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II SÉRÏE-A — NÚMERO 12

Les documents permettant d'invoquer la possession d'état de Français: le passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans, le livret militaire ou la carte d'immatriculation consulaire;

même si ces documents ont été émis à tort par les autorités françaises compétentes;

b) La liste des documents à partir desquels la nationalité française peut être constatée:

La carte nationale d'identité ou le passeport national périmés depuis plus de 5 ans;

Les documents de toute nature délivrés exclusivement aux personnes de nationalité française ou délivrés aux personnes de nationalité française et aux ressortissants étrangers et comportant la mention que leur titulaire est de nationalité française;

La photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport national, détenue par les autorités portugaises.

Lorsque la nationalité française de la personne qui fait l'objet d'une procédure de réadmission est constatée au moyen de l'un des documents visés ci-dessus, l'autorité requérante informe sans délai le consul de France territorialement compétent. L'intervention de ce dernier doit avoir lieu dans le délai de 4 jours ouvrables à compter de la date de communication de l'information. L'absence d'intervention du consul est considérée comme un consentement à la réadmission;

c) Les éléments à partir desquels la nationalité française peut être constatée: dans le cas où la personne en cause n'est titulaire d'aucun des documents mentionnés ci-dessus, et s'il existe des éléments à partir desquels la nationalité française peut être constatée, y compris les déclarations de l'intéressé ou de tierces personnes enregistrées dans des actes de procédure, l'autorité requérante informe sans délai le consul de France territorial-ment compétent qui peut dans les 4 jours ouvrables demander que la personne en cause lui soit présentée aux fins d'identification;

d) Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission ou de transit:

Pour présenter une demande de réadmission ou de transit aux autorités compétentes portugaises:

Les fonctionnaires de la police de l'air et des frontières investis des fonctions de chef de post ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade d'inspecteur ou d'un grade supérieur;

Les préfets des départements et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les fonctionnaires ayant reçu délégation de ces autorités;

Le ministre de l'intérieur, ainsi que les fonctionnaires ayant reçu délégation de cette autorité;

Pour accepter une demande de réadmission ou de transit présentée par les autorités compétentes portugaises:

Le chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle ou, à défaut, son adjoint et le chef de la police de l'air et des frontières de l'aéroport d'Orly ou, à défaut, son adjoint;

Les chefs des circonscriptions départementales de la police de l'air et des frontières ou, à défaut, leurs adjoints;

Les préfets des départements et, à Paris, le préfet de police, ainsi que les fonctionnaires ayant reçu délégation de ces autorités;

Le ministre de l'intérieur, ainsi que les fonctionnaires ayant reçu délégation de cette autorité;

e) La liste des postes frontière qui peuvent être utilisés pour la réadmission ou l'entrée en transit des étrangers:

Frontière aérienne: aéroports de Roissy-Charles de Gaulle, Orly, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Bordeaux-Mérignac et Lyon-Satolas;

Frontière terrestre: Hendaye-Gare (en permanence), Urdos, Dancharia et Arnéguy (aux heures d'ouverture) et Hendaye-Pont Saint-Jacques (en cas de nécessité et à la demande).

Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

Paul Quilles.

Ministério dos Negócios Estrangeiros, Direcção-Geral das Comunidades Europeias.

Monsieur le Ministre:

Me référant à l'article 11 de l'Accord sur la réadmission de personnes en situation irrégulière, signé ce jour, j'ai l'honneur de porter ci-après à votre connaissance:

1) Liste des documents émis par les autorités nationales compétentes permettant d'établir la nationalité portugaise:

Carte d'identité en cours de validité ou périmée

depuis moins de 5 ans; Passeports pour ressortissant portugais en cours

de validité ou périmés depuis moins de

5 ans;

«Cédula pessoal» pour les mineurs âgés de moins de 9 ans;

même si ces documents ont été émis à tort par les autorités portugaises compétentes;

2) Liste des documents à partir desquels la nationalité portugaise peut être constatée:

Titre individuel de voyage unique;