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Sábado, 6 de Maio de 1995

II Série-A — Número 40

DIÁRIO

da Assembleia da República

VI LEGISLATURA

4.a SESSÃO LEGISLATIVA (1994-1995)

SUMÁRIO

Resoluções:

Aprova, para ratificação, o Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa..................... 582

Aprova, paro ratificação, o Acordo entre as Partes Contratantes do Acordo de Schengen e a Polónia Relativo à Readmissio de Pessoas em Situação Irregular e a respectiva declaração comum e acta anexa............................... 593

Aprova o Acordo Relativo à Modificação do Acordo entre a República Portuguesa e a República Francesa, assinado em Lisboa a 3 de Abril de 1984, Respeitante ã Utilização pela República Francesa de Certas Facilidades na Região Autónoma dos Açores......................................... 609

Projectos de lei (n.- 546WI a S52/VT):

N.°546/V1 —Elevação da povoação de Olival Basto, concelho de Loures, à categoria de vila (apresentado pelo PCP) 614 N.° 547/VI — Elevação da povoação de Camarate, concelho de Loures, à categoria de vila (apresentado pelo PCP) 615 N." 548/V1 — Elevação de Benfica do Ribatejo, concelho . rfe Almeirim, a categoria de vila (apresentado pelo PCP) 616

N." 549/V1 — Elevação da povoação de Barcelinhos, concelho de Barcelos, à categoria de vila (apresentado

pelo PCP).......................................................................... 617

N.° 550/V1 — Elevação à categoria de vila da povoação de Vale de Santarém no concelho de Santarém (apresentado'pelo PCP).................................................................. 618

N.°551/VI — Elevação de Fajões, no concelho de Oliveira de Azeméis, à categoria de vila (apresentado pelo

Deputado do PSD Casimiro de Almeida)....................... 620

N.° 552/VI — Elevação de Salto, concelho de Montalegre, à categoria de vila (apresentado pelo PS)............... 621

Proposta de lei n.° 129W:

Isenta do serviço militar os filhos ou irmãos de militares falecidos ou de deficientes das Forças Armadas............ 622

Projecto de resolução n.° 152/VI:

Declaração do estado de calamidade pública no distrito de Beja (apresentado pelo Deputado independente Mário Tomé)................................................................................. 623

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RESOLUÇÃO

aprova, para ratificação, 0 estatuto do fundo de desenvolvimento social do conselho da europa. »'

A Assembleia da República resolve, nos termos; dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa, cujas alterações foram adoptadas na reunião do Comité de Direcção do Fundo de Desenvolvimento Social que teve lugar em 7 de Junho de 1993 e cujo texto em francês e a respectiva tradução' para português seguem em anexo à presente resolução. ...

Aprovada em. 12 de Janeiro de 1995. .

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

statut dû fonds de développement social du conseil de l'europe

,. , ARTICLE PREMIER Constitution du Fonds

Il est institué un Fonds de développement social du Conseil de l'Europe (ci-après dénommé Je «Fonds»).

Le Fonds est rattachév,au Conseil de l'Europe et soumis comme tel à sa haute autorité.

ARTICLE II (') Objectifs

a) Le Fonds a pour objectif prioritaire d'aider à résoudre les problèmes sociaux que pose ou peut poser aux pays européens la présence dz réfugiés, de personnes déplacées ou de migrants résultant de mouvements de réfugiés ou d'autres mouvements forcés de populations ainsi que de la présence de victimes de catastrophes naturelles ou écologiques.

Les projets d'investissement auxquels concourt le Fonds peuvent viser soit à aider ces personnes dans le pays où elles se trouvent, soit à leur permettre de retourner dans leur pays d'origine lorsque les conditions d'un tel.retour sont réunies, soit, le cas échéant, à s'installer dans un autre pays d'accueil. Ces projets doivent être agréés par un Membre du Fonds.

b) Le Fonds peut également concourir à la réalisation de projets d'investissement'agréés par un Membre du Fonds permettant la création d'emplois dans des régions défavorisées, le logement de populations à bas revenus, ou la réalisation d'infrastructures sociales.

; ARTICLE III

Affiliation au Fonds

a) Tout État Membre du Conseil de l'Europe peut devenir Membre du Fonds en adressant une déclaration au

(') Le texte de cet article a été adopté par le Comité des Ministres lors de leur 496e Réunion, par la Résolution (93) 22, en annexe.

Secrétaire Général. Cette déclaration doit contenir l'acceptation du présent Statut par le gouvernement de cet État et la souscription, de la part de ce gouvernement, du nombre de titres de participation fixé en accord avec le Conseil de direction, conformément à l'article rx, section 3, chiffre 1, litt. à), du Statut.

b) Un État européen non Membre du Conseil de l'Europe peut:

0 Soit être admis à devenir Membre du Fonds, dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas, conformément aux dispositions de l'article ix, section 3, chiffre 1, litt. b). Un État ayant fait l'objet d'une telle décision d'admission pourra devenir Membre du Fonds en déposant auprès du Secrétaire Général du Conseil dé l'Europe un instrument établissant qu'il accepte le présent Statut, qu'il souscrit le nombre de titres de participation fixé en accord avec le Conseil de direction, qu'il a pris les mesures nécessaires pour se mettre en état d'exécuter toutes les obligations découlant du Statut et qu'il a rempli toutes les conditions d'admission fixées par le Conseil de direction; ii) Soit conclure avec le Fonds un accord d'asso-••. dation dans des conditions spéciales que le Fonds fixe pour chaque cas.

c) Dans les conditions fixées par le Conseil de direction, des institutions internationales à vocation européenne peuvent également devenir Membre du Fonds ou conclure un accord d'association.

d) Tout État devenant Membre du Fonds confirme, dans sa déclaration ou son instrument d'acceptation du Statut, son intention:

0 D'adhérer dès que possible au Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe;

ii) D'accorder, en attendant cette adhésion, le régime juridique découlant de ce Protocole aux biens, avoirs et opérations du Fonds ainsi que le statut juridique résultant de ce texte au bénéfice des organes et agents du Fonds.

ARTICLE IV Obligations des Membres

•-. ■ Section I

Titres de participation

Le Fonds émet des titres de participation, libellés en écu, auxquels souscrivent les Membres. Chaque titre a la même valeur nominale de 1000 écus. Les Membres se libèrent de leur souscription par des versements e,t\ écu.

Section 2

Répartition et libération des titres de participation

a) Le tableau annexé au présent Statut fixe le povwttvv-tage de répartition des titres-de participation offert à la souscription de chacun des Membres du Fonds.

b) Le nombre des titres de participation des nouveaux Membre du Fonds est fixé en accord avec le Conseil de direction, conformément à l'article ix, section 3, chiffre 1, litt. a) et b), du présent Statut.

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c) Le taux de libération minimal des titres de participation souscrits, ainsi que les échéances des versements y relatives, sont fixées par le Conseil de direction.

¿0 Lors des augmentations de capital, le Conseil de direction établit, dans des conditions égales pour tous les Membres, le taux de libération et les échéances correspondantes.

Section 3

Limite des obligations

Aucun Membre ne se trouve engagé envers des tiers par une obligation assumée par le Fonds.

ARTICLE V Opérations d'emprunt et concours financiers

En vue d'utilisations conformes à ses objectifs, le Fonds peut contracter des emprunts. Il peut aussi effectuer toutes autres opérations financières utiles à la réalisation de ses objectifs dans des conditions qui sont fixées par le Conseil d'administration.

Le Fonds est habilité à recevoir des versements destinés à des buts déterminés conformes aux objectifs du Fonds.

ARTICLE VI Placements

Les ressources de trésorerie, le capital et les réserves du Fonds peuvent être investis dans les conditions qui sont fixées par le Conseil d'administration dans les respect des principes d'une saine gestion financière.

ARTICLE VII Moyens d'intervention du Fonds

Section 1 Prêts

Le Fonds consent des prêts sous l'une des formes suivantes:

a) Prêts aux Membres du Fonds;

b) Prêts garantis par un Membre du Fonds et consentis à toute personne morale agréée par ce Membre;

c) Prêts consentis à toute personne morale agréée par un Membre du Fonds lorsque le Conseil d'administration estime que le prêt demandé est assorti de garanties suffisantes.

Section 2 Garanties

Le Fonds peut consentir sa garantie à des établissements financiers agréés par un Membre pour des prêts en vue de la réalisation des objectifs prévus à l'article n, selon des conditions à fixer au cas par cas par le Conseil d'administration.

Section 3

Compte fiduciaire

Le Fonds peut ouvrir et gérer des comptes fiduciaires destinés à recevoir des contributions volontaires de ses Membres, du Fonds et du Conseil de l'Europe.

Section 4 Bonification d'intérêt

Les prêts peuvent être assortis d'une bonification totale ou partielle du taux d'intérêt.

Une fraction des bénéfices dégagés par le Fonds ainsi que. des contributions volontaires sont affectées à la bonification de certains prêts dans les conditions déterminées par le Conseil d'administration.

Section S

Condition! d'octroi des prêts — Renseignements à fournir

Le Conseil d'administration établit les conditions générales d'octroi des prêts et fixe la nature des renseignements que tout emprunteur est tenu de fournir à l'appui de sa demande.

Section 6

Défaut de paiement

Les opérations du Fonds au bénéfice d'un Membre ou d'une personne morale visée à la section 1 sont suspendues au cas où l'emprunteur ou, à défaut, le garant ne remplit pas les obligations de paiement résultant de prêts ou de garanties qui lui ont été accordés par le Fonds.

ARTICLE VIII

Organisation, administration et contrôle du Fonds

L'organisation, l'administration et le contrôle du Fonds sont assurés par les organes suivants:

Le Conseil de direction; Le Conseil d'administration; Le Gouverneur; Le Comité de surveillance; .

conformément aux dispositions des articles ci-après.

ARTICLE IX Conseil de direction

Section I

Le Conseil de direction se compose d'un Président et d'un représentant désigné par chaque Membre. Chaque Membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

Section 2

Le Conseil de direction est l'organe suprême du Fonds; tous les pouvoirs du Fonds, à l'exception du droit de changer ses objectifs tels que stipulés à l'article u du Statut, sont dévolus au Conseil de direction.

Section 3

1 — Le Conseil de direction:

a) Fixe les conditions dans lesquelles les États membres du Conseil de l'Europe deviennent Membre du Fonds;

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b) Autorise les États européens non membres du Conseil de l'Europe ainsi que les institutions internationales à vocation européenne à devenir Membres du Fonds, fixe les conditions de cette

' autorisation et le nombre de titres de participation à souscrire par ces Membres;

c) Modifie la répartition du capital entre les Membres telle qu'elle résulte du tableau annexé au présent Statut;

d) Augmente ou réduit le capital statutaire et ' fixe le taux et les échéance de libération des parts souscrites;

e) Veille au respect des objectifs statutaires; approuve le rapport annuel, les comptes et le bilan général du Fonds;.donne des orientations générales sur l'activité de l'institution;

f) Suspend ou arrête les opérations du Fonds de façon définitive et en cas de liquidation répartit ses avoirs;

g) Suspend un Membre;

h) Amende le présent Statut, sans toutefois changer ses objectifs;

i) Interprète lé présent Statut et statue sur les recours exercés contre les décisions en matière'd'interprétation ou d'application du Statut;

f) Autorise la'conclusion d'accords généraux de coopération avec d'autres organisations internationales;

k) Élit le Président du Conseil de direction et le Président du Conseil d'administration;

[) Nomme de Gouverneur ainsi que, en tant que de besoin, sur proposition du Gouverneur, un ou plusieurs Vice-Gouverneurs dont l'un remplace le Gouverneur en cas d'empêchement de celui-ci, les révoque et accepte leur démission;

m) Nomme les membres du Comité de surveillance;

n) Nomme l'audit externe et fixe son mandat;

o) Établit son règlement intérieur;

p) Exerce tous autres pouvoirs que le présent Statut confère expressément au Conseil de direction.

2 — Le Conseil de direction prend sur proposition du Conseil d'administration ses décisions pour les litt. d) et/) et s'agissant des litt c), m) et n), après avoir entendu celui-ci. Le Conseil d'administration formule un avis sur toute autre décision impliquant des conséquences financières.

3 — Toutes les compétences autres que celles énumé-rées à la section 3, chiffre 1, ci-dessus sont déléguées au Conseil d'administration.

Les pouvoirs délégués au Conseil d'administration dans ce Statut ne peuvent être repris que dans des circonstances exceptionnelles et pour un temps déterminé.

4 — Le Conseil dé direction se réunit une fois par an. Le Consiel peu, si nécessaire, tenir des sessions supplémentaires.

5 — Le Conseil de direction peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 4

a) Dans ses réunions, le Conseil de direction ne statue valablement qu'en présence des deux tiers des représentants de ses Membres.

Les décisions sont prises, par votes. Seuls les votes positifs et négatifs son pris en compte dans le calcul des majorités.

. b) Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

c) Chaque Membre du Fonds dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

d) Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e) Les décisions sont prises à la majorité des Membres du Fonds votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

f) Sont prises à la majorité des trois quarts des Membres votant par oui ou par non détenant les trois quarts des voix exprimées:

La décision prévue dans le présent article, section 3, chiffre 3;

Les modifications du tableau de répartition figurant en annexe au présent Statut, ne résultant pas de l'entrée de nouveaux Membres et prise en application de la section 3, chiffre 1, litt. c).

g) Les décisions visées à la section 3, chiffre 1, litt./) et h), sont prises à l'unanimité des voix'exprimées.

Section 5

Le Conseil de direction est présidé par un Président élu par le Conseil pour un mandat de trois ans.

Le Président sortant est réeligible pour une nouvelle période de trois ans. Tout Membre du Fonds est habilité à présenter un candidat.

Le Président assure les relations au niveau politique avec les responsables des États, du Conseil de l'Europe et d'autres institutions internationales, en étroite coopération avec le Gouverneur.

Le Président informe régulièrement le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire des activités du Fonds, il transmet notamment le rapport du Gouverneur au Comité des Ministres, et maintient tous autres contacts nécessaires avec le Conseil de l'Europe.

ARTICLE X , Conseil d'administration

Section 1

Le Conseil d'administration exerce tous les pouvoirs qui lui sont délégués par Je Conseil de direction en vertu de l'article tx.

Section 2

a) Le Conseil d'administration se compose d'un Président désigné par le Conseil de direction pour un mandat de trois ans, renouvelable pour une seconde période de trois ans et d'un représentant désigné par chaque Membre. Chaque Membre peut désigner un suppléant. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe peut participer aux réunions ou s'y faire représenter.

b) Le Conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de cinq de ses Membres, au moins quatre fois par an.

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c) Le Conseil d'administration peut, en tant que de besoin, appeler à participer à ses travaux, sans droit de vote, des représentants d'organisations internationales ou toute autre personnalité intéressée.

Section 3

a) Dans ses réunions, le Conseil d'administration ne statue valablement que si les deux tiers des représentants de ses Membres sont présents.

b) Chaque Membre dispose d'une voix pour chaque titre de participation souscrit.

Les décisions son prises par vote, à la majorité des voix. Seuls les votes positifs et négatifs sont pris en compte dans le calcul de la majorité ou des majorités.

c) Les décisions peuvent également être prises par écrit dans l'intervalle des réunions.

d) Lorsqu'un Membre n'a pas, dans le délai prévu, libéré la partie du capital rendue exigible, ce Membre ne peut, aussi longtemps que dure ce défaut de libération, exercer les droits de vote correspondant au montant dû et non libéré.

e) Toutefois, le Conseil d'administration adopte à la majorité de ses Membres votant par oui ou par non et à la majorité des voix exprimées lés décisions suivantes:

i) Décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas recueilli au sein du Comité exécutif la majorité requise à l'article x, section 5, litt. e), du Statut;

ii) Propositions et avis au Conseil de direction conformément à l'article ix, section 3, chiffre 1, litt c), d), f), m) et ri):

iii) Adoption ou modification du règlement intérieur du Conseil d'administration;

iv) Élection des Membres du Comité exécutif.

f) En outre, le Conseil d'administration prend les décisions relatives aux projets d'investissement n'ayant pas obtenu l'avis de recevabilité visé à l'article xin, litt. c), du Statut à la majorité de ses Membres votant par oui ou par non et détenant les deux tiers des voix exprimées.

Section 4

Le Conseil d'administration peut à tout moment constituer des commissions en son sein et leur déléguer des pouvoirs spécifiés dans chaque cas.

Section 5

d) Le Conseil d'administration constitue un Comité exé-cutif; ce Comité est composé de neuf de ses membres, élus pour une période de deux ans renouvelable. Dans leur désignation le Conseil d'administration prend en considération que tous les Membres du Fonds doivent pouvoir venir siéger au Comité exécutif, tout en prenant également en compte les titres de participation souscrits et l'intérêt d'assurer une répartition géographique équilibrée.

Le Comité est notamment chargé de:

i) Faire un premier examen des demandes de prêt

et de garantie; «) Suivre l'exécution des projets d'investissement

financés par le Fonds et prendre toute décision utile à cet effet;

iii) Suivre l'activité financière du Fonds, s'agissant notamment de ses opérations financières et prendre les mesures nécessaires à cet effet; . iv) Formuler un avis sur toute autre question à la demande du Conseil d'administration; v) Contribuer à la préparation des réunions du Conseil d'administration sur les points visés ci-dessus.

. b) Le Comité exécutif fait rapport à chacune des réunions du Conseil d'administration sur ses décisions, travaux et propositions.

c) Tout Membre non représenté au Comité exécutif peut, à sa demande, participer à la discussion des points de l'ordre du jour qui intéressent particulièrement son pays.

d) Le Comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins huit fois par an.

e) Dans le cadre des orientations et dans les limites fixées par le Conseil d'administration, le Comité exécutif prend ses décisions à la majorité de sept de ses membres. Si cette majorité n'est pas atteinte, l'objet de la délibération est renvoyé au Conseil d'administration. >

ARTICLE XI Gouverneur

Section I Fonctions du Gouverneur

d) Le Gouverneur est le représentant légal du Fonds. Il est le chef des services du Fonds et gère les affaires courantes sous la direction du Conseil d'administration. Conformément aux articles v et vu, il ne contracte aucune obligation financière sans autorisation du Conseil d'administration. Sous le contrôle général du Conseil d'administration, il est responsablede l'organisation des services, de la nomination et de la révocation des agents du Fonds dans le cadre des réglementations adoptées par le Conseil d'administration.

b) Il est assisté par un ou plusieurs Vice-Gouverneurs et est remplacé par l'un d'eux en cas de besoin.

c) Le Gouverneur et le personnel dans l'exercice de leurs fonctions doivent se consacrer entièrement au service du Fonds à l'exclusion de toute autre activité. Chaque Membre respecte le caractère international de la mission du Gouverneur et des agents du Fonds et s'abstient de toute tentative d'influence sur ces personnes.

d) Le Statut des agents du Conseil de l'Europe est applicable aux agents du Fonds, dans les matières non couvertes par une décision spécifique du Conseil d'administration.

Section 2 Rapports au Conseil d'administration

Le Gouverneur donne son avis au Conseil d'administration sur les.aspects techniques et financiers des projets d'investissement présentés au Fonds.

Le Gouverneur adresse, à intervalles réguliers, au Conseil d'administration, des rapports sur la position du Fonds et sur les opérations envisagées, et lui fournit tous les renseignements qu'il peut demander.

Le Gouverneur établit chaque année un rapport complet sur toutes les opérations de l'année. Il y joint le bilan

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du Fonds et le compte de gestion des opérations financières ainsi que le rapport établi sur ces documents par le Comité de surveillance.

Section 3 NomlnaUon et rétribution du Gouverneur

Le-Gouverneur et les Vice-Gouverneurs son nommés chacun pour un mandat de cinq ans renouvelable. Le montant de leur rétribution est fixé par le Conseil d'administration.

ARTICLE, XH Comité de surveillance

Le Comité de surveillance est composé de trois membres nommés conformément à l'article ix, section 3, litt. m), en raison de leur compétence en matière économique et financière. Ils agissent en toute indépendance.

Le Comité de surveillance examine les comptes du Fonds et vérifie l'exactitude du compte de gestion et du bilan.

Dans son rapport annuel, le Comité certifie que le bilan et le compte de gestion concordent avec les écritures, qu'ils reflètent exactement et fidèlement l'état des opération du Fonds à la fin de chaque exercice financier et que le Fonds est géré selon les principes d'une saine gestion financière.

Le Comité reçoit communication de toute documentation utile à ses travaux telle que les rapports d'audit externe et interne. À la demande des organes du Fonds, le Comité effectue toute autre mission relative au contrôle de l'activité financière du Fonds.

ARTICLE Xm Conseil de l'Europe

a) Dans le but d'assurer les relations avec le Conseil de l'Europe, le Comité des Ministres et l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe sont régulièrement informés des activités du Fonds. Le Conseil de direction se prononce sur les recommandations et avis du Comité des Ministres ou de l'Assemblée Parlementaire qui lui sont transmis.

b) Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe participe ou peut se faire représenter, sans droit de vote, aux réunions du Conseil de direction et du Conseil d'administration.

: Il s'acquitte de toute mission qui lui est confiée, en vertu du présent Statut ou du Troisième Protocole additionne) à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, il met à la disposition du Fonds le personnel nécessaire.

Il peut assurer toute autre mission qui lui est confiée par les organes du Fonds, conformément aux dispositions de l'Accord partiel du Fonds de développement social.

c) Les demandes de prêt ou de garantie sont soumises au Conseil d'administration après que l'avis de recevabilité du Secrétaire Général a été recueilli sur la conformité du projet avec les objectifs' politiques et sociaux du Conseil de l'Europe.

, ARTICLE XTV Siège

Le siège du Fonds est à Strasbourg, France. Le siège des services de gestion est fixé à Paris et ne peut être

changé que par une décision du Conseil de direction et une décision du Conseil d'administration prises en termes identiques.

ARTICLE XV

Suspension des opérations et liquidation du Fonds

■ Section I Retrait des Membres

Tout Membre peut se retirer du Fonds dans des conditions fixées par le Conseil de direction après préavis de six mois précédant la fin de l'année civile en cours.

Section 2 Suspension des opérations

Si le Conseil de direction décide de la suspension des activités, le Fonds cesse toute opération de prêts ou de garantie.

Section 3 Liquidation du Fonds

Si le Conseil de direction décide la clôture des opérations, le Fonds cesse immédiatement toutes activités à l'exception de celles qui se rapportent au règlement de ses obligations ainsi qu'à la réalisation, à la conservation et à la sauvegarde de ses avoirs.

Après règlement de tous les engagements du Fonds, y compris l'exécution des droits à répartition, consentis par le Fonds lors de l'acceptation de concours financiers au titre de l'article v, ou constitution de réserves en vue de ce règlement, les Membres du Fonds conviennent d'un plan de répartition des avoirs fondé sur les principes suivants:

a) Aucun Membre du Fonds se trouvant dans une position de débiteur vis-à-vis du Fonds ne peut être admis à participer à la répartition avant d'avoir régularisé sa position;

b) L'actif net du Fonds est utilisé par priorité à rembourser aux Membres les montants qu'ils ont versés au titre de l'article iv, en proportion des titres libérés.

Tout actif net du Fonds subsistant après /a distribution de ces parts sera réparti entre tous les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun;

c) En cas de passif net, celui-ci est réparti entre les Membres du Fonds en proportion du nombre de titres de participation détenu par chacun. Chaque Membre sera appelé à verser au Fonds sa part, déduction faite des titres qu'il a libérés, et dans la limite des titres souscrits.

ARTICLE XVI Interprétation du présent Statut

Toute décision du Conseil d'administration comportant l'interprétation du présent Statut peut être portée devant le Conseil de direction à la demande d'un Membre. En attendant que le Conseil de direction ait statué, le Fonds

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peut, dans la mesure où il l'estime nécessaire, agir sur la base de la décision du Conseil d'administration.

ESTATUTO 00 FUNDO DE DESENVOLVIMENTO SOCIAL DO CONSELHO DA EUROPA

ARTICLE XVII Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifie aux Membres du Fonds et au Gouverneur:

a) Le dépôt de toute déclaration ou instrument d'acceptation du présent Statut;

b) Tout acte modifiant le présent Statut. . .j

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe communir que une copie certifiée conforme du présent Statut à tout État Membre du Conseil de l'Europe et à tout autre Membre du Fonds.

ANNEXE Resolution (93) 22

Relative à l'amendement de l'article n du Statut du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe

Considérant que le Statut du Fonds de Rétablissement du Conseil de l'Europe pour les réfugiés nationaux et les excédents de population en Europe a été adopté sous forme d'accord partiel par sa Résolution (56) 9, du 16 avril 1956;

Vu l'article ix, section 1, litt. h), de ce Statut prévoyant que les Membres du Fonds réunis en Comité de Direction sont habilités à amender le Statut du Fonds sans toutefois changer ses objectifs;

Considérant que par sa Résolution 247 (1993), le Comité de Direction du Fonds a décidé d'adopter le Statut amendé du Fonds de Développement Social du Conseil de l'Europe sous réserve de l'accord du Comité des Ministres sur l'article n:

Décide:

L'article u du Statut amendé du Fonds de Développement social, dont le texte figure en annexe à la présente résolution, est adopté.

Tableau annexe au Statut donnant le pourcentage de répartition entre les Membres du Fonds des titres de participation au capital mis à leur disposition.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ARTIGO I Constituição do Fundo

É criado um Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa (a seguir designado «Fundo»).

O Fundo funciona junto do Conselho da Europa e, como tal, está subordinado à sua suprema autoridade.

ARTIGO II (■) Objectivo

a) O Fundo tem como objectivo prioritário ajudar a resolver os problemas sociais que põe ou pode pôr aos países europeus'á presença de refugiados, de pessoas deslocadas ou de migrantes, resultante da movimentação de refugiados ou de outras movimentações forçadas de populações, bem como da presença de vítimas de catástrofes naturais ou ecológicas.

Os projectos de investimento para os quais o Fundo contribui podem destinar-se não só a ajudar essas pessoas nos países onde se encontram, mas também a permitir-lhes regressar aos seus países de origem quando se encontrem reunidas as condições para tal regresso, ou ainda, quando necessário, a instalar-se noutro país de acolhimento. Estes projectos devem ser aprovados por um membro do Fundo.

b) O Fundo pode também contribuir para a realização de projectos de investimento aprovados por um membro do Fundo, que permitam a criação de postos de trabalho em regiões desfavorecidas, o alojamento de populações de baixo rendimento, ou a realização de infra-estruturas sociais.

ARTIGO III Aquisição da qualidade de membro

a) Qualquer Estado membro do Conselho da Europa pode tornar-se membro do Fundo, através, de uma declaração dirigida ao Secretário-Geral. Esta declaração deve conter a aceitação do presente Estatuto pelo Governo desse Estado e a subscrição, por parte desse Governo, do número de títulos, de participação fixado por acordo com o conselho directivo, em conformidade com a. secção 3, parágrafo 1, alínea a), do artigo ix do Estatuto.

b) Qualquer Estado europeu não membro do Conselho da.Europa pode: .

i) Ser admitido como membro db Fundo nas condições específicas fixadas pelo Fundo para cada caso, nos termos das disposições da secção 3, parágrafo 1, alínea b), do artigo ix. Um Estado abrangido por uma tal decisão de admissão poderá tornar-se membro do Fundo através do depósito, junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa, de um instrumento do qual conste que aceita o presente Estatuto, que subscreve o número de títulos de participação fixado por acordo com o conselho directivo, que tomou todas as medidas necessárias a poder executar todas as

(') O texto deste artigo foi adoptado pelo Conselho de Ministros, aquando da sua 496.* Reunião, pela Resolução (93) 22, em anexo.

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obrigações decorrentes do Estatuto e que preencheu todas as condições de admissão fixadas pelo conselho directivo; ii) Ou celebrar com o Fundo um acordo de associação nas condições especiais que o Fundo fixe para cada caso.

c) Nas condições estabelecidas pelo conselho directivo, as instituições internacionais de vocação europeia podem igualmente tornar-se membros do Fundo ou celebrar um acordo de associação.

d) Qualquer Estado que se tome membro do Fundo confirmará, na sua declaração ou no seu instrumento de aceitação do Estatuto, a sua intenção:

/') De aderir, assim que possível, ao Terceiro Protocolo Adicional ao Acordo Geral sobre os Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa;

ii) De aplicar, enquanto aguarda a referida adesão, o regime jurídico decorrente deste Protocolo aos bens, activos e operações do Fundo, bem como conceder aos órgãos e agentes do Fundo o estatuto jurídico decorrente do Protocolo.

ARTIGO IV Obrigações dos membros

Secção 1

Títulos de participação

O Fundo emitirá para subscrição pelos seus membros títulos de participação expressos em unidades de conta europeia (ECU). Cada título terá o mesmo valor nominal de 1000 ECU. Os membros pagarão as respectivas subscrições em ecus.

Secção 2

Repartição e pagamento dos títulos de participação

á) O quadro anexo ao presente Estatuto fixa a percentagem de repartição dos títulos de participação, colocados à subscrição por cada membro do Fundo.

b) O número de títulos de participação a serem subsciv tos pelos novos membros do Fundo será fixado por acordo com o conselho directivo, nos termos da secção 3, parágrafo 1, alíneas a) e b), do artigo ix do presente Eslatuto.

c) A percentagem mínima de realização dos títulos de participação subscritos, bem como as datas dos respectivos pagamentos, serão fixadas pelo conselho directivo.

d) Aquando dos aumentos de capital do Fundo, o conselho directivo fixará, em condições iguais para todos membros, a percentagem a pagar e as respectivas datas de pagamento.

Secção 3

Limites da responsabilidade

Nenhum membro será responsável, perante terceiros, por obrigações contraídas pelo Fundo.

ARTIGO V

Operações de empréstimo e contribuições de carácter financeiro

O Fundo pode contrair empréstimos para aplicações conformes aos seus objectivos. Pode igualmente efectuar

quaisquer outras operações financeiras úteis à realização dos seus objectivos, nas condições estabelecidas pelo conselho de administração.

O Fundo pode receber somas destinadas a fins determinados e conformes aos seus objectivos.

ARTIGO VI Investimentos

Os activos líquidos, o capital e as reservas do Fundo podem ser investidos ém condições a fixar pelo conselho de administração, de acordo com princípios de uma sã gestão financeira.

ARTIGO Vn Meios de intervenção do Fundo

Secção l

Empréstimos

O Fundo concederá empréstimos sob uma das formas seguintes:

a) Empréstimos aos membros do Fundo;

b) Empréstimos garantidos por um membro do Fundo e concedidos a qualquer pessoa colectiva reconhecida por esse membro;

c) Empréstimos concedidos a qualquer pessoa colectiva reconhecida por um membro do Fundo, desde que o conselho de administração considere que o empréstimo solicitado oferece garantias suficientes.

Secção 2 Garantias

O Fundo pode conceder a sua garantia, em condições a determinar caso a caso pelo conselho de administração, a instituições financeiras aprovadas por um membro do Fundo para empréstimos, tendo em vista a realização dos objectivos previstos no artigo n.

Secção 3

Conta fiduciária

O Fundo pode abrir e gerir contas fiduciárias destinadas a receber contribuições voluntárias dos seus membros, do Fundo e do Conselho da Europa.

Secção 4 Bonificação de juros

Os empréstimos podem ser acompanhados de uma bonificação, total ou parcial, da taxa de juro.

Uma fracção dos lucros realizados pelo Fundo, bem como as contribuições voluntárias dos seus membros, serão afectadas à bonificação de alguns empréstimos, nas condições estipuladas pelo conselho de administração.

Secção 5

Condições para a concessão de empréstimos Informações a prestar

O conselho de administração estabelecerá as condições gerais para a concessão de empréstimos e determinará a

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natureza das informações que todo o mutuário deve apresentar para fundamentar o seu pedido.

Secção 6 Incumprimento

As operações do Fundo a favor de um membro ou de uma pessoa coíectiva, conforme referido na secção 1, serão suspensas no caso de o mutuário ou, na sua falta, o garante faltar ao cumprimento das obrigações de pagamento decorrentes de empréstimos ou de garantias que lhe foram concedidos pelo Fundo.

ARTIGO VIU

Organização, administração e fiscalização do Fundo

A organização, administração e fiscalização do Fundo serão asseguradas pelos órgãos seguintes:

Conselho directivo; Conselho de administração; Governador; Conselho fiscal;

de acordo com o disposto nos artigos seguintes.

ARTIGO IX Conselho directivo

Secção 1

O conselho directivo é constituído por um presidente e por um representante designado por cada membro do Fundo. Cada membro pode designar um substituto. O Se-cretário-Geral do Conselho da Europa pode participar ou fazer-se representar nas reuniões.

Secção 2

0 conselho directivo é o órgão supremo do Fundo. Todos os poderes do Fundo, à excepção do direito de alterar os seus objectivos, conforme estipulados no artigo n do Estatuto, serão atribuídos ao conselho directivo.

Secção 3

1 — Compete ao conselho directivo:

a) Determinar as condições em que os Estados membros do Conselho da Europa são admitidos como membros do Fundo;

b) Autorizar os Estados europeus não membros do Conselho da Europa, bem como as instituições internacionais de vocação europeia, a tornarem-se membros do Fundo e fixar as condições dessa autorização e o número de títulos de participação a subscrever por esses membros;

c) Ajustar a repartição do capital entre os membros, tal como consta do quadro anexo ao presente Estatuto;

d) Aumentar ou reduzir o capital estatutário e fixar a percentagem e os prazos de liberação dos títulos de participação subscritos;

e) Zelas pelo cumprimento dos objectivos estatutários; aprovar o relatório anual, as contas e o balanço do Fundo; emitir orientações gerais sobre a actividade da instituição;

f) Suspender ou cessar a título permanente as operações do Fundo e, em caso de liquidação, repartir os seus haveres;

g) Suspender um membro;

h) Alterar o presente Estatuto, sem, no entanto, modificar os seus objectivos;

/') Interpretar o presente Estatuto e pronunciar-se sobre recursos contra decisões em matéria de interpretação ou de aplicação do Estatuto;

j) Autorizar a celebração de acordos gerais de cooperação com outras organizações internacionais;

k) Eleger o presidente do conselho directivo e o presidente do conselho de administração; .

0 Nomear o governador e, se necessário, sob proposta deste, um ou mais vice-governadores, um dos quais substituirá o governador nos seus impedimentos, exonerá-los e aceitar a sua demissão;

m).Nomear os membros do conselho fiscal;

n) Nomear o auditor externo e fixar o seu mandato;

o) Elaborar o regulamento interno;

p) Exercer todos os outros poderes que o presente Estatuto confira expressamente ao conselho directivo.

2 — O conselho directivo toma as suas decisões respeitantes às alíneas d) tf) sób proposta do conselho de administração e, no que se refere às alíneas c), m) e n), após a sua audição. O conselho de administração emitirá parecer sobre todas as outras decisões que impliquem consequências financeiras.

3 — Todas as competências, à excepção das enumeradas na secção 3, parágrafo 1, deste artigo, são delegadas no conselho de administração.

As competências delegadas no conselho de administração por este Estatuto só poderão ser reassumidas em circunstâncias excepcionais e por um periodo determinado.

4 — O conselho directivo reúne uma vez por ano. O conselho poderá, se necessário, convocar reuniões suplementares.

'5 — O conselho directivo poderá, quando necessário, convidar a participar nos seus trabalhos, sem direito de voto, os representantes de organizações internacionais ou quaisquer outras personalidades interessadas.

Secção 4

d) As deliberações tomadas nas reuniões do conselho directivo só serão válidas se estiverem presentes dois terços dos representantes dos seus membros.

As deliberações serão tomadas por votação. Só os votos a favor ou contra serão considerados para o cálculo das rnaiorías.

b) As decisões poderão também ser tomadas por escrito no intervalo das reuniões.

c) Cada membro do Fundo tem direito a um voto por cada título de participação subscrito.

d) Qualquer membro que não tenha pago, no prazo estipulado, a parte do capital vencido não poderá, enquanto persistir tal incumprimento, exercer os direitos de voto correspondentes ao montante devido e não pago.

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e) As deliberações são tomadas por maioria dos membros do Fundo, votando a favor ou contra e detendo dois terços dos votos expressos.

f) Serão tomadas por uma maioria de três quartos dos membros votando a favor ou contra e detendo três quartos dos votos expressos:

A decisão prevista no presente artigo, secção 3, parágrafo 3;

As alterações à tabela de distribuição constante do anexo ao presente Estatuto que não resultem da admissão de novos membros e sejam introduzidas nos termos da secção 3, parágrafo 1, alínea c).

g) As decisões referidas na secção 3, parágrafo 1, alíneas f) e h), são tomadas por unanimidade dos votos expressos.

Secção 5

O conselho directivo é presidido por um presidente eleito, pelo conselho para um mandato de três anos.

O presidente cessante pode ser reeleito para um novo mandato de três anos. Cada membro do Fundo tem o direito de apresentar um candidato.

O presidente é responsável pelas relações políticas com os dirigentes dos Estados, o Conselho da Europa e outras instituições internacionais, em íntima cooperação com o governador.

O presidente informa regularmente o Conselho de Ministros e a Assembleia Parlamentar das actividades do Fundo, transmitindo, designadamente, o relatório do governador ao Conselho de Ministros e mantendo todos os contactos necessários com o Conselho da Europa.

ARTIGO X Conselho de administração

Secção 1

O conselho de administração exerce todos os poderes que lhe são delegados pelo conselho directivo em aplicação do artigo ix.

Secção 2

t-

d) O conselho de administração é constituído por um presidente, designado pelo conselho directivo para um mandato de três anos, renovável por um segundo período de três anos, e por um representante designado por cada membro. Cada membro poderá designar um substituto. O Secretário-Geral do Conselho da Europa pode participar ou fazer-se representar nas reuniões.

b) O conselho de administração reúne-se por convocação do seu presidente ou a pedido de cinco dos seus membros, e pelo menos quatro vezes por ano.

c) O conselho de administração poderá, quando necessário, convidar a participar nos seus trabalhos, sem direito de voto, os representantes de organizações internacionais ou quaisquer outras personalidades interessadas.

Secção 3

a) As deliberações do conselho de administração só serão válidas se, aquando das suas reuniões, estiver presente um mínimo de dois terços dos representantes dos seus membros.

b) Cada membro tem direito a um voto por cada título de participação subscrito.

As deliberações serão tomadas por maioria dos votos dos membros presentes. Só os votos a favor ou contra contarão para calcular a maioria ou maiorias.

c) As deliberações poderão também ser tomadas por escrito no intervalo das reuniões.

d) Qualquer membro que não tenha pago, no prazo estipulado, a parte do capital vencido não poderá, enquanto persistir tal incumprimento, exercer os direitos de voto correspondentes ao montante devido e não pago.

e) Contudo, o conselho de administração tomará por maioria dos seus membros, votando a favor ou contra, e por maioria dos votos expressos as decisões seguintes:

i) Decisões relativas aos projectos de investimento que não tenham obtido no Comité Executivo a maioria exigida na secção 5, alínea é), do artigo x do Estatuto;

ii) Propostas e pareceres ao conselho directivo, em conformidade com a secção 3, parágrafo I, alíneas c), d), f), m) e n), do artigo ix;

í/i) Aprovação ou alteração do regulamento interno

do conselho de administração; iv) Eleição dos membros do Comité Executivo.

f) Além disso, o conselho de administração tomará as decisões relativas aos projectos de investimento que não tenham obtido o parecer de admissibilidade referido no artigo xiii, alínea c), do Estatuto, por maioria dos membros, votando a favor ou contra, e detendo dois terços dos votos expressos.

Secção 4

O conselho de administração pode, em qualquer altura, constituir comissões compostas por alguns dos seus membros e delegar nelas poderes especificados caso a caso.

Secção 5

a) O conselho.de administração instituirá um Comité Executivo. Este Comité é constituído por nove membros, eleitos por um período de dois anos renovável. Na sua nomeação, o conselho de administração tomará em consideração que todos os membros do Fundo deverão ter a possibilidade de vir a fazer parte do Comité Executivo, tendo igualmente em conta os títulos de participação subscritos e o interesse de assegurar uma distribuição geográfica equilibrada.

Compete ao Comité, designadamente:

/) Fazer o exame inicial dos pedidos de emprésvrtvvo e de garantia;

ii) Controlar a execução dos projectos de investimento financiados pelo Fundo e tomar todas as decisões adequadas a este efeito; /ii) Controlar a. actividade financeira do Fundo, designadamente as suas operações financeiras, e tomar todas as medidas necessárias ao efeito; iv) Emitir parecer sobre quaisquer outras questões a pedido do conselho de administração;

v) Contribuir para a preparação das reuniões do conselho de administração sobre as questões acima referidas.

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b) O Comité Executivo dará conta das suas decisões, trabalhos e propostas em cada uma das. reuniões do conselho de administração.

c) Qualquer membro não representado no Comité Executivo poderá, a seu pedido, participar na discussão dos pontos da ordem de trabalhos que interessem especialmente ao seu país.

d) O Comité Executivo reúne sempre que necessário, mas no mínimo oito vezes por ano.

e) No âmbito, das orientações e dentro dos limites estabelecidos pelo conselho de administração, o Comité Executivo delibera por maioria de sete dos seus membros. Se esta maioria não for obtida, a questão objecto da deliberação será reenviada ao conselho de administração.

ARTIGO XI Governador

Secção 1 Funções do governador

a) O governador é o representante legal do Fundo. É o chefe dos serviços do Fundo e assegura a administração corrente do Fundo sob a direcção do conselho de administração. De acordo com as disposições dos artigos v e vn, não pode contrair nenhuma obrigação de carácter financeiro sem autorização do conselho de administração. Sob a supervisão geral do conselho de administração, é responsável pela organização dos serviços e pela nomeação e demissão dos agentes do Fundo, no âmbito dos regulamentos adoptados peio conselho de administração.

b) É apoiado por um ou vários vice-governadores e é substituído por um deles em caso de necessidade.

c) No exercício das suas funções, o governador e o pessoal devem dedicar-se inteiramente ao serviço do Fundo, e em regime de exclusividade. Cada membro respeitará o carácter internacional da missão do governador e dos agentes do Fundo e abster-se-á de qualquer tentativa de influência sobre essas pessoas.

d) O estatuto dos agentes do Conselho da Europa aplica--se aos agentes do Fundo nas matérias não abrangidas por uma decisão específica do conselho de administração.

Secção 2

Relatórios destinados ao conselho de administração

O governador dá o seu parecer ao conselho de administração sobre os aspectos técnicos e financeiros dos projectos de investimento apresentados ao Fundo.

O governador deve enviar regularmente ao conselho de administração relatórios sobre a situação do Fundo e sobre as operações programadas e fornecer todas as informações que o conselho possa solicitar.

O governador deve preparar anualmente um relatório completo sobre todas as operações efectuadas durante o ano. O relatório será acompanhado pelo balanço do Fundo, pela conta de gestão das operações financeiras e pelo relatório elaborado sobre estes documentos pelo conselho fiscal.

Secção 3 Nomeação e remuneração do governador

O governador e os vice-governadores são nomeados, cada um, por um período de cinco anos renovável. O montante da sua remuneração é fixado pelo conselho de administração.

ARTIGO XII Conselho fiscal

O conselho fiscal é constituído por três membros nomeados nos termos da secção 3, alínea m), do artigo ix, tendo em conta a sua competência em matéria económica e financeira. Eles agem com total independência.

O conselho fiscal deve examinar as contar do Fundo e verificar a exactidão da conta de gestão e do balanço.

No seu relatório anual, o conselho deve certificar que o balanço e a conta de gestão estão de acordo com a escrita, que reflectem com exactidão e fidedignidade a situação das operações do Fundo no fim de cada exercício financeiro e que o Fundo é gerido de acordo com os princípios de uma sã gestão financeira.,

O conselho receberá cópias de toda a documentação necessária aos seus trabalhos, tal como os relatórios de auditoria externa e interna. A pedido dos órgãos do Fundo, o conselho executará quaisquer outras missões respeitantes à fiscalização da actividade financeira do Fundo.

ARTIGO XIII . Conselho da Europa

a) Com o propósito de assegurar as relações com o Conselho da Europa, o Conselho de Ministros e a Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa são regularmente informados sobre as actividades do Fundo. O conselho directivo pronuncia-se sobre as recomendações e pareceres do Conselho de Ministros ou da Assembleia Parlamentar que lhe são transmitidos.

b) O Secretano-Geral do Conselho da Europa pode participar ou fazer-se representar, sem direito de voto, nas reuniões do conselho directivo e do conselho de administração.

Cumprirá todas as missões que lhe sejam confiadas, em virtude do presente Estatuto ou do Terceiro Protocolo Adicional ao Acordo Geral sobre Privilégios e Imunidades do Conselho da Europa. Neste âmbito, ele colocará à disposição do Fundo o pessoal necessário.

Pode assegurar quaisquer outras missões que lhe sejam confiadas pelos órgãos do Fundo, nos termos do disposto no Acordo Parcial do Fundo de Desenvolvimento Social.

c) Os pedidos de empréstimo ou de garantia são submetidos ao conselho de administração, após a recepção do parecer do Secretário-Geral sobre a sua admissibilidade, com base na conformidade do projecto com os objectivos políticos e sociais do Conselho da Europa.

ARTIGO XIV Sede

A sede do Fundo é em Estrasburgo, França. A sede dos serviços de gestão será fixada em Paris e só. poderá ser alterada mediante decisão do conselho directivo e decisão do conselho de administração em sentido idêntico.

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ARTIGO XV

Suspensão das operações e liquidação do Fundo

Secção 1 Saída de membros

Qualquer membro poderá sair do Fundo, de acordo com as condições estabelecidas pelo conselho directivo, depois de um pré-aviso de seis meses em relação ao termo do ano civil em curso.

Secção 2 Suspensão das operações

Se o conselho directivo deliberar a suspensão das actividades, o Fundo cessará todas as operações de empréstimo ou de garantia.

Secção 3 Liquidação do Fundo

Se o conselho directivo deliberar o encerramento das operações, o Fundo cessará imediatamente todas as actividades, à excepção das que se relacionem com a regularização das suas obrigações e com a realização, a conservação e a salvaguarda dos seus bens.

Depois de regularizados todos os compromissos do Fundo, incluindo a execução dos direitos de repartição por ele concedidos, aquando da aceitação de contribuições de carácter financeiro, nos termos do artigo v, ou de constituídas reservas em vista dessa regularização, os membros do Fundo poderão acordar num plano de repartição dos haveres, com base nos seguintes princípios:

a) Nenhum membro do Fundo que se encontre numa posição de devedor para com o Fundo pode ser admitido a participar na repartição antes de regularizada a sua situação;

b) O activo líquido do Fundo será prioritariamente utilizado para reembolsar os membros dos montantes pagos em conformidade com o artigo iv, proporcionalmente ao número de títulos pagos.

O activo líquido do Fundo que restar após a repartição será distribuído por todos os membros do Fundo, na proporção do número de títulos de participação que cada um detenha;

c) Em caso de passivo líquido, este será distribuído pelos membros do Fundo na proporção do número de títulos de participação que cada um detenha. Cada membro será instado a pagar ao Fundo a sua parte, após a dedução dos títulos que tenha pago e no limite dos títulos subscritos.

ARTIGO XVI Interpretação do presente Estatuto

As decisões do conselho de administração sobre a interpretação do presente Estatuto podem ser submetidas à apreciação do conselho directivo a pedido de qualquer membro. Enquanto o conselho directivo não se pronun-

ciar, o Fundo pode, na medida em que o julgue necessário, agir segundo a decisão do conselho de administração.

ARTIGO XVH Notificações

O Secretáric-Geral do Conselho da Europa notificará os membros do Fundo e o governador sobre:

a) O depósito de qualquer declaração ou instrumento de aceitação do presente Estatuto;

b) Qualquer acto que altere o presente Estatuto.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada do presente Estatuto a todos os Estados membros do Conselho da Europa e a todos os outros membros do Fundo.

ANEXO Resolução n.» (33) 22

Considerando que o Estatuto do Fundo de Reinstalação do Conselho da Europa para os Refugiados Nacionais na Europa foi adoptado sob a forma de acordo parcial pela sua Resolução n.° (56) 9, de 16 de Abril de 1956;

Tendo em conta o artigo tx, secção 1, alínea h), deste Estatuto, que prevê que os membros do Fundo reunidos em conselho directivo têm poderes para alterar o Estatuto do Fundo, sem, no entanto, modificar os seus objectivos;

Considerando que pela Resolução n.° 247 (1993), o conselho directivo do Fundo decidiu adoptar as alterações ao Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social do Conselho da Europa com sujeição à aprovação do Comité de Ministros sobre o artigo u:

Decide:

O artigo n da alteração ao Estatuto do Fundo de Desenvolvimento Social, cujo texto se encontra anexo à presente resolução, é adoptado.

Tabela anexa ao Estatuto referente a percentagem de repartição entre os membros do Fundo dos títulos de participação postos è sua disposição.

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RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 ACORDO ENTRE AS PARTES CONTRATANTES DO ACORDO DE SCHENGEN E A POLÓNIA RELATIVO A READMISSÃO DE PESSOAS EM SITUAÇÃO IRREGULAR E A RESPECTIVA DECLARAÇÃO COMUM E ACTA ANEXA.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo entre as Partes Contratantes do Acordo de Schengen e a Polónia Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular, assinado em Bruxelas a 29 de Março de 1991, a respectiva declaração comum, bem como a acta anexa ao Acordo, cujas versões autênticas nas línguas alemã, francesa, italiana, neerlandesa e polaca, e respectiva tradução em língua portuguesa, seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 2 de Fevereiro de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

ÜBEREINKOMMEN BETREFFEND DIE RÜCKÜBERNAHME VON PERSONEN MIT UNBEFUGTEM AUFENTHALT

Die Regierungen des Königreichs Belgien, der Bundesrepublik Deutschland, der Französischen Republik, der Italienischen Republik, des Großherzogtums Luxemburg, des Königsreichs der Niederlande und der Republik Polen, nachfolgend Vertragsparteien genannt,

In Entwicklung einer gemeinsamen Visumspolitik der Vertragsparteien des am 14. Juni 1985 in Schengen unterzeichneten Ubereinkommens;

Zum Ausgleich insbesondere der Belastungen, die sich aus einem visafreien Reiseverkehr der Staatsangehörigen der Vertragsparteien dieses Übereinkommens ergeben können;

In dem Bestreben, die RückÜbernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt im Geiste der Zusammenarbeit und auf der Grundlage der Gegenseitigkeit zu erleichtern;

Mit der Bereitschaft, auch die Regierungen anderer Staaten zum Beitritt zu diesem Übereinkommen einzuladen;

haben folgendes vereinbart:

Artikel 1

1 — Jede Vertragspartei übernimmt auf Antrag einer anderen Vertragspartei formlos die Person, die im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei die geltenden Voraussetzungen für die Einreise oder den Aufenhalt nicht oder nicht mehr erfüllt, soweit nachgewiesen oder glaubhaft gemacht wird, daß sie die Staatsangehörigkeit der ersuchten Vertragspartei besitzt.

2 — Die ersuchende Vertragspartei nimmt diese Person unter denselben Voraussetzungen zurück, wenn die Nachprüfung ergibt, daß sie zum Zeitpunkt der Ausreise aus dem Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei nicht im Besitz der Staatsangehörigkeit der ersuchten Vertragspartei war. .• . •

Artikel 2

1 — Die Vertragspartei, über deren Außengrenze die Person eingereist ist, die im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei die geltenden Voraussetzungen für die Einreise oder den Aufenthalt nicht oder nicht mehr erfüllt, übernimmt auf Antrag dieser Vertragspartei formlos diese Person. • 2 — Als Außengrenze im Sinne dieses Artikels gilt die zuerst überschrittene Grenze, die "nicht Binnengrenze der Vertragsparteien gemäß dem Übereinkommen vom 14. Juni 1985 betreffend den schrittweisen Abbau der Kontrollen an den gemeinsamen Grenzen ist.

3 —. Die Rückübernahmeverpftichtung nach Absatz 1 besteht nicht gegenüber einer Person, die bei ihrer Einreise in das Hoheitsgebiefder ersuchenden Vertragspartei im Besitz eines gültigen Visums oder eines gültigen Aufenthaltstitels dieser Vertragspartei was oder der nach ihrer Einreise ein Visum oder ein Äufenhaltstitel durch diese Vertragspartei ausgestellt wurde.

4;— Verfügt die Person nach Absatz 1 über einen gültigen, durch eine andere Vertragspartei ausgestellten Aufenthaltstitel oder ein gültiges Visum, so übernimmt diese Vertragspartei auf Antrag der .ersuchenden Vertragspartei formlos diese Person.

5 — Als Aufenthaltstitel nach den Absätzen 3 und 4 gilt jede von einer Vertragspartei ausgestellte Erlaubnis gleich welcher Art, die zum Aufenthalt in deren Hoheitsgebiet berechtigt. Hierzu zählt nicht die befristete Zulassung zum Aufenthalt im Hoheitsgebiet einer der Vertragsparteien im Hinblick auf die Behandlung eines Asylbegehrens oder eines Antrages auf eine Aufenthaltserlaubnis.

, ,. . Artikel 3 ,

1 — Die ersuchte Vertragspartei beantwortet die an sie gerichteten Rückübemahmeersuchen innerhalb von acht Tagen.

2 — Die ersuchte Vertragspartei übernimmt die Person, deren RückÜbernahme zugestimmt wurde, innerhalb eines Monats. Diese Frist kann auf Antrag der ersuchenden Vertragspartei verlängert werden.

Artikel 4 ' '„"

Die für die Durchführung der Rückübernahmeersuchen zuständigen zentralen oder örtlichen Behörden werden von den für die Grenzkontrollen zuständigen Ministern bezeichnet und den anderen Vertragsparteien spätestens bei Unterzeichnung dieses Überreinkommens oder bei Beitritt zu ihm auf diplomatischem Weg mitgeteilt.

'. . «Artikel 5 ..

1 —Die Anwendung der Genfer Konvention vom 28. Juli 1951 über den Flüchtlingsstatus in der Fassung des Protokolls von New York vom 31. Januar 1967 bleibt unberührt.

2 — Die Verpflichtungen der Vertragsparteien als Mitgliedstaaten der Europäischen, Gemeinschaften, die sich aus dem Gemeinschaftsrecht ergeben, bleiben unberührt.

3 — Die Anwendung des Schengener .Überreinkommens vom 14. Juni 1985 über den schrittweisen Abbau 'der Kontrollen an den gemeinsamen. Grenzen sowie des Durchführungsübereinkommens vom 19. Juni 1990 zu diesem Übereinkommen und des Dubliner Übereinkommens über die Bestimmung des zuständigen Staates für die Prüfung

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eines in einem Mitgliedstaat der Europäischen Gemeinschaften gestellten Asylantrags vom 15. Juni 1990 durch die Vertragsparteien dieser Übereinkommen bleibt unberührt.

Artikel 6

1 — Die Unterzeichnung dieses Übereinkommens erfolgt ohne einen Vorbehalt der Ratifikation oder Genehmigung oder unter dem Vorbehalt der Ratifikation oder Genehmigung, gefolgt von der Ratifikation oder Genehmigung.

2 — Dieses Übereinkommen findet ab dem ersten Tag des Monats nach der Unterzeichnung vorläufige Anwendung.

3 — Dieses Übereinkommem tritt am ersten Tag des zweiten Monats in Kraft, nachdem zwei Vertragsparteien gemäß Absatz 1 ihre Zustimmung ausgedrückt haben, durch das Übereinkommen gebunden zu sein.

4 — Für jede Vertra«partei, die später ihre Zustimmung ausdrückt, durch das Übereinkommen gebunden zu sein, tritt es am ersten Tag des zweiten Monats in Kraft, der auf den Eingang der entsprechenden Notifikation beim Verwahrer folgt.

Artikel 7

1 — Die Vertragsparteien können durch einen gemeinsamen Beschluß andere Staaten einladen, diesem Übereinkommen beizutreten. Dieser Beschluß wird einstimmig getroffen.

2 — Der Beitritt zu diesem Überreinkommen kann mit vorläufiger Anwendung schon ab der vorläufigen Anwendung dieses Übereinkommens erfolgen.

3 — Für den beitretenden Staat tritt dieses Übereinkommen am ersten Tag des zweiten Monats nach der Hinterlegung seiner Beitrittserklärung bei dem Verwahrer, frühestens aber am Tag des Inkrafttretens dieses Ubereinkonunens, in Kraft.

Artikel 8

1 — Jede Vertragspartei kann dem Verwahrer einen Vorschlag zur Änderung dieses Übereinkommens notifizieren.

2 — Die Vertragsparteien legen Änderungen dieses Übereinkommens einvernehmlich fest.

3 — Änderungen treten am ersten Tag des Monats nach dem Tag, an dem die letzte Vertragspartei zum Ausdruck gebracht hat, durch die Änderungen des Übereinkommens gebunden zu sein, in Kraft.

Artikel 9

1 — Jede Vertragspartei kann dieses Übereinkommen nach Konsultation mit den anderen Vertragsparteien aus wichtigem Grunde durch eine an den Verwahrer gerichtete Notifikation suspendieren oder kündigen.

2 — Die Suspendierung oder Kündigung tritt am ersten Tag des Monats nach Eingang der Notifikation bei dem Verwahrer in Kraft.

Artikel 10

Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg ist Verwahrer dieses Übereinkommens.

Zu Urkund dessen haben die hierzu gehörig befugten Unterzeichneten diese Übereinkommen unterschrieben.

Geschehen zu Brüssel, am neunundzwanzigsten Marz neunzehnhunderteinundneunzig in deutscher, französischer,

italienischer, niederländischer und polnischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist, in einer Urschrift, die im Archiv der Regierung des Großherzogtums Luxemburg hinterlegt wird.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Gemeinsame Erklärung

Bei der Unterzeichnung des Übereinkommens über die Rticktibernahrne von Personen mit unbefugtem Aufenthalt am 29. März 1991 zu Brüssel erklären die Vertragsparteien, sich zu verpflichten:

Die Verfahren des Übereinkommens nicht auf Drittstaatsangehörige anzuwenden, wenn feststeht, daß diese Personen von dem Zeitpunkt der vorläufigen Anwendung in das Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei eingereist sind;

Sich nicht auf die Verfahren des Übereinkommens zu berufen bei Staatsangehörigen eines der Unterzeichnerstaaten, wenn feststeht, daß diese Personen von dem Zeitpunkt der vorläufigen Anwendung in das Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei eingereist sind.

Die Vertragsparteien bekräftigen ihre Verpflichtung, die eigenen Staatsangehörigen nach den allgemeinen Grundsätzen des Völkerrechts zu übernehmen.

Geschehen zu Brüssel, am neunundzwanzigsten März neunzehnhunderteinundneunzig in deutscher, französischer,

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italienischer, niederländischer und polnischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist, in einer Urschrift, die bei der Regierung des Großherzogtums Luxemburg hinterlegt wird.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Protokoll

Bei der Unterzeichnung des Übereinkommens betreffend die RückÜbernahme von Personen mit unbefugtem Aufenthalt haben die Vertragsparteien des am 14. Juni 1985 in Schengen unterzeichneten Übereinkommens, nachfolgend Vertragsparteien genannt, die folgenden gemeinsamen Erklärung abgegeben:

\ — Erklärung zu den Artikeln 1, 2 und 5 Absatz x3. — Auf Ersuchen einer Vertragspartei werden sich die Vertragsparteien über die Modalitäten der Rückführung von Drittausländern unter Berücksichtigung der Zielsetzungen des Durchführungsübereinkommens vom 19.Juni 1990 näher abstimmen, insbesondere über die Frage einer die Vertragsparteien so wenig wie möglich belastenden Rückführung gemäß den Artikeln 1 und 2 des Rückübernahmeübereinkommens. Sie werden dabei den Ausgleich finanzieller Ungleichgewichte im Sinne des Artikels 24. des Durchführungsübereinkommens vom 19. Juni 1990 beachten. .

2 — Erklärung zu den Artikeln 2 und 5 Absatz 3. — Die RückÜbernahme Verpflichtung unter den Vertragsparteien aufgrund dieses Rückübernahmeübereinkommens beschränkt sich vorläufig auf Staatsangehörige der Republik

Polen. Die Rückübemahmeverpflichtung kann nach Inkrafttreten des Durchführungsübereinkom'mens vom 19. Juni 1990 aufgrund eines Beschlusses des nach Artikel 131 eingesetzten Exekutivausschusses beziehungsweise bis zum Inkrafttreten des Durchführungsübereinkommens aufgrund einer Entscheidung der nach nationalem Recht zuständigen Minister auf.Staatsangehörige anderer Staaten erstreckt

werden.

. 3 — Erklärung zu den Artikeln 8 und 5 Absatz 3. — Die Vertragsparteien vereinbaren, anläßlich des Inkrafttretens des Durchführungsübereinkommens vom 19. Juni 1990 gemeinsam zu prüfen, ob Änderungen des Rückübernahmeübereinkommens erforderlich sind. , . ,4 — Erklärung zu den Artikeln -9; und 5. Absatz 3. — Kündigt oder suspendiert eine Vertragspartei das Rückübernahmeübereinkommen, so können auch die anderen Vertragsparteien es ebenfalls kündigen oder suspendieren.

Geschehen zu Brüssel, am neunundzwanzigsten März neunzehnhunderteinundneuhzig in deutscher, französischer, italienischer, niederländischer und polnischer Sprache, wobei jeder Wortlaut gleichermaßen verbindlich ist, in einer Urschrift, die bei der Regierung des Großherzogtums Luxemburg hinterlegt wird.

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ACCORD RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES ' EN SITUATION IRRÉGULIÈRE

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne; de la République française, de la République italienne, du Grand-Duché de

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Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et de la République de Pologne, ci-après dénommés «les Parties Contractantes»:

Dans le cadre de la réalisation d'une politique commune des Parties Contractantes liées par l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 en matière de visas;

Aux fins de compenser, notamment la charge qu'une circulation des voyageurs en exemption duvisa, ressortissants des Parties Contractantes du présent Accord, est susceptible de créer;

Désireux de faciliter la réadmission des personnes en situation irrégulière dans un esprit de coopéradon et sur une base de réciprocité;

Animés par la volonté d'inviter les Gouvernements d'autres États à adhérer au présent Accord;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

1 — Chaque Partie Contractante réadmet sur son territoire, à la demande d'une autre Partie Contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie Contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie Contractante requise.

2 — La Partie Contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions cette personne si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie Contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie Contractante requérante.

Article 2

1 —À la demande d'une Partie Contractante, la Partie Contractante par la frontière extérieure de laquelle est entrée la personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le ter-ritorie de la Partie Contractante requérante, réadmet sans formalités cette personne sur son territoire.

2 — Par frontière extérieure au sens du présent article, on entend la première frontière franchie qui n'est pas une frontière intérieure des Parties Contractantes au sens de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

3 — L'obligation de réadmission visée au paragraphe 1 du présent article n'existe pas à l'égard de la personne qui, lors de son entrée sur le territoire de la Partie Contractante requérante, est en possession d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par cette Partie Contractante, ou qui, après son entrée, a été mise en possession par celle-ci d'un visa ou d'un titre de séjour.

4 — Lorsque la personne visée au paragraphe 1 du présent article dispose d'un visa ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par une autre Partie Contractante, cette Partie Contractante réadmet sans formalités cette personne sur son territoire à la demande de la Partie Contractante requérante.

5 — Par titre de séjour au sens des paragraphes 3 et 4 du présent article, on entend toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire. N'entre pas dans cette définition l'admission temporaire au séjour sur le territoire d'une Partie Contractante en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande de titre de séjour.

Article 3

1 — La Partie Contractante requise est tenue de répondre dans un délai maximum de huit jours aux demandes de réadmission qui lui sont présentées.

2 — La Partie Contractante requise est tenue de prendre en charge dans un délai maximum d'un mois la personne dont elle a accepté la réadmission. Ce délai peut être prolongé sur demande de la Partie Contractante requérante.

Article 4

Les autorités centrales ou locales compétentes pour traiter les demandes de réadmission sont désignées par les Ministres responsables des contrôles aux frontières et communiquées aux Parties Contractantes par la voie diplomatique au plus tard au moment de la signature du présent Accord ou de l'adhésion audit Accord.

Article 5

1 — Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967.

2 — Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux obligations découlant du droit communautaire pour les Parties Contractantes qui sont membres des Communautés européennes.

3 — Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes ni à l'application des dispositions de la Convention d'application dudit Accord signée le 19 juin 1990 et de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes.

Article 6

1 — Le présent Accord est signé sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 — Le présent Accord est applicable provisoirement à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa signature.

3 — Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle deux Parties Contractantes auront exprimé leur consentement à être liées par l'Accord conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.

4 — En ce qui concerne chaque Partie Contractante qui exprime ultérieurement son consentement à être liée par l'Accord, celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la notification pat dépositaire.

Article 7

1 Les Parties Contractantes peuvent décider, d'un commun accord, d'inviter d'autres États à adhérer au présent Accord, Cette décision est prise à l'unanimité.

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2 — L'adhésion au présent Accord peut intervenir provisoirement dès l'application provisoire de celui-ci.

3 — Le présent Accord entre en vigueur, pour un État adhérant, le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt le l'instrument d'adhésion par ce dernier auprès du dépositaire et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.

Anide 8

1 — Toute Partie Contractante peut notifier au dépositaire une proposition tendant à modifier le présent Accord.

2 — Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications au présent Accord.

3 — Les modifications entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la dernière Partie Contractante a exprimé son consentement à être liée par les modifications au présent Accord.

Article 9

Í — Chaque Partie Contractante peut, après consultation avec les autres Parties Contractantes, suspendre ou dénoncer le présent Accord pour des motifs graves, par une notification adressée au dépositaire.

2 — La suspension ou la dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la notification par le dépositaire.

Article 10

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-onze, dans les langues allemande, française, italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Déclaration commune

À l'occasion de la signature de l'Accord relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière le 29 mars 1991 à Bruxelles les Parties Contractantes déclarent s'engager:

À ne pas appliquer les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants de pays tiers lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord;

À ne pas se fonder sur les procédures de l'Accord à l'égard de ressortissants de l'un des États signataires de l'Accord, lorsqu'il est établi que ces personnes sont entrées sur le territoire de la Partie Contractante requérante avant la date d'application provisoire de l'Accord.

" Les Parties Contractantes réaffirment leur engagement à reprendre leurs nationaux conformément aux principes généraux du droit international.

Fait à Bruxelles, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-onze, dans les langues allemande, française, italienne, néerlandaise et polonaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

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Intendendo invitare anche i Governi degli altri Stati ad aderire al presente Accordo;

hanno convenuto quanto segue: Articolo 1

1 — Gascuña Parte contraente riammette sul próprio territorio, su richiesta di un'altra Parte contraente e senza formalitá, la persona che non soddisfa o non soddisñ piü le condizioni d'ingresso o di soggiorno applicabili nel territorio della Parte richiedente, se è provato o se si possa presumere che detta persona possiede la cittadinanza della Parte richiesta.

2 — La Parte richiedente riammette alie stesse condizioni detta persona qualora risulti da ulteriori accertamenti che al momento dell'uscita dal territorio della stessaj essa non possedeva la cittadinanza della Parte richiesta.

Articolo 2

1 — La parte contraente attraverso la cui frontiera esterna è entrata la persona che non soddisfa o che non sod-disfi piú le condizioni d'ingresso o di soggiomo applicabili nel territorio della Parte contraente richiedente, riammette su richiesta di questa Parte contraente, senza formalitá detta persona nel próprio territorio.

2 — Per frontiera esterna ai sensi del presente articolo, si intende la prima frontiera attraversata che non è frontiera interna delle Partí contraenti ai sensi dell* Accordo di Schengen del 14 giugno 1985 relativo alia soppressione gradúale dei control li alie frontiere comuni.

3 — L'obbligo di riammissione di cui al paragrafo 1 del presente articolo, non sussiste nei riguardi di chi, al suo ingresso nel territorio della Parte contraente richiedente, è in possesso di un visto o di un titolo di soggiorno validi rilasciati da tale Parte contraente, o di chi dopo 1'ingresso ha ottenuto da essa un visto o un titolo di soggiorno.

4 — Qualora la persona di cui al paragrafo 1 del presente articolo sia in possesso di un titolo di soggiorno o di un visto in corso di validità rilasciato da un'altra Parte contraente, detta Parte riammette, su richiesta della Parte contraente richiedente, senza formalitá, detta persona sul próprio territorio.

5 — Per «titolo di soggiorno» ai sensi dei paragrafi 3 e 4 del presente articolo, si intende un permesso di qual-siasi natura accordato da una Parte contraente che confe-risce il diritto al soggiorno nel suo territorio. Questa defi-wmone non comprende l'ammissione temporánea al soggiorno nel territorio di una Parte contraente ai fini dell'esame di una domanda di asilo o di una domanda per ottenere un titolo di soggiorno.

Articolo 3

1 —La Parte richiesta risponde entro 8 giorni alie do-mande di riammissione che le sono rivolte.

2 — La Parte contraente richiesta prende in carico le persone entro un mese dall'accettazione della loro riammissione. Tale termine può essere prorogate su richiesta della Parte richiedente.

Articolo 4

Le Autorità central) o locali competenti per Tésame delle demande di riammissione sono designate dai Ministri delle Parti contraenti competenti in materia di contrallo

delle frontiere e sonó notifícate per via diplomática alie altre Parti contraenti al piú tardi al momento della firma o dell'adesione al presente Accordo.

Articolo 5

1 —Resta impregiudicata l'applicazione delle disposi-zioni della Convenzione di Ginevra del 28 luglio 1951 relativa alio status dei rifugiati quale emendata dal Protocol lo di New York del 31 gennaio 1967.

2 — Le disposizioni del presente articolo non pregiudi-cano gli obblighi degli Stati membri delle Comunità Eu-ropee che derivano dal diritto Comunitario.

3 — Le disposizioni del presente Accordo non pregiu-dicano l'applicazione delle disposizioni dell'Accordo di Schengen del 14 giugno 1985 relativo all'eliminazione gradúale dei controlli alie frontiere comuni e della Convenzione di applicazione di detto Accordo del 19 giugno 1990, né quelle della Convenzione di Dublino del 15 giugno 1990 relativa alia determinazione dello Sato responsabile per Tésame di una domanda d'asilo presentata in uno degli Stati membri delle Comunitá europee.

Articolo 6

1 — H presente Accordo è firmato senza riserva di ratifica o accettazione oppure con riserva di ratifica o di accettazione, seguita da ratifica o accettazione.

2 — II presente Accordo ha applicazione provvisoria il primo giorno del mese successivo alla sua firma.

3 — II presente Accordo entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alla data in cui due Parti contraenti avranno espresso la loro accettazione di essere vincolati dalTAccordo conformemente alie disposizioni del parágrafo 1 del presente articolo.

4 — Per ciascuna Parte contraente, che accetta succes-sivamente di essere vincolata dalT Accordo, esso entra in vigore il primo giorno del secondo mese successivo alia relativa notifica fatta al depositario.

Articolo 7

1 — Le Partí contraenti possono, con decisione comune, invitare altri Stati ad aderire al 1'Accordo. Detta decisione è presa con voto unanime.

2 — L'adesione al presente Accordo puô aver luogo con applicazione provvisoria fin dalT applicazione provvisoria delT Accordo stesso.

3 — Per lo Stato adérente, T Accordo entre in vigore il primo giomo del mese successivo al periodo di due mesi dal deposito della dichiarazione di adesione presso il depositario e non prima del giomo delTentrata in vigore delT Accordo stesso.

Articolo 8

1 — Ciascuna Parte contraente puô far pervenire al depositario una proposta di modifica del presente Accordo.

2 — Le Parti contraenti determinano di comune accordo le modifiche del presente Accordo.

3 —1 Le modifiche entraño in vigore il primo giomo del mese successivo alla data in cui Tultima Parte comunica di essere vincolata dal testo modifícate

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Articolo 9

1 — Ciascuna Parte contraente puô, consúltate le altri Parti contxaenti, per motivi gravi, sospendere o denunciare il presente Accordo mediante notifica inviata al depositario.

2 — La sospensione o la denunzia entre in vigore il primo giorno del mese successivo al ricevimento della notifica da parte del depositario.

Articolo 10

Il Governo del Granducato di Lussemburgo è depositario del presente Accordo.

In fede di che, i sottoscritti, debitamente autorizzati, hanno apposto la loro firma in calce al presente Accordo.

Fatto a Bruxelles il ventinove marzo millenovecento-novantuno nelle lingue tedesca, francese, italiana, polacca e olandese, ciascun testo facente ugualmente fede, in un esemplare originale, che vena depositato negli archivi del Governo del Granducato di Lussemburgo.

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Dichiarazione comune

In occasione delia furna delI'Accordo relativo alia riammis-sione delle persone in situazione irregolare il 29 marzo 1991 a Bruxelles, le Parti contraenti dichiarano di impegnarsi: A non applicare le procédure delI'Accordo nei con-fronti dei cittadini dei Paesi terzi entrati nel terri-

tório delia Parte contraente richiedente prima delia data di applicazione provvisoria delI'Accordo; A non fondarsi sulle procédure delI'Accordo nei confronti delle persone che sono cittadini di uno degli Stati firmatari delI'Accordo, quando è sta-bilito che dette persone sono éntrate nel territorio delia Parte contraente richiedente prima delia data di applicazione provvisoria delI'Accordo.

Le Parti contraenti riaffermano il loro impegno a riam-mettere i propri cittadini, conformemente ai principi generali del diritto internazionale.

Fatto a Bruxelles il ventinove marzo millenovecento-novantuno nelle lingue tedesca, francese, italiana, polacca e olandese, ciascun testo facente ugualmente fede, in un esemplare originale, che verra depositato negli archivi del Governo del Granducato di Lussemburgo.

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Processo Verbale

Al momento della firma dell'Accordo relativo alia riam-missione delle persone in situazione irregolare, gli Stati contraenti, partí dell'Accordo di Schengen del 14 giugno 1985, in appresso denominati Parti contraenti, hanno formúlate le seguenti dichiarazioni comuni:

1 —Dichiarazione relativa all'articolo 1, 2 e 5 parágrafo 3. — Su richiesta di una delle Parti contraenti, le Parti contraenti si accorderanno ulteriormente sulle moda-litá di rinvio di stranieri, tenendo contó degli obiettivi della

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Convenzione di applicazione dell'Accordo di Schengen del 19 giugno 1990 e in particolare sul problema che il rinvio in base agli articoli 1 e 2 di questo Accordo di riammis-sione sia il meno possibile oneroso per le Parti contraenti.

Esse terranno conto, a questo proposito, délie disposizioni relative aile compensazioni degli squilibri finanziari ai sensi deirarticolo 24 délia Convenzione di Applicazione dell'Accordo di Schengen del 19 giugno 1990.

2 — Dichiarazione relativa ail 'articolo 2 e 5 para-grafo 3. — L'obbligo di riammissione tra le Parti contraenti in base al présente Accordo di riammissione si limita prowisoriamente ai cittadini délia Repubblica di Polonia. L'obbligo di riammissione puô essere esteso ai cittadini di altri Stati successivamente all'entrata in vigore délia Convenzione di applicazione del 19 giugno 1990 sulla base di una decisione del Comitato esecutivo istituito con-formemente ail'articolo 131 oppure, fino all'entrata in vigore délia Convenzione di applicazione, sulla base di una decisione dei Ministri compétent! secondo il rispettivo diritto nazionale per la preparazione dell'entrata in vigore di detta Convenzione.

3 — Dichiarazione relativa ail'articolo 8 e 5 para-grafo 3. — Le Parti contraenti convengono di esaminare in comune se con l'entrata in vigore délia Convenzione di applicazione dell'Accordo di Schengen del 19 giugno 1990, sono necessarie modifiche dell'Accordo.

4 — Dichiarazione relativa ail 'articolo 9 e 5 para-grafo 3. — Qualora una délie Parti contraenti denunzi o sospenda l'Accordo di riammissione, le altri Parti contraenti potranno anch'esse sospenderlo o denunziarlo.

Fatto a Bruxelles, il ventinove marzo millenovecento-novantuno nelle lingue tedesca, francese, italiana e olan-dese, ciascun testo facente ugualmente fede, in un esem-plare originale, che verra depositato presso il Governo del Granducato di Lussemburgo.

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OVEREENKOMST BETREFFENDE DE OVERNAME VAN ON-REQELMAT1Q BiNNENQEKOMEN OF VERBUJVENDE PERSONEN.

De Regeringen van het Koninkrijk Belgie, de Bondsre-publiek Duitsland, de Franse Republiek, de Italiaanse Re-publiek, het Groothertogdom Luxemburg, het Koninkrijk der Nederlanden en van de Republiek Polen, hierna ge-noemd de Overeenkomstsluitende Partijen:

In het kader van de totstandbrenging van een gemeen-schappelijk visumbeleid van de Overeenkomstslui-tende Partijen, gebonden aan het Akkord van Schengen van 14 juni 1985;

Ter compensatie van in het bijzonder de belasting welke uit een visumvrij reizigersverkeer van de onderdanen van de Overeenkomstsluitende Partijen van deze Overeenkomst kan voortvloeien;

Emaar strevend der overname van onregelmatig bin-nengekomen of verblijvende personen in een ge-est van samenwerking en op basis van wederkerig-heid te vergemakkelijken;

Met de bereidheid ook Regeringen van andere Sta-ten tot toetreding tot deze Overeenkomst uit te nodigen;

zijn het volgende overeengekomen: Artikel 1

1 — ledere Overeenkomstsluitende Partij neemt op ver-zoek van een andere Overeenkomstsluitende Partij, zon-der formaliteiten, de persoon over die niet of niet meer voldoet aan de op het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij geldende voorwaarden voor binnenkomst of verblijf, voor zover kan worden aange-toond of aannemelijk gemaakt dat hij de nationaliteit van de angezochte Overeenkomstsluitende Partij heeft.

2 — De verzoekende Overeenkomstsluitende Partij neemt deze persoon onder dezelfde voorwaarden terug, Indien uit een later onderzoek blijkt, dat deze op het mo-ment van het vertaten van het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij niet de nationaliteit van de aangezochte Overeenkomstsluitende Partij had.

Artikel 2

1 — Op verzoek van een Overeenkomstsluitende Partij neemt een Overeenkomstsluitende Partij via wier buiten-grens de persoon is binnengekomen die niet of niet meer voldoet aan de op het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij geldende voorwaarden voor binnenkomst of verblijf, zonder formaliteiten, deze persoon over.

2 — In de zin van dit artikel wordt onder buitengrens verstaan de eerst overschreden grens welke niet is een binnengrens van de Overeenkomstsluitende Partijen als

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bedoeld in het Akkoord.van Schengen van 14 Juni 1985 betreffende de geleidelijke afschaffing van controles aan de gemeehschappelijke grenzen.

3 — De verplichting tot overname als bedoeld in lid I geldt niet ten aanzien van een persoon die bij zijn bin-nenkomst op het grondgebied van de verzoekende Overe-enkomstsluitende Partij in het bezit van een geldig visum of een geldige verblijfstitel van deze Overeenkomstsluiten-de Partij was of na zijn binnenkomst in het bezit is ges-teld van een door deze Overeenkomstsluitende Partij afge-geven visum of verblijfstitel. •

4—Indien de persoon als bedoeld in lid 1 in het bezit is van een door een andere Overeenkomstsluitende Partij afgegeven geldige verblijfstitel of visum, neemt die Overeenkomstsluitende Partij op verzöek van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij, zonder forrrialiteiten, deze persoon pver.

5 — Önder verblijfstitel als bedoeld in de leden 3 en 4 wordt verstaan een door een Overeenkomstsluitende Partij afgegeven vergunning, ongeacht van welke aard, welke recht geeft op verblijf op het grondgebied van die Partij. Onder deze omschrijving valt niet de tijdelijke to-elating tot verblijf op het grondgebied van een Overeenkomstsluitende Partij met het oog op de behandeüng van een asielverzoek of van een verzoek om een verblijfstitel.

Artikel 3

1 — De aangezochte Overeenkomstsluitende Partij be-antwoordt binnen een termijn van ten hoogste acht dagen de tot haar gerichte verzoeken om overname.

2 — De aangezochte Overeenkomstsluitende Partij neemt de persoon wiens overname werd aanvaard, binnen een termijn van ten hoogste 66n maand over. Deze termijn kan op verzoek van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij worden verlengd.

Artikel 4

De voor behandeling van verzoeken tot overname be-voegde centrale of plaatselijke autoriteiten worden door de voor de grenscontrole bevoegde ministers aangewezen en uiterlijk bij ondertekening van of toetredingtot deze Ove-reenkomst aan de andere Overeenkomstsluitende Partijen meegedeeld via de diplomatieke weg.

Artikel 5

7 — De bepalingen van deze Overeenkomst doen geen afbreuk aan de toepassing van het Verdrag van Geneve van 28 juli 1951 betreffende de Status van vluchtelingen; zoals gewijzigd bij het Protocol van New York van 31 januari 1967.

2 — De bepalingen van deze Overeenkomst doen geen afbreuk aan de verplichtingen,welke voortvloeien uit het Gemeenschapsrecht voor de Overeenkomstsluitende Partijen die Lid-Staten zijn van de Europese Gemeenschappen.

: 3 -± De bepalingen van deze Overeenkomst doen geen afbreuk aan de toepassing van het Akkoord van Schengen van 14 juni 1985 betreffende de geleidelijke afschaffing van de controles aan de gemeenschappelijke grenzen en van de Overeenkomst van Schengen van 19 juni 1990 ter uitvoering van dit Akkoord, noch aan de toepassing van

de Overeenkomst van Dublin van 15 juni 1990 betreffende de vaststelling van de Staat die verantwoordelijk is voor de behandeling van een asielverzoek dat bij een van de

Lid-Staten van de Europese Gemeenschappen wordt inge-diend.

Artikel 6

1 — Deze Overeenkomst wordt ondertekend zonder voorbehoud^ van bekrachtiging of goedkeuring, dan wel onder yoorbehoud van bekrachtiging of goedkeuring, ge-volgd door bekrachtiging of goedkeuring.

2 — Deze Overeenkomst wordt voorlopig toegepast met ingang van de eerste dag van de maand volgend op de darum van ondertekening.

3 — Deze Overeenkomst treedt in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum waarop twee Overeenkomstsluitende Partijen overeenkomstig het bepaal-de in lid 1 hun instemming hebben tot uitdrukking gebracht door de Overeenkomst gebonden te zijn.

■', 4 — Voor iedere Overeenkomstsluitende Partij die op een later tijdstip haar instemming tot uitdrukking brengt door de Overeenkomst gebonden te zijn, treedt deze in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de ontvangst van de kennisgeving door de depositaris.

Artikel 7

1 — De Overeenkomstsluitende Partijen kunne krachtens gezamenlijk besluit, andere Staten uitnodigen tot deze Overeenkomst toe te treden. Dit besluit wordt met eenpa-righeid van stemmen genomen.

2 — Toetreding tot deze Overeenkomst kan plaats vin-den zodra deze Overeenkomst voorlopig wordt toegepast. De toetreding wordt alsdan voorlopig toegepast.

3 — Voor de toetredende Staat treedt deze Overeenkomst in werking op de eerste dag van de tweede maand volgend op de datum van nederlegging van zijn verkla-ring van toetreding bij de depositaris en ten vroegste op de dag van de inwerkingtreding van deze Overeenkomst.

Artikel 8

1 — Elk der Overeenkomstsluitende Partijen kan de depositaris een voorsteel tot wijziging van deze Overeenkomst doen toekomen.

2 — De Overeenkomstsluitende Partijen stellen in on-derlinge overeenstemming de in deze Overeenkomst aan te brengen wijzigingen vast.

3 — De wijzigingen treden in werking op de eerste dag van de maand volgend op de datum waarop de laatste Overeenkomstsluitende Partij haar instemming, tot uitdrukking heeft gebracht gebonden te zijn aan de in de Overeenkomst aangebrachte wijzigingen.

Artikel 9

1 — ledere Overeenkomstsluitende Partij kan, na wed&g, met de overige Overeenkomstsluitende Partijen, deze Overeenkomst om emstige redenen door middel van een aan de depositaris gerichte kennisgeving schorsen of opzeggen.

2 — De schorsing of opzegging treedt in werking op de eerste dag van de maand volgend op de ontvangst vaxv de. kennisgeving door de depositaris.

Artikel 10

De Regering van het Groothertogdom Luxemburg is depositaris van deze Overeenkomst.

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Ten blijke waarvan de ondergetekenden, daartoe naar behoren gemachtigd, deze Overeenkomst hebben onder-tekend.

Gedaan te Brüssel, öp negentwintig maart negentienhon-derd66nennegentig, in de Duitse, de Franse, de Italiaanse, de Nederlandse en de Poolse taal, zijnde de teksten in elk van deze talen gelijkelijk authenriek, in een origineel dat zal worden nedergelegd bij de Regering van het Groother-togdom Luxemburg.

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Gemeenschappeliike verklaring

Bij de ondertekening van de Overeenkomst betreffende de overname van onregelmatig binnengekomen of verbli-jvende personen op 29 maart 1991 te Brüssel verklaren de Overeenkomstsluitende Partijen zieh erfoe te verbinden:

De procedures als bedoeld in de Overeenkomst niet toe te passen op onderdanen van derde Staten, wanneer vaststaat dat deze het grondgebied van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij voor de datum van voorlopige toepassing van de Overeenkomst' zijn binnengekomen;

Zieh niet te beroepen op.de procedures als bedoeld in de Overeenkomst ten aanzien van personen die onderdaan zijn van 6en van de ondertekenende Staten, wanneer vaststaat dat deze het grondgebi-

ed van de verzoekende Overeenkomstsluitende Partij vöor de datum van voorlopige toepassing zijn binnengekomen.

De Overeenkomstsluitende Partijen herbevestigen hun verplichting hun eigen onderdanen overeenkomstig de al-gemene volkenrechtelijke beginselen over te nemen.

Gedann te Brüssel, op riegentwintig maart negentienhon-derdeenennegenting, in' de Duitse, de France, de Italiaan-se, de Nederlandse en de Poolse taal, zijnde de teksten in elk van deze talen gelijkelijk authentiek, in een origineel dat zal worden nedergelegd bij de Regering van het Gro-othertogdom Lüxemburg.

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Protocol

Bij de ondertekening van de Overeenkomst betreffende de overname van onregelmatig binnengekomen of verbli-jvende personen hebben de Overeenkomstsluitende Partijen, gebonden aan het Akkoord van Schengen van 14 juni 1985, hierna genoemd de Overeenkomstsluitende Partijen, de volgende gemeenschappelijke verklaringen afgelegd:

1 — Verklaring intake de artikelen 1, 2 en 5, lid 3. — Op verzoek van een Overeenkomstsluitende Partij zal met inachneming van de doelstellingen van de Overeenkomst van 19 juni 1990 ter uitvoering van het Akkoord van

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Schengen tussen de Overeenkomstsluitende Partijen onder-linge afstemming plaatsvinden over de wijze van. terugge-leiding van vTeemdelingen, als bedoeld in de artikelen 1 en 2 van de overname-overeenkomst, in het bijzonder over de teruggeleiding die voor de Overeenkomstsluitende Partijen een zo gering mogelijke belasting vormt. Zij zullen daarbij de compensatie van het financiële onevenwicht in de zin van artikel 24 van de Overeenkomst van 19 juni 1990 ter uitvc-ering van het Akkoord van Schengen in acht nemen.

2 — Verklaring. inzake de artikelen 2 en 5, lui 3. — De tussen de Overeenkomstsluitende Partijen ingevolge de overname-overeenkomst geldende verplichting tot overname is voorlopig tot onderdanen van de Republiek Polen beperkt De verplichting tot overname kan tot onderdanen van andere Staten worden uitgebreid op grond van een besluit van het ingevolge artikel 131 van de Overeenkomst van 19 juni 1990 ter uitvoering van het Akkoord van Schengen inges-telde Uitvoerende Comité, zodra die Overeenkomst in werking zal zijn getredèn en, gedurende de aan de inwerking-treding voorafgaande période, op grond van een besluit van de naar nationaal recht verantwoordelijke Ministers.

3 — Verklaring inzake de artikelen 8 en 5, lid 3. — De Overeenkomstsluitende Partijen komen overeen naar aan-leiding van de inwerkingtreding van de Overeenkomst van 19 juni 1990 ter uitvoering van het Akkoord van Schengen gemeenschappelijk na te gaan of wijziging van de overname-overeenkomst geboden is.

4 — Verklaring inzake de artikelen 9 en 5, lid 3. —In-geval van schorsing of opzegging van de overname-overeenkomst door één der Overeenkomstsluitende Partijen kunnen de overige Overeenkomstsluitende Partijen deze overname-overeenkomst eveneens schorsen of opzeggen.

Gedaan te Brüssel, op negentwintig maart negenhonder-déénennegentig, in de Duitse, de Franse, de Italiaanse en de Nederlandse taal, zijnde de teksten in elk van deze talen gelijkelijk authentiek, in een origineel dat zal worden ne-dergelegd bij de Regering van het Groothertogdom Luxemburg.

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ACORDO RELATIVO À READMISSÃO DE PESSOAS EM SITUAÇÃO IRREGULAR

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos e da República da Polónia, a seguir denominados Partes Contratantes:

No âmbito da realização de uma política comum das Partes Contratantes vinculadas pelo Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 em matéria de vistos;

Com o fim de compensar, nomeadamente, o encargo que a circulação de pessoas com isenção de visto,

nacionais das Partes Contratantes do presente Acor--' do, é susceptível de criar;

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Desejosos de facilitar a readmissão de pessoas em situação irregular num espírito de cooperação e numa base de reciprocidade;

Animados pela vontade de convidar os governos de outros Estados a aderir ao presente Acordo;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

1 — Cada Parte Contratante readmitirá no seu território, a pedido de outra Parte Contratante e sem mais formalidades, qualquer pessoa que não preencha ou tenha deixado de preencher as condições de entrada ou de permanência aplicáveis no território da Parte Contratante requerente, desde que se verifique ou se presuma que ela possui a nacionalidade da Parte Contratante requerida.

2 — A Parte Contratante requerente readmitirá nas mesmas condições essa pessoa, se uma verificação posterior revelar que ela não possuía a nacionalidade da Parte Contratante requerida no momento da sua saída do território da Parte Contratante requerente.

Artigo 2.°

1 — A pedido de uma Parte Contratante, a Parte Contratante por cuja fronteira externa tiver entrado a pessoa que não preencha ou tenha deixado de preencher as condi-, ções de entrada ou de permanência aplicáveis no território da Parte Contratante requerente, readmitirá sem formalidades essa pessoa no seu território.

2 — Na acepção do presente artigo, entende-se por fronteira externa a primeira fronteira atravessada que não seja uma fronteira interna das Partes Contratantes na acepção do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns.

3 — Não existe a obrigação de readmissão referida no n.° 1 do presente artigo em relação à pessoa que, no momento da sua entrada no território da Parte Contratante requerente, detenha um visto ou uma autorização de residência válidos, emitidos por essa Parte Contratante, ou à qual, após a sua entrada, tenha sido emitido um visto ou uma autorização de residência por essa Parte Contratante.

4 — Se a pessoa referida no n.° 1 do presente artigo for titular de um visto ou de uma autorização de residência válidos, emitidos pela outra Parte Contratante, essa Parte Contratante readmitirá sem formalidades essa pessoa no seu território, a pedido da Parte Contratante requerente.

5— Entende-se por autorização de residência, na acepção dos n.os 3 e 4 do presente artigo, toda a autorização, independentemente da sua natureza, emitida por uma Parte Contratante, que conceda o direito de residência no seu território. Esta definição não abrange a admissão temporária para efeitos de permanência no. território de uma Parte Contratante, tendo em vista a análise de um pedido de asilo ou de um pedido de autorização de residência.

Artigo 3."

\ — A Parte Contratante requerida deve-responder aos pedidos de readmissão que lhe são apresentados no prazo máximo de oito dias.

2 — A Parte Contratante requerida deve tomar a cargo, no prazo máximo de um mês, a pessoa cuja readmissão aceitou. Esse prazo pode ser prorrogado a pedido da Parte, Contratante requerente. -

;A" rr:':-'.' " ' Artigo 4.°-

As autoridades centrais ou locais competentes para analisar os pedidos de readmissão serão designadas pelos ministros responsáveis pelos controlos nas fronteiras e comunicadas, por via diplomática, às Partes Contratantes, o mais tardar no momento da assinatura do presente Acordo ou da adesão ao mesmo.

Artigo 5.°-

;1 —As. disposições do presente Acordo não impedem a aplicação das disposições da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951, relativa ao Estatuto dos Refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967.- „ . r

2 — As disposições dó presente Acordo não prejudicam as obrigações decorrentes do direito comunitário para as Partes Contratantes que sejam membros das Comunidades Europeias.

3 — As disposições do presente. Acordo não impedem a aplicação das disposições do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, relativo à supressão gradual dos controlos nas" fronteiras comuns, nem a aplicação das disposições da Convenção de Aplicação do referido Acordo assinada erri 19 de Junho de 1990 è da Convenção de Dublim de 15 de Junho de 1990, relativa à determinação do Estado responsável pela análise de um pedido de asilo apresentado num Estado membro das Comunidades Europeias.

. Artigo. 6.°

1 — O presente Acordo é assinado sem reserva de ratificação, de aceitação ou de aprovação ou sob reserva de ratificação, dè aceitação ou de aprovação,' seguida de ratificação, de aceitação ou de aprovação.

2 — O presente Acordo é aplicado provisoriamente a partir do 1.° dia do mês seguinte à data da sua assinatura.

3—O presente Acordo entra em vigor no 1.° dia do 2.° mês seguinte à data em que as Partes Contratantes tenham manifestado o seu consentimento em estar vinculadas pelo Acordo, em conformidade com o disposto no n.° 1 do presente artigo.

4 — No que diz respeito a cada Parte Contratante que manifestar posteriormente o seu consentimento em estar vinculada pelo Acordo, este entra- em vigor no 1.° dia do 2." mês seguinte à recepção da notificação pelo depositário.

Artigo 7° '

1 — As Partes Contratantes podem decidir, de comum acordo, convidar outros Estados a aderirem ao presente Acordo. Esta decisão será tomada por unanimidade.

2 — A adesão ao presente Acordo pode ocorrer provisoriamente desde a sua aplicação provisória.

3 — O presente Acordo entra em. vigor para um Estado aderente no l.° dia do 2° mês seguinte ao depósito do seu instrumento de adesão e, o mais tardar, no dia da entrada em vigor do presente Acordo.

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Artigo 8.°

1 — Qualquer Parte Contratante pode notificar o depositário de uma proposta de alteração do presente Acordo.

2 — As Partes Contratantes adoptarão de comum acordo as alterações ao presente Acordo.

3 — As alterações entrarão em vigor no 1dia do mês seguinte à data em que a última Parte Contratante tiver manifestado o seu consentimento em estar vinculada pelas alterações do presente Acordo.

Artigo 9."

1 — Cada Parte Contratante pode, após consulta com as outras Partes Contratantes, suspender ou denunciar o presente Acordo por motivos graves, através de uma notificação dirigida ao depositário.

2 — A suspensão ou a denúncia produzirão efeitos no 1.° dia do mês seguinte à recepção da notificação pelo depositário.

Artigo 10.°

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Acordo.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Bruxelas em 29 de Março de 1991, em língua alemã, francesa, italiana, neerlandesa e polaca, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo.

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Declaração comum

No momento da assinatura do Acordo Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular a 29 de Março de 1991 em Bruxelas, as Partes Contratantes declaram comprometer-se:

A não aplicar os procedimentos do Acordo, em relação a nacionais de países terceiros, sempre que se verifique que essas pessoas entraram no território da Parte Contratante requerente antes da data da aplicação provisória do Acordo;

A não se basear nos procedimentos do Acordo, em relação a nacionais de um dos Estados signatários do Acordo, sempre que se verifique que essas pessoas entraram no território da Parte Contratante requerente antes da data da aplicação provisória do Acordo.

As Partes Contratantes reafirmam o seu compromisso de retomar os seus nacionais em conformidade com os princípios gerais do direito internacional.

Feito em Bruxelas, em 29 de Março de 1991, em língua alemã, francesa, italiana, neerlandesa e polaca, fazendo fé qualquer dos cinco textos num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo.

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Acta

No momento da assinatura do Acordo Relativo à Readmissão de Pessoas em Situação Irregular, as Partes Contratantes vinculadas pelo Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985, a seguir denominadas Partes Contratantes, apresentaram as seguintes declarações comuns:

1 —Declaração relativa aos artigos 1.°, 2." e 5.", ru° 3.— A pedido de uma Parte Contratante, as Partes Contratantes coordenarão as suas posições sobre as modalidades de entrega de um estrangeiro no respeito dos objectivos da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990, nomeadamente no que diz respeito à entrega imediata e que represente o encargo menos oneroso para as Partes Contratantes, em conformidade com os artigos 1.° e 2." do Acordo de Readmissão. Para o efeito conformar-se-ão com a compensação dos desequilíbrios financeiros prevista no artigo 24.° da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990.

2 — Declaração relativa aos artigos 2." e 5.", n.° 3. — A obrigação de readmissão entre as Partes Contratantes resultante do Acordo de Readmissão é limitada, provisoriamente, aos nacionais da República da Polónia. A obrigação de readmissão será estendida aos nacionais de outros Estados, mediante decisão do Comité Executivo, instituído pelo artigo 131.° da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990, logo que esta tenha entrado em vigor, e no período anterior a essa entrada em vigor dos ministros responsáveis de acordo com o direito nacional.

3 —Declaração relativa aos artigos 8.° e 5.a, n." 3. — As Partes Contratantes acordam verificar em conjunto, aquando da entrada em vigor da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 19 de Junho de 1990, se o Acordo de Readmissão necessita de adaptações.

4 —Declaração relativa aos artigos 9." e 5.", n." 3. — Em caso de suspensão ou de denúncia do Acordo de Readmissão por uma das Partes Contratantes, as outras Partes Contratantes poderão igualmente suspender ou denunciar o presente Acordo.

Feito em Bruxelas em 29 de Março de 1991, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer um dos quatro textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo.

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RESOLUÇÃO

APROVA 0 ACORDO RELATIVO À MODIFICAÇÃO DO ACORDO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A REPÚBLICA FRANCESA, ASSINADO EM LISBOA A 3 DE ABRIL DE 1984, RESPEITANTE À UTILIZAÇÃO PELA REPÚBLICA FRANCESA DE CERTAS FACILIDADES NA REGIÃO AUTÓNOMA DOS AÇORES.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea f), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar o Acordo Relativo à Modificação do Acordo entre a República Portuguesa e a República Francesa, assinado em Lisboa a 3 de Abril de 1984, Respeitante à Utilização pela República Francesa de Certas Facilidades na Região Autónoma dos Açores, assinado em Lisboa a 10 de Setembro de 1993, cuja versão autêntica nas línguas portuguesa e francesa segue em anexo à presente resolução.

Aprovada em 16 de Fevereiro de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

ACORDO RELATIVO À MODIFICAÇÃO DO ACORDO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A REPÚBLICA FRANCESA, ASSINADO EM LISBOA A 3 DE ABRIL DE 1984, RESPEITANTE À UTILIZAÇÃO PELA REPÚBLICA FRANCESA DE CERTAS FACILIDADES NA REGIÃO AUTÓNOMA DOS AÇORES.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa acordam o seguinte:

Artigo 1.°

As disposições do Acordo de 3 de Abril de 1984 deixam de ser aplicáveis à ilha das Flores a partir da data de início da produção de efeitos do presente Acordo, segundo as disposições do artigo 4.°

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Artigo 2."

1 — O artigo 2.°, n.° 2, passa a ter a seguinte redacção:

2 — A República Francesa pode colocar, para além das instalações existentes, mencionadas no número anterior, todo o equipamento de medição, observação, radiodeterminação, transmissão ou qualquer outro meio técnico que seja necessário para os ensaios referidos no artigo 1.", após prévio acordo da República Portuguesa.

2 — O artigo 3.°, n.° 2, passa a ter a seguinte redacção:

2 — As aeronaves utilizadas pela República Francesa para assegurar as ligações logísticas e o transporte de passageiros e de materiais podem fazer escala e estacionar, nas mesmas condições, no Aeroporto de Santa Maria.

3 — Ao artigo 7." é acrescentado um n.° 4, com a seguinte redacção:

4 — As instalações e empreendimentos de carácter imobiliário a cuja utilização ou usufruto a República Francesa renuncie serão repostos à disposição da República Portuguesa em bom estado de conservação, assegurando esta os encargos de manutenção, após formalização da respectiva entrega.

4 — O artigo 8.° passa a ter a seguinte redacção:

1 — Em contrapartida das facilidades que lhe são concedidas pelo presente Acordo, a República Francesa presta anualmente à República Portuguesa um auxílio no montante global de 200 milhões de escudos com referência às condições económicas vigentes em 31 de Dezembro de 1983 e indexadas pelo índice da construção de imóveis para habitação em Portugal.

2 — 60 % desse auxílio são destinados ao desenvolvimento económico da Região Autónoma dos Açores. As condições deste auxílio estão fixadas no anexo n.°4.

3 — 40 % desse auxílio são destinados ao financiamento da aquisição de material francês pelas Forças Armadas Portuguesas. As respectivas modalidades serão fixadas em acordos ulteriores entre as autoridades referidas no artigo 17.°, n.° 1, do presente Acordo.

As Partes promovem igualmente o estabelecimento de uma estreita cooperação em matéria de indústrias de defesa nos domínios que forem reconhecidos de interesse comum.

5 — São revogados os artigos 2.°, alínea b), 3.°, n.° 2, e 4." do anexo n.° 1, bem como os parágrafos 1.2, 2.2, 3.2 e 4.2 do apêndice ao anexo n.° 1.

0 apêndice ao anexo n.° 3, na parte respeitante às prestações fixas, passa a ter a seguinte redacção:

As prestações fixas compreendem:

Os encargos administrativos ligados ao funcionamento da Comissão Luso-Francesa;

A colocação à disposição da República Francesa de certos terrenos, edifícios ou instalações pertencentes à República Portuguesa.

Artigo 3.°

1 — As disposições gerais de entrega à República Portuguesa das instalações imobiliárias, terrenos e empreen-

dimentos de infra-estruturas e a cedência de outros equipamentos e as disposições gerais relativas às medidas de acompanhamento social em benefício do pessoal português empregue pela França na estação francesa da ilha das Flores constam dos anexos i, n e ih.

2 — A Comissão Luso-Francesa fica encarregada da execução do presente Acordo e determinará o destino dos equipamentos desmontáveis e de outros bens móveis que a República Francesa possa ceder à República Portuguesa e assegurará o correcto desenvolvimento das operações ligadas à execução do artigo 1 .", nomeadamente os relativos ao pessoal, à transferência das infra-estruturas e à cedência dos equipamentos desmontáveis e de outros bens móveis.

3 — Para a execução destas medidas, a Comissão Luso--Francesa apoiar-se-á nos organismos ou serviços nacionais competentes, nomeadamente, pela parte portuguesa, da administração central e da administração regional.

Artigo 4.°

1 — O presente Acordo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data da troca dos instrumentos de aprovação, que terá lugar em Lisboa o mais cedo possível.

2 — O presente Acordo produzirá efeitos a partir de 1 de Julho de 1993, data em que a entrega pela República Francesa das infra-estruturas propriedade da República Portuguesa, bem como de outros equipamentos, deverá estar concluída.

Feito em Lisboa, em 10 de Setembro de 1993, em dois exemplares nas línguas portuguesa e francesa, fazendo igualmente fé os dois textos.

Pelo Governo da República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

Pelo Governo da República Francesa:

Alain Grenier, Embaixador de França em Portugal.

ANEXO l

Disposições gerais relativas à entrega à República Portuguesa das infra-estruturas utilizadas pela estação francesa na ilha das Flores.

1 — As presentes disposições são aplicáveis à entrega à República Portuguesa das infra-estruturas utilizadas pela estação francesa da ilha das Flores, nos termos do Acordo.

2 — Os presidentes das delegações à Comissão Luso--Francesa serão representados nestas operações de entrega:

Pela França, pelo chefe da estação francesa das Flores;

Por Portugal, pelo delegado do presidente da delegação portuguesa à Comissão Luso-Francesa.

O secretariado será assegurado pela estação francesa das Flores.

3 — A delegação portuguesa à Comissão Luso-Francesa indicará a composição da comissão de recepção; esta comissão será responsável pelas infra-estruturas após a recepção.

4 — A delegação francesa à Comissão Luso-Francesa fornecerá a lista detalhada das infra-estruturas a entregar.

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5 — As operações de entrega das infra-estruturas terão o seu início em Janeiro de 1993 e terminarão em 30 de Junho de 1993.

6 — As infra-estruturas serão apresentadas à comissão de recepção em lotes, todos os 3 meses, aproximadamente, segundo um calendário detalhado estabelecido pela Comissão Luso-Francesa. A parte Portuguesa disporá de 15 dias para aceitar ou fazer os seus comentários. Passado este prazo, as infra-estruturas apresentadas serão consideradas como aceites.

7 — As infra-estruturas serão apresentadas em bom estado de conservação, isto é, no estado que permitia uma utilização normal pela França no momento da transferência.

8 — Os documentos de entrega serão assinados:

Pelo lado francês, .pelo presidente francês da delegação francesa à Comissão Luso-Francesa ou por um representante seu designado;'

Pelo lado português, pelo presidente da comissão de recepção.

8 — As actas de cedência serão:

Pelo lado francês, visadas pelo presidente da delegação francesa à Comissão Luso-Francesa ou por um representante seu designado e assinadas pelo representante em Portugal do Service des domaines à 1'étranger;

Pelo lado português, serão assinadas pelo representante da Direcção-Geral do Património do Estado.

9 — A cedência de bens móveis e outros equipamentos à Administração Portuguesa é uma cedência gratuita.

10 —Os bens móveis e outros equipamentos que não 'sejam cedidos à República Portuguesa serão retirados pela República Francesa; poderão ser vendidos ou cedidos localmente por iniciativa desta última e segundo modalidades por ela decididas, sob reserva de aplicação das leis e regulamentos em vigor no local da venda ou da cedência.

A República Portuguesa facilitará as operações de transferência dos casos' não abrangidos.

ANEXO li

Disposições gerais relativas à cedência à República Portuguesa de equipamentos desmontáveis e bens móveis utilizados pela estação francesa na ilha das Flores.

1 — As presentes disposições são aplicáveis à cedência à República Portuguesa de equipamentos desmontáveis e bens móveis utilizados pela estação francesa da ilha das Flores, nos termos do Acordo.

2 — Os presidentes das delegações à Comissão Luso--Francesa serão representados nestas operações de cedência:

Pela França, pelo chefe da estação francesa das Flores; Por Portugal, pelo delegado do presidente da delegação portuguesa à Comissão Luso-Francesa.

O secretariado será assegurado pela estação francesa das Flores.

3 — A delegação portuguesa à Comissão Luso-Francesa indicará a composição da comissão de recepção; esta comissão será responsável pelos equipamentos desmontáveis e bens móveis após a recepção.

4 — A delegação francesa à Comissão- Luso-Francesa fornecerá a lista detalhada dos equipamentos desmontáveis e bens móveis que a República Francesa pode ceder à República Portuguesa e a Comissão Luso-Francesa estabelecerá a lista definitiva dos materiais que serão cedidos.

5 — As operações de cedência dos equipamentos desmontáveis e bens móveis terão o seu início em Janeiro de 1993 e terminarão em 30 de Junho de 1993.

6 — Os equipamentos desmontáveis e bens móveis serão apresentados à comissão de recepção, em lotes, todos os 3 meses, aproximadamente, segundo um calendário detalhado estabelecido pela Comissão Luso-Francesa, e, na medida do possível, ao mesmo tempo qúe as infra-estruturas onde estão incorporados. A Parte Portuguesa disporá de 15 dias para aceitar ou fazer os seus comentários. Passado este prazo, aqueles bens e equipamentos serão considerados como aceites.

7 — Os equipamentos desmontáveis e bens móveis serão entregues em bom estado de conservação, isto é, np estado que permitia uma utilização normal pela França no momento da transferência.

ANEXO 111

Disposições gerais relativas às medidas de acompanhamento social em benefício do pessoal português empregue pela França na estação francesa da ilha das Flores.

As seguintes disposições são aplicáveis ao pessoal português empregue pela França na estação francesa da ilha das Flores:

1 — Condições de despedimento. — As condições de despedimento são as seguintes:

! o) Data .de produção de efeitos — fixada para todo ' o pessoal a partir de 30 de Junho de 1993;

b) Indemnização — em acréscimo às indemnizações legais calculadas segundo a lei portuguesa aplicável ao pessoal despedido, será pago a cada agente um complemento. O montante global do complemento a distribuir pelo pessoal despedido será de 1,13 MF. Esse complemento será calculado na base da antiguidade em serviço que o pessoal tenha adquirido na data do despedimento (30 de Junho de 1993);

c) Campo de. aplicação — as indemnizações que serão pagas ao pessoal contratado a prazo serão calculadas na mesma base daquelas que forem pagas ao pessoal que beneficie de um contrato de duração indeterminada.

Este pessoal poderá ainda beneficiar das medidas descritas no parágrafo 2 seguinte;

d) Data de pagamento — as indemnizações serão pagas do seguinte modo:

. Indemnizações legais: na data em que o despedimento produz efeitos; Indemnizações complementares: três meses após a assinatura do modificativo.

2 — Ajuda à reconversão:

a) Formação profissional geral — serão organizados em França, no Centre d'essais des Landes, estágios de aperfeiçoamento e de ajuda à reconversão em benefício do pessoal português da estação que o solicite; as despesas correspondentes estarão a cargo da Administração Francesa.

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Estes estágios terminarão o mais tardar em 30 de Junho de 1993; b) Formação específica tendo em vista a retoma dos equipamentos existentes — conforme as disposições do anexo u, os bens móveis e outros equipamentos que integrem determinados edifícios de apoio são cedidos gratuitamente às autoridades portuguesas. A fim de favorecer a sua utilização . em benefício dà economia local, as seguintes medidas serão aplicadas:

O gerente da:Messe hotel e o chefe das oficinas serão mantidos nos seus postos até 30 de Junho de 1993, com a missão de fornecer ao pessoal português encarregado da retoma destas actividades a assistência técnica necessária;

O pessoal português afecto a estes edifícios poderá ser dispensado das suas obrigações na estação francesa das Flores no dia da entrega às autoridades portuguesas dos edifícios aos quais estão ligados, sem prejuízo do. seu direito ao benefício das medidas de acompanhamento social.

3 — Execução. — A Comissão Luso-Francesa é encar1 regada da definição detalhada destas medidas e de resolver os casos individuais não abrangidos.

ACCORD PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, SIGNE A LISBONNE LE 3 AVRIL 1984, CONCERNANT L'UTILISATION PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE DE CERTAINES FACILITES DANS LA REGION AUTONOME DES AÇORES,

Le Gouvernement de la République portugaise et, le Gouvernement de la République française sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Les dispositions de l'Accord du 3 avril 1984 ne s'apliquent plus à l'Ile de Florès à compter de la date à laquelle le présent Accord commencera à prendre effet, selon les dispositions de l'article 4.

Article 2

2.1 — L'article 2.2 est remplacé par la rédaction! suivante:

2;1 —La République française peut mettre en place, en sus des installations existantes mentionnées au paragraphe précédent, tout équipement de mesure, d'observation, de radiorepérage, de transmission ou tout autre moyen technique qui serait nécessaire pour les essais visés à l'article 1, après accord préalable de la République portugaise.

2.2 — L'article 3.2 est remplacé par la rédaction suivante:

Les aéronefs utilisés par la République française pour assurer les liaisons logistiques et le transport de

passagers et de matériels, peuvent faire escale et stationner dans les mêmes conditions sur l'aéroport de Santa Maria.

2.3 — L'article 7 est complété par la rédaction suivante:

7.4 — Les installations et réalisations de caractère immobilier, dont la République.française.rénonce à l'usage et à la jouissance, seront remises en. bon état de conservation à la disposition de la République portugaise, qui en assure la charge de l'entretien après l'acte formel de remise.

2.4 — L'article 8 est remplacé par la rédaction suivante:

1 —En contrepartie des facilités qui lui sont accordées par le présent Accord, la République française verse à la République portugaise, chaque année, une aide d'un montant global de deux cent millions d'escudos aux conditions' économiques du 31 décembre 1983 et indexée sur l'indice de la construction d'immeubles pour l'habitation au Portugal.

2 — Soixante pour cent de cette aide sont destinés au développement économique de la région autonome des Açores. Les conditions de cette aide font l'objet de l'annexe 4.

3 — Quarante pour cent de cette aide sont destinés au financement de l'acquisition de matériel français par les Forces Armées portugaises. Les modalités en sont précisées par des Accords particuliers entre les autorités mentionnés à l'article 17.1 du présent Accord. Les Parties veillent également au développement d'une coopération étroite en matière d'industries de défense dans les domaines qui sont reconnus d'intérêt commun.

2.5 — Les articles 2B, 3.2 et 4 de l'annexe l sont abrogés, ainsi que les paragraphes 1.2, 2.2, 3.2 et 4.2 de l'additif à l'annexe 1.

2.6 — L'additif à l'annexe 3 est remplacé, dans la partie concernant les prestations fixes, par la rédaction suivante:

• Les prestations fixes comprennent:

Les charges administratives liées au fonctionnement de la Commission franco-portugaise; La mise à disposition de la République française de certains terrains, immeubles ou installations appartenant à la République portugaise.

Article 3

1 —Les dispositions générales de remise à la République portugaise des installations immobilières, terrains ev aménagements d'infrastructures et de cessions d'autres

équipements et les dispositions générales concernant les mesures d'accompagnement social au profit du personnel portugais employé par la France dans la station française de l'Ile de Florès font l'objet des annexes t, u et m.

2 — La Commission franco-portugaise est chargée de l'exécution du présent Accord; elle établira le devenir des équipements démontables et d'autres biens meubles que la République française peut céder à la République portugaise

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et elle s'assurera du bon déroulement des opérations liées à la mise en oeuvre de l'article 1, notamment de celles qui sont relatives au personnel, au transfert des infrastructures et à la cession des équipements démontables et autres biens meubles.

3 — Pour la mise en œuvre de ces missions, la Commission franco-portugaise s'appuiera sur les organismes ou services nationaux compétents, notamment, pour le côté portugais, de l'Administration centrale et de l'Administration régionale.

Article 4

1 — Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d'échange des instruments d'approbation qui aura lieu à Lisbonne le plus tôt possible.

2— Le présent Accord prend effet à compter du 1er juillet 1993, date à laquelle la remise par le Gouvernement de la République française des infrastructures propriété du Gouvernement de la République portugaise, ainsi que des autres équipements concernés, devra être achevée.

Fait à Lisbonne le 10 septembre 1993, en double exemplaire, chacun en langues portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

José Manuel Durão Barroso, Ministre des Affaires Etrangères.

Pour le Gouvernement de la République française:

Alain Grenier, Ambassadeur Français au Portugal.

ANNEXEi

Dispositions générales concernant la remise à la République portugaise des infrastructures utilisées par la station française dans l'Ile de Florès.

1 — Les présentes dispositions sont applicables à la remise à la République portugaise des infrastructures utilisées par la station française de l'Ile de Florès au titre de l'accord.

2 — Les présidents des délégations à la Commission franco-portugaise seront représentés pour ces opérations de remise:

Pour la France, par le Chef de la station française de Florès;

Pour le Portugal, par le Délégué du président de la Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise.

La secrétariat sera assuré par la station française des F7orès.

3 — La Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise indiquera la composition de la commission de réception; cette commission sera chargée de la prise en compte des infrastructures à remettre après réception.

4—La Délégation française à la Commission franco-portugaise fournira la liste détaillée des infrastructures à remettre.

5 — Les opérations de remise des infrastructures débuteront en janvier 1993 et seront terminées le 30 juin 1993.

6 — Les infrastructures seront présentées à la Commission de reception par lots tous les 3 mois environ selon un calendrier détaillé établi par la Commission franco-portugaise. La Partie portugaise disposera de 15 jours pour accepter ou faire ses commentaires. Passé ce délai, les infrastructures présentées seront considérées comme acceptées.

7 — Les infrastructures seront présentées en bon état de conservation c'est-à-dire dans l'état qui en a permis une utilisation normale par la France jusqu'au moment du transfert.

8 — Les documents de remise seront signés:

Pour le côté français, par le Président français de la Délégation française à la Commission franco-portugaise ou son représentant désigné;

Pour le côté portugais, par le président de la commission-de réception.

ANNEXE II

Dispositions générales concernant la cession à la République portugaise d'équipements démontables et biens meubles utilisés par la station française de l'Ile de Florès.

1 — Les présentes dispositions sont applicables à la cession à la République portugaise d'équipements démontables et biens meubles utilisés par la station française de l'Ile de Florès.

2 — Les Présidents des délégations à la Commission franco-portugaise seront représentés pour ces opérations de cession:

Pour la France, par le Chef de la station française de Florès;

Pour le Portugal, par le Délégué du Président de la Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise.

Le secrétariat sera assuré par la station française de Florès.

3 — La Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise indiquera la composition de la commission de réception; cette commission sera chargée de la prise em compte des équipements démontables et biens meubles après réception.

4 — La Délégation française à la Commission franco-portugaise fournira la liste détaillée des équipements démontables et' biens meubles que la République française peut céder à la République portugaise et la Commission franco-portugaise établira la liste définitive des matériels qui seront cédés.

5 — Les opérations de cession des équipements démontables et biens meubles débuteront en janvier 1993 et seront terminées le 30 juin 1993.

6 — Les -équipements démontables et biens meubles seront présentés à la Commission de réception par lots tous les 3 mois environ selon un calendrier détaillé établi par la Commission franco-portugaise, dans la mesure du possible en même temps que les infrastructures où ils sont utilisés. La Partie portugaise disposera de 15 jours pour accepter ou faire ses commentaires. Passé ce délai, ces matériels seront considérés comme acceptés.

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7 — Les équipements démontables et biens meubles seront présentés en bon état de conservation, c'est-à-dire dans l'état qui en a permis une utilisation normale par la France jusqu'au moment du transfert.

8 — Les procès-verbaux de cession seront:

Pour le côté français, visés par le président de la Délégation française à la Commission franco-portugaise ou son représentant désigné par le représentant au Portugal du Service des domaines à l'étranger;

Pour le côté portugais, signés par le représentant de la Direction générale du patrimoine de l'Etat.

9 — Cette cession des biens meubles et autres équipements à l'Administration portugaise est une cession gratuite.

10 — Les biens meubles et autres équipements qui ne seront pas cédés à la République portugaise seront enlevés par la République française; ils pourront être vendus ou cédés localement à l'iniciative de cette dernière et selon les modalités qu'elle aura décidée sous réserve de l'application des lois et règlements en vigueur sur le lieu de vente ou de cession.

La République portugaise facilitera les cas échéant les opérations de transfert.

ANNEXE m

Dispositions générales concernant les mesures d'accompagnement social au profit du personnel portugais employé par la France dans la station française de l'Ile de Florès.

Les dispositions suivantes sont applicables au personnel portugais empolyé par la France dans la station française de l'Ile de Florès:

1 — Conditions de licenciement. — Les conditions de licenciement sont les suivantes:

a) Date d'effet — elle est fixée pour tout le personnel au 30 juin 1993;

b) Indemnisation — en sus des indemnités légales calculés selon la loi portugaise applicable au personnel licencié, sera versé à chaque agent un complément dont le montant global pour l'ensemble du personnel licencié ser égal à 1,13 MF. Le calcul de ce complément sera basé sur l'ancienneté en service du personnel acquise à la date du licenciement (30 juin 1993);

c) Champ d'application — les indemnités qui seront versées au personnel embauché au titre d'un contrat à durée déterminée seront calculées sur les mêmes bases que celles qui seront versées au personnel bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.

Ce personnel pourra en outre bénéficier des mesures décrites au paragraphe 2 ci-dessous;

d) Date de versement — les indemnités seront versées de la façon suivante:

Indemnités légales: à la date d'effet du licenciement;

Indemnités complémentaires: sous trois mois après la signature du modificatif.

2 — Aide à la reconversion:

a) Formation professionnelle générale — des stages de perfectionnement et d'aide à la reconversion seront organisés en France au Centre d'essais des Landes au profit des employés portugais de la station qui le demanderont; les frais correspondants seront pris en charge par l'Administration française. Ces stages prenderont fin au plus tard le 30 juin 1993;

b) Formation spécifique en vue de la reprise des équipements existants — conformément aux dispositions de l'annexe u, les meubles et autres matériels équipant certains bâtiments de soutien sont cédés gratuitement aux autorités portugaises. Afin de favoriser leur utilisation au profit de l'économie locale, les mesures suivantes seront appliquées:

Le gérant du Messe hôtel et le chef des ateliers seront prolongés dans leur poste jusqu'au 30 juin 1993 avec mission de fournir au personnel portugais chargé de la reprise de ces activités l'assistance technique nécessaire;

Le personnel portugais affecté à ces bâtiments pourra être libéré de ses obligations vis-à-vis de la station française de Florès le jour de la remise aux autorités portugaises des bâtiments auxquels il est affecté, sans préjudice de son droit au bénéfice des mesures d'accompagnement social.

3 — Mise en œuvre. — La Commission franco-portugaise est chargée de la définition détaillé de ces mesures et de résoudre les cas individuels le cas échéant.

PROJECTO DE LEI N.2 546/VI

ELEVAÇÃO DA POVOAÇÃO DE OLIVAL BASTO, CONCELHO DE LOURES, À CATEGORIA DE VILA

Nota justificativa

Elementos de ordem geográfica e demográfica:

A criação da freguesia de Olival Basto foi votada por unanimidade na Assembleia da República, em 30 de Junho de 1989, atravessa Lei n.° 72/89, de 28 de Agosto.

Esta freguesia tem uma origem bastante antiga, com localização ao fundo da Calçada de Carriche, Lisboa, estendendo-se pelas povoações de Olival Basto, Quinta da Serra, Quinta da Várzea e Cassapia.

A freguesia de Olival Basto tem como limites geográficos:

A norte, as freguesias de Frielas e Póvoa de Santo Adrião;

A sul, a freguesia do Lumiar; A nascente, as freguesias de Camarate e Ameixoeira;

A poente, a freguesia de Odivelas.

A sua área é de 1,20 km2, possui um aglomerado populacional rondando os 12 000 habitantes e, segundo os dados do recenseamento eleitoral de 1994, conta com 6366 eleitores.

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Esta freguesia do concelho de Loures vem tendo um crescimento constante, possuindo uma série de equipamentos e serviços essenciais, que preenchem largamente os requisitos legais, tendo, por conseguinte, todas as condições para ser elevada à categoria de vila.

Equipamentos colectivos:

Uma farmácia;

Um posto dos Correios;

Uma escola primária;

Uma escola preparatória;

Uma igreja;

Um centro paroquial;

Uma casa mortuária;

Um centro de convívio para a terceira idade;

Três colectividades de cultura e recreio;

Centro Cultural da Malaposta, com sala de teatro, sala de cinema, sala para concertos, sala de exposições, sala de conferências e outras actividades culturais, com oficinas de carpintaria e de costura e bar;

Dois ringues desportivos.

A Junta de Freguesia possui uma sede própria com cerca de 400 m2, onde funcionam os órgãos autárquicos (Junta de Freguesia e Assembleia de Freguesia), os serviços administrativos e o posto dos Correios. Possui, ainda, instalações próprias onde funcionam o estaleiro, viveiro e oficinas da autarquia, sendo esta já possuidora dos seus símbolos heráldicos devidamente aprovados pelos organismos competentes e publicados no Diário da República.

A freguesia de Olival Basto é servida por cinco empresas transportadoras: Carris, Barraqueiro, Rodoviária Nacional, Isidoro Duarte e Mafrense. Possui, ainda, cerca de 400 estabelecimentos comerciais e industriais dos ramos mais diversos da indústria e comércio, os quais são responsáveis pela garantia de mais de 3000 postos de trabalho.

A vida associativa, cultural, desportiva e recreativa desenvolve-se, fundamentalmente, através de três colectividades, um centro de dia para a terceira idade e um centro cultural, sendo eles:

União Desportiva de Olival Basto, com centenas de sócios e equipas de basquetebol feminino, nos campeonatos nacionais, equipa de andebol e várias de futebol de cinco;

Grupo Recreativo de Olival Basto, com centenas de sócios e equipas de futebol de cinco no calendário distrital e regional;

Associação de Pais da Póvoa/Olival Basto, com várias centenas de associados e com uma importante acção na ginástica feminina, aeróbica e judo;

Centro de Dia para a Terceira Idade, com cerca de 400 sócios;

Centro Cultural da Malaposta, com uma equipa de teatro em permanência, cinema, bailado, permanentemente com exposições de pintura, escultura, fotografia e sala para debates e colóquios.

As escolas da freguesia de Olival Basto possuem:

Ensino pré-primário, com cerca de 120 alunos, distribuídos por dois estabelecimentos de ensino particular;

Ensino primário, com 317 alunos, distribuídos por um estabelecimento de ensino com 10 salas de aulas;

Ensino preparatório, com 287 alunos, distribuídos por um estabelecimento de ensino com oito salas de aula;

No que respeita ao ensino superior calcula-se que cerca de 300 alunos desta freguesia frequentam os estabelecimentos de ensino superior existentes na área de Lisboa.

A Junta de Freguesia possui 21 trabalhadores, que se repartem por diversos serviços, como sejam a consultadoria jurídica, fiel de mercado, cantoneiros de limpeza, jardineiros, pedreiros e funcionários administrativos.

Assim, dado o vasto leque de actividades culturais, sociais e económicas que a freguesia de Olival Basto desenvolve, bem como o peso demográfico desta povoação e as justas aspirações da sua população, é de primordial importância a elevação desta freguesia à categoria de vila.

Nestes termos, os Deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo único. É elevada à categoria de vila a povoação de Olival Basto no concelho de Loures.

Assembleia da República, 28 de Abril de 1995. — Os Deputados do PCP: João Amaral — António Filipe — Paulo Trindade — Alexandrino Saldanha.

PROJECTO DE LEI N.9 547/VI

ELEVAÇÃO DA POVOAÇÃO DE CAMARATE, CONCELHO DE LOURES, A CATEGORIA DE VILA

Nota justificativa

Camarate, sede da freguesia com o mesmo nome, tem conhecido nos últimos anos um grande crescimento urbano. Actualmente, esta freguesia conta com 17 639 eleitores, segundo dados do recenseamento eleitoral de 1994. Possui numerosas indústrias e estabelecimentos comerciais geradores de muitos postos de trabalho e equipamentos sociais em número elevado.

O crescente desenvolvimento que esta freguesia tem conhecido fundamenta a grande aspiração da sua população de ver Camarate elevada à categoria de vila.

Equipamentos colectivos:

3 centros de dia para a terceira idade;

6 casas de repouso (uma sem fins lucrativos);

3 JPSS;

2 postos de serviços médicos e sociais; 2 centros de análises clínicas;

2 clínicas dentárias;

3 centros de enfermagem; 3 farmácias;

1 estação dos CTT;

2 jardins-de-infância; 1 escola pré-primária; 6 escolas primárias;

1 escola C + S;

1 escola secundária;

1 colégio privado (com ensino pré-primário e primário);

2 agências bancárias;

1 posto de abastecimento de combustíveis; 13 colectividades desportivas;

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3 cooperativas de habitação;

Transportes públicos (Carris, Rodoviária e táxis);

Bombeiros voluntários;

Instituições religiosas;

2 cemitérios (sendo um municipal);

Cerca de 200 estabelecimentos comerciais dos mais

diversos ramos; Monumentos nacionais ou de interesse público (Igreja

Matriz, Capela de Nossa Senhora da Vitória); Sede da Junta de Freguesia; Existem ainda muitas indústrias na freguesia, entre

outras, metalúrgica, química, de madeiras, de

material eléctrico, confecções, etc.

Assim, Camarate possui todos os requisitos para ser elevada à categoria de vila, correspondendo a uma justa aspiração da sua população.

Nestes termos, os Deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o presente projecto de lei:

Artigo único. É elevada à categoria de vila a povoação de Camarate no concelho de Loures.

Assembleia da República, 28 de Abril de 1995.—Os Deputados do PCP: João Amaral — António Filipe — Paulo Trindade—Alexandrino Saldanha.

PROJECTO DE LEI 5487VI

ELEVAÇÃO DE BENFICA DO RIBATEJO, CONCELHO DE ALMEIRIM, À CATEGORIA DE VILA

Nota justificativa

Elementos de ordem geográfica, demográfica, social e económica:

Benfica do Ribatejo fica situada numa planície junto ao rio Tejo, desfrutando das suas duas mais importantes características de solo: o campo e a charneca.

Freguesia rural, que confina com os concelhos de Salvaterra de Magos e Almeirim, sede de concelho, e com o Tejo a dividir os concelhos a norte.

Com excelente localização, a 65 km de Lisboa, é servida por uma óptima estrada nacional, a n.° 118.

Os dados dos últimos censos indicam cerca de 3000 habitantes, onde 2459 são eleitores, notando-se um ligeiro aumento em relação aos últimos censos.

A vida desta freguesia está fortemente ligada à sua grande riqueza agrícola e pecuária. O vale do Tejo é um grande produtor de tomate, vinho, melão, milho e outros cereais. A zona da charneca é grande produtora de muito bom vinho branco.

Iniciou-se há cerca de cinco anos, embora ainda sem muita expressão, a horticultura forçada e a floricultura, assim como a produção de laranja e de pêssego.

No campo da pecuária, embora com menor expressão, há a destacar a criação de gado bovino para carne e leite, ovinos, suínos e aves.

A actividade comercial destes últimos anos tem conhecido um grande desenvolvimento, nomeadamente pelo surgimento de restaurantes, cafés, pastelarias e oficinas diversas.

No sector da educação existem três escolas primárias

com nove salas de aula e uma pré-primária.

Do ponto de vista urbanístico, existe uma forte tendência para um rápido crescimento, com a fixação de pessoas de fora do concelho e mesmo do distrito, devido à recente urbanização do Alqueva e que comporta mais de uma centena de fogos, alguns destes já habitados e outros em fase de construção.

Benfica do Ribatejo está dotada de algumas unidades de equipamentos de saúde, possui um posto de saúde, serviços médico-sociais, consultórios médicos, laboratório de análises e uma farmácia.

No campo cultural existem várias associações ligadas ao recreio, desporto, tempos livres, etc, que têm vindo a desenvolver uma vasta actividade nestas áreas.

A freguesia possui, ainda, cooperativas várias, as mais importantes ligadas à vitivinicultura.

Além das lojas comerciais, Benfica do Ribatejo possui Caixa de Crédito Agrícola Mútuo, com duas agências em Almeirim e Fazendas de Almeirim, edifício dos Correios, oficinas de mecânica, de serração para construção civil, fábrica de carroçarias para camiões, etc.

Equipamentos colectivos:

Saúde e assistência:

1 posto médico; Serviços médico-sociais; 1 farmácia;

Consultórios médicos e laboratório de análises;

1 centro de dia para a terceira idade;

Casa do Povo (onde estão instalados os serviços da segurança social);

2 ambulâncias; 1 creche;

Ensino, cultura e desporto:

9 salas de aula das escolas primárias;

1 pré-primária com transporte assegurado para as crianças diariamente;

Clube desportivo — Sport Lisboa e Benfica do Ribatejo; Rancho Folclórico de Benfica do Ribatejo; Associação de Socorros Mútuos; Associação de Solidariedade Social de Benfica do Ribatejo;

Associação Cultural e Recreativa de Foros de Benfica;

2 conjuntos musicais — Manuel Neves + 3 e António Franco + 2;

1 grupo de cantares — Cantares de Portugal; 1 grupo de dança de salão; Casa do Benfica;

Transportes:

Rodoviária Nacional; 1 táxi;

Equipamentos diversos:

1 estação dos Correios;

3 postos públicos de telefone;

1 central digital da Telecom Portugal;

Sede da Caixa de Crédito Agrícola Mútuo àe fica do Ribatejo;

Sede da Junta de Freguesia, com secção de ambulâncias;

4 igrejas — três católicas e uma evangélica;

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Agência funerária; 2 cemitérios;

19 restaurantes, cafés e pastelarias; Estação de serviço e de abastecimento de combustíveis (GALP); Várias oficinas de mecânica; Mercado diário (coberto); Mercado mensal (feira); 5 talhos; 4 padarias;

2 sanitários públicos;

Empreendimento turístico ligado à hotelaria, conferências, encontros, etc; 1 adega cooperativa;

3 grandes adegas privadas;

1 estação de tratamento de águas residuais (ETAR);

1 pronto-a-vestir;

2 stands de venda de automóveis;

3 concessionários para venda de tractores.

Assim, Benfica do Ribatejo é uma freguesia que, pelas suas características geográficas, sociais, económicas e até demográficas, embora não possua o número mínimo de eleitores exigido por lei, merece ser elevada à categoria de vila, respondendo e incentivando uma justa aspiração da sua população.

Nestes termos, os Deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o presente projecto de lei:

Artigo único. É elevada à categoria de vila a povoação de Benfica do Ribatejo no concelho de Almeirim.

Assembleia da República, 28 de Abril de 1995. — Os Deputados do PCP: Luís Peixoto — Paulo Rodrigues — Alexandrino Saldanha.

PROJECTO DE LEI N.» 549/VI

ELEVAÇÃO DA POVOAÇÃO DE BARCELINHOS, CONCELHO DE BARCELOS, À CATEGORIA DE VILA

Nota justificativa

Razões de ordem geográfica, histórica, arquitectónica e cultural:

Barcelinhos, no concelho de Barcelos, é sede de freguesia com o mesmo nome e é uma das povoações mais importantes da região.

As suas situação geográfica e história conferem-lhe um estatuto de relevo, acrescido pelo nível de satisfação já alcançado em termos de equipamentos colectivos nas áreas da educação, saúde, cultura, recreio e tempos livres.

Barcelinhos é uma grande freguesia, limitada geograficamente:

A nascente, pelas freguesias de Rio Covo (Santa Eugênia) e Gamil;

A sul, pela freguesia de Alvelos;

A poente, pelas freguesias de São Paio de Carvalhal e Gilmonde;

A norte, pelo rio Cávado.

Quem vai do Sul para Barcelos, com entrada por Barcelinhos, depara logo com a ponte sobre o Cávado, mo-

numento nacional de cinco arcos com talham ares de características góticas, mandada construir por D. Afonso, 8.° conde de Barcelos, no século xv, que sofreu já diversas alterações, tendo ocorrido a mais profunda em 1881, encontrando-se, ainda, resistente e prestável.

Todos os anos se realiza, junto ao rio Cávado, do lado de Barcelinhos, um festival folclórico internacional, ao qual acorrem milhares de pessoas do Norte de Portugal.

Barcelinhos, diminutivo de Barcelos, antiquíssima povoação na margem esquerda do rio Cávado, em frente à não menos antiga cidade de Barcelos, não aparece nos princípios da nossa nacionalidade como freguesia, era o lugar, talvez pouco importante, de Santo André de Mareces.

Assim, nas Inquirições de 1220, vem esta freguesia com a designação de Sancto Andrea de Mareces, nas terras de Faria

Santo André de Mareces, depois Santo André de Barcelinhos, foi primitivamente abadia secular, passando mais tarde a vigararia de apresentação, primeira Casa de Bragança, e, por fim, do prior da Colegiada de Barcelos.

São Brás, em Barcelinhos, é um recinto airoso, arborizado com mimosas em flor na Primavera, um mirante excelente sobre a cidade e toda a zona envolvente. Refira-se, a propósito, que a caminho de São Brás se encontra a Fonte de Ninais (século xvin) e a Capela de São Brás, do século xvi, de portal manuelino (na residência paroquial foi afixada uma placa assinalando a estada, ali, de Eiffel, em 1877). Todos os anos, nos dois primeiros domingos do mês de Fevereiro, se realiza a mais interessante romaria destes sítios.

De destacar, ainda, a Capela de Nossa Senhora da Ponte, de finais do século xiv, no Largo da Ponte. Em frente à Capela, separado apenas pela estrada, vê-se o já secular carvalho, onde todos os anos se realiza uma monumental cascata, por altura do São João.

A Capela, o carvalho e a ponte sobre o Cávado fazem parte das peças que compõem o brasão de Barcelos.

Equipamentos colectivos:

Barcelinhos possui hoje um conjunto de estruturas sociais e de equipamentos colectivos que qualificam esta povoação, no contexto regional, numa posição de reconhecida relevância, designadamente:

Sede da Junta de Freguesia;

Posto da GNR;

Escola secundária C + S;

Escola primária;

Escola pré-primária;

Infantários;

Associações desportivas, recreativas e culturais; Vários estabelecimentos comerciais e unidades industriais;

Bombeiros voluntários; Ringue desportivo; Restaurantes, cafés e bares; Igrejas e capelas; Salão paroquial; - ' Cemitério;

Extensão do Centro de Saúde de Barcelos; Farmácia;

Consultórios médicos; Praça de carros de aluguer; Agência bancária;

Posto de abastecimento de combustíveis.

Embora Barcelinhos não tenha o número mínimo de eleitores exigido por lei para a sua elevação à categoria

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de vila (artigo 12.° da Lei n.° 11/82, de 2 de Junho), pois conta no presente com cerca de 1931 eleitores, no entanto, importantes razões de natureza histórica, cultural e arquitectónica, bem como o conjunto dos equipamentos colectivos, justificam a sua elevação à categoria de vila. Por outro lado, a indústria têxtil tem contribuído de modo assinalável para o desenvolvimento demográfico, económico e social.

Assim, Barcelinhos é uma povoação que, pelas características expostas e pelas justas aspirações da sua população, deve ser elevada à categoria de vila.

Nestes termos, os Deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo único. É elevada à categoria de vila a povoação de Barcelinhos no concelho de Barcelos.

Assembleia da República, 28 de Abril de 1995.—Os Deputados do PCP: Luís Sá — Luís Peixoto — Alexandrino Saldanha.

PROJECTO DE LEI N.fi 550/VI

ELEVAÇÃO À CATEGORIA DE VILA DA POVOAÇÃO DE VALE DE SANTARÉM NO CONCELHO DE SANTARÉM

Nota justificativa

Razões de ordem geográfica, histórica e cultural:

Vale de Santarém é uma freguesia rural do concelho e distrito de Santarém, situada na margem direita do Tejo, distando cerca de 7 km para sul da sede do concelho e 6 km da vila do Cartaxo.

Composta por um aglomerado populacional relativamente concentrado, a população de Vale tem aumentado progressivamente, sendo uma das poucas freguesias rurais que não tem diminuído o número dos seus habitantes. O Censo de 1991 informava que habitavam em Vale de Santarém 3016 pessoas, encontrando-se recenseados, em 1994, 3286 eleitores.

O casario desenvolve-se através de um vale suave virado para a lezíria, onde antigamente grande parte da sua população buscava o seu sustento diário como assalariados rurais. As suas gentes são de trato simples e directo, laboriosas e orgulhosas das suas capacidades de trabalho.

Em Vale de Santarém viveu o grande romancista e historiador Luís Augusto Rebelo da Silva, nascido em 1822, companheiro de Garrett e Herculano. Autor de diversos romances, onde avultam A Casa dos Fantasmas e História de Portugal (incompleta), Rebelo da Silva foi uma das figuras mais destacadas das letras do século xix. Membro da Academia Real da História e orador insigne, viveu toda a vida numa quinta (hoje Quinta das Rebelas), que a lenda considera como «A casa da Joaninha».

Esta figura (a Joaninha dos olhos verdes), retratada por Garrett na sua obra Viagens na Minha Terra como ideal de beleza romântica, continua a despertar, ainda hoje, a imaginação popular e a fazer afluir todos os anos ao Vale milhares de alunos e professores, que aqui pretendem vir beber o espírito lírico e romântico que atravessa a obra e que caracterizava o intelectualismo da época.

Em Vale viveu igualmente João d'Aldeia, grande republicano e poeta popular, apaixonado pela sua terra, que no princípio do século aqui escreveu alguns dos seus mais vibrantes e belos sonetos.

Por se situar numa zona aprazível e luxuriosa. Vale de Santarém foi residência de algumas famílias da burguesia rural e até da aristocracia, que aqui construíram algumas belas moradias solarengas, como as situadas nas Quintas das Rebelas, de Santo António, da Bica e dos Cunhas.

A Ponte de Asseca, de origem romana, apesar de muito modificada, e a Ponte do Vale, de origem medieval, são outros exemplos do património material local, acrescendo, ainda, a Igreja Matriz, que remonta ao século xvi, existindo no seu adro um relógio de sol em perfeito estado de conservação. O falcoeiro, também conhecido por pombal, porque actualmente é habitado por pombos, mas onde antigamente se criavam falcões para torneios de caça.

A Fonte da Joaninha (ou das Três Bicas) e a Fonte da Bica, cuja água provém da nascente das Rebelas e que, pela sua qualidade, é levada para várias regiões pelos automobilistas que diariamente atravessam a povoação.

Uma referência muito especial para o património natural, nomeadamente para o Pinheiro das Areias, considerado o maior pinheiro manso do País e classificado como património pela Direcção-Geral das Florestas, e os miradouros naturais da Quinta do Pina e do Cabeço dos Covões, de onde o olhar se perde na imensidão da bela planície ribatejana, com todo o seu mesclado de cores e de tons, conforme as culturas e a época do ano.

Economia local:

A freguesia dispõe de várias unidades industriais, comerciais e de serviços, algumas de dimensão apreciável, com especial destaque para a Estação Zootécnica Nacional, instituição de relevo na investigação e no desenvolvimento da pecuária, que emprega cerca de meio milhar de trabalhadores, grande parte técnicos altamente especializados e investigadores científicos, alguns de renome internacional.

Destaque-se, também, pela função social que exerce e pelo volume de mão-de-obra que ocupa (cerca de uma centena de trabalhadores, em grande percentagem com uma elevada formação técnica), o 8.° Centro da Associação Portuguesa de Pais e Amigos do Cidadão Diminuído Mental (APPACDM).

Para além destes dois organismos, há a referir ainda:

Junta de Freguesia; Centro de Saúde;

Delegação do Centro Regional de Segurança Social; Farmácia;

Escolas públicas e privadas;

Estação dos Correios;

Estação de caminhos de ferro;

Posto de abastecimento de combustíveis;

2 serviços de táxis;

5 estabelecimentos de comércio e reparação de automóveis;

2 estabelecimentos de comércio e reparação de máquinas e alfaias agrícolas;

2 estabelecimentos de comércio e reparação de bicicletas e motociclos;

Fábrica artesanal de objectos de decoração;

2 fábricas artesanais de calçado e malas;

Fábrica de componentes para automóvel;

2 fábricas do ramo da indústria metalomecânica ligeira;

2 serrações de madeiras e fabrico de móveis; Estaleiro de materiais de construção civil; Tipografia; Papelaria;

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Drogaria;

10 mercearias e comércio de fruta; 6 talhos e peixarias;

2 restaurantes e casas de pasto;

16 cafés, cervejarias, tabernas e bares;

4 padarias (2 das quais com fabrico próprio);

3 estabelecimentos de venda de calçado, malas e pronto-a-vestir;

2 estabelecimentos de venda de electrodomésticos e móveis;

5 barbeiros e cabeleireiros;

Estabelecimentos de venda de produtos para a agricultura e pecuária; Clube de vídeo; Estufa de floricultura;

Empresa distribuidora de gases industriais e hospitalares com serviço de vinte e quatro horas.

Apesar do diversificado e importante conjunto de actividades de natureza económica geradoras de emprego, há ainda a considerar mais duas vertentes importantes na economia local da freguesia:

O emprego de parte da população na indústria, no comércio e serviços em Santarém, no Cartaxo e na cintura industrial de Lisboa;

As actividades agrícolas desenvolvidas nos campos de Marvila, Valada e Vila Chã de Ourique, periféricos à freguesia, que ocupam mão-de-obra directamente no campo e, indirectamente, nas adegas (fabrico de vinhos e licores), destilarias (fabrico de aguardentes) e lagares de azeite.

Contribui também para o desenvolvimento económico local a boa rede de comunicações e transportes que serve a freguesia, designadamente:

Estrada nacional n.° 3, onde diariamente circulam cerca de 30 carreiras da Rodoviária Nacional, no sentido Lisboa-Santarém e vice-versa;

Estrada municipal n.° 516-2, que liga Vale de Santarém às freguesias de Póvoa da Isenta e Almoster, com transporte público de passageiros cerca de 10 vezes por dia, nos dois sentidos;

Estrada municipal n.° 587-1, que liga a freguesia, através do campo, ao Cartaxo e à Azambuja e também ao apeadeiro da CP de Porto Muge no ramal de Vendas Novas, estabelecendo a ligação ferroviária ao Sul;

Linha do caminho de ferro do Norte, em cuja estação param diariamente 16 comboios no sentido Lisboa e outros tantos no sentido do Porto.

Actividade associativa e social:

O associativismo desempenha um papel muito importante na vida quotidiana dos habitantes de Vale de Santarém, que mantém sete colectividades em funcionamento:

Três ranchos folclóricos; Um grupo desportivo;

Duas sociedades recreativas e culturais, promovendo

o teatro, a dança e o campismo; Um clube de caçadores, com reserva cinegética.

Para além das colectividades, desenvolvem ainda nestas áreas:

Jornal local Miravale;

Centro paroquial de actividades (instituição ligada à

Igreja Católica); Comissão de festas (realização da festa anual comunitária).

Instituições privadas de solidariedade social:

Associação Portuguesa de Pais e Amigos do Cidadão Diminuído Mental, que centra a sua actividade na recuperação e integração de deficientes mentais e que tem na freguesia instalações de grande dimensão e qualidade, recebendo utentes de toda a região que, no conjunto das diversas situações pedagógicas e de desenvolvimento, ultrapassam a centena. A instituição inclui ainda um jardim-de-infãncia integrado, um Centro de Formação Profissional, uma exploração agro-pecuária e um lar para deficientes sem família ou abandonados;

Grupo de Dadores Benévolos de Sangue, um dos mais activos no País e dos mais conceituados no âmbito do Instituto Português do Sangue.

Equipamento colectivo:

A freguesia é bem dotada deste tipo de infra-estruturas que, nos diversos vectores, concorrem para o bem-estar e para a qualidade de vida da população:

Rede de abastecimento de água; Rede de distribuição de electricidade; Rede de saneamento básico, com estação de tratamento de águas residuais (ETAR); Dois sanitários públicos; Edifício sede da Junta de Freguesia; Edifício do Centro de Saúde; Cemitério; Casa mortuária;

Igreja e salão paroquial (com salão de festas e salas

de apoio); Mercado diário (em edifício próprio); Complexos escolares (dois com ensino pré-primário,

primário e telescola, com 15 salas de aula); Dois infantários privados; Parque infantil; Campo de futebol; Pavilhão polidesportivo descoberto; Edifícios sede das colectividades; Estação dos Correios;

Dois postos públicos de telefone e um de venda de selos; Estação de caminhos de ferro; Serviço público de transporte de passageiros e de mercadorias.

Assim, quer em termos de planeamento municipal quer pelas suas características históricas, geográficas, culturais, arquitectónicas e económicas, Vale de Santarém tem um lugar de destaque que importa incentivar com á elevação à categoria de vila, concretizando uma justa aspiração da sua população.

Nestes termos e ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, os Deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo único. É elevada à categoria de vila a povoação de Vale de Santarém no concelho de Santarém.

Assembleia da República, 28 de Abril de 1995.—Os Deputados do PCP: Luís Peixoto — Paulo Rodrigues — Alexandrino Saldanha.

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PROJECTO DE LEI N.s 551/VI

ELEVAÇÃO DE FAJÕES, CONCELHO DE OLIVEIRA DE AZEMÉIS, À CATEGORIA DE VILA

1 — Resenha histórica:

Segundo os estudos de investigadores que à história de Fajões têm dedicado muito do seu labor, trata-se de uma terra antiquíssima, estando o seu remoto povoamento documentado por nove covinhas ou fossetes disseminadas, perifericamente, por rochedos do monte Baloiro. Igualmente faz remontar a sua existência à Pré-História o achado arqueológico que é legítimo supor tratar-se de um machado de pedra, o que vem confirmar a ideia de que aquelas covinhas foram feitas por machados de pedra ou outro objecto semelhante.

Os dólmenes ou antas, monumentos funerários dos tempos pré-históricos, que o povo terá destruído na procura dos inexistentes tesouros, garantirão a antiguidade de Fajões habitada pelos Celtas. O foral antigo da Feira, ao referir as Inquirições de 2 de Agosto de 1289 (1251 da era de Cristo), denuncia a existência nesta terra de uma mamoa e esta não é mais que um dólmen oculto por terra com forma mamilar «[...] et vadit mamonam de práziis quo modo partit [...]».

Entre os anos de 211 a 140 a. C, devem ter-se fixado, aqui, alguns romanos, como se depreende da toponímia local e de documentos dos séculos xi e xu. Assim, as designações «pedra da moura», «eira dos mouros», lugar e matos da «mourisca», embora o povo habitualmente as relacione com os Mouros, traduzem vestígios de povoamento romano. O primeiro documento escrito de 1068 inscrito na Portugaliae Monumento Histórica, assinala a demarcação desta terra pela vila rural: «[...] uillas uoci-datas, cesari et fagiones et manzores [...]» Vila, a princípio, era a casa agrícola do romano, mais tarde toda a fazenda. São ainda vestígios do povoamento romano os topónimos «Cabo de Aldeia», «Torre» e «Casalmarinho», que documentam as fracções da vila rural de criação romana.

A partir do século xi, são inúmeras as referências a'esta freguesia, que, por ordem cronológica, aparece referida sob a designação de Fagiones, Faiones, Faioens, Faiões, Fa-goes, S. Martinho de Fajões, S. Martinho de Fajoges, S. Martino de Fauoens, São Martinho de Fajoges, Fajoens, S. Martin de Fajoges, Fajões... e até Feijões.

Os primeiros donatários desta freguesia foram os pais de auderiaus, que, em Novembro de 1068, por escritura de doação e perfilhação, faz uermudo senhor de todos os bens de raiz da uilla faaiones e dos bens da sua igreja. As Inquirições de 2 de Agosto de 1251 falam dos direitos do rei na «freauesia de Faiones», referem a situação da «Ecclesia» e nomeiam o seu pároco «martinus Johanís».

Para auxílio na guerra contra os Mouros, em 1320, D. Dinis estava autorizado a cobrar em Fajões, por bula do Papa João XXH, 130 libras.

Fajões beneficiou do foral dado por D. Manuel I, em Lisboa, a 10 de Fevereiro de 1514, às terras de Santa Maria, podendo concluir-se do seu texto que Fajões fora uma terra distinguida com privilégios e isenções, habitada por fidalgos e pessoas honradas. Contrariando algumas opiniões que falam da existência, aqui, de um tribunal da Inquisição, os estudos referidos levam o seu autor a concluir antes pela existência de um «couto» ou «terra coutada» de um grande senhor, laico ou eclesiástico, com tribunal de jurisdição no seu senhorio.

Em 1540, D. Frei Baltazar do Limpo, 50.° Bispo do Porto, uniu a Igreja de Fajões ao Mosteiro da Ave Maria do Porto, cujas freiras colhiam os rendimentos, apresentavam e sustentavam os párocos.

Na freguesia de Fajões avulta o chamado «morro de São Marcos», de apreciável altitude, cuja capela aparece citada pela primeira vez em documentos de 1623. No mesmo ano de 1623 aparece referida a ermida de São Pedro, que depois passou à invocação de Nossa Senhora da Ribeira.

Um dos investigadores, que neste momento prepara a dissertação de doutoramento a apresentar à Faculdade de Letras da Universidade do Porto, publicou recentemente no primeiro volume da revista UL-VÁRIA, da responsabilidade do Museu Regional de Oliveira de Azeméis, um notável trabalho sobre o monumento megalítico designado «Mamoa da Mourisca», cuja documentação medieval se refere pela designação «mamonam de Praziin».

2 — Situação geográfica e vias de comunicação: Fajões situa-se a cerca de 12 km para norte da sede de

concelho, Oliveira de Azeméis, estabelecendo fronteira com os concelhos de Santa Maria da Feira e Arouca. É atravessada pela estrada nacional n.° 327, que vai de Arouca a São Jacinto, passando por São João da Madeira, e servida por varias vias municipais que a colocam em ligação fácil com as freguesias vizinhas de Cesar, Carregosa, Nogueira do Cravo, do concelho de Oliveira de Azeméis.

Dista 7 km de São João da Madeira, 12 km de Santa Maria da Feira, 40 km do Porto e 45 km de Aveiro, capital do distrito.

3 — Dados demográficos:

Área territorial — 8,76 km2 Habitantes — 4000; Eleitores (1994) —2912; Alojamentos (1991) — 1025; Edifícios — 970.

4 — Serviços de distribuição:

A distribuição de energia eléctrica e a recolha de lixos cobrem a freguesia a 100%.

Neste momento, desenvolvem-se esforços para que o mesmo suceda relativamente à distribuição de água e à rede de saneamento.

5 — Transportes públicos:

A freguesia é servida por três empresas de transportes públicos e tem uma praça de táxis com três lugares.

6 — Equipamentos colectivos:

Associação Humanitária dos Bombeiros Voluntários de Faiões — fundada como secção em 1978, com quartel provisório desde 1981, ascendeu a associação em 1982, tendo sido declarada de utilidade pública em 1986. Embora sediada em Fajões, dá cobertura ainda às freguesias de Cesar, Macieira de Sarnes, Nogueira do Cravo e Carregosa;

Novo quartel de bombeiros — encontra-se, de momento, em avançada fase de construção, o qual inclui também, entre outros requisitos, um auditório;

Centro Social Dr.° Leonilde Aurora da Silva Matos — é um moderno equipamento com capacidade para 120 crianças, nas valências de creche, infantário e jardim-de-infância, e ATL, estando para breve a abertura do centro de dia com capacidade para 30 idosos;

Escola C+S com capacidade para 700 alunos, hoje largamente ultrapassada (900 alunos), até ao 9." ano;

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Escolas primárias (três);

Escola pré-primária;

Escola de música;

Agência bancária;

Estação dos Correios;

Posto de registo civil;

Sede da Junta de Freguesia;

Unidade de saúde (em construção);

Piscina (em construção);

Campo de ténis.

7 — Associações culturais, recreativas e desportivas:

Rancho Folclórico As Ceifeiras de S. Martinho de Fajões;

Banda de Música de S. Martinho de Fajões (com

sede própria); Grupo Desportivo de Fajões (com sede própria); Associação Cultural e Recreativa; Associação de Melhoramentos; Sociedade Columbófila de Fajões.

8 — Desenvolvimento económico — indústria e agricultura:

A freguesia dispõe de diversas empresas de diferentes ramos de actividade, tais como:

Calçado;

Componentes para calçado;

Componentes para automóveis;

Plásticos;

Moldes;

Carpintaria;

Serração;

Serralharia civil e artística;

Electricidade e pichelaria;

Cobres;

Avicultura;

Apicultura;

Bovinicultura;

Extracção e preparação de granitos; Louças metálicas; Indústria química (PVC); Artesanato.

9 — Desenvolvimento económico — comércio e serviços:

Existem na freguesia diversos estabelecimentos, como:

Restaurantes;

Minimercados;

Mercearias;

Peixarias;

Cafés;

Drogarias;

Materiais de construção;

Garagens de reparações auto;

Garagens de motos e motociclos;

Florista e horticultura;

Agência de seguros;

Agência funerária;

Cabeleireiras;

Pronto-a-vestir.

10 — Postos de trabalho:

As empresas da freguesia asseguram 800 postos de trabalho, não se vivendo situações preocupantes de desemprego.

11 — Volume de negócios:

O volume de negócios facturado pelas empresas ronda os 10 milhões de contos/ano, sendo 60% destinados ao mercado interno.

Conclusões finais:

Após esta breve análise à realidade da freguesia de Fajões, verifica-se que estão aqui preenchidos todos os requisitos da Lei n.° 11/82, pelo que ela pode e deve, de pleno direito, ser elevada à categoria de vila.

É certo que, para já, embora provavelmente por pouco tempo, não existe ainda o número mínimo de eleitores, requisito que o artigo 14° da mesma lei permite ultrapassar, face às situações atrás expostas, e, de resto, aplicado já em circunstâncias idênticas.

Assim, a elevação a vila será um justo prémio para todos quantos, ao longo dos tempos, construíram a pulso a presente realidade e constituirá não menos justa e necessária motivação para quantos continuam, sem desfalecimentos, a luta pelo progresso e desenvolvimento de Fajões, pelo bem-estar do seu laborioso povo.

Nesta conformidade, o Deputado do Partido Social--Democrata abaixo assinado apresenta à Assembleia da República, nos termos do n.° 1 do artigo 107.° da Constituição da República Portuguesa, o seguinte projecto de lei:

Artigo único. A povoação de Fajões, no concelho de Oliveira de Azeméis, é elevada à categoria de vila, com a denominação de Vila de Fajões.

Palácio de São Bento, 3 de Maio de 1995. — O Deputado do PSD, Casimiro de Almeida.

PROJECTO DE LEI N.9552/VI

ELEVAÇÃO DE SALTO, CONCELHO DE MONTALEGRE, À CATEGORIA DE VILA

Nota justificativa

Salto é a sede de freguesia com o mesmo nome no concelho de Montalegre, distrito de Vila Real. Localização e história:

Fica esta antiquíssima c grande freguesia situada no extremo sul do concelho de Montalegre, encravada entre os concelhos de Cabeceiras de Basto, Vieira do Minho e Boticas.

Ocupa uma área de 80 km2 por onde se espalham as 20 aldeias que a constituem: Salto, Borralha, Pereira, Corva, Reboreda, Linharelhos, Caniço, Tabuadela, Carvalho, Beçós, Póvoa, Ameal, Bagulhão, Paredes, Lodeiro d'Arqué, Pomar da Rainha, Amiar, Seara, Cerdeira e Golas.

A sua delimitação encontra-se no Tombo da «Casa e Capela», datando de 1644, delimitação esta que está relacionada com as pastagens comunitárias da Cabreira e de Monte de Maçã, de que beneficiavam algumas aldeias desta freguesia e outras do concelho vizinho de Cabeceiras de Basto.

Salto goza de uma bela paisagem e de um meio ambiente muito saudável. A verdura dos seus montes, a pureza dos seus ares, a frescura e a limpidez das suas águas, a famosa carne barrosã, daqui originária, o pão de centeio, o mel, a batata e o fumeiro são atractivos desta bela terra de Barroso.

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Desde o tempo dos Suevos que aqui havia uma importante comunidade cristã, ad sainan, como referem as actas do Concílio de Lugo de 569 da era de Cristo.

Nos primórdios da nacionalidade, já a igreja de Santa Maria de Salto era muito rendosa. D. Teresa fez-lhe doações importantes, em terras e herdades.

D. Pedro, em 1360, doou o seu padroado na igreja de Salto à de Santa Senhorinha de Basto. D. Leonor de Alvim, com quem D. Nuno Álvares Pereira casou, era descendente de uma ilustre família da Póvoa. D. João I, em 1386, deu ao Condestável o Senhorio de Barroso, que depois o doou ao seu genro D. Afonso, em 1401.

População.

A população de Salto consta, de acordo com o Censo de 1991, de 2375 habitantes e tem, hoje, 2275 eleitores. Nos meses de Verão verifica-se uma quase duplicação da população, uma vez que esta é uma zona de forte emigração.

Plano sócio-económico, cultural e recreativo:

Agro-pecuária:

Principais produções:

Centeio — 202 explorações; Batata — 208 explorações, alguma de semente;

Explorações de pecuária:

Bovinos— 173, com 1889 cabeças (raça

barrosã); Ovinos — 33, com 1984 cabeças; Caprinos— 17, com 992 cabeças; Suínos— 129, com 377 cabeças;

Indústria:

Uma padaria e pastelaria;

Uma fábrica de blocos;

Três oficinas de reparação de automóveis;

Duas carpintarias;

Vários pequenos construtores civis;

Comércio:

Dois fornecedores de material de construção;

Quatro supermercados;

Dois stands de automóveis;

Duas casas de móveis;

Duas casas de electrodomésticos;

Duas farmácias;

Talho, peixaria, sapataria, casa de lãs, fotógrafo, ourives;

Hotelaria e restaurantes;

Três restaurantes; Seis cafés; Duas discotecas;

Serviços sociais e públicos:

Um centro de saúde; Um posto de correios; Uma associação humanitária de bombeiros voluntários;

Outros serviços:

Uma agência bancária; Uma escola de condução;

Uma clínica dentária; Diversos agentes de seguros;

Ensino:

Duas escolas de educação pré-escolar; 10 escolas do 1." ciclo do ensino básico; Uma escola profissional, com 2.° e 3." ciclos e cursos tecnológicos do ensino secundário;

Cultura e recreio:

Associações desportivas, culturais e recreativas:

Grupo Desportivo e Cultural;

Grupo de Cantares de Salto Os Salteados;

Grupo de Zés-Pereiras Os Condestáveis;

Duas associações de caça (Maçã c Seixa);

Campo de futebol;

Parque infantil;

Parque de lazer;

Outros equipamentos:

Centro de Gestão Agrícola de Barroso; Edifício da Junta de Freguesia; Três igrejas; Residência paroquiai.

Salto possui ainda a Associação Nacional de Gado de Raça Barrosã, realizando-se, nesta freguesia, semanalmente e ao domingo, uma feira.

Conclusão:

A história de Salto e o seu papel no concelho de Montalegre, uma vez que esta freguesia constitui o mais importante pólo de desenvolvimento do Baixo Barroso, justificam plenamente a sua elevação à categoria de vila.

Acresce que tal facto, por um lado, viria dignificar tão importante freguesia e, por outro, contribuiria para potenciar o seu desenvolvimento e, desse modo, para evitar a desertificação de um concelho do interior do País.

Pelo que fica exposto, resulta que a povoação de Salto reúne os requisitos exigidos pela Lei n.° 11/82, de 2 de Junho, para a elevação à categoria dc vila.

Nestes termos, ao abrigo das normas constitucionais e regimentais aplicáveis, os Deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PS, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo único. A povoação de Salto, no concelho de Montalegre, distrito de Vila Real, é elevada à categoria de vila.

Assembleia da República, 4 de Maio de 1995. — Os Deçu-tados do PS: Amónio Martinho — Eurico Figueiredo.

PROPOSTA DE LEI N.9129/VI

ISENTA DO SERVIÇO MILITAR OS FILHOS OU IRMÃOS DE MILITARES FALECIDOS OU DE DEFICIENTES DAS FORÇAS ARMADAS.

Exposição de motivos

A 6." Conferência Internacional sobre a Legislação dos Antigos Combatentes e Vítimas da Guerra, realizada em Lisboa em Março de 1994, formulou uma recomendação para que os países legislassem «.(...] no sentido de isentar do serviço militar os filhos dos militares falecidos e dos

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grandes deficientes e ainda os irmãos daqueles, desde que os interessados o desejem».

Prevendo já a Lei n.° 30/87, de 7 de Julho (Lei do Serviço Militar) no n.° 1 do artigo Í9.°, a faculdade de os filhos ou irmãos de mortos em campanha requererem a dispensa do cumprimento do serviço militar, importa agora dar acolhimento à restante matéria da recomendação, o que se justifica tendo em vista, essencialmente, a protecção do agregado familiar perante determinadas situações que reclamam uma justa compensação da abnegação e do sacrifício de alguns dos que o compõem.

Nestes termos, a presente proposta de lei estende a faculdade de requerer a dispensa do cumprimento do serviço militar aos filhos e aos irmãos dos deficientes das Forças Armadas mais incapacitados, tendo-se, neste ponto e na sequência da intenção subjacente ao artigo 15." do Decreto-Lei n.° 43/76, de 20 de Janeiro, optado por uma percentagem de incapacidade igual ou superior a 60%.

Porque o sistema legal não ficaria harmonizado se o cidadão filho ou irmão de militar falecido apenas pudesse continuar a requerer dispensa do cumprimento do serviço militar quando a morte ocorresse em serviço de campanha, esta proposta de lei, quanto ao circunstancialismo em que ocorreu a morte, recorre ao que se encontra tipificado no referido Decreto-Lei n.° 43/76, sede do regime dos deficientes das Forças Armadas.

Assim, nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200." da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:

Artigo único. O artigo 19." da Lei n.° 30/87, de 7 de Julho, passa a ter a seguinte redacção:

Artigo 19.° (...]

1 — Pode requerer dispensa do cumprimento do serviço militar, sendo alistado directamente na reserva territorial, o cidadão filho ou irmão de militar falecido ou de cidadão considerado deficiente das forças armadas com uma percentagem de incapacidade igual ou superior a 60%, cuja morte ou deficiência tenha ocorrido:

a) Em serviço de campanha ou em circunstâncias directamente relacionadas com o serviço de campanha ou como prisioneiro de guerra;

b) Na manutenção da ordem pública;

c) Na prática de actos humanitários ou de dedicação à causa pública;

d) No exercício das suas funções e deveres militares e por motivo do seu desempenho, em condições de que resulte, necessariamente, risco agravado equiparável ao definido nas situações previstas nas alíneas anteriores.

2— ........................................................................

3— ........................................................................

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 20 de Abril de 1995. — O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva. — Pelo Ministro da Defesa Nacional, Abílio Manuel Pinto Rodrigues de Almeida Morgado, Secretário de Estado da Defesa Nacional. — O Ministro Adjunto, Luís Manuel Gonçalves Marques Mendes.

PROJECTO DE RESOLUÇÃO N.9 152/VI

DECLARAÇÃO DO ESTADO DE CALAMIDADE PÚBLICA NO DISTRITO DE BEJA

Nota justificativa

1 — O Alentejo está submetido a um período de seca prolongada há vários anos, com particular incidência no distrito de Beja. Estão praticamente perdidas as culturas agrícolas do presente ano e em risco de rotura o abastecimento público de água às populações. A grave situação económica, ambiental e de saúde pública decorrente desta situação somam-se os efeitos sociais, em particular o aumento do desemprego e da fome numa região que é já hoje a mais martirizada do país por estes flagelos.

2 — As medidas anunciadas pelo Governo, na sequência da visita do Sr. Ministro da Agricultura ao distrito de Beja, apesar de amplamente publicitadas na comunicação social, são consideradas insuficientes e tardias pelas autarquias, pelos agentes económicos e pela generalidade das forças sociais da região.

3 — Entre outros aspectos, a Assembleia Distrital de Beja, reunida em 18 de Abril, convocada extraordinariamente para apreciar e tomar posições sobre a crise que assola o distrito (seca e desemprego), com a presença do Sr. Governador Civil e de representantes dos serviços regionais ligados a estes problemas, responsabilizou este Governo e os anteriores pelo angustiante momento que a região vive e tornou público que:

a) Nos esforços a fazer quanto à captação e distribuição de água deve ser dada prioridade ao consumo público, salvaguardando o dos agricultores c criadores de gado prejudicados;

b) Exige que sejam acelerados todos os processos de construção de barragens, sistemas de tratamento e redes de distribuição de água (Alqueva e margem esquerda do Guadiana, Enxoé, Gema, Água Branca, Alvito/Odivelas/Roxo, etc.) e o Governo deve estar atento ao Plano Hidrológico Espanhol, de modo a salvaguardar os interesses nacionais;

c) Defende a cobertura alargada dos programas de emprego para abranger o máximo de desempregados, incluindo nas entidades empregadoras todos os serviços desconcentrados da administração central e o pagamento de subsídio a todos os que não puderem ser colocados. A região deve ser considerada no espírito e na letra do Decreto-Lei n.° 17/95, que prevê o pagamento a 100% aos trabalhadores abrangidos nestas medidas, isto é, em verdadeira situação de excepção;

d) Os municípios não aceitam a aplicação do Decreto-Lei n.° 55/95, designadamente no que respeita às funções do poder local, que, para além de conter matéria limitativa das funções e competência das autarquias — designadamente, quanto a obras por administração directa —, pode vir a lançar no desemprego milhares de trabalhadores;

e) Reclamam do Governo a inteira assunção das responsabilidades que lhe competem, alertam para o crescente descontentamento das populações e para os perigos da miséria e da indigência, numa região onde a indignação e a revolta estão latentes;

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f) Consideram que o diagnóstico está feito, esperam por rápida justiça e reclamam com urgência os remédios, concluindo com a exigência: «Declare-se este distrito em situação de calamidade pública!»

4 — Segundo foi tomado público, esta exigência é apoiada a 100% pelo representante oficial do Governo no distrito — o Governador Civil —, que participou na Assembleia Distrital, cujo comunicado acima citamos.

5 — Nesta emergência, a Assembleia da República pronuncia-se pela necessidade de serem adoptadas as seguintes medidas:

5.1 —Declaração do estado de calamidade de pública no distrito de Beja;

5.2 — Aceleração de todos os processos de construção de barragens, sistemas de tratamento e redes de distribuição de água, com prioridade ao consumo público;

5.3 — Disponibilização de subsídios extraordinários a fundo perdido e de linhas de crédito bonificado às autarquias, cooperativas agrícolas, agricultores e restantes agentes económicos afectados pela seca;

5.4 — Implementação das medidas de apoio aos desempregados, nomeadamente no âmbito do Decreto-Let n.° 17/95, conforme é reivindicado pela Assembleia Distrital e pela generalidade das autarquias, sindicatos e forças vivas da região.

Assembleia da República, 2 de Maio de 1995. — O Deputado Independente, Mário Tomé.

A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual.

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