II SÉRIE-A — NÚMERO 143 14

Article XVII

l. Toutes les mentions «État contractant» et «États contractants» figurant dans la Convention sont remplacées

par «État partie» et «États parties», respectivement.

2. Modification du texte anglais sans objet en français.

Article XVlll

Les textes de la Convention rédiges en arabe et en chinois qui sont annexés au présent Protocole,

conjointement avec les textes de la Convention rédiges en français, en anglais, en espagnol et en russe, font

également foi.

Article XIX

Entre les États Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole sont considères et

interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Convention de La Haye amendée par le

Protocole de Beijing de 2010.»

Article XX

Le présent Protocole est ouvert à Beijing le I 0 septembre 20 I 0 à la signature des États participant à la

Conférence diplomatique sur la sureté de l'aviation tenue à Beijing du 30 aout au 10 septembre 2010. Après le

27 septembre 2010, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l'Organisation de

l'aviation civile internationale à Montréal jusqu'à ce qu'il entre en vigueur conformément à l’article XXIII.

Article XXI

1. Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification,

d'acceptation ou d'approbation seront déposes auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile

internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

2. La ratification, l’acceptation ou l’approbation du présent Protocole par tout État qui n'est pas un État partie

à la Convention a l'effet d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation de la Convention de La Haye

amendée par le Protocole de Beijing de 2010.

3. Tout État qui ne ratifie, n'accepte ou n'approuve pas le présent Protocole conformément au paragraphe 1

du présent article peut y adhérer à tout moment. L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

Article XXII

Au moment de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Protocole, ou d'y adhérer, tout État partie:

(a) informera le dépositaire de la compétence qu'il a établie en vertu de son droit interne conformément au

paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention de La Haye amendée par le Protocole de Beijing de 2010, et

informera immédiatement le dépositaire de tout changement;

(b) pourra déclarer qu'il appliquera les dispositions de l'alinéa (d) du paragraphe 3 de l’article 1er de la

Convention de La Haye amendée par le Protocole de Beijing de 2010, conformément aux principes de son droit

pénal concernant les exemptions de responsabilité pour raisons familiales.

Article XXlll

I. Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-

deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.