Debates Parlamentares - Diário 048, p. 30 (2014-12-16)

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30 | II Série A - Número: 048 | 16 de Dezembro de 2014

4. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après son entrée en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États signataires du présent Protocole et à la Communauté européenne chaque signature, chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et chaque date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.

Article 10

Toute adhésion à la Convention postérieure à son entrée en vigueur vaut également consentement à être lié par le présent Protocole. Les dispositions des articles 39 et 40 de la Convention s'appliquent au présent Protocole.

Article 11

1. Le présent Protocole reste en vigueur pendant une période indéterminée.
2. Si l'ensemble des États membres d'EUROCONTROL, membres de la Communauté européenne, se retirent d'EUROCONTROL, notification de retrait de la Convention, ainsi que du présent Protocole, sera réputée avoir été donnée par la Communauté européenne en même temps que la notification de retrait, prévue au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, du dernier État membre de la Communauté européenne à se retirer d'EUROCONTROL.

Article 12

Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, et auprès du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformemente à l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

PROTOCOLO

RELATIVO À ADESÃO DA COMUNIDADE EUROPEIA À CONVENÇÃO INTERNACIONAL DE COOPERAÇÃO PARA A SEGURANÇA DA NAVEGAÇÃO AÉREA EUROCONTROL DE 13 DE DEZEMBRO DE 1960, DIVERSAS VEZES MODIFICADA E CONSOLIDADA PELO PROTOCOLO DE 27 DE JUNHO DE 1997

A REPÚBLICA DA ALBÂNIA, A REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA, A REPÚBLICA DA ÁUSTRIA, O REINO DA BÉLGICA, A REPÚBLICA DA BULGÁRIA,

30 | II Série A - Número: 048 | 16 de Dezembro de 20144. Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les signataires qui auront déposé leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation après son entrée en vigueur, le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
5. Le Gouvernement du Royaume de Belgique notifiera aux Gouvernements des autres États signataires du présent Protocole et à la Communauté européenne chaque signature, chaque dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation et chaque date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus.Article 10Toute adhésion à la Convention postérieure à son entrée en vigueur vaut également consentement à être lié par le présent Protocole. Les dispositions des articles 39 et 40 de la Convention s'appliquent au présent Protocole.Article 111. Le présent Protocole reste en vigueur pendant une période indéterminée.
2. Si l'ensemble des États membres d'EUROCONTROL, membres de la Communauté européenne, se retirent d'EUROCONTROL, notification de retrait de la Convention, ainsi que du présent Protocole, sera réputée avoir été donnée par la Communauté européenne en même temps que la notification de retrait, prévue au paragraphe 2 de l'article 38 de la Convention, du dernier État membre de la Communauté européenne à se retirer d'EUROCONTROL.Article 12Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole auprès du Secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, et auprès du Conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale, conformemente à l'article 83 de la Convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.PROTOCOLORELATIVO À ADESÃO DA COMUNIDADE EUROPEIA À CONVENÇÃO INTERNACIONAL DE COOPERAÇÃO PARA A SEGURANÇA DA NAVEGAÇÃO AÉREA EUROCONTROL DE 13 DE DEZEMBRO DE 1960, DIVERSAS VEZES MODIFICADA E CONSOLIDADA PELO PROTOCOLO DE 27 DE JUNHO DE 1997A REPÚBLICA DA ALBÂNIA, A REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA, A REPÚBLICA DA ÁUSTRIA, O REINO DA BÉLGICA, A REPÚBLICA DA BULGÁRIA,

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