0035 | II Série A - Número 098 | 30 de Março de 2006

Parecer

A proposta de lei n.º 56/X, apresentada pelo Governo, reúne os requisitos constitucionais e regimentais para ser discutida e votada em Plenário, reservando os grupos parlamentares as suas posições para o debate.

Palácio de São Bento, 29 de Março de 2006.
O Deputado Relator, José Pedro Aguiar Branco - O Presidente da Comissão, Osvaldo Castro.

Nota: - As conclusões e o parecer foram aprovados por unanimidade, tendo-se registado a ausência De Os Verdes.

Anexo

Responsabilidade civil dos magistrados

(Fonte: http://www.enm.justice.fr/centre_de_ressources/dossiers_reflexions/responsabilite/annexe14.htm

Régime général Actes susceptibles d'engager la responsabilité civile
Conséquences disciplinaires
FRANCE 2 cas : responsabilité pour fonctionnement défectueux du service de la justice responsabilité des magistrats pour faute personnelle Condition : preuve d'une faute lourde ou déni de justice,
Substitution de la responsabilité de l'État à celle des magistrats, action récursoire possible (jamais mise en œuvre) Actes judiciaires et actes d'administration accomplis par les autorités judiciaires ou leur délégués.
La responsabilité du fait d'une décision juridictionnelle n'est pas définitivement tranchée. Pas de transmission du dossier au CSM
LUXEMBOURG Loi du 1er sept. 1988 sur la responsabilité des collectivités publiques : responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux des services judiciaires ; régime de droit commun basé sur la simple faute, absence d'action récursoire, possibilité pour les particuliers de prendre à partie les juges (art. 505 et suiv. du Code de procédure civile). Fautes et négligences commises par les auxiliaires de justice (police) ;
actes préparatoires et consécutifs aux jugements, et activité juridictionnelle.
Perte d'un dossier, procès non évacué dans un délai raisonnable, mise en mouvement de l'action publique ou refus d'y procéder, laisser prescrire l'action, actes de procédure et d'instruction. Impossibilité de remettre en cause ce qui est couvert par l'autorité de la chose jugée. Aucun texte ne prévoit de sanction disciplinaire à l'encontre d'un magistrat dont l'activité a engagé la responsabilité civile de l'État.
ESPAGNE Dol ou faute lourde. L'État répond des dommages avec possibilité d'action récursoire. Les magistrats souscrivent une assurance civile professionnelle. Activité juridictionnelle mais sans remise en cause de la décision préjudiciable et à condition de prouver que le plaignant a tenté en temps utile de s'opposer à cette décision. Transmission obligatoire au parquet des décisions définitives pour d'éventuelles poursuites pénales. L'existence d'une condamnation civile a un effet sur la carrière du magistrat concerné.