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et elle s'assurera du bon déroulement des opérations liées à la mise en oeuvre de l'article 1, notamment de celles qui sont relatives au personnel, au transfert des infrastructures et à la cession des équipements démontables et autres biens meubles.

3 — Pour la mise en œuvre de ces missions, la Commission franco-portugaise s'appuiera sur les organismes ou services nationaux compétents, notamment, pour le côté portugais, de l'Administration centrale et de l'Administration régionale.

Article 4

1 — Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date d'échange des instruments d'approbation qui aura lieu à Lisbonne le plus tôt possible.

2— Le présent Accord prend effet à compter du 1er juillet 1993, date à laquelle la remise par le Gouvernement de la République française des infrastructures propriété du Gouvernement de la République portugaise, ainsi que des autres équipements concernés, devra être achevée.

Fait à Lisbonne le 10 septembre 1993, en double exemplaire, chacun en langues portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

José Manuel Durão Barroso, Ministre des Affaires Etrangères.

Pour le Gouvernement de la République française:

Alain Grenier, Ambassadeur Français au Portugal.

ANNEXEi

Dispositions générales concernant la remise à la République portugaise des infrastructures utilisées par la station française dans l'Ile de Florès.

1 — Les présentes dispositions sont applicables à la remise à la République portugaise des infrastructures utilisées par la station française de l'Ile de Florès au titre de l'accord.

2 — Les présidents des délégations à la Commission franco-portugaise seront représentés pour ces opérations de remise:

Pour la France, par le Chef de la station française de Florès;

Pour le Portugal, par le Délégué du président de la Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise.

La secrétariat sera assuré par la station française des F7orès.

3 — La Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise indiquera la composition de la commission de réception; cette commission sera chargée de la prise en compte des infrastructures à remettre après réception.

4—La Délégation française à la Commission franco-portugaise fournira la liste détaillée des infrastructures à remettre.

5 — Les opérations de remise des infrastructures débuteront en janvier 1993 et seront terminées le 30 juin 1993.

6 — Les infrastructures seront présentées à la Commission de reception par lots tous les 3 mois environ selon un calendrier détaillé établi par la Commission franco-portugaise. La Partie portugaise disposera de 15 jours pour accepter ou faire ses commentaires. Passé ce délai, les infrastructures présentées seront considérées comme acceptées.

7 — Les infrastructures seront présentées en bon état de conservation c'est-à-dire dans l'état qui en a permis une utilisation normale par la France jusqu'au moment du transfert.

8 — Les documents de remise seront signés:

Pour le côté français, par le Président français de la Délégation française à la Commission franco-portugaise ou son représentant désigné;

Pour le côté portugais, par le président de la commission-de réception.

ANNEXE II

Dispositions générales concernant la cession à la République portugaise d'équipements démontables et biens meubles utilisés par la station française de l'Ile de Florès.

1 — Les présentes dispositions sont applicables à la cession à la République portugaise d'équipements démontables et biens meubles utilisés par la station française de l'Ile de Florès.

2 — Les Présidents des délégations à la Commission franco-portugaise seront représentés pour ces opérations de cession:

Pour la France, par le Chef de la station française de Florès;

Pour le Portugal, par le Délégué du Président de la Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise.

Le secrétariat sera assuré par la station française de Florès.

3 — La Délégation portugaise à la Commission franco-portugaise indiquera la composition de la commission de réception; cette commission sera chargée de la prise em compte des équipements démontables et biens meubles après réception.

4 — La Délégation française à la Commission franco-portugaise fournira la liste détaillée des équipements démontables et' biens meubles que la République française peut céder à la République portugaise et la Commission franco-portugaise établira la liste définitive des matériels qui seront cédés.

5 — Les opérations de cession des équipements démontables et biens meubles débuteront en janvier 1993 et seront terminées le 30 juin 1993.

6 — Les -équipements démontables et biens meubles seront présentés à la Commission de réception par lots tous les 3 mois environ selon un calendrier détaillé établi par la Commission franco-portugaise, dans la mesure du possible en même temps que les infrastructures où ils sont utilisés. La Partie portugaise disposera de 15 jours pour accepter ou faire ses commentaires. Passé ce délai, ces matériels seront considérés comme acceptés.