O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.
Página 965

Quinta-feira, 7 de Setembro de 1995

II Série-A — Número 58

DIÁRIO

da Assembleia da República

VI LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1994-1995)

SUMÁRIO

Resoluções:

Aprova, para ratificação, a Convenção para a Criação do

Gabinete Europeu de Radiocomunicações (ERO)........... 966

Aprova, para ratificação, o Tratado de Amizade e Cooperação entre a República Portuguesa e a.Federação da

Rússia................................................................................. 984

Aprova, para ratificação, a Convenção e o Protocolo entre a República Portuguesa e os Estados Unidos da América para Evitar a Dupla Tributação e. Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento.......... 989

Aprova, para- ratificação, o Acordo de Cooperação e Defesa entre a República Portuguesa e os Estados Unidos da América, o Acordo Técnico e o Acordo Laboral...... 1014

Página 966

966

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO PARA A CRIAÇÃO 00 GABINETE EUROPEU DE RADIOCOMUNICAÇÕES (ERO).

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea /'), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção para a Criação do Gabinete Europeu de Radiocomunicações (ERO), assinada na Haia, a 23 de Junho de 1993, cujos textos autênticos em francês, inglês e alemão e a respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 18 de Maio de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION POUR LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER)

Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés «Parties Contractantes»:

Reconnaissant la demande croissante dont fait l'objet le spectre des fréquences radioélectriques et la nécessité de faire le meilleur usage de cette ressource naturelle rare;

Soulignant en conséquence la nécessité de renforcer les mécanismes actuels établis par la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications, ci-après dénommée la «CEPT», et de les doter des ressources permanentes nécessaires leur permettant d'entreprendre des analyses à long terme des besoins en fréquences en vue d'assurer le meilleur usage du spectre des fréquences, tout en tenant compte en temps voulu des besoins des services et des utilisateurs dans le contexte de l'évolution de l'industrie et de l'établissement des normes;

Résolus à créer une institution permanente à but non lucratif, pour assister le Comité Européen des Radiocommunications de la CEPT, ci-après dénommé «CER», dans sa tâche de détermination des politiques à suivre en madère de radiocommunications et de coordination des questions relatives aux fréquences, à la réglementation et à la technologie, y compris celles concernant les communications spatiales;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier Création du BER

1 — Il est créé un Bureau Européen des Radiocommunications, ci-après dénommé «BER».

2 — Le siège du BER est établi à Copenhague, Danemark. .

Article 2 Objet du BER

Le BER est un centre de compétences techniques en matière de radiocommunications chargé d'aider et de conseiller le CER.

Article 3 Fonctions du BER

1 — Les fonctions du BER sont les suivantes:

1) Constituer un centre de compétences centralisateur qui identifie les zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de radiocommunications et en informe le CER en conséquence;

2) Établir des plans à long terme pour la future utilisation du spectre des fréquences radioélectriques à l'échelle européenne;

3) Assurer la liaison avec les autorités nationales chargés de la gestion de fréquences;

4) Coordonner les actions et fournir les directives nécessaires à la recherche;

5) Mener des consultations sur des sujets spécifiques ou sur des parties du spectre des fréquences;

6) Assister le CER ou ses Groupes de Travail dans l'organisation de réunions consultatives spéciales;

7) Appliquer les critères fixés pour la participation aux réunions consultatives;

8) Tenir à jour un registre sur les actions importantes poursuivies par le CER et sur la mise en oeuvre des Recommandations et Décisions de la CEPT relevant du domaine concerné;

9) Fournir au CER des rapports d'étape à intervalles réguliers; et

10) Assurer la liaison avec les Communautés euro-' péennes et avec l'Association européenne de

libre échange.

2 — Afin d'assurer les fonctions ci-dessus concernant les réunions consultatives, le BER met en place et adapte les procédures nécessaires permettant aux organisations européennes concernées par l'utilisation des radiocommunications (entre autres les ministères, les opérateurs de radiocommunications publiques, les constructeurs, les utilisateurs, les opérateurs de réseaux privés, les prestataires de services, les instituts de recherche et les organismes de normalisation, ou des organisations représentant des groupes de ces parties) de souscrire à des informations appropriées de manière régulière et de participer équitable-ment à ces réunions consultatives compte tenu de leurs intérêts particuliers.

3 — En complément des fonctions mentionnées au paragraphe 1, le BER organise, normalement tous les ans, un forum ouvert aux organisations mentionnées au paragraphe 2 fournissant à tous l'occasion de discuter des activités poursuivies et des futurs programmes de travail du CER et du BER.

Article 4 Statut juridique et privilèges

1 — Le BER est doté de la personnalité juridique. Le BER jouit de la pleine capacité nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs et peut en particulier:

1) Conclure des contrats;

2) Acquérir, louer, détenir et céder des biens mobiliers et immobiliers;.

Página 967

7 DE SETEMBRO DE 1995

967

[ 3) Ester en justice; .

: 4) Passer des accords avec des États ou des organisations internationales.

■2 ^~ Le Directeur du Bureau et le personnel du BER bénéficient au Danemark- des'privilèges et immunités définis dans un Accord concernant lé siège du BER, conclu entre le BER et le Gouvernement danois.

3 — D'autres pays peuvent accorder des privilèges et immunités semblables en ce qui concerne les activités du BER sur leur territoire, en particulier l'immunité vis-à-vis de toute procédure judiciaire liée à des paroles prononcées, à des déclarations écrites ou à tout autre acte accompli par le Directeur dû Bureau et le personnel du BER.dans i'exercice de'leur fonctions officielles.

1 :;. '-Articles '•:"•'•

Composition du BER'

Le BER est composé .d'un Conseil et d'un Directeur du Bureau, assisté par le personnel .du Bureau.

• ' ' Article 6

Le Conseil

1 — Le Conseil comprend des représentants des administrations chargés de la réglementation en matière de radiocommunications de toutes les Parties Contractantes. ; . • ' r : .

.. 2 ^— Le Président du CER est le Président de ce Conseil. Si le Président du CER est d'un pays qui n'est pas partie à la présente Convention, le Conseil élit un Président parmi ses membres. Le Président1 est habilité à agir au nom du Conseil. •■■ ;

3 — Des représentants de la Commission des Communautés européennes èt dû Secrétariat de l'Association européenne de libre échange peuvent faire partie du Conseil avec le statut d'observateurs.

Article 7 Fonctions du Conseil

,1 —Le Conseil est l'organe suprême de décision du BER et en particulier:

1) Il décide de la politique du BER en ce qui ' concerne les affaires techniques et administratives;

2) Il approuve le programme de travail, le budget 'et íes comptes; - ' ' ' ' . " :

3) Il fixe les effectifs en personnel du BER;

4) Il appointe le Directeur du Bureau-et le personnel du BER;

5) Il conclut contrats et accords au nom du BER;

6) Il adopte des amendements à la Convention conformément aux articles 15 et 20; et

7.) Il prend, toutes les mesures nécessaires à l'exécution du mandat du BER dans le cadre de - ■■■ (a. Convention. ...

2 — Le Conseil fixe toutes les règles nécessaires au bon fonctionnement du BER et de ses organes.

• : Article 8 i '. • Règles de vote

1 —Lés décisions du Conseil sont dans la mesure du possible adoptées par consensus. Si un consensus ne peut être obtenu, lé Conseil prend,une décision à la majorité des deux tiers des votes pondérés exprimés.

2 — La pondération des votes individuels du Conseil s'effectue conformément aux dispositions prévues à l'annexe A. ' " '■'•"' "

3 — Les propositions d'amendement concernant la présente Convention, y compris ses annexes, ne sont examinées qu'à condition d'être appuyées par au moins 25 % du total des votes pondérés de F ensemble des Parties Contractantes.

4 ■— Pour toutes les décisions du Conseil, un quorum doit exister au moment de la prise de décision; ce quorum est:. ' "' .

1) D'au moins les deux tiers du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour les décisions relatives aux amendements à la Convention et à ses annexes;

2) D'au moins la moitié du total des votes pondérés de l'ensemble des Parties Contractantes, pour toutes les autres décisions. : .

5 — Les observateurs faisant partie du Conseilpeuvent participer aux discussions mais n'ont pas lé' droit dé vote.

Article 9 Directeur du Bureau et personnel

1 — Le Directeur du Bureau agit en qualité dé représentant légal du BER et reçoit mandat, dans les limites convenues par le Conseil, de conclure les contrats au nom du BER. Le Directeur du Bureau peut déléguer tout ou partie dé ce. mandat au Directeur adjoint.

2 — Le Directeur du Bureau est chargé de veiller à la bonne exécution de toutes les activités internes et externes du BER, dans le respect de la.présente Convention, de l'Accord du Siège, du programme de travail, du budget ainsi que des directives et instructions émises par le Conseil.

.3 — Le Conseil fixe un ensemble de règles d'administration du personnel.

Article 10 .

- Programme de travail

Un programme de travail à effectuer par le BER sur une période de trois ans est arrêté chaque année par le Conseil sur la base d'une proposition émise par le CER. La première année de ce programme sera suffisament détaillée pour permettre l'établissement du budget .annuel du BER. '

Article 11 Etablissement du budget et des comptes

1 — L'exercice financier à couvrir par le BER court du premier janvier jusqu'au 31 décembre suivant.

2 — Le Directeur du Bureau est chargé de préparer le \ budget et les comptes annuels du BER et de les soumettre

comme il convient au Conseil pour examen et approbation. ••

Página 968

968

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

3 — Le budget est préparé en tenant compte des besoins qu'impose le programme de travail défini conformément à l'article 10. Le Conseil établit le calendrier afin que le budget soit examiné,et approuvé avant l'exercice auquel il se rapporte.

4 —Un ensemble de règles financières précises sont définies par le Conseil. Elles,doivent entre autres prévoir des dispositions concernant le calendrier relatif à la soumission et à l'approbation des comptes annuels du BER ainsi que des dispositions concernant l'audit de ces comptes.

Article 12 • Contributions financières

1 — Les dépenses d'équipement et les frais de fonctionnement du BER, à l'exclusion des coûts liés aux réunions du Conseil, sont réparties entre les Parties Contractantes sur la base des quotes-parts contributives indiquées au tableau figurant à l'annexe A qui est partie intégrante de fia présente Convention.

2 — Ceci n'empêche pas le BER,. après décision du Conseil, de réaliser des travaux pour le compte de tiers sur la base du remboursement des coûts.

3 — Les coûts afférents aux réunions du Conseil sont supportés par l'Administration chargée de la réglementation en matière de radiocommunications du pays dans lequel se tient la réunion. Les frais de déplacement et d'hébergement sont supportés par les autorités représentées.

Article 13

Parties Contractantes .

1 — Un Etat devient Partie Contractante à la présente Convention soit par la procédure de l'article 14, soit par la procédure de l'article 15.

2 — La quote-part contributive mentionnée à l'annexe A, dans sa forme modifiée conformément à l'article 15, s'applique à l'Etat qui devient Partie Contractante à la présente Convention.

Article 14 Signature

1 —Tout Etat dont l'Administration des télécommunications est membre de la CEPT peut devenir Partie Contractante par:

1) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation; ou

2) Signature soumise à ratification, acceptation ou . approbation suivie de la ratification, acceptation

ou approbation. i

2 — La présente Convention est ouverte à la signature à compter du 23 juin .1993. jusqu'à la date de son entrée en vigueur et reste ensuite ouverte aux adhésions.. .

Article 15 Adhésion

1 — La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat dont l'Administration.des télécommunications est membre, de.la CEPT. , •

2 — Après consultation de l'Etat demandant son adhésion, le Conseil adopte l'amendement à l'annexe A qui s'avère

nécessaire. Par dérogation au paragraphe 2 de l'article 20, cet amendement entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de l'instrument d'adhésion de cet Etat par le Gouvernement danois.

3 — Les instruments d'adhésion doivent contenir l'acceptation par l'Etat adhérent des amendements à l'anexe A qui ont été adoptés.

Article 16 . ... Entrée en vigueur

1 — La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception, par le Gouvernement danois, des signatures, ou, si nécessaire, des instruments de ratification, d'acceptation, ou d'approbation de Parties Contractantes dont le total des quotes-parts contributives représente au moins 80 % du montant maximum possible des quote-parts contributives visées à l'annexe A.

2 — Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, chaque Partie Contractante ultérieure est liée par ses dispositions, y compris les amendements en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception par le Gouvernement danois de l'instrument de ratification, d'acception, d'approbation ou d'adhésion de ladite Partie Contractante.

Article 17 Dénonciation.

1 — A l'expiration d'un délai de deux ans après la date de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra être dénoncée par toute Partie Contractante par notification écrite adressée au Gouvernement danois qui transmettra cette notification au Conseil, aux Parties Contractantes et au Directeur du Bureau.

2 — La dénonciation ne prendra effet qu'à l'issue de l'exercice financier complet suivant tel que défini au paragraphe 1 de l'article 11, postérieur à la date de réception de la notification par le Gouvernement danois.

Article 18 Droits et obligations des Parties Contractantes

1 — Rien dans la présente Convention ne pourra porter atteinte au droit souverain de chaque Partie Contractante de réglementer ses propres télécommunications.

2 — Chaque Partie Contractante Etat membre de la Communauté économique européenne doit appliquer les dispositions de la présente Convention conformément aux obligations qui sont les siennes aux termes du Traité établissant la Communauté économique européenne.

3 — Il n'est autorisé aucune réserve à la présente Convention.

Article 19

Règlement des différends

Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application de la présente Convention et de ses annexes, non réglé par les bons offices du Conseil, est soumis à arbitrage par les Parties concernées conformément aux dispositions de l'annexe B qui est partie intégrante de la présente Convention.

Página 969

7 DE SETEMBRO DE 1995

969

Article 20 Amendements

1 — Le Conseil peut adopter un amendement à la présente Convention sous réserve de confirmation écrite par toutes les Parties Contractantes.

2 — L'amendement entrera en vigueur pour toutes les Parties Contractantes le premier jour du troisième mois suivant la réception par le Gouvernement danois de la notification de ratification, d'acceptation ou d'approbation

de toutes les Parties Contractantes.

Article 21

Dépositaire

1 — L'original de la présente Convention ainsi que les amendements ultérieurs et les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion seront déposés dans les archives du Gouvernement danois.

2 — Le Gouvernement danois fournit une copie certifiée de la présente Convention ainsi que du texte des éventuels amendements adoptés, par le Conseil à tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi qu'au Président de la CEPT en exercice. Des copies sont égalements envoyées pour information au Secrétaire général de l'Union Internationale des Télécommunications, à l'Office de liaison de la CEPT, au Président, de la Commission des Communautés européennes et au Secrétaire général de l'Association européenne de libre échange.

3 — Le Gouvernement danois avise tous les Etats signataires de la présente Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de toutes les signatures, ratifications, acceptations, approbations ou dénonciations, ainsi que de l'entrée en vigueur de la Convention et de chacun de ses amendements. iLe Gouvernement danois avise par ailleurs tous les Etats signataires de la Convention ou y ayant adhéré ainsi que le Président en exercice de la CEPT de l'entrée en.yigueur de chaque, adhésion. .

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente Convention. .

Fait à La Haye le 23 juin 1993 en un original unique en allemand, anglais et français, chaque texte faisant également foi.

Pour la République d'Albanie:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 970

970

II SÉRIE-A — NUMERO 58

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANNEXE A

Quotes-parts devant servir de base à la définition des contributions financières et des votes pondérés

25 quotes-parts:

Allemagne. -

Espagne.

France.

Italie.

Royaume-Uni.

15 quotes-parts: Suisse.

10 quotes-parts:

Autriche.

Belgique.

Danemark..

Finlande.

Grèce.

Luxembourg. Norvège. Pays-Bas. Portugal. :

Suède.

Turquie. .. ;. .

i

5 quotes-parts: Irlande.

1 quote-part:

Albanie.

Bulgarie.

Chypre.

Croatie.

Hongrie.

Islande.

Liechtenstein.

Lituanie..

Malte. k-

Moldavie.

Monaco.

Pologne. •

Roumanie. -

Saint-Marin.

Slovénie.

République Tchèque. • Cité du Vatican.

annexe b •

Procédure d'arbitrage

1) Afin de juger tout litige visé à l'article 19 de là Convention, il sera établi un tribunal arbitral, conformément aux dispositions des paragraphes suivants.

2) Toute Partie à" la Convention peut se joindre à l'une des-parties en litige dans l'arbitrage.

3) Le tribunal est composé de trois membres. Chaque* partie en litige désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande faite par l'une des parties de déférer le litige à l'arbitrage. Les deux premiers arbitres doivent, dans un délai de six mois à compter de la nomination du deuxième arbitre, désigner le troisième arbitre, qui sera le président du tribunal. Si' l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans les limites du délai prescrit, cet arbitre sera, à la demande de .l'une des deux Parties, désigné par le Secrétaire général de la Cour permanente d'Arbitrage. La même procédure s'applique si le président du tribunal, n'a pas été désigné dans le délai prescrit.

4) Le tribunal arbitral détermine le lieu de son siège et établit son propre règlement intérieur.

5) La décision du tribunal doit .être conforme au droit international et doit être fondée sur la. Convention et les principes généraux du droit.

6) Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que les coûts de sa représentation devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal sont partagées à égalité entre les parties en litige.

7) La sentence arbitrale rendue par le tribunal d'arbitrage est prise à la majorité de ses membres qui ne peuvent pas s'abstenir lors du vote. Cette sentence

Página 971

7 DE SETEMBRO DE 1995

971

arbitrale est définitive, engage toutes les parties en litige et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Les parties exécutent la sentence arbitrale sans délai. En cas de différend quant à son interprétation ou à sa portée, le tribunal arbitral l'interprète â la demande de l'une des parties au litige.

CONVENTION FOR THE ESTABLISHMENT OF THE EUROPEAN RADIOCOMMUNICATIONS OFFICE (ERO)

The States Parties to this Convention, hereinafter refer-' red to as the «Contracting'Parties»:

Acknowledging the growing demand on the radio frequency spectrum and the need to make the most efficient use of this scarce natural resource;

Underlining therefore that the current mechanisms set up by the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations, hereinafter referred to as the «CEPT», should be strengthened and equipped with the necessary permanent resources to undertake longrterm analyses of frequency requirements aiming at promoting the most efficient use of the frequency spectrum, taking timely account of service and user requirements against the background of industrial development and the development of standards;

Determined to establish a permanent non-profit-making institution, to assist the European Radiocommunications Committee of CEPT, hereinafter referred to as the «ERC», with its tasks relating to the development of radiocommunications policies and the coordination of frequency regulatory ant technical matters concerning radio-communications, including space communica- ' tions; . '

have agreed as follows:

Article 1 Establishment of ERO

1 —A European Radiocommunications Office, hereinafter referred to as the «ERO», is hereby established.

2— The Headquarters of the ERO shall be in Copenhagen, Denmark.

Article 2 Purpose of the ERO

The ERO shall be a centre of expertise in radiocommunications to assist and advise the ERC. ;

Article 3

Functions of the ERO .

1 — The functions of the ERO shall be:

\) To provide a centre of expertise which shall act as a focal point, identifying problem areas and new possibilities in the radiocommunications field and to advise the ERC accordingly;

2) To draft long-term plans -for future use of the radio frequency spectrum on a European level",

3) To liaise with the national frequency management authorities;

4) To coordinate actions and provide guidance for research studies;

5)' To conduct consultations on specific topics or parts of the frequency spectrum;

6) To assist the ERC or its Working Groups in the arrangement of specific consultation meetings;

7) To apply criteria for attendance at consultation ' . meeting's;,

8) To maintain a record of important ERC actions and of the implementation Of relevant CEPT Recommendations and Decisions;

J 9) To provide the ERC with status reports at regular intervals; and 10) To liaise with the European Communities and with European Free Trade Association.

2 — In carrying out the above functions related to consultation meetings, the ERO shall develop, and maintain up-to-date procedures designed to enable organizations in Europe with a relevant interest in the use of radiocommunications — including government departments, public radiocommunications operators, manufacturers, users and private network operators, service providers, research establishments and standards-making bodies or organizations representing groups of such parties — to subscribe to relevant information on a regular basis and to participate in these consultation meetings in an equitable manner having regard to their particular interests.

3 — In addition to the functions mentioned in paragraph 1 the ERO shall organize, normally on an annual basis, a meeting open.to organizations mentioned in paragraph 2 to provide an opportunity to discuss the activities and the future work programmes of the ERC and the ERO.

Article 4 Legal status and privileges

1 — The ERO shall have legal personality. The ERO shall enjoy full capacity necessary for the exercise of its functions and the achievement of its purposes, and may in particular:

1) Enter into contracts;

2) Acquire, lease, hold and dispose of movable and immovable property;

3) Be a party to legal proceedings; and

4) Conclude agreements with States or international organizations.

2 — The Head of Office and the Staff of the ERO shall have privileges and immunities in Denmark as defined in ah Agreement concerning the Headquarters of the ERO between tiie ERO and the Government of Denmark.

3 — Other countries may grant similar privileges and immunities in support of the ERO's activities in such countries, in particular with regard to immunity from legal process in respect of words spoken and written and all acts performed'by the Head of Office and the Staff of the ERO in their official capacity.

Article 5 •„ Organs of the ERO

The ERO shall consist of a Council and a Head of Office, assisted by a Staff.

Página 972

972

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

. Article 6. The Council

1 — The Council shall consist of representatives of the respective Radiocommunications Regulatory Administrations of all the Contracting Parties.

2 — The Chairman of the ERC shall be the Chairman of the Council. If the Chairman of the ERC is from a country that is not Party to this Convention the Council shall elect a Chairman from its members. The Chairman shall have authority to act on behalf of the Council.

2 — Representatives of the Commission of the European Communities and of the Secretariat of the European Free Trade Association may participate in the Council with the status of Observer.

Article 7 Functions of the Council

1 — The Council shall be the supreme decision-making body of the ERO and shall in particular:

■ 1) Determine ERO's policy in technical and administrative matters;

2) Approve the work programme, the budget and the accounts;

3) Determine the number of staff;

4) Appoint the Head of Office and the Staff;

5) Enter into contracts and agreements on behalf of the ERO;

6) Adopt amendments to the Convention in accordance with articles 15 and 20; and

7) Take all measures necessary for the fulfilment of the purposes of the ERO within the framework of the Convention.

2 — The Council shall establish all necessary rules for the proper functioning of the ERO and its organs.

Article 8 Voting rules

1 — Decisions of the Council shall be reached by consensus as far as possible. If consensus cannot be reached a decision shall be taken by a two-thirds majority of the weighted votes cast.

2 —The weighting of the individual votes of the Council shall be in accordance with annex A.

3 — Proposals to amend this Convention, including the annexes, shall be considered only if they are supported by at least 25 % of the total weighted votes of all Contracting Parties.

4 — For all decisions of the Council, a quorum must exist at the time when the decision is made which:

1) For decisions relating to amendments to the Convention and its annexes, is equivalent to at least two-thirds of the total weighted votes of all Contracting Parties;

2) For all other decisions, is equivalent to at least one half of the total weighted votes of all Contracting Parties.

5 — Observers to the Council may participate in the discussions but shall not have the right to vote.

Article 9 Head of Office and Staff

1 — The Head of Office shall act as the legal representative of the ERO and shall have the authority, within limits agreed by the Council, to enter into contracts on behalf of the ERO. The Head of Office may delegate this authority, in whole or in part, to the Deputy Head of Office.

2 — The Head of Office shall be responsible for the proper execution of all internal and external activities of the ERO in accordance with this Convention, the Headquarters Agreement, the work programme, the budget, and directives and guidelines given by the Council.

3 — A set of staff rules shall be established by the Council.

Article 10

Work programme

A work programme for the ERO covering a three year period shall each year be, established by the Council on the basis of a proposal from the ERC. The first year of this programme shall contain Sufficient detail to enable the annual budget of the ERO to be established.

Article 11 Budgeting and accounting

1 — The financial year of the ERO shall run from the 1st of January to the 31st of December following.

2 — The Head of Office shall be responsible for preparing the annual budget and annual accounts for the ERO and submitting diem for consideration and approval as appropriate by the Council.

3 — The budget shall be prepared taking into account the requirements of the work programme established in accordance with article 10. The timetable for submiting and approving the budget, in advance of the year to which it applies, shall be determined by the Council.

4 — A set of detailed financial regulations shall be established by the Council. They shall inter alia, contain provisions about the timetable for the submission and approval of the annual accounts of the ERO and provisions concerning the audit of the accounts.

Article 12 Financial contributions

1 — The capital expenditure and the current operating expenses of the ERO, excluding costs related to CouftcAl meetings, shall be borne by the Contracting Parties, who shall share the costs on the basis of the contributory units in accordance with the table at annex A, which is an integral part of this Convention.

2 — This shall not preclude the ERO, after decision by the Council, from carrying out work for third parties on a cost-recovery basis.

3 — Costs related to Council meetings shall be borne by the Radiocommunications Regulatory Administration of the country in which the meeting takes place. Travel and subsistence expenses shall be borne by the authorities represented.

Página 973

7 DE SETEMBRO DE 1995

973

Article 13 Contracting Parties

1 — A State becomes a Contracting Party to this Convention either by the procedure of article 14.or by the procedure of article 15.

2 — On a State becoming a Contracting Party to this Convention, the contributory unit referred to in annex A, as amended in accordance with article 15, shall apply.

Article 14 Signature

1 — Any State whose Telecommunications Administration is a member of CEPT may become a Contracting Party by:

1) Signature without reservation as to ratification, acceptance or approval, or

2) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

2 — This Convention shall be open for signature as of the 23rd of June 1993 until it enters into force, and shall thereafter remain open for accession.

Article 15 Accession

1 —This Convention shall be open for accession by any State whose Telecommunications Administration is à member of CEPT.

2 — After consultation with the acceding State, the Council shall adopt the necessary amendments to annex A. Notwithstanding paragraph 2 of article 20, such amendment shall enter into force on the firsLday of the second month following the date on which the Government of Denmark has received, the instrument of accession of that State.

3 — The instrument of accession shall express the consent of the acceding State with the adopted amendments of annex A.

Article 16 Entry Into force

1 — This Convention shall enter into force on the first day of the second month following the date on which the Government of Denmark has received suficient signatures and, if required, instruments of ratification, acceptance or approval from Contracting Parties, so as to ensure that at least 80 % of the maximum possible number of contributory units referred to in annex A have-been committed.

2 — After entry into force of this Convention each subsequent Contracting Party shall be bound by its provisions including amendments in force as from the first day of the second month following the date on which the Government of Denmark has received that party's instrument of ratification, acceptance, approval or accession.

Article 17 Denunciation

1 — After this Convention has been in force for two years, any Contracting Party may denounce it by giving

notice in writing to the Government of Denmark, who shall" notify this denunciation to the Concil, the'Contracting Parties and the Head of Office.

2 — The denunciation shall take effect at the expiry of the next full financial year as specified in article 11, paragraph 1, following the date of receipt of the notice of denunciation by the Government of Denmark.

Article 18 . ...

Rights and obligations or the Contracting Parties

1 — Nothing in this Convention shall interfere with the sovereign right of each Contracting Party to regulate its own telecommunications.

2 — Each Contracting Party which is a member State of the European Economic Community will apply this Convention in accordance w.ith its obligations under the Treaty establishing the European Economic Community.

3 — No reservation may be made to this Convention.

Article 19 Settlement of disputes

Any dispute concerning the interpretation or application of this Convention and its annexes which is not settled by the good offices of the Council, shall be submitted by the parties concerned to arbitration in accordance with annex B, which is an integral part of this Convention.

Article 20 Amendments

1 — The Council may adopt amendments to the Convention subject to confirmation in writing by all Contracting Parties.

2 — The amendments shall enter into force for all Contracting Parties on the first day of the third month after the Government of Denmark has notified the Contracting Parties of the receipt of notifications of ratification, acceptance or aproval from al Contracting Parties.

Article 21 Depositary ' ■

1 — The original of this Convention, with subsequent amendments, and instruments of ratification, acceptance or approval or accession shall be deposited in the archives of the Government of Denmark.

2 — The Government of Denmark shall provide a certified copy of the Convention and the text of any amendment as adopted by the Council, to all States that have signed or acceded die Convention and to the President in Office of CEPT. Copies shall further be sent for information to the Secretary General of fhe International Telecommunication Union, to the Liaison Office of CEPT, to the President of the Commission of the European Communities and to the Secretary General of the European Free Trade Association.

3 — The Government of Denmark shall notify all States that have signed or acceded the Convention and the President in Office of CEPT, of all signatures, ratifications, acceptances, approvals and denunciations, as well as of the entry into force of the Convention and of each amendment.

■ (

>

Página 974

974

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

The Government of Denmark shall further notify all States that have signed or acceded to the Convention and the President in Office of CEPT of the entry into force of each accession.

In witness whereof the undersigned representatives, -having been duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at The Hague this 23rd day of June 1993 in a single copy in the English, French and German languages, each text being equally authentic.

For the Republic of Albania:

For the Republic of Austria:

For the Kingdom of Belgium:

For the Republic of Bulgaria:

For the Republic of Croatia: For the Republic of Cyprus:

For the Czech Republic:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 975

7 de setembro de 1995-

975

annex a

Contributory units to be used as a basis for financial contribution and in weighted voting

25 units:

France

Germany.

Italy.

Spain.

United Kingdom.

15 units:

Switzerland.

10 units:

Austria.

BelgiumDenmark. 

Finland.

Luxemburg. 

Netherlands.

Norway.

Portugal.

Sweden. 

Turkey. 

5 units:

Ireland. 

1 unit:

Albania.

Bulgaria.

Czechia.

Croatia.

Cyprus.

Hungary.

Iceland. 

Liechtenstein.

Lituânia.

Malta.

Moldova. 

Monaco. 

Poland.

Romania. 

San Marino.

Slovenia. Vatican City.

annexb '

Arbitration procedure

1 — For the purposes of adjudicating upon ahy dispute referred to in article-T 9 of the Convention, an arbitral tribunal shall be established in accordance with the following paragraphs. ' •

2 — Any Party to the Convention may join either party to the dispute in the arbitration.

3 — The tribunal shall consist of three members. Each party to the dispute shall nominate one arbitrator within a period of two months from the date of receipt of the request by one party to refer the dispute to arbitration. The first two arbitrators shall, within a period of six months from the nomination of the second arbitrator, nominate the

uiird'arbitrator, who shall be the chairman of the tribunal.

If one of the two arbitrators has not been nominated within

the required period he shall, at the request of either party, be nominated by the Secretary General of the Permanent Court of Arbitration. The same procedure shall apply if the chairman of the tribunal has not been nominated within the required period.

,. 4—-'The tribunal shall determine its seat and establish its own rules of procedure.

5 — The decision of the tribunal shall be in accordance with international law and. shall be based on the Convention and general principles of law.

6 — Each party shall bear the costs relating to the arbitrator for whose nomination it is responsible, as well as the costs of being represented before the tribunal. The expenditure relating to the chairman of the tribunal shall be shared equally by the parties to the dispute.

7 — The award of the tribunal shall be made by a majority of .its members, who may not abstain from voting. This award shall be final and biding on all parties to the dispute and no appeal shall lie against it. The parties shall comply with the award without delay. Inthe event of a dispute, as to its meaning or. scope, the tribunal shall interpret it at the request, of any party, to the dispute.

ÜBEREINKOMMEN ZUR GRÜNDUNG DES EUROPÄISCHEN BÜROS FÜR FUNKANGELEGENHEITEN (ERO)

Die Staaten, die Vertragsparteien dieses Übereinkommen sind, im folgenden als «Vertragsparteien» bezeichnet:

In Anerkenntnis der wachsenden Anforderungen an das FunWreqüenzspektrum und der Notwendigkeit, diese knappe natürliche Ressource möglichst rationell zu nutzen; ' Uiiter Betonung'dessen, daß die derzeitigen Mechanismen, dievon der Europäischen Konferenz der r Verwaltungen für Post und Fernmeldewesen, im v folgenden als «CEPT» bezeichnet, eingerichtet worden sind, verstärkt und mit den "notwendigen ständigen Ressourcen versehen werden sollten, •. " damit sie langfristige Analysen des Frequenzbedarfs durchfühen können, die zum Ziel haben, die möglichst rationelle Nutzung des Frequenzspektrums zu fördern, wobei die Erfordernisse der Dienste und • der Nutzer vor dem Hintergrund der industriellen ' - Entwicklung und der Entwicklung von Normen rechtzeitig berücksichtigt werden; Entschlossen, eine ständige, nicht gewinhorientierte -Einrichtung zu gründen, die den Europäischen Fuhkausschuß der CEPT, im folgenden als «ERC» bezeichnet, bei seinen Aufgaben im Zusammenhang-rnit der Ausarbeitung von Grundsätzen im ' 1 Futkweseh sowie der Koordinierung von Regelungen auf dem Gebiet der Funkfrequenzen und technischen Angelegenheiten des Funkwesens einschließlich der Weltraumkommunikation unterstützen soll;

Página 976

976

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

sind wie folgt übereingekommen:.

' Artikel 1 Gründung des ERO

1 —Hiermit wird ein Europäisches Büro für Funkangelegenheiten, im folgenden als «ERO» bezeichnet, gegründet.

2 — Sitz des ERO ist Kopenhagen, Dänemark.

, Artikel 2

Zweck des ERO

Das ERO ist ein Fachzentrum für Funkangelegenheiten, das den ERC unterstützt und berät.

Artikel 3 Aufgaben des ERO

1 — Das ERO hat folgende Aufgaben:

1) Als Fachzentrum zu dienen, das als zentrale Anlaufstelle die Problembereiche sowie neue Möglichkeiten auf dem Gebiet des Funkwesens erkennt und den ERC entsprechend berät; ' 2) Langfristige Pläne zur künftigen Nutzung des Frequenzspektrums auf europäischer Ebene auszuarbeiten;

3) Verbindung zu den nationalen Frequenzmanagementbehörden zu halten;

4) Forschungsmaßnahmen zu koordinieren und fachlich zu unterstützen;

5) Konsultationen über bestimmte Themen oder Bereiche des Frequenzspektrums durchzufuhren;

6) Den ERC oder seine Arbeitsgruppen bei der Durchführung spezieller Konsultationstagungen zu unterstützen;

7) Kriterien für die Teilnahme an Konsultationstagungen festzulegen;.

8) Aufzeichnungen über wichtige Maßnahmen des ERC sowie die Durchführung einschlägiger Empfehlungen und Beschlüsse der CEPT zu fuhren;

9) Dem ERC in regelmäßigen Abständen Bericht . über den Stand der Angelegenheiten zu erstatten;

10) Verbindung zu den Europäischen Gemeinschaften und zur Europäischen Freihandelsassoziation zu halten.

2 — Bei der Durchführung seiner, obengenannten Aufgaben im Zusammenhang mit Konsultationstagungen arbeitet das ERO Verfahren aus, die dazu bestimmt sind, Organisationen in Europa mit maßgeblichem Interesse an der Nutzung des Funks — unter anderem Regierungsstellen, Betreiber öffentlicher Funkdienste, Hersteller, Nutzer, Betreiber privater Netze, Diensteanbieter, Forschungseinrichtungen und Normungsgremien oder Organisationen, die Gruppen solcher Rechtsträger vertreten— in die Lage zu versetzen, regelmäßig einschlägige Informationen zu beziehen und sich unter Berücksichtigung ihrer jeweiligen Interessen in angemessener Weise an diesen Konsultationstagungen zu beteiligen, und hält diese Verfahren auf dem neuesten Stand.

3—Zusätzlich zu den in Absatz l bezeichneten Aufgaben veranstaltet das ERO — in der Regel jährlich— eine den in Absatz 2 bezeichneten Organisationen offenstehende

Tagung, die Gelegenheit zur Erörterung der Tätigkeiten und künftigen Arbeitsprogranune des ERC und des ERO bietet.

Artikel 4

Rechtsstellung und Vorrechte

1 — Das ERO besitzt Rechtspersönlichkeit. Das ERO besitzt die zur Wahrnehmung seiner Aufgaben und zur Erreichung seiner Ziele erforderliche volle Rechtsfähigkeit und kann insbesondere:

1) Verträge schließen;

2) Bewegliches und unbewegliches Vermögen erwerben, mieten oder pachten, besitzen und darüber verfügen;

3) Prozeßpartei sein;

4) Übereinkünfte mit Staaten oder internationalen Organisationen schließen.

2 — Der Leiter des Büros und das Personal des ERO genießen Vorrechte und Immunitäten in Dänemark, wie sie in einem Abkommen über den Sitz des ERO zwischen dem ERO und der Regierung von Dänemark bestimmt sind.

3 — Andere Länder können zur Unterstützung der Tätigkeiten des ERO ind diesen Landeen ähnliche Vorrechte und Immunitäten gewähren, insbesondere hinsichdich der Immunität von der Gerichtsbarkeit in bezug auf die vom Leiter des Büros und vom Personal des ERO in amtlicher Eigenschaft abgegebenen mündlichen und schriftlichen Äußerungen sowie vorgenommenen Handlungen.

Artikel 5

Organe des ERO

Das ERO besteht aus einem Rat und einem Leiter des Büros, der von Personal unterstützt wird.

Artikel 6 Der Rat

1 — Der Rat besteht aus Vertretern der jeweiligen Funkregulierungsverwaltungen aller Vertragsparteien.

2 — Der Vorsitzende des ERC ist Vorsitzender des Rates. Stammt der Vorsitzende des ERC aus einem Land, das nicht Vertragspartei dieses Übereinkommens ist, so wählt der Rat einen Vorsitzenden aus den Reihen seiner Mitglieder. Der Vorsitzende ist befugt, im Namen des Rates zu handeln.

3 — Vertreter der Kommission der EuropätscAiett Gemeinschaften und des Sekretariats der Europäischen Freihandelsassoziation können mit Beobachterstatus im Rat mitwirken.

Artikel 7 Aufgaben des Rates

1 — Der Rat ist das höchste Entscheidungsgremium des ERO und wird insbesondere:

1) Die Politik des ERO in technischen und Verwaltungsangelegenheiten bestimmen;

2) Das Arbeitsprogramm, den Haushalt und den Rechnungsabschluß genehmigen;

3) Die Anzahl der Mitglieder des Personals bestimmen;

Página 977

7 DE SETEMBRO DE 1995

977

4) Den Leiter des Büros und das Personal ernennen;

5) Verträge und Vereinbarungen im Namen des ERO schließen;

6) Änderungen des Übereinkommens nach den Artikeln 15 und 20 beschließen;

7) Alle zur Erfüllung der Zwecke des ERO im Rahmen des Übereinkommens erforderlichen Maßnähamen treffen.

- -2—DerRitl&it äffe erfo'rcferficken Vöra ordnungsgemäße Arbeit des-ERO und seiner Organe fest.

Artikel 8

Abstimmungsvorschriften

1 —Beschlüsse des Rates werden soweit wie möglich durch Konsens gefaßt. Kann ein Konsens nicht erreicht werden, so wird ein Beschluß mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen gewichteten Stimmen gefaßt.

2 — Die Gewichtung der einzelnen Stimmen des Rates erfolgt in Übereinstimmung mit'Anlage Ä.

3 — Vorschläge zur Änderung" dieses Übereinkommens einschließlich der Anlagen werden nur geprüft, wenn sie von mindestens 25 v.H. der gesamten gewichteten Stimmen aller Vertragsparteien getragen werden.

4 — Beschlüsse können vom Rat nur gefaßt werden, wenn er zu dem Zeitpunkt, zu dem sie gefaßt werden, beschlußfähig ist, das heißt:

1) Bei Beschlüssen betreffend Änderungen dieses Übereinkommens und seiner Anlagen, wenn mindestens zwei Drittel sämtlicher gewichteten Stimmen aller Vertragsparteien abgegeben werden-,; ■ ... .

2) Bei allen anderen Beschlüssen, wenn mindestens die Hälfte sämtlicher gewichteten Stimmen, aller Vertragsparteien abgegeben werden. ....

5 — Beobachter im Rat können an den Erörterungen teilnehmen, sind jedoch nicht stimmberechtigt.

Artikel 9; Leiter des Büros und Personal

1 —: Der Leiter des Büros handelt als Rechtsvertreter des ERO und ist innerhalb des vom Rat festgesetzten Rahmens befugt, Verträge im Namem des ERO zu schließen. Der Leiter des Büros kann diese Befugnis ganz oder teilweise auf den stellvertretenden Leiter des Büros delegieren. • • • i ■ ..

2 — Der leiter des Büros ist verantwortlich für die ordnungsgemäße Durchführung aller Tätigkeiten des ERO im Innern und nach außen in Übereinstimmung mit diesem Übereinkommen, dem Sitzabkommen, dem1 Arbeitsprogramm, dem Haushalt und den vom Rat erteilten Richt-und Leitlinien.

3 — Der Rat legt eine Personalordnung fest.

Artikel 10

Arbeitsprogramm

Der Rat stellt jedes Jahr auf der Grundlage eines Vorschlags des ERC ein Arbeitsprogramnm für das ERO

mit einer Laufzeit'von drei Jahren auf. Für das erste Jahr ist dieses Programm so detailliert festzulegen, daß der Haushaltsplan des ERO für das Jahr aufgestellt werden kann.

Artikel 11 Haushaltsplanung und Abrechnung

1 — Das Rechnungsjahr des ERO beginnt am 1. Januar

und endet am 31. Dezember des jeweiligen Jahres. ■

2— Der Leiter des Büros ist verantwortlich für die Aufstellung des jährlichen Haushaltsplans Und des Jahresabschlusses für das ERO und deren Vorlage an den Rat zur Prüfung beziehungsweise" Genehmigung.

3 — Der Haushaltsplan wird unter Berücksichtigung der Erfordernisse - des- nach 'Artikel 10 festgelegten Arbeitsprogramms aufgestellt. Der Zeitplan für die Vorlage und Genehmigung des Haushaltsplans—vor Beginn des Jahres, auf das er sich bezieht — wird vom Rat festgelegt.

4 — Der Rat arbeitet detaillierte Finanzvorschriften aus. Diese enthalten unter anderem Bestimmungen über den Zeitplan für die Vorlage und Genehmigung des Jahresabschlusses des ERO sowie Bestimmungen über die Rechnungsprüfung.

\ . ' 'l- Artikel 12 . '

f -•-•T* - Finanzielle Beiträge

- ,-l —Der Kapitalaufwand und die laufenden Betriebskosten des ERO .mit Ausnahme, der mit den Tagungen des Rates zusammenhängenden Kosten werden von den Vertragsparteien getragen, die sich die Kosten auf .der Grundlage der Beitragseinheiten entsprechend der Tabelle in Anlage A, die Bestandteil dieses Ubereinkommens ist, teilen.

2 -r-.Dies schließt nicht aus,;.daß das ERO nach Beschluß des Rates Arbeiten für Dritte auf der Grundlage der Kostendeckung ausführt.

3 -r-r Die. mit den Tagungen des Rates zusammenhängenden Kosten werden von der Funkregulierungsverwaltung des Staates getragen, in dem die Tagung stattfindet. Reisekosten und Tagegelder werden von den vertretenen Behörden getragen.

Artikel f13

•Vertragsparteien" ■ ■■

1; —Ein,Staat wird Vertragaspartei dieses Übereinkommens entweder nach dem Verfahren des Artikels 14 oder nach dem Verfahren des Artikels 15. .. 2 — Wenn ein Staat Vertragspartei dieses Übereinkommens wird, findet die in Anlage A in der nach Artikel 15 geänderten Fassung aufgeführte Beitragseinheit Anwendung. ... -

Artikel 14 Unterzeichnung

1 —Jeder Staat; desen Femmeldeverwaltung Mitglied der CEFT ist, kann Vertragspartei dieses .Übereinkommens werden,

'-■ 1) Indem er es ohne Vorbehalt der Ratifikation, •-' Annahme oder Genehmigung unterzeichnet, oder 2) Indem er es vorbehaltlich der Ratifikation, " Annahme oder Genehmigun unterzeichnet und später ratifiziert, annimmt oder genehmigt.

Página 978

978

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

2 — Dieses Übereinkommen liegt vom 23.Juni 1993 bis zu seinem Inkrafttreten zur Unterzeichnung und danach zum Beitritt auf.

Artikel 15

Beitritt

1 — Dieses Übereinkommen steht jedem Staat, dessen Fernmeldeverwaltung Mitglied der CEFT ist, zum Beitritt offen.

2 — Nach Konsultationen mit dem beitretenden Staat beschließt der Rat die erforderlichen Änderungen der Anlage A. Ungeachtet des Artikels 20 Absatz 2 tritt eine solche Änderung am ersten Tag des zweiten Monats nach den Tag in Kraft, an dem die Regierung von Dänemark die Beitrittsurkunde dieses Staates erhalten hat. -,

3 — Die Beitritcsurkunde muß die Zustimmung des beitretenden Staates zu den beschlossenen Änderungen der Anlage A zum Ausdruck brigen.

Artikel 16 Inkrafttreten

1 — Dieses Übereinkommen tritt am ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die Regierung von Dänemark eine ausreichende Zahl von Unterschriften und, falls erforderlich, Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunden von Vertragsparteien erhalten hat, so daß sichergestellt ist, daß mindestens 80 v.H. der maximal möglichen Zahl der in Anlage A aufgeführten Beitragseinheiten zugesagt sind.

2 — Nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens wird jude spätere Vertragspartei durch seine Bestimmungen einschließlich der in Kraft befindlichen Änderungen vom ersten Tag des zweiten Monats nach dem Tag, an dem die Regierung von Dänemark die Ratifikations-, Annahme-, Genehmigungs- oder Beitrittsurkund dieser Vertragspartei erhalten hat, an gebunden.

Artikel 17 Kündigung

1 —Nachdem dieses, Übereinkommen zwei Jahe in Kraft gewesen ist, kann jede Vertragspartei es durch eine schrif-tiiehe Anzeige an die Regierung von' Dänemark kündigen; diese notifiziert die Kündigung dem Rat, den Vertragsparteien und dem Leiter des Büros.

2 — Die Kündigung wird mit Ablauf des nächsten vollen Rechnungsjahres im Sinne des Artikels 11 Abstaz 1 nach dem Tag des Eingangs der Kündigungsanzeige bei der Regierung von Dänemark wirksam.

Artikel 18 Rechte und Pflichten der Vertragsparteien

1 — Dieses Übereikommen läßt das souveräne Recht-jeder Vertragspartei unberührt, ihr Femmeldewesen selbst zu regeln.

2 — Jede Vertragspartei, die Mitgliedstaat der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft ist, wird dieses Ubereinko-men in Übereinstimmung mit ihren Verpflichtungen im Rahmen des Vertrags zur Gründung der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft anwenden.

3 — Vorbehalte zu diesem Übereinkommen sind nicht zulässig.

Artikel 19

Beilegung von Streitigkeiten

Jede Streitigkeit über die Auslegung oder Anwendung dieses Übereinkommens und seiner Anlagen, die nicht durch die guten Dienste des Rates beigelegt werden kann, wird durch die betroffenen Parteien einem Schiedsverfahren gernäß Anlage B, die Bestandteil des Übereinkommens ist, unterworfen.

Artikel 20 Änderungen

1 —-Der Rat kann Änderungen dieses Übereinkommens beschließen, die der schriftlichen Bestätigung durch alle Vertragsparteien bedürfen.

2 — Die Änderungen treten für alle Vertragsparteien am ersten Tag des dritten Monats nach dem Tag in Kraft, an dem die Regierung von Dänemark den Verträgsparteien den Eingang von Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsnotifikationen aller Vertragsparteien notifiziert hat.

Artikel 21 Verwahrer

1 — Die Urschrift dieses Übereinkommens mit späteren •Änderungen sowie die Ratifikations-, Annahme^ Genehmigungsöder Beitrittsurkunden werden im'Archiv der Regierung von Dänemark hinterlegt.

2 — Die Regierung von Dänemark übermittelt allen Staaten, die dieses Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, sowie dem amtierenden Vorsitzenden der CEPT eine beglaubigte Abschrift des Übereinkommens und den Wortlaut jeder vom Rat beschlossenen Änderung. Abschriften werden ferner dem Generalsekretär der Internationalen Fernmeldeunion, dem Verbindungsbüro der CEPT, dem Präsidenten der Kommission der Europäischen Gemeinschaften und dem Generalsekretär der Europäischen Freihandelsassoziation zur Kenntnisnahme übermittelt.

3 — Die Regierung von Dänemark notifiziert allen Staaten, die dieses Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, sowie dem amtierenden Vorsitzenden der CEPT alle Unterzeichnungen, Ratifikationen, Annahmen, Genehmigungen und Kündigungen sowie das Inkrafttreten des Übereinkommens und jeder Änderung. Die Regierung von Dänemark notifiziert ferner allen Staaten, die das Übereinkommen unterzeichnet haben oder ihm beigetreten sind, sowie dem amtierenden Vorsitzenden der CEPT das Wirksamwerden, jedes Beitritts.

Zu Urkund dessen-haben die Unterzeichneten, hierzu gehörig befugten Vertreter dieses Übereikommen unterschrieben.

Geschehen zu Den Haag, am.23. Juni.1993, in einer Urschrift in deutscher, englischer und französischer Srapche, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist.

Für die Republik Albanien:

Página 979

7 DE SETEMBRO DE 1995

979

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANLAGE A .

. Beitragseinheiten, die als Grundlage für finanzielle Beiträge und gewichtete Abstimmungen verwendet werden

25 Einheiten:

Deutschland. Frankreich. Italien. Spanien.

Vereinigtes Königreich.

Página 980

980

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

15 Einheiten: /

Schweiz.

10 Einheiten:

Belgien.

Dänemark.

Finnland.

Griechenland. . .„ .

Luxemburg.

Niederlande.

Norwegen.

Österreich.

Portugal.

Schweden.

Türkei.

5 Einheiten: Irland.

1 Einheit:

Albanien. •• • .

Bulgarien.

Island. '

Kroatien.

Liechtenstein.

Litauen.

Malta.

Moldau.

Monaco.

Polen.

Rumänien.

San Marino.

Slowenien.

Tschechia.

Ungarn.

Vatikanstadt.

Zypern.

ANLAGE B

Schiedsverfahren

1 — Zur Entscheidung jeder in Artikel 19 des Übereinkommens genannten Streitigkeit wird nach Maßgabe der Absätze 2 bis 7 ein Schiedsgericht gebildet.

2 — Jede Vertragspartei des Ubereinkommens kann sich jeder der beiden Streitparteien in dem Schiedsverfahren anschließen.

3 — Das Schiedsgericht besteht aus drei Mitgliedern. Jede Streitpartei stellt innerhalb von zwei Monaten vom Eingang des Ersuchens einer Partei, die Streitigkeit einem Schiedsverfahren zu unterwerfen, einen Schiedsrichter. Die beiden ersten Schiedsrichter bestellen innerhalb von sechs Monaten nach der Bestellung des zweiten Schiedsrichters den dritten Schiedsrichter, der Obmann des Schiedsgerichts ist. Ist einer der beiden Schiedsrichter nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist bestellt worden, so wird, er auf Ersuchen einer der beiden Parteien durch den Generalsekretär des Ständigen Schieidshofs bestellt. Dasselbe Verfahren findet Anwendung, wenn der Obmann des Schiedsgerichts nicht innerhalb der vorgeschriebenen Frist bestellt worden ist.

4 — Das Schiedsgericht bestimmt seinen Sitz und gibt sich eine Verfahrensordnung.

5 — Die Entscheidung des Schiedsgerichts ergeht im Einklang mit dem Völkerrecht und beruht auf dem Übereinkommen und allgemeinen Rechtsgrundsätzen.

6 — Jede Partei trägt die Kosten des Schiedsrichters, für dessen Bestellung sie verantwortlich ist, sowie die Kosten ihrer Vertretung vor dem Schiedsgericht. Die Kosten des Obmanns des Schiedsgerichts werden von den Streitparteien zu gleichen Teilen getragen.

7 — Der Spruch des Schiedsgerichts ergeht mit der Mehrheit seiner Mitglieder; Stimmenthaltung ist nicht zulässig. Der Spruch ist endgültig und für alle Streitparteien bindend; er kann nicht angefochten weden. Die Parteien führen den Spruch unverzüglich aus. Im Fall einer Streitigkeit über seine Bedeutung oder Geltung legt ihn das Schiedsgericht aus, wenn eine Streitpartei dies verlangt.

CONVENÇÃO PARA A CRIAÇÃO DO GABINETE EUROPEU DE RADIOCOMUNICAÇÕES (ERO)

Os Estados Partes na presente Convenção, adiante designados por Partes Contratantes:

Reconhecendo a procura crescente de que é objecto o espectro das frequências radioeléctricas e a necessidade de fazer a mais eficiente utilização deste escasso recurso natural;

Realçando consequentemente que os mecanismos actuais estabelecidos pela Conferência Europeia das Administrações de Correios e Telecomunicações, adiante designada por CEPT, devem ser reforçados e dotados com os necessários recursos permanentes que lhes permitam proceder a análises de longo prazo sobre as necessidades em matéria de frequências, por forma a assegurar a mais eficiente utilização do espectro de frequências, sempre tendo em conta, atempadamente, as necessidades dos serviços e dos utilizadores no contexto das evoluções industriais e do desenvolvimento de normas;

Determinados a criar uma instituição permanente de fim não lucrativo para assistir o Comité Europeu de Radiocomunicações, adiante designado por ERC, nas suas funções relacionadas com o desenvolvimento de políticas de radiocomunicações e de coordenação das questões regulamentares e técnicas de radiocomunicações em matéria de frequências, incluindo as relacionadas com as comunicações espaciais;

acordaram o seguinte:

Artigo 1.°

Criação do ERO

1 — É criado o Gabinete Europeu de Radiocomunicações, adiante designado por ERO.

2 — A sede do ERO será em Copenhaga, Dinamarca.

Artigo 2.° Objecto do ERO

O ERO será um centro especializado em matéria de radiocomunicações, encarregado de assistir e assegurai o ERC.

Página 981

7 DE SETEMBRO DE 1995

981

Artigo 3." Funções do ERO .1 — O ERO terá as seguintes funções:

1) Constituir um órgão especializado centralizado que identifique as áreas com problemas e as novas possibilidades em matéria de radiocomunicações e assessorar o ERC em conformidade;

2) Preparar planos de longo prazo para a futura utilização do espectro de freqüências radioeléctricas à escala europeia;

3) Assegurar a ligação com as autoridades nacionais encarregadas da gestão de frequências;

4) Coordenar acções e estabelecer directrizes para estudos de investigação;

5) Efectuar consultas sobre questões específicas ou sobre partes do espectro de frequências;

6) Assessorar o ERC ou os seus grupos de trabalho na organização de reuniões especiais de consulta;

7) Aplicar os critérios estabelecidos para a participação nas reuniões de consulta;

8) Manter actualizado um registo das acções relevantes do ERC e da efectiva aplicação das relevantes recomendações e decisões da CEPT;

10) Assegurar a ligação com as Comunidades Europeias e a Associação Europeia de Comércio Li-:. vre.

2 — No exercício das suas funções relacionadas com reuniões de consulta, o ERO deverá aplicar, e manter actualizados, os procedimentos necessários que permitam às organizações europeias interessadas na utilização das radiocomunicações — nomeadamente departamentos governamentais, operadores públicos de radiocomunicações, fabricantes, utilizadores e operadores de redes privativas, fornecedores de serviços, organismos de investigação e de normalização ou organizações representativas dos referidos grupos — aceder à informação relevante de forma regular e participar nessas reuniões de consulta de forma equitativa, tendo em conta os seus interesses específicos.

3—Em complemento das funções mencionadas no n.° 1, o ERO deverá organizar, em geral anualmente, uma reunião aberta às organizações mencionadas no n.° 2, que constitua uma oportunidade para discutir as actividades e os programas de trabalho futuros do ERC e do ERO.

Artigo 4.° Estatuto jurídico e privilégios

1 — O ERO tem personalidade jurídica. O ERO gozará da capacidade plena necessária ao exercício das suas funções e à realização dos seus objectivos e poderá, em especial:

1) Celebrar contratos;

2) Adquirir, alugar, possuir e alienar bens móveis ou imóveis;

3) Intentar acções judiciais; e

4) Celebrar acordos com Estados ou organizações internacionais.

2 — O director do Gabinete e o pessoal do ERO gozarão na Dinamarca dos privilégios e imunidades definidos

num acordo sobre a sede do ERO, celebrado entre o ERO e o Governo da Dinamarca. •

3 — Privilégios e imunidades similares poderão ser concedidos por outros países relativamente às actividades do ERO nò seu território, em especial no que se refere à imunidade de qualquer procedimento judicial relacionado com palavras faladas ou escritas ou de qualquer acto praticado pelo director do Gabinete e pelo pessoal do ERO no exercício das suas funções oficiais.

Artigo 5." Composição do ERO

0 ERO é composto por um conselho e um director do Gabinete, assistido pelo pessoal.

Artigo 6.° O conselho

1 — O conselho é composto por representantes das administrações de todas as Partes Contratantes, encarregadas da regulamentação em matéria de radiocomunicações.

2 — O presidente do ERC será o presidente do conselho. Se o presidente do ERC for de um país que não seja Parte na presente Convenção, o conselho elegerá um presidente entre os seus membros. O presidente poderá agir em nome do conselho.

3 — Representantes da Comissão das Comunidades Europeias e do Secretariado da Associação Europeia de Comércio Livre.poderão participar no conselho com o estatuto de observadores.

Artigo 7.° Funções do conselho

1 — O conselho é o órgão decisório supremo do ERO e deverá em especial:

1) Decidir a política do ERO em matérias técnicas e-administrativas;

2) Aprovar o programa de trabalho, o orçamento e as contas;

3) Fixar os efectivos do pessoal do ERO;

4) Nomear o director do Gabinete e o pessoal do ERO;

5) Celebrar contratos e acordos em nome do ERO;

6) Adoptar emendas à Convenção em conformidade com os artigos 15.° e 20."; e

7) Tomar todas as medidas" necessárias à execução do mandato do ERÒ no âmbito da Convenção.

2 — O conselho estabelecerá todas as regras necessárias ao bom funcionamento do EROe dos seus órgãos.

Artigo 8.°

Votações

1 — Na medida do possível, as decisões do conselho deverão ser adoptadas por consenso. Se não puder ser obtido um consenso, as decisões serão aprovadas por maioria de dois terços dos votos ponderados expressos.

2 —A ponderação dos votos individuais no conselho será efectuada de acordo com o anexo A.

Página 982

982

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

3 —As propostas de alteração da presente Convenção, incluindo os seus anexos, apenas serão examinadas se tiverem o apoio de pelos menos 25 % do total dos votos ponderados de todas as Partes Contratantes.

4 — Para todas as decisões do conselho deverá existir quórum no momento da tomada de decisão:

1) De, pelo menos, dois terços do total dos votos ponderados de todas as Partes Contratantes, no caso das decisões relaüvas às alterações à Convenção e aos seus anexos;

2) De, pelo menos, metade do total dos votos ponderados de todas as Partes Contratantes, para todas as outras decisões.

5 — Os observadores no conselho poderão participar nas discussões, mas não terão direito de voto.

Artigo 9.° Director do Gabinete e pessoal

1 — O director do Gabinete actuará na qualidade de representante legal do ERO e terá autoridade, nos limites estabelecidos pelo Conselho, para celebrar contratos em nome do ERO. O director do Gabinete poderá delegar os seus poderes, no todo ou em parte, no director-adjuntix

2 — O director do Gabinete será responsável pela boa execução de todas as actividades internas e externas do ERO, em conformidade com a presente Convenção, o acordo de sede, o programa de trabalho, o orçamento e as directivas e instruções emanadas do conselho.

3 — O conselho estabelecerá um conjunto de regras de administração do pessoal.

Artigo 10.°

Programa de trabalho

Será adoptado pelo conselho, com base numa proposta do ERC, o programa de trabalho do ERO para o período de três anos. O' primeiro ano deste programa será suficientemente detalhado para permitir o estabelecimento do orçamento anua! do ERO.

Artigo 11.°

Orçamento e contabilidade

1.— O ano financeiro do ERO decorrerá entre 1 de Janeiro e 31 de Dezembro seguinte.

2 — O director do Gabinete será responsável pela preparação do orçamento e das cpntas anuais do ERO, devendo submetê-los, conforme apropriado, ao conselho para exame e aprovação.

3 — O orçamento será preparado tendo em consideração as necessidades impostas pelo programa de trabalho estabelecido em conformidade com o artigo 10." O conselho fixará o calendário para exame e aprovação do orçamento antes do exercício a que se reporta.

4 — O conselho estabelecerá um conjunto de regras financeiras detalhadas. Elas deverão, nomeadamente, conter disposições sobre o calendário para apresentação e aprovação das contas anuais do ERO, bem como sobre a auditoria a essas contas.

Artigo 12.° Contribuições financeiras

1 — As despesas de investimento e os custos correntes de funcionamento do ERO, excluindo os custos associados às reuniões do conselho, serão suportados pelas Partes Contratantes, que repartirão esses custos com base nas unidades de contribuição constantes do anexo A, que faz parte integrante da presente Convenção.

2 — O referido não impedirá o ERO, após decisão do conselho, de executar trabalhos por conta de terceiros, numa base reembolsável:

3 — Os custos associados às reuniões do conselho serão suportados pela administração encarregada da regulamentação em matéria de radiocomunicações do país em que a reunião tiver lugar. As despesas de viagem e subsistência serão suportadas pelas autoridades representadas.

Artigo 13." Partes Contratantes

1 — Um Estado tornar-se-á Parte Contratante na presente Convenção quer pelo mecanismo do artigo 14." quer pelo mecanismo do artigo 15.° 1

2 — A quota-parte contributiva mencionada no anexo A, na sua forma modificada em conformidade com o artigo 15.°, aplicar-se-á ao Estado que se torne Parte Contratante na presente Convenção.

Artigo 14." Assinatura

1 —Qualquer Estado cuja administração de telecomunicações seja membro da CEPT pode tornar-se Parte Contratante, mediante:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação • ou aprovação; ou

b) Assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação, seguidâ'de ratificação,' aceitação ou aprovação.

2 — A presente Convenção estará aberta para assinatura a partir de 23 de Junho de 1993 até à data da sua entrada em vigor, permanecendo a partir de então aberta para adesão.

Artigo 15.° Adesão

1 — A presente Convenção está aberta para adesão a qualquer Estado cuja administração de telecomunicações seja membro da CEPT.

2 — Após consulta com o Estado que pretende aderir, o Conselho adoptará as necessárias emendas ao anexo A. Sem prejuízo do n.° 2 do artigo 20.°, iirna emenda entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção pelo Gqverno da Dinamarca do instrumento de adesão desse Estado.

3 — O instrumento de adesão deverá expressar o consentimento do Estado aderente às emendas ao anexo A que tenham sido adoptadas.

Página 983

7 DE SETEMBRO DE 1995

983

.Artigo 16.° Entrada era vigor

1 — A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção pelo Governo da Dinamarca das assinaturas ou, se necessário, dos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação de Partes Contratantes suficientes para assegurar, pelo menos, 80 % do número máximo possível das unidades de contribuição referidas no anexo Â.

2 — Após a entrada em vigor da presente Convenção, cada Parte Contratante subsequente ficará obrigada pelas suas disposições, incluindo as emendas em vigor, a partir do primeiro dia do segundo mês seguinte à data da recepção pelo Governo da Dinamarca do instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão dessa Parte Contratante.

Artigo 17.° * Denúncia - * ■ - • ■

1 — Findo um prazo de dois anos sobre a data da entrada em vigor da presente Convenção, qualquer Parte Contratante poderá, denunciá-la através de notificação escrita enviada ao Governo da Dinamarca, que deverá notificar essa denúncia ao conselho, às Partes Contratrantes e ao director do Gabinete.

2 — A denúncia produzirá efeito no termo do ano financeiro completo seguinte, tal como definido no artigo 11.°, n.° 1, posterior à data da recepção'pelo Governo da Dinamarca da notificação da denúncia.'

- • Artigo T 8.° Direitos e obrigações das Partes Contratantes

1 — Nada na presente Convenção poderá interferir com o direito soberano de cada Parte Contratante.de regulamentar as suas próprias telecomunicações. •

2 — Cada Parte Contratante que seja Estado Membro da Comunidade Económica Europeia aplicará a presente Convenção em conformidade com as obrigações emergentes do Tratado que "institui a Comunidade Económica Europeia.

3 — Não poderá ser feita qualquer reserva à presente Convenção.

Artigo 19."

Resolução de litigios

Qualquer litígio sobré a interpretação ou aplicação da presente Convenção e seus anexos que não possa ser resolvido pelo bons ofícios do conselho deverá ser submetido pelas partes envolvidas à arbitragem, em conformidade com as disposições do anexo B, o qual faz parte integrante da presente Convenção.

Artigo 20." Emendas

1 — O Conselho poderá adoptar, emendas à presente Convenção, sujeitas à confirmação escrita de todas as Partes Contratantes.

2 — Uma emenda entrará em vigor para todas as Partes Contratantes no primeiro dia do terceiro mês seguinte à notificação pelo Governo da Dinamarca a todas as Partes Contratantes da recepção das notificações de ratificação, aceitação ou aprovação por parte de todas as Partes Contratantes.

Artigo 21.° Depositário

1 — O original da presente Convenção, bem como as emendas posteriores, e os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou acessão serão depositados nos arquivos do Governo da Dinamarca.

2 — O Governo da Dinamarca entregará uma cópia certificada da Convenção e do texto de qualquer emenda adoptada pelo Conselho a todos os Estados que assinaram ou acederam à Convenção e ao presidente da CEPT em exercício. Serão igualmente enviadas cópias para informação ao Secretário-Geral da União Internacional das Telecomunicações, ao Gabinete de Ligação da CEPT, ao Presidente da Comissão das Comunidades Europeias e ao Sècretário-Ge-ral da Associação Europeia de Comércio Livre.

3 — O Governo da Dinamarca notificará todos os Estados que assinaram ou acederam à presente Convenção e o presidente da CEPT em exercício de todas as assinaturas, ratificações, aceitações, aprovações ou denúncias, bem como da entrada em vigor da Convenção e de cada emenda. O Governo da Dinamarca- notificará também todos os Estados que assinaram ou acederam à presente Convenção e o presidente da CEPT em exercícioda entrada em vigor de cada acessão.

-V.

Em testemunho do que os representantes abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção. , . , :

Feita,na,Haia, em 23 de Junho de 1993, num único original em inglês, francês e alemão, cada texto fazendo igualmente fé. f\

ANEXO A

25 unidades:

Alemanha. í França. •

Espanha. , „ . . .*,

itáiia: ; ;. ';' , : .r

Reino Unido. ..,

15 unidades: . / - .

Suíça. • . > '■ . •

10 unidades:

Áustria. Bélgica. ' Dinamarca. *'

Finlândia.

Grécia. •

Holanda.

Luxemburgo.

Noruega.

Portugal.

Suécia.

Turquia. '•

Página 984

984

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

5 unidades: Irlanda.

1 unidade:

Albânia. Bulgária. República Checa. Chipre.

Cidade do Vaticano.

Croácia.

Eslovénia.

Hungria.

Islândia.

Listenstaina.

Lituânia.

Malta.

Moldávia.

Mónaco.

Polónia.

Roménia.

São Marinho.

ANEXO B

Procedimento de arbitragem

1 — A fim de julgar qualquer litigio referido no artigo 19.° da Convenção, será criado um tribunal arbitral em conformidade com as disposições dos parágrafos seguintes.

2 — Qualquer Parte na Convenção poderá associar-se a uma das partes em litígio na arbitragem.

3 — O tribunal será composto por três membros. Cada parte em litígio designará um árbitro num prazo de dois meses a contar da data da recepção do pedido de uma das partes no sentido de submeter o litígio à arbitragem. Os dois primeiros árbitros deverão, num prazo de seis meses a contar da nomeação do segundo árbitro, designar o terceiro árbitro, que será o presidente do tribunal. Se um dos dois árbitros não tiver sido designado no prazo indicado, este árbitro será, a pedido de uma das partes, designado pelo Secretário-Geral do Tribunal Permanente de Arbitragem. O mesmo procedimento será aplicável se o presidente do tribunal não tiver sido designado no prazo fixado.

4 — O tribunal arbitral determinará o local da sua sede e estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

5 — A decisão do tribunal deve ser conforme com o direito internacional e deverá basear-se na Convenção e nos princípios gerais de direito.

6 — Cada parte suportará as despesas relativas ao árbitro que nomeou, bem como os custos da sua representação perante o tribunal. As despesas relativas ao presidente do tribunal serão repartidas em partes iguais entre as partes em litígio.

7 — A sentença do tribunal será adoptada por maioria dos seus membros, que não se podem abster de votar. Esta sentença é definitiva, obriga todas as partes em litígio e não é susceptível de recurso. As partes darão cumprimento à sentença sem demora. Em caso de diferendo quanto à sua interpretação ou ao seu alcance, o tribunal arbitral interpretá-la-á a pedido de uma das partes em litígio.

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 TRATADO DE AMIZADE E COOPERAÇÃO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A FEDERAÇÃO DA RÚSSIA.

.. A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea f), e 169.°, n.°5, dá Constituição, aprovar, para ratificação, o Tratado de Amizade e Cooperação entre a República Portuguesa e a Federação da Rússia, assinado em Moscovo em 22 de Julho de 1994, cuja versão autêntica nas línguas portuguesa e russa segue em anexo à presente resolução.

Aprpvadaem 8 de Junho de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

TRATADO DE AMIZADE E COOPERAÇÃO ENTRE PORTUGAL E A FEDERAÇÃO DA RÚSSIA

Portugal e a Federação da Rússia:

Recordando os antigos laços que existem entre os dois Países;

Dando solene expressão ao seu desejo de reforçar os vínculos de amizade e cooperação com base num idêntico respeito pelos valores universais da democracia, do respeito pelos direitos humanos, pelo pluralismo político e pela liberdade de escolha e de iniciativa individuais;

Reiterando a mútua convicção de que o seu relacionamento amistoso é um contributo importante para a paz e a segurança internacionais;

Salientando, com satisfação, as profundas transformações ocorridas na Europa nos últimos anos, que vieram tornar possível pôr fim a divisões artificiais e ao risco de confrontação militar entre o Leste e o Oeste;

Decididos a darem um avanço qualitativo importante ao conjunto das suas relações políticas, económicas, comerciais, tecnológicas, científicas e culturais; • Reafirmando o seu respeito pelas normas de direito internacional, pelos princípios contidos na Carta das Nações Unidas, assim como por todos os compromissos assumidos no quadro da CSCE:

acordam no seguinte:

CAPÍTULO I . Relações políticas

. . Artigo 1."

Portugal e a Federação da Rússia baseiam as suas relações na amizade, igualdade soberana, respeito pela integridade territorial e pela independência, assim como no espírito de confiança, de parceria e de cooperação.

Artigo 2."

As duas Partes, com o objectivo comum do desenvolvimento e aprofundamento das relações políticas bilaterais, realizarão consultas regulares, incrementarão os contactai e. as trocas de informações.

Página 985

7 DE SETEMBRO DE 1995

985

Para tal efeito organizarão, sempre que necessário, cimeiras ao mais alto nível político, consultas regulares a nível dos respectivos Ministros dos Negócios Estrangeiros e encontros, também periódicos, entre peritos abrangendo as questões da actualidade internacional e todas as outras que sejam de comum interesse.

Os restantes membros dos respectivos Governos desenvolverão igualmente contactos sobre matérias de interesse mútuo.

As duas Partes procurarão, através dessas consultas, Harmonizar as suas posições e contribuir para o reforço da estabilidade e da segurança em. liberdade na Europa e no Mundo.

Artigo 3.°

O desenvolvimento e a consolidação das reformas democráticas em curso na Federação da Rússia constituem, para ambas as Partes, um elemento essencial na construção de. uma Europa mais unida.

Artigo 4.° .

As duas Partes darão especial importância à cooperação bilateral nos domínios ligados ao funcionamento dò Estado de direito, das garantias das liberdades individuais e do respeito pelos direitos humanos.

As Partes desenvolverão também a sua cooperação nos domínios judicial e judiciário e fomentarão os contactos entre os respectivos organismos competentes no campo do apoio jurídico em matéria de direito civil, inclusive no que respeita à família, e direito penal.

Artigo5.° • •

' .'

As duas Partes favorecerão os contactos entre os Parlamentos respectivos.

Artigo 6.°

As duas Partes sublinham a especial importância do desenvolvimento das relações entre a Federação da Rússia e a União Europeia, nomeadamente através da aplicação do Acordo de Parceria e Cooperação, para o estreitamento das relações bilaterais.

Artigo 7.°

A Parte Portuguesa apoia o reforço crescente dos laços da Federação da Rússia com o Conselho da Europa, baseado no pleno respeito pelos princípios desta Organização e com vista à sua adesão.

CAPÍTULO n Relações económicas

Artigo 8.°

Portugal e a Federação da Rússia favorecerão por todos os meios o incremento e a diversificação das relações bilaterais nas áreas económica e industrial, bem como a diversificação das troças comerciais com vista à elevação do seu nível global, e reforçarão os mecanismos legais das garantias financeiras subjacentes.

Artigo 9.°

Com o objectivo de incentivarem o equilíbrio das relações económicas bilaterais, as Partes fomentarão o comércio recíproco, o investimento directo e a cooperação entre os empresários e produtores dos dois países. Para tal fim, ambas as Partes encorajarão um contacto regular e activo entre as respectivas instituições financeiras de crédito ao exterior, as associações empresariais e as representações dos diversos sectores produtivos de carácter público ou privado. As Partes desenvolverão igualmente-a possível acção no quadro dos mecanismos de liquidação de débitos pendentes.

Artigo 10°

A Parte Portuguesa envidará os seus melhores esforços para colaborar no processo de transformação da economia da Parte Russa numa economia de mercado, através da concessão da informação necessária, apoio técnico e preparação, de especialistas.

: Artigo.11.°

No desenvolvimento das relações económicas as duas Partes terão em consideração a cada vez maior interdependência mundial e as competências das organizações económicas e financeiras internacionais a que elas pertencem, favorecendo Portugal, naquelas de que a Federação da Rússia ainda não é membro, a sua progressiva participação e integração.

Neste contexto, Portugal salvaguarda nas relações luso--russas as competências específicas da União Europeia e das suas instituições.

. CAPÍTULO III Relações culturais, científicas e tecnológicas

Artigo 12.°

•Portugal e a Federação da Rússia pretendem aumentar nos domínios cultural, científico e tecnológico os contactos, troca de informações e intercâmbio de especialistas, bem como realizar iniciativas e programas comuns com vista a um mais profundo e enriquecedor conhecimento mútuo. Para esse fim, as duas! Partes favorecerão os contactos directos entre os respectivos cidadãos.

Artigo 13.°

As duas Partes fomentarão uma cooperação e um intercâmbio mais estreito entre as respectivas instituições académicas, comunidades científicas e institutos de pesquisa, bem como entre empresas e firmas estatais, atendendo igualmente à utilidade da participação conjunta em programas técnico-científicos europeus ou internacionais.

Artigo 14."

Portugal e a Federação da Rússia desejam ver aumentada a difusão, com base na vantagem mútua, da respectiva produção literária e de publicações periódicas, bem como dos programas de rádio e de televisão e de outros meios audiovisuais. As Partes favorecerão o desenvolvimento da colaboração nos domínios da imprensa e da restante comunicação social, fomentando as iniciativas conjuntas, nomeadamente no quadro de programas europeus.

Página 986

986

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

CAPÍTULOrV Cooperação internacional Artigo 15."

Portugal e a Federação da Rússia contribuirão para a solução pacífica e negociada das graves questões que afectam a comunidade internacional, tanto na Europa como nas outras regiões. '

Para esse fim as duas Partes desejam aprofundar a sua colaboração no quadro da ONU com vista ao reforço crescente do papel desta Organização, e nos das outras organizações e instituições internacionais.

Artigo 16.°

Portugal e a Federação da Rússia desejam colaborar no reforço da eficiência da CSCE com o objectivo da consolidação da paz, da estabilidade, da segurança e do progresso entre todos os Estados participantes.

As Partes manifestam-se a favor da institucionalização progressiva da CSCE como organização regional e da criação na Europa de um espaço comum de cooperação nos domínios político, económico, cultural, jurídico, humanitário e ambiental.

Artigo 17.°

Portugal e a Federação da Rússia reconhecem a importância, nas relações internacionais, da aplicação generalizada dos princípios do Estado de direito, da democracia e do respeito pelos direitos humanos e apoiam os mecanismos previstos para esse fim pela Carta da ONU e pelos documentos pertinentes da CSCE e do Conselho da Europa.

As duas Partes colaborarão activamente nas medidas concertadas internacionalmente, nomeadamente nos quadros da ONU e da CSCE, destinadas a combater as violações dos direitos humanos, o racismo, a intolerância, o ultranaciona-lismo e a xenofobia sob todas as formas.

Artigo 18."

As duas Partes comprometem-se a incentivar o respeito generalizado pelos princípios e resoluções das organizações internacionais de carácter universal ou regional destinadas à manutenção da paz e da segurança, o recurso à solução pacífica dos diferendos, a cooperação no combate ao terrorismo internacional e a prevenção da proliferação de quaisquer armas de destruição maciça. Neste contexto, pronunciam-se a favor de um carácter universal e permanente para o Tratado sobre a não Proliferação de Armas Nucleares e da continuação da limitação e redução controlada de armas nucleares.

As duas Partes sublinham a importância da-Convenção sobre Proibição do Desenvolvimento, Fabricação, Armazenamento e Utilização de Armas Químicas e sobre a Sua Destruição, concluída em 13 de Janeiro de 1993, e conjugarão os seus esforços para a sua rápida ratificação e entrada em vigor e a adesão do máximo número de países.

Artigo 19.°

As duas Partes incentivarão a criação de um clima de maior confiança e transparência no domínio da segurança e da defesa tanto a nível regional como global, quer por intermédio de organizações internacionais e iniciativas a elas ligadas, como a parceria para a paz, quer através de contactos bilaterais ao nível dos respectivos Ministérios da Defesa e das suas Forças Armadas.

As Partes apoiam os esforços multilaterais para a continuação da redução verificável dos efectivos militares e do nível dos armamentos convencionais até aos limites mini-' mos compatíveis com as necessidades legítimas da defesa nacional, em conformidade com os princípios consagrados no Tratado sobre Forças Armadas Convencionais na Europa.

Artigo 20.° '

Ambas as Partes desejam intensificar a cooperação tanto no domínio do auxílio humanitário como no da protecção do meio ambiente, quer no quadro de organismos interna-, cionais quer ao nível bilateral.

. . Artigo 21."

As duas Partes cooperarão nos domínios da luta contra o crime organizado, o tráfico ilegal de drogas e de substâncias psicotrópicas e o contrabando, incluindo a transferência ou a exportação ilegal de bens culturais ou históricos. As Partes colaborarão igualmente no combate ao terrorismo internacional e aos actos ilegais que afectem a segurança da navegação marítima e da aviação civil.

CAPÍTULO V Disposições finais

Artigo 22.° •

Ambas as Partes desenvolverão e actualizarão, quando conveniente, o quadro jurídico dp seu relacionamento bilateral com vista ao melhor cumprimento dos objectivos do presente Tratado.

Artigo 23.°

As disposições do presente Tratado não afectam os compromissos internacionais de Portugal e da Federação da Rússia tanto no plano multilateral como em relação a terceiros países e não são dirigidas contra qualquer destes.

Artigo 24.°

O presente Tratado será submetido às formalidades internas de cada uma das Partes para a sua ratificação e entrará, em vigor na data da troca dos instrumentos de ratificação.

Artigo 25."

O presente Tratado terá uma duração ilimitada, mas poderá ser denunciado livremente cessando os seus efe/tos seis meses após a notificação por escrito por uma das Partes à outra da sua decisão de lhe pôr fim.

Feito em Moscovo em 22 de Julho de 1994, em dois exemplares na língua portuguesa e na língua russa, ambos, os textos fazendo igualmente fé.

Por Portugal:

Aníbal António Cavaco Silva, Primeiro-Ministro.

Pela Federação da Rússia: B. N. Iellsin, Presidente.

Página 987

7 DE SETEMBRO DE 1995

987

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 988

988

II SÉRIE-A —NÚMERO 58

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 989

7 DE SETEMBRO DE 1995

989

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO E 0 PROTOCOLO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E OS ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA PARA EVITAR A DUPLA TRIBUTAÇÃO E PREVENIR A EVASÃO FISCAL EM MATÉRIA OE IMPOSTOS SOBRE O RENDIMENTO.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos

artigos 164.°, alínea ;'), e 169.°, n."5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção e o Protocolo entre a Repúbica Portuguesa e os Estados Unidos da América para Evitar a Dupla Tributação e Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento, concluídos em Washington em 6 de Setembro de 1994, cujas versões autênücas nas línguas portuguesa e inglesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 21 de Junho de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENÇÃO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E OS ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA PARA EVITAR A DUPLA TRIBUTAÇÃO E PREVENIR A EVASÃO FISCAL EM MATÉRIA DE IMPOSTOS SOBRE O RENDIMENTO.

0 Governo da República Portuguesa e o Governo dos Estados Unidos da América, desejando concluir uma Convenção para evitar a dupla tributação e prevenir a evasão fiscal em matéria de impostos sobre o rendimento, acordaram no seguinte:

Artigo 1.° Pessoas visadas

Esta Convenção aplica-se às pessoas residentes de um ou de ambos os Estados Contratantes, salvo se a Convenção estabelecer de modo diferente.

Artigo 2.° Impostos visados

1 — Os impostos actuais a que esta Convenção se aplica

são:

a) Em Portugal:

0 O imposto sobre o rendimento das pessoas

singulares (IRS); íf) O imposto sobre o rendimento das pessoas

colectivas (IRC); e «0 A derrama,

(a seguir referidos pela designação «imposto português»);

b) Nos Estados Unidos:

0 Os impostos federais sobre o rendimento lançados nos termos do disposto no Internai Revenue Code (Código Geral de Impostos) (com exclusão das contribuições para a segurança social); e

íi) O imposto especial relativamente ao rendimento de investimento de fundações privadas, ao abrigo da secção 4940 do Internai Revenue Code (Código Geral de Impostos), sujeito às alterações que venham a ser introduzidas, sem alterar, porém, os seus princípios gerais,

(a seguir referidos pela designação «imposto dos Estados Unidos»).

2 — A Convenção será também aplicável aos impostos de natureza idêntica ou muito similar que entrem em vigor posteriormente à data da assinatura da Convenção e que venham a acrescer aos actuais ou a substituí-los. As autoridades competentes dos Estados Contratantes comunicarão uma à outra as modificações importantes introduzidas nas respectivas legislações fiscais e, bem assim, quaisquer diplomas oficiais publicados relativos à aplicação da Convenção.

' ] Artigo 3.°

Definições gerais

1 — Para efeitos desta Convenção, a não ser que o contexto exija interpretação diferente:

a) As expressões «um Estado Contratante» e «o outro Estado Contratante» significam Portugal ou os Estados Unidos, consoante resulte do contexto;

b) O termo «Portugal» compreende.o território da República Portuguesa situado no^continente europeu,

, os arquipélagos dos Açores e, da Madeira, o respectivo mar territorial e, bem assim, as outras zonas onde, em conformidade com a legislação portuguesa e o direito internacional, a República Portuguesa tem direitos de soberania relativos à prospecção, pesquisa e exploração dos recursos naturais.do leito do mar, do seu, subsolo e das águas sobrejacentes;

c) O termo «Estados Unidos» significa os Estados Unidos da América e, em sentido geográfico, os seus estados, o distrito de Colúmbia, o mar territorial e qualquer zona adjacente a esses estados, onde, em conformidade com a legislação dos Estados Unidos e o direito internacional, os Estados Unidos têm direitos de soberania relativos à prospecção, pesquisa e exploração dos recursos naturais do leito do mar, do seu subsolo e das águas sobrejacentes;

d) O termo «pessoa» compreende, mas não está limitado a, uma pessoa singular, uma sociedade ou qualquer outro agrupamento de pessoas;

e) O termo «sociedade» significa qualquer pessoa colectiva ou qualquer entidade que é tratada como pessoa colectiva para fins tributários;

f) As expressões «empresa de um Estado Contratante» e «empresa do outro Estado Contratante» significam, respectivamente, uma empresa explorada por um residente de um Estado Contratante e uma empresa explorada por um residente do outro Estado Contratante;

g) O termo «nacional» designa:

i) Qualquer pessoa singular que tenha a nacionalidade de um Estado Contratante; e

ii) Qualquer pessoa colectiva, associação ou outra entidade constituída de harmonia com a legislação em vigor num Estado Contratante;

Página 990

990

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

h) A expressão «tráfego internacional» significa,qualquer transporte por navio ou aeronave explorado por uma empresa de um Estado Contratante,

excepto se o referido transporte se realizar somente entre lugares situados no outro. Estado Contratante;

t) A expressão «autoridade competente» significa:

i) No caso dos Estados Unidos: o Secretário do Tesouro (Secretary of the Treasury) ou o seu representante; e

tf) No caso de Portugal: o Ministro das Finanças; o director-geral das Contribuições e Impostos ou os seus representantes autorizados.

2 — Para aplicação da Convenção por um Estado Contratante, qualquer expressão não definida pela Convenção terá, a não ser que o contexto exija interpretação diferente, o significado que lhe for atribuído pela legislação desse Estado Contratante relativa aos impostos a que a Convenção se aplica.

Artigo 4.°

Residência

t

1 — Para efeitos desta Convenção, a expressão «residente de um Estado Contratante» significa qualquer pessoa que, por virtude da legislação desse Estado, está aí sujeita a imposto devido ao seu domicílio, à sua residência, ao local de direcção, ao local de constituição ou a qualquer outro critério de natureza similar. Todavia, esta expressão não inclui qualquer pessoa que está sujeita a imposto nesse Estado, apenas relativamente ao rendimento de fontes localizadas nesse Estado.

2 — Quando, por virtude do disposto no n.° 1, uma pessoa singular for residente de ambos os Estados Contratantes, a situação será resolvida como segue:

a) Será considerada residente no Estado em que tenha uma habitação permanente à sua disposição. Se tiver uma habitação permanente à sua disposição em ambos os Estados, será considerada residente do Estado com o qual sejam mais estreitas as suas relações pessoais e económicas (centro de interesses vitais);

b) Se o Estado em que tem o centro de interesses vitais não puder ser determinado ou se não tiver uma habitação permanente à sua disposição em nenhum dos Estados, será considerada residente do Estado em que permanece habitualmente;

c) Se permanecer habitualmente em ambos os Estados ou se não permanecer habitualmente em nenhum deles, será considerada residente do Estado de que for nacional;

d) Se for nacional de ambos os Estados oü não for nacional de nenhum deles, as autoridades competentes dos Estados Contratantes resolverão o caso através de acordo amigável.

3—Quando, em virtude do disposto no n.° I. uma pessoa que não seja uma pessoa singular for Tesidente dc ambos os Estados Contratantes, as autoridades competentes dos Estados Contratantes esforçar-se-ão por resolver a questão através de acordo amigável. Se as autoridades competentes não puderem chegar a acordo, a pessoa em

causa não será considerada residente de nenhum dos Estados Contratantes para efeitos dos benefícios previstos na presente Convenção.

• ' Artigo 5.°

■Estabelecimento estável

1 — Para efeitos desta Convenção, a expressão «estabelecimento estável» significa uma instalação fixa através da qual a empresa exerça toda ou parte da sua actividade.

2 — A expressão «estabelecimento estável» compreende, nomeadamente:

a) Um local de direcção;

b) Uma sucursal; •c) Um escritório; -

d) Uma fábrica;

e) Uma oficina;

f) Uma mina, um poço de petróleo ou gás, uma pedreira ou qualquer local de extracção de recursos naturais.

3 — Um local ou um estaleiro de construção, de instalação ou de montagem, as actividades de supervisão em conexão com os mesmos ou as instalações, plataformas ou barcos de perfuração utilizados para a prospecção ou exploração de recursos naturais só constituem um estabelecimento estável se a sua duração exceder seis meses.

4 — Não obstante as disposições anteriores deste artigo, considera-se que uma empresa de um Estado Contratante que exerce actividade com carácter de permanência no outro Estado Contratante através dos seus próprios empregados ou de outro pessoal contratado para o efeito, durante um período ou períodos que totalizem ou excedam no total 9 meses num período de 12 meses com início ou termo no ano fiscal em causa, tem um estabelecimento estável no outro Estado.

5—Não obstante as disposições anteriores deste artigo, a expressão «estabelecimento estável» não compreende:

a) As instalações utilizadas unicamente para armazenar, expor ou entregar mercadorias pertencentes à empresa;

b) Um depósito de mercadorias pertencentes à empresa, mantido unicamente para as armazenar, expor ou entregar;

c) Um depósito de mercadorias pertencentes à empresa, mantido unicamente para serem transformadas por outra empresa;

d) Uma instalação fixa, mantida unicamente para comprar mercadorias ou reunir informações pai«. a. empresa;

' e) Uma instalação fixa; mantida unicamente para exercer, para a empresa, qualquer outra actividade de carácter preparatório ou auxiliar; f) Uma instalação fixa, mantida unicamente oara o exercício de qualquer combinação das actividades referidas nas alíneas d) a e), desde que a actividade de conjunto da instalação fixa resultante desta combinação seja de carácter preparatório ou auxiliar.

6 — Não obstante o disposto nos n.,K 1 e 2, quando uma pessoa —^que não Seja um agente independente, a que é aplicável o n.° 7 — actue por conta de uma empresa e tenha c habitualmente exerça num Estado Contratante poderes para concluir contratos em nome da empresa, será

Página 991

7 DE SETEMBRO DE 1995

991

considerado que esta empresa tem um estabelecimento estável nesse Estado relativamentea quaisquer actividades que essa pessoa exerça para a empresa, á'não ser que as actividades de tal pessoa se limitem às indicadas no n.° 5, as quais, se fossem exercidas através de uma instalação fixa, não permitiriam considerar esta instalação fixa como um estabelecimento estável, de acordo com as disposições desse número.

7 — Não obstante o disposto no n.° 3 relativamente aos serviços de supervisão ou o disposto no n.° 4, não se considera que uma empresa tem um estabelecimento estável num Estado Contratante pelo simples facto de exercer a sua actividade nesse Estado por intermédio" de um corretor, de um comissário geral ou de qualquer outro agente independente, desde que essas pessoas actuem no âmbito normal da sua actividade. , ,

8 — O facto de uma sociedade residente de um Estado Contratante controlar ou ser controlada por uma sociedade residente do outro Estado Contratante, ou que exerce a. sua actividade nesse outro Estado (quer seja através de um estabelecimento estável quer dé outro modo) tião é, por si, bastante para fazer de qualquer dessas sociedades esta-, belecimento estável da outra. , . ,-

Artigo 6.° ■' : •••-'..>

Rendimentos dos bens ¡(nobiliarios

1 — Os rendimentos que um residente de um Estado Contratante aufira de bens imobiliários, :incluídoS os rendimentos das explorações agrícolas ou florestais,, situados no outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.. .,

2 — A expressão «bens imobiliários» terá o.significado que lhe for atribuído_ pelo direito do Estado Contratante em que tais bens estiverem situados. A expressão com-, preende sempre os bens acessórios dos bens imobiliários, o gado e o equipamento das explorações agrícolas e,flo-restais, os direitos a que se apliquem as disposições do direito privado relativas à propriedade de bens imóveis, o usufruto de bens imobiliários e- os direitos a retribuições variáveis ou fixas pela exploração ou .pela concessão da exploração de jazigos minerais, fontes e outros recursos naturais;'os navios e aeronaves não são considerados bens-imobiliários.

3 — A disposição do n.° 1 aplica-se aos rendimentos derivados da utilização directa, do arrendamento ou de qualquer outra forma de utilização dos bens imobiliários.

4 — O disposto nos n.™ 1 e 3 aplica-se igualmente aos rendimentos provenientes dos bens imobiliários de uma empresa e aos rendimentos dos bens imobiliários utilizados para o exercício de profissões independentes.

Artigo 7.°.,; Lucros das empresas

1 —Os lucros de uma empresa-de um Estado Contratante só podem ser tributados nesse Estado, a não ser que a empresa exerça ou tenha exercido a sua actividade no outro Estado Contratante por meio de Um-estabelecimento estável aí situado. Se a empresa exercer oú tiver exercido a sua actividade deste modo, os seus lucros podem ser tributados no outro Estado, mas unicamente na medida em que forem imputáveis a esse "estabelecimento estável.

2 —Com ressalva do disposto no n." 3, quando uma empresa de um Estado Contratante exercer ou tiver exercido a sua actividade no outro Estado Contratante por meio de um estabelecimento estável aí situado, serão imputados, em cada Estado Contratante, a esse estabelecimento estável os lucros que este obteria se fosse uma empresa distinta e independente que exercesse as mesmas actividades ou actividades similares, nas mesmas condições ou em condições similares, e tratasse com absoluta independência com a empresa de que é estabelecimento estável e com qualquer outra empresa associada.

3'— Na determinação do lucro de um estabelecimento estável é permitido deduzir as despesas que tiverem sido feitas para realização dos fins prosseguidos por esse estabelecimento estável, incluindo as despesas de investigação e .desenvolvimento, juros e outras despesas similares, e uma participação razoável nas despesas de direcção e nas despesas gerais de administração efectuadas quer no Estado em que esse estabelecimento estável estiver situado quer fora dele. '

" 4 — Nenhum lucro será imputado a um estabelecimento estável pelo facto da simples compra de mercadorias, por esse estabelecimento estável, para a empresa.

5 — Para efeitos dos números precedentes, os lucros a imputar ao estabelecimento estável serão calculados, em cada ano, segundo o mesmo método, a não ser que existam motivos válidos e suficientes para proceder de forma diferente.

* '6 —Quando os lucros compreendam elementos do rendimento especialmente tratados noutros artigos desta Convenção, as respectivas disposições não serão afectadas pelas deste artigo.''

, Artigo. 8.V

Navegação marítima e aérea

1 — Os lucros de uma empresa de um Estado Contratante provenientes ,da exploração de navios ou aeronaves no tráfego internacional só podem.ser tributados nesse Estado.

2 — O disposto no n.° I é aplicável igualmente aos lucros provenientes da participação num pool, numa exploração em comum ou num organismo internacional de exploração.

• : ' Artigo 9."

• . ' Empresas associadas .

1 — Quando:

ia) .Uma empresa de um Estado-Contratante participar, directa ou indirectamente, na direcção, no controlo ou no capital de uma .empresa do outro Estado Contratante; ou b) As mesmas pessoas participarem, directa ou indirectamente, na direcção, no controlo ou no capital - de uma empresa de um Estado Contratante e de . uma empresa ¡do outro Estado Contratante,

e, num ou noutro caso, as duas empresas, nas suas relações comerciais ou financeiras, estiverem ligadas por condições aceites ou impostas que difiram das que seriam estabelecidas entre empresas independentes, os lucros que, sé não existissem essas condições, teriam sido obtidos por uma das empresas, mas não foram por causa dessas con-

Página 992

992

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

dições, podem ser incluídos nos lucros dessa empresa e, consequentemente, tributados.

2 — Quando um Estado Contratante incluir nos lucros de urna empresa deste Estado — e tributar nessa conformidade — os lucros pelos quais uma empresa do outro Estado Contratante foi tributada neste outro Estado, e a autoridade competente desse outro Estado considere que os lucros incluídos deste modo constituem lucros que teriam sido obtidos pela empresa do primeiro Estado, se as condições impostas entre as duas empresas tivessem sido, as condições que teriam sido estabelecidas entre empresas independentes, o outro Estado procederá ao ajustamento adequado do montante do imposto ai cobrado sobre os lucros referidos. . ,

Na determinação deste ajustamento, serão tomadas em consideração as outras disposições desta Convenção e as autoridades competentes dos Estados Contratantes consul-tar-se-ão, se necessário.

3 — O disposto no n.° 1 não limita a aplicação das disposições da legislação de um Estado Contratante relativamente à determinação da obrigação fiscal de uma pessoa, desde que a determinação dessa obrigação fiscal seja consistente com os princípios estipulados neste artigo.

Artigo 10.° Dividendos

1 — Os dividendos pagos por uma sociedade residente de um Estado Contratante a um residente do outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2 — Esses dividendos podem, no entanto, ser igualmente tributados no Estado Contratante de que é residente a sociedade que paga os dividendos e de acordo com a legislação desse Estado, mas, se o beneficiário efectivo dos dividendos for residente do outro Estado Contratante, o imposto assim estabelecido não exceder 15% do montante bruto dos dividendos.

As autoridades competentes dos Estados Contratantes estabelecerão, de comum acordo, a forma de aplicar este limite.

Este número não afecta a tributação da sociedade pelos lucros dos quais os dividendos são pagos.

3 — Não obstante o disposto no n.° 2, se o beneficiário efectivo for uma sociedade residente do outro Estado' Contratante e que, durante um período consecutivo de dois anos antes do pagamento dos dividendos, detém directamente pelo menos 25% do capital (capital social) da sociedade que paga os dividendos, o imposto assim estabelecido não excederá:

a) Relativamente aos dividendos pagos depois de 31 de Dezembro de 1996 e antes de 1 de Janeiro de 2000, 10% do montante bruto de tais dividendos; e

b) Relativamente aos dividendos pagos depois de 31 de Dezembro de 1999, a taxa aplicável por Portugal aos dividendos de natureza análoga pagos a residentes de Estados membros da União Europeia, na condição, porém, de que a taxa aplicável não seja inferior a 5%.

4 — O n.° 3 não será aplicável no caso de dividendos pagos por uma sociedade de investimento regulamentada (regulated investment company) ou por um fundo comum de investimento imobiliário (real estáte investment trust) dos Estados Unidos. No caiso de dividendos de uma socie-

dade de investimento regulamentada (regulated investment company), aplicar-se-á o n.° 2. No caso de dividendos de um fundo comum de investimento imobiliário (real estale investment trust), aplicar-se-á o n.° 2 se o beneficiário efectivo dos dividendos for uma pessoa singular que detenha uma participação inferior a 25% no fundo comum de investimento imobiliário (real estate investment trust); nos restantes casos, aplicar-se-á a taxa de retenção em vigor na legislação interna.

5 — O termo «dividendos», usado neste artigo, significa os rendimentos provenientes de acções, acções de fruição, partes de fundadores ou outros direitos, com excepção dos créditos, que permitam participar nos lucros, assim como os rendimentos derivados de outras partes sociais sujeitas ao mesmo regime fiscal que os rendimentos de acções pela legislação do Estado de que é residente a sociedade que os distribui. O termo «dividendos» compreende também o rendimento de outras operações, incluindo as de crédito, com direito a participação nos lucros, na medida em que sejam consideradas como tal por força da legislação do Estado Contratante de que provêm ós rendimentos. No caso de Portugal, a expressão inclui também os lucros atribuídos em virtude de um contrato de participação nos lucros (associação em participação).

6 — O disposto nos n.™ 1, 2 e 3 não é aplicável se o beneficiário efectivo dos dividendos, residente de um Estado Contratante, exercer ou tiver exercido actividade no outro Estado Contratante de que é residente a sociedade que paga os dividendos, por meio de um estabelecimento estável aí situado, ou exercer ou tiver exercido nesse outro Estado uma profissão independente, por meio de uma instalação fixa aí situada, e a participação relativamente à qual os dividendos são pagos estiver efectivamente ligada a esse estabelecimento estável ou a essa instalação fixa. Neste caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.°, «Lucros das empresas» ou do artigo 15.°, «Profissões independentes», consoante o caso.

7 — Quando uma sociedade residente de um Estado Contratante obtiver lucros ou rendimentos provenientes do outro Estado Contratante, este outro Estado não poderá exigir nenhum imposto sobre os dividendos pagos pela sociedade, excepto na medida em que esses dividendos forem pagos a um residente desse outro Estado ou na medida em que a participação relativamente à qual os dividendos são pagos estiver efectivamente ligada a um estabelecimento estável ou a uma instalação fixa situados nesse outro Estado.

Artigo 11.°

' Juros

1 — Os juros provenientes de um Estado Contratante e auferidos por um residente do outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2 — No entanto, esses juros podem ser igualmente tributados no Estado Contratante de que provêm e de acordo com a legislação desse Estado, mas, se o beneficiário efectivo dos juros for um residente do outro Estado Contratante, o imposto assim estabelecido não excederá 10% do montante bruto dos juros.

As autoridades competentes dos Estados Contratantes estabelecerão, de comum acordo, a forma de aplicar este limite.

3 — Não obstante o disposto no n.° 2, os juros provenientes de um Estado Contratante e cujo beneficiário efec-

Página 993

7 DE SETEMBRO DE 1995

993

tivo é um residente do outro Estado Contratante ficarão isentos de imposto no primeiro Estado mencionado, desde que:

o) O devedor dos juros seja o Governo desse Estado Contratante, uma sua subdivisão política ou administrativa ou uma sua autarquia local; ou

b) Os juros forem pagos ao Governo do outro Estado Contratante, a uma sua subdivisão política ou administrativa, ou a uma sua autarquia local, ou a uma instituição ou organização (incluindo as instituições financeiras) totalmente detidas por eles; ou

c) Se trate de juros de empréstimos a longo prazo (cinco ou mais anos) concedidos por um banco ou outra instituição financeira residente do outro Estado Contratante.

4 — Não obstante o disposto nos n.™ 2 e 3, os juros provenientes de um dos Estados Contratantes e que são determinados em função dos lucros do emissor ou de uma das empresas suas associadas e cujo beneficiário efectivo é um residente do outro Estado Contratante podem ser tributados no Estado de que provêm, e em conformidade com a legislação desse Estado, mas o imposto assim estabelecido não excederá a taxa estipulada no n.° 2 do artigo 10.°, «Dividendos».

5 — O termo «juros», usado nesta Convenção, significa os rendimentos de créditos de qualquer natureza com ou sem garantia hipotecária e, sem prejuízo do disposto no n.° 5 do artigo 10.°, «Dividendos», com direito ou não a participar nos lucros do devedor, e nomeadamente os rendimentos da dívida pública e de obrigações de empréstimos, incluindo prémios atinentes a esses títulos, bem como quaisquer outros rendimentos assimilados aos rendimentos de importâncias emprestadas pela legislação fiscal do Estado de que provêm os rendimentos.

6 — O disposto nos n.05 1, 2 e 4 não é aplicável se o beneficiário efectivo dos juros, residente de um Estado Contratante, exercer ou tiver exercido actividade no outro Estado Contratante de que provêm os juros, por meio de um estabelecimento estável aí situado, ou exercer ou tiver exercido nesse outro Estado uma profissão independente, por meio de uma instalação fixa aí situada, e o crédito relativamente ao qual os juros são pagos estiver efectivamente ligado a esse estabelecimento estivei ou a essa instalação fixa. Neste .caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.°, «Lucros das empresas», ou do artigo 15.°, «Profissões independentes», consoante o caso.

7 — Para efeito deste artigo, os juros consideram-se provenientes de um Estado Contratante quando o devedor for esse próprio Estado, uma sua subdivisão política ou administrativa, uma sua autarquia local ou um residente desse Estado. Todavia, quando o devedor dos juros, seja ou não residente de um Estado Contratante, tiver num Estado Contratante um estabelecimento estável ou uma instalação fixa e esse estabelecimento estável ou essa instalação fixa suporte o pagamento desses juros, tais juros são considerados provenientes do Estado Contratante em que o estabelecimento estável ou a instalação fixa estiverem situados.

8 — Quando, devido a relações especiais existentes entre o devedor e o beneficiário efectivo ou entre ambos e qualquer outra pessoa, o montante dos juros pagos, tendo em conta o crédito pelo qual são pagos, exceder o montante que seria acordado entre o devedor e o beneficiário efectivo na ausência de tais relações, as disposições deste artigo são aplicáveis apenas a este último montante. Nes-

te caso, o excesso pode continuar a ser tributado de acordo com a legislação de cada Estado Contratante, tendo em conta as outras disposições desta Convenção.

Artigo 12.°

Imposto sobre as sucursais

1 —Uma sociedade residente de Portugal poderá ficar sujeita nos Estados Unidos a um imposto adicional à tributação aplicável em conformidade com as outras disposições desta'Convenção. Contudo, esse imposto adicional só poderá incidir sobre:

. .a) A fracção dos lucros da sociedade imputáveis a um estabelecimento estável nos Estados Unidos, ou sujeitos a imposto nos Estados Unidos nos termos do artigo 6.°, «Rendimento de bens imobiliários», ou do n.° 1 do artigo 14.°, «Mais-valias», que represente a «importância equivalente ao dividendo» (dividend equivalera amount), como é definida na secção 884 do Internaj Revenue Code (Código Geral de Impostos),com as alterações que venham a ser introduzidas, sem que o seu princípio gera) seja alterado; e .

b) O excedente, se o houver, dos juros dedutíveis nos Estados Unidos para a determinação dos lucros im-- putáveis a um estabelecimento estável nos Estados . Unidos ou sujeitos a tributação nos Estados Uni-. . dos nos termos do artigo 6.°, «Rendimentos de bens imobiliários», ou do n.° 1 do artigo 14.°, «Mais--vatias», sobre os.juros pagos pelo estabelecimen-

, ,. tb estável ou actividade comercial ou industrial nos

,' Estados Unidos.

2 — A taxa do imposto referido na alínea a) do n.° 1 não poderá exceder a taxá especificada no n.° 2 ou, se for caso disso, do n.° 3 do artigo 10.D, «Dividendos». A taxa do imposto referido na alínea b) do n.° 1 não poderá exceder 5% no caso de bancos residentes de Portugal e 10% nos restantes casos.

Artigo 13-°

' ' Royalties

1— As royalties provenientes de um Estado Contratante e pagas a um residente do outro Estado Contratante podem sér tributadas' nesse outro Estado.

2 — Todavia, essas royalties podem ser igualmente tributadas no Estado Contratante de que provêm e de acordo com a legislação desse Estado, mas se o beneficiário efectivo das royalties for residente do outro Estado Contratante, o imposto assim estabelecido não poderá exceder 10% do montante bruto das. royalties.

As autoridades competentes dos Estados Contratantes estabelecerão, de comum acordo, a forma de aplicar este limite.

3 — O termo royalties, usado nesta Convenção, significa as retribuições de qualquer natureza atribuídas pelo uso ou pela concessão dp uso de um direito de autor sobre uma obra literária, artística ou científica, incluindo os filmes cinematográficos, ou os filmes, gravações e outros meios de reprodução da imagem ou do som, de uma patente, de uma marca de fabrico ou de comércio, de um desenho ou de um modelo, de um" plano, de uma fórmula

Página 994

994

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

ou de um processo secreto, ou outros direitos ou bens idênticos, bem como pelo uso ou pela concessão do uso de um equipamento industrial, comercial ou científico ou por informações respeitantes a uma experiência adquirida no sector industrial, comercial ou científico. O termo «royalties» inclui também os pagamentos relativos a assistência técnica prestada num Estado Contratante por um residente do outro Estado Contratante em conexão com o uso dos direitos ou dos bens referidos. O termo «royalties» inclui ainda os ganhos provenientes do uso de tais direitos ou bens no caso de alienação desses direitos ou bens, na medida em que tais ganhos sejam determinados èm função da produtividade, uso ou alienação dos mesmos.

4 — O disposto nos n.™ 1 e 2 não é'aplicável se o beneficiário efectivo das royalties residente de um Estado Contratante, exercer ou tiver exercido actividade no outro Estado Contratante de que provêm as royalties, por meio de um estabelecimento estável aí situado, ou exercer ou tiver exercido nesse outro Estado uma profissão independente, por meio de uma instalação fixa aí situada, e o direito ou bem relativamente ao qual as royalties são pagas estiver efectivamente ligado a esse estabelecimento estável ou a essa instalação fixa. Neste caso, são aplicáveis as disposições do artigo 7.°, «Lucros das empresas», ou do artigo 15.°, «Profissões independentes», consoante o caso.

5 — Para efeitos do presente artigo, as royalties consideram-se provenientes de um Estado Contratante quando o devedor for esse próprio Estado, uma sua subdivisão política ou administrativa uma sua autarquia local ou um residente desse Estado. Todavia, quando o devedor das royalties, seja ou não residente de um Estado Contratante, tiver num Estado Contratante um estabelecimento estável ou uma instalação fixa em relação com os quais haja sido contraída a obrigação que dá origem ao pagamento das royalties e esse estabelecimento estável ou essa instalação fixa suportem o pagamento dessas royalties, tais royalties são consideradas provenientes do Estado Contratante em que o estabelecimento estável ou à instalação fixa estiverem situados. Quando a pessoa que paga as royalties não é residente de nenhum dos Estados Contratantes, e as royalties não são suportadas por um estabelecimento estável ou por uma instalação fixa num dos Estados Contratantes, mas as royalties estão conexas com o uso, ou a concessão do uso, num dos Estados Contratantes, dos bens ou direitos referidos no n,° 3, as royalties consideram-se provenientes desse Estado.

6 — Quando, devido a relações especiais existentes entre o devedor e o beneficiário efectivo das royalties ou entre ambos e qualquer outra pessoa, o montante das royalties, tendo em conta o uso,, o direito ou a informação pelos quais são pagas, exceder o montante que seria acordado entre o devedor e o beneficiário efectivo, na ausência de tais relações, as disposições deste artigo são aplicáveis apenas a este último montante. Neste caso, o excesso pode continuar a ser tributado de acordo com a legislação de cada Estado Contratante, tendo em conta as outras disposições da Convenção.

Artigo 14.° , Mais-valias

I — Os ganhos que um residente de um Estado Contratante aufira da alienação de bens imobiliários situados

no outro. Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado.

2— Para efeitos do n.° 1, os bens imobiliários situados em Portugal incluem acções, participações ou outros direitos numa. sociedade ou noutra pessoa jurídica cujo activo consista, directa ou indirectamente, principalmente em bens imobiliários situados em Portugal; a propriedade imobiliária situada nos Estados Unidos inclui a participação em.propriedade imobiliária dos Estados Unidos.

3 — Os ganhos provenientes da alienação, de bens mobiliários (pessoais) que façam parte do activo de um estabelecimento estável que uma empresa de um Estado Contratante tenha ou tenha tido no outro Estado Contratante ou de bens mobiliários afectos a uma -instalação fixa de que um residente de um Estado Contratante disponha ou tenha disposto no outro Estado Contratante para o exercício de uma profissão independente, incluindo os ganhos provenientes da alienação desse estabelecimento estável (isolado ou com o conjunto da empresa) ou dessa instalação fixa, podem ser tributados nesse outro Estado.

4—"Os ganhos auferidos por uma empresa de um Estado Contratante provenientes da alienação de navios ou aeronaves utilizados "nó tráfego internacional, ou de bens mobiliários afectos à exploração desses navios ou aeronaves, só podem ser tributados nesse Estado.

5 — Os ganhos referidos no último período do n.° 3 do artigo 13.°, «Royalties», só podem ser tributados nos termos do disposto no artigo 13.°

6,— Os ganhos provenientes da alienação de quaisquer outros bens diferentes dos mencionados nos n.1K 1 a 5 só podem ser tributados no Estado Contratante de que o alienante é residente..

Artigo 15.° Profissões independentes

1 — Os rendimentos obtidos por um residente de um Estado Contratante pela exercício de uma profissão liberal ou de outras actividades de carácter independente só podem ser tributados nesse Estado. Esses rendimentos podem, porém, ser tributados no outro Estado Contratante nos seguintes casos:

a) Se esse residente dispuser ou tiver disposto de for-.ma habitual, no outro Estado Contratante, de uma

instalação fixa para o exercício das suas actividades; neste caso, só pode ser tributada no outro Estado Contratante a parte dos rendimentos que sejam ou tenham sido imputáveis a essa instalação fixa; ou

b) Se o residente permanecer no outro Estado Contratante durante um período ou períodos que totalizem ou excedam no total 183 dias em qualquer período de 12 meses com início ou termo no ano fiscal em causa; neste caso, só pode ser tríbu-

•, tada no outro Estado Contratante a parte dos rendimentos obtidos das actividades exercidas nesse outro Estado.

2 — A expressão «profissões liberais» abrange, em especial, as actividades independentes de carácter científico, literário, artístico, educativo ou pedagógico, bem como as actividades independentes de médicos, advogados, engenheiros, arquitectos, dentistas e contabilistas.

Página 995

7 DE SETEMBRO DE 1995

995

Artigo 16.° Profissões dependentes

1 — Com ressalva do disposto nos artigos 18.°, «Percentagens de membros de conselhos», 19.°, «Artistas e desportistas», 20.°, «Pensões, rendas, pensões de alimentos e pensões alimentares para filhos», 21.°, «Remunerações públicas», 22.°, «Professores e investigadores», e 23.*, «Estudantes e estagiários», os salários, ordenados e remunerações similares obtidos de um emprego por um residente de um Estado Contratante só podem ser tributados nesse Estado, a não ser que o emprego seja exercido no outro Estado Contratante. Se o emprego for aí exercido, as remunerações correspondentes podem ser tributadas nesse outro Estado.

2 — Não obstante o disposto no n.° 1, as remunerações obtidas por um residente de um Estado Contratante de um emprego exercido no outro Estado Contratante serão tributadas unicamente no Estado primeiramente mencionado se:

a) O beneficiário permanecer no outro Estado durante um período ou períodos que não. excedam, no total, 183 dias em qualquer período de 12 meses com início ou termo no ano fiscal em causa;

b) As remunerações forem pagas por umá entidade patronal ou em nome de uma entidade patronal que não seja residente do outro Estado; e

c) As remunerações não forem suportadas por um estabelecimento estável ou por uma. instalação fixa que a entidade patronal tenha no, .outro'Estado.

3 — Não obstante as disposições anteriores deste artigo, as remunerações obtidas por um residente de unr Estado Contratante como membro regular da tripulação de um navio ou de uma aeronave explorados no tráfego internacional só podem ser tributadas nesse Estado.

Artigo 17.° Limitação de benefícios '

1 — Um residente de um Estado Contratante só terá direito aos benefícios da presente Convenção se for:. .

a) Uma pessoa singular; ou

b) Um Estado Contratante, uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local, oú uma instituição ou organização detida na totalidade por esse Estado, subdivisão ou autarquia; ou

c) Uma sociedade:

0 Residente de um Estado Contratante, em cuja classe maioritária de acções haja transacção substancial e regular numa bolsa de valores reconhecida; ou

ti) Cujas acções de cada classe sejam detidas em mais de 50% por sociedades residentes de um ou do outro Estado Contratante,.em cuja.classe maioritária de acções haja transacção substancial e regular numa bolsa de valores reconhecida, ou por pessoas referidas na alínea b); ou , .

d) Uma organização, fideicomisso fírusfj ou outra entidade referida no'n.° 3, alínea b), do Protocolo, desde que mais de metade dos membros, dos par-

-ticipantes ou dos beneficiários, se for caso disso, •dessa organização, fideicomisso (trust) ou entida-, • . de sejam residentes desse Estado Contratante com direito, de acordocom este artigo, aos benefícios • da presente Convenção; ou e) Uma pessoa em relação à qual as seguintes condições sejam satisfeitas cumulativamente:

0 Os últimos beneficiários efectivos de mais de 50% da participação efectiva nessa pessoa "(ou, no caso de uma sociedade, mais de 50% dós votos e do valor de cada classe das ac-."„. . ções da sociedade) sejam pessoas com direi-' to aos. benefícios da presente Convenção de acordo com p disposto neste n.° 1 ou sejam ."' . . cidadãos.dos Estados Unidos; e x Menos de 50% do rendimento bruto dessa

... pessoa seja usado, directa ou indirectamente, . i ', ' para satisfazer obrigações (incluindo as obri-- gações respeitantes a juros ou royalties) que não sejam obrigações contraídas com pessoas com direito aos benefícios da presente Convenção de acordo com o disposto neste n.° 1 ou cidadãos dos Estados Unidos.

2 — Um residente de um Estado Contratante que não tenha direito aos benefícios da presente Convenção de acordo com o n:° 1 terá, não obstante, direito aos benefícios da presente Convenção'relativamente a um elemento do rendimento'proveniente'do outro Estado se:

r a) Exercer activamente uma actividade comercial ou in-.. .dustrial nq primeiro.Estado mencionado (que não seja a realização ou gestão de investimentos, salvo se se tratar de actividades bancárias ou seguradoras levadas a cabo por bancos ou companhias de seguros); e

b) O elemento do rendimento estiver em conexão com, ou for acessório da, actividade comercial ou industrial exercida no primeiro Estado mencionado; e

c) Essa actividade comercial,ou industrial for substan-'/ ~. ciaj relativamente à actividade que gerou o rendi-

' "mento no outro Estado.

3 — Uma pessoa que não tenha direito aos benefícios da Convenção, de acordo com o disposto nos n.œ 1 ou 2, poderá, não obstante, gozar dos benefícios da Convenção se a autoridade competente do Estado de que provem o rendimento em causa assim determinar» Para este efeito, as autoridades- competentes tomarão em consideração, entre outros factores, o facto de a constituição, aquisição e manutenção da referida pessoa e da reajização .das respectivas operações não ter tido como um, dos seus principais objectivos a obtenção dos benefícios ao abrigo da Convenção.

. 4^—..Para. efeitos da alínea c) do n.° 1, a expressão «mercado de valores reconhecido» significa:

•ò) O Sistema NASDAQ, pertencente à National ■•• Association of Securities Dealers, Inc., e qualquer bolsa de valores registada junto da Comissão de * Bolsas e'Tftulos (Securities and Exchange '• Commission) como bolsa de valores nacional para efeitos da Lei das Bolsas de Títulos (Securities "-- J '■ 'Exchange Acf)*de 1934;

b) As bolsas de valores'de Lisboa e Porto; e

c) Qualquer outra' bolsa de valores em que as autoridades competentes dos Estados Contratantes acordem. ■ \ *

Página 996

996

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

5 — Para efeitos da alínea e), ii), do n.° 1, a expressão «rendimento bruto» significa as receitas brutas, ou, quando se trate de uma empresa que desenvolva uma actividade que inclua o fabrico ou a produção de bens, as receitas brutas depois de deduzidos os custos directos de mão-de-obra e de materiais imputáveis ao referido fabrico ou produção e pagos ou pagáveis a partir dessas receitas.

6 — Não obstante o disposto nos n.™ 1 a 5, os benefícios previstos pela presente Convenção não serão concedidos a nenhuma pessoa com direito aos benefícios respeitantes ao imposto sobre o rendimento nos termos da legislação e de outras medidas relativas às zonas francas da Madeira e da ilha de Santa Maria, ou a benefícios idênticos aos benefícios previstos relativamente às referidas zonas francas que venham a ser concedidos em virtude da legislação ou de outras medidas adoptadas por um Estado Contratante depois da data de assinatura da presente Convenção. As autoridades competentes comunicarão uma à outra as informações respeitantes à referida legislação ou medidas e consultar-se-ão no. sentido de determinar se os benefícios são similares.

Artigo 18.° Percentagens de membros de conselhos

As percentagens, senhas de presença e remunerações similares obtidas por um residente de um Estado Contratante por serviços prestados fora desse Estado Contratante na qualidade de membro do conselho de administração ou do conselho de fiscalização (em Portugal, conselho fiscal) ou de outro órgão análogo de uma sociedade residente do outro Estado Contratante podem ser tributadas nesse outro Estado.

Artigo 19.° Artistas e desportistas

1 — Não obstante o disposto nos artigos 15.", «Profissões independentes», e 16.°, «Profissões dependentes», os rendimentos obtidos por um residente de um Estado Contratante na qualidade de profissional de espectáculos, tal como artista de teatro, cinema, rádio ou televisão, ou músico, bem como de desportista, provenientes das suas actividades pessoais exercidas, nessa qualidade, no outro Estado Contratante, podem ser tributados nesse outro Estado, salvo se o montante da remuneração obtida pelo referido artista ou desportista, incluindo as despesas reembolsadas ou suportadas em seu nome, da realização dessas actividades não exceder 10 000 dólares dos EUA ou o equivalente em escudos, no ano fiscal em causa.

2 — Não obstante o disposto nos artigos 7.°, «Lucros das empresas», e 15.°, «Profissões independentes», quando os rendimentos da actividade exercida pessoalmente pelos profissionais de espectáculos ou desportistas, nessa qualidade, são atribuídos não ao artista ou desportista mas a uma outra pessoa, os rendimentos dessa outra pessoa podem ser tributados no Estado Contratante em que são exercidas essas actividades dos profissionais de espectáculos ou dos desportistas, salvo se se provar que nem o artista nem o desportista, nem pessoas com eles relacionadas, participam, directa ou indirectamente, nos lucros dessa outra pessoa, qualquer que seja a forma, incluindo a percepção de remunerações diferidas, bonificações, honorários, dividendos, distribuições de sociedades de pessoas (partnerships) ou outras distribuições.

3—Não obstante õ disposto tios n.m 1 e 2, os rendi-mentos obtidos por um residente de um Estado Contratante na qualidade de artista ou desportista ficarão isentos de imposto no outro Estado Contratante se a deslocação a esse outro Estado for financiada substancialmente através de fundos públicos do primeiro Estado mencionado, de uma sua subdivisão política ou administrativa, ou de uma sua autarquia local.

Artigo 20.°

Pensões, rendas, pensões de alimentos e pensões alimentares para filhos

1 —Sem prejuízo do disposto no artigo 21.°, «Remunerações públicas»:

a) As pensões e outras remunerações similares obtidas por um residente de um Estado Contratante que é o seu beneficiário efectivo, em virtude de um emprego anterior, só podem ser tributadas nesse Estado; e

b) Os benefícios da segurança social e outras pensões públicas pagos por um Estado Contratante a um residente do outro Estado Contratante ou a um cidadão dos Estados Unidos podem ser tributados no primeiro Estado mencionado.

2 — As rendas obtidas por um residente de um Estado Contratante, que seja o seu beneficiário efectivo, só podem ser tributadas nesse Estado. A expressão «rendas», usada neste número, significa uma importância fixa paga periodicamente, em datas estabelecidas, durante um período de tempo determinado, com a obrigação de efectuar os pagamentos em cumprimento de obrigação resultante de uma entrega adequada (que não seja prestação de serviços).

3 — As pensões de alimentos pagas a um residente de um Estado Contratante só podem ser tributadas nesse Estado. A expressão «pensão de alimentos» usada neste número significa os pagamentos periódicos efectuados em virtude de um acordo escrito de separação ou de uma sentença de divórcio, de pensão alimentícia por separação ou de assistência obrigatória que sejam tributáveis na pessoa que os recebe, nos termos do disposto na legislação do Estado de que é residente.

4 — Os pagamentos periódicos relativos à manutenção de um filho menor efectuados por força de um acordo escrito de separação ou de uma sentença de divórcio, ou de pensão alimentícia por separação, ou de assistência obrigatória, pagos por um residente de um Estado Contratante a um residente do outro Estado Contratante, só podem ser tributados no primeiro Estado mencionado.

Artigo 21.° Remunerações públicas

l — a) As remunerações, excluindo as pensões, pagas por um Estado Contratante ou por uma das suas subdivisões políticas ou administrativas ou autarquias locais a uma pessoa singular, em consequência de serviços prestados a esse Estado ou a essa subdivisão ou autarquia, só podem ser tributadas nesse Estado.

b) Estas remunerações, contudo, serão tributadas unicamente no outro Estado Contratante se os serviços forexo.

Página 997

7 DE SETEMBRO DE 1995

997

prestados neste Estado e se a pessoa singular for um residente deste Estado:

0 Sendo seu nacional; ou

ii) Que não se tornou seu residente unicamente para o efeito de prestar os ditos serviços.

2 — a) As pensões pagas por um Estado Contratante ou por uma das suas subdivisões políticas ou administrativas ou autarquias locais a uma pessoa singular, em consequência de serviços prestados a esse Estado ou a essa subdivisão ou autarquia, só podem ser tributadas nesse Estado.

b) Estas pensões só podem, contudo, ser tributadas no outro Estado Contratante se a pessoa singular for um residente e um nacional desse Estado.

3 — O disposto nos artigos 15.°, «Profissões independentes», 16°, «Profissões dependentes», 18.°, «Percentagens de membros de conselhos», 19.°, «Artistas e desportistas», e 20.°, «Pensões, rendas, pensões de alimentos e pensões alimentares para filhos», aplica-se às remunerações e pensões pagas em consequência de serviços prestados em relação com uma actividade comercial ou industrial exercida por um Estado Contratante ou por uma das suas subdivisões políticas ou administrativas ou autarquias locais.

Artigo 22.° Professores e investigadores

1 — Um indivíduo que seja residente de um Estado Contratante imediatamente antes de se deslocar ao outro Estado Contratante e que, a convite do Governo do outro Estado Contratante ou de uma universidade ou de outra instituição de ensino acreditada ou de uma instituição de investigação científica reconhecida desse outro Estado Contratante, ou ao abrigo de um programa oficial de intercâmbio cultural, se desloca a esse outro Estado com o único propósito de ensinar ou de efectuar investigação numa universidade ou numa instituição de ensino, ficará isento de imposto em ambos os Estados Contratantes relativamente à remuneração obtida dessa actividade, durante um período não superior a dois anos a contar da data de chegada ao outro Estado. Um indivíduo tem direito aos benefícios previstos neste número apenas uma vez e, em caso algum, poderá beneficiar, simultânea ou consecutivamente, do disposto neste artigo e no artigo 23.°, «Estudantes e estagiários».

2 — O disposto neste artigo não se aplica aos rendimentos obtidos da investigação, se a investigação não for efectuada no interesse público, mas sobretudo em benefício próprio de uma pessoa ou pessoas.

Artigo 23.° Estudantes e estagiários

1 —a) Uma pessoa singular que seja residente de um Estado Contratante, imediatamente antes de se deslocar ao outro Estado Contratante e que permaneça temporariamente nesse outro Estado Contratante com o propósito principal de:

i) Estudar numa universidade ou noutra instituição de ensino reconhecida desse outro Estado Contratante;

ii) Obter a formação prática necessária para o exercício de uma profissão ou de uma especialidade profissional; ou

iii) Realizar estudos ou investigação como beneficiário de uma bolsa, subsídio ou prémio de uma organização governamental, religiosa, de beneficência, científica, literária ou pedagógica,

ficará isenta de tributação nesse outro Estado Contratante, relativamente às importâncias mencionadas na alínea b) deste número, durante um período não superior, a cinco anos a contar da data da sua chegada a esse outro Estado.

b) As importâncias a que se refere a alínea a) deste número são:

í) Os pagamentos provenientes do estrangeiro para fins de subsistência, educação, estudos, investigação ou formação da pessoa em causa; ■

ii) A bolsa, subsídio ou prémio; e

iii) Os rendimentos obtidos de serviços pessoais prestados nesse outro Estado Contratante, cujo montante não exceda no total 5000 dólares dos EUA ou o correspondente em escudos de Portugal, relativamente a qualquer ano fiscal.

2 — Uma pessoa que seja residente de um Estado Contratante, imediatamente antes de se deslocar ao outro Estado Contratante e qüe permaneça temporariamente nesse outro Estado Contratante na qualidade de empregado ou de contratado por um residente do primeiro Estado Contratante mencionado com o propósito principal de:

a) Adquirir experiência técnica, profissional ou empresarial de uma pessoa que não seja esse residente do primeiro Estado Contratante mencionado; ou

b) Estudar numa universidade ou noutra instituição de ensino reconhecida desse outro Estado Contratante,

ficará isenta de tributação nesse outro Estado Contratante durante um período de 12 meses consecutivos relativamente aos rendimentos obtidos de serviços pessoais que não excedam no total 8000 dólares dos EUA ou o correspondente em escudos-de Portugal.

3 — O disposto neste artigo não se aplica aos rendimentos obtidos da investigação, se a investigação não for efectuada no interesse púbiico, mas sobretudo em benefício próprio de uma pessoa ou pessoas.

Artigo 24.° Outros rendimentos

1 — Os elementos do rendimento de um residente de um Estado Contratante e donde quer que provenham não tratados nos artigos anteriores desta Convenção só podem ser tributados nesse Estado, salvo se forem provenientes do outro Estado Contratante. Neste caso, também podem ser tributados nesse outro Estado.

2 — O disposto no n.° 1 não se aplica ao rendimento que não seja rendimento de bens imobiliários como são definidos no n.° 2 do artigo 6.°, «Rendimentos de bens imobiliários», se o beneficiário do rendimento, residente de um Estado Contratante, exercer ou tiver exercido actividade no outro Estado Contratante por meio de um estabelecimento estável nele situado ou exercer ou tiver exercido nesse outro Estado uma profissão independente através de uma instalação fixa nele situada, estando o direito ou a propriedade, em relação ao qual o rendimento é pago efectivamente ligado com esse estabelecimento estável ou instalação fixa. Neste caso, são aplicáveis as

Página 998

998

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

disposições do artigo 7.°, «Lucros das empresas», ou do artigo 15.°, «Profissões independentes», consoante o caso.

Artigo 25.° Eliminação da dupla tributação

1 — Em conformidade com as disposições, e sem prejuízo das restrições impostas pela legislação dos Estados Unidos (com as alterações que venham a ser introduzidas e que não afectem os princípios gerais da presente Convenção), os Estados Unidos permitirão a um residente ou a um cidadão dos Estados Unidos a dedução no imposto sobre o rendimento dos Estados Unidos:

a) Do imposto de rendimento pago em Portugal por, ou em nome, desse residente ou cidadão; e

b) No caso de uma sociedade dos Estados Unidos que detenha, pelo menos, 10% das acções com direito de voto de uma sociedade residente de Portugal e de que a sociedade dos Estados Unidos recebe dividendos, do imposto de rendimento pago em Portugal por, ou em nome, da sociedade que distribui os dividendos, relativamente aos lucros de que os dividendos são pagos.

2 — No caso de um indivíduo que é cidadão dos Estados Unidos e residente de Portugal, o rendimento que pode ser tributado nos Estados Unidos apenas por razões de cidadania será considerado proveniente de Portugal na medida necessária para evitar a dupla tributação, desde que o imposto pago nos Estados Unidos não seja inferior ao imposto que seria pago nos termos do disposto nesta Convenção, se esse indivíduo não fosse um cidadão dos Estados Unidos.

3 — No caso de Portugal:

d) Quando um residente de Portugal obtiver rendimentos que, de acordo com o disposto nesta Convenção, possam se tributados nos Estados Unidos (com base noutro critério que não seja o da cidadania), Portugal permitirá a dedução do imposto sobre o rendimento desse residente de uma importância igual ao imposto de rendimento pago no Estados Unidos. A importância deduzida não poderá, contudo, exceder a fracção do imposto sobre o rendimento calculado antes da dedução, correspondente aos rendimentos que podem ser tributados nos Estados Unidos;

b) Quando uma sociedade portuguesa auferir dividendos de uma sociedade dos Estados Unidos, em que a primeira detenha directamente uma participação no capital não inferior a 25%, Portugal permitirá a dedução de 95% desses dividendos incluídos na base tributável, desde que a referida participação tenha sido detida durante os dois anos precedentes, ou desde a data da constituição da sociedade portuguesa, se tiver ocorrido posteriormente, mas em qualquer dos casos unicamente se a participação üver sido detida ininterruptamente durante esse período;

c) Quando, de acordo com o disposto nesta Convenção, os rendimentos .obtidos por um residente de Portugal estejam isentos de imposto em Portugal, Portugal poderá, não obstante, ao calcular o quan-

titativo do imposto sobre os restantes rendimentos desse residente, ter em conta os rendimentos isentos.

Artigo 26.° Não discriminação

1 — Os nacionais de um Estado Contratante não ficarão sujeitos no outro Estado Contratante a nenhuma tributação ou obrigação com ela conexa diferente ou mais gravosa do que aquelas a que estejam ou possam estar sujeitos os nacionais desse outro Estado que se encontrem na mesma situação. Esta disposição aplicar-se-á também às pessoas que não são residentes de um ou de ambos os Estados Contratantes. Todavia, para efeitos da tributação dos Estados Unidos, e sem prejuízo do disposto no artigo 25.°, «Eliminação da dupla tributação», um nacional dos Estados Unidos que não seja residente dos Estados Unidos e um nacional de Portugal que não seja residente dos Estados Unidos não se encontram na mesma situação.

2 — A tributação de um estabelecimento estável que uma empresa de um Estado Contratante tenha no outro Estado Contratante não será nesse outro Estado menos favorável do que a das empresas desse outro Estado que exerçam as mesmas actividades. Esta disposição não poderá ser interpretada no sentido de obrigar um Estado Contratante a conceder aos residentes do outro Estado Contratante as deduções pessoais, abatimentos e reduções para efeitos fiscais atribuídos em função do estado civil ou encargos familiares concedidos aos seus próprios residentes.

3 — Este artigo nunca poderá ser interpretado no sentido de impedir um dos Estados Contratantes de lançar o imposto a que se refere o artigo 12.°, «Imposto sobre sucursais».

4 — Salvo se for aplicável o disposto no n.° 1 do artigo 9.°, «Empresas associadas», no n.° 8 do artigo 11.°, «Juros», ou no n.° 6 do artigo 13.°, «Royalties», os juros, royalties e outras importâncias pagas por uma empresa de um Estado Contratante a um residente do outro Estado Contratante serão dedutíveis, para efeitos da determinação do lucro tributável de tal empresa, como se fossem pagas a um residente do Estado primeiramente mencionado.

5 — As empresas de um Estado Contratante cujo capital', total ou parcialmente, directa ou indirectamente, seja possuído ou controlado por um ou mais residentes do outro Estado Contratante não ficarão sujeitas, no Estado primeiramente mencionado, a nenhuma tributação ou obrigação com ela conexa diferente ou mais gravosa do que aquelas a que estejam ou possam estar sujeitas as empresas em situação idêntica desse primeiro Estado.

6 — Não obstante o disposto no artigo 2.°, «Impostos visados», as disposições do presente artigo aplicar-se-ão aos impostos de qualquer natureza ou denominação lançados por um Estado Contratante ou por uma sua subdivisão política ou administrativa ou autarquia local.

Artigo 27.° Procedimento amigável

1 — Quando uma pessoa considerar que as medidas tomadas por um Estado Contratante ou por ambos os Estados Contratantes conduzem ou poderão conduzir, em relação a si, a uma tributação não conforme com o àis-

posto nesta Convenção, poderá, independentemente dos

Página 999

7 DE SETEMBRO DE 1995

999

recursos estabelecidos pela legislação nacional desses Estados, submeter o seu caso à autoridade competente do Estado Contratante de que é' residente ou de que é nacional. O caso deverá ser apresentado dentro de cinco anos a contar da data da primeira comunicação da medida que der lugar à tributação não conforme com o disposto na Convenção.

2 — Essa autoridade competente, se a reclamação se lhe afigurar fundada e não estiver em condições de lhe dar uma solução satisfatória, esforçar-se-á por resolver a questão através de acordo amigável com a autoridade competente do outro Estado Contratante, a fim de evitar a tributação não conforme com a Convenção. O acordo alcançado será aplicado independentemente dos prazos ou de outras limitações processuais estabelecidos no direito interno dos Estados Contratantes.

3 — As autoridades competentes,dos Estados Contratantes esforçar-se-ão por resolver, através de acordo amigável, as dificuldades ou as dúvidas a que possa dar lugar a interpretação ou a aplicação da Convenção. Poderão também consultar-se, a fim de eliminar a dupla tributação em casos não previstos pela Convenção. Em particular, as autoridades competentes dos Estados Contratantes poderão acordar entre si os procedimentos relativos à aplicação dos limites impostos pela tributação na fonte de dividendos, juros e royalties, nos termos dos artigos 10.°, «Dividendos», 11.°, «Juros», e 13.°, «Royalties», respectivamente.- • '

4 — As autoridades competentes dos Estados Contratantes poderão comunicar directamente entre si, a fim de chegarem a acordo nos termos indicados nòs números anteriores.

Artigo 28.° ' Troca de informações

1 —" As autoridades competentes dos Estados Contratantes trocarão entre si as informações necessárias para aplicar esta Convenção ou as leis internas dos Estados Contratantes relativas aos impostos-abrangidos por esta Convenção, na medida em que a tributação nelas prevista não seja contrária a esta Convenção. A troca de informações não é restringida pelo disposto no artigo 1.°, «Pessoas visadas». As informações obtidas por um Estado Contratante serão consideradas secretas, do mesmo modo que as informações obtidas com base na legislação interna desse Estado, e só poderão ser comunicadas às pessoas ou autoridades (incluindo tribunais e autoridades administrativas) encarregadas do lançamento, cobrança ou administração dos impostos abrangidos por ésta Convenção, ou de processo de execução ou de processo de natureza punitiva relativos a estes impostos, ou da decisão de recursos referentes a estes impostos. Essas pessoas ou autoridades utilizarão as informações assim obtidas apenas para os fins referidos. Essas informações poderão ser divulgadas no caso de audiências públicas de tribunais ou de sentença judicial.

2 — O disposto no n.° 1 nunca poderá ser interpretado no sentido de impor a um Estado Contratante a obrigação:

a) De tomar medidas administrativas contrárias à sua legislação e à sua prática administrativa ou às do outro Estado Contratante;

b) De fornecer informações que não possam ser obtidas com base na sua legislação ou no âmbito da

sua prática administrativa normal ou das do outro Estado Contratante; c) De transmitir informações reveladoras de segredos ou processos comerciais, industriais ou profissionais, ou informações cuja comunicação seja contrária à ordem pública.

3 — Se as informações forem solicitadas por um Estado Contratante nos termos do disposto neste artigo, o outro Estado Contratante deverá obter as informações a que o pedido se refere do mesmo modo e na mesma medida como se a tributação do primeiro Estado mencionado fosse a tributação desse outro Estado e o imposto lançado por esse outro Estado. Desde que seja especificamente solicitado pela autoridade competente de um Estado Contratante, a autoridade competente do outro Estado Contratante fornecerá as informações, nos termos deste artigo, sob a forma de depoimentos de testemunhas e de cópias autenticadas dè documentos originais è integrais (incluindo livros, documentos, declarações, registos, contabilidade e escritos) na mesma medida em que tais depoimentos e documentos possam ser obtidos em virtude da legislação e da prática administrativa desse outro Estado no que se refere aos seus próprios impostos.

4 — Não obstante o disposto no artigo 2.°, «Impostos visados», e para efeitos do presente artigo, a Convenção aplicar-se-á aos impostos dé qualquer natureza percebidos a nível nacional por um Estado Contratante.

Artigo 29.° Agentes diplomáticos e funcionários consulares

0 disposto na presente Convenção não prejudicará os privilégios fiscais de que beneficiem os agentes diplomáticos ou os funcionários consulares em virtude de regras gerais de direito internacional ou de disposições de acordos especiais.

Artigo 30.° - . Entrada em vigor

1 —Á presente Convenção será submetida a ratificação de acordo com os procedimentos aplicáveis de cada Estado Contratante e ós instrumentos de ratificação serão trocados em Lisboa, o mais cedo possível.

2 — A'Convenção entrará ern vigor após a troca dos instrumentos de ratificação e as suas disposições produzirão efeito:

a) No caso dos impostos devidos na fonte, relativamente às importâncias pagas ou creditadas em ou a partir de 1 de Janeiro imediatamente após a data em que a-Convenção entrar em vigor; e

b) No caso dos restantes impostos, relativamente aos anos fiscais com início em ou a partir de 1 de Janeiro imediatamente após a data em que a Convenção entrar em vigor.

• Artigo 31.° Denúncia

A presente Convenção estará em vigor enquanto não for denunciada por um Estado Contratante. Qualquer dos Estados Contratantes pode denunciar a Convenção em qual-

Página 1000

1000

Il SÉRIE-A — NÚMERO 58

quer momento após um período de cinco anos a contar da data da entrada em vigor da Convenção, por via diplomática, mediante um aviso prévio mínimo de seis meses. Nesse caso, a Convenção deixará de se aplicar:

a) No caso dos impostos devidos na fonte, relativamente às importâncias pagas ou creditadas em ou a partir de 1 de Janeiro imediatamente após a data em que o período de seis meses expira;

b) No caso dos restantes impostos, relativamente aos anos fiscais com início em ou a partir de 1 de Janeiro imediatamente após a data em que o período de seis meses expira.

Em testemunho do qual, os signatários, devidamente autorizados pelos respectivos. Governos, assinaram a presente Convenção. ,

Feita em Washington, em duplicado, nas línguas inglesa e portuguesa, sendo ambos os textos igualmente válidos, aos 6 dias do mês de Setembro de 1994.

Pela República Portuguesa:

O Embaixador de Portugal, Francisco Knopfli.

Pelos Estados Unidos da América:

O Deputy Assistant Secretary of State, John Komblum,

PROTOCOLO

No momento de proceder à assinatura da Convenção entre a República Portuguesa e os Estados Unidos da América para Evitar a Dupla Tributação e Prevenir a Evasão Fiscal em Matéria de Impostos sobre o Rendimento, os Estados Contratantes acordaram nas seguintes disposições, que fazem parte integrante da Convenção:

1 —Ad artigo 1.°, «Pessoas visadas»:

d) — i) Entende-se que não incidirá por força da Convenção qualquer imposto não previsto nos termos da legislação do Estado Contratante em causa. Isto significa que a Convenção não restringe de modo algum as exclusões, isenções, deduções, créditos, outros benefícios ou incentivos fiscais que sejam ou venham a ser concedidos de acordo com a legislação dos Estados Contratantes. A Convenção não restringirá os benefícios concedidos nos termos de outro acordo celebrado entre os Estados Contratantes que tenha entrado em vigor antes da data da assinatura do presente Protocolo.

ii) Não obstante qualquer outro acordo de que os Estados Contratantes sejam Partes, um diferendo respeitante à questão de saber se uma determinada medida está compreendida no âmbito de aplicação desta Convenção será considerado apenas pelas autoridades competentes dos Estados Contratantes, como definidas no n.° 1, i), do artigo 3.°, «Definições gerais», da presente Convenção, e a esse diferendo aplicar-se-ão exclusivamente os procedimentos previstos nos termos desta Convenção.

iií) A não ser que as autoridades competentes determinem que uma medida fiscal não está compreendida no âmbito de aplicação desta Convenção, relativamente a essa medida aplicar-se-ão exclusivamente as obrigações de não discriminação desta Convenção, salvo no que respeita às

obrigações de tratamento nacional ou cláusula de nação mais favorecida aplicáveis ao comércio de bens nos termos do Acordo Geral sobre Tarifas Aduaneiras e Comércio (GATT). Não se aplicará relativamente a essa medida nenhuma obrigação de tratamento nacional ou cláusula de nação mais favorecida prevista noutro acordo.

iv) Para efeitos deste número, por «medida» entende--se uma lei, regulamento, regra, procedimento, decisão, acção administrativa ou qualquer outro tipo de medida.

b) Não obstante o disposto na Convenção, salvo a alínea c) do presente número, um Estado Contratante pode tributar os seus residentes [como previsto nos termos do artigo 4.°, «Residência»], e os Estados Unidos podem tributar os seus cidadãos, como se a Convenção não tivesse entrado em vigor. Para este efeito, a expressão «cidadão» incluirá um indivíduo que, possuindo essa condição anteriormente, tenha perdido a cidadania com o propósito principal de evitar a tributação, mas apenas durante um período de 10 anos a contar da referida perda. Para a aplicação do período anterior a um residente de Portugal, as autoridades competentes consultar-se-ão nos termos do artigo 27.°, «Procedimento amigável», a pedido da autoridade competente portuguesa, sobre os propósitos da referida perda de cidadania.

c) As disposições da alínea b) anterior não afectarão:

0 Os benefícios concedidos por um Estado Contratante nos termos do n.° 2 do artigo 9.°, «Empresas associadas», e do n.° 3 do artigo 14.°, «Mais-valias», dos n." 1, alínea b), e 4 do artigo 20.°, «Pensões, rendas, pensões de alimentos e pensões alimentares para filhos», e dos artigos 25.°, «Eliminação da dupla tributação», 26.°, «Não discriminação», e 27.°, «Procedimento amigável»; e

ii) Os benefícios concedidos por um Estado Contratante nos termos dos artigos 21.°, «Remunerações públicas», 22.°, «Professores e investigadores», 23.°, «Estudantes e estagiários», e 29.°, «Agentes diplomáticos e funcionários consulares», a indivíduos que não sejam cidadãos, nem possuam o estatuto de imigrante desse Estado.

2—Ad artigo 2.°, «Impostos visados»:

a) O artigo 2." não é aplicável às quotizações para a segurança social previstas nos termos da legislação portuguesa.

b) Não obstante o disposto no n.° 1, alínea b), do artigo 2.°:

i) Uma sociedade residente de Portugal só ficará isenta do imposto dos Estados Unidos sobre as sociedades holding pessoais (personal holding company tax) em qualquer ano fiscal se, durante esse toss.-mo período, a totalidade das suas acções for detida por uma ou mais pessoas singulares, nessa qualidade, que não.sejam residentes nem cidadãos dos Estados Unidos; e

¿0 Uma sociedade residente de Portugal só fvcará isenta de imposto sobre lucros acumulados (accu-mulated eamings tax), em qualquer exercício fiscal, se se tratar de uma sociedade referida no n.° 1, alínea c), do artigo 17.°, «Limitação de benefícios».

3—Ad n.° 1 do artigo 4.°, «Residência»: a) A expressão «residente de um Estado Contratante» aplica-se às sociedades de pessoas (partnerships), entidades similares (pass-through entities), heranças e fidei-

Página 1001

7 DE SETEMBRO DE 1995

1001

comissos (trusts) apenas na medida em que os rendimentos obtidos por essas sociedades de pessoas, entidades similares, heranças ou fideicomissos estejam sujeitos a imposto nesse Estado como rendimentos de um residente, quer na sua titularidade, quer na titularidade dos respectivos associados ou beneficiários.

b) A expressão «residente de um Estado Contratante» inclui:

0 Qualquer organização sem fins lucrativos constituída e mantida nesse Estado, desde que a legislação desse Estado ou de uma sua subdivisão política ou administrativa limite a aplicação dos recursos da organização, quer correntemente quer em virtude de dissolução ou liquidação dessa organização, à prossecução dos objectivos que estão na base da-isenção de imposto de rendimento da referida organização; e

íi) Um fideicomisso de pensões e qualquer outra organização ou entidade constituída nesse Estado, cujo funcionamento visa exclusivamente a administração ou a concessão de benefícios conexos com pensões, pensões de reforma ou prestações salariais, constituído ou patrocinado por uma pessoa que é um residente nos termos do disposto no artigo 4.°, «Residência», não obstante o facto de os rendimentos dessa organização, fideicomisso ou entidade estarem isentos, na totalidade ou em parte, da tributação do rendimento nesse Estado.

c) Portugal considerará um cidadão dos Estados Unidos ou um estrangeiro com licença de residência permanente nos Estados Unidos (titular de «carta verde») como residente dos Estados Unidos apenas se esse indivíduo tiver uma presença substancial nos Estados Unidos, ou deva ser considerado residente dos Estados Unidos e não de um país terceiro, de acordo com os princípios das alíneas a) e b) do n.° 2 do artigo 4.°, «Residência».

4 — Ad artigo 5.°, «Estabelecimento estável». — As disposições do n.° 4 aplicar-se-ão apenas durante os primeiros cinco anos em que as disposições da Convenção produzam efeitos, como previsto no n.° 2, alínea b), do artigo 30.°, «Entrada em vigor».

5 — Ad artigo 6.°, «Rendimentos dos bens imobiliários».— Entende-se que as disposições deste artigo aplicar-se-ão também aos rendimentos de bens móveis (pessoais) associados a bens imóveis e da prestação de serviços destinados à sua manutenção ou funcionamento.

6 — Ad n.° 3 do artigo 7.°, «Lucros das empresas». — Entende-se que cada Estado Contratante pode aplicar a respectiva legislação interna, quer ela se baseie em critérios de determinação quer de repartição para fins de imputação das despesas de investigação e desenvolvimento, de juros e outras despesas similares a um estabelecimento estável situado no seu território, desde que tais regras sejam consistentes com o disposto no artigo 7.°

7 — Ad artigo 8.°, «Navegação marítima e aérea».— A expressão «rendimento da exploração de navios e aeronaves no tráfego internacional» será definida de acordo com os n." 5 a 12 dos Comentários relativos ao artigo 8.°, «.Navegação marítima, interior e aérea» da Convenção Modelo de 1992 para Evitar a Dupla Tributação em Matéria de Impostos sobre o Rendimento e o Património da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos.

8—Ad artigo 10.°, «Dividendos». — Muito embora o imposto sobre sucessões e doações por avença lançado por Portugal seja efectivamente um imposto sobre as sucessões e doações e não um imposto sobre o rendimento, foi acordado que, no caso de a taxa do referido imposto ser agravada relativamente à taxa aplicável na data de assinatura da presente Convenção, esse aumento não incidirá sobre os dividendos cujos beneficiários efectivos sejam residentes dos Estados Unidos. Entende-se que as acções que tenham sido sujeitas ao imposto sobre sucessões e doações por avença não ficam sujeitas aos impostos percebidos por Portugal sobre as transmissões por morte ou por doação.

9 — Ad artigo 11°, «Juros».— Os n." 2 e 3 não se aplicarão à tributação dos EUA de uma importância adicional obtida por um residente de Portugal relativamente a uma participação residual numa real estáte mortgage investment conduit (REMIC). Essas importâncias serão tributadas segundo a taxa prevista nos termos da legislação interna.

10 — Ad artigo 12.°, «Imposto sobre sucursais». — No caso de Portugal vir a criar, nos termos da sua legislação fiscal, um imposto comparável ao «imposto sobre sucursais» dos Estados Unidos, as disposições da presente Convenção respeitantes ao «imposto sobre sucursais» aplicar--se-ão também relativamente a essa.tributação, depois de qualquer ajustamento necessário.

11—Ad n.° 2 do artigo 13.°, «Royalties». — As royalties recebidas pelo uso, ou pela concessão do uso, de contentores no tráfego internacional só podem ser tributadas no Estado Contratante de que a pessoa que recebe as royalties é residente.

12 — Ad n.° 3 do artigo 14.*, «Mais-valias»:

a) O termo «activo» no n.° 3 significa «business property». Embora o termo «activo» no n.° 2 seja, também, utilizado como tradução do termo «property», entende-se qué, em alguns casos, a expressão «business property» tem um significado mais restritivo do que o termo «property»;

b) Entende-se que os ganhos provenientes da alienação ou da transferência de bens mobiliários (pessoais) efectivamente afectos a um estabelecimento estável ou a uma base fixa que um residente de um Estado Contratante tem ou teve no outro Estado Contratante e que são retirados desse outro Estado Contratante podem ser tributados nesse outro Estado Contratante em conformidade com a respectiva legislação, mas apenas na parte correspondente aos ganhos realizados até ao momento da. saída do bem, e podem ser tributados no primeiro Estado Contratante mencionado, em conformidade com a respectiva legislação, mas apenas na parte correspondente aos ganhos realizados posteriormente à data da saída do bem.

c) A sujeição a imposto, quando existente, imposta por Portugal relativamente à incorporação de um estabelecimento estável de uma sociedade dos EUA será determinada de acordo com o Decreto-Lei n.° 6/93, que transpõe as disposições da Directiva 90/434/CEE, de 23 de Julho de 1990, relativo à incorporação de sucursais em Portugal de sociedades residentes noutros Estados membros da União Europeia.

13 — Aà artigo 15.°, «Profissões independentes». — O termo «instalação fixa» será interpretado de acordo com os n.°° 3 e 4 dos comentários relativos ao artigo 14.°, «Profissões independentes», da Convenção Modelo de 1992 para Evitar a Dupla Tributação em Matéria de Im-

Página 1002

1002

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

postos sobre o Rendimento e o Património da Organização de Cooperação e Desenvolvimento Económicos e das directrizes que venham a ser adoptadas no futuro pela referida Organização, com vista à aplicação desse termo.

14 — Ad artigo 28.°, «Troca de informações». — Entende-se que as informações que, podem ser trocadas incluem as informações.constantes de registos de instituições financeiras, incluindo os registos respeitantes a terceiros que são partes em transacções com o(s) contribuinte(s), e os registos respeitantes às pessoas referidas no n.° 6 do artigo 17.°, «Limitação de benefícios», e que as referidas informações são prestadas nas mesmas condições previstas pela legislação nacional do Estado Contratante a quem as informações são solicitadas. Entende-se ainda que as autoridades fiscais competentes têm poderes para solicitar e prestar assistência na obtenção dos registos mencionados, em conformidade com os pedidos efectuados pelo outro Estado Contratante ho termos do disposto no artigo 28.° e no período anterior deste número.

Pela República Portuguesa:

O Embaixador de Portugal, Francisco Knopfli.

Pelos Estados Unidos da América:

O Deputy Assistam Secretary of State, John Komblum.

CONVENTION BETWEEN THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE UNITED STATES OF AMERICA FOR THE AVOIDANCE OF DOUBLE TAXATION AND THE PREVENTION OF FISCAL EVASION WITH RESPECT TO TAXES ON INCOME.

The Government of the Portuguese Republic and the Government of me United States of America, desiring to conclude a convention for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, have agreed as follows:

Article 1 Personal scope

This Convention shall apply to persons who are residents of one or both of the Contracting States, except as otherwise provided in the Convention.

Article 2 Taxes covered

1 — The existing taxes to which this Convention shall apply are:

a) In Portugal:

i) Personal income tax (imposto sobre o rendimento das pessoas singulares — IRS);

»0 Corporate income tax (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas — IRC); and

Hi) Local, surtax on corporate income tax (derrama);

b) In the United States: -

0 The Federal income taxes imposed by the Internal Revenue Code (but excluding social security contributions); and ii) The excise tax with respect to the investment income of private foundations under section 4940 of the Internal Revenue Code, as it may be amended from time to time without changing the general principle thereof;

(hereinafter referred to as «United States tax»).

2 — The Convention shall apply also to any identical or substantially similar taxes which are imposed after the date of signature of the Convention in addition to, or in place of, the existing taxes. The competent authorities of the Contracting State shall notify each other of any significant changes that have been made in their respective taxation laws and of any official published material concerning the application of the Convention. •

Article 3 General definitions

1 — For die purpose of this Convention, unless die context otherwise requires:

a) The terms «a Contracting State» and «the other Contracting State» mean Portugal or the United States as the context requires;

b) The term «P6rtugal» means the territory of die Portuguese Republic situated in the European Continent, the archipelagoes of Azores and Madeira, the respective territorial sea and any other zone in which, in accordance with the laws of Portugal and international law, the Portuguese Republic has sovereign rights with respect to the exploration and exploitation of natural resources of die seabed and subsoil, and of the superjacent waters;

c) The term «United States» means die United States of America and, when used'geographically, means the States thereof, the District of Columbia, the territorial sea adjacent to those States, and any other zone adjacent thereto in which, in accordance v/uh the laws of the United States and international law, the United States has sovereign rights with respect to die exploration and exploitation of the natural resources of the seabed and subsoil, and of the superjacent waters;

d) The term «person» includes but is not limited to an individual, a company, and other body of persons;

e) The term «company» means any body corporate or any entity that is treated as a body corporate for tax purposes;

f) The terms «enterprise of a Contracting State» and «enterprjse of the other Contracting State» mean, respectively, an enterprise carried on by a resident of a Contracting State and an enterprise carried on by a resident of the other Contracting State;

g) The term «national» means:

0 Any individual possessing the nationality of a Contracting State;" and

¿0 Any legal person, association, or other entity deriving its status as such from the laws in force in a Contracting State;

(hereinafter referred to as «Portuguese tax»);

Página 1003

7 DE SETEMBRO DE 1995

1003

h) The term «intemational iraffic» means any transport by a ship or aircraft operated by an enterprise of a Contracting State except when such transport is solely between places in the other Contracting State;

j) The. term «competent authority* means:

i) In the case of the United States: the Secretary of the Treasury or his delegate; and

//) In the e&e-of Portugal: the Minister of Finance, the director general of Taxation (di-rector-geral das Contribuições e Impostos), or their authorized representative.

2 — As regards the application of the Convention by a Contracting State, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the laws of that State concerning the taxes to which the Convention applies.

Article 4 Residence

1 — For the purpose of this Convention, the term «resident of a Contracting State» means any person who, under the laws of that State, is liable to tax therein by reason of his domicile, residence, place of management, place of incorporation, or any other criterion of a similar nature. However, this term does not include any person that is liable to tax in that State in respect only of income from sources in that State.

2 — Where by reason of the provisions of paragraph 1, an individual is a resident of both Contracting States, then his status shall be determined as follows:

a) He shall be deemed to be a resident of the State in which he has a permanent home available to him; if he has a permanent home available to him in both States, he shall be deemed to be a resident of the State whith which his personal and economic relations are closer (center of vital interests);

b) If the State with which he has his center of vital interests cannot be determined, or if he does not have a permanent home available to him in either State, he shall be deemed to be a resident of the State in which he has an habitual abode;

c) If he has an habitual abode in both States or in neither of them, he shall be deemed to be a resident of the State of which he is a national;

d) If he is a national of both States or of neither of them, the competent authorities of the Contracting States shall settle the question by mutual agreement

3 — Where, by reason of the provisions of paragraph 1, a person other than an individual is a resident of both Contracting States, the competent authorities of the Contracting States shall endeavor to settle the question by mutual agreement. If the competent authorities are unable to make such a determination, the person shall not be considered to be a resident of either Contracting States for the purposes of enjoying benefits under this Convention.

Article 5 .

Permanent establishment

\ —For the purposes of this Convention, the term «per-manent establishment» means a fixed place of business through which the business of an enterprise is wholly or partly carried on.

2—The term «permanent establishment» includes especially:

a) A place of management;

b) A branch;

c) An office;

d) A factory;

e) A workshop; and

f) A mine, an oil or gas well, a quarry, or any other place of extraction of natural resources.

3 —A building site or a construction, installation, or assembly project, or supervisory activities in connection with such a site or project, or an installation or drilling rig or ship used for the exploration or development of natural resources, constitutes a permanent establishment only if such site, project, or activities last more than 6 months.

4—Notwithstanding the preceding provisions of this article, an enterprise of a Contracting State that carries on business of a permanent nature in the other Contracting State through its own employees or any other personnel engaged for such purpose for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 9 months in any 12-month period commencing or ending in the taxable year concerned'shall be deemed to have a permanent establishment in the other State.

5 — Notwithstanding the preceding provisions of this article, the term «permanent establishment» shall be deemed not to include:

a) The use of facilities solely for the purpose of storage, display, or delivery of goods or merchandise belonging to the enterprise;

b) The maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of storage, display, or delivery;

c) The maintenance of a stock of goods or merchandise belonging to the enterprise solely for the purpose of processing by another enterprise;

d) The maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of purchasing goods or merchandise, or of collecting information, for the enterprise;

e) The maintenance of a fixed place of business solely for the purpose of carrying on, for the enterprise, any other activity of a preparatory or auxiliary character;

f) The maintenance of a fixed place of business solely for any combination of the activities mentioned in subparagraphs a) to e), provided that the overall activity of the fixed place of business resulting from this combination is of a preparatory or auxiliary character.

6 — Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and 2, where a person — other than an agent of an independent status to whom paragraph 7 applies — is acting on behalf of an enterprise and has and habitually exercises in a Contracting State an autority to conclude contracts in the name of the enterprise, that enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in that State in respect of any activities which that person undertakes for the enterprise, unless the activities of such person are limited to those mentioned in paragraph 5 which, if exercised through a fixed place of business, would not make this fixed place of business a permanent establishment under the provisions of that paragraph.

7 — Notwithstanding the provisions of paragraph 3 regarding supervisory services or the provisions of paragraph 4, an enterprise shall be deemed to have a permanent establishment in a Contracting State merely because it carries

Página 1004

1004

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

on business in that State through a broker, general commission agent, or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course

of their business.

8 — The fact that a company which is a resident of a Contracting State controls or is controlled by a company that is a resident of die other Contracting State, or that carries on business in that other State (whether through a permanent establishment or otherwise), shall not of itself constitute either company a permanent establishment of the other.

Article 6

Income from immovable property (real property)

1 — Income derived by a resident of a Contracting State from immovable property (real property), including income from agricultural or forestry, situated in the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — The term «immovable property» or «real property», as the case may be, shall have the meaning that it has under the law of the Contracting State in which the property in question is situated. The term in any case shall include property accessory to immovable property (real property), livestock and equipment used in agriculture and forestry, rights to which the provisions of general law respecting landed property apply, usufruct of immovable property (real property), and rights to variable or fixed payments as consideration for the working of, or the right to work, mineral deposits, sources, and other natural resources. Ships and aircraft shall not be regarded as immovable property (real property).

3 — The provisions of paragraph 1 shall apply toi income derived from the direct use, letting, or use in any other form of immovable property (real property).

4 — The provisions of paragraphs 1 and 3 shall also apply to the income from immovable property (real property) of an enterprise and to income from immovable property (real property) used for the perfomance of independent personal services.

Article 7 Business profits

1 — The business profits of an enterprise of a Contracting State shall be taxable only in that State shall unless the enterprise carries on or has carried on business in die other Contracting State through a permanent establishment situated therein. If the enterprise carries on or has carried on business as aforesaid, the business profits or the enterprise may be taxed in the other State but only so much of them as is attributable to that permanent establishment.

2 — Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on or has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the business profits which it might be expected to make if it were a district an independent enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with any other associated enterprise.

3 — in determining the business profits of a permanent establishment, there shall be allowed as deductions expenses which are incurred for the purposes of the perma-

nent establishment, including research and development expenses, interest, and other similar expenses and a reasonable allocation of executive and general administrative

expenses, whether incurred in the State in wich the permanent establishment is situated or elsewhere.

4 — No business profits shall be attributed to a permanent establishment by reason of the mere purchase by that permanent establishment of goods or merchandise for the enterprise.

5 — For the purposes of the preceding paragraphs, the business profits to be attributed to the permanent establishment shall be determined by the same method year by year unless there is good and sufficient reason to the contrary.

6 — Where business profits include items of income that are dealt with separately in other articles of the Convention, the provisions of those articles shall not be affected by the provisions of this article.

Article 8 Shipping and air transport

1 — Profits of an enterprise of a Contracting State from the operation of shipps or aircraft in international traffic shall be taxable only in that State.

2 — The provisions of the preceding paragraph shall also apply to profits from participation in a pool, a joint business, or a international operating agency.

Article 9

Associated enterprises

1 — Where:

a) An enterprise of a Contracting State participates directly or indirectly in the management, control, or capital of an entreprise of the other Contracting State; or

b) The same persons participate directly or indirectly in the management, control, or capital of an enterprise of a Contracting State and a enterprise of the other Contracting State;

and in either case conditions are made or imposed between the two enterprises in their commercial or financial relations which differ from those that would be made between independent enterprises, then any profits that, but for those conditions, would have accrued to one of the enterprises, but, by reason of those conditions, have not so accrued, may be included in the profits of that enterprise and taxed accordingly.

2 — Where a Contracting State includes in the profits of an entreprise of that State, and taxes accordingly, profits on

which an enterprise of the other Contracting State has been charge to tax in that other State, and the competent authority of that other State agrees that the profits so included are profits that would have accrued to the enterprise of the first-mentioned State if the conditions made between the two enterprises had been those that would have been made between independent enterprises, then that other State shall make an appropriate adjustment to the amounth of the tax charged therein on those profits. In determining such adjustment, due regard shall be paid to the other provisions of this Convention and the competent authorities of the Contracting States shall if necessary consult each other.

3 — The provisions of paragraph 1 shall not limit the applications of any provisions of the law of either Contráct-

Página 1005

7 DE SETEMBRO DE 1995

1005

ing State relating to the determination of the tax liability of a person, provided that the determination of that tax liability is consistent with the principles stated in this article.

Article 10 Dividends

1 — Dividends paid by a company that is a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other Sate.

2 — However, such dividends may also be taxed in the Contrating State of which the company paying the dividends is a resident, and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the dividends is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 15 percent of the gross amount of the dividends. The competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement settle the mode of application of this limitation. This paragraph shall not affect the taxation of die company in respect of the profits out of which the dividends are paid.

3 — Notwithstanding the provisions of paragraph 2, if the beneficial owner is a company that is a resident of the other Contracting State and that, for an uninterrupted period of 2 years prior to the payment of the dividend, owns directly at least 25 percent of the capital (capital social) of the company paying the dividends, the tax so charged shall not exceed:

a) With respect to dividends paid after December 31, 1996, and before January 1, 2000, 10 percent of the gross amount of such dividends; and

b) With respect to dividends paid after December 31, 1999, the rate that Portugal may apply to such dividends paid to residents of European Union member states, provided, however, that the applicable rate shall not be less than 5 percent.

4 — Paragraph 3 shall not apply in the case of dividends paid by a United States regulated investment company or a real estate investment trust. In the case of dividends from a regulated investment company, paragraph 2 shall apply. In the case of dividends from a real estate investment trust, paragraph 2 shall apply if the beneficial owner of the dividends is an individual holding a less than 25 percent interest in the real estate investment trust; otherwise, the rate of withholding applicable under domestic law shall apply.

5 — The term «dividends» as used in this article means income from shares, «jouissance» shares, founders' shares, or other rights, not being debt-claims, participating in profits, as well as income from other corporated rights that is subjected to me same taxation treatment as income from shares by the laws of the State of which the company making the distribution is a resident. The term «dividends» also includes income from arrangements, including debt obligations, carrying the right to participate in profits, to the extent so characterized under the law of die Contracting State in which die income arises. In the case of Portugal, the term also includes profits attributed under an arrangement for participation in profits (associação em participação).

6— The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply if the beneficial owner of the dividends, being a resident of a Contracting State, carries on or has carried on business in the other Contracting State, of which the company paying the dividends is a resident, through a permanent establishment situated therein, or performs or has performed in that other State independent personal services from

a fixed base situated therein, and the holding in respect of which die dividends are paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of article 7, «Business profits», or article 15, independent personal services», as the case may be, shall apply.

7 — Where a company that is a resident of a Contracting State derives profits or income from the other Contracting State, that other State may not impose any tax on the dividends paid by the company, except insofar as such dividends are paid to a resident of that other State or insofar as the holding in respect of which the dividends are paid is effectively connected with a permanent establishment or a fixed base situated in that other State.

Article II ■ ■ Interest

1 —Interest arising in a Contracting State and derived by a resident of die other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — However, such interest may also be taxed in the Contracting State in which it arises, and acording to the laws of that State, but if the beneficial owner of the interest is a resident of the other Contracting State the tax so charged shall not exceed 10 percent of the gross amount of such interest

The competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement settle the mode of application of this limitation.

3 — Notwithstanding die provisions of paragraph 2, interest arising in one of the Contracting States and beneficially owne by a resident of the other Contracting State shall be exempt from tax in the first-mentioned State, provided that:

a) The debtor of such interest is the Government of that Contracting State, a political or administrative subdivision thereof, or any of its local authorities; or

b) The interest is paid to the Government of the other Contracting State, to a political or administrative subdivision thereof, or to any of its local authorities, or to an institution or organization (including financial institutions) wholly owned by them; or

c) It is interest on a long-term loan (5 or more years) granted by a bank or other financial institution that is a resident of the other Contracting State.

4 — Notwithstanding the provisions of paragraphs 2 and 3, interest arising in one of the Contracting States that is determined by reference to the profits of the issuer or of one of its associated enterprises and that is beneficially owned by a resident'of the other Contracting State may be taxed in the State in which it arises, and according to the laws of that State, but the tax so charged shall not exceed the rate prescribed in paragraph 2 of article 10, «Dividends».

5 —The term «interest» as used in this Convention means income from debt-claims of every kind, whether or not secured by mortgage, and, subject to paragraph 5 of article 10, «Dividends», whether or not carrying a right to participate in die debtor's profits, and in particular, income from government securities, and income from bonds or debentures, including premiums or prizes attaching to such securities, bonds, or debentures, as well as all other income assimilated to income from money lent by the taxation law of the State in which the income arises.

Página 1006

1006

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

6 — The provisions of paragraphs I, 2, and 4 shall not apply if the beneficial owner of the interest, being a resident of a Contracting State, carries on or has carried on business in the other Contracting State, in which the interest

arises, through a permanent establishment situated therein,

or performs or has performed in mat other State independent personal services from a fixed base situated therein, and

the debt-claim in respect of which die interest paid is effectively connected with such permanent establishment of fixed base. In such the provisions of article 7, «Business profits», or article 15, independent personal services*, as the case may be, shall apply.

7 — For purposes of this article, interest shall be deemed to arise in a Contracting State when me payer is that State itself or a political or administrative subdivision, local authority, or resident of that State. Where, however, die person paying the interest, whether a resident of a Contracting State or not, has in a Contracting State a permanent establishment or a fixed base and such interest is borne by such permanent establishment or fixed base, then such interest shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated.

8 — Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the interest, having regard to the debt-claim for which it is paid, exceeds the amount that would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, die provisions of this article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case the excess part of the payments shall remain taxable according to the laws of each Contracting State, due regard being had to die other provisions of the Convention.

Article 12 Branch tax

1 — A corporation that is a resident of Portugal may be subject in the United States to a tax in addition to die tax allowable under the other provisions of this Convention. Such tax, however, may be imposed only on:

a) The portion of the business profits of the corporation attributable to a permanent establishment in the United States, or subject to tax in die United States under article 6, «income from immovable property (real property)», or paragraph 1 of article 14, «Capital gains», that represents die «dividend equivalent amounb>, as defined in section 884 of the Internal Revenue Code, as it may be amended from the time to time without changing die general principle thereof; and

b) The excess, if any, of interest deductible in the United States in computing the business profits attributable to a permanent establishment in the United States or taxable in the United States under article 6, «Income from immovable property (real property)*, or paragraph 1 of article 14, «Capitai gains», over the interest paid by the permanent establishment or trade or business in the United States.

2 — The rate of the tax referred to in paragraph 1, a), shall not exceed the rate specified in paragraph 2 or, when applicable, paragraph 3 of article 10, «Dividends». The rate of die tax referred to in paragraph 1, b), shall not exceed 5

percent in the case of a bank that is a resident of Portugal and 10 percent in all other cases.

Article 13

Royalties

1 —Royalties arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

2 — However, such royalties may also be taxed in the Contracting State in which they arise, and according to the laws of that State, but if the beneficial owner of the royalties is a resident of the other Contracting State, the tax so charged shall not exceed 10 percent of the gross amount of the royalties. The competent authorities of the Contracting States shall by mutual agreement settle the mode of application of this limitation.

3 — The term «royalties» as used in this Convention means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic, or scientific work, including cinematographic films, or films, tapes, and other means of image or sound reproduction, any patent, trademark, design, or model, plan, secret formula, or process, or other like right or property, or for. the use of or the right to use, industrial, commercial, or scientific equipment, or for information concerning industrial, commercial, or scientific experience. It also includes payments for technical assistance performed in a Contracting State by a resident of the other State where such assistance is related to die application of any such right or property. The term «royalties» also includes gains derived from the use of such right or properly in the case of an alienation of such right or property to the extent that such gains are contingent on the productivity, use, or disposition thereof.

4 — The provision of paragraphs 1 and 2 shall not apply if die beneficial owner of the royalties, being a resident of a Contracting State, carries on or has carried on business in the other Contracting State, in which the royalties arise, through a permanent establishment situated therein, or performs or has performed in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the royalties are paid is effectively connected with such permanent establisment of fixed base. In such case the provisions or article 7, «Business profits», of article 15, «Independent personal services», as the case may be, shall apply.

5 — For purposes of this article, royalties shall be deemed to arise in a Contracting State when the payer is that State itself, a political or administrative subdivision, local authority, or resident of that State. Where, however, the person paying die royalties, whether a resident of one of the Contracting States or not, has in one of the Contracting States a permanent establishment or fixed base in connection w\ih which die liability to pay the royalties was incurred, and the royalties are borne by the permanent establishment of fixed base, then the royalties shall be deemed to arise in the State in which the permanent establishment or fixed base is situated. Where the person paying the royalties is not a resident of either Contracting State, and the royalties are not borne by a permanent establisment or fixed base in either Contracting State, but the royalties relate to the use of, or the right to use, in one of the Contracting States, any property or right described in paragraph 3, the royalties shall be treated as arising in that State.

Página 1007

7 DE SETEMBRO DE 1995

1007

6 — Where, by reason of a special relationship between the payer and the beneficial owner or between both of them and some other person, the amount of the royalties, having regard to the use, right, or information for which they are paid, exceeds the amount which would have been agreed upon by the payer and the beneficial owner in the absence of such relationship, the provisions of this article shall apply only to the last-mentioned amount. In such case the excess part of the payments shall remain taxable according to die laws of. each Contracting State, due regard being had to the other provisions of the Convention.

Article 14 Capital gains

1 — Gains derived by a resident of a Contracting State from the alienation of immovable property "(real property) situated in the other Contracting State may'be taxed in that other State.

2 — For the purposes of paragraph 1, immovable property situated in Portugal includes stock, participations, or other rights in a company or other legal person the property of which consists, directly or indirectly, principally of immovable property situated in Portugal; and real property situated in the United States includes a United States;real property interest. . „ . . ;•.:

3 — Gains from the alienation of movable (personal) property forming part of the business property of a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has or had in the other Contracting State, or of movable property pertaining to a fixed base that is or was available to a resident of a Contracting State in the other Contracting State for the purpose of performing independent personal services, including gains from the alienation of such a permanent establishment (alone or with the whole enterprise) or such a fixed base, may be taxed in that other State.

4 — Gains derived by an enterprise of a Contracting State from the alienation of ships or aircraft operated in international traffic or movable property pertaining thereto shall be taxable only in that State.

5 — Gains described in the last sentence of paragraph' 3 of article 13, «Royalties», shall be taxable only in accordance with the provisions of article 13.

6 — Gains from the alienation of any property other than property referred to-in paragraphs 1 through 5 shall be taxable only in die Contracting State of which the alienator is a resident. ;

Article 15 • ■■ Independent personal services

V —Income derived by a resident of a Contracting State in respect of professional services or other activities of an independent character shall be taxable only in: that State except in the following circumstances, when such income may also be taxed in the other Contracting State:

a) If he has or had a fixed'base regularly available to him in die other Contracting State for the purpose of performing' his activities; in that case, only so much of the income as is or was attributable to that fixed base may be taxed in mat other State; or

b) If his stay in the other Contracting State is for a period or periods amounting to or exceeding in the aggregate 183 days in any 12-month period commencing or ending in the taxable year concerned;

in that case, only so much of the income as is derived from his activities performed in that other State may be taxed in that other State.

2 — The term «professional services* includes especially independent scientific, literary, artistic, educational, or teaching activities as well as the independent activities or physicians, lawyers, engineers, architects, dentists, and accountants.

Article 16 Dependent personal services

1 —Subject to the provisions of articles 18, «Directors fees», 19, «Artists and sportmen», 20 «Pensions, annuities, alimony, and child supports, 21, «Government service», 22, «Teachers and researchers*, and 23, «Students and trainees*, salaries, wages, and other similar remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment shall be taxable only in that State unless the employment is exercised in die other Contracting State. If the employment is so exercised, such remuneration as is derived therefrom may be taxed in that other State.

2—Notwithstanding the provisions of paragraph 1, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment exercised in the other Contracting State shall be taxable only in me first-mentioned State if:

a) The recipient is present in the other State for a period or periods not exceeding in the aggregate 183 days in any 12-month period commencing or ending in the taxable year concerned; and

b) The remuneration is paid by, or on behalf of, an employer who is not a resident of the other State; and

c) The remuneration is not borne by a permanent establishment of a' fixed base which the employer has in the other State.

3—Notwithstanding the preceding provisions of this article, remuneration derived by a resident of a Contracting State in respect of an employment as a member of the regular complement of a ship or aircraft operated in international traffic shall be taxable only in that State.

Article 17 Limitation on benefits

1 —A resident of a Contracting State shall be entided to the benefits of this Convention only if such person is:

•, a) An individual; or

b) A Contracting State, a political or administrative subdivision or local authority thereof, or an institution or organization wholly owned by them; or

• c) A company:

0 That is a resident of a Contracting State in whose principal class of shares there is sub-stancial and regular trading on a recognized securities exchange; or

ii) More than 50 percent of each class of whose shares is owned by companies that are residents of either Contracting State, in whose principal class of shares there is substancial and regular trading on a recognized securities exchange, or by persons referred to in subparagraph b); or

Página 1008

1008

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

d) An organization, trust, or other arrangement referred to in subparagraph 3, b), of the Protocol, provided that more than half of the members, participants, or beneficiaries, if any, in such organization, trust, or arrangements are residents of that Contracting State who are entitled, under this article, to the benefits of this Convention; or

e) A person with respect to which both of the following conditions are satisfied:

i) The ultimate beneficial owners of more than 50 percent of the beneficial interest in such person (or, in the case of a company, more than 50 percent of the vote and value of each class of the company's shares) are persons entitled to the benefits of this Convention under this paragraph 1 or citizens of the United States; and

if) Less than 50 percent of the gross income of such person is used, directly or indirectly, to meet liabilities (including liabilities for interest of royalties) other than to persons entitled to the benefits of this Convention under this paragraph 1 or citizens of the United States.

2 — A resident of a Contracting State that is not entitled to the benefits of this Convention under paragraph 1 shall, nevertheless, be entitled to the benefits of this Convention with respect to an item of income derived from the other State if:

a) The resident is engaged in the active conduct of a trade or business in the first-mentioned State (other than the business of making or managing investments, unless these activities are banking or insurance activities carried on by a bank or insurance company); and

b) the item of income is connected with or incidental to the trade or business in the first mentioned State; and

c) Such trade or business is substantial in relation to the activity in the other State that generated die income.

3 — A person that is not entitled to die benefits of the Convention pursuant to the provisions of paragraph 1 or 2 may, nevertheless, be granted the benefits of die Convention if the competent authority of the State in which the income in question arises so determines. For this purpose, one of the factors the competent authorities shall take into account is whether the establishment, acquisition, and maintenance of such person and the conduct of its operations did not have as one of its principal purposes the obtaining of benefits under the Convention.

4 — For purposes of subparagraph c) of paragraph 1, the term « recognized securities exchange» means:

a) The NASDAQ System owned by the National Association of Securities Dealers, Inc., and any stock exchange registered with the Securities and Exchange Commission as a national securities exchange for purposes of the Securities Exchange Act of 1934;

b) The Lisbon and Oporto Stock Exchanges; and

c) Any other stock exchange agreed upon by the competent authorities of the Contracting States.

5 — For purposes of subparagraph e), ii), of paragraph

1, the term «gross income» means gross receipts, or, where an enterprise is engaged in a business which includes the manufacture or production of goods, gross receipts reduced by the direct costs of labor and materials attributable to such manufacture or production and paid or payable out of such receipts.

6 — Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 through 5, the benefits of this Convention shall not be allowed to any person that is entitled to income tax benefits under the provisions of the legislation and other measures relating to the tax-free zones (zonas francas) of Madeira and Santa Maria Island, or to benefits similar to those provided with respect to such tax-free zones that are made available under any legislation or other measure adopted by either Contracting State after the date of signature of this Convention. The competent authorities shall notify each other of any such legislation or measure and shall consult as to whether such benefits are similar.

Article 18 Directors' fees

Directors' fees and other similar payments derived by a resident of a Contracting State for services performed outside that Contracting State in his capacity as a member of the board of directors or supervisory board (in Portugal, conselho fiscal) or of another similar organ of a company that is a resident of the other Contracting State may be taxed in that other State.

Article 19

Artistes and sportsmen

1—Notwithstanding the provisions of articles 15, independent personal services*, and 16, «Dependent personal services*, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer, such as a theatre, motion picture, radio or television artiste, or a musician, or as an athlete, from his personal activities as such exercised in the other Contracting State, may be taxed in that other State except where the amount of the compensation derived by such entertainer or athlete, including expenses reimbursed to him or borne on his behalf, from such activities does not exceed 10,000 United States dollars or its equivalent in Portuguese escudos for the taxable year concerned.

2 — Where income in respect of personal activities exercised by an entertainer or an athlete in his capacity as such accrues not to the entertainer or athlete but to another person, that income of that other person may, notwithstanding the provisions of articles 7, "Business profits*, and 15, win-dependent personal services*, be taxed in the Contracting State in which the activities of the entertainer or athlete are exercised, unless it is established mat neither the entertainer or athlete nor persons related thereto participate directly or indirectly in the profits of that other person in any manner, induing the receipt of deferred remuneration, bonuses, fees, dividends, partnership distributions, or other distributions.

3 — Notwithstanding the provisions of paragraphs 1 and

2, income derived by a resident of a Contracting State as an entertainer or athlete shall be exempt from tax by the other Contracting State if the visit to that other State is substantially supported by public funds of the first-mentioned State or a political or administrative subdivision or local authority thereof.

Página 1009

7 DE SETEMBRO DE 1995

1009

Article 20

Pensions, annuities, alimony, and child support

1 — Subject to the provisions of article 21, «Government

service»:

a) Pensions and other similar remuneration derived

and beneficially owned by a resident of a Contracting State in consideration of past employment shall be taxable only in that State; and

b) Social security benefits and other public pensions paid by a Contracting State to a resident of die other Contracting State or a citizen of the United States may be taxed in the first-mentioned State.

2 — Annuities derived and beneficially owned by a res-idem of a Contracting State shall be taxable only in that State. The term «annuities» as used in this paragraph means a stated sum paid periodically at stated times during a specific time period, under an obligation to make the payments in return for adequate and full consideration (other than services rendered).

3 — Alimony paid to a resident of a Contracting State shall be taxable only in that State. The term «alimony» as used in this paragraph means periodic payments made pursuant to a written separation agreement or a decree of divorce, separate maintenance, or compulsory support, which payments are taxable to die recipient under the laws of die State of which he is a resident

4 — Periodic payments for the support of a minor child made pursuant to a written separation agreement or a decree of divorce, separate maintenance, or compulsory support, paid by a resident of a Contracting State to a resident of the other Contracting State, shall be taxable only in the first-mentioned State.

Article 21

Government service

1 — a) Remuneration, other than a pension, paid by a Contracting State or a political or administrative subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State or subdivision or authority shall be taxable only in that State,

b) However, such remuneration shall be taxable only in the other Contracting State if the services are rendered in that State and the individual is a resident of that State who:

i) Is a national of that State; or

ii) Did not become a resident of that State solely for the purpose of rendering the services.

2 —a) Any pension paid by, or out of funds created by, a Contracting State or a political or administrative subdivision or a local authority thereof to an individual in respect of services rendered to that State, subdivision or authority shall be taxable only in that State.

b) However, such pension shall be taxable only' in the other Contracting State if the individual is a resident and national of that State.

3 — The provisions of articles 15, independent personal services*, 16, «Dependent personal services*, 18, «Di-rectors' fees*, 19, «Artistes and sportsmen*, and 20, «Pen-sions, annuities, alimony, and child support*, shall apply to remuneration and pensions in respect of services rendered in connection with a business carried on by a Contracting State or a political or administrative subdivision or a local authority thereof.

Article 22 Teachers and researchers

1 ;—An individual who is a resident of a Contracting State immediately before visiting the other Contracting State and who, at the invitation of the Government of the other Contracting State or of a university or other accredited education institution or recognized scientific research institution of that other Contracting States, or under an official program of cultural exchange, visits that other State solely for the purpose of teaching or carrying out research at such a university or educational institution shall be exempt from tax in both Contracting States on his remuneration from such activity for a period not exceeding 2 years from the date of his arrival in the other State. An individual shall be entitled to the benefits of this paragraph only once and in no event shall any individual have the benefits of both this article and article 23, «Students and trainees*, either simultaneously or consecutively.

2 — This article shall not apply to income from research if such research is undertaken not in the public interest but primarily for the private benefit of a specific person or persons.

Article 23 Students and trainees

1 — a) An individual who is' a resident of a Contracting State immediately before his visit to the other Contracting State and who is temporarily present in that other Contracting State for die primary purpose of:

• i

i) Studying at a university or other accredited educational institution in that other Contracting State;

if) Securing training required to qualify him to practice a profession or professional speciality; or

i»0 Studying or doing research as a recipient of a grant, allowance, or award from a governmental, religious, charitable, scientific, literary, or educational organization;

shall be exempt from tax by that other Contracting State with respect to the amounts described in subparagraph b) of this paragraph for a'period not exceeding 5 years from the date of his arrival in that other State.

b) The amounts referred to in subparagraph a) of this paragraph are: -

0 Payments from abroad for the purpose of the individual's maintenance, education, study research, or training;

ii) The grant, allowance, or award; and

Hi) Income from personal services performed in that other Contracting State in an aggregate amount not in excess of 5,000 United States dollars or its equivalent in Portuguese escudos for any taxable year.

2 — An individual who is a resident of a Contracting State immediately before his visit to the other Contracting State and who is temporarily present in that other Contracting State as an employee of, or under contract with a resident of the first-mentioned Contracting State, for the primary purpose of:

a) Acquiring technical, professional, or business experience from a person other than resident of the first-mentioned Contracting State; or

Página 1010

1010

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

b) Studying at a university or other accredited educational institution in that other Contracting State;

shall be exempt from tax by that other Contracting State for a period of 12 consecutive months with respect to his income from personal services in an aggregate amount not in excess of 8,000 United States dollars or its equivalent in Portuguese escudos.

3 — This article shall not apply to income from research if such research is undertaken not in the public interest but primarily for the private benefit of a specific person or persons.

Article 24 Other income

1 — Items of income of a resident of a Contracting State, wherever arising, not dealt with in the foregoing articles of this Convention shall be taxable only in that State unless they arise in the other Contracting State, in which case they may also be taxed in that other State.

2 — The provisions of paragraph 1 shall not apply to income, other than income from immovable property (real property) as defined in paragraph 2 of article 6, «Income from immovable property (real property)», if the beneficial owner of the income, being a resident of a Contracting State, carries on or has carried on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, or performs or has performed in that other State independent personal services from a fixed base situated therein, and the right or property in respect of which the income is paid is effectively connected with such permanent establishment or fixed base. In such case the provisions of article 7, «Business profits», or article 15 «Independent personal services*, as the case may be, shall apply.

Article 25 Relief from double taxation

1 — In accordance with die provisions and subject to die limitations of the law of the United States (as it may be amended from time to time without changing the general principle hereof), die United States shall allow to a resident or citizen of the United States as a credit against the United States tax on income:

a) The income tax paid to Portugal by or on behalf of such citizen or resident; and

b) In the case of a United States company owning at least 10 percent of the voting stock of a company that is a resident of Portugal and from which the United States company receives dividends, the income tax paid to Portugal by or on behalf of the distributing company with respect to the profits out of which the dividends are paid.

2 — In the case of an individual who is a citizen of the United States and a resident of Portugal, income that may be taxed by the United States solely by reason of citizen ship shall be deemed to arise in Portugal to the extent necessary to avoid double taxation, provided that the tax paid to the United States will not be less than the tax that would be paid under the articles of this Convention if the individual were not a citizen of the United States.

3 — In the case of Portugal:

a) Where a resident of Portugal'derives income that, in accordance with the provisions of mis Convention may be taxed in the United States (other than solely by reason of citizenship), Portugal shall allow as a deduction from the tax on the income of that resident an amount equal to the income tax paid in the United'States. Such deduction shall not, however, exceed that part of the income tax, as computed before the deduction is given, that is attributable to the income that may be taxed in the United-States;

b) In the case of a Portuguese company that receives dividends from a United States company in the capital of which it holds directly a participation of at least 25 percent, Portugal shall allow a deduction for 95 percent of such dividends included in the tax base, provided

" that participation was held for the preceding 2 years, or from the date of the organization of the Portuguese company if that occurred later, but in either case only if the participation was held continuously throughout that period; .

• c) Where, in accordance with any provision of the Convention, income derived by a resident of Portugal is exempt from tax in Portugal, Portugal may, nevertheless, in calculating the'amount of tax on the remaining income of such resident, take into account the exempted income.

Article 26 Non-discrimination

1 — Nationals of a Contracting State shall not be subjected in the other Contracting State to any taxation or any requirement connected therewith which is other or more burdensome than taxation and connected requirements to which nationals of that other State in the same circumstances are or may be subjected. This provision shall also apply to persons who are not residents of one or both of the Contracting States. However, for the purposes of United States tax, and subject to article 25, «Relief from double taxation*, a United States national who is not a resident of the United States- and a Portuguese national who is not a resident of the United States are not in the same circumstances.

2—The taxation on a permanent establishment that an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State shall, not be less favorably levied in that other State than the taxation levied on enterprises of that other State cartying on the same activities. This provision shall not be construed as obb-ging a Contracting State to grant to residents of the other Contracting State any personal allowances, reliefs, and reductions for taxation purposes on account of civil status or family responsabilities that it grants to its own residents.

3 — Nothing in this article shall be construed as preventing either Contracting State from imposing a tax as described in article 12,,«Branch tax*.

4 — Except where the provisions of paragraph 1 of article 9, «Associated enterprises*, paragraph 8 of article 11, «Interesb>, or paragraph 6 of article 13, «Royalties», apply, inrerest, royalties, and other disbursements paid by an enterprise of a Contracting State to a resident of the other Contracting State shall, for the purposes of determining the taxable profits of such enterprise, be deductible under the same conditions as if they had been paid to a resident of the first-mentioned State.

Página 1011

7 DE SETEMBRO DE 1995

1011

5 — Enterprises of a Contracting State, the capital of which is wholly or partly owned or controlled, directly or indirectly, by one or more residents of the other Contracting State, shall not be subjected in the first-mentioned State to any taxation or any requirement connected therewith that is other or more burdensome than the taxation and connected requirements to which other similarly situated enterprises of the first-mentioned State are or may be subjected.

6 — The provisions of Unis article shall, notwithstanding the provisions of article 2, «Taxes covered», apply to taxes of every kind and description imposed by a Contracting State or a political or administrative subdivision or local authority thereof.

Article 27 Mutual agreement procedure

1 — Where a person considers that the actions of one or both of the Contracting States result or will result for him in taxation not in accordance with the provisions of this Convention, he may, irrespective of the remedies provided by the domestic law of those States, present his case to the competent authority of die Contracting State of which he is a resident or national. The case must be presented within 5 years from the first notification of the action resulting in taxation not in accordance with the provisions of this Convention.

2—The competent authority shall endeavor, if the objection appears to it to be justified and if is not itself able to arrive at a satisfactory solution, to resolve die case by mutual agreement with the .competent authority of die other Contracting State, with a view to the avoidance of taxation that is not in accordance with the Convention. Any agreement reached shall be implemented notwithstanding any time limits or other procedural limitations in the domestic law of the Contracting States.

3 — The competent authorities of the Contracting States shall endeavor to resolve by mutual agreement any difficulties or doubts arising as to the interpretation or application of the Convention. They may also consult together for the elimination of double taxation in cases not provided for in the Convention. In particular, the competent authorities of the Contracting States may agree on die procedures for the application of the limits imposed by the taxation at source of dividends, interest, and royalties by articles 10, «Div-idends», II, «Interest», and 13 «Royalties», respectively.

4 — The competent authorities of the Contracting States may communicate with each other directly for the purpose of reaching agreement in the sense of the preceding paragraphs.

Article 28 Exchange of information

\ —The competent authorities of the Contracting States snaft exchange such information as is necessary for carrying out the provisions of this Convention or of the domestic taws of the Contracting States concerning taxes covered by the Convention insofar as the taxation thereunder is not contrary to the Convention. The exchange of information is not restricted by article 1, «Personal scope». Any information received by a Contracting State shall be treated as secret in the same manner as information obtained under die domestic laws of that State and shall be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative bodies) involved in tine assessment, collection, or administration of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, the taxes covered by the Convention. Such persons or authorities shall use the infor-

mation only for such'purposes. They may disclose the information in public court proceedings or in judicial decisions.

'2 — In- no. case shall the provisions of paragraph 1 be construed so as to impose on a Contracting State the obligation:

a) To carry out administrative measures at variance with die laws "and administrative practice of that or of the other Contracting State;

b) To supply information that is not obtainable under the laws or in the normal course of the administration of that or the other Contracting State;

c) To supply information that would disclose any trade, business, industrial, commercial, or professional secret or trade process, or information the disclosure of which would be contrary, to public policy.

3 — If information is requested by a Contracting State in accordance with this article, the other Contracting State shall obtain the information to which the request relates in the same manner and to the same extent as if the tax of the first-mentioned State were the tax of that other State and were being imposed by that other State. If specifically requested by die competent authority of a Contracting State, the competent authority of the other Contracting State shall provide information under this article in the form of depositions of witnesses ;and authenticated copies of unedited original documents (including books, papers, statements, records, accounts, and writings), to the same extent such depositions and documents can be obtained under the laws and administrative practices of that other State with respect to its own taxes.

4 — For the purposes of this article, the Convention shall apply, notwithstanding the provisions of article 2, «Taxes Covered»; to taxes of every kind imposed at the national level by a Contracting State.

Article 29

Diplomatic agents and consular officers

Nothing in this Convention shall affect the fiscal privileges of diplomatic agents or consular officers under the general rules of international law or under the provisions of special agreements.

- . . Article 30

Entry into force

- 1 — This Convention' shall be subject to ratification in accordance with the applicable procedures of each Contracting State and instruments of ratification shall be exchanged at Lisbon as soon as possible.

2 — The Convention shall enter into force upon the exchange of instruments of ratification and its provisions shall have effect:'

a) In respect of taxes withheld at source, for amounts paid or credited on or after the first day of January next following the date on which the Convention enters into' force; and

b) In respect of other taxes, for taxable years beginning on or after the first day of January next following the date on which the Convention enters into force.

Article 31 Termination

This Convention shall remain in force until terminated by a Contracting State. Either Contracting State may terminate

Página 1012

1012

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

the Convention at any time after 5 years from the date on which the Convention enters intoforce, provided that at least 6 months, prior notice of termination has been given through diplomatic channels. In such event, the Convention shall

cease to have effect:

a) In respect of taxes withheld at source, for amounts paid or credited on or after the first day of January next following the expiration of the 6-month

period;

b) In respect of other taxes, for taxable years beginning on or after the first day of January next following the expiration of the 6-month period.

In witness whereof, the undersigned, being duly authorized by their respective Governments, have signed this Convention.

Done at Washington, in duplicate, in the Portuguese and english languages, both texts being equally authentic, this 6th day of September, 1994.

For The Portuguese Republic:

Francisco Knopfli, Ambassador of Portugal.

For The United States of America:

John Kornblum, Deputy Assistant Secretary of

State.

PROTOCOL

At the signing today of the Convention between the Portuguese Republic and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with Respect to Taxes on Income, the Contracting States have agreed upon the following provisions, which shall form an integral part of die Convention:

1 —With reference to article 1, «Personal Scope*:

a) — i) It is understood that the Convention will not impose a tax that is not otherwise imposed under the laws of the Contracting State concerned. This means that the Convention shall not restrict in any manner any exclusion, exemption, deduction, credit, other allowance, or tax incentive now or hereafter accorded by the laws of the Contracting States. The Convention shall not restrict the benefits conferred under any other agreement between the Contracting States that entered into force prior to the date of signature of this Protocol.

ii) Notwithstanding any other agreement to which the Contracting States may be parties, a dispute concerning whether a measure is within the scope of this Convention shall be considered only by the competent authorities of the Contracting States, as defined in subparagraph 1, i), of article 3, «General definitions*, of this Convention, and the procedures under this Convention exclusively shall apply to the under this Convention exclusively shall apply to the dispute.

Hi) Unless the competent authorities determine that a taxation measure is not within the scope of this Convention, the nondiscrimination obligations of this Convention exclusively shall apply with respect to that measure, except for such national treatment or most-favored-nation obligations as may apply to trade in goods under the General Agreement ov\ Tariffs and Trade. No national treatment or most-favored-nation obligation of any other agreement shall apply with respect to that measure.

iv) For the purpose of this paragraph, a «measure» is a law, regulation, rule, procedure, decision, administrative action, or any other form of measure.

b) Notwithstanding any provision of the Convention except paragbraph c) of this provision, a Contracting State may tax its residents (as determined under article 4, «Residence»), and the United Stales may tax its citizens, as if the Convention had not come into effect. For this purpose, the term «citizen» shall include a former citizen whose loss of citizenship had as one of its principal purposes the avoidance of tax, but only for a period of 10 years following such loss. For the application of the preceding sentence to a resident of Portugal, the competent authorities shall consult under article 27, «Mutual agreement procedure*, upon request by the Portuguese competent authority, on the purposes of such loss of citizenship.

c) The provisions of the preceding subparagraph b) shall not affect:

0 The benefits conferred by a Contracting State under paragraph 2 of article 9, «Associated enterprises*, under paragraph 3 of article 14, «Capi-tal gains*, under paragraphs 1, b), and 4 of article 20, «Pensions, annuities, alimony, and child support*, and under articles 25, «Relief from double taxation*, 26, «Non-discrimination», and 27, «Mu-tual agreement procedure*; and

ii) The benefits conferred by a Contracting State under articles 21, «Government service*, 22, «Teach-ers and researchers*, 23, «Students and trainees*, and 29, «Diplomatic agents and consular officers*, upon individuals who are neither citizens of, nor have immigrant status in, that State.

2 — With reference to article 2, «Taxes covered*:

a) Article 2 does not apply to social security contributions established under Portuguese law.

b) Notwithstanding the provisions of paragraph 1, b), of article 2:

0 A company that is a resident of Portugal shall be exempt from the United States personal holding company tax in any taxable year only if all its stock is owned by one or more individuals, who are not residents or citizens of the United States, in their individual capacities for that entire year; and

it) A company that is a resident of Portugal shall be exempt from the accumulated earnings tax in any taxable year only if it is a company described to paragraph 1, c), of article 17, «Limitation on benefits*.

3 — With reference to paragraph I of article 4, «Resi-dence»:

d) The term «resident of a Contracting State* applies to partnerships, similar pass-through entities, estates, and trusts only to the extent that income derived by such partnership, similar entity, estate, or bust is subject to tax in that State as the income of a resident, either in its hands or the hands of its partners or beneficiaries.

b) The term «resident of a Contracting State* includes:

i) Any not-for-profit organization constituted and maintained in that State, provided that tine laws of such State or of a political or administrative subdivision thereof limit the use of the organization's resources, both currently and upon

Página 1013

7 DE SETEMBRO DE 1995

1013

the dissolution or liquidation of such organization, to the accomplishment of the purposes that serve as the basis for such organization's exemption from income tax; and if) A pension trust and any other organization or arrangement constituted in that State and operated exclusively to administer or provide pension, retirement, or employee benefits, mat is established or sponsored by a person that is otherwise a resident under article 4, «Residence», notwithstanding mat all or part of the income of such organization, trust, or arrangement may be exempt from income taxation in mat State;

c) Portugal shall treat a United States citizen or an alien admitted to the United States for permanent residence (a «green card» holder) as a resident of the United States only if he has a substantial presence in the United States, or would be a resident of the United States and not of a third country under the principles of subparagraphs a) and b) of paragraph 2 of article 4, «Residence».

4 — With reference to article 5, «Permanent establishment». — The provisions of paragraph 4 shall apply only for the first 5 years in which the provisions of the Convention have effect, as provided in paragraph 2, b), of article 30, «Entry into force».

5 — With reference to article 6, «Income from immovable property (real property)*. — It is understood that the provisions described therein shall also apply to income from associated movable (personal) property and from the provision of services for the maintenance or operation of immovable property (real property).

6 — With reference to paragraph 3 of article 7, «Business profits». — It is understood that each Contracting State may apply its own domestic law, whether based on tracing or allocation, for attributing research and development expenses, interest, and other similar expenses to a permanent establishment situated in its territory, provided mat such rules are consistent with the provisions of article 7.

7 — With reference to article 8 «Shipping and air transpon». — The term «income from the operation of ships or aircraft in international traffic» will be defined in accordance with paragraphs 5 through 12 of the commentary on article 8, «Shipping, inland waterways transport and air transport of die 1992 Model Convention for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital of the Organization for Economic Cooperation and Development.

8 — With reference to article 10, «Dividends».—Although the substitute gift and inheritance tax (imposto sobre sucessões e doações por avença) imposed by Portugal is in fact a gift and inheritance tax and not an income tax, it is agreed that if the rate of such tax is increased above the rate applicable on the date of signature of this Convention, such increase shall not apply to dividends beneficially owned by residents of tine United States. It is understood that shares that have been subject to the substitute gift and inheritance tax are not subject to taxes imposed by Portugal upon transfer by death ot gift.

9 — With reference to article 11, «Interest». — Paragraphs 2 and 3 shall not apply to the US taxation of an excess inclusion derived by a resident of Portugal with respect to a residual interest in a real estate mortgage investment conduit (REMIC). Such amounts shall be taxable at the rate provided by domestic law.

10 — With reference to article 12, «Branch tax». — If Portugal establishes hereafter, under its taxation law, a tax comparable to the United States «branch tax», the provisions of this Convention in respect of the «branch tax» shall also apply in respect of such taxation, after any necessary adjustment.

11 —With reference to paragraph 2 of article 13, «Roy-alties». — Royalties received in consideration for the use of, or the right to use, containers in international traffic shall be taxable only in the Contracting State of which the recipient is a resident.

12 — With reference to paragraph 3 of article 14, «Capital gains»:

a) The term «activo» as used in paragraph 3 of the Portuguese text means «business property».

However, the term «activo» is also used in paragraph 2 as the translation of the term «property», it being understood that, in some cases, the term «business property» has a narrower meaning than the term «property».

b) It is understood that gains from the alienation or transfer of movable (personal) property that is effectively connected with a permanent establishment or fixed base that a resident of a Contracting State has or had in the other Contracting State and that is removed from the obter Contracting State may be taxed in that other Contracting State in accordance with its law, but only to the extent of the gain that has accrued as of the time of such removal, and may be taxed in the first-mentioned Contracting State in accordance with its law, but only to the extent of the gain accruing subsequent to that time of removal.

c) The tax liability, if any, imposed by Portugal on the incorporation of a permanent establishment of a U. S. company will be determined in accordance with Decree Law 6/ 93, implementing die provisions of Directive 90/434/EEC of 23 July, 1990, with respect to the incorporation of branches in Portugal of companies resident in other member states of tine European Union.

13 — With reference to article 15 «Independent personal services». — The term «fixed base» shall be interpreted according to paragraphs 3 and 4.of the commentary on article 14, «Independent personal services», of the 1992 Model Convention for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and Capital of the Organization for Economic Cooperation arid Development and of any guidelines that, for the application of such term, may be developed by such Organization in the future.

14 — With reference to article 28, «Exchange of information*.— It is understood that the information that may be exchanged includes information from records of financial institutions, including records relating to third parties involved in transactions with the taxpayer(s) and records relating to persons referred to in paragraph 6 of article 17, «Limitation on benefits*, and that such information will be made available to the same extent as permitted by the domestic law of the Contracting State from which the information is requested. It is further understood that the appropriate tax authorities are empowered to request and agree to assist in obtaining such records pursuant to requests made by the other Contracting State in accordance with the provisions of article 28 and the preceding sentence of this paragraph.

For the Portuguese Republic:

Francisco Knopfli, Ambassador of Portugal.

For die United States of America:

John Komblum, Deputy Assistant Secretary of State.

Página 1014

1014

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 ACORDO DE COOPERAÇÃO E DEFESA ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E OS ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA, O ACORDO TÉCNICO E O ACORDO LABORAL

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo de Cooperação e Defesa entre a República Portuguesa e os Estados Unidos da América, o Acordo Técnico e o Acordo Laboral, assinados em Lisboa em 1 de Junho de 1995, cujas versões autênticas nas línguas portuguesa e inglesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 21 de Junho de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

ACORDO DE COOPERAÇÃO E DEFESA ENTRE PORTUGAL E OS ESTADOS UNIDOS DA AMÉRICA

Portugal e os Estados Unidos da América:

Fiéis aos princípios e aos propósitos da Carta das Nações Unidas;,

Cientes dos direitos e dos deveres decorrentes da sua participação no Tratado do Atlântico Norte;

Confiantes na contribuição de outras organizações internacionais para a paz e segurança mundiais;

Resolvidos a congregar esforços para a continuada promoção da paz e estabilidade internacionais e para a segurança comum dos dois Estados, tomando em conta as mudanças significativas ocorridas nos últimos 40 anos;

Reconhecendo que o Acordo de Defesa de 6 de Setembro de 1951 e especificamente as facilidades nos Açores têm contribuído para a segurança comum dos seus povos e para a promoção da paz e segurança internacional;

Animados pela vontade de dotar de um quadro permanente o relacionamento entre os dois Estados;

Resolvidos a aprofundar essa relação através do reforço dos laços de amizade e cooperação entre os seus povos;

Convictos de que a sua cooperação deverá ser tão diversificada quanto possível e baseada nos princípios do benefício mútuo;

acordam no seguinte:

Artigo I Âmbito

Portugal e os Estados Unidos da América (a seguir designados por as Partes) decidem, no espírito de amizade que os une e no respeito pela soberania dos dois Estados, aprofundar o diálogo e a cooperação bilaterais, guiados pelos princípios e a fim de alcançar os objectivos consagrados no preâmbulo do presente Acordo.

Artigo II

Consultas polftlcas e poKUco-milltares

1 — As Partes concordam em efectuar conversações anuais a alto nível, incluindo, sempre que acordado pelas

Partes, ao nível do Ministro dos Negócios Estrangeiros e do Secretário de Estado, sobre as relações bilaterais e temas da actualidade internacional de interesse mútuo.

2 — As Partes manterão igualmente consultas anuais a nível de altos funcionários dos departamentos governamentais envolvidos em questões de índole político-militar.

Artigo UJ Comissão bilateral permanente

1 —As Partes decidem criar uma comissão bilateral permanente (adiante designada por Comissão), com vista à promoção da execução do presente Acordo e da cooperação entre os seus dois países, de acordo com as disposições legais aplicáveis das duas Partes.

2 — A Comissão será constituída por um número idêntico de altos funcionários governamentais designados por cada uma das Partes. As delegações serão chefiadas, respectivamente, por um representante do Ministério dos Negócios Estrangeiros português e por um representante do Departamento de Estado dos Estados Unidos da América.

3 — A Comissão reunirá semestralmente e sempre que necessário. As reuniões semestrais terão lugar alternadamente nas capitais das Partes.

4 — A Comissão elaborará o seu próprio regulamento.

5 — A Comissão receberá e apreciará os relatórios que lhe sejam submetidos pelas comissões bilaterais criadas pelos Acordos Técnico e Laboral.

6 — A Comissão poderá, nos termos e para as questões que entenda apropriados, convidar indivíduos e entidades não governamentais a participar nas suas deliberações.

7 — A Comissão poderá estabelecer órgãos subsidiários sempre que o entender apropriado. O chefe de cada delegação designará o representante de cada Parte no subgrupo; estes representantes não serão necessariamente membros da Comissão.

Artigo IV Instalações em território português

1 — Sem prejuízo da plena soberania sobre o seu território, mar territorial e espaço aéreo, Portugal concede aos Estados Unidos da América, nos termos do Acordo Técnico das Lajes, que é parte integrante do presente Acordo, a autorização para a utilização e manutenção das instalações necessárias à condução de operações militares, bem como para o trânsito de aviões militares dos Estados Unidos da América pela Base das Lajes.

2 — Os termos da contratação de cidadãos portugueses pelas Forças dos Estados Unidos da América estacionadas na Região Autónoma dos Açores são regulados pelo Acordo Laboral, que é parte integrante do presente Acordo.

Artigo V Cooperação militar

1 — As Partes reconhecem que uma forte cooperação militar contribuirá para o reforço das suas capacidades colectivas e individuais, para a segurança e integridade dos respectivos territórios e para a paz e estabilidade internacionais.

2 — A Comissão identificará as áreas em que possam ser estabelecidos programas de cooperação operacional para a prossecução daqueles objectivos.

3 — A Comissão avaliará regularmente as possibilidades de apoio dos Estados Unidos da América às Forças Armadas Portuguesas, tendo em conta os programas de co-

Página 1015

7 DE SETEMBRO DE 1995

1015

operação operacional estabelecidos de acordo com o parágrafo anterior.

4— O apoio referido no parágrafo anterior concretizar--se-á através da transferência de equipamento militar, através do estabelecimento de programas de instrução e treino conjunto, bem como através de outras modalidades a serem definidas no quadro da Comissão.

Artigo vi

Cooperação com a Região Autónoma dos Açores

1 — As Partes reconhecem que o reforço do seu desenvolvimento económico e social, com especial relevo para o da Região Autónoma dos Açores, contribui para melhor alcançar os objectivos deste Acordo.

2 — Com este objectivo, a Comissão identificará áreas em que possam ser estabelecidos e prosseguidos programas de cooperação e actividades para a promoção daquele desenvolvimento.

3 — Estes programas e actividades poderão abranger, entre outras, as áreas técnica, científica, educacional, cultural e comercial e utilizarão formas de intercâmbio variadas, com vista à promoção dos respectivos objectivos. -.

Artigo VII Outras áreas de cooperação

1 —A Comissão poderá desenvolver outros programas de cooperação para o reforço das relações entre as Partes. Sem prejuízo de outras áreas de incidência, tais programas cobrirão:

A modernização é reforço das respectivas indústrias e capacidades de investigação e desenvolvimento no sector da defesa;

O reforço das suas capacidades científicas e tecnológicas através da investigação de áreas de interesse mútuo, bem como da diversificação e expansão das relações entre as suas comunidades científicas e técnicas;

O incremento das relações económicas e comerciais bilaterais.

2 — Todos os programas de cooperação desenvolvidos pela Comissão terão em conta outros programas relevantes.

Artigo VTH

Interpretação do Acordo

Qualquer das Partes poderá submeter à apreciação da Comissão quaisquer questões relativas à execução e interpretação do presente Acordo. A Comissão apreciará tais questões e procurará resolvê-las à luz dos princípios da cooperação e boa fé.

Artigo LX Revisão

Qualquer das Partes poderá propor a revisão do presente Acordo. Quaisquer revisões acordadas pelas Partes entrarão em vigor após a notificação por ambas as Partes da conclusão dos respectivos procedimentos constitucionalmente exigidos. • „

Artigo X

Entrada em vigor e prazo de vigência

1 — O Acordo entrará em vigor após a notificação por ambas as Partes da conclusão dos respectivos procedimentos constitucionalmente exigidos e permanecerá em vigor por

um prazo de cinco anos, após o qual continuará a vigorar por prazos sucessivos de um ano,, a menos que uma das Partes notifique a outra por escrito, 12 meses antes da data em que o Acordo expira, da sua intenção de o dar por findo.

2 — O Governo dos Estados Unidos da América disporá de um prazo de 12 meses após o termo da vigência deste Acordo para proceder à retirada do seu pessoal, equipamento e materiais que se encontrem em território português em virtude do presente Acordo. Os termos e as condições deste Acordo aplicar-se-ão durante o período da retirada.

Artigo XI Norma revogatória

À data da sua entrada em vigor, o presente Acordo revogará:

O Acordo de Defesa entre Portugal e os Estados Unidos da América de 6 de Setembro de 1951;

O Acordo, por troca de notas, relativo à extensão, até 4 de Fevereiro de 1991, de facilidades concedidas nos Açores a forças dos Estados Unidos da América, ao abrigo do Acordo de Defesa de 6 de Setembro de 1951, de 13 de Dezembro de 1983;

Acordo, por trocas de notas, respeitante ao apoio fornecido pelos Estados Unidos da América para a segurança e desenvolvimento de Portugal, de 13 de Dezembro de 1983;

Acordo Técnico para Execução do Acordo de Defesa entre Portugal e os Estados Unidos da América de 6 de Setembro de 1951, de 18 de Maio de 1984;

Acordo respeitante ao emprego de cidadãos portugueses pelas Forças dos Estados Unidos da América nos Açores.

Feito em duplicado, em Lisboa, no dia 1 do mês de Junho do ano de 1995, nas línguas portuguesa e inglesa, sendo os dois textos igualmente válidos.

Pela República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pelos Estados Unidos da América:

Warren Christopher, Secretário de Estado.

ACORDO LABORAL

Preâmbulo

Na sequência do Acordo de Cooperação e Defesa, designadamente o disposto no artigo iv, n.° 2;

Reconhecendo que as relações de emprego se devem desenvolver num clima de harmonia entre a entidade patronal e os trabalhadores;

Determinados em promover e manter condições de trabalho que garantam a segurança e a igualdade de tratamento de todos os trabalhadores:

Portugal e os Estados Unidos da América, adiante designados por Partes, acordam o seguinte:

Artigo 1.° . Âmbito

1^0 presente Acordo Laboral e o correspondente Regulamento do Trabalho regulam as relações de emprego entre

Página 1016

1016

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

as Forças dos Estados Unidos da América nos Açores, adiante designadas por USFORAZORES, e os seus trabalhadores portugueses.

2 — O Regulamento do Trabalho tem a mesma força e

efeito que o Acordo Laboral, concretiza a aplicação dos

princípios neste contidos e é aprovado e alterado de acordo com os procedimentos próprios de cada uma das Partes.

3 — As USFORAZORES podem elaborar regulamentos internos para efeitos de organização e cumprimento das tarefas laborais, os quais serão previamente submetidos ao comandante da Base Aérea n.° 4, para efeitos de revisão e comentários antes da divulgação.

Artigo 2.° Relações funcionais

1 — Na aplicação das normas do presente Acordo e do Regulamento do Trabalho, e tendo em vista contribuir para o desenvolvimento de um bom relacionamento laboral, são considerados os seguintes níveis de intervenção:

a) Primeiro nível—comandante da Base Aérea n.° 4/ comandante das USFORAZORES;

b) Segundo nível — comissão laboral;

c) Terceiro nível —'■ comissão bilateral permanente, estabelecida pelo artigo ra do Acordo de Cooperação e Defesa.

2 — Ambas as Partes, em cada nível, utilizarão todas as possibilidades destas relações funcionais do modo mais efectivo possível, por forma que o maior número de assuntos possa ser resolvido ao nível mais baixo possível.

Artigo 3.° Sistema de classificação profissional

1 — Os trabalhadores são classificados de acordo com o Sistema Oficial de Classificação dos Estados Unidos da América.

2 — O direito de um trabalhador reclamar o título, série, grau e plano de pagamentos do posto que se lhe encontra atribuído só pode ser invocado relativamente a este sistema

Artigo 4." Tabelas salariais

1 — Nos termos previstos no Regulamento do Trabalho, as USFORAZORES actualizam as tabelas salariais anualmente, com base em inquérito salarial realizado na ilha Terceira.

2 — Nos casos em que o inquérito salarial originar uma redução dos salários, manter-se-ão em vigor as tabelas existentes.

Artigo 5.° Postos de trabalho

As USFORAZORES não colocarão cidadãos dos Estados Unidos da América, quer a tempo inteiro quer em part-time, em postos de trabalho anteriormente ocupados por trabalhadores portugueses apenas com a finalidade de evitar o recrutamento e colocação destes últimos, excepto se não houver candidatos portugueses convocados devidamente qualificados.

Artigo 6.° Contrato de trabalho

1 — Os trabalhadores portugueses vinculam-se às

USFORAZORES mediante contrato de trabalho, do qual constará uma descrição do posto de trabalho e outros documentos.

2 — O contrato identifica o plano de pagamentos, a série profissional e o grau do posto ocupado pelo trabalhador, bem como as principais tarefas e responsabilidades previstas na descrição do posto de trabalho.

3 — Os termos do contrato de trabalho podem ser alterados de acordo com os procedimentos adequados previstos no Regulamento do Trabalho.

Artigo 7." Recrutamento

1 — Compete ao comandante da Base Aérea n.° 4, através da Secção de Recrutamento de Pessoal Civil (SRPC), convocar os nacionais portugueses candidatos a emprego nas USFORAZORES.

2 — Tal convocatória será feita mediante pedido das USFORAZORES e de acordo com os procedimentos previstos no Regulamento do Trabalho.

Artigo 8." Direitos e deveres dos trabalhadores

Em conformidade com o presente Acordo e o Regulamento do Trabalho:

1 — São direitos dos trabalhadores:

a) Exercer livremente os seus direitos, sem receio de castigo ou represália;

b) Dedicar-se a outras actividades da sua escolha, fora do local de trabalho, sem terem necessidade de dar conhecimento às USFORAZORES, excepto se as mesmas interferirem com as suas funções oficiais ou forem incompatíveis com os requisitos da missão das USFORAZORES.

2 — São deveres dos trabalhadores:

a) Tratar com respeito e lealdade as USFORAZORES, os superiores hierárquicos, os companheiros de trabalho e as demais pessoas que tenham relações com aquelas;

b) Comparecer ao serviço com pontualidade e assiduidade e realizar o trabalho com lealdade e dedicação;

c) Cumprir as directivas das USFORAZORES em tudo o que respeita à execução e disciplina do trabalho, salvo no caso em que aquelas directivas sejam incompatíveis com os seus direitos;

d) Não divulgar informações reservadas referentes à organização das USFORAZORES;

é) Zelar pela conservação dos bens que lhes forem confiados pelas USFORAZORES para a realização do seu trabalho;

f) Promover acções tendentes à melhoria da produtividade das USFORAZORES;

g) Cumprir integralmente as obrigações decorrentes do seu contrato de trabalho e das normas que o regem;

Página 1017

7 DE SETEMBRO DE 1995

1017

h) Observar escritamente as normas de higiene e segurança;

0 Cumprir os regulamentos de segurança militar.

3 — O Regulamento do Trabalho prevê disposições especiais para os trabalhadores do sexo feminino.

Artigo 9."

Direitos e deveres da enUdade patronal

Em conformidade com o presente Acordo e o Regulamento do Trabalho:

1 — São direitos das USFORAZORES:

a) Determinar a sua missão, orçamento, organização e número de trabalhadores;

b) Contratar, nomear, dirigir, despedir e manter trabalhadores;

c) Exercer o poder disciplinar;

d) Atribuir tarefas, seleccionar pessoal e estabelecer as qualificações dos trabalhadores.

2 — São deveres das USFORAZORES:

a) Respeitar os trabalhadores como elemento integrante da organização e tratá-los com urbanidade;

b) Pagar aos trabalhadores uma remuneração justa;

c) Fornecer aos trabalhadores boas condições de trabalho, tanto do ponto de vista físico como moral;

d) Contribuir para o aumento do nível de produtividade dos trabalhadores;

é) Indemnizar os trabalhadores por prejuízos causados por doenças profissionais ou por lesões decorrentes de acidentes de trabalho, podendo as USFORAZORES transferir esta responsabilidade para uma companhia de seguros;

f) Não negar os direitos dos trabalhadores;

g) Fornecer ao trabalhador, quando este o solicite, documentos destinados a fins oficiais que devam ser emitidos pelas USFORAZORES;

h) Premiar os trabalhadores que se hajam distinguido pela sua competência, zelo ou dedicação;

i) Permitir aos trabalhadores o desempenho de funções nas organizações sindicais e na comissão representativa de trabalhadores;

j) Proporcionar aos trabalhadores, sempre que viável, meios de formação e aperfeiçoamento profissional; í) Cumprir integralmente o contrato de trabalho.

3 — Não obstante os parágrafos anteriores, as USFORAZORES podem tomar as medidas necessárias ao cumprimento da sua missão em situações de emergência.

Artigo 10." Comissão representativa dos trabalhadores

1 — Os trabalhadores, quando assim o entendam, podem ser representados pela comissão representativa dos trabalhadores, adiante designada por CRT.

2 — A composição, direitos e deveres e o funcionamento e regime eleitoral da CRT são os previstos no Regulamento do Trabalho.

Artigo 11.° Período normal de trabalho

O período normal de trabalho para trabalhadores a tempo inteiro é de oito horas por dia, quarenta horas por se-

mana, a menos que um período diferente esteja previsto no Regulamento do Trabalho.

Artigo 12.°

Contribuições para a segurança social

As USFORAZORES e os trabalhadores efectuam contribuições para a segurança social em conformidade com a lei portuguesa.

Artigo 13.° Cessação do contrato de trabalho

1 — O contrato de trabalho pode cessar apenas por razões válidas e o trabalhador não pode ser afastado por razões políticas ou ideológicas.

2 — A cessação do contrato pode ocorrer devido a:

d) Caducidade;

b) Reforma por velhice ou invalidez;

c) Revogação por mútuo acordo;

d) Despedimento com justa causa promovido pelas USFORAZORES;

e) Rescisão por iniciativa do trabalhador;

f) Rescisão, por qualquer das partes, durante o período experimental;

g) Despedimento colectivo, incluindo, mas não limitado à falta de trabalho, falta de fundos, ajustamento estrutural ou outras alterações da missão.

3 — A cessação do contrato de trabalho com indemnização pode ocorrer nos seguintes casos:

a) Revogação por mútuo acordo;

b) Despedimento colectivo nos moldes acima descritos.

4 — O valor da indemnização a pagar aos trabalhadores que cessaram o seu trabalho nos termos especificados no número anterior é calculado na base de um mês de salário, incluindo o bónus de língua inglesa, por cada ano completo de serviço efectivo, tendo como referência o salário em vigor imediatamente antes da cessação. Em caso algum deverá o trabalhador que satisfaça os requisitos receber menos que o equivalente a três meses de salário.

Artigo 14.° Comissão laboral

1 — É criada uma comissão laboral com a finalidade de assegurar a correcta aplicação deste Acordo Laboral e do Regulamento do Trabalho e para actuar como órgão de consulta regular entre as Partes.

2 — A esta comissão compete:

a) Funcionar como segundo nível para a resolução de reclamações individuais de trabalhadores em matéria laboral, conforme se encontra previsto no artigo 2.°;

b) Resolver quaisquer questões que lhe sejam presentes acerca da interpretação do Acordo e do Regulamento do Trabalho;

c) Julgar da necessidade e fazer recomendações à comissão bilateral permanente respeitantes à revisão do presente Acordo Laboral e do Regulamento do Trabalho.

Página 1018

1018

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

3 —A comissão laboral será composta por não mais de três representantes, incluindo um especialista em relações laborais, designados por cada Parte.

4 — A comissão aprovará o seu próprio regulamento e todas as decisões serão tomadas por consenso.

Artigo 15.° Resolução de conflitos

1 — Para além da execução das disposições constantes do presente Acordo e do Regulamento do Trabalho, o processo de intervenção a vários níveis previsto no artigo 2.° será também observado para a resolução de conflitos que envolvam reclamações de trabalhadores.

2 — A aplicação deste mecanismo deverá ser realizada de modo a salvaguardar a soberania, os sistemas constitucional e legal de cada uma das Partes e os direitos dos respectivos cidadãos.

3 — No caso de todas as medidas disponíveis no âmbito dos três níveis do processo bilateral se encontrarem esgotadas sem que tenha sido alcançada uma resolução para um conflito laboral concreto, e caso tal venha a ser posteriormente objecto de contestação por parte de um trabalhador português da qual resulte uma sentença judicial, Portugal e os Estados Unidos da América, sem intenção de proceder à reapreciação daquela sentença, reconhecem que esta situação constituiria uma questão para resolução entre os dois países, enquanto Estados soberanos, no quadro da comissão bilateral permanente.

Artigo 16.° Processamento de reclamações

1 — Os trabalhadores têm o direito de apresentar uma reclamação verbal ou escrita aos seus superiores, nos termos previstos no Regulamento do Trabalho.

2 — Se a reclamação não for resolvida no primeiro nível previsto no artigo 2.° e transitar para o nível superior, os trabalhadores podem recorrer, directamente ou através da CRT, para a comissão laboral e, subsequentemente, no caso de não ser encontrada solução, para a comissão bilateral permanente.

Artigo 17." Tribunal competente

1 — O Tribunal da Comarca de Angra do Heroísmo é o tribunal competente para apreciar eventuais acções resultantes dos contratos de trabalho.

2 — Em todas as acções judiciais contra a entidade patronal o réu será os Estados Unidos da América.

3 — As notificações no processo decorrerão em conformidade com a Convenção da Haia Relativa à Citação e Notificação no Estrangeiro de Actos Judiciais e Extrajudiciais em Matérias Civil e Comercial, de 15 de Novembro de 1965.

- Artigo 18.° Entrada em vigor

Este Acordo Laboral entra e permanece em vigor nos termos do artigo x do Acordo de Cooperação e Defesa.

Feito em duplicado, em Lisboa, no dia 1 do mês de Junho do ano de 1995, nas línguas portuguesa e inglesa, sendo os dois textos igualmente válidos.

Pela República Portuguesa:..... .

José Manuel Durão. Barroso, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pelos Estados Unidos da América:

Warren Christopher, Secretário de Estado.

ACORDO TÉCNICO

Artigo I Instalações em território português

1 — Sem prejuízo da plena soberania e do controlo sobre o seu território, mar territorial e espaço aéreo, Portugal concede ao Estados Unidos da América a autorização para:

a) A utilização das instalações descritas no anexo A do presente Acordo necessária à condução de operações militares resultantes da aplicação das disposições do Tratado do Atlântico Norte ou de decisões tomadas no quadro da Organização do Tratado do Atlântico Norte, não havendo objecção de Portugal;

b) O trânsito de aviões militares dos Estados Unidos da América pela Base Aérea n.° 4 (Lajes) ou pelo espaço aéreo dos Açores em missões não previstas na ab'nea anterior e efectuadas no quadro do Tratado do Atlântico Norte.

2 — Os trânsitos previstos no número anterior serão objecto de aviso prévio às competentes autoridades portuguesas.

3 — Portugal encarará favoravelmente quaisquer pedidos de utilização da Base Aérea n.° 4 (Lajes) para a realização de operações militares decorrentes de decisões tomadas no âmbito de outras organizações internacionais de que ambas as Partes sejam membros, desde que tais decisões tenham sido apoiadas por Portugal.

4 — Qualquer utilização pelos Estados Unidos da América das instalações referidas nó n.° 1 que não decorra ou integre as situações previstas nos números anteriores do presente artigo deverá ser objecto de autorização prévia.

5 — Os Estados Unidos da América são igualmente autorizados a preparar e manter, em colaboração com as autoridades portuguesas, as instalações descritas no anexo A.

6 — Portugal autoriza, de acordo com as disposições do anexo B, o estacionamento temporário, na Base Aérea n.° 4 (Lajes) e suas instalações de apoio, do pessoal militar e civil dos Estados Unidos da América necessário para a preparação, manutenção, utilização e apoio das instalações e para a execução e apoio das actividades referidas nos números anteriores.

7 — Para execução deste Acordo, o pessoal americano e os navios, veículos e aviões pertencentes ao Governo dos Estados Unidos da América ou afretados terão livre acesso e o direito de se movimentarem livremente entre tais instaia-ções, incluindo o movimento nas águas interiores, águas territoriais e espaço aéreo sobrejacente dos Açores, respeitando, nas deslocações por terra, as regras nacionais e internacionais aplicáveis e obedecendo, nos movimentos por mar, à lei e prática internacionais. As ligações terrestres e marítimas serão feitas pela via mais directa e praticável que possa ser usada. As condições de sobrevoo são estabelecidas no anexo C.

8 — Os Estados Unidos da América podem armazenar e manter munições e explosivos convencionais nas instalações

Página 1019

7 DE SETEMBRO DE 1995

1019

especificamente indicadas para esse efeito. Os critérios de segurança a adoptar serão pelo menos tão rigorosos como os das Forças Armadas Portuguesas. O comandante das Forças dos Estados Unidos da América nos Açores (daqui em diante designadas por Forças dos Estados Unidos) manterá o comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) informado do tipo e quantidade de munições e explosivos em depósito.

Artigo D Símbolos de soberania

1 — As Forças dos Estados Unidos estão autorizadas, a título de cortesia, a hastear a bandeira dos Estados Unidos da América ao lado da bandeira de Portugal, em frente do edifício do seu comando.

2 — As honras militares que tenham lugar ao ar livre são prestadas pelas Forças Armadas Portuguesas. Podem, no entanto, ser prestadas por forças conjuntas ou, em casos especiais, por forças dos Estados Unidos, quando ambos os comandantes o considerem adequado.

Artigo UJ Comando e relações funcionais

1 — A Base Aérea n.° 4 (Lajes) e as suas instalações de apoio são de comando das Forças Armadas Portuguesas, o qual será exercido pelo comandante da Base Aérea n.° 4 ou por um seu subordinado especificamente nomeado.

2 — Sem prejuízo do disposto no n.° 1 deste artigo, as Forças dos Estados Unidos estão subordinadas ao comandante das Forças dos Estados Unidos, o qual exercerá também o comando e o controlo sobre o equipamento e material dos Estados Unidos da América e sobre as instalações de uso exclusivo dos Estados Unidos da América, como definidas no artigo i do anexo A.

3 — Os Estados Unidos da América não nomearão para comandante das Forças dos Estados Unidos um oficial com patente militar superior à do comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes). Se ambos os comandantes tiverem o mesmo posto, o comandante da Base Aérea n.° 4 será considerado de maior antiguidade.

4 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) e o comandante das Forças dos Estados Unidos resolverão, em espírito de mútua confiança e cooperação, quaisquer problemas resultantes da aplicação das disposições constantes deste Acordo. Quaisquer divergências que não possam ser solucionadas pelos comandantes serão apresentadas através dos canais competentes, para decisão superior.

5 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) ou os delegados por ele designados têm acesso a todas as instalações concedidas, com excepção das áreas criptográficas e de equipamento e material de informação classificados. As condições de acesso a áreas onde se encontre equipamento e material de informação classificados serão estabelecidas por acordo entre os dois comandantes. O comandante das Forças dos Estados Unidos manterá o comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) informado sobre a localização daquelas áreas e equipamento.

6 — Os dois comandantes colaborarão na elaboração de planos e na realização de exercícios combinados, por forma que ambas as Forças estejam aptas a desempenhar eficientemente as suas missões. Dentro do mesmo espírito de co-íaooração, os dois comandantes incentivarão a troca, entre comandos, de informações de mútuo interesse.

7 — O aeródromo e as respectivas instalações de controlo de tráfego aéreo serão operadas em conjunto, conforme especificado no anexo D.

8 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) é responsável pela defesa e segurança da Base Aérea n.° 4 e das suas instalações de apoio, assim como pela manutenção da ordem nessas áreas, conforme especificado no anexo E.

9 — A instalação de apoio no porto de Praia da Vitória será utilizada conforme especificado no anexo F.

10 — As comunicações de serviço móvel marítimo serão executadas conforme especificado no anexo G.

11 — As relações entre o comando das Forças dos Estados Unidos e as autoridades portuguesas serão estabelecidas através do comando da Base Aérea n.° 4 (Lajes), com excepção do disposto no anexo H. Os comandantes podem ainda adoptar procedimentos para o tratamento de questões locais específicas.

Artigo IV Estatuto das Forças

1 — O Estatuto das Forças dos Estados Unidos, assim como o dos membros dessas Forças, dos membros do elemento civil e das pessoas a cargo, é regulado por este Acordo e seus anexos, nomeadamente H, I e J, e, a ü'tulo excepcional, pelo disposto na Convenção entre os Estados Partes no Tratado do Adântico Norte Relativa ao Estatuto das Suas Forças, de 19 de Junho de 1951, daqui em diante referido como NATO SOFA.

2 — Estas Forças, os seus membros, os membros do elemento civil e as pessoas a cargo respeitarão a lei portuguesa e abster-se-ão de qualquer actividade contrária ao espírito das disposições constantes deste Acordo. É dever dos Estados Unidos da América tomar as medidas necessárias para esse efeito.

Artigo V

Responsabilidade pela construção, manutenção, respectivos custos e processo

1 — Os Estados Unidos da América são responsáveis pela construção, equipamento e manutenção das instalações de uso exclusivo das Forças dos Estados Unidos.

2 — Portugal e os Estados Unidos da América são responsáveis, individual ou conjuntamente, pela construção, equipamento e manutenção das instalações de uso comum.

3 — Os Estados Unidos da América são responsáveis pela construção, equipamento e manutenção dos dispositivos, vedações ou quaisquer outros meios passivos necessários à protecção das instalações referidas nos n."51 e 2.

4 — Portugal é responsável pelo arrendamento, expropriação ou aquisição de terrenos a utilizar para efeitos do presente Acordo.

5 — Portugal é responsável pela construção de habitações para famílias portuguesas desalojadas em consequência da construção das instalações concedidas. A reinstalação de pessoas, bens ou instalações militares são também da responsabilidade do Governo Português.

6 — Os custos serão imputados do seguinte modo:

a) Os Estados Unidos da América são responsáveis por todos os custos relacionados com o n.° 1;

b) Os custos relacionados com os n.™ 2, 3, 4 e 5 serão compartilhados por mútuo acordo dos dois Governos.

7 — As construções novas e grandes reparações — construção ou alteração de redes de distribuição de energia eléctrica,

Página 1020

1020

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

sinais, águas e esgotos, o volume de estruturas existentes, fachadas ou paredes interiores e elementos estruturais — requerem autorização prévia do Ministro da Defesa Nacional de Portugal ou da entidade em quem ele delegar essa competência.

8 — As Forças dos Estados Unidos são autorizadas a equipar e manter as suas instalações de uso exclusivo, bem como criar e manter os dispositivos, vedações ou quaisquer outros meios necessários à protecção dessas instalações, desde que o aspecto geral ou finalidade da instalação não seja alterado.

9— Quaisquer outras obras não referidas nos números anteriores, incluindo as necessárias à manutenção e pequenas reparações, requerem autorização prévia, caso a caso ou genérica, do comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes), se tiverem de ser realizadas nas instalações de uso comum. O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) responderá a esses pedidos de autorização num prazo de 90 dias.

10 — Os processos de construção, manutenção ou equipamento a realizar ao abrigo dos números anteriores ini-ciar-se-ão com um anteprojecto da obra. Este anteprojecto incluirá sempre em anexo uma proposta de distribuição de custos, se a instalação for de uso comum, e a metodologia proposta para a selecção e avaliação dos contratantes. Os procedimentos propostos para selecção e avaliação dos contratantes serão definidos nas condições e termos constantes dos respectivos cadernos de encargos, quando distribuídos pelo gabinete de contratação.

11 — O anteprojecto das construções novas e grandes reparações referidas no n.° 7 será apresentado à comissão técnica, com conhecimento ao comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes), que sobre ele se pronunciará.

12 — A comissão técnica elaborará uma proposta sobre o anteprojecto e parecer referidos no número anterior, a submeter ao Ministro da Defesa Nacional de Portugal, a quem compete a decisão final, que será tomada num prazo de 60 dias.

13 — Antes do início dos trabalhos, o comandante das Forças dos Estados Unidos deverá apresentar à comissão técnica, para ratificação, os projectos de execução relativos a todos os anteprojectos aprovados.

14 — A comissão técnica controlará a execução dos projectos através de inspecções no local e fiscalizações para assegurar a conformidade com as propostas que foram aprovadas pelo Ministro da Defesa Nacional, podendo designar subcontratantes ou especialistas devidamente credenciados para a realização desse trabalho. Se os representantes do Ministro da Defesa Nacional na comissão técnica verificarem desvios significativos na execução de um plano aprovado, recomendarão as medidas apropriadas, incluindo embargo da obra, para decisão do Ministro.

15 — Os Estados Unidos da América podem utilizar o seu próprio pessoal ou contratantes ao serviço das Forças dos Estados Unidos, seleccionados de acordo com as normas de contratação e os requisitos legais dos Estados Unidos da América, na construção, melhoramento, manutenção ou operação das instalações concedidas. Ao seleccionarem estes contratantes, os Estados Unidos da América utilizarão firmas portuguesas na maior extensão possível.

16 — Os Estados Unidos da América incentivarão os seus contratantes no sentido de satisfazerem as necessidades de mão-de-obra com cidadãos portugueses na maior extensão possível.

17 — Os Estados Unidos da América exigirão que os contratantes e subcontratantes ao serviço das Forças dos

Estados Unidos façam um seguro válido em Portugal e numa companhia de seguros com representação em Portugal para cobrir danos pessoais ou materiais que possam ocorrer em território português como resultado de acto ou omissão cometido em serviço pelos seus empregados.

Artigo VI

Direitos de propriedade

1 —Todas as edificações, estruturas e montagens ligadas ao solo, incluindo as respectivas redes eléctricas e telefónicas, canalizações de qualquer natureza e sistemas sanitários e de aquecimento, são propriedade de Portugal, desde o completamento da sua construção, ainda que sejam utilizados inteiramente pelas Forças dos Estados Unidos durante a vigência das disposições deste Acordo e segundo os seus termos. Ao terminar a vigência deste Acordo, estes bens serão deixados no seu lugar em condições de utilização, desde que isso não implique despesas adicionais para os Estados Unidos da América. Não será devida qualquer indemnização por Portugal.

2 — Os Estados Unidos da América podem, em qualquer altura, remover qualquer material móvel que lhes pertença, incluindo equipamento, maquinaria, abastecimentos e estruturas temporárias. Porém, com excepção do material classificado e de equipamento de que os Estados Unidos da América necessite em qualquer outro lugar, o equipamento essencial ao funcionamento da Base Aérea n.° 4 (Lajes) não poderá ser removido sem que seja dada a Portugal oportunidade de o adquirir. As condições de aquisição serão acordadas pelas duas Partes, dentro do espírito de amizade e assistência mútua que está na base deste Acordo e em conformidade com o Acordo de Cooperação e Defesa.

3—Reconhecendo a importância de manter a continuidade de funcionamento da Base Aérea n.° 4 (Lajes), os Estados Unidos da América não removerão, ao terminar a vigência deste Acordo, qualquer equipamento essencial à operação do aeródromo sem primeiro consultar Portugal e lhe dar a oportunidade de receber o referido equipamento, seja por venda, dádiva ou outra condição favorável, de acordo com as leis dos Estados Unidos da América. A determinação do modo de cedência do equipamento será feita pelos Estados Unidos da América dentro do espírito de amizade e assistência mútua que constitui a base deste Acordo.

4 — O Ministério da Defesa de Portugal e o Departamento de Defesa dos Estados Unidos estudarão a possibilidade de assegurar a continuidade da operação de quaisquer montagens e equipamento altamente especializados que fiquem na posse da Força Aérea Portuguesa após o termo deste Acordo.

5 — Não será devida qualquer renda pela utilização das instalações concedidas.

Artigo VTJ Instrumentos de execução

O comandante da Base Aérea n." 4 (Lajes) e o comandante das Forças dos Estados Unidos estabelecerão entre si, dentro do espírito de cooperação expresso neste Acordo, quaisquer disposições adicionais ou regulamentos internos necessários à execução deste Acordo e seus anexos. Tais disposições e regulamentos devem respeitar os termos do Acordo e ser estabelecidos por escrito.

Página 1021

7 DE SETEMBRO DE 1995

1021

Artigo VTJJ Aquisições no mercado local

1 — Na aquisição de bens e serviços, os Estados Unidos da América concordam em, obedecendo às suas leis e regulamentos, utilizar o mercado português, sempre que praticável, desde que esses bens ou serviços satisfaçam as normas e especificações dos Estados Unidos da América, estejam disponíveis no local e prazo desejados e sejam de custo igual ou inferior aos provenientes de outras origens, contando-se para efeitos de determinação do preço os custos relativos ao transporte dessas origens. Para esse efeito os Estados Unidos da América concordam em fornecer até Outubro de cada ano a lista de bens e serviços que se estimam sejam adquiridos, normas e especificações exigidas, quantidades previstas, prazos de entrega e respectivos preços correntes noutras origens, incluindo as suas variações previsíveis, bem como outros elementos necessários para as aquisições.

21— A pedido das Forças dos Estados Unidos, a Secretaria Regional da Economia do Governo Regional dos Açores fornecerá o apoio administrativo para a preparação e execução das aquisições em Portugal.

Artigo LX Comissão técnica

1 — Para facilitar a implementação deste Acordo será criada uma comissão técnica, cujo funcionamento será acordado entre as duas Partes.

2 — A comissão técnica, que será constituída por representantes do Ministério da Defesa de Portugal e do Departamento de Defesa dos Estados Unidos, terá um coordenador, nomeado por cada uma das Partes, podendo-lhe ser agregadas, por designação do coordenador, outras individualidades, sempre que a natureza do trabalho o justifique.

3—A comissão técnica reunirá duas vezes por ano ou sempre que uma das Partes o solicitar.

4 — Os resultados das reuniões da comissão técnica serão reportados pelos coordenadores de ambas as Partes para os respectivos departamentos governamentais ou para a comissão bilateral permanente, segundo o critério dos coordenadores.

5 — As Partes estabelecerão procedimentos no que respeita à composição e funcionamento da comissão técnica no prazo de três meses após a data da assinatura deste Acordo.

Artigo X Evacuação

Após o termo deste Acordo, os Estados Unidos da América disporão de um período de 12 meses para a completa evacuação do pessoal, equipamento e materiais existentes nas instalações concedidas em virtude deste Acordo. Os termos e condições deste Acordo aplicam-se durante o período da evacuação.

Artigo XI Textos autênticos e entrada em vigor

Este Acordo e os seus anexos A a J entrarão e permanecerão em vigor nos termos do artigo x do Acordo de Cooperação e Defesa.

Feito em duplicado, em Lisboa, no dia 1 do mês de Junho do ano de 1995, nas línguas portuguesa e inglesa, sendo os dois textos igualmente válidos.

Pela República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso, Ministro dos Negócios Estrangeiros

Pelos Estados Unidos da América:

Warrer Chistopher, Secretário de Estado.

ANEXO A

Instalações

Artigo I Definições

1 —As instalações previstas neste Acordo são:

d) A Base Aérea n.° 4 (Lajes), na ilha Terceira;

b) Instalações de apoio — as áreas, edificações e infra-estruturas afectas a fins militares situadas fora da Base Aérea n.° 4 (Lajes), identificadas nos termos do artigo ii deste anexo.

2 — Quanto à sua utilização, as instalações referidas no número anterior definem-se por:

a) Instalações de uso exclusivo — as instalações afectas à utilização exclusiva ou das Forças dos Estados Unidos ou das Forças Armadas Portuguesas; >. b) Instalações de uso comum — as instalações afectas à utilização conjunta de ambas as Forças, sem prejuízo de a sua operação poder ser exclusiva.

3 — As instalações afectas à utilização das Forças dos Estados Unidos designam-se por instalações concedidas.

Artigo II Registo das instalações

1 —Foi aprovado, à data da assinatura deste Acordo, um registo e mapa pormenorizados com todas as instalações concedidas, dentro e fora da Base Aérea n.° 4 (Lajes), incluindo todos os elementos necessários para a sua perfeita caracterização e localização.

2 — É da responsabilidade dos comandos das duas Forças a elaboração e permanente actualização do registo e do mapa referidos no n.° 1.

Artigo Dl Acesso às instalações concedidas

1 — O acesso às instalações concedidas situadas fora do limite da Base Aérea n.° 4 (Lajes), por parte das Forças dos Estados Unidos, para quaisquer acções de apoio às mesmas carece de autorização escrita por parte dos proprietários e dos arrendatários, quando os haja, dos prédios por onde esse acesso se deva efectuar. As Forças dos Estados Unidos poderão, no entanto, aceder às instalações concedidas quando for essencial para a defesa comum e segurança interna e não haja tempo para obter a autorização referida. Nestes casos, os proprietários serão informados tão depressa quanto possível.

2 — Para efeitos de concessão da autorização a que se refere o número anterior, o comandante das Forças dos Estados Unidos comunicará, caso a caso, ao comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes), com a antecedência de 30

Página 1022

1022

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

dias ou com a maior brevidade possível, quando, por motivos imprevistos, aquele prazo não possa ser observado, a sua intenção de ter acesso a alguma instalação concedida, cabendo ao comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) empregar os seus melhores esforços para conseguir essa autorização.

3 — Da comunicação prevista no n.° 2 constarão obrigatoriamente os seguintes elementos:

a) Indicação das acções de apoio a efectuar na instalação concedida, bem como o prazo de duração necessário para a sua conclusão;

b) Indicação dos prédios que as Forças dos Estados Unidos pretendem atravessar;

c) Descrição das acções necessárias previstas nos prédios a atravessar, designadamente passagem de viaturas, realização de escavações, demolição de muros ou vedações, bem como todas as outras que possam afectar a normal utilização do prédio;

d) Comprometimento das Forças dos Estados Unidos a construir os portões adequados, caso tenham de ser demolidos muros ou vedações, durante o período de tempo que durar a utilização;

e) Indicação da prazo previsto para a reposição dos prédios no seu estado original.

4 — Portugal empregará os seus melhores esforços para celebrar acordos de longo prazo ou anuais com os proprietários e arrendatários dos prédios circundantes das instalações concedidas, de modo que as Forças dos Estados Unidos tenham acesso a essas instalações em qualquer altura e sem necessidade de obter autorização caso a caso.

Artigo IV

Atribuição de custos

1 — Os custos resultantes da obtenção dos direitos de acesso previstos no n.° 4 do artigo anterior serão integralmente suportados por Portugal.

2 — As Forças dos Estados Unidos são responsáveis por todos os prejuízos causados por actos ou omissões dos seus membros ou agentes relacionados com o exercício do direito de acesso aos terrenos ocupados por instalações de comunicação rádio e acessórios, incluindo as de Cinco Picos e Vila Nova.

Artigo V Áreas de servidão

Portugal providenciará para que as áreas circundantes das instalações concedidas fiquem protegidas pela lei portuguesa de servidão militar.

ANEXO B

Pessoal dos Estados Unidos da América nos Açores

Artigo I

Categorias de pessoal

Para efeito do disposto no artigo i deste Acordo, os Estados Unidos da América podem guarnecer as instalações concedidas com as seguintes categorias de pessoal:

a) Pessoal estacionado, que compreende os membros da Força e do elemento civil nos Açores, destinado

à preparação, manutenção, utilização e apoio das instalações e dos serviços a e/a inerentes; b) Pessoal rotativo, que compreende os membros da Força e do elemento civil nos Açores, destinado ao

treino rotativo e apoio temporário das missões referidas nos n.05 1 e 2 do artigo i deste Acordo.

Artigo II Período de permanência

1 — O pessoal estacionado poderá, em princípio, permanecer nos Açores por um período máximo de três anos.

2 — Em tempo de paz, o pessoal rotativo poderá, em regra, permanecer nos Açores por um período máximo de 179 dias.

3 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) poderá autorizar, a pedido das autoridades americanas, o prolongamento de qualquer período de permanência. Estas prorrogações, sempre consideradas como excepções, deverão ser solicitadas com um mínimo de três meses de antecedência e ser fundamentadas em necessidades específicas.

4 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) pode pedir a saída da Base Aérea n.° 4 (Lajes) e suas instalações de apoio de um membro da Força ou do elemento civil ou de uma pessoa a cargo. Caso as autoridades americanas recorram dessa decisão para os superiores hierárquicos do comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes), se a decisão portuguesa não for favorável, as autoridades americanas são responsáveis pela implementação do pedido de saída, no prazo de 30 dias. As autoridades portuguesas prestarão assistência às autoridades americanas, se necessário, na implementação do pedido de saída, que será realizado da forma mais expedita possível.

Artigo D3 Efectivos autorizados

1 — O número máximo de pessoal estacionado e rotativo, em tempo de paz, que pode guarnecer as instalações concedidas é de 6500, sendo 3000 pessoal estacionado e 3500 pessoal rotativo. Os números de pessoal estacionado e rotativo podem variar até 25 %.

2 — O Comando das Forças dos Estados Unidos informará trimestralmente o Comando da Base Aérea n.° 4 (Lajes) da identificação da totalidade do pessoal estacionado e informará mensalmente do número total do pessoal descrito no número anterior, por categorias, bem como das pessoas a cargo. Esta informação incluirá o número do pessoal não português empregado pelos adjudicatários.

3 — O Ministro da Defesa Nacional de Portugal considerará, dentro do espírito de amizade e assistência mútua que constitui a base deste Acordo, quaisquer pedidos que lhe sejam dirigidos pelas autoridades dos Estados Unidos da América para aumento temporário do número de pessoal, além do referido no n.° 1.

ANEXO c

Operações de voo

Artigo I

Entradas e saídas da Base Aérea n.° 4 (Lajes)

1 — As aeronaves autorizadas a utilizar a Base Aérea n.° 4 (Lajes) ao abrigo dos n.~ 1, alínea b), 3 e 4 do ar-

Página 1023

7 DE SETEMBRO DE 1995

1023

tigo i do presente Acordo podem entrar e sair dessa Base mediante um plano de voo processado pelo serviço de controlo de tráfego aéreo competente e observarão as normas de entrada e saída publicadas pelo serviço de controlo de tráfego aéreo português.

2 —As aeronaves operacionalmente atribuídas à Base Aérea n.° 4 (Lajes), com estatuto permanente ou temporário, ao abrigo deste Acordo, poderão demandar e partir daquele

aeródromo com base em planos de voo de tráfego aéreo geral ou planos de voo operacionais, conforme apropriado.

Artigo II Aeroporto de Santa Maria

1 — O Aeroporto de Santa Maria é o alternante primário da Base Aérea n.° 4 (Lajes). ' '

2 — As aeronaves dos Estados Unidos da América operacionalmente atribuídas à Base Aérea n.° 4 (Lajes) podem, ocasionalmente, efectuar aproximações è aterragens em «tocar e andar» ou com paragem' e rolagem para retorno ao início da pista a fim de descolar'de seguida no Aeroporto de Santa Maria de modo a manter as suas tripulações familiarizadas com as condições de voo locais, mediante aprovação de um plano de voo pelo serviço de controlo de tráfego aéreo competente.

3 — A aterragem no Aeroporto de Santa Maria para outros fins que não os especificados' no ri." 1 carece de autorização prévia do Comando da Base Aérea n.° 4 (Lajes), que tomará as medidas convenientes. '

Artigo m

Aeroporto de Ponta Delgada

As aeronaves dos Estados Unidos da América operacionalmente atribuídas à Base Aérea n.° 4 (Lajes) podem; ocasionalmente, aterrar no Aeroporto de Ponta Delgada para treino, transporte de correio, apoio logístico e em pessoal às actividades dos Estados Unidos da América, incluindo os navios dos Estados Unidos da América que demandem o porto de São Miguel, mediante coordenação prévia com o Comando da Base Aérea n.° 4 e aprovação de um plano de voo pelo serviço de controlo de tráfego aéreo competente.

Artigo IV

Aeroportos do Faial, São Jorge e Graciosa

As aeronaves dos Estados Unidos da América operacionalmente atribuídas à Base Aérea n.° 4 (Lajes) podem, ocasionalmente, efectuar aproximações e aterragens em «tocar e andar» ou com paragem e rolagem para retorno ao início da pista a fim de descolar de seguida nos Aeroportos do Faial, São Jorge e Graciosa, de modo a manter as suas tripulações familiarizadas com as condições de voo locais, mediante autorização prévia do Comando da Base Aérea n.° 4 e aprovação de um plano de voo pelo serviço de controlo, de tráfego aéreo competente.

Artigo V

Coordenação da actividade operacional

necessárias com vista à coordenação geral da actividade Operacional de voo e com vista também a assegurar a este comandante o conhecimento da natureza das missões que são efectuadas.

Artigo VI Busca e salvamento

1 — O Centro Coordenador de Busca (CCB) da Base Aérea n.° 4 (Lajes) é o órgão responsável pelas operações de busca e salvamento na Região de Informação de Voo de Santa Maria.

2 — As Forças dos Estados Unidos, quando solicitadas, colaborarão e fornecerão todo o apoio possível às operações de busca e salvamento.

Artigo VU Segurança de voo

1 — O Comando da Base Aérea n.° 4 (Lajes) é responsável pela segurança das operações em terra e em voo na Base Aérea n.° 4 (Lajes) e nas áreas de controlo do aeroporto e de aproximação. O Comando da Base Aérea n.° 4 e as Forças dos Estados Unidos são responsáveis conjuntamente pela segurança de voo.

2 — Sempre que um acidente ou incidente no âmbito da segurança de voo ocorra em território português e envolva aeronaves ou pessoal militar dos Estados Unidos da América, a investigação será conduzida de acordo com as disposições do NATO STANAG n.° 3531 relativas a investigações de acidente/incidente com aviões/mísseis.

3 — Em caso de acidente que envolva aeronaves dos Estados Unidos da América, a guarda no exterior da aeronave acidentada será da responsabilidade das autoridades portuguesas, que garantirão o acesso do pessoal dos Estados Unidos da América ao local do acidente. Contudo, as Forças dos Estados Unidos, se forem as primeiras a chegar ao local do acidente, podem estabelecer uma guarda provisória no exterior da aeronave até à chegada das Forças Portuguesas. A remoção da aeronave em questão será da responsabilidade dos Estados Unidos da América.

Artigo VUI

Condições de trânsito

0 trânsito de aviões militares dos Estados Unidos da América pela Base Aérea n.° 4 (Lajes) e espaço aéreo dos Açores, nos termos do n.° 1, alínea 6), do artigo i deste Acordo, efectua-se mediante notificação prévia a Portugal, com uma antecedência mínima de setenta e duas horas ou, em caso de urgência, com-a máxima antecedência possível.

ANEXO D

Serviços de tráfego aéreo e da Base Aérea

Artigo I Serviços de tráfego aéreo

1 '■— As autoridades portuguesas são responsáveis pela prestação de serviços de tráfego aéreo na Região de Informação de Voo de Santa Maria (FIR/UIR).

2 — O Comando da Base Aérea n.° 4 (Lajes) tem autoridade global sobre os serviços de controlo de tráfego aéreo

O comandante das Forças dos Estados Unidos fornecerá ao comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) as informações

Página 1024

1024

II SÉRIE-A — NÚMERO 58

na Base Aérea n.° 4 e é responsável pela coordenação com

o Centro de Controlo de Tráfego Aéreo de Santa Maria. As

instalações para o controlo de tráfego aéreo serão operadas conjuntamente pelas Forças Portuguesas e dos Estados Unidos.

Artigo II

Serviços de aeródromo

Os dois Comandos operarão conjuntamente os serviços de movimento e despacho, meteorológicos e de placa. Sempre que tal não for possível ou aconselhável, as Forças Portuguesas e dos Estados Unidos prestarão estes serviços às suas próprias aeronaves. Quando não se verificar a operação daqueles serviços em conjunto, as autoridades portuguesas prestarão tais serviços a todas as aeronaves civis, excepto no caso de essas aeronaves serem públicas ou afretadas pelas Forças dos Estados Unidos, e às aeronaves militares de terceiros países, excepto quando diferentemente acordado.

Artigo D3 Equipamento de apoio

1 — As Forças dos Estados Unidos são responsáveis pela operação das ajudas rádio à navegação, aproximação, aterragem e descolagem da Base Aérea n.° 4 (Lajes), instaladas ou a instalar, primariamente para utilização das aeronaves dos Estados Unidos da América.

2 — A modificação ou substituição dos equipamentos a que se refere o número anterior que possa resultar em diminuição da sua capacidade ou interoperabilidade carece do acordo de ambos os comandantes.

ANEXO E

Defesa, segurança e policiamento

Artigo I

Princípios gerais

1 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) é responsável pela elaboração e execução dos planos e directivas de defesa imediata e de segurança interna e manutenção da ordem na Base Aérea n.° 4 e suas instalações de apoio, incluindo medidas contra espionagem, sabotagem e subversão.

2 — Sem prejuízo do disposto no número anterior, o comandante dás Forças dos Estados Unidos é responsável pela execução dos planos e directivas de segurança interna e manutenção da ordem nas instalações de uso exclusivo das Forças dos Estados Unidos.

3 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes), de acordo com as suas responsabilidades, tal como definidas no n.° 1, reconhecendo a responsabilidade do comandante das Forças dos Estados Unidos na salvaguarda dos bens dos Estados Unidos, pode delegar no comandante das Forças dos Estados Unidos da América a execução dos planos e directivas de segurança dos navios, aeronaves, equipamento e outro material dos Estados Unidos da América, nas instalações de uso comum, podendo a qualquer momento avocar aqueles poderes.

4 — O comandante das Forças dos Estados Unidos informará periodicamente, ou quando consultado, o coman-

dante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) sobre as acções desenvolvidas no âmbito dos n.'w 2 e 3.

5 — Com vista à satisfação das responsabilidades referidas neste anexo, ou para fazer face a situações imprevistas, qualquer dos' comandantes poderá solicitar apoio ao outro comandante.

Artigo n

Elaboração dos planos

1 — O comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) será responsável pela elaboração e implementação de planos de defesa imediata, segurança e manutenção da ordem da Base Aérea n.° 4 e suas instalações de apoio.

2 — O comandante das Forças dos Estados Unidos formulará planos de segurança interna e manutenção da ordem para as instalações de uso exclusivo das Forças dos Estados Unidos, submetendo-os à aprovação do comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) para incorporação nos planos de segurança interna e manutenção da ordem na Base Aérea n.° 4 (Lajes) e suas instalações de apoio.

3 — O comandante das Forças dos Estados Unidos formulará recomendações ao comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) com vista à elaboração de planos de segurança interna e manutenção da ordem nas instalações de uso comum.

4 — Os dois comandantes estabelecerão os contactos necessários para assegurar que se mantenham completamente informados quanto a situações especiais de defesa e de segurança e tomarão as medidas apropriadas para fazer face a tais situações, de acordo com os planos de segurança e defesa da Base Aérea n.° 4 (Lajes).

5 — Os dois comandantes avaliarão anualmente o sistema de segurança e manutenção da ordem da Base Aérea n.° 4 (Lajes) e suas instalações de apoio, para assegurar que as medidas em vigor são adequadas, podendo os seus resultados, bem como eventuais propostas de alteração, ser submetidos às entidades superiores pelos canais militares apropriados.

Artigo m

Centro de coordenação de defesa e segurança

1 — A execução dos planos e directivas de defesa imediata, segurança interna e manutenção da ordem a que se refere este anexo será conduzida pelo comandante da Base Aérea n.° 4 (Lajes) através de um centro de coordenação de defesa e segurança, guarnecido por pessoal de ambas as Forças e chefiado por um oficial da Base Aérea n.° 4.

2 — O centro de coordenação de defesa e segurança actuará de acordo com um conceito de operações acordado entre ambos os comandantes e que deverá estar elaborado até 180 dias depois da entrada em vigor deste Acordo.

Artigo IV

Patrulhas de Polícia Militar

1 — Patrulhas de Polícia Militar constituídas por pessoal militar dos Estados Unidos da América e de Portugal patrulharão a Base Aérea n.° 4 (Lajes) e suas instalações de apoio. As patrulhas, directamente dependentes do centro de coordenação de defesa e segurança, operarão de acordo com um conceito de operações mutuamente aprovado e utilizarão veículos de segurança identificados por dísticos bilingues.

Páginas Relacionadas
Página 0966:
966 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 RESOLUÇÃO APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO PARA
Página 0967:
7 DE SETEMBRO DE 1995 967 [ 3) Ester en justice; . : 4) Passer des accords a
Página 0968:
968 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 3 — Le budget est préparé en tenant compte des besoins qu'
Página 0969:
7 DE SETEMBRO DE 1995 969 Article 20 Amendements 1 — Le Conseil peut adopter un
Página 0970:
970 II SÉRIE-A — NUMERO 58 "VER DIÁRIO ORIGINAL" ANNEXE A Quotes-parts de
Página 0971:
7 DE SETEMBRO DE 1995 971 arbitrale est définitive, engage toutes les parties en liti
Página 0972:
972 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 . Article 6. The Council 1 — The Council shall consi
Página 0973:
7 DE SETEMBRO DE 1995 973 Article 13 Contracting Parties 1 — A State becomes a
Página 0974:
974 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 The Government of Denmark shall further notify all States
Página 0975:
7 de setembro de 1995- 975 annex a Contributory units to be used as a basis for
Página 0976:
976 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 sind wie folgt übereingekommen:. ' Artikel 1 Gründun
Página 0977:
7 DE SETEMBRO DE 1995 977 4) Den Leiter des Büros und das Personal ernennen; 5)
Página 0978:
978 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 2 — Dieses Übereinkommen liegt vom 23.Juni 1993 bis zu sei
Página 0979:
7 DE SETEMBRO DE 1995 979 "VER DIÁRIO ORIGINAL" ANLAGE A . . Beitragseinh
Página 0980:
980 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 15 Einheiten: / Schweiz. 10 Einheiten: B
Página 0981:
7 DE SETEMBRO DE 1995 981 Artigo 3." Funções do ERO .1 — O ERO terá as seguintes funç
Página 0982:
982 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 3 —As propostas de alteração da presente Convenção, inclui
Página 0983:
7 DE SETEMBRO DE 1995 983 .Artigo 16.° Entrada era vigor 1 — A presente Convenç
Página 0984:
984 II SÉRIE-A — NÚMERO 58 5 unidades: Irlanda. 1 unidade: Albânia. Bulgá

Descarregar páginas

Página Inicial Inválida
Página Final Inválida

×