56 | II Série A - Número: 068S1 | 13 de Março de 2008

f. L’expression « personnel de l’EUROGENDFOR » désigne le personnel du quartier général permanent et les membres des forces FGE.
g. Le terme « CIMIN » désigne le Comité interministériel de haut niveau. C’est l’organe de décision de l’EUROGENDFOR.
h. L’expression « commandant de la FGE » désigne l’officier nommé par le CIMIN pour assurer le commandement du quartier général permanent et, le cas échéant, des forces FGE.
i. L’expression « commandant de la force FGE » désigne l’officier nommé par le CIMIN pour assurer le commandement d’une mission FGE.
j. L’expression « État d’origine » désigne la Partie qui contribue à l’EUROGENDFOR avec des forces et/ou du personnel.
k. L’expression « État hôte » désigne la Partie sur le territoire de laquelle se trouve le quartier général permanent.
l. L'expression « État d'accueil » désigne la Partie sur le territoire de laquelle des forces FGE sont stationnées ou en transit.
m. L’expression « État contributeur » désigne un État qui n’est pas Partie au présent Traité mais qui participe à des missions ou tâches de l’EUROGENDFOR.
n. L’expression « membre de la famille » désigne : i. le conjoint d’un membre du personnel du quartier général permanent ; ii. toute autre personne qui a contracté un partenariat enregistré avec un membre du personnel du quartier général permanent selon la législation de l’État d’origine, à condition que la législation de l’État hôte considère les partenariats enregistrés comme équivalents au mariage, et conformément aux conditions fixées par la législation pertinente de l’État hôte ; iii. les descendants directs âgés de moins de 21 ans ou à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini au point ii ; iv. les membres de la famille directe à charge en ligne ascendante et ceux du conjoint ou du partenaire tel que défini au point ii.
Chapitre II Missions, engagement et déploiement Article 4 Missions et tâches 1. L’EUROGENDFOR doit être capable, conformément au mandat pour chaque opération, seule ou avec d’autres forces, de couvrir l’ensemble des missions de police, par substitution ou renforcement, durant toutes les phases d’une opération de gestion de crise. 2. Les Forces FGE peuvent être placées soit sous autorité civile, soit sous commandement militaire.
3. L’EUROGENDFOR peut être employée pour : a. assurer des missions de maintien de la sécurité et de l’ordre publics ; b. contrôler, conseiller, aider et superviser la police locale dans son travail quotidien, y compris en matière d'investigation criminelle ;