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Il Série — Número 98

Terça-feira, 28 de Julho de 1981

DIÁRIO

da Assembleia da República

II LEGISLATURA

1.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1980-1981)

SESSÃO SUPLEMENTAR

SUMÁRIO

Decretos:

N." 51/11 — Aprova a Convenção Relativa à Verificação

de Certos Óbitos. N.° 52/11 — Defesa do consumidor.

N.° 53/11 — Amnistia diversos crimes referentes a veículos automóveis.

N.° 54/11 — Aprova o Acordo de Transpone Aéreo entre Portugal e a República Popular de Angola.

N.° 55/11 — Aprova o Acordó de Transporte Aéreo entre Portugal e a República Popular do Congo.

Grupo Parlamentar do PS:

Comunicação daquele grupo parlamentar indicando a respectiva direcção eleita.

Requerimentos:

Do deputado Meneses Falcão e outros (CDS) ao Ministério da Habitação e Obras Públicas sobre a colocação de semáforos na estrada nacional n." 1, ao cruzamento com a estrada da Figueira da Foi, no limite de Pombal.

Do deputado Octávio Teixeira (PCP) à Secretaria de Estado do Tesouro pedindo o envio regular da informação mensal «Indicadores de conjuntura», da Direcção de Serviços de Estatística e Estudos Económicos do Banco de Portugal.

Do deputado Carlos Brito (PCP) ao Sr. Primeiro-Mi-nistro sobre a venda do património da Pescrul, empresa nacionalizada com sede em Olhão.

Dos deputados Carlos Espadinha e Mariana Lanita (PCP) à Secretaria de Estado das Pescas sobre a situação no sector das empresas de pesca nacionalizadas.

Do deputado Octávio Teixeira (PCP) ao Governo pedindo cópia do relatório cuja elaboração foi ordenada à Comissão Nacional para a Indústrja e Comércio.

Conselhos de Informação para a RTP, para a Imprensa e para

a Anop:

Despacho relativo à designação, pelo PSD, dos seus representantes naqueles Conselhos.

DECRETO N.° 51/11

APROVA A CONVENÇÃO RELATIVA A VERIFICAÇÃO DE CERTOS ÓBITOS

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea j) do artigo 164.° e do n.° 2 do artigo 169.° da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÜNICO

É aprovada, para adesão, a Convenção Relativa à Verificação de Certos Óbitos, assinada em Atenas em 14 de Setembro de 1966 (Convenção n.° 10 da CIEC),

que segue, em anexo, no seu texto original em francês e respectiva tradução para português.

Aprovado em 12 de Junho de 1981. — O Presidente da Assembleia da República, Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida,

Convention relative à la constatation de certains décès, signée à Athènes le 14 septembre 1966

La République Fédérale d'Allemagne, h République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République Française, le Royaume de Grèce, la République Italienne, le Grand-Duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la Confédération Suisse, la République Turque, membres de la Commission Internationale de l'État Civil, désireux de permettre la constatation de certains décès, sont convenus des dispositions suivantes.

ARTICLE l

Lorsque le corps d'une personne disparue n'a pu être retrouvé, mais qu'en égard à l'ensemble des circonstances le décès peut être tenu pour certain, l'autorité judiciaire, ou l'autorité administrative habilitée à cet effet, a compétence pour déclarer ce décès:

Soit lorsque la disparition est survenue sur le territoire de l'État dont relève cette autorité ou au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans cet État;

Soit lorsque le disparu était ressortissant de cet État ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit État.

ARTICLE 2

En cas de décès certain survenu hors du territoire des États contractants, si aucun acte n'a été dressé ou ne peut être produit, l'autorité judiciaire, ou l'autorité administrative habilité a cet effet, a compétence pour déclarer ce décès:

Soit lorsque le décès est survenu au cours du voyage d'un bâtiment ou d'un aéronef immatriculé dans l'État dont relève cette autorité-

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Soit lorsque le défunt était ressortissant de cet État, ou avait son domicile ou sa résidence sur le territoire dudit État.

ARTICLE 3

Les décisions prévues aux articles 1 et 2 sont rendues à la requête de l'autorité compétente ou de toute partie intéressée. A défaut de connaissance précise de la date du décès, celle-ci doit être fixée compte tenu de toutes preuves ou indications sur les circonstances ou l'époque de ce décès.

ARTICLE 4

Le dispositif des décisions prévues aux articles 1 et 2 est transcrit sur les registres de l'état civil de l'État ou elles ont été endues.

Cette transcription vaut de plein droit acte de décès dans les États contractants.

ARTICLE 5

La présente Convention n'exclut pas l'application de dispositions rendant plus facile la constatation du décès.

ARTICLE 6

Les États contractants notifieront au Conseil Fédéral Suisse l'accomplissement des procédures requises par leur Constitution pour rendre applicable sur leur territoire la présente Convention.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera les États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil de toute notification au sens de l'alinéa précédent.

ARTICLE 7

La présente Convention entrera en vigueur à compter du trentième jour suivant la date du dépôt de la deuxième notification et prendra dès lors effet entre les deux États ayant accompli cette formalité.

Pour chaque État signataire accomplissant postérieurement la formalité prévue à l'article précédent, la présente Convention prendra effet à compter du trentième jour suivante la date du dépôt de sa notification.

ARTICLE 8

La présente Convention s'applique de plein droit sur toute l'étendue du territoire métropolitain de chaque État contractant.

Tout État contractant pourra, lors de la signature, de la notification prévue à l'article 6, de l'adhésion ou ultérieurement, déclarer par notification adressée ou Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l'un ou plusieurs de ses territoires extra-métropolitains, des États ou des territoires dont il assume la responsabilité internationale.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera de cette dernière notification chacun des États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Tout État qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du présent article, pourra par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d'être applicable à l'un ou plusieurs États ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil Fédéral Suisse avisera de la nouvelle notification chacun des États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

La Convention cessera d'être applicable aux territoires visés le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

ARTICLE 9

Tout État membre du Conseil de l'Europe ou de la Commission Internationale de l'État Civil pourra adhérer à la présente Convention. L'État désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui-ci avisera chacun des États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil de tout dépôt d'acte d'adhésion. La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérent, le trentième jour suivant la date du dépôt de l'acte d'adhésion.

Le dépôt de l'acte d'adhésion ne pourra avoir lieu qu'après entrée en vigueur de la présente Convention.

ARTICLE 10

La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée. Chacun des États contractants aura toutefois la faculté de la dénoncer en tout temps au moyen d'une notification adressée par écrit au Conseil Fédéral Suisse qui en informera les autres États contractants et le Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État Civil.

Cette faculté de dénonciation ne pourra être exercée avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la notification prévue à l'article 6 ou de l'adhésion.

La dénonciation produira effet à compter d'un délai de six mois après la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu la notification prévue à l'alinéa premier du présente article.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Athènes, le 14 septembre 1966, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remisse par la voie diplomatique à chacun des États contractants et au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l'État CiviL

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Convenção Relativa à Verificação de Certos Óbitos, assinada em Atenas em 14 de Setembro de 1966

A República Federal da Alemanha, a República da Áustria, o Reino da Bélgica, a República Francesa, o Reino da Grécia, a República Italiana, o Grão-Ducado do Luxemburgo, o Reino dos Países Baixos, a Confederação Suíça e a República Turca, membros da Comissão Internacional do Estado Civil, manifestando o desejo de permitir a verificação de certos casos de óbito, convieram nas disposições seguintes:

ARTIGO I.°

Quando o corpo de uma pessoa desaparecida não pôde ser encontrado, mas, em atenção ao conjunto de circunstâncias, possa haver-se como certo o seu óbito, a autoridade judicial ou a autoridade administrativa habilitada para o efeito terá competência para efectuar a declaração deste óbito:

Se o desaparecimento se tiver dado no território do Estado a que pertence aquela autoridade ou no decurso da viagem de um navio, ou aeronave, matriculado no mesmo Estado;

Se o desaparecido for nacional deste Estado ou aí tiver o seu domicílio ou residência.

ARTIGO 2.*

Em caso de óbito certo sobrevindo fora do território dos Estados contratantes, e se nenhum registo foi lavrado ou pôde ser apresentado acerca de tal facto, a autoridade judicial ou administrativa habilitada para o efeito terá competência para fazer a declaração deste óbito:

Se o óbito ocorreu no decurso da viagem de um navio, ou aeronave, matriculado no Estado de que depende aquela autoridade;

Se o falecido era nacional deste Estado ou aí tinha o seu domicílio ou residência.

ARTIGO 3.'

As declarações previstas nos artigos 1.° e 2.° serão efectuadas a pedido da autoridade competente ou de qualquer interessado. Faltando o conhecimento exacto da data do óbito, deverá esta ser fixada em função das provas e indicações acerca das circunstâncias ou época do óbito.

ARTIGO 4."

A. parte dispositiva das decisões previstas nos artigos 1.° e 2." será transcrita nos registos do estado civil do Estado em que elas foram proferidas.

Esta transcrição vale de pleno direito como registo de óbito nos Estados contratantes.

ARTIGO 5.»

A presente Convenção não exclui a aplicação de disposições que tomem mais fácil a verificação do óbito.

ARTIGO 6."

Os Estados contratantes notificarão ao Conselho Federal Suíço o cumprimento das formalidades exigidas pela sua Constituição para tornar aplicável no respectivo território a presente Convenção.

O Conselho Federal Suíço informará os Estados contratantes e o Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil acerca de qualquer notificação feita de acordo com o parágrafo anterior.

ARTIGO 7.°

A presente Convenção entrará em vigor no trigésimo dia seguinte ao do depósito da segunda notificação, desde logo produzindo efeitos entre os dois Estados que hajam concluído esta formalidade.

Para cada Estado signatário que posteriormente conclua a formalidade prevista no artigo anterior, a presente Convenção produzirá efeitos a contar do trigésimo dia seguinte ao da data do depósito da sua notificação.

ARTIGO 8."

A presente Convenção aplica-se de pleno direito a todo o território metropolitano de cada Estado contratante.

Qualquer Estado poderá, por ocasião da assinatura da notificação prevista no artigo 6.° da adesão ou ainda ulteriormente, declarar, em notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que as disposições da Convenção se aplicam a um ou a vários dos seus territórios não metropolitanos e a Estados ou territórios pelos quais seja responsável no domínio das relações internacionais.

O Conselho Federal Suíço comunicará esta última notificação a cada um dos Estados contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil. As disposições da presente Convenção tornar--se-ão aplicáveis no sexagésimo dia seguinte ao daquele em que o Conselho Federal Suíço haja recebido a mesma notificação.

Todo o Estado que tenha feito uma declaração nos termos do parágrafo 2 deste artigo poderá declarar em momento ulterior, mediante notificação dirigida ao Conselho Federal Suíço, que a presente Convenção cessará de aplicar-se a um ou vários Estados ou territórios indicados naquela declaração.

O Conselho Federal Suíço dará conhecimento da nova notificação a cada um dos Estados contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

A Convenção cessará de aplicar-se aos territórios visados no sexagésimo dia seguinte ao da data em que o Conselho Federal Suíço haja recebido a mencionada declaração.

ARTIGO 9.»

Qualquer Estado membro do Conselho da Europa, ou da Comissão Internacional do Estado Civil, poderá aderir à presente Convenção. O Estado que assim o deseje notificará esta sua intenção por meio de um instrumento, que será depositado junto do Conselho Federal Suíço. Este comunicará a cada um dos Esta-

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dos contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil qualquer depósito de instrumento de adesão. A Convenção entrará em vigor para o Estado aderente no trigésimo dia seguinte ao da data do depósito do instrumento de adesão.

O depósito do instrumento de adesão só poderá ter lugar depois da entrada em vigor da presente Convenção.

ARTIGO 10."

A presente Convenção permanecerá em vigor sem limite de tempo. Cada um dos Estados contratantes terá, contudo, a faculdade de a denunciar em qualquer altura por meio de notificação escrita endereçada ao Conselho Federal Suíço, o qual dará dela conhecimento aos outros Estados contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

Esta faculdade de denúncia não poderá ser exercida antes da expiração de um prazo de cinco anos a contar da data da notificação prevista no artigo 6.° ou do momento da adesão.

A denúncia produzirá efeitos a contar dos seis meses seguintes ao da data em que o Conselho Federal Suíço haja recebido a notificação prevista no parágrafo 1 deste artigo.

Em fé do que os representantes abaixo subscritos, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feita em Atenas aos 14 de Setembro de 1966, num só exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho Federal Suíço, e do qual uma cópia certificada como conforme será entregue, por via diplomática, a cada um dos Estados contratantes e ao Secretário-Geral da Comissão Internacional do Estado Civil.

DECRETO N.° 52/11

DEFESA 00 CONSUMIDOR

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea d) do artigo 164." da Constituição, o seguinte:

Capítulo I

Princípios gerais

ARTIGO 1."

(Dever gerai de protecção)

Incumbe ao Estado e às autarquias locais proteger o consumidor, designadamente através do apoio à constituição e ao funcionamento de associações de defesa do consumidor e de cooperativas de consumo e da execução do disposto na presente lei.

ARTIGO 2."

(Definição de consumidor)

Para os efeitos da presente lei, considera-se consumidor todo aquele, a quem sejam fornecidos bens ou serviços destinados ao seu uso privado por pessoa singular ou colectiva que exerça, com carácter profissional, uma actividade económica.

Capítulo II Dos direitos do consumidor e da prevenção de riscos

ARTIGO 3.' (Direitos do consumidor)

0 consumidor tem direito:

a) À protecção da saúde e à segurança contra

as práticas desleais ou irregulares de publicitação ou fornecimento de bens ou serviços;

b) À formação e à informação;

c) À protecção contra o risco de lesão dos seus

interesses;

ã) À efectiva prevenção e reparação de danos,

individuais ou colectivos; e) A uma justiça acessível e pronta; /) À participação, por via representativa, na

definição legal ou administrativa dos seus

direitos e interesses.

ARTIGO 4." (Proibição do fornecimento de bens ou serviços)

1 — É vedado o fornecimento de bens ou serviços que, quando utilizados em condições normais, possam implicar perigo para a saúde ou a segurança do utente.

2 — Os serviços públicos competentes procederão à apreensão expedita dos bens e obstarão à prestação dos serviços referidos no número anterior.

ARTIGO 5."

(Prevenção genérica de riscos)

1_Os riscos de utilização normal de bens ou

serviços para a saúde ou segurança do utente devem ser clara e adequadamente comunicados pelo fornecedor ao consumidor anteriormente à contratação do seu fornecimento.

2 — Com a periodicidade máxima de um ano, o Governo tornará públicas listas identificativas das substâncias oficialmente consideradas tóxicas ou perigosas, bem como dos aditivos, corantes e conservantes admitidos nos produtos alimentares, em absoluto ou com referência a certas e determinadas quantidades.

3 — Serão objecto de adequada regulamentação:

a) O fornecimento e a utilização, nas melhores

condições, de bens e serviços susceptíveis de afectar a saúde ou a segurança dos utentes, designadamente de máquinas, aparelhos e equipamentos eléctricos e electrónicos;

b) A definição das regras a que deve obedecer

o fabrico, a embalagem, a rotulagem, a conservação, o manuseamento, o transporte, o armazenamento e a venda de bens alimentares ou de higiene, conservação e limpeza;

c) Os requisitos de conservação de produtos ali-

mentares de origem animal em frigoríficos industriais;

d) A definição dos casos e condições em que o

rótulo dos produtos pré-embalados deve con-

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ter a menção do correspondente prazo de validade.

ARTIGO 6." (Prevenção específica de riscos)

De acordo com o disposto no artigo precedente, serão objecto de medidas especiais de regulamentação e prevenção de riscos os seguintes bens e serviços, considerados de particular importancia para a protecção da saúde e segurança dos utentes:

a) Produtos alimentares pré-embalados;

b) Produtos alimentares conservados pelo frío;

c) Cosméticos e detergentes;

d) Bens e utensílios duradouros;

e) Veículos motorizados; /) Têxteis;

g) Brinquedos e jogos infantis;

h) Substâncias psicotrópicas e, em geral, tóxicas

ou perigosas; 0 Objectos e materiais destinados a ser postos

em contacto com produtos alimentares; /) Medicamentos; 0 Adubos e pesticidas; m) Produtos para utilização veterinária; n) Produtos para nutrição animal; o) Ensino à distância ou por correspondência.

ARTIGO 7.' (Direito à Igualdade e à lealdade na contratação)

0 consumidor tem direito à igualdade e à lealdade na contratação, traduzidas, nomeadamente:

a) Na protecção contra os abusos resultantes da

adopção de contratos tipo e de métodos agressivos de promoção de vendas que prejudiquem a avaliação consciente das cláusulas contratuais e a formação livre da decisão de contratar;

b) Na redacção de forma clara e precisa, e em

caracteres facilmente legíveis, sob pena de se considerarem como não escritas, das cláusulas de contratos que tenham por objecto o fornecimento de bens ou serviços;

c) Na inexigibilidade do pagamento de bens ou

serviços cujo fornecimento não tenha sido expressamente solicitado;

d) No direito à prestação, pelo fornecedor de

bens de consumo duradouro, de serviços satisfatórios de assistência pós-venda, incluindo o fornecimento de peças durante o período de duração média normal dos bens fornecidos;

e) No direito a ser indemnizado pelos prejuízos

que lhe tiverem sido causados por bens ou serviços defeituosos, por assistência deficiente, ou, em geral, por violação do contrato de fornecimento.

ARTIGO 8.« (Direito à formação)

1 — O Governo adoptará medidas tendentes a assegurar a formação permanente do consumidor.

2 — Os programas escolares da RTP e da RDP devem incluir matérias relacionadas com a defesa do consumidor.

ARTIGO 9° (Direito à informação)

1 — O consumidor tem direito a ser informado completa e lealmente, com vista à formação da sua decisão de contratar, e em qualquer caso antes da celebração do contrato, sobre as características essenciais dos bens ou serviços que lhe vão ser fornecidos, por forma a poder fazer uma escolha consciente e racional entre os bens e serviços concorrentes e utilizar com completa segurança e de maneira satisfatória esses bens e serviços.

2 — As informações afixadas em rótulos, prestadas nos locais de venda ou divulgadas por meio de publicidade devem ser rigorosamente verdadeiras, precisas e esclarecedoras quanto à natureza, composição, quantidade, qualidade, prazo de validade, utilidade e forma de utilização, preço e demais características relevantes dos respectivos bens e serviços.

3 — A obrigação de informar impende sobre o produtor, o fabricante, o importador, o distribuidor, o embalador, o armazenista e o retalhista ou o prestador de serviços, por forma que cada elo do ciclo produção-consumo possa encontrar-se habilitado a cumprir a sua obrigação de informar o elo imediato até ao consumidor, destinatário final da informação.

4 — O dever de informar não pode ser limitado por invocação de segredo de fabrico não tutelado por lei

ARTIGO 10." (Direito a uma justiça acessível e pronta}

1 — É assegurado ao consumidor o direito à isenção de preparos nos processos em que pretenda obter reparação de perdas e danos emergentes de factos ilícitos que violem regras constantes da presente lei e dos diplomas que a regulamentem, desde que o valor da causa não exceda o da alçada do tribunal da comarca.

2 — É proibida a apensação de processos contra o mesmo arguido relativos a infracções antieconómicas, contra a saúde pública e contra o disposto na presente lei, salvo se requerida pelo Ministério Público.

3 — O Ministério Público tem intervenção principal nas acções cíveis tendentes à tutela dos interesses colectivos dos consumidores.

ARTIGO 11.» (Direito de participação)

O direito que é reconhecido ao consumidor de participar na definição legal ou administrativa dos seus direitos e interesses é exercido por via representativa, através de associações de defesa do consumidor, nos termos do disposto na presente lei.

Capítulo III

Das associações de defesa do consumidor

ARTIGO 12.« (Associações de defesa do consumidor)

1—São consideradas de defesa do consumidor para o efeito da presente lei as associações dotadas de personalidade jurídica que não tenham por fim o

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lucro económico dos seus associados, constituídas exclusivamente para defesa dos consumidores em geral, ou dos consumidores seus associados, ou de uns e outros conjuntamente.

2 — As associações de consumidores que visem a defesa dos consumidores em geral ou, conjuntamente, destes e dos seus associados representam em geral todos os consumidores quando nelas se verifiquem os seguintes requisitos:

a) Terem como objectivo estatutário a defesa dos

consumidores em geral;

b) Possuírem, pelo menos, sete mil e quinhentos

associados;

c) Serem dirigidas por órgãos livremente eleitos

por voto universal e secreto de todos os seus associados.

ARTIGO 13.'

(Direitos das associações com representatividade genérica)

As associações de consumidores que representem todos os consumidores em geral, nos termos do n.° 2 do artigo anterior, gozam dos seguintes direitos:

o) Ao estatuto de parceiro social para todos os efeitos legais, designadamente o de representação directa ou indirecta no Conselho Nacional do Plano, no Conselho Nacional de Rendimentos e Preços, nas comissões coordenadoras regionais de planeamento, nos conselhos municipais e nos órgãos consultivos da Administração Pública que funcionem junto de entidades com competência em matérias que digam respeito à política de defesa do consumidor;

b) De consulta dos processos administrativos de

que constem elementos referentes às características de bens ou serviços postos à disposição dos consumidores;

c) A serem esclarecidas, a seu pedido, sobre os

elementos e condições de formação dos preços de bens ou serviços postos à disposição dos consumidores;

d) De solicitarem às empresas concessionárias de

serviços públicos e às empresas públicas de transportes e de abastecimento de água, gás e electricidade os esclarecimentos adequados à apreciação das tarifas e da qualidade dos serviços, por forma a poderem pronunciar-se sobre elas;

e) De rectificação e de resposta relativamente a

quaisquer mensagens publicitárias relativas a bens ou serviços postos à disposição dos consumidores;

f) Às isenções fiscais e outros benefícios previs-

tos para as cooperativas de consumo;

g) De se constituírem parte acusadora nos pro-

cessos por infracções antieconômicas e contra a saúde pública;

h) De intervirem como parte assistente nos pro-

cessos referidos no n.° 3 do artigo 10.°;

0 À isenção de custas e do imposto do selo devidos pela sua intervenção nos processos referidos nas alíneas antecedentes;

/) De solicitarem aos laboratórios oficiais a efectivação de análises sobre a composição ou o estado de conservação de produtos desti-

nados ao consumo público, ou de simples comparação de produtos, e de tornarem públicos os correspondentes resultados;

/) Ao uso exclusivo da sua denominação, sigla ou insígnias e à pertinente oposição contra o indevido depósito ou registo de firmas ou denominações sociais, siglas, insígnias, marcas comerciais ou industriais, modelos, títulos, subtítulos ou simples instrumentos ou expressões de publicidade susceptíveis de com aquelas se confundirem; m) À presunção de boa fé das informações por elas prestadas;

n) Em geral, ao apoio do Estado e das autarquias locais para a prossecução dos seus fins, nomeadamente no exercício da sua actividade no domínio da formação e informação dos consumidores.

ARTIGO 14."

(Direitos das associações de consumidores sem representatividade genérica)

1 — As associações de consumidores constituídas para defesa dos consumidores seus associados que tenham mais de mil sócios gozam dos direitos referidos nas alíneas b), c), d), e), g), 0, /), 0, m) e n) do artigo anterior, apenas em defesa e representação dos consumidores seus associados.

2 — São equiparadas às associações referidas no número anterior as associações que visem a defesa dos consumidores em geral ou, conjuntamente, destes e dos seus associados, quando nelas não se verifique algum dos requisitos referidos nas alíneas d), b) e c) do n.° 2 do artigo 12.°

ARTIGO 15° (Instituto Nacional de Defesa do Consumidor)

1 — É criado o Instituto Nacional de Defesa do Consumidor, com sede em Lisboa, dotado de personalidade jurídica e autonomia administrativa.

2 — A gestão do Instituto Nacional de Defesa do Consumidor é assegurada por um conselho geral, constituído por seis membros, dois designados pela Assembleia da República, dois pelo Governo e dois pelas associações de consumidores com representatividade genérica e um pelas cooperativas de consumo, os quais elegem de entre si o presidente.

3 — São atribuições do Instituto Nacional de Defesa do Consumidor:

a) Estudar e promover formas de apoio técnico e financeiro às associações de defesa do consumidor;

b} Estudar e propor ao Governo a definição de políticas de defesa do consumidor;

c) Estabelecer contactos regulares com organis-

mos similares estrangeiros e promover acções comuns de defesa do consumidor, nomeadamente de formação e informação;

d) Estudar e promover programas especiais de

apoio aos consumidores mais desfavorecidos, designadamente os idosos, os deficientes e os economicamente débeis; é) Incentivar e propor medidas de formação e informação do consumidor;

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/) Impulsionar em geral a aplicação e o aprofundamento das medidas previstas na pre sente lei;

g) Quaisquer outras que lhe venham a ser cometidas por lei.

4 — O Governo, no prazo de cento e oitenta dias, estruturará a organização e o funcionamento do Instituto Nacional de Defesa do Consumidor, na parte não prevista na presente lei, aprovará os respectivos quadros de pessoal e inscreverá no próximo Orçamento Geral do Estado os meios financeiros necessários à sua entrada em funções.

Capítulo V Disposições finais ARTIGO 16.° (Publicidade e concorrência)

Legislação especial regulará a prevenção e a repressão da publicidade enganosa e das práticas desleais ou restritivas da concorrência.

ARTIGO 17.« (Segurança dos ascensores)

O Governo procederá, no prazo de cento e vinte dias, à revisão das normas de segurança dos ascensores.

ARTIGO 18." (Prazo de regulamentação de lei)

O Governo regulamentará esta lei no prazo de cento e vinte dias.

ARTIGO 19.' (Entrada em vigor)

A presente lei entra imediatamente em vigor na parte em que tal não dependa da sua prévia regulamentação.

Aprovado em 25 de Junho de 1981. — O Presidente da Assembleia da República, Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida

DECRETO N.° 53/11

AMNISTIA DIVERSOS CRIMES REFERENTES A VEÍCULOS AUTOMÓVEIS

A Assembleia da República decreta, nos termos da alinea f) do artigo 164.° da Constituição, o seguinte:

ARTIGO 1°

1 — São amnistiados os seguintes crimes, quando hajam sido praticados por desalojados das ex-colónias ou por emigrantes:

o) Os crimes previstos pelo Decreto-Lei n.° 274/ 75, de 4 de Junho, em relação a veículos entrados em Portugal até 31 de Dezembro de 1979;

6) Os crimes de falsificação previstos no artigo 216.° do Código Penal, seus •números

e § único e, bem assim, os crimes de uso de documentos falsos, previstos no artigo 222.° do mesmo diploma, quando referidos a documentos que digam respeito aos mesmos veículos;

c) Os delitos de descaminho ou de tentativa de

descaminho tendo por objecto os veículos referidos nas duas alíneas antecedentes;

d) Os crimes de burla tipificados pela venda de

veículos legalizados com base em documentos falsificados por qualquer dos meios delituosos previstos nas três alíneas anteriores.

2 — A prova da qualidade de desalojado das ex--colónias ou de emigrante faz-se por quaisquer meios admissíveis em direito.

ARTIGO 2.'

1 — Os crimes previstos no artigo anterior só poderão, todavia, ser amnistiados desde que no respectivo processo se mostre satisfeita a totalidade dos direitos aduaneiros, sobretaxa de importação, se a houver, e imposto de venda de veículos automóveis, devidos pela sua importação.

2 — Os crimes previstos no artigo 1.° não deixarão de ser amnistiados mesmo que cometidos em relação a veículos furtados, mas, neste caso, só relativamente aos agentes daqueles crimes que desconhecessem esse facto e não tivessem agido, por alguma forma, como agentes da subtracção fraudulenta das viaturas, ainda que se vejam legalmente impossibilitados de cumprir a condição expressa no n.° 1 deste artigo.

3 — Beneficiarão igualmente das disposições desta lei os agentes dos crimes previstos no artigo 1." a quem não seja exigível o cumprimento da condição imposta no n.° 1 deste artigo por não serem os responsáveis pelo pagamento dos respectivos direitos aduaneiros.

ARTIGO 3.'

No caso de não ter sido ainda instaurado nenhum processo por qualquer dos crimes referidos no artigo 1.°, os seus agentes só poderão beneficiar do disposto nesta lei se, no prazo de cento e oitenta dias, a partir da data da sua entrada em vigor, requererem o pagamento das imposições devidas pela sua importação, nos termos do artigo anterior.

ARTIGO 4."

Sem prejuízo do disposto no artigo 10.°, os veículos apreendidos pela Polícia Judiciária, pela Polícia de Segurança Pública, pela Guarda Nacional Republicana, pela Guarda Fiscal, pelos serviços alfandegários ou por quaisquer outras entidades públicas deverão ser imediatamente entregues a quem seja titular ou requerente do respectivo processo na alfândega, sem prejuízo da integral observância das formalidades legais que condicionam a sua importação e circulação.

ARTIGO 5-

1 — Todos os processos, ainda em instrução preparatória, ou em que já tenha sido deduzida acusação, lavrado despacho de pronúncia ou equivalente, ou

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proferida decisão sem trânsito em julgado, ficarão suspensos pelo prazo de cento e oitenta dias e só prosseguirão se, decorrido este prazo, não se mostrar provado nos autos que se encontram pagos os respectivos direitos e demais imposições legais, ou que tal pagamento ou pedido de isenção foram requeridos no respectivo processo alfandegário. Os processos serão definitivamente arquivados logo que neles se prove o pagamento dos mesmos direitos e imposições ou prosseguirão, sob informação da alfândega de que esse pagamento não foi efectuado no respectivo prazo, por facto que só possa ser imputado ao requerente.

2 — O atraso no processo alfandegário ou a falta de formulação do pedido de legalização perante as alfândegas que sejam devidos à falta de deferimento do pedido do BRI não são imputáveis a culpa do requerente, desde que o BRI tenha sido requerido até 10 de Outubro de 1980.

ARTIGO 6.*

1 — Para os fins previstos nos artigos 15.°, 16.° e 17.° e respectivos números do Decreto-Lei n.° 455/80, de 9 de Outubro, poderão passar-se, a pedido dos interessados, das alfândegas, ou sob promoção do Ministério Público, certidões de informações ou declarações da Interpol ou de qualquer outra entidade competente, nacional ou estrangeira, e que se encontrem em processos pendentes na Polícia Judiciária, nos tribunais, nas alfândegas ou ainda em quaisquer outros organismos públicos, e donde constem elementos úteis ao esclarecimento da identidade do proprietário do veículo, da data da entrada da viatura em Portugal ou quaisquer outros com interesse para a sua legalização.

2 — As certidões referidas no número anterior serão passadas com carácter de urgência, e sem qualquer dispêndio, quando se destinem a instruir e ser juntas ao processo de legalização dos veículos a que digam respeito.

3 — Para os fins previstos no n.° 1 deste artigo, os documentos falsificados, apenas parcialmente, não deixarão de fazer prova, à falta de outra, em relação aos elementos verdadeiros que deles constem, sem prejuízo da sua ulterior inutilização.

ARTIGO 7.°

São amnistiadas simultaneamente todas as transgressões conexas com os crimes previstos no artigo 1.°, desde que, em relação a estes crimes, se mostre cumprida a condição expressa no n.° 1 do artigo 2."

ARTIGO 8.'

Os veículos a que se aplica a presente lei, incluindo todos os que se encontrem submetidos a despacho, mas ainda não desembaraçados da acção fiscal, não pagarão qualquer taxa de estada.

ARTIGO 9."

1 — As penas aplicadas por decisão com trânsito em julgado pela prática de crimes que, se ainda não tivessem sido definitivamente julgados, estariam abrangidos pela presente amnistia, são perdoadas, se ainda não cumpridas, ou na parte em que não o houverem sida.

2 — O perdão previsto no número anterior fica sujeito às condições de legalização da importação dos correspondentes veículos exigidas na presente lei para aplicação da amnistia.

ARTIGO 10.'

A amnistia e o perdão previstos na presente lei só são aplicáveis até ao máximo da importação de trfis carros por agente.

ARTIGO 11.'

A presente lei entra em vigor no dia imediato ao da sua publicação.

Aprovado em 30 de Junho de 1981. —O Presidente da Assembleia da República, Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida.

DECRETO N.° 54/11

APflOVA 0 ACORDO DE TRANSPORTE AÉREO ENTRE PORTUGAL E A REPÚBLICA POPULAR DE ANGOLA

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea j) do artigo 164.° e do n.° 2 do artigo 169." da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÜNICO

É aprovado o Acordo de Transporte Aéreo entre o Governo de Portugal e o Governo da República Popular de Angola, assinado em Luanda em 4 de Agosto de 1977, cujo texto, nas versões portuguesa e inglesa, acompanha a presente lei.

Aprovado em 12 de Junho de 1981. —O Presidente da Assembleia da República, Leonardo Eugénio R&> mos Ribeiro de Almeida.

Acordo de Transporte Aéreo entre o Governo de Portugal e o Governo da República Popular de Angola.

O Governo de Portugal e o Governo da República Popular de Angola, daqui em diante designados por «Partes Contratantes»:

Desejando desenvolver, de forma segura e ordenada, serviços regulares de transporte aéreo entre os seus respectivos territórios e prosseguir no desenvolvimento da cooperação internacional no domínio do transporte aéreo;

Considerando a conveniência de aplicar aos serviços acima mencionados os princípios e as disposições da Convenção sobre a Aviação Civil Internacional assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944;

acordam no seguinte:

ARTIGO 1° (Definições)

Para os efeitos do presente Acordo e seu Anexo, salvo se o texto o indicar de outro modo:

a) A expressão «Autoridades Aeronáuticas» significa, relativamente a Portugal, o Ministério

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dos Transportes e Comunicações, Direcção--Geral da Aeronáutica Civil, e, relativamente à República Popular de Angola, a Secretaria de Estado das Comunicações ou, em ambos os casos, a pessoa ou organismo autorizado a exercer as funções actualmente da competência das ditas autoridades;

b) A expressão «Convenção» significa a Conven-

ção sobre a Aviação Civil Internacional aberta à assinatura em Chicago, em 7 de Dezembro de 1944, e inclui todos os Anexos adoptados nos termos do artigo 90.° desta Convenção e todas as emendas aos anexos ou à Convenção na medida em que esses Anexos e emendas tenham sido adoptados pelas duas Partes Contratantes;

c) A expressão «território», quando referida a

um Estado, significa as regiões terrestres e as águas territoriais adjacentes sobre as quais o dito Estado exerce a sua soberania;

d) As expressões «serviço aéreo», «serviço aéreo

internacional», «empresa de transporte aéreo» e «escala não comercial» correspondem às definições que lhes são dadas, respectivamente, nos parágrafos a), b), c) e d) do artigo 96.° da Convenção;

e) A expressão «empresa designada» significa a

empresa de transporte aéreo que as Autoridades Aeronáuticas de uma Parte Contratante tenham designado, nos termos do artigo 3.° do presente Acordo, para a exploração dos serviços aéreos internacionais acordados nas rotas especificadas no Anexo ao presente Acordo, e que as Autoridades Aeronáuticas da outra Parte Contratante tenham autorizado nos termos do mesmo artigo 3.°

f) A expressão «Anexo» significa o Anexo ao

presente acordo, incluindo as alterações que nele tenham sido introduzidas em conformidade com as disposições do artigo 18.° do presente Acordo.

ARTIGO 2.° (Concessão de direitos)

1 — Cada uma das Partes Contratantes concede à outra Parte Contratante os direitos especificados no presente Acordo com vista à exploração de serviços aéreos regulares internacionais nas rotas indicadas no Anexo ao presente Acordo; esses serviços e rotas são designados daqui em diante por «serviços acordados» e «rotas especificadas».

2 — A empresa designada por cada uma das Partes Contratantes gozará, na exploração dos serviços acordados numa rota especificada, dos direitos seguintes:

a) Sobrevoar, sem aterrar, o território da outra

Parte Contratante;

b) Aterrar no dito território para fins não co-

merciais;

c) Embarcar e desembarcar tráfego internacio-

nal de passageiros, carga e correio nas condições estabelecidas no presente Acordo e seu Anexo.

3 — As disposições do presente artigo não deverão considerar-se como outorgando à empresa designada de uma Parte Contratante o direito de embarcar passageiros, carga e correio para os transportar entre pontos situados no território da outra Parte Contratante contra remuneração ou em regime de contrato de fretamento (cabotagem).

. 4 — Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de especificar o itinerário a seguir sobre o seu território, assim como os aeroportos a serem utilizados pela empresa designada da outra Parte Contratante.

ARTIGO 3° (Designação das empresas)

1 — Cada uma das Partes Contratantes íerá o direito de designar uma empresa de transporte aéreo para a exploração dos serviços acordados nas rotas especificadas; a notificação desta designação será feita por escrito pelas Autoridades Aeronáuticas da Parte Contratante que designa a empresa às Autoridades Aeronáuticas da outra Parte Contratante.

2 — Uma vez recebida esta notificação, a outra Parte Contratante deverá, sob reserva das disposições dos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, conceder sem demora, à empresa designada, a competente autorização de exploração.

3 — As Autoridades Aeronáuticas de uma Parte Contratante poderão exigir que a empresa designada pela outra Parte Contratante demonstre estar em condições de satisfazer as exigências prescritas nas leis e regulamentos normal e razoavelmente aplicáveis a exploração de serviços aéreos internacionais, em conformidade com as disposições da Convenção.

4 — Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de não conceder a autorização de exploração prevista no parágrafo 2 do presente artigo ou de a sujeitar às condições que julgar necessárias para o exercício, pela empresa designada, dos direitos especificados no artigo 2.°, sempre que a dita Parte Contratante tenha razões para crer que uma parte substancia! da propriedade e o controle efectivo desta empresa não pertencem à Parte Contratante que a designou ou a nacionais seus.

5 — A empresa de transporte aéreo assim designaéa poderá a qualquer momento iniciar os serviços acordados desde que tenham sido aprovados os horários e as tarifas relativos a estes serviços, de harmonie coro as disposições dos artigos 8.° e II." do presente Acordo.

ARTIGO 4."

(Revogação da autorização, suspensão de direitos e imposição de condições)

1 — Cada uma das Partes Contratantes terá o direito de revogar a autorização de exploração ou de suspender o exercício, pela empresa designada da outra Parte Contratante, dos direitos especificados n© artigo 2.° do presente Acordo ou ainda de sujeitar o exercício desses direitos às condições que julgar necessárias, sempre que:

a) Não tenha sido demonstrado que uma parte substancial da propriedade e o controle efectivo da empresa pertençam à Parte Contratante que a designou ou a nacionais seus; ou

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b) A empresa deixar de cumprir as leis ou regu-

lamentos da Parte Contratante que concedeu esses direitos; ou

c) A empresa não observar na exploração dos

serviços acordados as condições prescritas no presente Acordo.

2 — Salvo se a revogação, suspensão ou imposição das condições previstas no parágrafo 1 do presente artigo forem necessárias para evitar novas infracções às leis ou regulamentos, tal direito apenas será exercido após a realização de consultas com a outra Parte Contratante. Neste caso, a consulta terá início no prazo de trinta dias a contar da data do pedido para a sua realização.

ARTIGO 5." (Leis e regulamentos)

1 — As leis e regulamentos de cada uma das Partes Contratantes relativos à entrada, permanência e saída do seu território das aeronaves utilizadas em serviços aéreos internacionais ou relativos à exploração e à navegação das ditas aeronaves dentro dos limites do mesmo território aplicam-se às aeronaves da empresa designada pela outra Parte Contratante.

2 — As tripulações, os passageiros e os expedidores de carga ficarão sujeitos, quer pessoalmente, quer por intermédio de terceiros, agindo por sua conta ou em seu nome, às leis e regulamentos em vigor, no território de cada Parte Contratante, sobre a entrada, permanência e saída de tripulações, passageiros e carga, designadamente os relativos à emigração, imigração, passaportes, despacho aduaneiro, formalidades sanitárias e regime cambial.

3 — Se existir a obrigatoriedade de vistos para a entrada de estrangeiros no território de uma das Partes Contratantes, os tripulantes das aeronaves utilizadas na exploração de serviços acordados serão dispensados da obrigação de passaporte e de visto, desde que estejam munidos de documento de identidade previsto no Anexo 9 à Convenção.

4 — As leis e regulamentos acima referidos serão os mesmos que se aplicam às aeronaves nacionais utilizadas em serviços internacionais similares.

ARTIGO 6.' (Certificados e licenças)

1 — Os certificados de navegabilidade, os certificados de aptidão e as licenças emitidas ou revalidadas por uma Parte Contratante e não caducadas serão reconhecidas como válidas pela outra Parte Contratante para os fins de exploração dos serviços aéreos especificados no Anexo ao presente Acordo.

2 — Cada Parte Contratante reserva-se, contudo, o direito de não reconhecer a validade, para circulação no seu próprio território, dos certificados de aptidão e licenças emitidas aos seus próprios nacionais, por um outro Estado.

ARTIGO 7." (Capacidade)

1 — Às empresas designadas será garantido tratamento justo e equitativo para que beneficiem de iguais possibilidades na exploração dos serviços acordados nas rotas especificadas.

2 — Para a exploração dos serviços acordados a empresa designada de uma Parte Contratante deverá tomar em consideração os interesses da empresa designada da outra Parte Contratante, a fim de não afectar indevidamente os serviços explorados por esta em toda ou em parte das rotas especificadas.

3 — Os serviços acordados, assegurados pelas empresas designadas pelas Partes Contratantes, deverão adaptar-se às necessidades do público em matéria de transporte nas rotas especificadas e deverão ter como objectivo primordial a manutenção de coeficiente de utilização razoável, de capacidade adaptada às necessidades normais e razoavelmente previsíveis do tráfego de passageiros, carga e correio entre os territórios das Partes Contratantes. A capacidade total a oferecer será, na medida do possível, dividida igualmente entre as empresas designadas.

4 — Uma capacidade adicional poderá, com carácter temporário, ser oferecida, para além da estabele-lecida nos termos do parágrafo 3 do presente artigo, sempre que as necessidades do tráfego entre os territórios das duas Partes Contratantes o justifiquem.

5 — As Autoridades Aeronáuticas das duas Partes Contratantes consultar-se-ão sobre a aplicação das disposições do presente artigo em caso de desacordo entre as empresas designadas ou sempre que as ditas Autoridades o julguem útil.

ARTIGO 8." (Programa da exploração)

1 — A capacidade a oferecer e a frequência dos serviços nas rotas especificadas serão discutidas, acordadas e revistas, de tempos a tempos, entre as empresas designadas e submetidas à aprovação das Autoridades Aeronáuticas de ambas as Partes Contratantes.

2 — Os programas de exploração da empresa designada de cada uma das Partes Contratantes, incluindo, sobretudo, a frequência dos serviços, os horários e os tipos de aeronaves utilizadas serão submetidos à aprovação das Autoridades Aeronáuticas da outra Parte Contratante, pelo menos trinta dias antes do início da exploração; todas as ulteriores eventuais modificações deverão ser igualmente submetidas à aprovação das ditas Autoridades Aeronáuticas com uma antecedência razoável.

ARTIGO 9.° (Estatísticas)

As empresas designadas de ambas as Partes Contratantes deverão fornecer às Autoridades Aeronáuticas de cada uma das Partes Contratantes, a seu pedido, as informações estatísticas respeitantes à utilização da capacidade oferecida pelas ditas empresas nos serviços acordados entre os seus respectivos territórios.

ARTIGO io.° (Acordos entre empresas)

As empresas designadas de cada uma das Partes Contratantes poderão concluir acordos de cooperação técnica e comercial, •>■ quais serão submetidos à aprovação das respectivas Autoridades Aeronáuticas das Partes Contratantes.'

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ARTIGO 11.' (Tarifas)

1 — Nos parágrafos seguintes o termo «tarifa» significa o preço do transporte de passageiros, bagagem e carga e, de uma maneira geral, as condições de transporte às quais se aplicam, assim como os preços e condições relativos aos serviços de agência e outros serviços auxiliares, com excepção, contudo, das remunerações e condições relativas ao transporte de correio.

2 — As tarifas a aplicar pela empresa de transporte aéreo de uma Parte Contratante para os transportes com destino ou proveniência do território de outra Parte Contratante serão fixadas a níveis razoáveis, tendo em devida conta os elementos relevantes de apreciação, especialmente o custo da exploração e um lucro razoável, assim como as tarifas aplicadas por outras empresas de transporte aéreo.

3 — As tarifas referidas no parágrafo 2 do presente artigo, assim como os níveis de comissões de agência aplicáveis, serão, na medida do possível, fixadas por acordo entre as empresas designadas das duas Partes Contratantes após consulta, se necessário, a outras empresas que explorem toda ou parte da mesma rota; este acordo deverá conseguir-se, tanto quanto possível, por recurso aos procedimentos de fixação de tarifas estabelecidos por organismos de carácter internacional reconhecidos por ambas as Partes Contratantes.

4 — As tarifas acordadas serão submetidas à aprovação das Autoridades Aeronáuticas das duas Partes Contratantes, pelo menos sessenta dias antes da data prevista para a sua entrada em vigor; em casos especiais este prazo poderá ser reduzido sob reserva da concordância das ditas Autoridades.

5 — A aprovação das tarifas assim acordadas poderá ser dada expressamente. Se nenhuma das Autoridades Aeronáuticas tiver manifestado o seu desacordo no prazo de trinta dias, a contar da data da apresentação das tarifas nos termos do parágrafo 4 deste artigo, serão estas consideradas aprovadas. No caso de redução de prazo para apresentação das tarifas nos termos do parágrafo 4, as Autoridades Aeronáuticas poderão acordar num prazo inferior a trinta dias para notificação do seu eventual desacordo.

6 — Se as empresas designadas não chegarem a acordo sobre uma ou mais tarifas ou se, por qualquer outra razão, uma tarifa não puder ser fixada conforme as disposições do parágrafo 4 do presente artigo ou se durante os primeiros trinta dias do período de sessenta dias referido no parágrafo 4 do presente artigo as Autoridades Aeronáuticas de uma das Partes Contratantes notificarem as Autoridades Aeronáuticas da outra Parte Contratante do seu desacordo com as tarifas propostas em conformidade com as disposições do parágrafo 4 do presente artigo, as Autoridades Aeronáuticas das duas Partes Contratantes deverão esforçar-se por fixar a tarifa de comum acordo.

7 — Se as Autoridades Aeronáuticas não puderem chegar a acordo, nem sobre a aprovação de qualquer das tarifas que lhes tenham sido submetidas em conformidade com o parágrafo 4 do presente artigo nem sobre a fixação de quaisquer tarifas em conformidade cora 0 parágrafo 6, procurar-se-à solucionar o dife-

rendo de acordo com as disposições dos artigos 17.° e 20.° do presente Acordo.

8 — Salvo as disposições do parágrafo 7 do presente artigo, nenhuma tarifa entrará em vigor antes de obtida a aprovação das Autoridades Aeronáuticas das duas Partes Contratantes.

9 — Qualquer tarifa estabelecida em conformidade com o disposto no presente artigo continuará em vigor até ao estabelecimento de nova tarifa. A validade de uma tarifa não poderá, todavia, ser prorrogada em virtude deste paragrafo por período superior a doze meses, a contar da data em que deveria ter expirado.

ARTIGO 12." (Trânsito directo)

1 — Os passageiros, bagagem e carga em trânsito directo no território de uma Parte Contratante, desde que se mantenham nas zonas do aeroporto que lhes estejam reservadas, serão apenas sujeitos a um controle simplificado.

2 — As bagagens e a carga em trânsito directo serão isentas de direitos aduaneiros e de outros impostos similares.

ARTIGO 13." (Taxas)

1 — As taxas e outros encargos referentes à utilização dos aeroportos, incluindo as suas instalações e serviços, assim como as taxas respeitantes à utilização dos serviços de navegação aérea de rota, serão cobrados de acordo com a regulamentação em vigor no território da outra Parte Contratante.

2 — Cada uma das Partes Contratantes concorda, entretanto, que o montante dessas taxas e encargos não será superior ao que pela utilização de aeroportos, instalações e serviços do mesmo género seja exigido às aeronaves nacionais ou estrangeiras utilizadas em serviços internacionais similares.

ARTIGO 14.»

(Isenções de direitos, taxas e impostos sobre aeronaves e abastecimentos)

1 — As aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada de uma Parte Contratante, assim como o seu equipamento normal, as suas reservas de carburantes e lubrificantes, as suas provisões de bordo (incluindo alimentos, bebidas e tabaco e outros produtos destinados a venda, em quantidades limitadas aos passageiros durante o voo), serão, à entrada no território da outra Parte Contratante, isentos de todos os direitos aduaneiros, emolumentos de inspecção e outros impostos ou taxas, desde que tal equipamento e existências permaneçam a bordo das aeronaves até à sua reexportação ou até à sua utilização na parte da rota sobre o dito território.

2 — Serão igualmente isentos destes mesmos direitos e taxas, à excepção dos pagamentos relativos a serviços prestados:

a) As provisões de bordo embarcadas no território de uma Parte Contratante, dentro dos limites fixados pelas Autoridades da

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dita Parte Contratante, para utilização a bordo das aeronaves que explorem serviços internacionais da outra Parte Contratante;

b) As peças sobressalentes e equipamentos nor-

mais de bordo introduzidos no território de uma das Partes Contratantes para a manutenção ou reparação das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante;

c) Os combustíveis e lubrificantes destinados ao

abastecimento das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada de uma Parte Contratante, mesmo quando tais combustíveis e lubrificantes possam ser consumidos na parte da rota sobre o território da Parte Contratante em que foram metidos a bordo.

3 — Caso as leis e regulamentos de cada uma das Partes Contratantes o exijam, os produtos referidos nos parágrafos 1 e 2 que antecedem poderão ser colocados sob vigilância ou controle das autoridades aduaneiras.

4 — Os equipamentos normais de bordo, assim como os produtos e provisões existentes a bordo das aeronaves de uma Parte Contratante, apenas poderão ser descarregados no território da outra Parte Contratante com o consentimento das respectivas autoridades aduaneiras. Em tal caso, poderão ser colocados sob vigilância das ditas autoridades até ao momento de serem reexportados ou de lhes ser dado outro destino, de harmonia com os regulamentos aduaneiros aplicáveis.

ARTIGO 15.° (Representação técnica e comercial)

1 — A empresa designada de uma Parte Contratante terá direito a manter no território da outra Parte Contratante uma representação constituída por pessoal técnico e por pessoal comercial para a execução dos serviços acordados. O número de elementos da representação, que poderá ser preenchida com nacionais da primeira Parte Contratante, será determinado pelas Autoridades Aeronáuticas, com base em propostas das empresas designadas, segundo critérios de reciprocidade e equidade.

2 — Os nacionais de terceiros países empregados pela empresa designada, de uma Parte Contratante são contados como nacionais dessa Parte Contratante.

ARTIGO 16."

(Transferência de resultados e isenção de Imposto sobre rendimentos)

1 — Cada Parte Contratante assegurará à empresa designada da outra Parte Contratante a livre transferência para a sua sede social, em divisas convertíveis, ao câmbio oficia], dos excedentes das receitas sobre as despesas, realizadas no seu território com o transporte de passageiros, bagagens, correio e carga efectuado pela empresa designada da outra Parte Contratante. Se existir um regime de pagamentos entre as duas partes contratantes, regulado por acordo especial, será este que se lhe aplicará.

2 — Os lucros resultantes do transporte de passageiros, bagagens, correio e carga auferidos pela empresa designada de uma Parte Contratante serão isentos de impostos e contribuições no território da outra Parte Contratante.

ARTIGO 17.« (Consultas)

1 — Dentro de um estreito espírito de colaboração as Autoridades Aeronáuticas das Partes Contratantes consuitar-se-ão de tempos a tempos, a fim de assegurarem a aplicação e execução satisfatória das disposições do presente Acordo e seu Anexo.

2 — Cada uma das Partes Contratantes poderá solicitar consultas escritas ou verbais que deverão ter início, pelo menos, sessenta dias depois da data do pedido, a menos que as duas Partes Contratantes acordem noutro prazo.

ARTIGO 18 .•

(Modificações do acordo e anexo)

Se uma ou outra das Partes Contratantes entender aconselhável modificar qualquer disposição do presente Acordo ou do seu Anexo, poderá solicitar consultas à outra Parte Contratante; estas consultas poderão realizar-se entre as Autoridades Aeronáuticas, em conformidade com as disposições do artigo 17." do presente Acordo. Todas as modificações assim acordadas entrarão em vigor após a sua confirmação por troca de notas diplomáticas.

ARTIGO 19." (Harmonização com acordos multilaterais)

0 presente Acordo e seu Anexo consideram-se como tendo sido emendados de forma a ficarem de harmonia com os acordos multilaterais sobre transporte aéreo que venham a vincular, por igual, as duas Partes Contratantes.

ARTIGO 20." (Diferendos)

1 — Caso surja qualquer diferendo entre as Partes Contratantes relativo à interpretação ou aplicação do presente Acordo ou seu Anexo, deverá procurar-se solucioná-lo por via de negociações directas entre a? Autoridades Aeronáuticas das Partes Contratantes.

2 — Se as Autoridades Aeronáuticas não chegarem a acordo, a solução do diferendo será objecto de negociações por via diplomática.

ARTIGO 21.»

(Denúncia e cessação do acordo)

Cada uma das Partes Contratantes poderá, a qual-" quer momento, notificar a outra Parte Contratante da sua decisão de denunciar o presente Acordo; tal notificação será feita simultaneamente à Organização da Aviação Civil Internacional. Neste caso o Acordo terminará doze meses após a data da recepção da notificação pela outra Parte Contratante, salvo se a dita notificação for retirada, por acordo mútuo,

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antes de expirar aquele prazo. Caso a outra Parte Contratante não acuse a recepção da notificação, esta considerar-se-á como recebida catorze dias após recepção pela Organização da Aviação Civil Internacional.

ARTIGO 22."

(Registo na ICAO)

O presente Acordo, seu Anexo e as emendas feitas nos lermos do artigo 18." serão registados na Organização da Aviação Civil Internacional.

ARTIGO 23.'

(Entrada em vigor)

As disposições do presente Acordo serão aplicadas, a título provisório, a partir da data da sua assinatura. O presente Acordo entrará em vigor a partir da data em que as Partes Contratantes'se notifiquem mutuamente, por via diplomática, de que foram cumpridas todas as formalidades constitucionais aplicáveis.

Em fé do que os signatários, devidamente autorizados pelos Governos respectivos, assinaram o presente Acordo.

Feito em Luanda, em Agosto de 1977, em dois exemplares em língua portuguesa e dois exemplares em língua inglesa, s^iido os quatro textos igualmente válidos.

Pelo Governo de Portugal:

(A ssinaí ura ilegível.)

Pelo Governo da República Popular de Angola. (Assinatura ilegível.)

Air Transport Agreement Between the Government of Portugal and the Government of the People's Republic of Angola.

The Government of Portugal and the Government of the People's Republic of Angola, hereinafter called «the Contracting Parties»:

Desiring to develop in a safe and orderly manner scheduled air services between their respective territories and to pursue the development of international cooperation in the field of air transportation;

Taking into consideration the desirability to apply to the above air services the principles and provisions of the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December, 1944;

have agreed as follows:

ARTICLE 1 (Definitions)

For the purpose of the present Agreement and its Annex unless the text otherwise requires:

a) The term ((Aeronautical Authorities)) means, in the case of Portugal, the Ministry for Transport and Communication —Director-

ate General of Civil Aviation— and, in the case of Angola, the Secretary of State for Communication or, in both cases, any person or body authorized to perform any functions at present exercised by the said authorities;

6) The term «the Convention» means the Convention on International Civil Aviation opened for signature at Chicago on the seventh day of December, 1944, and includes any Annex adopted under article 90 of that Convention and any amendment of the Annexes or Convention so far as those Annexes and amendments have been adopted by both Contracting Parties;

c) The term «territory» in relation to a Sta^;

means the land areas and territorial waters adjacent thereto under the sovereignty of that State;

d) The terms «air service», «international air

service)), «airline» and «stop for non traffic purposes)) have the meaning respectively assigned to them in paragraphs a), b), c) and d) of article 96 of the Convention;

e) The term «designated airline» means an airline

which has been designated by the Aeronautical Authorities of a Contracting Party in accordance with article 3 of this Agreement for the purpose of operating the agreed international air services on the routes specified in the Annex to this Agreement and authorized in accordance with said article 3 by the Aeronautical Authorities of the other Contracting Party;

f) The term «Annex» means the Annex to this

vAgreement including any amendments thereto under article 18 of this Agreement.

ARTICLE 2 (Granting of rights)

1 — Each Contracting Party grants to the other Contracting Party the rights specified in the present Agreement for the purpose of operating scheduled international air services on the routes specified in the Annex to the present Agreement Such services and routes are hereafter called «the agreed Services» and «the specified routes».

2 — The airline designated by each Contracting Party shall enjoy, while operating an agreed service on a specified route, the following rights:

a) To fly without landing across the territory of

the other Contracting Party;

b) To land in the said territory for non traffic

purposes;

c) To take up and put down international traffic

in passengers, cargo and mail in accordance with the provisions of this Agreement and its Annex.

3 — Nothing in this article shall be deemed to confer on the airline of one Contracting Party the privilege of taking up in the territory of the other Contracting Party passengers, cargo and mail carried for remuneration or hire and destined for another point in the territory of that other Contracting Party (cabotage)..

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4 — Each Contracting Party shall have the right to specify prescribed routes over its territory as well as the airports to be used by the airline designated by the other Contracting Party.

ARTICLE 3 (Airline designation)

1 — Each Contracting Party shall have the right to designate one airline for the purpose of operating the agreed services on the specified routes. The notification of such designation shall be made in writing by the Aeronautical Authorities of the Contracting Party designating the airline to the Aeronautical Authorities of the other Contracting Party.

2 — On receipt of such designation, the other Contracting Party shall, subjected to the provisions of paragraphs 3 and 4 of this article, without delay, grant to the designated airline the appropriate operating permit.

3 — The Aeronautical Authorities of one Contracting Party may require the airline designated by the other Contracting Party to satisfy them that it is qualified to fulfill the conditions prescribed under the laws and regulations normally and reasonably applied to the operation international air services by such authorities in conformity with the provisions of the Convention.

4 — Each Contracting Party shall have the right to refuse to grant the operating permit referred to in paragraph 2 of this article, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise by the designated airline of the rights specified that substantial ownership and effective control of that airline are vested in the Contracting Party designating the airline or in its nationals.

5 — When an airline has been so designated and authorized, it may begin at any time to operate the agreed services, provided time-tables and tariffs relating to those services have been approved in accordance with the provisions of article 8 and 11 of this Agreement.

ARTICLE 4

(Revocation of the permit, suspension of rights and imposition of conditions)

1 — Each Contracting Party reserves the right to revoke the operating permit or to suspend the exercise of the rights specified in article 2 of this Agreement by the airline designated by the other Contracting Party, or to impose such conditions as it may deem necessary on the exercise of those rights, whenever:

a) It is not satisfied that substancial ownership and effective control of that airline are vested in the Contracting Party designating the airline or in nationals of such Contracting Party; or

Z>) That airline fails to comply with the laws or regulations of the Contracting Party granting those rights; or

c) The airline otherwise fails to operate in accordance with the conditions prescribed under this Agreement.

2 — Unless revocation, suspension or imposition of the conditions mentioned in paragraph 1 of this article

is essential to prevent further infringements of laws or regulations, such right shall be exercised only after consultation with the other Contracting Party. In such a case the consultation shall begin within a period of thirty days of the date of request for the consultation.

ARTICLE 5 (Laws and regulations)

1 — The laws and regulations of each Contracting Party governing the admission to, remaining in and departure from its territory of aircraft engaged in international air services and the operation and navigation of aircraft while within the limits of its territory shall also be applied to the aircraft of the designated airline of the other Contracting Party.

2 — Crew, passengers and shippers, either personally or through a third party acting on their behalf or in their name, shall be subject to the laws and regulations in force in the territory of either Contracting Party governing the admission to, remaining in and departure in and departure from its territory of crew, passengers and cargo, in particular those regarding emmigration, immigration, passports, customs, sanitary control and foreign exchange control.

3 — Should entry visa be required for the admission of foreigners to the territory of a Contracting Party, the crew of the aircraft used in the operation of the agreed services shall be exempt from passport and visa provided they hold a document of identification craft used in similar international service.

4 — The laws and regulations above referred to shall be identical to those applicable to national aircraft used in similar international service.

ARTICLE 6 (Certificates and licences)

1 — Certificates of airworthiness and certificates of competency and licences issued or rendered valid by a Contracting Party and not lapsed shall de recognized as valid by the other Contracting Party for the operation of the air services specified in the Annex to this Agreement.

2 — Each Contracting Party reserves, however, the right to refuse to recognize the validity for the purpose of flight above its own territory of certificates of competency and licences granted to its nationals by another State.

ARTICLE 7 (Capacity)

1 — There shall be fair and equal opportunity for (the airlines of both Contracting Parties to operate the agreed services on the specified routes.

2 — In operating the agreed services, the airline elf each Contracting Party shall take into account the interests of the airline of the other Contracting Party so as not to affect unduly the services which the litter provides on the whole or part of the specified routes.

3 — The agreed services operated by the airlines designated by the Contracting Parties shall be adjusted to meet the requirements of the public for trans-

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portation on the specified routes and shall have as their primary objective the provision, at a reasonable load factor, of capacity adequate to meet the current and reasonably antecipated requirements of the traffic in passengers, cargo and mail, between the territories of the Contracting Parties. The total capacity to be provided shall be divided as far as possible equally between the designated airlines.

4 — A capacity additional to that considered in paragraph 3 of this article may be temporarily offered, whenever the traffic demand between the territories of both Contracting Paties will justify it.

5 — The Aeronautical Authorities of the Contracting Parties shall consult each other on the implementation of the provisions of this article whenever there is a disagreement between the designated airlines or whenever the said Authorities deem it useful.

ARTICLE 8 (Programmes)

1 — The capacity to be offered and the frequency of services on the specified routes shall be discussed, agreed and reviewed from time to time, between the designated airlines and shall be submitted to the approval of the Aeronautical Authorities of both Contracting Parties.

2 — The schedules of the designated airline of each Contrating Party including in particular the frequency of services, the time-tables, and types of aircraft to be operated shall be submitted to the approval of the Aeronautical Authorities of the other Contracting Party at least thirty days before the start of operation; all eventual subsequent modifications shall also be submitted to the approval of said Aeronautical Authorities with a reasonable antecipation.

ARTICLE 9 (Statistics)

The designated airlines of both Contracting Parties shall submit to the Aeronautical Authorities of each Contracting Party at their request statistical information relating to the use of the capacity offered by said airlines on the agreed services between their respective territories.

ARTICLE 10

(Agreements between airlines)

The designated airlines of each Contracting Party may conclude agreements between themselves for technical and commercial cooperation which shall be submitted to the approval of the respective Aeronautical Authorities of the Contracting Parties.

ARTICLE 11 (Tariff)

1 — In the following paragraphs, the term «tariffd means the prices to be paid for the carriage of passengers, baggage and freight and, in general, conditions under which those prices apply, including prices and conditions for agency and other auxiliary services, but excluding remuneration and conditions for the carriage of mail.

2 — The tariffs to be charged by the airline of one Party for carriage to or from the territory of the other Party shall be established at reasonable levels, due regard being paid to all relevant factors, in particular the cost of operation, reasonable profit, and the tariffs of other airlines.

3 — The tariffs referred to in paragraph 2 of this article as well as the levels of commission payable shall, if possible, be agreed by the airlines concerned of both Contracting Parties, after consultation if necessary with the other airlines operating over the whole or part of the route, and such agreement shall, wherever possible, be reached by the use of the procedures for the working out of tariffs established by bodies of international nature recognised by both Contracting Parties.

4 — The tariffs so agreed shall be submitted for the approval of the Aeronautical Authorities of both Parties at least sixty days before the proposed date of their introduction; m special cases, this period may be reduced, subject to the agreement of the said Authorities.

5 — This approval may be given expressly. If neither of the Aeronautical Authorities has expressed their disapproval within thirty days from the date of submission in accordance with paragraph 4 of this article, these tariffs shall be considered as approved. In the event of the period for submission being reduced, as provided for in paragraph 4, the Aeronautical Authorities may agree that the period within which any disapproval must be notified shall be less than thirty days.

6 — If the designated airlines cannot agree on one or more tariffs or if for any other reason a tariff cannot be established in accordance with the provisions of paragraph 3 of this article of if during the first thirty days of the period of sixty days referred to in paragraph 4 of this article the Aeronautical Authorities of a Contracting Party notify the Aeronautical Authorities of the other Contracting Party of their disapproval of any tariff submitted in accordance with paragraph 3 of this article, the Aeronautical Authorities of both Contracting Parties shall endeavour to determine the tariff by mutual agreement.

7 — If the Aeronautical Authorities cannot agree on any tariff submitted to them under paragraph 4 of this article, or on the determination of any tariff under paragraph 6 of this article, the dispute shall be settled in accordance with the provisions of articles 17 and 20 of the present Agreement.

8 — Except as provided under paragraph 7 of the present article, no tariff shall become effective unless approved by the Aeronautical Authorities of both Contracting Parties.

9 — A tariff established in accordance with the provisions of this article shall remain in force until a new tariff has been established. Nevertheless a tariff shall not be prolonged by virtue of this paragraph for more than twelve months after the date on which it otherwise would have expired.

ARTICLE 12 (Direct transit)

1 — Passengers, baggage and cargo in direct transit across the territory of a Contracting Party shall be subject to no more than a simplified control, provided

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they remain in the areas of the airport reserved for that purpose.

2 —Baggage and cargo in direct transit shall be exempt from customs duties and other similar taxes.

ARTICLE 13 (Charges)

1 — Charges relating to the use of airports including its installations and facilities as well as charges for the use of air navigation facilities shall be established in accordance with the regulations in force in the territory of the other Contracting Party.

2 — Either Contracting Party agrees, however, that the amount of those charges shall not be higher than those imposed on national or foreign aircraft engaged in similar international services for the use of airports its facilities and services.

ARTICLE 14

(Exemption from duties, charges and taxes on aircraft and supplies)

1 — Aircraft operated on international services by the designated airline of a Contracting Party, its regular equipment, fuel and lubricants, as well as stores on board (including food, beverages, tobaco and other articles for sale in limited quantities to passengers on board the aircraft) shaJl on arriving in the territory of the other Contracting Party, be exempt from all customs duties, inspection fees and other taxes or fees, provided they remain on board the aircraft until they are re-exported or until they are used on part of the route over said territory.

2 — The following shall also be exempt from said customs duties and fees, payments relating to services performed being excepted:

a) Stores on board taken in the territory of a

Contracting Party within the limits established by the Authorities of said Contracting Party for use on aircraft operating international services of the other Contracting Party;

b) Spare parts and regular aircraft equipment

imported into the territory of a Contracting Party for the maintenance or repair of aircraft operating international services of the airline designated by the other Contracting Party;

c) Fuel and lubricants for the supply of aircraft

operating international air services of a Contracting Party, even when such fuel and lubricants are used on part of a route over the territory of the Contracting Party where they were loaded.

3 — Should the laws and regulations of either Contracting Party so require, the goods referred to in paragraphs 1 and 2 above may be placed under the supervision or control of the customs authorities.

4 — Regular aircraft equipment as well as goods and stores on board the aircraft of a Contracting Party may be unloaded in the territory of the other Con-

tracting Party only with the approval of the customs authorities of such Party. In such a case they may be placed under the supervision of the said authorities up to such time as they are re-exported or otherwise disposed of, in accordance with the applicable customs regulations.

ARTICLE 15 (Technical and commercial representation)

1 —The designated airline of a Contracting Party shall have the right to maintain in the territory of the other Contracting Party a representation comprising technical personnel and commercial personnel for the performance of the agreed services. The number of persons of such representation, which may include nationals of the first Contracting Party, shall be determined by the Aeronautical Authorities on the basis of proposals submited by the designated airlines and based on the principles of reciprocity and equity.

2 — Nationals of third countries employed by the designated airline of a Contracting Party shall be counted as nationals of said Contracting Party.

ARTICLE 16

(Transfer of results and exemption from taxes on revenues)

1 — Each Contracting Party grants to the designated airline of the other Contracting Party the right to free transfer to its head office in convertible foreign exchange at the official exchange rate of the excess of receipts over expenditure earned in its territory with the transportation of passengers, baggage, mail and cargo by the designated airlines of the other Contracting Party. Should a special payments agreement between the two Contracting Parties be in force, such agreement shall be applicable.

2 — Profits derived from the transportation of passengers, baggage, mail and cargo earned by the designated airline of a Contracting Party shall be exempt from taxes and charges in the territory of the other Contracting Party.

ARTICLE 17 (Consultation}

1 — In a spirit of close co-operation, the Aeronautical Authorities of the Contracting Parties shall consult each other from time to time for the purpose of ensuring the observance of the principles and the satisfactory compliance with the provisions set up in the present Agreement and the Annex thereto.

2 — Either of the Contracting Parties may request verbal or written consultation which will take place within at least sixty days from the date of the request, unless the Contracting Parties agree otherwise.

ARTICLE 18. (Amendments of the Agreement and its Annex)

Should either of the Contracting Parties consider it desirable to modify any provision of the present Agreement or of its Annex, it may request consul-

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tation to the other Contracting Party; such consultation may be carried out between the Aeronautical Authorities in accordance with the provisions of article 17 of the present Agreement. Any modifications so agreed shall come into force when they have been confirmed by an exchange of diplomatic notes.

ARTICLE 19 (Conformity with multilateral agreements)

The present Agreement and its Annex shall be deemed amended in conformity with a multilateral air transport agreement which may become binding no both Contracting Parties.

ARTICLE 20 (Disputes)

1 — Any dispute relating to the interpretation or application of the present Agreement or the Annex there of shall be settled by direct negotiations between the Aeronautical Authorities of the two Contracting Parties.

2 — If the Aeronautical Authorities fail to reach an agreement, the dispute shall be settled through diplomatic channels.

ARTICLE 21 (Denunciation and termination of the Agreement)

Either Contracting Party may at any time give notice to the other Contracting Party of its decision to denounce the present Agreement; such notice shall be simultaneously communicated to the International Civil Aviation Organisation. In such case, the Agreement shall terminate twelve months after the date of receipt of the notice by the other Contracting Party, the notice shall be deemed to have been received before the expiry of this period. In the absence of acknowledgement of receipt by the other Contracting Party, the notice shall be deemed to have been received fourteen days after the receipt of the notice by the International Civil Aviation Organization.

ARTICLE 22 (Registration with ICAO)

The present Agreement and its Annex and any amendments made there to in accordance with the article 18, shall be registered with the International Civil Aviation Organization.

ARTICLE 23

(Entry into force)

The provisions of the present Agreement shall be applied provisionally as from the date of its signature. The present Agreement shall come into force on the date when the Contracting Parties shall have notified each other, by diplomatic channels, of the completion of their respective constitutional formalities. In witness whereof the indersigned, being duly authorized thereto by their respective Governments, have signed this Agreement.

Done at Luanda, August 1977, in duplicate in the Portuguese language and in duplicate in the English language all the four texts being equally valid.

For the Government of Portugal: (Assinatura ilegível.)

For the Government of the People's Republic of Angola:

(Assinatura ilegível.)

ANNEX Section I

1 — The Government of Portugal desingates for the operation of the agreed services referred to in section ii, paragraph 1, Transportes Aéreos Portugueses, E. P. (TAP).

2 — The Government of the People's Republic of Angola designates for the operation of the agreed services referred to in section n, paragraph 2, Transportes Aéreos de Angola — TAAG — Linhas Aéreas de Angola.

Section II

1 — Routes to be operated in both directions by the airline designated by the Government of Portugal:

Lisbon — intermediate points — Luanda — points beyond.

2 — Routes to be operated in both directions by the airline designated by the Government of the People's Republic of Angola:

Luanda — intermediate points — Lisbon — points beyond.

3 — To operate the services referred in paragraph 1 of this section, the airline designated by the Government of Portugal shall have the right:

a) To put down in the territory of Angola international traffic in passengers, cargo and mail taken on in the territory of Portugal;

¿0 To take on in the territory of Angola international traffic in passengers, cargo and mail destined for the territory of Portugal;

c) To omit one or more intermediate points or points beyond, provided the omissions are previously published in the time-table should the designated airline enjoy traffic rights pursuant to section ni or to section rv.

4 — To operate the services defined in paragraph 2 of this section, the airline designated by the Government of the People's Republic of Angola shall have the right:

a) To put down in the territory of Portugal international traffic in passengers, cargo and mail taken on in the territory of Ax-

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b) To take on in the territory of Portugal inter-

national traffic in passengers, cargo and mail destined for the territory of Angola;

c) To omit one or more intermediate points or

points beyond, provided the omissions are previously published in the time-tables, should the designated airline enjoy traffic righs pursuant to section m or to section IV.

Section III

1 — The intermediate points shall be established by mutual agreement between the designated airlines of the Contracting Parties and shall be subject to the approval of the Aeronautical Authorities.

2 — The right of the airline designated by a Contracting Party to take on or put down in the territory of the other Contracting Party international traffic in passengers, cargo and mail destined for or taken on in the intermediate points of the routes referred to in section n shall be object of an agreement between the Aeronautical Authorities of both Contracting Parties.

Section IV

1 — The points beyond shall be established by mutual agreement between the designated airlines of the Contracting Parties and shall be subject to the approval of the Aeronautical Authorities.

2 — The right of the airline designated by a Contracting Party to take on or put down in the territory of the other Contracting Party international traffic in passengers, cargo and mail destined for or taken on in points beyond of the routes referred to in section n shall be object of an agreement between the Aeronautical Authorities of both Contracting Paries.

ANEXO Secção I

11 — O Governo de Portugal designa para a exploração dos serviços acordados indicados na secção n, parágrafo 1, Transportes Aéreos Portugueses, E. P. (TAP).

2 — O Governo da República Popular de Angola designa para a exploração dos serviços acordados indicados na secção n, parágrafo 2, Transportes Aéreos de Angola — TAAG — Linhas Aéreas de Angola.

Secção II

1 — Rotas a explorar nos dois sentidos pela empresa de transportes aéreos portuguesa: Lisboa — pontos intermédios — Luanda — pontos além.

2 — Rotas a explorar nos dois sentidos pela em presa de transportes aéreos angolana: Luanda — pontos intermédios — Lisboa — pontos além.

3 — Para explorar as linhas aéreas definidas no parágrafo 1 desta secção, a empresa portuguesa designada gozará dos direitos:

d) De desembarcar no território de Angola tráfego internacional de passageiros, carga e correio embarcados no território de Portugal;

b) De embarcar no território de Angola tráfego

internacional de passageiros, carga e correio destinados ao território de Portugal-,

c) De omitir um ou mais pontos intermédios ou

além, desde que essa omissão seja previamente publicada nos horários, no caso de a empresa designada usufruir de direitos de tráfego nos termos da secção m ou da secção rv.

4 — Para explorar as linhas aéreas definidas no parágrafo 2 desta secção, a empresa angolana designada gozará dos direitos:

a) De desembarcar no território de Portugal

tráfego internacional de passageiros, carga e correio embarcados no território de Angola;

b) De embarcar no território de Portugal trá-

fego internacional de passageiros, carga e correio destinados ao território de Angola;

c) De omitir um ou mais pontos intermédios ou

além, desde que essa omissão seja previamente publicada nos horários, no caso de a empresa designada usufruir de direitos de tráfego nos termos da secção m ou da secção rv.

Secção III

1 — Os pontos intermédios serão determinados comum acordo entre as empresas designadas das duas Partes Contratantes e sujeitos a aprovação das autoridades aeronáuticas.

2 — O direito da empresa designada de uma Parte Contratante de embarcar ou desembarcar no território da outra Parte Contratante tráfego internacional de passageiros, carga e correio destinados ou provenientes de pontos intermédios das rotas indicadas na secção n será objecto de acordo entre as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

Secção IV

1 — Os pontos para além do território serão determinados de comum acordo entre as empresas designadas das duas Partes Contratantes e sujeitos a aprovação das autoridades aeronáuticas.

2 — O direito da empresa designada de uma Parte Contratante de embarcar ou desembarcar no território da outra Parte Contratante tráfego internacional de passageiros, carga e correio destinados ou provenientes de pontos além do território desta Parte Contratante será objecto de acordo entre as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

DECRETO N.° 55/11

APROVA 0 ACORDO DE TRANSPORTE AÉREO ENTRE PORTUGAL E A REPUBLICA POPULAR 00 CONGO

ARTIGO ÜNICO

Ê aprovado o Acordo de Transporte Aéreo entre o Governo de Portugal e o Governo da República Popular do Congo, assinado em Brazzaville em 3 de Julho

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de 1979, cujo texto, nas versões portuguesa e francesa, acompanha a presente lei.

Aprovado em 12 de Junho de 1981. —O Presidente da Assembleia da República, Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida.

Acordo entre o Governo de Portugal e o Governo da Republica Popular do Congo Relativo ao Transporte Aéreo.

0 Governo de Portugal e o Governo da República Popular do Congo:

Desejando fortalecer os seus laços de cooperação mediante o desenvolvimento dos transportes aéreos entre a República de Portugal e a República Popular do Congo e aplicar a estes transportes os princípios e disposições da Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago, em 7 de Dezembro de 1944;

acordaram no seguinte:

ARTIGO i.» Definições

Para a aplicação do presente Acordo, os termos seguintes significam:

a) ((Autoridades aeronáuticas», relativamente a

Portugal, a Secretaria de Estado dos Transportes e Comunicações e, no que se refere à República Popular do Congo, o Ministério da Aviação Civil, ou, em ambos os casos, todo o organismo ou pessoa autorizada a desempenhar as funções habitualmente da competência das referidas autoridades aeronáuticas;

b) «Empresa designada», a empresa de transporte

aéreo que cada Parte Contratante tenha designado para explorar os serviços acordados;

c) «Convenção», a Convenção Relativa à Avia-

ção Civil Internacional, aberta à assinatura em 7 de Dezembro de 1944.

ARTIGO 2.* Outorga de direitos

Cada uma das Partes Contratantes concede à outra Parte Contratante os direitos especificados no presente Acordo com vista ao estabelecimento de serviços aéreos internacionais regulares nas rotas mencionadas no Anexo ao presente Acordo (designados daqui em diante por «serviços acordados» e «rotas especificadas»).

ARTIGO 3.* Direitos outorgados

1 — A empresa designada por cada uma das Partes Contratantes gozará:

a) Do direito de sobrevoar o território da outra Parte Contratante sem nele aterrar;

b) Do direito de aterrar, para fins não comer-

ciais, no território da outra Parte Contratante;

c) Do direito de aterrar no território da outra

Parte Contratante, nos pontos indicados, nas rotas especificadas, com vista ao embarque e ou desembarque de passageiros, carga e correio em tráfego internacional, de harmonia com as disposições do presente Acordo e do seu Anexo.

2 — As disposições do presente artigo não deverão considerar-se como outorgando à empresa designada de uma Parte Contratante o direito de embarcar passageiros, carga e correio para os transportar entre pontos situados no território da outra Parte Contratante contra remuneração ou em regime de fretamento (cabotagem).

ARTIGO 4.°

Designação das empresas

1—Cada Parte Contratante terá o direito de designar uma empresa de transporte aéreo para a exploração dos serviços acordados nas rotas especificadas. A notificação desta designação será feita, por escrito, pelas autoridades aeronáuticas da Parte Contratante que designa a empresa às autoridades da outra Parte Contratante.

2 — Uma vez recebida esta notificação, a outra Parte Contratante deverá conceder à empresa designada, sem demora e sob reserva das disposições dos parágrafos 3 e 4 do presente artigo, a autorização de exploração apropriada.

3 — As autoridades aeronáuticas de uma das Partes Contratantes poderão exigir que a empresa designada pela outra Parte Contratante demonstre estar habilitada a satisfazer as condições prescritas pelas leis e regulamentos normal e razoavelmente aplicáveis à exploração dos serviços aéreos internacionais, em conformidade com as disposições da Convenção Relativa à Aviação Civil Internacional (Chicago, 1944).

4 — Cada Parte Contratante terá o direito de não conceder a autorização de exploração prevista no parágrafo 2 do presente artigo, ou de a sujeitar às condições que julgar necessárias ao exercício pela empresa designada dos direitos especificados no artigo 3.°, sempre que a dita Parte Contratante tenha razões para crer que uma parte substancial da propriedade e o controle efectivo desta empresa não pertencem à Parte Contratante que designou a empresa ou a nacionais seus.

5 — A empresa assim designada poderá iniciar, em qualquer momento, a exploração dos serviços acordados, desde que as tarifas e condições de exploração relativas a tais serviços tenham sido estabelecidas em conformidade com as disposições do presente Acordo.

6 — O Governo de Portugal aceita que o Governo da República Popular do Congo, em conformidade com as disposições e Anexos do Tratado Relativo aos Transportes Aéreos em África, assinado em Yaoundé, em 1961, se reserve o direito de designar a sociedade multinacional Air Afrique como empresa designada pela República Popular do Congo para a exploração dos seus serviços acordados.

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ARTIGO 5.' Revogação e suspensão dos direitos

1 — Cada Parte Contratante terá o direito de revogar uma autorização de exploração ou de suspender o exercício pela empresa designada pela outra Parte Contratante dos direitos especificados no artigo 3." do presente Acordo, ou de sujeitar o exercício desses direitos às condições que julgar necessárias, sempre que:

a) Não tenha sido demonstrado que uma parte

substancial da propriedade e o controle efectivo dessa empresa pertencem à Parte Contratante que designou a empresa ou a nacionais seus; ou que

b) Esta empresa deixe de cumprir as leis e regu-

lamentos da Parte Contratante que concedeu tais direitos; ou que

c) Esta empresa não observe na exploração dos

serviços acordados as condições prescritas no presente Acordo.

2 — Salvo se a revogação, suspensão ou imposição das condições previstas no parágrafo 1 do presente artigo forem necessárias para evitar novas infracções às leis ou regulamentos, tal direito apenas será exercido após a realização de consultas com a outra Parte Contratante. Tais consultas terão início no prazo de trinta dias, a contar da data do pedido para a sua realização.

ARTIGO 6." Aplicação dos regulamentos aéreos

1 — As leis e regulamentos de uma das Partes Contratantes relativos à entrada, permanência e saída do seu território das aeronaves utilizadas em serviços aéreos internacionais ou relativos à exploração e à navegação das referidas aeronaves dentro dos limites do mesmo território aplicam-se às aeronaves da empresa designada pela outra Parte Contratante.

2 — As leis e regulamentos de uma das Partes Contratantes relativos à entrada, permanência e saída dos passageiros, tripulação, carga e correio, especialmente os que respeitem a formalidades de despacho aduaneiro, de passaportes, de regime cambial e de saúde, aplicam-se aos passageiros, tripulação, carga e correio transportados pelas aeronaves da empresa designada pela outra Parte Contratante enquanto se mantiverem nos limites do referido território.

ARTIGO 7." Taxas de aeroporto e de navegação

As taxas e outros encargos devidos pela utilização dos aeroportos, instalações e equipamento técnico serão percebidos em conformidade com as taxas e tarifas fixadas pelas leis e regulamentos de cada uma das Partes Contratantes.

ARTIGO 8." Direitos aduaneiros e outras taxas similares

! — As aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada de uma Parte Contratante, bem como o seu equipamento normal, as suas

reservas de carburantes e lubrificantes e as suas provisões de bordo (incluindo alimentos, bebidas e tabaco), serão, à entrada no território da outra Parte Contratante, isentas de todos os direitos aduaneiros, emolumentos e outros impostos ou taxas, desde que tais equipamentos e existências permaneçam a bordo das aeronaves até à sua reexportação.

2 — Serão igualmente isentos dos mesmos direitos e taxas, à excepção dos pagamentos relativos a serviços prestados:

e) As provisões de bordo embarcadas no território de uma Parte Contratante e destinadas a consumo a bordo das aeronaves que operam serviços internacionais da outra Parte Contratante;

b) As peças sobresselentes e o equipamento nor-

mal de bordo introduzidos no território de uma das Partes Contratantes para a manutenção ou reparação das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante;

c) Os combustíveis e lubrificantes destinados ao

abastecimento das aeronaves utilizadas em serviços internacionais pela empresa designada da outra Parte Contratante, mesmo quando tais aprovisionamentos devam ser utilizados na parte da rota sobre o território da Parte Contratante em que foram metidos a bordo.

3 — Caso as leis e regulamentos de cada uma das Partes Contratantes o exijam, os produtos referidos nos parágrafos 1 e 2 acima poderão ser colocados sob vigilância ou controle das autoridades aduaneiras da dita Parte Contratante.

ARTIGO 9.°

Vigilância aduaneira dos equipamentos e aprovisionamentos

Os equipamentos normais de bordo, assim como os produtos e provisões existentes a bordo das aeronaves de uma Parte Contratante, apenas poderão ser descarregados no território da outra Parte Contratante com o consentimento das respectivas autoridades aduaneiras. Em tal caso, poderão ser colocados sob vigilância das ditas autoridades até ao momento de serem reexportados ou de lhes ser dado outro destino, de harmonia com os regulamentos em vigor no território da outra Parte Contratante.

ARTIGO 10." Tráfego em trânsito

1 — Os passageiros, a bagagem e a carga em Crân-sito directo pelo território de uma Parte Contratante apenas serão submetidos a um controle simplificado, na medida em que a regulamentação em matéria de segurança o permita.

2 — A bagagem e a carga em transito directo serão isentas de direitos aduaneiros e outros impostos similares.

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ARTIGO 11.* Receltas

1 — Cada Parte Contratante assegurará à empresa designada pela outra Parte Contratante o direito de transferir para a sua sede social os excedentes das receitas sobre as despesas realizadas no território da primeira Parte Contratante e resultantes da exploração dos serviços acordados.

2 — O direito referido no parágrafo precedente será exercido em conformidade com as disposições da legislação financeira de cada Estado.

ARTIGO 12." Representação

Com vista à coordenação de questões comerciais e técnicas relativas à exploração dos serviços acordados, cada Parte Contratante assegurará à empresa de transporte aéreo da outra Parte Contratante que explore efectivamente os serviços acordados o direito de manter representantes e assistentes nos pontos do seu território onde a empresa designada da outra Parte Contratante efectue voos regulares.

ARTIGO 13.' Modo de exploração dos serviços acordados

1 — Às empresas designadas das Partes Contratantes será garantido tratamento igual e equitativo na exploração dos serviços acordados entre os seus territórios. Para a exploração desses serviços, a empresa designada por uma Parte Contratante deverá tomar em consideração os interesses da empresa designada da outra Parte Contratante, a fim de não afectar indevidamente os serviços explorados por esta nas rotas especificadas.

2 — A capacidade total a oferecer entre os territórios das duas Partes Contratantes deverá corresponder às necessidades de tráfego entre os referidos territórios e será, na medida do possível, dividida igualmente entre as empresas designadas.

3 — No caso de as duas empresas designadas 'explorarem os serviços acordados, tais empresas acordarão sobre a frequência e capacidade dos serviços a oferecer nas rotas que ligam os territórios das duas Partes Contratantes. Tal capacidade será ajustada periodicamente às necessidades do tráfego e será submetida à aprovação das autoridades aeronáuticas de ambas as Partes Contratantes.

4 — Com vista a satisfazer necessidades imprevistas de carácter temporário, as empresas designadas poderão acordar, não obstante as disposições anteriores do presente artigo, uma capacidade provisória para uma ou outra empresa, ou para as duas empresas simultaneamente, na medida considerada necessária para satisfazer as necessidades de tráfego. Qualquer aumento desta natureza deverá ser imediatamente notificado às autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

5 — No caso de a empresa designada de uma Parte Contratante operar, com ou sem direitos de tráfego, numa rota especificada, pontos intermédios e ou pontos além do território da outra Parte Contratante, as empresas designadas acordarão entre si sobre a capacidade adicional a oferecer relativamente à capaci-

dade estabelecida em conformidade com o parágrafo 3, tendo em atenção as disposições dos parágrafos 1 e 2 do presente artigo. Este acordo será submetido è aprovação das autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

6 — No caso de a empresa designada de uma das Partes Contratantes não desejar utilizar, numa ou mais rotas, quer parte quer a totalidade da capacidade de transporte que lhe caberia oferecer, tendo em conta os seus direitos, entender-se-á com a empresa designada da outra Parte Contratante, com vista a transferir para esta, por um período determinado, a totalidade ou parte da capacidade de transporte em causa. Este acordo será submetido à aprovação das autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

7 — A empresa designada que tenha transferido a totalidade ou parte dos seus direitos poderá reassumi--los no termo do referido período.

ARTIGO 14." Condições de exploração

1 — Os horários dos serviços acordados e as condições de exploração em geral deverão ser submetidos pela empresa designada de uma Parte Contratante à aprovação das autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante pelo menos sessenta dias antes da data prevista para a sua entrada em vigor. Este prazo poderá ser reduzido no caso de surgirem alterações posteriores, sob reserva do acordo das referidas autoridades.

2 — Qualquer alteração destas condições será igualmente submetida à aprovação das autoridades aeronáuticas.

ARTIGO 15.° Estatísticas

As autoridades aeronáuticas de uma Parte Contratante deverão fornecer às autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante, a seu pedido, as estatísticas de exploração necessárias à revisão da capacidade nos serviços acordados.

ARTIGO 16° Tarifas

1 — Nos parágrafos seguintes, o termo «tarifa» significa os preços do transporte de passageiros, bagagem e carga e as condições em que se aplicam, bem como os preços e condições relativos aos serviços de agências e outros serviços auxiliares, à excepção, no entanto, das remunerações e condições relativas ao transporte de correio.

2 — As tarifas a aplicar pela empresa de uma Parte Contratante para os transportes com destino ou em proveniência do território da outra Parte Contratante serão estabelecidas a níveis razoáveis, tendo em devida conta todos os elementos de apreciação, especialmente o custo de exploração e lucro razoável, assim como as tarifas aplicadas por outras empresas que explorem toda ou parte da rota.

3 — As tarifas referidas no parágrafo 2 do presente artigo serão acordadas pelas empresas designadas das duas Partes Contratantes após consulta, se necessário, a outras empresas.

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4 — As tarifas assim acordadas serão submetidas à aprovação das autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes pelo menos noventa dias antes da data prevista para a sua entrada em vigor. Em casos especiais, este prazo poderá ser reduzido, sob reserva do acordo das autoridades referidas.

5 — Esta aprovação poderá ser dada expressamente. Se nenhuma das autoridades aeronáuticas tiver manifestado o seu desacordo no prazo de trinta dias, a contar da data da apresentação das tarifas nos termos do parágrafo 4 deste artigo, estas serão consideradas aprovadas. No caso de redução do prazo para apresentação das tarifas nos termos do parágrafo 4, as autoridades aeronáuticas poderão acordar num prazo inferior a trinta dias para notificação do seu eventual desacordo.

6 — Quando uma tarifa não puder ser estabelecida em conformidade com as disposições do parágrafo 3 do presente artigo ou quando as autoridades aeronáuticas de uma Parte Contratante comunicarem às autoridades aeronáuticas da outra Parte Contratante, nos prazos referidos no parágrafo 5 do presente artigo, o seu desacordo relativamente a qualquer tarifa acordada nos termos do parágrafo 3, as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes deverão esforçar-se por determinar a tarifa de comum acordo.

7 — Se as autoridades aeronáuticas não puderem chegar a acordo sobre uma tarifa que seja submetida à sua aprovação em conformidade com o parágrafo 4 do presente artigo ou sobre a determinação de qualquer tarifa nos termos do parágrafo 6 do presente artigo, o diferendo será solucionado de acordo com as disposições previstas no artigo 20.° do presente Acordo.

8 — Qualquer tarifa estabelecida em conformidade com as disposições do presente artigo continuará em vigor até ao estabelecimento de nova tarifa. A validade de uma tarifa não poderá, todavia, ser prorrogada em virtude deste parágrafo por período superior a doze meses, a contar da data em que deveria ter expirado.

ARTIGO 17.* Consultas

Dentro de um espírito de estreita colaboração, as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes con-sultar-se-ão de tempos a tempos, a fim de assegurarem todas as questões relativas à execução das disposições do presente Acordo e seu Anexo.

Cada consulta terá início, o mais «ardar, deníro de sessenta dias, a contar da data da recepção da notificação.

ARTIGO 18.* Alteração do acordo

1 — Se uma das Partes Contratantes pretender modificar as disposições do presente Acordo ou do seu Anexo, poderá solicitar uma consulta entre as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes, com vista a eventuais modificações.

2 — Esta consulta terá início dentro de sessenta dias, a contar da data da recepção da notificação. As alterações ao Acordo entrarão em vigor após a sua aprovação por via diplomática. As modificações ao Anexo poderão ser acordadas entre as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes.

ARTIGO 19.» Efeito dos acordos multilaterais

0 presente Acordo e seu Anexo consideram-se como tendo sido emendados de forma a ficarem de harmonia com qualquer acordo multilateral sobre transporte aéreo que venha a vincular, por igual, as duas Partes Contratantes.

ARTIGO 20.• Resolução de diferendos

1 — Qualquer diferendo que possa surgir quanto à interpretação ou aplicação do presente Acordo ou do seu Anexo será solucionado através de negociações directas entre as autoridades aeronáuticas das Partes Contratantes.

2 — Ss as autoridades aeronáuticas não chegarem a acordo, a solução do diferendo será objecto de negociações por via diplomática.

ARTIGO 21.» Denuncia do acordo

Cada Parte Contratante poderá, em qualquer momento, notificar a outra Parte Contratante da sue intenção de denunciar o presente Acordo. Neste caso, o Acordo deixará de estar em vigor doze meses após a data da recepção da notificação da outra Parte Contratante, salvo se a dita notificação for retirada, de comum acordo, antes de expirar aquele prazo.

ARTIGO 22.» Entrada em vigor

O presente Acordo entrará provisoriamente em vigor a partir da data da sua assinatura e definitivamente a partir da data da troca dos instrumentos de ratificação.

ARTIGO 23.* Registo

O presente Acordo e seu Anexo, bem como todas as posteriores modificações, serão comunicados à Organização da Aviação Civil Internacional (OACI), para nela ficarem registados.

Feito em Brazzaville, em 3 de Julho de 1979, em dois exemplares originais em língua francesa.

Pela Parte Portuguesa:

Rogério de Ouro Lameiro.

Pela Parte Congolesa: H. Mounthault.

ANEXO Secção I

O Governo da República Portuguesa designa para a exploração dos serviços acordados nas rotas indicadas na secção n os Transportes Aéreos Portugueses, E. P. (TAP).

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O Governo da República Popular do Congo designa para a exploração dos serviços acordados nas rotas indicadas na secção n a Compagnie Multinationale Air Afrique.

SecçSo II

1 — Rotas a explorar nos dois sentidos pela empresa

designada de Portugal:

Pontos em Portugal — pontos intermédios — Brazzaville — pontos além.

2 — Rotas a explorar nos dois sentidos pela empresa designada do Congo:

Pontos no Congo (Brazzaville) — pontos intermédios— Lisboa — pontos além.

3 — Para explorar as linhas aéreas definidas no parágrafo 1 acima, a empresa portuguesa designada gozará dos direitos:

a) De desembarcar no território do Congo trá-

fego internacional de passageiros, carga e correio embarcados no território de Portugal;

b) De embarcar no território do Congo tráfego

internacional de passageiros, carga e correio com destino ao território de Portugal.

4 — Para explorar as linhas aéreas definidas no parágrafo 2 acima, a empresa congolesa designada gozará dos direitos:

o) De desembarcar no território de Portugal tráfego internacional de passageiros, carga e correio embarcados no território do Congo;

b) De embarcar no território de Portugal tráfego internacional de passageiros, carga e correio com destino ao território do Congo.

Secção III

Em ambos os casos, o direito da empresa designada de uma Parte Contratante de embarcar e desembarcar no território da outra Parte Contratante tráfego internacional de passageiros, carga e correio com destino ou em proveniência de pontos intermédios e ou pontos além será objecto de negociações entre as autoridades aeronáuticas das duas Partes Contratantes.

Accord entre le Gouvernement du Portugal et le Gouvernement de la République Populaire du Congo relatif au Transport Aérien.

Le Gouvernement du Portugal et le Gouvernement de la République Populaire du Congo:

Désireux d'affermir leurs liens de coopération en favorisant le développement des transports Aériens entre la République du Portugal et la République Populaire du Congo et d'appliquer à ces transports les principes et les dispositions

de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 1 décembre 1944;

sont convenus ce qui suit:

ARTICLE 1 Définitions

Pour l'application du présent Accord les termes suivants signifient:

a) «Autorités aéronautiques», en ce qui concerne

le Portugal, le Secrétariat d'État des Transports et Communications et, en ce qui concerne la République Populaire du Congo, le Ministère chargé de l'Aviation Civile ou dans les deux cas tout organisme ou toute personne autorisée à exercer les fonctions qui sont habituellement atribuées à ces autorités aéronautiques;

b) «Entreprise désignée», l'entreprise de trans-

ports aériens que chaque Partie Contractante aura désigné pour exploiter les services agréés;

c) «Convention», la Convention relative à l'Avia-

tion Civile Internationale ouverte à la signature le 7 décembre 1944.

ARTICLE 2

Octroi des droits

Chacune des Parties Contractantes accorde à l'autre Partie Contractante les droits spécifiés au présent Accord en vue d'établir les services aériens réguliers internationaux sur les routes mentionnées dans l'Annexe au présent Accord (dénommés ci-après «services agréés» et «routes spécifiées»).

ARTICLE 3 Droits octroyés

1 — L'entreprise désignée par chacune des Parties Contractantes jouira:

c) Du droit de tranverser le territoire de l'autre Partie Contractante sans y atterrir;

b) Du droit d'atterrir pour les raisons non com-

merciales sur le territoire de l'autre Partie Contractante;

c) Du droit d'atterrir sur le territoire de l'autre

Partie Contractante aux points indiqués sur les routes spécifiées en vue d'embarquer et ou de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier en trafic international-conformément aux dispositions du présent Accord et de son Annexe.

2 — Les dispositions de cet article ne seront pas - considérées comme l'octroi à l'entreprise désignée

d'une Partie Contractante du droit d'embarquer des passagers, du courrier et des marchandises en vue de leur transport entre les points situés sur le territoire de l'autre Partie Contractante pour une rémunération ou aux conditions de l'affrètement (cabotage).

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ARTICLE 4 Désignation des entreprises

1 — Chaque Partie Contractante aura le droit de désigner une entreprise de transports aériens pour l'exploitation des services agréés sur les routes spécifiées. La notification de cette désignation sera faite, par écrit, par les autorités aéronautiques de la Partie Contractante ayant désigné l'entreprise aux autorités de l'autre Partie Contractante.

2 — Dès réception de cette notification, l'autre Partie Contractante devra, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article, accorder sans délai, à l'entreprise désignée, l'autorisation d'exploitation appropriée.

3 — Les autorités aéronautiques de l'une des Parties Contractantes pourront exiger que l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante fasse la preuve qu'elle est à même de satisfaire aux conditions prescrites par les droits et règlements normalment et raisonnablement appliqués, conformément aux dispositions de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (Chicago, 1949), à l'exploitation des services aériens internationaux.

4 — Chaque Partie Contractante aura le droit de ne pas accorder l'autorisation d'exploitation prévue au paragraphe 2 du présent article, ou d'imposer telles conditions qui pourraient lui sembler nécessaires pour l'exercice, par l'entreprise désignée, des droits spécifiés à l'article 3 lorsque ladite Partie Contractante n'est pas convaincue qu'une part substantielle de la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise ou à des ressortissants de celle-ci.

5 — Lorsqu'une entreprise aura ainsi été désignée elle pourra commencer à tout moment l'exploitation de tout service agréé, sous réserve que les tarifs et les conditions d'exploitation relatives à ces services aient été établies conformément aux dispositions du présent Accord.

6 — Le Gouvernement du Portugal accepte que le Gouvernement de la République Populaire du Congo, conformément aux dispositions et Annexes du Traité relatif aux Transports Aériens en Afrique signé à Yaounde en 1961, se réserve le droit de désigner îa société multinationale Air Afrique comme Entreprise choisie par la République Populaire du Congo pour l'exploitation de ses services agréés.

ARTICLE 5 Révocation et suspension des droits

1 — Chaque Partie Contractante aura le droit de révoquer une autorisation d'exploitation ou de suspendre l'exercice, par l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante, des droits spécifiés à l'article 3 du présent Accord, ou de soumettre l'exercice de ces droits aux conditions qu'elle jugera nécessaires, lorsque:

à) Elle ne sera pas convaincue qu'une part substantielle d^ la propriété et le contrôle effectif de cette entreprise appartiennent à la Partie Contractante qui a désigné l'entreprise, ou à Jvs ressortissants de celle-ci; ou que

b) Cette entreprise ne se conforme pas aux lois

ou règlements de la Partie Contactante qui a accordé ces droits; ou que

c) Cette entreprise n'exploitera pas les services

agréés dans les conditions prescrites par le présent Accord.

2 — À moins que la révocation, la suspension ou l'imposition des conditions prévues au paragraphe 1 du présent article ne soient nécessaires pour éviter de nouvelles infractions aux lois ou règlements, un tel droit ne pourra être exercé qu'après consultation avec l'autre Partie Contractante. Cette consultation aura lieu dans un délai de trente jours à compter de la date de la demande pour sa réalisation.

ARTICLE 6 Application des lois et règlements

1 — Les lois et les règlements d'une Partie Contractante régissant sur son territoire l'entrée, le séjour et la sortie des aéronefs affectés aux vols internationaux ou régissant l'exploitation et la navigation desdits aéronefs pendant leur présence dans les limites de son territoire, s'appliqueront aux aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante.

2 — Les lois et les règlements d'une Partie Contractante régissant l'entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, du fret et du courrier, en particulier ceux concernant les formalités de douane, de passeports, de devises et de santé, s'appliquèrent aux passagers, équipages, fret et courrier transportés par les aéronefs de l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante pendant que ceux-ci se trouvent dans les limites dudit territoire.

ARTICLE 7 Taxes d'aéroport et de navigation

Les taxes et autres redevances pour l'utilisation des aéroports, des installations et de l'équipement technique seront perçues conformément aux taux et tarifs fixés par les lois et règlements de chacune des Parties Contractantes.

ARTICLE 8

Des droits de douane et autres impositions simitares

1 — Les aéronefs utilisés en service international par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs réserves de carburants et lubrifiants, leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et tabacs), seront, à l'entrée sur 1e territoire de l'autre Partie Contractante, exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits ou taxes, à condition que ces équipements et approvisionnements demeurent à bord des aéronefs jusqu'à leur réexportation.

2 — Seront également exonérés de ces mêmes droits et taxes, à l'exception des redevances représentatives du service rendu:

a) Les provisions de bord prises sur le territoire d'une Partie Contractante et destinées à la consommation à bord des aéronefs assurant

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un service international de l'autre Partie Contractante;

b) Les pièces de rechange et l'équipement normal

de bord importés sur le territoire de l'une des Parties Contractantes pour l'entretien ou la réparation des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante;

c) Les carburants et lubrifiants destinés à ravi-

taillement des aéronefs employés en service international par l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante, lorsque ces approvisionements doivent être utilisés sur la partie du trajet effectué au-dessus du territoire de la Partie Contractante sur le quel ils ont été embarqués.

3 — Au cas où il sera exigé par les lois et règlements nationaux de chaque Partie Contractante, les matériels énumérés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus pouront être laissés sous la surveillance ou le contrôle de la douane de ladite Partie Contractante.

ARTICLE 9

Surveillance douanière des équipements et approvrstormements

Les équipements normaux de bord ainsi que les produits et approvisionnements se trouvant à bord des aéronefs d'une Partie Contractante ne pourront être déchargés sur le territoire de l'autre Partie Contractante qu'avec le consentement des autorités douanières de ce territoire. En ce cas, ils pourront être placés sous la surveillance desdites autorités jusqu'à ce qu'ils soient réexportés ou aient reçu une autre destination autorisée par les règlements en vigueur sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

ARTICLE 10 Trafic en transit

1 — Les passagers, les bagages et le fret en transit direct sur le territoire d'une Partie Contractante ne seront soumis qu'à un contrôle simplifié, dans la mesure où exige réglementation en matière de sécurité l'exige.

2 — Les bagages et le fret en transit direct seront exonérés des droits de douane et outres taxes similaires.

ARTICLE 11 Recettes

1 — Chaque Partie Contractante accordera à l'entreprise désignée par l'autre Partie Contractante le droit de transférer à sen siège social les excédents des recettes sur les dépenses effectuées dans le territoire de la première Partie Contractante et résultant de l'exploitation des services agréés.

2 — Le droit prévu au paragraphe précédent sera exercé conformément aux dispositions de la législation financière de chaque État.

ARTICLE 12 Représentation

En vue de la coordination des questions commerciales et techniques relatives à l'exploitation des services agréés, chaque Partie Contractante accordera à l'entreprise de transports aériens de l'autre Partie Contractante exploitant effectivement les services agréés le droit de maintenir ses représentants et leurs assistants aux points sur son territoire où l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante effectue les vols réguliers.

ARTICLE 13 Modo d'exploitation des services agréés

1 — Des possibilités égales et équitables seront accordées aux entreprises désignées des Parties Contractantes pour exploiter les services agréés entre leurs territoires. Dans l'exploitation de ces services, l'entreprise désignée par une Partie Contractante devra prendre en considération les intérêts de l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante afin de ne pas affecter indûment les services exploités par celles-ci sur les routes spécifiées.

2 — La capacité totale de transport qui sera mise en service entre les territoires des deux Parties Contractantes devra correspondre à la demand de trafic entre lesdits territoires et sera dans la mesure du possible répartie à l'égalité entre les entreprises désignées.

3 — Au cas où les deux entreprises désignée exploiteraient les services agréés, elles se mettront d'accord sur la fréquence et la capacité des services à offrir sur les routes reliant les territoires des deux Parties Contractantes. Cette capacité sera ajustée de temps à autre à la demande du trafic et soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.

4— En vue de faire face à des demandes imprévues de caractère temporaire, les entreprises désignées pourront décider de commun accord, nonobstant les dispositions précédentes du présent article, d'augmenter à titre provisoire la capacité de l'une ou l'autre entreprise ou des deux entreprises à la fois, dans la mesure jugée nécessaire pour satisfaire à la demande du trafic. Toute augmentation de cet ordre devra être signalée sans délai aux autorités aéronautiques de Parties Contractantes.

5 — Dans le cas où l'entreprise désignée d'une Partie Contractante servira, avec ou sans droits de trafic, sur une route spécifiée, des points intermédiaires et ou des points au-delà du territoire de l'autre Partie Contractante, les entreprises désignées s'entendront entre elles sur la capacité additionnelle à mettre en service par rapport à la capacité établie conformément au paragraphe 3, tout en tenant compte des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article. Cette entente sera soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

6 — Au cas où l'entreprise désignée de l'une des Parties Contractantes ne désirerait pas utiliser sur une ou plusieurs routes soit une fraction, soit la totalité de la capacité de transport qu'elle devrait offrir, compte tenu de ses droits, elle s'entendra avec l'entreprise désignée de l'autre Partie Contractante en vue

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de transférer à celle-ci, pour un temps déterminé, la totalité ou une fraction de la capacité de transport en cause. Cette entente sera aussi soumise à l'approbation des autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

7 — L'entreprise désignée qui aura transféré tout ou partie de ses droits pourra les reprendre au terme de ladite période.

ARTICLE 14 Condfcttons d'expllcltation

1 — Les horaires des services agréés et, en général, les conditions d'explicitation devrent être soumis pour approbation par l'entreprise désignée d'une Partie Contractante aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante au moins soixante jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Ce délai pourrait être réduit dans le cas de changements ultérieurs sous réserve de l'accord desdites autorités.

2 — Toute modification à ces conditions devra être aussi soumise à l'approbation des autorités aéronautiques.

ARTICLE 15 Statistiques

Les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante devront fournir aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante, à leur demande, des statistiques d'exploitation qui puissent être nécessaires aux fins d'une révision de la capacité offerte sur les services agréés.

ARTICLE 16 Tarifs

{— Dans les paragraphes suivants, le terme et tarif» désigne les prix du transport des passagers, des bagages et des marchandises et les conditions dans lesquelles ils s'appliquent, ainsi que les prix et conditions relatifs aux services d'agences et autres services auxiliaires, à l'exception toutefois des rémunérations et conditions relatives au transport du courrier.

2 — Les tarifs à appliquer par l'entreprise d'une Partie Contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie Contractante seront établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d'appréciation, notamment du coût d'exploitation, d'un bénéfice raisonnable, ainsi que des tarifs appliqués par les autres entreprises exploitant toute ou partie de la route.

3 — Les tarifs mentionnés au paragraphe 2 du présent article seront convenus entre les entreprises désignées des deux Parties Contractantes, après consultation, si nécessaire, avec d'autres entreprises.

4 — Les tarifs ainsi convenus seront soumis à l'approbation des autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes, au moins quatre-vingt-dix jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Dans des cas spéciaux, ce délai peut être réduit, sous réserve de l'accord desdites autorités.

5 — Cette approbation peut être donnée expressément. Si ni l'une ni l'autre des autorités aéronautiques n'exprime son désaccord dans un délai de trente jours à partir de la date où la soumission aura été effectuée conformément au paragraphe 4 du présent

article, lesdits tarifs seront considérés comme approuvés. Dans le cas d'un délai de soumission réduit de la manière prévue au paragraphe 4, les autorités aéronautiques peuvent convenir d'un délai inférieur à trente jours pour la notification d'un éventuel désaccord.

6 — Lorsqu'un tarif ne peut être établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article ou lorsque les autorités aéronautiques d'une Partie Contractante dans les délais mentionnés au paragraphe 5 du présent article font connaitre aux autorités aéronautiques de l'autre Partie Contractante leur désaccord à l'égard de tout tarif convenu conformément aux dispositions du paragraphe 3, les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes s'efforceront de déterminer le tarif par accord entre les-dites Parties.

7 — Si íes autorités aéronautiques ne peuvent se mettre d'accord sur un tarif qui leur est soumis conformément au paragraphe 4 du présent article, ou sur la détermination d'un tarif aux termes du paragraphe 6 du présent article, le différend sera réglé d'après les dispositions prévues dans l'article 20 du présent «Accord.

8 — Tout tarif établi conformément aux dispositions du présent article demeure en vigueur jusqu'à l'établissement d'un nouveau tarif. Toutefois, la validité d'un tarif ne peut être prolongée en vertu de ce paragraphe pour une période supérieure à douze mois après la date à laquelle elle aurait dû prendre fin.

ARTICLE 17 Consultations

En vue d'assurer une étroite collaboration sur toutes les questions relatives à l'exécution du présent.. Accord, les autorités aéronautiques des Parties Contractantes procéderont de temps en temps à des consultations.

Chaque consultation commencera, au plus tard, dans les soixante jours à compter de la date de réception de la demande.

ARTICLE 18 Modification de l'acccrcC

1 — Si l'une des Parties Contractantes désire modifier les dispositions du présent Accord et de son Annexe, elle pourra demander une consultation entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes envue des modifications éventuelles.

2 — Cette consultation commencera dans soixante jours à compter de la date de réception de la demande. Les modifications à l'Accord entreront en vigueur après leur approbation par voie diplomatique. Les modifications à l'Annexe peuvent être apportées par entente entre les autorités aéreonautiques des deux Parties Contractantes.

ARTICLE 19 Effet des accords multilatéraux

Le présent Accord et son Annexe seront considérés comme étant mis en conformité avec tout accord multilatéral sur le transport aérier qui viendrait à lier à la fois les deux Parties Contractantes.

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ARTICLE 20 Règlement des différends

1 — Tout différend qui peut surgir à la suite de l'interprétation ou de l'application du présent Accord ou de son Annexe sera réglé par voie de négociations directes entre les autorités aéronautiques des Parties Contractantes.

2 — Dans le cas où les autorités aéronautiques ne parviennent pas à une entente, le différent sera réglé par voie diplomatique.

ARTICLE 21

Dénonciation de l'accord

Chaque Partie Contractante pourra à tout moment notifier à l'autre Partie Contractante de, son intention de mettre fin à l'application du présent Accord. Dans ce cas, l'Accord cessera d'être en vigueur dans les douze mois de la date de réception de la notification de l'autre Partie Contractante, à moins que cette notification ne soit annulée d'un commun accord avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 22

Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera provisoirement en vigueur à partir de la date de sa signature et définitivement à partir de la date d'échange des instruments de ratification.

ARTICLE 23 Enregistrement

Le présent Accord et son Annexe, ainsi que toutes modifications ultérieures, seront communiqués à l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACT) pour y être enregistrés.

Fait à Brazzaville, le 3 juillet 1979, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour la Partie Portugaise:

Rogério de Ouro Lamego. Pour la Partie Congolaise:

H. Munthault

ANNEXE Section I

1 — Le Gouvernement de la République Portugaise désigne pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiquées dans la section n les Transportes Aéreos Portugueses, E. P. (TAP).

2 — Le Gouvernement de la République Populaire du Congo désigne pour l'exploitation des services agréés sur les routes indiquées dans la section n la Compagnie Multinationale Air Afrique.

Section II

1 — Les routes qui seront exploitées dans les deux sens par l'entreprise désignée du Portugal:

Points au Portugal — points intermédiaires — Brazzaville — points au-delà.

2 — Les routes qui seront exploitées dans les deux sens par l'entreprise désignée du Congo:

Points au Congo (Brazzaville) — points intermédiaires— Lisbonne — points au-delà.

3 — Pour exploiter les lignes aériennes définies au paragraphe 1 ci-dessus, l'entreprise portugaise désignée jouira des doits:

a) De débarquer sur le territoire congolais du

trafic international de passagers, de marchandises et du courrier embarqué sur le territoire portugais;

b) D'embarquer sur le territoire congolais du

trafic international de passagers, de marchandises et du courrier à destination du territoire portugais.

4 — Pour exploiter les lignes aériennes définies au paragraphe 2 ci-dessus, l'entreprise congolaise désignée jouira des droits:

a) De débarquer sur le territoire portugais du

trafic international de passagers, de marchandises et du courrier embarqués sur le territoire congolais;

b) D'embarquer sur le territoire portugais du

trafic international de passagers, de marchandises et du courrier à destination du territoire congolais.

Section in

Dans les deux cas les droits de l'entreprise désignée par une Partie Contractante d'embarquer et de débarquer sur le territoire de l'autre Partie Contractante du trafic international de passagers, de marchandises et du courrier à destination ou en provenance des points intermédiaires et ou des points au-delà feront l'objet d'une négociation entre les autorités aéronautiques des deux Parties Contractantes.

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Tenho a honra de comunicar a V. Ex.«, nos termos do artigo 18.° do Regimento da Assembleia da República, que hoje foram eleitos, respectivamente, presidente, vice-presidentes e vogais do Grupo Parlamentar do Partido Socialista os deputados abaixo indicados:

Presidente:

Francisco de Almeida Salgado Zenha.

Vice-presidentes:

António de Almeida Santos. Carlos Laje. Jaime Gama João Cravinho. José Luis Nunes.

Vogais:

Aquilino Ribeiro Machado. Armando Lopes. Bento Elísio de Azevedo. José Niza.

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Suplentes:

Luís Nunes de Almeida. Luís Saias.

Com os melhores cumprimentos.

Assembleia da República, 24 de Julho de 1981. — O Presidente do Grupo Parlamentar do Partido Socialista, F. Salgado Zenha,

Requerimento

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do CDS, vêm, nos termos regimentais, requerer que o Governo, por intermédio do Ministério da Habitação e Obras Públicas, informe das razões por que ainda não foram colocados, contra promessas expressas de membros do Governo, semáforos na estrada nacional n.° 1, ao cruzamento com a estrada da Figueira da Foz, no limite de Pombal, cuja falta vem causando mortes frequentes.

Palácio de São Bento, 22 de Julho de 1981. — Os Deputados do CDS: Meneses Falcão — Ribeiro e Castro — João Morgado — Rui Pena — Oliveira Dias — Alexandre Reigoto — Narana Coissoró.

Requerimento

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Constatando que o atraso registado na publicação (e elaboração ?) das estatísticas oficiais se agravou substancialmente no ano corrente, dificultando extraordinariamente o acompanhamento mínimo, exigível a qualquer deputado, da evolução dos indicadores fundamentais da economia, e tendo conhecimento que o Banco de Portugal elabora, para seu uso, indicadores de conjuntura essenciais, requeiro ao Governo, pela Secretaria de Estado do Tesouro, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, que me seja fornecida regularmente a informação mensal «Indicadores de conjuntura», elaborada pela Direcção de Serviços de Estatística e Estudos Económicos do Banco de Portugal.

Assembleia da República, IS de Julho de 1981. — O Deputado do PCP, Octávio Teixeira,

Requerimento

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Acabo de tomar conhecimnto de um despacho do Sr. Secretário de Estado das Pescas, J. C. Gonçalves Viana, tendo em vista a venda do património da Pescrul, empresa nacionalizada com sede em Olhão, que constitui um novo escândalo em matéria de inconstitucionalidade e ilegalidade, a juntar ao vasto cadastro que a actual equipa do MAP exibe perante o País.

Importa sublinhar que a conduta ilegal e inconstitucional do Secretário de Estado das Pescas em relação à venda da Pescrul, que agora atinge as dimensões de um verdadeiro escândalo, vinha já a desenhar-se desde há meses atrás.

Foi essa situação que me levou a dirigir, em finais de Maio, um requerimento ao Governo, em que, entre outras considerações, tive a oportunidade de salientar:

A hipotética venda daquela empresa nacionalizada representaria uma violação directa da Constituição da República Portuguesa e constituiria um gravíssimo atentado à legalidade democrática e aos interesses da economia nacional

Ora, o facto é que o Sr. Secretário de Estado não se dignou responder, até agora, ao meu requerimento» mas tem desenvolvido, com vista à venda da Pescrul, uma actividade inusitada e verdadeiramente digna de registo.

Assim:

Em 7 de Maio, o Sr. Secretário de Estado das Pescas despacha diligentemente (como se não conhecesse o artigo 83.° da Constituição e a legislação em vigor sobre empresas nacionalizadas) um requerimento eia que os Srs. José Mónica Lopes Conde e Fernando Jorge Vieira Ribau (que se apresentaram como sócios gerentes, respectivamente, da Empresa de Pesca de Lavadores, L.da, e da Empresa de Pesca Ribau, L.*0, com sede em Aveiro) manifestam ao membro do Governo em referência o insólito propósito de apreciarem com ele a possibilidade de adquirirem a firma Pescrul. Um espanto!

Em Maio ainda realiza-se uma assembleia geral de trabalhadores da empresa, que se pronuncia unanimemente pela manutenção e defesa da nacionalização.

Por volta de 10 de Junho, o Sr. Secretário de Estado desloca-se a Olhão e, revelando um empenhamento pessoal que a todos surpreende, vai à empresa conversar com alguns trabalhadores, a quem pretende convencer das vantagens da desnacionalização e & quem diz que o impedimento constitucional e legai pode ser ultrapassado, que é uma questão de interpretação, chegando a alegar: «Para que servem os advogados?»

Finalmente, chegamos ao despacho escandaloso de 13 de Julho.

Nesse espantoso despacho, o Sr. Secretário de Estado das Pescas, depois ce reconhecer que a empresa nacionalizada Pescrul goza de boa situação econó-mico-financeira, determina à comissão de gestão, nada mais, nada menos, que apresente propostas para a venda pura e simples da empresa, na sua totalidade ou mesmo em parte. Mas, conhecendo perfeitamente o carácter inconstitucional e ilegal dessas instruções e eventualmente receoso de que os actuais membros da comissão de gestão levantem esse problema, o Secretário de Estado das Pescas nomeia um novo gestor, a quem incumbe, de forma especial, de executar a venda da empresa.

O simples facto de esse novo gestor (que" melhoir se deveria chamar «liquidador» da empresa) aceita? essa incumbência é a demonstração de que não íerá «pruridos» legais e actuará, sem hesitação, contra & Constituição e a lei; mas toda a situação se torna

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mais clara quando, estudado o seu currículo, se concluiu que se trata de um conhecido elemento de uma associação de armadores, ou seja, um homem ligado àqueles que (no Algarve, em Aveiro ou noutros sítios) sonham com um chorudo negócio.

É que a Pescrul, Sociedade de Pescas de Crustáceos, tornou-se, na verdade, um chorudo negócio. Empresa directamente nacionalizada, com cerca de 150 trabalhadores, única do seu género, pois dedica-se à captura de marisco, conseguiu, após a nacionalização e graças ao esforço dos trabalhadores e dos gestores, libertar-se de dificuldades, pagando mais de 24 000 contos de dívidas em três anos, é hoje rentável e está em plena expansão, como o próprio despacho do Secretário de Estado reconhece.

Nestes termos, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Primeiro--Ministro as seguintes informações:

Tem o Primeiro-Ministro conhecimento das actuações inconstitucionais e ilegais do Secretário de Estado das Pescas no caso Pescrul e, de modo especial, tem conhecimento do monstruoso Despacho n.° 73/81 daquele Secretário de Estado 7

Que medidas tenciona promover para sustar um tão flagrante atentado à Constituição, à lei e ao interesse nacional ?

Que medidas tenciona pôr em prática para averiguar das motivações pessoais aue levaram o Sr. Secretário de Estado a agir, neste caso, tão diligente e descaradamente à margem da lei e da Constituição ?

Assembleia da República, 23 de Julho de 1981. — O Deputado do PCP, Carlos Brito.

Requerimento

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

O edital de Junho de 1981, publicado na imprensa e relativo ao concurso público para afretamento dos navios da frota da SNAPA, fez incidir de novo a atenção sobre a situação existente no sectoT nacionalizado das pescas.

Situação grave, quer para os trabalhadores deste sector, quer para a própria economia nacional.

Sabe-se como se encontrava o sector das pescas no despontar do 25 de Abril, devido à desastrosa política tenreirista. A subida do preço dos combustíveis, determinada pela crise económica mundial, a alta dos preços dê equipamentos importados e a degradação acentuada dá produtividade dos pesqueiros tradicionais mais acentuaram a situação difícil do sector.

Foi assim plenamente justificada a intervenção do Estado nas empresas do sector, que se encontravam em risco de paralisação, que comprometeria numerosos postos de trabalho e o abastecimento da população.

Tal intervenção destinou-se também à salvaguarda dos dinheiros públicos (dado que as dívidas das empresas a entidades estatais já atingiam muitas centenas de milhares de contos) e à satisfação da necessidade de manter activos importantes meios de produção.

Com a intervenção estatal foram iniciadas tentativas de coordenação da actividade das empresas ao nível da produção e da comercialização.

No diploma referente à nacionalização dizia-se ter em vista, no prazo de 90 dias, o saneamento económico-financeiro das empresas, desde a captura à comercialização, e a reestruturação das mesmas. Contudo, faltou aos governos de então vontade politica para pôr em prática o projecto que demagogicamente tinham anunciado.

Ao contrário e desde logo, de forma activa e organizada, os trabalhadores debateram e equacionaram os graves problemas que se punham às empresas, diagnosticaram os factores da crise, encontrando e apontando as soluções a aplicar, que deveriam ser entendidas como medidas globais para o sector, desde a captura à comercialização e distribuição.

No essencial, as medidas propostas tantas e tantas vezes pelos trabalhadores coincidiam com as que mais tarde foram também apontadas por grupos de tarefas sectoriais criados no âmbito da própria SEP, o que prova que os trabalhadores tinham e têm um conhecimento claro e profundo das suas empresas e do sector.

Em Fevereiro de 1979, a Comissão de Agricultura e Pescas da Assembleia da República, após visitas às empresas do sector, elaborou um relatório que caracterizava os principais problemas das empresas nacionalizadas da pesca e apontou as medidas tendentes à reestruturação e recuperação das mesmas, as quais, coincidindo, no fundamental, com as apresentadas pelos trabalhadores e pelas suas estruturas representativas, tiveram o apoio de todos os partidos representados na Assembleia

Assim, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Governo, através da Secretaria de Estado das Pescas, os seguintes esclarecimentos:

1) Por que não se reestruturam e organizam as

empresas nacionalizadas de molde a reduzir custos, através de um eficaz controle de gestão e da dotação das mesmas de estruturas adequadas e eficientes?

2) Por que não se garantem preços compensado-

res à produção que cubram os custos reais, através de uma empresa pública de comercialização e distribuição de pescado, aban-donando-se qualquer política de subsídios não reembolsáveis e criando-se, simultaneamente, as condições necessárias para a formação dos ganhos suficientes que permitam o reinvestimento, com vista à renovação e desenvolvimento dos meios de produção?

3) Por que não se procede ao saneamento finan-

ceiro da empresa SNAPA, transformando em capital social as dívidas a entidades públicas, injectando capitais através do Orçamento Geral do Estado e transformando dívidas a curto prazo em dívidas a médio e a longo prazos?

4) Por que não se define uma política global

de pescas actuante e realista, que, tendo em conta as nossas possibilidades actuais, se vire para o aproveitamento dos nossos recursos, para a manutenção dos pesqueiros exteriores tradicionais e para o desenvolvimento de contactos exteriores, com o objectivo de obter novas áreas pesqueiras?

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5) Por que motivo, em vez das medidas preconi-

zadas pelos trabalhadores, se aliena o património da SNAPA?

6) Averiguou o Governo por que 6 que a gestão

da SNAPA é deficitária, sendo certo que empresas privadas com os- mesmos meios são rentáveis?

Assembleia da República, 23 de Julho de 1981.— Os Deputados do PCP: Carlos Espadinha — Mariana

Lanha.

Requerimento

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Governo o envio de cópia do relatório cuja elaboração foi ordenada -à Comissão Nacional para a Indústria e Comércio do Diamante pelo Despacho Normativo n.° 145/81, de 7 de Maio, dos Ministros da Justiça, das Finanças e do Plano e da Indústria e Energia.

Assembleia da República, 24 de Julho de 1981. — O Deputado do PCP, Octávio Teixeira,

Despacho

Nos termos do disposto no n.° 5 do artigo 2.° da Lei n.° 78/77, de 25 de Outubro, com a nova redacção dada pela Lei n.0 67/78, de 14 de Outubro, o Partido Social-Democrata (PSD) designou como seus representantes nos Conselhos de Informação

para a RTP, para a Imprensa e para a Anop os indivíduos a seguir indicados:

Conselho de Informação paro a Radiotelevisão Portuguesa, E. P. (R. T. P.)

Efectivo:

António Pedro Ortet, em substituição de José Augusto Santos da Silva Marques.

Suplente:

Mafalda da Lage Raposo Braz Teixeira, em substituição de António Luis Pereira Romano de Castro.

Consefiw de Informação para a Imprensa Suplente:

Mafalda da Lage Raposo Braz Teixeira, em substituição de António Luís Pereira Romano de Castro.

Conselho de Informação para a Agencia Noticiosa Portuguesa, E. P. (Anop)

Efectivo:

António Tito Fontoura de Lencastre, em substituição de Rogério Paulo Bueno de Matos.

Assembleia da República, 27 de Julho de 1981. — O Presidente, Leonardo Eugénio Ramos Ribeiro de Almeida.

PREÇO DESTE NÚMERO 30$00

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