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II SÉRIE-A — NÚMERO 58

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO PARA A CRIAÇÃO 00 GABINETE EUROPEU DE RADIOCOMUNICAÇÕES (ERO).

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea /'), e 169.°, n.°5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção para a Criação do Gabinete Europeu de Radiocomunicações (ERO), assinada na Haia, a 23 de Junho de 1993, cujos textos autênticos em francês, inglês e alemão e a respectiva tradução em português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 18 de Maio de 1995.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION POUR LA CRÉATION DU BUREAU EUROPÉEN DES RADIOCOMMUNICATIONS (BER)

Les Etats parties à la présente Convention, ci-après dénommés «Parties Contractantes»:

Reconnaissant la demande croissante dont fait l'objet le spectre des fréquences radioélectriques et la nécessité de faire le meilleur usage de cette ressource naturelle rare;

Soulignant en conséquence la nécessité de renforcer les mécanismes actuels établis par la Conférence Européenne des Administrations des Postes et des Télécommunications, ci-après dénommée la «CEPT», et de les doter des ressources permanentes nécessaires leur permettant d'entreprendre des analyses à long terme des besoins en fréquences en vue d'assurer le meilleur usage du spectre des fréquences, tout en tenant compte en temps voulu des besoins des services et des utilisateurs dans le contexte de l'évolution de l'industrie et de l'établissement des normes;

Résolus à créer une institution permanente à but non lucratif, pour assister le Comité Européen des Radiocommunications de la CEPT, ci-après dénommé «CER», dans sa tâche de détermination des politiques à suivre en madère de radiocommunications et de coordination des questions relatives aux fréquences, à la réglementation et à la technologie, y compris celles concernant les communications spatiales;

sont convenus de ce qui suit:

Article premier Création du BER

1 — Il est créé un Bureau Européen des Radiocommunications, ci-après dénommé «BER».

2 — Le siège du BER est établi à Copenhague, Danemark. .

Article 2 Objet du BER

Le BER est un centre de compétences techniques en matière de radiocommunications chargé d'aider et de conseiller le CER.

Article 3 Fonctions du BER

1 — Les fonctions du BER sont les suivantes:

1) Constituer un centre de compétences centralisateur qui identifie les zones à problèmes ainsi que les nouvelles possibilités en matière de radiocommunications et en informe le CER en conséquence;

2) Établir des plans à long terme pour la future utilisation du spectre des fréquences radioélectriques à l'échelle européenne;

3) Assurer la liaison avec les autorités nationales chargés de la gestion de fréquences;

4) Coordonner les actions et fournir les directives nécessaires à la recherche;

5) Mener des consultations sur des sujets spécifiques ou sur des parties du spectre des fréquences;

6) Assister le CER ou ses Groupes de Travail dans l'organisation de réunions consultatives spéciales;

7) Appliquer les critères fixés pour la participation aux réunions consultatives;

8) Tenir à jour un registre sur les actions importantes poursuivies par le CER et sur la mise en oeuvre des Recommandations et Décisions de la CEPT relevant du domaine concerné;

9) Fournir au CER des rapports d'étape à intervalles réguliers; et

10) Assurer la liaison avec les Communautés euro-' péennes et avec l'Association européenne de

libre échange.

2 — Afin d'assurer les fonctions ci-dessus concernant les réunions consultatives, le BER met en place et adapte les procédures nécessaires permettant aux organisations européennes concernées par l'utilisation des radiocommunications (entre autres les ministères, les opérateurs de radiocommunications publiques, les constructeurs, les utilisateurs, les opérateurs de réseaux privés, les prestataires de services, les instituts de recherche et les organismes de normalisation, ou des organisations représentant des groupes de ces parties) de souscrire à des informations appropriées de manière régulière et de participer équitable-ment à ces réunions consultatives compte tenu de leurs intérêts particuliers.

3 — En complément des fonctions mentionnées au paragraphe 1, le BER organise, normalement tous les ans, un forum ouvert aux organisations mentionnées au paragraphe 2 fournissant à tous l'occasion de discuter des activités poursuivies et des futurs programmes de travail du CER et du BER.

Article 4 Statut juridique et privilèges

1 — Le BER est doté de la personnalité juridique. Le BER jouit de la pleine capacité nécessaire à l'exercice de ses fonctions et à la réalisation de ses objectifs et peut en particulier:

1) Conclure des contrats;

2) Acquérir, louer, détenir et céder des biens mobiliers et immobiliers;.