O texto apresentado é obtido de forma automática, não levando em conta elementos gráficos e podendo conter erros. Se encontrar algum erro, por favor informe os serviços através da página de contactos.
Não foi possivel carregar a página pretendida. Reportar Erro

1028-(2)

II SÉRIE-A — NÚMERO 43

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, OS ACTOS E DECLARAÇÕES DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL RELATIVOS AO CONGRESSO DE SEUL, DE 1994.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos . artigos 161.°, alínea /), e 166.°, n.° 5, da Constituição, o seguinte:

Artigo l.°

A Assembleia da República aprova, para ratificação, o Quinto Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, as declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos da União, o Regulamento Geral da União Postal Universal e o seu anexo, o Regulamento Interno dos Congressos, a Convenção Postal Universal e o seu Protocolo Final, o Acordo Referente às Encomendas Postais e o seu Protocolo Final, o Acordo Referente aos Vales Postais e o Acordo Referente aos Envios contra Reembolso.

Estes instrumentos, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução, foram adoptados no XXI Congresso da União Postal Universal, celebrado em Seul em 1994, e substituem os actos finais do XX Congresso da União Postal Universal, realizado em Washington em 1989.

Artigo 2.°

É reiterado o conteúdo da Declaração II das declarações feitas por ocasião da assinatura dos actos e das seguintes reservas: artigo VII, parágrafo 5, do Protocolo Final da Convenção Postal Universal, artigo XIV, parágrafo 1, do Protocolo Final do Acordo Relativo às Encomendas Postais e artigo xv, parágrafo 5, do mesmo Protocolo Final.

Aprovada em 22 de Janeiro de 1998.

0 Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CINQUIÈME PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

Les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l'Union postale universelle réuni en congrès à Séoul, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution:

Article I (article 8 modifié)

Unions restreintes. Arrangements spéciaux

1 — Les Pays-membres, ou leurs Administrations postales si la législation de ces pays ne s'y oppose pas, peuvent établir des Unions restreintes et prendre des arrangements spéciaux concernant le service postal international, à la condition toutefois de ne pas y introduire des dispositions moins favorables pour le public que celles qui sont prévues par les Actes auxquels les Pays-membres intéressés sont parties.

2 — Les 'Unions restreintes peuvent envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et léunions de l'Union, au conseil d'administration ainsi qu'au Conseil d'exploitation postale.

3 — L'Union peut envoyer des observateurs aux Congrès, Conférences et réunions des Unions restreintes.

Article II (article 13 modifié)

Organes de l'Union

1 — Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

2 — Les organes permanents de l'Union sont le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

Article III (article 17 modifié) Conseil d'administration

1 — Entre deux Congrès, le Conseil d'administration (CA) assure la continuité des travaux de l'Union conformément aux dispositions des Actes de l'Union.

2 — Les membres du Conseil d'administration exercent leur fonctions au nom et dans l'intérêt de l'Union.

Article IV (article 18 modifié) Conseil d'exploitation postale

Le Conseil d'exploitation postale (CEP) est chargé des questions d'exploitation, commerciales, techniques et économiques intéressant le service postal.

Article V (article 20 modifié) Bureau international

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un Directeur général et placé sous le contrôle du Conseil d'administration, sert d'organe d'exécution, d'appui, de liaison., d'information et de consultation.

Article VI (article 22 modifié) Actes de l'Union

1 — La Constitution est l'Acte fondamental de l'Union. Elle contient les règles organiques de l'Union.

2 — Le Règlement général comporte les dispositions assurant l'application de la Constitution et le fonctionnement de l'Union. Il est obligatoire pour tous les Pays-membres.

3 — La Convention postale universelle et son Règlement d'exécution comportent les règles communes applicables au service postal international et les dispositions concernant les services de la poste aux lettres. Ces Actes sont obligatoires pour tous les Pays-membres.

4 — Les Arrangements de l'Union et leurs Règlements d'exécution règlent les services autres que ceux de la poste aux lettres entre les Pays-membres qui y sont parties. Ils ne sont obligatoires que pour ces pays.

5 — Les Règlements d'exécution, qui contiennent les mesures d'application nécessaires à l'exécution de la Convention et des Arrangements, sont arrêtés par le Conseil d'exploitation postale, compte tenu des décisions prises par le Congrès.

6 — Les Protocoles finals éventuels annexés aux Actes de l'Union-visés aux paragraphes 3, 4 et 5 contiennent les reserves à ces Actes.

Article VII (article 25 modifié)

Signature, authentification, ratification et autres modes d'approbation des Actes de l'Union

1 — Les Actes de l'Union issus du Congrès sont signés par les plénipotentiaires des Pays-membres.

Páginas Relacionadas
Página 0003:
16DE ABRIL DE 1998 1028-(3) 2 — Les Règlements d'exécution sont authentifiés par le P
Pág.Página 3
Página 0004:
1028-(4) II SERIE-A — NÚMERO 43 Pour Antigua-et-Barbuda: Pour le Royaume de l'A
Pág.Página 4