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II SÉRIE-A - NÚMERO 2

ANNEXES N« l-A

Lettre relative è l'application et à l'Interprétation de l'article x du Traité de Bruxelles, modifié, adressée par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne aux autres Gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles.

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de la République fédérale en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article x (ancien article vin) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de la République fédérale s'engage avant la ratification par les Hautes Parties Contractantes du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des Protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice conformément à l'article x (ancien article vin) du Traité, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de la République fédérale comprend que, de l'avis des Hautes Parties Contractantes, le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité laisse toute latitude de conclure des accords prévoyant d'autres moyens de régler les différends qui surgiraient entre Elles, et que l'engagement en question ne préjuge en aucune manière de la possibilité d'engager immédiatement des conversations en vue de déterminer d'autres méthodes de régler les différends éventuels dans l'application ou l'interprétation du Traité.

Le Gouvernement fédéral souhaite au surplus signaler qu'à son avis l'extension du Traité de Bruxelles risque de provoquer des incertitudes et de nombreux différends au sujet de l'interprétation et de l'application du Traité, des Protocoles et de leurs annexes, qui ne porteraient pas sur des questions de fond et seraient principalement d'ordre technique. C'est pour régler les questions de ce genre que le Gouvernement fédéral estime souhaitable de prévoir l'établissement d'une procédure plus simple.

Le Gouvernement fédéral propose en conséquence que les Hautes Parties Contractantes discutent immédiatement les problèmes indiqués ci-dessus en vue de se mettre d'accord sur une procédure appropriée.

Je serais reconnaissant à votre Excellence de bien vouloir me confirmer l'accord de son Gouvernement sur la teneur de la présente communication. L'échange de lettres auquel il aura été ainsi procédé sera considéré comme une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma très haute considération.

Adenauer

Chancelier de la Republique fédérale d'Allemagne Ministre Fédéral des Affaires Etrangères

N° IB

Réponse des autres Gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le TnM de Bruxelles à la lettre du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne.

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Chancelier:

J'ai l'honneur d'accuser réception de la communication de votre Excellence en date du 23 octobre 1954 et de faire savoir que [le Gouvernement intéressé] a pris note avec satisfaction de ce que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne s'engage à déclarer accepter la juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice, en vertu de l'article x (ancien article vm) du Traité de Bruxelles, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Je confirme que [le Gouvernement intéressé] interprète le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité comme il est dit au troisième paragraphe de la communication de votre Excellence.

En ce qui concerne les paragraphes quatre et cinq de la communication de votre Excellence, [le Gouvernement intéressé] est d'accord avec la proposition du Gouvernement de la République fédérale suivant laquelle les Hautes Parties Contractantes devront engager sans délai des conversations en vue d'établir une procédure appropriée pour le règlement de différends éventuels sur lesquels le gouvernement de la République fédérale attire l'attention.

Il est également d'accord pour considérer que cet échange de lettres constitue une annexe au Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles au sens de l'article iv, paragraphe 1, dudit Protocole.

Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier, l'assurance de ma très haute considération.

[Signature]

N° IIA

Lettre relative à l'application et à l'Interprétation de l'article x du Traité de Bruxelles, modifié, adressée par le Gouvernement de l'Italie aux autres Gouvernements signataires du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles.

Paris, le 23 octobre 1954

Monsieur le Ministre:

J'ai l'honneur de communiquer ce qui suit à votre Excellence, afin qu'il soit pris acte de l'engagement du Gouvernement de l'Italie en ce qui concerne l'application et l'interprétation de l'article x (ancien article vin) du Traité de Bruxelles.

Le Gouvernement de l'Italie s'engage avant la ratification par les Hautes Parties Contractantes du Protocole modifiant et complétant le Traité de Bruxelles et des Protocoles s'y rapportant et de leurs annexes à accepter la clause de juridiction obligatoire de la Cour Internationale de Justice conformément à l'article x (ancien article vm) du Traité, après avoir fait connaître aux Hautes Parties Contractantes les réserves dont il accompagne son acceptation.

Le Gouvernement de l'Italie comprend que, de l'avis des Hautes Parties Contractantes, le paragraphe 5 de l'article x (ancien article vm) du Traité laisse toute la-