7 DE SETEMBRO DE 1990

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3 — Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 25

1 — Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, déclarer qu'il se réserve le droit de ne pas se conformer en tout ou en partie aux dispositions de l'article 4, paragraphes c) et d). Aucune autre réserve n'est admise.

2 — Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3 — La Partie qui a formulé la réserve au sujet de la disposition mentionnée au premier paragraphe ci-dessus ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article 26

1 — Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 — La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 27

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention et à la Communauté Economique Européenne adhérente:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses articles 22, 23 et 24;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signés la présente Convention.

Fait à Grenade, le 3 octobre 1985, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'à tout Etat ou à la Communauté Economique Européenne invités à adhérer à la présente Convention.

Pour le Gouvernement de la Republique d'Autriche:

Norbert Helfgott.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: Viggo Nielsen.

Pour le Gouvernement de la République française: Jack Lang.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

Günter Knackstedt.

Georg Gölter.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Michail-Georgios Mazarakis.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande: Joseph Bermingham.

Pour le Gouvernement de la République italienne: Antonino Gullotti.

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Walter Oehry.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Robert Krieps.

Pour le Gouvernement de Malte:

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: Leendert C. Brinkman.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège: Rakel Surlien.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

João Palma-Ferreira.

Pour le Gouvernement du Royaume de l'Espagne: Javier Solana Madariaga.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède: Bengt Göransson.