fait, le groupe géographique auquel il appartient dispose d'un siège supplémentaire auquel les restrictions du paragraphe'3 ne sont pas applicables. Dans ce cas, le Conseil exécutif élit à la présidence un des membres appartenant au groupe géographique dont fait partie le pays hôte.

3 — Les trente-neuf membres du Conseil exécutif sont élus par le Congrès sur la base d'une répan\\\ot\

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géographique équitable. La moitié au moins des membres est renouvelée à l'occasion de chaque Congrès; aucun Pays-membre ne peut être choisi successivement par trois Congrès.

, 4 -r- Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif est designé .par l'Administration postale de son pays. Ce; représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale. >

5 — Les fonctions de membre du Conseil exécutif sont gratuites. Les frais de fonctionnement de ce Conseil sont à la charge de l'Union.

6 — Le Conseil exécutif a les attributions suivantes: .6.1 — Coordonner et superviser toutes les activités de

l'Union dans l'intervalle des Congrès;

6.2 — Procéder à la revision des règlements d'exécution de l'Union dans les six mois qui suivent la clôture du Congrès, à moins que celui-ci n'en décide autrement. En cas d'urgente nécessité, le Conseil exécutif peut également modifier lesdits Règlements à d'autres sessions;

6.3 — Entreprendre toute action jugée nécessaire pour sauvegarder et renforcer la qualité du service postal international et le moderniser;

6.4 — Favoriser, coordonner et superviser toutes les formes d'assistance technique postale dans le cadre de la coopération technique internationale;

6.5 — Examiner et approuver le budget et les comptes annuels de l'Union; '

6.6'—Autoriser, si les circonstances l'exigent, le dépassement du plafond des dépenses conformément à l'article 124, paragraphes 3, 4 et 5; . 6.7 — Arrêter le' Règlement financier de l'UPU; '

6.8 — Arrêter les règles régissant le Fonds de réserve;

,6!9 — Arrêter les règles régissant le Fonds des activités spéciales;

6.10 —Assurer le contrôle de l'activité du Bureau international;

6.11 — Autoriser, s'il est demandé, le choix d'une classe de contribution inférieure, conformément aux conditions prévues à l'article 125, paragraphe 6;

6.12 —Arrêter le Statut du personnel et les conditions de service des fonctionnaires élus;

6.13 — Nommer ou promouvoir les fonctionnaires au grade de SousrDirecteur général (D 2);

.6.14 — Arrêter le Règlement du Fonds social; ,', 6.15—Approuver le rapport annuel établi par le'Bureau international sur les activités de l'Union et présenter, s'il y a lieu, des commentaires à son sujet;

6.16 — Décider des contacts à prendre avec les Administrations postales pour remplir ses fonctions;

6.17 — Décider des contacts à prendre avec les organisations qui ne sont pas des observateurs de droit, examiner,et approuver les rapports du Bureau international sur les relations de l'UPU avec lès autres organismes internationaux, prendre les décisions qu'il juge opportunes sur la conduite de ces relations et la suite à leur donner; désigner, en temps utile, les organisations internationales intergouvernementales et non gouvernementales qui doivent être invitées à se faire représenter à un Congrès et charger lç Directeur général du Bureau international d'envoyer les invitations nécessaires;

6.18 —: Étudier, à la demande du Congrès, du CCEP ou des Administrations postales, les problèmes d'ordre administratif, législatif et juridique intéressant l'Union ou le service postal international et communiquer le résultat de ces études à l'organe concerné ou aux Administrations

postales, selon le cas. Il appartient au Conseil exécutif de décider s'il est opportun ou non d'entreprendre les études demandées< par les Administrations postales dans l'intervalle des Congrès;

6.19 — Reviser et modifier, dans l'intervalle entre deux Congrès et selon la procédure prescrite dans la Convention postale universelle, les taxes d'affranchissement des envois de la poste aux lettres; -,

6.20 — Formuler des propositions qui seront soumises à l'approbation soit du Congrès, soit des Administrations .postales conformément à l'article 121;

6.21 -.— Examiner, à la demande de l'Administration postale d'un Pays-membre, toute proposition que cette Administration transmet au Bureau international selon l'article 120, en préparer les commentaires et charger le Bureau d'annexer ces derniers à ladite proposition avant de la soumettre à l'approbation des Administrations postales des Pays-membres;

6.22 — Recommander, si nécessaire, et éventuellement après consultation de l'ensemble des Administrations postales, l'adoption d'une réglementation ou d'une nouvelle pratique en attendant que le Congrès décide en la matière;

• 6.23 — Examiner le rapport annuel établi par le Conseil consultatif des études postales et, le cas échéant, les propositions soumises.par. ce dernier;

. 6.24 — Soumettre des. sujets d'étude à. l'examen du Conseil consultatif des études postales, conformément à l'article 104, paragraphe 9.6;

6.25 — Désigner le pays siège du prochain Congrès dans le cas prévu à l'article 101, paragraphe 4;

6.26 — Déterminer, en temps utile, le nombre de Commissions nécessaires pour mener à bien les travaux du Congrès et en fixer les attributions;

6.27 — Désigner en temps utile et sous réserve de l'approbation dû-Congrès les Pays-membres susceptibles:

D'assumer les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions, en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des. Pays-membres; -. De faire partie des Commissions restreintes du Congrès;

6.28.— Décidir s'il y a lieu ou non de remplacer les procès-verbaux des séances d'une Commission du Congrès par des rapports.

7 — Pour nommer les fonctionnaires au grade D 2, le Conseil exécutif examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils Ont la nationalité, en veillant à ce que les postes des Sous-Directeurs généraux soient, dans toute la mesure possible, pourvus par des candidats provenant de régions différentes et d'autres régions que celles dont le Directeur général et le Vice-Directeur général sont originaires, compte tenu de la considération dominante de l'efficacité du Bureau international et tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. •

i 8 —A sa première réunion, qui est convoquée par le Président du Congrès,.le Conseil exécutif élit, parmi ses membres,- quatre Vice-Présidents et arrête son Règlement intérieur.

9 — Sur convocation de son Président, le Conseil exécutif se réunit, en principe une fois par an, au siège de l'Union.

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10 — Le représentant de chacun des membres du Conseil exécutif participant aux sessions de cet organe, à l'exception des réunions qui ont eu lieu pendant le Congrès, a droit au remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en Ire classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

11 —Le Président du Conseil consultatif des études postales représente celui-ci aux séances du Conseil exécutif à l'ordre du jour desquelles figurent des questions relatives à l'organe qu'il dirige.

12 — Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil consultatif des études postales peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil exécutif en qualité d'observateurs.

13 — L'Administration postale du pays où le Conseil exécutif se réunit' est invitée à participer aux réunions en qualité d'observateur, si ce pays n'est pas membre du Conseil exécutif.

14 — Le Conseil exécutif peut inviter à ses réunions, sans droit de vote, tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux. Il peut également inviter dans les mêmes conditions une ou plusieurs Administrations postales des Pays-membres intéressées à des questions prévues à son ordre du jour.

Article 103 Documentation sur les activités du Conseil exécutif

1 — Le Conseil exécutif adresse aux Administrations postales des Pays-membres de l'Union et aux Unions restreintes, pour information, après chaque session:

à) Un compte rendu analytique;

b) Les «Documents du Conseil exécutif» contenant les rapports, les délibérations, le compte rendu analytique ainsi que les résolutions et décisions.

2 — Le Conseil exécutif fait au Congrès un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

Article 104

. Composition, fonctionnement et réunions du Conseil consultatif des études postales

1 — Le Conseil consultatif des études postales se compose de trente-cinq membres qui exercent leurs fonctions durant la période qui sépare deux Congrès successifs.

2 — Les membres du Conseil consultatif sont élus par le Congrès, en principe sur la base d'une répartition géographique aussi large que possible.

3 — Le représentant de chacun des membres du Conseil consultatif est désigné par l'Administration postale de son pays. Ce représentant doit être un fonctionnaire qualifié de l'Administration postale.

4 — Les frais de fonctionnement du Conseil consultatif sont à la charge de l'Union. Ses membres ne reçoivent aucune rémunération. Les frais de voyage et de séjour des

représentants des Administrations participant au Conseil consultatif sont à la charge de celles-ci. Toutefois, le représentant de chacun des pays considérés comme défavorisés d'après les listes établies par l'Organisation des Nations Unies a droit, sauf pour les réunions qui ont lieu •pendant le Congrès, au'remboursement soit du prix d'un billet-avion aller et retour en classe économique ou d'un billet de chemin de fer en Ire classe, soit du coût du voyage par tout autre moyen à condition que ce montant ne dépasse pas le prix du billet-avion aller et retour en classe économique.

5 — A sa première réunion, qui est convoquée et ouverte par le Président du Congrès, le Conseil consultatif choisit, parmi ses membres, un Président, un Vice-Président et les Présidents des Commissions.

6 — Le Conseil consultatif arrête son Règlement intérieur.

7 — En principe, le Conseil consultatif se réunit tous les ans au siège de l'Union. La date et le lieu de la réunion sont fixés par son Président, après accord avec le Président du Conseil exécutif et le Directeur général du Bureau international.

8 — Le Président, le Vice-Président et les Présidents des Commissions du Conseil consultatif forment le Comité directeur. Ce Comité prépare et dirige les travaux de chaque session du Conseil consultatif et assume toutes les tâches que ce dermier décide de lui confier.

9 — Les attributions du Conseil consultatif sont les suivantes:

9.1 —Organiser l'étude des problèmes techniques, d'exploitation, économiques et de coopération technique les plus importants qui présentent de l'intérêt pour les Administrations postales de tous les Pays-membres de l'Union et élaborer des informations et des ayis à leur sujet;

9.2 — Procéder à l'étude des problèmes d'enseignement et de formation professionnelle intéressant les pays nouveaux et en développement;

9.3 — Prendre les mesures nécessaires en vue d'étudier et de diffuser les expériences et les progrès faits par certains pays dans les domaines de la technique, de l'exploitation, de l'économie et de la formation professionnelle intéressant les services postaux;

9.4 — Étudier la situation actuelle et les besoins des services postaux dans les pays nouveaux et en développement et élaborer des recommandations convenables sur les voies et les moyens d'améliorer les services postaux dans ces pays;

9.5 — Prendre, après entente avec le Conseil exécutif, les mesures appropriées dans le domaine de la coopération technique avec tous les Pays-membres de l'Union, en particulier-avec les pays nouveaux et en développement;

9.6 — Examiner toutes autres questions qui lui sont soumises par un membre du Conseil consultatif, par le Conseil exécutif ou par toute Administration d'un Pays-membre; '

9.7 — Élaborer et présenter, sous forme de recommandations aux Administrations postales, des normes en matière technique, d'exploitation et dans d'autres domaines de sa compétence où une pratique uniforme est indispensable. De même, il procède, en cas de besoin, à des modifications dé normes qu'il a déjà établies.

10 — Les membres du Conseil consultatif participent effectivement à ses activités. Les Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif peuvent, sur leur demande, collaborer aux études entreprises.

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11 — Le Conseil consultatif formule, s'il y a lieu, des propositions à l'intention du Congrès découlant directement de ses activiés définies par le présent article. Ces propositions sont soumises par le Conseil consultatif lui-même, après entente avec le Conseil exécutif lorsqu'il s'agit de questions relevant de la compétence de celui-ci.

12 — Le Conseil consultatif établit à sa session précédant le Congrès le projet de programme de travail de base du prochain Conseil à soumettre au Congrès, compte tenu des demandes des Pays-membres de l'Union ainsi que du Conseil exécutif et du Bureau international. Ce programme de base comprenant un nombre limité d'études sur des sujets d'actualité et d'intérêt commun est révisable chaque année en fonction des realities et des priorités nouvelles.

13 — Afin d'assurer une liaison efficace entre les travaux des deux organes, le Président, les Vice-Présidents et lès Présidents des Commissions du Conseil exécutif peuvent, s'ils en expriment le désir, assister aux réunions du Conseil consultatif en qualité d'observateurs.

14 — Le Conseil consultatif peut inviter à ses réunions sans droit de vote:

a) Tout organisme international ou toute personne qualifiée qu'il désire associer à ses travaux; , b) Des administrations postales de Pays-membres n'appartenant pas au Conseil consultatif.

Article 105

Documentation sur les activités du Conseil consultatif des études postales

1 — Le Conseil consultatif des études postales adresse aux Administrations postales des Pays-membres et aux Unions restreintes, pour information, après chaque session:

a) Un compte rendu analytique;

b) Les «Documents du Conseil consultatif des études postales» contenant les rapports, les délibérations et le compte rendu analytique.

2 — Le Conseil consultafif établit, à l'intention du Conseil exécutif, un rapport annuel sur ses activités.

- 3 — Le Conseil consultatif établit, à l'intention du Congrès, un rapport sur l'ensemble de son activité et le transmet aux Administrations postales des Pays-membres au moins deux mois avant l'ouverture du Congrès.

Article 106

Règlement intérieur des Congres

1 —Pour l'organisation de ses travaux et la conduite de ses délibérations, le Congrès applique le Règlement intérieur des Congrès qui est annexé au présent Règlement général.

2 — Chaque Congrès peut modifier ce Règlement dans les conditions fixées au Règlement intérieur lui-même.

Article 107

Langues utilisées pour la documentation, les délibérations et la correspondance de service

1—Pour la documentation de l'Union, les langues française, anglaise, arabe et espagnole sont utilisées. Sont

également utilisées les langues allemande, chinoise, portugaise et russe à condition que la production dans ces dernières langues se limite à la documentation de base la plus importante. D'autres langues sont également utilisées à condition qu'il n'en résulte pas une augmentation des frais à supporter par l'Union selon le paragraphe 6.

2 — Le ou les Pays-membres ayant demandé une langue autre que la langue officielle constituent un groupe linguistique. Les Pays-membres qui ne font pas une demande expresse sont censés avoir demandé la langue officielle.

3 — La documentation est publiée par le Bureau international dans la langue officielle et dans les langues des groupes linguistiques constitués, soit directement, soit par l'intermédiaire des bureaux régionaux de ces groupes, conformément aux modalités convenues avec le Bureau international. La publication dans les différentes langues est' faite selon le même modèle.

4 — La documentation publiée directement par le Bureau international est en principe distribuée simultanément dans les différentes langues demandées.

5 — Les correspondances entres les Administrations postales et le Bureau international et entre ce dernier et des tiers peuvent être échangées en toute langue pour laquelle le Bureau international dispose d'un service de traduction.

6 — Les frais de traduction vers une langue autre que la langue officielle, y compris ceux résultant de l'application du paragraphe 5, sont supportés par le group linguistique ayant demandé cette langue. Sont supportés par l'Union les frais de traduction vers la langue officielle des documents et des correspondances reçues en langues anglaise, arabe et espagnole, ainsi que tous les autres frais afférents à la fourniture des documents. Le plafond des frais à supporter par l'Union pour la production des documents en allemand, chinois, portugais et russe est fixé par une résolution du Congrès.

7 —Les frais à supporter par un groupe linguistique sont répartis entre les membres de ce groupe proportionnellement à leur contribution aux dépenses de l'Union. Ces frais peuvent être répartis entre les membres du groupe linguistique selon une autre clé de répartition, à condition que.les intéressés s'entendent à ce sujet et notifient leur décision au Bureau international par l'intermédiaire du porte-parole du groupe.

8 —Le Bureau international donne suite à. tout changement dé choix de langue demandé par un Pays-membre après un délai qui ne doit pas dépasser deux ans. . 9 — Pour les délibérations des réunions des organes de l'Union, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises, moyennant un système d'interprétation — avec ou sans équipement électronique — dont le choix est laissé à l'appréciation des organisateurs de la réunion après consultation du Directeur général du Bureau international et des Pays-membres intéressés.

10 — D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations et les réunions indiquées au paragraphe 9.

11 —Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 9, soit par le système indiqué au même paragraphe, lorsque les modifications d'ordre technique nécessaires peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

12 — Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union.

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Toutefois, les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont supportés par l'Union.

13 —Les Administrations postales peuvent s'entendre au sujet de la langue à employer pour la correspondance de service dans leurs relations réciproques. A défaut d'une telle entente, la langue à employer est le français.

CHAPITRE II Bureau international

w

Article 108

Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau inlcmaUonal

1 — Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international sont élus par le Congrès pour la période séparant deux Congrès sucessifs, la durée minimale de leur mandate étant de cinq ans. Leur mandate est renouvelable une seule fois. Sauf décision contraire du Congrès, la date de leur entrée en fonctions est fixée au 1er janvier de l'année qui suit le Congrès.

2 — Au moins sept mois avant l'ouverture du Congrès, le Directeur général du Bureau international adresse une note aux Gouvernements des Pays-membres en les invitant à présenter les candidatures éventuelles pour les postes de Directeur général et de Vice-Directeur général et en indiquant en même temps si le Directeur général ou le Vice-Directeur général en fonctions sont intéressés au renouvellement éventuel de leur mandat initial. Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent parvenir au Bureau international deux mois au moins avant l'ouverture du Congrès. Les candidats doivent être des ressortissants des Pays-membres qui les présentent. Le Bureau international élabore la documentation nécessaire pour le Congrès. L'élection du Directeur générale et celle du Vice-Directeur généralont lieu au scrutin secret, la première élection portant sur le poste de Directeur général.

3 — En cas de vacance du poste de Directeur général, le Vice-Directeur général assume les fonctions de Directeur général jusqu'à la fin du mandat prévu pour celui-ci; il est eligible à ce poste et est admis d'office comme candidat, sous réserve que sont mandat initial en tant que Vice-Directeur général n'ait pas déjà été renouvelé une fois par le Congrès précédent et qu'il déclare sont intérêt à être considéré comme candidat au poste de Directeur général.

4 — En cas de vacance simultanée des postes de Directeur général et de Vice-Directeur général, le Conseil exécutif élit, sur la base des candidatures reçues à la suite d'une mise au concours, un Vice-Directeur général pour la période allant jusqu'au prochain Congrès. Pour la présentation des candidatures, le paragraphe 2 s'applique par analogie.

5 — En cas de vacance du poste de Vice-Directeur général, le Conseil exécutif charge, sur proposition du Directeur général, un des Sous-Directeurs généraux au Bureau international d'assumer, jusqu'au prochain Congrès, les fonctions de Vice-Directeur général.

Article 109

Fonctions du Directeur général

1 — Le Directeur général organise, administre et dirige le Bureau international dont il est le représentant légal. Il

est compétent pour classer les postes des grades G 1 à D 1 et pour nommer et promouvoir les fonctionnaires dans ces grades. Pour les nominations dans les grades P 1 à D 1, il examine les titres de compétence professionnelle des candidats recommandés par les Administrations postales des Pays-membres dont ils ont la nationalité en tenant compte d'une équitable répartition géographique continentale et des langues ainsi que de toutes autres considérations y relatives, tout en respectant le régime intérieur de promotions du Bureau. Il tient également compte de ce qu'en principe les personnes qui occupent les postes des grades D 2, D I et P 5 doivent être des ressortisants des différents Pays membres de l'Union. Il informe le Conseil exécutif une fois .par an, dans le Rapport sur les activités de l'Union, des nominations et des promotions aux grades P 4 à D 1.

2 — Le Directeur général a les attributions suivantes: 2.1 —Assurer les fonctions de dépositaire des Actes de l'Union et d'intermédiaire dans la procédure d'adhésion et d'admission à l'Union ainsi que de sortie de celle-ci;

2.2—Notifier à l'ensemble des Administrations les Règlements d'exécution arrêtés ou revisés par le Conseil exécutif;

2.3 — Préparer le projet de budjet annuel de l'Union au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union et le soumettre en temps opportun à l'examen du Conseil exécutif; communiquer le budget aux Pays-membres de l'Union après l'approbation du Conseil exécutif;

2.4— Servir d'intermédiaire dans les relations entre:

— L'UPU et les Unions restreintes;

— L'UPU et l'Organisation des Nations Unies;

— L'UPU et les organisations internationales dont les activités présentent un intérêt pour l'Union;

2.5 — Assumer la fonction de Secrétaire général des organes de l'Union et veiller à ce titre, compte tenu des dispositions spéciales du présent Règlement, notamment:

— A la préparation et à l'organisation des travaux des organes de l'Union;

— A l'élaboration, à la production et à la distribution des documents, rapports et procès-verbaux;

— Au fonctionnement du secrétariat durant les réunions des organes de l'Union;

2.6 — Assister aux séances des organes de l'Union et prendre part aux délibérations sans droit de vote, avec \a possibilité de se faire représenter.

Article MO Fonctions du Vice-Directeur général

1 — Le Vice-Directeur général assisté le Directeur général et il est responsable devant lui.

2 — En cas d'absence ou empêchement du Directeur général, le Vice-Directeur général exerce les pouvoirs de celui-ci. Il en est de même dans le cas de vacance du poste de Directeur général visé à l'article 108, paragraphe 3.

Article 111

Secrétariat des organes de l'Union

Le secrétariat des organes de l'Union est assuré par le Bureau internationale sous la responsabilité du Directeur

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général. Il adresse tous les documents publiés à l'occasion de chaque session aux Administrations postales des membres de l'organe, aux Administrations postales des pays qui, sans être membres de l'organe, collaborent aux études entreprises, aux Unions restreintes ainsi qu'aux autres Administrations postales des Pays-membres qui en font la demande.

Article 112

Liste des Pays-membres

! Le Bureau international établit et tient à jour la liste des Pays-membres de l'Union en y indiquant leur classe de contribution, leur groupe géographique et leur situation par rapport aux Actes de l'Union.

Article 113

Renseignements. Avis. Demandes d'interprétation et de modification des Actes. Enquêtes. Intervention dans la liquidation des comptes

1 — Le Bureau international se tient en tout temps à la disposition du Conseil exécutif, du Conseil consultatif des études postales et des Administrations postales pour leur fournir tous renseignements utiles sur les questions relatives au service.

2 — Il est chargé, notamment, de réunir, de coordonner, de publier et de distribuer les renseignements de toute nature qui intéressent le service postal international; d'émettre, à la demande des parties en cause, un avis sur les questions litigieuses; de donner suite aux demandes d'interprétation et de modification des Actes de l'Union et, en général, de procéder aux études et aux travaux de rédaction ou de documentation que lesdits Actes lui attribuent ou dont il serait saisi dans l'intérêt de l'Union.

3 — Il procède également aux enquêtes qui sont demandées par les Administrations postales en vue de connaître l'opinion des autres Administrations sur une question déterminée. Le résultat d'une enquête ne revêt pas le caractère d'un vote et ne lie pas formellement.

4 — Il saisit, à toutes fins utiles, le Président du Conseil consultatif des études postales des questions qui sont de la compétence de cet organe.

5 — Il intervient, à titre d'office de compensation, dans la liquidation des comptes de toute nature relatifs au service postal international, entre les Administrations postales qui réclament cette intervention.

" .s Article 114

Coopération technique

Le Bureau international est chargé, dans le cadre de la coopération technique internationale, de développer l'assistance technique postale sous toutes ses formes.

Article 115 Formules fournies par le Bureau international

Le Bureau international est chargé de faire confectionner les cartes d'identité postales et les coupons-réponse internationaux et d'en approvisionner, au prix de revient, les Administrations postales qui en font la demande.

. Article 116 Actes des Unions restreintes et arrangements spéciaux

1 — Deux exemplaires des Actes des Unions restreintes et des arrangements spéciaux conclus en application de l'article 8 de la Constitution doivent être transmis au Bureau international par les bureaux de ces Unions ou, à défauf, par une des parties contractantes.

2 — Le Bureau international veille à ce que les Actes des Unions restreintes et les arrangements spéciaux ne prévoient pas des conditions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues dans les Actes de l'Union et "informe, les Administrations postales de l'existence des Unions et des arrangements susdits. Il signale au Conseil exécutif toute irrégularité constatée en vertu de la présente disposition.

Article 117 Revue de l'Union

Le Bureau international rédige, à l'aide des documents qui sont mis à sa disposition, une revue en langues allemande, anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe.

Article 118 Rapport annuel sur les activités de l'Union

Le Bureau international fait, sur les activités de l'Union, un rapport annuel qui est communiqué, après approbation par le Conseil exécutif, aux Administrations postales, aux Unions restreintes et à l'Organisation des Nations Unies.

' CHAPITRE HI '

Procédure d'introduction et d'examen des propositions

. Article 119 Procédure de présentation des propositions au Congrès

1 — Sous réserve des exceptions prévues aux paragraphes 2 et 5, la procédure suivant règle l'introduction des propositions de toute nature à soumettre au Congrès par les Administrations postales des Pays-membres:

à) Sont admises les propositions qui parviennent au Bureau international au moins six mois avant la date fixée pour le Congrès;

b) Aucune proposition d'ordre rédactionnel n'est admise pendant la période de six mois qui précède la date fixée pour le Congrès;

c) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre six et quatre mois avant la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins deux Administrations;

d) Les propositions de fond qui parviennent au Bureau international dans l'intervalle compris entre quatre et deux mois qui précède la date fixée pour le Congrès ne sont admises que si elles sont appuyées par au moins huit Administrations. Les propositions qui parviennent ultérieurement ne sont plus admises;

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e) Les déclarations d'appui doivent parvenir au Bureau international dans le même délai que les propositions qu'elles concernent.

2 — Les propositions concernant la Constitution ou le Règlement général doivent parvenir au Bureau international six mois au moins avant l'ouverture du Congrès; celles qui parviennent postérieurement à cette date mais avant l'ouverture du Congrès ne peuvent être prises en considération que si le Congrès en décide ainsi à la majorité des deux tiers des pays représentés au Congrès et si les conditions prévues au paragraphe 1 sont respectées. .

3 — Chaque proposition ne doit avoir en principe qu'un objectif et ne contenir que les modifications justifiées par cet objectif.

4 — Les propositions d'ordre rédactionnel sont munies, en tête de la mention «Proposition d'ordre rédactionnel» par les Administrations qui les présentent et publiées par le Bureau international sous un numéro suivi de la lettre R. Les propositions non munies de cette mention mais qui, de l'avis du Bureau international, ne touchent que la rédaction sont publiées avec un annotation appropriée; le Bureau international établit une liste de ces propositions à l'intention du Congrès.

5 — La procédure prescrite aux paragraphes 1 et 4 ne s'applique ni aux propositions concernant le Règlement intérieur des Congrès ni aux amendements à des propositions déjà faites.

Article 120

Procédure de présentation des propositions entre deux Congrès

1 — Pour être prise en considération, chaque proposition concernant la Convention ou les Arrangements et introduite par une Administration postale entre deux Congrès doit être appuyée par au moins deux autres Administrations. Ces propositions restent s.ahs suite lorsque le Bureau international ne reçoit pas, en même temps, les déclarations d'appui nécessaires.

2 — Ces propositions sont adressées aux autres Administrations postales par l'intermédiaire du Bureau international.

3 — Les propositions concernant les Règlements d'exécution n'ont pas besoin d'appui mais ne sont prises en considération par le Conseil exécutif que si celui-ci en approuve l'urgente nécessité.

Article 121 Examen des propositions entre deux Congrès

1 — Toute proposition concernant la Convention, les Arrangements et leurs Protocoles finals est soumise à la procédure suivante: un délai de deux mois est laissé aux Administrations postales des Pays-membres pour examiner la proposition notifiée par circulaire du Bureau international et, le cas échéant, pour faire parvenir leurs observations audit Bureau. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du Bureau international et communiquées aux Administrations postales avec invitation de se prononcer pour ou contre la proposition. Celles qui n'ont pas fait parvenir leur vote dans un délai de deux mois sont considérées comme s'abstenant. Les délais précités comptent à partir de la date des circulaires du Bureau international.

2 — Les propositions de modification des Règlements d'exécution sont traitées par le Conseil exécutif.

3 — Si la proposition concerne un Arrangement ou son Protocole final, seules les Administrations postales de Pays-membres qui sont parties à cet Arrangement peuvent prendre part aux opérations indiquées au paragraphe 1.

Article 122

Notification des décisions adoptées entre deux Congrès

1 — Les modifications apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une notification du Directeur général du Bureau international aux Gouvernements des Pays-membres.

2 — Les modifications apportées par le Conseil exécutif aux Règlements d'exécution et à leurs Protocoles finals sont notifiées aux Administrations postales par le Bureau international. Il en est de même des interprétations visées à l'article 93, paragraphe 3, lettre c), chiffre 2°, de la Convention et aux dispositions correspondentes des Arrangements.

Article 123

Mise en vigueur des Règlements d'exécution et des autres décisions adoptés entre deux Congres

1 —Les Règlements d'exécution entrent en vigueur à la même date et ont la même durée que les Actes issus du Congrès.

2 — Sous réserve du paragraphe 1, les décisions de modification des Actes de l'Union qui sont adoptées entre deux Congrès ne sont exécutoires que trois mois, au moins, après leur notification.

CHAPITRE rv Finances

Article 124 Fixation et règlement des dépenses de l'Union

1 — Sous réserve des paragraphes 2 à 6, les dépenses annuelles afférentes aux activités des organes de l'Union ne doivent pas dépasser les sommes ci-après pour les années 1991 et suivantes:

26 070 100 francs suisses pour l'année 1991;

26 586 900 francs suisses pour l'année 1992;

26 800 100 francs suisses pour l'année 1993;

26 773 200 francs suisses pour l'année 1994;

26 935 600 francs suisses pour l'année 1995.

La limite de base pour l'année 1995 s'applique également aux années postérieures en cas de report du Congrès prévu pour 1994.

2 — Les dépenses afférentes à la réunion du prochain Congrès (déplacement du secrétariat, frais de transport, frais d'installation technique de l'interprétation simultanée, frais de reproduction des documents durant le Congrès, etc.) ne doivent pas dépasser la limite de 3 676 000 francs suisses.

3 — Le Conseil exécutif est autorisé à dépasser les limites fixées aux paragraphes 1 et 2 pour tenir compte des augmentations des échelles de traitement, des

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contributions au titre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonction à Genève.

4 — Le Conseil exécutif est également autorisé à ajuster, chaque année, le montant des dépenses autres que celles relatives au personnel en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation.

5 — Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil exécutif, ou en cas d'extrême urgence le Directeur général, peut autoriser un dépassement des limites fixées pour faire face aux réparations importantes et imprévues du bâtiment du Bureau international, sans toutefois que le montant du dépassement puisse excéder 65 000 francs suisses par année.

6 — Si les crédits prévus par les paragraphes 1 et 2 se révèlent insuffisants pour assurer le bon fonctionnement de l'Union, ces limites ne peuvent être dépassées qu'avec l'approbation de la majorité des Pays-membres de l'Union. Toute consultation doit comporter un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

7 — Les pays qui adhèrent à l'Union ou qui sont admis en qualité de membres de l'Union ainsi que ceux qui sortent de l'Union doivent acquitter leur cotisation pour l'année entière au cours de laquelle leur admission ou leur sortie devient effective.

8 — Les Pays-membres paient à l'avance leur part contributive aux dépenses annuelles de l'Union, sur la base du budget arrêté par le Conseil exécutif. Ces parts contributives doivent être payées au plus tard le premier jour de l'exercice financier auquel se rapporte le budget. Passé ce terme, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 3 pour cent par an durant les six premiers mois et de 6 pour cent par an à partir du septième mois.

9 — Pour pallier les insuffisances de trésorerie de l'Union, il est constitué un Fonds de réserve dont le montant est fixé par le Conseil exécutif. Ce Fonds est alimenté en premier lieu par les excédents budgétaires. Il peut servir également à équilibrer le budget ou à réduire le montant des contributions des Pays-membres.

10 — En ce qui concerne les insuffisances passagères de trésorerie, le Gouvernement de la Confédération suisse fait, à court terme, les avances nécessaires selon des conditions qui sont à fixer d'un commun accord. Ce Gouvernement surveille sans frais la tenue des comptes financiers ainsi que la comptabilité du Bureau international dans les limites des crédits fixés par le Congrès.

Article 125 Classes de contribution

l — Les Pays-membres contribuent à la converture des dépenses de l'Union selon la classe de contribution à laquelle ils appartiennent. Ces classes sont les suivantes:

Classe de 50 unités; Classe de 40 unités; Classe de 35 unités; Classe de 25 unités; Classe de 20 unités; Classe de 15 unités; Classe de 10 unités; Classe de 5 unités; Classe de 3 unités; Classe de 1 unité;

Classe de 0,5 unité, réservée aux pays les moins avancés énumérés par l'Organisation des Nations Unies et à d'autres pays désignés par le Conseil exécutif.

2 — Outre les classes de contribution énumérées au paragraphe 1, tout Pays-membre peut choisir de payer un nombre d'unités de contribution supérieur à 50 unités.

3 — Les Pays-membres sont rangés dans l'une des classes de contribution précitées- au moment de leur admission où de leur adhésion à l'Union, selon la procédure visée à l'article 21, paragraphe 4, de la Constitution.

4 — Les Pays-membres peuvent changer ultérieurement de classe de contribution à la condition que ce changement soit notifié au Bureau international avant l'ouverture du Congrès. Cette notification, qui est portée à l'attention du Congrès, prend effet à la date de mise en vigueur des dispositions financières arrêtées par le Congrès.

5 — Les Pays-membres ne peuvent pas exiger d'être déclassés de plus d'une classe à la fois. Les Pays-membres qui ne font pas connaître leur désir de changer de classe de contribution avant l'ouverture du Congrès sont maintenus dans la classe à laquelle ils appartenaient jusqu'alors.

6 — Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles telles que des catastrophes naturelles nécessitant des programmes d'aide internationale, le Conseil exécutif peut autoriser le déclassement d'une classe de contribution à la demande d'un Pays-membre si celui-ci apporte la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution selon la classe initialement choisie.

7 — Par dérogation aux paragraphes 4 et 5, les .surclassements ne sont soumis à aucune restriction.

Article 126 Paiement des fournitures du Bureau international

Les fournitures que lé Bureau international livre à titre onéreux aux Administrations postales doivent être payées dans le plus bref délai possible, et au pltis tard dans les six mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'envoi du compte par ledit Bureau. Passé ce délai, les sommes dues sont productives d'intérêt au profit de l'Union, à raison de 5 pour cent par an, à compter du jour de l'expiration dudit délai:

CHAPITRE V Arbitrages

• ' . ^ Article 127

■ Procédure d'arbitrage

1 — En cas de différend à régler par jugement arbitral, chacune des Administrations postales en cause choisit une Administration postale d'un Pays-membre qui n'est pas directement intéressée dans le litige. Lorsque plusieurs Administrations font cause commune, elles ne comptent, pour l'application de cette disposition, que pour une seule.

2 — Au cas où l'une des Administrations en cause ne donne pas suite à une proposition d'arbitrage dans le délai

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de six mois, le Bureau international, si la demande lui en est faite, provoque à son tour la désignation d'un arbitre par l'Administration défaillante ou en désigne un lui-même, d'office.

3 — Les parties en -cause peuvent s'entendre pour désigner un arbitre unique qui peut être le Bureau international.

4 — La décision des arbitres est prise à la majorité des voix.

5 — En cas de partage des voix, les arbitres choisissent, pour trancher le différend, une autre Administration postale également désintéressée dans le litige. A défaut d'une entente sur le choix, cette Administration est désignée par le Bureau international parmi les Administrations non proposées par les arbitres.

6 — S'il s'agit d'un différend concernant l'un des Arrangements, les arbitres ne peuvent être désignés en dehors des Administrations qui participent à cet Arrangement.

CHAPITRE VI Dispositions finales

Article 128

Conditions d'approbation des propositions concernant le Règlement général

Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Règlement général doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres représentés au Congrès. Les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union doivent être présents au moment du vote.

Article 129

Propositions concernant les Accords avec l'Organisation des.Nations Unies

Les conditions d'approbation visées à article 128 s'appliquent égalemente aux propositions tendant à modifier les Accords conclus entre l'Union postale universelle et l'Organisation des Nations Unies dans la mesure où ces Accords ne prévoient pas les conditions de modification des dispositions qu'ils contiennent.

Article 130

Mise à exécution et durée du Règlement général

Le présent Règlement général sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congres.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé le présent Règlement général en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR OES CONGRÈS

Sommaire

Article 1 — Dispositions générales. Article 2 — Délégations. Article 3 — Pouvoirs des délégués. Article 4 — Ordre des places. Article 5 — Observateurs. Article 6 — Doyen du Congrès.

Article 7 — Présidences et vice-présidences du Congrès et des

Commissions. Article 8 — Bureau du Congrès. Article 9 — Membres des Commissions. Article 10 — Groupes de travail.

Article 11 — Secrétariat du Congrès et des Commissions. Article 12 — Langues de délibération.

Article 13—Langues de rédaction des documents du Congrès. Article 14 — Propositions.

Article 15 — Examen des propositions en Congrès et Commissions. Article 16 — Délibérations.

Article 17 — Motions d'ordre et motions de procédure.

Article 18 — Quorum.

Article 19 — Principe et procédure de vote.

Article 20 — Conditions d'approbation des propositions.

Article 21 —Election des membres du Conseil exécutif et du Conseil

consultatif des études postales. Article 22 — Election du Directeur général et du Vice-Directeur général

du Bureau international. Article 23 — Procès-verbaux.

Article 24 — Approbation par le Congrès des projets de décisions (Actes, résolutions, etc.).

Article 25 — Attribution des études au Conseil exécutif et au Conseil

consultatif des études postales. Article 26 — Réserves aux Actes. Article 27 — Signature des Actes. Article 28 — Modifications au Règlement.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES CONGRÈS

Article premier

Dispositions générales

Le présent Règlement intérieur, ci-après dénommé le «Règlement», est établi en application des Actes de l'Union et leur est subordonné. En cas de divergence entre l'une de ses dispositions et une disposition des Actes, cette dernière fait autorité.

Article 2

Délégations

1 —Le terme «délégation» s'entend de la personne ou de l'ensemble des personnes désignées par un Pays-membre pour participer au Congrès. La délégation se compose d'un Chef de délégation ainsi que, Je cas échéant, d'un suppléant du Chef de délégation, d'un ou de plusieurs délégués et; éventuellement, d'un ou de plusieurs fonctionnaires attachés (y compris experts, secrétaires, etc.).

2 — Les Chefs de délégation, leurs suppléants, ainsi que les délégués sont les représentants des Pays-membres au sens de l'article 14, paragraphe 2, de la Constitution s'ils sont munis de pouvoirs répondant aux conditions Fixées à l'article 3 du présent Règlement.

3 — Les fonctionnaires attachés sont admis aux séances et ont le droit de participer aux délibérations, mais ils n'ont pas, en principe, le droit de vote. Toutefois, ils peuvent être autorisés para leur Chef de délégation à voter au nom de leur pays dans les séances des Commissions. De telles autorisations doivent être remises par écrit avant le début de la séance au Président de la Commission intéressée.

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Article 3 Pouvoirs des délégués

1 — Les pouvoirs1 des délègues doivent être signés par le Chef de l'Etat ou par le Chef du Gouvernement ou par le Ministre des affaires étrangères du pays intéressé. Ils doivent être libellés en bonne et due forme. Les pouvoirs des délégués habilités à signer les Actes (plénipotentiaires) doivent indiquer la portée de cette signature (signature sous* réserve de ratification ou d'approbation, signature «ad référendum», signature définitive). En l'absence d'une telle précision, la signature est considérée comme soumise à ratification ou à probation. Les pouvoirs autorisant à signer les Actes comprennent implicitement le droit de délibérer et de voter. Les délégués auxquels les autorités compétentes ont conféré les pleins pouvoirs sans en préciser la portée sont, autorisés à délibérer, à voter et à signer les Actes, à moins que le contraire ne ressorte explicitement du libellé des pouvoirs.

2:— Les pouvoirs doivent être déposés dès l'ouverture du Congrès auprès de l'autorité désignée à cette fin.

3 — Les délégués non munis de pouvoirs ou qui n'auront pas déposé leurs pouvoirs peuvent, s'ils ont été annoncés par leur Gouvernement au Gouvernement du pays invitant, prendre part aux délibérations et voter dès l'instant où ils commencent à participer aux travaux du Congrès. Il en est de même pour ceux dont les pouvoirs sont reconnus' comme étant entachés d'irrégularités. Ces délégués ne seront plus autorisés à voter à partir du moment où le Congrès aura approuvé le dernier rapport de la Commission de vérification des pouvoirs constatant que leurs pouvoirs font défaut ou sont irréguliers et aussi longtemps que la situation n'est pas régularisée. Le dernier-rapport doit être approuvé par le Congrès avant les élections autres que celle du Président du Congrès et avant l'approbation des projects d'Actes.

4 — Les pouvoirs d'un Pays-membre qui se fait représenter au Congrès para la délégation d'un autre Pays-membre (procuration) doivent revêtir la même forme que ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.

5 — Les pouvoirs et les procurations adressés par télégramme ne sont pas admis. En revanche, sont acceptés les télégrammes répondant à une demande d'information relative à une question de pouvoirs.

6 — Une délégation qui, après avoir déposé ses pouvoirs, est empêchée d'assister à une ou plusieurs séances a la faculté de se faire représenter par la délégation d'un autre pays à la condition d'en donner avis par écrit au Président de .la réunion intéressée. Toutefois, une délégation ne peut représenter qu'un seul pays autre que le sien.

7 — Les délégués des Pays-membre qui ne sont pas parties à un Arrangement peuvent prendre part, sans droit de vote, aux délibérations du Congrès concernant cet Arrangement.

Article 4 Ordre des places

1 —Aux séances du Congrès et des Commissions, les délégations sont rangées d'après l'ordre alphabétique français des Pays-membre représentés.

1 — Le Président du Conseil exécutif tire au sort, en temps opportun, le nom du pays qui prendra place en tête devant la tribune présidentielle, lors des séances du Congrès et des Commissions.

Article 5 Observateurs

'1—Des représentants de l'Organisation des Nations Unies peuvent participer aux délibérations du Congrès.

2 —Les observateurs des organisations internationales intergouvernementales sont admis aux séances du Congrès ou de ses Commissions lorsque sont discutées des questions intéressant ces organisations. Dans les mêmes cas, les observateurs des organisations internationales non gouvernementales peuvent être admis aux séances des Commissions si la Commission concernée y consent.

3 — Sont également admis comme observateurs les représentants qualifiés des Unions restreintes établies conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la Constitution lorsqu'elles en expriment le désir.

4 — Les observateurs dont il est question aux paragraphes 1 à 3 prennent part aux délibérations sans droit de vote.

Article 6 ' "• Doyen du Congrès

1 — L'Administration postale du pays siège du Congrès suggère la désignation du Doyen du Congrès d'entente avec le Bureau international. Le Conseil exécutif procède, en temps opportun, à l'adoption de cette désignation.

2 — A l'ouverture de la première séance plénière de chaque Congrès, le Doyen assume la présidence du Congrès jusqu'à ce que celui-ci ait élu son Président. Au surplus, il exerce les fonctions qui lui sont atribuées par le présent Règlement.

Article 7

Présidences et vice-présidences du Congrès et des Commissions

1 —Dans sa première séance plénière, le Congrès élit, sur proposition du Doyen, le Président du Congrès, puis approuve, sur proposition du Conseil exécutif, la désignation des Pays-membres qui assumeront les vice-présidences du Congrès ainsi que les présidences et vice-présidences des Commissions. Ces fonctions sont atribuées en tenant compte autant que possible de la répartition géographique équitable des Pays-membres.

2 — Les Présidents ouvrent et clôturent les séances qu'ils président, dirigent les discussions, donnent la parole aux orateurs, mettent aux voix les propositions et indiquent la majorité requise pour les votes, proclament les décisions et, sçus .réserve dé l'approbation du Congrès, donnent éventuellement une interprétation de ces décisions.

3 — Les Présidents veillent au respect du présent Règlement et au maintien de l'ordre au cours des séances.

4 t— Toute délégation peut en appeler, devant le Congrès ou la Commision, d'une décision prise par le Président de ceux-ci sur la base d'une disposition du Règlement ou d'une interprétation de celui-ci; la décision du Président reste toutefois valable si elle n'est pas annulée par la majorité des membres présents et votant.

5 — Si le Pays-membre chargé de la présidence n'est plus en mesure d'assurer cette fonction, l'un des Vice-Présidents est désigné par le Congrès ou par \a Commission pour le remplacer.

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Article 8 Bureau du Congrès

1 — Le Bureau est l'organe central chargé de diriger les travaux du Congrès. H est composé du Président et des Vice-Présidents du Congrès ainsi que des Présidents des Commissions. Il se réunit périodiquement pour examiner le déroulement des travaux du Congrès et de ses Commissions et pour formuler des recommandations tendant à favoriser ce déroulement. Il aide le Président à élaborer l'ordre du jour de chaque séance plénière et à coordonner les travaux des Commissions. Il fait des recommandations relatives à la clôture du Congrès.

2 — Le Secrétaire général du Congrès et le Secrétaire général adjoint mentionnés à l'article 11, paragraphe 1, assistent aux réunions du Bureau.

Article 9 Membre des Commissions

1 — Les Pays-membres représentés au Congrès sont, de droit, membres des Commissions chargées de l'examen des propositions relatives à la Constitution, au Règlement général, à la Convention et au Règlement d'exécution de celle-ci.

2 — Les Pays-membres représentés au Congrès qui sont parties à un ou plusieurs des Arrangements facultatifs sont de droit membres de la ou des Commissions chargées de la revision de ces Arrangements. Le droit de vote des membres de cette ou de ces Commissions est limité à l'Arrangement ou aux Arrangements auxquels ils sont parties.

3 — Les délégations qui ne sont pas membres des Commissions traitant des Arrangements et de leurs Règlements d'exécution ont la faculté d'assister aux séances de celles-ci et de prendre part aux délibérations sans droit de vote.

Article 10

Groupes de travail

Chaque Commission peut constituer des groupes de travail pour l'étude de questions spéciales.

Article 11 Secrétariat du Congrès et des Commissions

1 — Le Directeur général et le Vice-Directeur général du Bureau international assument respectivement les fonctions de Secrétaire général et de Secrétaire général adjoint du Congrès.

2 — Le Secrétaire général et le Secrétaire général adjoint assistent aux séances du Congrès et du Bureau du Congrès où ils prennent part aux délibérations sans droit de vote. Ils peuvent aussi, dans les mêmes conditions, assister aux séances des Commissions ou s'y faire représenter par un fonctionnaire supérieur du Bureau international.

3 — Les travaux du Secrétariat du Congrès, du Bureau du Congrès et des Commissions sont assurés par le personnel du Bureau international en collaboration avec l'administration du pays invitant.

4 — Les fonctionnaires supérieurs du Bureau international assument les fonctions de Secrétaires du Congrès, du Bureau du Congrès et des Commissions. Ils assistent le Président pendant les séances et sont responsables dé la rédaction des procès-verbaux ou des rapports.

5 — Les Secrétaires du Congrès et des Commissions sont assistés par des Secrétaires adjoints.

6 — Des rapporteurs possédant la langue française sont chargés de la rédaction des procès-verbaux du Congrès et des Commissions.

Article 12 Langues de délibération

1 — Sous réserve du paragraphe 2, les langues française, anglaise, espagnole et russe sont admises pour les délibérations moyennant un système d'interprétation simultanée ou consécutive.

2 — Les délibérations de la Commission de rédaction ont lieu en langue française.

3 — D'autres langues sont également autorisées pour les délibérations indiquées au paragraphe I. La langue du pays hôte jouit d'un droit de priorité à cet égard. Les délégations qui emploient d'autres langues assurent l'interprétation simultanée en l'une des langues mentionnées au paragraphe 1, soit par le système d'interprétation simultanée, lorsque des modifications d'ordre technique peuvent y être apportées, soit par des interprètes particuliers.

4 — Les frais d'installation et d'entretien de l'équipement technique sont à la charge de l'Union.

5 — Les frais des services d'interprétation sont répartis entre les Pays-membres utilisant la même langue dans la proportion de leur contribution aux dépenses de l'Union.

Article 13

Langues de rédaction des documents du Congrès

1 — Les documents élaborés pendant le Congrès, y compris les projects de décisions soumis à l'approbation du Congrès, sont publiés en langue française par le Secrétariat du Congrès.

2 — A cet effet, les documents provenant des délégations des Pays-membres doivent être présentés dans cette langue, soit directement, soit par l'intermédiaire des services de traduction adjoints au Secrétariat du Congrès.

3 — Ces services, organisés à leurs frais par les groupes linguistiques constitués selon les dispositions correspondantes du Règlement général, peuvent aussi traduire des documents du Congrès dans leurs langues respectives.

Article 14 Propositions

1 — Toutes les questions portées devant le Congcès font l'objet de propositions.

2 — Toutes les propositions publiées par le Bureau international avant l'ouverture du Congrès sont considérées comme soumises au Congrès.

3 — Deux mois avant l'ouverture du Congrès, aucune proposition ne sera prise en considération, sauf celles qui tendent à l'amendement de propositions antérieures.

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4 — Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui, sans altérer le fond de la proposition, comporte une suppression, une addition à une partie de la proposition originale ou la revision d'une partie de cette proposition. Aucune proposition de modification ne sera considérée comme un amendement si elle est incompatible avec le sens-ou l'intention de la proposition originale. Dans les cas douteux, il incombe au Congrès ou à la Commission de trancher la question: '

5 — Les amendements présentés emCongrès ati sujet de propositions déjà faites doivent être remis par écrit en langue française au Secrétariat avant midi l'avant-véille du jour dè'leur misé en délibération de façon à pouvoir être distribués le même jour aux délégués. Ce-délai ne s'applique pas aux amendements résultant directement des discussions en Congrès ou.en Commission. Dans ce dernier cas, si cela est demandé, l'auteur de l'amendement doit présenter son texte par écrit en langue française ou, en cas de difficulté,, en toute autre langue de débat. Le Président intéressé en donnera ou en fera donner lecture.

6—La procédure prévue au paragraphe 5 s'applique également à la présentation des propositions ne visant pas à modifier le texte des Actes (projects de résolution, de recommandation, de voeu, etc.)!

7 — Toute proposition ou amendement doit revêtir la forme définitive du texte à introduire dans lés Actes dé l'Union, sous, réserve bien entendu de mise au point par la Commission de rédaction."

• Article 15 • *s ." ■

- Examen des propositions en Congrès et Commissions

1 —Les propositions "d'ordre rédactionnel (dont le numéro est suivi de ,1a lettre R) sont attribuées.à la Commission de rédaction soit directement si, de la part du Bureau international, il n'y a aucun doute quant à leur nature (une liste en est établie par le Bureau international à l'intention de la Commission de rédaction), soit si, de l'avis du Bureau international, il y a doute sur leur nature, après que les autres Commissions en ont confirmé la nature purement rédactionnelle (une liste en est aussi établie à l'intention des Commissions, intéressés). Toutefois, si de telles propositions sont liées, à d'autres propositions de fond à traiter par le Congrès ou par d'autres Commissions, la Commission de rédaction'n'en aborde l'étude qu'après que le Congrès ou.les autres Commissions se sont prononcés à l'égard des propositions de fond correspondantes. Les propositions dont le numéro n'est pas suivi de la lettre R, mais qui, de l'avis du Bureau international, sont des propositions d'ordre rédactionnel', sont déférées directement aux Commissions qui s'occupent des propositions de fond correspondantes. Ces Commissions décident, dès V ouverture de leurs travaux, lesquelles de ces propositions seront attribuées directement à la Commission "de. rédaction. Une liste de ces propositions est.établie par le Bureau \v\ten\aùona\ à l'intention des Commissions en cause.

2 — En principe, les propositions de modification des Règlements d'exécution qui sont,la conséquence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont traitées par la Commission concernée, à moins que celle-ci ne décide de leur:renvoiau Conseil exécutif sur proposition de son Président, ou d'une délégation. Si ce renvoi fait l'objet d'une objection, le

Président soumet immédiatement la question à un vote de procédure. •

3 — En revanche, les propositions de modification des Règlements d'exécution qui ne sont pas la conséquence de propositions de modification de la Convention et des Arrangements sont renvoyées au Conseil exécutif, à moins, que la Commission ne décide de leur traitement en Congrès sur proposition de son Président ou.d'une délégation. Sir.une telle proposition fait J'objet d'une objection, le Président soumet immédiatement la question à un vote de procédure. . •'<. .

4 — Si une même question fait l'objet de plusieurs propositions, le Président décide de leur ordre de discussion en commençant, en principe, par la proposition qui s'éloigne le plus du texte de base et qui comporte le changement le plus profond par rapport au statu quo.-

5 — Si une proposition peut être subdivisée en plusieurs parties, chacune d'elles peut, aVeol'accord de l'auteur de la proposition ou de l'assemblée, être examinée et mise aux voix séparément.

6 — Toute proposition retirée en Congrès- ou en Commission par son auteur peut être reprise par la délégation d'un autre Pays-membre. De même, si un amendement à une proposition est accepté par l'auteur de celle-ci, un autre délégation peut reprendre la proposition originale non amendée. 1

7 — Tout amendement à une proposition, accepté par la délégation qui présente cette proposition, est aussitôt incorporé dans le texte de la proposition. Si l'auteur de la proposition originale n'accepte pas un amendement,, le Président décide si l'on doit voter d'abord sur l'amendement ou sur la proposition, en partant du libellé qui s'écarte le plus du sens ou de l'intention du texte de base et qui entraîne le changement le plus profond par rapport au statu quo.

8 —La procédure décrite au paragraphe 7 s'applique également lorsqu'il est présenté plusieurs amendements à une même proposition.

9 — Le Président du Congrès et les Présidents des Commissions font remettre à la Commission de rédaction, après chaque séance, le texte écrit des propositions, amendements ou décisions adoptés. '

10 — Au terme de leurs travaux,-les' Commissions établissent, au sujet des Règlements d'exécution qui les concernent, une résolution en deux parties qui comportent:

Io Les numéros des propositions renvoyées au Conseil exécutif pour examen; , c. ■

2° Les numéros des propositions renvoyées au Conseil exécutif pour examen avec des directives du Congrès.

Quant aux propositions de modification des Règlements d'exécution qui .ont été adoptées par une .Commission et transmises ensuite à la Commission de rédaction, elles font l'objet d'une résolution comprenant en annexe le texte définitif des propositions retenues.

Article 16

Délibérations .. . ( .

1 — Les délégués ne peuvent prendre la parole qu'après avoir été autorisés par le Président de la réunion. Il leur est recommandé de parler sans hâte et distinctement. Le

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Président doit laisser aux délégués la possibilité d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion, pour autant que cela soit compatible avec le déroulement normal des délibérations.

2 — Sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents et votant, les discours ne peuvent excéder cinq minutes. Le Président est "autorisé à interrompre tout orateur qui dépasse ledit temps de parole. Il peut aussi inviter le délégué à ne pas s'écarter du sujet.

3 — Au cours d'un débat, le Président peut, avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, déclarer close la liste des orateurs après en avoir donné lecture. Lorsque la liste est épuissée, il prononce la clôture du débat, sous réserve d'accorder à l'auteur de la proposition en discussion, même après la clôture de la liste, le droit de répondre à tout discours prononcé.

4— Le Président peut aussi, avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, limiter le nombre des interventions d'une même délégation sur une proposition ou un groupe de propositions déterminé, la possibilité devant cependant être accordée à l'auteur de la proposition d'introduire celle-ci et d'intervenir ultérieurement s'il le demande, pour apporter des éléments nouveaux en réponse aux interventions des autres délégations, de telle façon qu'il puisse avoir la parole en dernier lieu s'il la demande.

5 — Avec l'accord de la majorité des membres présents et votant, le Président peut limiter.le nombre des interventions sur une proposition ou un groupe de propositions déterminé; cette limitation ne peut être inférieure à cinq pour cinq contre la proposition en discussion.

Article 17 Motions d'ordre et motions de procédure

1 — Àu cours de la discussion de toute question et même, le cas échéant, après la clôture du débat, une délégation peut soulever une motion d'ordre à l'effet de demander:

— Des éclaircissements sur le déroulement des débats; .

— Le respect du Règlement intérieur;

— La modification de l'ordre de discussion des propositions suggéré par le Président.

La motion d'ordre a la priorité sur toutes les questions, y compris les motions de procédure mentionnées au paragraphe 3.

- 2 — Le Président donne immédiatement les précisions désirées ou prend la décision qu'il juge opportune au sujet de la motion d'ordre. En cas d'objection, la décision du Président est aussitôt mise aux voix.

3 — En outre, au cours de la discussion d'une question, une délégation peut introduire une motion de procédure ayant pour objet de proposer:

a) La suspension de la séance;

b) La levée de la séance;

c) L'ajournement du débat sur la question en discussion;

d) La clôture du débat sur la question en discussion.

Les motions de procédure ont la priorité, dans l'ordre établi ci-dessus, sur toutes les autres propositions hormis les motions d'ordre visées au paragraphe 1.

4 — Les motions tendant à la suspension ou à la levée de la séance ne sont pas discutées, mais immédiatement mises aux voix.

5—Lorsqu'une délégation propose l'ajournement ou la clôture du débat sur une question en discussion, la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à l'ajournement ou à la clôture du débat, après quoi la motion est mise aux voix.

6 — La délégation qui présente une motion d'ordre ou de procédure ne peut pas, dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion. L'auteur d'une motion de procédure peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix et toute motion de l'espèce, amendée ou non, qui serait retirée peut être reprise par une autre délégation.

Article 18 Quorum

1 — Sous réserve des paragraphes 2 et 3, le quorum nécessaire pour l'ouverture des séances et pour les votations est constitué par la moitié des Pays-membres représentés au Congrès et ayant droit de vote.

2 — Au moment des votes sur la modification de la Constitution et du Règlement général, le quorum exigé est constitué par les deux tiers des Pays-membres de l'Union.

3 — En ce qui concerne les Arrangements et leurs Règlements d'exécution, le quorum exigé pour l'ouverture des séances et pour les votations est constitué par la moitié des Pays-membres représentés au Congrès qui sont parties à l'Arrangement dont il s'agit et qui ont droit de vote.

4 — Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent ne pas voulouir y participer ne sont pas considérées comme absentes en vue de la détermination du quorum exigé aux paragraphes 1, 2 et 3.

Article 19 Principe et procédure de vote

1 —-Les questions qui ne peuvent être réglées d'un commun accord sont tranchées par votation.

2 — Les votes ont lieu par le système traditionnel ou par le dispositif électronique de votation. Ils sont en principe effeotués par le dispositif électronique lorsque celui-ci est à la disposition de l'assemblée. Toutefois, pour un vote secret, le recours au système traditionnel peut avoir lieu si la demande présentée dans ce sens par une délégation est appuyée par la majorité des délégations présentes et votant.

3 — Pour le système traditionnel, les procédures de vote sont les suivantes:

a) À main levée: si le résultat d'un tel vote donne lieu à des doutes, le Président peut, à son gré ou à demande d'une délégation, faire procéder, immédiatement à un vote par appel nominal sur la même question;

b) Par appel nominal: sur demande d'une délégation ou au gré du Président. L'appel se fait en suivant l'ordre alphabétique français des pays représentés en commençant par le pays dont le nom est tiré au sort par le Président. Le résultat du vote, avec la liste des pays par nature de vote, est consigné au procès-verbal de la séance;

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c) -Au scrutin secret: par bulletin de vote sur ^ - - demande de deux délégations. Le Président de la ' • . réunion désigne en ce cas trois scrutateurs et

prend les mesures nécessaires pour assurer le

secret du vote.

4rr-Par le dispositif électronique, les procédures de vote sont les suivantes: ■>■■■-.. .

a) Vote non enregistré: il remplace un vote à main levée;

b) Vote enregistré: il remplace un vote par appel nominal; toutefois, il n'est pas procédé à l'appel des noms dés pays sauf si une délégation le demande et si cette proposition est appuyée par la majorité des délégations présentes et votant;

c) "Voté secret: il remplace un scrutin secret par ' ' ' bulletins de vote.

5 — Quel que soit le système utilisé, le vote au scrutin secret a priorité sur toute autre procédure de vote.

6 — Quand un voté est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative à la manière suivant laquelle s'effectue le vote.

7 — Après le vote, le Président peut autoriser les délégués à expliquer leur vote.

■ Article 20 Conditions d'approbation des propositions

1 — Pour être adoptées, les propositions visant à la modification des' Actes' doivent être approuvées:

.-.a) Pour la Constitution: par les deux tiers au moins des Pays-membres de l'Union; r b) Pour le- Règlement général: par la majorité des

Pays-membres représentés au Congrès; . c) Pour la-Convention et son Règlement d'exécution: par la majorité des Pays-membres présents et votant;

d) Pour les Arrangements et leurs Règlements d'exécution:, par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties aux Arrangements.

2 — Les questions de procédure qui ne peuvent être résohies d'un commun accord sont décidées par la majorité des Pays-membres présents et votant. Il en est de même pour des décisions ne concernant pas la modification des Actes, à moins que1 le Congrès n'en décide autrement à la majorité des Pays-membres présents et votant.

3— Sous réserve ,du paragraphe 5, par Pays-membres présents et votant, il faut entendre les Pays-membres votant «pouD>; Ou «contre»; les abstentions n'étant pas prises en considération dans lë décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même d'ailleurs que les bulletins blancs ou nuls en cas de vote au scrutin secret.

4 — En cas d'égalité des suffrages, la proposition est considérée comme rejetée.

5 — Lorsque le nombre, d'abstentions et de bulletins blancs ou nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions ainsi que les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte.

Article 21 -

Election des membres du Conseil exécutif et du "Conseil consultatif des études postales'

En vue de départager les pays ayant; obtenu le même nombre de voix aux élections des membres du Conseil exécutif ou du Conseil consultatif des études postales," le Président procède au tirage au sort. •

Article 22

Election du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international ._;.>-. . ; •

1 —Les élections, du Directeur général et du Vice-Directeur général du Bureau international ont lieu au scrutin secret successivement à une ou à plusieurs séances se tenant le même jour. Est élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages exprimés par les Pays-membres présents et votant. Il est.procédé à autant de scrutins qu'il est nécessaire pour qu'un candidat obtienne cette majorité.

2 — Sont considérés comme Pays-membres présents et votant ceux qui votent pour l'Un des candidats régulièrement annoncés, les abstentions n'étant pas prises en considération dans le décompté des voix nécessaires pour constituer la majorité, de même que lés bulletins blancs ou nuls. ' '

3 — Lorsque le nombre d'abstentions et de "bulletins blancs oU nuls dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés' conformément au paragraphe 2, l'élection 'est renvoyée à une séance ultérieure au cqursde laquelle les abstentions ainsi que, les bulletins blancs ou nuls n'entreront plus en ligne de compte. _ : "

4 — Le candidat qui, à un tour de scrutin, a .obtenu lé moins de voix est éliminé.

5 — En cas d'égalité des voix, il est procédé à un premier, voire à un second scrutin supplémentaire, pour tenter de départager les candidats ex aequo., le vote portant uniquement sur ces candidats. Si le résultat est négatif, le sort décide. Le tirage au sort est opéré par le Président.

' • ¡

Article. 23 ' '[ \ '' ' '. '" Proces-verbaux . 1. ' . v- . >

1 — Les procès-verbaux des séances du. Congrès et des Commissions reproduisent la marche des séances, .résument brièvement les interventions, mentionnent Jes propositions et le résultat des délibérations.. Des^procèsrverbaux sont établis pour les séances plénières et des procès;verbaux sommaires pour les séances de Commissions. ■ 2 — Les procès-verbaux des séances d'une Commission peuvent être remplacés par des rapports à l'intention du Congrès si le Conseil exécutif en décide ainsi. En règle générale, les Groupes de travail établissent un rapport à l'intention de l'organe qui les â crées.

3 — Toutefois, chaque délégué a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso au procès-verbal ou au rapport de toute déclaration faite par lui, àla condition d'en remettre le texte français au Secrétariat deux heures aii plus tard après là fin de la séance.

4 — A partir du moment où l'épreuve du procès-verbal ou du rapport à été distribuée, les délégués disposent d'un délai de vingt-quatre heures pour présenter leurs observations au Secrétariat qui, le cas échéant,-sert d'intermédiaire entre l'intéressé et le Président de la séance en question.

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5 — En règle générale et sous réserve du paragraphe 4, au début des séances du Congrès, le Président soumet à l'approbation le procès-verbal d'une séance précédente. D en est de même pour les Commissions dont les délibérations font l'objet d'un procès-verbal ou d'un rapport. Les procès-verbaux ou les rapports des dernières séances qui n'auraient pu être approuvés en Congrès ou en Commission sont approuvés par les Présidents respectifs de ces réunions. Le Bureau international tiendra compte également des observations éventuelles que les délégués des Pays-membres lui communiqueront dans un délai de quarante jours après l'envoi desdits procès-verbaux.

6 — Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les procès-verbaux ou les rapports des séances du Congrès et des Commissions les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de leur approbation conformément au paragraphe S.

Article 24

Approbation par le Congres des projets de décisions (Actes, résolutions, etc.)

.1 — En règle générale, chaque projet d'Acte présenté par la Commission de rédaction est examiné article par article. D ne peut être considéré comme adopté qu'après un vote d'ensemble favorable. L'article 20, paragraphe 1, est applicable à ce vote.

2 — Au cours de cet examen, chaque délégation peut reprendre une proposition qui a été adoptée ou rejetée en Commission. L'appel concernant de telles propositions est subordonné à la condition que la délégation en ait informé par écrit le Président du Congrès au moins un jour avant la séance où la disposition visée du projet d'Acte sera soumise à l'approbation du Congrès.

3 — Toutefois, ils est toujours possible, si le Président le juge opportun pour la suite des travaux du Congrès, de procéder à Pexamen des appels avant l'examen des projets d'Actes présentés par la Commission de rédaction.

4 — Lorsqu'une proposition a été adoptée ou rejetée par le Congrès, elle ne peut être examinée à nouveau par le même Congrès que si l'appel a été appuyé par au moins dix délégations et approuvé à la majorité des deux tiers des membres présents et votant. Cette faculté se limite aux propositions soumises directement aux séances plénières, étant entendu qu'une même question ne peut donner lieu à plus d'un appel.

5 — Le Bureau international est autorisé à rectifier dans les Actes définitifs les erreurs matérielles qui n'auraient pas été relevées lors de l'examen des projets d'Actes, le numérotage des articles et des paragraphes ainsi que les références.

6 — Les paragraphes 2 à 5 sont également applicables aux projets de décisions autres que les projets d'Actes (résolutions, voeux, etc.).

Article 25

Attribution des études au Conseil exécutif et au Conseil consultatif des études postales

Sur recommandation de son Bureau, le Congrès attribue, de la manière'suivante, les études au Conseil exécutif et au Conseil consultatif des études postales, en tenant compte de la composition et des compétences respectives de ces deux organes:

a) En principe, au Conseil exécutif, lorsqu'elles concernent la structure, l'organisation et l'admi-

nistration générale de l'Union. Il en va de même des questions ayant des incidences financières importantes (taxes, frais de transit, taux de base du transport aérien, quotes-parts des colis postaux, etc.) et pouvant entraîner une modification des Actes;

b) Au Conseil consultatif des études postales, lorsque ces études portent sur des problèmes techniques, d'exploitation, économiques et de coopération technique.

Article 26 Réserves aux Actes

Les réserves doivent être présentées par écrit en langue française (propositions relatives au Protocole final) de manière à pouvoir être examinées par le Congrès avant la signature des Actes.

Article 27 Signature des Actes

Les Actes définitivement approuvés par le Congrès sont soumis à la signature des plénipotentiaires.

Article 28

Modifications au Règlement

1 — Chaque Congrès peut modifier le Règlement intérieur. Pour être mises en délibération, les propositions de modification au présent Règlement, à moins qu'elles ne soient présentées par un gane de l'UPU habilité \ introduire des propositions, doivent être appuyées en Congrès par au moins dix délégations.

2 — Pour être adoptées, les proportions de modification au présent Règlement doivent être approuvées par les deux tiers au moins des Pays-membres représentés au Congrès.

CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Table des matières

Première partie —Règles communes applicables au service postal international.

Chapitre 1 — Dispositions générales.

Article I — Liberté de transit.

Article 2 — Inobservation de la liberté de transit.

Article 3 — Transit territorial sans participation des services du pays traversé.

Article 4 — Suspension temporaire et reprise de services. Article 5 — Appartenance des envois postaux. Article 6 — Création d'un nouveau service.

Article 7— Utilisation de codes à barres et d'un système unique pour

l'identification des envois, récipients et documents connexes. Article 8 — Taxes.

Article 9 — Monnaie type. Equivalents.

Article 10 — Timbres-poste.

Article 11 — Formules.

Article 12 — Cartes d'identité postales.

Article 13 — Règlements des comptes.

Article 14 — Engagements relatifs aux mesures pénales.

Chapitre II — Franchises postales.

Article 15 — Franchise postale.

Article 16 — Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal.

Article 17 — Franchise postale en faveur des envois concernant les prisonniers de guerre et les internés civils.

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Article 18 — Franchise postale en faveur des cécogrammes. Deuxième partie — Dispositions concernant la poste aux lettres. Chapitre I — Dispositions générales. Article 19 — Envois de la poste aux lettres.

Article 20 — Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions. Conditions générales. Article 2) —Tarification selon le mode d'acheminement et/ou la vitesse. Article 22 — Envois normalisés.

Article 23 — Matières biologiques périssables. Matières radioactives. Article 24 — Envois admis à tort.

Article 25 — Dépôt a l'étranger d'envois de la poste aux lettres. Article 26 — Taxes spéciales.

Article 27—Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouvertures de guichets. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur. Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets.

Article 28 — Taxe de magasinage.

Article 29 — Affranchissement.

Article 30 — Modalités d'affranchissement.

Article 31 — Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires.

Article 32 — Taxe en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement. Article 33 — Service correspondance commerciale-réponse internationale. Article 34 — Coupons-réponse internationaux. Article 35 — Envois exprès.

Article 36 — Objectifs en matière de qualité de service.

Article 37 — Priorité de traitement des correspondances-avion et des

envois prioritaires. Article 38 — Retrait. Modification ou correction d'adresse a la demande

de l'expéditeur. Article 39 — Réexpédition.

Article 40 — Envois non distribuâmes. Renvoi au pays d'origine ou à

l'expéditeur. Article 41—Interdictions. Article 42 — Contrôle douanier. Article 43 — Taxe de présentation à la douane. Article 44 — Droits de douane et autres droits. Article 45 —Envois francs de taxes et de droits. Article 46 — Annulation des droits de douane et autres droits. Article 47 — Réclamations.

Chapitre II — Envois recommandés, envois à livraison attestée et lettres

avec valeur déclarée. Article 48 — Admission des envois recommandés. Article 49 — Admission des envois à livraison attestée. Article 50 — Taxes des envois recommandés. Article 51 —Taxes applicables aux envois à livraison attestée. Article 52 — Admission des lettres avec valeur déclarée. Article 53 — Lettres avec valeur déclarée. Déclaration de valeur. Article 54 — Taxes des lettres avec valeur déclarée. Article 55 — Avis de réception. Article 56 — Remise en main propre. Chapitre III — Responsabilité.

Article. 57 — Principe et étendue de la responsabilité des Administrations

postales. Envois recommandés. Article 58 — Principe et étendue de la responsabilité des Administrations

postales. Envois à livraison attestée. Article 59 — Principe et étendue de la responsabilité des Administrations

postales. Lettres avec valeur déclarée. Article 60—Non-responsabilité des Administrations postales. Envois

recommandés et envois à livrasion attestée. Article 61 — Non-responsabilité des Administrations postales. Lettres

avec valeur déclarée. Article 62 — Responsabilité de l'expéditeur.

Article 63 — Détermination de la responsabilité entre les Administrations

postales. Envois recommandés. Article 64 — Détermination de la responsabilité entre les Administrations

posta/es. Lettres avec valeur déclarée. Article 65 — Détermination de la responsabilité entre les Administrations

postales et les entreprises de transport aérien. Lettres avec valeur

déclarée.

Article 66 — Paiement de l'indemnité. Envois recommandés et lettres avec valeur déclarée.

Article 67 — Restitution des taxes. Envois à livraison attestée.

Article 68 — Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement.

Article 69 — Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire.

Chapitre IV — Attribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux.

Article 70—Attribution des taxes.

Article 71 —Frais de transit.

Article 72 — Barèmes de frais de transit.

Article 73 — Frais terminaux.

Article 74 — Frais terminaux pour les envois prioritaires, les envois non

prioritaires ainsi que les envois mixtes. Article 75 — Exemption de frais de transit et de frais terminaux. Article 76 — Services extraordinaires. Transport multimodal. Article 77—Décompte des frais de transit. Article 78 — Décompte des frais terminaux. Article 79 — Paiments des frais de transit.

Article 80 — Frais de transit des dépêches déviées ou mal acheminées.

Article 81 — Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bStimenls ou des avions de guerre.

Troisième partie — Transport aérien des envois de la poste aux lettres.

Titre 1 — Correspondances-avion.

Chapitre I — Dispositions générales.

Article 82 — Dépêches-avion.

Article 83 — Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en transit. Chapitre II — Frais de transport aérien. Article 84 — Principes généraux.

Article 85 — Taux de base et calcul des frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes.

Anicle 86 — Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit a découvert.

Article 87 — Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination et des correspondances-avion en transit à découvert.

Article 88 — Paiement des frais de transport aérien.

Article 89 — Frais de transport aérien des dépêches ou des sacs déviés ou mal acheminés.

Article 90 — Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit.

Titre II — Courrier de surface transporté par la voie aérienne (SAL).

Article 91 —Echange par la voie aérienne des dépêches de surface.

Quatrième partie — Service EMS.

Article 92 — Service EMS.

Cinquième partie — Dispositions finales.

Article 93—Conditions d'approbation des propositions concernant la

Convention et son Règlement d'exécution. Article 94 —' Mise à exécution et durée de la Convention.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Article I — Appartenance des envois postaux.

Article II — Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes. Article lit — Equivalents et taxes spéciales. Limites maximales. Article IV — Once et livre avoirdupois.

Article V — Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe. Article VI — Petits paquets. Article VII — Envois admis à tort.

Article VIII — Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres. Article IX — Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975.

Article X — Retrait. Modification ou correction d'adresse. Article XI — Taxes spéciales. Article XII — Interdictions.

Article Xm — Objects passibles de droits de douane.

Article XIV — Etendue de la responsabilité des Administrations postales.

Article XV — Non-responsabilité des Administrations postales. Envois

recommandés. Article XVI — Paiement de l'indemnité.

Article XVII — Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac

Nasser. ;

Article XVIII — Conditions •spéciales de transit pour le Panama (Rép). Article XIX — Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan. Article XX — Frais d'entrepôt spéciaux à Panama. Article XXI — Services extraordinaires. •

Article XXII — Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine. Article XXm — Acheminement de dépêches-avion closes. Article XXIV — Imprimés. Annotations et annexes autorisées. Article XXV — Imprimés. Annexes autorisées.

.Article XXVI :—Transmission, des imprimés, à l'adresse d'un même destinataire.

Article XXVII — Sacs "spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même

destinataire. Poids minimal. Article XXVIII — Paiement des frais de transport aérien. Article XXIX — Frais de transport aérien intérieur.

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CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 3, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienné'de 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution; arrêté, dans la présente Convention, les réglés communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres.

première partie

Règles communes applicables au service postal international

CHAPITRE I Dispositions générales

Article premier Liberté de transit

1 — La liberté de transit, dont le principe est énoncé à l'article premier de la Constitution, entraine l'obligation, pour chaque Administration postale, d'acheminer toujours par les voies les plus rapides qu'elle emploie pour ses propres envois les dépêches closes et les envois de la poste aux lettres à découvert qui lui sont livrés par une autre Administration. Cette obligation s'applique également aux correspondances-avion, que les Administrations postales intermédiaires prennent part ou non à leur réacheminement.

2 — Les Pays-membres qui ne participent pas à l'échange.des lettres contenant des matières biologiques périssables ou des matières radioactives ont la faculté de ne pas admettre ces envois au transit à découvert à travers leur territoire. Il en est de même pour les envois visés à l'article 41, paragraphe 9.

3 — Les Pays-membres qui n'assurent pas le service des lettres avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les envois recommandés.

4 — La liberté de transit des colis postaux à acheminer par les voies-terrestres et maritimes est limitée au territoire des pays participant à ce service.

5 — La liberté de transit des colis-avion est garantie dans le territoire entier de l'Union. Toutefois, les Pays-membres qui ne sont pas parties à l'Arrangement concernant les colis postaux ne peuvent être obligés de participer à l'acheminement, par la voie de surface, des colis-avion.

6 — Les Pays-membres qui sont parties à l'Arrangement concernant les colis postaux, mais qui n'assurent pas le service des colis, postaux avec valeur déclarée ou qui n'acceptent pas;la responsabilité des valeurs pour les transports effectués par leurs services maritimes ou aériens, sont cependant tenus d'acheminer par les voies les plus rapides les dépêches closes qui leur sont remises par les autres Administrations, mais leur responsabilité est limitée à celle qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

Article 2 Inobservation de la liberté de transit

Lorsqu'un Pays-membre n'observe pas les dispositions de l'article premier de la Constitution et Je l'article premier de la Convention concernant la liberté de transit, les Administrations postales des autres Pays-membres ont le droit de supprimer le service postal avec ce pays. Elles doivent donner préalablement avis de cette mesure par télégramme ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux Administrations intéressées et communiquer le fait au Bureau international.

Article 3

Transit territorial sans participations des services du pays traversé

Le transport en transit de courrier à travers un pays, sans participation des services de ce pays, est subordonné à l'autorisation préalable du pays traversé. Cette forme de transit n'engage pas la responsabilité de ce dernier pays.

Article 4

Suspension temporaire et reprise de services.

1 —Lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, une Administration postale se voit obligée de suspendre temporairement et d'une manière générale ou partielle l'exécution de services, elle est tenue d'en donner immédiatement avis, par tout moyen de télécommunication approprié, à l'Administration ou aux Administrations intéressées, en indiquant, si possible, la durée probable de la suspension de services. Elle a la même obligation lors de la reprise des services suspendus.

2 — Le Bureau international doit être avisé de la suspension ou de la reprise des services si une notification générale est jugée nécessaire. Le cas échéant, le Bureau international doit aviser les Administrations par télégramme ou par télex.

3 — L'Administration d'origine a la faculté de rembourser à l'expéditeur les taxes d'affranchissement (article 20), les taxes spéciales (article 26) et les surtaxes aériennes (article 21) si, en raison, de la suspension de services, la prestation liée au transport de son envoi n'a été fournie que partiellement ou pas du tout.

Article 5

Appartenance des envois postaux. '

Tout envoi postal apppartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été délivré à l'ayantdro'it,- sauf si ledit envoi a été saisi en application de lâ législation du pays de destination.

Article 6

Création d'un nouveau service

Les Administrations peuvent, d'un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l'Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque Administration intéressée, compte tenu des frais d'exploitation du service.

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Article 7

Utilisation de codes a barres et d'un système unique pour l'identification des envois, récipients et documents connexes

1 — Les Administrations ont la faculté d'utiliser dans le service postal international des codes à barres générés par ordinateur et un système d'identification unique aux fins de

pistage et de recherche et d'autres besoins d'identification. Les codes à barres et le système d'identification unique peuvent être utilisés pour identifier, par exemple:

— Des envois isolés;

— Des récipients de courrier (sacs, conteneurs, bacs de lettres, etc.);

— Des documents connexes (formules, étiquettes, etc.). 1

2 — Les Administrations qui optent pour l'emploi de codes à barres dans le service postal international devraient respecter les spécifications techniques définies par le Conseil consultatif des études postales. Ces spécifications sont notifiées à toutes les Administrations par le Bureau international.

3 — Il n'est pas requis des Administrations qui n'appliquent pas un système de codes à barres informatisé de tenir compte des spécifications définies par le Conseil consultatif des études postales.

4 — Néanmoins, les Administrations n'utilisant pas un système dé codes à barres informatisé pourront estimer utile d'adopter le système unique d'identification des envois, récipients et documents connexes spécifié par le Conseil consultatif des études postales. Ce système pourra être utilisé par les pays apliquant des systèmes traditionnels manuels pour la numérotation d'envois, de récipients et de documents dans les services postaux internationaux.

5 — Les pays utilisant un système d'identification manuel, qui choisissent d'appliquer le système unique, devraient se conformer aux spécifications définies par le Conseil consultatif des études postales.

Article 8 Taxes

1 — Les taxes relatives aux différents services postaux internationaux sont fixées dans la Convention et les Arrangements.

2 — Il est interdit de percevoir des taxes postales de n'importe quelle nature autres que celles qui sont prévues dans la Convention et les Arrangements.

Article 9 Monnaie type. Equivalents

1 — L'unité monétaire prévue à l'article 7 de la Constitution et utilisée dans la Convention et les Arrangements ainsi que leurs Règlements d'exécution est le Droit de tirage spécial (DTS).

2—Les Pays-membres de l'Union ont le droit de choisir, d'un commun accord, une autre unité monétaire ou une de leurs monnaies nationales pour l'établissement et le règlement des comptes.

3 — Les Pays-membres de l'Union dont le cours des monnaies par rapport au DTS n'est pas calculé par le FMI ou qui ne font pas partie de cette institution spéciallisée sont invités à déclarer unilatéralement un équivalent entre \c\its monnaies et le DTS.

Article 10 .

Timbres-poste

o 1 — Seules les Administrations postales émettent les timbres-poste destinés à l'affranchissement. •■; ^ 2 — Les sujets et les motifs des timbres-poste doivent

être conformes à lesprit du préambule de la Constitution de TUPU et des décisions prises par les organes de l'Union.

Article 11 ., Formules

1'^ Les textes, couleurs et dimensions des formules doivent être ceux que prescrivent les Règlements de la Convention et dés Arrangements.'

2 —Les formules.à l'usage.des Administrations pour leurs relations réciproques doivent être rédigées en langue française, avec ou sans traduction interlinéaire, à moins que les Administrations intéressées n'en disposent autrement par une entente directe. ■ -

. 3, — Les formules à l'usage des Administrations postales ainsi que leurs copies éventuellles doivent être remplies de manière telle .que les inscriptions soient parfaitement lisibles. La formule originale est transmise à l'Administration concernée ou à la partie la plus intéressée.

4 — Les formules à l'usage du public doivent comporter une traduction interlinéaire en langue française lorsqu'elles ne sont pas imprimées en cette langue.

' Article 12 Cartes d'identité postales

1 — Chaque Administration postale peut délivrer, aux personnes qui en font la demande, des cartes d'identité postales valables comme pièces justificatives pour les opérations postales effectuées dans les Pays-membres qui n'ont

pas notifié leur refus de les admettre.

2 — L'Administration qui délivre une carte est autorisée à percevoir de ce chef une taxe qui ne peut être supérieure à 1,63 DTS.

3 — Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité lorsqu'il est établi que la livraison d'un envoi postal ou le paiement d'un article d'argent a eu lieu sur la présentation d'une carte régulière. Elles ne sont pas non plus responsables des conséquences que peuvent entraîner la perte, la soustraction ou l'emploi frauduleux d'une carte régulière.

4 — La carte est valable pour une durée de dix ans à compter du jour de son émission. Toutefois elle cesse d'être valable:"

a) Lorsque la physionomie du titulaire s'est modifiée au point de ne plus correspondre à la photographie ou au signalement;

b) Lorsqu'elle est endommagée d'une façon telle que la vérification d'une donnée déterminée concernant le détenteur: n'est plus possible;

c) Lorsqu'elle présente des traces de falsification.

Article 13 Règlements des comptes

Les règlements, entre les Administrations postales, des comptes internationaux provenant du trafic postal peuvent être considérés .comme transactions courantes et effectués conformément aux obligations internationales courantes des

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Pays-membres intéressés, lorsqu'il existe des accords à ce sujet. En l'absence d'accords de ce genre, ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions

du Règlement.

Article 14

Engagements relatifs aux mesures pénales

Les Gouvernements des Pays-membres s'engagent à pendre, ou à proposer aux pouvoirs législatifs de leur pays, les mesures nécessaires:

a) Pour punir la contrefaçon des timbres-poste, même retirés dé la circulation, des coupons-réponse internationaux et des cartes d'identité postales;

¿7) Pour punir l'usage ou la mise en circulation:

1e De timbres-poste contrefaits (même retirés de la circulation) ou ayant déjà servi, ainsi que d'empreintes contrefaites ou ayant déjà - ' servi de machines à affranchir ou de presses

d'imprimerie; 2° De coupons-réponse internationaux contrefaits;

3° De cartes d'identité postales confretaites;

c) Pour punir l'empoi frauduleux de cartes d'identité postales régulières;

d) Pour interdire et réprimer toutes opérations frauduleuses de fabrication et de mise em circulation de vignettes et timbres en usage dans le service postal, contrefaits ou imités de telle manière qu'ils pourraient être confondus avec les vignettes et timbres émis par l'Administration postale d'un des Pays-membres;

e) Pour empêcher et, le cas échéant, punir l'insertion de stupéfiants et de substances psychotropes, de même que de matières explosibles, inflammables ou d'autres matières dangereuses, dans des envois postaux en faveur desquels cette insertion ne serait pas expressément autorisée par la Convention et les Arrangements.

CHAPITRE H Franchises postales

Article 15

Franchise postale

Les cas de franchise postale sont expressément prévus par la Convention et les Arrangements.

Article 16

Franchise postale concernant les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal

Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal s'ils sont:

a) Expédiés par les Administrations postales ou par leurs bureaux;

b) Échangés entre les organes de l'Union postale universelle et les organes des Unions restreintes, entre les organes de ces Unions, ou envoyés par lesdits, organes aux Administrations postales ou à leurs bureaux.

Article 17

Franchise postale em faveur des envois concernant les prisonniers

: dè guerre et les internés civils

1—Sous réservé de l'article 21, paragraphe 1, sont exonérés de toutes taxes postales les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent adressés aux prisonniers de guerre ou expédiés par eux soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre, du 12 août 1949, -et de l'Agence centrale de renseignements sur les prisonniers de guerre prévue à l'article 123 de la même Convention. Les belligérants recueillis et internés dans un pays neutre sont assimilés aux prisonniers de guerre proprement dits en ce qui concerne l'application des dispositioins qui précèdent.

.2 — Le paragraphe 1 s'applique également aux envois de la poste aux lettres, aux colis postaux.et aux articles d'argent, en provenanced'autres. pays, adressés aux personnes civiles internées visées par la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du l^août 1949, ou expédités par elles soit directement, soit par l'entremise des Bureaux de renseignements prévus à l'article 136 et de l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article 140 de la même Convention.

3 — Les Bureaux nationaux de renseignements et les Agences centrales de renseignements dont il est question ci-dessus bénéficient également de la franchise postale pour les envois de la poste aux lettres, les colis postaux et les articles d'argent concernant les personnes visées aux paragraphes 1 et 2, qu'ils expédient ou qu'ils reçoivent, soit

directement, soit à titre d'intermédiaire, dans les conditions

prévues auxdits paragraphes.

4 — Les colis sont admis en franchise postale, jusqu'au poids de 5 kg. La limite de poids est portée à 10 kg pour les envois dont le contenu est. indivisible.et pour ceux qui sont adressés à um camp ou,à ses hommes de confiance pour être distribués aux prisonniers.

Article 18 Franchise postale en faveur des cécogrammes

Sous réserve de l'article 21, paragraphe 1, les cécogrammes sont exonérés de la taxe d'affranchissement, des taxes spéciales énumérées à l'article 26, paragraphe I, et de la taxe de remboursement.

deuxième partie Dispositions concernant la poste aux lettres

. * CHAPITRE I

'•' Dispositions générales

•■ Article 19

Envois de la poste aux lettres

1 — Les envois de la poste aux lettres comprennent:

a) Les lettres et les cartes postales collectivement dénommées «LD>; : b) Les imprimés, les cécogrammes et les petits paquets collectivement dénommés «AO».

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2 — Sous le nom de «sacs M», on désigne les sacs spéciaux contenant des journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés, à l'adresse du même destinataire et de .la même destination.

3 — Les envois de la poste aux lettres tansportés par la voi aérienne avec priorité sont dénommés «cornsponàances-âvion»..,^_______

4 — Les envois de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite sont dénommés «SAL».

5 — Selon leur vitesse de traitement, les envois de la poste aux lettres peuvent être répartis en:

a) Envois prioritaires: envois transportés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) avec priorité;

b) Envois non prioritaires: envois pour lesquels l'expéditeur a choisi un tarif moins élevé qui implique un délai de distribution plus long.

6 — Les Administrations de transit et de destination doivent traiter les envois prioritaires comme des correspondances-avion; selon des règles fixées bilatéralement, les Administrations peuvent également accorder

le même traitement aux envois LC de surface quand aucun niveau de service plus élevé n'est offert à l'expéditeur. De la même manière, aucune différence n'est faite entre les envois non prioritaires et les envois AO de surface ou les AO de surface transportés par la voie aérienne avec priorité réduite (SAL).

Article 20

Taxes d'affranchissement et limites de poids et de dimensions. Conditions générales

1 — Les taxes d'affranchissement pour le transport des envois de la poste aux lettres dans toute l'étendue de l'Union sont fixées à titre indicatif conformément aux indications des colonnes 1, 2 et 3 du tableau ci-après. Les limites de poids et de dimensions sont fixées conformément aux indications des colonnes 4 et 5 du tableau ci-après. Elles comprennent, sauf l'exception prévue à rarticle-27, paragraphe 6, la remise des envois au domicile des destinataires pour autant que ce service de distribution soit organisé dans les pays de destination pour les envois dont il s'agit.

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2 — Le Conseil exécutif est autorisé à reviser et à modifier les taxes de base indiquées dans la colonne 3 une

fois dans l'intervalle entre deux Congrès. Les taxes révisées aurorir-'pour base la médiane des taxes fixées par les membres de l'Union pour les envois internationaux déposés dans leur pays. Ces taxes entreront en vigueur à une date fixéeipar le Conseil exécutif.

3 -r+ A titre exceptionnel, les Pays-membres peuvent modifier la structure d'échelons de poids indiqués au paragraphe 1, sous réserve des conditions suivantes:

d) Pour chaque catégorie, l'échelon de poids minimal doit être celui qui est indiqué au paragraphe 1;

b) Pour chaque catégorie, le dernier échelon de poids ne doit pas dépasser le poids maximal indiqué au

1 paragraphe 1.

4 — Les Pays-membres qui ont supprimé les cartes postales, les imprimés et/ou les petits paquets comme catégories distinctes d'envois de la poste aux lettres dans leur service intérieur peuvent en faire de même en ce qui concerne le courrier à destination de l'étranger.

5 — Chaque Administration a la faculté d'admettre les aérogrammes, qui sont des lettres-avion constituées par une feuille de papier, convenablement pliée et collée sur tous ses côtés. Cependant, par dérogation au paragraphe 1, les dimensions, sous cette forme, ne doivent pas excéder 110 x 220 mm et la longueur doit être au moins égale à la largeur multipliée par "il (valeur approchée 1,4).

6 — Par dérogation aux paragraphes 1 et 3, lettre a), les Administrations postales ont la faculté d'appliquer aux imprimés un premier échelon de poids de 50 g.

7 — Les taxes choisies dans les limites fixées au paragraphe 1 doivent, autant que possible, être entre elles dans le même rapport que les taxes de base. A titre exceptionnel et dans les limites prescrites au paragraphe 1, chaque Administration postale est libre d'appliquer aux taxes des cartes postales, des imprimés ou des petits paquets un taux de majoration ou de réduction différent de celui qu'elle applique aux taxes des lettres.

8 — Chaque Administration postale a la faculté de concéder pour les journaux et écrits périodiques publiés dans son pays une réduction qui ne peut dépasser 50 pour cent du tarif applicable à la catégorie de la poste aux lettres utilisée pour l'envoi, tout en se réservant le droit de limiter cette réduction aux journaux et écrits périodiques qui remplissent les conditions requises par la réglementation intérieure pour circuler au tarif des journaux. Sont exclus de la réduction, quelle que soit la régularité de leur publication, les imprimés commerciaux tels que catalogues, prospectus, prix courants, etc.; il en est de même des réclames imprimées sur des feuilles jointes aux journaux et écrits périodiques, à moins qu'il ne s'agisse d'éléments publicitaires détachés étant à considérer comme des parties intégrantes du journal ou écrit périodique.

9 — Les Administrations peuvent également concéder la même réduction pour les livres et brochures, pour les partitions de musique et pour les cartes géographiques qui ne contiennent aucune publicité ou réclame autre que celle qui figure sur la couverture ou les pages de garde de ces envois.

10 — Les journaux, écrits périodiques, livres et autres imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination peuvent être insérés dans un ou plusieurs sacs

spéciaux (sacs M). La taxe applicabe à de tels sacs est

calculée par échelons de 1 kg jusqu'à concurrence du poids total de chaque sac. Les Administrations ont la faculté de

concéder pour d*e tels sacs une réduction de taxe pouvant aller jusqu'à 20 pour cent de la taxe applicable pour la catégorie d'envois utilisée. Cette réduction peut être indépendante des réductions visées aux paragraphes 8 et 9. Les sacs M ne sont pas soumis aux limites de poids fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kg par sac.

11 — L'Administration d'origine a la faculté, dans les limites arrêtées au paragraphe 1, d'appliquer aux envois non normalisés des taxes différentes de celles applicables aux envois normalisés.

12 — La réunion en un seul envoi d'objets passibles de taxes différentes est autorisée à condition que le poids total ne soit pas supérieur au poids maximal de la catégorie dont la limite de poids est la plus élevée. La taxe applicable à un tel envoi est, au gré de l'Administration d'origine, celle de la catégorie dont le tarif est le plus élevé ou la somme des différentes taxes applicables à chaque élément de l'envoi. Ces envois portent la mention «Envois mixtes».

13 — Les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal dont il est question à l'article 16 ne sont pas soumis aux limites de poids et de dimensions fixées au paragraphe 1. Toutefois, ils ne doivent pas dépasser le poids maximal de 30 kg par sac.

14 — Les Administrations peuvent appliquer aux envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays la limite de poids maximale prescrite pour les envois de même nature dans leur service intérieur, pourvu que les envois ne dépassent pas la limite de poids mentionnée au paragraphe 1.

15 — Les Administrations postales ont la faculté de concéder des taxes réduites basées sur leur législation intérieure pour les envois de la poste aux lettres déposés dans leur pays. Elles ont notamment la possibilité d'accorder des tarifs préférentiels à leurs clients ayant un important trafic postal. Toutefois, ces tarifs préférentiels ne peuvent pas être inférieurs à ceux appliqués dans le régime intérieur aux envois présentant les mêmes caractéristiques (catégorie, quantité, délai de traitement, etc.).

Article 21

Tarification selon le mode d'acheminement et/ou la vitesse

1 — Les Administrations sont autorisées à percevoir des surtaxes pour les envois-avion et à appliquer dans ce cas des échelons de poids inférieurs à ceux fixés à l'article 20, paragraphe 1. Les surtaxes doivent être en relation avec les frais du transport aérien et être uniformes pour au moins l'ensemble du territoire de chaque pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé. Pour le calcul de la surtaxe applicable à un envoi-avion, les Administrations sont autorisées à tenir compte du poids des formules à l'usage du public éventuellement jointes. Les envois relatifs au service postal visés à l'article 16, à l'exception de ceux qui émanent des organes de l'Union postale universelle et des Unions restreintes, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

2 — Les Administrations ont la faculté de percevoir pour le courrier de surface transporté par la voie aérienne avec priorité réduite (SAL), des surtaxes inférieures à celles qu'elles perçoivent pour les correspondances-avion.

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3 — Les Administrations qui le préfèrent peuvent fixer des taxes combinées pour l'affranchissement des correspondances-avion et du courrier SAL, en tenant compte:

a) Du coût de leurs prestations postales; ". b) Des frais à payer pour le transport aérien.

4 — Les Administrations sont autorisées, dans les limites arrêtées à l'article 20, paragraphe 1, à percevoir pour les correspondances prioritaires des taxes différentes de celles des envois non prioritaires. Il peut être tenu compte des frais du transport aérien.

5 — Les réductions des taxes selon l'article 20, paragraphes 8, 9 et 10, s'appliquent également aux envois transportés par avion, mais aucune réduction n'est accordée sur la partie de la taxe destinée à couvrir les frais de ce transport.

Article 22

Envois normalisés

1 — Dans le cadre des dispositions de l'article 20, paragraphe 1, sont considérés comme normalisés les envois de forme rectangulaire dont la longueur n'est pas inférieure à la largeur multipliée par V~2 (valeur approchée 1,4) et qui répondent, selon leur présentation, aux conditions suivantes:

a) Envois sous enveloppe:

1° Envois sous enveloppe ordinaire: ,

Dimensions minimales: 90 x 140 mm, avec, une tolérance de 2 mm;

Dimensions maximales: 120 x235 mm, avec une tolérance de 2 mm;

Poids maximal: 20 g;

Épaisseur maximale: 5 mm;

En outre, la suscription doit être portée sur l'enveloppe du côté uni qui n'.est pas muni de la pane de fermeture et dans la zone rectangulaire située à une distance minimale de:

40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm); 15 mm du bord latéral droit; 15 mm du bord inférieur;

et à une distance maximale de 140 mm du bord latéral droit;

2° Envois sous enveloppe à panneau transparent: dimensions, poids et épaisseur des envois sous enveloppe ordinaire; outre les conditions générales d'admission fixées à l'article 124 du Règlement, ces envois doivent satisfaire aux conditions suivantes:

Le panneau transparent dans lequel apparait l'adresse du destinataire doit se trouver à une distance minimale de:

40 mm du bord supérieur de l'enveloppe (tolérance 2 mm); 15 mm du bord latéral droit; 15 mm du bord latéral gauche;

15 mm du bord inférieur;

Le panneau ne peut pas être délimité par une bande ou un cadre de couleur;

3° Tous envois sous enveloppe:

L'adresse de l'expéditeur, lorsqu'elle figure au recto, doit être placée dans l'angle supérieur gauche; cet emplacement doit

également être affecté aux mentions ou étiquettes de service qui peuvent^ le cas échéant, trouver place sous l'adresse de l'expéditeur; les mentions de service peuvent aussi être placées juste au-dessus de l'adresse du destinataire lorsqu'il est fait usage d'enveloppes à ' . fenêtre; les lettres doivent être fermées par un collage continu de la patte de fermeture de l'enveloppe;

b) Envois sous forme de cartes:

Les envois sous forme de cartes allant jusqu'à un format de 120x235 mm peuvent être ' ■< admis comme envois normalisés à condition qu'ils soient confectionnés en papier-carton ••■ d'un grammage'offrant une rigidité suffisante pour permettre un traitement sans difficulté; ■• •: /

c) Envois visés sous lettres a) et b):

Du côté de la suscription, qui doit être portée '' Bans le sens de la longueur, une zone rectangulaire de 40 mm (— 2 mm) de hauteur à partir du bord supérieur et de 74 mm de longueur à partir du bord droit doit être réservée à l'affranchissement et aux empreintes d'oblitération. A l'intérieur de cette zone, les timbres-poste ou empreintes d'affranchissement doivent être apposés à l'angle supérieur droit. Aucune mention ou graphisme parasite quel qu'il soit ne doit apparaître: ¡ ..

— En dessous de l'adresse; '

— À droite de l'adresse à partir de la zone d'affranchissement et d'oblitéra-

• s •' tion et jusqu'au bord inférieur de l'envoi;

— A gauche de l'adresse dans une zone 1 large d'au moins 15 mm allant de la " première ligne de l'adresse au bord

........inférieur de l'envoi;

— Dans une zone de 15 mm de hauteur à partir du bord inférieur de l'envoi et de 140 mm de longueur à partir du bord droit de l'envoi. Cette zone peut se confondre eh partie avec celles dé-

• finies- ci-dessus.

2 — Les Administrations qui, dans leur service intérieur, admettent comme normalisés lés envois sous enveloppe dont la largeur n'est pas supérieure à 162 mm, avec une tolérance de 2 mm, peuvent également admettre ces envois comme normalisés dans le service international.

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3 — Ne sont pas considérés comme des envois normalisés:

— Les cartes pliées;

— Les envois qui sont fermés au moyen d'agrafes,

d'oeillets métalliques ou de crochets plies;

— Les cartes perforées expédiées à découvert (sans

enveloppe);

— Les envois dont l'enveloppe est confectionnée en une matière qui possède des propriétés physiques fondamentalement différentes de celles du papier (exception faite pour la matière utilisée pour la confection des panneaux des enveloppes à fenêtre);

— Les envois contenant des objets faisant saillie;

— Les lettres pliées expédiées à découvert (sans enveloppe) qui ne sont pas fermées de tous les côtés et qui ne présentent pas une rigidité suffisante pour permettre un traitement mécanique.

Article 23

Matières biologiques périssables. Matières radioctives

1 — Les matières biologiques périssables et les matières radioactives conditionnées et emballées selon les dispositions respectives du Règlement sont soumises au tarif des lettres et à la recommandation. Leur admission est limitée aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. De telles matières sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve le l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes.

2 — En outre, les matières biologiques périssables ne peuvent être échangées qu'entre laboratoires qualifiés officiellement reconnus, tandis que les matières radioactives ne peuvent être déposées- que par des expéditeurs dûment autorisés.

Article 24

Envois admis à tort

1 — Sauf les exceptions prévues par la Convention et son Règlement, les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par les articles 20 et 23 et par le Règlement ne sont pas admis. De tels envois qui ont été admis à tort doivent être renvoyés à l'Administration d'origine. Toutefois, l'Administration de destination est autorisée à les remettre aux destinataires. Dans ce cas, elle leur applique, s'il y a lieu, les taxes prévues pour la catégorie d'envois de la poste aux lettres dans laquelle les font placer

leur mode de fermeture, leur contenu, leur poids ou leurs dimensions. Si en outre les envois dépassent les limites de poids maximales fixées à l'article 20, paragraphe 1, l'Administration de destination peut les taxer d'après leur poids réel en appliquant une taxe complémentaire égale à la taxe d'un envoi du service international de même

catégorie et de poids correspondant à l'excédent constaté.

2 — Le paragraphe 1 s'applique par analogie aux envois visés à l'article 41, paragraphes 2 et 3.

3 — Les envois qui contiennent les autres objets interdits à l'article 41 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon les dispositions dudit article.

Article 25

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

1 —Aucun Pays-membre n'est tenu d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires, les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des taxes plus basses qui y sont appliquées. Il en est de même pour les envois de l'espèce déposés en grande quantité, que de tels dépôts soient ou non effectués en vue de bénéficier de taxes plus basses.

2 — Le paragraphe 1 s'applique sans distinction soit aux envois préparés dans le pays habité par l'expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois confectionnés dans un pays étranger.

3 — L'Administration intéressée a le droit ou de renvoyer les envois à l'origine, ou de les frapper de ses taxes intérieures. Si l'expéditeur refuse de payer ces taxes, elle peut disposer des envois conformément à sa législation intérieure.

4 — Aucun Pays-membre n'est tenu ni d'accepter, ni d'acheminer, ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs quelconques ont déposés ou fait déposer en grande quantité dans un pays autre que celui où ils sont domiciliés. Les Administrations intéressées ont le droit de renvoyer de tels envois à l'origine ou de les rendre aux expéditeurs sans restitution de taxe.

Article 26 Taxes spéciales

1 — Les taxes prévues dans la Convention et qui sont perçues en plus des taxes d'affranchissement mentionnées à l'article 20 sont dénommées «taxes spéciales». Leur montant est fixé conformément aux indications du tableau ci-après:

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2 — Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur des taxes supérieures à celles qui sont indiquées au paragraphe I sont autorisés à appliquer ces mêmes taxes dans le service international.

Article 27

Taxe de dépôt en dernière limite d'heure. Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur. Taxe de retrait en dehors des heures normales d'ouverture des guichets. Taxe de poste restante. Taxe de remise des petits paquets.

1 — Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois remis à leurs services d'expédition en dernière limite d'heure.

2 — Les Administrations sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois déposés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture.

3 — Les Administrations, sont autorisées à percevoir sur l'expéditeur une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois enlevés à domicile par les soins de leurs services.

4 — Les Administrations sont autorisées à percevoir sur le destinataire une taxe additionnelle, selon leur législation, pour les envois retirés au guichet en dehors des heures normales d'ouverture.

5 — Les envois adressés poste restante peuvent être frappés par les Administrations des pays de destination de la taxe spéciale qui est éventuellement prévue par leur législation pour les envois de même nature du régime intérieur.

6 — Les Administrations des pays de destination sont autorisées à percevoir, pour chaque petit paquet dépassant le poids de 500 g remis au destinataire, la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre/).

Article 28

Taxe de magasinage

L'Administration de destination est autorisée à percevoir, selon sa législation, une taxe de magasinage pour tout envoi de la poste aux lettres dépassant le poids de 500 g dont le destinataire n'a pas pris livraison dans le délai pendant lequel l'envoi est tenu sans frais à sa disposition. Cette taxe ne s'applique pas aux cécogrammes.

Article 29 Affranchissement

1 — En règle générale, les envois désignés à l'article 19, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux articles 16 à 18, doivent être complètement affranchis par l'expéditeur.

2 — L'Administration du pays d'origine a la faculté de rendre les envois de la poste aux lettres non ou insuffisamment affranchis aux expéditeurs pour que ceux-ci en complètent eux-mêmes l'affranchissement.

3 — L'Administration d'origine peut aussi se charger d'affranchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affranchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur.

4 — Si l'Administration du pays d'origine n'applique aucune des facultés prévues aux paragraphes 2 et 3 ou si l'affranchissement ne peut pas être complété par l'expéditeur, les lettres et les cartes postales non ou insuffisamment affranchies sont toujours acheminées vers le pays de destination. Les autres envois non ou insuffisamment affranchis peuvent aussi être acheminés.

5 — Les correspondances-avion surtaxées, le courrier

SAL surtaxé et les envois prioritaires dont la régularisation par les expéditeurs n'est pas possible sont transmis par la voie aérienne, comme SAL ou comme courrier prioritaire respectivement si les taxes acquittées représentent au moins le montant de la surtaxe ou, le cas échéant, la différence entre la taxe d'un envoi-avion ou SAL et la taxe d'un envoi de surface, ou la différence entre la taxe d'un envoi prioritaire et celle d'un envoi non prioritaire. Toutefois, l'Administration d'origine a la faculté de transmettre ces envois par la voie aérienne ou prioritaire lorsque les taxes acquitées représentent au moins 75 pour cent de la surtaxe ou 50 pour cent de la taxe combinée. Au-dessous de ces limites, les envois sont acheminés par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées ou les. envois non prioritaires.

6 — Sont considérés comme dûment affranchis les envois régulièrement affranchis pour leur premier parcours et dont le complément de taxes a été acquitté avant leur réexpédition.

Article 30

Modalités d'affranchissement

1—L'affranchissement est opéré au moyen de l'une quelconque des modalités suivantes:

û) Timbres-poste imprimés ou collés sur les envois et valables dans les pays d'origine;

b) Marques d'affranchissement postales débitées par des distributeurs automatiques installés par les Administrations postales;

c) Empreinte de machines à affranchir, officiellement adoptées et fonctionant sous le contrôle immédiat

de l'Administration postale;

d) Empreintes à la presse d'imprimerie ou autres procédés d'impression ou de timbrage lorsqu'un tel système est autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine;

. é) Mention indiquant que la totalité, de l'affranchissement a été payée, par exemple «Taxe perçue». Cette mention doit figurer dans la partie supérieure droite de la suscription et doit être appuyée de l'empreinte du timbre à date du bureau d'origine ou, dans le cas des envois non affranchis ou insuffisamment affranchis, du bureau qui a affranchi l'envoi ou complété son affranchissement.

2 — L'affranchissement des imprimés à l'adresse du même destinataire et pour la même destination insérés dans un sac spécial est opéré par l'un des moyens visés au

paragraphe 1 et représenté pour le montant total sur l'étiquette-adresse du sac.

Article 31

Affranchissement des envois de la poste aux lettres à bord des navires

1 —Les envois déposés à bord d'un navire pendant le stationnement aux deux points extrêmes du parcours ou

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dans l'une des escales intermédiaires doivent être affranchis au moyen de timbres-poste et d'après le tarif du pays dans les eaux duquel se trouve le navire.

2 — Si le dépôt à bord a lieu en pleine mer, les envois peuvent être affranchis, sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, au moyen de timbres-postè et d'après le tarif du pays auquel appartient ou dont dépend ledit navire. Les envois affranchis dans ces conditions doivent être remis au bureau de poste de l'escale aussitôt que possible après l'arrivée du navire.

Article 32

Taxe' en cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement

1 — En cas d'absence ou d'insuffisance d'affranchissement, l'Administration d'origine qui se charge d'affanchir les envois de la poste aux lettres non affranchis ou de compléter l'affanchissement des envois insuffisamment affranchis et d'encaisser le montant manquant auprès de l'expéditeur est autorisée à percevoir sur l'expéditeur aussi la taxe de traitement prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre h).

2 — Dans le cas où le paragraphe 1 n'est pas appliqué, les envois non ou insuffisamment affranchis sont passibles, à la charge du destinataire, ou de l'expéditeur lorsqu'il s'agit d'envois renvoyés, de la taxe spécial prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre h).

3 — Les envois recommandés et les lettres avec valeur déclarée sont considérés à l'arrivée comme dûment affranchis.

Article 33

Service correspondance commerciale-réponse internationale

1 — Les Administrations peuvent convenir entre elles de participer au service correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI), sur une base facultative.

2 — Les Administrations qui assurent le service devront respecter les dispositions définies par le Conseil exécutif.

3 — Les Administrations peuvent, néanmoins, convenir bilatéralement d'établir un autre système entre elles.

Article 34 Coupons-réponse internationaux

/ — Les Administrations postales ont la faculté de débiter des coupons-réponse internationaux émis par le Bureau international et d'en limiter la vente conformément à leur législation intérieure.

2 — La valeur du coupon-réponse est de 0,74 DTS. Le prix de vente fixé para les Administrations intéressées ne peut être inférieur à cette valeur.

3 — Les coupons-réponse sont échangeables dans tout Pays-membre contre un ou plusieurs timbres-poste représentant l'affanchissement minimal d'un envoi prioritaire ou d'une lettre ordinaire expédiée à l'étranger par voie aérienne. Sauf si la législation intérieure du pays d'échange y fait obstacle, les coupons-réponse sont également échangeables contre des entières postaux ou contre d'autres marques ou empreintes d'affranchissement postal.

4 — L'Administration d'un Pays-membre peut, en Outre, se réserver la faculté d'exiger le dépôt simultané des coupons-réponse et des envois à affranchir en échange de ces coupons-réponse.

Article 35 Envois exprès

1 —Dans les pays dont les Administrations se chargent de ce service, les envois de la poste aux lettres sont, à la demande des expéditeurs, distribués par porteur spécial aussitôt que possible après leur arrivée au bureau de distribution; toutefois, toute Administration a le droit de limiter ce service aux correspondances-avion, aux envois prioritaires ainsi que, quand il s'agit de la seule voie utilisée entre deux Administrations, aux envois LC de surface. En ce qui concerne' les lettres avec valeur déclarée, l'Administration de destination a la faculté, lorsque sa réglementation le prévoit, de faire remettre par exprès un avis d'arrivée de l'envoi et non l'envoi lui-même.

2 — Ces envois, qualifiés «exprès», sont soumis, en sus de la taxe d'affranchissement, à la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre /)• Cette taxe doit être acquittée complètement à l'avance.

3 —Les envois exprès peuvent être traités d'une manière différente de celle spécifiée au paragraphe 1, tant que le niveau de qualité général de ce service offert au destinataire est au moins aussi élevé que celui obtenu en faisant appel- à un porteur spécial..

• 4 — Au cas où les envois exprès doivent être soumis à un contrôle douanier, les Administrations sont tenues:

a) De les présenter à la douane aussitôt que possible après leur arrivée;

b) D'encourager les autorités douanières de leur pays à effectuer le contrôle de ces envois avec rapidité.

5 — Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise de l'envoi et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux envois de même nature du régime intérieur.

6 -— Les envois exprès non complètement affranchis pour le montant total des taxes payables à l'avance sont distribués par les moyens ordinaires, à moins qu'ils n'aient été traités comme exprès par le bureau d'origine. Dans ce dernier cas, les envois sont taxés d'après l'article 32.

7 — Il es loisible aux Administrations de s'en tenir à un seul essai de remise par exprès. Si cet essai est infructueux, l'envoi peut être traité comme un envoi ordinaire.

8 — Si la réglementation de l'Administration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau, de distribution que les envois qui leur sont destinés soient distribués par exprès

Article 36 Objectifs en "matière de qualité de service

1 —Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des envois prioritaires et par avion à destination de leurpays: Ce délai ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.

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2 — Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des envois de surface et non prioritaires à destination de leur pays.

3—Les Administrations d'origine doivent fixer des objectifs en matière de qualité pour les envois prioritaires et par avion à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.

Article 37

Priorité de traitement des correspondances-avion et des envois prioritaires

Les Administrations prennent toutes les mesures utiles pour:

a) Assurer dans les meilleures conditions la réception et le réacheminement des dépêches contenant des correspon¿ances-avion et des envois prioritaires;

b) Veiller au respect des accords conclus avec les transporteurs concernant la priorité due à de telles dépêches;

c) Accélérer les opérations relatives au contrôle douanier des correspondances-avion et des envois prioritaires à destination de leur pays;

d) Réduire au strict minimum les délais nécessaires pour acheminer vers les pays de destination les correspondances-avion et les envois prioritaires déposés dans leur pays et pour faire distribuer aux destinataires les correspondances-avion et envois prioritaires arrivant de l'étranger.

Article 38

Retrait. Modifications ou corrections d'adresse à la demande de l'expéditeur

1 — L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres peut le faire retirer du service, en faire modifier ou corriger l'adresse tant que cet envoi:

a) N'a pas été livré au destinataire;

b) N'a pas été confisqué ou détruit par l'autorité compétente pour infractions à l'article 41;

c) N'a pas été saisi en vertu de la législation du pays de destination.

2 —La demande à formuler à cet effet est transmise par voie postale, télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié aux frais de l'expéditeur qui doit payer, pour chaque demande, la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre j). Si la demande doit être transmise para la voie des télécommunications, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondant à ce service. Si l'envoi se trouve encore dans le pays d'origine, la demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse est traitée selon la législation de ce pays.

3 — Chaque Administration est tenue d'accepter les demandes de retrait, de modification ou de correction

d'adresse concernant tout envoi de la poste aux lettres déposé dans les services des autres Administrations, si sa législation le permet.

4 — Si, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, l'expéditeur désire être informé par la voie des télécommunications des dipositions prises par le bureau de destination à la suite de sa demande de retrait, de

modification ou de correction d'adresse, il doit payer, à cet effet, la taxe y relative. En cas d'utilisation de télégrammes, la taxe télégraphique est cefie d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la demande par télex.

5 — Pour chaque demande, de retrait, de modification ou de correction d'adresse concernant plusieurs envois remis simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule des taxes prévues au paragraphe 2.

6 — Une simple correction d'adresse (sans modification du nom ou de la qualité du destinataire) peut être demandée directement par l'expéditeur au bureau de destination, c'est-à-dire sans l'accomplissement des formalités et sans le paiement de la taxe spéciale prévue au paragraphe 2.

7 — Le renvoi à l'origine d'un envoi à la suite d'une demande de retrait a lieu par voie aérienne lorsque l'expéditeur s'engage à payer la surtaxe aérienne correspondente. Lorsqu'un envoi est réexpédié par voie aérienne à la suite d'une demande de modification ou de correction d'adresse, la surtaxe aérienne correpondant au nouveau parcours est perçue sur le destinataire et reste acquise à l'Administration distributrice.

Article 39 Réexpédition

1 — En cas de changement d'adresse du destinataire, les envois de la poste aux lettres lui sont réexpédiés immédiatement aux conditions prescrites dans le service intérieur, à moins que l'expéditeur n'en ait interdit la réexpédition par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination ou que l'adresse soit libellée selon les indications prescrites à l'article 113, paragraphe 1, lettre k), du Règlement. Toutefois, la réexpédition d'un pays sur un autre n'a lieu que si les envois satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport.

2 — Les correspondances-avion et les envois prioritaires sont réexpédiés sur leur nouvelle destination par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

3 — Les autres correspondances peuvent être réacheminées par la voie aérienne sur demande expresse du destinataire et si celui-ci s'engage à payer, les surtaxes ou les tax.es. combinées correspondant au nouveau parcours aérien ou à la nouvelle transmission prioritaire; dans ce cas, la surtaxe ou la taxe combinée est perçue, et\ principe, au moment de la remise et reste acquise à l'Administration distributrice. Toutes les correspondances peuvent également être réacheminées par la voie la plus rapide si les surtaxes, ou taxes combinées sont payées au bureau réexpéditeur par une tierce personne. La réexpédition de tels envois par la voie la plus rapide à l'intérieur du pays de destination est soumise à la réglementation intérieur de ce pays.

4 — Les Administrations faisant application des taxes combinées peuvent fixer, pour la réexpédition par la voie aérienne ou prioritaire dans les conditions prévues au paragraphe 3, des taxes spéciales qui ne doivent pas dépasser les taxes combinées.

5 — Les enveloppes spéciales C6 et les sacs utilisés pour la réexpédition collective des correspondances scuyt.

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acheminés sur la nouvelle destination par la voie prescrite pour les envois individuels dans les paragraphes 2 et 3.

6 — Chaque Administration a la faculté de fixer un délai de réexpédition conforme à celui qui est en vigueur dans son service intérieur.

7 — Les Administrations qui perçoivent une taxe pour les demandes de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe dans le service international.

8 — La réexpédition d'envois de la poste aux lettres de pays à pays ne donne lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de réexpédition dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régi me. international réexpédiés dans leur propre service.

9 — Les envois de la poste aux lettres qui sont réexpédiés sont remis aux destinataires contre paiement des taxes dont ils ont été grevés au départ, à l'arrivée ou en cours de route par suite de réexpédition au-delà du premier parcours, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres frais spéciaux dont, le pays de destination n'accorde pas l'annulation.

10 —En cas de réexpédition sur un autre pays, la taxe de poste restante, la taxe de présentation à la douane, la taxe de magasinage, la taxe de commission, la taxe complémentaire d'exprès et la taxe .d'è remise aux destinataires des petits paquets sont annulées.

Article 40 ,

Envois non distribuantes. Renvoi au pays d'origine ou à l'expéditeur

1 — Sont considérés comme envois non distribuables ceux qui n'ont pu être remis aux destinataires.pour une cause quelconque. ...

2 — Les envois non distribuables doivent être renvoyés immédiatemente au pays d'origine.

3 — Le délai de garde des envois tenus en instance à la disposition des destinataires ou adressés poste restante est fixé par la réglementation de l'Administration de destination. Toutefois, ce délai ne peut, en règle générale, dépasser un mois, sauf dans des cas particuliers où l'Administration de destination'juge nécessaire de \e prolonger jusqu'à deux mois au maximum. Le renvoi au pays d'origine doit avoir lieu dans un délai plus court si l'expéditeur l'a demandé par une annotation portée sur la suscription en une langue connue dans le pays de destination.

'4 —Les envois du régime intérieur non'distribuables ne sont réexpédiés à l'étranger, en vue'de leur restitution aux expéditeurs, que s'il satisfont aux conditions requises pour le nouveau transport. •" -

5 — Les cartes postales qui ne portent pas l'adresse de V expéditeur ne sont pas renvoyées. Toutefois, les cartes postales recommandées doivent toujours être renvoyées.

6 — Le renvoi à l'origine des imprimés non distribuables n'est pas obligatoire, sauf si l'expéditeur en a demandé le retour par une annotation portée sur L'envoi en une langue connue dans le pays de destination. Toutefois, les Administrations s'efforcent d'effectuer ce retour à l'expéditeur, ou de l'en informer comme il convient, lorsqu'il s'agit de la répétition de.tentatives infructueuses de remises ou d'envois en nombre. Les imprimés recommandés et les livres doivent toujours être renvoyés.

7 — Lorsque la voie de surface n'est plus employée par le pays qui fait le renvoi, il a l'obligation de transmettre les envois non distribuables par la voie la plus adéquate qu'il utilise.

8 — Les lettres-avion, les cartes postales-avion et les envois prioritaires à renvoyer à l'origine le sont par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

9 — Les correspondances-avion non distribuables, autres que les lettres-avion et les cartes postales-avion, sont renvoyées à l'origine par les moyens de transport normalement utilisés pour les correspondances non surtaxées (surface, SAL compris), sauf:

a) En cas d'interruption de ces moyens de transport;

b) Si l'Administration de destination a choisi de façon systématique la voie aérienne pour le renvoi de ces correspondances.

10 — Pour le renvoi des correspondances à l'origine par la voie aérienne ou prioritaire à la demande de l'expéditeur, l'article 39, paragraphes 3 et 4, est applicable par analogie.

11 —Les envois de la poste aux lettres non distribuables renvoyés au pays d'origine sont remis aux expéditeurs aux conditions fixées à l'article 39, paragraphe 9. Ces envois ne donnent lieu à la perception d'aucun supplément de taxe, sauf les exceptions prévues- au Règlement. Toutefois, les Administrations qui perçoivent une taxe de renvoi dans leur service intérieur sont autorisées à percevoir cette même taxe pour les envois de la poste aux lettres du régime international qui leur sont renvoyés.

Article 41 Interdictions .

1 —Ne sont pas admis les envois de la.poste aux lettres qui, par leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents, salir ou détériorer les autres envois ou l'équipement postal. Les agrafes métaliqùes servant à clore les envois ne doivent pas être tranchantes; elles ne doivent pas non plus entraver l'exécution du.service postal.

2 — Les envois autres que les lettrés'recommandées sous envelope close et les lettres avec valeur déclarée ne peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

3 — Sauf les exceptions prévues au Règlement, les imprimés et les cécogrammes:

a) Ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun document ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle;

b) .Ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucunne formule d'affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d'une valeur.

4 — L'insertion dans les envois de la poste aux lettres des objets visés ci-dessous est interdite:

a) Les objets qui, par leur nature, peuvent présenter les dangers ou provoquer les détériorations visés au paragraphe 1;

b) Les stupéfiants et les substances psychotropes;

c) Les animaux vivants, à l'exception:

1° Des abeilles, des sangsues et des vers à soie;

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2° Des parasites et des destructeurs d'insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes

et échangés entre les institutions officiellement reconnues;

toutefois, les exceptions mentionnées sous chiffres 1° et 2° ne s'appliquent pas aux lettres avec valeur - déclarée;

d) Les matières explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses; toutefois, ne tombent pas sous le coup de cette interdiction les matières biologiques périssables et les matières radioactives visées à l'article 23;

é) Les objets obscènes ou immoraux;

f) Les objets dont l'importation ou la circulation est interdite dans de pays de destination.

5 — Chaque Administration doit veiller dans toute la mesure possible à ce que les renseignements concernant les interdictions en vigueur dans son pays, visées au paragraphe 4, lettre /), et communiquées au Bureau international conformément au Règlement d'exécution, soient énoncés de façon claire, précise et détailléee et qu'ils soient tenus à jour.

6 — Les envois qui contiennent les objets mentionnés au paragraphe 4 et qui ont été admis à tort à l'expédition sont traités selon la législation du pays de l'Administration qui en constate la présence. Les lettres ne peuvent pas contenir de documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre personnes autres que l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux. Si elle en constate la présence, l'Administration du pays d'origine ou de destination les traite selon sa législation.

7 — Toutefois, les envois qui contiennent les objets visés au paragraphe 4, lettres b), d) et e), ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'origine. L'Administration de destination peut livrer au destinataire la partie du contenu qui ne tombe pas sous le coup d'une interdiction.

8 — Dans les cas où un envoi admis à tort à l'expédition n'est ni renvoyé à l'origine, ni remis au destinataire, l'Administration d'origine doit être informée sans délai du traitement appliqué à l'envoi. Cette information doit indiquer de manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à saisie. Un envoi admis à tort qui est renvoyé à origine doit être accompagné d'une information analogue.

9 — Est d'ailleurs réservé le droit de tout Pays-membre de ne pas effectuer, sur son territoire, le transport en transit à découvert des envois de la poste aux lettres, autres que les lettres, les cartes postales et les cécogrammes, à l'égard desquels il n'a pas été satisfait aux dispositions légales qui règlent les conditions de leur publication ou de leur circulation dans ce pays. Ces envois doivent être renvoyés à l'Administration d'origine.

Article 42

Contrôle douanier

L'Administration postale du pays d'origine et celle du pays de destination sont antorisées à soumettre au contrôle douanier, selon la législation de ces pays, les envois de la poste aux lettres.

Article 43

Taxe de présentation à la douane

Les envois soumis au contrôle douanier dans le pays d'origine ou de destination, selon le cas, peuvent être frappés au titre postal, soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement, de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre m).

Article 44

Droits de douane et autres droits

Les Administrations postales sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.

Article 45 Envois francs de taxes et de droits

1 — Dans les relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord à cet égard, les expéditeurs peuvent prendre à leur charge, moyennant déclaration préalable au bureau d'origine, la to-tallité des taxes et des droits dont les envois sont grevés à la livraison. Tant qu'un envoi n'a pas été remis au destinataire, l'expéditeur peut, postérieurement au dépôt, demander que l'envoi soit remis franc de taxes et de droits.

2 — Dans les cas prévus au paragaphe 1, les expéditeurs doivent s'engager à payer les sommes qui pourraient être réclamées par le bureau de destination et, le cas échéant, verser des arrhes suffisantes.

3 — L'Administration d'origine perçoit sur l'expéditeur la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 1°, qu'elle garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.

4 — En cas de demande formulée postérieurement au dépôt, l'Administration d'origine perçoit en outre la taxe additionnelle prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 2°. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondante.

5 — L'Administration de destination est autorisée à percevoir, par envoi, la taxe de commission prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre n), chiffre 3°, cette taxe est indépendante de celle qui est prévue à l'article 43. Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de l'Administration de destination.

6 — Toute Administration a le droit de limiter le service des envois francs de taxes et de droits aux envois recommandés et aux lettres avec valeur déclarée.

Article 46

Annulation des droits de douane et autres droits

Les Administrations postales s'engagent à intervenir auprès des services intéressés de leur pays pour que \es droits de douane et autres droits soient annulés sur les envois renvoyés à l'origine, détruits pour cause d'avarie complète du contenu ou réexpédiés sur un pays tiers.

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Article 47 Réclamations

1 — Les réclamations des usagers sont admises dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt d'un envoi.

2 — Chaque Administration est tenue de traiter les réclamations dans le plus bref délai possible.

3 — Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout envoi déposé dans les services des autres Administrations.

4 — Sauf si l'expéditeur a déjà acquitté la taxe pour un avis de réception, chaque réclamation peut donner lieu à la perception de la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o). Si l'emploi de la voie télégraphique est demandé, la taxe télégraphique de transmission de la réclamation et, le cas échéant, dans les relations entre deux pays admettant cette procédure, celle de la réponse sont perçues en sus de la taxe de réclamation. En cas d'utilisation de télégrammes pour la réponse, la taxe télégraphique est celle d'un télégramme avec réponse payée, calculée sur la base1 de 15 mots. Lorsqu'il est fait usage du télex, la taxe télégraphique perçue sur l'expéditeur s'élève, en principe, au même montant que celui perçu pour transmettre la réclamation par télex. S'il est formulé une demande de transmission par d'autres moyens de télécommunication ou par le service EMS, les taxes normalement perçues au titre de ces services peuvent l'être auprès du demandeur. A titre de réciprocité, il est renoncé à la récupération des coûts d'une réponse transmise par d'autres moyens de télécommunication ou par le service EMS.

.5 — Si la réclamation.concerne plusieurs envois déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, il n'est perçu qu'une seule taxe. Cependant, s'il s'agit d'envois recommandés ou de lettres avec valeur déclarée qui ont dû, à la demande de l'expéditeur, être acheminés par différentes vois, il est perçu une taxe pour chacune des voies utilisées.

6 — Si la réclamation a été motivée par une faute de service, la taxe, spéciale visée au paragraphe 4 est restituée par V Administration qui l'a perçue; toutefois, cette taxe ne.peut en aucun cas être exigée de l'Administration à laquelle incombe le paiement de l'indemnité.

CHAPITRE D

Envois recommandés, envois à livraison attestée et lettres avec valeur déclarée

Article 48 Admission des envois recommandés

ï — Les envois de la poste aux lettres désignés à l'article 19 peuvent être expédiés sous recommandation.

2 — Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'un envoi recommandé.

3 — Si la'législation intérieure des pays d'origine et de destination le permet, lés lettres recommandées sous enveloppe close peuvent contenir des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.

Article 49 Admission des envois à livraison attestée

1 — Les envois de la poste aux lettres visés à l'article 19 peuvent être expédiés par le service des envois à livraison attestée aux Administrations et par les Administrations acceptant de les admettre.

2 — Lors du dépôt, il est remis gratuitement un récépissé à l'expéditeurs d'un envoi de l'espèce.

Article 50 Taxes des envois recommandés

1 —La taxe des envois recommandés doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) De la taxe d'affranchissement de l'envoi, selon sa catégorie;

b) De la taxe fixe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre p).

2 — Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°.

3 — Les Administrations postales disposées à se charger des risques pouvant résulter du cas de force majeure sont autorisées à percevoir la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre r).

Article 51

Taxes applicables aux envois à livraison attestée La taxe est acquittée à l'avance. Elle comprend:

a) La taxe d'affranchissement correspondant à la catégorie de l'envoi;

b) La taxe de livraison attestée fixée par l'Administration d'origine, qui doit être inférieure à la taxe de recommandation.

Article 52

Admission des lettres avec valeur déclarée

1 — Les lettres contenant des valeurs-papiers, des documents, ou des objets de valeur et dénommées «lettres avec valeur déclarée» peuvent être échangées avec assurance du contenu pour la valeur déclarée par l'expéditeur. Cet échange est limité aux relations entre les Pays-membres dont les Administrations postales se sont déclarées d'accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.

2 — Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à l'expéditeur d'une lettre avec valeur déclarée.

3 — Les Administrations prennent les mesures nécessaires pour assurer, autant que possible, le service des lettres avec valeur déclarée dans tous les bureaux de leur pays.

Article 53

Lettres avec valeur déclarée. Déclaration de valeur

1 — Le montant de la déclaration de valeur est en principe illimité.

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2 — Chaque Administration a, toutefois, la faculté de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne, à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91 DTS ou à un montant au moins égal à celui adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS.

3 — Dans les relations entre pays qui ont adopté des maximums différents, la limite la plus basse doit être observée de part et d'autre.

4 — La déclaration de valeur ne peut dépasser la valeur réelle du contenu de l'envoi, mais il est permis de ne déclarer qu'une partie de cette valeur; le montant de la déclaration des papiers représentant une valeur à raison de leurs frais d'établissement ne peut dépasser les frais de remplacement éventuels de ces documents en cas de perte.

5 — Toute déclaration frauduleuse d'une valeur supérieure à la valeur réelle du contenu d'un envoi est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine.

Article 54 Taxes des lettres avec valeur déclarée

1 — La taxe des lettres avec valeur déclarée doit être acquittée à l'avance. Elle se compose:

a) De la taxe d'affranchissement ordinaire;

b) De la taxe de recommandation prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre p)\

c) De la taxe d'assurance prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre q).

2 — Dans les cas où des mesures de sécurité exceptionnelles sont nécessaires, les Administrations peuvent percevoir les taxes spéciales prévues à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), colonne 3, chiffre 2°.

Article 55 Avis de réception

1 — L'expéditeur d'un envoi recommandé, d'un envoi à livraison attestée ou d'une lettre avec valeur déclarée peut demander un avis de réception au moment du dépôt en payant la taxe prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre s). L'avis de réception est renvoyé à l'expéditeur par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface).

2 — Lorsque l'expéditeur réclame un avis de réception qui ne lui est pas parvenu dans des délais normaux, il n'est perçu ni une deuxième taxe, ni la taxe prévu à l'article 47 pour les réclamations.

Article 56 Remise en main propre

1 —Dans les relations entre les Administrations qui ont donné leur consentement, les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée sont, à la demande de l'expéditeur, remis en main propre. Les Administrations peuvent convenir de n'admettre cette faculté que pour les envois recommandés, les envois à livraison attestée et les lettres avec valeur déclarée accompagnés d'un avis de réception. Dans les trois cas, l'expédi-

teur paie la taxe spéciale prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre t).

2 — Les Administrations ne sont tenues de faire un second essai de remise de ces envois que si celui-ci est supposé aboutir et si la réglementation intérieure le permet.

CHAPITRE UI Responsabilité

Article 57

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés

1 — Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des envois recommandés. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2 — Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des envois déposés dans leur pays, des pertes dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine.

3 — En cas de perte d'un envoi recommandé, l'expéditeur a droit à une indemnité dont le montant est fixé à 24,50 DTS par envoi; ce montant peut être porté à 122,51 DTS pour chacun des sacs spéciaux contenant les imprimés visés à l'article 20, paragraphe 10, et expédiés sous recommandation.

4 — En cas de spoliation ou d'avarie d'un envoi recommandé et sous réserve que l'emballage ait été reconnu suffisant pour garantir efficacement le contenu contre les risques accidentels de spoliation ou d'avarie, l'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel du dommage; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cepandant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant fixé au paragraphe 3.

5 — L'expéditeur a la faculté de se désister de ce droit en faveur du destinataire. L'expéditeur ou Je destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité, si la législation intérieure le permet.

6 — Par dérogation au paragraphe 4, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un envoi spolié ou avarié. Il peut se désister de ses droits en îa\t\K de l'expéditeur.

7 — L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois recommandés, à condition qu'elles ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3. Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire en vertu du paragraphe 6. Les montants fixés au paragraphe 3 restent cependant applicables:

1" En cas de recours contre l'Administration responsable;

2° Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

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Article 58

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Envois à livraison attestée

1 — Les Administrations postales ne répondent que de la perte des envois à livraison attestée. Leur responsabilité est engagée tant pour les envois transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2 — La spoliation totale ou l'avarie totale du contenu des envois à livraison attestée est assimilée à la perte, sous réserve que l'emballage est été reconnu comme suffisant pour protéger efficacement le contenu contre les risques de vol ou d'avarie.

3 — En cas de perte d'un envoi à livraison attestée, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.

Article 59

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales. Lettres avec valeur déclarée

1 —Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée, sauf dans les cas prévus à l'article 61. Leur responsabilité est engagée tant pour les lettres transportées à découvert que pour celles qui sont acheminées en dépêches closes.

2 — Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des lettres déposées dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours tout entier des envois, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'origine.

3 — L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée. En cas de réexpédition ou de renvoi à l'origine par voie de surface d'une lettre-avion avec valeur déclarée, la responsabilité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux envois acheminés par cette voie.

4 — Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'une lettre avec valeur déclarée spoliée ou avariée.

5—L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des objets de valeur de même nature, au lieu et à l'époque où ils ont été acceptés au transport; à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire des objets évalués sur les mêmes bases.

6 —Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'une lettre avec valeur déclarée, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 4, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés, à l'exception de la taxe d'assurance qui reste acquise, dans tous les cas, à l'Administration d'origine.

7 — L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 4 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.

Article 60

Non-responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés et envois à livraison attestée

1 —Les Administrations postales cessent d'être responsables des envois recommandés et des envois à livraison attestée dont elles ont effectué la remise, soit dans les

conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3. La responsabilité est toutefois maintenue lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée, soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l'envoi recommandé et des envois à livraison attestée ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, s'il y à renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié.

2 — Les Administrations postales ne sont pas responsables: ■

Io De la perte d'envois recommandés ou d'envois à livraison attestée:

a) En cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte est.due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste en cas de perte d'envois recommandés à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 57, paragraphe 2);

b) Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de

service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans lé délai prévu à l'article 47, paragraphe !;•

2° Des envois recommandés ou des envois à livraison attestée qui, selon-notification de l'Administration du pays de destination, ont été retenus ou saisis en vertu de la législation de ce pays;

3° Des envois recommandés ou des envois à livraison attestée confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphes 2, 3, lettre b), et 4;

4° Des envois recommandés ou des envois à livraison attestée ayant subi une avarie provenant de la nature du contenu de l'envoi.

3 — Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane conformément à l'article 41, paragraphe 4, lettre f), lors de la vérification des envois de la poste aux lettres soumis au contrôle douanier.

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Article 61

Non-responsabilité des Administrations postales. Lettres avec

valeur déclarée

o-j-v .1

1 —Les Administrations postales cessent d'être responsables des lettres avec valeur déclarée dont elles ont effectué .la remise soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe,.3; la responsabilité est toutefois maintenue:

a) Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée " soit avant la livraison, soit lors de la livraison-de

l'envoi ou lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur, s'il y a renvoi à l'origine, formule des réserves en prenant livraison d'un envoi spolié ou avarié;

b) Lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l'origine, l'expéditeur nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré l'envoi avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2 — Les Administrations postales ne sont pas responsables:

Io De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des lettres avec valeur déclarée:

a) En cas de force majeure; l'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, suivant la législation de son pays, si cette perte est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine, si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 59, paragraphe 2);

b) Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de 'service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu de l'envoi;

d) Lorsqu'il s'agit d'envois dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 41, paragraphe 4, et pour autant que ces envois aient été confisqués ou détruits par l'autorité compétente en raison de leur contenu;

e) Lorsqu'il s'agit d'envois qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

f) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de dépôt de l'envoi;

2° Des lettres avec valeur déclarée saisies en vertu de la législation du pays de destination;

3° En matière de transport "maritime ou aérien, lorsqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des valeurs à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit des lettres avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les envois recommandés.

3 — Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.

Article 62 Responsabilité de l'expéditeur '

1 — L'expéditeur d'un envoi de la poste aux lettres est responsable, dans les mêmes limites que les Administrations elles-mêmes, de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, porvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

2 — L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel envoi ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3 — L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'Administration d'origine à laquelle il appartient d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur.

Article 63

Détermination de la responsabilité entre ïcs Administrations postales. Envois recommandes

1 —Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité pour la perte d'un envoi recommandé incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration. . c

2 — Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité: . ,

a) Lorsqu'elle a observé l'article 4 ainsi que les dispositions relatives à la vérification des dépêches et à la constatation des irrégularités;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents du service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant;

c) Lorsque, en cas d'inscription individuelle des ens vois recommandés, la remise régulière de l'envoi recherché ne peut être établie parce que l'Administration d'origine n'a pas observé l'article 161, paragraphe 1, du Règlement concernant l'inscription détaillée des envois recommandés dans la feuille d'avis C 12 ou dans les listes spéciales C 13.

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3 — Lorsque la perte s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, est tenue de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indemnité à cette compagnie.

4 — Toutefois, si la perte a eu lieu en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administra-dons en cause supportent le dommage par parts égales.

5 — Lorsqu'un envoi recommandé a été perdu dans des circonstances de force majeure, l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration expéditrice que si les deux pays se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

6 — Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte.

7 — L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

Article 64

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postaies. Lettres avec valeur déclarée

1 — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu l'envoi sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la remise au destinataire ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2 — Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve des paragraphes 4, 7 et 8, dégagée de toute responsabilité:

a) Lorsqu'elle a observé les dispositions de l'article 170 du Règlement, relatives à la vérification individuelle des lettres avec valeur déclarée;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des dcouments de service relatifs à l'envoi recherché, le délai de conservation prévu à l'article 107 du Règlement étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

3 — Jusqu'à preuve du contraire, l'Administration qui a transmis une lettre avec valeur déclarée à une autre Administration est dégagée de toute responsabilité si le bureau d'échange auquel l'envoi a été livré n'a pas fait parvenir, par le premier courrier utilisable après la vérification, à l'Administration expéditrice un procès-verbal constatant l'absence ou l'altération, soit du paquet entier des valeurs déclarées, soit de l'envoi lui-même.

4 — Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite en cours de transport sans qu'il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est

accompli, les Administrations en cause supportent le dommage par parts égales; toutefois, si la spoliation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays d'origine, il incombe à l'Administration de ce pays de prouver: .

'''' û) Que ni le paquet, l'enveloppe ou le sachet sa fer-

-c meture, ni l'emballage et la fermeture'de l'envoi

''" ne portaient des traces apparentes de'spoliation

•x ou d'avarie; ".,

b) Que le poids constaté lors du dépôt n'a;pas varié.

:j ': ' . "i

^Lorsque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration d'origine, aucune des autres Administrations er^cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré l'envoi sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections.

,5—La responsabilité d'une Administration à Hégard des autres Administrations n'.est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

; 6 —Lorsqu'une lettre avec valeur déclarée a été perdue, spoliée ou avariée dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a «u. lieu, n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

7 — Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'assure pas le service des lettres avec valeur.déclarée ou qui a adopté un maximum inférieur au montant de la pertej l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire en vertu de l'article premier, paragraphe 3, et du paragraphe 5 du présent article.

8 — La règle prévue au paragraphe 7 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une Administration qui n'accepte pas la responsabilité (article 61, paragraphe 2, chiffre 3°).

9 — Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

10—L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant dè cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

Article 65

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales et les entreprises de transport aérien. Lettres avec valeur déclarée.

• Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produite dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe ;1, est tenue, sous réserve de l'article premier, paragraphe 3, et de l'article 64, paragraphe 5, de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité payée à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ce montant auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragra-

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phe 2, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de l'indemnité à cette compagnie.

Article 66

Paiement de l'indemnité. Envois recommandés et lettres avec

valeur déclarée

1 — Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans les cas visés à l'article 57, paragraphe 5, ét à l'article 59, paragraphe 7.

2 — Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3 — Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois.

4 — L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois:

— Sans'donner de solution définitive à l'affaire; ou

— Sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte paraissait due à un cas de force majeure ou que l'envoi avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.

5 — Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de la Convention postale universelle qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois, doivent communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire.

6 — Le renvoi de la formule C9 qui n'est pas complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement ne peut pas être considéré comme une solution définitive.

Article 67

Restitution des taxes. Envois à livraison attestée

1 •-—L'obligation de restituer les taxes incombe à l'Administration d'origine.

2 — Ce paiement doit être effectué aussitôt que possible et, au plus tard, dans les quatre mois à partir du lendemain du jour de la réclamation.

Article 68

Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement

1 — L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de

l'article 66 est tenue de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement, et qui est dénommée Administration payeuse, le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 57, paragraphe 3; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de la date de la notification du paiement.

2 — Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité des articles 63 et 64., l'intégralité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu l'envoi réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la quote-part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3 — Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit.

4 — Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13.

. 5 —Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 66, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par la voie d'un décompte quelconque soit directement, soit par l'intermédiaire d'une Administration qui établit régulièrement des décomptes avec l'Administration responsable.

6 — Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Si, un an après la date d'expédition de l'autorisation de paiement de l'indemnité, l'Administration payeuse n'a pas communiqué la date et le montant du paiement ou n'a pas débité le compte de l'Administration responsable, l'autorisation est considérée comme sans effet et l'Administration qui l'a reçue n'a plus le'droit

7 — L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

8 — Les Administrations peuvent s'entendre pour liquider périodiquement, les indemnités qu'elles ont payées aux ayants droit et dont elles ont reconnu le bien-fondé.

Article 69

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le. ' destinataire

1—Si, après paiement de l'indemnité, un envoi recommandé ou une lettre, avec valeur déclarée ou une partie de cet envoi ou lettre antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l'expéditeur ou, par application de l'article 57, paragraphes 5 et 6, et de l'article 59, paragraphe 7, le destinataire est avisé que l'envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité payée, il lui est demandé, en même temps, à qui l'envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans de délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de Vexpediteur, selon le cas. •

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2 — Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison de l'envoi contre remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement.

3 — Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de

l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4 — Lorsque la preuve de la livraison est apportée après de délai de cinq mois prévu à l'article 66, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

5 — En cas de découverte ultérieure d'une lettre avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l'envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à. l'article 53, paragraphe 5.

CHAPITRE TV

Atribution des taxes. Frais de transit et frais terminaux

Article 70 Attribution des taxes

Sauf les cas prévus par la Convention, et les Arrangements, chaque Administration postale garde les taxes qu'elle a perçues.

Article 71 Frais de transit

1 — Sous réserve de l'article 75, les dépêches closes échangés entre deux Administrations ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services d'une ou de plusieurs autres Administrations (services tiers) sont soumises au paiement des frais de transit à titre de rétribution pour les prestations de services concernant le transit territorial et le transit maritime.

2 — Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participation de ses services selon l'article 3, les dépêches ainsi acheminées ne sont pas soumises au paiement des frais de transit territorial.

3 — Sont considérés comme services tiers, à moins d'entente spéciale, les transports maritimes effectués directement entre deux pays au moyen de navires de l'un d'eux.

4 — Le transit maritime commence au moment où les dépêches cessent d'être sous le contrôle d'une Administration postale et prend fin lorsque l'Administration de destination est Informée par la compagnie maritime que les dépêches sont à disposition.

Article 72 •

Barèmes des frais de transit

1 — Les frais de transit prévus à l'article 71, paragraphe 1, sont calculés d'après les barèmes indiqués dans le tableau ci-après:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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"VER DIÁRIO ORIGINAL"

2 — Les distances servant à déterminer les frais de transit d'après le tableau du paragraphe 1 sont empruntées à la «Liste des distances kilométriques» afférentes aux parcours territoriaux des dépêches en transit, prévue à l'article 111, paragraphe 2, lettre c), chiffre 1°, du Règlement, en ce qui concerne les parcours territoriaux.

Article 73 Frais terminaux

1 — Sous réserve de l'article 75, chaque Administration qui reçoit dans ses échanges par les voies aérienne et de surface avec une autre Administration une quantité plus grande d'envois de la poste aux lettres qu'elle n'en expédie a le droit de percevoir de l'Administration expéditrice, à titre de compensation, une rémunération pour les frais que lui occasionne le courrier internacional reçu en plus.

2 — La rémunération prévue au paragraphe 1 est fixée de la manière suivante:

a) Lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de surface (SAL compris), un poids total de courrier LC/AO inférieur ou égal à 150 t par un dans chaque sens, le taux appliqué par kilogramme est de 2,940 DTS pour les envois LC/AO (taux uniforme), à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacsM);

b) Lorsque deux Administrations échangent entre elles, par voie aérienne et de surface (SAL compris), un poids total de courrier LC/AO supérieur à 150 t par un dans chaque sens, le taux appliqué par kilogrammes est de 8,115 DTS pour les envois LC et 2,058 DTS pour les envois AO (taux séparé pour chaque catégorie), à l'exclusion des imprimés expédiés par sacs spéciaux visés à l'article 20, paragraphe 10 (sacs M);

c) Lorsque le seuil de 150 t par an est dépassé dans un seul sens, l'Administration destinataire de ce trafic supérieur à 150 t a le choix, pour la comptabilisation des frais terminaux relatifs au courrier reçu, entre l'un des deux systèmes de rémunération décrits sous lettres a) et b) ci-dessus. A moins d'accord bilatéral, le courrier transmis par l'Administration expédiant moins de 150 t par an reste dans tous les cas comptabilisé selon le taux unique fixé à la lettre a);

d) Pour les imprimés expédiés dans des sacs M, le taux à appliquer est de 0,653 DTS par kilogramme,

et cela quel que soit le poids annuel du courrier échangé entre deux Administrations.

3 — Lorsque, dans une relation donnée, une Administration qui est rémunérée d'après les taux de frais terminaux différenciés LC et AO indiqués au paragraphe 2 constate que le nombre moyen d'envois (LC ou AO) contenu dans un kilogramme de courrier reçu est supé-

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rieur à la moyenne mondiale qui est de 48 envois LC et de 5,6 envois AO, elle peut obtenir la revision des taux correspondents si, par rapport à cette moyenne mondiale:

— Le nombre des envois LC est supérieur de plus de 15 pour cent (soit plus de 55 envois); et/ou

— Le nombre des envois AO est supérieur de plus de 25 pour cent (soit plus de 7 envois).

Dans ce cas, le montant des frais terminaux à verser par l'Administration débitrice est égal à la différence entre les sommes dues par chaque Administration pour le flux total de son courrier après application des taux qui conviennent. Celte revision est effectuée selon les conditions précisées à l'article 187 du Règlement d'exécution.

4 — Toute Administration peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue au paragraphe 1.

5 — Les Administrations intéressées peuvent, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d'autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.

Article 74

Frais terminaux pour les envois prioritaires, les envois non prioritaires ainsi que les envois mixtes

1 — Lorsqu'un taux uniforme pour les envois LC/AO est utilisé en vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres a) et c), ce taux est également applicable aux envois prioritaires, aux envois non prioritaires et aux envois mixtes.

2 — Lorsque des taux séparés pour les envois LC et les envois AO sont utilisés en vertu de l'article 73, paragraphe 2, lettres b) et c), le pays d'origine et le pays de destination peuvent, par accord bilatéral, décider que les taux applicables aux envois prioritaires et aux envois non prioritaires soient fixés sur la base de la structure réelle du trafic. A défaut d'entente, les dispositions fixées à l'article 73, paragraphes 2, lettres b) et c), et 3, s'appliquent. Dans ce cas, les envois prioritaires sont assimilés aux LC et les envois non prioritaires aux AO.

3 — Pour les envois mixtes échangés en vertu de l'article 20, paragraphe 12, les frais terminaux sont réglés par accord bilatéral entre les pays intéressés.

4 — Lorsqu'une Administration décide d'abandoner la séparation du courrier en LC et AO au profit d'un système fondé sur la priorité, et que celui-ci produit des effets sur les frais terminaux selon le paragraphe 2, le nouveau système ne peut être introduit que le 1er janvier ou le 1er jviiUet, à condition d'en avoir informé le Bureau interna-Cional au moins trois mois à l'avance.

Article 75

Exemption de frais de transit et de frais terminaux

Sont exempts de frais de transit territorial ou maritime et des frais terminaux les envois de la poste aux lettres relatifs au service postal mentionnés à l'article 16, lettre b), les envois postaux non distribués retournés à l'origine dans des dépêches closes, ainsi que les envois de sacs postaux vides.

. Article 76

Services extraordinaires. Transport multimodal

1—Les frais de transit spécifiés à l'article 72 ne s'appliquent pas au transport au moyen de services extraordinaires spécialement créés ou entretenus par une Administration postale sur la demande d'une ou de plusieurs autres Administrations. Les conditions de cette catégorie de transport son réglées de gré à gré entre les Administrations intéressées. ;

2 — Lorsque les dépêches de surface en provenance d'une Administration sont réacheminées par des rrjoyens de transport à la fois territoriaux et maritimes, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées.

t;

Article 77 \.

Décompte des frais de transit

1 — Le décompte des frais de transit du courrier de surface est établi annuellement par l'Administration de transit, pour chaque Administration d'origine, d'après le poids des dépêches des. envois de la poste aux lettres reçus en transit pendant toute l'année, auquel s'appliquent les barèmes fixés à l'article 72.

2— L'Administration débitrice est exonérée du paiement de frais de transit lorsque le solde annuel ne dépasse pas 163,35 DTS.

3 — Toute Administration est autorisée à soumettre à l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général.

4 — Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais de transit à payer.

, Article 78 Décompte des frais terminaux

1 — Le décompte des frais terminaux est établi annuellement par l'Administration créancière d'après le poids réel des dépêches de surface (y compris les dépêches SAL) et des dépêches-avion reçues pendant toute l'année, auquel s'appliquent les taux fixés à l'article 73.

2 — Pour permettre de déterminer le poids annuel, les Administrations d'origine des dépêchés doivent indiquer en permanence pour chaque dépêche le poids total de sacs contenant des envois LC/AO, d'une part, et le poids total de sacs M, d'autre part.

3 — Lorsqu'il s'avère nécessaire de déterminer séparément les poids correspondant aux envois LC, d'une part, et aux envois AO, d'autre part, ces poids sont calculés par application des proportions déterminées au cours d'une période statistique dont les modalités sont indiquées dans le Règlement d'exécution.

4 — Les Administrations intéressées peuvent convenir de décompter les frais terminaux dans leurs relations réciproques par des méthodes statistiques différentes. Elles peuvent également convenir d'une périodicité autre que celle prévue dans le Règlement d'exécution pour la période de statistique.

5 — L'Administration débitrice est exonérée du paiement des frais terminaux lorsque le solde annuel ne dépasse pas 326,70 DTS.

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6 — Toute Admnistration est autorisée à soumettre à

l'appréciation d'une Commission d'arbitres les résultats

annuels qui, d'après elle, différeraient trop de la réalité. Cet arbitrage est constitué ainsi qu'il est prévu à l'article 127 du Règlement général.

7 — Les arbitres ont le droit de fixer en bonne justice le montant des frais terminaux à payer.

Article 79 Paiements des frais de transit

1 — Les frais de transit sont à la charge de l'Administration d'origine des dépêches et payables, sous réserve du paragraphe 3, aux Administrations des pays traversés, ou dont les services participent au transport territorial ou maritime des dépêches.

2 — Lorsque l'Administration du pays traversé ne participe pas au transport territorial ou maritime des dépêches, les frais de transit correspondants sont payables à l'Administration de destination si celle-ci supporte les coûts afférents à ce transit.

3 — Les frais de transport maritime des dépêches en transit peuvent être réglés directement entre les Administrations postales d'origine des dépêches et les compagnies de navigation maritime ou leurs agents, moyennant l'accord préalable de l'Administration postale du port d'embarquement concerné.

Article 80

Frais de transit des dépêches déviées ou mal acheminées

Les dépèches déviées ou mal acheminées sont considérées, en ce qui concerne le paiement des frais de transit, comme si elles avaient suivi leur voie normale; les Administrations participant.au transport desdites dépêches n'ont dès lors, en principe, aucun droit de percevoir, de ce chef, des bonifications des Administrations expéditrices, mais ces dernières restent redevables des frais de transit y relatifs aux Administrations postales dont elles empruntent régulièrement l'intermédiaire. Toutefois, dans le cas de dépêches déviées ou mal acheminées, les Administrations réexpédiant ces dépêches pourront, si elles le désirent, réclamer les paiements des frais de transit auprès de l'Administration d'origine qui pourra, à son tour, se faire rembourser par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement.

Article 81

Echange de dépêches closes avec des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et avec des bâtiments ou des avions de guerre.

1 — Des dépêches closes peuvent être échangées entre les bureaux de poste de l'un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l'Organisation des Nations Unies et entre le commandant

d'une de ces unités militaires et le commandant d'une autre

unité militaire mise à la disposition de l'Organisation des Nations Unies par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

2 — Un échange de dépêches closes peut aussi être effectué entre les bureaux dé poste de l'un des Pays-membres

et les commandants de divisions navales ou aériennes ou de bâtiments vu avions de guerre de ce même pays en station a l'étranger, ou entre le commandant d'une de ces divisions navales ou aériennes ou d'un de ces bâtiments ou avions de guerre et le commandant d'une autre division ou d'un autre bâtiment ou avion de guerre du même pays, par l'intermédiaire des services territoriaux, maritimes ou aériens d'autres pays.

3 — Les envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées aux paragraphes 1 et 2 doivent être exclusivement à l'adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des bâtiments ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d'envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d'après sa réglementation, par l'Administration postale du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou auquel appartiennent les bâtiments ou les avions.

4 — Sauf entente spéciale, l'Administration du pays qui a mis à disposition l'unité militaire ou dont relèvent les bâtiments ou avions de guerre est redevable, envers les Administrations concernées, des frais de transit des dépêches calculés conformément à l'article 72, des frais terminaux calculés conformément à l'article 73 et des frais de transport aérien calculés conformément à l'article 85.

troisième partie

Transport aérien des envois de la poste aux lettres

TITRE I Correspondances-avion

CHAPITRE I Dispositions générales

Article 82

Dépêches-avion

Les dépêches transportées par la voie aérienne avec priorité sont dénommées «dépêches-avion». Les dépêches-avion, peuvent contenir des correspondances-avion et des envois prioritaires de la poste aux lettres. Les dispositions relatives au transport aérien pour les correspondances-avion sont applicables aux envois prioritaires par analogie.

Article 83

Acheminement des correspondances-avion et des dépêches-avion en transit

1 — Les Administrations sont tenues d'acheminer par les communications aériennes qu'elles utilisent pour le transport de leurs propres correspondances-avion les envois de l'espèce qui leur parviennent des autres Administrations.

2 — Les Administrations des pays qui ne disposent pas d'un service aérien acheminent les correspondances-avion

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par les voies les plus rapides utilisées par la poste; il en est de même si, pour une raison quelconque, l'acheminement par voie de surface offre des avantages sur l'utilisation des lignes aériennes.

3 — Les dépêches-avion closes doivent être acheminées

par k vo) demandé par r Administration du pays d'origine, sous réserve que ce vol soit utilisé par l'Administration du pays de transit pour la transmission de ses propres dépêches. Si tel n'est pas le cas ou si le temps pour le transbordement n'est pas suffisant, l'Administration du pays d'origine doit en être avertie.

4 — Lorsque l'Administration du pays d'origine le désire, ses dépêches sont transbordées directement, à l'aéroport de transit, entre deux compagnies aériennes différentes, sous réserve que les compagnies aériennes intéressées acceptent d'assurer le transbordement et que l'Administration du pays de transit en soit préalablement informée.

CHAPITRE II Frais de transport aérien

Article 84 Principes généraux

1 — Les frais de transport pour tout le parcours aérien sont:

d) Lorsqu'il s'agit de dépêches closes, à la charge de l'Administration du pays d'origine;

b) Lorsqu'il s'agit de correspondances-avion en transit à découvert, y compris celles qui sont mal acheminées, à la charge de l'Administration qui remet ces correspondances à une autre Administration.

2 — Ces mêmes règles sont applicables aux dépêches-avion et aux correspondances-avion en transit à découvert exemptes de frais de transit.

3 — Les frais de transport doivent, pour un même parcours, être uniformes pour toutes les Administrations qui font usage de ce parcours.

4 — Chaque Administration de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l'intérieur de son pays a droit au remboursement des coûtes supplémen-àiires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 km. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches-avion et les dépêches prioritaires provenant de l'étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.

5 — Sauf entente spéciale entre les Administrations intéressées, l'article 72 s'applique aux correspondances-avion pour leurs parcours territoriaux ou maritimes éventuels; toutefois, ne donnent lieu à aucun paiement de frais de transit:

a) Le transbordement de dépêches-avions entre deux aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport desservant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

Article 85

Taux de base et calcul de frais de transport aérien relatifs aux dépêches closes

1 — Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aériens est fixé à 0,568 millième de DTS au maximum par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme.

2 — Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avions sont calculés d'après les taux de base effectif (inférieur et au plus égal au taux de base fixé au paragraphe 1) et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales», d'une part, et, d'autre part, d'après le poids brut de ces dépêches; il n'est pas tenu compte, le cas échéant, du poids des sacs collecteurs.

3 — Les frais dus au titre du transport aérien à l'intérieur du pays de destination sont, s'il y a lieu, fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix unitaire inclut tous les frais de transport aérien à l'intérieur du pays, quel que soit l'aéroport d'arrivée des dépêches, moins les frais de transport correspondants par voie de surface. Il est calculé sur la base des taux effectivement payés pour le transport du courrier à l'intérieur du pays de destination, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau intérieur. La distance moyenne pondérée est calculé par le Bureau international en fonction du poids brut total des dépêches-avion arrivant au pays de destination, y compris le courrier qui n'est pas réacheminé par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.

4 — Les frais dus au titre du transport aérien, entre deux aéroports d'un même pays, des dépêches-avion en transit peuvent également être fixés sous forme d'un prix unitaire. Ce prix est calculé sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien du courrier à l'intérieur du pays de transit, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par le courrier international sur le réseau aérien intérieur du pays de transit. La distance moyenne pondérée est déterminée en fonction du poids brut de toutes les dépêches-avion transitant par le pays intermédiaire.

5 — Le montant des frais visés aux paragraphes 3 et 4 ne peut dépasser dans l'ensemble ceux qui doivent être effectivement payés ppur le transport.

6:—Les prix pour le transport aérien international et intérieur, obtenus en multipliant le taux de base effectif par la distance et servant à calculer les frais-visés aux paragraphes 2, 3 et 4, sont arrondis au décime supérieur lorsque le nombre formé par le chiffré des centièmes et celui des millièmes est égal ou supérieur à 50; ils sont arrondis au décime inférieur dans le cas contraire.

Article 86

Calcul et décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert

1 — Les frais de transport aérien relatifs aux correspondances-avion en transit à découvert sont calculés, en principe, comme il est indiqué à l'article 85, paragraphe 2, mais d'après le poids net de ces correspondances. Ils sont fixés

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sur la'base d'un certain nombre de tarifs moyens ne

pouvant dépasser dix et dont chacun, relatif à un groupe de pays de destination, est déterminé en fonction du tonnage du courrier débarqué aux diverses destinations de ce groupé. Le montant de ces frais, qui ne peut dépasser ceux qui doivent être payés pour le transport, est majoré de 5 pour cent.

2 — Le décompte des frais de transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert a lieu, en principe, d'après les données de relevés statistiques établis annuellement, conformément aux dispositions de l'article 214, paragraphe 1.

3 — Le décompte s'effectue sur la base du poids réel lorsqu'il s'agit de correspondances mal acheminées, déposées à bord des navires ou transmises à des fréquences irré-gulières ou en quantités trop variables. Toutefois, ce décompte n'est établit que si l'Administration intermédiaire demande à être rémunérée pour le transport de ces correspondances.

Article 87

Modifications des taux des frais de transport aérien à l'intérieur du pays de destination et des correspondances-avion en transit à découvert.

Les modifications apportées aux taux des frais de transport aérien visés aux articles 85, paragraphe 3, et 86 doivent:

a) Entrer en vigueur exclusivement le 1er janvier;

b) Etre notifiées, au moins trois mois à l'avance, au Bureau international qui les communique à toutes les Administrations au moins deux mois avant la date fixée à la lettre a).

Article 88 Paiement des frais de transport aérien

1 — Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches-avion sont, sauf les exceptions prévues aux paragraphes 2 et 4, payables à l'Administration du pays dont relève le service aérien emprunté.

2 — Par dérogation au paragraphe 1 :

a) Les frais de transport peuvent être payés à l'Administration du pays où se trouve l'aéroport

. dans lequel les dépêches-avion ont été prises en charge par l'entreprise de transport aérien, sous réserve d'un accord entre cette Administration et celle du pays dont relève le service aérien intéressé;

b) L'Administration qui remet des dépêches-avion à une entreprise de transport aérien peut régler directement à cette entreprise les frais de transport pour une partie ou la totalité du parcours.

3 — Les frais relatifs au transport aérien des correspondances-avion en transit à découvert sont payés à l'Administration qui assure le réacheminement de ces correspondances.

4 — A moins que d'autres dispositions n'aient été prises, les frais de transport des correspondances-avion transbordées directement entre deux compagnies aériennes différentes conformément à l'article 83, paragraphe 4, sont réglés par l'Administration d'origine soit directement au premier transporteur qui est alors chargé de rémunérer les

transporteur suivant, soit directement à chaque transporteur intervenant dans le transbordement.

Article 89

Frais de transport aérien des dépêches ou des sacs déviés ou mal acheminés

1—L'Administration d'origine d'une dépêche déviée en cours de route doit payer les frais de transport de cette dépêche relatifs aux parcours réellement suivis.

2 — Elle règle les frais de transport jusqu'à l'aéroport de déchargement initialement prévu sur le bordereau de livraison lorsque:

— La voie d'acheminement réelle n'est pas connue;

— Les frais pour les parcours réellement suivis n'ont pas encore été réclamés;

— La déviation est imputable à la compagnie aérienne ayant assuré le transport.

3 — Les frais supplémentaires résultant des parcours réellement suivis par la dépêche déviée sont reemboursés dans les conditions suivantes:

a) Par l'Administration dont les services ont commis l'erreur d'acheminement;

b) Par l'Administration qui a perçu les frais de transport versés à la compagnie aérienne ayant effectué le débarquement en un lieu autre que celui qui est indiqué sur le bordereau de livraison AV 7.

4 — Les paragraphes 1 à 3 sont applicables par analogie, lorsqu'une partie seulement d'une dépêche est débarquée à un aéroport autre que celui qui est indiqué sur le bordereau AV 7.

5 —L'Administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suite d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 84, paragraphe 1, lettres).

Article 90

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.

TITRE H

Courrier de surface transporté par la voie aérienne (SAL)

Article 91

Echange par la voie aérienne des dépêches de surface

1 — Les Administrations on la faculté d'expédier par avion, avec priorité réduite, les dépêches de courrier de surface, sous réserve de l'accord des Administrations qui reçoivent ces dépêches dans les aéroports de leur pays.

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2 — Lorsque les dépêches-surface en provenance d'une Administration sont réacheminées par avion par les soins d'une autre Administration, les conditions de ce réacheminement font l'objet d'un accord particulier entre les Administrations intéressées.

3 — Les dépêches-surface transportées par avion peuvent être transbordées directement entre deux compagnies aériennes différentes dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 4.

quatrième partie Service EMS

Article 92 Service EMS

1 — Le service EMS constitue le plus rapide des services postaux par moyens physiques. Il consiste à collecter, à transmettre et à distribuer dans des délais très courts des correspondances, des documents ou des marchandises.

2 — Ce service est, dans la mesure du possible, identifié par un logotype du modèle ci-après composé des éléments suivants:

— Une aile orange;

— Des lettres EMS en bleu;

— Trois bandes horizontales orange.

Le logotype peut être complété par le nom du service national.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

3 — Les taxes du service sont fixées par l'Administration d'origine compte tenu des coûts et des exigences du marché.

cinquième partie Dispositions finales

Article 93

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 — Pour devenir exécutoires, les propositions soumises ou Congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 — Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution de la Convention qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif.

3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention doivent, réunir:

a) L'unanimité des suffrages s'il s'agit de modifications aux articles premier à 18 (première partie), 19 à 25, 26, paragraphe 1, lettres h), p), q), r) et s), 29, 32, 41, paragraphes 2, 3, 5 et 6, 48 à 55, 57 à 81 (deuxième partie), 93 et 94 (cinquième partie) de la Convention, à tous les articles de son Protocole final;

b) Les deux tiers des suffrages s'il s'agit de modifications de fond à des dispositions autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

c) La majorité des suffrages s'il s'agit:

1° De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention autre que celles qui sont mentionnés sous lettre a); •2° De l'interprétation des dispositions de la . . Convention et de son Protocole final.

. Article 94

Mise à exécution et durée de la Convention

. La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès.du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenues de ce qui suit:

Article I Appartenance des envois postaux

1 —L'article 5 ne s'applique pas à l'Australie, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, à l'Egypte, aux Fidji, à la Gambie, ao Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne.et d'Irlande du Nord, aux Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à'la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vicent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa Occidental, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu, au Yémen (Rép. arabe), à la Zambie et au Zimbabwe.

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2 — Cet article ne s'applique pas non plus au Danemark, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

Article II

Exception à la franchise postale en faveur des cécogrammes

1 —Par dérogation à l'article 18, les Administrations postales de Saint-Vincent-et-Grenadines et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intériur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 18 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2 — Par dérogation à l'article 18, les Administrations de l'Allemagne, Rép. féd. d', de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à l'article 26, paragraphe 1, et la taxe de remboursement qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

3 — Par dérogation aux articles 18 et 20 de la Convention et à l'article 131, paragraphe 2, du Règlement d'exécution, les Administrations postales de Biélorussie, de l'Inde, de l'Indonésie, du Liban, du Népal, de l'Ukraine, de l'Union des républiques socialistes soviétiques, du Yémen (Rép. arabe) et du Zimbabwe n'admettent les enregistrements sonores comme des cécogrammes que s'ils sont expédiés par, ou adressés à, un institut pour aveugles officiellement reconnu.

Article IJJ

Équivalents et taxes spéciales. Limites maximales

A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à dépasser les limites supérieures des taxes spéciales indiquées à l'article 26, paragraphe 1, qu'elles soient appliquées ou non dans le régime intérieur, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Les Pays-membres désireux d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.

Article IV

Once et livre avoirdupois .

Par dérogation à l'article 20, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 20, paragraphe 1, les équivalents suivants:

Jusqu'à 20 g — 1 oz; Jusqu'à 50 g — 2oz; Jusqu'à 100 g — 4oz; Jusqu'à 250 g — 8 oz; Jusqu'à 500g—1 lb; Jusqu'à 1000 g — 2 lb;

Par 1000 g en sus —21b.

Article V

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

. 1 —Les Administrations de l'Amérique (Etats-Unis), du Canada, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie (Rép. unie) ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.

2 — L'Administration de l'Inde n'est pas tenue de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format est supérieur ou inférieur aux dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans son pays.

Article VI Petits paquets

1 —L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s'applique pas aux Administrations de l'Australie, de Cuba, de Myanmar et de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

2 — L'obligation de participer à l'échange des petits paquets dépassant le poids de 1 kg ne s'applique pas à l'Administration de l'Italie, qui est dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

Article VII Envois admis à tort

Par dérogation à l'article 24, paragraphe 1, l'Administration postale brésilienne est autorisée à traiter les envois reçus en désaccord avec les articles 19 et 20 selon les dispositions de sa législation interne.

Article Vin

Dépôt à l'étranger d'envois de la poste aux lettres

L'Administration postale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord se réserve le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur toute Administration postale qui, en vertu de- l'article 25, paragraphe 4, lui renvoie des objets qui n'ont pas, à l'origine, été expédiés comme envois postaux par l'Administration postale du Royaume-Uni.

Article IX

Coupons-réponse internationaux émis avant le 1er janvier 1975

A partir du 1er janvier 1979, les coupons-réponse VnVet-nationaux émis avant le 1er janvier 1975 ne donnent pas lieu à un règlement entre Administrations, sauf entente spéciale.

Article X

Retrait. Modification où correction d'adresse

1 — L'article 38 ne s'applique pas aux Bahamas, à Bahrain, à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à la Dominique, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du.Nord, aux Territoires d'oulrc-mer dépendant du

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Royaume-Uni, à Grenade„à la Guyane, à l'Iraq, à l'Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Myanmar, à Nauru, au Nigeria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à la Rép. pop. dém. de Corée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadiaes, à Salomon (n'es), au Samoa Occidental-, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour,-au Swaziland, à la Tanzanie, (Rép. unie), à la Tchécoslovaquie, à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.

2 — L'article 38 s'applique à l'Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.

Article XI.. • • ■■ ï. Taxes spéciales

En lieu et place de la taxe de recommandation prévu à l'article 54, paragraphes, lettre b), les Pays-membres ont la faculté d'appliquer, pour les lettres avec valeur déclarée, la taxe correspondante de leur service intérieur où, exceptionnellement, une taxe de 3,27 DTS au maximum.

• -Article XTJ Interdictions ':.■■■•

1 — Les Administrations postalesde l'Afghanistan, de l'Angola, de Cuba, de Djibouti, du Mexique et du Pakistan ne sont pas tenues d'observer les dispositions prévues dans la dernière phrase de l'article 41, paragraphe 8, selon laquelle «Cette.information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe l'envoi ainsi que les objets qui ont donné lieu à la saisie».

2 — Les délégations de l'Afghanistan, de l'Angola, de la.Biélorussie, de la Bulgarie (Rép. pop.), de Cuba, de Djibouti, de la Pologne (Rép. 'pop.), de la Rép. pop. dém. de Corée, du Soudan, de TUIoraine, de l'Union des républiques socialistes soviétiques et du Yémen (Rép. dém. pop,) réservent, aux Administrations postales de leurs pays, le droit de ne fournir les renseignements sur les raisons de /a saisie d'un envoi postal que dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon la législation intérieure.

3 — A titre exceptionnel, l'Administration postale du Liban n'accepte pas les lettres recommandées qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou Voûte valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d'autres objets précieux: E))e n'est pas tenue par les dispositions de l'article 60, paragraphe 1, de la Convention d'une façon rigoureuse en ce qui concerne sa responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie, de même qu'en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles,

4 — A litre exceptionnel, les Administrations postales àe Bolivie, de la République: populaire de Chine, de l'Iraq.et du Népal n'acceptent pas les'lettres recommandées contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou.,des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l'or ou de l'argent, manufacturés ou non,_des pierreries, des bijoux et autres objets précieux. > • . ■ ■ '■

Article XJH Objets passibles de droits de douane

1—Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de

douane: Bangladesh, El Salvador.

2 — Par référence à l'article 41, les Administrations postales dès pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Arabie Saoudite, Biélorussie, Brésil, Bulgarie (Rép. pop.), Centrafique, Chili, Colombie, El Salvador, Ethiopie, Italie, Kampuchea dém., Népal, Panama (Rép.), Pérou, Rép. dém. allemande,'Rép. pop. dém. de Corée, Saint-Marin, "Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, Venezuela. '

3 — Par référence à l'article 41, les Administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettrés ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane. Bénin, Burkina Faso,-Côte d'Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali, Mauritanie, Niger, Oman, Sénégal, Yémen (Rép. arabe).

4 — Nonobstant1 les ■ paragraphes 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

5 — Par référence à l'article 4L, l'Administration postale du Népal n'accepte pas les lettres recommandées ou avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.

Article XIV '. ' ..

Etendue de la responsabilité des Administrations postales .•

1 — Les Administrations postales du Bangladesh, de la Belgique, du Bénin, du Burkina Faso,, du Chili, de la Colombie, de la Côte d'Ivoire (Rép.), de Djibouti, de l'Inde, du Liban, de Madagascar, du Mali, de la Mauritanie, du Mexique, du Népal, du Niger, du Sénégal, du Togo et de la Turquie sont autorisées à ne pas appliquer l'article 57, en ce qui concerne la responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie partielle.

2 — L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer les articles 57 et 60, en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie. En outre, les articles 57 et 60 ne seront pas appliqués en cas de spoliation des envois déposés en désaccord avec ce qui est indiqué à l'article XIII, paragraphe 2, du présent Protocole final.

3 — Par dérogation à l'article 57, paragraphe 1, l'Administration postàlede la République populaire de Chine ne répond que de la perte et de la spoliation totale ou de l'avarie totale du contenu des envois recommandés.

Article XV

Non-responsabilité des Administrations postales. Envois recommandés

Les Administrations postales de la Bolivie, de l'Indonésie et du Mexique ne sont pas tenues d'observer l'article 60, paragraphe 1, de la Convention, pour, ce qui concerne le maintien de leur responsabilité en cas de spoliation ou d'avarie totale. .,

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Article XVI

Paiement de l'indemnité

1 — Les Administrations postales du Bangladesh, de la Bolivie, du Gabon, de la Guinée, de l'Iraq, du Mexique, du Népal et du Nigeria ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive dans un délai de cinq mois ou de porter à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, qu'un envoi postal a été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu, ou a été saisi en vertu de sa législation intérieure.

2 — Les Administrations postales de Djibouti, du Gabin, de la Guinée, de l'Iraq, du Liban, de Madagascar et de la Mauritanie ne sont pas tenues d'observer l'article 66, paragraphe 4, de la Convention, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de cinq mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour leur compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.

Article XVD

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser

1 —L'Administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 0,65 DTS en plus des frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, 1° Parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2 —Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 0,16 DTS sur les frais de transit mentionées à l'article 72, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

Article XVLn

Conditions spéciales de transit pour le Panama (Rép.)

L'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir un supplément de 0,98 DTS sur les frais de transit mentionnés à l'article 72, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par l'isthme de Panama entre les ports de Balboa dans l'océan Pacifique et de Cristobal dans l'océan Atlantique.

Article XIX

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 72, paragraphe 1, l'Administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les Administrations postales intéressées.

Article XX

Frais d'entrepôt spéciaux à Panama

A titre exceptionnel, l'Administration postale du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir une taxe de 0,65 DTS par sac pour toutes les dépêches entreposées ou transbordées dans le port de Balboa ou de Cristobal, pourvu que cette Administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

Article XXI

Services extraordinaires

Sont seuls considérés comme services extraordinaires donnant lieu à la perception de frais de transit spéciaux les services automobiles Syrie-Iraq.

Article XXII

Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine

Les Administrations postales de la Biélorussie, de la Bolivie, de l'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

Article XXIII Acheminement des dépêches-avion closes

Eu égard à l'article xxn, les Administrations postales de la France, de la Grèce, de l'Italie, du Sénégal et de la Thaïlande n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 83, paragraphe 3.

Article XXTV

Imprimés, annotations et annexes autorisés

Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la Convention, en l'absence d'un accord bilatéral, les Administrations postales du Canada et des Etats-Unis d'Amérique n'accepteront pas cotowis. annexes à des expéditions d'imprimés des cartes, envel.oppes ou emballages comportant l'adresse de l'expéditeur ou de son mandataire dans le pays de destination de l'envoi d'origine.

Article XXV

Imprimés. Annexes autorisées

Par dérogation à l'article 129, paragraphe 5, du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de la France et de l'Iraq n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, que soient annexés à des imprimés déposés en nombre des cartes, enveloppes ou emballages comportant une adresse d'expéditeur ne se situant pas dans le pays d'origine des envois.

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Article XXVI

Transmission des imprimés à l'adresse d'un même destinataire

Par dérogation à l'article 166 du Règlement d'exécution de la Convention, les Administrations postales de l'Amérique (Etats-Unis) et du Canada sont autorisées à ne pas accepter les sacs spéciaux recommandés d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire et à ne pas assurer le service réservé aux envois recommandés aux sacs de l'espèce en provenance d'autres pays.

Article XXVH

Sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire. Poids minimal

Par dérogation à l'article 20, paragraphes 1 et 10, de la Convention, les Administrations postales de l'Australie, du Brésil, des Etats-Unis d'Amérique et de la France n'accepteront pas, sauf accord bilatéral, de recevoir des sacs spéciaux d'imprimés à l'adresse d'un même destinataire, d'un poids inférieur à 5 kg.

. Article XXVIII

Paiement des frais de transport aérien '

Par dérogation à l'article 88, paragraphe 2, lettre b), les Administrations postales du Brésil, de la Rép. dém. allemande et de la Tchécoslovaquie se réservent le droit de donner leur accord au paiement des frais de transport aérien payables au service aérien de leur pays.

Article XXIX Frais de transport aérien intérieur

Par dérogation à l'article 84, paragraphe 4, les Administrations postales de la Dominicaine (Rép.), d'El Salvador, du Guatemala, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et de Vanuatu se réservent le droit de percevoir les paiements dus au titre de l'acheminement des dépêches internationales à l'intérieur du pays par voie aérienne.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressée le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

-ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Table des matières

Dispositions préliminaires.

Article.1'—-Objet de l'Arrangement. Article 2 — Colis postaux.

Article 3 — Exploitation du service par les entreprises de transport.

Article 4 t- Catégories de colis.

Article 5 — Coupures de poids.

Article 6 — Objectifs en matière de qualité du service.

Titre"! — Taxes et droits.

Article 7 '— Composition des taxes et des droits.

Chapitre I—Taxes principales et surtaxes aériennes.

Article 8 — Taxes principales.

Article 9 — Surtaxes aériennes.

Chapitre II — Taxes supplémentaires et droits.

Section I — Taxes visant certaines catégories de colis.

Article 10 — Colis exprès.

Article 11 — Colis francs de taxes et de droits.

Article 12 — Colis avec valeur déclarée.

Article 13 — Colis fragiles. Colis encombrants.

Section II—Taxes et droits visant toutes les catégories de colis.

Article 14 — Taxes supplémentaires.

Article 15 — Tarif.

Article 16 — Droits.

Chapitre til — Franchises postales.

Article 17 — Colis de service.

Article 18 — Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;

Titre II — Exécution du service.

Chapitre I — Conditions d'admission.

Section I — Conditions générales d'admission.

Article 19 — Conditions d'acceptation. ;

Article 20 — Interdictions.

Article 21 —Limites de dimensions.

Article 22 — Traitement des colis acceptés a tort.

Article 23— Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt.

Section II — Conditions particulières d'admission.

Article 24— Colis avec valeur déclarée.

Article 25 — Colis francs de taxes et de droits.

Chapitre II — Conditions de livraison et de réexpédition.

Section I — Livraison. •

Article 26— Règles générales de livraison. Délais de garde.

Article 27 — Livraison des colis exprès.

Article 28 — Avis de réception.

Article 29 — Non-livraison au destinataire.

Article 30 — Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés.

Article 31 —Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré.

Section II — Réexpédition.

Article 32 — Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification' ou de correction d'adresse. Article 33 — Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier. Article 34 — Renvoi à l'expéditeur des colis acceptés à tort. Article 35— Renvoi à l'expéditeur par suite de suspension de service. Chapitre 111— Dispositions particulières.

Article 36 — Inobservation par une Administration des instructions données.

Article 37 — Colis contenant des objets dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre. Article 38 — Retrait. Modification ou correction d'adresse. Article 39 — Réclamations. Titre III — Responsabilité.

Article 40 — Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales.

Article 41 — Non-responsabilité des Administrations postales. Article 42 — Responsabilité de l'expéditeur.

Article 43 — Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales.

Article 44 — Paiement de l'indemnité.

Article 45 — Remboursement de l'indemnilé à l'Administration ayant

effectué le paiement. Article 46 — Récupération éventuelle de l'indemnilé sur l'expéditeur ou

sur le destinataire. Titre IV — Quotes-parts revenant aux Administrations. Attribution des

quotes-parts. Chapitre I — Quotes-parts.

Article 47 — Quote-part territoriale de départ et d'arrivée. Article 48 — Quote-part territoriale de transit. Article 49 — Quote-part maritime.

Article 50— Réduction ou majoration de la quote-part maritime. Article 51 —Application de nouvelles quotes-parts à la suite de modifications imprévisibles d'acheminement. Article 52—Taux de base et calcul des frais de transport aérien. Article 53 — Frais de transport aérien des colis-avion perdus ou détruits. Chapitre II — Attribution des quotes-parts. Article 54 — Principe général. '

Article 55 — Colis de service. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils.

Titre V — Dispositions diverses.

Article 56 — Application de la Convention.

Article 57 — Conditions d'approbation des propositions concernait le présenl Arrangement et son Règlement d'exécution.

Article 58 — Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement.

Titre VI — Dispositions finales.

Article 59 — Mise à exécution et durée de l'Arrangement.

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PROTOCOLE FINAL DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Article I — Quotes-parts, territoriales d'arrivée exceptionnelles. Article ii — Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles. Article iii — Distance moyenne pondérée de transport des colis en transit.

Article IV — Quotes-parts maritimes.

Article v — Etablissement des quotes-parts moyennes.

Article vi — Quotes-parts supplémentaires.

Article vii —Tarifs spéciaux.

Article viii — Taxes supplémentaires.

Article ix — Traitement des colis admis à tort.

Article x — Retrait. Modification ou correction d'adresse.

Article xi — Interdictions.

Article xii — Exceptions au principe de la responsabilité.

Article xiii — Dédommagement.

Article xiv — Paiement de l'indemnité.

Article xv — Non-responsabilité de l'Administration postale.

Article xvi — Avis de réception.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Les soussigés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

Dispositions préliminaires

Article premier

Objet de l'Arrangement

Le présent Arrangement régit l'échange des colis postaux entre les pays contractants.

Article 2 Colis postaux

1 — Des envois dénommés «colis postaux» dont le poids unitaire ne peut dépasser 20 kg peuvent être échangés soit directement, soit pat l'intermédiaire d'un ou de plusieurs pays. Sur la base d'accords bilatéraux, les Administrations peuvent échanger des colis postaux excédant 20 kg.

2 —L'échange des colis postaux excédant 10 kg est facultatif. Les pays qui fixent un poids inférieur à 20 kg admettent toutefois les colis qui transitent en sacs ou autres récipients clos jusqu'au poids de 20 kg. Pour les colis d'un poids supérieur à 20 kg, l'accord des pays de transit est obligatoire.

3 — Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les colis postaux relatifs au service postal et visés à l'article 17 peuvent atteindre le poids maximal de 30 kg.

4 — Dans le présent Arrangement, dans son Protocole final et dans son Règlement d'exécution, l'abréviation «colis» s'applique à tous les colis postaux.

Article 3

Exploitation du service par les entreprises de transport

1—Tout pays dont l'Administration postale ne se charge pas du transport des colis et qui adhère à l'Arrange-

ment a la faculté d'en faire exécuter les clauses par les entreprises de transport. 1) peut, em même temps, limiter ce service aux colis en provenance ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

2 — L'Administration postale de ce pays doit s'entendre avec les entreprises de transport pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de l'Arrangement, spécialement pour organiser le service d'échange. Elle leur sert d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les Administrations des autres pays contractants et avec le Bureau international.

Article 4 Catégories de colis

1 — Le «colis ordinaire» est celui qui n'est soumis à aucune des formalités spéciales prescrites pour les catégories qui sont définies aux paragraphes 2 et 3.

2 — Est dénommé:

a) «Colis avec valeur déclarée», tout colis qui comporte une déclaration de valeur;

b) «Colis franc de taxes et de droits», tout colis pour lequel l'expéditeur demande à prendre en charge la totalité des taxes postales et des droits dont le colis peut être grevé à la livraison; cette demande peut être faite lors du dépôt; elle peut également être faite postérieurement au dépôt jusqu'au moment de la livraison au destinataire, sauf dans les pays qui ne peuvent accepter cette procédure;

c) «Colis remboursement», tout colis grevé de remboursement et visé par l'Arrangement concernant les envois contre remboursement;

d) «Colis fragile», tout colis contenant des objects pouvant se briser facilement et dont da manipulation doit être effectuée avec un soin particulier;

è) «Colis encombrant»:

1° Tout colis dont les dimensions dépassent les limites fixées à l'article 21, paragraphe 1, ou celles que les Administrations peuvent fixer entre elles;

2° Tout colis qui, par sa forme ou sa structure, ne se prête pas facilement au chargement avec d'autres colis ou qui exige des précautions spéciales;

3° A titre facultatif, tout colis conforme aux conditions prévues à l'article 21, paragraphe 4;

f) «Colis de service», tout colis relatif au service postal et échangé dans les conditions prévues à l'article 17;

g) «Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils», tout colis destiné aux prisonniers et aux organismes visés à l'article 17 de la Convention ou expédié par eux.

3 —Est appelé, selon le mode d'acheminement ou de livraison:

a) «Colis-avion», tout colis admis au transport aérien avec priorité entre deux pays;

b) «Colis exprès», tout colis qui, dès Varrivée au bureau de destination, doit être livré à domicile

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par porteur spécial ou qui, dans les pays dont les Administrations n'assurent pas la livraison à domicile, donne lieu à la remise, par porteur spécial, d'un avis d'arrivée ou à la transmission d'un avis par téléphone, télex ou par tout autre moyen de télécommunication approprié; toutefois, si fe domicile du destinataire est situé en dehors du rayon de distribution locale du bureau d'arrivée, la livraison par porteur spécial n'est pas obligatoire.

4 — L'échange des colis «francs de taxes et de droits» et «remboursement» exige l'accord préalable des Administrations d'origine et de destination. S'agissant des colis «avec valeur déclarée», «fragiles», «encombrants», «avion» et «exprès», l'échange peut être établi sur la base des renseignements figurant dans le Recueil des colis postaux publié par le Bureau international.

Article 5 Coupures de poids

1 —Les colis définis à l'article 4 comportent les coupures de poids suivantes:

Jusqu'à 1 kg;

Au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg; Au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg; Au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg; Au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg; Au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg; Au-dessus de 20 kg.

2 — Les pays qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux coupures de poids prévues au paragraphe 1 les équivalents suivants (en livres avordupois):

Jusqu'à 1 kg—jusqu'à 2 lb; Au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg — 2-7 lb; Au-dessus de 3 jusqu'à 5 kg — 7-11 lb; Au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg — 11-22 lb; Au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg — 22-33 lb; Au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg —33-44 lb; Au-dessus de 20 kg — 44 lb et au-dessus.

Article 6

Objectifs en matière de qualité du service

J —Les Administrations de destination doivent fixer un délai pour le traitement des colis postaux aériens à destination de leur pays. Ce délai, augmenté du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doit pas être moins favorable que celui appliqué aux envois comparables de leur service intérieur.

2— Les Administrations de destination doivent également, autant que possible, fixer un délai pour le traitement des colis de surface à destination de leur pays.

3 — Les Administrations d'origine fixent des objectifs en matière, de qualité pour les colis-avion et les colis de surface à destination de l'étranger en prenant comme point de repère les délais fixés par les Administrations de destination.

TITRE I

Taxes et droits

Article 7 Composition des taxes et des droits

1 — Les taxes et les droits que les Administrations sont autorisées à percevoir sur les expéditeurs et les destinataires de colis postaux sont constitués par les taxes principales définies à l'article 8 et, le cas échéant, par:

a) Les surtaxes aériennes visées à l'article 9;

b) Les taxes supplémentaires visées aux articles 10 à 15;

c) Les taxes et droits visés aux articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6;

d) Les droits visés à l'article 16.

2 — Sauf les cas prévus par le présent Arrangement, les taxes sont conservées par l'Administration qui les a perçues.

CHAPITRE I Taxes principales et surtaxes aériennes

Article 8 Taxes principales

1 — Les Administrations établissent les taxes principales à percevoir sur les expéditeurs.

2 — Les taxes principales doivent être en relation avec les quotes-parts et, en règle générale, leur produit ne doit pas dépasser dans l'ensenble les quotes-parts que les Administrations sont autorisées à réclamer et qui sont prévues aux articles 47 a 51.

Article 9 Surtaxes aériennes

1 —Les Administrations établissent les surtaxes aériennes à percevoir pour l'acheminement des colis par la voie aérienne. Elles ont la faculté d'adopter, pour la fixation des surtaxes, des échelons de poids inférieurs à la première coupure de poids.

2 — Les surtaxes doivent être en relation avec les frais de transport aérien et, en' règle générale, leur produit ne doit pas dépasser, dans l'ensemble, les frais de ce transport.

3 — Les surtaxes doivent être uniformes pour tout le territoire d'un même pays de destination, quel que soit l'acheminement utilisé.

CHAPITRE II Taxes supplémentaires et droits

Section I

Taxes visant certaines catégories de colis

Article 10 Colis exprès

1 —Les colis exprès sont passibles d'une taxe supplémentaire appelée «taxe d'exprès» et dont le montant est

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fixé à 1,63 DTS au maximum au montant de la taxe applicable dans le service intérieur si elle est plus élevée. Cette taxe doit être acquitée complètement et l'avance au moment du dépôt, même si le colis ne peut être distribué par exprès, mais seulement l'avis d'arrivée.

2 — Lorsque la remise par exprès entraîne pour l'Administration de destination des sujétions spéciales en ce qui concerne soit la situation du domicile du destinataire, soit le jour ou l'heure d'arrivée au bureau de destination, la remise du colis et la perception éventuelle d'une taxe complémentaire sont réglées par les dispositions relatives aux colis de même nature du régime intérieur. Cette taxe complémentaire reste exigible même si le colis est renvoyé à l'expéditeur ou réexpédié; toutefois, dans ces cas, le montant de la reprise ne peut dépasser 1,63 DTS.

3 — Si la réglementation de l'Adminsitration de destination le permet, les destinataires peuvent demander au bureau de distribution, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe I, que les colis qui leur sont destinés soient livrés para exprès dès leur arrivée. Dans ce cas, l'Administration de destination est autorisée à percevoir, au moment de la distribution, une taxe de de 1,63 DTS au maximum ou la taxe du service intérieur si elle est plus élevée.

Article 11

Colis francs de taxes et de droits

1 — Les colis francs de taxes et de droits sont passibles d'une taxe dite «taxe pour franchise à la livraison» dont le montant est fixé à 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est perçue par l'Administration d'origine qui la garde comme rémunération pour les services fournis dans le pays d'origine.

2 — Lorsque la franchise à la livraison est demandée postérieurement au dépôt du colis, une taxe additionnelle pour demande de franchise à la livraison est perçue sur l'expéditeur au moment de la présentation de la demande. Cette taxe dont le montant est fixé à 1,31 DTS au maximum est perçue para l'Administration d'origine. Si la demande doit être transmise par voie télégraphique ou par tout autre moyen, de télécommunication approprié, l'expéditeur doit payer en outre la taxe correspondante.

3 — L'Adminsitration de destination est autorisée à percevoir une taxe de commission de 0,98 DTS par colis au maximum. Cette taxe est indépendante de la taxe de présentation à la douane visée à l'article 15, lettre c). Elle est perçue sur l'expéditeur au profit de PAministration de destination.

Article 12 Colis avec valeur déclarée

1 — Les colis avec valeur déclarée donnent lieu à la perception sur l'expéditeur et à l'avance des taxes ci-après:

a) Taxes autorisées dans le présent titre;

b) À titre facultatif, taxe d'expédition ne dépassant pas la taxe de recommandation fixée à l'article 26, paragraphe 1, lettre p), de la Convention ou taxe correspondante du service intérieur si celle-ci est plus élevée ou, exceptionnellement, taxe de 327 DTS au maximum,

c) Taxe ordinaire d'assurance: au maximum 0,33 DTS par 65,34 DTS ou fraction de 65,34 DTS

déclarés, ou pour cent de l'échelon de valeur déclarée ou Ja taxe du service intérieur si elle est plus élevée.

2 — En outre, est autorisée la perception, par les Ad-v ministrations qui acceptent de couvrir les risques pouvant

découler du cas de force majeure, d'une «taxe pour risques de force majeure» à fixer de manière que la somme totale formée par cette taxe et la taxe ordinaire d'assurance ne dépasse pas le maximum prévu au paragraphe 1, lettre c).

3 — Les Administrations peuvent en outre percevoir sur les expéditeurs ou les destinataires les taxes spéciales prévues par leur législation intérieure pour les mesures exceptionnelles de sécurité prises à l'égard de colis avec valeur déclarée.

Article 13

Colis fragiles. Colis encombrants

Les colis fragiles et les colis encombrants son passibles d'une taxe supplémentaire égale, au maximum, à 50 pour cent de la taxe principale ou à la taxe du service intérieur si elle est plus élevée. Si le colis est fragile et encombrant, la taxe supplémentaire susvisée n'est perçue qu'une seule fois. Toutefois, les surtaxes aériennes relatives à ces colis ne subisssent aucune majoration.

Section II

Taxes et droites visant toutes les catégories de colis

Article 14

Taxes supplémentaires

Les Administrations son autorisées à percevoir les taxes supplémentaires suivantes:

à) Taxe de dépôt en dehors des heures normales d'ouverture des guichets;

b) Taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration d'origine; en règle générale, la perception s'opère au moment du dépôt du colis;

c) Taxe de présentation à la douane, perçue par l'Administration de destination soit pour la remise à la douane et le dédouanement, soit pour la remise à la douane seulement; sauf entente spéciale, la perception s'opère au moment de la livraison du colis au destinataire; toutefois, lorsqu'il s'agit de colis francs de taxes et de droits, la taxe de présentation à la douane est perçue par. l'Administration d'origine au profit de l'Administration de destination;

d) Taxe d'enlèvement au domicile de l'expéditeur; cette taxe peut être perçue par l'Administration d'origine pour les colis enlevés à domicile par les

soins de ses services; é) Taxe de livraison; cette taxe peut être perçue par l'Administration de destination autant de fois que le colis est présenté à domicile; néanmoins, pour les colis exprès, elle ne peut être perçue que pour les présentations à domicile postérieures à la première;

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f) Taxe de réponse à un avis de non-livraison, perçue dans les conditions fixées à l'article 29, paragraphe 2;

g) Taxe d'avis d'arrivée, perçue par l'Administration de destination, quand sa législation lui en fait obligation et quand cette Administration n'assure pas la livraison à domicile, pour tout avis (premier avis ou avis ultérieurs) éventuellement remis au domicile du destinataire, sauf pour le premier avis des colis exprès;

h) Taxe de remballage, due à l'Administration du premier des pays sur le territoire duquel un colis a dû être remballé afin d'en protéger le contenu; elle est récupérée sur le destinataire ou, le cas échéant, sur l'expéditeur;

i) Taxe de poste restante, perçue par l'Administration de destination, au moment de la livraison, sur tout colis adressé poste restante;

f) Taxe de magasinage sur tout colis qui n'a pas été retiré dans les délais prescrits, que ce colis soit adressé poste restante ou à domicile; cette taxe est perçue, par l'Administration qui effectue la livraison, au profit des Administrations dans les services desquelles le colis à été gardé au-delà des délais admis;

Jfc) Taxe d'avis,de réception, lorsque l'expéditeur demande un avis de réception conformément à l'article 28;

1 l) Taxe d'avis d'embarquement, perçue, dans les relations entre les pays dont les Administrations acceptent d'assurer ce service, lorsque l'expéditeur demande qu'un avis d'embarquement lui soit adressé;

m) Taxe de réclamation visée à l'article 39, paragraphe 3;

n) Taxe de demande de retrait, de modification ou de correction d'adresse;

o) Taxe pour risques de force majeure, perçue par les Administrations acceptant de couvrir les risques susceptibles de découler d'un cas de force majeure.,

Article 15 Tarif

1 —Le tarif des taxes supplémentaires définies à l'article, 14.est fixé conformément .aux indications du tableau ci-après:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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2 — Les Administrations qui perçoivent dans leur régime intérieur des taxes supplémentaires supérieures à celles qui son fixées au paragraphe 1 sont autorisées, lorsqu'elles conservent intégralement ces dernières, à appliquer, dans le service international, les taux du régime intérieur.

Article 16 Droits

1 — Lies Administrations de destination sont autorisées à percevoir, sur les destinataires, tous droits, notamment les droits de douane, dont les envois sont grevés dans le pays de destination.

2 — Les Administrations s'engagent à intervenir auprès des autorités compétentes de leur pays pour que les droits (parmi lesquels les droits de douane) soient annulés quand ils concernent un colis:

a) Renvoyé à l'expéditeur;

b) Réexpédié sur un tiers pays;

c) Abandonné par l'expéditeur;

d) Perdu dans leur service ou détruit pour cause d'avarie totale du contenu;

e) Spolié ou avarié dans leur service.

Dans ces cas, l'annulation des droits n'est demandée que pour la valeur du contenu manquant ou pour la dépréciation subie par le contenu.

CHAPITRE m Franchises postales

Article 17 Colis de service

1 — Sont exonérés de toutes taxes postales de colis relatifs au service postal et échangés entre:

a) Les Administrations postales;

b) Les Administrations postales et le Bureau international;

c) Les bureaux de poste des Pays-membres;

d) Les bureaux de poste et les Administrations postales.

2 — Les colis-avion, à l'exception de ceux qui émanent du Bureau international, n'acquittent pas les surtaxes aériennes.

Article 18

Colis de prisonniers de guerre et d'Internés civils

Les colis de prisonniers de guerre et d'internés civils sont exonérés de toutes taxes en vertu de l'article 17 de la Convention. Toutefois, les colis-avion sont soumis aux surtaxes aériennes stipulées à l'article 9 du présent Arrangement.

TITRE n Exécution du service

CHAPITRE I Conditions d'admission Section I Conditions générales d'admission

; Article 19

Conditions d'acceptation

Sous réserve que le contenu ne tombe pas sous le coup des interdictions énumérées à l'article 20 ou sous celui des interdictions ou des restrictions applicables dans le territoire d'une ou de plusieurs Administrations appelées à participer au transport, tout colis, pour être admis à l'expédition, doit:

d) Appartenir à une catégorie de colis admise en application de Y article 4;

b) Avoir un emballage adapté à la nature du contenu et aux conditions du transport;

c) Porter les noms et adresses du destinataire et de l'expéditeur;

d) Répondre aux conditions de poids et de dimensions fixées par les articles 2 et 21;

e) Être affranchi de toutes taxes exigibles par le bureau d'origine au moyen de timbres-poste bu de tout procédé autorisé par la réglementation de l'Administration d'origine.

Article 20 Interdictions

L'insertion des objets ci-dessous est interdite:

a) Dans toutes les catégories de colis:

1° Les objects qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents,'salir ou détériorer les outres colis ou l'équipement postal; 2° Les stupéfiants et les substances psychotropes; toutefois, cette interdicúow we, s'applique pas aux expéditions effectuées dans un but médical ou scientifique pour les pays qui les admettent à cette condition; • 3° Les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle ainsi que les correspondances de toute nature échangées entre des personnes autres que ■ l'expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux, à l'exception:

— D'un des documents ci-après, non fermé, réduit à ses énonciations constitutives et se rapportant exclusivement aux marchandises transportées: facture, bordereau ou avis d'expédition, bon de livraison;

— Des disques phonographiques, des bandes et des fils soumis ou non à un enregistrement sonore ou visuel,

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des cartes mécanographiques, des bandes magnétiques ou d'autres moyens semblables et des cartes QSL lorsque l'Administration d'origine estime qu'ils ne présentent pas le caractère de correspondance actuelle et personnelle et lorsqu'ils sont échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou des personnes habitant avec eux; — Des correspondances et des documents de toute nature ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle, autres que les précédents, échangés entre l'expéditeur et le destinataire du colis ou des personnes habitant avec eux, si la réglementation intérieure des Administrations intéressées le permet;

4° Les animaux vivants, à moins que leur transport par la poste ne soit autorisé par la réglementation postale de pays intéressés;

5° Les madères explosibles, inflammables ou autres matières dangereuses;

6° Les matières radioactives. Toutefois, les Administrations peuvent s'entendre pour accepter les colis contenant ces matières soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens. En ce cas, les matières radioactives sont conditionnées et emballées selon les dispositions du Règlement et sont acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l'acquittement des surtaxes aériennes correspondantes. Elles ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés;

7° Les objects obscènes ou immoraux;

8° Les objects dont l'importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;

b) Dans les colis sans valeur déclarée, échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur: les pièces de monnaie, les billets de banque, les billets de monnaie ou les valeurs quelconques au porteur, le platine, l'or ou l'argent, manufacturés ou non, les pierreries, les bijoux et autres objets précieux. Cette disposition n'est pas applicable lorsque l'échange des colis entre deux Administrations admettant les colis avec valeur déclarée ne peut s'effectuer qu'en transit à découvert par l'intermédiaire d'une Administration qui ne les admet pas. Chaque Administration a la faculté d'interdire l'insertion de i'or en lingots dans les envois avec, ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert à travers son territoire, ou de limiter la valeur réelle de ces envois.

Article 21

Limites de dimensions

■ 1 — Sauf à être considérés comme colis encombrants par application de l'article 4, paragraphe 2, lettre e), les colis transportés par voie de surface ou par voie'aérienne

ne doivent pas dépasser 1,50 m pour l'une quelconque des dimensions ni 3 m pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.

2 — Les Administrations qui ne sont pas en mesure d'admettre, pour tous les colis ou pour les colis-avion seulement, les dimensions prévues au paragraphe 1 peuvent adopter en lieu et place les dimensions suivantes: 1,05 m pour l'une quelconque des dimensions, 2 m pour la somme de la longueur et du plus grand pourtour pris dans un sens autre que celui de la longueur.

3 — Quel que soit leur mode de transport, les colis ne doivent pas comporter de dimensions inférieures aux dimensions minimales prévues pour les lettres à l'article 20, paragraphe 1, de la Convention.

4 -j- Les Administrations qui admettent les dimensions fixées au paragraphe 1 ont la faculté de percevoir, pour lés colis dont les dimensions dépassent les limites indiquées au paragraphe 2 mais dont le poids est inférieur à 10 kg, une taxe supplémentaire égale à celle qui est prévu à l'article 13.

Article 22 Traitement des colis acceptés à tort

1 — Lorsque les colis qui contiennent les objets cités à l'article 20, lettre a), ont été acceptés à tort à l'expédition, ils doivent être traités selon la législation du pays de l'Administration qui en constate la présence; toutefois, les colis contenant les objects visés au même article, lettre a), chiffres 2°, 5° à 7°, ne sont en aucun cas ni acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l'expéditeur.

2 — S'il s'agit de l'insertion d'une seule correspondance non autorisée au sens de l'article 20, letre a), chiffre 3°, cette correspondance est traitée de la manière prescrite à l'article 32 de la Convention et, pour ce motif, le colis ne peut être renvoyé à l'expéditeur.

3 — Lorsqu'un colis sans valeur déclarée échangé entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur et contenant les objects cités à l'article 20, lettre b), parvient à l'Administration de destination, celle-ci est autorisée à le livrer au destinataire, aux conditions fixées par sa réglementation. Si celle-ci n'admet pas la livraison, le colis doit être renvoyé à l'expéditeur en faisant application de l'article 34.

4 — Le paragraphe 3 est applicable aux colis dont le poids ou les dimensions dépassent sensiblement les limites admises; toutefois, ces colis peuvent être livrés, le cas échéant, au destinataire si celui-ci a préalablement acquitté les taxes éventuelles.

5 — Lorqu'un colis admis à tort ou une partie de son contenu ne sont ni livrés au destinataire, ni renvoyés à l'expéditeur, l'Administration d'origine doit être informée sans délai du traitement appliqué à ce colis, au moyen d'une formule conforme au modèle C 33/CP lObis ci-annexé. Cette information doit indiquer d'une manière précise l'interdiction sous le coup de laquelle tombe Je colis ou les objets qui ont donné lieu à la saisie.

Article 23

Instructions de l'expéditeur au moment du dépôt

1 —Au moment du dépôt d'un colis, l'expéditeur est tenu d'indiquer le traitement à appliquer en cas de non-livraison.

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2 — Il ne peut donner que l'une des instructions suivantes:

a) Envoi d'un avis de non-livraison à lui-même;

b) Envoi d'un avis de non-livraison à un tiers domicilié dans le pays de destination;

c) Renvoi immédiat à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne;

d) Renvoi à l'expéditeur, par voie de surface ou par voie aérienne, à l'expiration d'un certain délai qui ne peut dépasser le délai de garde réglementaire dans le pays de destination;

e) Livraison a un autre destinataire, au besoin après réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne (et sous réserve des particularités prévues à l'article 29, paragraphe 1, lettre c), chiffre 2°);

f) Réexpédition, par voie de surface ou par voie aérienne, du colis aux fins de remise au destinataire primitif;

g) Abandon du colis par l'expéditeur.

3 — Les colis peuvent être renvoyés sans avis si l'expéditeur n'a pas donné d'instructions ou si celles-ci sont contradictoires.

4 — Les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les instructions visées au paragraphe 2, lettres a) et b), lorsque leur législation ou leur réglementation ne le permet pas.

Section II Conditions particulières d'admission

Article 24 Colis avec valeur déclarée

1 — Les règles suivantes régissent la déclaration de valeur des colis avec valeur déclarée:

a) En ce qui concerne les Administrations postales:

1° Faculté pour chaque Administration de limiter la déclaration de valeur, en ce qui la concerne à un montant qui ne peut être inférieur à 3266,91 DTS ou au montant adopté dans son service intérieur s'il est inférieur à 3266,91 DTS;

2° Obligation, dans les relations entre pays dont les Administrations ont adopté des limites différentes, d'observer, de part et d'autre, la limite la plus basse;

b) En ce qui concerne les expéditeurs:

1° Interdiction de déclarer une valeur dépassant la valeur réelle du contenu du colis;

2° Faculté de ne déclarer qu'une partie de la valeur réelle du contenu du colis.

2 — Toute déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du colis est passible des poursuites judiciaires prévues par la législation du pays d'origine.

3 — Un récépissé doit être délivré gratuitement, au moment du dépôt, à tout expéditeur d'un colis avec valeur déclarée.

Article 25 Colis francs de taxes et de droits

1 — Un colis franc de taxes et de droits ne peut être accepté que si l'expéditeur s'engage à payer toute somme que le bureau de destination serait en droit de réclamer au destinataire ainsi que la taxe de commission prévue à l'article 11.

2 — Le bureau d'origine peut exiger le versement d'arches suffisantes.

CHAPITRE n

Conditions de livraison et de réexpédition

Section I

Livraison

Article 26 Règles générales de livraison. Délais de garde

1 — D'une façon générale, les colis sont livrés aux destinataires dans le plus bref délai et conformément aux dispositions en vigueur dans le pays de destination. Lorsque les colis ne sont pas livrés à domicile, les destinataires doivent, sauf impossibilité, être avisés sans retard de leur arrivée.

2 — Tout colis dont l'arrivée a été notifiée au destinataire est gardé à sa disposition quinze jours ou, au plus, un mois à compter du lendemain de l'expédition de l'avis; ce délai peut être exceplionellement porté à deux mois si la réglementation de l'Administration de destination le permet. Le délai de garde prévu dans ce paragraphe est renouvelé si l'expéditeur a demandé, selon l'article 29, paragraphe 1, lettres a), c), chiffre 2°, et d), que le destinataire soit avisé une nouvelle fois.

3 — Lorsque l'arrivée du colis n'a pu être notifiée au destinataire, le délai de garde est celui que prescrit la réglementation du pays de destination; ce délai, applicable aussi aux colis adressés poste restante, commence à courir le lendemain du jour à partir duquel le colis est tenu à la disposition du destinataire et ne peut, en règle générale, dépasser deux mois; le renvoi du colis à l'expéditeur doit avoir lieu dans un délai plus court si celui-ci l'a demandé dans une langue connue dans le pays de destination.

4 — Les délais de garde prévus aux paragraphes 2 et 3 sont applicables, en cas de réexpédition, aux colis à distribuer par le nouveau bureau de destination.

Article 27 Livraison des colis exprès

1 —La livraison, par porteur spécial, d'un colis exprès ou de l'avis d'arrivée n'est essayée qu'une fois.

2 — Si l'essai est infructueux, le colis cesse d'être considéré comme exprès.

Article 28

Avis de réception

L'expéditeur d'un colis peut demander un avis de-réception dans les conditions fixées à l'article 55 de la Convention. Toutefois, les Administrations peuvent limiter ce service aux colis avec valeur déclarée si cette limitation est prévue dans leur régime intérieur.

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Article 29 Non-livraison au destinataire

1 —Après réception de l'avis de non-livraison visé à l'article 23, paragraphe 2, lettres a) et b), il incombe à l'expéditeur ou au tiers y mentionné de donner ses instructions qui peuvent uniquement être celles qu'autorise ledit article., paragraphe 2, lettres c) à g), et, en outre, l'une des

suivantes:

a) Aviser une nouvelle fois le destinataire;

b) Rectifier ou compléter l'adresse;

c) S'il agit d'une colis contre remboursement:

1° Le remettre à une personne autre que le destinataire contre remboursement de la somme indiquée;

2° Le remettre au destinataire primitif ou à une autre destinataire, sans remboursement ou contre remboursement d'une somme inférieure à la somme primitive;

d) Remettre le colis franc de taxes et de droits soit au destinataire primitif, soit à un autre destinataire.

2 — L'envoi des instructions visées au paragraphe 1 peut donner lieu à la perception, soit sur l'expéditeur, soit sur le tiers, de la taxe visée à l'article 14, lettre f); quand l'avis concerne plusieurs colis déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire, cette taxe n'est perçue qu'une fois. En cas de transmission par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, la taxe correspondante s'y ajoute.

3 — Tant qu'elle n'a pas reçu d'instructions de l'expéditeur ou du tiers, l'Administration de destination est autorisée à livrer le colis au destinataire primitivement désigné, soit, le cas échéant, à un autre dstinataire ultérieurement désigné, soit à réexpédier le colis à une nouvelle adresse. Après réception des nouvelles instructions, celles-ci seules sont valables et exécutoires.

Article 30

Renvoi à l'expéditeur des colis non livrés

1 — Tout colis qui n'a pu être livré est renvoyé au pays du domicile de l'expéditeur:

a) Immédiatement si:

1° L'expéditeur l'a demandé par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre c);

2° L'expéditeur [ou le tiers visé à l'article 23, paragraphe 2, lettre b)] a formulé une demande non autorisée;

3° L'expéditeur ou le tiers refuse d'aquitter la taxe autorisée par l'article 29, paragraphe 2;

4° Les instructions de l'expéditeur ou du tiers n'ont pas atteint le résultat voulu, que ces instructions aient été données au moment du dépôt ou après réception de l'avis de non-livraison;

b) Immédiatement après l'expiration:

1° Du délai éventuellement fixé para l'expéditeur par application de l'article 23, paragraphe 2, lettre d);

2° Des délais de garde prévus à l'article 26, si l'expéditeur ne s'est pas conformé à l'article 23. Toutefois, dans ce cas, des instructions peuvent lui être demandées;

3° D'un délai de deux mois à compter de ....... _____l'expédition de l'avis de non-livraison, si le

bureau qui a établi cet avis n'a pas reçu

d'instructions suffisantes de l'expéditeur ou du tiers, ou si ces instructions ne sont pas parvenues à ce bureau.

2 — Un colis est renvoyé par la voie utilisée normalement pour l'expédition des dépêches. Il ne peut être renvoyé par avion que si l'expéditeur a garanti le paiement des surtaxes aériennes.

3 — Tout colis renvoyé à l'expéditeur par appliction du présent article est soumis:

a) Aux quotes-parts que comporte la nouvelle transmission;

b) Aux taxes et droits non annulés dont l'Administration de destination se trouve à découvert au moment du renvoi à l'expéditeur, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et j).

4 — Ces quotes-parts, taxes et droits sont perçus sur l'expéditeur.

5 — Les colis renvoyés à l'expéditeur et qui ne peuvent lui être livrés sont traités par l'Administration concernée selon sa propre législation.

Article 31

Abandon par l'expéditeur d'un colis non livré

Si l'expéditeur a fait abandon d'un colis qui n'a pu être livré au destinataire, ce colis est traité par l'Administration de destination selon sa propre législation.

Section ii Réexpédition

Article 32

Réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse

1 — La réexpédition par suite de changement de résidence du destinataire ou par suite de modification ou de correction d'adresse effectuée en application de l'article 38 peut avoir lieu soit à l'intérieur du pays de destination, soit hors de ce pays.

2-^ La réexpédition à l'intérieur, du pays de destination peut être faite soit à la demande de l'expéditeur, soit à la demande du destinataire ou d'office si la réglementation de ce pays le permet.

3 — La réexpédition hors du pays de destination ne peut être qu'à la demande de l'expéditeur ou du destinataire; dans ce cas, le colis doit répondre aux conditions requises pour la nouvelle transmission.

4 — La réexpédition dans les conditions ci-dessus énoncées peut aussi avoir lieu par la voie aérienne si elle est demandée par l'expéditeur ou par le destinataire, à con-

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dition que le paiement des surtaxes aériennes afférentes à la nouvelle transmission soit garanti.

5 — L'expéditeur peut interdire toute réexpédition.

6 — Pour la première réexpédition ou pour toute réexpédition éventuelle ultérieure de chaque colis, peuvent être perçus:

a) Les taxes autorisées pour cette réexpédition par la réglementation de l'Administration intéressée, dans le cas de réexpédition à l'intérieur du pays de destination;

b) Les quotes-parts et surtaxes aériennes que comporte la nouvelle transmission, dans le cas de réexpédition hors du pays de destination;

c) Les taxes et droits dont les Administrations de destination antérieures n'acceptent pas l'annulation, sous réserve des articles 10, paragraphe 2, dernière phrase, et 15, paragraphe 1, tableau, colonne 3, lettres e), i) et J).

7 — Les quotes-parts, taxes et droits mentionnés au paragraphe 6 sont perçus sur le destinataire.

Article 33

Colis parvenus en fausse direction et à réexpédier

1—Tout colis parvenu en fausse direction par suite d'une erreur imputable à l'expéditeur ou à l'Administration expéditrice est réexpédié sur sa véritable destination par la voie la plus directe utilisée par l'Administration à laquelle le colis est parvenu.

2 — Tout colis-avion parvenu en fausse direction doit obligatoirement être réexpédié para la voie aérienne.

3 — Tout colis réexpédié par application du présent article est assujetti aux quotes-parts que comporte la transmission sur sa véritable destination et aux taxes et droits mentionnés à l'rticle 32, paragraphe 6, lettre c).

4 — Ces quotes-parts,' taxes et droits sont repris sur l'Administration dont dépend le bureau d'échange qui a transmis le colis en fausse direction. Cette Administration les perçoit, le cas échéant, sur l'expéditeur.

Article 34

Renvoi à l'expéditeur des colis acceptés à tort

1 — Tout colis accepté à tort et renvoyé à l'expéditeur est soumis aux quotes-parts, taxes et droits prévus à l'article 30, paragraphe 3.

2 — Ces quotes-parts, taxes et droits sont à la charge:

a) De l'expéditeur, si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur de ce dernier ou s'il tombe sous le coup d'une des interdictions de l'article 20;

b) De l'Administration responsable de l'erreur, si le colis a été admis à tort par suite d'une erreur imputable au service postal. Dans ce cas, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées.

3 — Si les quotes-parts qui ont été attribuées à l'Administration qui renvoie le colis sont insuffisantes pour couvrir les quotes-parts, taxes et droits visés au paragraphe 1, les frais restant dus sont repris sur l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur.

4 — S'il y a excédent, l'Administration qui renvoie le colis restitue à l'Administration du pays du domicile de

l'expéditeur le solde des quotes-parts pour remboursement

à celui-ci.

Article 35

Renvoi à l'expéditeur par suite de suspension de service

Le renvoi d'un colis à l'expéditeur par suite d'une suspension de service est gratuit; les quotes-parts perçues pour le traject de l'aller et non attribuées sont créditées à l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur pour remboursement à celui-ci.

CHAPITRE m Dispositions particulières

Article 36

Inobservation par une Administration des instructions données

1—Lorsque l'Administration de destination ou une Administration intermédiaire n'a pas observé les instructions données soit au moment du dépôt, soit postérieure-mente, elle est tenue de prender à sa charge les parts de transport (aller et retour) et les autres taxes ou droits éventuels dont l'annulation n'a pas eu lieu; toutefois, les frais payés à l'aller restent à la charge de l'expéditeur si celui-ci, lors du dépôt ou postérieurement, a déclaré que, en cas de non-livraison, il faisait abandon du colis.

2 — L'Administration du pays du domicile de l'expéditeur est autorisée à mettre en compte d'office les frais mentionnés au paragraphe 1 à l'Administration qui n'a pas observé les instructions données et qui, régulièrement saisie du cas, a laissé s'écouler trois mois à compter du jour auquel elle a été informée sans donner de solution définitive à l'affaire ou sans avoir porté à la connaissance de l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur que l'inobservation paraissait due à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, saisi ou confisqué en vertu de la réglementation intérieure du pays de destination.

Article 37

Colis contenant des objects dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre

Les objets contenus dans un colis et dont la détérioration ou la corruption prochaines sont à craindre peuvent seuls être vendus immédiatement, même en route, à l'aller ou au retour, sans avis préalable et sans formalité judiciaire, ou profit de qui de droit; si, pour une cause quelconque, la vente est impossible, les objets détériorés ou corrompus sont détruits.

Article 38

Retrait. Modification ou correction d'adresse

1 —L'expéditeur d'un colis peut, dans les conditions fixées à l'article 38 de la Convention, en demander le retour on en faire modifier l'adresse, sous réserve de garantir le paiement des sommes exigibles pour toutes nouvelles transmissions, en vertu des articles 30, paragraphe 3, et 32, paragraphe 6.

2 — Toutefois, les Administrations ont la faculté de ne pas admettre les demandes visées au paragraphe 1 lorsqu'elles ne les acceptent pas dans leur régime intérieur.

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Article 39 Réclamations

1 —Chaque Administration est tenue d'accepter les réclamations concernant tout colis déposé dans les services des autres Administrations.

2 — Les réclamations des usagers ne sont admises que dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour de

dépôt du coh's.

3 — Sauf si l'expéditeur a entièrementes acquitté la taxe d'avis de réception prévue à l'article 14, lettre k), chaque réclamation donne lieu à la perception d'une «taxe de réclamation» au taux fixé à l'article 15, lettre m).

4 — Les colis ordinaires et les colis avec valeur déclarée doivent faire l'objet de réclamations distinctes. Si la réclamation concerne plusieurs colis de la même catégorie déposés simultanément au même bureau par le même expéditeur à l'adresse du même destinataire et expédiés par la même voie, la taxe n'est perçue qu'une fois.

5 — La taxe pour réclamation est restituée si la réclamation est motivée par une faute de service.

TITRE m Responsabilité

Article 40

Principe et étendue de la responsabilité des Administrations postales

1 — Les Administrations postales répondent de la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis, sauf dans les cas prévus à l'article 41. Leur responsabilité est engagée tant pour les colis transportés à découvert que pour ceux qui sont acheminés en dépêches closes.

2 — Les Administrations peuvent s'engager à couvrir aussi les risques pouvant découler d'un cas de force majeure. Elles sont alors responsables, envers les expéditeurs des colis déposés dans leur pays, des pertes, spoliations ou avaries dues à un cas de force majeure qui surviennent durant le parcours entier des colis, y compris éventuellement le parcours de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur.

3 — L'expéditeur a droit à une indemnité correspondant, en principe, au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie; les dommages indirectes ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération. Cependant, cette indemnité ne peut en aucun cas dépasser:

a) Pour les colis avec valeur déclarée, le montant en DTS de la valeur déclarée: en cas de réexpédition ou de renvoi à l'expéditeur par vote de surface d'un colis-avion avec valeur déclarée, la responsailité est limitée, pour le second parcours, à celle qui est appliquée aux colis acheminés par cette voie. Toutefois, les Administrations d'origine peuvent prendre à leur charge le dommage non couvert lors du second parcours;

b) Pour les autres colis, les montants ci-aprés:

44,10 DTS par colis jusqu'à 5 kg; 65,34 DTS par colis au-dessus de 5 jusqu'à 10 kg;

88,21 DTS par colis au-dessus de 10 jusqu'à 15 kg;

111,07 DTS par colis au-dessus de 15 jusqu'à 20 kg;

Au-dessus de 20 kg, 22,87 DTS para colis et par coupure ou fraction de 5 kg.

4 — Par dérogation au paragraphe 3, lettre b), les Administrations peuvent convenir d'appliquer dans leurs relations réciproques le montant maximal de 111,07 DTS par

colis sans égard à son poids.

5 — L'indemnité est calculée d'après le prix courant, converti en DTS, des marchandis de même nature, au lieu et à l'époque où le colis a été accepté au transport: à défaut de prix courant, l'indemnité est calculée d'après la valeur ordinaire de la marchandise évaluée sur les mêmes bases.

6 — Lorsqu'une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale d'un colis, l'expéditeur ou, par application du paragraphe 8, le destinataire a droit, en outre à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance; il en est de même des envois refusés par les destinataires à cause de leur mauvais était, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.

7 — Lorsque la perte, la spoliation totale ou l'avarie totale résulte d'un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l'expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées, à l'exception de la taxe d'assurance.

8 — Par dérogation au paragraphe 3, le destinataire a droit à l'indemnité après avoir pris livraison d'un colis spolié ou avarié dans le cas prévus à l'article 41, paragraphe 1, lettres a) et b).

9 — L'expéditeur a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 3 en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits prévus au paragraphe 8 en faveur de l'expéditeur. L'expéditeur ou le destinataire peut autorizer une tierce personne à recevoir l'indemnité si la législation intérieure le permet.

10 — L'Administration d'origine a la faculté de verser aux expéditeurs dans son pays, pour les colis sans valeur déclarée, les indemnités prévues par sa législation intérieure pour les envois du même genre, à condition que ces indemnités ne soient pas inférieures à celles qui sont fixées au paragraphe 3, lettre b). Il en est de même pour l'Administration de destination lorsque l'indemnité est payée au destinataire en vertu du paragraphe 8. Les montants fixés au paragraphe 3, lettre b), restent cependant applicables:

Io En cas de recours contre l'Administration responsable;

2° Si l'expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.

Article 41

Non-responsabilité des Administrations postales

1—Les Administrations postales cessent d'être responsables des colis dont elles ont effectué la livraison soit dans les conditions prescrites par leur réglementation intérieure pour les envois de même nature, soit dans les conditions prévues à l'article 12, paragraphe 3, de la Convention; la responsabilité est toutefois maintenue:

à) Lorsqu'une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison d'un colis ou lorsque, la réglementation intérieure le

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permettant, le destinataire, le cas échéant l'expéditeur en cas de renvoie à celui-ci, formul des

réserves en prenant livraison d'un colis spolié ou

avarié;

b) Lorsque le destinataire, ou l'expéditeur en cas de renvoi à celui-ci, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l'Administration qui lui a livré le colis avoir constaté un dommage et administre la preuve que la spoliation ou l'avarie ne s'est pas produite après la livraison.

2 — Les Administrations postales ne sont pas responsables:

Io De la perte, de la spoliation ou de l'avarie des colis:

a) En cas de force majeure. L'Administration dans le service de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu doit décider, sou-vant la législation de son pays, si cette perte, cette spoliation ou cette avarie est due à des circonstances constituant un cas de force majeure; celles-ci sont portées à la connaissance de l'Administration du pays d'origine si cette dernière le demande. Toutefois, la responsabilité subsiste à l'égard de l'Administration du pays expéditeur qui a accepté de couvrir les risques de force majeure (article 40, paragraphe 2);

b) Lorsque, la preuve de leur responsabilité n'ayant pas été administrée autrement, elles ne peuvent rendre compte des colis par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure;

c) Lorque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou provient de la nature du contenu du colis;

d) Lorsqu'il s'agit de colis qui ont fait l'objet d'une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;

e) Lorsque l'expéditeur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 39, paragraphe 2;

f) Lorsqu'il s'agit de colis de prisonniers de guerre et d'internés civils;

2° Des colis saisis en vertu de la législation du pays de destination;

3° Des colis confisqués ou détruits par l'autorité compétente, lorsqu'il s'agit de colis dont le contenu tombe sous le coup des interdictions prévues à l'article 20, lettre a), chiffres 2°, 4° à 8°, et lettre b);

4° En matière de transport maritime ou aérien, lorqu'elles ont fait connaître qu'elles n'étaient pas en mesure d'accepter la responsabilité des colis avec valeur déclarée à bord des navires ou des avions qu'elles utilisent; elles assument néanmoins, pour le transit de colis avec valeur déclarée en dépêches closes, la responsabilité qui est prévue pour les colis de même poids sans valeur déclarée.

3 — Les Administrations postales n'assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des colis soumis au contrôle douanier.

Article 42 t> '

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Responsabilité de l'expéditeur,

1 — L'expéditeur d'un colis esi responsable dans les

mêmes limites que les Administrations elles-mêmes de tous les dommages causés aux autres envois postaux par suite de l'expédition d'objet non admis au transport ou de la non-observation des conditions d'admission, pourvu qu'il n'y ait eu ni faute, ni négligence des Administrations ou des transporteurs.

2 — L'acceptation par le bureau de dépôt d'un tel colis ne dégage pas l'expéditeur de sa responsabilité.

3 — L'Administration qui constate un dommage dû à la faute de l'expéditeur en informe l'Administration d'origine, à laquelle il appartien d'intenter, le cas échéant, l'action contre l'expéditeur.

Article 43

Détermination de la responsabilité entre les Administrations postales

1 —Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'Administration postale qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation et étant mise en possession de tous les moyens réglementaires d'investigation, ne peut établir ni la livraison au destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à une autre Administration.

2 — Une Administration intermédiaire ou de destination est, jusqu'à preuve du contraire et sous réserve du paragraphe 4, dégagée de toute responsabilité:

d) Lorsqu'elle a observé les dispositions relatives à la vérification des dépèches et des colis et à la constatation des irrégularités;

b) Lorsqu'elle peut établir qu'elle n'a été saisie de la réclamation qu'après la destruction des documents de service relatifs au colis recherché, le délai de conservation réglementaire étant expiré; cette réserve ne porte pas atteinte aux droits du réclamant.

3 — Lorsque la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produit dans le service d'une entreprise de transport aérien, l'Administration du pays qui perçoit les frais de transport selon l'article 88, paragraphe 1, de la Convention est tenue, sous réservé de l'article premier, paragraphe 6, de la Convention et du paragraphe 7 du présent article, de rembourser à l'Administration d'origine l'indemnité ainsi que les taxes et droits payés à l'expéditeur. Il lui appartient de recouvrer ces montants auprès de l'entreprise de transport aérien responsable. Si, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, de la Convention, l'Administration d'origine règle les frais de transport directement à la compagnie aérienne, elle doit demander elle-même le remboursement de ces montants à cette compagnie.

4 — Si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produit en cours de transport, sans qu' il soit possible d'établir sur le territoire ou dans le service de quel pays le fait s'est accompli, les Administrations en cause supportent )e dommage par parts égales; toutefois, lorsqu'il s'agit d'un colis ordinaire et que le montant de l'indemité ne dépasse pas le montant fixé à l'article 40, paragraphe 3, lettre b), pour un colis jusqu'à 5 kg, cette somme est supportée, à parts égales, par les Administrations d'origine et de destination, à l'exclusion des Administrations intermédiaires. Si la spo-

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liation ou l'avarie a été constatée dans le pays de destination ou, en cas de renvoi à l'expéditeur, dans le pays de son domicile, il incombe à l'Administration de ce pays de prouver:

a) Que ni l'emballage, ni la fermeture du colis ne portaient des traces apparentes de spoliation ou d'avarie;

b) Que, dans le cas de colis avec valeur déclarée, le poid constaté lors du dépôt n'a pas varié;

c) Que, por les colis transmis en récipients clos, ceux-ci étaient intacts, de même que leur fermeture.

Lorque pareille preuve a été faite par l'Administration de destination ou, le cas échéant, par l'Administration du pays du domicile de l'expéditeur, aucune des autres Administrations en cause ne peut décliner sa part de responsabilité en invoquant le fait qu'elle a livré le colis sans que l'Administration suivante ait formulé d'objections.

5 — Dans le cas d'envois transmis en nombre, en application de l'article 54, paragraphes 2 et 3, aucune des Administrations en cause ne peut, dans le dessein de décliner sa part de responsabilité, arguer du fait que le nombre des colis trouvés dans la dépêche diffère de celui qui est annoncé sur la feuille de route.

6 — Toujours dans la cas de transmission globale, les Administrations intéressées peuvent s'entendre pour que la responsabilité soit partagée en cas de perte, de spoliation ou d'avarie de certaines catégories de colis déterminées d'un commun accord.

7 — En ce qui concerne les colis avec valeur déclarée, la responsabilité d'une Administration à l'égard des autres Administrations n'est en aucun cas engagée au-delà du maximum de déclaration de valeur qu'elle a adopté.

8 — Lorsqu'un colis a été perdu, spolié ou avarié dans des circonstances de force majeure, l'Administration dans le ressort territorial ou dans les services de laquelle la perte, la spoliation ou l'avarie a eu lieu n'en est responsable envers l'Administration d'origine que si les deux Administrations se chargent des risques résultant du cas de force majeure.

9 — Si la perte, la spoliation ou l'avarie d'un colis avec valeur déclarée s'est produit sur le territoire ou dans le service d'une Administration intermédiaire qui n'admet pas les colis avec valeur déclarée ou qui adopté un maximum de déclaration de valeur inférieure au montant de la perte, l'Administration d'origine supporte le dommage non couvert par l'Administration intermédiaire en vertu du paragraphe 7 du présent article et de l'article premier, paragraphe 6, de la Convention.

10 — La règle prévue au paragraphe 9 est également appliquée en cas de transport maritime ou aérien si la perte, la spoliation ou l'avarie s'est produit dans le service d'une Administration relevant d'un pays contractant qui n'accepte pas )a responsabilité prévue pour les colis avec valeur déclarée (article 41, paragraphe 2, chiffre 4°).

11 —Les droits de douane et autres dont l'annulation n'a pu être obtenue tombent à la charge des Administrations responsables de la perte, de la spoliation ou de l'avarie.

12 — L'Administration qui a effectué le paiement de l'indemnité est subrogée, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droits de la personne qui l'a reçue, pour tout recours éventuel soit contre le destinataire, soit contre l'expéditeur ou contre des tiers.

Article 44 Paiement de l'indemnité

1 —Sous réserve du droit de recours contre l'Administration responsable, l'obligation de payer l'indemnité et de restituer les taxes et droits incombe soit à l'Administration d'origine, soit à l'Administration de destination dans le cas visé à l'article 40, paragraphe 8.

2 — Ce paiement doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai de quatre mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

3 — Lorsque l'Administration à qui incombe le paiement n'accepte pas de se charger des risques résultant du cas de force majeure et lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe 2, la question de savoir si la perte, la spoliation ou l'avarie est due à un cas de l'espèce n'est pas encore tranchée, elle peut, exceptionnellement, différer le règlement de l'indemnité pour une nouvelle période de trois mois.

4 — L'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, est autorisée à désintéresser l'ayant droit pour le compte de l'Administration qui, ayant participé au transport et ayant été régulièrement saisie, a laissé s'écouler trois mois: '

a) Sans donner de solution définitive à l'affaire ou;

b) Sans avoir porté à la connaissance de l'Administration d'origine ou de destination, selon le cas, que la perte, la spoliation ou l'avarie paraissait due à un cas de force majeure ou que le colis avait été retenu, confisqué ou détruit par l'autorité compétente en raison de son contenu ou saisi en vertu de la législation du pays de destination.

5 — S'agissant du paragraphe 4, lettre a), le renvoi de la formule C 9 qui n'est pas complétée selon les conditions prévues à l'article 151, paragraphes 9 et 12, du Règlement d'exécution de la Convention ne peut être considéré comme une solution définitive.

6 — Les Administrations postales qui indiquent dans le Protocole final de l'arrangement concernant les colis postaux qu'elles ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement, pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois moins, doivent communiquer un délai dans lequel elles donnent une solution définitive à l'affaire.

Article 45

Remboursement de l'indemnité à l'Administration ayant effectué le paiement

1 — L'Administration responsable ou pour le compte de laquelle le paiement est effectué en conformité de l'article 43 est tenu de rembourser à l'Administration ayant effectué le paiement en vertu de l'article 44, et qui est dénominée «Administration payeuse» le montant de l'indemnité payée à l'ayant droit dans les limites de l'article 40, paragraphes 3 et 6; ce versement doit avoir lieu dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

2 — Si l'indemnité doit être supportée par plusieurs Administrations en conformité de l'article 43, la totalité de l'indemnité due doit être versée à l'Administration payeuse, dans le délai mentionné au paragraphe 1, par la première Administration qui, ayant dûment reçu le colis réclamé, ne peut en établir la transmission régulière au

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service correspondant. Il appartient à cette Administration de récupérer sur les autres Administrations responsables la part éventuelle de chacune d'elles dans le dédommagement de l'ayant droit.

3 — Le remboursement à l'Administration créditrice est effectué d'après les règles de paiement prévues à l'article 13 de la Convention.

4 — Les Administrations d'origine et de destination peuvent s'entendre pour laisser en totalité la charge du dommage causé à des colis ordinaires à celle qui doit effectuer le paiement à l'ayant droit.

5 — Lorsque la responsabilité a été reconnue, de même que dans le cas prévu à l'article 44, paragraphe 4, le montant de l'indemnité peut également être repris d'office sur l'Administration responsable par voie de décompte soit directement, soit par l'intermédiaire de la première Administration de transit qui se crédite à son tour sur l'Administration suivante, l'opération étant répétée jusqu'à ce que la somme payée ait été portée au débit de l'Administration responsable; le cas échéant, il y a lieu d'observer les dispositions réglementaires relatives à l'établissement des comptes.

6 — Immédiatement après avoir payé l'indemnité, l'Administration payeuse doit communiquer à l'Administration responsable la date et le montant du paiement effectué. Elle ne peut réclamer le remboursement de cette indemnité que dans le délai d'un an à compter soit du jour de l'envoi de la notification du paiement, soit s'il y a lieu, du jour de l'expiration du délai prévu à l'article 44, paragraphe 4.

7 — L'Administration dont la responsabilité est dûment établie et qui a tout d'abord décliné le paiement de l'indemnité doit prendre à sa charge tous les frais accessoires résultant du retard non justifié apporté au paiement.

Article 46

Récupération éventuelle de l'indemnité sur l'expéditeur ou sur le destinataire

1 — Si, après le paiement de l'indemnité, un colis ou une partie de colis, antérieurement considéré comme perdu, est retrouvé, l'expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est informé qu'il peut en prendre livraison pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l'indemnité reçue. Si, dans ce délai, l'expéditeur ou, le cas échéant, le destinataire ne réclame pas le colis, la même démarche est effectuée auprès de l'autre intéressé.

2 — Si l'expéditeur ou le destinataire prend livraison du colis ou de la partie retrouvée de ce colis moyennant remboursement du montant de l'indemnité, ce montant est restitué à l'Administration ou, s'il y a lieu, aux Administrations qui ont supporté le dommage, dans un délai d'un an à compter de la date du remboursement.

3 — Si l'expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison du colis, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou, s'il y a lieu, des Administrations qui ont supporté le dommage.

4 — Lorsque la preuve de la livraison est apportée après le délai de trois mois prévu à l'article 44, paragraphe 4, l'indemnité versée reste à la charge de l'Administration intermédiaire ou de destination si la somme payée ne peut, pour une raison quelconque, être récupérée sur l'expéditeur.

5 — En cas de découverte ultérieure d'un colis avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l'indemnité payée, l'expéditeur ou, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, le destinataire doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise du colis avec valeur déclarée, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur visée à l'article 24, paragraphe 2.

TITRE TV

Quotes-parts revenant aux Administrations. Atribution des quotes-parts

CHAPITRE I Quotes-parts

Article 47

Quote-part territoriale de départ et d'arrivée

1 — Les colis échangés entre deux Administrations sont soumis aux quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée pour chaque pays et pour chaque colis selon les taux indicatifs ci-après:

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•En cas d'attribution des quotes-parts conformément a l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés:

— Quote-part territoriale d'arrivée et de départ par colis: 4 DTS;

— Quote-part territoriale d'arrivée et de dépari par kilogramme de poids brut des dépêches: 0,40 DTS.

- Tenant compte des taux indicatifs ci-dessus, les Administrations fixent leurs quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée afin que celles-ci soient en relation avec Jes frais de leur service. Toutefois, leurs quotes-parts territoriales d'arrivée ne peuvent pas dépasser de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts de départ.

2 — Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée sont publiées par le Bureau international dans le Recueil des colis postaux.

3 — Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que

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leprésent Arrangement:ne prévoie.des dérogations à ce principe.

4 — Les quotes-parts territoriales de départ et d'arrivée doivent être uniformes pour l'ensemble du territoire de chaque pays.

5 — Les modifications des quotes-parts territoriales d'arrivée selon le paragraphe 1 ne peuvent entrer en vigueur

que le 1er janvier. Pour être applicables, ces modifications

doivent être notifiées quatre mois avant cette date au Bureau international qui les communique aux Administrations intéressées au moins trois mois avant la date de leur entrée en vigueur. Lorsque ces délais n'ont pas été observés, ces

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modifications n'entrent en vigueur que le 1er janvier de l'année suivante.

Article 48 Quote-part territoriale de transit

•'• 1 — Les colis échangés entre deux Administrations ou

entre deux bureaux du même pays au moyen des services

terrestres d'une ou de plusieurs autres Administrations sont soumis, au profit des pays dont les services participent à l'acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de

transit ci-après: . .

En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés:

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.2 —.Chacun des pays visés au paragraphe 1 est autorisé à réclamer pour chaque colis les quotes-parts territoriales de transit afférentes à l'échelon de distance correspondant à la distance moyenne pondérée de transport des colis dont il assure le transit. Cette distance est calculée par le Sureau international.. ... . , .

3—Le réacheminement, le cas échéant après entreposage, par les services d'un pays intermédiaire des dépêches et des colis, à découvert arrivant et repartant par un même port (transit sans parcours territorial) est assujetti aux paragraphes -'I ef2.'- ' "-'

4 — S'agissant de colis-avion, la quote-part territoriale des' Administrations intermédiaires n!est. applicable que dans le cas où le colis emprunte un.transport territorial intermédiaire. ,. '

5 — Cependant, en ce qui concerne les colis-avion en transit à découvert,' lés Administrations intermédiaires sont autorisées à réclamer une quote-part forfaitaire de 0,33 DTS par envoi.

6 — Lorsqu'un pays admet que son territoire soit traversé par un service de transport étranger sans participa-

tion de ses services selon l'article 3 de la Convention, les colis ainsi acheminés ne donnent pas lieu à l'attribution de la quote-part territoriale de transit à l'Administration postale en cause. -

, 7 —Les quotes-parts visées au paragraphe 1 sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le. présent Arrangement ne, prévoie des dérogations à ce principe. -,

' ' .' Article 49 .

. Quote-part maritime '

1 — Chacun des pays dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes visées dans le tableau qui figure au paragraphe 2. Ces quotes-parts sont à la charge de l'Administration du pays d'origine, à moins que le présent Arrangement ne prévoie des dérogations à. ce principe.

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2 — Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est calculée conformément aux indications du tableau ci-après:

Echelons de distance

En cas d'attribution des quotes-parts conformément à l'article 54, paragraphe 3, les taux indicatifs suivants sont recommandés:

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3 — Le cas échéant, les échelons de distance servant à déterminer le montant de la quote-part maritime à appliquer entre deux pays sont calculés sur la base d'une distance moyenne pondérée, déterminée eh fonction du tonnage des dépêches transportées entre les ports respectifs des deux pays.

4 — Le transport maritime entre deux ports d'une même pays ne peut donner lieu à perception de la quote-part prévue au paragraphe 2 lorsque l'Administration de ce pays reçoit déjà, pour les mêmes colis, la rémunération afférente au transport territorial.

5 — S'agissant de colis-avion, la.quote-part maritime des Administrations ou services intermédiaires n'est applicable que dans le cas où le colis emprunte un transport maritime intermédiaire; tout service maritime assuré par le pays d'origine ou de destination est considéré à cet effet comme service intermédiaire.

Article 50

Réduction ou majoration de la quote-part maritime

1 — Les Administrations ont la faculté de majorer de 50 pour cent au maximum la quote-part maritime fixée à l'article 49, paragraphe 7. Par contre, elles peuvent la réduire à leur gré.

2 — Cette faculté est subordonnée aux conditions Fixées à l'article 47, paragraphe 5.

3 — En cas de majoration, celle-ci doit aussi s'appliquer aux colis originaires du pays dont dépendent les services qui effectuent le transport maritime; toutefois, cette obligation ne s'applique ni aux relations entre un pays et les territoires dont il assure les relations internationales ni aux relations entre ces territoires.

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Article 51

Application de nouvelles quotes-parts à la suite de modifications imprévisibles d'acheminement

Lorsque, pour des raisons de force majeure ou à cause d'un autre événement imprévisible, une Administration est contrainte d'utiliser, pour le transport de ses propres colis, une nouvelle voie d'acheminement qui occasionne des frais supplémentaires de transport territorial ou maritime, elle est tenue d'en informer immédiatement, par la voie télégraphique ou par tout autre moyen de télécommunication approprié, toutes les Administrations dont les dépêches de colis ou les colis à découvert sont acheminés en transit par son pays. A partir du cinquième jour suivant le jour de l'expédition'de cette information, l'Administration intermédiaire est autorisée à mettre en compte à l'Administration d'origine les quotes-parts territoriales et maritimes qui correspondent au nouveau parcours.

Article 52

Taux de base et calcul des frais de transport aérien

1 — Le taux de base à appliquer au règlement des comptes entre Administrations au titre des transports aérien est fixé à 0,568 milième de DTSi"au maximum, par kilogramme de poids brut et par kilomètre; ce taux est appliqué proportionnellement aux fractions de kilogramme.'

2 — Les frais de transport aérien relatifs aux dépêches de colis-avion sont calculés d'après le taux de base effectif visé au paragraphe 1 et les distances kilométriques mentionnées dans la «Liste des distances aéropostales» prévue à l'article. 225, paragraphe 1, lettre b), du Règlement d'exécution de la Convention, d'une part, et, d'autre part, d'aprës le poids brut dés dépêches.

3 —Les frais dus à l'Administration intermédiaire au titre du transport aérien des colis-avion à découvert sont fixés en principe comme il est indiqué au paragraphe 1, mais parj demi-kilogramme pour chaque pays de destination. Toutefois,'lorsque.le territoire du pays de destination de ces colis est desservi par une ou plusieurs lignes comportant plusieurs escales sur ce territoire, les frais de transport sont' calculés sur là base d'un tauX moyen pondéré, déterminé en fonction du poids des colis débarqués à chaque escale. Les frais à payer sont calculés colis par colis, le poids de chacun étant arrondi au demi-kilogramme immédiatement supérieur.

4 — Chaque Administration de destination qui assure le transport.aérien des colis-avion à l'intérieur de son pays du courrier international a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyemme pondérée des parcours effectués dépasse 300 km. Ces frais doivent être uniformes pour toutes íes dépêches provenant de l'étranger, que les colis-avion soient réacheminés ou non par voie aérienne.

5 — Les frais visés au paragraphe 4 sont fixés sous forme d'un prix unitaire, calculé, pour tous les colis-avion à destination du pays, sur la base du taux effectivement payé pour le transport aérien des colis-avion dans le pays dé-destination moins les frais de transport correspondants par voie de surface, sans pouvoir dépasser le taux maximal prévu au paragraphe 1 et d'après la distance moyenne pondérée des parcours effectués par les colis-avion du

service international sur le réseau aérien intérieur.' La distance moyenne pondérée est calculée par le Bureau international en fonction du poids brut de toutes les dépêches de colis-avion arrivant au pays de destination, y compris les colis-avion qui ne sont pas réacheminés par voie aérienne à l'intérieur de ce pays.

6 — Le droit au remboursement des frais visés au paragraphe 4 est subordonné aux conditions fixées à l'article 47, paragraphe 5.

7 — Le transbordement en cours de route, dans un même aéroport, des colis-avion qui empruntent successivement plusieurs services aériens distincts se fait sans rémunération.

8 — Aucune quote-part territoriale de transit n'est due pour:

a) Le transbordement des dépêches-avion entre deux aéroports desservant une même ville;

b) Le transport de ces dépêches entre un aéroport dés-servant une ville et un entrepôt situé dans cette même ville et le retour de ces mêmes dépêches en vue de leur réacheminement.

Article 53 ,

Frais de transport aérien des colis-avion perdus ou détruits

En cas de perte ou de destruction des colis-avion par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'Administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien des colis-avion perdus ou détruits.

CHAPITRE H

Attribution des quotes-parts

Article 54 Principe général

1 —L'attribution des quotes-parts aux Administrations intéressées est effectuée, en principe, par colis.

2 — Toutefois, dans le cas de transmission par dépêches directes, l'Administration d'origine peut s'entendre avec l'Administration de destination en vue de l'attribution des quotes-parts globalement par coupure de poids.

3 — Toujours dans le cas de transmission par dépêches directes; l'Administration d'origine peut convenir avec l'Administration de destination et, éventuellement, avec les Administrations intermédiaires de les créditer de sommes calculées par colis ou par kilogramme de poids brut des dépêches sur la base des quotes-parts territoriales et maritimes.

Article 55'

Colis de'service. Colis de prisonniers de guerre et d'internés civils

Les colis de service et les colis dé prisonniers de guerre et d'internés civils ne donnent lieu à l'attribution d'aucune quote-part, exception faite des frais de transport aérien applicables aux colis-avion.

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titre v Dispositions diverses

Article 56 Application de la Convention

La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

Article 57

Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution

1 — Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2 — Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à cet Arrangement.

3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, si elles ont pour objet soit l'addition de nouvelles dispositions soit la modification de fond des articles du présent Arrangement et de son Protocole final;

b) La majorité des suffrages, si elles ont pour objet:

1" L'interprétation des dispositions du présent Arrangement et de son Protocole final;

2° Des modifications d'ordre rédactionnel à apporter aux Actes énumérés au chiffre Io.

Article 58

Colis à destination ou en provenance de pays ne participant pas à l'Arrangement

1 — Les Administrations des pays participant au présent Arrangement qui entretiennent un échange de cobs avec les Administrations de pays non participants admettent, sauf opposition de ces dernières, les Administrations de tous les pays participants à profiter de ces relations.

2 — Pour le transit par les services terrestres, maritimes et aériens des pays participant à l'Arrangement, les colis à destination ou en provenance d'un pays non participant sont assimilés, quant au montant des quotes-parts territoriales et maritimes et des frais de transport aérien, aux colis échangés entre les pays participants. Il en est de même, en ce qui concerne la responsabilité, chaque fois qu'il est établit que le dommage est survenu dans le service d'un des pays participants et lorsque l'indemnité doit être versée dans un pays participant soit à l'expéditeur, soit, en cas d'application de l'article 40, paragraphe 8, au destinataire.

titre vi Dispositions finales

Article 59

Mise a exécution et durée de l'Arrangement

Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

PROTOCOLE FINAL DE L'ARRANGEMENT CONCERNANT LES COLIS POSTAUX

Au moment de procéder à la signature de l'Arrangement concernant les colis postaux conclu à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

Article I

Quotes-parts territoriales d'arrivée exceptionnelles

1 — Par dérogation à l'article 47, les Administrations figurant dans la liste ci-après se réservent le droit de fixer leurs quotes-parts territoriales d'arrivée à un niveau dépassant de plus de 30 pour cent leurs quotes-parts territoriales de départ:

Algérie, Angola, Bahrain, Bénin, Brésil, Brunei Darussalam, Bulgarie (Rép. pop.), Congo (Rép. pop.), El Salvador, Ethiope, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Iraq, Israël, Jordanie, Kenya, Liban, Malaisie, Mongolie (Rép. pop.), Népal, Ouganda, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Rép. dém. allemande, Sierra Leone, Singapour, Somalie, Sri Lanka, Syrienne (Rép. arabe), Tchécoslovaquie, Venezuela, Viet Nam, Yémen (Rép. arabe), Yémen (Rép. dém. pop.), Zambie, Zimbabwe.

2 — Par dérogation à l'article 47, l'Administration de la République arabe d'Egypte se réserve le droit de percevoir une quote-part territoriale d'arrivée exceptionnelle de 6,53 DTS par colis, en plus de celles mentionnées à l'article précité.

Article n

Quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles

A titre provisoire, les Administrations figurant au tableau ci-après sont autorisées à percevoir les quotes-parts territoriales de transit exceptionnelles indiquées dans se tableau et qui s'ajoutent aux quotes-parts de transit visées à l'article 48, paragraphe 1.

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Article JJJ

Distance moyenne pondérée de transport des colis em transit

L'article 48, paragraphe 2, dernière phrase, ne s'applique aux pays suivants qu'à leur demande: Biélorussie, Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, Mongolie (Rép. pop.), Pologne (Rép. pop.), Tchécoslovaquie, Ukraine et Union des républiques socialistes soviétiques.

Article IV Quotes-parts maritimes

L'Allemagne, Rép. féd. d\ l'Amérique (Etats-Unis), l'Argentine, l'Australie, les Bahamas, Bahrain, le Bangladesh, la Barbade, la Belgique, le Belize, le Brésil, le Brunei Darussalam, le Canada, le Chili, Chyppre, les Comores, le Congo (Rép. pop.), Djibouti, la Dominique, les Emirats arabes unis, l'Espagne, la Finlande, la France, le Gabon, la Gambie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, Grenade, la Guyane, l'Inde, l'Italie, la Jamaïque, le Japon, le Kenya, Kiribati, la Malaisie, Madagascar, Malte, Mauricce, le Nigeria, la Norvège, Oman, l'Ouganda, le Pakistan, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Pays-Bas, le Portugal, Qatar, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la Sierra Leone, Singapour, la Suède, la Tanzanie (Rép. unie), la Thaïlande, la Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Vanuatu, le Yémen (Rép. pop.) et la Zambie se réservent le droit de majorer de 50 pour cent au maximum les quotes-parts maritimes prévues aux articles 49 et 50.

Article V Etablissement des quotes-parts moyennes

Par dérogation à l'article 54, paragraphe 3, de l'Arrangement et de Varticle 150, paragraphe 2, du

Règlement, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à établir des quotes-parts territoriales et maritimes moyennes par kilogramme en se fondant sur la répartition en poids des colis reçus de toutes les Administrations.

Article VI Quotes-parts supplémentaires

1 — Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne à destination de la Corse, des Départements français d'outre-mer, des Territoires français d'outre-mer et des Collectivités de Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon est assujetti à une quote-part territoriale d'arrivée égale, au maximum, à la quote-part française correspondante. Lorsqu'un tel colis est acheminé en transit par la France continentale, il donne lieu, en outre, à la perception des quotes-parts et frais supplémentaires suivants: '

a) Colis «voie de surface»:

1° La quote-part territoriale de transit française;

2° La quote-part maritime française correspondant à l'échelon de distance séparant la France continentale de chacun des Départements, Territoires et Collectivités en cause;

b) Colis-avion: "

1° La quote-part territoriale de transit française pour les colis en transit à découvert;

2" Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant la France continentale de chacun des Départements, Territoires et Collectivités en cause.

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2 — Tout colis empruntant les services automobiles transdésertiques Iraq-Syrie donne lieu à la perception d'une quote-part supplémentaire spéciale ainsi fixée:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

3 — Les Administrations postales de la République arabe d'Egypte et de la République du Soudan sont autorisées à percevoir une quote-part supplémentaire de 0,65 DTS en sus des quotes-parts territoriales de transit prévues à l'article 48, paragraphe 1, pour tout colis en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Egypte) et Wadi Halfa (Soudan).

4 — Tout colis acheminé en transit entre le Danemark et les îles Féroé donne lieu à la perception des quotes-parts supplémentaires suivantes:

a) Colis «voie de surface»:

1° La quote-part territoriale de transit danoise;

2° La quote-part maritime danoise correspondant à l'échelon de distance séparant le Danemark et les îles Féroé;

b) Colis-avion:

— Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale séparant le Danemark et les îles Féroé.

7 — Les colis adressés aux provinces insulaires de Grande Canerie et.Tenerife, acheminés en transit par l'Espagne continentale, donneront lieu à la perception, outre la quote-part territoriale d'arrivée correspondante, aux quotes-parts supplémentaires suivantes:

a) Colis «voie de surface»: '

1° La quote-part territoriale de transit espagnole;

2° La quote-part maritime espagnole correspondant à la distance de 1000 à 2000 milles maritimes;

b) Colis-avion:

— Les frais de transport aérien correspondant à la distance aéropostale entre l'Espagne continentale et chacune des provinces insulaires considérées.

Article Vn Tarifs spéciaux

1 — Les Administrations de Belgique, de France et de Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.

2 — L'Administration du Liban est autorisée à percevoir pour les colis jusqu'à 1 kg la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu'à 3 kg.

3 — L'Administration du Panama (Rép.) est autorisée à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour le colis de surface transportés par voie aérienne (SAL) en transit.

Article VIII

5 — L'Administration postale du Chili est autorisée à percevoir une quote-part supplémentaire de 2,61 DTS par kilogramme au maximum pour le transport des colis destinés à l'île de Pâques.

6 — Tout colis acheminé par voie de surface ou par voie aérienne, en transit entre le Portugal continental et les Régions Autonomes de Madère et Açores, donne lieu à la perception des quotes-parts et des frais supplémentaires suivants:

a) Colis «voie de surface»:

1° La quote-part territoriale de transit portugaise;

2° La quote-part maritime portugaise correspondant à l'échelon de distance séparant le Portugal continental de chacune des Régions Autonomes en cause;

b) Colis-avion:

1° La quote-part territoriale de transit portugaise;

2° Les frais de transport aérien correspondant , à la distance aéropostale entre le Portugal continental et chacune des Régions Autonomes en question.

Taxes supplémentaires

. A titre exceptionnel, les Administrations sont autorisées à dépasser les limites supérieures des taxes supplémentaires indiquées aux articles 10 à 13 et 15, si cela est nécessaire pour mettre ces taxes en rapport avec les coûts d'exploitation de leurs services. Toutefois, en cas de renvoi à l'expéditeur [article 30, paragraphe 3, lettre b)], ou de réexpédition [article 32, paragraphe 6, lettre c)], le montant des. taxes reprises ne peut dépasser les taux fixés dans l'Arrangement. Les Administrations désireuses d'appliquer cette disposition doivent en informer le Bureau international dès que possible.

. ' . Article IX

Traitement des colis admis à tort

La Biélorussie, la Bulgarie (Rép. pop.), Cuba, la Rép. pop. dém. de Corée, l'Ukraine et l'Union des républiques socialistes soviétiques se réservent le droit de ne fournir les renseignements surjes raisons de la saisie d'un postal ou.d'une partie de son contenu que dans les limites des informations provenant des autorités douanières et selon leur législation intérieure.

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Article X

Retrait. Modification ou correction d'adresse

Par dérogation à l'article 38, lé Costa-Rica, El Salvador, l'Equateur, le Panama (Rép.) et le Venezuela spnt autorisés à ne pas renvoyer les colis postaux après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s'y oppose.

Article XI Interdictions

L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l'article 20, lettre b), étant donné que sa réglementation intérieure s'y oppose.

Article XII

Exceptions au principe de la responsabilité

Par dérogation à l'article 40, la Bolivie, la République d'Iraq, la République du Soudan, la République démocratique populaire du Yémen et la République du Zaïre sont autorisées à ne payer aucune indemnité pour l'avarie des colis originaires de tous les pays à destination de la Bolivie, de l'Iraq, du Soudan, du Yémen (Rép. dém: pop.) ou du Zaïre et contenant des liquides et des corps facilement liquéfiables, des objets en verre et des articles de même nature fragile ou périssable.

Article Xm

Dédommagement

1 — Par dérogation à l'article 40, l'Amérique (Etats-Unis), l'Angola, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la Bolivie, le Botswana, le Brunei Darussalam, le Canada, la Dominicaine (Rép.), la Dominique, El Salvador, les Fidji, la Gambie, ceux des Territoires d'outre-mer dépendant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dont la réglementation intérieure s'y oppose, Grenade, le Guatemala, la Guyane, Kiribati, le Lesotho, le Malawi, Malte, Maurice, Nauru, le Nigeria, l'Ouganda, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salomon (îles), les Seychelles, la Sierra Leone, le Swaziland, la Trinité-et-Tobago, la Zambie et le Zimbabwe ont la faculté de ne pas payer une indemnité de dédommagement pour les colis sans valeur déclarée perdus, spoliés ou avariés dans leur service.

2 — Par dérogation à' l'article 40, paragraphe 8, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à maintenir le droit de l'expéditeur à un dédommagement pour les colis avec valeur déclarée après livraison au destinataire, sauf si l'expéditeur renonce à son droit en faveur du destinataire.

3 — L'Administration postale du Brésil est autorisée à ne pas appliquer l'article 40 en ce qui concerne la responsabilité en cas d'avarie, y compris les cas visés aux articles 41 et 43.

4 — Lorsqu'elle agit à titre d'Administration intermédiaire, l'Amérique (Etats-Unis) est autorisée à ne pas payer d'indemnité de dédommagement aux autres Administrations en cas de perte, de spoliation ou d'avarie des colis avec valeur déclarée transmis à découvert ou expédiés dans

des dépêches doses.

• -■ • . Article XIV

Paiement de l'indemnité

Les Administrations postales de l'Angola, de la Guinée, du Liban et de la Mauritanie (Rép. islamique) ne sont pas tenues d'observer l'article 44, paragraphe 4, de l'Arrangement pour ce qui est de donner une solution définitive à une réclamation dans le délai de trois mois. Elles n'acceptent pas, en outre, que l'ayant droit soit désintéressé, pour son compte, par une autre Administration à l'expiration du délai précité.

Article XV

Non-responsabilité de l'Administration postale

L'Administration postale du Népal est autorisée à ne pas appliquer l'article '41; paragraphe 1, lettre b).

Article XVI

Avis de réception

L'Administration postale du Canada est autorisée à ne pas appliquer l'article 28, étant donné qu'elle n'offre pas le service d'avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.

En foi de quoi, lès plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de l'Arrangement auquel il se rapporte, et ils l'ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS DE POSTE Table de matières

Article I —Objet de l'Arrangement.

Article 2 — Différentes catégories de mandats de poste.

Article 3 — Emission des mandats (monnaie, conversion, montant).

Article 4 — Taxes.

Article 5 — Modalités d'échange.

Article 6 — Paiement des mandats. .

Article 7 — Réexpédition.

Article 8 — Réclamations. •

Article 9 — Responsabilité.

Article 10 — Rémunération de l'Administraiion de paiement. Article 11 — Etablissement des comptes. Article 12 — Règlement des comptes. > Article 13 — Dispositions finales.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES MANDATS. DE POSTE

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.

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Article premier Objet de l'Arrangement

1 — Le présent Arrangement régit l'échange des mandats de poste que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

2 — Des organismes non postaux peuvent participer par l'intermédiaire de l'Administration postale à l'échange régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement; l'Administration postale leur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.

Article 2

Différentes catégories de mandats de poste

1 —Le mandat ordinaire. —L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste ou ordonne de débit de son compte courant postal et demande le paiement du montant en numéraire au bénéficiaire. Le mandat ordinaire est transmis par la voie postale. Le mandat ordinaire télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.

2 — Le mandat de versement. — L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte du bénéficiaire géré par la poste. Le mandat de versement est transmis par la voie postale. Le mandat de versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.

3—Autres services. — Les Administrations postales peuvent convenir, dans leurs relations bilatérales ou multilatérales, d'instaurer d'autres services dont les conditions sont à définir entre les Administrations concernées.

Article 3

Emission des mandats (monnaie, conversion, montant)

1 — Sauf entente spéciale, le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays de paiement.

2 — L'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

3 —Le montant maximal d'un mandat ordinaire est fixé d'un commun accord entre les Administrations concernées.

4— Le montant d'un mandat de versement est illimité. Toutefois, chaque Administration a la faculté de limiter le montant des mandats de versement que tout déposant peut ordonner soit dans une journée, soit au cours d'une période déterminée.

S—Les mandats télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications.

Article 4 Taxes

1 —L'Administration d'émission détermine librement, sous réserve des dispositions de paragraphes 2 et 3 ci-après,

la taxe à percevoir au moment de l'émission. A cette taxe principale, elle ajoute, éventuellement, les taxes afférentes à des services spéciaux (demande d'avis de paiement ou d'inscription, de remise par exprès, etc.).

2 —Le montent de la taxe principale d'un mandat

ordinaire ne peut pas excéder 22,86 DTS.

3 — La taxe d'un mandat de versement doit être inférieure à la taxe d'un mandat ordinaire de même montant.

4 — Les mandats échangés, par l'intermédiaire d'un pays partie au présent Arrangement, entre un pays contractant.et un pays non contractant peuvent être soumis, par l'Administration intermédiaire, à une taxe supplémentaire et proportionnelle de '/« pour cent, mais au minimum de 0,82 DTS et au "maximum de 1,63 DTS, prélevée sur le montant du titre; cette taxe peut toutefois être perçue sur l'expéditeur et attribuée à l'Administration du pays intermédiaire si les Administrations intéressées se sont mises d'accord à cet effet.

5 — Les taxes facultatives suivantes peuvent être perçues sur le bénéficiaire:

a) Une taxe de remise, lorsque le paiement est effectué à domicile;

b) Une taxe lorsque le montant est inscrit au crédit d'un compte courant postal;

c) Eventuellement, la taxe de visa pour date prévue à l'article 6, paragraphe 4;

d) La taxe visée à l'article 26, paragraphe 1, lettre e), de la Convention, lorsque le mandat est adressé

' «Poste restante»;

e) Eventuellement, la taxe complémentaire d'exprès.

6 — Si des autorisations de paiement sont exigibles en vertu des dispositions du Règlement d'exécution du présent Arrangement, et si aucune faute de service n'a été commise, une taxe, d'«autorisation de paiement» égale à celle que prévoit l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention peut être perçue sur l'expéditeur ou sur le bénéficiaire, sauf si cette taxe a déjà été perçue pour la réclamation ou l'avis de paiement.

7 — Les mandats, tant à l'émission qu'au paiement, ne peuvent être soumis à aucune taxe ou à aucun droit autres que ceux qui sont prévus par le présent Arrangement.

8—Sont exonérés de toutes taxes les mandats relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention.

Article 5 Modalités d'échange

1 —L'échange par la voie postale s'opère, au choix des Administrations, soit au moyen de mandats ordinaires ou de versement, directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes par l'intermédiaire de bureaux dits «bureaux d'échange» désignés par l'Administration de chacun de pays contractants.

2 — L'échange par la voie télégraphique s'opère par télégramme-mandat adressé directement au bureau de paiement. Toutefois, les Administrations concernées peuvent également convenir d'utiliser un moyen de télécommunication autre que le télégraphe pour la transmission des mandats télégraphiques.

3 — Les Administrations peuvent aussi convenir d'un système d'échange mixte, si l'organisation interne de leurs

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services respectifs l'exige. Dans ce cas, l'échange s'opère

au moyen de cartes directement entre des bureaux de poste de l'une des Administrations et le bureau d'échange de l'Administration correspondante.

4-^ Les mandats prévus aux paragraphes 1 et 3 peuvent être présentés au pays destinataire sur bandes magnétiques rou sur autre support convenu entre les Administrations. Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des mandats émis. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.

5 — Les Administrations peuvent convenir d'utiliser des moyens d'échange autres que ceux prévus aux paragraphes 1 à 4.

Article 6 Paiement des mandats

1 — La validité des mandats s'entend:

a) En règle générale, jusqu'à l'expiration du premier mois qui suit celui de l'émission;

b) Après accord entre Administrations intéressées, jusqu'à l'expiraùon du troisième mois qui suit celui de l'émission.

2 — Après ces délais, les mandats parvenus directement aux bureaux de paiement ne sont payés que s'ils sont revêtus d'un «visa pour date» donné, par le service désigné par l'Administration d'émission, à la requête du bureau de paiment. Les mandats parvenus aux Administrations de destination selon l'article 5, paragraphe 4, ne peuvent pas bénéficier du visa pour date.

3 — Le visa pour date confère au mandat, à partir du jour où il est donné, une nouvelle validité dont la durée est celle qu'aurait un mandat émis le même jour.

4 — Si le non-paiement avant expiration du délai de validité ne résulte pas d'une faute de service, il peut être perçu une taxe dite «de visa pour date» égale à celle qui est prévue à l'article 26, paragraphe 1, lettre o), de la Convention.

5 — Lorsqu'un même expéditeur a fait émettre, le même jour, au profit du même bénéficiaire, plusieurs mandats dont le montant total excède le maximum adopté par l'Administration de paiement, celle-ci est autorisée à échelonner le paiement des titres de façon que la somme payée au bénéficiaire, dans une même journée, n'excède pas ce maximum.

6 — Le paiement des mandats est effectué selon la réglementation du pays de paiement.

Article 7 Réexpédition

1 — En cas de changement de résidence du bénéficiaire et dans les limites où fonctionne un service de mandats entre le pays réexpéditeur et le pays de nouvelle destination, tout mandat peut être réexpédié par voie postale ou télégraphique soit à la demande de l'expéditeur, soit à celle du bénéficiaire. Dans ce cas, l'article 39, paragraphes 1, 6 et 7, de la Convention est applicable par analogie.

2 — En cas de réexpédition, la taxe de poste restante et la taxe complémentaire d'exprès sont annulées (article 39, paragraphe 10, de la Convention).

3 — La réexpédition d'un mandat de versement sur un

autre pays de destination n'est pas admise.

Article 8

Réclamations

Les dispositions de l'article 47 de la Convention sont applicables.

Article 9 Responsabilité

1 — Principe. — Les Administrations postales sont responsables de sommes versées jusqu'au moment où les mandats ont été régulièrement payés.

2 — Exceptions. — Les Administrations postales sont dégagées de toute responsabilité:

a) En cas de retard dans la transmission et le paiement des mandats;

b) Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte du paiement d'un mandat à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;

c) A l'expiration du délai de prescription visé à l'article RE 612;

d) S'il s'agit d'une contestation de la régularité du paiement, à l'expiration du délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.

3—Détermination de la responsabilité:

3.1 — Sous réserve des paragraphes 3.2 à 3.5 ci-après, la responsabilité incombe à l'Administration d'émission.

3.2 — La responsabilité incombe à d'Administration de paiement si elle n'est pas en mesure d'établir que le paiment a eu lieu dans les conditions prescrites par sa réglementation.

3.3 — La responsabilité incombe à l'Administration postale du pays où l'erreur s'est produite:

a) S'il s'agit d'une erreur de service, y compris l'erreur de conversion;

b) S'il s'agit d'une erreur de transmission télégraphique commise à l'intérieur du pays d'émission ou du pays de paiement.

3.4 — La responsabilité incombe à l'Administration d'émission et à l'Administration dé paiement par parts égales:

a) Si l'erreur est imputable aux deux Administrations ou s'il n'est pas possible d'établir dans quel pays l'erreur s'est produite;

b) Si une erreur de transmission télégraphique s'est produit dans un pays intermédiaire;

c) S'il n'est pas possible d'établir de pays où cette erreur de transmission s'est produite.

3.5 — Sous réserve du paragraphe 3.2, la responsabilité incombe:

a) En cas de paiement d'un faux mandat, à l'Administration du pays sur le territoire duquel le mandat a été introduit dans le service;

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b) En cas de paiement d'un mandat dont le montant a été frauduleusement majoré, à l'Administration du pays dans lequel le mandat a été falsifié; toutefois, le dommage est supporté par parts égales par les Administrations d'émission et de paiement lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le pays où la falsification est intervenue ou lorsqu'il ne peut être obtenu réparation d'une falsification commise dans un pays intermédiaire qui ne participe pas au service des mandats sur la base du présent Arrangement.

4 — Paiement des sommes dues. Recours:

4.1 —L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration de paiement si les fonds sont à remettre au bénéficiaire; elle incombe à l'Administration d'émission si leur restitution doit être faite à l'expéditeur.

4.2 — Quelle que soit la cause du reemboursement, la somme à rembourser ne peut dépasser celle qui a été versée.

4.3 — L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer les recours contre l'Administration responsable du paiement irrégulier.

4.4 — L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre l'expéditeur, contre le bénéficiaire ou contre des tiers.

5 — Délai de paiement:

5.1 — Le versement des sommes dues aux réclamants doit avoir lieu le plus tôt possible, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

5.2—L'Administration qui, selon l'article 9, paragraphe 4.1, doit désintéresser le réclamant peut exceptionnellement différer le versement au-delà de ce délai si, malgré la diligence apportée à l'instruction de l'affaire, ledit délai n'a pas été suffisant pour permettre de déterminer la responsabilité.

5.3 — L'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'Administration responsable lorsque celle-ci, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à la réclamation.

6 — Remboursement à l'Administration intervenante:

6.1 —L'Administration pour le compte de laquelle le réclamant a été désintéressé est tenue de rembourser à l'Administration intervenante le montant de ses débours dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi de la notification du paiement.

6.2 — Ce remboursement s'effectue sans frais pour l'Administration créancière:

a) Par l'un des procédés de paiement prévus à l'article 103, paragraphe 6, du Règlement d'exécution de la Convention;

b) Sous réserve d'accord, par inscription au crédit de l'Administration de ce pays dans le compte des mandats. Cette inscription est effectuée d'office si la demande d'accord n'a pas reçu de réponse dans le délai visé au paragraphe 6.1.

6.3 — Passé le délai de quatre mois, la somme due à l'Administration créancière est productive d'intérêt, à raison de 6 pour cent par an, à compter du jour d'expiration dudit délai.

Article 10

Rémunération de l'Administration de paiement ■

'-h.

1 —L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour chaque mandat ordinaire payé une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du rnontant moyen des mandats compris dans un même compte mensuel, à: *

' —0,65; DTS jusqu'à 65,34 DTS; rc

• — 0,82 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à 130,68 DTS; b

— 0,98 DTS''au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;

— 1,21 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS; .

— 1,47 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à 326,69 DTS;

— 1,73 DTS au-delà de 326,69 DTS.

2 — Toutefois, les Administrations concernées peuvent, à la demande de l'Administration- de paiement, convenir d'une rémunération supérieure à celle qui est fixée au paragraphe 1 lorsque la taxe perçue à l'émission est supérieure à 8,17 DTS.

3 — Les mandats de versement et les mandats émis en franchise ne donnent lieu à aucune rémunération.

4 — Pour les mandats échangés au moyen de ljstes, en sus de la rémunération prévue au paragraphe 1, une rémunération supplémentaire de 0,16 DTS est attribuée à l'Administration de paiement. Le paragraphe 2 s'applique par analogie aux mandats échangés au moyen de listes.

5—L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement une.rémunération additionnelle de 0,13 DTS pour chaque mandat payé en main propre.

Article 11

Etablissement des comptes

1 — Chaque Administration de paiement établit, pour chaque Administration d'émission, un compte mensuel conforme au modèle MP 5 ci-annexé des sommes payées pour les mandats ordinaires ou un compte mensuel MP 15 ci-annexé du montant des listes reçues pendant les mois pour les mandats échangés au moyen de listes; les comptes mensuels sont incorporés, périodiquement, dans un compte général qui donne lieu à la détermination d'un solde.

2 — En cas d'application du système d'échange mixte prévu à l'article RE 503, chaque Administration de paiement établit un compte mensuel des sommes payées, si les mandats parviennent de l'Administration d'émission directement à ses bureaux de paiement, ou un compte mensuel du montant des mandats reçus pendant le mois, si les mandats parviennent des bureaux de poste de l'Administration d'émission à son bureau d'échange.

3 — Lorsque les mandats ont été payés dans les monnaies différentes, la créance la plus faible est convertie en la monnaie dé la créance la plus fort, en prenant pour base de la conversion le cours moyen officiel du change dans le pays de l'Administration débitrice pendant la période à laquelle le compte se rapporte; ce cours moyen doit être calculé uniformément à quatre décimales.

4 — Le règlement des comptes peut aussi avoir lieu sur la base des comptes mensuels, sans compensation.

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Article 12

Règlement des comptes

1 — Sauf entente spéciale, le paiement du solde du compte général ou du montant des comptes mensuels a lieu dans la monnaie que l'Administration créancière applique au paiement des mandats.

2 — Toute Administration peut entretenir auprès de l'Administration du pays correspondant un avoir sur lequel sont prélevées les sommes dues.

3 — Toute Administration qui se trouve à découvert vis-à-vis d'une autre Administration d'une somme dépassant les limites fixées par le Règlement est en droit de réclamer le versement d'un acompte.

4 — En cas de non-paiement dans les délais fixés par le Règlement, les sommes dues sont productives d'un intérêt de 6 pour cent par an, à dater du jour d'expiration desdits délais jusqu'au jour du paiement.

5 — Il ne peut être porté atteinte par aucune mesure unilatérale, telle que moratoire, interdiction de transfert, etc., aux dispositions du présent Arrangement et de son Règlement d'exécution relatives à l'établissement et au règlement des comptes.

Article 13 Dispositions Anales

1 — La Convention est applicable, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2 — L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

3 — Conditions dapprobation des propositions concernant le présent Arrangement:

3.1 —Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui son parties à l'Arrangement. La moitié ou moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

3.2 — Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement, qui ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès, doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.

3.3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

4 — Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractans ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

ARRANGEMENT CONCERNANT LE SERVICE DES CHÈQUES POSTAUX

Table des matières

Chapitre I — Dispositions préliminaires. Article 1 —Objet de l'Arrangement.

Article 2 — Différentes catégories de prestations offertes par le service

des chèques postaux. Chapitre II — Le virement.

Article 3 — Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement.

Article 4 — Responsabilité.

Chapitre III — Le versement.

Article 5 — Le versement.

Chapitre IV — Le paiement par mandat.

Article 6 — Modalités d'exécution des paiements par mandat.

Chapitre V — Le paiement par chèque d'assignation.

Article 7— Emission des chèques d'assignation.

Article 8 — Paiement des chèques d'assignation.

Article 9 — Responsabilité.

Article 10 — Rémunération de l'Administration de paiement.

Chapitre VI — Autres modes d'échange des paiements.

Article 11—Autres modes d'échange des paiements.

Chapitre VII — Le postchèque.

Article 12 — Délivrance des postchèques.

Article 13 — Paiement.

Article 14 — Responsabilité.

Article 15—Rémunération de l'Administration de paiement. Chapitre VIII — Dispositions diverses. Article 16 — Dispositions diverses. Chapitre IX — Dispositions finales. Article 17 — Dispositions finales.

ARRANGEMENT CONCERNANT LE SERVICE DES CHÈQUES POSTAUX

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant:

CHAPITRE I Dispositions préliminaires

Article premier Objet de l'Arrangement

1 —Le présent Arrangement régit l'ensemble des prestations que le service des chèques postaux est en mesure d'offrir aux usagers des comptes courants postaux et que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

2 — Des organismes non postaux peuvent participer, par l'intermédiaire du service des chèques postaux, à l'échange

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régi par les dispositions du présent Arrangement. Il appartient à ces organismes de s'entendre avec l'Administration postale de leur pays pour assurer la complète exécution de toutes les clauses de l'Arrangement et, dans le cadre de cette entente, pour exercer leurs droits et remplir leurs obligations en tant qu'organisations postales définies par le présent Arrangement. L'Administration postale feur sert d'intermédiaire dans leurs relations avec les Administrations postales des autres pays contractants et avec le Bureau international.

Article 2

Différentes catégories de prestations offertes par le service des chèques postaux

1 — Le virement:

1.1 — Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, l'inscription d'un montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.

1.2 — Le virement ordinaire est transmis par la voie postale.

1.3 — Le virement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.

2 — Le versement à un compte courant postal:

2.1 —L'expéditeur remet des fonds au guichet d'un bureau de poste et demande l'inscription du montant au crédit du compte courant postal du bénéficiaire ou, selon un accord conclu entre les Administrations concernées, au crédit d'autres types de comptes.

2.2 — Le versement ordinaire est transmis par la voie postale.

2.3 — Le versement télégraphique est transmis par la voie des télécommunications.

3 — Le paiement par mandat ou par chèque d'assignation.

3.1 —Le titulaire d'un compte courant postal demande, par débit de son compte, le paiement d'un montant en numéraire au bénéficiaire.

3.2 — Le paiement ordinaire utilise la voie postale.

3.3 — Le paiement télégraphique utilise la voie des télécommunications.

4 — Le postchèque:

4.1 — Le postchèque est un titre international qui peut être délivré aux titulaires de comptes courants postaux et payable à vue dans les bureaux de poste des pays participant au service.

4.2 — Le postchèque peut également être remis en paiement à des tiers après entente entre les Administrations contractantes.

. 5 —Autres prestations. —Les Administrations postales peuvent convenir dans leurs relations bilatérales ou multilatérales d'instaurer d'autres prestations dont les modalités sont à définir entre les Administrations intéressées.

CHAPITRE B Le virement

Article 3

Conditions d'admission et d'exécution des ordres de virement

l — Sauf entente spéciale, le montant des virements est exprimé en monnaie du pays de destination.

2 — L'Administration d'origine fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de destination.

3— L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un virement postal et qu'elle garde en entier.

4 — L'Administration de destination a la faculté de déterminer la taxe qu'elle perçoit pour l'inscription d'un

virement postal au crédit d'un compté courant postal.

5— Sont exonérés de toutes taxes les virements relatifs au service postal échangés dans les conditions prévues à l'article 16 de la Convention.

6 — Les avis de virement ordinaire sont envoyés sans frais aux bénéficiaires après inscription des sommes virées au crédit de leurs comptes. Lorsqu'ils ne comportent aucune communication.particulière, ils peuvent être remplacés par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.

7 — Les .virements télégraphiques sont soumis aux dispositions du Règlement télégraphique annexé à la Convention internationale des télécommunications. En sus de la taxe prévue au paragraphe 3 ci-dessus, le tireur d'un virement télégraphique paie la taxe prévue pour la transmission par la voie des télécommunications, y compris éventuellement celle d'une Communication particulière destinée au bénéficiaire. Pour chaque virement télégraphique, le bureau de chèques postaux destinataire établit un avis d'arrivée ou un avis de virement du service interne ou international et l'adresse sans frais au bénéficiaire. Lorsque le télégramme-virement ne comporte aucune communication particulière, l'avis d'arrivée ou l'avis dè virement peut être remplacé par une mention sur le relevé de compte permettant au bénéficiaire d'identifier le tireur.

Article 4 Responsabilité

1 — Principe et étendue de la responsabilité:

1.1 —Les Administrations sont responsables des sommes portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le virement a été régulièrement exécuté.

1.2 — Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de virements télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

1.3 — Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission et l'exécution des virements.

1.4 — Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité'adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.

1.5 —Les Administrations sont dégagées de toute responsabilité:

. a) Lorsque, par suite de la destruction des documents de service résultant d'un cas de force majeure, elles ne peuvent rendre compte de l'exécution d'un virement, à moins que la preuve de leur responsabilité n'ait été autrement administrée;

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b) Lorsque le tireur n'a formulé aucune réclamation dans le délai prévu à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.

2 — Détermination de la responsabilité. — Sous réserve de l'article 9, paragraphes 3.2 à 3.5, de l'Arrangement concernant les mandats de poste, la responsabilité incombe à l'Administration du pays dans lequel l'erreur s'est produite.

3 — Paiement des sommes dues. Recours:

3.1 —L'obligation de désintéresser le réclamant incombe à l'Administration saisie de la réclamation.

3.2 — Quelle que soit la causé du remboursement, la somme à rembourser au tireur d'un virement ne peu dépasser celle qui a été portée au débit de son compte.

3.3 — L'Administration qui a désintéressé le réclamant a le droit d'exercer le recours contre l'Administration responsable.

3.4 — L'Administration qui a supporté en dernier lieu le dommage a un droit de recours, jusqu'à concurrence de la somme payée, contre la personne bénéficiaire de cette erreur.

4 — Délai de paiement:

4.1 — Le versement des sommes dues au réclamant doit avoir lieu dès que la responsabilité du service a été établie, dans un délai limite de six mois à compter du lendemain du jour de la réclamation.

4.2 — Si l'Administration présumée responsable, régulièrement saisie, a laissé s'écouler cinq mois sans donner de solution définitive à une réclamation, l'Administration auprès de laquelle la réclamation a été introduite est autorisée à désintéresser le réclamant pour le compte de l'autre Administration.

5 — Remboursement à l'Administration intervenante:

5.1 — L'Administration responsable est tenue de désintéresser l'Administration qui a remboursé le réclamant, dans un délai de quatre mois à compter du jour de l'envoi de la notification du remboursement.

5.2 — A l'expiration de ce délai, la somme due à l'Administration qui a remboursé le réclamant devient productive d'intérêts moratoires, à raison de 6 pour cent par an.

CHAPITRE m Le versement

Article 5 Le versement

1 — Les Administrations conviennent d'adopter pour l'échange des versements par voie postale le type de formule et la réglementation qui s'adaptent le mieux à l'organisation de leur service.

2 — Versements par mandats de versement. — Sous réserve des dispositions particulières des articles RE 501 et RE 502, les versements par mandats de versement s'effectuent conformément aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.

3 — Versements par avis de versement:

3.1 —Sous réserve des dispositions particulières ci-après, tout ce qui est expressément prévu pour les virements s'applique également aux versements.

3.2— L'Administration d'émission détermine la taxe qu'elle exige de l'expéditeur d'un versement et qu'elle garde en entier. Cette taxe ne peut pas être supérieure à celle qui est preçue pour l'émission d'un mandat ordinaire.

3.3 — Un récépissé est délivré gratuitement au déposant au moment du versement des fonds.

CHAPITRE rv

Le paiement par mandat

Article 6

Modalités d'exécution des paiements par mandat

1 — Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de mandats ordinaires.

2 — Les mandats ordinaires émis en représentation des sommes débitées des comptes courants postaux sont soumis aux dispositions de l'Arrangement concernant les mandats de poste.

CHAPITRE V Le paiement par chèque d'assignation

Article 7 Emission des chèques d'assignation

1—Les paiements internationaux effectués par débit des comptes courants postaux peuvent être effectués au moyen de chèques d'assignation.

2 — Les paragraphes 1 et 2 de l'article 3 s'appliquent aux chèques d'assignation.

3 — L'Administration d'origine détermine la taxe qu'elle exige du tireur d'un chèque d'assignation.

4 — Les chèques d'assignation peuvent être transmis par la voie des télécommunications, soit entre le bureau d'échange de l'Administration d'origine et le bureau de poste chargé du paiement, lorsque les Administrations conviennent d'utiliser ce mode de transmission.

5 — Les articles 3 de l'Arrangement et RE 402 ou Règlement d'exécution concernant les mandats de poste s'appliquent aux chèques d'assignation télégraphiques.

Article 8

Paiement des chèques d'assignation

1 —Les Administrations conviennet d'adopter pour le service des paiements la réglementation qui s'adapte le mieux à l'organisation de leur service. Elles peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des chèques d'assignation qui leur sont adressés.

2 — L'Administration de paiement n'est pas tenue d'assurer le paiement à domicile des chèques d'assignation dont le montant excède celui des mandats ordinaires habituellement payés à domicile.

3 — En ce qui concerne la durée de validité, le visa pour date, les règles générales de paiement, la remise par exprès, les taxes éventuellement perçues sur le bénéficiaire, les dispositions particulières au paiement télégraphique, les articles 4, paragraphes 5 e 6, de l'Arrangement, RE 604, paragraphes 2 à 4, et RE 606 du Règlement d'exécution concernant les mandats de poste sont applicables aux

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chèques d'assignation pour autant que les règles du service intérieur ne s'y opposent pas.

Article 9 Responsabilité

1 — Les Administrations sont responsables des sommes

portées au débit du compte du tireur jusqu'au moment où le chèque d'assignation a été régulièrement payé.

2 — Les Administrations sont responsables des indications erronées fournies par leur service sur les listes de chèques d'assignation ou sur les chèques d'assignation télégraphiques. La responsabilité s'étend aux erreurs de conversion et aux erreurs de transmission.

3 —Les Administrations n'assument aucune responsabilité pour les retards qui peuvent se produire dans la transmission ou le paiement des chèques d'assignation.

4 — Les Administrations peuvent également convenir entre elles d'appliquer des conditions plus étendues de responsabilité adaptées aux besoins de leurs services intérieurs.

5 — L'article 9 de l'Arrangement concernant les mandats de poste s'applique aux chèques d'assignation.

Article 10 Rémunération de l'Administration de paiement

1 — L'Administration d'émission attribue à l'Administration de paiement pour chaque chèque d'assignation une rémunération dont le taux est fixé, en fonction du montant moyen des chèques d'assignation compris .dans les lettres d'envoi adressées au cours de chaque mois, à:

— 0,59 DTS jusqu'à 65,34 DTS;

— 0,72 DTS au-delà de 65,34 DTS et jusqu'à

130.68 DTS;

— 0,88 DTS au-delà de 130,68 DTS et jusqu'à 196,01 DTS;

— 1,08 DTS au-delà de 196,01 DTS et jusqu'à 261,35 DTS;

— 1,31 DTS au-delà de 261,35 DTS et jusqu'à

326.69 DTS;

— 1,57 DTS au-delà de 326,69 DTS.

2 — Au lieu des taux prévus au paragraphe 1, les Administrations peuvent toutefois convenir d'attribuer une rémunération uniforme en DTS ou en monnaie du pays de paiement indépendante du montant des chèques d'assignation.

3 — La rémunération due à l'Administration de paiement est établie chaque mois de la façon suivante:

o) Le taux de rémunération en DTS à appliquer pour chaque chèque d'assignation est déterminé après conversion en DTS du montant moyen des chèques d'assignation, sur la base de la valeur moyenne du DTS dans la monnaie du pays de paiement telle qu'elle est définie à l'article 104 áu Règlement de la Convention;

b) Le montant total en DTS, obtenu pour la rémunération relative à chaque compte, est converti dans la monnaie du pays de paiement sur la base de la valeur réelle du DTS en vigueur le dernier jour du mois auquel le compte se rapporte;

c) Lorsque la rémunération uniforme prévue au paragraphe 2 est fixée en DTS, sa conversion en monnaie du pays de paiement est effectuée comme il est dit à l'alinéa b).

CHAPITRE VI Autres modes d'échange des paiements

Article 11 Autres modes d'échange des paiements

1 — Les paiements internationaux à assurer par débit des comptes courants postaux peuvent également être effectués au moyen de bandes magnétiques ou de tout autre support convenu entre les Administrations.

2 — Les Administrations de destination peuvent utiliser des formules de leur régime intérieur en représentation des ordres de paiement qui leur' sont ainsi adressés. Les conditions d'échange sont alors fixées dans des conventions particulières adoptées par les Administrations concernées.

• CHAPITRE VU

Le postchèque

Article 12 . Délivrance des postchèques

1 —Chaque Administration peut délivrer des postchèques à ses titulaires de comptes courants postaux.

2 — Il est remis également aux titulaires de comptes courants postaux auxquels des postchèques ont été délivrés une carte de garantie postchèque qui doit être présentée au moment du paiement.

3 — Le montant maximal garanti est imprimé au verso de chaque postchèque, ousur une annexe, dans la monnaie convenue entre les pays contractants.

4 — Sauf accord particulier avec l'Administration de paiement, l'Administration d'émission fixe le taux de conversion de sa monnaie en celle du pays de paiement.

5 — L'Administration d'émission peut percevoir une taxe sur le tireur d'un postchèque.

6 — Le cas échéant, la durée de validité des postchèques est fixée par l'Administration d'émission. Elle est indiquée sur le postchèque par- l'impression de la date ultime de validité. En l'absence d'une telle indication, la validité des postchèques est illimitée.

Article 13 Paiement

1 — Le montant des postchèques est versé au bénéficiaire en monnaie légale du pays de paiement aux guichets des bureaux de poste.

• 2 — Le montant maximal qui peut être payé au moyen d'un postchèque est fixé d'un commun accord par les pays contractants.

Article 14

Responsabilité

1 —L'Administration de paiement est déchargée de toute responsabilité lorsqu'elle peut établir que le paiement a été effectué dans les conditions fixées aux articles RE-1301 et RE 1302.

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2 — L'Administration émettrice n'est pas tenue d'honorer les postchèques falsifiés ou contrefaits qui lui

sont renvoyés après le délai prévu à l'article RE 1303, paragraphe 4.

Article 15

Rémunération de l'Administration de paiement

Les Administrations qui conviennent de participer au service des postchèques fixent d'un commun accord le montant de la rémunération qui est attribuée à l'Administration de paiement.

CHAPITRE VIII Dispositions diverses

Article 16 Dispositions diverses

1 —Demande d'ouverture d'un compte courant postal à l'étranger:

1.1 — En cas de demande d'ouverture d'un compte courant postal dans un pays avec lequel le pays de résidence du requérant échange des virements postaux, l'Administration de ce pays est tenue, pour la vérification de la demande, de prêter son concours à l'Administration chargée de tenir le compte.

1.2 — Les Administrations s'engagent à effectuer cette vérification avec tout le soin et toute la diligence désirables, sans toutefois qu'elles aient à assumer de responsabilité de ce chef. ,

1.3 — Sur demande de l'Administration qui tient le compte, l'Administration du pays de résidence intervient aussi, autant que possible, pour la vérification des renseignements concernant toute modification de la capacité juridique de l'affilié.

2 — Franchise postale:

2.1 — Les plis contenant des extraits de comptes adressés par les bureaux de chèques postaux aux titulaires de comptes sont envoyés par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) et remis en franchise dans tout pays de l'Union.

2.2 — La réexpédition de ces plis dans tout pays de l'Union ne leur enlève, en aucun cas, le bénéfice de la franchise.

CHAPITRE LX Dispositions finales

Article 17

Dispositions finales

1 — La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste ainsi que son Règlement d'exécution sont applicables, le cas échéant, par analogie, en tout ce qui n'est pas expressément réglé par le présent Arrangement.

2 — L'article 4 de la Constitution n'est pas applicable au présent Arrangement.

3 — Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement:

3.1 — Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et

à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au

moment du vote.

3.2 — Pour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement, qui

ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès, doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.

3.3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir: ■>■

a) L'unanimité des sufrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

4 — Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT

Table des matières

Article 1 — Objet.de l'Arrangement.

Article 2 — Définition du service.

Article 3 — Rôle du bureau de dépôt des envois.

Article 4 — Rôle du bureau de destination des envois.

Article 5—Transmission des mandats de remboursement.

Article 6 — Règlement aux expéditeurs des envois.

Article 7 — Rémunération. Etablissement et règlement des comptes.

Article 8 — Responsabilité.

Article 9 — Dispositions finales.

ARRANGEMENT CONCERNANT LES ENVOIS CONTRE REMBOURSEMENT

Les soussignés, plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union, vu l'article 22, paragraphe 4, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont, d'un commun accord et sous réserve de l'article 25, paragraphe 3, de ladite Constitution, arrêté l'Arrangement suivant.

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Article premier

Objet de l'Arrangement

Le présent Arrangement régit l'échange des envois contre remboursement que les pays contractants conviennent d'instituer dans leurs relations réciproques.

Article 2 Définition du service

-, 1 —Certains envois de la poste aux lettres et de colis postaux peuvent être expédiés contre remboursement.

2 — Les fonds destinés à l'expéditeur des .envois peuvent lui être envoyés: :.

• à) Par mandat dé remboursement dont le montant est payé en espèces dans le pays d'origine de l'envoi;

- ce montant peut, toutefois, lorsque la réglementation de l'Administration de paiement le permet, être versé à un compte courant postal tenu dans ce pays;

b) Par mandat de versement-remboursement dont le montant doit être porté au crédit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi, lorsque la réglementation de l'Administration de ce pays le permet;

c) Par virement ou versement à un compte courant postal tenu soit dans le pays d'encaissement, soit dans le pays d'origine de l'envoi, dans les cas où les Administrations intéressés admettent ces procédés.

• 1 ' "Article-3 . Rôle du bureau de dépôt des envois

1 —Sauf entente spéciale, le montant du remboursement est exprimé dans la monnaie du pays d'origine de l'envoi; toutefois, en cas dé versement*ou de virement du remboursement à un compte courant postal tenu dans le pays de destination, ce montant est exprimé dans la monnaie de ce pays. -

2 — Lorsque la liquidation du remboursement esteffec: tuée par un mandat de remboursement, le montant de celui-ci ne peut excéder le maximum adopté dans le pays de destination pour l'émission des mandats à destination du pays d'origine de renvoi. Par contre, lorsque le règlement à l'expéditeur est effectué par un mandat de versement-remboursement ou par virement, le montant maximal peut "s'adapter à celui qui est fixé pour-les mandats de versement ou les virements. Dans les deux cas, un maximum plus élevé peut être convenu d'.un commun accord.

3—L'Administration d'origine de l'envoi détermine librement la taxe à verser par l'expéditeur, en sus des taxes postales applicables à la catégorie à laquelle appartient l'envoi,, lorsque le règlement est exécuté au moyen d'un mandat de remboursement ou d'un mandat de versement-remboursement. La taxe appliquée à un envoi contre remboursement liquidé du moyen d'un mandat de versement-remboursement doit être inférieure à celle qui serait appliquée à un envoi de même montant liquidé au moyen d'un mandat de remboursement.-

4 — L'expéditeur d'un envoi contre remboursement peut, aux conditions fixées à l'article 38.de la Convention, demander soit le dégrèvement total ou partiel, soit

l'augmentation du montant du remboursement. En cas d'augmentation du montant du remboursement, l'expéditeur doit payer, pour la majoration, la taxe visée au paragraphe 3 ci-dessus; cette taxe n'est pas perçue lorsque le montant est à porter au crédit d'un compte courant postal au moyen d'un bulletin de versement ou des avis de versement ou de virement.

5 — Si le montant du remboursement doit être réglé au moyen d'un bulletin de versement ou d'un avis de versement ou de virement destiné à être porté au crédit d'un compte courant postal soit dans le pays de destination, soit dans le pays d'origine de l'envoi, il est perçu sur l'expéditeur une taxe fixe de 0,16 DTS au maximum.

. ' Article 4

Rôle du bureau de destination des envois

1 — Sous les réserves prévues au Règlement d'exécution, les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont soumis aux dispositions fixées par l'Arrangement concernant les mandats de poste.

2 — Les mandats de remboursement et les mandats de versement-remboursement sont envoyés d'office par la voie la plus rapide (aérienne ou de surface) au bureau payeur ou au bureau des chèques postaux chargé de la mise en compte.

3 —En outre, pour les virements ou versements visés à l'article 3, paragraphe 5, l'Administration du pays de destination prélève sur le montant du remboursement les taxes ci-après:

a) Une taxe fixe de 0,65 DTS au maximum;

b) S'il y a lieu,, la taxe intérieure applicable aux virements ou aux versements lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays de destination;

c) La taxe applicable aux virements ou aux versements internationaux lorsque ceux-ci sont effectués au profit d'un compte courant postal tenu dans le pays d'origine de l'envoi.

Article 5

Transmission des mandats de remboursement

La transmission des mandats de remboursement peut,

au choix des Administrations, s'opérer soit directement entre bureau d'émission et bureau de paiement, soit au moyen de listes.

Article 6 Règlement aux expéditeurs des envois

1 —Les mandats de remboursement afférents aux envois contre remboursement sont payés aux expéditeurs dans les conditions déterminées par l'Administration d'origine de l'envoi.

2 — Le montant d'un mandat de remboursement qui, pour un motif quelconque, n'a pas été payé au bénéficiaire est tenu à Ta disposition de celui-ci par l'Administration du pays d'origine de l'envoi; il est définitivement acquis à cette Administration à l'expiration du délai légal de prescription en vigueur dans ledit pays. Lorsque, pour une cause quelconque, le versement ou le virement à un compte courant postal demandé en conformité de l'article 2, lettrée), ne peut être effectué, l'Administration qui a

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encaissé les fonds établit un mandat de remboursement d'un montant correspondant au bénéfice de l'expéditeur de l'envoi.

Article 7

Rémunération. Etablissement et règlement des comptes

1 —L'Administration d'origine de l'envoi attribue à l'Administration de destination, sur le montant des taxes qu'elle a perçues en application de l'article 3, paragraphes 3, 4 et 5, une rémunération dont le montant est fixé à 0,98 DTS.

2 — Les envois contre remboursement liquidés' au moyen du mandat de versement-remboursement donnent lieu à l'attribution de la même rémunération que celle qui est attribuée lorsque la liquidation est effectuée au moyen du mandat de remboursement.

Article 8 Responsabilité

1 — Les Administrations sont responsables des fonds encaissés jusqu'à ce que le mandat de remboursement soit régulièrement payé ou jusqu'à inscription régulière au crédit du compte courant postal du bénéficiaire. En outre, les Administrations sont responsables, jusqu'à concurrence du montant du remboursement, de la livraison des envois sans encaissement des fonds ou contre perception d'une somme inférieure au montant du remboursement. Les Administrations n'assument aucune responsabilité du chef des retards qui peuvent se produire dans l'encaissement et l'envoi des fonds.

2 — Aucune indemnité n'est due au titre du montant du remboursement:

a) Si le défaut d'encaissement résulte d'une faute ou d'une négligence de l'expéditeur;

b) Si l'envoi n'a pas été livré parce qu'il tombe sous le coup des interdictions visées soit par la Convention [article 36, paragraphes 1, 2 et 3, lettre b)], soit par l'Arrangement concernant les colis postaux [article 19, lettres a), chiffres 2°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, et b), et article 23];

c) Si aucune réclamation n'a été déposée dans le délai défini à l'article 47, paragraphe 1, de la Convention.

3 — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration d'origine de l'envoi; celle-ci peut exercer son droit de recours contre l'Administration responsable qui est tenue de lui rembourser, dans les conditions fixées par l'article 68 de la Convention, les sommes qui ont été avancées pour son compte. L'Administration qui a supporté en dernier lieu le paiement de l'indemnité a un droit de recours, jusqu'à concurrence du montant de cette indemnité, contre le destinataire, contre l'expéditeur ou contre des tiers. L'article 66 de la Convention relatif aux délais de paiement de l'indemnité pour, la perte d'un envoi recommandé s'applique, pour toutes les catégories d'envois contre remboursement, au paiment des sommes encaissées ou de l'indemnité.

4 — L'Administration de destination n'est pas responsable des irrégularités commises lorsque'elle peut:

a) Prouver que la faute est due à la non-observation d'une disposition réglementaire par l'Administration du pays d'origine;

b) Établir que, lors de la transmission à son service, l'envoi et, s'il s'agit d'un colis postal, le bulletin d'expédition y afférent ne portaient pas les désignations réglementaires. Lorsque la responsabilité ne. peut être nettement imputée à l'une des deux Administrations, celles-ci supportent le dommage par parts égales.

5 — Lorsque le destinataire a restitué un envoi qui lui a été livré sans perception du montant du remboursement, l'expéditeur est avisé qu'il peut en prendre possession dans un délai de trois mois, à condition de renoncer au paiement du montant du remboursement ou de restituer le montant reçu en vertu du paragraphe 1 ci-devant. Si l'expéditeur prend livraison de l'envoi, le montant remboursé est restitué à l'Administration ou aux Administrations qui ont supporté le dommage. Si l'expéditeur renonce à prendre livraison de l'envoi, celui-ci devient la propriété de l'Administration ou des Administrations qui ont supporté le dommage.

Article 9 Dispositions finales

1 —La Convention, l'Arrangement concernant les mandats de poste et l'Arrangement concernant le service des chèques postaux ainsi que l'Arrangement concernant les colis postaux sont applicables, le cas échéant, en tout ce.qui n'est pas contraire au présent Arrangement.

2 — Conditions d'approbation des propositions concernant le présent Arrangement et son Règlement d'exécution:

2.1 — Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives au présent Arrangement et à son Règlement d'exécution doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant qui sont parties à l'Arrangement. La moitié au moins de ces Pays-membres représentés au Congrès doivent être présents au moment du vote.

2.2 — Pour devenir exécutoires, les propositons relatives au Règlement d'exécution du présent Arrangement qui

ont été renvoyées par le Congrès au Conseil exécutif pour décision ou qui sont introduites entre deux Congrès doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil exécutif qui sont parties à l'Arrangement.

2.3 — Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives au présent Arrangement doivent réunir:

a) L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions;

b) Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de modifications aux dispositions du présent Arrangement;

c) La majorité des suffrages, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

3 — Le présent Arrangement sera mis à exécution le 1er janvier 1991 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des pays contractants ont signé le présent Arrangement en

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un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie, par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Washington, le 14 décembre 1989.

QUARTO PROTOCOLO ADICIONAL À CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

índice

Artigo I (artigo 7." modificado) — Unidade monetária. Artigo II (artigo 11." modificado) — Adesão ou admissão à União. Procedimento.

Artigo III (artigo 12° modificado) — Saída da União. Procedimento. Artigo IV (artigo 21.° modificado) — Despesas da União. Contribuições

dos Países membros. Artigo V (artigo 22° modificado) — Actos da União. Artigo VI (artigo 23.° modificado) — Aplicação dos actos da União aos

territórios cujas relações internacionais são asseguradas por um País

membro.

Artigo VII (artigo 25° modificado) — Assinatura, autenticação, ratificação

e outras modalidades de aprovação dos actos da União. Artigo VIII (artigo 26° modificado) — Notificação das ratificações e das

outras modalidades de aprovação dos actos da União. Artigo IX — Notificação da adesão aos Protocolos Adicionais à

Constituição da União Postal Universal. Artigo X — Adesão ao Protocolo Adicional e aos outros actos da União. Artigo XI — Entrada em vigor e vigência do Protocolo Adicional ã

Constituição da União Postal Universal.

QUARTO PROTOCOLO ADICIONAL À CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Os plenipotenciários dos governos dos países membros da União Postal Universal, reunidos em Congresso em Washington, face ao disposto no artigo 30.°, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal celebrada em Viena a 10 de Julho de 1964, promulgaram, sob reserva de ratificação, as seguintes modificações à referida Constituição:

Artigo I (artigo 7.° modificado) Unidade monetária

A unidade monetária utilizada nos Actos da União é a unidade de conta do Fundo Monetário Internacional (FMI).

1 ' Artigo II (artigo 11° modificado)

Adesão ou admissão à União. Procedimento

1 — Qualquer membro da Organização das Nações Unidas pode aderir à União.

2 — Qualquer país soberano não membro da Organização das Nações Unidas pode solicitar a sua admissão na qualidade de país membro da União.

' 3 — A adesão ou o pedido de admissão à União deve incluir uma declaração formal de adesão à Constituição e aos Actos obrigatórios da União. É enviada pelo governo do país interessado ao Director-Geral da Secretaria Internacional, que, conforme o caso, notifica a adesão ou consulta os países membros sobre o pedido de admissão.

-4 — O país não membro da Organização das Nações Unidas é considerado como admitido na qualidade de país membro se o seu pedido for aprovado por dois terços no mínimo dos países membros da União. Os países membros que não responderam no prazo de quatro meses são considerados como tendo-se abstido.

'5 — A adesão ou admissão na qualidade de membro é notificada pelo Director-Geral da Secretaria Internacional aos governos dos países membros e tem efeito a partir da data dessa notificação.

Artigo ÜJ. (artigo 12.° modificado)

Salda da União. Procedimento

1 — A cada país membro é facultado o direito de se retirar da União mediante denúncia da Constituição feita pelo governo do país interessado ao Director-Geral da Secretaria Internacional e por este aos governos dos países membros.

2 — A saída da União torna-se efectiva no fim de um ano a contar do dia de recepção pelo Director-Geral da Secretaria Internacional da denúncia prevista no parágrafo 1.

Artigo IV (artigo 21." modificado) Despesas da União. Contribuições dos países membros

1 — Cada congresso fixa o montante máximo que podem atingir:

a) Anualmente as despesas da União;

b) As despesas referentes,à reunião do próximo Congresso.

2 — O montante máximo das despesas previsto no parágrafo 1 pode ser ultrapassado se as circunstâncias o exigirem, na condição de que sejam observadas as disposições respectivas do Regulamento Geral.

3 — As despesas da União, incluindo eventualmente as despesas visadas no parágrafo 2, são suportadas em comum pelos países membros da União. Para este efeito, cada país membro escolhe a classe de contribuição na qual pretende ser incluído. As classes de contribuição são fixadas no Regulamento Geral.

4 — Em caso de adesão ou admissão à União em virtude do artigo 11.°, o país interessado escolhe livremente a classe de contribuição na qual deseja ser classificado do ponto de vista da repartição das despesas da União.

Artigo V (artigo 22." modificado)

Actos da União

1 — A Constituição é o acto fundamental da União. Contém as normas orgânicas da União.

2 — O Regulamento Geral inclui as ..disposições que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União. É obrigatório para todos os países membros.

3 — A Convenção Postal Universal e o seu Regulamento de Execução incluem as normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições relativas aos serviços de correspondência. Estes actos são obrigatórios para todos os países membros.

4 — Os Acordos da União e os seus regulamentos de execução regulamentam todos os outros serviços à excepção dos de correspondência entre os países membros que são partes desses Acordos e só são obrigatórios para esses países.

5 — Os regulamentos de execução, que contêm as medidas de aplicação necessárias à execução da Convenção e dos Acordos, são fixados pelo Conselho Executivo, tendo em consideração as decisões tomadas pelo Congresso.

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6 — Os eventuais protocolos finais anexos aos actos da União mencionados nos parágrafos 3,4 e 5 contêm as reservas a esses actos.

Artigo VI (artigo 23.° modificado)

Aplicação dos actos da União aos territórios cujas relações internacionais são asseguradas por um país membro

1 — Qualquer país pode declarar a qualquer momento que a sua aceitação dos actos da União abrange todos os territórios cujas relações internacionais são por si asseguradas, ou apenas alguns entre eles.

2 — A declaração prevista no parágrafo 1 deve ser endereçada ao Director-Geral da Secretaria Internacional.

3 — Qualquer país membro pode, a qualquer momento, endereçar ao Director-Geral da Secretaria Internacional uma notificação com vista a denunciar a aplicação dos actos da União para os quais ele fez a declaração prevista no parágrafo 1. Esta notificação entrará em vigor um ano após a data da sua recepção pelo Director-Geral da Secretaria Internacional.

4 — As declarações e notificações previstas nos parágrafos 1 e 3 são comunicadas aos países membros pelo Director-Geral da Secretaria Internacional.

5 — Os parágrafos 1 a 4 não se aplicam aos territórios que possuam a qualidade de membro da União e cujas relações internacionais sejam asseguradas por um país membro.

Artigo VII (artigo 25.° modificado)

Assinatura, autenticação, ratificação e outras modalidades • de aprovação dos actos da União

1 — Os actos da União emanados do Congresso são assinados pelos plenipotenciários dos países membros.

2 — Os regulamentos de execução são autenticados pelo Presidente e pelo Secretário-Geral do Conselho Executivo.

3 — A Constituição é ratificada logo que possível pelos países signatários.

4 — A aprovação dos, outros actos da União, além da Constituição, é regida pelas regras constitucionais de cada país signatário.

5 — Quando um país não ratifique a Constituição ou não aprove os outros actos por ele assinados, a Constituição e os demais actos mantêm a sua validade para os países que os ratificaram ou aprovaram.

Artigo VÜ3 (artigo 26." modificado)

Notificação das ratificações e das outras modalidades de aprovação dos actos da União

Os instrumentos de ratificação da Constituição, dos seus protocolos adicionais e eventualmente de aprovação dos outros actos da União são depositados ,o mais rapidamente possível junto do Director-Geral da Secretaria Internacional, que notifica esses depósitos aos governos dos países membros.

Artigo LX

Notificação da adesão aos protocolos adicionais à Constituição de União Postal Universal

A partir da entrada em. vigor dos actos do Congresso de Washington 1989, os instrumentos de adesão ao Protocolo Adicional de Tóquio 1969, ao Segundo Protocolo Adicional de Lausanne 1974 e ao Terceiro

Protocolo Adicional de Hamburgo 1984 devem ser endereçados ao Director-Geral da Secretaria ínternacionaí,

que notifica este depósito aos governos dos países membros.

Artigo X

Adesão ao Protocolo Adicional e aos outros actos da União

1 — Os países membros que não assinaram o presente Protocolo podem aderir a este em qualquer momento.

2 — Os países membros que participaram nos actos renovados pelo Congresso mas que não os assinaram devem aderir a estes o mais breve possível.

3 — Os instrumentos de adesão relativos aos casos visados nos parágrafos 1 e 2 devem ser enviados ao Director-Geral da Secretaria Internacional que notifica este depósito aos governos dos países membros.

Artigo XI

Entrada em vigor e vigência do Protocolo Adicional à Constituição da União Posta) Universal

O presente Protocolo Adicional entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1991 e vigorará durante tempo indeterminado.

E por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros lavraram o presente Protocolo Adicional, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições estivessem inseridas no próprio texto da Constituição, e assinaram-no num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989.

DECLARAÇÕES FEITAS POR OCASIÃO DA ASSINATURA DOS ACTOS DA UNIÃO

I

Em nome da República Argentina:

Reitera-se a reserva formulada por ocasião da ratificação da Constituição da União Postal Universal, assinada em Viena (Áustria) em 10 de Julho de 1964, pela qual o Governo Argentino fez expressamente notar que o artigo 23 da referida carta orgânica não visa nem abrange as ilhas Malvinas, as ilhas da Geórgia do Sul, as ilhas Sandwich do Sul nem a Antárctida Argentina. Por isso, a República Argentina reafirma a sua soberania sobre os referidos territórios, que fazem parte integrante do seu território nacional. Relembra-se igualmente que a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou as Resoluções n.05 2065 (XX), 3160 (XVm), 31/49, 37/9, 38/12, 39/6, 40f21, 41/40, 42/19 e 43/25, pelas quais se reconhece a existência de um litigio de soberania e se pede aos Governos da Argentina e do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte que estabeleçam negociações a fim de resolver o litígio e de encontrar uma solução pacífica e definitiva para os problemas pendentes entre os dois países, nomeadamente todas as questões relativas ao futuro das ilhas Malvinas, em conformidade com a Carta das Nações Unidas.

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Do mesmo modo, a República da Argentina salienta que a disposição contida no artigo 30.°, parágrafo 1, da Convenção,Postal Universal, sobre a circulação dos selos postais válidos no país de origem, não será considerada como obrigatória para a República, urna vez que estes deformam a realidade geográfica e jurídica argentina, sem prejuízo da aplicação do parágrafo 15 da Declaração Comum Argentino-Británica de 1 de Julho de 1971, sobre as comunicações e o movimento entre o território continental argentino e as ilhas Malvinas, aprovada por troca de cartas entre os dois Governos de 5 de Agosto de 1971.

n

Em nome do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, ilhas da Mancha e ilha de Man:

O Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte não tem qualquer dúvida quanto à soberania do Reino Unido sobre as ilhas Falkland, a Geórgia do Sul e as ilhas Sandwich do Sul, bem como sobre o território britânico antárctico. Nestes termos, chama a atenção para o artigo iv do Tratado da Antárctida, do qual o Reino Unido e a Argentina são Partes.

O Governo do Reino Unido não aceita, portanto, a declaração da República Argentina que pretende contestar a soberania dos territórios acima mencionados e também não aceita a declaração da República Argentina relativa ao artigo 30.°, parágrafo 1, da Convenção Postal Universal.

No que respeita às outras questões abordadas na declaração da República Argentina, o Governo do Reino Unido reserva a sua posição.

m

Em nome da República do Afeganistão, da República Argelina Democrática e Popular, do Reino da Arábia Saudita, do Estado do Bahrein, do Brunei Darussalam, da República de Djibouti, dos Emirados Árabes Unidos, da República da Indonésia, da República do Iraque, da Jamahiriya Árabe Líbia Popular Socialista, do Reino Haçhemita da Jordânia, do Koweit, da República Libanesa, da Malásia, do Reino de Marrocos, da República Islâmica da Mauritânia, do Sultanato de Omã, da República Islâmica do Paquistão, do Estado do Quatar, da República Árabe Síria, da República da Tunísia, da República Árabe do lémene e da República Democrática Popular do lémene:

As delegações acima mencionadas: . Considerando, por um lado, a Quarta Convenção de Genebra de 1949 Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra e, por outro lado, a decisão da Organização das Nações Unidas n.° 3379 D.30, de 10 de Novembro de 1975, qualificando o sionismo como forma de racismo e discriminação racial;

Relembrando que o sionismo apresenta todas as características do imperialismo, pelo facto de ser uma fonte constante de conflito e de guerra com os países do Médio Oriente (limítrofes);

Constatando que o sionismo pratica, pela sua filosofia fundamental, um expansionismo declarado, já que ocupa territórios que são reconhecidos de facto e de jure como

pertencendo a países livres, independentes e membros da comunidade internacional;

Conscientes de que o povo palestiniano sofre os terrores de uma guerra que lhe é imposta e que, em consequência, a sua defesa é uma causa justa, já que visa a cessação do seu martírio, a recuperação dos seus direitos humanos e

sociais e o direito à autodeterminação e à construção, no território da Palestina, do seu Estado independente;

Considerando que o denominado Israel é a ponta-de--lança desta filosofia de imperialismo, de expansionismo e de racismo;

Confirmam a sua declaração ix, feita no Congresso de Viena de 1964, á sua declaração ín, feita no Congresso de Tóquio de 1969, a sua declaração ih, feita no Congresso de Lausanne de 1974, a sua declaração v, feita no Congresso do Rio de Janeiro de 1979, e a sua declaração xxvn, feita no Congresso de Hamburgo de 1984, e reafirmam que a sua assinatura de todos os actos.da União Postal Universal (Congresso de Washington 1989), bem como a eventual ratificação ulterior destes actos pelos seus governos respectivos, não são válidas face ao membro inscrito sob o nome de Israel e não implicam de forma alguma o seu reconhecimento.

IV •

Em nome de Israel:

A

A delegação de Israel ao XX Congresso da União Postal Universal rejeita, sem reserva e na íntegra, todas as declarações ou reservas feitas por certos países membros da União no XV Congresso da União (Viena 1964), no XVI Congresso (Tóquio 1969), no XVII Congresso (Lausanne 1974), no XVIII Congresso (Rio de Janeiro 1979), no XIX Congresso (Hamburgo 1984) e no XX Congresso (Washington 1989), que pretendem não ter em conta os seus direitos de membro da UPU. Elas são, com efeito, incompatíveis com o estatuto de Israel de membro da ONU e da UPU. Por outro lado, essas declarações foram feitas com a intenção de não aplicar as disposições dos actos da UPU e são, desde logo, contrárias à letra e ao espírito da Constituição, da Convenção e dos acordos.

Daí que a delegação de Israel considere essas declarações.como ilegais, nulas e.de nenhum efeito.

'B

A delegação de Israel lamenta a tentativa de uma certa delegação ao XX Congresso de introduzir propostas e questões de carácter puramente político, despropositadas, com vjsta a sabotar os esforços destinados a atingir os objectivos de colaboração internacional da UPU, nos domínios cultural, social e económico. Essa politização é contrária ao fim essencialmente técnico e especializado da UPU e prejudica o papel precioso que a União assume na comunidade internacional.

A delegação de Israel declara que se opõe a qualquer proposta ou resolução que contrarie o princípio da universalidade da qualidade de membro da UPU ou de qualquer outro organismo ou instituição especializada da Organização das Nações Unidas.

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.v

Em nome do Chile:

Todas as agências postais do Chile estão estabelecidas no seu próprio território, do qual o sector antárctico chileno faz parte integrante.

VI

Em nome do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, ilhas da Mancha e ilha de Man:

No que respeita à declaração feita pela delegação do Chile, o Reino Unido deseja declarar que o Governo de Sua Majestade não duvida da sua soberania sobre o território britânico da Antárctida e pretende chamar a atenção para o artigo 4 do Tratado de 1959 sobre a Antárctida, do qual o Governo Chileno e o Governo de Sua Majestade são ambos Partes.

Vü

Em nome dos Estados Unidos da América:

Tendo em conta a declaração feita a propósito das agências postais situadas na Antárctida, os Estados Unidos da América declaram que reservam a sua posição e que tomam nota do artigo 4 do Tratado sobre a Antárctida.

vm

Em nome da Austrália:

Tendo em conta a declaração feita pela delegação do Chile, a Austrália chama a atenção para o artigo 4 do Tratado sobre a Antárctida e declara que considera que as suas agências postais situadas no território australiano da Antárctida fazem parte do território australiano.

IX

Em nome de Israel:

A delegação de Israel opõe-se firmemente à alteração da designação da OLP pela de Palestina no registo que contém o nome dos países ao XX Congresso. A delegação de Israel mantém a sua objecção à outorga do estatuto de observador à OLP, sob qualquer designação, pelas razões que são bem conhecidas. A delegação de Israel considera esta medida como uma acção que agrava ainda mais a situação.

REGULAMENTO GERAL DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL Índice

Capítulo I — Funcionamento dos órgãos da União. Artigo 101." — Organização' e reunião dos congressos e congressos extraordinários.

Artigo 102." — Composição, funcionamento e reuniões do Conselho Executivo.

Artigo 103.° — Documentação sobre as actividades do Conselho Executivo.

Artigo 104." — Composição, funcionamento e reuniões do Conselho Consultivo de Estudos Postais.

Artigo 105.° — Documentação sobre as actividades do Conselho

Consultivo de Estudos Postais. Artigo 106." — Regulamento Interno dos Congressos. Artigo 107." — Idiomas utilizados para a documentação, deliberações e

correspondência de serviço. Capítulo II — Secretaria Internacional.

Artigo 108." — Eleição do Director-Geral e do Vice-Director-Geral da

Secretaria Internacional. Artigo 109° — Funções do Director-Geral. Artigo 110.° — Funções do Vice-Director-Geral. Artigo 111° — Secretariado dos órgãos da União. Artigo 112° — Lista dos países membros.

Artigo 113.° — Informações. Pareceres. Pedidos de interpretação e de modificação dos actos. Inquérilos. Intervenção na liquidação das contas.

Artigo 114° — Cooperação técnica.

Artigo 115° — Impressos fornecidos pela Secretaria Internacional. Artigo 116° — Actos das uniões restritas e acordos especiais. Artigo 117° — Revista da União.

Artigo 118.° —Relatório anual sobre as actividades da União. Capitu/o III — Procedimento de introdução e de exame das propostas. Artigo 119.° — Procedimentos de apresentação das propostas ao Congresso.

Artigo ¡20° — Procedimento de apresentação das propostas entre dois congressos.

Artigo 121.° — Exame das propostas entre dois congressos.

Artigo 122.° — Notificação das decisões adoptadas entre dois congressos.

Artigo 123°—Entrada em vigor dos regulamentos de execução e das

outras decisões adoptadas entre dois congressos. Capítulo IV — Finanças.

Artigo 124° — Fixação e pagamento das despesas da União. Artigo 125° — Classes de contribuição.

Artigo 126°— Pagamento dos fornecimentos da Secretaria Internacional.

Capítulo V — Arbitragens.

Artigo 127° — Procedimento de arbitragem.

Capítulo VI — Disposições finais.

Artigo 128." — Condições de aprovação das propostas referentes ao

Regulamento Geral. Artigo 129° — Propostas referentes aos acordos com a Organização das

Nações Unidas.

Artigo 130.° — Entrada em vigor e vigência do Regulamento Geral.

REGULAMENTO GERAL DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.°, parágrafo 2, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.°, parágrafo 3, da referida Constituição, no presente Regulamento Geral, as seguintes disposições, que garantem a aplicação da Constituição e o funcionamento da União.

CAPÍTULO I Funcionamento dos órgãos da União

Artigo 101.°

Organização e reunião dos congressos e congressos extraordinários

1 — Os representantes dos países membros reúnem-se em congresso o mais tardar cinco anos após a data da entrada em vigor dos actos do Congresso precedente.

2 — Cada país membro far-se-á representar no Congresso por um ou vários plenipotenciários investidos dos poderes necessários pelo seu governo. Se necessário, pode fazer-se representar pela delegação de um outro país membro. Todavia, fica entendido que uma delegação só pode representar um único país membro além do seu.

3 — Nas deliberações, cada país membro tem direito a um voto.

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4 — Em princípio, cada Congresso designa o país onde se realizará o próximo Congresso. Se esta designação se revelar inaplicável, o Conselho Executivo está autorizado a designar o país onde o Congresso realizará a sua reunião, após acordo com este último.

5 — De acordo com a Secretaria Internacional, o governo anfitrião fixa a data definitiva e o local exacto do Congresso. Em princípio um ano antes desta data, o governo anfitrião manda um convite ao governo de cada país membro. Este convite pode ser endereçado directamente, através de um outro governo, ou por intermédio do Director-Geral da Secretaria Internacional. O Governo anfitrião fica também encarregado de notificar todos os governos dos países membros das decisões tomadas pelo Congresso.

6 — Quando um Congresso tiver de se reunir sem que haja anfitrião, a Secretaria Internacional, com o acordo do Conselho Executivo e após entendimento com o Governo da Confederação Helvética, adopta as medidas necessárias para convocar e organizar o Congresso no país sede da União. Neste caso, a Secretaria Internacional exerce as funções do governo anfitrião.

7 — O local de reunião de um Congresso extraordinário é fixado, após acordo com a Secretaria Internacional, pelos países membros que tomaram a iniciativa desse Congresso.

8 — Os parágrafos 2 a 6 aplicam-se, por analogia, aos congressos extraordinários.

Artigo 102.°

Composição, funcionamento e reuniões do Conselho Executivo

1 — O Conselho Executivo compõe-se de um presidente e de 39 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.

2 — A presidência caberá, de direito, ao país anfitrião do Congresso. No caso da sua renúncia, este tornar-se-á membro de direito e, devido a isso, o grupo geográfico ao qual pertence passará a dispor de um lugar suplementar, ao qual não se aplicam as restrições do parágrafo 3. Em tal circunstância, o Conselho Executivo elegerá para a presidência um dos membros pertencentes ao grupo geográfico do qual faz parte o país anfitrião.

3 — Os 39 membros do Conselho Executivo são eleitos pelo Congresso, com base numa distribuição geográfica equitativa. Pelo menos metade dos membros são renovados por ocasião de cada Congresso; nenhum país membro pode ser escoihido sucessivamente por três congressos.

4 — O representante de cada um dos membros do Conselho Executivo é designado pela administração postal do seu país. Este representante deve ser um funcionário qualificado da administração postal.

5 — As funções de membro do Conselho Executivo são gratuitas. As despesas de funcionamento deste Conselho são a cargo da União.

6 — O Conselho Executivo tem as seguintes atribuições:

6.1 — Coordenar e supervisionar todas as actividades da União no intervalo dos congressos;

6.2 — Proceder à revisão dos Regulamentos de Execução da União nos seis meses que se seguem ao encerramento do Congresso, a menos que este o decida de outro modo. Em caso de necessidade urgente', o Conselho Executivo pode igualmente modificar os referidos Regulamentos noutras sessões;

6.3 — Realizar qualquer acção que julgue necessário para salvaguardar e reforçar a qualidade do serviço postal internacional e modernizá-lo; • .

6.4 — Favorecer, coordenar e supervisionar todas as formas de assistência técnica postal, no tocante à cooperação técnica internacional;

6.5 — Examinar e aprovar o orçamento e as contas anuais da União;

6.6 — Autorizar, se as circunstâncias o exigirem, a extrapolação do tecto das despesas, em conformidade com o artigo 124.°, parágrafos 3, 4 e 5;

: 6.7 — Aprovar o Regulamento Financeiro da UPU;

6.8 — Aprovar as normas que regem o Fundo de Reserva;

6.9 — Aprovar as normas que: regem o Fundo das Actividades Especiais;

6.10 — Assegurar o controlo da actividade da Secretaria Internacional;

6.11 — Autorizar, se for solicitado, a escolha de uma classe de contribuição inferior, conforme as disposições previstas no artigo 125.°, parágrafo 6;

6.12 —Aprovar o estatuto do pessoal e as condições de serviço dos funcionários eleitos;

6.13 — Nomear ou promover os funcionários ao cargo de Subdirector-Geral (D 2);

6.14 — Aprovar o Regulamento do Fundo Social;

6.15 — Aprovar o relatório anual feito pela Secretaria internacional sobre as actividades da União e apresentar comentários a seu respeito, quando assim entender;

6.16 — Decidir' sobre os contactos a serem estabelecidos com as administrações para preencher as suas funções;

"6.17 — Decidir ós contactos a serem mantidos com as organizações que não são observadores de direito, examinar e aprovar os relatórios da Secretaria Internacional sobre as relações da UPU com os outros organismos internacionais, tomar as decisões que julgar oportunas sobre a condução dessas relações e o seguimento a dar-lhes; designar, em tempo oportuno, as organizações internacionais, intergovernamentais e não governamentais que devem ser convidadas a fazerem-se representar num Congresso e encarregar o Director-Geral da Secretaria Internacional de enviar os convites necessários;

6.18 — Estudar, a pedido do Congresso, do CCEP ou das administrações postais, os problemas de ordem administrativa, legislativa e jurídica que sejam do interesse da União ou do serviço postal internacional e comunicar o resultado desses estudos ao órgão interessado ou às administrações postais, conforme o caso. Cabe ao Conselho Executivo decidir da oportunidade ou não de empreender os estudos solicitados pelas administrações postais no intervalo dos congressos;

6.19 — Rever e modificar, no intervalo entre dois congressos e conforme o procedimento prescrito na Convenção Postal Universal, as taxas de franquia dos objectos de correspondência;

6.20 — Formular as propostas que serão submetidas à aprovação quer do Congresso quer das administrações postais, conforme o artigo 121.°;

6.21 —Examinar, a pedido da administração postal de um país membro, qualquer proposta que esta Administração envie à Secretaria Internacional conforme o artigo 120.°,'preparar os comentários respectivos e encarregar a Secretaria de os anexar à referida proposta antes de a submeter à aprovação das administrações postais dos países membros;

6.22 — Recomendar, se necessário, e eventualmente após consultar o conjunto das administrações postais, a adopção de uma regulamentação ou de uma nova prática até que o Congresso decida sobre a matéria;

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6.23 — Examinar o relatório anual feito pelo Conselho Consultivo de Estudos Postais e, se for o caso, as propostas submetidas por este último;

6.24 — Submeter temas de estudo ao Conselho Consultivo de Estudos Postais, conforme o artigo 104.°, parágrafo 9.6;

' 6.25 -— Designar o país sede do próximo Congresso,

6.26 — Determinar, em tempo útil, o número de comissões necessárias para levar a bom termo os trabalhos do Congresso e fixar as suas atribuições;

6.27 — Designar em tempo útil, e com ressalva da aprovação do Congresso, os países membros susceptíveis:

— De assumir as vice-presidências do Congresso, bem como as presidências e vice-presidências das comissões, tendo em conta, sempre que possível, a repetição geográfica equitativa dos países membros;

— De fazer parte das comissões restritas do Congresso;

6.28 — Decidir se cabe ou não substituir as actas das sessões de uma Comissão do Congresso por relatórios.

7 — Para nomear os funcionários para o cargo D 2, o Conselho Executivo examina os títulos de competência profissional dos candidatos recomendados pelas administrações postais dos países membros dos quais sejam nacionais, zelando para que os cargos de subdirectores--gerais sejam, em toda a medida do possível, preenchidos por candidatos provenientes de regiões diferentes e de outras regiões que não aquelas de onde o Director-Geral e o Vice-Director-Geral são originários, tendo em vista a preocupação dominante com a eficácia da Secretaria Internacional e respeitando o regime interno de promoções da Secretaria.

.8 — Na sua primeira reunião, que é convocada pelo Presidente do Congresso, o Conselho Executivo elege, de entre os seus membros, quatro vice-presidentes e fixa o seu regulamento interno. .

9 — Por convocatória do seu Presidente, o Conselho Executivo reúne-se, em princípio, uma vez por ano na sede da União.

10—O representante de cada um dos membros do Conselho Executivo que participam nas sessões deste órgão, com excepção das reuniões que se realizaram durante o Congresso, tem direito ao reembolso do equivalente a uma passagem aérea ida e volta em classe económica, ou a uma passagem de comboio em primeira classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea ida e volta em classe económica.

11 — O Presidente do Conselho Consultivo de Estudos Postais é o representante do mesmo nas sessões do Conselho Executivo, desde que estejam em debate as questões relativas ao órgão por ele dirigido.

12 — A fim.de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Presidente, o Vice-Presidente e os presidentes das comissões do Conselho Consultivo de Estudos Postais podem, se quiserem, assistir às reuniões do Conselho Executivo na qualidade de observadores.

13 — A administração postal do país onde se reúne o Conselho Executivo é convidada a participar nas reuniões na qualidade de observador, se esse país não for membro

do Conselho Executivo.

14 — O Conselho Executivo pode convidar para as suas reuniões, sem direito de voto, qualquer organismo

internacional, ou qualquer pessoa' qualificada que deseje associar aos seus trabalhos. Nas mesmas condições, também pode convidar umas ou várias administrações postais dos países membros interessadas" nas questões a serem debatidas na Ordem do dia.

Artigo 103.°

Documentação sobre as actividades do Conselho Executivo

1 — O Conselho Executivo envia às administrações postais dos países membros da União e às Uniões Restritas, para informação, após cada sessão, o seguinte:

a) Um relatório analítico;

b) Os «Documentos do Conselho Executivo», que incluem os relatórios, as deliberações, o relatório analítico, bèm como as resoluções e decisões.

2 — O Conselho Executivo apresenta ao Congresso um relatório sobre o conjunto das suas actividades e encaminha-o para as administrações postais no mínimo dois meses antes da abertura do Congresso.

Artigo 104.°

Composição, funcionamento e reuniões do Conselho Consultivo de Estudos Postais

1 — O Conselho Consultivo de Estudos Postais é composto de 35 membros, que exercem as suas funções durante o período que separa dois congressos sucessivos.

2 — Os membros do Conselho Consultivo são eleitos pelo Congresso tendo por base, em princípio, a maior distribuição geográfica possível.

3 — O representante de cada um dos membros do Conselho Consultivo é designado pela administração postal do seu país. Esse representante deve ser um funcionário qualificado da administração postal.

4 — As despesas dé funcionamento do Conselho são por conta da União. Os seus membros não recebem qualquer remuneração. As despesas de viagem e de estada dos representantes das administrações participantes no Conselho Consultivo são por conta dessas administrações. Todavia, o representante de cada um dos países considerados desfavorecidos com base nas listas elaboradas pela Organização das Nações Unidas tem direito, salvo para as reuniões realizadas durante o Congresso, ao reembolso do preço de uma passagem de avião ida e volta em classe económica, ou de uma passagem de comboio em 1 .* classe, ou ao preço da viagem por qualquer outro meio de locomoção, desde que este montante não ultrapasse o preço da passagem aérea ida e volta em classe económica.

5 — Na sua primeira reunião, que é convocada e aberta pelo Presidente do Congresso, o Conselho Consultivo escolhe, de entre os seus membros, um Presidente, um Vice-Presidente e os presidentes das comissões.

6 — O Conselho Consultivo fixa o seu regulamento interno.

7—Em princípio, o Conselho Consultivo reúne-se todos os anos na sede da União. A data e o local da reunião são fixados pelo seu Presidente, após acordo com o Presidente do Conselho Executivo e o Director-Geral da Secretaria Internacional.

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• 8 — O Presidente, o Vice-Presidente e os presidentes das comissões do Conselho Consultivo formam o Comité Director. Este Comité prepara e dirige os trabalhos de cada sessão do Conselho Consultivo e assume todas as tarefas que este último decidir confiar-lhe.

9 — São as seguintes as atribuições do Conselho Consultivo-.

9.1 —Organizar o estudo dos problemas técnicos, de exploração, económicos e de cooperação técnica mais importantes, que apresentem interesse para as administrações postais de todos os países membros da União, fornecer informações e emitir pareceres a este respeito;

9.2 — Proceder ao estudo referente aos problemas de ensino e formação profissional que interessem aos países novos e em vias de desenvolvimento;

9.3 — Tomar as medidas necessárias, com a finalidade de estudar e de divulgar as experiências e os progressos alcançados por certos países, nos campos da técnica, da exploração, da economia e da formação profissional, de interesse para os serviços postais;

9.4 — Estudar a situação actual e as necessidades dos serviços postais nos países novos e em desenvolvimento e fazer as recomendações adequadas sobre os procedimentos e os meios de melhorar os serviços postais nesses países;

9.5 — Dé acordo com o Conselho Executivo, tomar as medidas apropriadas, no domínio da cooperação técnica, com todos os países membros da União e, particularmente, com os países novos e em vias de desenvolvimento;

9.6 — Examinar todas as outras questões que lhe forem submetidas por um membro do Conselho Consultivo, pelo Conselho Executivo, ou por qualquer administração de um país membro;

9.7 — Elaborar e apresentar, sob a forma de recomendações às administrações postais, as normas em matéria técnica, de exploração e nos outros domínios da sua competência onde uma prática uniforme é indispensável. Do mesmo modo, procede, em caso de necessidade, às modificações das normas que já estabeleceu.

10 — Os membros do Conselho Consultivo participam efectivamente nas suas actividades. Os países membros que

não pertencem ao Conselho Consultivo podem, a seu pedido, colaborar nos estudos empreendidos.

11 — O Conselho Consultivo formula, se for o caso, propostas para o Congresso, decorrentes directamente das suas actividades definidas pelo presente artigo. Essas propostas são expostas pelo próprio Conselho Consultivo, após entendimento com o Conselho Executivo, quando se tratar de questões da competência deste último. •

12-^0 Conselho Consultivo estabelece, na sua sessão que precede o Congresso, o projecto de programa de trabalho de base do próximo Conselho, a ser submetido ao Congresso, tendo em conta os pedidos dos países membros da União, assim como os do Conselho Executivo e da Secretaria Internacional. Este programade base inclui um número limitado de estudos sobre assuntos da actualidade e de interesse comum e é passível de ser revisto todos os anos em função das realidades e das novas prioridades.

13 — A fim de assegurar uma ligação eficaz entre os trabalhos dos dois órgãos, o Presidente, os Vice-Presidentes e os presidentes das comissões do Conselho Executivo, se quiserem, podem assistir às reuniões do Conselho Consultivo, na qualidade de observadores.

14 -— O Conselho Consultivo pode convidar para as suas reuniões, sem direito a voto:

a) Qualquer organismo internacional, ou qualquer pessoa qualificada, que deseje associar aos seus trabalhos;

b) Administrações postais dos países membros que não pertençam ao Conselho Consultivo.

Artigo 105.°

Documentação sobre as actividades do Conselho Consultivo de Estudos Postais

1 — O Conselho Consultivo de Estudos Postais endereça às administrações postais dos países membros e às uniões restritas, para informação, após cada sessão:

o) Um relatório analítico;

b) Os «Documentos do Conselho Consultivo de Estudos Postais», contendo os relatórios, as deliberações e o relatório analítico.

2 — O Conselho Consultivo estabelece, para o Conselho Executivo, um relatório anual sobre as suas actividades.

3—O Conselho Consultivo elabora, para o Congresso, um relatório sobre todas as suas actividades e transmite-o às administrações postais dos países membros, pelo menos dois meses antes da abertura do Congresso.

Artigo 106.° Regulamento interno dos Congressos

1 — Para a organização dos seus trabalhos e o andamento das suas deliberações, o Congresso aplica o Regulamento interno dos Congressos, anexo ao presente Regulamento Geral.

2 — Cada Congresso pode modificar este Regulamento, nas condições fixadas no seu próprio Regulamento Interno.

Artigo 107.°

Idiomas utilizados para a documentação, deliberações e correspondência de serviço

1 — Para a documentação da União, são empregues os idiomas francês, inglês, árabe e espanhol. São igualmente utilizados os seguintes idiomas: alemão, chinês, português e russo, desde que a produção nestes idiomas fique limitada à documentação de base mais importante. São também usados outros idiomas, desde que isso não acarrete um aumento das despesas custeadas pela União, de acordo com o parágrafo 6.

2 — O país ou países membros que solicitaram outro idioma, que não o idioma oficial, constituem um grupo linguístico. Presume-se que os países membros que não fizeram um pedido expresso estejam de acordo com o idioma oficial.

3 — A documentação é publicada pela Secretaria Internacional no idioma oficial e nos idiomas dos grupos linguísticos constituídos, directamente ou através de estações regionais desses grupos, conforme as modalidades estabelecidas de acordo com a Secretaria Internacional. A publicação nos diferentes idiomas é feita segundo o mesmo modelo.

4 — A documentação publicada directamente pela Secretaria Internacional é distribuída, em princípio, simultaneamente, nos diferentes idiomas solicitados.

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5 — A correspondência entre as administrações postais e a Secretaria Internacional e entre esta última e terceiros, pode ser redigida em qualquer idioma para o qual a Secretaria disponha de um serviço de tradução.

6 — Os encargos de tradução para um idioma que não o oficial, inclusivamente as que resultem da aplicação do parágrafo 5, são suportadas pelo grupo linguístico que solicitou este idioma. São suportadas pela União as despesas relacionadas com a tradução para o idioma oficial dos documentos e da correspondência recebidos nos idiomas inglês, árabe e espanhol, bem como todas as outras despesas referentes ao fornecimento dos documentos. O texto das despesas a cargo da União para a produção dos documentos em alemão, chinês, português e russo é fixado por uma resolução do CongTesso.

7 — As despesas a cargo de um grupo linguístico são repartidas entre os membros deste grupo proporcionalmente à sua contribuição para as despesas da União. Estas despesas podem ser divididas entre os membros do grupo linguístico, de acordo com um outro critério de distribuição, com a condição de os interessados chegarem a um entendimento a esse respeito e notificarem a Secretaria Internacional, por intermédio do porta-voz do grupo, da sua decisão.

8 — A Secretaria Internacional aceita qualquer mudança na escolha do idioma solicitado por um país membro, após um prazo que não deve ultrapassar dois anos.

9 — Para as deliberações das reuniões dos órgãos da União, são admitidos os idiomas francês, inglês, espanhol e russo, mediante um sistema de interpretação — com ou sem equipamento electrónico —, cuja escolha é deixada ao critério dos organizadores da reunião, após consulta ao Director-Geral da Secretaria Internacional e países membros interessados.

10 — Serão igualmente autorizados outros idiomas para as deliberações e reuniões indicadas no parágrafo 9.

11 — As delegações que usam outros idiomas asseguram a tradução simultânea num dos idiomas mencionados no parágrafo 9, quer pelo sistema indicado no referido parágrafo, quando nele possam ser introduzidas as alterações de ordem técnica necessárias, quer por intérpretes particulares.

12 — As despesas com os serviços de interpretação são divididas entre os países membros que usam o mesmo idioma, na proporção da sua contribuição para as despesas da União. Todavia, as despesas com a instalação e a manutenção do equipamento técnico são suportadas pela União.

13 —As administrações postais podem entrar em acordo quanto ao idioma a ser empregue para a correspondência de serviço, nas suas relações recíprocas. Não havendo esse entendimento, o idioma a usar é o francês.

CAPÍTULO n Secretaria Internacional

Artigo 108.°

Eleição do Director-Geral e do Vlce-Director-Geral da Secretaria Internacional

1 — O Director-Geral e o Vice-Director-Geral da Secretaria Internacional são eleitos pelo Congresso, para o período compreendido entre dois congressos sucessivos, sendo a duração mínima dos seus mandatos de cinco anos. O mandato é renovável apenas uma vez. Salvo decisão em

contrário do Congresso, a data das suas posses é estabelecida em 1 de Janeiro do ano posterior ao Congresso.

2 — No mínimo sete meses antes da abertura do Congresso, o Director-Geral da Secretaria Internacional envia uma notificação aos governos dos países membros, convidando-os a apresentar as eventuais candidaturas para os cargos de Director-Geral e de Vice-Director-Geral e indicando também se o Director-Geral ou o Vice-Director-Geral em funções estão interessados na eventual renovação do seu mandato inicial. As candidaturas, acompanhadas de um curriculum vitae, devem chegar à Secretaria Internacional no mínimo dois meses antes da abertura do Congresso. Os candidatos devem ser cidadãos dos países membros que os apresentam. A Secretaria Internacional elabora a documentação necessária para o Congresso. A ejeição do Director-Geral e a do Vice--Director-Geral realizam-se. por escrutínio secreto, sendo a primeira eleição para o cargo de Director-Geral.

3 — No caso de estar vago o cargo de Director-Geral, o Vice-Director-Geral assume as funções de Director-Geral até ao final do mandato previsto para o primeiro; ele é elegível para esta função e admitido ex officio como candidato, na condição de que o seu mandato inicial de Vice-Director-Geral não tenha já sido renovado uma vez pelo Congresso anterior e que manifeste o seu interesse em ser considerado candidato para o cargo de Director--Geral.

4 — Em caso de vacatura simultânea dos cargos de Director-Geral e de Vice-Director-Geral, o Conselho Executivo elege, com base nas candidaturas recebidas na sequência de abertura de concurso, um Vice-Director-Geral para o período que se prolonga até ao próximo Congresso. Para a apresentação dos candidatos, aplica-se o parágrafo 2, por analogia.

5 — No caso de estar vago o cargo de Vice-Director--Geral, o Conselho Executivo encarrega, sob proposta do Director-Geral, um dos Subdirectores-Gerais da Secretaria Internacional de assumir, até ao próximo Congresso, as funções de Vice-Director-Geral.

Artigo 109.° Funções do Director-Geral

1—O Director-Geral organiza, administra e.dirige a Secretaria Internacional, da qual é o representante tegaL Cabe-lhe classificar os cargos dos níveis Gl a Dl e nomear e promover os funcionários a estes níveis. Para as nomeações aos níveis PI a Dl, examina os títulos de qualificação profissional dos candidatos recomendados pelas administrações postais dos países membros dos quais são naturais, levando em consideração uma equitativa divisão geográfica continental e de línguas, bem como quaisquer outras considerações pertinentes, em obediência ao regulamento interno de promoções da Secretaria. O Director-Geral considera igualmente que, em princípio, as pessoas que ocupam os cargos dos níveis D2, Dl e P5 devem ser cidadãos àe adversos países membros da União. Uma vez por ano, o Director-Geral informa o Conselho Executivo, em relatório sobre as actividades da União, das nomeações e promoções aos níveis P4 a Dl.

2 — O Director-Geral tem as seguintes atribuições: 2.1 — Assegurar as funções de depositário dos actos da União e de intermediário no procedimento de adesão e de admissão à União, assim como de saída desta;

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2.2 — Notificar todas as administrações dos regulamentos de execução aprovados ou revistos pelo Conselho Executivo;

2.3 — Preparar o projecto de orçamento anual da União ao mais baixo nível de despesas possível, compatível com as necessidades da União, e submetê-lo, em tempo útil, ao exame do Conselho Executivo; comunicar o orçamento aos países membros da União após aprovação pelo Conselho Executivo;

2.4 — Servir de intermediário nas relações entre:

— A UPU e as uniões restritas;

— A UPU e a Organização das Nações Unidas;

— A UPU e as organizações internacionais cujas actividades apresentem interesse para a União;

2.5 — Assumir a função de Secretário-Geral dos órgãos da União e zelar, nessa qualidade, tendo em conta as disposições especiais do presente Regulamento, nomeadamente:

— Pela preparação e organização dos trabalhos dos órgãos da União;

— Pela elaboração, produção e distribuição de documentos, relatórios e actas;

— Pelo funcionamento do secretariado durante as reuniões dos órgãos da União;

2.6 — Assistir às sessões dos órgãos da União e tomar parte nas deliberações, sem direito a voto, com a possibilidade de se fazer representar.

Artigo 110.° Funções do Vice-Director-Geral

1 — O Vice-Director-Geral assiste o Director-Geral, sendo responsável perante este.

2 — Em caso de ausência ou de impedimento do Director-Geral, o Vice-Director-Geral exerce os poderes daquele. O mesmo ocorre em caso de vacatura do cargo de Director-Geral, conforme estabelecido no artigo 108.°, parágrafo 3.

Artigo 111." Secretariado dos órgãos da União

O Secretariado dos órgãos da União é assegurado pela Secretaria Internacional, sob a responsabilidade do Director-Geral. Envia todos os documentos publicados, por ocasião de cada sessão, às administrações postais dos membros do órgão, às administrações postais dos países que, sem serem membros do órgão, colaboram nos estudos realizados, às uniões restritas, assim como às outras administrações postais dos países membros que os solicitem.

Artigo 112.° Lista dos países membros

A Secretaria Internacional elabora e mantém actualizada a lista dos países membros da União, nela indicando a respectiva classe de contribuição, o grupo geográfico e a respectiva situação em relação aos actos da União.

. Artigo 113.°

Informações. Pareceres. Pedidos de interpretação e de alteração dos actos. Pesquisas. Intervenção na liquidação das contas

1—A Secretaria Internacional permanece integralmente à disposição do Conselho Executivo, do Conselho Consultivo de Estudos Postais e das administrações postais para lhes fornecer quaisquer informações úteis sobre questões de serviço.

2 — Está encarregada, nomeadamente, de reunir, coordenar, publicar e distribuir as informações de qualquer natureza que interessem ao serviço postal internacional; de emitir, a pedido das partes em causa, um parecer sobre as questões litigiosas; de dar continuidade às solicitações de interpretação e alteração dos actos da União e, em geral, de proceder aos estudos e aos trabalhos de redacção ou de documentação que os referidos actos lhe atribuem ou dos quais seria encarregada no interesse da União.

3 — Procede igualmente às pesquisas que lhe são solicitadas pelas administrações postais a fim de conhecer a opinião das outras administrações sobre determinada questão. O resultado de uma pesquisa não tem o carácter de voto e não implica compromisso formal.

4 — Para os devidos efeitos, informa o Presidente do Conselho Consultivo de Estudos Postais das questões que forem da competência deste órgão.

5 — Intervém, na qualidade de câmara de compensação, na liquidação das contas de qualquer natureza, relativas ao serviço postal internacional, entre as administrações postais que solicitem esta intervenção.

Artigo 114.°

Cooperação técnica

A Secretaria Internacional encarrega-se, no contexto da cooperação técnica internacional, de desenvolver a assistência técnica postal sob todas as suas formas.

Artigo 115°

Impressos fornecidos pela Secretaria Internacional

A Secretaria Internacional encarrega-se de mandar confeccionar as carteiras de identidade postal e os cupões--resposta internacionais e de os fornecer, ao preço de custo, às administrações postais, conforme os pedidos destas.

.Artigo'116.¿ Actos das uniões restritas e acordos especiais

1 —Dois exemplares dos actos das uniões restritas e dos acordos especiais concluídos em aplicação do artigo 8.° da Constituição devem ser entregues na Secretaria Internacional pelos secretariados dessas uniões ou, na sua falta, por uma das Partes Contratantes.

2 — A Secretaria Internacional exerce a sua fiscalização no sentido de que os actos das uniões restritas e os acordos especiais não prevejam condições menos favoráveis para o público do que as previstas nos actos da União e comunica às administrações postais a existência das uniões e dos aludidos acordos. Notifica o Conselho Executivo de todas as irregularidades constatadas em virtude do disposto no presente artigo.

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Artigo 117.° Revista da União

A Secretaria Internacional redige, com a ajuda dos documentos postos à sua disposição, uma revista nos idiomas alemão, inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo.

Artigo 118.° Relatório anual sobre as actividades da União

A Secretaria Internacional elabora um relatório anual sobre as actividades da União, que é transmitido,. após aprovação pelo Conselho Executivo, às administrações postais, às uniões restritas e à Organização das Nações Unidas.

capítulo m

Procedimento de introdução e de exame das propostas

Artigo 119.°

Procedimento de apresentação das propostas ao Congresso

1 — Ressalvadas as excepções previstas nos parágrafos 2 e 5, o seguinte procedimento rege a apresentação das propostas de qualquer natureza a submeter ao Congresso pelas administrações postais dos países membros:

a) São aceites as propostas que cheguem à Secretaria Internacional, no mínimo, seis meses antes da data fixada para o Congresso;

b) Nenhuma proposta de redacção será admitida durante o período de seis meses que precede a data fixada para o Congresso;

c) As propostas de fundo que cheguem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre seis e quatro meses antes da data fixada para o Congresso apenas são admitidas se forem apoiadas por um mínimo de duas administrações;

d) As propostas de fundo que cheguem à Secretaria Internacional no intervalo compreendido entre quatro e dois meses que precede a data fixada para o Congresso apenas serão aceites se apoiadas por um mínimo de oito administrações. As propostas que cheguem posteriormente não serão aceites;

e) As moções de apoio devem chegar à Secretaria Internacional dentro do mesmo prazo das propostas a que se referem.

2 — As propostas referentes à Constituição ou ao Regulamento Geral devem chegar à Secretaria Internacional pelo menos seis meses antes da abertura do Congresso; aquelas que chegarem depois dessa data, mas antes da abertura do Congresso, só podem ser tomadas em consideração se o Congresso assim o decidir por uma maioria de dois terços dos países representados no Congresso e se as condições previstas no parágrafo 1 forem respeitadas.

3 — Cada proposta só deve ter, em princípio, um objectivo e conter apenas as modificações justificadas por esse objectivo.

4 — As propostas de redacção têm no cabeçalho a menção «Proposta de redacção» pelas administrações que as

apresentam e publicadas pela Secretaria Internacional sob um número, seguido da letra R. As propostas que não tiverem essa menção, mas que, na opinião da Secretaria Internacional, só afectam a redacção, são publicadas com uma anotação apropriada; a Secretaria Internacional elabora uma lista dessas propostas destinada ao Congresso.

5 — O procedimento prescrito nos parágrafos 1 e 4 não se aplica às propostas referentes ao Regulamento Interno dos Congressos, nem às emendas a propostas já apresentadas.

Artigo 120."

Procedimento de apresentação das propostas entre dois congressos

1 — Para que seja tomada em consideração, cada proposta relativa à Convenção ou aos Acordos e apresentada por uma administração postal entre dois congressos deve ser apoiada pelo menos por duas outras administrações. Essas propostas ficam sem efeito quando a Secretaria Internacional não recebe, na mesma ocasião, as necessárias moções de apoio.

2 — Essas propostas são comunicadas às outras administrações postais por intermédio da Secretaria Internacional.

3 — As propostas relativas aos regulamentos de execução não precisam de apoio, mas só são tomadas em consideração pelo Conselho Executivo se este aprovar a sua urgente necessidade.

Artigo 121.° Exame das propostas entre dois congressos

1 — Qualquer proposta relativa à Convenção, aos acordos e seus protocolos finais está sujeita ao seguinte procedimento: é concedido às administrações postais dos países membros um prazo de dois meses para examinar a proposta notificada por circular da Secretaria Internacional e, se for o caso, para remeter à referida Secretaria as suas observações. Não são admitidas emendas. As respostas são reunidas pela Secretaria Internacional e comunicadas às administrações postais, convidando-as, ao mesmo tempo, a pronunciarem-se a favor ou contra a proposta. As administrações postais que não enviarem o seu voto dentro do prazo de dois meses são consideradas abstencionistas. Os citados prazos contam-se a partir da data das circulares da Secretaria Internacional.

2 — As propostas de modificação dos regulamentos de execução são tratadas pelo Conselho Executivo.

3 — Se a proposta disser respeito a um acordo ou ao seu protocolo final, apenas as administrações postais dos países membros que aderirem a esse acordo podem participar nas formalidades indicadas no parágrafo 1.

Artigo 122.°

Notificação das decisões adoptadas entre dois congressos

1 —As modificações introduzidas na Convenção, nos acordos e nos protocolos finais destes actos são ratificadas por uma notificação do Director-Geral da Secretaria Internacional aos governos dos países membros.

2 — As modificações introduzidas nos regulamentos de execução e nos seus protocolos finais pelo Conselho Executivo são notificadas às administrações postais pela Secretaria Internacional. Do mesmo modo se procede com

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as interpretações mencionadas no artigo 93.°, parágrafo 3, alínea c), ponto 2.°, da Convenção e nas disposições correspondentes contidas nos acordos.

Arügo 123.°

Entrada em vigor dos regulamentos de execução e das outras decisões adoptadas entre dois congressos

1 — Os regulamentos de execução entram em vigor na mesma data e têm a mesma vigência que os actos originários do Congresso.

2 — Sob reserva do parágrafo 1, as decisões de modificação dos actos da União que são adoptadas entre dois congressos só são aplicáveis pelo menos três meses após a sua notificação.

capítulo rv

Finanças

Artigo 124.° Fixação e pagamento das despesas da União

1 — Ressalvados os parágrafos 2 a 6, as despesas anuais referentes às actividades dos órgãos da União não devem ultrapassar as importâncias abaixo indicadas para os anos de 1991 e seguintes:

26 070 100 francos suíços para o ano de 1991;

26 586 900 francos suíços para o ano de 1992;

26 800 100 francos suíços para o ano de 1993;'

26 773 200 francos suíços para o ano de 1994;

26 935 600 francos suíços para o ano de 1995.

O limite de base para o ano de 1995 aplica-se igualmente aos anos posteriores em caso de adiamento do Congresso previsto para 1994.

2 — As despesas relativas à reunião do próximo Congresso (deslocações do secretariado, despesas de transporte, despesas de instalação técnica da tradução simultânea, despesas de reprodução dos documentos durante o Congresso, etc.) não devem ultrapassar o limite de 3 676 000 francos suíços.

3 — O Conselho Executivo está autorizado a ultrapassar os limites fixados nos parágrafos 1 e 2 para suportar os aumentos salariais, as contribuições a título de pensões ou abonos, incluindo as gratificações de função, adoptadas pelas Nações Unidas para serem aplicadas ao seu pessoal em funções em Genebra.

4 — O Conselho Executivo está igualmente autorizado a ajustar, em cada ano, o montante das despesas, com ex-cepção das relativas ao pessoal, em função do índice suíço de preços no consumidor.

5—Em derrogação ao parágrafo 1, o Conselho Executivo ou, em caso de extrema urgência, o Director--Geral, pode autorizar uma extrapolação dos limites fixados para fazer face às reparações importantes e imprevistas no edifício da Secretaria Internacional, sem que o montante da extrapolação possa exceder 65 000 francos suíços por ano.

6 — Se as verbas previstas nos parágrafos 1 e 2 se revelarem insuficientes para garantir o bom funcionamento da União, esses limites só poderão ser ultrapassados com a aprovação da maioria dos países membros da União.

Qualquer consulta deve incluir uma exposição completa dos factos que justifiquem tal pedido.

7 — Os países que aderem à União ou que nela são admitidos na qualidade de membros, ou os que dela se retirarem, devem pagar a sua quotização para todo o ano no qual a sua admissão ou saída se tornar efectiva.

8 — Os países membros pagam adiantadamente a sua contribuição para as despesas anuais da União, com base no orçamento adoptado pelo Conselho Executivo. Essas partes contributivas devem ser pagas, o mais tardar, até ao primeiro dia do exercício financeiro a que se refere o orçamento. Passado este prazo, as somas devidas são acrescidas de juros em proveito da União, à razão de 3 % ao ano durante os seis primeiros meses e de 6 % ao ano a partir do séümo mês.

9 — Para suprir as insuficiências da tesouraria da União é constituído um Fundo de Reserva, cujo montante é fixado pelo Conselho Executivo. Esse Fundo é alimentado, em primeiro lugar, pelos excedentes orçamentais. Pode também servir para equilibrar o orçamento ou para reduzir o montante das contribuições dos países membros.

.10 — No que respeita às insuficiências passageiras de tesouraria, o Governo da Confederação Helvética faz, a curto prazo, os adiantamentos necessários, conforme as condições que devem ser fixadas por comum acordo. Este Governo fiscaliza, sem despesas, a escrituração contabilística das contas financeiras, assim como a contabilidade da Secretaria Internacional, dentro dos limites de verbas fixados pelo Congresso.

Artigo 125."

Classes de contribuição

1 — Os países membros contribuem para a cobertura das despesas da União, segundo a classe de contribuição à qual pertencem. Essas classes são as seguintes:

Classe de 50 unidades; Classe de 40 unidades; Classe de 35 unidades; Classe de 25 unidades; Classe de 20 unidades; Classe de 15 unidades; Classe de 10 unidades; Classe de 5 unidades; Classe de 3 unidades; Classe de 1 unidade;

Classe de 0,5 unidades, reservada aos países menos desenvolvidos enumerados pela Organização das Nações Unidas e a outros países designados pelo Conselho Executivo.

2=—Além das classes de contribuição enumeradas no parágrafo 1, qualquer país membro pode decidir pagar um número de unidades de contribuição superior a 50 unidades.

3 — Os países membros são incluídos numa das classes de contribuição acima mencionadas aquando da sua admissão ou adesão à União, de acordo com o procedimento indicado no artigo 21.°, parágrafo 4, da Constituição.

4 — Os países membros podem mudar posteriormente de classe de contribuição, desde que tal mudança seja notificada à Secretaria Internacional antes da abertura do Congresso. :Esta notificação, que é-levada, ao conhecimento do Congresso, tem efeitos a partir da data de entrada em

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vigor das disposições financeiras adoptadas pelo Congresso.

5 — Os países membros não podem exigir a sua desclassificação de mais de uma classe de cada vez. Os países membros que não expressarem o seu desejo de mudar de classe de contribuição antes da abertura do Congresso são mantidos na classe à qual pertenciam até então.

6 — No entanto, em circunstâncias excepcionais, tais como as catástrofes naturais que necessitem dos programas de auxílio internacional, o Conselho Executivo pode autorizar o abaixamento de classe, numa classe de contribuição, a pedido de um país membro, se este comprovar que não pode manter a sua contribuição de acordo com a classe inicialmente escolhida.

7 — Em derrogação aos parágrafos 4 e 5, as subidas de classe não estão sujeitas a qualquer restrição.

Artigo 126.°

Pagamentos dos fornecimentos da Secretaria Internacional

Os fornecimentos que a Secretaria Internacional faz, a título oneroso, às administrações postais, devem ser pagos no mais curto prazo possível e, o mais tardar, até seis meses a partir do primeiro dia do mês seguinte ao da remessa da conta pela referida Secretaria. Findo este prazo, as importâncias devidas vencem juros em proveito da União, à razão de 5 % ao ano, a contar do termo do referido prazo.

CAPÍTULO V Arbitragens

Artigo 127.° Procedimento de arbitragem

1 — Em caso de litígio a ser decidido por julgamento arbitral, cada uma das administrações postais em causa escolhe uma administração postal de um país membro que não esteja directamente envolvido no litigio. Quando várias administrações intentam uma só demanda, para aplicação desta disposição valem como uma só.

2 — No caso de uma das administrações em questão não dar andamento a uma proposta de arbitragem dentro do prazo de seis meses, a Secretaria Internacional, se lhe for dirigido um pedido nesse sentido, providencia por sua vez a designação de um árbitro pela administração em falta, ou designa-se ela própria ex officio.

3 — As partes em causa podem chegar a um entendimento para designar um único árbitro, que pode ser a Secretaria Internacional.

4 — A decisão dos árbitros é tomada por maioria dos votos.

5 — Em caso de empate na votação, qs árbitros escolhem, com o propósito de resolver o litígio, outra administração postal igualmente não envolvida no litígio. Não havendo entendimento sobre a escolha, esta administração é designada pela Secretaria Internacional de entre as administrações não propostas pelos árbitros.

6 — Tratando-se de um litígio relativo a um dos acordos, os árbitros não podem ser escolhidos fora das administrações que participam nesse acordo.

CAPÍTULO Ví Disposições finais

Artigo 128.°

V

Condições de aprovação das propostas referentes ao Regulamento Geral

Para entrarem em vigor as propostas' submetidas ao Congresso e relativas ao presente Regulamento Geral devem ser aprovadas pela maioria dos países membros representados no Congresso. Dois terços dos países membros da União, no mínimo, devem estar presentes no momento da votação.

Artigo 129.°

Propostas referentes aos acordos com a Organização das Nações Unidas

As condições de aprovação mencionadas no artigo 128." aplicam-se também às propostas que visam modificar os acordos concluídos entre a União Postal Universal e a Organização das Nações Unidas, desde que esses acordos não prevejam as condições de alteração das disposições neles contidas.

Artigo 130.°

Entrada em vigor e vigência do Regulamento Geral

O presente Regulamento Geral entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1991 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros assinaram o presente Regulamento Geral, num exemplar que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

REGULAMENTO INTERNO DOS CONGRESSOS

Sumário

Artigo 1° — Disposições gerais.

Artigo 2.° — Delegações.

Artigo 3." — Credenciais dos delegados.

Artigo 4." — Ordem dos lugares.

Artigo 5." — Observadores.

Artigo 6." — Decano do Congresso.

Artigo 7.° — Presidências e vice-presidências do Congresso e das

comissões. Artigo 8."— Secretaria do Congresso. Artigo 9." — Membros das comissões. Artigo 10.° — Grupos de trabalho. Artigo 11°— Secretariado do Congresso e das comissões. Artigo 12.°— Idiomas de deliberação.

Artigo 13.° — Idiomas de redacção dos documentos do Congresso. Artigo 14.° — Propostas.

Artigo 15.° — Exame das propostas no Congresso e nas comissões. Artigo 16.° — Deliberações.

Artigo 17.°—Moções de ordem e moções de procedimento. Artigo 18.° —Quórum.

Artigo 19.° — Princípio e processo de votação.

Artigo 20.° — Condições de aprovação das propostas.

Artigo 21.° — Eleição dos membros do Conselho Executivo e do

Conselho Consultivo de Estudos Postais. Artigo 22.° — Eleição do Director-Geral e do Vice-Director-Geral da

Secretaria Internacional. Artigo 23.° —Actas.

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Artigo 24." — Aprovação pelo Congresso dos projectos de decisões (actos, resoluções, etc).

Artigo 25° — Atribuição dos estudos ao Conselho Executivo e ao

Conselho Consultivo de Estudos Postais. Artigo 26.° — Ressalvas feitas aos actos. Artigo 27.° — Assinatura dos actos. Artigo 28.° — Modificações feitas ao Regulamento.

REGULAMENTO INTERNO DOS CONGRESSOS

Artigo 1." Disposições gerais

0 presente Regulamento Interno, denominado «Regulamento», é estabelecido em aplicação dos actos da União e fica-lhes subordinado. Em caso de divergência entre uma das suas disposições e uma disposição dos actos, esta última prevalecerá.

Artigo 2.° Delegações

1 — O termo «delegação» aplica-se à pessoa ou ao grupo de pessoas designadas por um país membro para participar no Congresso. A delegação é composta por um chefe de delegação, bem como, se for o caso, por um suplente do chefe da delegação, por um ou vários delegados e, eventualmente, por um ou vários funcionários adidos (incluindo os especialistas, secretários, etc).

2 — Os chefes de delegação e os seus suplentes, bem como os delegados, são os representantes dos países membros, conforme o artigo 14.°, parágrafo 2, da Constituição, desde que estejam devidamente credenciados, em conformidade com o artigo 3.° do presente Regulamento.

3 — Os funcionários adidos são admitidos nas sessões e têm o direito de participar nas deliberações, mas não têm, em princípio, o direito de voto. No entanto, podem ser autorizados, pelo seu chefe de delegação, a votar em nome do seu país nas sessões das comissões. Tais autorizações devem ser entregues por escrito, antes do início da sessão, ao presidente da comissão interessada.

Artigo 3." Credenciais dos delegados

1 — As credenciais dos delegados devem ser assinadas pelo chefe de Estado, ou pelo chefe do governo ou pelo ministro dos Negócios Estrangeiros do país interessado. Devem ser redigidas nos devidos termos. As credenciais dos delegados habilitados a assinar os actos (plenipotenciários) devem indicar o alcance desta assinatura (assinatura com ressalva de ratificação ou de aprovação, assinatura aá referendum, assinatura definitiva). Na ausência de tal especificação, a assinatura é considerada como sujeita a ratificação ou aprovação. As credenciais que autorizam a assinar os actos incluem, implicitamente, o direito de deliberar e o de votar. Os delegados aos quais as autoridades competentes conferiram plenos poderes sem especificar o seu alcance estão autorizados a deliberar, a votar e a assinar os actos, a menos que o contrário esteja explícito na redacção das credenciais.

2 — As credenciais devem ser apresentadas logo na abertura do Congresso à autoridade designada para esse fim.

3 — Os delegados não detentores de credenciais ou que não tenham apresentado as suas credenciais podem, se forem designados pelo seu governo junto do governo do país anfitrião, tomar parte nas deliberações e votar a partir do momento em que comecem a participar nos trabalhos do Congresso. O mesmo acontece para aqueles cujas credenciais apresentem, notoriamente, irregularidades. Estes delegados não serão autorizados a votar a partir do momento em que o Congresso tiver aprovado o último relatório da Comissão de verificação das credenciais, constatando a falta das mesmas ou a sua irregularidade, e enquanto a situação não for regularizada. O último relatório deve ser aprovado pelo Congresso antes de outras eleições que não a do Presidente do Congresso e antes da aprovação dos projectos dos actos.

4 — As credenciais de um país membro que se faz representar no Congresso pela delegação de um outro país membro (procuração) devem estar conformes às mencionadas no parágrafo 1.

5 — As credenciais e as procurações endereçadas por telegrama não são admitidas. Porém,, são aceites os telegramas que respondam a um pedido de informação relativo a uma questão referente a credenciais.

6— A uma delegação que, depois de ter apresentado as suas credenciais, seja impedida- de assistir a uma ou mais sessões é facultado o direito de se fazer representar pela delegação de um outro país, contanto que comunique o facto, por escrito ao presidente da reunião em causa. Todavia, uma delegação só pode representar um país, além do seu.

7 — Os delegados dos países membros que não sejam partes do Acordo podem participar, sem direito a voto, das deliberações do Congresso relativas a este Acordo.

Artigo 4.° Ordem dos lugares

1—Nas sessões do Congresso e das comissões, as delegações são dispostas segundo a ordem alfabética francesa dos países membros representados.

2 — O Presidente do Conselho Executivo sorteia, em tempo útil, o nome do país que ocupará o lugar em frente da tribuna presidencial durante as sessões do Congresso e dás comissões.

Artigo 5." Observadores

1 — Os representantes da Organização das Nações Unidas podem participar nas deliberações do Congresso.

2 — Os observadores das organizações internacionais intergovernamentais são admitidos às sessões do Congresso oii das suas comissões quando são debatidas questões do interesse de tais organizações. Nos mesmos casos, os observadores das organizações internacionais não governamentais podem ser admitidos às sessões das comissões se a comissão respectiva o permitir.

3 — São também admitidos como observadores os representantes qualificados das uniões restritas, estruturadas conforme o artigo 8.°, parágrafo 1, da Constituição, quando o desejarem.

4 — Os observadores citados nos parágrafos 1 a 3 tomam parte nas deliberações, sem direito a voto.

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Artigo 6."

Decano do Congresso

1 — A administração postal do país sede do Congresso sugere a designação do Decano do Congresso após entendimento com a Secretaria Internacional. O Conselho Executivo procede, em devido tempo, à adopção dessa designação.

2 — Na abertura da primeira sessão plenária de cada Congresso, o Decano assume a presidência do Congresso, até que este eleja o seu Presidente. Além disso, exerce as funções que lhe são atribuídas pelo presente Regulamento.

Artigo 7.°

Presidências e vice-presidências do Congresso e das comissões

1 — Na sua primeira sessão plenária, o Congresso elege, sob proposta do Decano, o Presidente do Congresso; depois aprova, sob proposta do Conselho Executivo, a designação dos países membros que assumirão as vice-presidências do Congresso, bem como as presidências e vice-presidências das comissões. Essas funções são atribuídas tendo-se em conta, tanto quanto possível, a distribuição geográfica equitativa dos países membros.

2 — Os presidentes abrem e encerram as sessões a que presidem, dirigem as discussões, dão a palavra aos oradores, colocam à votação as propostas e indicam a maioria exigida para os votos; proclamam as decisões e, ressalvada a aprovação do Congresso, dão eventualmente uma interpretação a essas decisões.

3 — Os presidentes zelam pela observância ao presente Regulamento e pela manutenção da ordem durante as sessões.

4 — Qualquer delegação pode apelar, perante o Congresso ou a comissão, de uma decisão tomada pelo respectivo Presidente, com base numa disposição do Regulamento ou numa interpretação do mesmo; entretanto, a decisão do Presidente continua válida, a menos que seja anulada pela maioria dos membros presentes e votantes.

5 — Se o país membro encarregado da presidência já não estiver em condições de assumir esta função, um dos vice-presidentes é designado, pelo Congresso ou pela comissão, para o substituir.

Artigo 8.° Secretaria do Congresso

1 — A Secretaria é o órgão central encarregado de dirigir os trabalhos do Congresso. É composta pelo Presidente e pelos vice-presidentes do Congresso, bem como pelos presidentes das comissões. Ela reúne-se periodicamente para examinar o andamento dos trabalhos do Congresso e das suas comissões e para formular recomendações tendo em vista favorecer esse andamento. Assessora o Presidente na elaboração da ordem do dia de cada sessão plenária e na coordenação dos trabalhos das comissões. Faz recomendações relativas ao encerramento do Congresso.

2 — O Secretário-Geral do Congresso e o Secretário--Geral-Adjunto, mencionados no artigo 11.°, parágrafo 1, assistem às reuniões da Secretaria.

Artigo 9.° Membros das comissões

1 — Os países membros representados no Congresso são, de direito, membros das comissões encarregadas do exame das propostas relativas à Constituição, ao Regulamento Geral, à Convenção c ao seu Regulamento de Execução.

2 — Os países membros representados no Congresso que fazem parte de um ou de vários acordos facultativos são membros de direito da ou das comissões encarregadas da revisão desses acordos. O direito de voto dos membros desta ou destas comissões é limitado ao acordo ou aos acordos dos quais participam.

3 — As delegações que não são membros das comissões que tratam dos acordos e dos seus regulamentos de execução têm a faculdade de assistir às sessões destas e de tomar parte nas deliberações, sem direito a voto.

Artigo 10.°

Grupos dc trabalho

Cada comissão pode constituir grupos de trabalho para o estudo de questões especiais.

Artigo 11.° Secretariado do Congresso e das comissões

1 — O Director-Geral e o Vice-Director-Geral da Secretaria Internacional assumem, respectivamente, as funções de Secretário-Geral e de Secretário-Geral-Adjunto do Congresso.

2 — O Secretário-Geral e o Secretário-Geral-Adjunto assistem às sessões do Congresso e da Secretaria do Congresso, onde participam nas deliberações, sem direito a voto. Podem também, nas mesmas condições, assistir às sessões das comissões ou fazer-se representar nelas por um funcionário superior da Secretaria Internacional.

3 — Os trabalhos do Secretariado do Congresso, da Secretaria do Congresso e das comissões são assegurados pelo pessoal da Secretaria Internacional, em colaboração com a administração do país anfitrião.

4 — Os funcionários superiores da Secretaria internacional assumem as funções de secretários do Congresso, da Secretaria do Congresso e das comissões. Assessoram o Presidente durante as sessões e são responsáveis pela redacção das actas ou dos relatórios.

5 — Os secretários do Congresso e das comissões são assessorados por secretários-adjuntos.

6—-Os relatores que dominem a língua francesa ficam encarregados da redacção das actas verbais do Congresso e das comissões.

Artigo 12.°

Idiomas de deliberação

1 — Ressalvado o parágrafo 2, os idiomas francês, inglês, espanhol e russo são admitidos para as deliberações, através de um sistema de tradução simultânea ou consecutiva.

2 — As deliberações da Comissão de redacção são feitas no idioma francês.

3 — Outros idiomas são também admitidos para as deliberações indicadas no parágrafo 1. O idioma do país anfi-

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trião goza do direito de prioridade a este respeito. As delegações que empregam outros idiomas providenciam a tradução simultânea, num dos idiomas indicados no parágrafo 1, seja através de um sistema de tradução simultânea, quando puderem existir modificações de ordem técnica, seja através de tradutores particulares.

4 — As despesas com as instalações e com a manutenção do equipamento técnico ficam a cargo da União.

5 — As despesas dos serviços de tradução são divididas entre os países membros que usam o mesmo idioma na

proporção da sua contribuição para as despesas da União.

Artigo 13.° Idiomas de redacção dos documentos do Congresso

1 — Os documentos elaborados durante o Congresso, incluindo os projectos de decisões submetidos à aprovação do Congresso, são publicados no idioma francês pelo Secretariado do Congresso.

2 — Para esse fim, os documentos das delegações dos países membros devem ser apresentados nesse idioma, directamente ou por intermédio dos serviços de tradução adjuntos, ao Secretariado do Congresso.

3 — Esses serviços, organizados e custeados pelos grupos linguísticos, constituídos de acordo com as disposições correspondentes do Regulamento Geral, podem também fazer a tradução dos documentos do Congresso nos respectir vos idiomas. ••

Artigo 14.° • . ■

-> ■

Propostas

1—Todas as questões apresentadas ao Congresso são objecto áè propostas."

2 —'- Tòdask ás propostas publicadas pela Secretaria Internacional antes da abertura do Congresso consideram--se submetidas ao Congresso.

3 — Dois meses antes da abertura do Congresso nenhuma proposta será tida em consideração, excepto as que visam emendar as propostas anteriores.'

4 — É considerada como emenda qualquer proposta de modificação que, sem alteração fundamental do conteúdo da proposta, comporte uma supressão, um acréscimo a uma parte da proposta original ou a revisão de parte desta proposta. Nenhuma proposta de alteração será considerada como uma emenda se for incompatível com o sentido ou á intenção da proposta original. Nos casos onde haja dúvidas, cabe'ao Congresso bu à Comissão resolver a questão.

5 — As emendas apresentadas no' Congresso relativas a propostas já feitas devem ser entregues por escrito, em francês, ao Secretariado; antes do meio-dia da antevéspera da dia da respectiva deliberação, de modo que possam ser distribuídas, no mesmo dia, aos delegados. Este prazo não se aplica às emendas que resultem directamente das discussões no Congresso ou na Comissão. Neste último caso, se tal for solicitado, o autor da emenda deve apresentar o seu texto escrito em francês ou, em caso de dificuldade, em qualquer outro idioma de debate. O Presidente respectivo lê-las-á ou'fará que sejam lidas.

6 — O procedimento previsto no parágrafo 5 aplica-se também à apresentação das propostas que não visem modificar o texto dos actos (projectos de resolução, de recomendação, de voto, etc). . ...

7 —: Qualquer proposta ou emenda deve ter a forma definitiva do.texto a ser introduzido nos actos da União, ressalvada, bem entendido, a sua versão definitiva pela Comissão de redacção.

Artigo 15.°

Exame das propostas no Congresso e nas comissões

1 — As propostas de redacção (cujo número é seguido da letra R) são atribuídas à Comissão de redacção directamente se, por parte da Secretaria Internacional, não houver nenhuma dúvida quanto à sua natureza (é elaborada uma lista pela Secretaria Internacional para a Comissão de redacção), ou se, na opinião da Secretaria Internacional, houver dúvidas quanto à-sua natureza, depois de as outras comissões confirmarem a sua natureza de proposta de redacção (uma outra lista é também elaborada para as comissões interessadas). No entanto, se estas propostas estiverem relacionadas com outras, de fundo, a serem tratadas pelo Congresso e por outras comissões, a Comissão de redacção só as começa a estudar depois de o Congresso ou as outras comissões se pronunciarem a respeito das propostas de fundo correspondentes., As propostas cujo número não estiver seguido da letra. R, mas que, de acordo com a Secretaria Internacional, forem de mera redacção, são atribuídas directamente às comissões que se encarregam das propostas de fundo correspondentes. Essas comissões decidem, desde a abertura dos seus trabalhos, quais dessas propostas serão atribuídas directamente à Comissão de redacção. Uma lista dessas propostas é elaborada pela Secretaria Internacional para as comissões em causa.

2 — Em princípio, as propostas de modificação dos regulamentos de Execução que constituem a consequência de propostas de modificação da Convenção e dos acordos são tratadas pela comissão competente, a 'menos que esta decida peló seu reenvio ào Conselho Executivo mediante proposta do seu Presidente ou de uma delegação. Se esse reenvio for motivo de uma objecção, o Presidente submete imediatamente a.questão a um voto de procedimento.

3 — Em contrapartida, as propostas de modificação dos regulamentos de execução que não sejam consequência de propostas de modificação da Convenção e dos acordos são reenviadas ao Conselho Executivo, a menos qué a Comissão decida o seu tratamento em Congresso mediante proposta do seu Presidente ou de uma delegação. Se tal proposta for motivo de uma objecção, d Presidente submete imediatamente a questão a um voto de procedimento.

4 — Se a mesma questão for objecto de várias propostas, ó Presidente decide sobre a ordem de discussão, começando, em princípio, pela proposta que mais difere do texto original e que comporta uma alteração'mais sensível em relação ao statu quo.

5 — Se uma proposta puder ser subdividida em várias partes, cada uma delas pode, com autorização do seu autor oü da assembleia, ser examinada e votada separadamente.

6 — Qualquer proposta retirada em Congresso ou em comissão pelo seu autor pode ser retomada pela delegação de um outro país membro. Do mesmo modo, sé uma emenda' a uma proposta for aceite pelo autor desta, uma outra delegação pode retomar a proposta original não emendada. -

!■■>— Qualquer emenda a uma proposta aceite pela delegação que apresentou essa proposta é logo incorporada no texto da proposta. Se o autor da proposta original não acei-

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tar uma emenda, o Presidente decide qual se deve votar

primeiro, a emenda ou a proposta, partindo-se da redacção

que mais se afastar do sentido ou da intenção do texto de base e que acarretar uma modificação mais profunda em relação ao statu quo.

8 — O procedimento descrito no parágrafo 7 aplica-se

também quando são apresentadas várias emendas a uma

mesma proposta.

9 — 0 Presidente do Congresso e os presidentes das comissões mandam entregar à Comissão de redacção, de-. pois de cada sessão, o texto escrito das propostas, emendas ou decisões adoptadas.

10 — No término dos seus trabalhos, as comissões estabelecem, em relação aos regulamentos de execução que lhes dizem respeito, uma resolução em duas partes contendo:

1.° Os números das propostas reenviadas ao Conselho

Executivo para exame; 2." Os números das propostas reenviadas ao Conselho

Executivo para exame com as directrizes do

Congresso.

Quanto às propostas de modificação dos regulamentos de execução que foram adoptadas por uma comissão e transmitidas em seguida à Comissão de redacção, elas são objecto de uma resolução incluindo, em anexo, o texto definitivo das propostas adoptadas.

Artigo 16.° Deliberações

1 — Os delegados só podem tomar a palavra depois de serem autorizados pelo Presidente da reunião, que lhes recomenda falar sem pressa e claramente. O Presidente deve deixar aos delegados a possibilidade de exprimir livre e plenamente a sua opinião sobre o assunto em discussão, contanto que seja compatível com o andamento normal das deliberações.

2 — Salvo decisão em contrário, adoptada pela maioria dos membros presentes e votantes, os discursos não podem ultrapassar cinco minutos. O Presidente está autorizado a interromper qualquer orador que ultrapassar o tempo estipulado. Ele pode, também, convidar o delegado a não se desviar do assunto.

3 — Durante um debate, o Presidente pode, com a aquiescência da maioria dos membros presentes e vptantes, declarar encerrada a lista dos oradores, depois de feita a sua leitura. Quando a lista estiver esgotada, ele anuncia o encerramento do debate, ressalvada a concessão ao autor da proposta em discussão, mesmo após o encerramento da lista, do direito de responder a qualquer discurso pronunciado.

4 — O Presidente pode também, com a aquiescência da maioria dos membros presente e votantes, limitar o número de intervenções de uma mesma delegação em relação a uma proposta ou grupo de propostas determinado, devendo, contudo, ser concedida ao autor da proposta a possibilidade de a introduzir e de intervir posteriormente, se o solicitar, para trazer elementos novos em resposta às intervenções de outras delegações, de tal modo que, caso o solicite, possa usar da palavra por último.

5 — Com a aquiescência da maioria dos membros presentes e votantes, o Presidente pode limitar o número de intervenções sobre uma proposta ou grupo de propostas

determinado; esta limitação não pode ser inferior a cinco

intervenções á favor e cinco comra a proposta em

discussão.

Artigo 17.°

Moções de ordem e moções de procedimento í

1 — Durante a discussão de qualquer procedimento e mesmo, se for o caso, após o encerramento do debate, uma delegação pode levantar uma moção de ordem, a fim de solicitar:

— Esclarecimentos sobre o desenrolar dos debates;

— O respeito do Regulamento Interno;

— A modificação da ordem de discussão das propostas sugeridas pelo Presidente.

A moção de ordem tem prioridade sobre todas as outras questões, incluindo as moções de procedimento mencionadas no parágrafo 3.

2 — O Presidente dá imediatamente os esclarecimentos desejados ou toma a decisão que julgar oportuna a respeito da moção de ordem. Em caso de objecção, a decisão do Presidente é imediatamente posta a votação.

3 — Além disso, durante a discussão de uma questão, uma delegação pode introduzir uma moção de procedimento tendo como objectivo propor:

d) A suspensão da sessão;

b) O encerramento da sessão;

c) O adiamento do debate sobre a questão em discussão;

d) O encerramento do debate sobre a questão em discussão.

As moções de procedimento têm prioridade, segundo a ordem estabelecida acima, sobre todas as outras propostas, excepto as moções de ordem previstas no parágrafo I.

4 — As moções tendentes à suspensão ou ao encerramento da sessão não são discutidas, mas imediatamente votadas.

5 — Quando uma delegação propõe o adiamento ou o encerramento do debate sobre uma questão em discussão, a palavra é concedida apenas a dois oradores contrários ao adiamento ou ao encerramento do debate, ap6s o <\ue a moção é posta à votação.

6 — A delegação que apresentar uma moção de ordem ou de procedimento não poderá, na sua intervenção, tratar do fundamento da questão em discussão. O autor de uma moção de procedimento pode retirá-la antes de a mesma ser posta à votação e qualquer moção desta natureza, emendada ou não, que seja retirada pode ser retomada por outra delegação.

Artigo 18.° Quórum

1 — Sob reserva dos parágrafos 2 e 3, o quórum necessário para a abertura das sessões e para as votações é constituído pela metade dos países membros representados no Congresso e que têm direito de voto.

2 — No momento das votações sobre a modificação àa Constituição e do Regulamento Geral, o quórum exigido é constituído por dois terços dos países membros da União.

3 — Relativamente aos acordos e seus regulamentos de execução, o quórum exigido para a abertura das sessões e.

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para as votações é constituído pela metade dos países membros representados no Congresso que fazem parte do acordo em questão e que têm. direito de voto.

.4 — As delegações presentes que não participam numa votação determinada ou que declaram não querer participar neía não são consideradas como ausentes no que diz respeito à determinação do quórum exigido nos parágrafos 1, 2 e .3.

Artigo 19.° Princípio e processo de votação

1 — As questões que não podem ser resolvidas de comum acordo são decididas por votação.

2 — As votações fazem-se pelo sistema tradicional ou pelo dispositivo electrónico de votação. Em princípio, é feita através de dispositivo electrónico quando este tiver à 'disposição da assembleia. No entanto, para um voto secreto, pode recorrer-se aò sistema tradicional, se um pedido apresentado nesse sentido por uma delegação for apoiado pela maioria das delegações presentes e votantes.

3 — Para o sistema tradicional, os procedimentos de votação são os seguintes:

a) De braço no ar: se o resultado de tal votação suscitar dúvidas, o Presidente pode, a seu critério , ou a pedido de uma delegação, proceder imediatamente a uma votação por chamada nomi-• nal sobre o mesmo assunto; .b) Por chamada nominal: a pedido de uma delegação ou por iniciativa do Presidente. A chamada obedece à ordem alfabética francesa dos países representados, a começar pelo país cujo nome é sorteado pelo Presidente. O resultado da votação, com a lista dos que votaram em sentido idêntico, é consignado na acta da sessão; c) Votação secreta: por boletim de voto, a pedido *: de duas .delegações. O Presidente da reunião ■ designa; nesse caso, três escrutinadores e toma as ■ ""; medidas necessárias para assegurar o sigilo da - ^votação.

4 — Pelo dispositivo electrónico, os processos de votação são os seguintes:

a) ,Voto não gravado: substitui o voto de braço no ar;

b) Voto gravado: substitui um voto por chamada nominal; no entanto, não se procede à chamada

• dos nomes dos países a não ser que uma delegação o solicite e que esta proposta seja apoiada pela ... maioria das delegações presentes e votantes; • • -c) Voto secreto: substitui um escrutínio secreto por boletins de voto.

5 — Qualquer que seja o sistema utilizado, o voto por escrutínio secreto tem prioridade sobre qualquer outro processo de votação.

6 — Quando a votação é iniciada, nenhuma delegação a pode interromper, excepto se se tratar de uma moção de ordem relativa à maneira segundo a qual é realizada a votação.

. 7;— Após a votação, o Presidente pode autorizar os delegados a justificarem os seus votos.

Artigo 20.° Condições de aprovação das propostas

1 — Para serem adoptadas, as propostas que visem a modificação dos actos devem ser aprovadas:

a) No que diz respeito à Constituição: no mínimo por dois terços dos países membros da União;

b) No que diz respeito ao Regulamento Geral: pela maioria dos países membros representados no Congresso;

c) No que diz respeito à Convenção e ao seu Regulamento de Execução: pela maioria dos países membros presentes e votantes;

d) No que diz respeito aos acordos e seus regulamentos de execução: pela maioria dos países membros presentes e votantes que participam nos acordos.

2 — As questões de procedimento que não puderam ser resolvidas de comum acordo são decididas pela maioria dos países membros presentes e votantes. O mesmo acontece com as decisões que não dizem respeito à modificação dos actos, a menos que o Congresso decida de outro modo, por maioria dos países membros presente e votantes.

3 — Ressalvado o disposto no parágrafo 5, por países membros presentes e votantes entende-se os países membros que votam «a favor» ou «contra»; ás abstenções não são tomadas em consideração na contagem dos votos necessários para alcançar a maioria, bem como òs' votos brancos ou nulos, em caso de votação por escrutínio secreto.

4 — Em caso de empate na votação, a proposta considera-se rejeitada.

5 — Quando o número de abstenções e de boletins brancos ou.nulos ultrapassa a metade do número dos votos expressos (a favor, contra, abstenções), o exame da questão é transferido para uma sessão posterior durante a qual as abstenções, assim como os boletins brancos ou nulos, hão são levados em conta.

Artigo 21.°

Eleição dos membros do Conselho Execuüvo e do Conselho Consultivo de Estudos Postais

Para desempatar os países que obtiveram o mesmo número de votos nas eleições dos membros do Conselho Executivo ou do Conselho Consultivo de Estudos Postais, o Presidente procede à escolha por sorteio.

Artigo 22.° ■ , :

Eleição do Director-Geral e do Vice-Director-Geral da Secretaria Internacional

1 — As eleições do Director-Geral e do Vice-Director--Geral da Secretaria Internacional realizam-se sucessivamente, por escrutínio secreto, numa ou em várias sessões realizadas no mesmo dia.- É eleito o candidato que obtiver a maioria dos sufrágios dos países membros presentes e votantes. Enquanto for necessário, procede-se a escrutínios até que um candidato obtenha essa maioria.

2 — São considerados países membros presentes e votantes aqueles que votam num dos candidatos regularmente anunciados, não sendo tomados em consideração

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na contagem dos votos necessários para constituir a

maioria, as abstenções e os boletins brancos ou nulos.

3 — Se o número de abstenções e de votos brancos ou nulos ultrapassar metade do número de sufrágios expressos, conforme o parágrafo 2, a eleição é adiada para uma sessão posterior, durante a qual as abstenções, bem como os votos em branco ou nulos, não serão contados.

4 — O candidato que, durante o escrutínio, obtiver a votação mais baixa será eliminado.

5 — Em caso de empate na votação procede-se a um primeiro e até mesmo a um segundo escrutínio complementar, para tentar desempatar os candidatos ex aequo, dizendo a votação respeito apenas aos candidatos. Se o resultado for negativo, a sorte decidirá. O sorteio é realizado pelo Presidente.

Artigo 23." Actas

1 — As actas das sessões do Congresso e das comissões reproduzem o andamento das sessões, resumem brevemente as intervenções e mencionam as propostas e o resultado das deliberações. Para as sessões plenárias são lavradas actas e para as sessões das comissões, actas sumárias.

2 — As actas das sessões de uma comissão podem ser substituídas por relatórios destinados ao Congresso, se o Conselho Executivo assim o decidir. Regra geral, os grupos de trabalho redigem um relatório destinado ao órgão que os criou.

3 — No entanto, cada delegado tem o direito de pedir a inserção analítica ou por extenso, na acta ou no relatório, de qualquer declaração feita por ele, desde que entregue ao Secretariado o texto da mesma em francês duas horas após o encerramento da sessão.

4 — A partir do momento em que o exemplar da acta ou do relatório for distribuído, os delegados dispõem de um prazo de vinte e quatro horas para apresentar as suas observações ao Secretariado que, se for o caso, serve de intermediário entre o interessado e o Presidente da sessão em questão.

5 — Regra geral, e ressalvado o disposto no parágrafo 4, no início das sessões do Congresso, o Presidente submete à aprovação a acta da sessão anterior. O mesmo acontece para as comissões cujas deliberações constam de uma acta ou de um relatório. As actas ou os relatórios das últimas sessões que não tenham podido ser aprovados em Congresso ou em comissão são aprovados pelos Presidentes daquelas reuniões. À Secretaria Internacional tomará também em consideração eventuais observações que os delegados dos países membros lhe comunicarão no prazo de 40 dias após o envio dessas actas.

6 — A Secretaria Internacional está autorizada a rectificar, nas actas ou nos relatórios das sessões do Congresso e das comissões, os erros materiais que não tenham sido evidenciados aquando da sua aprovação, em conformidade com o parágrafo 5.

Artigo 24.°

Aprovação pelo Congresso dos projectos de decisões (actos, resoluções, etc)

- 1 — Regra geral, cada projecto de acto apresentado pela Comissão de redacção é examinado artigo por artigo. Só pode ser considerado como adoptado após uma votação

global favorável. As disposições do artigo 20.°, parágrafo 1,

são aplicáveis a essa votação.

2 — Durante esse exame, cada delegação pode retomar uma proposta que tenha sido adoptada ou rejeitada em comissão. A recondução de tais propostas está subordinada ao facto de a delegação ter informado, por escrito, o Presidente do Congresso, no mínimo um dia antes da sessão em que a disposição visada por projecto de acto será submetida à aprovação do Congresso.

3 — Todavia, é sempre possível, se o Presidente o julgar oportuno para a continuação dos trabalhos do Congresso, opinar quanto às reconduções antes do exame dos projectos de actos apresentados pela Comissão de Redacção.

4 — Quando uma proposta tiver sido adoptada ou recusada pelo Congresso, só poderá ser novamente examinada pelo Congresso se a sua recondução for apoiada por um mínimo de 10 delegações e aprovada por uma maioria de dois terços dos membros presentes e votantes. Esta possibilidade restringe-se apenas às propostas submetidas directamente às sessões plenárias, tendo em conta que uma mesma questão não é passível de mais de uma recondução.

5 — A Secretaria Internacional está autorizada a rectificar, nos actos definitivos, os erros materiais que não tenham sido evidenciados aquando do exame dos projectos de actos, a numeração dos artigos e dos parágrafos e as suas referências.

6 — Os parágrafos 2 a 5 são também aplicáveis a outros projectos de decisões, além dos projectos de actos (resoluções, votos, etc).

Artigo 25."

Atribuição dos estudos ao Conselho Executivo e ao Conselho Consultivo de Estudos Postais

Por recomendação da sua Secretaria, o Congresso atribui da maneira a seguir indicada os estudos ao Conselho Executivo e ao Conselho Consultivo de Estudos Postais, tendo em consideração a composição e as competências respectivas desses dois órgãos:

a) Em princípio, ao Conselho Executivo, quando disserem respeito à estrutura, à organização e à administração geral da União. O mesmo ocorre para as questões com grande incidência financeira (taxas, despesas de trânsito, taxas básicas do transporte aéreo, quotas-partes de encomendas postais, etc.) e que possam acarretar uma modificação dos actos;

b) Ao Conselho Consultivo de Estudos Postais, quando esses estudos abordarem problemas técnicos, de exploração, económicos e de cooperação técnica.

Artigo 26."

Ressalvas feitas aos actos

As ressalvas devem ser apresentadas por escrito em francês (propostas relativas ao Protocolo Final) de maneira a poderem ser examinadas pelo Congresso antes da assinatura dos actos.

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Artigo 27.°

Assinatura dos actos

Os actos definitivamente aprovados pelo Congresso são submetidos à assinatura dos plenipotenciários.

Artigo 28.° Modificações feitas ao Regulamento

1 — Cada Congresso pode modificar o Regulamento Interno. Para serem submetidas a deliberação, as propostas de modificação ao presente Regulamento, a menos que sejam apresentadas por um órgão da UPU habilitado a apresentar propostas, devem ser apoiadas no Congresso por um mínimo de 10 delegações.

2 — Para poderem ser adoptadas, as propostas de modificação ao presente Regulamento devem ser aprovadas, no mínimo, por dois terços dos países membros representados no Congresso.

CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL índice

Primeira parte — Normas comuns aplicáveis ao serviço postal

internacional. Capítulo I — Disposições gerais. Artigo 1." — Liberdade de trânsito. Artigo 2." — Inobservância da liberdade de trânsito. Artigo 3.° — Trânsito terrestre sem participação dos serviços do país de

transito.

Artigo 4." — Suspensão temporária e restabelecimento de serviços. Artigo 5° — Direito de propriedade sobre os objectos postais. Artigo 6." — Criação de um novo serviço.

Artigo 7° — Utilização de códigos de barras e de um sistema único para a identificação dos objectos, recipientes e documentos respectivos. Artigo 8.° — Taxas.

Artigo 9.° — Moeda-padrâo. Equivalentes.

Artigo 10* — Selos postais.

Artigo 11.° — Impressos.

Artigo 12° — Carteiras de identidade postal.

Artigo 13." — Liquidações de contas.

Artigo 14.°^ Compromissos relativos às medidas penais.

Capítulo II — Franquia postal.

Artigo 15.°—Franquia postal.

Artigo 16° — Franquia postal relativa aos objectos de correspondência do serviço postal.

Artigo 17° — Franquia postal relativa aos objectos dos prisioneiros de

guerra e internados civis. Artigo 18° — Franquia postal relativa aos cecogramas. Segunda parte — Disposições relativas aos objectos de correspondência. Capítulo I — Disposições gerais.

Artigo 19.° — Objectos de correspondência. '

Artigo 20.° — Taxas de franquia, limites de peso e dimensões. Condições .gerais:

Artigo 21° — Tarifação segundo o modo de encaminhamento e ou a

velocidade. Artigo 22.° — Objectos normalizados.

Artigo 23.° — Matérias biológicas deterioráveis. Matérias radioactivas. Artigo 24.° — Objectos aceites indevidamente.

Artigo 25° — Depósito, no estrangeiro, de objectos de correspondência. Artigo 26.° — Taxas especiais.

Artigo 27.° — Taxa de depósito de última hora. Taxa de depósito, fora dos horários normais de funcionamento dos balcões. Taxa de recolha no domicílio do remetente. Taxa de retirada fora dos horários normais de funcionamento dos balcões. Taxa de posta-restante. Taxa de entrega dos pacotes postais.

Artigo 28° — Taxa de armazenagem.

Artigo 29.°— Franquia.

Artigo 30°—Modalidades de franquia.

Artigo 31.° — Franquia dos objectos de correspondência a bordo de navios.

Artigo 32.° — Taxa em caso de ausência ou insuficiência de franquia. Artigo 33.° — Serviço correspondência comercial-resposta internacional. Artigo 34.° — Cupões-resposta internacionais. Artigo 35.° — Objectos por expresso.

Artigo 36.° — Objectivos em matéria de qualidade de serviço.

Artigo 37.° — Prioridade de tratamento das correspondências-avião c dos

objectos prioritários. Artigo 38.° — Retirada. Modificação ou correcção de endereço a pedido

do remetente. Artigo 39° — Reexpedição.

Artigo 40° — Objectos sem possibilidade de distribuição. Devolução ao

país de origem ou ao remetente. Artigo 41.° — Proibições. Artigo 42.°—Controlo alfandegário. Artigo 43° — Taxa de apresentação à alfandega. Artigo 44.° — Direitos aduaneiros e outros direitos. Artigo 45° — Objectos isentos de laxas e de direitos. Artigo 46.° — Anulação dos direitos aduaneiros e outros direitos. Artigo 47;° — Reclamações.

Capítulo II — Objectos registados, objectos com entrega comprovada e

cartas com valor declarado. Artigo 48.° — Admissão dos objectos registados. Artigo 49.° — Admissão dos objectos com entrega comprovada. Artigo 50.° — Taxas dos objectos registados.

Artigo 51.° — Taxas aplicáveis aos objectos com entrega comprovada.

Artigo 52.° — Admissão das cartas com valor declarado.

Artigo 53.° — Cartas com valor declarado. Declaração de valor.

Artigo 54.° — Taxas das cartas com valor declarado.

Artigo 55.° —Aviso de recepção. .

Artigo 56.° — Entrega em mão própria.

Capítulo III — Responsabilidade.

Artigo.57.° — Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações

postais. Objectos registados. Artigo 58°:—Princípio e âmbito da responsabilidade.das administrações

postais. Objectos com entrega comprovada. Artigo 59° — Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações

postais. Cartas com valor declarado. Artigo 60.° — Exclusão da responsabilidade das administrações postais.

Objectos registados e objectos com entrega comprovada. Artigo 61.° — Exclusão da responsabilidade das administrações postais.

Cartas com valor declarado. Artigo 62.°—Responsabilidade do remetente.

Artigo 63.° — Determinação da responsabilidade entre as administrações

postais. Objectos registados. Artigo 64.° — Determinação da responsabilidade entre as administrações

postais. Cartas com valor declarado. Artigo 65.° — Determinação da responsabilidade entre as administrações

postais e as empresas de transporte aéreo. Cartas com valor declarado. Artigo 66° — Pagamento da indemnização. Objectos registados e cartas

com valor declarado. Artigo 67.° — Restituição das taxas. Objectos com entrega comprovada. Artigo 68.° — Reembolso da indemnização à administração que efectuou

o pagamento. .

Artigo 69° — Recuperação eventual da indemnização junto do remetente

ou do destinatário. Capítulo IV — Atribuição das taxas. Direitos de transito e encargos

terminais. Artigo 70.°—Atribuição das taxas. Artigo 71.° — Direitos de trânsito. Artigo 72.° — Tabelas de direitos de trânsito. Artigo 73.°—Encargos, terminais.

Artigo 74° — Encargos terminais para os objectos prioritários, não

prioritários e mistos. Artigo 75.° — Isenção de direitos de trânsito e de encargos terminais. Artigo 76° — Serviços extraordinários. Transporte multimodol. Artigo 77.° — Conta geral dos direitos de trânsito. Artigo 78° — Conta geral dos encargos terminais. Artigo 79° — Pagamentos dos direitos de trânsito.. Artigo 80.° — Direitos de trânsito das malas desviadas ou mal

encaminhadas.

Artigo 81o —Permuta de malas fechadas com as unidades militares postas à disposição da Organização das Nações Unidas e com ós navios ou aviões de guerra.

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Terceira parte — Transporte aéreo dos objectos de correspondência. Título 1 — Correspondências-avião. Capítulo 1 — Disposições gerais.

Artigo 82.°'— Malas-aviâo. " '•

Artigo 83.°.— Encaminhamento das correspondências-avião e das malas-

-avião em' trânsito. Capítulo'Ir^- Encargos de transporte aéreo. '

Artigo 84.TI—Princípios gerais. ..i.

Artigo 85.°i-tf- Taxas de base e cálculo dos encargos de transporte aéreo

relativos,^ malas fechadas. Artigo 86.° 4t Cálculo e conta geral dos encargos de transporte aéreo das

correspondências-avião em trânsito e descoberto. Artigo 87° — Modificações das taxas de encargos de transporte aéreo

no interior do país de destino e das correspondências-avião em trânsito

a descoberto

Artigo 88.° — Pagamento dos encargos de transporte aéreo.

Artigo 89.° — Encargos de transporte aéreo das malas ou sacos desviados

ou mal encaminhados. Artigo 90° — Encargos de transporte aéreo do correio extraviado ou

destruído.

Título II—Correio de superfície transportado por via aérea (SAL). : Artigo 91.° — Permuta pela via aérea das malas de superfície. Quarta parte — Serviço EMS. Artigo 92.°—Serviço EMS. Quinta pane — Disposições finais.

Artigo 93° — Condições de aprovação das propostas referentes à

Convenção e ao seu Regulamento de Execução. Artigo 94° — Entrada em vigor e vigência da Convenção.

PROTOCOLO FINAL DA CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL

Artigo I — Direito de propriedade sobre os objectos postais. Artigo II — Excepção à isenção de franquia postal relativa aos cecogramas.

Artigo III — Equivalentes e taxas especiais. Limites máximos. Artigo IV — Onça e libra-massa.

Artigo V — Derrogação às dimensões dos objectos em envelope.

Artigo VI — Pacotes postais.

Artigo VII — Objectos aceites indevidamente.

Artigo VIII — Depósito de objectos de correspondência no estrangeiro. Artigo IX — Cupões-resposta internacionais emitidos antes de 1 de Janeiro de 1975.

Artigo X — Retirada. Modificação ou correcção de endereço. Artigo XI —Taxas especiais. Artigo XII — Proibições.

Artigo XIII — Objectos sujeitos a direitos aduaneiros.

Artigo XIV — Âmbito da responsabilidade das administrações postais.

Artigo XV — Exclusão da responsabilidade das administrações postais.

Objectos registados. Artigo XVI — Pagamento da indemnização.

Artigo XVII — Direitos especiais de transito pelo Transiberiano e pelo lago Nasser.

Artigo XVIII — Condições especiais de transito pelo Panamá (Rep.). Artigo XIX — Condições especiais de transito pelo Afeganistão. Artigo XX — Encargos especiais de entreposto no Panamá. Artigo XXI — Serviços extraordinários.

Artigo XXII — Encaminhamento obrigatório indicado pelo país de origem.

Artigo XXIII — Encaminhamento das malas-aviâo fechadas.

Artigo XXrV — Impressos. Anotações e anexos autorizados.

Artigo XXV — Impressos. Anexos autorizados.

Artigo XXVI — Envio dos impressos endereçados ao mesmo destinatário.

Artigo XXVII — Sacos especiais de impressos endereçados ao mesmo

destinatário. Peso mínimo. Artigo XXVIII — Pagamento dos encargos de transporte aéreo. Artigo XXIX — Encargos de transporte aéreo interno.

CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao artigo 22.°, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em

Viena em 10 de Julho de 1964, estipularam na presente Convenção, de comum acordo e respeitado o disçosto no

artigo 25.°, parágrafo 3, da referida Constituição, as normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições relativas aos serviços de objectos de correspondência.

PRIMEIRA PARTE

Normas comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I Disposições gerais

Artigo 1.° Liberdade de trânsito

1 — A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1." da Constituição, acarreta a obrigação, para cada administração postal, de encaminhar, sempre pelas vias mais rápidas utilizadas para os seus próprios objectos, as malas fechadas e os objectos de correspondência a descoberto que lhe são entregues por uma outra administração. Esta obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as administrações postais intermediárias participem ou não no seu reencaminhamento.

2 — Os países membros que não participam na permuta das cartas contendo matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir esses objectos no trânsito a descoberto através do seu território. O mesmo tratamento será observado para os objectos referidos no artigo 41.°, parágrafo 9.

3 — Os países membros que não asseguraram o serviço de cartas com o valor declarado, ou que não se responsabilizam por esses valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos, são, no entanto, obrigados a encaminhar pelas vias mais rápidas as malas fechadas que lhes forem entregues pelas outras administrações, mas a sua responsabilidade limita-se à estabelecida para os objectos registados.

4 — A liberdade de trânsito das encomendas posíais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos países que participam neste serviço.

5 — A liberdade de trânsito das encomendas-avião é assegurada em todo o território da União. No entanto, os países membros não signatários do Acordo referente às encomendas postais não podem ser obrigados a participar no encaminhamento, via superfície, das encomendas-avião.

6 — Os países membros signatários do Acordo referente às encomendas postais, mas que não asseguram o serviço das encomendas postais com valor declarado, ou que não aceitam a responsabilidade pelos valores durante os transportes efectuados pelos seus serviços marítimos ou por avião, são obrigados, no entanto, a encaminhar pelas vias mais rápidas as malas fechadas que lhes forem entregues pelas outras administrações, mas a sua responsabilidade limita-se à estabelecida para as encomendas do mesmo peso, sem valor declarado.

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Artigo 2."

Inobservância da liberdade de trânsito

Quando um país membro não observar as disposições do artigo 1." da Constituição e do artigo 1.° da Convenção, relativos à liberdade de trânsito, as administrações postais dos outros países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país. Devem, previamente, dar conhecimento desta medida, por telegrama ou por qualquer outro meio de telecomunicação apropriado, às administrações interessadas e comunicar o facto à Secretaria Internacional.

Artigo 3.°

Trânsito terrestre sem participação dos serviços do país de trânsito

0 transporte, em trânsito, do correio através de um país, sem a participação dos serviços desse país, está condicionado à prévia autorização do país de trânsito. Esta forma de trânsito não implica a responsabilidade deste último país.

Artigo 4.°

Suspensão temporária e restabelecimento de serviços

1 — Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, uma administração postal se vir obrigada a suspender, temporariamente e de um modo geral ou parcial, a execução de serviços, é obrigada a dar imediato conhecimento, através de qualquer meio de telecomunicação apropriado, à ou às administrações interessadas, indicando se possível a duração provável da suspensão de serviços. Tem a mesma obrigação aquando do restabelecimento dos serviços suspensos.

2 — A Secretaria Internacional deve ser informada da suspensão ou restabelecimento dos serviços se uma notificação geral for considerada necessária. Se for o caso, a Secretaria Internacional deve informar as administrações por telegrama ou por telex.

3 — A administração de origem tem a faculdade de reembolsar ao remetente as taxas de franquia (artigo 20.°), as taxas de especiais (artigo 26.°) e as sobretaxas por avião (artigo 21.°) se, devido à suspensão de serviços, a prestação ligada ao transporte do seu objecto só tenha sido parcialmente fornecida ou não o tenha sido.

Artigo 5.°

Direito de propriedade sobre os objectos postais

Qualquer objecto postal pertence ao remetente enquanto não tiver sido entregue a quem de direito, excepto se o referido objecto for apreendido em consequência da aplicação da legislação do país de destino.

Artigo 6.°

Criação de um novo serviço

As administrações podem, de comum acordo, criar um novo serviço não expressamente previsto pelos actos da União. As taxas relativas ao novo serviço são fixadas por cada administração interessada, tendo em consideração as despesas de exploração do serviço.

Artigo 7.°

Utilização de códigos de barras e de um sistema único. para a identificação dos objectos, recipientes e documentos, respectivos

T—As administrações têm a faculdade de utilizar, no serviço postal internacional, códigos de barras gerados por computador e um sistema de identificação único para fins de>rastreio e busca e outras necessidades de identificação. Os códigos de barras e o sistema de identificação única podem ser utilizados para identificar, por exemplo:

i: — Objectos isolados;

— Recipientes de correio (sacos, contentores, tabuleiros de cartas, etc);

— Documentos respectivos (impressos, rótulos, etc).

i') . ■

.2— 'As administrações que optam pela utilização de códigos de barras no serviço postal internacional devem respeitar as especificações técnicas definidas pelo Conselho Consultivo de Estudos Postais. Essas especificações são notificadas a todas as administrações pela Secretaria Internacional.

3 — Não é exigido das administrações que não aplicam um sistema de códigos de barras informatizado que tenham em conta as,especificações definidas pelo Conselho Consultivo de Estudos Postais.

4 —Não obstante, as administrações que não utilizam um sistema de códigos de barras informatizado poderão considerar útil adoptar o sistema único de identificação dos objectos, recipientes e documentos respectivos especificado pelo Conselho Consultivo de Estudos Postais. Esse sistema poderá ser utilizado pelos países que aplicam sistemas tradicionais manuais para a numeração de objectos, recipientes e documentos nos serviços postais internacionais.

5 — Os países que utilizam um sistema de identificação manual que optam por aplicar o sistema único devem respeitar as especificações definidas pelo Conselho Consultivo de Estudos Postais.

Artigo 8.° Taxas

1 -— As taxas relativas aos diferentes serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos acordos.

2 — É proibida a cobrança de taxas postais de qualquer natureza que não estejam previstas na Convenção e nos acordos. '- ' •

Artigo 9.° Moeda-padrão. Equivalentes

1 —^ A unidade monetária prevista no artigo 7.° da Constituição e utilizada na Convenção e nos acordos assim como nos seus regulamentos de execução é o direito especial de saque (DES).

2 — Os países membros da União têm o direito de escolher, de comum acordo, outra unidade monetária ou uma das suas moedas nacionais para a elaboração e liquidação das contas. '

3 — Os países membros da União cuja cotação das moedas em relação ao DES não for calculada pelo FMI, ou que não façam parte desta instituição especializada, são convidados a declarar unilateralmente um equivalente entre as suas moedas e o DES. .

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Artigo 10.° Selos postais

• 1 — Apenas as administrações postais emitem os selos postais destinados à franquia. 2 — Os temas ou os motivos dos selos postais devem

estar em conformidade com o espírito do preâmbulo da Constituição da UPU e com as decisões tomadas pelos órgãos da União.

Artigo 11.° Impressos

1 — Os textos, cores e dimensões dos impressos devem ser os prescritos nos regulamentos da Convenção e dos acordos.

2 — Os impressos para uso das administrações nas suas relações recíprocas devem ser redigidos em língua francesa, com ou sem tradução interlinear, a menos que as administrações interessadas disponham de outro modo através de acordo directo.

3 — Os impressos para uso das administrações postais, bem como as suas eventuais cópias, devem ser preenchidos de tal maneira que as inscrições sejam perfeitamente legíveis. O impresso original é transmitido à administração envolvida ou à parte mais interessada.

4 — Os impressos para uso do público devem ter uma tradução interlinear em língua francesa quando não forem impressos nesta língua.

Artigo 12.° Carteiras de Identidade postal

1 — Cada administração postal pode fornecer às pessoas que o solicitarem carteiras de identidade postal, válidas como documentos comprovativos para as operações postais efectuadas nos países membros que não tenham notificado a sua recusa em as admitir.

2 — A administração que emitir uma destas carteiras fica autorizada a cobrar, a.esté título, uma tarifa que não pode ser superior a 1,63 DES.

3 — As administrações ficam isentas de qualquer responsabilidade quando ficar determinado que a entrega de um objecto postal ou o pagamento de um valor teve lugar mediante a apresentação de uma carteira regulamentar. Também não são responsáveis pelas consequências que possam decorrer da perda, roubo ou uso fraudulento de uma carteira.regulamentar.

4—A carteira é válida por um período de 10 anos a contar da data da sua emissão. Cessa, todavia, a sua validade:

a) Quando a fisionomia do titular tiver sofrido modificações a ponto de já não corresponder à fotografia ou à descrição das características;

b) Quando, estiver de tal modo danificada que a > verificação de um determinado dado referente ao detentor já não seja possível;

c) Quando apresentar vestígios de falsificação.

Artigo 13.° Liquidação de contas

As liquidações das contas internacionais relativas ab tráfego postal entre as administrações postais podem ser consideradas como transacções correntes e efectuadas em conformidade com as obrigações internacionais usuais dos países membros interessados quando existirem acordos a esse respeito. Na ausência de tais acordos, essas liquidações de contas são efectuadas em conformidade com as disposições do Regulamento.

Artigo 14.° Compromissos relativos às medidas penais

Os governos dos países membros còmprometem-se a tomar ou a propor aos poderes legislativos dos seus países as medidas necessárias:

a) Para punir a falsificação de selos postais, mesmo os retirados de circulação, dos cupões-resposla internacionais e das carteiras de identidade postal; '

b) Para punir o uso ou o lançamento em circulação:

1.° De selos postais falsificados (mesmo os retirados de circulação) ou que já tenham sido utilizados, bem como de impressões falsificadas, ou já usadas, de máquinas de franquia postal ou de prensas tipográficas;

2." Dé cupões-resposta internacionais falsificados;

3." De carteiras de identidade postal falsificadas;

c) Para punir o .uso fraudulento de- carteiras de identidade postal- regulamentares;

d) Para proibir e reprimir quaisquer operações fraudulentas de fabrico e de lançamento em

' circulação de vinhetas e selos em uso no serviço postal, falsificados Ou. imitados de tal maneira que possam ser confundidos com as-vinhetas e selos emitidos .pela administração postal de um dos países membros; -

e) Para impedir e, se for o caso, punir a inclusão de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, bem como de matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas em objectos postais, desde que essas inclusão não esteja expressamente autorizada pela Convenção e pelos acordos.

CAPÍTULO II Franquia postal

Artigo j 5.° Franquia postal

Os casos de isenção de franquia postal são expressamente previstos pela Convenção e pelos acordos.

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Artigo 16.°

Franquia postal relativa aos objectos de correspondência do serviço postal

Sem prejuízo do disposto no artigo 21.°, parágrafo 1, estão isentos de quaisquer taxas postais os objectos de correspondência reJativos ao serviço postal que forem:

a) Expedidos pelas administrações postais ou pelas

suas estações;

b) Permutados entre os órgãos da União Postal Universal e os órgãos das uniões restritas, entre os órgãos destas uniões, ou enviados por tais órgãos às administrações postais ou às suas estações.

Artigo 17.°

Franquia postal relativa aos objectos dos prisioneiros de guerra e internados civis

1 — Sem prejuízo do disposto no artigo 21.°, parágrafo l, estão isentos de quaisquer taxas postais os objectos de correspondência, as encomendas postais e os valores endereçados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente quer por intermédio das agências de informações previstas no artigo 122.° da Convenção de Genebra Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre os Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123.° da mesma Convenção. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são assimilados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos no que diz respeito à aplicação das disposições precedentes.

2 — O parágrafo 1 aplica-se igualmente aos objectos de correspondência, às encomendas postais e aos valores provenientes de outros países, endereçados aos civis internados referidos na Convenção de Genebra Relativa à Protecção dos Civis em Tempo de Guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, quer directamente quer por intermédio das agências de informações previstas no artigo 136." e da Agência Central de Informações prevista no artigo 140.° da mesma Convenção.

3 — As agências nacionais de informações e as agências centrais de informações acima citadas beneficiam, da mesma forma, de isenção dè franquia postal para os objectos de correspondência, para as encomendas postais e para os valores relativos às pessoas referidas nos parágrafos 1 e 2, quer remetam quer recebam, directamente ou como intermediários, nas condições previstas nos parágrafos citados.

4 — As encomendas são admitidas com isenção de franquia postal até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado para 10 kg para os" objectos cujo conteúdo seja indivisível e para aqueles que sejam endereçados a um campo ou aos seus homens de confiança para serem distribuídos aos prisioneiros.

Artigo 18.°

Franquia postal relativa aos cecogramas

Sem prejuízo do disposto no artigo 21.°, parágrafo 1, os cecogramas estão isentos da taxa de franquia, das taxas especiais enumeradas no artigo 26.°, parágrafo 1, e da taxa de reembolso.

segunda parte

Disposições relativas aos objectos de correspondência

CAPÍTULO I Disposições gerais

Artigo 19.° Objectos de correspondência

1 —Os objectos de correspondência englobam:

d) As cartas e os bilhetes postais, colectivamente denominados «LC»;

b) Os impressos, os cecogramas e os pacotes postais, colectivamente denominados «AO».

2 — Sob o nome «sacos M» designam-se os sacos especiais que contêm jornais, periódicos, livros e outros impressos, com o endereço do mesmo destinatário e com o mesmo destino.

3 — Os objectos de correspondência transportados por avião com prioridade são denominados «correspondências--avião».

4 — Os objectos de superfície transportados por avião com prioridade reduzida são denominados «SAL».

5 — Segundo a sua velocidade de tratamento, os objectos de correspondência podem ser repartidos em:

d) Objectos prioritários: objectos transportados pela via mais rápida (aérea ou de superfície) com prioridade;

y.b) Objectos não prioritários: objectos para os quais o expedidor escolheu uma tarifa menos elevada, o que irhplica um prazo de distribuição mais longo. „

6 — As administrações de trânsito e de destino devem tratar os objectos prioritários como correspondências-avião; segundo regras fixadas bilateralmente, as administrações podem igualmente conceder o mesmo tratamento aos objectivos LC de superfície quando não é oferecido nenhum !riível de serviço mais elevado ao remetente. Da mesma maneira, não é feita qualquer distinção entre os objectos não prioritários e os objectos AO de superfície ou AO de superfície transportados por avião com prioridade reduzida (SAL).

Artigo 20.°

Taxas de franquia, limites de peso e dimensões. Condições gerais

1 — As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência em todo o âmbito da União são fixadas a título indicativo conforme as indicações das cois. 1, 2 e 3 do quadro a seguir. Os limites de pesos e de dimensões são fixados em conformidade com as indicações das cois. 4 e 5 do quadro seguinte e compreendem, salvo a excepção prevista no artigo 27.°, parágrafo 6, a entrega dos objectos ao domicílio dos destinatários, desde que este serviço de distribuição esteja organizado nos países de destino dos objectos'em questão.

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2 — O Conselho Executivo está autorizado a rever e a modificar as taxas de base indicadas na col. 3 uma vez no intervalo entre dois congressos. As taxas revistas terão por base a média das taxas fixadas pelos membros da União para os objectos internacionais depositados nos seus países. Estas taxas entrarão em vigor na data fixada pelo.Conselho Executivo.

3 — Excepcionalmente, os países membros podem modificar a estrutura dos escalões de peso indicados no parágrafo I, ressalvadas as seguintes condições:

a) Para cada categoria, o escalão de peso mínimo deve ser o indicado no parágrafo 1;

b) Para cada categoria, o último escalão de peso não deve ultrapassar o peso máximo indicado no parágrafo 1.

4 -— Os países membros que suprimiram os bilhetes postais, os impressos e ou os pacotes postais como categorias distintas de objectos de correspondência no seu serviço interno podem fazer o mesmo relativamente ao correio com destino ao estrangeiro.

5 — Cada administração tem a faculdade de admitir os aerogramas, que são cartas-avtão constituídas por uma folha de papel, convenientemente dobrada e colada em todos os lados. Contudo, por derrogação ao parágrafo 1,

as dimensões, sob esta forma, não devem exceder 110 mm x 220 mm e o comprimento deve ser no mínimo igual à largura multiplicada por (valor aproximado 1,4).

6 — Em derrogação aos parágrafos 1 e 3, alínea a), as administrações postais têm a faculdade de aplicar aos impressos um primeiro escalão de peso de 50 g.

7 — As taxas escolhidas nos limites fixados no parágrafo 1 devem, na medida do possível, manter entre si a mesma relação que as taxas de base. A título excepcional, e dentro dos limites prescritos no parágrafo 1, cada administração postal é livre de aplicar às taxas dos bilhetes postais, dos impressos ou dos pacotes postais, uma taxa de aumento ou de redução diferente da que aplica às taxas das cartas.

8 — Cada administração postal tem a faculdade de conceder aos jornais e publicações periódicas editados no seu país uma redução que não pode ultrapassar 50 % da taxa aplicada à categoria dos objectos de correspondência utilizada para o objecto, reservando-se sempre o direivo de. limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que preencham as condições requeridas pela regulamentação interna para a circulação à taxa dos jornais. Estão excluídos da redução, qualquer que seja a regularidade da sua publicação, os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, listas de preços, etc; o mesmo

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ocorre quanto aos anúncios impressos em folhas anexas aos jornais e publicações periódicas, a menos que se trate de elementos publicitários destacáveis considerados como partes integrantes do jornal ou da publicação periódica.

9 — As administrações podem também conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às partituras de música e aos mapas geográficos que não contenham qualquer publicidade ou anúncio, excepto a que figura na capa ou folhas de rosto destes objectos.

10 — Os jornais, publicações periódicas, livros e outros impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino podem ser inseridos num ou vários sacos especiais (sacos M). A taxa aplicável a tais sacos é calculada por escalões de 1 kg até alcançar o peso total de cada saco. As administrações têm a faculdade de conceder para tais sacos uma redução de taxa que pode ir até 20 % da taxa aplicável para a categoria de objectos utilizada. Esta redução pode ser independente das reduções previstas nos parágrafos 8 e 9. Os sacos M não estão submetidos aos limites de peso fixados no parágrafo 1. No entanto, não podem ultrapassar o peso máximo de 30 kg por saco.

11 — A administração de origem tem a faculdade, nos limites aprovados no parágrafo 1, de aplicar aos objectos não normalizados taxas diferentes das que são aplicadas aos objectos normalizados.

12 — É permitida a reunião, num só envio, de objectos passíveis de diferentes taxas, na condição de que o peso total não seja superior ao peso máximo da categoria cujo limite de peso é o mais elevado. A taxa aplicável a um tal objecto é, segundo a administração de origem, aquela da categoria cuja tarifa é a mais elevada ou a soma das diferentes taxas aplicáveis a cada elemento do objecto. Estes objectos têm a menção «Objectos mistos».

13 — Os objectos de correspondência relativos ao serviço postal referido no artigo 16.° não estão sujeitos aos limites de peso e de dimensões fixados no parágrafo 1. No entanto, não devem ultrapassar o peso máximo de 30 kg por saco.

14 — As administrações podem aplicar aos objectos de correspondência depositados nos seus países o limite de peso máximo prescrito para os objectos da mesma natureza no seu serviço interno, desde que os objectos não ultrapassem o limite de peso enunciado no parágrafo 1.

15 — As administrações postais têm a faculdade de conceder taxas reduzidas baseadas na sua legislação interna para os objectos de correspondência depositados no seu país. Têm nomeadamente a possibilidade de conceder tarifas preferenciais aos seus clientes que tenham um tráfego postal importante. Todavia, estas tarifas preferenciais não podem ser inferiores às aplicadas no regime interno aos objectos que apresentam as mesmas características (categoria, quantidade, prazo de tratamento, etc).

Artigo 21.°

Tarifação segundo o modo de encaminhamento e ou a velocidade

1 —As administrações estão autorizadas a cobrar sobretaxas para os objectos-avião e a aplicar neste caso escalões de peso inferiores aos fixados no artigo 20.°, parágrafo 1. As sobretaxas devem estar em relação com as depesas do transporte aéreo e ser uniformes, pelo menos para o conjunto do território de cada país de destino, o,ua\civieT que seja o encaminhamento utilizado. Para o cálculo da sobretaxa aplicável a um objecto-avião, as

administrações estão autorizadas a ter em conta o peso dos impressos eventualmente juntos para uso público. Os objectos relativos ao serviço postal, visados no artigo 16.°, à excepção dos que emanam dos órgãos da União Postal Universal e das uniões restritas, não pagam as sobretaxas aéreas.

2, — As administrações têm a possibilidade de cobrar pelo correio via superfície transportado por via aérea com prioridade reduzida SAL sobretaxas inferiores àquelas que cobram para as correspondências-avião.

3 — As administrações que o preferirem podem fixar taxas combinadas para franquia das correspondências-avião e do correio SAL, fendo em consideração:

a) O custo dos seus serviços postais;

b) As despesas a pagar pelo transporte aéreo.

4 — As administrações estão autorizadas, dentro dos limites impostos no artigo 20.°, parágrafo 1, a cobrar pelas correspondências prioritárias taxas diferentes das dos objectos não prioritários. 'Neste caso, podem ser tidos em consideração os encargos do transporte aéreo.

5 — As reduções das taxas segundo o artigo 20.", parágrafos 8, 9 e 10, aplicam-se igualmente aos objectos transportados por avião; mas não é concedida nenhuma redução sobre a parte da taxa destinada a cobrir as despesas deste transporte.

Artigo 22.° Objectos normalizados

1 —No quadro das disposições do artigo 20.°, parágrafo 1, são considerados normalizados os objectos de formato rectangular cujo comprimento não seja inferior à largura multiplicada por V~2 (valor aproximado 1,4) e obedecem, segundo a sua apresentação, às seguintes condições:

a) Objectos em envelope:

1:° Objectos em envelope comum:

Dimensões mínimas: 90 mm x 140 mm, com uma tolerância de 2 mm;

Dimensões máximas: 120 mm x 235 mm, com uma tolerância de 2 mm;

Peso máximo: 20 g;

Espessura máxima: 5 mm;

Além disto, o endereço deve estar no anverso do envelope, isto é, na parte que não está munida de pestana de fecho e na zona rectangular situada a uma distância mínima de:

• ' 40 mm do bordo superior do envelope (tolerância de 2 mm); 15 mm do bordo lateral direito; 15 mm do bordo inferior;

' e a uma distância máxima de 140 mm do 'bordo lateral direito;

2.° Objectos em envelope com janela transparente:

Dimensões, peso e espessura dos objectos em envelope comum; além das condições gerais de admissão fixadas no artigo 124.° do Regulamento, estes

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objectos devem satisfazer as seguintes condições:

A janela transparente na qual aparece o endereço do destinatário deve situar-se a uma distância mínima de:

40 mm do bordo superior do envelope (tolerância de 2 mm);

15 mm do bordo lateral direito;

15 mm do bordo lateral esquerdo; 15 mm do bordo inferior;

A janela não pode estar delimitada por faixa ou moldura colorida;

3.° Quaisquer objectos em envelope:

O endereço do remetente, quando figura no anverso, deve ser colocado dentro do ângulo superior esquerdo; esta localização deve igualmente ser reservada para as anotações ou etiquetas de serviço, que podem, se for o caso, ser colocadas abaixo do endereço do remetente; as menções de serviço podem também ser colocadas exactamente acima do endereço do destinatário quando forem usados sobrescritos de janela; as cartas devem ser fechadas por meio de colagem contínua da pestana de fecho do envelope;

b) Objectos sob a forma de cartões:

Os objectos sob a forma de cartões com formato 120 mm x 235 mm podem ser admitidos como objectos normalizados com a condição de que sejam confeccionados em papel-cartão com uma gramagem que ofereça uma rigidez suficiente de modo a permitir um tratamento sem dificuldade;

c) Objectos mencionados nas alíneas d) e b):

No lado do endereço, que deve ser colocado no sentido do comprimento, uma zona rectangular de 40 mm (— 2 mm) de altura a partir do bordo superior e de 74 mm de comprimento a partir do bordo direito deve ser reservada à franquia e à obliteração. No interior desta zona os selos postais ou as impressões de franquia devem ser colocados no canto superior direito.

Nenhuma anotação ou grafismo inútil, qualquer que seja, deve aparecer:

— Sob o endereço;

— À direita do endereço a partir da zona de franquia e obliteração e até ao bordo inferior do objecto;

— À esquerda do endereço, numa zona , de, pelo menos, 15 mm, que vai da

primeira linha do endereço ao bordo inferior do objecto; — Numa zona de 15 mm de altura a partir do bordo inferior do objecto e de

140 mm de comprimento a partir do bordo direito do objecto. Esta zona pode sobrepor-se parcialmente às zonas acima indicadas.

2 — As administrações que, no seu serviço interno, admitem como normalizados os objectos em envelope cuja largura não é superior a 162 mm, com uma tolerância de 2 mm, podem igualmente admitir estes objectos como normalizados no serviço internacional.

3 — Não são considerados objectos normalizados:

— Os cartões dobrados;

— Os objectos fechados com grampos, ilhós metálicos ou colchetes dobrados;

— Os cartões perfurados remetidos a descoberto (sem envelope);

— Os objectos cujo envelope for confeccionado em material que possua propriedades físicas fundamentalmente diferentes das do papel (excepção feita para o material utilizado na confecção da parte transparente do envelope com janela);

— Os objectos cujo conteúdo apresente saliências;

— As cartas dobradas remetidas a descoberto (sem envelope) que não forem fechadas em todos os lados e que não apresentarem uma rigidez suficiente para permitir um tratamento mecânico.

Artigo 23.°

Matérias biológicas deterioráveis. Matérias radioactivas

1 — As matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas acondicionadas e embaladas segundo as respectivas disposições do Regulamento ficam submetidas à tarifa das cartas e ao registo. A sua admissão está limitada às relações entre os países membros cujas administrações postais estabeleceram entre si um acordo para a aceitação destes objectos, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido. Tais matérias são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente por via aérea, sem prejuízo do pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes.

2 — Além disto, as matérias biológicas deterioráveis só podem ser permutadas entre laboratórios oficialmente reconhecidos, enquanto as matérias radioactivas só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados.

Artigo 24." Objectos aceites indevidamente

1 — Salvas as excepções previstas pela Convenção e pelo seu Regulamento, os objectos que não preencham as condições requeridas pelos artigos 20." e 23.° e pe\o Regulamento não são admitidos. Tais objectos, quando forem aceites indevidamente, devem ser devolvidos à administração de origem. No entanto, a administração de destino fica autorizada a remetê-los aos destinatários. Neste caso, aplica-lhes, quando possível, as taxas previstas paia a categoria de objectos de correspondência na qual se enquadram pela sua forma de fecho, pelo seu conteúdo, pelo seu peso ou pelas suas dimensões. Se, além disso, os

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objectos ultrapassarem os limites máximos de peso fixados no artigo 20.°, parágrafo 1, a administração de destino pode taxá-los com base no seu peso real, aplicando uma taxa complementar igual à taxa de um objecto do regime internacional da mesma categoria e de peso correspondente ao excedente constatado.

2 — O parágrafo l aplica-se, por analogia, aos objectos a que se refere o artigo 41.°, parágrafos 2 e 3.

3 —As correspondências que contenham os outros objectos proibidos no artigo 41.° e que sejam aceites indevidamente para expedição são tratadas segundo as disposições do artigo citado.

Artigo 25.°

Depósito no estrangeiro de objectos de correspondência

1 — Nenhum país membro tem a obrigação de encaminhar nem de distribuir aos destinatários os objectos de correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositarem ou mandarem depositar num país estrangeiro, visando beneficiar das taxas mais baixas que aí são aplicadas. O mesmo acontece com os objectos desta espécie depositados em grande quantidade, quer tais depósitos sejam ou não efectuados com a finalidade de beneficiar de taxas mais baixas.

2 — O parágrafo 1 aplica-se, sem distinção, tanto para os objectos preparados no país de residência do remetente e transportados a seguir através da fronteira como para os objectos preparados num país estrangeiro.

3 — A administração interessada tem o direito de devolver os objectos à origem ou de agravá-los com as suas taxas internas. Se o remetente se recusar a pagar.estas

taxas, a administração pode dispor dos objectos em

conformidade com o disposto na sua legislação interna.

4 —Nenhum país membro é obrigado a aceitar nem a

encaminhar ou distribuir aos destinatários os objectos de correspondência que quaisquer remetentes depositarem ou mandarem depositar, em grande quantidade, num país que não o do seu domicílio. As administrações interessadas têm o direito de devolver tais objectos à origem ou de os entregar aos remetentes sem restituição de taxas.

Artigo 26.° Taxas especiais

1 — As taxas previstas na Convenção e que são cobradas além das taxas de franquia indicadas no artigo 20." denominam-se «taxas especiais». O seu montante será fixado conforme as indicações do quadro seguinte:

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2 — Os países membros que aplicam no seu serviço interno taxas superiores às indicadas no parágrafo 1 estão autorizados a aplicar essas mesmas taxas no serviço internacional.

Artigo 27.°

Taxa de depósito de última hora. Taxa de deposito fora dos horários normais de funcionamento dos balcões. Taxa de recolha no domicílio do remetente. Taxa de retirada fora dos horários normais de funcionamento dos balcões. Taxa de posta-restante. Taxa de entrega dos pacotes postais.

1 — As administrações estão autorizadas a cobrar ao remetente uma taxa adicional, conforme a sua legislação,

para os objectos entregues aos seus serviços de expedição de última hora.

2 — As administrações estão autorizadas a cobrar ao remetente uma taxa adicional, conforme a sua legislação, para os objectos entregues ao balcão fora dos horários normais de funcionamento.

3 — As administrações estão autorizadas a cobrar ao remetente uma taxa adicional, conforme a sua legislação, para os objectos recolhidos no domicílio pelos seus serviços.

4 — As administrações estão autorizadas a cobrar ao remetente uma taxa adicional, conforme a sua legislação, para os objectos retirados do balcão fora dos horários normais de funcionamento.

5 —Os objectos endereçados à posta-restante podem ser agravados, pelas administrações dos países de destino, com a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para os objectos da mesma natureza no regime interno.

6 — As administrações dos países de destino estão autorizadas a cobrar, por cada pacote postal com mais de 500 g entregue ao destinatário, a taxa especial prevista no artigo 26.°, parágrafo I, alínea/).

Artigo 28.°

Taxa de armazenagem

A administração de destino está autorizada a cobrar, segundo a sua legislação, uma taxa de armazenagem por qualquer objecto de correspondência que ultrapasse o peso de 500 g que não tenha sido retirado pelo seu destinatário dentro do prazo durante o qual o objecto permaneceu à sua disposição, livre de despesas. Esta taxa não se aplica aos cecogramas.

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Artigo 29." Franquia

1 — Regra geral, os objectos designados no artigo 19.°, com excepção dos indicados nos artigos 16.° a 18.°, devem ser completamente franquiados pelo remetente.

2 — A administração do país de origem tem a faculdade

de devolver os objectos de correspondência não franquiados

ou insuficientemente franquiados aos remetentes, para que estes completem por si mesmos a franquia.

3 — A administração de origem pode também encarregar-se de franquiar os objectos de correspondência não franquiados ou de completar a franquia dos objectos insuficientemente franquiados e de debitar ao remetente a quantia em falta.

4 — Se a administração do país de origem não aplicar nenhuma das faculdades previstas nos parágrafos 2 e 3, ou se a franquia não puder ser completada pelo remetente, as cartas e bilhetes postais não franquiados ou insuficientemente franquiados serão sempre encaminhados para o país de destino. Os outros objectos não franquiados ou insuficientemente franquiados podem também ser encaminhados.

5 — As correspondências-avião com sobretaxa, 0 correio SAL com sobretaxa e os objectos prioritários cuja regularização pelos expedidores não é possível são transmitidos por avião como SAL ou como correio prioritário, respectivamente, se as taxas liquidadas representam pelo menos o montante da sobretaxa ou, eventualmente, a difer rença entre a taxa de um objecto-avião ou SAL e a taxa de um objecto de superfície, ou a diferença entre a taxa de um objecto prioritário e a de um objecto não prioritário. No entanto, a administração de origem tem a possibilidade de transmitir estes objectos por via aérea ou prioritária, quando as taxas liquidadas representem pelo menos 75 % da sobretaxa ou 50 % da taxa combinada. Abaixo destes limites, os objectos são encaminhados pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências sem sobretaxa ou para os objectos não prioritários.

6 — São considerados devidamente franquiados os objectos regularmente franquiados para o seu primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição.

Artigo 30.°

Modalidades de franquia

1 — A franquia tem lugar por meio de uma das seguintes modalidades:

a) Selos impressos ou colados sobre os objectos e válidos no país de origem;

b) Marcas de franquia postal emitidas pelos distribuidores automáticos instalados pelas administrações postais;

c) Impressões de máquinas de franquiar oficialmente adoptadas e que funcionem sob o controlo directo da administração postal;

d) Obliterações mecânicas ou outros processos de impressão ou de selagem, quando um tal sistema é autorizado pelo regulamento da administração de origem;

e) Menção indicando que a totalidade da franquia foi paga, por exemplo, «Taxa paga». Esta menção deve figurar na parte superior direita do endereço

e deve ser acompanhada de um carimbo com a data da estação de origem, ou, no caso dos objectos não franquiados ou insuficientemente ' franquiados, da estação que franquiou o objecto ou completou a sua franquia.

2-— A franquia dos impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino, acondicionados em saco especial; processa-se por um dos meios referidos no parágrafo 1 e deve aparecer no valor total no rótulo de endereço do saco.

Artigo 31."

•Franquia dos objectos de correspondência a bordo de navios

1 — Os objectos depositados a bordo de um navio durante a sua estadia nos dois pontos extremos do percurso ou numa das suas escalas intermédias devem ser franquiados por meio de selos postais e conforme a taxa do país em cujas águas o navio se encontre.

2 — Se o depósito a bordo tiver lugar em alto mar, os objectos podem ser franquiados, salvo acordo especial entre as administrações interessadas, por meio de selos postais e segundo a taxa do. país ao qual pertence ou do qual dependa o navio. Os objectos franquiados nestas condições devem ser entregues à estação de correio da escala, logo que possível, após a chegada do navio.

Artigo 32."

, Taxa em caso de ausência ou insuficiência de franquia

1 — Em caso de ausência ou insuficiência de franquia, a administração de origem, que se encarrega de franquiar os objectos de correspondência não franquiados ou de completar a franquia dos objectos insuficientemente franquiados e de debitar ao remetente a soma em falta, fica autorizada a cobrar ao remetente também a taxa de tratamento prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea h).

2 — Nos casos em que o parágrafo 1 não for aplicado, OS objectos não franquiados ou insuficiente franquiados ficam sujeitos — a expensas do destinatário ou do remetente, quando se tratar de objectos devolvidos— à taxa especial prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea h). 1

3 — Os objectos registados e as cartas com valor declarado são considerados à chegada devidamente franquiados.

Artigo 33."

Serviço correspondência comercial-resposta internacional

1 — As administrações podem acordar entre si participar no serviço correspondência comercial-resposta interna-cional(CCRI), numa base facultativa.

2 — As administrações que asseguram o serviço deverão respeitar às disposições definidas pelo Conselho Executivo.

3 — As administrações podem, contudo, acordar bilateralmente o estabelecimento de um outro sistema.

Artigo 34.°

. Cupões-resposta internacionais

1 — As administrações postais têm a faculdade de vender os cupões-resposta internacionais emitidos pela

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Secretaria Internacional e de limitar a sua venda em conformidade com a sua legislação interna.

2 — O valor do cupão-resposta é de 0,74 DES. O preço

de venda fixado pelas administrações interessadas não pode ser inferior a este valor.

3 — Os cupões-resposta são permutáveis, em qualquer país membro, por um ou vários selos representando a franquia mínima de um objecto prioritário ou de uma carta ordinária expedida para o estrangeiro por via aérea. Excepto se a legislação interna do país de permuta não o permitir, os cupões-resposta são também permutáveis por inteiros postais ou por outras marcas ou impressões de franquia postal.

4 — A administração de um país membro pode, além disso, reservar-se a faculdade de exigir o depósito simultâneo dos cupões-resposta e dos objectos a franquiar em troca desses cupões-resposta.

Artigo 35.° Objectos por expresso

1 — Nos países cujas administrações se encarregam deste serviço, os objectos de correspondência são, a pedido dos remetentes, distribuídos por portador especial o mais rapidamente possível após a sua chegada à estação de distribuição; no entanto, qualquer administração tem o direito de limitar este serviço às correspondências-avião e aos objectos prioritários, assim como, quando se trata da única via utilizada entre duas administrações, aos objectos LC de superfície. Em relação às cartas com valor declarado, a administração de destino tem a faculdade, quando prevista no seu regulamento, de fazer a entrega por expresso de um aviso de chegada do objecto e não do objecto em si.

2 — Estes objectos, qualificados «por expresso», estão sujeitos, além da taxa de franquia, à taxa especial prevista

no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea i). Esta taxa deve ser completamente paga antecipadamente.

3 — Os objectos por expresso podem ser tratados de uma forma diferente da especificada no parágrafo 1, desde que o nível da qualidade geral do serviço oferecido ao destinatário seja no mínimo tão elevado quanto o que for obtido recorrendo-se a um portador especial.

4 — No caso em que os objectos por expresso devam ser submetidos a um controlo alfandegário, as administrações devem:

a) Apresentá-los à alfândega logo que possível após a sua chegada;

b) Solicitar às autoridades alfandegárias do seu país que efectuem o controlo deste objectos com rapidez.

5 — Quando a entrega por expresso acarretar, para a administração de destino, obrigações especiais no tocante à localização do domicílio do destinatário, ou ao dia ou hora de chegada à estação de destino, a entrega do objecto e a eventual cobrança de uma taxa complementar são regulamentadas pelas disposições relativas aos objectos da mesma natureza, no regime interno.

6 — Os objectos por expresso não completamente franquiados no montante total das taxas a pagar antecipadamente são distribuídos pelos meios normais, a menos que tenham sido tratados como expressos pela estação de origem. Neste último caso, os objectos serão taxados conforme o artigo 32."

7 — É facultado às administrações fazerem uma única tentativa de entrega por expresso. Caso esta tentativa resulte infrutífera, o objecto pode ser tratado como objecto

ordinário.

8 — Se a regulamentação da administração de desuno o permitir, os destinatários podem pedir à estação de distribuição que os objectos que lhes sejam dirigidos sejam distribuídos por expresso desde a sua chegada. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no momento da distribuição, a taxa aplicável no seu serviço interno.

Artigo 36.° Objectivos em matéria de qualidade de serviço

1 — As administrações de destino devem fixar um prazo para o tratamento dos objectos prioritários e por avião com destino ao seu país. Este prazo não deve ser menos favorável do que aquele que é aplicado aos objectos idênticos do seu serviço interno.

•2 — As administrações de destino devem igualmente, tanto quanto possível, fixar um prazo para o tratamento dos objectos de superfície e não prioritários com destino ao seu país.

3 — As administrações de origem devem fixar objectivos em matéria de qualidade para os objectos prioritários e por avião com destino ao estrangeiro, tendo como ponto de referência os prazos fixados pelas administrações de destino.

Artigo 37.°

Prioridade de tratamento das correspondências-avião e dos objectos prioritarios

A$. administrações tomarão todas as medidas úteis para:

a) Assegurar nas melhores condições a recepção e

o reencaminhamento das malas que contem as correspondências-avião e os objectos prioritários;

b) Fazer respeitar- os acordos feitos com os transportadores no que diz respeito à prioridade dada a tais malas;

c) Acelerar as operações relativas ao controlo alfandegário das correspondências-avião e dos objectos prioritários destinados ao seu país;

d) Reduzir ao mínimo os prazos necessários para encaminhar através dos países de desuno as correspondências-avião e os objectos prioritários depositados no seu país e para distribuir aos destinatários as correspondências-avião e objectos prioritários chegados do estrangeiro.

Artigo 38.°

Retirada. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

1 — O remetente de um objecto de correspondência pode retirá-lo do serviço, modificar ou corrigir o endereço, desde que este objecto:

a) Não tenha sido entregue ao destinatário;

b) Não tenha sido confiscado ou destruído pela autoridade competente por infracção ao artigo 41.°;

. c) Não tenha sido apreendido em virtude da legislação do país de destino.

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2 — O pedido a ser formulado para este fim será transmitido por via postal, telegráfica ou por qualquer outro meio de telecomunicação apropriado a expensas do remetente; que deve pagar, para cada pedido, a taxa especial prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea j). Se o pedido tiver de ser transmitido por via das telecomunicações, o remetente deve pagar, além disso, a taxa correspondente a este serviço. Se o objecto se encontrar ainda no país de origem, o pedido de retirada, de modificação ou de correcção do endereço processa-se conforme a legislação desse país.

3 — Cada administração é obrigada a aceitar os pedidos de retirada, de modificação ou de correcção de endereço referentes a qualquer objecto de correspondência depositado nos serviços'das outras administrações, se a sua legislação o permitir.

4 — Se, nas relações entre dois'países que admitem tal procedimento, o remetente desejar ser informar por via das telecomunicações das disposições tomadas pela estação de destino em relação ao seu pedido de retirada, de modificação ou.de correcção de endereço, deve pagar para este fim a taxa respectiva.. Em caso de utilização de telegramas, a taxa telegráfica será a de um telegrama com resposta paga, calculada com base em 15 palavras. Quando for utilizado o telex, a taxa telegráfica cobrada ao remetente eleva-se, em princípio, ao mesmo montante que o cobrado pela transmissão do pedido por telex.

5 — Para cada pedido de retirada, de modificação ou de correcção de endereço referente a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente, endereçados ao mesmo destinatário, só é cobrada uma das taxas previstas no parágrafo 2.

6 — Uma simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou das características do destinatário) pode ser solicitada directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem o cumprimento das formalidades e sem o pagamento da taxa especial prevista no parágrafo 2.

7 — A devolução de um objecto à origem, como consequência de um pedido de retirada, faz-se por,via aérea quando o remetente se comprometer a pagar a sobretaxa aérea correspondente. Quando um objecto é reexpedido por via aérea em consequência de um pedido de modificação ou de correcção de endereço, a sobretaxa aérea correspondente ao novo percurso é cobrada ao destinatário e fica na posse da administração, distribuidora.

Artigo 39.° . . • Reexpedição

1 — Em caso de mudança de endereço do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço "interno, a menos que o remetente se tenha oposto à sua reexpedição por meio de uma anotação,feita no endereço, em língua conhecida no país de destino, ou que o endereço seja redigido conforme as indicações.prescritas no artigo 113.°, parágrafo .1, alínea k), do Regulamento. No entanto, a reexpedição de um país para outro somente tem lugar se os objectos satisfazerem as condições requeridas pelo novo transporte.

2 — As correspondências-avião e os objectos prioritários são reexpedidos ao seu novo destino pela via mais rápida [aérea ou superfície).

. ,3:-r— As outras correspondências podem ser reencaminhadas por via aérea a pedido expresso do destinatário

e se este se comprometer a pagar as sobretaxas ou taxas combinadas correspondentes ao novo percurso aéreo ou ao novo envio prioritário; neste caso, a sobretaxa ou a taxa combinada é cobrada, em princípio, no momento da entrega e fica na posse da administração distribuidora. Todas as correspondências podem igualmente ser reencaminhadas pela via mais rápida se as sobretaxas ou taxas combinadas forem pagas na estação reexpedidora por uma terceira pessoa. A reexpedição desses objectos pela via mais rápida no interior do país de destino é submetida à regulamentação interna desse país.

4 — As administrações que aplicam as taxas combinadas podem fixar, para a reexpedição por via área ou prioritária nas condições previstas no parágrafo 3, taxas especiais que não devem ultrapassar as taxas combinadas.

5 — Os envelopes especiais C 6 e os sacos utilizados para a reexpedição colectiva das correspondências são encaminhados para o novo destino pela via prescrita para os objectos individuais nos parágrafos 2 e 3.

6 — Cada administração tem a faculdade dé estabelecer um prazo de reexpedição, conforme o prazo em vigor no seu serviço interno.

7 — As administrações que cobram uma taxa' para os pedidos de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa- mesma taxa no serviço internacional.

8 —: A reexpedição de objectos de correspondência de país para país não dá lugar à cobrança de nenhuma taxa suplementar, salvo as excepções previstas no Regulamento. No entanto, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa pelos objectos de correspondência do regime internacional reexpedidos no seu próprio serviço.

9 — Os objectos de correspondência que forem reexpedidos são entregues aos destinatários mediante o pagamento das taxas com as quais foram agravados à partida, à chegada ou durante o percurso, como consequência de uma reexpedição após o primeiro percurso, sem prejuízo do reembolso dos direitos aduaneiros ou outros encargos especiais para os quais o país de destino não conceda a anulação.

10 — Em caso de reexpedição para um outro país, são anuladas: a taxa de posta-restante, á taxa de apresentação à alfândega, a taxa de armazenagem, a taxa de comissão, a taxa complementar de expresso e a taxa de depósito aos destinatários dos pacotes postais. :-

Artigo 40.°

Objectos sem possibilidade de distribuição. Devolução ao país de origem ou ao remetente

1 — São considerados objectos sem possibilidade de distribuição aqueles que, por um motivo qualquer, não puderem ser entregues aos destinatários.

2 — Os objectos sem possibilidade de distribuição de-, vem ser imediatamente devolvidos ao país de origem.

3 — O prazo de guarda dos objectos pendentes, mantidos à disposição dos destinatários ou endereçados à posta--restante, é fixado pela regulamentação da administração de destino. No entanto, este prazo não pode, regra geral, ultrapassar um mês, salvo em casos particulares onde a administração de destino julgar necessário prolongá-lo até dois meses no máximo. A devolução ao país de origem deve ter lugar num prazo mais curto, se o, remetente

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assim o solicitar por meio de uma anotação feita sobre o endereço numa língua conhecida no país de destino. -

4 — Os objectos do regime interno cuja distribuição for impossível só são reexpedidos para o estrangeiro, com vista à sua restituição aos remetentes, se satisfizerem as condições requeridas para o novo transporte.

5 — Os bilhetes postais que não trouxerem o endereço do remetente não serão devolvidos. Todavia, os bilhetes postais registados devem ser sempre devolvidos.

6 — A devolução dos impressos sem possibilidade de distribuição à origem não é obrigatória, salvo se o remetente assim o solicitou através de anotação aposta no objecto numa língua conhecida no país de destino. Todavia, as administrações esforçar-se-ão por efectuar essa devolução ao remetente, ou por informá-lo convenientemente, quando se tratar de várias tentativas de entrega infrutífera ou de objectos em quantidade. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

7 — Quando a via de superfície já não é empregue pelo país que faz a devolução, este tem de enviar os objectos sem possibilidade de distribuição pela via mais adequada que utiliza.

8 — As cartas-avião, os bilhetes postais-avião e objectos prioritários a devolver à origem são devolvidos pela via mais rápida (aérea ou de superfície).

9 — As correspondências-avião sem possibilidade de distribuição, exceptuando as cartas-avião e os bilhetes postais-avião, são devolvidas à origem pelos meios de transporte normalmente utilizados para as correspondências, não sem sobretaxa (superfície, SAL inclusive), excepto:

a) Em caso de interrupção desses meios de transporte;

b) Se a administração de destino escolheu sistematicamente a via aérea para a devolução destas correspondências.

10 — Para a devolução das correspondências à origem por via aérea ou prioritária, a pedido do remetente, é aplicável por analogia o artigo 39.°, parágrafos 3 e 4.

11 — Os objectos de correspondência sem possibilidade de distribuição devolvidos ao país de origem são entregues aos remetentes nas condições fixadas no artigo 39.°, parágrafo 9. Estes objectos não dão lugar à cobrança de nenhuma taxa suplementar, sem prejuízo das excepções previstas no Regulamento. No entanto, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno estão autorizadas a cobrar essa mesma taxa aos objectos do regime internacional que lhes forem devolvidos.

Artigo 41.° Proibições

í — Não são admitidos os objectos de correspondência que, em virtude da sua embalagem, podem oferecer perigo para os funcionários, sujar ou deteriorar os outros objectos ou o equipamentos postal. Os grampos metálicos que sirvam para fechar tais objectos não devem ser cortantes; não devem também impedir a execução do serviço postal.

2 — Com excepção das cartas registadas em envelope fechado e as cartas com valor declarado, os objectos postais não podem conter moedas, papel moeda ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias ou outros objectos preciosos.

3 — Sem prejuízo das excepções previstas no Regulamento, os impressos e os cecogramas:

a) Não podem trazer nenhuma anotação nem conter qualquer documento que tenha carácter de correspondência actual e pessoal;

b) Não podem conter nenhum selo postal, nenhuma fórmula de franquia, obliterados ou não, nem qualquer papel representativo de valor.

4 — É proibida a inclusão, nas correspondências, dos objectos abaixo mencionados:

a) Objectos que, pela sua natureza, possam oferecer perigo ou provocar as deteriorações referidas no parágrafo 1;

b) Estupefacientes e substâncias psicotrópicas;

c) Animais vivos, com excepção de:

1.° Abelhas, sanguessugas e bichos-da-seda;

2." Parasitas e destruidores de insectos nocivos destinados ao controlo destes insectos e permutados entre instituições oficialmente reconhecidas.

Todavia, as excepções mencionadas nos n.05 1.° e 2.° não se aplicam às cartas com valor declarado;

d) Matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas; não são abrangidas por estas proibições, contudo, as matérias biológicas deterioráveis e as matérias radioactivas referidas no artigo 23.°;

e) Objectos obscenos ou imorais;

f) Objectos cuja importação ou circulação seja proibida no país de destino.

5 — Cada administração deve zelar, na medida do possível, para que as informações referentes às proibições em vigor no seu país, referidas no parágrafo 4, alínea f), e comunicadas à Secretaria Internacional em conformidade com o Regulamento de Execução, sejam enunciadas de modo claro, preciso e detalhado e sejam mantidas actualizadas.

6 — Os objectos que contenham os elementos mencionados no parágrafo 4 e que tenham sido aceites indevidamente na ocasião da expedição serão tratados em conformidade com a legislação do país da administração que constatar a sua presença. As cartas não podem conter documentos que tenham carácter de correspondência actual e pessoal trocada entre outras pessoas que não o remetente e o destinatário ou os que com eles habitam. Caso seja constatada a presença de tais documentos, a administração do país de origem ou de destino tratá-los-á em conformidade com a sua legislação.

7 — No entanto, os objectos cujo conteúdo seja o mencionado no parágrafo 4, alíneas b), d) e e), em caso algum serão encaminhados para o seu destino, nem entregues aos destinatários, nem devolvidos à origem. A administração de destino pode entregar ao destinatário a parte do conteúdo não abrangida pela proibição.

8 — Nos casos em que um objecto indevidamente aceite para expedição não for devolvido à origem nem entregue ao destinatário, a administração de origem deve ser informada sem demora sobre o tratamento aplicado ao objecto. Esta informação deve indicar de maneira precisa a proibição que incide sobre o objecto, bem como os objectos que deram lugar à apreensão. Um objecto inde-

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vidamente aceite e devolvido à origem deve ser acompanhado de uma informação análoga.

9 — Fica, por outro lado, ressalvado a qualquer país membro o direito de não efectuar, no seu território, o transporte em trânsito a descoberto dos objectos de correspondência além das cartas, dos bilhetes postais e dos cecogra-mas que não satisfaçam as disposições legais que regulam as condições da sua publicação ou da sua circulação nesse país. Estes objectos devem ser devolvidos à administração de origem.

Artigo 42.° Controlo alfandegário

A administração postal do país de origem e a do país de destino estão autorizadas a submeter à verificação alfandegária, segundo a legislação desses países, os objectos de correspondência.

Artigo 43." Taxa de apresentação à alfândega

Os objectos submetidos ao controlo alfandegário no país de origem ou de destino, conforme o caso, podem ser agravados, a título postal, com a taxa especial prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea m), quer para a entrega à alfândega e seu desembaraço alfandegário quer somente para a entrega à alfândega.

Artigo 44.° Direitos aduaneiros-e outros direitos

As administrações postais estão autorizadas a cobrar aos remetentes ou aos destinatários dos objectos, conforme o caso, os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

Artigo 45.° Objectos isentos de taxas e de direitos

1 — Nas relações entre os países membros cujas administrações postais se declararam de acordo em relação a este assunto, os remetentes podem tomar a seu cargo, mediante declaração prévia à estação de origem, a totalidade das taxas e dos direitos que agravam os objectos na entrega. Desde que o objecto não tenha sido entregue ao destinatário, o remetente pode, posteriormente ao depósito, solicitar que o objecto seja entregue livre de taxas e de direitos.

2 — Nos casos previstos no parágrafo 1, os remetentes devem comprometer-se a pagar as importâncias que possam ser reclamadas pela estação de destino e, quando for o caso, depositar um sinal suficiente.

3 — A administração de origem cobra ao remetente a taxa prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea n), n.° 1.°, que recebe a titulo de remuneração dos serviços prestados no país de, origem.

4 —No caso de pedido formulado após o depósito, a adrnirústração de origem cobra, além disso, a taxa adicional prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea n), n.° 2.° Se o pedido tiver de ser transmitido por via telegráfica ou por qualquer outro meio de telecomunicação, o remetente deve também pagar a taxa correspondente.

.5 — A administração de destino está autorizada a cobrar, por objecto, a taxa de comissão prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea n), n.° 3.° Esta taxa é independente da prevista no artigo 43.° e é cobrada ao remetente em benefício da administração de destino.

6 — Qualquer administração tem o direito de limitar o serviço dos objectos isentos de taxas e de direitos aos objectos registados e às cartas com valor declarado.

r Artigo 46.°

Anulação dos direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais comprometem-se a intervir junto dos serviços interessados dos seus países para que os direitos aduaneiros e outros direitos sejam anulados em relação aos objectos devolvidos à origem, destruídos por causa de completa avaria do conteúdo ou reexpedidos para um terceiro país.

Artigo 47.° Reclamações

1 — As reclamações dos utentes são admitidas dentro do prazo de um ano a contar do dia seguinte ao dia de depósito do objecto.

2 — Cada administração é obrigada a tratar das reclamações no mais curto prazo possível.

3 — Cada administração é obrigada a aceitar as reclamações referentes a qualquer objecto depositado nos serviços das outras administrações.

4 — Salvo se o remetente já tiver pago a taxa por um aviso de recepção, cada reclamação pode dar lugar à cobrança da taxa especial prevista no artigo 26°, parágrafo 1, alínea o). Se for solicitada a utilização da via telegráfica, a taxa telegráfica de, transmissão da reclamação e, se for o caso, nas relações entre dois países que admitem tal procedimento, a da resposta são cobradas conjuntamente com a taxa da reclamação. Em caso de utilização de telegramas para a resposta, a taxa telegráfica de um telegrama é a de telegrama com resposta paga, calculada com base em 15 palavras. Quando se fizer uso do telex, a taxa telegráfica' cobrada ao remetente eleva--se, em princípio, ao mesmo montante que o cobrado para transmitir a reclamação por telex. Se fór formulado um pedido de transmissão por outros meios de telecomunicação ou pelo serviço EMS, as taxas normalmente cobradas por esses serviços podem ser cobradas ao expedidor. A título de reciprocidade, renuncia-se à recuperação dos custos de uma resposta transmitida por outros meios de telecomunicação ou pelo serviço EMS.

5 — Se a reclamação diz respeito a vários objectos depositados simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente, endereçados ao mesmo destinatário, será cobrada uma única taxa. No entanto, caso se trate de objectos registados ou de cartas com valor declarado que precisaram, a pedido do remetente, de ser encaminhadas por vias diferentes, é cobrada uma taxa por cada uma das vias utilizadas.

6 — Se a reclamação for motivada por erro de serviço, a taxa especial mencionada no parágrafo 4 será restituída pela administração que a cobrou; no entanto, esta taxa não pode, em caso algum, ser exigida à administração à qual cabe o pagamento da indemnização.

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capítulo n

Objectos registados, objectos com entrega comprovada e cartas com valor declarado

Artigo 48." Admissão dos objectos registados

1 — Os objectos de correspondência designados no artigo 19.° podem ser expedidos sob registo.

2 — No momento do depósito, deve ser entregue gratuitamente um recibo ao remetente de um objecto registado.

3 — Se a legislação interna dos países de origem e de destino o permitir, as cartas registadas em envelope fechado podem conter moedas, notas de banco, papel--moeda ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias ou outros objectos preciosos.

Artigo 49.°

Admissão dos objectos com entrega comprovada

1 — Os objectos de correspondência referidos no artigo 19.° podem ser expedidos pelo serviço de objectos com entrega comprovada para as administrações e pelas administrações que aceitam a execução do serviço.

2 — No momento do depósito de um objecto deste tipo, deve ser entregue, a título gratuito, um recibo ao remetente.

Artigo 50.° Taxas dos objectos registados

1 — A taxa dos objectos registados deverá ser paga adiantadamente. Compõe-se esta taxa de:

a) Taxa de franquia do objecto, segundo a sua categoria;

b) Taxa fixa de registo prevista no artigo 26.*, parágrafo 1, alínea p).

2 — Nos casos em que forem necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações podem cobrar as taxas especiais previstas no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea p), col. 3, n.° 2.°

3 — As administrações postais dispostas a suportar os riscos que possam resultar de um caso de força maior estão autorizadas a cobrar a taxa especial prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea r).

Artigo 51.°

Taxas aplicáveis aos objectos com entrega comprovada A taxa é paga antecipadamente e engloba:

a) A taxa de franquia correspondente à categoria do objecto;

b) A taxa de entrega comprovada fixada pela administração de origem, que deve ser inferior à taxa de registo.

Artigo 52.°

Admissão das cartas com valor declarado

\ — As cartas contendo valores-papel, documentos ou objectos de valor e denominadas «cartas com valor decla-

rado» podem ser permutadas com seguro do conteúdo pelo valor declarado pelo remetente. Esta permuta está limitada as relações entre os países membros cujas administrações postais se declararam de acordo quanto à aceitação destes objectos, quer nas suas relações recíprocas quer num só sentido.

2 — No momento do depósito, deve ser entregue gratuitamente um recibo ao remetente de uma carta com valor declarado.

3 — As administrações tomarão as medidas necessárias para assegurar, tanto quanto possível, o serviço de cartas com valor declarado em todas as estações dos seus países.

Artigo 53.° Cartas com valor declarado. Declaração de valor

1 — O montante da declaração de valor é, em princípio, ilimitado.

2 — Cada administração tem, todavia, a faculdade de limitar a declaração de valor, no que lhe diz respeito, a um montante que não pode ser inferior a 3266,91 DES ou a um montante pelo menos igual ao adoptado no seu serviço interno, se este for inferior a 3266,91 DES.

3 — Nas relações entre países que adoptaram máximos diferentes, o limite mais baixo deve ser observado por ambas as partes.

4 — A declaração de valor não pode ultrapassar o valor real do conteúdo do objecto, mas é permitido declarar somente uma parte desse valor; a importância declarada quanto aos documentos cujo valor resulta dos encargos das sua obtenção não pode exceder a importância das despesas da sua substituição eventual em caso de perda.

5 — Qualquer declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo de um objecto fica sujeita ao procedimento judicial previsto pela legislação do país de origem.

Artigo 54.° Taxas das cartas com valor declarado

1 — A taxa das cartas com valor declarado deve ser paga adiantadamente. Compõe-se de:

a) Taxa de franquia ordinária;

b) Taxa fixa de registo prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea p)\

c) Taxa de seguro prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea q).

2 — Nos casos em que forem necessárias medidas excepcionais de segurança, as administrações podem cobrar as taxas especiais previstas no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea p), col. 3, n.° 2.°

Artigo 55."

Aviso de recepção

1 —O remetente de um objecto registado, de um objecto com entrega comprovada ou de uma carta com valor declarado pode pedir um aviso de recepção no momento do depósito mediante o pagamento da taxa prevista no artigo 26.°, parágrafo t, alínea s). O aviso de recepção é devolvido ao remetente pela via mais rápida (aérea ou de superfície).

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2 — Quando o remetente reclama um aviso de recepção que não lhe chegou às mãos dentro dos prazos normais, não é cobrada nem uma segunda taxa nem a taxa prevista no artigo 47.° para as reclamações.

Artigo 56.° Entrega em mão própria

1 — Nas relações entre as administrações que como tal concordam, os objectos registados, os objectos com entrega comprovada e as cartas com valor declarado são, a pedido do remetente, entregues em mão própria. As administrações podem acordar esta faculdade somente para os objectos registados, os objectos com entrega comprovada e as cartas com valor declarado acompanhadas de aviso de recepção. Nos três casos, o remetente paga a taxa especial prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea f).

2 — As administrações só ficam obrigadas a fazer uma segunda tentativa de entrega destes objectos, se houver possibilidade de resultados satisfatórios e se a regulamentação interna o permitir.

CAPÍTULO ffl Responsabilidade

Artigo 57.°

Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações postais Objectos registados

1 — As administrações postais respondem pela perda, espoliação ou avaria dos objectos registados. A sua responsabilidade abrange tanto os objectos transportados a descoberto como os encaminhados em malas fechadas.

2 —As administrações podem comprometer-se também a cobrir os riscos que possam decorrer de um caso de força maior. São, neste caso, responsáveis perante os remetentes dos objectos depositados nos seus países pelas perdas devidas a uni caso de força maior que ocorram durante todo o percurso dos objectos, incluído, eventualmente, o percurso de reexpedição ou de devolução do objecto à origem.

3 — Em caso de perda de um objecto registado, o remetente tem direito a uma indemnização cujo montante está fixado em 24,50 DES por objecto; este montante pode ser elevado a 122,51 DES para cada um dos sacos especiais que contenham os impressos referidos no artigo 20.°, parágrafo 10, e expedidos sob registo.

4 — Em caso de espoliação ou de avaria de um objecto registado e desde que a embalagem tenha sido reconhecida como suficiente para garantir eficazmente o conteúdo contra os riscos acidentais de espoliação ou de avaria, o remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, ao montante real do prejuízo; os danos indirectos ou os lucros cessantes não são considerados. No entanto, esta indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar o montante fixado no parágrafo 3.

5 — O remetente tem a faculdade de desistir deste direito a favor dó destinatário. O remetente ou o destinatário pode autorizar uma terceira pessoa a receber a indemnização se a legislação interna o permitir.

6 — Em derrogação ao parágrafo 4, o destinatário tem direito à indemnização após ter recebido um objecto espo-

liado ou avariado. O destinatário pode desistir dos seus direitos a favor do remetente.

7 — A administração de origem tem a faculdade de pagar aos remetentes no seu país as indemnizações previstas na sua legislação interna para os objectos registados, na condição de que estas não sejam inferiores às fixadas no parágrafo 3. A administração de destino procede da mesma forma quando a indemnização é paga ao destinatário em virtude do parágrafo 6. Os montantes fixados no parágrafo 3 permanecem, no entanto, aplicáveis:

1.° Em caso de recurso contra a administração responsável;

2.° Se o remetente desiste dos seus' direitos a favor do destinatário ou vice-versa.

Artigo 58.°

Principio e âmbito da responsabilidade das administrações postais Objectos com entrega comprovada

1 — As administrações postais respondem unicamente pela perda dos objectos com entrega comprovada. A sua responsabilidade abrange tanto os objectos transportados a descoberto como os encaminhados em malas fechadas.

2 — A espoliação total ou a avaria total do conteúdo dos objectos com entrega comprovada é considerada como perda, salvo se a embalagem tiver sido reconhecida como suficiente para proteger eficazmente o conteúdo contra os riscos de roubo ou de avaria.

3 — Em caso de perda de um objecto com entrega comprovada, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas.

Artigo 59.° -'

Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações postais Cartas com valor declarado

1 — Às administrações postais respondem pela perda, pela espoliação ou pela avaria das cartas com valor declarado, salvo nós casos previstos nos artigos 61.° A sua responsabilidade abrange tanto as cartas transportadas a descoberto como as encaminhadas em malas fechadas.

2 — As administrações podem comprometer-se também a cobrir os riscos que possam decorrer de um caso de força maior. São então responsáveis perante os remetentes das cartas depositadas no seu país pelas perdas, espoliações ou avarias devidas a um caso de força maior que ocorram durante todo o percurso dos objectos, incluído, eventualmente, o percurso de reexpedição ou de devolução do objecto à origem.

3 — O remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, ao montante real da perda, da espoliação ou da avaria; os danos indirectos e os lucros não realizados não são tomados em consideração. No entanto,. esta indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar o montante, em DES, do valor declarado. Em caso de reexpedição ou de devolução à origem, via superfície, de uma carta-avião com valor declarado, a responsabilidade é limitada, para um segundo percurso, à aplicada aos objectos encaminhados por esta via.

4 — Em derrogação ao parágrafo 3, o destinatário tem direito à indemnização após ter recebido uma carta com valor declarado espoliada ou avariada.

5 — A indemnização é calculada a partir do preço corrente, convertido em DES, dos objectos de valor da mesma natureza no local e na altura em que foram aceites para

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transporte; na falta de preço corrente, a indemnização é calculada a partir do valor ordinário dos objectos avaliados sobre as mesmas bases.

6 — Quando uma indemnização é devida pela perda, espoliação total ou avaria total de uma carta com valor declarado, o remetente ou, por aplicação do parágrafo 4, o destinatário tem direito, além disso, à restituição das taxas e direitos pagos, exceptuando-se a taxa de seguro, que permanece na posse da administração de origem em todos os casos.

7 — O remetente tem a faculdade de desistir dos seus direitos, previstos no parágrafo 3.°, a favor do destinatário. Inversamente, este tem a faculdade de desistir dos seus direitos, previstos no parágrafo 4, a favor do remetente. O remetente ou o destinatário pode autorizar uma terceira pessoa a receber a indemnização, caso a legislação interna o permita.

Artigo 60.°

Exclusão da responsabilidade das administrações postais. Objectos registados e objectos com entrega comprovada

1 — As administrações postais deixam de ser responsáveis pelos objectos registados e pelos objectos com entrega comprovada cuja entrega já tenha efectuado, quer nas condições estipuladas na sua regulamentação para os objectos da mesma natureza, quer nas condições previstas no artigo 12.°, parágrafo 3. A responsabilidade, no entanto, mantém-se, quando uma espoliação ou uma avaria é constatada, quer antes da entrega, quer aquando da entrega do objecto registado e dos objectos com entrega comprovada, ou quando, se a regulamentação interna o permitir, o destinatário ou, se for o caso, o remetente, caso haja devolução à origem, formule ressalvas ao receber um objecto espoliado ou avariado.

2 — As administrações postais não são responsáveis:

1,° Pela perda dos objectos registados ou dos objectos com entrega comprovada:

a) Em caso de força maior. A administração em cujo serviço ocorreu a perda deve decidir, de acordo com a legislação do seu país, se a perda se ficou a dever a circunstâncias que constituam um caso de força maior; tais circunstâncias serão levadas ao conhecimento da administração do país de origem, caso esta última o soücile. Todavia, a responsabilidade do país remetente que aceitou cobrir os riscos de força maior subsiste em caso de perda de objectos registados (artigo 57.°, parágrafo 2);

b) Quando, não havendo outro modo de apresentação da prova da sua responsabilidade, não possam prestar contas dos objectos em consequência da destruição dos documentos de serviço por motivos de força maior;

c) Quando o remetente não tiver formulado qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 47.°, parágrafo 1;

2.° Pelos objectos registados ou pelos objectos com entrega comprovada que, segundo notificação da administração do país de destino, forem retidos ou apreendidos em virtude da legislação deste país;

3.° Pelos objectos registados ou pelos.objectos com entrega comprovada confiscados ou destruídos pela autoridade competente, quando se tratar de objectos cujo conteúdo se enquadre nas proibições referidas no artigo 41.°, parágrafos 2, 3, alínea b), e 4;

4." Pelos objectos registados ou pelos objectos com entrega comprovada que tenham sofrido uma avaria decorrente da natureza do conteúdo da remessa.

3 — As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade relativamente às declarações prestadas na alfândega, qualquer que seja a forma a que tenham obedecido, nem pelas decisões tomadas pelos serviços aduaneiros, em conformidade com o artigo 41.°, parágrafo 4, alínea f), aquando da verificação dos objectos de correspondência submetidos ao controlo aduaneiro.

Artigo 61.°

Exdusão da responsabilidade das administrações postais Cartas com valor declarado

1 — As administrações postais deixam de ser responsáveis pelas cartas com valor declarado quando tenham efectuado a sua entrega nas condições prescritas na sua regulamentação interna para os objectos da mesma natureza ou nas condições previstas no artigo 12.°, parágrafo 3; a responsabilidade é, porém, mantida:

a) Quando uma espoliação ou uma avaria for constatada, antes ou aquando da entrega do objecto, ou, caso o permita a regulamentação interna, quando o destinatário ou, se for o caso, o remetente, se for feita a devolução à origem, formular ressalvas na ocasião do recebimento de um objecto espoliado ou avariado;

b) Quando o destinatário ou, em caso de devolução à origem, o remetente, apesar da existência de recibo de entrega regularmente passado, declarar sem demora à administração que procedeu não ocorreu após a entrega.

2 — As administrações postais não são responsáveis:

1." Pela perda, espoliação ou avaria de cartas com valor declarado:

a) Em caso de força maior; a administração em cujo serviço a perda, espoliação ou avaria teve lugar, deve decidir, seguido a legislação do seu país, se a perda, espoliação ou avaria se ficou a dever a circunstâncias que constituam um caso de força maior; tais circunstância serão levadas ao conhecimento da administração do país de origem, caso estas última o solicite. Todavia, a responsabilidade do país remetente que aceitou cobrir os riscos de força maior subsiste (artigo 59.°, parágrafo 2);

b) Quando, não havendo outro modo de fornecer a prova da responsabilidade, não poderem prestar contas dos objectos em consequência da destruição dos documentos de serviço que resulte de um caso de força maior;

c) Quando o dano foi causado por erro ou negligência do remetente ou provém do conteúdo do objecto;

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d) Quando se tratar de objectos cujo conteúdo esteja abrangido peias proibições constantes do artigo 41.°, parágrafo 4, se tais objectos tiverem sido confiscados ou destruídos, devido ao seu conteúdo, pela autoridade competente;

e) Quando se tratar de remessas que foram objecto de declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

f) Quando o remetente não formulou nenhuma reclamação no prazo de um ano, a contar do dia seguinte ao da expedição do objecto;

2." Pelas cartas com valor declarado apreendidas em virtude da legislação do país de destino;

3.° Em caso de transporte marítimo ou aéreo, quando tenham tornado público que não se encontravam em condições de assumir a responsabilidade pelos valores a bordo dos navios e dos aviões por elas utilizados; as administrações assumem, no entanto, em relação ao trânsito de cartas com valor declarado em malas fechadas, a responsabilidade prevista para os objectos registados.

3 — As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade quanto às declarações prestadas na alfândega, qualquer que seja a forma a que obedeçam, e às decisões tomadas pelos serviços aduaneiros aquando da verificação dos objectos submetidos ao controlo aduaneiro.

Artigo 62.° Responsabilidade do remetente

1 — O remetente de um objecto de correspondência é responsável, nos mesmos limites impostos às próprias administrações, por quaisquer danos causados aos outros objectos postais em consequência de expedição de objectos não admitidos para transporte ou da inobservância das condições de admissão, desde que não tenha ocorrido falha ou negligência das administrações ou dos transportadores.

2 — A aceitação de tais objectos pela estação de depósito não exime o remetente da sua responsabilidade.

3 — A administração' que constatar um dano devido a erro do remetente informará do facto a administração de origem a quem cabe, se for o caso, mover a acção contra o remetente.

Artigo 63.°

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais Objectos registados

1 — Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de um objecto registado cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem fazer observações e estando na posse de todos os meios regulamentares de investigação, não pode provar a entrega ao destinatário nem a transmissão regular a outra administração.

2 — Uma administração intermediária ou de destino está, até prova em contrario e sem prejuízo do disposto no parágrafo 4, isenta de qualquer responsabilidade:

a) Quando observou o artigo 4.°, bem como as disposições relativas à verificação das expedições e à constatação das irregularidades;

b) Quando pode provar que só tomou conhecimento da reclamação após a destruição dos documentos de serviço relativos ao objecto procurado, após o termo do prazo de conservação fixado no : artigo 107." do Regulamento; esta cláusula não

interfere com os direitos do reclamante; . c) Quando, em caso de inscrição individual dos objec-•; tos registados, a entrega regular do objecto pro->■ curado não pode ser provada porque a administração'de origem não observou o artigo 161.°, parágrafo 1,'do Regulamento, referente à inscrição detalhada dos objectos registados na folha de aviso C 12 ou nas listas especiais C 13.

• 3 — Quando a perda tiver lugar no serviço de uma empresa de transporte aéreo, a administração do país que recebe as despesas de transporte segundo o artigo 88.°, parágrafo 1, é obrigada a reembolsar à administração de origem a'indemnização paga ao remetente. Cabe-lhe conseguir o reembolso deste montante junto da empresa de transporte aéreo responsável. Se, em virtude do artigo 88.°, parágrafo 2, a administração de origem liquidar as despesas de transporte directamente à companhia aérea, deve pedir o reembolso da indemnização a essa companhia.

4 — No entanto, se a perda ocorreu durante o transporte, sem que seja possível estabelecer-se o país em cujo território ou serviço se verificou o facto, as administrações em questão suportam o prejuízo em partes iguais.

5 — Quando um objecto registado se tenha perdido por circunstâncias de força maior, a administração em cujo território ou serviço ocorreu a perda só é responsável perante a administração remetente quando os dois países suportarem os riscos resultantes do caso de força maior.

6 — Os direitos aduaneiros e outros cuja anulação não se tenha podido obter ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda.

7 — Á administração que efectuou o pagamento da indemnização sub-roga-se nos direitos da pessoa que a houver recebido, até ao limite do montante da indemnização, para qualquer eventual recurso quer contra o destinatário quer contra o remetente ou terceiros.

Artigo 64.°

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais Cartas com valor declarado

1 — Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem fazer qualquer observação e estando na posse de todos os meios regulamentares de investigação, não possa provar a entrega ao destinatário nem, se for o caso, a transmissão regular a outra administração.

• 2 — Uma administração intermediária ou de destino é, até prova em contrário e sem prejuízo do disposto nos parágrafos 4, 7 e 8, isenta de qualquer responsabilidade:

a) Quando observou as disposições do artigo 170." do Regulamento, relativas à verificação individual das cartas com valor declarado;

b) Quando pode provar que não tomou conhecimento da reclamação senão após a destruição dos documentos de serviço relativos ao objecto procurado, após o termo do prazo de conservação previsto no artigo 107.°. do Regulamento; esta ressalva não prejudica os direitos do reclamante.

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3 — Até prova em contrário, a administração que transmitiu uma carta com valor declarado a uma outra administração fica isenta de qualquer responsabilidade se a estação de permuta à qual foi entregue o objecto não fez chegar às mãos da administração expedidora, pelo primeiro correio utilizável após a verificação, um auto constatando a ausência ou a alteração quer de todo o pacote de valores declarados quer do próprio objecto.

4 — Se a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu durante o transporte, sem que seja possível estabelecer o país em cujo território ou serviço se verificou o facto, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais; no entanto, se a espoliação ou a avaria foi constatada no país de destino ou, em caso de devolução ao remetente, no país de origem, cabe à administração deste país provar:

a) Que nem o pacote, o envelope ou o saco e seu fecho, nem a embalagem e o fecho do objecto traziam vestígios evidentes de espoliação ou de avaria;

b) Que o peso constatado por ocasião do depósito não se alterou.

Quando tal prova for fornecida pela administração de destino ou, se for o caso, pela administração de origem, nenhuma das outras administrações em causa pode eximir--se da sua parcela de responsabilidade invocando o argumento de que o objecto foi entregue sem que a administração seguinte tenha formulado objecções.

5 — A responsabilidade de uma administração em relação às outras administrações não fica, em nenhum caso, comprometida para além do máximo da declaração de valor por ela adoptado.

6 — Quando uma carta com valor declarado se perder, avariar ou tenha sido espoliada em circunstâncias de força maior, a administração em cujo espaço territorial ou em cujos serviços ocorreu a perda, a espoliação ou a avaria só é responsável perante a administração de origem se as duas administrações suportarem os riscos resultantes do caso de força maior.

7 — Se a perda, a espoliação ou a avaria se produziu no território ou nos serviços de uma administração intermediária que não fornece o serviço de cartas com valor declarado ou que adoptou um máximo inferior ao montante da perda, a administração de origem suporta o prejuízo sem a cobertura da administração intermediária, em virtude do artigo 1.°, parágrafo 3, e do parágrafo 5 do presente artigo.

8 — A norma constante do parágrafo 7 aplica-se também em caso de transporte aéreo ou marítimo, se a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu nos serviços de

uma administração que não aceita a responsabilidade (artigo 61.°, parágrafo 2, n.° 3.°).

9 — Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não pode ser conseguida, ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda, a espoliação ou a avaria.

10 — A administração que afectou o pagamento da indemnização sub-roga-se nos direitos da pessoa que a recebeu, até ao limite do montante da indemnização, para qualquer eventual recurso quer contra o destinatário quer contra o remetente ou terceiros.

Artigo 65.°

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais e as empresas de transporte aéreo. Cartas com valor declarado

Quando a perda, a espoliação ou a avaria se produziu nos serviços de uma empresa de transporte aéreo, a administração do país que cobra as despesas de transporte segundo o artigo 88.°, parágrafo 1, é obrigada, sem prejuízo do artigo 1.°, parágrafo 3, e o artigo 64.°, parágrafo 5, a reembolsar à administração de origem a indemnização paga ao remetente. Cabe-lhe cobrar este montante à empresa de transporte aéreo responsável. Se, em virtude do artigo 88.°, parágrafo 2, a administração de origem paga as despesas de transporte directamente à companhia aérea, deve solicitar, por si mesma, o reembolso da indemnização a essa companhia.

Artigo 66.°

Pagamento da indemnização. Objectos registados e'cartas com valor declarado

1 — Sem prejuízo do direito a recurso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização cabe quer à administração de origem quer à administração de destino nos casos previstos no artigo 57.°, parágrafo 5, e no artigo 59.°, parágrafo 7.

2 — Este pagamento deve ter lugar o mais cedo possível e, o mais tardar, no prazo de quatro meses a contar do dia seguinte ao da data da reclamação.

3 — Quando a administração à qual cabe o pagamento não aceita assumir os riscos resultantes do caso de força maior e quando, no termo do prazo previsto, no parágrafo 2, a questão de saber se a perda pode ser imputada a um caso desta espécie não foi ainda decidida, ela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização por mais ores meses.

4 — A administração de origem ou de destino, conforme os casos, fica autorizada a indemnizar quem de direito, por conta da administração que, tendo participado no transporte e tendo sido regularmente informada, deixou que decorrem três meses:

— Sem apresentar solução definitiva para o problema; ou ? . ..

— Sem terlevado ao conhecimento da administração de origem ou de destino, conforme o caso, o facto de que a perda parecia devida a um caso de força maior ou que o objecto tinha sido retido, confiscado ou destruído/pela autoridade competente devido ao seu conteúdo ou apreendido em virtude da legislação do país de destino.

5 — As administrações postais que indicarem no Protocolo Final da Convenção Postal Universal que não estão obrigadas a observar o artigo 66°, parágrafo 4, da Convenção, no que diz respeito a dar uma solução definitiva a uma reclamação no prazo de três meses, devem comunicar o prazo dentro do qual darão uma solução definitiva ao assunto.

6 — A devolução do impresso C 9 que não esteja preenchido segundo as condições previstas no artigo 151.°, parágrafos 9 e 12, do Regulamento, não pode ser considerada como uma solução definitiva.-

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Artigo 67."

Restituição das taxas. Objectos com entrega comprovada

1 — A obrigação de restituir as taxas cabe à administração de origem.

2 — Este pagamento deve ser efectuado assim que possível e, o mais tardar, dentro de quatro meses a partir do dia seguinte ao da reclamação.

Artigo 68.°

Reembolso da indemnização à administração que efectuou o pagamento

1 — A administração responsável ou por conta da qual o pagamento tenha sido efectuado, em conformidade com o artigo 66.°, fica obrigada a reembolsar a administração que efectuou o pagamento, e que é denominada administração pagadora, no montante da indemnização paga a quem de direito, nos limites do artigo 57.°, parágrafo 3; este pagamento deverá ser efectuado num prazo de quatro meses a contar da data de notificação de pagamento.

2 — Se a indemnização couber a diversas administrar ções, em conformidade com os artigos 63.° e 64.°, o total da indemnização devida deverá ser creditado a favor da administração pagadora, no prazo previsto no parágrafo 1, pela primeira administração que, tendo devidamente recebido o objecto reclamado, não puder provar o seu envio regular ao serviço correspondente. Cabe a esta administração cobrar às administrações responsáveis a quota-parte eventual de cada uma delas na indemnização . a quem de direito.

3 — As administrações de origem e de destino podem entrar em acordo para fazer recair a responsabilidade do prejuízo sobre a administração encarregada de efectuar o pagamento a quem de direito.

4 — O reembolso à administração credora efectua-se de acordo com as normas de pagamento previstas no artigo 13.°

5 — Quando a responsabilidade tiver sido reconhecida, tal como no caso previsto no artigo 66.°, parágrafo 4, o montante da indemnização pode também ser cobrado ex officio à administração responsável, através de qualquer conta, quer directamente quer por intermédio de uma administração que mantenha regularmente contas com a administração responsável.

6 — Imediatamente após ter pago a indemnização, a administração pagadora deve comunicar à administração responsável a data e o montante do pagamento efectuado. Se, um ano após a data de expedição da autorização de pagamento da indemnização, a administração pagadora não tiver comunicado a data e o montante do pagamento, ou se nao o debitou à conta da administração responsável, a autorização é considerada sem efeito e a administração que a recebeu perde o direito a reclamar o reembolso da indemnização eventualmente paga. ,

7 — A administração cuja responsabilidade tenha sido devidamente estabelecida e que inicialmente se tenha recusado a efectuar o pagamento deve tomar a seu cargo todas as despesas acessórias resultantes do atraso injustificado no pagamento.

8 — As administrações podem entrar em acordo para liquidar periodicamente as indemnizações que tenham pago a quem de direito e para as quais tenham reconhecido a /u/idamentação. . ..

. Artigo 69.°

Recuperação eventual da indemnização junto do remetente ou do destinatário

1 — Se, após o pagamento da indemnização, um objecto registado ou umà carta com valor declarado, ou uma parle deste objecto ou carta anteriormente considerado como perdido,-for encontrado, o remetente ou, por aplicação do artigo 57.°, parágrafos 5 e 6, e do artigo 59.°, parágrafo 7, o destinatário é avisado de que o objecto será mantido à sua disposição por um período de três meses contra o reembolso do montante da indemnização paga. Ser-lhe-á solicitado que indique ao mesmo tempo a quem deverá ser entregue o objecto. Em caso de recusa ou de ausência de resposta no prazo concedido, a mesma providência será tomada junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2 — Se o remetente ou o destinatário receber o objecto contra o reembolso do montante da indemnização, este montante será restituído à administração ou às administrações que suportaram o prejuízo, num prazo de um ano a contar da-data do reembolso.

3 — Se o remetente ou o destinatário renunciarem a receber um objecto, este tornar-se-á propriedade da administração ou das administrações que suportaram o prejuízo.

4 — Quando a prova da entrega é apresentada após o prazo de três meses previsto nó artigo 66.°, parágrafo 4, a indemnização.paga fica a cargo da administração intermediária ou de destino se a soma paga não puder, por uma razão qualquer, ser recuperada junto do remetente.

5 — Em caso de descoberta posterior de uma carta com valor declarado, cujo conteúdo seja reconhecido como de valor inferior ao do montante da indemnização paga, o remetente deve reembolsar o montante dessa indemnização contra a entrega do objecto, sem prejuízo das consequências decorrentes da declaração fraudulenta de valor a que se refere o artigo 53.°, parágrafo 5.

CAPÍTULO rv

Atribuição das taxas. Direitos de trânsito e encargos terminais

Artigo 70.°

Atribuição das taxas

Salvo nos casos previstos pela Convenção e pelos acordos, cada administração postal guarda as taxas por si recebidas.

Artigo 71.° Direitos de trânsito

1 —'■ Sem prejuízo do disposto no artigo 75.°, as malas fechadas permutadas entre duas ou mais administrações ou entre duas estações do mesmo país por meio de serviços dé uma ou várias outras administrações (serviços terceiros) estão sujeitas ao pagamento dos direitos de trânsito a título de retribuição pelas prestações de serviço referentes ao trânsito terrestre e ao trânsito marítimo.

2 — Quando um país admite que o seu território seja atravessado por um serviço de transporte estrangeiro sem a participação dos seus serviços, conforme o artigo 3.°, as expedições assim encaminhadas não estão sujeitas ao pagamento dos direitos de trânsito terrestre.

3 — São considerados serviços de terceiros, a menos que haja acordo especial, os transportes marítimos efectua-

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dos directamente entre dois países por meio de navios de

um deles.

4 — O trânsito marítimo começa no momento em que as malas deixam de estar sob o controlo de uma administração postal e termina quando a administração de destino é informada pela companhia marítima de que as malas estão à disposição.

Artigo 72.'

Tabelas de direitos de trânsito

1 —Os direitos de trânsito previstos no artigo 71.°, parágrafo 1, são calculados a partir das tabelas indicadas no quadro seguinte:

Percursos

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

2.* Percursos marítimos

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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2 — As distâncias que servem para determinar os direitos de tránsito a.partir do quadro do parágrafo 1 são extraídas da «Lista das distancias quilométricas», referentes aos percursos terrestres das malas em trânsito, prevista no artigo 111.°, parágrafo 2, alínea c), n.° 1.°, do Regulamento, no que diz respeito aos percursos terrestres.

Artigo 73.° Encargos terminais

1—Sem prejuízo do disposto no artigo 75.°, cada administração que receba, nas suas permutas pelas vias aérea e de superfície com outra administração, uma quantidade de objectos de correspondência maior do que aquela que expede, tem o direito de cobrar da administração remetente, a título de compensação, uma remuneração pelas despesas ocasionadas pelo correio internacional recebido a mais.

2 — A remuneração prevista no parágrafo 1 é fixada da seguinte maneira:

a) Quando duas administrações permutam entre si, por via aérea e de superfície (incluindo SAL), um peso total de correio (LC/AO) inferior ou igual a 150 t por ano em cada sentido, a taxa aplicada por quilograma é de 2,940 DES para os objectos LC/AO (taxa uniforme), com excepção dos impressos expedidos por sacos especiais visados no artigo 20.°, parágrafo 10 (sacos M);

b) Quando duas administrações permutam entre si, por via aérea e de superfície (incluindo SAL), um peso total de correio LC/AO superior a 1501 por ano em cada sentido, a taxa aplicada por quilograma é de 8,115 DES para os objectos LC e 2,058 DES para os objectos AO (taxa separada para cada categoria), com excepção dos impressos expedidos por sacos especiais visados no artigo 20.°, parágrafo 10 (sacos M);

c) Quando a base de 1501 por ano é ultrapassada num só sentido, a administração destinatária desse tráfego superior a 150 t pode escolher, para a contabilização dos encargos terminais relativos ao correio recebido, entre um dos dois sistemas de remuneração descritos nas alíneas a) e b) acima. Salvo acordo bilateral, o correio transmitido pela administração que expede menos de 1501 por ano é em todos os casos contabilizado segundo a taxa única fixada na alínea a);

d) Para os impressos expedidos nos sacos M, a taxa a ser aplicada é de 0,653 DES por quilograma, seja qual for o peso anual do correio permutado entre duas administrações.

3 — Quando, numa determinada relação, uma administração que é remunerada segundo as taxas de encargos terminais diferenciados LC e AO indicadas no parágrafo 2 constata que o número médio de objectos (LC ou AO) contido num quilograma de correio recebido é superior à média mundial, que é de 48 objectos LC e de 5,6 objectos AO, pode obter a revisão das taxas correspondentes se, em relação a essa média mundial:

— O número de objectos LC for superior a mais de 15 % (ou seja, mais de 55 objectos); e ou

— O número de objectos AO for superior a mais de 25 % (ou seja, mais de 7 objectos).

Nesse caso, o montante dos encargos terminais a ser pago pela administração devedora é igual à diferença entre as somas devidas por cada administração para o fluxo total do seu correio após aplicação das taxas convenientes. Essa revisão é efectuada segundo as condições indicadas no artigo 187." do Regulamento de Execução.

4 — Qualquer administração pode renunciar, total ou parcialmente, à remuneração prevista no parágrafo 1.

5 — As administrações interessadas podem, mediante acordo bilateralou multilateral, aplicar outros sistemas de remuneração para o pagamento das contas a título dos encargos terminais.

Artigo 74°

Encargos terminais para os objectos prioritários, não prioritários e mistos

1 — Quando uma taxa uniforme para os objectos LC/AO for utilizada.em virtude do artigo 73.°, parágrafo 2, alíneas d) e c), essa taxa é igualmente aplicável aos objectos prioritários, não prioritários e mistos.

2 — Quando são utilizadas taxas separadas para os objectos LC e objectos AO em virtude do artigo 73.°, parágrafo 2, alíneas b) e c), os países de origem e de destino podem, mediante acordo bilateral, decidir que as taxas aplicáveis aos objectos prioritários e aos objectos não prioritários sejam fixadas com base na estrutura real do tráfego. Na falta de acordo, aplicam-se as disposições fixadas no artigo 73.°, parágrafos 2, alíneas b) e c), e 3. NeSse caso, os objectos prioritários são equiparados aos LC e os objectos não prioritários aos AO.

3 — Para os objectos mistos permutados em virtude do artigo 20.°, parágrafo 12, os encargos terminais são pagos mediante acordo bilateral entre os países interessados.

4 — Quando uma' administração decide renunciar à separação do correio em LC e AO em benefício de um sistema baseado na prioridade, e se este produz efeitos sobre os encargos terminais segundo o parágrafo 2, o novo sistema só pode ser introduzido no dia I de Janeiro ou no dia 1 de Julho, com á condição de que a Secretaria Internacional tenha sido informada pelo menos três meses antes.

Artigo 75.°

Isenção de direitos de trânsito e de encargos terminais

Estão isentos dos direitos de trânsito terrestre ou marítimo e dos encargos terminais os objectos de correspondência relativos ap serviço postal mencionados no artigo 16.°, alínea è), os objectos postais não distribuídos devolvidos à origem ém malas fechadas, assim como remessas de sacos postais vazios.

■ , . Artigo 76.° Serviços extraordinários. Transporte multimodal

1 — Os direitos de trânsito especificados no artigo 72," não se aplicam ao transporte por meio de serviços extraordinários especialmente criados ou mantidos por uma administração postal a pedido de uma ou várias outras administrações. As condições desta categoria de transporte são regulamentadas através de acordo entre as administrações interessadas.

2 — Quando as malas de superfície provenientes de uma administração são reencaminhadas por. meios de transporte ao mesmo tempo terrestres e marítimos, as condições desse

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reencaminhamento são objecto de um acordo particular entre as administrações interessadas.

Artigo 77." Conta geral dos direitos de trânsito

1 — A conta geral dos direitos de trânsito do correio de superfície é elaborada anualmente pela administração de trânsito, para cada administração de origem, segundo o peso das malas dos objectos de correspondência recebidos em trânsito durante todo o ano, ao qual se aplicam as tabelas fixadas no artigo 72.°

2 — A administração devedora está isenta do pagamento dos direitos de trânsito quando o saldo anual não ultrapassa 163,35 DES.

3 — Qualquer administração está autorizada a submeter à apreciação de uma comissão arbitral os resultados anuais que, segundo ela, difiram muito da realidade. Essa arbitragem é estabelecida em conformidade com o previsto no artigo 127.° do Regulamento Geral.

4 — Os árbitros têm o direito de fixar, de forma justa, o montante dos direitos de trânsito a pagar.

Artigo 78.° Conta geral dos encargos terminais

1 — A conta geral dos encargos terminais é elaborada anualmente pela administração credora segundo o peso real das malas de superfície (incluindo as malas SAL) e as ma-las-avião recebidas durante todo o ano, ao qual se aplicam as taxas fixadas no artigo 73.°

2 — Para poder determinar o peso anual, as administrações de origem das malas devem indicar permanentemente, para cada expedição, o peso total dos sacos contendo objectos LC/AO, por um lado, e o peso total dos sacos M, por outro lado.

3 — Quando houver necessidade de determinar separadamente os pesos correspondentes aos objectos LC, por um lado, e aos objectos AO, por outro, esses pesos são calculados mediante a aplicação das proporções calculadas durante um período estatístico, cujas modalidades estão indicadas no Regulamento de Execução.

4 — As administrações interessadas podem ajustar uma conta geral de encargos terminais nas suas relações recíprocas através de métodos estatísticos diferentes. Podem igualmente ajustar uma periodicidade distinta da prevista no Regulamento de Execução para o período de estatística.

5 — A administração devedora está isenta do pagamento dos encargos terminais quando o saldo anual não ultrapasse 326,70 DES.

6 — Qualquer administração está autorizada a submeter à apreciação de uma comissão arbitral os resultados anuais que, segundo ela, difiram muito da realidade. Essa arbitragem é estabelecida em conformidade com o previsto no artigo 127.° do Regulamento Geral.

7 — Os árbitros têm o direito de fixar, de forma justa, os encargos terminais a pagar.

Artigo 79.° Pagamentos dos direitos de trânsito

1 — Os direitos de trânsito estão a cargo da administração de origem das malas e são pagáveis às administrações

dos países de trânsito, ou cujos serviços participem no transporte terrestre ou marítimo das malas, sem prejuízo do disposto no parágrafo 3.

2 — Quando a administração do país de trânsito não participa no transporte terrestre ou marítimo das malas, os direitos de trânsito correspondentes são pagáveis à administração de destino no caso de esta suportar os custos referentes a este trânsito.

3 — Os encargos de transporte marítimo das malas em trânsito podem ser liquidados directamente entre as administrações postais de origem das malas e as companhias de navegação marítima ou os seus agentes através de acordo prévio da administração postal do porto de embarque envolvido.

Artigo 80.°

Direitos de transito das malas desviadas ou mal encaminhadas

As malas desviadas ou mal encaminhadas são consideradas, para efeitos de pagamento de direitos de trânsito, como se tivessem seguido a sua via normal; as administrações que participam no transporte das citadas malas não têm nenhum direito de cobrar, por isso, bonificações às administrações expedidoras, mas estas últimas continuam devedoras dos direitos de trânsito respectivos às administrações postais cujos serviços utilizem regularmente como intermediários. Todavia, no caso de malas desviadas ou mal encaminhadas, as administrações que as reexpedem poderão, se assim o desejarem, exigir o pagamento dos direitos de trânsito junto da administração de origem, que poderá, por sua vez, solicitar o reembolso à administração cujos serviços cometeram o erro de encaminhamento.

Artigo 81.°

Permuta das malas fechadas com as unidades militares postas à disposição da Organização das Nações Unidas e com os navios ou aviões de guerra.

1 — Podem ser permutadas malas fechadas entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes das unidades militares postas à disposição da Organização das Nações Unidas, e entre o comandante de uma destas unidades militares e o comandante de uma outra unidade militar posta à disposição da Organização das Nações Unidas por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

2 — Uma permuta de malas fechadas pode também ser efectuada entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas, ou de navios ou aviões de guerra desse mesmo país estacionados no estrangeiro, ou entre o comandante de uma dessas divisões navais ou aéreas, ou de um desses navios ou aviões de guerra e o comandante de uma outra divisão ou de um outro navio ou avião de guerra do mesmo país, por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

3 — Os objectos de correspondência incluídos nas malas referidas nos parágrafos I e 2 devem ser exclusivamente endereçados ou provenientes dos membros das unidades militares ou do estado-maior e das tripulações dos navios ou aviões de destino ou remetentes das malas. As tarifas e as condições de envio que lhes são aplicáveis são determinadas, de acordo com a sua regulamentação, peSa administração postal do país que colocou à disposição a

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unidade militar ou ao qual pertencem os navios ou os aviões.

4 — Salvo acordo especial, a administração do país que colocou à disposição a unidade militar ou do qual dependem os navios ou os aviões de guerra é devedora, perante as administrações envolvidas, dos direitos de trânsito das expedições, calculados em conformidade com o artigo 72.°, dos encargos terminais, calculados em conformidade com o artigo 73.°, e dos encargos de transporte aéreo, calculados em conformidade com o artigo 85.°

terceira parte

Transporte aéreo dos objectos de correspondência

título i

Correspondências-avião

CAPÍTULO I Disposições gerais

Artigo 82.° Malas-avião

As malas transportadas por avião com prioridade são denominadas «malas-avião». As malas-avião podem conter correspondências-avião e objectos prioritários de correspondência. As disposições relativas ao transporte aéreo para as correspondências-avião são aplicáveis, por analogia, aos objectos prioritários.

Artigo 83.°

Encaminhamento das correspondências-avião e das malas-avião em trânsito

1 — As administrações são obrigadas a encaminhar, através das comunicações aéreas que utilizem para o transporte da sua própria correspondência-avião, os objectos desta espécie que lhes cheguem, provenientes de outras administrações.

2 — As administrações dos países que não dispõem de um serviço aéreo encaminham a sua correspondência-avião pelas vias mais rápidas utilizadas pelos correios; o mesmo procedimento será adoptado se, por uma razão qualquer, o encaminhamento por via de superfície oferecer vantagens sobre a utilização das linhas aéreas.

3 — As malas-avião fechadas devem ser encaminhadas peio voo pedido pela administração do país de origem, desde que esse voo seja utilizado pela administração do país de trânsito para a transmissão das suas próprias malas. Se não for esse o caso, ou se o tempo de transbordo não for suficiente, a administração do país de origem deve ser advertida desse facto.

4 — Quando a administração do país de origem o desejar, o transbordo das suas malas será feito directamente no aeroporto de trânsito, entre duas companhias aéreas diferentes, desde que as companhias aéreas interessadas aceitem assegurar o transbordo e a administração do país de trânsito seja previamente informada desse facto.

CAPÍTULO n Encargos de transporte aéreo

Artigo 84.° Princípios gerais

1 — Os encargos de transporte para qualquer percurso aéreo cabem:

d) Quando se tratar de malas fechadas, à administração do país de origem;

b) Quando se tratar de correspondências-avião em trânsito a descoberto, incluindo as mal encaminhadas, à administração que remete essas correspondências a uma outra administração.

2 — Estas mesmas normas são aplicáveis às malas-avião e às correspondências-avião em trânsito a descoberto isentas de direitos de trânsito.

3 — Os encargos de transporte devem, para um mesmo percurso, ser uniformes para qualquer administração que faça uso desse percurso."

4 — Todas as administrações de destino que assegurem o transporte aéreo do correio internacional para o interior do seu país têm'direi to ao reembolso dos custos suplementares ocasionados por esse transporte, desde que a distância média ponderada dos percursos efectuados ultrapasse 300 km. Salvo acordo que preveja a gratuitidade, os encargos devem ser uniformes para todas as malas-avião e expedições prioritárias provenientes do estrangeiro, quer este correio seja reencaminhado por via aérea ou não.

5 — Salvo acordo especial entre as administrações interessadas, o artigo 72.° aplica-se às correspondências-avião para os seus eventuais percursos terrestres ou marítimos; no entanto, não implica qualquer pagamento de direitos de trânsito:

o) O transbordo das malas-avião entre dois aeroportos que sirvam uma mesma cidade;

b) O transporte destas malas entre um aeroporto que sirva uma cidade e um entreposto situado nessa mesma cidade e- a devolução dessas mesmas malas com vista ao seu reencaminhamento.

Artigo 85.°

Taxas de base e cálculo dos encargos de transporte aéreo relativos às malas fechadas

1 —A taxa de base aplicável na liquidação.de contas entre' administrações a título de transportes aéreos é fixada em 0,568 milésimos de DES, no máximo, por quilo de peso bruto e por quilómetro; esta taxa é proporcionalmente aplicada às fracções de quilograma.

2 — Os encargos de transporte aéreo relativos às malas--avião são calculados segundo a taxa de base efectiva (inferior e, no máximo, igual à taxa de base fixada no parágrafo 1) e as distâncias quilométricas mencionadas na «Lista das distâncias aeropostais», por um lado, e, por outro, a partir do peso bruto destas malas; não é tido em conta, se for o caso, o peso dos sacos colectores. -

3 — Os encargos de transporte aéreo no interior de um país de destino são, quando for o caso, fixados na forma de um peso unitário. Este preço unitário inclui todos os

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encargos de transporte aéreo no interior do país, qualquer que seja o aeroporto de chegada das malas, menos os encargos de transporte via superfície correspondentes e é calculado com base nas taxas efectivamente pagas pelo transporte do correio no interior do país de destino, sem poder ultrapassar a taxa máxima fixada no parágrafo 1, e a partir da distância média ponderada dos percursos efectuados pelo correio internacional dentro da rede interna. A distância média ponderada é calculada pela Secretaria Internacional em função do peso bruto de todas as malas--avião que cheguem ao país de destino, incluindo o correio que não for reencaminhado por via aérea para o interior desse país.

4 — Os encargos de transporte aéreo, entre dois aeroportos de um mesmo país, das malas-avião em trânsito podem também ser Fixados na forma de um preço unitário. Este preço é calculado com base na taxa efectivamente paga pelo transporte aéreo do correio no interior do país de trânsito, sem poder ultrapassar a taxa máxima prevista no parágrafo 1, e a partir da distância média ponderada dos percursos efectuados pelo correio internacional dentro da rede aérea interna do país de trânsito. A distância média ponderada determina-se em função do peso bruto de todas as malas-avião que transitam pelo país intermediário.

5 — O montante dos encargos referidos nos parágrafos 3 e 4 não pode ultrapassar, no conjunto, os que devem, efectivamente, ser pagos pelo transporte.

6 — Os preços para o transporte aéreo internacional e interno, obtidos através da multiplicação da taxa de base efectiva pela distância, e que serve para calcular as despesas mencionadas nos parágrafos 2, 3 e 4, são arredondados para a décima superior quando a quantidade formada pelo algarismo das centésimas e pelo das milésimas for igual ou superior a 50; caso contrário, são arredondados para a décima inferior.

Artigo 86.°

Cálculo e conta geral dos encargos de transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto

1 — Os encargos de transporte aéreo relativos às correspondências-avião em trânsito a descoberto são calculados, em princípio, conforme indicado no artigo 85.°, parágrafo 2, mas segundo o peso líquido dessas correspondências. São fixados com base num certo número de taxas médias, que não podem ultrapassar 10, cada uma das quais, relativa a um grupo de países de destino, é determinada em função da tonelagem do correio desembarcado para os diversos destinos desse grupo. O montante destes encargos, que não pode ultrapassar os que devem ser pagos para o transporte, é aumentado em 5 %.

2 — A conta geral dos encargos de transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto tem lugar, em princípio, a partir dos dados das estatísticas realizadas anualmente, de acordo com o disposto no artigo 21.°, parágrafo 1.

3 — A conta geral efectua-se com base no peso real quando se trata de correspondência mal encaminhada depositada a bordo de navios ou transmitida em frequências irregulares ou em quantidades muito variáveis. No entanto, essa conta geral só é elaborada se a administração intermediária solicitar remuneração pelo transporte desta correspondência.

Artigo 87.°

ir

Modificações das taxas de encargos de transporte, aéreo no interior do país de destino e das correspondências-avião em trânsito a descoberto.

As modificações introduzidas nas taxas dos encargos de transporte aéreo mencionadas nos artigos 85.°, parágrafo 3, e 86.° devem: '■

á) Entrar em vigor exclusivamente no dia 1 de Janeiro;

b) Ser notificadas, com pelo menos três meses de antecedência, à Secretaria Internacional, que as comunica a todas as administrações pelo menos dois meses antes da data estabelecida na alínea a).

Artigo 88.° Pagamento dos encargos de transporte aéreo

1 — Os encargos de transporte aéreo relativos às malas--avião são, salvo as excepções previstas nos parágrafos 2 e 4, pagáveis à administração do país do qual depende o serviço aéreo utilizado.

2 — Em derrogação ao parágrafo 1:

a) Os encargos de transporte podem ser pagos à administração do país onde se encontra o aeroporto no qual as malas-avião foram entregues à responsabilidade da empresa de transporte aéreo, sem prejuízo de qualquer acordo estabelecido entre esta administração e a do país do qual depende o serviço aéreo interessado;

b) A administração que entrega as malas-avião a uma empresa de transporte aéreo pode pagar, directamente a essa empresa, os encargos de transporte referentes a uma parte ou à totalidade do percurso.

3 — Os encargos relativos ao transporte aéreo das correspondências-avião em trânsito a descoberto são pagos à administração que assegura o reencaminhamento dessas correspondências.

4 — A menos que outras disposições tenham sido tomadas, os encargos de transporte das correspondências--avião transbordadas directamente entre duas companhias aéreas diferentes, em conformidade com o artigo 83.°, parágrafo 4, são pagos pela administração de origem directamente ao primeiro transportador, que é então encarregado de remunerar o transportador seguinte, ou a cada transportador que interveio no transbordo.

Artigo 89.°

Encargos de transporte aéreo das malas ou sacos desviados ou mal encaminhados

1 — A administração de origem de uma mala desviada durante o percurso deve pagar os encargos de transporte dessa mala relativos aos percursos realmente efectuados.

2 — A administração paga os encargos de transporte até ao aeroporto de descarga inicialmente previsto na guia de entrega quando:

— A via de encaminhamento real não for conhecida;

— As despesas pelos percursos realmente efectuados não tenham sido ainda reclamadas;

— O desvio seja imputável à companhia aérea que assegurou o transporte.

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3 — As despesas suplementares que resultarem dos percursos realmente efectuados pela mala desviada são reembolsadas nas seguintes condições:

a) Pela administração cujos serviços cometeram o erro de encaminhamento;

b) Pela administração que recebeu os encargos de transporte pagos à companhia aérea que efectuou o desembarque num lugar diferente daquele que estava indicado na guia de entrega AV 7.

4— Os parágrafos 1 a 3 são aplicáveis por analogia quando apenas uma parte da expedição é desembarcada num aeroporto diferente do que é indicado na guia de entrega AV 7.

5 — A administração de origem de uma mala ou de um saco mal encaminhado em consequência de um erro de rotulagem deve pagar os encargos de transporte relativos a todo o percurso aéreo, em conformidade com o artigo 84.°, parágrafo 1, alínea a).

Artigo 90.°

Encargos de transporte aéreo do correio extraviado ou destruído

Em caso de extravio ou destruição do correio devido a um acidente ocorrido com a aeronave ou a qualquer outra causa da responsabilidade da empresa de transporte aéreo, a administração de origem fica isenta de qualquer pagamento, seja qual for a parte do trajecto da linha utilizada, a título do transporte aéreo do correio extraviado ou destruído.

título n

Correio de superfície transportado por via aérea (SAL)

Artigo 91.° Permuta pela via aérea das malas via superfície

1 — As administrações têm a faculdade de expedir por avião, com prioridade reduzida, as malas de correio de superfície, sem prejuízo do acordo das administrações que recebem estas malas nos aeroportos dos seus países.

2 — Quando as malas de superfície provenientes de uma administração são reencaminhadas por avião.ao cuidado de uma outra administração, as condições desse reencaminhamento são objecto de acordo particular entre as administrações interessadas.

3 — As malas de superfície transportadas por via aérea podem ser transbordadas directamente entre duas companhias aéreas diferentes, nas condições previstas no artigo 83°, parágrafo 4.

quarta parte Serviço EMS

Artigo 92.° Serviço EMS

1 — O serviço EMS constitui o mais rápido dos serviços postais por meios físicos. Consiste em recolher,

transmitir e distribuir em prazos muito curtos correspondências, documentos ou mercadorias.

2 — Este serviço é, na medida do possível, identificado por um logótipo do modelo abaixo, composto pelos seguintes elementos:

— Uma asa laranja;

— As letras EMS em azul;

— Três faixas horizontais laranja.

O logótipo pode ser completado com o nome do serviço nacional.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

3 — As taxas do serviço são fixadas pela administração de .origem tendo em conta os custos e as exigências do mercado.

quinta parte Disposições finais

- •' . Artigo 93.°

Condições de aprovação das propostas referentes à Convenção e ao seu Regulamento de Execução

1 — Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso e relativas à presente Convenção e ao seu Regulamento devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes. Pelo menos metade dos países membros representados no Congresso deve estar presente no momento do voto.

2 — Para entrarem em vigor, as propostas relativas ao Regulamento de Execução da Convenção que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho Executivo para decisão ou que são introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho Executivo.

3 — Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas à presente Convenção devem reunir:

a) A unanimidade dos votos, se se tratar de modificações aos artigos 1.° a 18.° (primeira parte), 19.° a 25.°, 26.°, parágrafo 1, alíneas h), p), q), r) e s), 29.°, 32.°, 41.°, parágrafos 2, 3, 5 e 6,. 48.° a 55.°, 57.° a 81.° (segunda parte), 93.° e.94.° (quinta parte) da Convenção, a todos os artigos do seu Protocolo Final;

b) Dois terços dos votos, se se tratar de modificações de fundo a quaisquer outras disposições não mencionadas na alínea a);

c) A maioria dos votos, se se tratar:

1.° De modificações de redacção a disposições ' da Convenção não mencionadas na alínea a);

2." Da interpretação das disposições da Convenção e do seu Protocolo Final.

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Artigo 94.°

Entrada em vigor e vigência da Convenção

A presente Convenção entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1991 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países membros assinaram a presente Convenção num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989.

PROTOCOLO FINAL DA CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL

No momento de se proceder à assinatura da Convenção Postal Universal, celebrada nesta data, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o seguinte: ""

Artigo I

Direito dc propriedade sobre os objectos postais

1 —O artigo 5." não se aplica à Austrália, ao Bahrein, a Barbados, ao Belize, ao Botswana, ao Brunei Darussalam, ao Canadá, à Dominica, ao Egipto, às Fidji, à Gâmbia, ao Gana, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, aos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, a Granada,'à Guiana, à Irlanda, a Jamaica, ao Quénia, ao Kiribati, ao Koweit, ao Lesoto, à Malásia, ao Malawi, às Maurícias, a Nauru, à Nigéria, à Nova Zelândia, à Uganda, à Papuásia-Nova Guiné, a São Cristóvão e Nevis, a Santa Lúcia, a São Vicente e Granadinas, a Salomão (ilhas), a, Samoa Ocidental, às Seychelles, à Serra Leoa, a Singapura, à Suazilândia, à Tanzânia (República Unida), a Trindade e Tabago, a Tuvalu, a Vanuatu, ao Iémene (República Árabe), à Zâmbia e ao Zimbabwe.

2 — O mesmo artigo também não se aplica à Dinamarca, cuja legislação não permite a retirada ou a modificação de endereço dos objectos de correspondência a pedido do remetente, a partir do momento eni que o destinatário foi informado da chegada de um objecto a ele endereçado.

Artigo n

Excepção à isenção de franquia relativa aos ceco gr amas

1 —Em derrogação ao artigo 18.°, ás administrações postais de São Vicente e Granadinas e da Turquia, que não concedem a isenção de franquia aos cecogramas no seu serviço interno, têm a faculdade de cobrar as taxas de franquia e as taxas especiais mencionadas no artigo 18.°, que não podem, no entanto, ser superiores às do serviço interno.

2 — Em derrogação ao artigo 18.°, as administrações da República Federal da Alemanha, da América (Estados Unidos), do Canadá, do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte e do Japão têm a faculdade de cobrar as taxas especiais enumeradas no artigo 26.°, parágrafo 1, e a taxa de reembolso que são aplicadas aos cecogramas no seu serviço interno.

3 — Em derrogação aos artigos 18.° e 20.° da Convenção e ao artigo 131.°, parágrafo 2, do Regulamento de Execução, as administrações postais da.Bielo Rússia, da índia, da Indonésia, do Líbano, do Nepal, da Ucrânia, da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas, do Iémene (República Árabe) e do Zimbabwe não admitem gravações sonoras como cecogramas, a menos que sejam expedidos por ou enderaçados a um instituto para cegos oficialmente reconhecido.

Artigo III

Equivalentes e taxas especiais. Limites máximos

A título excepcional, os países membros estão autorizados a ultrapassar os limites superiores das taxas especiais indicadas no artigo 26.°, parágrafo 1; sejam elas aplicadas ou não no regime interno, se tal for necessário para adequar essas taxas aos custos de exploração dos seus serviços. Os países membros que desejem aplicar esta disposição devem informar a Secretaria Internacional logo que seja possível.

Artigo rv Onça e libra-massa

Em derrogação ao artigo 20.°, parágrafo 1, quadro, os países membros que, devido ao seu regime interno, não possam adoptar o tipo de peso métrico decimal têm a faculdade de substituir os escalões de peso previstos no artigo 20.°, parágrafo 1, pelos seguintes equivalentes:

Até 20 g — 1 oz;

Até 50 g — 2 oz;

Até 100 g — 4 oz;

Até 250 g — 8 oz;

Até 500 g — 1 lb;

Até 1000 g —2 lb;

Por cada 1000 g a mais — 2 lb.

Artigo V

Derrogação às dimensões dos objectos em envelope

1—As administrações da América (Estados Unidos), do Canadá, do Quénia, da Uganda e da Tanzânia (República Unida) não são obrigadas a suprimir o emprego de; envelopes que ultrapassem as dimensões recomendadas, quando esses envelopes forem largamente utilizados nos seus países.

2 — A administração da índia não é obrigada a suprimir o emprego de envelopes cujo formato seja'superior ou inferior as dimensões recomendadas, quando esses envelopes forem largamente utilizados no seu país.

Artigo VI Pacotes postais

1 — A obrigação de participar na permuta de pacotes postais que ultrapassem o peso de 500 g não se aplica às administrações da Austrália, de Cuba, da Birmânia e da Papuásia-Nova Guiné, que estão impossibilitadas de garantir esta permuta.

2 — A obrigação de participar na permuta de pacotes postais com mais de 1 kg de peso não se aplica à administração da Itália.que está impossibilitada de assegurar essa permuta.

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• ' - Artigo VII

.;•>•■". Objectos aceites indevidamente

Por derrogação ao artigo 24.°, parágrafo 1, a administração postal do Brasil está "autorizada a tratar os objectos recebidos em desacordo com os artigos 19.° e 20.° em con-formidade com às disposições da sua legislação interna.

' ArtigoVrfj' Depósito de objectos de correspondência no estrangeiro

A administração postal do" Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte reservasse o direito de cobrar uma taxa, relativa ao custo dos trabalhos ocasionados por qualquer administração postal que, env virtude do artigo 25.°, parágrafo 4, lhe devolva objectos que não foram, na origem, expedidos como objectos postais pelá"'administração postal do Reino Unido. - i

Artigo IX

Cupões-resposta internacionais emitidos antes de 1 de Janeiro de 1975

A partir de 1 de Janeiro de 1979, "os cupões-resposta internacionais emitidos antes de 1 de Janeiro de-1975 não dão lugar a um.acerto entre administrações, salvo acordo'1 especial. .. .

• " • Artigo'X' Retirada. Modificação ou' correcção de endereço

1 — O artigo 38.° não se aplica às Baamas, ao Bahrein, a Barbados, ao Belize, ao Botswana, ao Brunei Darussalam, ao Canadá, à Dominica, às Fidji, à Gâmbia, ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, aos territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, a Granada, à Guiana, ao Iraque, à Irlanda, a Jamaica, ao Quénia, ao Kiribati, aq Koweit, ao Lesoto, à Malásia, ao , Malawi, a Birmânia, ao Nauru, à Nigéria, à Nova Zelândia, à Uganda, à Papuásia-Nova Guiné, à República Popular Democrática da Coreia,, a São Cristóvão e Nevis, a Santa Lúcia, a São Vicente e Granadinas, a Salomão (ilhas), a Samoa Ocidental, às Seychelles, à Serra Leoa, a Singapura, à Suazilândia, à Tanzânia (República Unida), à Checoslováquia, a Trindade e Tabago, a Tuvalu, a Vanuatu e à Zâmbia, cuja legislação não permite, a retirada ou a modificação de endereço dos objectos de correspondência a pedido do remetente.- ' •

2 —'-O artigo 38° aplica-se à Austrália nà medida em o,ue for compatível com a legislação interna deste país.

Artigo XI Proibições

Em vez, da taxa de registo prevista no artigo 54.°, parágrafo {, alínea 6), os países membros têm a faculdade de aplicar, para as cartas com valor declarado, a taxa correspondente aplicada no seu serviço interno ou, excepciona/mente, uma taxa de 3,27 DES, no máximo.

Artigo Xn Proibições

1 — As administrações postais do Afeganistão, de Angola, de Cuba, do Djibuti, do México e do Paquistão não são obrigadas a observar as disposições previstas na segunda frase do artigo 41.°, parágrafo 8, segundo a qual «esta informação deve indicar de maneira precisa a proibição que incide sobre o objecto, assim como sobre os elementos que deram lugar à apreensão».

2 — As delegações do Afeganistão, de Angola, da Bielo Rússia, da Bulgária (República Popular), de Cuba, do Djibuti, da Polónia (República Popular), da República Popular Democrática da Coreia, do Sudão, da Ucrânia, da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas e do Iémene (República Democrática Popular) reservam às administrações postais dos seus países o direito de só fornecer informações sobre as razões da apreensão de um objecto postal dentro dos limites das indicações provenientes das autoridades aduaneiras, e segundo a sua legislação interna.

3 — A título excepcional, a administração postal do Líbano não aceita cartas registadas contendo moedas, títulos bancários ou quaisquer títulos ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos. Não-é obrigada a aceitar as disposições do artigo 60.°, parágrafo 1, da Convenção de uma maneira rigorosa relativamente à sua responsabilidade em caso de espoliação ou de avaria, assim como no que se refere aos objectos que contêm objectos de vidro ou frágeis.

4 — A título excepcional, as administrações postais da Bolívia, da República Popular da China, do Iraque e do Nepal não aceitam cartas registadas qúe contenham moedas, notas, títulos bancários ou quaisquer títulos ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos.

Artigo Xin

Objectos sujeitos a direitos aduaneiros

1—Em referência ao artigo 41.°, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas com valor declarado que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Bangladesh e El Salvador.

2 — Em referência ao artigo 41.°, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas ordinárias e registadas que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Afeganistão, Albânia, Arábia Saudita, Bielo Rússia, Brasil, Bulgária (República Popular), República Centro-Africana, Chile, Colômbia, El Salvador, Etiópia, Itália, Camboja, Nepal, Panamá (República), Peru, * República Democrática Alemã, República Popular Democrática da Coreia, São Marinho, Ucrânia, União das Repúblicas Socialistas Soviéticas e Venezuela.

3 — Eni referência ao artigo 41.°, as administrações postais dos seguintes países não aceitam cartas ordinárias que contenham objectos sujeitos a direitos aduaneiros: Benim, Burkina Faso, Costa do Marfim (República), Djibuti, Mali, Mauritânia, Níger, Omã, Senegal e Iémene (República Árabe).

4 — Apesar dos parágrafos 1 e 3, as remessas de soros, vacinas, bem como as remessas de medicamentos de necessidade urgente e de difícil obtenção, são aceites;em todos os casos.

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5 — Em referência ao artigo 41.°, a administração postal do Nepal não aceita as cartas registadas ou com valor que contenham papel-moeda ou moedas metálicas, salvo acordo especial para esse fim.

Artigo XIV

Âmbito da responsabilidade das administrações postais

1 — As administrações postais do Bangladesh, Bélgica, Benim, Burkina Faso, Chile, Colômbia, Costa do Marfim (República), Djibuti, índia, Líbano, Madagáscar, Mali, Mauritânia, México, Nepal, Níger, Senegal, Togo e Turquia estão autorizadas a não aplicar o artigo 57.° relativamente à responsabilidade em caso de espoliação ou de avaria parcial.

2 — A administração postal do Brasil está autorizada a não aplicar os artigos 57.° e 60.° no tocante à responsabilidade em caso de avaria. Além disso, os artigos 57.° e 60." não serão aplicados em caso de espoliação dos objectos depositados, em desacordo com o que está indicado no artigo xiii, parágrafo 2, do presente Protocolo Final.

3 — Por derrogação ao artigo 57.°, parágrafo 1, a administração postal da República Popular da China responsabiliza-se apenas pela perda e espoliação total ou pela avaria total do conteúdo dos objectos registados.

Artigo XV

Exclusão da responsabilidade das administrações postais Objectos registados

As administrações postais da Bolívia, da Indonésia e do México não são obrigadas a observar o artigo 60.°, parágrafo 1, da Convenção, no que se refere à manutenção da sua responsabilidade em caso de espoliação ou avaria total.

Artigo XVI Pagamento da indemnização

1 — As administrações postais do Bangladesh, Bolívia,

Gabão, Guiné, Iraque, México, Nepal e Nigéria não são obrigadas a observar o artigo 66.°, parágrafo 4, da Convenção, no que diz respeito a dar uma solução definitiva num prazo de três meses ou de levar ao conhecimento dá administração de origem ou de destino, conforme o caso, que um objecto postal foi retido, confiscado ou destruído pela autoridade competente devido ao seu conteúdo ou foi apreendido em virtude da sua legislação interna.

2 — As administrações postais do Djibuti, Gabão, Guiné, Iraque, Líbano, Madagáscar e Mauritânia não são obrigadas a observar o artigo 66.°, parágrafo 4, da. Convenção no que diz respeito a dar uma solução definitiva a uma reclamação dentro do prazo de três meses. Não aceitam, além disso, que quem de direito seja indemnizado, por sua conta, por outra administração, no fim do prazo citado.

Artigo XVII

Direitos especiais de trânsito pelo Transiberiano e pelo lago Nasser

l — A administração postal da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas está autorizada a cobrar um suple-

mento de 0,65 DES além dos direitos de trânsito mencionados no artigo 72.°, parágrafo 1, «1.° Percursos terrestres», para cada quilograma de objectos de correspondência transportados em trânsito pelo Transiberiano.

2 — As administrações postais da República Árabe do Egipto e da República do Sudão estão autorizadas a cobrar um suplemento de 0,16 DES sobre os direitos de trânsito mencionados no artigo 72.°, parágrafo 1, por cada saco de correspondência em trânsito pelo Iago Nasser entre Shallal (Egipto) e Wadi Halfa (Sudão).

Artigo XVJJJ.

Condições especiais de trânsito pelo Panamá (República)

A administração postal do Panamá (República) está autorizada a cobrar um suplemento de 0,98 DES sobre os direitos de trânsito mencionados no artigo 72.°, parágrafo 1, para cada saco de correspondência em trânsito pelo istmo do Panamá, entre os portos de Balboa, no oceano Pacífico, e de Cristobal, no oceano Atlântico.

Artigo XLX

Condições especiais de trânsito pelo Afeganistão

Em derrogação ao artigo 72.°, parágrafo 1, a administração postal do Afeganistão está provisoriamente autorizada, devido a dificuldades particulares que vem encontrando em matéria de meios de transporte e de comunicação, a efectuar o trânsito das malas fechadas e das correspondências a descoberto através do seu país, em condições especialmente convencionadas com as administrações postais interessadas.

Artigo XX

Encargos especiais de entreposto no Panamá

A título excepcional, a administração postal do Panamá (República) está autorizada a cobrar uma taxa de 0,65 DES por saco, em' todas as expedições em entreposto ou transbordo nos portos de Balboa ou de Cristobal, desde que esta administração não receba qualquer remuneração a título de trânsito terrestre ou marítimo por estas malas.

Artigo XXI

Serviços extraordinários

Só serão considerados serviços extraordinários, dando lugar à cobrança de direitos de trânsito especiais os serviços automóveis Síria-Iraque.

Artigo XXII

Encaminhamento obrigatório indicado pelo pais de origem

As administrações postais da Bielo Rússia, da Bolívia, da Ucrânia e da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas só aceitarão os encargos do transporte efectuado em conformidade com a disposição referente à linha indicada nas etiquetas dos sacos (AV8) da mala-avião e nas guias de entrega AV 7.

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Artigo XXIII

Encaminhamento das malas-avião fechadas

Tendo em conta o artigo xxii, as administrações postais da França, da Grécia, da Itália, do Senegal e da Tailândia só assegurarão o encaminhamento das malas-avião fechadas nas condições previstas no artigo 83.°, parágrafo 3.

Artigo XXIV

Impressos. Anotações e anexos autorizados

Em derrogação ao artigo 129.°, parágrafo 5, do Regulamento de Execução da Convenção, as administrações postais do Canadá e dos Estados Unidos da América não aceitam, na falta de acordo bilateral, que sejam juntos às malas de impressos bilhetes postais, envelopes ou embalagens que comportem a morada do remetente ou, do seu mandatário no país de destino do objecto de origem.

Artigo XXV

>'. i Impressos. Anexos autorizados

Em derrogação ao artigo 129.°, parágrafo 5, do Regulamento de Execução da Convenção, as administrações postais da França e do Iraque não aceitarão, salvo acordo bilateral, que sejam apensos, aos impressos depositados em quantidade, cartões, envelopes ou embalagens com um endereço do expedidor que não se situe no país de origem dos objectos.

Artigo XXVI Envio dos impressos endereçados ao mesmo destinatário

Em derrogação ao artigo 166.° do Regulamento de Execução da Convenção, as administrações postais da América (Estados Unidos) e do Canadá estão autorizadas a não aceitar os sacos especiais registados que contenham impressos endereçados a um mesmo destinatário e a não prestar o serviço reservado aos objectos registados nos sacos desta espécie provenientes de outros países.

Artigo XXVn

Sacos especiais de impressos endereçados ao mesmo destinatário ,. , ... Peso mínimo

Em derrogação ao artigo 20.°, parágrafos 1 e 10, da Convenção, às administrações postais da Austrália, do Brasil, dos Estados Unidos da América e da França não aceitarão, saívo acordo bilateral, receber sacos especiais de impressos endereçados ao mesmo destinatário com um peso inferior a 5 kg.

Artigo XXvm

- ' -Pagamento des encargos dc transporte aéreo

Por derrogação ao artigo 88.°, parágrafo 2, alínea b), as administrações postais do Brasil, da República Democrática Alemã e da Checoslováquia reservam-se o direito de, dar o seti acordo ao pagamento dos encargos de transporte aéreo a pagar ao serviço aéreo do seu país.

Artigo XXIX

Encargos de transporte aéreo interno

Por derrogação ao artigo 84.°, parágrafo 4, as administrações postais da República Dominicana, de El Salvador, da Guatemala, da Papuásia-Nova Guiné e do Vanuatu reservam-se o direito de cobrar os pagamentos devidos a título do encaminhamento das malas internacionais no interior do país por via aérea.

Por ser verdade, os plenipotenciários abaixo mencionados redigiram o presente Protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições fossem inseridas no próprio texto da Convenção, e assinaram-no num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989.

ACORDO REFERENTE ÀS ENCOMENDAS POSTAIS

índice

Disposições preliminares. Artigo 1.° — Objecto do acordo. Artigo 2." — Encomendas postais.

Artigo 3.° — Exploração do serviços pelas empresas de transporte. Artigo 4." — Categorias de encomendas postais. Artigo 5.° — Escalões de peso.

Artigo 6.° — Objectivos em matéria de qualidade do serviço. '

Título I — Taxas e direitos.

Artigo 7." — Composição das taxas e direitos. ..

Capítulo I — Taxas principais e sobretaxas aéreas. . •

Artigo 8." — Taxas principais.

Artigo 9." — Sobretaxas aéreas.

Capítulo II — Taxas suplementares e direitos.

Secção I—Taxas aplicáveis a algumas categorias de encomendas.

Artigo 10.° — Encomendas por expresso.

Artigo 11° — Encomendas isentas de taxas e direitos.

Artigo 12°—Encomendas com valor declarado.

Artigo 13.° — Encomendas frágeis. Encomendas volumosas.

Secção II — Taxas e direitos visando todas as categorias de encomendas.

Artigo 14.° — Taxas suplementares.

Artigo 15° — Tarifas.

Artigo 16.° — Direitos.

Capítulo III — Franquias postais.

Artigo 17.° — Encomendas de serviço. . .

Artigo 18° — Encomendas de prisioneiros de guerra e internados civis.

Título II — Execução do serviço.

Capítulo I — Condições de admissão.

Secção I — Condições gerais de admissão.

Artigo 19.° — Condições de aceitação.

Artigo 20.°—Proibições.

Artigo 21.0—Limites de dimensões.

Artigo 22.° — Tratamento das encomendas indevidamente aceites. Artigo 23° — Instruções do remetente no momento do depósito. Secção II — Condições particulares de admissão.-Artigo 24.° — Encomendas com valor declarado. Artigo 25.° — Encomendas isentas de taxas e direitos. Capítulo II — Condições de entrega e de reexpediçâo. • Secção I — Entrega.

Artigo 26° — Regras gerais de entrega. Prazos de guarda. Artigo 27.° — Entrega das encomendas por expresso. Artigo 28.° — Aviso de recepção. Artigo 29° — Não entrega ao destinatário.

Artigo 30.° — Devolução ao remetente das encomendas não entregues. Artigo 31.° — Abandono, pelo remetente, de uma encomenda não

entregue. Secção II — Reexpediçâo.

Artigo 32.° — Reexpediçâo em consequência de mudança de residência

do destinatário ou de modificação ou correcção de endereço. Artigo 33.° — Encomendas mal encaminhadas e a reexpedir.

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Artigo 34.° — Devolução ao remetente das encomendas aceites indevidamente.

Artigo 35." — Devolução ao remetente em consequência da suspensão

do serviço. Capítulo III — Disposições particulares.

Artigo 36.°—Inobservância, por parte de uma administração, das instruções dadas.

Artigo 37.° — Encomendas contendo objectos cuja deterioração ou

decomposição a curto prazo são prováveis. Artigo 38." — Retirada. Modificação ou correcção de endereço. Artigo 39." — Reclamações. Título III — Responsabilidade.

Artigo 40." — Princípio e extensão da responsabilidade das administrações' postais.

Artigo 41." — Exclusão da responsabilidade das administrações postais. Artigo 42." — Responsabilidade do remetente. Artigo 43." — Determinação da responsabilidade entre as administrações postais.

Artigo 44.° — Pagamento da indemnização.

Artigo 45.° — Reembolso da indemnização à administração que tenha

efectuado o pagamento. ' Artigo 46.° — Recuperação eventual da indemnização junto do remetente

ou do destinatário. Título IV — Quotas-partes das administrações. Atribuição das quotas-

-partes. Capítulo I — Quotas-partes.

Artigo 47° — Quota-parte terrestre de saída e de chegada.

Artigo 48.° — Quota-parte terrestre de trânsito.

Artigo 49.° — Quota-parte marítima.

Artigo 50° — Redução ou aumento da quota-parte marítima.

Artigo 51°—Aplicação de novas quotas-partes em consequência de

modificações imprevistas de encaminhamento. Artigo 52.° — Taxas de base e cálculo dos encargos de transporte aéreo. Artigo 53.° — Encargos de transporte aéreo das encomendas-avião

perdidas ou destruídas. Capítulo II — Atribuição das quotas-partes. Artigo 54° — Princípio geral.

Artigo 55° — Encomendas de serviço. Encomendas de prisioneiros de

guerra e de internados civis. Título V — Disposições diversas. Artigo 56°—Aplicação da Convenção.

Artigo 57.° — Condições de aprovação das propostas referentes ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução.

Artigo 58° — Encomendas com destino ou provenientes de países não participantes do Acordo.

Título VI — Disposições finais.

Artigo 59.° — Execução e vigência do Acordo.

PROTOCOLO FINAL DO ACORDO REFERENTE ÀS ENCOMENDAS POSTAIS

Artigo I — Quotas-partes terrestres de chegada excepcionais.

Artigo II — Quotas-partes de trânsito excepcionais.

Artigo III — Distância média ponderada de transporte das encomendas

em trânsito. Artigo IV — Quotas-partes marítimas. Artigo V — Estabelecimento das quotas-partes médias. Artigo VI — Quotas-partes suplementares. Artigo VII — Tarifas especiais. Artigo VIII — Taxas suplementares.

Artigo IX — Tratamento das encomendas indevidamente aceites. Artigo X — Retirada. Modificação ou correcção de endereço. Artigo XI — Proibições.

Artigo XII — Excepções ao princípio da responsabilidade.

Artigo XIII — Indemnização.

Artigo XIV — Pagamento da indemnização.

Artigo XV — Exclusão da responsabilidade da administração postal.

Artigo XVI — Aviso de recepção.

ACORDO REFERENTE ÀS ENCOMENDAS POSTAIS

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.°, parágrafo 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964, pro-

mulgaram, de comum acordo e ressalvando o disposto no artigo 25.°, parágrafo 3, da referida Constituição, o Acordo seguinte:

Disposições preliminares

Artigo 1." Objecto do Acordo

0 presente Acordo regulamenta a permuta das encomendas postais entre os países contratantes.

Artigo 2." Encomendas postais

1 — Os objectos denominados «encomendas postais», cujo peso unitário não pode ultrapassar 20 kg, podem ser permutados directamente ou através de um ou de vários países. Com base em acordos bilaterais, as administrações podem permutar encomendas postais com mais de 20 kg.

2 — A permuta de encomendas postais que excedam 10 kg é facultativa. Os países que fixam um peso inferior a 20 kg admitem, no entanto, as encomendas postais em malas ou outros recipientes fechados até ao peso de 20 kg. Para as encomendas com um peso superior a 20 kg, é obrigatório o acordo dos países de trânsito.

3 — Em derrogação aos parágrafos 1 e 2, as encomendas postais relativas ao serviço postal e mencionadas no artigo 17.° podem atingir o peso máximo de 30 kg.

4 — No presente Acordo, no seu Protocolo Final e no seu Regulamento de Execução, a abreviatura «encomenda» aplica-se a todas as encomendas postais.

Artigo 3.°

Exploração do serviço pelas empresas de transporte

1 — Qualquer país cuja administração postal não se encarrega do transporte das encomendas e que adere ao Acordo tem o direito de fazer executar as cláusulas respectivas pelas empresas de transporte. Pode, ao mesmo tempo, limitar esse serviço às encomendas postais provenientes ou destinadas a localidades servidas por essas empresas.

2 — A administração postal desse país deve entender--se com as empresas de transporte para assegurar a completa execução, por estas últimas, de todas as clàusvnra do Acordo, especialmente para organizar o serviço de permuta. Serve-lhes de intermediária para todas as suas relações com as administrações dos outros países contratantes e com a Secretaria Internacional.

Artigo 4.° Categorias de encomendas

1 — A «encomenda postal ordinária» é aquela que não está sujeita a qualquer das formalidades especiais prescritas para as categoria definidas nos parágrafos 2 e 3.

2 — Denomina-se:

a) «Encomenda com valor declarado» qualquer encomenda que comporte uma declaração de valor;

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b) «Encomenda isenta de taxas e direitos» qualquer encomenda para a qual o remetente peça para se encarregar da totalidade das taxas e dos direitos com os quais a encomenda possa ser onerada na entrega; esta solicitação pode ser feita no momento do depósito; pode também ser feita posteriormente, até ao momento da entrega ao destínatário, salvo nos países que não aceitam este

procedimento;

c) «Encomenda contra reembolso» qualquer encomenda agravada com reembolso e mencionada pelo Acordo Referente aos Objectos contra Reembolso;

d) «Encomenda frágil» qualquer encomenda que contenha objectos que se possam danificar facilmente e cuja manipulação deve ser efectuada com particular cuidado;

e) «Encomenda volumosa»:

1.° Qualquer encomenda cujas dimensões ultrapassem os limites fixados no artigo 21.°, parágrafo 1, ou os que as administrações podem fixar entre si;

2." Qualquer encomenda que, pela sua forma ou estrutura, não se preste facilmente ao acondicionamento com outras encomendas ou que exija precauções especiais;

3.° A título facultativo, qualquer encomenda que obedeça às condições previstas no artigo 21.°, parágrafo 4;

f) «Encomenda de serviço» qualquer encomenda relativa ao serviço postal e permutada nas condições previstas no artigo 17.°;

. g) «Encomenda de prisioneiros de guerra e de internados civis» qualquer encomenda destinada aos prisioneiros e aos organismos citados no artigo 17.° da Convenção ou expedida pelos mesmos.

3 — Denomina-se, segundo o modo de encaminhamento ou de entrega:

d) «Encomenda-avião» qualquer encomenda admitida ao transporte aéreo com prioridade entre dois países;

b) «Encomenda por expresso» qualquer encomenda que, desde a chegada à estação de destino, deva sér entregue ao domicílio por portador especial ou que, nos países cujas administrações não . asseguram a entrega ao domicílio, dê lugar à entrega, por portador especial, de um aviso de chegada ou à transmissão de um aviso por telefone, telex ou por qualquer outro meio de telecomunicação apropriado; no entanto, se o domicílio do destinatário se situar fora do raio de distribuição local da estação de chegada, a entrega por portador especial não é obrigatória.

4 — A permuta das encomendas «isentas de taxas e direitos» e «contra reembolso» exige o acordo prévio das administrações de origem e de destino. Quanto às encomendas «com valor declarado», «frágeis», «volumosas», «avião» e «por expresso», a permuta pode ser feita com base nas informações que figuram na Colectânea das Encomendas Postais, publicada pela Secretaria Internacional.

Artigo 5.° Escalões de peso .

1 — As encomendas definidas no artigo 4.° comportam os seguintes escalões de peso:

Até 1 kg;

Acima de 1 kg até 3 kg;" Acima de 3 kg até 5 kg; Acima de 5 kg até 10 kg; Acima de 10 kg até 15 kg; Acima de 15 kg até 20 kg; Acima de 20 kg.

2 — Os países que, por causa do seu regime interno, não podem adoptar o padrão de peso métrico decimal têm a liberdade de substituir os escalões de peso previstos no parágrafo 1 pelos seguintes equivalentes (em libras--massa):

Até 1 kg — até 2 lb;

Acima de 1 kg até 3 kg — de 2 lb a 7 lb; Acima de 3 kg até 5 kg — de 7 lb a 11 lb;. Acima de 5 kg até 10 kg — de 11 lb a 22 lb; Acima de 10 kg até 15 kg —de 22 lb a 33 lb; Acima de 15 kg-até 20-kg —de 33 lb a 44 lb; Acima de 20 kg — 44 lb e acima.

Artigo 6.° . Objectivos em matéria de qualidade do serviço

1 — As administrações de destino devem fixar um prazo para o tratamento das encomendas postais aéreas com destino aos seus países. Este prazo, acrescido do tempo normalmente exigido para a desalfandegamento, não deve ser menos favorável do que o aplicado aos objectos comparáveis do seu serviço interno.

2 — As administrações de destino devem também, tanto quanto possível, fixar um prazo para o tratamento das encomendas de superfície com destino aos seus países.

3 — As administrações de origem fixam objectivos em matéria de qualidade para as encomendas-avião e as encomendas de superfície destinadas ao estrangeiro tendo em conta, como ponto de referência, os prazos fixados pelas administrações de destino.

TÍTULO I Taxas e direitos

Artigo ,7..° Composição das taxas e direitos

1 — As taxas e direitos que as administrações estão autorizadas a cobrar aos remetentes e destinatários de encomendas postais são constituídas pelas taxas principais definidas no artigo 8." e, quando for o caso, por:

a) Sobretaxas aéreas mencionadas no artigo 9.°;

b) Taxas suplementares mencionadas nos artigos 10.° e 15.°;

c) Taxas e direitos mencionados nos artigos 30.°, parágrafo 3, e 32.°, parágrafo 6;

d) Direitos mencionados no artigo 16." .

2 — Salvo os casos previstos pelo presente Acordo, as taxas ficam na posse da administração que as cobra.

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CAPÍTULO I Taxas principais e sobretaxas aéreas

Artigo 8.° Taxas principais

1 — As administrações estabelecem as taxas principais a cobrar aos remetentes.

2 — As taxas principais devem estar relacionadas com as quotas-partes e, regra geral, o seu produto não deve ultrapassar, no total, as quotas-partes que as administrações estão autorizadas a reclamar, previstas nos artigos 47.° a 51.°

Artigo 9.° Sobretaxas aéreas

1 — As administrações estabelecem as sobretaxas aéreas a cobrar pelo encaminhamento das encomendas-avião. Têm a liberdade de adoptar, para a fixação das sobretaxas, fracções de peso inferiores ao primeiro escalão de peso.

2 — As sobretaxas devem ter uma relação com os encargos de transporte aéreo e, regra geral, o seu produto não deve ultrapassar, no total, as despesas deste transporte.

3 — As sobretaxas devem ser uniformes para todo b território de um mesmo país de destino, qualquer que seja o encaminhamento utilizado.

CAPÍTULO n Taxas suplementares e direitos

Secção I

Taxas aplicáveis a algumas categorias de encomendas

Artigo 10.° Encomendas por expresso

1 — As encomendas por expresso estão sujeitas a uma taxa suplementar denominada «taxa de expresso», cujo montante é fixado em 1,63 DES, no máximo, ou ao montante da taxa aplicável no serviço interno, se esta for mais elevada. Esta taxa deve ser paga por inteiro, com antecedência, no momento do depósito, mesmo que a encomenda não possa ser distribuída por expresso mas apenas o aviso de chegada.

2 — Quando a entrega por expresso acarretar para a administração de destino obrigações especiais, quer no que se refere à situação do domicilio do destinatário quer no que se refere ao dia ou hora de chegada à estação de destino, a entrega da encomenda e a eventual cobrança de uma taxa complementar são regulamentadas pelas disposições relativas às encomendas da mesma natureza do regime interno. Esta taxa complementar é exigida mesmo que a encomenda seja devolvida ao remetente ou reexpedida; no entanto, nestes casos, o montante da recuperação não pode ultrapassar 1,63 DES.

3 — Se a regulamentação da administração de destino o permitir, os destinatários podem solicitar à estação de distribuição, ressalvado o previsto no parágrafo 1, que as encomendas que lhe são destinadas sejam entregues por

expresso aquando da sua chegada. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no momento de distribuição, uma taxa de, no máximo,

1,63 DES ou a taxa de serviço interno, se esta for mais elevada.

Artigo 11." ' Encomendas isentas de taxas e direitos

1 — As encomendas isentas de taxas e direitos estão sujeitas a uma taxa denominada «taxa para isenção de franquia na entrega», cujo montante é fixado em 0,98 DES, por encomenda, no máximo. Esta taxa é cobrada pela administração de origem, que a retém como remuneração pelos serviços prestados no país de origem.

2 — Quando a isenção de franquia na entrega for solicitada posteriormente ao depósito da encomenda, é cobrada ao remetente, no momento da apresentação do pedido, uma taxa adicional para pedido de isenção dè franquia na entrega. Esta taxa, cujo montante é fixado em 1,31 DES, no máximo, é cobrada pela administração de origem. Se o pedido deve ser feito por via telegráfica ou por qualquer outro meio de telecomunicação apropriado, o remetente deve pagar também a taxa correspondente.

3 — A administração de destino fica autorizada a cobrar uma taxa de comissão de 0,98 DES por encomenda, no máximo. Esta taxa é independente da taxa de apresentação na alfândega, mencionada no artigo 15.°, alínea c). É cobrada ao remetente em proveito da administração de destino.

Artigo 12.° • Encomendas com valor declarado

1 — As encomendas com valor declarado implicam a cobrança antecipada ao remetente das seguintes taxas:

a) Taxas autorizadas no presente título;

b) A título facultativo, uma taxa de expedição que não ultrapasse a taxa de registo fixada no artigo26°, parágrafo 1, alínea p), da Convenção, ou uma taxa correspondente à do serviço interno, se esta for mais elevada, ou, excepcionalmente, uma taxa de 3,27 DES, no máximo;

c) Taxa ordinária de seguro: no máximo, 0,33 DES por 65,34 DES ou fracção de 65,34 DES declarados, ou '/2 por cento do escalão de valor declarado, ou ainda a taxa do serviço interno, se for mais elevada.

2 — Além disto, fica autorizada a cobrança, pelas administrações que aceitam cobrir os riscos decorrentes de casos de força maior, de uma «taxa para riscos de força maioD> a ser fixada de maneira que a soma total formada por esta taxa e a taxa ordinária de seguro não ultrapasse o máximo previsto no parágrafo 1, alínea c).

3 — As administrações podem, ainda, cobrar aos remetentes ou aos destinatários ás taxas especiais previstas peta sua legislação interna para as medidas excepcionais de segurança em relação às encomendas com valor declarado.

Artigo 13.°

Encomendas frágeis. Encomendas volumosas

As encomendas frágeis e as volumosas estão sujeitas a uma taxa suplementar igual, no máximo, a 50 % da taxa

à.

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principal ou da taxa de serviço interno, se esta for mais elevada. Se a encomenda for frágil e volumosa, a taxa suplementar acima mencionada é cobrada uma só vez. No entanto, as sobretaxas aéreas relativas a essas encomendas não sofrem qualquer aumento.

Secção II

Taxas e direitos visando todas as categorias de encomendas

Artigo 14.°

Taxas suplementares

As administrações ficam autorizadas a cobrar as seguintes taxas suplementares:

a) Taxa de expedição fora das horas normais de abertura dos balcões;

b) Taxa de apresentação à alfândega, cobrada pela administração de origem; regra geral, à cobrança opera-se no momento do depósito da encomenda;

c) Taxa de apresentação à alfândega, cobrada pela administração de destino, quer para a entrega à alfândega e desalfandegamento quer apenas para entrega à alfândega; salvo acordo especial, a cobrança opera-se no momento da entrega da encomenda ao destinatário; no entanto, quando se tratar de encomendas isentas de taxas e direitos, a taxa de apresentação à alfândega é cobrada pela administração de origem em proveito da administração de destino;

d) Taxa de recolha no domicilio do remetente; esta taxa pode ser cobrada pela administração de origem para as encomendas recolhidas no domicilio pelos seus serviços;

e) Taxa de entrega; esta taxa pode ser cobrada pela administração de destino tantas vezes quantas a encomenda for apresentada ao domicilio;'no entanto, para as encomendas por expresso, só pode ser cobrada pelas apresentações ao domicílio posteriores à primeira;

f) Taxa de resposta a um aviso de não entrega, cobrada nas condições fixadas no artigo 29.°, parágrafo 2;

g) Taxa de aviso de chegada, cobrada pela administração de destino quando a sua legislação a tal obriga e quando esta administração não assegura a entrega a domicílio, para qualquer aviso (primeiro aviso ou avisos posteriores) eventualmente entregue no domicílio do destinatário, salvo para o primeiro aviso das encomendas por expresso;

h) Taxa de reembalagem, devida à administração do primeiro país no território do qual uma encomenda teve de ser.reembalada, a fim de proteger o seu conteúdo; é recuperada do destinatário e, se for o caso, do remetente;

/') Taxa de posta restante, cobrada pela administração de destino no momento da entrega, para qualquer encomenda endereçada à posta-restante;

j) Taxa de armazenagem, para qualquer encomenda não levantada nos prazos prescritos, seja ela ende-

.. recada à posta-restante ou a domicílio; esta taxa é cobrada pela administração que efectua a entrega em proveito das administrações em cujos serviços a encomenda foi guardada para além dos prazos admitidos;

k) Taxa de aviso de recepção, quando o remetente solicita um aviso de recepção, conforme o arti-.go^g.0;

I) Taxa de aviso de embarque, cobrada nas relações entre os países cujas administrações aceitam assegurar este serviço, quando o remetente solicita que um aviso de embarque lhe seja remetido; m) Taxa de reclamação, mencionada no artigo 39.°, parágrafo 3;

¡n) Taxa de pedido de retirada, de mudança ou de '. correcção dè endereço;

o)- Taxa para riscos de força maior, cobrada pelas administrações que aceitam cobrir os riscos que possam resultar de um caso de força maior.

Artigo 15.° Tarifas

A tarifa das taxas suplementares definidas no artigo 14." é fixada conforme 'as indicações do seguinte quadro:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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"VER DIÁRIO ORIGINAL"

2 — As administrações que cobram, no seu regime interno, taxas suplementares superiores às fixadas no parágrafo 1, ficam autorizadas, quando mantêm integralmente estas últimas, a aplicar, no serviço internacional, as taxas do regime interno.

Artigo 16.° Direitos

1 —As administrações de destino ficam autorizadas a cobrar aos destinatários todos os direitos, nomeadamente os direitos aduaneiros, com os quais os objectos são onerados no país de desuno.

2 — As administrações comprometem-se a intervir junto das autoridades competentes do seu país para que os direitos (entre os quais os direitos aduaneiros) sejam anulados quando dizem respeito a uma encomenda:

a) Devolvida ao remetente;

b) Reexpedida para um terceiro país;

c) Abandonada pelo remetente;

d) Perdida no seu serviço ou destruída por avaria total do conteúdo;

e) Espoliada ou avariada nos seus serviços; neste caso, a anulação dos direitos é solicitada apenas para o valor do conteúdo em falta ou para a desvalorização sofrida pelo conteúdo.

CAPITULO m Franquias postais

Artigo 17.°

Encomendas de serviço

1 — Estão isentas de qualquer taxa postal as encomendas relativas ao serviço postal e permutadas entre:

a) As administrações postais;

b) As administrações postais e a Secretaria Internacional;

c) As estações de correio dos países membros;

d) As estações de correio e as administrações postais.

2 — As encomendas-avião, com excepção das provindas da Secretaria Internacional, não pagam sobretaxas aéreas.

.. -Artigo 18.° y.

Encomendas de prisioneiros de guerra e internados civis

As encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis estão isentas de qualquer taxa em virtude do artigo 17." da Convenção. No entanto, as encomendas--avião estão sujeitas às sobretaxas aéreas estipuladas no artigo 9.° do presente Acordo.

TÍTULO II Execução do serviço

CAPÍTULO I Condições de admissão

Secção I Condições gerais de admissão .

r*

Artigo 19.°

Condições de aceitação

Desde que o conteúdo não se enquadre nas proibições enumeradas no artigo 20.° ou nas proibições ou restrições aplicáveis no território de uma ou várias administrações chamadas a participar no transporte, qualquer encomenda, para ser admitida à expedição, deve:

a) Pertencer a uma das categorias de encomendas admitidas em aplicação do artigo 4.°;

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b) Ter uma embalagem adaptada à natureza do conteúdo e às condições do transporte;

c) Ter o nome e o endereço do destinatário e do remetente;

d) Respeitar as condições de peso e dimensões fixadas pelos artigos 2." e 21.°;

e) Ser franquiada com quaisquer taxas exigidas pela estação de origem através de selos ou de qualquer outro processo autorizado pela regulamentação da administração de origem.

Artigo 20.° Proibições

É proibida a inclusão dos seguintes objectos: . a) Em todas as categorias de encomendas:

1.° Os objectos que, pela sua natureza ou embalagem, possam apresentar perigo para os funcionários, sujar ou deteriorar as outras • encomendas ou o equipamento postal;

2.° Os estupefacientes e as substâncias psicotrópicas; no entanto, esta proibição não se aplica às expedições efectuadas com finalidade médica ou científica, para os países que as admitem nessa condição;

3.° Os documentos com carácter de correspondência actual e pessoal, bem como as correspondências de qualquer natureza trocadas entre pessoas que não o remetente e o destinatário ou as pessoas que habitam com estes, com excepção:

— De um dos documentos abaixo mencionados, não fechado, reduzido aos seus enunciados constitutivos e relacionado exclusivamente com as mercadorias transportadas: factura, guia ou aviso de expedição, ordem de entrega;

— De discos, fitas e fios, gravados ou não, sonora ou visualmente, mapas mecanográficos, fitas magnéticas ou outros meios semelhantes e cartões QSL, quando a administração de origem achar que não têm carácter de correspondência actual e pessoal e quando são permutados entre o remetente e o destinatário da encomenda, ou pessoas que com eles habitam;

— Da correspondência e de documentos de qualquer natureza com carácter de correspondência actual e pessoal, que não os precedentes, trocados entre o remetente e o destinatário da encomenda, ou de pessoas que com eles habitam, se a regulamentação interna das administrações interessadas o permitir;

4° Os animais vivos, a menos que o seu transporte pelo correio seja autorizado pela regulamentação postal dos países interessados;

5." As matérias explosivas, inflamáveis ou outras matérias perigosas;

6;° As matérias radioactivas. No entanto, as • •• administrações podem entender-se para aceitar as encomendas que contenham essas matérias nas suas relações recíprocas ou num só sentido. Neste caso, as matérias radioactivas são acondicionadas e embaladas segundo as disposições do Regulamento e encaminhadas pela via mais rápida, normalmente por via aérea, desde * que sejam liquidadas as taxas aéreas , correspondentes. Só podem ser depositadas

por remetentes devidamente autorizados;

7.° Os objectos obscenos ou imorais;

8.° Os objectos cuja importação ou circulação é proibida no país de destino;

b) Nas encomendas sem valor declarado, permutadas entre dois países que admitem a declaração de valor: moedas, notas, pápel-moeda ou quaisquer va-

'' lores ao portador, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, pedras preciosas, jóias e outros objectos preciosos. Esta disposição não é aplicável quando a permuta de encomendas entre duas administrações que admitem as encomendas com valor declarado não pode ser efectuada senão em trânsito a descoberto através de uma administração que as não admite. Cada administração tem a liberdade de proibir a inclusão de ouro em barra nos objectos com ou sem valor declarado, proveniente ou com destino ao seu território, ou transmitidas em trânsito a descoberto através do seu território, ou de limitar o valor real desses objectos.

Artigo 21.°

Limites de dimensões

1 — A menos que sejam consideradas encomendas volumosas, por aplicação do artigo 4.°, parágrafo 2, alínea e), as encomendas transportadas por via de superfície ou por via aérea não devem ultrapassar 1,50 m para qualquer uma das dimensões, nem 3 m para a soma do comprimento com o maior perímetro, medido num sentido que não seja o do comprimento.

2 — As administrações que não estão em condições de admiür, para todas as encomendas ou apenas para as en-cómendas-avião, as dimensões previstas no parágrafo 1, podem adoptar, em vez dessas, as seguintes dimensões:

• 1,05 m, para qualquer das dimensões, e 2 m, para a soma do comprimento com o maior perímetro, medido num sentido que não seja o do comprimento..

3 -r- Qualquer que seja o seu meio de transporte, as encomendas não devem ter dimensões inferiores às dimensões mínimas previstas para as cartas no artigo 20.°, parágrafo 1, da Convenção.

4 — As administrações que admitem as dimensões fixadas no parágrafo 1 têm a liberdade de cobrar, para as encomendas cujas dimensões ultrapassem os limites indicados no parágrafo 2 e cujo peso é inferior a 10 kg, uma taxa suplementar igual à prevista no artigo 13."

Artigo 22.°

Tratamento das encomendas indevidamente aceites

1 — Quando as encomendas que contêm os objectos mencionados no artigo 20.°, alínea a), forem indevidamente

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aceites à expedição, devem ser tratadas segundo a legislação do país cuja Administração constata a sua presença; no entanto, as encomendas que contenham os objectos mencionados no mesmo artigo, alínea a), pontos 2." e 5.° a 7.°, não serão, em caso algum, encaminhadas para o destino, nem entregues aos destinatários nem devolvidas ao remetente.

2 — Se se tratar de uma única correspondência não autorizada segundo o artigo 20.°, alínea a), ponto 3.°, esta correspondência será tratada da forma prescrita no artigo 32.° da Convenção e, por esse motivo, a encomenda não pode ser devolvida ao remetente.

3 — Quando uma encomenda sem valor declarado, permutada entre dois países que admitem a declaração de valor, e contendo os objectos mencionados no artigo 20.°, alínea b), chega à administração de destino, esta está autorizada a entregá-la ao destinatário nas condições fixadas pela sua regulamentação. Se esta não admite a entrega, a encomenda pode ser devolvida ao remetente, por aplicação do artigo 34.°

4 — O parágrafo 3 é aplicável às encomendas cujo peso ou dimensões ultrapassem sensivelmente os limites admitidos; no entanto essas encomendas podem ser entregues, se for o caso, ao destinatário, se este liquidar previamente as taxas eventuais.

5 — Quando uma encomenda admitida indevidamente ou uma parte do seu conteúdo não são entregues ao destinatário, nem devolvidas ao remetente, a Administração de origem deve ser informada sem demora sobre o tratamento aplicado a essa encomenda, por meio de um impresso conforme o modelo C 33/CP lObis em anexo. Esta informação deve indicar de maneira precisa a proibição que recai sobre a encomenda ou os objectos que deram lugar à apreensão.

Artigo 23.° Instruções do remetente no momento do depósito

1 — No momento do depósito de uma encomenda, o remetente deve indicar o tratamento a ser aplicado em caso de não entrega.

2 — Só uma das seguintes instruções pode ser dada:

a) Envio de um aviso de não entrega ao remetente;

b) Envio de um aviso de não entrega a um terceiro domiciliado no país de destino;

c) Devolução imediata ao remetente, por via de superfície ou aérea;

d) Devolução ao remetente, por via de superfície ou aérea, no fim de um certo prazo, que não pode ultrapassar o prazo de guarda regulamentar no país de destino;

e) Entrega a um outro destinatário, se necessário após reexpedição, por via de superfície ou aérea [sem prejuízo das particularidades previstas no artigo 29.°, parágrafo 1, alínea c), ponto 2.°];

f) Reexpedição, por via de superfície ou aérea, da encomenda, para ser entregue ao primitivo destinatário;

g) Abandono da encomenda pelo remetente.

3 — As encomendas podem ser devolvidas sem aviso se o remetente não deu instruções ou se estas são contraditórias.

4 — As administrações têm o direito de não aceitar as instruções mencionadas no parágrafo 2, alíneas d) e b), quando a sua legislação ou regulamentação não o permitirem.

Secção II

Condições particulares de admissão

Artigo 24.° Encomenda com valor declarado

1 — As seguintes normas regem a declaração de valor das encomendas com valor declarado:

a) No que diz respeito às administrações postais:

1.° Direito para cada administração a limitar a declaração de valor a um montante que não pode ser inferior a 3266,91 DES, ou ao montante adoptado no seu serviço interno, se não for inferior a 3266,91 DES;

2.° Obrigação nas relações entre países cujas administrações adoptaram limites diferentes de observar, de parte a parte, o limite mais baixo;

b) No que diz respeito aos remetentes:

1.° Proibição de declarar um valor que ultrapasse o valor real do conteúdo da encomenda;

2.° Direito a declarar somente uma parte do valor real do conteúdo da encomenda.

2 — Qualquer declaração fraudulenta de valor superior ao valor real da encomenda está sujeita aos procedimentos judiciais previstos na legislação do país de origem.

3 — Deve ser gratuitamente entregue um recibo, no momento do depósito, a qualquer remetente de uma encomenda com valor declarado.

Arügo 25.° Encomendas isentas de taxas e direitos

1 — Uma encomenda isenta de taxas e de direitos só pode ser aceite se o remetente se comprometer a pagar qualquer soma que a estação de destino tiver direito a reclamar ao destinatário, bem como a taxa de comissão prevista no artigo 11 0

2 — A estação de destino pode exigir o depósito de uma caução suficiente.

CAPÍTULO n Condições de entrega e de reexpedição

Secção I

Entrega

Artigo 26.° Regras gerais de entrega. Prazo de guarda

1 — De uma maneira geral, as encomendas são entregues aos destinatários no menor prazo possível, conforme

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as disposições em vigor no país de destino. Quando as encomendas não são entregues ao domicilio os destinatários devem, salvo impossibilidade, ser avisados sem demora da sua chegada.

2 — Qualquer comenda cuja chegada foi notificada ao destinatário é mantida à sua disposição durante 15 dias ou, no máximo, durante um mês a contar do dia seguinte ao da expedição do aviso; este prazo pode ser excepcionalmente dilatado para dois meses se a regulamentação da administração de desuno o permitir. O prazo de guarda previsto neste parágrafo é renovado, se o remetente o tiver solicitado, de acordo com o artigo 29.°, parágrafo 1, alíneas a), c), ponto 2.°, e d), que o destinatário seja avisado novamente.

3 — Quando a chegada da encomenda não puder ser notificada ao destinatário, o prazo de guarda é o prescrito pela regulamentação do país de destino; este prazo, aplicável também às encomendas endereçadas à posta--restante, conta-se desde o dia seguinte ao dia a partir do qual a encomenda foi colocada à disposição do destinatário e não pode, regra geral, ultrapassar dois meses; a devolução da encomenda ao remetente deve ocorrer num prazo mais curto se este o solicitar num idioma conhecido no país de destino.

4 — Os prazos de guarda previstos nos parágrafos 2 e 3 são aplicáveis, em caso de reexpedição, às encomendas a serem distribuídas pela nova estação de destino.

Artigo 27.° Entrega das encomendas por expresso

1 — A entrega, por portador especial, de uma encomenda por expresso ou do aviso de chegada é tentada apenas uma vez.

2 — Se a tentativa for infrutífera, a encomenda deixa de ser considerada por expresso.

Artigo 28.° Aviso de recepção

0 remetente de uma encomenda pode solicitar um aviso de recepção nas condições fixadas no artigo 55.° da Convenção. No' entanto, as administrações podem limitar este serviço às encomendas com valor declarado, se esta limitação estiver prevista no seu regime interno.

Artigo 29.° Não entrega ao destinatário

1 — Após a recepção do aviso de não entrega mencionado no artigo 23.°, parágrafo 2, alíneas d) e b), cabe ao remetente ou a um terceiro indicado por este dar instruções, que apenas podem ser as autorizadas pelo citado artigo, parágrafo 2, atíneas d) a g), e, além destas, uma das seguintes:

a) Avisar novamente o destinatário;

b) Rectificar ou completar o endereço;

c) Se se tratar de uma encomenda contra reembolso:

1,° Entregá-la a uma pessoa diferente do destinatário, contra reembolso da soma indicada;

2.° Entregá-la ao destinatário primitivo ou a um outro destinatário, sem reembolso, ou contra reembolso de uma soma inferior à . original; .

d) Entregar a encomenda isenta de taxas e de direitos ao destinatário primitivo óu a um outro destinatário.

2 — O envio dás instruções mencionadas no parágrafo 1 pode acarretar a cobrança, ao remetente ou a um terceiro, da taxa referida no artigo 14.°, alínea/}; quando o aviso disser respeito a várias encomendas expedidas simultaneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente, para o endereço do mesmo destinatário, esta taxa é cobrada apenas uma vez. No caso de transmissão por via telegráfica oii por qualquer outro meio de telecomunicação apropriado, acrescenta-se a taxa correspondente.

3 — Quando não receber instruções do remetente ou de um terceiro, a administração de destino fica autorizada a entregar a encomenda ao destinatário primitivamente designado ou, se for o caso, a um outro destinatário posteriormente designado, ou a reexpedir a encomenda para um novo endereço. Após a recepção das novas instruções, somente éstas são válidas e executórias.

Artigo 30.°

Devolução ao remetente das encomendas não entregues

1 — Qualquer encomenda que não possa ser entregue é devolvida ao país do domicílio do remetente:

a) Imediatamente, se:

1.° O remetente o solicitar, em aplicação do artigo 23.°, parágrafo 2, alínea c);

2.° O remetente [ou um terceiro mencionado no artigo 23.°, parágrafo 2, alínea b)} formular um pedido não autorizado;

3.° O remetente ou um terceiro se recusar a liquidar a taxa autorizada pelo artigo 29.°, parágrafo 2;

4.° As instruções do remetente ou de um terceiro não' conduzirem ao resultado desejado, mesmo que essas instruções tenham sido dadas no momento da expedição ou após a recepção do aviso de • não entrega;

b) Imediatamente após expirar:

1." O prazo eventualmente fixado pelo remetente em aplicação do artigo 23.°, parágrafo 2, alínea ¿0;

2." Os prazos de guarda previstos no ar-

' ■"■ tigo 26.°; se o remetente não concordar com o artigo 23." No entanto, neste caso, podem-lhe ser solicitadas instruções;

3.° Um prazo dè dois meses a contar da expedição do aviso de hão entrega, se a estação que emitiu este aviso não recebeu instruções suficientes do remetente ou de um terceiro, ou se tais instruções não chegaram àquela estação.

2 — Uma encomenda é devolvida pela via utilizada normalmente para a expedição das malas. Só pode ser de-

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volvida por via aérea se o remetente garantir o pagamento

das sobretaxas aéreas.

3 — Qualquer encomenda devolvida ao remetente em aplicação do disposto no presente artigo está sujeita:

a) Às quotas-partes que a nova transmissão exige;

b) Às taxas e direitos não anulados em relação aos quais a Administração de destino se encontra a descoberto no momento da devolução ao remetente, sem prejuízo do disposto nos artigos 10.°, parágrafo 2, última frase, e 15.°, parágrafo 1, quadro, col. 3, alíneas é), i) e f).

4 — Essas quotas-partes, taxas e direitos são cobrados ao remetente.

5 — As encomendas devolvidas ao remetente e que não lhe podem ser entregues são tratadas pela administração envolvida, conforme a sua própria legislação.

Artigo 31.°

Abandono, pelo remetente, de uma encomenda não entregue

Se o remetente abandonar uma encomenda que não pode ser entregue ao destinatário, esta encomenda é tratada pela administração de destino segundo a sua própria legislação.

Secção n Reexpedição

Artigo 32.°

Reexpedição em consequência de mudança de residência do destinatário ou de modificação ou correcção de endereço

1 — A reexpedição em consequência de mudança de residência do destinatário ou de modificação ou correcção de endereço efectuada em aplicação do artigo 38.° pode ocorrer no interior do país de destino ou fora deste país.

2 — A reexpedição para o interior do país de destino pode ser feita a pedido do remetente, do destinatário ou ex officio, se a regulamentação do país o permitir.

3 — A reexpedição para fora do país de destino só pode ser feita mediante pedido do remetente ou do destinatário; neste caso, a encomenda deve respeitar as condições exigidas para a nova transmissão.

4 — A reexpedição nas condições acima expostas pode também ocorrer por via aérea se tal for solicitado pelo remetente ou pelo destinatário, com a condição de que o pagamento das sobretaxas aéreas referentes à nova transmissão seja garantido.

5 — O remetente pode proibir qualquer reexpedição.

6 — Para a primeira reexpedição ou para qualquer eventual posterior reexpedição de cada encomenda, podem ser cobradas:

¿2) As taxas autorizadas para esta reexpedição pela regulamentação da administração interessada, no caso dé reexpedição para o interior do país de destino;

b) As quotas-partes e sobretaxas aéreas que a nova transmissão comporta, no caso de reexpedição para fora do país de destino;

c) As taxas e direitos dos quais as administrações de destino anteriores não aceitam a anulação, sem

prejuízo do disposto nos artigos 10.°, parágrafo 2, última frase, e 15.°, parágrafo 1, quadro, col. 3, al/ncas e), i) e j).

7 — As quotas-partes, taxas e direitos mencionados no parágrafo 6 são cobrados ao destinatário.

Artigo 33."

Encomendas mal encaminhadas e a reexpedir

1 — Qualquer encomenda mal encaminhada em consequência de um erro do remetente ou da administração expedidora é reexpedida para o seu verdadeiro destino pela via mais directa utilizada pela administração à qual a encomenda chegou.

2 — Qualquer encomenda-avião que chegue mal encaminhada deve obrigatoriamente ser reexpedida por via aérea.

3 — Qualquer encomenda reexpedida por aplicação do presente artigo está sujeita às quotas-partes cobradas pela transmissão para o seu verdadeiro destino e às taxas e direitos mencionados no artigo 32.°, parágrafo 6, alínea c).

4 — Essas quotas-partes, taxas e direitos são cobrados à administração da qual depende o correio que encaminhou mal a encomenda. Essa administração cobrá-los-á, se for o caso, ao remetente.

Artigo 34.°

Devolução ao remetente das encomendas aceites indevidamente

1 — Qualquer encomenda aceite indevidamente e devolvida ao remetente está sujeita às quotas-partes, taxas e direitos previstos no artigo 30.°, parágrafo 3.

2 — Essas quotas-partes, taxas e direitos estão' a cargo:

a) Do remetente, se a encomenda for admitida indevidamente em consequência de um erro deste último ou se incorrer numa das proibições do artigo 20.°;

b) Da administração responsável pelo erro, se a encomenda foi admitida indevidamente em consequência de um erro atribuível ao serviço postal. Neste caso, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas.

3 — Se as quotas-partes atribuídas à administração que devolve a encomenda forem insuficientes para cobrir as quotas-partes, as taxas e os direitos mencionados no parágrafo 1, as restantes despesas devidas são cobradas à administração do país do domicílio do remetente.

4 — Se há excedente, a administração que devolve a encomenda restitui à administração do país do domicílio do remetente o saldo das quotas-partes para reembolso deste.

Artigo 35.°

Devolução ao remetente em consequência da suspensão do serviço

A devolução de uma encomenda ao remetevAte em consequência de uma suspensão de serviço é gratuita; as quotas-partes cobradas para o trajecto de ida e não atribuídas são creditadas à administração do país do domicílio do remetente para reembolso deste.

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CAPÍTULO m Disposições particulares

Artigo 36.°

Inobservância, por parte de uma administração, das instruções dadas

1 — Quando a administração de destino ou uma administração intermediária não observou as instruções dadas no momento da expedição, ou posteriormente, deve tomar a seu cargo as partes do transporte (ida e volta) e as outras taxas ou direitos eventuais cuja anulação não ocorreu; no entanto, as despesas pagas para a ida continuam a cargo do remetente se este, aquando do depósito ou posteriormente, declarou que, em caso de não entrega, abandonaria a encomenda.

2 — A administração do país do domicílio do remetente fica autorizada a imputar ex officio as despesas mencionadas no parágrafo 1 à administração que não observou as instruções dadas e que, regularmente informada do caso, deixou decorrer três meses, a contar do dia em que foi informada, sem dar solução definitiva ao assunto ou sem levar ao conhecimento da Administração do país do domicílio do remetente que a inobservância parecia devida a um caso de força maior ou que a encomenda havia sido retida, apreendida ou confiscada, em virtude da regulamentação interna do país de destino.

Artigo 37."

Encomendas contendo objectos cuja deterioração ou decomposição a curto prazo são prováveis

Os objectos contidos numa encomenda e cuja deterioração ou decomposição a curto prazo são prováveis podem ser vendidos imediatamente, mesmo durante o percurso na ida ou na volta, sem aviso prévio e sem formalidades judiciais, em proveito do interessado; se, por um qualquer motivo, a venda for impossível, os objectos deteriorados ou decompostos são destruídos.

Artigo 38.° Retirada, Modificação ou correcção de endereço

1 — O remetente de uma encomenda pode, nas condições fixadas no artigo 38." da Convenção, solicitar o retorno ou fazer modificar o endereço, desde que garanta o pagamento das somas exigíveis para qualquer outra transmissão, em virtude dos artigos 30.°, parágrafo 3, e 32.°, parágrafo 6.

2 — No entanto, as administrações têm o direito de não aceitar os pedidos mencionados no parágrafo 1 quando não os aceitam no seu regime interno.

Artigo 39." Reclamações

\ — Cada administração deve aceitar as reclamações referentes a qualquer encomenda depositada nos serviços das outras administrações.

2 — As reclamações dos utentes só são admitidas durante o prazo de um ano a contar do dia seguinte ao dia do depósito da encomenda.

3 -r- A menos que o remetente tenha liquidado inteiramente a taxa de aviso de recepção prevista no artigo 14.°, alínea k), cada reclamação origina a cobrança de uma «taxa de reclamação», no valor fixado no artigo 15.°, alínea m).

4 — As encomendas ordinárias e as encomendas com valor declarado devem ser objecto de reclamações distintas. Se a reclamação disser respeito a várias encomendas da mesma categoria depositadas simultaneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente, para o endereço do mesmo destinatário e expedidas pela mesma via, a taxa só é cobrada uma vez.

5 — A taxa de reclamação é restituída se a reclamação for motivada por um erro de serviço.

TÍTULO LTI Responsabilidade

Artigo 40.°

Princípio e extensão da responsabilidade das administrações postais

1 — As administrações postais respondem pela perda, espoliação ou avaria das encomendas, salvo nos casos previstos no artigo 41." São responsáveis tanto pelas encomendas transportadas a descoberto como pelas encaminhadas em malas fechadas.

2 — As administrações podem também comprometer-se a cobrir os riscos que possam decorrer de uma caso de força maior. São, então, responsáveis, perante os remetentes das encomendas expedidas no seu país, pelas perdas, espoliações ou avarias devidas a um caso de força maior que ocorram durante todo o percurso das encomendas, compreendendo, eventualmente, o percurso de reexpedição ou de devolução ao remetente.

3 — O remetente tem direito a uma indemnização correspondente, em princípio, ao montante real da perda, da espoliação ou da avaria; os danos indirectos ou os lucros cessantes não são tomados em consideração. No entanto, esta indemnização não pode, em caso algum, ultrapassar:

a) Para as encomendas com valor declarado, o montante em DES do valor declarado; no caso de reexpedição ou de devolução ao remetente por via de superfície de uma encomenda-avião com valor declarado, a responsabilidade é limitada, para o segundo percurso, à aplicável às encomendas encaminhadas por esta via. No entanto, as administrações de origem podem tomar a seu cargo os danos não cobertos quanto ao segundo percurso;

b) Para as outras encomendas, os montantes abaixo indicados:

44,10 DES por encomenda até 5 kg; •65,34 DES por encomenda acima de 5 kg até 10 kg;

88,21 DES por encomenda acima de 10 kg até 15 kg;

111,07 DES por encomenda acima de 15 kg até 20 kg;

Acima de 20 kg, 22,87 DES por encomenda e por escalão ou fracção de 5 kg.

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4 — Em derrogação ao parágrafo 3, alínea b), as administrações podem entrar em acordo para aplicar, nas suas relações recíprocas, o montante máximo de 111,07 DES por encomenda, sem relação com o respectivo peso.

5 — A indemnização'é calculada a partir do preço corrente, convertido em DES, das mercadorias da mesma natureza, no local e no momento em que a encomenda foi aceite para transporte; na falta de preço corrente, a indemnização é calculada a partir do valor ordinário da mercadoria avaliada nas mesmas bases.

6 — Quando uma indemnização é devida pela perda, a espoliação total ou a avaria total de uma encomenda, o remetente ou, em aplicação do parágrafo 8, o destinatário, tem direito, além disso, à restituição das taxas pagas, com excepção da taxa de seguro; o mesmo acontece com os objectos recusados pelos destinatários por causa do seu mau estado, se este for imputável ao serviço postal e implicar a sua responsabilidade.

7 — Quando a perda, a espoliação ou a avaria total resultar de um caso de força maior que não dê lugar a uma indemnização, o remetente tem direito à restituição das taxas pagas, com excepção da taxa de seguro.

8 — Em derrogação ao parágrafo 3, o destinatário tem direito à indemnização após ter recebido uma encomenda espoliada ou avariada nos casos previstos no artigo 41.°, parágrafo 1, alíneas a) e b).

9 — O remetente pode desistir dos seus direitos previstos no parágrafo 3 a favor do destinatário. Inversamente, o destinatário pode desistir dos seus direitos previstos no parágrafo 8 a favor do remetente. O remetente ou o destinatário pode autorizar uma terceira pessoa a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

10 — A administração de origem pode pagar aos remetentes no seu país, para as encomendas sem valor declarado, as indemnizações previstas pela sua legislação interna para os objectos do mesmo género, com a condição de que essas indemnizações não sejam inferiores às fixadas no parágrafo 3, alínea b). O mesmo ocorre para a administração de destino quando a indemnização é paga ao destinatário em virtude do parágrafo 8. Os montantes fixados no parágrafo 3, alínea b), continuam, no entanto, aplicáveis:

1.° No caso de recurso contra a administração responsável;

2° Se o remetente desistir dos seus direitos a favor do destinatário ou inversamente.

Artigo 41.°

Exclusão da responsabilidade das administrações postais

1 —As administrações postais deixam de ser responsáveis pelas encomendas das quais fizeram a entrega, nas condições prescritas pela sua regulamentação interna para os objectos da mesma natureza, ou nas condições previstas no artigo 12.°, parágrafo 3, da Convenção; a responsabilidade, no entanto, subsiste:

a) Quando se constate uma espoliação ou uma avaria antes da entrega ou na ocasião da entrega de uma encomenda ou, não havendo impe-

dimento na regulamentação interna, quando o destinatário ou, eventualmente, o remetente

(se tiver havido devolução a este) formular

ressalvas no acto da entrega de uttta encomenda

espoliada ou avariada; b) Quando o destinatário ou o remetente, no caso de devolução a este último, apesar do recibo passado regularmente, declara imediatamente à administração que lhe entregou a encomenda ter constatado um dano e prova que a espoliação ou a avaria não ocorreu após a entrega.

2 — As administrações postais não são responsáveis: 1° Pela perda, espoliação ou avaria das encomendas:

a) Em caso de força maior. A administração em cujo serviço a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu deve decidir segundo a legislação do seu país, se tal perda:, espoliação ou avaria é devida a circunstâncias que constituem um caso de força maior; tais circunstâncias são levadas ao conhecimento da administração do país de origem, se esta o solicitar. No entanto, a responsabilidade subsiste em relação à administração do país expedidor que aceitou cobrir os riscos de força maior (artigo 40.°, parágrafo 2);

b) Quando, não podendo ser provada a sua responsabilidade de outra maneira, não possa prestar contas das encomendas, em consequência da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior;

c) Quando o dano foi causado por falta ou negligência do remetente, ou provém da natureza do conteúdo da encomenda;

d) Quando se tratar de encomendas que foram objecto de uma declaração fraudulenta de valor superior ao valor real do conteúdo;

e) Quando o remetente não formular qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 38.°, parágrafo 2;

f) Quando se tratar de encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis;

2." Pelas encomendas apreendidas em virtude da legislação do país de destino;

3.° Pelas encomendas confiscadas ou destruídas pela autoridade competente, quando se tratar de encomendas cujo conteúdo se enquadre nas proibições previstas no artigo 20.°, alíneas a), pontos 2.° a 8.°, e b);

4." Em matéria de transporte marítimo ou aéreo, quando informaram não estar em condições de aceitar a responsabilidade pelas encomendas com valor declarado a bordo dos navios ou aviões que utilizam; assumem, no entanto, para o trânsito das encomendas com vafor declarado em malas fechadas, a responsabilidade prevista para as encomendas do mesmo peso sem valor declarado.

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3 — As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade relativamente às declarações aduaneiras, sob qualquer forma, nem pelas decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quanto à verificação das encomendas submetidas ao controlo aduaneiro.

Artigo 42.° Responsabilidade do remetente'

1 — O remetente de uma encomenda é responsável, nos mesmos limites que as próprias administrações, por todos os danos causados aos outros objectos postais, em consequência da expedição de objectos não admitidos para transporte, ou da não observância das condições de admissão, desde que não tenha havido falta nem negligência das administrações ou dos transportadores.

2 — A aceitação, pela estação de depósito, de tal encomenda não isenta o remetente da sua responsabilidade.

3 — A administração que constata um dano devido a falta do remetente informa do facto a administração de origem, a quem cabe, se for o caso, mover a acção contra o remetente.

Artigo 43.°

Determinação da responsabilidade entre as administrações postais '

1 — Até prova em contrário, a responsabilidade cabe à administração postal que, tendo recebido a encomenda sem fazer ressalvas e estando na posse de todos os meios regulamentares de investigação, não pode provar a entrega ao destinatário nem, se for o caso, a transmissão regular a uma outra administração.

2 — Uma administração intermediária ou de destino está, até prova em contrário e sem prejuízo do disposto no parágrafo 4, isenta de qualquer responsabilidade:

a) Quando observou as disposições relativas à verificação das malas e das encomendas e à constatação das irregularidades;

b) Quando pode provar que recebeu a reclamação somente após a destruição dos documentos de serviço relativos à encomenda procurada, após o termo do prazo regulamentar de conservação; esta ressalva não afecta os direitos do reclamante.

3 — Quando a perda, a espoliação ou a avaria ocorrer no serviço de uma empresa de transporte aéreo, a administração do país que cobra as despesas de transporte segundo o artigo 88.°, parágrafo 1, da Convenção é obrigada, sem prejuízo do disposto no artigo 1.°, parágrafo 6, da Convenção e no parágrafo 7 do presente artujo, a reembolsar à administração de origem a indemnização, bem como as taxas e direitos, pagos ao remetente. Cabe àquela procurar o reembolso deste montante junto da empresa de transporte aéreo responsável. Se, em virtude do artigo 88.°, parágrafo 1, da Convenção, a administração de origem liquidar os encargos de transporte directamente à companhia aérea, deve pedir por si mesma o reembolso desses montantes a essa companhia.

4 — Se a perda, a espoliação ou a avaria ocorrer durante o transporte, sem que seja possível estabelecer em que território, ou no serviço de que país, o facto ocorreu,

as administrações em questão dividem o prejuízo em partes iguais; no entanto, quando se tratar de uma encomenda ordinária e se o montante da indemnização não ultrapassar o montante fixado no artigo 40°, parágrafo 3, alínea b), para uma encomenda até 5 kg, esta soma é dividida em partes iguais, pelas administrações de origem e de destino, com exclusão das administrações intermediárias. Se a espoliação ou a avaria foi constatada no país de destino ou, no caso de devolução ao remetente, no país do seu domicílio, cabe à administração desse país provar:

a) Que nem a embalagem nem o fecho da encomenda tinham indícios aparentes de espoliação ou de avaria;

b) Que, no caso de encomenda com valor declarado, o peso constatado aquando do depósito não se alterou;

c) Que, para as encomendas transmitidas em recipientes fechados, estes estavam intactos, assim como o respectivo fecho.

Quando tal prova for apresentada pela administração de destino ou, eventualmente, pela administração do país de domicílio do expedidor, nenhuma das administrações em causa pode declinar a sua parte de responsabilidade invocando o facto de que entregou as encomendas sem que a administração seguinte tenha formulado objecções.

5 — No caso de objectos transmitidos em quantidade, em aplicação do artigo 54.°, parágrafos 2 e 3, nenhuma das administrações em questão pode, com o intuito de declinar a sua parte dé responsabilidade, negar o facto de que a quantidade de encomendas encontradas na mala difere da quantidade indicada na guia de percurso.

6 — Ainda no caso de transmissão global, as administrações interessadas podem entrar em acordo para que a responsabilidade seja dividida, em caso de perda, espoliação ou avaria de algumas categorias de encomendas determinadas de comum acordo.

,.7 — Relativamente às encomendas com valor declarado, a responsabilidade de uma.administração em relação às outras não é, em caso algum, superior ao máximo para as declarações de valor que aquela adoptou.

8 — Quando uma encomenda se tenha perdido, tenha ficado espoliada ou avariada, por circunstâncias de força maior, a administração em cujo território ou serviço ocorreu a perda, a espoliação ou a avaria não é responsável perante a administração de origem senão quando as duas administrações suportarem os riscos resultantes de um caso de força maior.'

9 — Se a perda, a espoliação ou a avaria de uma encomenda com valor declarado ocorreu no território ou no serviço'de uma administração intermediária que não admite as encomendas com valor declarado, ou que adoptou um máximo de declaração de valor inferior ao montante da perda, a administração de origem suporta o prejuízo não coberto peia administração intermediária, em virtude do parágrafo 7 do presente artigo e do artigo 1.", parágrafo 6, da Convenção.

10 — A regra constante do parágrafo 9 aplica-se também no caso de transporte marítimo ou aéreo, se a perda, a espoliação ou a avaria ocorreu no serviço de uma administração subordinada a um país contratante que não aceita a responsabilidade prevista para as encomendas com valor declarado (artigo 41.°; parágrafo 2, ponto 4.°).

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11 — Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não se possa obter, ficam a cargo das administrações responsáveis pela perda, espoliação ou avaria.

12 — A administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada até ao montante da indemnização, nos direitos da pessoa que a recebeu, para qualquer eventual recurso, contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

Artigo 44.° Pagamento da indemnização

1 — Sem prejuízo do direito de recurso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização e de restituir as taxas e direitos cabe à administração de origem ou de destino, no caso mencionado no artigo 40.°, parágrafo 8.

2 — Este pagamento deve ocorrer o mais cedo possível e, o mais tardar, no prazo de quatro meses a contar do dia seguinte ao dia da reclamação.

3 — Quando a administração a quem cabe o pagamento não aceita responsabilizar-se pelos riscos resultantes de caso de força maior e quando, expirado o prazo previsto no parágrafo 2, a questão de saber se a perda, a espoliação ou a avaria se deve a um caso dessa espécie ainda não foi resolvida, aquela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização para um novo período de três meses.

4 — A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta da administração que, tendo participado no transporte, e tendo sido regularmente notificada, deixou decorrer três meses:

a) Sem dar solução definitiva ao assunto; ou

b) Sem ter levado ao conhecimento da administração de origem ou de destino, conforme o caso, qüe a perda, a espoliação ou a avaria parecia dever-se a um caso de força maior ou que a encomenda havia sido retida, confiscada ou destruída pela autoridade competente em virtude do seu conteúdo, ou apreendida em virtude da legislação dó país de destino.

5 — Relativamente ao parágrafo 4, alínea a), a devolução do impresso C 9 que não esteja preenchido segundo as condições previstas no artigo 151.°, parágrafos 9 e 12, do Regulamento de Execução da Convenção não pode ser considerada como uma solução definitiva.

6 — As administrações postais que indicarem no Protocolo Final do Acordo Referente às Encomendas Postais que não são obrigadas a observar o artigo 44.°, parágrafo 4, do Acordo, no que diz respeito a dar uma solução definitiva a uma reclamação no prazo de três meses, devem comunicar um prazo no qual darão uma solução definitiva ao assunto.

Artigo 45.°

Reembolso da indemnização à administração que tenha efectuado o pagamento

1 — A administração responsável ou por conta da qual o pagamento é efectuado, conforme o artigo 43.°, deve reem-

bolsar a administração que tenha efectuado o pagamento em,virtude do artigo 44.°, denominada «administração pagadora», pelo montante da indemnização paga a quem de direito, nos limites do artigo 40.°, parágrafos 3 e 6; este pagamento deve ocorrer num prazo de quatro meses a contar do envio da notificação para pagamento.

2 — Quando a indemnização tiver de ser dividida por várias administrações, conforme o artigo 43.°, a totalidade da indemnização devida deve ser paga à administração pagadora, no prazo mencionado no parágrafo 1, pela primeira administração que, tendo recebido a encomenda reclamada, não pode provar a transmissão regular ao serviço correspondente. Cabe a esta administração cobrar às outras administrações responsáveis a eventual parte de cada uma na indemnização do interessado.

3 — O reembolso à administração credora efectua-se segundo as regras de pagamento previstas no artigo 13." da Convenção.

4 — As administrações de origem e de destino podem entrar em acordo para deixar à administração que deve efectuar o pagamento a quem de direito a totalidade da responf sabilidade pelo prejuízo causado às encomendas ordinárias.

5 — Quando a responsabilidade foi reconhecida, mesmo no caso previsto no artigo 44.°, parágrafo 4, o montante da indemnização pode também ser cobrado ex qfficio à adrrri> nistração responsável, através de um demonstrativo das contas, quer directamente quer através da primeira administração de trânsito, que cobra, por sua vez, à administração seguinte, e assim sucessivamente, repetindo-se a operação até que a soma paga tenha sido debitada à administração responsável; é necessário observar, se for o caso, as disposições regulamentares relativas à elaboração das contas.

6 — Imediatamente após ter pago a indemnização, a administração pagadora deve comunicar à administração responsável a data e o montante do pagamento efectuado. O reembolso desta indemnização só pode ser reclamado por aquela dentro do prazo de um ano a contar do envio da remessa da notificação para pagamento, ou seja, se for o caso, do dia do termo do prazo previsto no artigo 44.°, parágrafo 4.

7 — A administração cuja responsabilidade for devidamente estabelecida e que declinou inicialmente a responsabilidade pelo pagamento da indemnização deve tomar a seu cargo todas as despesas acessórias resultantes de atrasos não justificados no pagamento.

Artigo 46.°

Recuperação eventual da indemnização junto do remetente ou do destinatário

1 —.Se após o pagamento da indemnização uma encomenda ou uma parte de uma encomenda anteriormente considerada perdida for encontrada, o remetente ou o destinatário, conforme o caso, é informado de que poàa levantá-la no prazo de três meses, contra o reembolso do montante da indemnização recebida. Se, durante este prazo, o remetente ou, se for o caso, o destinatário não reclamar a encomenda, segue-se o mesmo procedimento junto do outro interessado.

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2—Selo remetente ou o destinatário levantar a enco-. menda, ou parte dela, já encontrada, mediante reembolso do montante da indemnização, este montante -é restituído à ad^ ministração ou às administrações que suportaram o prejuízo, no-prazo de um ano a contar da data do reembolso.

3 — Se o remetente e o desünatário renunciarem ao levantamento da encomenda, esta torna-se propriedade da administração ou das administrações que suportaram o prejuízo.

4 — Quando a prova da entrega é feita após decorrido o prazo de três meses previsto no artigo 44.°, parágrafo 4, a indemnização paga fica a cargo da administração intermediária 6ú de destino, se a soma paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada pelo remetente.

5 — No caso de descoberta posterior de uma encomenda com valor declarado cujo conteúdo for reconhecido como sendo de valor inferior ao montante dá indemnização paga, o remetente ou, no caso de aplicação do artigo 40°, parágrafo 8, o destinatário deve reembolsar 0 montante dessa indemnização, contra a entrega da encomenda com valor declarado, sem prejuízo das consequências decorrentes da declaração fraudulenta de valor mencionada no artigo 24.°, parágrafo 2.

titulo iv

Quotas-partes das administrações Atribuição das quotas-partes

CAPÍTULO I

Quotas-partes

Artigo 47.° Quota-parte terrestre de partida e de chegada

1 — As encomendas permutadas entre duas administrações estão sujeitas às quotas-partes terrestres de partida e de chegada para cada país e para cada encomenda segundo as taxas..indicativas seguintes: -. ..

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Em caso de atribuição das quotas-partes confqrme o artigo 54.°, parágrafo 3, são recomendadas as ; seguintes taxas indicativas:

— Quota-parte terrestre de chegàda e de partida por encomenda: 4 DES;

— Quota-parte terrestre de chegada e de partida por quilograma de peso bruto das malas: 0,40 DES.

Tendo em conta as taxas indicativas do quadro anterior,' as "administrações fixam as suas quotas-partes terrestres de partida e de chegada por forma que estas estejam relacionadas com as despesas do seu serviço. Todavia, as suas quotas-partes terrestres de chegada não podem ultrapassar em mais de 30 % as suas quotas-partes de partida.

2 — As quotas-partes terrestres de partida e de chegada são publicadas pela Secretaria Internacional na Colectânea das Encomendas Postais.

3 — As quotas-partes mencionadas no parágrafo 1 ficam a cargo da administração do país de origem, a menos que o presente Acordo preveja derrogações a este princípio.

4 — As" quotas-partes terrestres dê partida e de chegada devem ser uniformes em todo o território de cada país.

5 — As modificações das quotas-partes terrestres de chegada, conforme o parágrafo 1, só podem entrar em vigor no dia 1 de Janeiro. Para serem aplicáveis, estas modificações devem ser notificadas, pelo menos quatro meses antes dessa data, à Secretária Internacional, que as comunica às administrações interessadas pelo menos três meses antes da sua entrada em vigor. No caso de estes prazos não terem sido observados, as modificações só entram em vigor no dia 1 de Janeiro do ano seguinte. . ,> "

Artigo 48.° Quota-parte terrestre de trânsito

1 —As. encomendas permutadas entre duas administrações ou duas estacões do mesmo país através dos serviços terrestres de uma ou de várias administrações estão sujeitas, em benefício dos países cujos serviços participam no encaminhamento terrestre, às seguintes quotas-partes terrestres de trânsito:

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Em caso de atribuição das quotas-partes conforme o artigo 54.°, parágrafo 3, são recomendadas as seguintes taxas indicativas:

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2 — Cada país mencionado no parágrafo 1 fica autorizado a reclamar, para cada encomenda, as quotas-partes terrestres de trânsito referentes ao escalão de distância correspondentes à distancia média ponderada de transporte das encomendas das quais assegura o trânsito. Esta distancia é calculada pela Secretaria Internacional.

3 — O reencaminhamento, caso seja necessário após armazenagem, pelos serviços de um país intermediário, das malas e encomendas a descoberto que cheguem e saiam novamente por um mesmo porto (trânsito sem percurso terrestre) fica subordinado aos parágrafos 1 e 2.

4—Tratando-se de encomendas-avião, a quota-parte terrestre das administrações intermediárias é aplicável apenas no caso de uma encomenda utilizar um transporte terrestre intermediário.

5 — No entanto, no que diz respeito às encomendas-avião em trânsito a descoberto, as administrações intermediárias ficam autorizadas a reclamar uma quota-parte antecipada de 0,33 DES por objecto.

6 — Quando um país aceita que o seu território seja atravessado por um serviço de transporte estrangeiro sem a

participação dos seus serviços, de acordo com o artigo 3.° da Convenção, as encomendas assim encaminhadas não geram a atribuição da quota-parte terrestre de trânsito à administração postal em questão.

7 — As quotas-partes mencionadas no parágrafo 1 estão a cargo da administração do país de origem, a menos que o presente Acordo preveja derrogações a este princípio.

Artigo 49.° Quota-parte marítima

1 — Qualquer país cujos serviços participem no transporte marítimo de encomendas fica autorizado a reclamar as quotas-partes marítimas mencionadas no quadro que figura no parágrafo 2. Estas quotas-partes estão a cargo da administração do país de origem, a menos que o presente Acordo preveja derrogações a esse princípio.

2 — Para cada serviço marítimo utilizado, a quota-parte marítima é calculada conforme as indicações do seguinte quadro:

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Em caso de atribuição das quotas-partes conforme o artigo 54.°, parágrafo 3, são recomendadas as seguintes taxas indicativas:

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■ 3 — Se for necessário, os escalões de distância que servem para determinar o montante da quota-parte marítima a ser aplicada entre dois países são calculados com base numa distância média ponderada, determinada em função da tonelagem das malas transportadas entre os respectivos portos dos dois países.

4.— O transporte marítimo entre dois portos de um mesmo país não pode motivar a cobrança da quota-parte prevista no parágrafo 2 quando a administração desse país receber já, para as mesmas encomendas, a remuneração referente ao transporte terrestre.

5 — Tratando-se de uma encomenda-avião, a quota-parte marítima das administrações ou serviços intermediários é aplicável apenas no caso de a encomenda utilizar um transporte marítimo intermediário; qualquer serviço marítimo assegurado pelo país de origem ou de destino é considerado, para este fim, como serviço intermediário.

Artigo 50.° Redução ou aumento da quota-parte marítima

1 — As administrações podem aumentar num máximo de 50% a quotá-parte marítima fixada no artigo 49.°, parágrafo 2-. Em contrapartida, podem reduzi-la à sua vontade.

, 2 —-: Este direito está subordinado às condições fixadas no artigo 47.°, parágrafo 5.

3 — No caso de aumento, este deve ser aplicado também às encomendadas originárias do país ao qual pertencem os serviços que efectuam o transporte marítimo; no entanto, esta obrigação não se aplica às relações entre um país e os territórios aos quais assegura as relações internacionais, nem às relações entre esses territórios.

.Artigo 51.°

Aplicação de novas quotas-partes em consequência de modificações imprevistas de encaminhamento

Quando, por razões de força maior ou de um acontecimento imprevisível, uma administração é obrigada a utilizar, para o transporte das suas próprias encomendas, uma nova via de encaminhamento que ocasiona encargos suplementares de transporte terrestre ou marítimo, deve informar imediatamente, por via telegráfica ou por qualquer outro meio de telecomunicação apropriado, todas as administrações pelas quais ais malas de encomendas ou as encomendas a descoberto são encaminhadas em trânsito para o seu país. A partir do quinto dia após a data da expedição desta informação, a administração intermediária fica autorizada a incluir na conta da administração de origem as quotas-partes terrestres e marítimas que correspondem ao novo percurso.

... Artigo 52.°

Taxas de base e cálculo dos encargos de transporte aéreo

/—A taxa de base que se aplica na regularização das contas entre administrações a título de transportes aéreos é fixada ém 0,568 milésimas de DES, no máximo, por quilograma de peso bruto e por quilómetro; esta taxa aplica-se proporcionalmente às fracções de quilograma.

2 — Os encargos de transporte aéreo relativos às malas de encomendas-avião calculam-se segundo a taxa de base efectiva: referida no parágrafo 1 e as distâncias quilométricas mencionadas na «Lista das distâncias aeropostais» prevista no artigo 225°, parágrafo 1, alínea b), do Regulamento de Execução da Convenção, por um lado, e, por outro lado, de acordo com o peso bruto das malas.

i3 — Os encargos devidos à administração intermediária pelo transporte aéreo das encomendas-avião a descoberto são fixados, em princípio, tal como está indicado no parágrafo 1, mas por meio quilograma para cada país de destino.. No entanto, quando o território de destino dessas encomendas é servido por uma ou várias linhas com várias escalas .nesse mesmo território, os encargos de transporte são calculados com base numa taxa média ponderada, determinada em função do peso das encomendas desembarcadas em cada escala.. Os encargos a pagar são calculados, por encomenda, sendo o peso de cada uma arredondado para o meio quilograma imediatamente superior.

4 — Cada administração de destino que assegura o transporte aéreo das encomendas-avião do correio internacional no interior do seu país tem direito ao reembolso dos custos suplementares ocasionados por esse transporte desde que a distância média ponderada dos percursos efectuados ultrapasse 300 km. Esses encargos devem ser uniformes para todas as malas provenientes do estrangeiro, quer as encomendas-avião sejam ou não reencaminhadas por via aérea.

5 — Os encargos mencionados no parágrafo 4 são fixados sob a forma de um preço unitário, calculado para todas as encomendas-avião com destino ao país, com base na taxa efectivamente paga para o transporte aéreo das encomendas--avião no país de destino menos os encargos de transporte correspondentes por via de superfície, sem que possa ultrapassar a taxa máxima prevista no parágrafo 1, e segundo a distância média ponderada dos percursos efectuados pelas encomendas-avião do serviço internacional na rede aérea interna. A distância média ponderada é calculada pela Secretaria Internacional em função do peso bruto de todas as malas de encomendas-avião que chegam ao. país de destino, incluindo as encomendas-avião que não são reencaminhadas por via aérea para o interior desse país.

6 — O direito ao reembolso dos encargos mencionados no parágrafo 4 fica subordinado às condições fixadas no artigo 47.°, parágrafo 5.

7 — O transbordo durante a rota, num.mesmo aeroporto, das encomendas-avião que utilizam sucessivamente vários serviços aéreos distintos é feito sem remuneração.

8 —Não é devida qualquer quota-parte terrestre de trânsito pelo:

d) Transbordo das malàs-avião entre dois aeroportos que servem uma mesma cidade;

b) Transporte dessas malas entre um "aeroporto qué serve uma cidade e um entreposto situado nessa mesma cidade, bem como o retorno dessas mesmas malas com vista ao seu reencaminhamento.

Artigo 53.° ,.

Encargos de transporte aéreo das encomendas-avião perdidas ou destruídas

Em caso de perda ou de destruição das encomendas-avião, em consequência de um acidente ocorrido com a aeronave ou por qualquer outra causa que implique a responsabilidade de empresa de transporte aéreo, a administração de origem fica isenta de qualquer pagamento, relativo ao transporte aéreo das encomendas-avião perdidas ou destruídas, no todo ou em parte, no trajecto da linha utilizada.

CAPÍTULO n Atribuição das quotas-partes

Artigo 54°

Princípio geral

1 — A atribuição das quotas-partes às administrações interessadas é efectuada, em princípio, por encomenda.

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2— No entanto, no caso de transmissão por malas directas, a administração de origem pode chegar a acordo com administração de destino, visando a atribuição das quotas--partes globalmente por escalão de peso.

3 — Ainda em caso de transmissão por malas directas, a Administração de origem pode entrar em acordo com a administração de destino e, eventualmente, com as administrações intermediárias para lhes creditar somas calculadas por encomenda ou por quilograma de peso bruto das malas, com base em quotas-partes terrestres e marítimas.

Artigo 55.°

Encomendas de serviço. Encomendas de prisioneiros de guerra e de. internados civis

As encomendas de serviço e as encomendas de prisioneiros de guerra e de internados civis não dão lugar à atribuição de qualquer quota-parte, excepção feita aos encargos de transporte aéreo aplicáveis as encomendas-avião.

TÍTULO V

Disposições diversas

Artigo 56.°

Aplicação da Convenção

A Convenção é aplicável por analogia, quando necessário, a tudo quanto não estiver expressamente regulamentado pelo presente Acordo.

Artigo 57.°

Condições de aprovação das propostas referentes ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução

1 — Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso, relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento, devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes que são partes no Acordo. Pelo menos metade desses países membros representados no Congresso deve estar presente no momento da votação.

2 — Para entrarem em vigor, as propostas relativas ao Regulamento de Execução do presente Acordo que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho Executivo para decisão ou que foram introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho Executivo que são partes deste Acordo.

3 — Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo devem reunir:

a) A unanimidade dos votos, se tiverem por objecto a adição de novas disposições ou a modificação da essência dos artigos do presente Acordo e do seu Protocolo Final;

b) A maioria dos votos, se tiverem por objecto:

1.° A interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Protocolo Final;

2.° Modificações de redacção aos actos enumerados no ponto 1.°

Artigo 58.°

Encomendas com destino ou provenientes de países não participantes do Acordo

1 — As administrações dos países participantes no presente Acordo que mantêm permuta de encomendas com as

administrações de países não participantes admitem, salvo oposição destas últimas, que as administrações de todos os países participem nessas relações.

2 — Para o trânsito por serviços terrestres, marítimos e aéreos dos países participantes no Acordo, as encomendas com destino ou provenientes de um país não participante são assimiladas, quanto ao montante das quotas-partes terrestres e marítimas, e dos encargos de transporte aéreo, às encomendas permutadas entre os países participantes. O mesmo acontece em relação à responsabilidade, cada vez que ficar estabelecido que o dano ocorreu no serviço de um dos países participantes e quando a indemnização deva ser paga num país participante, ao remetente ou, no caso de aplicação do artigo 40.°, parágrafo 8, ao destinatário.

TÍTULO VI

Disposições finais

Artigo 59.° Entrada em vigor e vigência do Acordo

0 presente Acordo entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1991 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países contratantes assinaram o presente Acordo num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington, em 14 de Dezembro de 1989.

PROTOCOLO FINAL DO ACORDO REFERENTE ÀS ENCOMENDAS POSTAIS

No momento de se proceder à assinatura do Acordo Referente às Encomendas Postais, celebrado nesta data, os plenipotenciários abaixo assinados convencionaram o que segue:

Artigo I

Quotas-partes terrestres de chegada excepcionais

1 — Em derrogação ao artigo 47.°, as administrações que figuram na lista abaixo indicada reservam-se o direito de fixar as suas quotas-partes terrestres de chegada a um nível superior a 30 % às suas quotas-partes terrestres de partida:

Argélia, Angola, Bahrein, Benim, Brasil, Brunei Darussalam, Bulgária (Rep. Pop.), Congo (Rep. Pop.), El Salvador, Etiópia, Gabão, Gâmbia, Gana, Grécia, Iraque, Israel, Jordânia, Quénia, Líbano, Malásia, Mongólia (Rep Pop.), Nepal, Uganda, Paquistão, Papuásia-Nova Guiné, República Democrática Alemã, Serra Leoa, Singapura, Somália, Sri Lanka, Síria (Rep. Árate), (Checoslováquia, Venezuela, Vietname, Iémene (Rep. Árabe), Iémene (JRep- Dem. Pop.), Zâmbia e Zimbabwe.

2 — Em derrogação ao artigo 47.°, a administração da República Árabe do Egipto reserva-se o direito de cobrar uma quota-parte terrestre de chegada excepcional de 6,53 DES por encomenda, além das mencionadas no artigo supracitado.

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Artigo n

Quotas-partes terrestres de trânsito excepcionais

A título provisório, as administrações que figuram no quadro seguinte estão autorizadas a cobrar as quotas-partes terrestres de trânsito excepcionais indicadas no quadro, as quais se acrescentam às quotas-partes de trânsito referidas no artigo 48.°, parágrafo 1:

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Administrações autorizadas

Artigo UJ

Distância média ponderada de transporte das encomendas em trânsito

O artigo 48.°, parágrafo 2, última frase, aplica-se aos seguintes países, apenas a pedido dos mesmos: Bielo Rússia, Bulgária (Rep. Pop.), Cuba, Mongólia (Rep. Pop.), Polónia (Rep. Pop.), Checoslováquia, Ucrânia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

Artigo IV

Quotas-partes marítimas

A Alemanha (Rep. Fed.), América (Estados Unidos), Argentina, Austrália, Baamas, Bahrein, Bangladesh, Barbados, Bélgica, Belize, Brasil, Brunei Darussalam, Canadá, Chile, Chipre, Comores, Congo (Rep. Pop.), Djibuti, Dominica, Emirados Árabes Unidos, Espanha, Finlândia, França, Gabão, Gâmbia, Reino Unido da Grã--Bretanha e Irlanda do Norte, territórios do ultramar dependentes do Reino Unido, Grécia, Granada, Guiana, índia, Itália, Jamaica, Japão, Quénia, Kiribati, Malásia, Madagáscar, Malta, Maurícias, Nigéria, Noruega, Omã, Uganda, Paquistão, Papuásia-Nova Guiné, Países Baixos, Portugal, Qatar, São Cristóvão e Nevis, Santa Lúcia, São Vicente e Granadinas, Salomão (ilhas), Seychelles, Serra Leoa, Singapura, Suécia, Tanzânia (Rep. Unida), Tailândia, Trindade e Tabago, Tuvalu, Vanuatu, Iémene (Rep. Dem. Pop.) e Zâmbia reservam-se o direito em aumentar de 50 %, no máximo, as quotas-partes marítimas previstas nos artigos 49.° e 50.°

Artigo V

Estabelecimento das quotas-partes médias

Por derrogação ao artigo 54.°, parágrafo 3, do Acordo, e ao artigo 150.", parágrafo 2, do Regulamento, a América (Estados Unidos) fica autorizada a estabelecer quotas-partes terrestres e marítimas médias por quilograma, baseando-se na distribuição, em peso, das encomendas recebidas de todas as administrações.

v Artigo VI

' Quotas-partes suplementares

1 — Qualquer encomenda encaminhada por via de superfície ou aérea com destino à Córsega, aos departamentos franceses do ultramar, aos territórios franceses do ultramar e às colectividades de Mayotte e Saint Pierre e Miquelon fica sujeita a uma quota-parte terrestre de chegada igual, no máximo, à quota-parte francesa correspondente. Quando tal encomenda for encaminhada em trânsito.pela França continental gera, também, a cobrança das quotas-partes e despesas suplementares seguintes:

a) Encomendas «via de superfície»:

1.° A quota-parte terrestre de trânsito francesa;

2.° A quota-parte marítima francesa correspondente ao escalão de distância que separa a França continental de .cada departamento, território e colectividades em questão;

b) Encomendas-avião:

1.° A quota-parte terrestre de trânsito francesa para as encomendas em trânsito a descoberto;

2.° Os encargos de transporte aéreo correspondentes à distância aeropostal que separa a França continental de cada departamento, território e colectividades em questão. .

2 — Qualquer encomenda que utilize os serviços automotores transdesérticos Iraque-Síria dá lugar à cobrança de uma quota-parte suplementar especial assim fixada:

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3 — As administrações postais da República Árabe do Egipto e da República do Sudão ficam autorizadas a cobrar urna quota-parte suplementar de 0,6S DES além das quotas--partes terrestres de trânsito previstas no artigo 48.°, parágrafo 1, para qualquer encomenda em tránsito através do lago Nasser entre Shallal (Egipto) e Wadi Halfa (Sudão).

4 — Qualquer encomenda encaminhada em trânsito entre a Dinamarca e as ilhas Faroé dá origem à cobrança das seguintes quotas-partes suplementares:

a) Encomendas «via superfície»:

1." A quota-parte terrestre de trânsito dinamarquesa;

2.° A quota-parte marítima dinamarquesa correspondente ao escalão de distância entre a Dinamarca e as ilhas Faroé;

b) Encomendas-avião:

— Os encargos de transporte aéreo correspondentes à distância aeroposta! entre a Dinamarca e as ilhas Faroé.

5 —A administração postal do Chile fica autorizada a cobrar uma quota-parte suplementar de 2,61 DES por quilograma, no máximo, pelo transporte das encomendas destinadas à ilha de Páscoa.

6 — Qualquer encomenda encaminhada via superfície ou por via aérea em trânsito entre Portugal continental e as Regiões Autónomas da Madeira e dos Açores dá lugar à cobrança das seguintes quotas-partes e despesas suplementares:

a) Encomendas «via superfície»:

1.° A quota-parte terrestre de trânsito portuguesa;

2.° A. quota-parte marítima portuguesa correspondente ao escalão de distância que separa Portugal continental e cada uma das Regiões Autónomas em questão;

b) Encomendas-avião:

1.° A quota parte terrestre de trânsito portuguesa;

2." Os encargos de transporte aéreo correspondentes à distância aeroposta! entre Portugal continental e cada uma das Regiões Autónomas em questão.

7 — As encomendas endereçadas às províncias insulares das Canárias e Tenerife, encaminhadas em trânsito pela Espanha continental, originarão uma cobrança além da quota-parte terrestre de chegada correspondente, das seguintes quotas-partes suplementares:

a) Encomendas «via superfície»:

1." A quota-parte terrestre de trânsito espanhola;

2.° A quota-parte marítima espanhola correspondente à distância de 1000 a 2000 milhas marítimas;

b) Encomendas-avião:

■ — Os encargos de transporte aéreo correspondentes à distância aeropostal entre Espanha continental e cada uma das províncias insulares consideradas.

Artigo Vil Tarifas especiais

1 — As administrações da Bélgica, da França e da Noruega podem cobrar, para as encomendas-avião, quotas-partes terrestres maiselevadas do que para as encomendas de superfície.

2 •— A administração do Líbano fica autorizada a cobrar para as encomendas até 1 kg a taxa aplicável às encomendas acima de 1 kg até 3 kg.

3 — A administração do Panamá (Rep.) está autorizada a cobrar 0,20 DES por quilograma para as encomendas de superfície transportadas por via aérea (SAL) em trânsito.

Artigo VHJ Taxas suplementares

A título excepcional as administrações ficam autorizadas a ultrapassar ps limites superiores das taxas suplementares indicadas nos artigos 10." a 13.° e 15.°, se tal for necessário para adequar essas taxas aos custos operacionais dos seus serviços. No entanto, em casos de devolução ao remetente [artigo 30.°, parágrafo 3, alínea b)}, ou de reexpedição [artigo 32.°, parágrafo 6, alínea c)], o montante das taxas recuperadas não pode ultrapassar as taxas fixadas no Acordo. As administrações que desejem aplicar esta disposição devem informar a Secretaria Internacional logo que seja possível.

' Artigo IX

Tratamento das encomendas indevidamente aceites

A Bielo Rússia, a Bulgária (Rep. Pop.), Cuba, a Rep. Pop. Dem. da Coreia, a Ucrânia e a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas reservam-se o direito de só fornecer as informações sobre as razões da apreensão de uma encomenda postal oii de uma parte do seu conteúdo dentro dos limites das informações provenientes das autoridades alfandegárias e de acordo com a sua legislação interna.

Artigo X

'Retirada. Modificação ou correcção de endereço

Em derrogação ao artigo 38.°, a Costa Rica, El Salvador, o Equador, o Panamá (Rep.) e a Venezuela ficam autorizadas a não devolverem as encomendas postais após o destinatário' ter solicitado o desalfandegamento, uma vez que a süa legislação aduaneira a tal se opõe.

Artigo XI

Proibições

1 — A administração postal do Canadá fica autorizada a não aceitar, encomendas com valor declarado contendo os objectos preciosos mencionados no artigo 20.°, alínea b), uma vez que á suá; regulamentação interna o não permite.

2 — A título excepcional a administração postal do Líbano não aceita as encomendas que'contenham moedas, notas de banco ou qualquer valor ao portador, cheques de viagem ou de platina, ouro ou prata manufacturados ou não, pedras preciosas ou outros objectos preciosos, líquidos e corpos' que facilmente se liquefaçam e objectos em vidro ou artigos da mesma natureza frágil. Não é abrangida pelas disposições do artigo 40.°, incluindo os casos enunciados nos artigos 41,° e 43.°

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Artigo XII

Excepções ao princípio da responsabilidade

Em derrogação ao artigo 40.°, a Bolívia, a República do Iraque, a República do Sudão, a República Democrática Popular do Iémene e a República do Zaire estão autorizadas a não pagar qualquer indemnização pela avaria das encomendas originárias de todos os países com destino à Bolívia, ao Iraque, ao Sudão, ao Iémene (Rep. Dem. Pop.) ou ao Zaire que contenham líquidos e corpos que facilmente se liquefaçam, objectos em vidro e artigos da mesma natureza frágil ou deterioráveis.

Artigo XUJ Indemnização

1 — Em derrogação ao artigo 40.°, a América (Estados Unidos), Angola, Baamas, Barbados, Belize, Bolívia, Botswana, Brunei Darussalam, Canadá, Dominicana (Rep.), Dominica, El Salvador, Fidji, Gâmbia, os territórios do ultramar dependes do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte cuja regulamentação interna a tal se oponha. Granada, Guatemala, Guiana, Kiribati, Lesoto, Malawi, Malta, Maurícias, Nauru, Nigéria, Uganda, Papuásia-Nova Guiné, São Cristóvão e Nevis, Santa Lúcia, São Vicente e Granadinas, Salomão (ilhas), Seychelles, Serra Leoa, Suazilândia, Trindade e Tabago, Zâmbia e Zimbabwe podem não pagar qualquer indemnização pelas encomendas sem valor declarado perdidas, espoliadas ou avariadas nos seus serviços.

2 — Em derrogação ao artigo 40.°, parágrafo 8, a América (Estados Unidos) está autorizada a manter o direito do remetente a uma indemnização pelas encomendas com valor declarado após entrega ao destinatário, excepto se o remetente renunciar ao seu direito em benefício do destinatário.

3 — A administração postal do Brasil está autorizada a não aplicar o artigo 40." no que diz respeito à responsabilidade em caso de avaria, incluindo os casos mencionados nos artigos 41.° e 43.°

4 — Quando agir na qualidade de administração intermediária, a América (Estados Unidos) está autorizada a não pagar a indemnização às outras administrações em caso de perda, de espoliação ou de avaria das encomendas com valor declarado a descoberto ou remetidas em malas fechadas.

Artigo XTV

Pagamento da indemnização

As administrações postais de Angola, Guiné, Líbano e Mauritânia (Rep. blâmica) não têm a obrigação de observar o artigo 44.°, parágrafo 4, do Acordo, no que respeita à adopção de uma solução definitiva de uma reclamação no prazo de três meses. Além disso, estas administrações não aceitam que quem de direito seja indemnizado, por sua conta, por outra administração, quando se esgotar o referido prazo.

Artigo XV

Exclusão da responsabilidade da administração postal

A administração postal- do Nepal está autorizada a não aplicar o artigo 41.°, parágrafo 1, alínea b).

Artigo XVI

' , Aviso de recepção

A administração postal do Canadá está autorizada a não aplicar o artigo 28.°, uma vez que não oferece o serviço de aviso de recepção para as encomendas no seu regime interno.

E, por ser verdade, os plenipotenciários abaixo assinados redigiram o presente Protocolo, que terá a mesma força e o mesmo valor que teria se as suas disposições fossem inseridas no próprio texto do Acordo ao qual diz respeito, e assinaram-no num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pejo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989.

ACORDO REFERENTE AOS VALES POSTAIS

índice

Artigo 1." — Objecto do Acordo.

Artigo 2." — Diferentes categorias de' vales postais.

Artigo 3." — Emissão dos vales (moeda, conversão; montante).

Artigo 4." — Taxas.

Artigo 5." — Modalidades de permuta.

Artigo 6° — Pagamento dos vales.

Artigo 7." — Reexpediçao.

Artigo 8." — Reclamações.

Artigo 9." — Responsabilidade. ;:

Artigo 10." — Remuneraçüo da administração de pagamento.

Artigo 11° — Elaboração das contas.

Artigo 12." — Liquidação das contas.

Artigo 13.° — Disposições finais. ...

ACORDO REFERENTE AOS VALES POSTAIS

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.°, parágrafo 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964; promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.°, parágrafo 3, da citada Constituição, o seguinte Acordo:

• Artigo 1.°;

Objecto do Acordo

.1—0 presente Acordo regulamenta a. permuta dos vaies postais que os países contratantes convencionem instituir nas suas relações recíprocas. '

2 -r- Os organismos não postais podem participar, por intermédio da administração postal, na permuta regida pelas disposições do presente Acordo. Cabe a estes organismos emenàe^ rem-se com a admimstração postal do seu país para assegurar a completa execução de todas as cláusulas do Acordo e, no âmbito deste entendimento, para exercer os seus direitos e cumprir as suas obrigações como organizações postais definidas pelo presente Acordo; a administração postal serve-lhes de internve/-diária nas suas relações com as administrações postais dos outros países contratantes e com a Secretaria Internacional.

Artigo 2.°

Diferentes categorias de vales postais

1 — Vale ordinário. —O expedidor entrega fundos ao balcão de uma estação de correio ou ordena o débito na sua

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conta corrente postal e pede o pagamento do montante em numerário ao beneficiário. O vale ordinário é transmitido por via postal. O vale ordinário telegráfico é transmitido via telecomunicações.

2 — Vale de depósito. — 0 expedidor remete fundos ao balcão de uma estação de correio e pede para creditar o montante na conta do beneficiário gerida pelo correio. O vale de depósito é transmitido por via postal. O vale de depósito telegráfico é transmitido via telecomunicações.

3 — Outros serviços. — As administrações postais podem acordar, nas suas relações bilaterais ou multilaterais, lançar outros serviços cujas condições devem ser definidas entre as administrações respectivas.

Artigo 3.°

Emissão dos vales (moeda, conversão, montante)

1 — Salvo acordo especial, o montante do vale é expresso na moeda do país de pagamento. "2 — A administração de emissão fixa a taxa de conversão da sua moeda na do país de pagamento.

3 — O montante máximo de um vale ordinário é fixado de comum acordo entre as administrações respectivas.

4 — O montante de um vale de depósito é ilimitado. Todavia, cada administração tem a faculdade de limitar o montante dos vales de depósito que qualquer depositante pode ordenar, quer seja durante um dia, quer durante um período determinado.

5 — Os vales telegráficos estão sujeitos às disposições do Regulamento Telegráfico, anexo à Convenção Internacional das Telecomunicações.

Artigo 4.° Taxas

1 — A administração de emissão determina livremente, sob reserva das disposições dos parágrafos 2 e 3 seguintes, a taxa a cobrar no momento da emissão. A esta taxa principal acrescenta, eventualmente, as taxas referentes a serviços especiais (pedido de aviso de pagamento, ou de lançamento, de entrega por expresso, etc).

' 2 — O montante da taxa principal de um vale ordinário não ppde exceder 22,86 DES.

3 —-A taxa de um vale de depósito deve ser inferior à taxa de um vale ordinário do mesmo montante.

4 — Os vales permutados por intermédio de um país que faça parte do presente Acordo, entre um país contratante e um país não contratante, podem ser submetidos, pela administração intermediária, a uma taxa suplementar e proporcional de V4 por cento, mas num mínimo de 0,82 DES e num máximo de 1,63 DES, cobrada antecipadamente sobre o montante do titulo; esta taxa pode, no entanto, ser cobrada ao remetente e atribuída à administração do país intermediário se as administrações interessadas tiverem entrado em acordo para esse efeito.

5 — Podem ser cobradas ao beneficiário as seguintes taxas facultativas:

a) Uma taxa de entrega, quando o pagamento é efectuado no domicílio;

b) Uma taxa, quando o montante é para creditar numa conta corrente postal;

c) Eventualmente, a taxa de revalidação prevista no artigo 6.°, parágrafo 4;

d) A taxa visada no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea e), da Convenção, quando o vale é endereça-

. do à «posta-restante»;

e) Eventualmente, a taxa complementar de expresso.

6—-Se são exigidas autorizações de pagamento em virtude das disposições do Regulamento de Execução do presente Acordo, e se não foi cometido qualquer erro de serviço, pode ser cobrada uma taxa de «autorização de pagamento», igual à que é prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea o), da Convenção, ao expedidor ou ao beneficiário, salvo se esta taxa já foi cobrada pela reclamação ou aviso de pagamento.

7'— Os vales, tanto na emissão como no pagamento, não podem ser sujeitos a qualquer taxa ou direito, diferentes dos que estão previstos no presente Acordo.

8—Todos os vales relativos ao serviço postal permutados nas condições previstas no artigo 16.° da Convenção estão isentos de qualquer taxa.

Artigo 5.°

Modalidades de permuta

1 — A permuta pela via postal efectua-se, à escolha das administrações, quer por meio de vales ordinários ou de pagamento directamente entre a estação de emissão e a estação de pagamento, quer por meio de listas através de estações ditas «estações de permuta», designadas pela administração de cada um dos países contratantes. • 2 —A permuta por via telegráfica efectua-se por tele-grama-vale endereçado directamente à estação de pagamento. Todavia, as administrações envolvidas podem igualmente concordar utilizar um meio de telecomunicação diferente do telégrafo para a transmissão dos vales telegráficos.

3 — As administrações podem também convencionar um sistema de permuta misto, se assim o exigir a organização interna dos seus respectivos, serviços. Neste caso, a permuta opera-se por meio de cartões, directamente entre as estações de correio de uma das administrações e a estação de permuta da administração correspondente.

4 — Os vales previstos nos parágrafos 1 e 3 podem ser apresentados ao país destinatário em fitas magnéticas ou em qualquer outro suporte convencionado entre as administrações. As administrações de destino podem utilizar os impressos do seu regime interno como representação dos vales emitidos. As condições de permuta são, então, fixadas nas convenções particulares adoptadas pelas administrações envolvidas.

5 — As administrações podem convencionar utilizar meios dé permuta 'diferentes dos que estão previstos nos parágrafos- 1 a 4.

Artigo 6.° Pagamento dos vales

1 —Os vales são válidos:

a) Regra geral, até ao fim do primeiro mês que se se-'1 gue ao mês da emissão;

b) Após acordo entre administrações interessadas, até ao fim do 3.° mês que se segue ao da emissão.

2 — Após estes prazos, os vales que chegarem directamente às estações de pagamento só são pagos se estiverem munidos de um «visto de revalidação», aposto pelo serviço

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designado pela administração de emissão, por solicitação da

estação de pagamento. Os vales que chegarem às administrações de destino em conformidade com o artigo 5.°, parágrafo 4, não podem beneficiar de um visto de revalidação.

3 — O visto de revalidação confere ao vale, a partir do dia em que é aposto, uma nova validade cuja duração é a mesma que teria um vale emitido no mesmo dia.

4 — Se o não pagamento antes do fim do prazo de validade não resultar de um erro de serviço, poderá ser cobrada uma taxa a título de «visto de revalidação» igual à prevista no artigo 26.°, parágrafo 1, alínea o), da Convenção.

5 — Quando um mesmo remetente mandar emitir, no mesmo dia, a favor do mesmo beneficiário vários vales cujo montante total excede o máximo adoptado pela administração de pagamento, esta última está autorizada a escalonar o pagamento dos títulos de forma que o montante pago ao beneficiário, num mesmo dia, não exceda esse máximo.

6 — O pagamento dos vales é efectuado segundo a regulamentação do país de pagamento.

Artigo 7.° Reexpediçao

1 — Em caso de mudança de residência do beneficiário, e dentro dos limites de funcionamento de um serviço de vales entre o país reexpeditor e o país do novo destino, qualquer vale pode ser reexpedido por via postal ou telegráfica a pedido do remetente ou do beneficiário. Neste caso, aplica-se por analogia o artigo 39.°, parágrafos 1, 6 e 7, da Convenção.

2 — Em caso de reexpediçao, a taxa de posta-restante e a taxa complementar de expresso são anuladas (artigo 39.°, parágrafo 10, da Convenção).

3 — A reexpediçao de úm vale de depósito para um outro país de destino não é admitida.

Artigo 8." Reclamações

São aplicáveis as disposições do artigo 47." da Convenção.

Artigo 9.° Responsabilidade

1—Princípio.—As administrações postais são.-responsáveis pela somas depositadas até ao momento em que os vales forem regularmente pagos.

2 — Excepções. — As administrações postais eximem-se de qualquer responsabilidade:

a) Em caso de atraso na transmissão e pagamento dos vales;

b) Quando, por força da destruição dos documentos de serviço resultante de um caso de força maior, não podem justificar o pagamento de um vale, a menos que a prova da sua responsabilidade tenha sido efectuada de outra forma;

c) Findo o prazo de prescrição estabelecido no artigo RE 612°;

' d) Quando se tratar de uma contestação da regularidade do pagamento, findo o prazo previsto no artigo 47.°, parágrafo I, da Convenção.

3 — Determinação da responsabilidade:

3.1 — Sem prejuízo do disposto nos parágrafos 3.2 a 3.5 seguintes, a responsabilidade recai sobre a administração emissora.

3.2 — A responsabilidade cabe à administração de pagamento se ela não for capaz de provar que o pagamento teve lugar dentro das condições prescritas na sua regulamentação.

3.3 — A responsabilidade cabe à administração postal do país onde ocorreu o erro:

a) Se se tratar de erro de serviço, incluindo erro de conversão;

b) Se se tratar de erro de transmissão telegráfica cometido no país emissor ou no país de pagamento.

3.4 — Cabe, em partes iguais, à administração emissora e à administração de pagamento a responsabilidade, se:

a) O erro for imputável às duas administrações ou se não for possível estabelecer em que país ocorreu o erro;

b) Ocorrer um erro de transmissão telegráfica num país intermediário;

c) Não for possível determinar em que país ocorreu tal erro.

3.5 — Sem prejuízo do disposto no parágrafo 3.2, a responsabilidade cabe:

a) No caso de pagamento de um vale falso, à administração do país em cujo território o vale foi introduzido no serviço;

b) Em caso de pagamento de um vale cujo montante tenha sido fraudulentamente aumentado, à administração do país dentro do qual o vale foi falsificado; no entanto, o prejuízo é suportado, em partes iguais, pelas administrações de emissão e de pagamento quando não for possível determinar o país onde ocorreu a falsificação ou quando não poder ser obtida reparação por uma falsificação cometida num país intermediário que não participe do serviço de vales na base no presente. Acordo.

4 — Pagamento das somas devidas. Recurso:

4.1 — A obrigação de indemnizar o reclamante compete à administração de pagamento se os fundos forem entregues ao beneficiário; compete à administração de emissão se a sua restituição tiver de ser feita ao remetente.

4.2 — Qualquer que seja a razão do reembolso, o montante a ser reembolsado não pode ultrapassar o que foi depositado.

4.3 —A administração que indemnizou o reclamante tem o direito de interpor recurso contra a administração responsável pelo pagamento irregular.

4.4 — A administração que suportou efectivamente o prejuízo tem o direito de interpor recurso contra o remetente, o beneficiário ou contra terceiros, num valor até ao montante da soma paga.

5 — Prazo de pagamento:

5.1—O pagamento dos montantes devidos aos reclamantes deve ser efectuado o mais cedo possível, dentro de

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um prazo limite de seis meses a contar do dia seguinte ao dia da reclamação.

5.2 — A administração que, de acordo com o artigo 9.°, parágrafo 4.1, tiver de indemnizar o reclamante pode, excepcionalmente, adiar o pagamento para alémJesie prazo.se,

apesar das diligências feitas para a instrução do caso, o prazo em questão não for suficiente para permitir a determinação da responsabilidade.

5.3 — A administração junto da qual a reclamação foi feita está autorizada a indemnizar o reclamante por conta da administração responsável quando esta, regularmente informada, deixar decorrer cinco meses sem dar solução definitiva à reclamação.

6 — Reembolso ò administração interveniente:

6.1 —A administração por conta da qual o reclamante foi indemnizado é obrigada a reembolsar a administração interveniente no montante do seu reembolso dentro do prazo de quatro meses e contar do envio da notificação do pagamento.

6.2 — Este reembolso realiza-se sem ónus para a administração credora:

a) Por um dos procedimentos de pagamento previstos no artigo 103.°, parágrafo 6, do Regulamento de Execução da Convenção;

b) Sem prejuízo de acordo existente, por lançamento a crédito da administração deste país na conta dos vales. Este lançamento é efectuado ex officio se o pedido de acordo não recebeu resposta no prazo previsto no parágrafo 6.1.

6.3 — Passado o prazo de quatro meses, o montante devido à administração credora vencerá juros, à razão de 6 % ao ano, a contar do dia do termo do mencionado prazo.

Artigo 10.° Remuneração da administração de pagamento

1 — A administração emissora atribui à administração de pagamento, por cada vale ordinário pago, uma remuneração cuja taxa é fixada, em função do montante médio dos vales incluídos numa mesma conta mensal, em:

— 0,65 DES até 65,34 DES;

— 0,82 DES acima de 65,34 DES e até 130,68 DES;

— 0,98 DES acima de 130,68 DES e até 196,01 DES;

— í,21 DES acima de 196,01 DES e até 261,35 DES;

— 1,47 DES acima de 261,35 DES e até 326,69 DES;

— 1,73 DES acima de 326,69 DES.

2 — No entanto, as administrações envolvidas podem, a pedido da administração de pagamento, convencionar uma remuneração superior à que foi fixada no parágrafo 1, quando a taxa cobrada na emissão for superior a 8,17 DES.

3 — Os vales de depósito e os vales emitidos com isenção de franquia não dão lugar a qualquer remuneração.

4 — Para os vales permutados por meio de listas, além da remuneração prevista no parágrafo 1, é atribuída à administração de pagamento uma remuneração suplementar de 0,16 DES. O parágrafo 2 aplica-se, por analogia, aos vales permutados por meio de listas.

5 — A administração emissora atribui à administração de pagamento uma remuneração adicional de 0,13 DES por cada vaJe pago em mão própria.

. Artigo 11.° Elaboração das contas

1:— Cada administração de pagamento elabora, para cada

administração de-emissão, uma conta-mensal'em conformidade com o modelo MP 5 respectivo das somas pagas pelos vales ordinários, ou uma conta mensal em conformidade com o modelo MP 15 respectivo do montante das listas recebidas durante o mês pelos vales ordinários permutados por meio de listas; as contas mensais são incorporadas periodicamente numa conta geral que dá lugar à determinação de um saldo.

2 — No caso de aplicação do sistema de permuta misto previsto no artigo RE 503.°, cada administração de pagamento elabora uma conta mensal dos montantes pagos, caso os vales cheguem da administração emissora directamente às suas estações de pagamento, ou uma conta mensal do montante dos vales recebidos durante o mês, caso os vales cheguem das estações de correio da administração emissora à sua estação de permuta.

3 — Quando os vales forem pagos em moedas diferentes, a obrigação menor é convertida na moeda da obrigação maior, tomando por base de conversão a cotação média oficial do câmbio no país da administração devedora durante o período ao qual se refere a conta; esta cotação média deve ser uniformemente calculada com uma aproximação de quatro decimais. 1

4 — A liquidação das contas também pode ser feita com base nas contas mensais, sem compensação.

Artigo 12."

Liquidação das contas

1'—Salvo acordo especial, o pagamento do saldo da conta geral ou do montante das contas mensais é feito na moeda utilizada pela administração credora no pagamento dos vales.

2 — Qualquer administração pode manter, junto à administração do país correspondente, um haver sobre o qual são previamente levantados os montantes devidos.

3 — Qualquer administração que se encontrar a descoberto, face a uma outra administração, num montante que ultrapasse os limites fixados pelo Regulamento, tem o direito de exigir o pagamento por conta.

4 — Em caso de não pagamento nos prazos fixados pelo Regulamento, as somas devidas vencem juros de 6 % ao ano, a contar do dia do termo dos prazos citados, até ao dia do pagamento.

5 — Não poderão ser desrespeitadas, por nenhuma medida unilateral, tal como moratória, proibição de transferência, etc, as disposições do presente Acordo e do seu Regulamento de Execução relativas à elaboração e liquidação das contas.

Artigo 13.°

Disposições finais

1 — A Convenção é aplicável, se for o caso, por analogia, em tudo o que não for expressamente regulamentado pelo presente Acordo.

2 — O artigo 4." da Constituição não é aplicável ao presente Acordo.

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3 «= Condições dt aprovação das propostas referentes ao

presente Acordo:

3.1 — Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes que são partes no Acordo. Pelo menos metade desses países membros representados no Congresso devem estar presentes no momento da votação.

3.2 — Para entrarem em vigor, as propostas relativas ao Regulamento de Execução do presente Acordo que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho Executivo para decisão ou que são introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho Executivo que são Partes do Acordo.

3.3 — Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos relativas ao presente Acordo devem reunir:

a) A unanimidade dos votos, caso se trate da introdução de novas disposições;

b) Dois terços dos votos, caso se trate de modificações às disposições do presente Acordo;

c) A maioria dos votos, caso se trate da interpretação das disposições do presente Acordo e do seu Regulamento, salvo o caso de diferendo a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.° da Constituição.

4 — O presente Acordo entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1991 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países contratantes assinaram o presente Acordo num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sedo do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989.

ACORDO REFERENTE AO SERVIÇO DE CHEQUES POSTAIS índice

Capítulo I — Disposições preliminares. Artigo I." — Objecto do Acordo.

Artigo 2° — Diferentes categorias de prestações oferecidas pelo serviço

de cheques postais. Capítulo 11 — Transferência de fundos.

Artigo 3." — Condições de admissão e de execução das ordens de transferência de fundos. Artigo 4." — Responsabilidade. Capítulo 111 — Depósito. Arrigo 5." — Depósito. Capítulo IV — Pagamento por vale.

Artigo 6° — Modalidades de execução dos pagamentos por vale. Capítulo V — Pagamento por cheque nominal. Artigo 7.° — Emissão dos cheques nominais. Artigo 8.° — Pagamento dos cheques nominais. Artigo 9° — Responsabilidade.

Artigo 10." — Remuneração da administração de pagamento.

Capítulo VI — Outros meios de permuta dos pagamento.

Artigo 11.° — Outros meios de permuta dos pagamentos.

Capítulo VII — Pós-cheque.

Artigo 12." — Fornecimento dos pós-cheques.

Artigo 13." — Pagamento.

Artigo 14.°—Responsabilidade,

Artigo 15° — Remuneraçüo da administração de pagamento. Capítulo VIII — Disposições diversas. Artigo 16.°—Disposições diversas. Capítulo IX — Disposições finais. Artigo 17° — Disposições finais.

ACORDO REFERENTE AO SERVIÇO DE CHEQUES POSTAIS

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos países membros da União, face ao disposto no artigo 22.°, parágrafo 4, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.°, parágrafo 3, da citada Constituição, o seguinte Acordo:

CAPÍTULO I Disposições preliminares

Artigo 1." Objecto do Acordo

1 — O presente Acordo regulamenta o conjunto de serviços que o sector de cheques postais está em condições de oferecer os utentes das contas correntes postais e que os países contratantes convencionam instituir nas suas relações recíprocas.

2 — Os organismos não postais podem participar, por intermédio do serviço de cheques postais, na permuta regida pelo disposto no presente Acordo. Cabe a estes organismos entenderem-se com a administração postal do seu país para assegurar a completa execução de todas as cláusulas do Acordo e, no âmbito deste entendimento, para exercer os seus direitos e cumprir as suas obrigações enquanto organizações postais definidas pelo presente Acordo. A administração postal serve-lhes de intermediária nas suas relações com as administrações postais dos outros países contratantes e com a Secretaria Internacional.

Artigo 2.°

Diferentes categorias de prestações oferecidas pelo serviço de cheques postais

1 — Transferência de fundos:

1.1 — O titular de uma conta corrente postal solicita, por débito na sua conta, o lançamento de um montante a crèov to na conta corrente postal do beneficiário ou, segundo um acordo efectuado entre as administrações envolvidas, a crédito noutros tipos de contas.

1.2 — A transferência de fundos ordinária é transmitida pela via postal.

1.3 — A transferência telegráfica de fundos é transmitida pela via das telecomunicações.

2 — Depósito numa conta corrente postal:

2.1 —O expeditor entrega fundos ao balcão de uma estação de correio e solicita o lançamento do montante a crédito da conta corrente postal do beneficiário ou, segundo um acordo efectuado entre as administrações postais envolvidas, a crédito de outros tipos de contas.

2.2 — O depósito ordinário é transmitido pela via postal.

2.3 — O depósito telegráfico é transmitido via telecomunicações.

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3 — Pagamento através de vale postal ou cheque nominal:

3.1 — O titular de uma conta corrente postal solicita, por débito na sua conta, o pagamento de um montante em numerário ao beneficiário.

3.2 — O pagamento ordinario utitiza a via postal.

3.3 — O pagamento telegráfico utiliza a via das telecomunicações .

4 — Pós-cheque:

4.1 —O pós-cheque é um título internacional que pode ser entregue aos titulares de contas correntes postais e pagável à vista nas estações de correio dos países que participam no serviço.

4.2 — O pós-cheque pode igualmente ser entregue como pagamento a terceiros, após acordo entre as administrações contratantes.

5 — Outros prestações. — As administrações postais podem acordar, nas suas relações bilaterais ou multilaterais, em lançar outras prestações cujas modalidades devem ser definidas entre as administrações interessadas.

CAPÍTULO n Transferência de fundos

Artigo 3.°

Condições de admissão e de execução das ordens de transferência de fundos

1 — Salvo acordo especial, o montante das transferências de fundos é expresso na moeda do país de destino.

2 — A administração de origem fixa a taxa de conversão da sua moeda na moeda do país de destino.

3 — A administração emissora determina a taxa que exige ao emissor de uma transferência postal, conservando-a integralmente.

4 — A administração de destino tem a faculdade de determinar a taxa que cobra para lançamento de uma transferência postal a crédito de uma conta corrente postal.

5 — Estão isentas de qualquer taxa as transferências de fundos relativas ao serviço postal permutadas nas condições previstas no artigo 16." da Convenção.

6 — Os avisos de transferência de fundos ordinária são enviados sem ónus aos beneficiários após o lançamento dos montantes a crédito das suas contas. Quando não incluírem qualquer comunicação particular, podem ser substituídos por uma menção no extracto de conta que permita ao beneficiário identificar o emissor.

7 — As transferências telegráficas de fundos estão sujeitas às disposições do Regulamento Telegráfico, anexo à Convenção Internacional das Telecomunicações. Além da taxa prevista no parágrafo 3, supra, o emissor de uma trans-feiència telegráfica de fundos paga a taxa prevista para a transmissão através das telecomunicações, incluindo, eventualmente, a de uma comunicação particular destinada ao beneficiário. Para cada transferência telegráfica, a estação de cheques postais destinatária emite um aviso de chegada ou um aviso de transferência de fundos do serviço interno ou internacional, enviando-o sem ónus para o beneficiário. Quando o telegrama/transferência de fundos não inclui qualquer comunicação particular, o aviso de chegada ou o aviso de transferência de fundos pode ser substituído por uma menção no extracto de conta que permita ao beneficiário identificar o emissor.

Artigo 4.° Responsabilidade

1 — Princípio e extensão da responsabilidade:

1.1 — As administrações sãõ"res'pònsáveis pelos montantes debitados na conta do emissor até ao momento em que a transferência for regularmente executada.

1.2 — As administrações são responsáveis pelas indicações erradas fornecidas pelo seu serviço nas listas de transferências ordinárias ou nas transferências telegráficas. A responsabilidade é extensiva aos erros de conversão e aos erros de transmissão.

1.3 — As administrações não assumem nenhuma responsabilidade pelos atrasos que possam ocorrer na transmissão e na execução das transferências.

1.4 — As administrações podem igualmente convencionar entre elas a aplicação de condições mais amplas de responsabilidade adaptadas às necessidades dos seus serviços internos.

1.5 — As administrações eximem-se de qualquer responsabilidade:

a) Quando, em consequência da destruição de documentos de serviço resultante de um caso de força maior, não poderem prestar contas da execução de uma transferência, a menos que a prova da sua responsabilidade tenha sido feita de outro modo;

b) Quando o emissor não tiver formulado qualquer reclamação no prazo previsto no artigo 47.°, parágrafo 1, da Convenção.

2 — Determinação da responsabilidade. — Sem prejuízo do disposto no artigo 9.°, parágrafos 3.2 a 3.5, do Acordo Referente aos Vales Postais, a responsabilidade cabe à administração do país no qual ocorreu o erro. .

3 — Pagamento das somas devidas. Recurso:

3.1 —A obrigação de indemnizar o reclamante cabe à administração informada da reclamação.

3.2 — Qualquer que seja a causa do reembolso, o montante a reembolsar ao emissor de uma transferência não pode ultrapassar aquele que foi debitado na sua conta.

3.3 — A administração que indemnizou o reclamante lem o direito de recorrer contra a administração responsável.

3.4 — A administração que suportou, em último lugar, o prejuízo tem direito a recurso, até ao montante da soma paga, contra a pessoa beneficiada com este erro.

4 — Prazo de pagamento:

4.1 —O pagamento dos montantes devidos ao reclamante deve ser efectuado, assim que a responsabilidade do serviço for estabelecida, num prazo máximo de seis meses a contar do dia seguinte ao dia da reclamação.

4.2 — Se a administração presumivelmente responsável, regularmente informada, tiver deixado passar cinco meses sem dar solução definitiva a uma reclamação, a administração junto da qual a reclamação foi feita fica autorizada a indemnizar o reclamante por conta da outra administração.

5 — Reembolso à administração interveniente:

5.1 — A administração responsável é obrigada a indemnizar a administração que reembolsou o reclamante dentro de um prazo de quatro meses a contar do dia do envio da notificação do reembolso.

5.2^-Findo este prazo, o montante devido à administração que reembolsou o reclamante passa a vencer juros de mora à razão de 6 % ao ano.

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CAPÍTULO m

Depósito

Artigo 5." Depósito

1 — As administrações convencionam adoptar para a permuta dos depósitos por via postal o tipo de impresso e a regulamentação que melhor se adaptem à organização do seu serviço.

2 — Depósitos através de vales de depósito. — Sem prejuízo das disposições particulares dos artigos RE 501.° e RE 502.°, os depósitos através de vales de depósito efectuam-se em conformidade com as disposições do Acordo Referente aos Vales Postais.

3 — Depósitos através de avisos de depósito:

3.1 —Sem prejuízo das disposições particulares que se seguem, tudo o que está expressamente previsto para as transferências de fundos aplica-se igualmente aos depósitos.

3.2 — A administração emissora determina a taxa que exige ao remetente de uma transferência postal, conservan-do-a integralmente. Essa taxa não pode ser superior à que é cobrada para a emissão de um vale ordinário.

3.3 — É entregue gratuitamente ao depositante um recibo no momento do depósito de fundos.

capítulo rv

Pagamento por vale

Artigo 6.°

Modalidades de execução dos pagamentos por vale

1 — Os pagamentos internacionais efectuados através de débito nas contas correntes postais podem ser realizados por meio de vales ordinários.

2 — Os vales ordinários emitidos como representação dos montantes debitados nas contas correntes postais estão, sujeitos às disposições do Acordo Referente aos Vales Postais.

CAPÍTULO V Pagamento por cheque nominal

Artigo 7.° Emissão dos cheques nominais

1 — Os pagamentos internacionais efectuados através de débito nas contas correntes postais podem ser realizados por meio de vales nominais.

1 — Os parágrafos 1 e 2 do artigo 3.° aplicam-se aos cheques nominais.

3 — A administração de origem determina a taxa que exige ao emissor de um cheque nominal.

4 — Os cheques nominais podem ser transmitidos via telecomunicações, entre a estação de permuta da administração de origem e a estação de permuta da administração de pagamento, ou entre a estação de permuta da administração de origem e a estação de correio encarregada do pagamento, quando as administrações convencionarem usar esta forma de transmissão.

5 — Os artigos 3.° do Acordo e RE 402.° do Regulamento de Execução referente aos vales postais aplicam-se aos cheques nominais telegráficos.

Artigo 8.°

Pagamento dos cheques nominais'

1 — As administrações convencionam adoptar para o serviço de pagamentos a regulamentação %que melhor se adapte à organização do seu serviço. Podem.adoptar os impressos do seu regime interno em representação dos cheques nominais que lhes são endereçados.

2 — A administração de pagamento não é obrigada a assegurar o pagamento ao domicílio dos cheques nominais cujo montante exceda o dos vales postais ordinários habitualmente pagos ao domicílio.

3 — No que respeita ao prazo de validade, ao visto de revalidação, às normas gerais de pagamento, à entrega por expresso, às taxas eventualmente cobradas ao beneficiário e às disposições particulares referentes ao pagamento telegráfico, os artigos 4.°, parágrafos 5 e 6 do Acordo RE 604.°, parágrafos 2 a 4, e RE 606.° do Regulamento de Execução referente aos vales postais são aplicáveis aos cheques nominais, desde que as normas do serviço interno a tal não se oponham.

Artigo 9.° Responsabilidade

1 — As administrações são responsáveis pelas somas debitadas na conta do emissor até ao momento em que o cheque nominal for regularmente pago.

2 — As administrações são responsáveis pelas indicações erradas fornecidas pelo seu serviço nas listas de cheques nominais ou nos cheques nominais telegráficos. A responsabilidade é extensiva aos erros de conversão e de transmissão.

3 — As administrações não assumem qualquer responsabilidade pelos atrasos que se possam produzir na transmissão ou no pagamento dos cheques nominais..

4 — As administrações podem também convencionar entre elas a aplicação de condições de responsabilidade mais amplas, adaptadas às necessidades dos seus serviços internos.

5 — O artigo 9." do Acordo Referente aos Vales Postais aplica-se aos cheques nominais.

Artigo 10.° ' Remuneração da administração de pagamento

1 — A administração emissora atribui à administração de pagamento, para cada cheque nominal, uma remuneração cuja taxa é fixada, em função do montante médio dos cheques nominais incluídos nas guias de remessa endereçadas durante cada mês, em:

— 0,59 DES até 65,34 DES;

— 0,72 DES acima de 65,34 DES e até 130, 06

— 0,88 DES acima de 130,68 DES e até 196,01 DES;

— 1,08 DES acima de 196,01 DES e até 261,35 DES;

— 1,31 DES acima dc 261,35 DES e até 326,69 DES;

— 1,57 DES acima de 326,69 DES.

2 — Em substituição das taxas previstas no parágrafo 1, as administrações podem, no entanto, convencionar a atribuição de uma remuneração uniforme em DES ou na moeda do país de pagamento, independentemente do montante dos cheques nominais.

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3 — A remuneração devida à administração de pagamento é elaborada, mensalmente,do seguinte modo:

a) A taxa de remuneração em DES a aplicar para cada cheque nominal é determinada após conversão em

DES do montante médio dos "cheques nominais com base no valor médio do DES, na moeda do

país de pagamento, tai como é definida no artigo 104." do Regulamento da Convenção;

b) O montante total em DES, obtido para a remu-ne-

ração relativa a cada conta, é convertido na moeda do país de pagamento com base no valor real do DES em vigor no último dia do mês ao qual se refere a conta;

c) Quando a remuneração uniforme prevista no parágrafo 2 é fixada em DES, a sua conversão na moeda do país de pagamento é feita em conformidade com o disposto na alínea b).

CAPÍTULO VI Outros meios de permuta dos pagamentos

Artigo 11.° Outros meios de permuta dos pagamentos

1 — Os pagamentos internacionais a serem feitos através de débitos nas contas correntes postais podem também ser efectuados por meio de fitas magnéticas ou qualquer outro suporte convencionado entre as administrações.

2 — As administrações de destino podem utilizar im-pres-sos do seu regime interno como representação das ordens de pagamento que lhes forem assim endereçadas. As condições de permuta são então fixadas em acordos particulares adoptados pelas administrações envolvidas.

CAPÍTULO vn Pós-cheque

Artigo 12.° Fornecimento dos pós-cheques

1 — Cada administração pode fornecer pós-cheques aos seus titulares de contas correntes postais.

2 — É também entregue aos titulares de contas correntes postais aos quais foram fornecidos pós-cheques um cartão de garantia pós-cheque, que deve ser apresentado na ocasião do pagamento.

3 — O montante máximo garantido está impresso no verso de cada pós-cheque ou em anexo, na moeda convencionada entre os países contratantes.

4 — Salvo acordo particular com a administração de pagamento, a administração emissora fixa a taxa de conversão da sua moeda em relação à moeda do país de pagamento.

5 — A administração de emissão pode cobrar uma taxa ao remetente de um pós-cheque.

6— Se for o caso, o período de validade dos pós-cheques é fixado pela administração emissora. Essa validade é indicada no próprio pós-cheque, por meio da impressão da data do fim da validade. Na ausência de tal indicação, a validade dos pós-cheques é ilimitada.

Artigo 13° Pagamento

1 — O montante dos pós-cheques é pago ao beneficiário na moeda legal do país déTpãgamento nos balcões das estações de correio.

2 — 0 montante máximo que pode ser pago por meio de um pós-cheque é fixado de comum acordo pelos países

contratantes.

Artigo 14.°

Responsabilidade

. 1 -*--A administração de pagamento está isenta de qualquer responsabilidade sempre que puder demonstrar que o pagamento foi efectuado nas condições fixadas nos artigos RE 1301.° e RE 1302.°

2 — A administração emissora não é obrigada a pagar os pós-cheques falsificados ou adulterados que lhe são remetidos após o prazo previsto no artigo RE 1303.°, parágrafo 41

Artigo 15.°

Remuneração da administração de pagamento

As administrações que convencionarem participar no serviço de pós-cheques fixam de comum acordo o montante de remuneração que é atribuído à administração de pagamento.

capítulo vm

, Disposições diversas

Artigo 16.° Disposições diversas

1 — Pedido de abertura de uma conta corrente postal no estrangeiro:

1.1 — Em caso de pedido de abertura de uma conta corrente postal num país com o qual o país de residência do requerente permute transferências postais de fundos, a administração deste país é obrigada, para a verificação do pedido, a prestar apoio à administração encarregue de gerir a conta.

1.2 — As administrações comprometem-se a fazer esta verificação com todo o cuidado e diligência desejáveis sem, no entanto, terem de assumir responsabilidade por isso.

1.3 — A pedido da administração que detém a conta, a administração do país de residência intervém também, tanto quanto possível, na verificação das informações referentes a qualquer modificação da capacidade jurídica do associado.

2 — Franquia postal:

2.1 — Os envelopes contendo os extractos de contas endereçados pelas estações de cheques postais aos titulares de contas são enviados pela via mais rápida (aérea ou de superfície) e entregues com isenção de franquia em qualquer país da União.

2.2 — A reexpedição destes envelopes em qualquer país da União não lhes tira, em nenhum caso, o benefício da isenção de franquia.

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CAPÍTULO LX

Disposições finais Artigo 17.°

Disposições finais

1 — A Convenção e o Acordo Referente aos Vales Postais, bem como o seu Regulamento de Execução são aplicáveis, se for o caso, por analogia, a tudo o que não estiver expressamente regulamentado no presente Acordo.

2 — O artigo 4.° da Constituição não é aplicável ao presente Acordo.

3 — Condições de aprovação das propostas referentes ao presente Acordo:

3.1 —Para entrarem em vigor, as propostas submetidas ao Congresso relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução devem ser aprovadas pela maioria dos países membros presentes e votantes que são Partes no Acordo. Pelo menos metade desses países membros representados no Congresso devem estar presentes no momento da votação.

3.2 — Para entrarem em vigor, as propostas relativas ao Regulamento de Execução do presente Acordo que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho Executivo para serem aprovadas ou que são introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho Executivo que são Partes no Acordo.

3.3 — Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo devem reunir:

a) A unanimidade dos votos, caso se trate da introdução de novas disposições;

b) Dois terços dos votos, caso se trate de modificações às disposições do presente Acordo;

c) A maioria dos votos, caso se trate da interpretação das disposições do presente Acordo.

4 — O presente Acordo entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1991 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países contratantes assinaram o presente Acordo, num exemplar que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989.

ACORDO REFERENTE AOS OBJECTOS CONTRA REEMBOLSO

índice

Artigo l.° — Objecto do Acordo.

Artigo 2.° — Definição do serviço.

Artigo 3° — Papel da estação de depósito dos objectos.

Arrigo 4." — Papel da estação de destino dos objectos.

Artigo 5° — Transmissão dos vales de reembolso.

Artigo (>." — Pagamento aos expedidores dos objectos.

Artigo 7." — Remuneração. Elaboração e liquidação dás contas.

Artigo 8.° — Responsabilidade.

Artigo 9." — Disposições finais.

ACORDO REFERENTE AOS OBJECTOS_______

CONTRA REEMBOLSO

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos governos dos

países membros da União, face ao disposto no artigo 22.°, parágrafo 4, da Constituição da União Posta) Universal, celebrada em Viena em 10 de Julho de 1964, promulgaram, de comum acordo e ressalvado o disposto no artigo 25.°, parágrafo 3, da citada Constituição, o seguinte Acordo:

Artigo l.° Objecto do Acordo

0 presente Acordo regulamenta a permuta de objectos contra reembolsó que os países contratantes acharam por bem instituir nas suas relações recíprocas.

Artigo 2.°

Definição do serviço

1 — Certos objectos de correspondência e encomendas postais podem ser expedidos contra reembolso.

2 — Os fundos destinados ao remetente dos objectos podem ser-lhe enviados:

a) Por vale de reembolso, cujo montante é pago em espécie no país de origem do objecto; no entanto, este montante poderá, quando a regulamentação da administração pagadora o permitir, ser creditado numa conta corrente postal nesse país;

-¿0 Por vale de depósito-reembolso, cujo montante deve ser creditado numa conta corrente no país de origem do objecto, quando a regulamentação da administração desse país o permitir; c) Por transferência ou depósito numa conta corrente postal no país responsável pela recepção ou no país de origem do objecto, nos casos em que as administrações interessadas admitam tais procedimentos.

Artigo 3.° Papel da estação de depósito dos objectos

1 — Salvo acordo em contrário, o montante do reembolso é expresso na moeda do país de origem do objecto; todavia, em caso de depósito ou transferência do reembolso para uma conta corrente postal no país de destino, este montante é expresso na moeda desse país.

2 — Quando a liquidação do reembolso é efectuada por um vale de reembolso, o montante deste não pode exceder o máximo adoptado no país de destino para a emissão dos vales com destino ao país de origem do objecto. Pelo contrário, quando o pagamento ao expedidor é efectuado através de um vale de depósito-reembolso ou por transferência, o montante máximo pode adaptar-se ao que é fixado para os vales de depósito ou para as transferências. Nos dois casos, pode combinar-se um máximo mais elevado por meio de um acordo comum.

3 — A administração de origem do objecto determina livremente a taxa a pagar pelo expedidor além das taxas postais aplicáveis à categoria à qual pertence o objecto quando o pagamento é executado por meio de um vale de reembolso ou de um vale de depósito-reembolso. A taxa aplicada a um objecto contra reembolso liquidado por meio de

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um vale de depósito-reembolso deve ser inferior à que seria aplicada a um objecto do mesmo montante liquidado por meio de um vale de reembolso.

4 — 0 expedidor de um objecto contra reembolso pode, de acordo com as condições fixadas no artigo 38." da Convenção, solicitar quer a redução total ou parcial quer o aumento do montante do reembolso. Em caso de aumento do montante de reembolso, o expedidor deve pagar, para o aumento, a taxa visada no parágrafo 3 acima; esta taxa não é cobrada quando o montante deva ser creditado numa conta corrente postal por meio de um boletim de depósito, ou de um aviso de depósito, ou de transferência.

5 — Se o montante do reembolso deve ser pago por meio de um boletim de depósito, ou de um aviso de depósito, ou de transferência, destinado a ser creditado numa conta corrente postal, quer seja no país de destino ou no país de origem do objecto, é cobrada ao expedidor uma taxa fixa de 0,16 DES no máximo.

Artigo 4.° Papel da estação de destino dos objectos

1 — Sob as reservas previstas no Regulamento de Execução, os vales de reembolso e os vales de depósito-reembolso são submetidos às disposições fixadas pelo Acordo Relativo aos Vales Postais.

2 — Os vales de reembolso e os vales de depósito--reembolso são enviados ex officio pela via mais rápida (aérea ou de superfície) à estação pagadora ou à estação dos cheques postais responsável pelo crédito.

3 — Além disso, para as transferências ou depósitos mencionados no artigo 3.°, parágrafo 5, a administração do país de destino levanta previamente do montante do reembolso as seguintes taxas:

67) Uma taxa fixa de 0,65 DES, no máximo;

b) Se for o caso, a taxa interna aplicável às transferências ou aos depósitos quando estes são efectuados a favor de uma conta corrente postal existente no país de destino;

c) A taxa aplicável às transferências ou aos depósitos internacionais quando estes são efectuados a favor de uma conta corrente postal no país de origem do objecto.

Artigo 5o

Transmissão dos vales de reembolso

A transmissão dos vales de reembolso pode, à escolha das administrações, efectuar-se quer directamente entre estação de emissão e estação de pagamento quer por meio de listas.

Artigo 6.° Pagamento aos expedidores dos objectos

1 — Os vales de reembolso referentes aos objectos contra reembolso são pagos aos expedidores nas condições determinadas pela administração de origem do objecto.

2 — O montante de um vale de reembolso que, por qualquer motivo, não foi pago ao beneficiário é posto à disposição deste pela administração do país de origem do objecto; este montante passará definitivamente para esta administração na data do termo do prazo legal de prescrição em vigor no citado país. Quando, por qualquer razão, o depósito ou a transferência para uma conta corrente postal,

solicitado em conformidade com o artigo 2.°, alínea b), não puder ser efectuado, a administração que recebeu os fundos elabora um vale de reembolso no montante correspondente a favor do expedidor do objecto.

Artigo 7.°

Remuneração. Elaboração e liquidação das contas

1 — A administração de origem do objecto atribui à administração de destino uma remuneração, cujo montante é fixado em 0,98 DES, sobre o montante das taxas que cobrou em aplicação do artigo 3.°, parágrafos 3, 4 e 5.

2 — Os objectos contra reembolso liquidados por meio de vale de depósito-reembolso dão lugar à atribuição da mesma remuneração que é atribuída quando a liquidação é efectuada por meio de vale de reembolso.

Artigo 8.° Responsabilidade

1 —As administrações são responsáveis pelos fundos recebidos até que o vale de reembolso seja pago regularmente ou até que haja um lançamento regular a crédito da conta corrente postal do beneficiário. Além disso, as administrações são responsáveis, até ao montante do reembolso, pela entrega dos objectos sem depósito de fundos ou contra a cobrança de uma soma inferior ao montante do reembolso. As administrações não assumem qualquer responsabilidade relativamente ao problema dos atrasos que possam ocorrer na recepção e na remessa de fundos.

2 — Nenhuma indemnização será devida a título do montante do reembolso:

a) Se a falta de recepção resultar de uma falha ou negligência do remetente;

b) Se o objecto não foi entregue por se encontrar abrangido pelas proibições mencionadas pela Convenção [artigo 36.°, parágrafos 1, 2 e 3, alínea b)] ou pelo Acordo Referente às Encomendas Postais [artigo 19.°, alíneas a), n.os 2.°, 4.°, 5.°, 6.°. 7.° e 8.°, e b), e artigo 23.°];

c) Se nenhuma reclamação tiver sido registada dentro do prazo definido pelo artigo 47.°, parágrafo 1, da Convenção.

3 — A obrigação de pagar a indemnização cabe à administração de origem do objecto; esta poderá exercer o seu direito de recorrer contra a administração responsável que a deve reembolsar, nas condições fixadas pelo artigo 68." da Convenção, das somas que foram adiantadas por sua conta. A administração que se encarregou do pagamento da indemnização tem direito a recurso, até ao montante dessa indemnização, contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros. O artigo 66." da Convenção relativo aos prazos de pagamento da indemnização pela perda de um objecto registado aplica-se a todas as categorias de objectos contra reembolso, ao pagamento das somas recebidas ou da indemnização.

4 — A administração de destino é responsável pelas irregularidades cometidas quando pode:

a) Provar que o erro é devido a não observação de uma disposição regulamentar pela administração do país de origem;

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b) Estabelecer que, por ocasião da transmissão ao seu serviço, o objecto e, se se trata de uma encomenda postal, o boletim de expedição respectivo não continham as designações regulamentares. Quando a responsabilidade não pode ser claramente imputada a uma das duas administrações, estas suportam o prejuízo em partes iguais.

5 — Quando o destinatário restituiu um objecto que lhe foi entregue sem cobrança no montante do reembolso, o expedidor é avisado de que pode tomar posse do montante num prazo de três meses com a condição de renunciar ao pagamento do montante do reembolso ou de restituir o montante recebido em virtude do parágrafo 1 acima. Se o expedidor levantar o objecto, o montante reembolsado é restituído à administração ou administrações que suportaram o prejuízo. Se o expedidor renuncia a levantar o objecto, este passa a ser propriedade da administração ou das administrações que suportaram o prejuízo.

Artigo 9.° Disposições finais

1 — A Convenção, o Acordo Relativo aos Vales Postais e o Acordo Relativo ao Serviço de Cheques Postais, assim como o Acordo Relativo às Encomendas Postais, são aplicáveis, se for o caso, a tudo o que não é contrário ao presente Acordo.

2 — Condições de aprovação das propostas relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução:

2.1 —Para entrarem em vigor, as propostas submetidas à apreciação do Congresso relativas ao presente Acordo e ao seu Regulamento de Execução devem ser aprovadas pela

maioria dos países membros presentes e votantes que são Partes do Acordo. Pelo menos metade destes países membros representados no Congresso devem estar presentes no momento da votação.

2.2 — Para entrarem em vigor, as propostas relativas ao Regulamento de Execução do presente Acordo que foram remetidas pelo Congresso ao Conselho Executivo para decisão ou que são introduzidas entre dois congressos devem ser aprovadas pela maioria dos membros do Conselho Executivo que são Partes do Acordo.

2.3 — Para entrarem em vigor, as propostas introduzidas entre dois congressos e relativas ao presente Acordo devem reunir:

a) A unanimidade dos votos, caso se trate da introdução de novas disposições;

b) Dois terços dos votos, caso se trate de modificações às disposições do presente Acordo;

c) A maioria dos votos, caso se trate da interpretação das disposições do presente Acordo, salvo o caso de diferendo a submeter à arbitragem prevista no artigo 32.° da Constituição.

3 — O presente Acordo entrará em vigor no dia 1 de Janeiro de 1991 e vigorará até à entrada em vigor dos actos do próximo Congresso.

E, por ser verdade, os plenipotenciários dos governos dos países contratantes assinaram o presente Acordo, num exemplar, que ficará depositado junto do Director-Geral da Secretaria Internacional. Será entregue uma cópia a cada parte pelo governo do país sede do Congresso.

Feito em Washington em 14 de Dezembro de 1989. A DrvisAo de Redacção e Apoio Audiovisual.

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