7 DE SETEMBRO DE 1995

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[ 3) Ester en justice; .

: 4) Passer des accords avec des États ou des organisations internationales.

■2 ^~ Le Directeur du Bureau et le personnel du BER bénéficient au Danemark- des'privilèges et immunités définis dans un Accord concernant lé siège du BER, conclu entre le BER et le Gouvernement danois.

3 — D'autres pays peuvent accorder des privilèges et immunités semblables en ce qui concerne les activités du BER sur leur territoire, en particulier l'immunité vis-à-vis de toute procédure judiciaire liée à des paroles prononcées, à des déclarations écrites ou à tout autre acte accompli par le Directeur dû Bureau et le personnel du BER.dans i'exercice de'leur fonctions officielles.

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Composition du BER'

Le BER est composé .d'un Conseil et d'un Directeur du Bureau, assisté par le personnel .du Bureau.

• ' ' Article 6

Le Conseil

1 — Le Conseil comprend des représentants des administrations chargés de la réglementation en matière de radiocommunications de toutes les Parties Contractantes. ; . • ' r : .

.. 2 ^— Le Président du CER est le Président de ce Conseil. Si le Président du CER est d'un pays qui n'est pas partie à la présente Convention, le Conseil élit un Président parmi ses membres. Le Président1 est habilité à agir au nom du Conseil. •■■ ;

3 — Des représentants de la Commission des Communautés européennes èt dû Secrétariat de l'Association européenne de libre échange peuvent faire partie du Conseil avec le statut d'observateurs.

Article 7 Fonctions du Conseil

,1 —Le Conseil est l'organe suprême de décision du BER et en particulier:

1) Il décide de la politique du BER en ce qui ' concerne les affaires techniques et administratives;

2) Il approuve le programme de travail, le budget 'et íes comptes; - ' ' ' ' . " :

3) Il fixe les effectifs en personnel du BER;

4) Il appointe le Directeur du Bureau-et le personnel du BER;

5) Il conclut contrats et accords au nom du BER;

6) Il adopte des amendements à la Convention conformément aux articles 15 et 20; et

7.) Il prend, toutes les mesures nécessaires à l'exécution du mandat du BER dans le cadre de - ■■■ (a. Convention. ...

2 — Le Conseil fixe toutes les règles nécessaires au bon fonctionnement du BER et de ses organes.

• : Article 8 i '. • Règles de vote

1 —Lés décisions du Conseil sont dans la mesure du possible adoptées par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, lé Conseil prend,une décision à la majorité des deux tiers des votes pondérés exprimés.

2 — La pondération des votes individuels du Conseil s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe A. ' " '■'•"' "

3 — Les propositions d'amendement concernant la présente Convention, y compris ses annexes, ne sont examinées qu'à condition d'être appuyées par au moins 25 % du total des votes pondérés de F ensemble des Parties Contractantes.

4 ■— Pour toutes les décisions du Conseil, un quorum doit exister au moment de la prise de décision; ce quorum est:. ' "' .

1) D'au moins les deux tiers du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour les décisions relatives aux amendements à la Convention et à ses annexes;

2) D'au moins la moitié du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour toutes les autres décisions. : .

5 — Les observateurs faisant partie du Conseilpeuvent participer aux discussions mais n'ont pas lé' droit dé vote.

Article 9 Directeur du Bureau et personnel

1 — Le Directeur du Bureau agit en qualité dé représentant légal du BER et reçoit mandat, dans les limites convenues par le Conseil, de conclure les contrats au nom du BER. Le Directeur du Bureau peut déléguer tout ou partie dé ce. mandat au Directeur adjoint.

2 — Le Directeur du Bureau est chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les activités internes et externes du BER, dans le respect de la.présente Convention, de l'Accord du Siège, du programme de travail, du budget ainsi que des directives et instructions émises par le Conseil.

.3 — Le Conseil fixe un ensemble de règles d'administration du personnel.

Article 10 .

- Programme de travail

Un programme de travail à effectuer par le BER sur une période de trois ans est arrêté chaque année par le Conseil sur la base d'une proposition émise par le CER. La première année de ce programme sera suffisament détaillée pour permettre l'établissement du budget .annuel du BER. '

Article 11 Etablissement du budget et des comptes

1 — L'exercice financier à couvrir par le BER court du premier janvier jusqu'au 31 décembre suivant.

2 — Le Directeur du Bureau est chargé de préparer le \ budget et les comptes annuels du BER et de les soumettre

comme il convient au Conseil pour examen et approbation. ••