10 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

Les ressources propres de l’Organisation comprennent : a) toutes les recettes provenant des taxes et d’autres sources ainsi que des réserves de l’Organisation ; b) les ressources du Fonds de réserve pour pensions, qui doit être considéré comme un patrimoine spécial de l’Organisation servant à assister le régime de pensions par la constitution de réserves appropriées. 14. L’article 42 est remplacé par le texte suivant : Article 42 Budget (1) Le budget de l’Organisation doit être équilibré. Il sera établi selon les principes comptables généralement admis, tels que définis au règlement financier. En tant que de besoin, des budgets modificatifs ou additionnels peuvent être établis. (2) Le budget est établi dans l’unité de compte fixée par le règlement financier. 15. L’article 50 est remplacé par le texte suivant : Article 50 Règlement financier Le règlement financier détermine notamment : a) les modalités relatives à l’établissement et à l’exécution du budget ainsi qu’à la reddition et à la vérification des comptes ; b) les modalités et la procédure selon lesquelles les versements et contributions prévus à l’article 37, ainsi que les avances prévues à l’article 41, doivent être mis à la disposition de l’Organisation par les États contractants ; c) les règles et l’organisation du contrôle et la responsabilité des ordonnateurs et comptables ; d) les taux d’intérêts prévus aux articles 39, 40 et 47 ; e) les modalités de calcul des contributions à verser au titre de l’arti–cle 146 ; f) la composition et les tâches d’une commission du budget et des finances qui devrait être instituée par le Conseil d’administration ; g) les principes comptables généralement admis sur lesquels se fondent le budget et les états financiers annuels. 16. L’article 51 est remplacé par le texte suivant : Article 51 Taxes