Debates Parlamentares - Diário 013S1, p. 6 (2007-11-07)

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6 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007

Section de dépôt La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme. 5. L’article 17 est remplacé par le texte suivant : Article 17 Divisions de la recherche Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne. 6. L’article 18 est remplacé par le texte suivant : Article 18 Divisions d’examen (1) Les divisions d’examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen. (2) Une division d’examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l’instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l’un des examinateurs de la division. La procédure orale est de la compétence de la division d’examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l’exige, la division d’examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage des voix, la voix du président de la division d’examen est prépondérante. 7. L’article 21 est remplacé par le texte suivant : Article 21 Chambres de recours (1) Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions d’opposition et de la division juridique. (2) Dans le cas d’un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes. (3) Dans le cas d’un recours formé contre une décision d’une division d’examen, la chambre de recours se compose de : a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d’une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d’un brevet européen et qu’elle a été prise par une division d’examen composée de moins de quatre membres ; II SÉRIE-A — NÚMERO 13
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6 | II Série A - Número: 013S1 | 7 de Novembro de 2007Section de dépôt La section de dépôt est compétente pour examiner les demandes de brevet européen lors du dépôt et quant aux exigences de forme. 5. L’article 17 est remplacé par le texte suivant : Article 17 Divisions de la recherche Les divisions de la recherche sont compétentes pour établir les rapports de recherche européenne. 6. L’article 18 est remplacé par le texte suivant : Article 18 Divisions d’examen (1) Les divisions d’examen sont compétentes pour examiner les demandes de brevet européen. (2) Une division d’examen se compose de trois examinateurs techniciens. Toutefois, l’instruction de la demande de brevet européen est, en règle générale, confiée à l’un des examinateurs de la division. La procédure orale est de la compétence de la division d’examen elle-même. Si elle estime que la nature de la décision l’exige, la division d’examen est complétée par un examinateur juriste. En cas de partage des voix, la voix du président de la division d’examen est prépondérante. 7. L’article 21 est remplacé par le texte suivant : Article 21 Chambres de recours (1) Les chambres de recours sont compétentes pour examiner les recours formés contre les décisions de la section de dépôt, des divisions d’examen, des divisions d’opposition et de la division juridique. (2) Dans le cas d’un recours formé contre une décision de la section de dépôt ou de la division juridique, la chambre de recours se compose de trois membres juristes. (3) Dans le cas d’un recours formé contre une décision d’une division d’examen, la chambre de recours se compose de : a) deux membres techniciens et un membre juriste lorsque la décision est relative au rejet d’une demande de brevet européen ou à la délivrance, la limitation ou la révocation d’un brevet européen et qu’elle a été prise par une division d’examen composée de moins de quatre membres ; II SÉRIE-A — NÚMERO 13
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