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II SÉRIE — NÚMERO 139

2 — Les États participants fondateurs sont les États doni le nom figure à l'annexe a et qui sont devenus parties au présent Accord en vertu du paragraphe I de l'article 57.

3 — Un État qui n'est pas participant fondateur peut devenir participant et partie au présent accord à des conditions qui ne seront pas incompatibles avec le présent Accord et que le Conseil des gouverneurs arrêtera dans une résolution unanime adoptée par un vote affirmatif de la totalité des voix des participants. Cette participation n'est ouverte qu'aux États qui sont membres de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées ou qui sont parties au Statut de la Cour internationale de Justice.

4 — Un État peut autoriser une entité ou un organisme agissant en son nom à signer le présent Accord et à le représenter en toutes matières relatives au présent Accord, à l'exception des matières visées par l'article 55.

CHAPITRE III Ressources

ARTICLE 4 Ressources

Les ressources du Fonds sont constituées par: i) Les souscriptions de la Banque: H) Les souscriptions des États participants;

iii) Toutes autres ressources obtenues par le Fonds:

iv) Les sommes résultant d'opérations du Fonds ou

revenant au Fonds à d'autres titres.

article s

Souscriptions de la Banque

La Banque verse au Fonds, à titre de souscription initiale, le montant exprimé en unités de compte qui figure en regard de son nom à l'annexe a, en se servant à cet effet des sommes inscrites au crédit du «Fonds africain de développement - de la Banque. Sont applicables au versement les modalités et conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 6 pour le paiement des souscriptions initiales des États participants. La Banque souscrit para la suite tout montant que peut déterminer le Conseil des gouverneurs de la Banque, suivant les modalités et conditions fixées d'un commun accord ave le Fonds.

article 6

Souscriptions initiales des États participants

1 — Lorsqu'il devient participant, chaque État souscrit le montant qui lui est assigné. Ces souscriptions sont ci-après dénommées «souscriptions initiales".

2 — La souscription initiale assignée à chaque État participant fondateur est égale à la somme indiquée en regard de son nom dans l'annexe a: cette somme est libellée en unités de compte et payable en monnaie librement convertible. Le montant de la souscription est versé en trois tranches annuelles égales selon le calendrier suivant: la première tranche est versée dans le délai de trente jours après la date à laquelle le Fonds commence ses opérations conformément aux dispositions de l'article 60. ou à la date à laquelle l'Étal participant fondateur devient partie au présent accord, si elle est postérieure à l'expiration du délai ci-dessus: la deuxième tranche est versée dans (année qui suit et la troisième tranche dans le délai d'un

an à compter de l'échéance de la deuxième tranche ou de-son versement si celui-ci a précédé l'échéance. Le Fonds peut demander le paiement anticipé de la deuxième ou de la troisième tranche ou de ces deux tranches si ses opérations l'exigent, mais il dépend de la libre volonté de chaque participant d'effectuer ce paiement anticipé.

3 — Les souscriptions initiales des États participants autres que les participants fondateurs également libellées en unités de compte et payables en monnaie librement convertible. Le monrani et les modalités de versement de ces souscriptions sont déterminés par le Fonds conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 3.

4 — Sous réserve de toutes autres dispositions que le Fonds peut être appelé à prendre, chaque État participant maintient la libre convertibilité des sommes versées par lui dans sa monnaie, conformément au présent article.

5 — Nonobstant les dispositions des paragraphes ci--dessus du présent article, tout État participant peut proroger d'un délai maximum de trois mois l'échéance d'un versement prévu au présent article, si l'ajournement est nécessaire pour des raisons budgétaires ou autres.

article 7

Souscriptions additionnelles des États participants

1 — À tout moment où il juge opportun de le faire, compte tenu du calendrier de paiement des souscriptions initiales des participants fondateurs et de ses propres opérations et à des intervalles appropriés par la suite, le Fonds fait le point de ses ressources et. s'il le juge souhaitable, peut autoriser une majoration générale des souscriptions des États participants selon les~mou*aTirés~ei— conditions qu'il détermine. Nonobstant ce qui précède, des majorations générales ou individuelles du montant des souscriptions peuvent être autorisées à n'importe quel moment, à condition qu'une majoration individuelle ne soit envisagée qu'à la demande de l'État participant intéressé.

2 — Lorsqu'une souscription additionelle individuelle est autorisée conformément au paragraphe 1, chaque État participant a toute latitude de souscrire, à des conditions raisonnablement fixées par le Fonds et non moins favorables que celles prescrites au paragraphe I, un montant grâce auquel il puisse conserver à son droit de vote la même valeur proportionnelle à l'égard des autres États participants.

3 — Aucun État participant n'est tenu de souscrire des montants additionnels en cas de majoration générale ou individuelle des souscriptions.

4 — Les autorisations portant sur les majorations générales visées au paragraphe I sont accordées et les décisions relatives aux dites majorations sont adoptées à la majorité de quatre-vint-cinq pour cent du total des droits de vote des participants.

article x

Autres ressources

Sous réserve des dispositions ci-dessus du présent article, le Fonds peut conclure des arrangements en vue de se procurer d'autres ressources, y cumpris des dons et des prêts, des membres, des participants, des États qui ne sont pas participants et de toutes entités publiques ou privées.

2 — Les modalités et conditions de ces arrangements doivent être compatibles avec les objetfs, les opérations et la politique du Fonds et ne doivent pas constituer une