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Sexta-feira, 31 de Março de 1989

II Série-A — Número 26

DIÁRIO

da Assembleia da República

V LEGISLATURA

2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1988-1989)

SUMÁRIO

Resolução:

Acordo Internacional sobre as Madeiras Tropicais 776

Projectos de lei (n.M 2T7/V, 278/V, 305/V, 310/V, 312/V, 314/V, 374/V e 375/V:

N." 277/V (incompatibilidades dos membros do Governo):

Relatório da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias sobre o projecto

de lei........................................ 801

N.° 278/V (incompatibilidades — alteração do Esta-tudo dos Deputados):

V. n.° 277/V................................ 801

N.° 305/V (elimina algumas restrições ao direito de contratação colectiva):

Relatório da Comissão de Trabalho, Segurança Social e Família sobre o projecto de lei....... 801

N.° 310/V (define o conceito de dedicação exclusiva do mandato de deputado e regulamenta a sua aplicação):

N.° 312/V (moralização do exercício do mandato de deputado):

V. n.° 277/V................................ 801

N.° 314/V (incompatibilidades e impedimentos dos deputados):

V. n.° 277/V................................ 801

N.° 374/V — Elevação da povoação de Fânzeres, no município de Gondomar, à categoria de vila (apresentado pelo PCP) ............................. 802

N.° 375/V — Elevação da vila de Gondomar a cidade (apresentado pelo PCP)......................... 803

Proposta de resolução n.° 15/V:

Aprova, para adesão, a Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu....... 804

Projecto de deliberação n.° 40/V:

Criação de uma subcomissão permanente para as iniciativas sobre novos municípios, freguesias, vilas e cidades ........................................ 831

V. n.° 277/V................................ 801

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RESOLUÇÃO

ACORDO INTERNACIONAL SOBRE AS MADEIRAS TROPICAIS

Á Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea i), e 169.°, n.° 4, da Constituição, aprovar, para adesão, o Acordo Internacional sobre as Madeiras Tropicais e respectivos anexos A, B e C, concluído em Genebra em 18 de Novembro de 1983, cujo original em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 19 de Janeiro de 1989.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

ANEXO

RÉSOLUTIONS ADOPTAS Pflfl LA COWFÉflffltt DES NATIONS UNIES SUR LES BOIS TROPICAUX, 1983

Résolution I

Création d'un Comité préparatoire du Conseil international des bois tropicaux *

La Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983:

Désirant faciliter la mise en place de l'Organisation internationale des bois tropicaux qui est envisagée:

1) Crée un Comité préparatoire du Conseil international des bois tropicaux chargé d'entreprendre les travaux préparatoires nécessaires à la première session du Conseil;

2) Décide que le Comité préparatoire sera ouvert aux participants à la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983;

3) Prie le Secrétaire général de la CNUCED de convoquer une première réunion du Comité préparatoire, d'une durée d'une semaine, lorsque le secrétariat de la CNUCED aura terminé les travaux de fond qu'elle suppose et assuré la distribution de la documentation pertinente, suffisamment à l'avance, ainsi qu'une seule autre réunion d'une semaine si besoin est;

4) Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de convoquer la première session du Conseil international des bois tropicaux aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, conformément au paragraphe 5 de l'article 37 de l'Accord;

5) Prie en outre le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de recommander à l'Assemblée générale qu'elle fournisse les avances requises pour les réunions du Comité préparatoire et pour la première session du Conseil international des bois tropicaux, lesquelles

seront remboursées le plus tôt possible à l'Organisation des Nations Unies par l'Organisation internationale des bois tropicaux.

7e séance plénière 18 novembre 1983

* La Conférence a adopté cette résolution après avoir pris acte d'un état des incidences financières (TD/TIMBER/L.6/Add. 1).

Résolution II Résolution finale

La Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983:

S'étant réunie à Genève du 14 au 31 mars 1983 et du 7 au 18 novembre 1983,

Exprimant sa gratitude pour les installations et services que le Secrétaire général de la CNUCED a mis à sa disposition,

Marquant sa satisfaction de la contribution apportée par le Président de la Conférence et par les autres membres du Bureau, ainsi que par le secrétariat,

Ayant établi les textes anglais, arabe, espagnol, français et russe de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux:

1) Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies d'adresser copie du texte de l'Accord, pour examen, à tous les gouvernements et à toutes les organisations intergouvernementales invités à la Conférence;

2) Prie le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de prendre les dispositions voulues pour que l'Accord soit ouvert à la signature au Siège de l'Organisation, à New York, pendant la période fixée à l'article 34 de l'Accord;

3) Appelle l'attention sur les procédures que peuvent suivre les Etats et les organisations intergouvernementales visées à l'article 55 de l'Accord pour devenir parties à l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux, et les invite à déposer les instruments appropriés à cette fin.

7e séance plénière 18 novembre 1983

ACCORD WTERNATIONAL DE 1S83 SUR LES BOIS TROPICAUX

Préambule

Les parties au présent Accord:

Rappelant la déclaration et le programme d'action concernant l'instauration d'un nouvel ordre économique international, adoptés par l'Assemblée générale ('),

(') Résolutions 3201 (S-VI) et 3202 (S-VI) de l'Assemblée générale, du 1" mai 1974.

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Rappelant les Résolutions 93 (IV) et 124 (V), relatives au Programme intégré pour les produits de base, que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement a adoptées à ses quatrième et cinquème sessions,

Reconnaissant l'importance et la nécessité de la préservation et d'une valorisation appropriées et effectives des forêts tropicales en vue d'en assurer l'exploitation optimale tout en maintenant l'équilibre écologique des régions concernées et de la biosphère,

Reconnaissant l'importance des bois tropicaux pour l'économie des membres, en particulier pour les exportations des membres producteurs et les besoins d'approvisionnement des membres consommateurs,

Désireuses d'établir un cadre de coopération internationale entre les membres producteurs et les membres consommateurs pour trouver des solutions aux problèmes de l'économie des bois tropicaux,

sont convenues de ce qui suit:

CHAPITRE PREMIER Objectifs

Article premier Objectifs

Pour atteindre les objectifs pertinents adoptés par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement dans ses Résolutions 93 (IV) et 124 (V) relatives au Programme intégré pour les produits de base, dans l'intérêt à la fois des membres producteurs et des membres consommateurs et compte tenu de la souveraineté des membres producteurs sur leurs ressources naturelles, les objectifs de l'Accord international de 1983 sur les bois tropicaux (ci-après dénommé «le présent Accord») sont les suivants:

a) Offrir un cadre efficace pour la coopération et les consultations entre les membres producteurs et les membres consommateurs de bois tropicaux en ce qui concerne tous les aspects pertinents de l'économie des bois tropicaux;

b) Favoriser l'expansion et la diversification du commerce international des bois tropicaux et l'amélioration des caractéristiques structurelles du marché des bois tropicaux, en tenant compte, d'une part, de l'accroissement à long terme de la consommation et de la continuité des approvisionnements et, d'autre part, de prix

d'assurer une plus grande transparence du marché international des bois tropicaux;

é) Encourager une transformation plus intensive et plus poussée des bois tropicaux dans les pays membres producteurs en vue de stimuler leurs industrialisation et d'accroître ainsi leurs recettes d'exportation;

f) Encourager les membres à appuyer et à développer les activités de reboisement en bois d'oeuvre tropicaux et de gestion forestière;

g) Améliorer la commercialisation et la distribution des exportations de bois tropicaux des membres producteurs;

h) Encourager l'élaboration de politiques nationales visant à assurer de façon soutenue l'utilisation et la conservation des forêts tropicales et de leurs ressources génétiques et à maintenir l'équilibre écologique des régions intéressées.

CHAPITRE II Définitions

Article 2

Définitions

Aux fins du présent Accord:

1) Par «bois tropicaux» il faut entendre le bois tropical non conifère à usage industriel (bois d'oeuvre) qui pousse ou est produit dans les pays situés entre le tropique du Cancer et le tropique du Capricorne. Cette expression s'applique aux grumes, sciages, placages et contre-plaqués. Les contre-plaqués qui se composent en partie de conifères d'origine tropicale sont également inclus dans la présente définition;

2) Par «transformation plus poussée» il faut entendre la transformation de grumes en produits primaires de bois d'œuvre tropical et en produits semi-finis et finis composés entièrement ou presque entièrement de bois tropicaux;

3) Par «membre» il faut entendre un gouvernement ou une organisation intergouvernementale visée à l'article 5, qui a accepté d'être lié par le présent Accord, que celui-ci soit en vigueur à titre provisoire ou à titre définitif;

4) Par «membre producteur» il faut entendre tout pays doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui est mentionné à l'annexe A et qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe A, doté de ressources forestières tropicales et/ou exportateur net de bois tropicaux en termes de volume, qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre producteur;

Par «membre consommateur» il faut entendre tout pays mentionné à l'annexe B qui devient partie au présent Accord, ou tout pays non mentionné à l'annexe B qui devient partie à l'Accord et que le Conseil, avec l'assentiment dudit pays, déclare membre consommateur; Par «Organisation» il faut entendre l'Organisation internationale des bois tropicaux instituée conformément à l'article 3;

rémunérateurs pour les producteurs et équita- 5)

bles pour les consommateurs et de l'amélioration de l'accès aux marchés;

c) Favoriser et appuyer la recherche-développement en vue d'améliorer la gestion forestière et l'utilisation du bois;

d) Améliorer l'information sur le marché en vue 6)

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7) Par «Conseil» il faut entendre le Conseil international des bois tropicaux institué conformément à l'article 6;

8) Par «vote spécial» il faut entendre un vote requérant les deux tiers au moins des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et 60 % au moins des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément, à condition que ces suffrages soient exprimés par au moins la moitié des membres producteurs présents et votants et au moins la moitié des membres consommateurs présents et votants;

9) Par «vote à la majorité simple répartie» il faut entendre un vote requérant plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres producteurs présents et votants et plus de la moitié des suffrages exprimés par les membres consommateurs présents et votants, comptés séparément;

10) Par «exercice» il faut entendre la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclus;

11) Par «monnaies librement utilisables» il faut entendre le deutsche mark, le dollar des Etats-Unis, le franc français, la livre sterling, le yen et toute autre monnaie éventuellement désignée par un organisation monétaire internationale compétente comme étant en fait couramment utilisée pour effectuer des paiements au titre de transactions internationales et couramment négociée sur les principaux marchés des changes.

CHAPITRE III Organisation et administration

Article 3

Création, siège et structure de l'Organisation Internationale des bols tropicaux

1 — Il est créé une Organisation internationale des bois tropicaux chargée d'assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et d'en surveiller le fonctionnement.

2 — L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international des bois tropicaux institué conformément à l'article 6, des comités et autres organes subsidiaires visés à l'article 24, ainsi que du directeur exécutif et du personnel.

3 — Le Conseil, à sa première session, décide du lieu où l'Organisation a son siège.

4 — Le siège de l'Organisation est situé en tout temps sur le territoire d'un membre.

Article 4 Membres de l'Organisation

11 est institué deux catégories de membres de l'Organisation, à savoir:

a) Les membres producteurs; et

b) Les membres consommateurs.

Article 5

Participation d'organisations Intergouvernementales

1 — Toute référence faite dans le présent Accord à des «gouvernements» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne et pour toute autre organisation intergouvernementale ayant des responsabilités dans la négociation, la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier d'accords sur des produits de base. En conséquence toute mention, dans le présent Accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.

2 — En cas de vote sur des questions relevant de leur compétence, lesdites organisations intergouvernementales disposent d'un nombre de voix égal au nombre total de voix attribuables à leurs Etats membres conformément à l'article 10. En pareil cas, les Etats membres desdites organisations intergouvernementales ne sont pas autorisés à exercer leurs droits de vote individuels.

CHAPITRE IV Conseil international des bois tropicaux

Article 6

Composition du Conseil International des bots tropicaux

1 — L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international des bois tropicaux, qui se compose de tous les membres de l'Organisation.

2 — Chaque membre est représenté au Conseil par un seul représentant et peut désigner des suppléants et des conseillers pour assister aux sessions du Conseil.

3 — Un suppléant est habilité à agir et à voter au nom du représentant en l'absence de celui-ci ou dans des circonstances exceptionnelles.

Article 7 Pouvoirs et fonctions du Conseil

1 — Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord.

2 — Le Conseil, par un vote spécial, adopte les règlements qui sont nécessaires à l'application des dispositions du présent Accord, notamment son règlement intérieur, le règlement financier de l'Organisation et le statut du personnel. Le règlement financier régit notamment les entrées et sorties de fonds du compte administratif et du compte spécial. Le Conseil peut, dans son règlement intérieur, prévoir une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions spécifiques.

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3 — Le Conseil tient les archives dont il a besoin pour s'acquitter des fonctions que le présent Accord lui confère.

Article 8 Président et vice-président do Conseil

1 — Le Conseil élit pour chaque année civile un président et un vice-président, qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

2 — Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les représentants des membres producteurs, l'autre parmi ceux des membres consommateurs. La présidence et la vice-présidence sont attribuées à tour de rôle à chacune des deux catégories de membres pour une année, étant entendu toutefois que cette alternance n'empêche pas la réélection, dans des circonstances exceptionnelles, du président ou du vice-président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial.

3 — En cas d'absence temporaire du président, le vice-président assure la présidence à sa place. En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président, ou en cas d'absence de l'un ou de l'autre ou des deux pour la durée du mandat restant à courir, le Conseil peut élire de nouveaux titulaires parmi les représentants des membres producteurs et ou parmi les représentants des membres consommateurs, selon le cas, à titre temporaire ou pour la durée du mandat restant à courir du ou des prédécesseurs.

Article 9 Sessions du Conseil

1 — En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an.

2 — Le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

a) Par le directeur exécutif agissant en accord avec le président du Conseil; ou

b) Par une majorité des membres producteurs ou une majorité des membres consommateurs; ou

c) Par des membres détenant au moins 500 voix.

3 — Les sessions du Conseil ont lieu au siège de l'Organisation à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement. Si, sur l'invitation d'un membre, le Conseil se réunit ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce membre prend à sa charge les frais supplémentaires qui en résultent.

4 — Le directeur exécutif annonce les sessions aux membres et leur en communique l'ordre du jour avec un préavis d'au moins six semaines, sauf en cas d'urgence où le préavis sera d'au moins sept jours.

Article 10 Répartition des voix

1 — Les membres producteurs détiennent ensemble 1000 voix et les membres consommateurs détiennent ensemble 1000 voix.

2 — Les voix des membres producteurs sont réparties comme suit:

a) Quatre cents voix sont réparties également entre les trois régions productrices d'Afrique,

d'Amérique latine et d'Asie-Pacifique. Les voix ainsi attribuées à chacune de ces régions sont ensuite réparties également entre les membres producteurs de cette région;

c) Trois cents voix sont réparties entre les membres producteurs selon la part de chacun dans les ressources forestières tropicales totales de tous les membres producteurs; et

c) Trois cents voix sont réparties entre les membres producteurs proportionnellement à la valeur moyenne de leurs exportations nettes de bois tropicaux pendant la dernière période triennale pour laquelle les chiffres définitifs sont disponibles.

3 — Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, le total des voix attribuées conformément au paragraphe 2 du présent article aux membres producteurs de la région d'Afrique est réparti également entre tous les membres producteurs de ladite région. S'il reste des voix, chacune de ces voix est attribuée à un membre producteur de la région d'Afrique: la première au membre producteur qui obtient le plus grand nombre de voix calculé conformément au paragraphe 2 du présent article, la deuxième au membre producteur qui vient au second rang par le nombre de voix obtenues, et ainsi de suite jusqu'à ce que toutes les voix restantes aient été réparties.

4 — Aux fins du calcul de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 b du présent article, il faut entendre par «ressources forestières tropicales» les formations forestières feuillues denses productives telles qu'elles sont définies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO).

5 — Les voix des membres consommateurs sont réparties comme suit: chaque membre consommateur dispose de 10 voix de base; le reste des voix est réparti entre les membres consommateurs proportionnellement au volume moyen de leurs importations nettes de bois tropicaux pendant la période triennale commençant quatre années civiles avant la répartition des voix.

6 — Le Conseil répartit les voix pour chaque exercice au début de sa première session de l'exercice conformément aux dispositions du présent article. Cette répartition demeure en vigueur pour le reste de l'exercice, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent article.

7 — Quand la composition de l'Organisation change ou quand le droit de vote d'un membre est suspendu ou rétabli en application d'une disposition du présent Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix à l'intérieur de la catégorie ou des catégories de membres en cause, conformément aux dispositions du présent article. Le Conseil fixe alors la date à laquelle la nouvelle répartition des voix prend effet.

8 — Il ne peut y avoir de fractionnement de voix.

Article 11

Procédure de vote au Conseil

1 — Chaque membre dispose, pour le vote, du nombre de voix qu'il détient et aucun membre ne peut diviser ses voix. Un membre n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sens que ses propres voix celles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

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2 — Par notification écrite adressée au président du Conseil, tout membre producteur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre producteur, et tout membre consommateur peut autoriser, sous sa propre responsabilité, tout autre membre consommateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute séance du Conseil.

3 — Un membre qui s'abstient est réputé ne pas avoir utilisé ses voix.

Article 12 Décisions et recommandations dn Conseil

1 — Le Conseil s'efforce de prendre toutes ses décisions et de faire toutes ses recommandations par cdn-sensus. A défaut de consensus, toutes les décisions et toutes les recommandations du Conseil sont adoptées par un vote à la majorité simple répartie, à moins que le présent Accord ne prévoie un vote spécial.

2 — Quand un membre invoque les dispositions du paragraphe 2 de l'article 11 et que ses voix sont utilisées à une séance du Conseil, ce membre est considéré, aux fins du paragraphe 1 du présent article, comme présent et votant.

Article 13 Quorum au Conseil

1 — Le quorum requis pour toute séance du Conseil est constitué par la présence de la majorité des membres producteurs et de la majorité des membres consommateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent les deux tiers au moins du total des voix dans leur catégorie.

2 — Si le quorum défini au paragraphe 1 du présent article n'est pas atteint le jour fixé pour la séance ni le lendemain, le quorum est constitué les jours suivants de la session par la présence de la majorité des membres producteurs et de la majorité des membres consommateurs, sous réserve que les membres ainsi présents détiennent la majorité du total des voix dans leur catégorie.

3 — Tout membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 11 est considéré comme présent.

Article 14

Coopération et coordination avec d'autres organisations

1 — Le Conseil prend toutes dispositions appropriées aux fins de consultation ou de coopération avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, tels que la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Centre du commerce international CNUCED/GATT, et avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales qui seraient appropriées.

2 — L'Organisation utilise, dans toute la mesure possible, les facUités, services et connaissances spécialisés d'organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales existantes, afin d'éviter le chevauchement des efforts réalisés pour atteindre les objectifs du présent Accord et de renforcer la complémentarité et l'efficacité de leurs activités.

Article 15 Admission d'observateurs

Le Conseil peut inviter tout gouvernement non membre, ou l'une quelconque des organisations visées aux articles 14, 20 et 27, que concernent les bois tropicaux à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque des réunions du Conseil.

Article 16

Le directeur exécutif et le personnel

1 — Le Conseil, par un vote spécial, nomme le directeur exécutif.

2 — Les modalités et conditions d'engagement du directeur exécutif sont fixées par le Conseil.

3 — Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable devant le Conseil de l'administration et du fonctionnement du présent Accord en conformité des décisions du Conseil.

4 — Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au statut arrêté par le Conseil. A sa première session le Conseil fixe, par un vote spécial, l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs que le directeur exécutif est autorisé à nommer. Toute modification de l'effectif du personnel des cadres supérieurs et de la catégorie des administrateurs est décidée par le Conseil par un vote spécial. Le personnel est responsable devant le directeur exécutif.

5 — Ni le directeur exécutif ni aucun membre du personnel ne doivent avoir d'intérêt financier dans l'industrie ou le commerce des bois tropicaux, ni dans des activités commerciales connexes.

6 — Dans l'exercice de leurs fonctions, le directeur exécutif et les autres membres du personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables en dernier ressort devant le Conseil. Chaque membre de l'Organisation doit respecter le caractère exclusivement international des responsabilités du directeur exécutif et des autres membres du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exercice de leurs responsabilités.

CHAPITRE V Privilèges et immunités

Article 17 Privilèges et immunités

1 — L'Organisation a la personnalité juridique. Elle a, en particulier, la capacité de contracter, d'acquérir

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et de céder des biens meubles et immeubles et d'ester en justice.

2 — L'Organisation entreprend, aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord, de conclure avec le gouvernement du pays où son siège doit être situé (ci-après dénommé le «Gouvernement hôte») un accord (ci-après dénommé l'«Accord de siège») touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des membres, qui sont nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

3 — En attendant la conclusion de l'Accord de siège visé au paragraphe 2 du présent article, l'Organisation demande au Gouvernement hôte d'exonérer d'impôts, dans les limites de sa législation nationale, les émoluments versés par l'Organisation à son personnel et les avoirs, revenus et autres biens de l'Organisation.

4 — L'Organisation peut aussi conclure avec un ou plusieurs autres pays des accords, qui doivent être approuvés par le Conseil, touchant les pouvoirs, privilèges et immunités qui peuvent être nécessaires à la bonne application du présent Accord.

5 — Si le siège de l'Organisation est transféré dans un autre pays, le membre en question conclut aussitôt que possible, avec l'Organisation, un accord de siège qui doit être approuvé par le Conseil.

6 — L'Accord de siège est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prend fin:

a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation;

b) Si le siège de l'Organisation est transféré hors du territoire du Gouvernement hôte; ou

c) Si l'Organisation cesse d'exister.

CHAPITRE VI Dispositions financières

Article 18 Comptes financiers

1 — Il est institué deux comptes:

a) Le compte administratif; et

b) Le compte spécial.

2 — Le directeur exécutif est responsable de la gestion de ces comptes et le Conseil prévoit dans son règlement intérieur les dispositions nécessaires.

Article 19 Compte administratif

1 — Les dépenses requises pour l'administration du présent Accord sont imputées sur le compte administratif et sont couvertes au moyen de contributions annuelles versées par les membres, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles respectives, et calculées conformément aux paragraphes 3, 4 et 5 du présent article.

2 — Les dépenses des délégations au Conseil, aux comités et à tous autres organes subsidiaires du Conseil visés à l'article 24 sont à la charge des membres intéressés. Quand un membre demande des services spéciaux à l'Organisation, le Conseil requiert ce membre d'en prendre le coût à sa charge.

3 — Avant la fin de chaque exercice, le Conseil adopte le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque membre à ce budget.

4 — Pour chaque exercice, la contribution de chaque membre au budget administratif est proportionnelle au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif dudit exercice, entre le nombre de voix de ce membre et le nombre total des voix de l'ensemble des membres. Pour la fixation des contributions, les voix de chaque membre se comptent sans prendre en considération la suspension des droits de vote d'un membre ni la nouvelle répartition des voix qui en résulte.

5 — Le Conseil fixe la contribution initiale de tout membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur du présent Accord en fonction du nombre de voix que ce membre doit détenir et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours, mais les contributions demandées aux autres membres pour l'exercice en cours ne s'en trouvent pas changées.

6 — Les contributions au premier budget administratif sont exigibles à une date fixée par le Conseil à sa première session. Les contributions aux budgets administratifs ultérieurs sont exigibles le premier jour de chaque exercice. Les contributions des membres pour l'exercice au cours duquel ils deviennent membres de l'Organisation sont exigibles à la date à laquelle ils deviennent membres.

7 — Si un membre n'a pas versé intégralement sa contribution au budget administratif dans les quatre mois qui suivent la date à laquelle elle est exigible en vertu du paragraphe 6 du présent article, le directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si ce membre n'a pas encore versé sa contribution dans les deux mois qui suivent cette demande, il est prié d'indiquer les raisons pour lesquelles il n'a pas pu en effectuer le paiement. S'il n'a toujours pas versé sa contribution sept mois après la date à laquelle elle est exigible, ses droits de vote sont suspendus jusqu'au versement intégral de sa contribution et un intérêt au taux appliqué par la banque centrale du pays hôte est prélevé sur la contribution reçue en retard, à moins que le Conseil, par un vote spécial, n'en décide autrement.

8 — Un membre dont les droits ont été suspendus en application du paragraphe 7 du présent article reste tenu de verser sa contribution.

Article 20 Compte spécial

1 — Il est institué deux sous-comptes du compte spécial:

a) Le sous-compte des activités préalables aux projets; et

b) Le sous-compte des projets.

2 — Les sources possibles de financement du compte spécial sont les suivantes:

a) Le deuxième compte du Fonds commun pour les produits de base, quand il entrera en activité;

b) Les institutions financières régionales et internationales; et

c) Les contributions volontaires.

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3 — Les ressources du compte spécial ne sont utilisées que pour des projets approuvés ou pour des activités préalables aux projets.

4 — Toutes les dépenses inscrites au sous-compte des activités préalables aux projets sont remboursées par imputation sur le sous-compte des projets si les projets sont ensuite approuvés et financés. Si, dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent Accord, le Conseil n'a pas reçu de fonds pour le sous-compte des activités préalables aux projets, il revoit la situation et prend les décisions appropriées.

5 — Toutes les recettes se rapportant à des projets bien identifiables sont portées au compte spécial. Toutes les dépenses relatives à ces projets, y compris la rémunération et les frais de voyage de consultants et d'experts, sont à imputer sur le compte spécial.

6 — Le Conseil fixe, par un vote spécial, les conditions et modalités selon lesquelles, au moment opportun et dans les cas appropriés, il parrainerait des projets en vue de leur financement au moyen de prêts, lorsqu'un ou plusieurs membres ont volontairement assumé toutes obligations et responsabilités concernant ces prêts. L'Organisation n'assume aucune obligation pour ces prêts.

7 — Le Conseil peut désigner et parrainer toute entité, avec l'agrément de celle-ci, y compris un membre ou group de membres, qui recevra des prêts pour le financement de projets approuvés et assumera toutes les obligations qui en découlent, étant entendu que l'Organisation se réserve le droit de surveiller l'emploi des ressources et de suivre l'exécution des projets ainsi financés. Toutefois, l'Organisation n'est pas responsable des garanties données volontairement par un membre quelconque ou par d'autres entités.

8 — L'appartenance à l'Organisation n'entraîne, pour aucun membre, de responsabilité quelconque à raison des emprunts contractés ou des prêts consentis pour des projects par tout autre membre ou toute autre entité.

9 — Si des contributions volontaires sans affectation déterminée sont offertes à l'Organisation, le Conseil peut accepter ces fonds. Les fonds en question peuvent être utilisés pour des activités préalables aux projets, ainsi que pour des projets approuvés.

10 — Le directeur exécutif s'attache à rechercher, aux conditions et selon les modalités que le Conseil peut fixer, un financement adéquat et sûr pour les projets approuvés par le Conseil.

11 — Les contributions versées pour des projets approuvés déterminés ne sont utilisées que pour les projets auxquels elles étaient initialement destinées, à moins que le Conseil n'en décide autrement avec l'accord du contribuant. Après l'achèvement d'un projet, l'Organisation restitue à chaque contribuant aux projets spécifiques le solde éventuel des fonds, au prorata de la part de chacun dans le total des contributions initialement versées pour financer ce projet, à moins que le contribuant n'en convienne autrement.

Article 21 Modes de paiement

1 — Les contributions au compte administratif sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

2 — Les contributions financières au compte spécial sont payables en monnaies librement utilisables et ne sont pas assujetties à des restrictions de change.

3 — Le Conseil peut aussi décider d'accepter des contributions au compte spécial sous d'autres formes, y compris sous forme de matériel ou personnel scientifique et technique, pour répondre aux besoins des projets approuvés.

Article 22 Vérification et publication des comptes

1 — Le Conseil nomme des vérificateurs indépendants chargés de vérifier les comptes de l'Organisation.

2 — Un état du compte administratif et un état du compte spécial, vérifiés par les vérificateurs indépendants, sont mis à la disposition des membres aussitôt que possible après la fin de chaque exercice, mais pas plus de six mois après cette date, et le Conseil les examine en vue de leur approbation à sa session suivante, selon qu'il convient. Un état récapitulatif des comptes et du bilan vérifiés est ensuite publié.

CHAPITRE VII Activités opérationnelles

Article 23 Projets

1 — Toutes les propositions de projets sont présentées à l'Organisation par les membres et sont examinées par le comité compétent.

2 — Pour atteindre les objectifs énoncés à l'article premier, le Conseil examine toutes les propositions de projets concernant la recherche-développement, l'information sur le marché, la transformation plus poussée et plus intensive dans les pays membres producteurs en développement et le reboisement et la gestion forestière, ainsi que la recommandation présentée par le comité compétent; les propositions de projets concernant les bois tropicaux tels qu'ils sont définis au paragraphe 1 de l'article 2 peuvent porter sur des produits de bois tropicaux autres que les produits énumérés au paragraphe 1 de l'article 2. Cette disposition s'applique aussi, dans les cas appropriés, aux fonctions des comités telles qu'elles sont définies à l'article 25.

3 — En se fondant sur les critères énoncés au paragraphe 6 ou au paragraphe 7 du présent article, le Conseil, par un vote général, approuve les projets en vue de leur financement ou de leur parrainage conformément à l'article 20.

4 — Le Conseil prend de façon continue des dispositions en vue de la mise en œuvre des projets approuvés et, pour s'assurer de leur efficacité, en suit l'exécution.

5 — Les projets de recherche-développement devraient concerner au moins un des cinq secteurs ci-après:

a) Utilisation du bois, y compris les essences moins connues et moins employées;

b) Mise en valeur de forêts naturelles;

c) Développement du reboisement;

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d) Récolte du bois, infrastructure de l'exploitation forestière, formation de personnel technique; é) Cadre institutionnel, planification nationale.

6 — Les projets de recherche-développement approuvés par le Conseil doivent répondre à chacun des critères suivants:

a) Ils devraient avoir trait à la production et à l'utilisation de bois d'oeuvre tropical;

b) Ils devraient être profitables à l'économie des bois tropicaux dans son ensemble et présenter un intérêt à la fois pour les membres producteurs et pour les membres consommateurs;

c) Ils devraient avoir trait au maintien et à l'expansion du commerce international des bois tropicaux;

d) Ils devraient offrir des perspectives raisonnables de résultats économiques positifs par rapport aux coûts;

e) Ils doivent faire appel au maximum aux instituts de recherche existants et, autant que possible, éviter le double emploi.

7 — Les projets concernant l'information sur le marché, la transformation plus poussée et plus intensive ainsi que le reboisement et la gestion forestière devraient répondre au critère b) et, autant que possible, aux critères a), c), d) et e) tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 6 du présent article.

8 — Le Conseil décide de l'ordre de priorité des projets, compte tenu des intérêts et des caractéristiques de chacune des régions productrices. Au début le Conseil donne la priorité aux profils de projets de recherche-développement entérinés par la sixième Réunion préparatoire sur les bois tropicaux au titre du Programme intégré pour les produits de base et à tous autres projets que le Conseil peut approuver.

9 — Le Conseil peut, par un vote spécial, cesser de parrainer un projet.

Article 24 Institution de comités

1 — Les comités ci-après sont institués par le présent Accord en tant qu'organes permanents de l'Organisation:

à) Comité de l'information économique et de l'information sur le marché;

b) Comité du reboisement et de la gestion forestière; et

c) Comité de l'industrie forestière.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, instituer les autres comités et organes subsidiaires qu'il juge appropriés et nécessaires.

3 — Les comités et organes subsidiaires visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont responsables devant le Conseil et travaillent sous sa direction générale. Les réunions des comités et organes subsidiaires sont convoquées par le Conseil.

4 — Chaque comité est ouvert à la participation de tous les membres. Le règlement intérieur des comités est arrêté par le Conseil.

Article 25 Fonctions des comités

1 — Les fonctions du Comité de l'information économique et de l'information sur le marché sont les suivantes:

a) Examiner de façon suivie si les statistiques et autres renseignements dont l'Organisation a besoin sont disponibles et de bonne qualité;

b) Analyser les données statistiques et indicateurs spécifiques mentionnés à l'annexe C pour la surveillance du commerce international des bois tropicaux;

c) Suivre de manière continue le marché international des bois tropicaux, sa situation courante et ses perspectives à court terme, à partir des données visées à l'alinéa ¿7) ci-dessus et des autres informations pertinentes;

d) Adresser des recommandations au Conseil touchant les études et la nature des études qu'il y a lieu d'entreprendre sur les bois tropicaux, y compris les perspectives à long terme du marché international des bois tropicaux, suivre l'exécution des études demandées par le Conseil et les examiner;

é) S'acquitter de toutes autres tâches qui lui sont confiées par le Conseil au sujet des aspects économiques, techniques et statistiques des bois tropicaux;

f) Faciliter l'apport d'un concours technique aux membres producteurs pour l'amélioration de leurs services statistiques pertinents.

2 — Les fonctions du Comité du reboisement et de la gestion forestière sont les suivantes:

d) Suivre de manière continue l'appui et l'assistance apportés, aux niveaux national et international, pour le reboisement et la gestion forestière en vue de la production de bois d'oeuvre tropicaux;

b) Encourager l'accroissement de l'assistance technique aux programmes nationaux de reboisement et de gestion forestière;

c) Évaluer les besoins et déterminer toutes les sources possibles de financement pour le reboisement et la gestion forestière;

d) Revoir régulièrement les besoins futurs du commerce international de bois d'oeuvre tropicaux et, sur cette base, déterminer et examiner les plans et mesures appropriés possibles dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière;

e) Faciliter le transfert des connaissances en matière de reboisement et de gestion forestière, avec le concours des organisations compétentes;

f) Coordonner et harmoniser ces activités en vue d'une coopération dans le domaine du reboisement et de la gestion forestière avec les activités pertinentes menées ailleurs, notamment dans le cadre de la FAO, du PNUE, de la Banque mondiale, des banques régionales et d'autres organisations compétentes.

3 — Les fonctions du Comité de l'industrie forestière sont les suivantes:

a) Promouvoir la coopération entre pays producteur et pays consommateurs en tant que parte-

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naires dans le développement des activités de transformation assurées par les pays membres producteurs, notamment dans les domaines suivants:

0 Transfert de technologie*, /i) Formation;

iif) Normalisation de la nomenclature des bois tropicaux;

iv) Harmonisation des spécifications concernant les produits transformés;

v) Encouragements à l'investissement et aux entreprises communes; et

vi) Commercialisation;

b) Favoriser l'échange d'informations pour faciliter les changements structurels qu'implique la transformation plus intensive et plus poussée dans l'intérêt à la fois des membres producteurs et des membres consommateurs;

c) Suivre les activités en cours dans ce domaine et dégager et examiner les problèmes et leurs solutions éventuelles en coopération avec les organisations compétentes;

d) Encourager l'accroissement de l'assistance technique aux programmes nationaux de transformation des bois tropicaux.

4 — La recherche-développement est une fonction commune des comités institués en vertu du paragraphe 1 de l'article 24.

5 — Vu les rapports étroits qui existent entre la recherche-développement, le reboisement et la gestion forestière, la transformation plus intensive et plus poussée et l'information sur le marché, chacun des comités permanents, outre les fonctions qui lui sont attribuées ci-dessus, devra, concernant les propositions de projets dont il sera saisi, y compris les propositions relatives à la recherche-développement dans le domaine de sa compétence:

a) Examiner et évaluer sur le plan technique les propositions de projets;

b) Conformément aux directives générales fixées par le Conseil, décider des activités préalables nécessaires pour faire des recommandations au Conseil au sujet des propositions de projets, et mettre en œuvre ces activités;

c) Déterminer quelles sont les sources possibles de financement des projets parmi celles qui sont visées au paragraphe 2 de l'article 20;

d) Suivre l'exécution des projets et assurer le rassemblement et la diffusion de leurs résultats aussi largement que possible, au profit de tous les membres;

é) Faire des recommandations au Conseil au sujet des projets;

f) S'acquitter de toutes autres tâches relatives aux projets qui lui sont confiées par le Conseil.

6 — Dans l'exécution de ces fonctions communes, chacun des comités doit tenir compte de la nécessité de renforcer la formation de personnel dans les pays membres producteurs, d'examiner et proposer des modalités pour l'organisation ou le renforcement des activités et de la capacité de recherche-développement des

membres, en particulier des membres producteurs, et de promouvoir le transfert de savoir-faire et de techniques en matière de recherche entre les membres, en particulier entre les membres producteurs.

CHAPITRE VIII

Relations avec le Fonds commun pour les produits de base

Article 26

Relations avec le Fonds common pour les produits de base

Lorsque le Fonds commun entrera en activité, l'Organisation tirera pleinement parti des facilités du deuxième compte dudit Fonds commun, conformément aux principes énoncés dans l'Accord portant création du Fonds commun pour les produits de base.

CHAPITRE IX Statistiques, études et information

Article 27 Statistiques, études et information

1 — Le Conseil établit des relations étroites avec les organisations intergouvernementales, gouvernementales et non gouvernementales appropriées, pour contribuer à ce que des données et informations récentes et fiables soient disponibles sur tous les facteurs concernant les bois tropicaux. L'Organisation, en coopération avec ces organisations, rassemble, classe et au besoin publie, en ce qui concerne la production, l'offre, le commerce, les stocks, la consommation et les prix du marché des bois tropicaux, ainsi que les secteurs connexes, les statistiques nécessaires au fonctionnement du présent Accord.

2 — Les membres communiquent, autant que leur législation nationale le permet et dans un délai raisonnable, les statistiques et informations demandées par le Conseil au sujet des bois tropicaux.

3 — Le Conseil fait établir toutes études nécessaires sur les tendances et sur les problèmes à court et à long terme du marché mondial des bois tropicaux.

4 — Le Conseil veille à ce que les informations communiquées par les membres ne puissent être utilisées de manière à porter atteinte au secret des opérations des particuliers ou des sociétés qui produisent, transforment ou commercialisent des bois tropicaux.

Article 28 Rapport et examen annuels

1 — Le Conseil publie, dans les six mois qui suivent la fin de chaque année civile, un rapport annuel sur ses activités et tous autres renseignements qu'il juge appropriés.

2 — Le Conseil examine et évalue chaque année la situation mondiale des bois tropicaux et il procède à un échange de vues sur les perspectives de l'économie

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mondiale des bois tropicaux et sur les autres questions qui s'y rattachent étroitement, y compris les aspects écologiques et ceux qui ont trait à l'environnement.

3 — L'examen se fait à l'aide:

à) Des renseignements communiqués par les membres sur la production nationale, le commerce, l'offre, les stocks, la consommation et les prix des bois tropicaux;

b) Des données statistiques et indicateurs spécifiques fournis par les membres sur les domaines énumérés à l'annexe C; et

c) Des autres renseignements pertinents que le Conseil peut se procurer soit directement, soit par l'intermédiaire des organismes appropriés des Nations Unies et des organisations intergouvernementales, gouvernementales ou non gouvernementales appropriées.

4 — Les résultats de l'examen sont consignés dans les rapports sur les délibérations du Conseil.

CHAPITRE X Dispositions diverses

Article 29 Plaintes et différends

Toute plainte contre un membre pour manquement aux obligations que le présent Accord lui impose et tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord sont déférés au Conseil pour décision. Les décisions du Conseil en la matière sont définitives et ont force obligatoire.

Article 30 Obligations générales des membres

1 — Pendant la durée du présent Accord, les membres mettent tout en oeuvre et coopèrent pour favoriser la réalisation de ses objectifs et pour éviter toute action qui y serait contraire.

2 — Les membres s'engagent à accepter d'être liés par les décisions que le Conseil prend en vertu des dispositions du présent Accord et veillent à s'abstenir d'appliquer des mesures qui auraient pour effet de limiter ou de contrecarrer ces décisions.

Article 31 Dispenses

1 — Quand des circonstances exceptionnelles ou des raisons de force majeure qui ne sont pas expressément envisagées dans le présent Accord l'exigent, le Conseil peut, par un vote spécial, dispenser un membre d'une obligation prescrite par le présent Accord si les explications données par ce membre le convainquent quant aux raisons qui l'empêchent de respecter cette obligation.

2 — Le Conseil, quand il accorde une dispense à un membre en vertu du paragraphe 1 du présent article, en précise les modalités, les conditions, la durée et les motifs.

Article 32

Mesures différenciées et correctives et mesures spéciales

1 — Les membres en développement importateurs dont les intérêts sont lésés par des mesures prises en application du présent Accord peuvent demander au Conseil des mesures différenciées et correctives appropriées. Le Conseil envisage de prendre des mesures appropriées conformément aux paragraphes 3 et 4 de la section m de la Résolution 93 (IV) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.

2 — Les membres appartenant à la catégorie des pays les moins avancés telle qu'elle est définie par l'Organisation des Nations Unies peuvent demander au Conseil à bénéficier de mesures spéciales, conformément au paragraphe 4 de la section m de la Résolution 93 (IV) et au paragraphe 82 du Nouveau Programme substantiel d'action pour les années 80 en faveur des pays les moins avancés.

CHAPITRE XI Dispositions finales

Article 33 Dépositaire

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire du présent Accord.

Article 34

Signature, ratification, acceptation et approbation

1 — Le présent Accord sera ouvert à la signature des gouvernements invités à la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux, 1983, au Siège de l'Orga-nization des Nations Unies, du 2 janvier 1984 jusqu'à un mois après la date de son entrée en vigueur.

2 — Tout gouvernement visé au paragraphe 1 du présent article peut:

a) Au moment de signer le présent Accord, déclarer que par cette signature il exprime son consentement à être lié par le présent Accord (signature définitive); ou

b) Après avoir signé le présent Accord, le ratifier, l'accepter ou l'approuver par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

Article 35 Adhésion

1 — Les gouvernements de tous les États peuvent adhérer au présent Accord aux conditions déterminées par le Conseil, qui comprennent un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion. Le Conseil peut toutefois accorder une prorogation aux gouvernements qui ne sont pas en mesure d'adhérer dans le délai fixé.

2 — L'adhésion se fait par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire.

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Article 36 Notification d'application à titre provisoire

Un gouvernement signataire qui a l'intention de ratifier, d'accepter ou d'approuver le présent Accord, ou un gouvernement pour lequel le Conseil a fixé des conditions d'adhésion mais qui n'a pas encore pu déposer son instrument, peut à tout moment notifier au dépositaire qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire, soit quand celui-ci entrera en vigueur conformément à l'article 37, soit, s'il est déjà en vigueur, à une date spécifiée.

Article 37 Entrée en vigueur

1 — Le présent Accord entrera en vigueur à titre définitif le 1er octobre 1984 ou à toute date ultérieure, si 12 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 55 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 16 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 70% du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé, ou y ont adhéré, conformément au paragraphe 2 de l'article 34 ou à l'article 35.

2 — Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le 1" octobre 1984, il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 50% du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 65% du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement le présent Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 34, ou ont notifié au dépositaire, conformément à l'article 36, qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.

3 — Si les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 du présent article ne sont pas remplies le 1" avril 1985, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies invitera les gouvernements qui auront signé définitivement le présent Accord ou l'auront ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 34, ou qui auront notifié au dépositaire qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire, à se réunir le plus tôt possible pour décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux, à titre provisoire ou définitif, en totalité ou en partie. Les gouvernements qui décideront de mettre le présent Accord en vigueur entre eux à titre provisoire pourront se réunir de temps à autre pour reconsidérer la situation et décider si le présent Accord entrera en vigueur entre eux à titre définitif.

4 — Pour tout gouvernement qui n'a pas notifié au dépositaire, conformément à l'article 36, qu'il appliquera le présent Accord à titre provisoire et qui dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion après l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Accord entrera en vigueur à la date de ce dépôt.

5 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la première session du Conseil aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 38 Amendements

1 — Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement au présent Accord.

2 — Le Conseil fixe la date à laquelle les membres doivent avoir notifié au dépositaire qu'ils acceptent l'amendement.

3 — Un amendement entre en vigueur 90 jours après que le dépositaire a reçu des notifications d'acceptation de membres constituant au moins les deux tiers des membres producteurs et totalisant au moins 85% des voix des membres producteurs, et de membres constituant au moins les deux tiers des membres consommateurs et totalisant au moins 85 % des voix des membres consommateurs.

4 — Après que le dépositaire a informé le Conseil que les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ont été satisfaites, et nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article relatives à la date fixée par le Conseil, tout membre peut encore notifier au dépositaire qu'il accepte l'amendement, à condition que cette notification soit faite avant l'entrée en vigueur de l'amendement.

5 — Tout membre qui n'a pas notifié son acceptation d'un amendement à la date à laquelle ledit amendement entre en vigueur cesse d'être partie au présent Accord à compter de cette date, à moins qu'il n'ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à terme sa procédure constitutionnelle ou institutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas notifié qu'il l'accepte.

6 — Si les conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'amendement ne sont pas satisfaites à la date fixée par le Conseil conformément au paragraphe 2 du présent article, l'ammendement est réputé retiré.

Article 39 Retrait

1 — Tout membre peut se retirer du présent Accord à tout moment après l'entrée en vigueur de celui-ci, en notifiant sont retrait par écrit au dépositaire. Il informe simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise.

2 — Le retrait prend effet 90 jours après que le dépositaire en a reçu notification.

Article 40 Exclusion

Si le Conseil conclut qu'un membre a manqué aux obligation que le présent Accord lui impose et s'il décide en outre que ce manquement entrave sérieusement le fonctionnement du présent Accord, il peut, par un

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vote spécial, exclure ce membre du présent Accord. Le Conseil en donne immédiatement notification au dépositaire. Ledit membre cesse d'être partie au présent Accord six mois après la date de la décision du Conseil.

Article 41

Liquidation des comptes des membres qui se retirent ou sont exclus on des membres qui ne sont pas en mesure d'accepter un amendement

1 — Le Conseil procède à la liquidation des comptes d'un membre qui cesse d'être partie au présent Accord en raison:

a) De la non-acceptation d'un amendement au présent Accord en application de l'article 38;

b) Du retrait du présent Accord en application de l'article 39; ou

c) De l'exclusion du présent Accord en application de l'article 40.

2 — Le Conseil garde toute contribution versée au compte administratif par un membre qui cesse d'être partie au présent Accord.

3 — Un membre qui a cessé d'être partie au présent Accord n'a droit à aucune parte du produit de la liquidation de l'Organisation ni des autres avoirs de l'Organisation. Il ne peut lui être imputé non plus aucune part du déficit éventuel de l'Organisation quand le présent Accord prend fin.

Article 42 Durée, prorogation et fin de l'Accord

1 — Le présent Accord restera en vigueur pendant un période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur à moins que le Conseil ne décide, par un vote spécial, de le proroger, de le renégocier ou d'y mettre fin conformément aux dispositions du présent article.

2 — Le Conseil peut, par un vote spécial, décider de proroger le présent Accord pour un maximum de deux périodes de deux années chacune.

3 — Si, avant l'expiration de la période de cinq ans visée au paragraphe 1 du présent article, ou avant l'expiration d'une période de prorogation visée au paragraphe 2 du présent article, selon le cas, un nouvel accord destiné à remplacer le présent Accord a été négocié mais n'est pas encore entré en vigueur à titre provisoire ou définitif, le Conseil peut, par un vote spécial, proroger le présent Accord jusqu'à l'entrée en vigueur à titre provisoire ou définitif du nouvel accord.

4 — Si un nouvel accord est négocié et entre en vigueur alors que le présent Accord est en cours de prorogation en vertu du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 du présent article, le présent Accord, tel qu'il a été prorogé, prend fin au moment de l'entrée en vigueur du nouvel accord.

5 — Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin au présent Accord avec effet à la date de son choix.

6 — Nonobstant la fin du présent Accord, le Conseil continue d'exister pendant une période ne dépassant pas 18 mois pour procéder à la liquidation de l'Organisation, y compris la liquidation des comptes et,

sous réserve des décisions pertinentes à prendre par un vote spécial, il a pendant ladite période les pouvoirs et fonctions qui peuvent lui être nécessaires à ces fins.

7 — Le Conseil notifie au dépositaire toute décision prise en vertu du présent article.

Article 43 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite en ce qui concerne l'une quelconque des dispositions du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures sous le présent Accord aux dates indiquées.

Fait à Genève le 18 novembre 1983, les textes du présent Accord en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe faisant également foi. Le texte faisant foi en chinois sera établi par le dépositaire et soumis pour adoption à tous les signataires et aux États et organisations intergouvernementales qui auront adhéré au présent Accord.

ANNEXE A

Liste des pays producteurs dotés de ressources forestières tropicales, et ou exportateurs nets de bols tropicaux en termes de volume, et répartition des voix aux fins de l'article 37.

Birmanie............................................. 31

Bolivie............................................... 21

Brésil................................................ 130

Colombie............................................. 23

Congo............................................... 20

Costa Rica........................................... 9

Côte d'Ivoire......................................... 21

El Salvador .......................................... 8

Equateur............................................. 14

Gabon............................................... 21

Ghana............................................... 20

Guatemala............................................ 10

Haïti................................................. 8

Honduras............................................ 9

Inde................................................. 32

Indonésie............................................. 139

Libéria............................................... 20

Madagascar........................................... 20

Malaisie.............................................. 126

Mexique.............................................. 13

Nigeria............................................... 20

Panama.............................................. 9

Papouasie-Nouvelle-Guinée............................. 24

Pérou................................................ 25

Philippines........................................... 43

République centrafricaine.............................. 20

République dominicaine................................ 9

République-Unie de Tanzanie........................... 20

République-Unie du Cameroun......................... 20

Soudan .............................................. 20

Suriname............................................. 14

Thaïlande............................................ 19

Trinité-et-Tobago...................................... 8

Venezuela............................................ 15

Viet Nam............................................ 18

Zaïre ................................................_21^

Total...................... 1 000

ANNEXE B

Liste des pays consommateurs et répartition des voix aux fins de l'article 37

Argentine ............................................ 14

Australie............................................. 20

Autriche ............................................. 12

Bulgarie.............................................. 10

Canada.............................................. 16

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Chili................................................. 10

Communauté économique européenne................... (277)

Allemagne (République fédérale d')................. 44

Belgique/Luxembourg ............................. 21

Danemark........................................ 13

France........................................... 56

Grèce............................................ 14

Irlande........................................... 12

Italie............................................. 41

Pays-Bas......................................... 35

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 41

Egypte............................................... I '

Espagne.............................................. 24

États-Unis d'Amérique................................. 79

Finlande ............................................. 10

Iraq................................................. 10

Israël................................................ 12

Japon................................................ 330

Jordaine ............................................. 10

Malte................................................ 10

Norvège.............................................. 11

Nouvelle-Zélande...................................... 10

République de Corée.................................. 56

Roumanie............................................ 10

Suède................................................ 11

Suisse................................................ 11

Turquie.............................................. 10

Union des Républiques socialistes soviétiques............ 14

Yougoslavie .........................................._12

Total...................... 1 000

ANNEXE C

Données statistiques et indicateurs spécifiques Jugés nécessaires pour la surveillance du commerce International des bois tropicaux *

* Tableau annexé a l'Accord comme suite au consensus auquel le Comité exécutif de la Conférence a abouti le 29 mars 1983.

ACORDO ItrroiNACIONAL DE 1383 SOBRE AS MADEIRAS TMPrCAlS

Preâmbulo

As partes no presente Acordo:

Recordando a declaração e o programa de acção relativos à instauração de uma nova ordem económica internacional, adoptados pela assembleia geral,

Recordando as Resoluções 93 (IV) e 124 (V) relativas ao Programa Integrado para os Produtos de Base, que a Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento adoptou na sua 4." e 5.8 sessões,

Reconhecendo a importância e a necessidade de uma preservação e de uma valorização adequadas e efectivas das florestas tropicais tendo em vista assegurar a sua exploração optimizada, garantindo

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simultaneamente o equilíbrio ecológico das regiões em questão e da biosfera,

Reconhecendo a importância das madeiras tropicais na economia dos membros, em especial para as exportações dos membros produtores, e as necessidades de abastecimento dos membros consumidores,

Desejosas de estabelecer um quadro de cooperação internacional entre os membros produtores e os membros consumidores para se encontrarem soluções para os problemas da economia das madeiras tropicais,

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I Objectivos

Artigo 1.° Objectivos

Para atingir os objectivos pertinentes adoptados pela Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento nas suas Resoluções 93 (IV) e 124 (V), relativas ao Programa Integrado para os Produtos de Base, no interesse dos membros produtores e dos membros consumidores, e tendo em conta a soberania dos membros produtores sobre os seus recursos naturais, são os seguintes os objectivos do Acordo Internacional de 1983 sobre as Madeiras Tropicais (a seguir denominado «presente Acordo»):

a) Criar um quadro eficaz para a realização da cooperação e das consultas entre os membros produtores e os membros consumidores de madeiras tropicais no que diz respeito aos aspectos relevantes da economia das madeiras tropicais;

b) Favorecer a expansão e a diversificação do comércio internacional das madeiras tropicais e a melhoria das condições estruturais do mercado das madeiras tropicais, tendo em conta, por um lado, o aumento a longo prazo do consumo e a continuidade do abastecimento e, por outro, preços remuneradores para os produtores e equitativos para os consumidores bem como a melhoria do acesso aos mercados;

c) Favorecer e apoiar a investigação e desenvolvimento, tendo em vista a gestão florestal e a utilização da madeira;

d) Melhorar a informação sobre o mercado, tendo em vista assegurar uma maior transparência do mercado internacional das madeiras tropicais;

e) Encorajar uma transformação mais intensiva e acrescida das madeiras tropicais nos países membros produtores, tendo em vista estimular a sua industrialização e, deste modo, aumentar as suas receitas de exportação;

f) Encorajar os membros a apoiarem e desenvolverem as actividades de rearborização em madeiras tropicais industriais e de gestão florestal;

g) Melhorar a comercialização e a distribuição das exportações de madeiras tropicais dos membros produtores;

h) Encorajar a elaboração de políticas nacionais que visem assegurar de forma contínua a utilização e a conservação das florestas tropicais e dos seus recursos genéticos e a manter o equilíbrio ecológico das regiões interessadas.

CAPÍTULO II Definições

Artigo 2.° Definições

Para efeitos do presente Acordo:

1) Deve entender-se por «madeiras tropicais» a madeira tropical não conífera de utilização industrial que se desenvolve ou que é produzida nos países situados entre o trópico de Câncer e o trópico de Capricórnio. Esta expressão aplica-se aos toros, à madeira serrada, à madeira placada e contraplacada. A madeira contraplacada que for composta em parte de coníferas de origem tropical também está incluída nessa definição;

2) Deve entender-se por «transformação complementar» a transformação de toros em produtos primários de madeira tropical industrial e em produtos semiacabados ou acabados, compostos inteira ou quase inteiramente de madeiras tropicais;

3) Deve entender-se por «membros» um governo ou uma organização intergovernamental, referida no artigo 5.°, que aceitou vincular-se ao presente Acordo, quer este tenha entrado em vigor a título provisório ou definitivo;

4) Deve entender-se por «membro produtor» qualquer país dotado de recursos florestais tropicais e ou exportador bruto de madeiras tropicais, em volume, referido no anexo A, e que se torne parte no presente Acordo, ou qualquer país referido no anexo A dotado de recursos florestais tropicais e ou exportador bruto de madeiras tropicais, em volume, que se torne parte no Acordo e que o Conselho, com o consentimento do referido país, declare membro produtor;

5) Deve entender-se por «membro consumidor» qualquer país referido no anexo B que se torne parte do presente Acordo ou qualquer país não referido no anexo B que se torne parte no presente Acordo e que o Conselho, com o consentimento do referido país, declare membro consumidor;

6) Deve entender-se por «Organização» a Organização Internacional das Madeiras Tropicais instituída em conformidade com o artigo 3.°;

7) Deve entender-se por «Conselho» o Conselho Internacional das Madeiras Tropicais instituído em conformidade com o artigo 6.°;

8) Deve entender-se por «votação especial» uma votação que requeira pelo menos dois terços dos sufrágios expressos dos membros produtores presentes e votantes e pelo menos 60% dos sufrágios expressos dos membros consu-

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midores presentes e votantes, contados em separado, na condição de tais sufrágios serem expressos por, pelo menos, metade dos membros produtores presentes e votantes e por, pelo menos, metade dos membros consumidores presentes e votantes; 9) Deve entender-se por «votação por maioria simples repartida» uma votação que requeira mais de metade dos sufrágios expressos pelos membros produtores presentes e votantes e mais de metade dos sufrágios expressos pelos membros consumidores presentes e votantes, contados em separado;

10) Deve entender-se por «exercício» o período de 1 de Janeiro a 31 de Dezembro, inclusive;

11) Deve entender-se por «divisas utilizáveis livremente» o marco alemão, o dólar dos Estados Unidos da América, o franco francês, a libra esterlina, o iene e qualquer outra moeda que seja eventualmente designada por uma organização monetária internacional competente como sendo de utilização efectiva e corrente nos pagamentos de transacções internacionais e negociada correntemente nos principais mercados cambiais.

CAPÍTULO III Organização e administração

Artigo 3.°

Criação, sede e estrutura da Organização Internacional das Madeiras Tropicais

1 — É criada uma Organização Internacional das Madeiras Tropicais encarregada de assegurar a aplicação das disposições do presente Acordo e de vigiar o seu funcionamento.

2 — A Organização exercerá as suas funções através do Conselho Internacional das Madeiras Tropicais instituído nos termos do artigo 6.°, dos comités e de outros órgãos auxiliares referidos no artigo 24.°, bem como do director executivo e do pessoal.

3 — O Conselho, na sua primeira sessão, decidirá o local em que a Organização terá a sua sede.

4 — A sede da Organização situar-se-á permanentemente no território de um membro.

Artigo 4.° Membros da Organização

São instituídas duas categorias de membros da Organização, a saber:

a) Os membros produtores; e

b) Os membros consumidores.

Artigo 5.° Participação de organizações intergovernamentais

1 — Qualquer referência feita no presente Acordo a «governos» é igualmente válida em relação à Comuni-

dade Económica Europeia ou a qualquer outra organização intergovernamental com responsabilidades na negociação, conclusão e aplicação de acordos internacionais, em especial acordos sobre produtos de base. Por consequência, qualquer menção no presente Acordo à assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, notificação de aplicação a título provisório ou adesão será, no caso das referidas organizações intergovernamentais, considerada igualmente válida para a assinatura, ratificação, aceitação ou aprovação, notificação a título provisório ou adesão por parte de tais organizações intergovernamentais.

2 — Em caso de votação sobre questões submetidas à sua competência, as referidas organizações intergovernamentais disporão de um número de votos igual ao número total de votos atribuíveis aos respectivos Estados membros, nos termos do artigo 10.° Nesse caso, os Estados membros de tais organizações intergovernamentais não estão autorizados a exercer o seu direito de voto a título individual.

CAPÍTULO IV Conselho Internacional das Madeiras Tropicais

Artigo 6.°

Composição do Conselho Internacional das Madeiras Tropicais

1 — A autoridade suprema da Organização é o Conselho Internacional das Madeiras Tropicais, composto por todos os membros da Organização.

2 — Cada membro está representado no Conselho por um único representante e pode designar suplentes e conselheiros para assistirem às sessões do Conselho.

3 — Um suplente está habilitado a agir e votar em nome do representante ausente ou em circunstâncias excepcionais.

Artigo 7.° Poderes e funções do Conselho

1 — O Conselho exercerá todos os poderes e desempenhará, ou velará por que sejam desempenhadas, todas as funções necessárias à aplicação das disposições do presente Acordo.

2 — 0 Conselho adoptará, através de uma votação especial, os regulamentos necessários à aplicação das disposições do presente Acordo, nomeadamente o seu regulamento interno, o regulamento financeiro da Organização e o estatuto do pessoal. O regulamento financeiro regula, nomeadamente, as entradas e saídas dos fundos da conta administrativa e da conta especial. O Conselho pode prever no seu regulamento interno um procedimento que lhe permita tomar decisões sobre questões específicas sem necessidade de se reunir.

3 — O Conselho criará os arquivos de que necessitar para o desempenho das funções que o presente Acordo lhe atribui.

Artigo 8.° Presidente e vice-presidente do Conselho

1 — O Conselho elege, para cada ano civil, um presidente e um vice-presidente não remunerados pela Organização.

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2 — 0 presidente e o vice-presidente são eleitos, um de entre os representantes dos membros produtores, o outro de entre os membros consumidores. A presidência e a vice-presidência sâc atribuídas alternadamente a cada uma dessas duas categorias de membros por um ano, não impedindo tal alternância a reeleição, em circunstâncias excepcionais, do presidente e do vice--presidente ou de ambos, se o Conselho o decidir por votação especial.

3 — Em caso de ausência temporária do presidente, o vice-presidente assegurará a presidência em seu lugar. Em caso de ausência temporária e simultânea do presidente e do vice-presidente ou em caso de ausência de um ou do outro ou de ambos durante o restante período de exercício de funções que falta cumprir, o Conselho pode eleger novos titulares de entre os representantes dos membros produtores e ou de entre os representantes dos membros consumidores, consoante o caso, a título temporário ou durante o período de exercício de funções não cumprido pelo ou pelos predecessores.

Artigo 9.° Sessões do Conselbo

1 — Regra geral, o Conselho reúne-se em sessão ordinária pelo menos uma vez por ano.

2 — 0 Conselho reúne-se em sessão extraordinária se assim o decidir ou lhe for apresentado um pedido nesse sentido:

a) Pelo director executivo agindo de acordo com o presidente do Conselho; ou

b) Por uma maioria de membros produtores ou uma maioria de membros consumidores; ou

c) Por membros que detenham no mínimo 500 votos.

3 — As sessões do Conselho realizam-se na sede da Organização a menos que o Conselho, através de uma votação especial, decida de outro modo. Se, a convite de um membro, o Conselho se reunir noutro local, tal membro tomará a seu cargo os custos suplementares daí advindos.

4 — O director executivo anunciará as sessões aos membros e comurdcar-lhes-á a ordem do dia com uma antecedência de, pelo menos, seis semanas, salvo se se tratar de um caso de urgência, em que o pré-aviso prévio será de, pelo menos, sete dias.

Artigo 10.°

Kepartlçâo dos votos

1 — Os membros produtores detêm, no seu conjunto, 1000 votos e os membros consumidores, no seu conjunto, igualmente 1000 votos.

2 — Os votos dos membros produtores estão repartidos do seguinte modo:

a) 400 votos encontram-se repartidos igualitariamente pelas três regiões produtoras da África, da América Latina e da Ásia-Pacífico. Os votos assim atribuídos a cada uma dessas regiões são seguidamente repartidos igualitariamente pelos membros produtores de tal região;

b) 300 votos encontram-se repartidos peios membros produtores de acordo com a sua quota--parte nos recursos florestais tropicais totais do conjunto dos membros produtores; e

c) 300 votos encontram-se repartidos pelos membros produtores proporcionalmente ao valor médio das suas exportações brutas de madeiras tropicais durante o último triénio em relação ao qual estão disponíveis dados definitivos.

3 — Sem prejuízo do n.° 2 do presente artigo, o total de votos atribuídos nos termos do n.° 2 do presente artigo aos membros produtores da região africana será repartido igualitariamente por todos os membros produtores da referida região. Se sobrarem votos, estes serão distribuídos pelos membros produtores da região africana: o primeiro, ao membro produtor que tiver obtido o maior número de votos calculado nos termos do n.° 2 do presente artigo; o segundo, ao membro produtor que vier em segundo lugar em número de votos obtidos, e assim sucessivamente, até que todos os votos remanescentes sejam repartidos.

4 — Para efeitos do cálculo da repartição dos votos nos termos do n.° 2, alínea b), do presente artigo, deve entender-se por «recursos florestais tropicais» as formações florestais densamente folhosas produtivas tal como definidas pela Organização das Nações Unidas para Alimentação e Agricultura (FAO).

5 — Os votos dos membros consumidores serão distribuídos do seguinte modo: cada membro consumidor disporá de dez votos de base; os restantes votos serão repartidos pelos membros consumidores proporcionalmente ao volume médio das respectivas importações brutas de madeiras tropicais durante o triénio que tem inicio quatro anos civis antes da repartição dos votos.

6 — 0 Conselho repartirá os votos de cada exercício no inicio da primeira sessão do seu exercício nos termos do disposto no presente artigo. Tal repartição permanecerá em vigor durante todo o exercício, sem prejuízo do disposto no n.° 7 do presente artigo.

7 — Se for alterada a composição da Organização ou se o direito de voto de um membro for suspenso ou restabelecido em aplicação de uma disposição do presente Acordo, o Conselho procederá a nova repartição dos votos dentro da categoria ou categorias dos membros em questão, nos termos do disposto no presente artigo. O Conselho fixará então a data em que a nova repartição dos votos entrará em vigor.

8 — Não é permitido o fraccionamento de votos.

Artigo 11.° Procedimento de votação uso Coaoeüibo

1 — Cada membro dispõe, para efeitos da votação, do número de votos de que é detentor, não podendo os membros dividir os seus votos. Todavia, um membro não é obrigado a exprimir os votos que está autorizado a utilizar nos termos do n.0 2 do presente artigo no mesmo sentido que os seus próprios votos.

2 — Por notificação escrita dirigida ao presidente do Conselho, qualquer membro produtor pode autorizar, sob sua responsabilidade, qualquer outro membro produtor, bem como qualquer membro consumido: pode autorizar, sob sua responsabilidade, qualquer ortro

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membro consumidor a representar os seus interesses e a utilizar os seus votos em qualquer sessão do Conselho.

3 — Os votos de um membro que se abstém são considerados como não expressos.

Artigo 12.° Decisões e recomendações do Conselho

1 — O Conselho esforçar-se-á por tomar todas as suas decisões e por formular as suas recomendações por consenso. Na ausência de consenso, as decisões e as recomendações do Conselho serão adoptadas por votação por maioria simples repartida, salvo nos casos em que o presente Acordo preveja uma votação especial.

2 — Quando um membro invocar as disposições do n.° 2 do artigo 11.°, tendo os seus votos sido utilizados numa sessão do Conselho, tal membro é considerado, para efeitos do n.° 1 do presente artigo, como presente e votante.

Artigo 13." Quórum no Conselho

1 — O quórum necessário para a realização de qualquer sessão do Conselho encontra-se reunido com a presença da maioria dos membros produtores e da maioria dos membros consumidores, sob reserva de os membros presentes deterem, no mínimo, dois terços do total dos votos da sua categoria.

2 — Se o quórum definido no n.° 1 do presente artigo não se encontrar reunido nem no dia fixado para a sessão nem no dia seguinte, será suficiente para que esteja reunido o quórum a presença da maioria dos membros produtores e da maioria dos membros consumidores nos dias seguintes ao da sessão, sob reserva de os membros presentes deterem a maioria do total dos votos da sua categoria.

3 — Considera-se presente qualquer membro representado em conformidade com o n.° 2 do artigo 11.°

Artigo 14.° Cooperação e coordenação com outras organizações

1 — O Conselho tomará todas as disposições adequadas com vista a favorecer as consultas e a cooperação com a Organização das Nações Unidas e seus órgãos, tais como a Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento (CNUCED), a Organização das Nações Unidas para o Desenvolvimento Industrial (UNIDO), o Programa das Nações Unidas para o Ambiente (PNUA) e o Centro de Comércio Internacional CNUCED/GATT, e com a Organização das Nações Unidas para Alimentação e Agricultura (FAO) e as outras agências especializadas das Nações Unidas e organizações intergovernamentais, governamentais e não governamentais adequadas.

2 — A Organização utilizará, sempre que possível, as estruturas, serviços e conhecimentos especializados das organizações intergovernamentais, governamentais e não governamentais existentes a fim de evitar a duplicação dos esforços realizados para atingir os objectivos do presente Acordo e de reforçar a complementaridade e a eficácia das suas actividades.

Artigo 15.° Admissão de observadores

O Conselho pode convidar qualquer governo não membro, ou qualquer das organizações referidas nos artigos 14.°, 20.° e 27.°, relativas a madeiras tropicais, a assistirem, na qualidade de observadores, a qualquer das reuniões do Conselho.

Artigo 16." Director executivo e pessoal

1 — O Conselho nomeará o director executivo por votação especial.

2 — As modalidades e condições de recrutamento do director executivo são fixadas pelo Conselho.

3 — O director executivo é o mais alto funcionário da Organização; é responsável perante o Conselho pela administração e pelo funcionamento do presente Acordo em conformidade com as decisões do Conselho.

4 — O director executivo nomeará o pessoal de acordo com o estatuto adoptado pelo Conselho. O Conselho fixará, na sua primeira sessão, por votação especial, os efectivos de pessoal dos quadros superiores e da categoria de administradores que o director executivo está autorizado a nomear. Qualquer alteração nos efectivos de pessoal dos quadros superiores e da categoria de administradores será decidida pelo Conselho por votação especial. O pessoal é responsável perante o director executivo.

5 — Nem o director executivo, nem qualquer membro do pessoal, devem ter interesses financeiros na indústria e no comércio das madeiras tropicais, nem em actividades comerciais afins.

6 — O director executivo e os outros membros do pessoal não podem, no exercício das suas funções, nem solicitar nem aceitar instruções de qualquer membro ou autoridade exterior à Organização. Abster-se-ão de qualquer acto incompatível com a sua situação de funcionários internacionais responsáveis em última instância perante o Conselho. Os membros da Organização devem respeitar o carácter exclusivamente internacional das responsabilidades do director executivo e dos outros membros do pessoal, não procurando influenciá--los no exercício das suas funções.

CAPÍTULO V Privilégios e imunidades

Artigo 17.° Privilégios e imunidades

1 — A Organização tem personalidade jurídica. Tem em especial a capacidade de contratar, adquirir e ceder bens móveis e imóveis, bem como de estar em juízo.

2 — A Organização procurará, logo após a entrada em vigor do presente Acordo, concluir com o governo do país onde se situará a sua sede (a seguir denominado «governo de acolhimento») um acordo (a seguir denominado «acordo de sede») referente ao estatuto,

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privilégios e imunidades da Organização, do seu director executivo, do seu pessoal e dos seus peritos, bem como dos representantes dos membros necessários ao exercício das suas funções.

3 — Na pendência da conclusão do acordo de sede referido no n.° 2 do presente artigo, a Organização solicitará ao governo de acolhimento que conceda, nos limites da sua legislação nacional, a isenção de impostos as remunerações pagas pela Organização ao seu pessoal, bem como aos haveres, rendimentos e outros bens da Organização.

4 — A Organização pode igualmente concluir acordos com um ou mais países, a aprovar pelo Conselho, respeitantes aos poderes, privilégios e imunidades que vierem a revelar-se necessários à boa aplicação do presente Acordo.

5 — Se a sede da Organização for transferida para outro país, o membro em questão concluirá com a Organização um acordo de sede, a ser aprovado pelo Conselho logo que possível.

6 — O acordo de sede é independente do presente Acordo. Todavia, deixará de vigorar:

a) Por consentimento mútuo entre o governo de acolhimento e a Organização;

b) Se a sede da Organização for transferida para fora do território do governo de acolhimento; ou

c) Se a Organização deixar de existir.

CAPÍTULO VI Disposições financeiras

Artigo 18.° Contas financeiras

1 — São instituídas duas contas:

a) A conta administrativa; e

b) A conta especial.

2 — O director executivo é responsável pela gestão destas contas, prevendo o Conselho no seu regulamento interno as disposições necessárias.

Artigo 19.° Conta administrativa

1 — As despesas necessárias à administração do presente Acordo serão imputadas na conta administrativa e cobertas através de contribuições anuais a pagar pelos membros, em conformidade com os respectivos procedimentos constitucionais ou institucionais, e calculadas de acordo com os n.os 3, 4 e 5 do presente artigo.

2 — As despesas das delegações no Conselho, nos comités e em quaisquer outros órgãos auxiliares do Conselho, referidos no artigo 24.°, ficarão a cargo dos membros interessados. Quando um membro solicitar serviços especiais à Organização, o Conselho convidará tal membro a assumir os respectivos custos.

3 — Antes do final de cada exercício, o Conselho adoptará o orçamento administrativo da Organização para o exercício seguinte e fixará a contribuição de cada membro para esse orçamento.

4 — Em cada exercício, a contribuição de cada membro para o orçamento administrativo será proporcional à relação existente, aquando da adopção do orçamento administrativo do referido exercício, entre o número de votos de tal membro e o número total de votos do conjunto dos membros. Na fixação das contribuições, os votos de cada membro serão contados sem tomar em conta a suspensão dos direitos de voto de um membro ou a nova repartição de votos daí resultante.

5 — 0 Conselho fixará a contribuição inicial de todos os membros que aderem à Organização após a entrada em vigor do presente Acordo em função do número de votos que tais membros deverão deter e do período de exercício que falta decorrer, não sendo, porém, alteradas por este facto as contribuições solicitadas aos outros membros para o exercício em curso.

6 — As contribuições para o primeiro orçamento administrativo são exigíveis numa data a fixar pelo Conselho na sua 1." sessão. As contribuições para os orçamentos administrativos seguintes são exigíveis no l.° dia de cada exercício. As contribuições dos membros para o exercício durante o qual se tornaram membros da Organização são exigíveis à data em que se tornam membros.

7 — Se um membro não tiver pago integralmente a sua contribuição para o orçamento administrativo nos quatro meses seguintes à data da sua exigibilidade por força do n.° 6 do presente artigo, o director executivo solicitará o seu pagamento o mais rapidamente possível. Se, decorridos dois meses depois deste pedido, o membro não tiver pago a sua contribuição, será convidado a justificar os motivos do não pagamento. Se, decorridos sete meses depois da data em que aquele pagamento era exigível, ainda não tiver pago a sua contribuição, serão suspensos os seus direitos de voto e serão cobrados juros sobre a contribuição em falta, à taxa praticada pelo banco central do país de acolhimento, até que a sua contribuição seja paga integralmente, a não ser que o Conselho, por votação especial, decida de outro modo.

8 — Um membro cujos direitos tenham sido suspensos por força do n.° 7 do presente artigo continua vinculado ao pagamento da sua contribuição.

Artigo 20.° Conta especial

1 — São instituídas duas subcontas da conta especial:

a) A subconta das actividades anteriores aos projectos; e

b) A subconta dos projectos.

2 — São as seguintes as possíveis fontes de financiamento da conta especial:

a) A segunda conta do Fundo Comum para os Produtos de Base, quando entrar em actividade;

b) As instituições financeiras regionais e internacionais; e

c) As contribuições voluntárias.

3 — Os recursos da conta especial só serão utilizados em projectos aprovados ou em actividades anteriores aos projectos.

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4 — Todas as despesas inscritas na subconta das actividades anteriores aos projectos serão reembolsadas por imputação na subconta dos projectos, caso os projectos sejam seguidamente aprovados e financiados. Se, nos seis meses seguintes à entrada em vigor do presente Acordo, o conselho não tiver recebido fundos para a subconta das actividades anteriores aos projectos, reexaminará a situação e tomará as decisões adequadas.

5 — Todas as receitas relativas a projectos claramente identificáveis serão inscritas na conta especial. Todas as despesas respeitantes a tais projectos, incluindo a remuneração e as ajudas de custo dos consultores e peritos, serão imputadas na conta especial.

6 — 0 Conselho fixará, por votação especial, as condições e modalidades de acordo com as quais, oportuna e adequadamente, apadrinhará projectos tendo em vista o seu financiamento através de empréstimos, desde que um ou mais membros tenham voluntariamente assumido todas as obrigações e responsabilidades inerentes a tais empréstimos. A Organização não assumirá quaisquer obrigações em relação a tais empréstimos.

7 — 0 Conselho pode designar e apadrinhar qualquer entidade, com o acordo desta, incluindo um membro ou grupo de membros, para obtenção de empréstimos para o financiamento de projectos aprovados e assumirá todas as obrigações decorrentes desse facto, reservando-se, porém, a Organização o direito de vigilância sobre a utilização dos recursos e de acompanhamento da execução dos projectos deste modo financiados. Todavia, a Organização não é responsável pelas garantias dadas por qualquer membro ou por outras entidades.

8 — O facto de ser membro da Organização não comporta qualquer responsabilidade para um membro em relação aos empréstimos contraídos ou concedidos relativamente a projectos por qualquer outro membro ou qualquer outra entidade.

9 — Se forem oferecidas à Organização contribuições voluntárias sem afectação determinada, o Conselho pode aceitar tais fundos. Os fundos em questão podem ser utilizados em actividades anteriores aos projectos ou em projectos aprovados.

10 — O director executivo esforçar-se-á por procurar, nas condições e de acordo com as modalidades que o Conselho pode fixar, um financiamento adequado e seguro para os projectos aprovados pelo Conselho.

11 — As contribuições pagas para projectos específicos aprovados só podem ser utilizadas nos projectos aprovados a que inicialmente se destinavam, a não ser que o Conselho decida de outro modo com o acordo do contribuinte. Concluído o projecto, a Organização restituirá a cada contribuinte dos projectos específicos o saldo eventual dos fundos, pro rata da quota de cada um no total das contribuições inicialmente realizadas para o financiamento do projecto, a não ser que o contribuinte decida de outro modo.

Artigo 21.° Modalidades de pagamento

1 — As contribuições para a conta administrativa devem ser pagas em moedas livremente utilizáveis, não se encontrando sujeitas a restrições cambiais.

2 — As contribuições financeiras para a conta especial devem ser pagas em moedas livremente utilizáveis, não se encontrando sujeitas a restrições cambiais.

3 — O Conselho pode igualmente decidir aceitar contribuições para a conta especial sob outras formas, incluindo sob a forma de material ou pessoal científico e técnico, de forma a responder às necessidades dos projectos aprovados.

Artigo 22.° Verificação e publicação das contas

1 — O Conselho nomeará auditores independentes, a quem compete verificar as contas da Organização.

2 — Serão postos à disposição dos membros um balanço da conta administrativa e um balanço da conta especial, verificados por auditores independentes, logo que possível após o final de cada exercício, mas o mais tardar seis meses após aquela data, sendo examinados pelo Conselho tendo em vista a sua eventual aprovação na sessão seguinte. Será seguidamente publicado um balanço recapitulativo das contas e do balanço verificados.

CAPÍTULO VII Actividades operacionais

Artigo 23.° Projectos

1 — Todas as propostas de projectos serão apresentadas pelos membros à Organização e serão examinadas pelo comité competente.

2 — Para atingir os objectivos enunciados no artigo 1.°, o Conselho examinará todas as propostas de projectos relativas à investigação e desenvolvimento, à informação sobre o mercado, à transformação mais aperfeiçoada e mais intensiva nos países membros produtores em desenvolvimento e à rearborização e gestão florestal, bem como a recomendação apresentada pelo comité competente; as propostas de projectos respeitantes às madeiras tropicais, tal como definidas no n.° 1 do artigo 2.°, podem abranger produtos das madeiras tropicais que não os enumerados no n.° 1 do artigo 2.° Esta disposição aplica-se também, nos casos adequados, às funções dos comités, tal como definidas no artigo 25.°

3 — Com base nos critérios enunciados nos n.03 6 ou 7 do presente artigo, o Conselho aprovará, por votação especial, os projectos tendo em vista o seu financiamento ou o seu apadrinhamento, nos termos do artigo 20.°

4 — 0 Conselho tomará, de forma contínua, as disposições necessárias à realização dos projectos aprovados e, para se assegurar da sua eficácia, acompanhará a sua execução.

5 — Os projectos de investigação e desenvolvimento devem referir-se pelo menos a um dos cinco sectores seguintes:

a) Utilização da madeira, incluindo as espécies menos conhecidas e menos exploradas;

b) Valorização das florestas naturais;

c) Desenvolvimento da rearborização;

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d) Recolha da madeira, infra-estruturas de exploração florestal e formação de pessoal técnico;

e) Quadro institucional e planificação nacional.

6 — Os projectos de investigação e desenvolvimento aprovados pelo Conselho devem responder a todos os critérios seguintes:

a) Devem estar relacionados com a produção e a utilização de madeira tropical industrial;

b) Devem apresentar vantagens para a economia das madeiras tropicais no seu conjunto e apresentar interesse, tanto para os membros produtores como para os membros consumidores;

c) Devem estar relacionados com a manutenção e a expansão do comércio internacional das madeiras tropicais;

d) Devem oferecer perspectivas aceitáveis de resultados económicos positivos em relação aos custos;

e) Devem recorrer o mais possível aos institutos de investigação existentes e, na medida do possível, evitar as duplicações.

7 — Os projectos relativos à informação sobre o mercado, à transformação mais aperfeiçoada e mais intensiva, bem como à rearborização e gestão florestal, devem responder aos critérios referidos na alínea b) e, tanto quanto possível, aos critérios referidos nas alíneas a), c), d) e e), tal como enunciados no n.° 6 do presente artigo.

8 — O Conselho decidirá da prioridade dos projectos, tendo em conta os interesses e características das regiões produtoras. O Conselho dará, inicialmente, prioridade aos projectos de investigação e desenvolvimento adoptados pela 6.a Reunião Preparatória sobre Madeiras Tropicais a título do Programa Integrado para os Produtos de Base, bem como a qualquer outro projecto que o Conselho possa aprovar.

9 — O Conselho pode, por votação especial, deixar de apadrinhar um projecto.

Artigo 24.° Instituição de comités

1 — São instituídos pelo presente Acordo na qualidade de órgãos permanentes da Organização os seguintes comités:

a) Comité de Informação Económica e de Informação sobre o Mercado;

b) Comité da Rearborização e de Gestão Florestal; e

c) Comité da Indústria Florestal.

2 — O Conselho pode, por votação especial, instituir outros comités e órgãos auxiliares que julgar adequados e necessários.

3 — Os comités e órgãos auxiliares referidos nos n.°5 1 e 2 do presente artigo são responsáveis perante o Conselho e trabalham sob a sua orientação geral. As reuniões dos comités e órgãos auxiliares serão convocadas pelo Conselho.

4 — Cada comité está aberto à participação de todos os membros. O regulamento interno dos comités será adoptado pelo Conselho.

Artigo 25.° Funções dos comités

1 — São as seguintes as funções do Comité de Informação Económica e de Informação sobre o Mercado:

a) Examinar de forma contínua se as estatísticas e outras informações de que a Organização necessita estão disponíveis e são de boa qualidade;

b) Analisar os dados estatísticos e os indicadores específicos referidos no anexo C para a vigilância do comércio internacional das madeiras tropicais;

c) Acompanhar de forma contínua o mercado das madeiras tropicais, a sua situação corrente e as suas perspectivas a curto prazo, a partir dos dados referidos da alínea b) e de outras informações oportunas;

d) Dirigir recomendações ao conselho no que diz respeito aos estudos e à natureza dos estudos a empreender sobre as madeiras tropicais, incluindo as perspectivas a longo prazo do mercado internacional das madeiras tropicais, e vigiar e examinar a execução de estudos pedidos pelo Conselho;

e) Assumir quaisquer outras tarefas que lhes sejam confiadas pelo Conselho quanto aos aspectos económicos, técnicos e estatísticos das madeiras tropicais;

f) Facilitar o fornecimento de cooperação técnica aos membros produtores no melhoramento dos respectivos serviços estatísticos do sector.

2 — São as seguintes as funções do Comité de Rearborização e de Gestão Florestal:

d) Acompanhar de forma contínua o apoio e a assistência prestados aos níveis nacional e internacional, à rearborização e gestão florestal, tendo em vista a produção de madeiras tropicais industriais;

b) Encorajar o aumento da assistência técnica aos programas nacionais de rearborização e gestão florestal;

c) Avaliar as necessidades e determinar todas as fontes possíveis de financiamento para a rearborização e gestão florestal;

d) Reexaminar periodicamente as necessidades futuras do comércio internacional das madeiras tropicais industriais e, nesta base, determinar e examinar os planos e medidas adequadas possíveis no domínio da rearborização e gestão florestal;

é) Facilitar a transferência de conhecimentos em matéria de rearborização e gestão florestal, com assistência das organizações competentes;

f) Coordenar e harmonizar as suas actividades, tendo em vista uma cooperação no domínio da rearborização e gestão florestal, com as actividades empreendidas em outras instâncias, nomeadamente no âmbito da FAO, do PNUA, do Banco Mundial, dos bancos regionais e de outras organizações competentes.

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3 — São as seguintes as funções do Comité da Indústria Florestal:

ff) Promover a cooperação entre paises produtores e países consumidores enquanto parceiros no desenvolvimento das actividades de transformação asseguradas pelos países membros produtores, nomeadamente nos seguintes domínios:

i) Transferência de tecnologia;

ii) Formação;

iií) Normalização da nomenclatura das madeiras tropicais;

í'v) Harmonização das especificações relativas aos produtos transformados;

v) Encorajamentos ao investimento e aos empreendimentos comuns;

vi) Comercialização;

b) Favorecer a troca de informações de forma a facilitar as mudanças estruturais que uma transformação mais intensiva e mais aperfeiçoada implica, no interesse tanto dos membros produtores como dos membros consumidores;

c) Acompanhar as actividades em curso neste domínio, identificando e examinando os problemas e respectivas soluções eventuais, em cooperação com as organizações competentes;

d) Encorajar o aumento da assistência técnica aos programas nacionais de transformação das madeiras tropicais.

4 — A investigação e desenvolvimento constituem uma função comum dos comités instituídos por força do n.° 1 do artigo 24.°

5 — Tendo em conta as estreitas relações que existem entre a investigação e desenvolvimento, a rearborização e gestão florestal e a transformação mais intensiva e mais aperfeiçoada, bem como a informação sobre o mercado, cada comité permanente deve, para além das funções que lhe são acima atribuídas relativamente às propostas de projectos que lhe forem apresentadas, incluindo as propostas relativas à investigação e desenvolvimento no âmbito da sua competência:

a) Examinar e avaliar no plano técnico as propostas de projectos;

b) Decidir as actividades anteriores necessárias para fazer recomendações ao Conselho relativamente às propostas de projectos, em conformidade com as directivas gerais fixadas pelo Conselho, e executar tais actividades;

c) Determinar quais as fontes possíveis de financiamento dos projectos de entre as referidas no n.° 2 do artigo 20.°;

d) Acompanhar a execução dos projectos e assegurar a recolha e difusão dos seus resultados do modo mais amplo possível, em benefício de todos os membros;

e) Fazer recomendações ao Conselho relativamente aos projectos;

f) Assumir quaisquer outras tarefas relativas aos projectos que lhe forem confiadas pelo Conselho.

6 — Na execução de tais funções comuns, cada comité deve tomar em consideração a necessidade de re-

forçar a formação de pessoal nos países membros produtores, examinar e propor modalidades de organização ou o reforço das actividades e da capacidade de investigação e desenvolvimento dos membros, em especial dos membros produtores, bem como de promover a transferência de know-how e de técnicas em matéria de investigação entre os membros e em especial entre os membros produtores.

CAPÍTULO VIII

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Artigo 26.°

Relações com o Fundo Comum para os Produtos de Base

Quando o Fundo Comum entrar em actividade, a Organização tirará amplamente partido das facilidades da segunda conta do referido Fundo Comum, em conformidade com os princípios enunciados no Acordo que cria o Fundo Comum para os Produtos de Base.

CAPÍTULO IX Estatísticas, estudos e informação

Artigo 27.° Estatísticas, estudos e informação

1 — O Conselho estabelecerá relações estreitas com as organizações intergovernamentais, governamentais e não governamentais adequadas, de forma a contribuir para que estejam disponíveis dados e informações recentes e fidedignos sobre os aspectos relativos às madeiras tropicais. A Organização, em cooperação com tais organizações, compilará, classificará e, sempre que necessário, publicará as estatísticas necessárias ao funcionamento do presente Acordo no que diz respeito à produção, oferta, comércio, reservas, consumo e preços dos mercados das madeiras tropicais, bem como dos sectores afins.

2 — Os membros comunicarão, tanto quanto a sua legislação nacional lhes permita e num prazo aceitável, estatísticas e informações pedidas pelo Conselho relativamente às madeiras tropicais.

3 — O Conselho providenciará pela realização de todos os estudos necessários sobre as tendências e problemas do mercado mundial das madeiras tropicais a curto e a longo prazo.

4 — O Conselho velará por que as informações comunicadas pelos membros não possam ser utilizadas de forma a prejudicar a confidencialidade das actividades dos particulares ou das sociedades que produzem, transformam ou comercializam madeiras tropicais.

Artigo 28." Relatório e exames anuais

1 — O Conselho publicará, nos seis meses seguintes ao final de cada ano civil, um relatório anual sobre as suas actividades e quaisquer outras informações que julgar adequadas.

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2 — 0 Conselho examinará e avaliará anualmente a situação mundial das madeiras tropicais e procederá a uma troca de pontos de vista sobre as perspectivas sobre a economia mundial das madeiras tropicais e sobre as outras questões com ela estreitamente relacionadas, incluindo os aspectos ecológicos e todos os relativos ao ambiente.

3 — Este exame será efectuado com o auxílio:

a) Das informações comunicadas pelos membros sobre a produção nacional, comércio, oferta, reservas, consumo e preços das madeiras tropicais;

b) Dos dados estatísticos e indicadores específicos fornecidos pelos membros sobre os domínios enumerados no anexo C; e

c) De outras informações oportunas que o Conselho possa recolher, quer directamente, quer por intermédio dos organismos adequados das Nações Unidas e das organizações intergovernamentais, governamentais ou não governamentais adequadas.

4 — Os resultados do exame constarão dos relatórios sobre as deliberações do Conselho.

CAPÍTULO X Disposições diversas

Artigo 29.° Queixas e diferendos

Qualquer queixa contra um membro por não cumprimento das obrigações que para ele decorrem do presente Acordo e qualquer diferendo relativo à interpretação ou à aplicação do presente Acordo serão submetidos ao Conselho para decisão. As decisões do Conselho nesta matéria são definitivas e obrigatórias.

Artigo 30.° Obrigações gerais dos membros

1 — Durante o período de vigência do presente Acordo, os membros farão tudo o que estiver ao seu alcance e cooperarão de forma a favorecer a realização dos seus objectivos e a evitar qualquer acção que lhe seja contrária.

2 — Os membros comprometem-se a aceitar como vinculativas as disposições do presente Acordo e velarão pela não aplicação de medidas que possam limitar ou neutralizar as suas decisões.

Artigo 31.° Dispensa

1 — O Conselho pode, em circunstâncias excepcionais ou por motivo de força maior e que não estejam expressamente previstos no presente Acordo, por votação especial, dispensar um membro de uma obrigação imposta pelo presente Acordo caso as explicações dadas por tal membro sejam convincentes quanto às razões que o impedem de respeitar tal obrigação.

2 — Sempre que o Conselho acordar uma dispensa a um membro por força do n.° 1 do presente artigo, precisará as suas modalidades, condições, duração e motivos.

Artigo 32.° Medidas diferenciadas e correctivas e medidas especiais

1 — Os membros em desenvolvimento importadores cujos interesses são lesados por medidas tomadas em aplicação do presente Acordo podem solicitar ao Conselho as medidas diferenciadas e correctivas adequadas. O Conselho pode tomar medidas adequadas nos termos dos n.os 3 e 4 da secção m da Resolução 93 (IV) da Conferência das Nações Unidas sobre Comércio e Desenvolvimento.

2 — Os membros pertencentes à categoria dos países menos avançados, tal como definida pela Organização das Nações Unidas, podem pedir ao Conselho para beneficiarem de medidas especiais em conformidade com o n.° 4 da secção m da Resolução 93 (IV) e com o n.° 82 do Novo Programa de Acção Substancial para os anos 80 a favor dos países menos avançados.

CAPÍTULO XI Disposições finais

Artigo 33.° Depositário

0 Secretário-Geral das Nações Unidas é designado depositário do presente Acordo.

Artigo 34.° Assinatura, ratificação, aceitação e aprovação

1 — O presente Acordo estará aberto à assinatura dos governos convidados para a Conferência das Nações Unidas das Madeiras Tropicais, 1983, na sede da Organização das Nações Unidas, de 2 de Janeiro de 1984 até um mês após a data da sua entrada em vigor.

2 — Qualquer governo referido no n.° 1 do presente artigo pode:

a) No momento da assinatura do presente Acordo declarar que, através de tal assinatura, exprime o seu consentimento em estar vinculado pelo presente Acordo (assinatura definitiva); ou

b) Após ter assinado o presente Acordo, ratificá--lo, aceitá-lo ou aprová-lo através do depósito de um instrumento para esse efeito junto do depositário.

Artigo 35.° Adesão

1 — Os governos de todos os Estados podem aderir ao presente Acordo nas condições determinadas pelo Conselho, que compreenderão um prazo para o depósito dos instrumentos de adesão. Todavia, o Conselho pode acordar uma prorrogação aos governos que não estejam em condições de aderir no prazo fixado.

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2 — A adesão far-se-á através de um depósito de adesão junto do depositário.

Artigo 36.° Notificação de aplicação a titulo provisório

Um governo signatário que tenha a intenção de ratificar, aceitar ou aprovar o presente Acordo, ou um governo para o qual o Conselho tenha fixado condições de adesão mas que ainda não tenha podido depositar o seu instrumento, pode notificar em qualquer momento o depositário que irá aplicar o presente Acordo a título provisório, quer quando este entrar em vigor em conformidade com o artigo 37.°, quer, caso este já esteja em vigor, numa data específica.

Artigo 37.° Entrada em vigor

1 — O presente Acordo entrará em vigor a título definitivo em 1 de Outubro de 1984 ou em qualquer data posterior se doze países produtores que detenham, no mínimo, 55% do total dos votos atribuídos em conformidade com o anexo A do presente Acordo e dezasseis governos de países consumidores que detenham, no mínimo, 70% do total dos votos atribuídos em conformidade com o anexo B do presente Acordo tiverem assinado definitivamente o presente Acordo ou o tenham ratificado, e aceitado ou aprovado, ou a ele tenham aderido, em conformidade com o n.° 2 do artigo 34.° ou com o artigo 35.°

2 — Se o presente Acordo não tiver entrado em vigor a título definitivo em 1 de Outubro de 1984, entrará nessa data em vigor a título provisório ou numa outra data que se situe nos seis meses seguintes, caso dez governos de países produtores que detenham, no mínimo, 50% do total dos votos atribuídos em conformidade com o anexo A do presente Acordo e catorze governos de países consumidores que detenham, no mínimo, 65 % do total dos votos atribuídos em conformidade com o anexo B do presente Acordo, tenham assinado definitivamente o presente Acordo ou o tenham ratificado, aceitado, ou aprovado em conformidade com o n.° 2 do artigo 34.°, ou tenham notificado o depositário, em conformidade com o artigo 36.°, de que aplicarão o presente Acordo a título provisório.

3 — Se as condições de entrada em vigor previstas nos n.os 1 ou 2 do presente artigo não estiverem reunidas em 1 de Abril de 1985, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convidará os governos que tiverem assinado definitivamente o presente Acordo ou que o tenham ratificado, aceitado ou aprovado em conformidade com o n.° 2 do artigo 34.°, ou que tiverem notificado o depositário de que irão aplicar o presente Acordo a título provisório, a reunirem-se o mais rapidamente possível para decidirem se o presente Acordo entrará em vigor entre eles, a título provisório ou definitivo, na totalidade ou em parte. Os governos que decidirem pôr em vigor o presente Acordo entre eles a título provisório poderão reunir-se periodicamente para reconsiderarem a situação e decidirem se o presente Acordo entrará em vigor entre eles a título definitivo.

4 — Para qualquer governo que não tenha notificado o depositário, em conformidade com o artigo 36.°, que irá aplicar o presente Acordo a título provisório e que deposite o seu instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão após a entrada em vigor do presente Acordo, este entrará em vigor à data de tal depósito.

5 — 0 Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convocará a 1." sessão do Conselho logo que possível após a entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 38." Alterações

1 — O Conselho pode, por votação especial, recomendar aos membros uma alteração ao presente Acordo.

2 — 0 Conselho fixará a data na qual os membros devem notificar o depositário que aceitaram a emenda.

3 — Uma emenda entrará em vigor 90 dias após o depositário ter recebido notificações de aceitação por parte de membros que constituam, no mínimo, dois terços dos membros produtores e que totalizem, no mínimo, 85% dos votos dos membros produtores, e de membros que constituam, no mínimo, 85 % dos votos dos membros consumidores.

4 — Após o depositário ter informado o Conselho de que as condições requeridas para a entrada em vigor da alteração foram satisfeitas, e não obstante as disposições do presente artigo relativas à data fixada pelo Conselho, pode ainda um membro qualquer notificar o depositário de que aceita a alteração na condição de tal notificação ser feita antes da entrada em vigor da alteração.

5 — Um membro que não tenha notificado a sua aceitação relativamente a uma alteração até à data na qual a referida alteração entra em vigor deixará de ser parte integrante do presente Acordo a partir de tal data, a menos que prove ao Conselho não ter podido aceitar a alteração até à referida data devido a dificuldades encontradas quanto à observância dos seus procedimentos constitucionais e institucionais e que o Conselho decida prolongar o prazo de aceitação para o referido membro. Tal membro não se encontra vinculado à alteração se não tiver notificado a sua aceitação.

6 — Se as condições necessárias para a entrada em vigor da alteração não estiverem reunidas na data fixada pelo Conselho em conformidade com o n.° 2 do presente artigo, considerar-se-á que a alteração foi retirada.

Artigo 39.° Denúncia

1 — Qualquer membro pode denunciar o presente Acordo em qualquer altura após a entrada em vigor deste, notificando para o efeito a sua denúncia por escrito ao depositário. Informará simultaneamente o Conselho da decisão que tomou.

2 — A denúncia terá efeito 90 dias após ter o depositário recebido a notificação.

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Artigo 40.° Exclusão

Se o Conselho concluir que um membro faltou às obrigações que o presente Acordo lhe impõe e se decidir, além disso, que uma tal falta entrava seriamente o funcionamento do presente Acordo, pode, por votação especial, excluir o membro do presente Acordo. O Conselho notificará imediatamente o depositário desse facto. O referido membro deixará de ser parte no presente Acordo seis meses após a data da decisão do Conselho.

Artigo 41.°

Liquidação das contas dos membros que se retiram ou que são excluídos ou dos membros que não estão em condições de aceitar uma alteração.

1 — O Conselho procederá à liquidação das contas de um membro que deixe de ser parte do presente Acordo por:

a) Não ter aceitado uma alteração ao presente Acordo em aplicação do artigo 38.°;

b) Ter denunciado o presente Acordo em aplicação do artigo 39.°; ou

c) Ter sido excluído do presente Acordo em aplicação do artigo 40.°

2 — 0 Conselho conservará todas as contribuições pagas à conta administrativa por um membro que deixe de ser parte no presente Acordo.

3 — Um membro que deixe de ser parte no presente Acordo não tem qualquer direito sobre o produto da liquidação da Organização nem dos outros bens da Organização. De igual modo, não se lhe pode imputar qualquer parte do défice eventual da Organização aquando da cessação de vigência do presente Acordo.

Artigo 42.° Duração, prorrogação e termo do Acordo

1 — O presente Acordo entrará em vigor por um período de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, a não ser que o Conselho decida, por votação especial, prorrogá-lo, renegociá-lo ou fazer cessar a sua vigência em conformidade com as disposições do presente artigo.

2 — O Conselho pode, por votação especial, decidir prorrogar o presente Acordo, no máximo por dois períodos de dois anos cada um.

3 — Se, antes de terem expirado, consoante o caso, o período de cinco anos referido no presente artigo ou o período de prorrogação referido no n.° 2 do presente artigo, tiver sido negociado um novo acordo que se destine a substituir o presente Acordo, mas ainda não tenha entrado em vigor a título provisório ou definitivo, o Conselho pode, por votação especial, prorrogar o presente Acordo até à entrada em vigor, a título provisório ou definitivo, de um novo acordo.

4 — Se um novo acordo for negociado e entrar em vigor durante um período em que o presente Acordo está em via de ser prorrogado por força dos n.os 2 e 3 do presente artigo, o presente Acordo, tal como tiver sido prorrogado, cessará a sua vigência na altura em que o novo acordo entrar em vigor.

5 — 0 Conselho pode em qualquer altura, por votação especial, decidir cessar a vigência do presente Acordo, com efeitos a partir da data da sua escolha.

6 — Não obstante o termo do presente Acordo, o Conselho continuará a existir durante um período não superior a dezoito meses para proceder à liquidação da Organização, incluindo a liquidação das contas, e, sob reserva das decisões oportunas a tomar por votação especial, terá durante tal período os poderes e funções que forem necessários para o efeito.

7 — 0 Conselho notificará o depositário de qualquer decisão por força do presente artigo.

Artigo 43.° Reservas

As disposições do presente Acordo não podem ser objecto de qualquer tipo de reserva.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente habilitados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo nas datas indicadas.

Feito em Genebra, aos 18 de Novembro de 1983, fazendo os textos do presente Acordo em árabe, espanhol, francês, inglês e em russo igualmente fé. O texto fazendo fé em chinês será estabelecido pelo depositário e submetido à aprovação de todos os signatários e dos Estados e organizações intergovernamentais que tiverem aderido ao presente Acordo.

ANEXO A

Lista dos paises produtores dotados de recursos florestais tropicais e ou exportadores brutos de madeiras tropicais em termos de volume e repartição dos votos para os fins do artigo 37.°

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ANEXO B

Lista dos países consumidores e repartição dos votos para os fins do artigo 37."

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

ANEXO C

Dados estatísticos e indicadores específicos considerados necessários para a vigilância do comércio

internacional de madeiras tropicais *

* Quadro anexo ao Acordo na sequência do consenso obtido no Comitê Executivo da Conferência em 29 de Marco de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

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Relatório da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias sobre os projectos de lei n.M 277/V (incompatibilidades dos membros do Governo), 278/V (Incompatibilidades — Alteração ao Estatuto dos Deputados), 310/V (define o conceito de dedicação exclusiva do mandato de deputado e regularmente a sua aplicação), 312/V (moralização do mandato de deputado) e 314/V (Incompatibilidades e Impedimentos dos deputados).

Os projectos de lei n.os 277/V (PS), 278/V (PS), 310/V (PSD), 312/V (PCP) e 314/V (PRD) versam todos matérias relativas à harmonização do exercício de cargos políticos com o exercício de outras funções contemporâneas, anteriores ou posteriores, que eventualmente se possam considerar incompatíveis com aqueles.

Essa harmonização é justificada com base em princípios da independência e separação de funções ou de poderes e visa evitar a colisão entre o interesse do Estado, de que são agentes os titulares dos cargos políticos, e outros interesses a que tais titulares eventualmente estejam, tenham estado ou venham a estar ligados.

Os projectos de lei n.os 277/V (PS), 278/V (PS) e 312/V (PCP) já foram apreciados na generalidade, em plenário, que deliberou que os mesmos baixassem de novo a esta Comissão, sem votação, para nova apreciação.

Os projectos de lei n.os 310/V (PSD) e 314/V (PRD) não foram ainda sujeitos a qualquer parecer em sede de comissão especializada.

Daí que se justifique que se faça agora uma apreciação na globalidade de todos eles.

O projecto de lei n.° 277/V (PS) refere-se às incompatibilidades a que deveriam estar sujeitos os membros do Governo e os restantes projectos de lei às incompatibilidades a que deveriam estar sujeitos os deputados.

Estando em causa uma preocupação ou uma cautela em relação à independência de funções dos titulares de cargos políticos e à transparência e moralização das mesmas, que obviamente implica certos condicionamentos ao exercício de determinadas funções públicas profissionais ou privadas, é duvidoso, contudo, que tais condicionamentos sejam suficientes para pôr em causa os princípios constitucionais da livre escolha de profissão e de acesso à função pública (artigo 47.° da Constituição da República Portuguesa), ou da participação na vida pública ou de acesso a cargos públicos (artigos 48.°, n.° 1, e 50.° da Constituição da República Portuguesa), ou do direito ao trabalho (artigo 59.°, n.° 1, da Constituição da República Portuguesa), ou mesmo o princípio da igualdade (artigo 13.° da Constituição da República Portuguesa).

De qualquer modo, e por necessidades práticas ou critérios de razoabilidade, há que fazer uma ponderada avaliação dos interesses em jogo e dos princípios subjacentes aos projectos de lei em análise.

É que os valores da independência e separação de funções e poderes e da moralização da vida pública podem ser compatibilizados com a necessidade de assegurar ou não afastar «a regular motivação pelo exercício das funções governamentais» [como se escreve no preâmbulo do projecto de lei n.° 277/V (PS)], a disponibilidade para o exercício de quaisquer outros cargos políticos e o preenchimento competente de tais cargos, ou ainda a possibilidade de o titular do cargo político regressar imediatamente às funções que já desempenhava antes de ser investido nesse cargo.

Conclui-se assim que, independentemente das soluções concretas que haverão de encontrar-se no quadro dos princípios subjacentes aos projectos de lei n.os 277/V (PS), 278/V (PS), 310/V (PSD), 312/V (PCP) e 314/V (PRD), estão os mesmos em condições constitucionais e regimentais de subir a plenário.

Palácio de São Bento, 29 de Março de 1989. — O Relator, José Augusto Ferreira Campos. — O Presidente da Comissão, Mário Raposo.

Relatório da Comissão de Trabalho, Segurança Social e Família sobre o projecto de lei n.° 305/V (elimina algumas restrições ao direito de contratação colectiva).

O presente projecto de lei pretende assegurar o exercício do direito à contratação colectiva reconhecido pela Constituição da República às associações sindicais nos seguintes termos: «Compete às associações sindicais exercer o direito à contratação colectiva, o qual é garantido nos termos da lei» (artigo 57.°, n.° 3, da Constituição da República Portuguesa).

Este preceito constitucional remete para a lei ordinária a conformação em concreto deste direito.

O Decreto-Lei n.° 519-C1/79 estabelece o regime da contratação colectiva.

Como se afirma no preâmbulo deste diploma, ele mantém a intervenção do Governo na negociação colectiva «tida como necessária, mas que gradualmente se tem vindo a procurar restringir e aperfeiçoar».

O projecto de lei em apreciação tem por objecto eliminar ou pelo menos reduzir consideravelmente a intervenção do Governo na negociação colectiva. Para além disso, elimina outras restrições, quer referentes ao exercício deste direito por determinados sectores profissionais, quer relativas ao objecto da negociação colectiva. Dentro do mesmo espírito de eliminar o que considera restrições ao direito de negociação colectiva, modifica a regulamentação ainda do que se refere aos prazos de vigência, depósito e publicação de convenções colectivas.

Foi dado cumprimento ao preceituado no artigo SS.°, alínea d), e no artigo 57n.° 2, alínea a) — participação das organizações dos trabalhadores na deliberação da legislação de trabalho.

Para esse efeito, o projecto foi publicado na separata n.° 9/V do Diário da Assembleia da República e sujeito à discussão pública entre 22 de Novembro e 22 de Dezembro de 1988.

Foram recebidas na Comissão de Trabalho doze pareceres de associações sindicais, federações e confederações, cuja apreciação é na generalidade positiva, considerando a iniciativa oportuna e benéfica, mas são quase unânimes, contudo, a considerá-la ainda insuficiente. É de relevar que a CGTP chama a atenção para o facto de ter tido dificuldade em obter, em tempo útil, a separata do Diário da Assembleia já referido, o que prejudica a eficácia da discussão pública.

O projecto de lei respeita o disposto na Constituição da República, estando portanto em condições de ser discutido e votado em plenário.

Lisboa, 27 de Março de 1989. — Pela Comissão, a Relatora, Elisa Damião.

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Anexa:

Parecer do Sindicato Democrático da Energia e Química;

Parecer do Sindicato Democrático dos Trabalhadores das Telecomunicações e Correios;

Parecer do Sindicato dos Trabalhadores de Escritórios e Comércio do Distrito de Viana do Castelo;

Parecer da União dos Sindicatos do Distrito de Viana do Castelo;

Parecer das Federações Portuguesas dos Sindicatos das Indústrias de Celulose, Papel, Gráfica e Impressos;

Parecer da União dos Sindicatos do Porto;

Parecer dos Sindicatos dos Trabalhadores das Indústrias Químicas e Farmacêutica de Portugal;

Parecer da União dos Sindicatos de Lisboa (CGTP/IN);

Parecer da Federação dos Sindicatos dos Trabalhadores Ferroviários Portugueses;

Parecer da FETESE — Federação dos Sindicatos dos Trabalhadores de Escritório e Serviços;

Dois pareceres do plenário de sindicatos da CGTP.

PROJECTO DE LEI N.° 374/V

ELEVAÇÃO DA POVOAÇÃO 0E FÂNZERES. NO MUNICÍPIO OE GONDOMAR, A CATEGORIA DE VILA

1 — Razões de ordem histórica. — A povoação de Fânzeres tem uma existência de muitos séculos, o que é demonstrado pelo seu topónimo, que Joseph Piei considera de origem germânica (Fanzanares em 1032). Documentos antigos referenciam-na como pertencendo, em 1226, às terras da Maia, o que a distingue das restantes povoações do actual concelho de Gondomar.

Uma circunstância que liga a povoação de Fânzeres à história de Portugal é o facto de, aquando do cerco do Porto, D. Miguel ter percorrido a estrada que corre na crista da serra que separa esta povoação de São Pedro da Cova — hoje denominada Estrada de D. Miguel — para se juntar às suas tropas, estacionadas em Valongo, no dia 5 de Novembro de 1832.

No século xix, pela amenidade dos seus Verões, aqui permaneceu largas temporadas, em vilegiatura estival, o ilustre escritor e romancista Júlio Dinis, o qual se hospedava na casa do abade Pinto Outeiro, este um benemérito da instrução fanzerense a que legou a Casa da Escola do Paço — ambos recordados na designação de ruas da povoação.

É possuidora de um rico património monumental e histórico, com interesse turístico, de que se destacam:

Casa dos Jorges de Santa Eulália, notável casa setecentista que tem em anexo capela e a última cruz de via sacra, uma das quatro que ainda restam na povoação;

Igreja paroquial, possivelmente reconstruída em 1701, de que se salientam, no interior, a tribuna de talha dourada, os altares e as telas do Arco Cruzeiro — igreja que é envolvida por um conjunto de arquitectura oitocentista;

Casa de Montezelo, a grande relíquia patrimonial da povoação, é uma habitação senhorial seiscen-

tista (de 1636), ficando logo à entrada, além do brasão dos Araújos Rangeis encimando o portão, a Capela de Nossa Senhora da Conceição (de 1703) e uma das cruzes da via sacra de Montezelo. No solar, na zona de habitações, existiu uma preciosa biblioteca dos donos da casa, um dos quais foi Joaquim Pamplona e Castro, poeta e escritor portuense do século xix.

2 — Razões de ordem geográfica. — Situada num vale atravessado pelo rio Torto, a escassos 5 km da cidade do Porto e a 3 km da sede do concelho [vila de Gondomar (São Cosme)], a povoação de Fânzeres tem uma área de cerca de 7,6 km2.

Confronta a norte com a freguesia de Baguim do Monte (Gondomar), a sul com a Vila de Gondomar (São Cosme), a oeste com a freguesia de Rio Tinto (Gondomar) e a cidade do Porto e a este com a freguesia de São Pedro da Cova (Gondomar) e o concelho de Valongo.

3 — Razões de ordem demográfica. — A população de Fânzeres aproxima-se dos 17 000 habitantes, estando recenseados em 1988 11 182 eleitores.

Com base nos últimos recenseamentos gerais da população, calcula-se que a população de Fânzeres tenha crescido aproximadamente 50% nos últimos vinte anos.

Com um enorme surto de construção nos últimos anos, Fânzeres é hoje uma povoação em franca expansão urbana.

4 — Razões de ordem económica. — Existem em Fânzeres numerosas empresas industriais, nomeadamente nos sectores de ourivesaria, de metalurgia e metalomecânica, de marcenaria, de estofos, etc.

Povoação com muitas zonas verdes e os solos férteis, nela a agricultura continua a ter um lugar importante na ocupação dos seus habitantes.

Possui também um vasto conjunto de estabelecimentos comerciais e de prestação de serviços, que inclui uma agência funerária, cabeleireiros, lavandarias, supermercados, restaurantes, cafés e snack-bars, etc, e ainda uma feira semanal.

5 — Razões de ordem social. — A povoação dispõe nesta área de parques infantis, balneários, infantário não oficial e Bairro de Habitação Social da Várzea.

6 — Razões de ordem de saúde. — Na área da saúde, a povoação dispõe de uma clínica médica, dentária e de enfermagem (privada), diversos consultórios médicos e duas farmácias.

7 — Razões de ordem educacional. — Funcionam em Fânzeres, no âmbito do ensino público, duas escolas pré-primárias, oito escolas primárias e uma escola preparatória e secundária (C + S).

8 — Razões de ordem cultural, recreativa e desportiva. — Fânzeres, com profundas e antigas tradições associativas, tem cerca de duas dezenas de associações e colectividades populares, que desenvolvem uma intensa actividade de carácter cultural, recreativo e desportivo, que são os seguintes:

Café Convívio Futebol Clube;

Centro Popular de Trabalhadores Os Cruzadores

de Fânzeres; Centro Republicano e Democrático de Fânzeres

(fundado em 1908); Centro Shotokan Karate-do de Gondomar;

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Clube de Futebol União Fanzerense;

Clube Recreativo de Fânzeres;

Corpo Nacional de Escutas — Agrupamento de

Fânzeres;

Estrelas Futebol Clube de Fânzeres;

Futebol Clube Os Barreirenses;

Grupo Columbófilo de Fânzeres;

Grupo Desportivo e Coral de Fânzeres;

Grupo Folclórico Flor de Fânzeres;

Grupo de Patinagem Artística de Gondomar;

Lucíferes da Cal Futebol Clube;

Ranço Folclórico Florestal da Portelinha;

Rancho Regional de Fânzeres;

Regadense Futebol Clube;

Sport Clube de Montezelo, e União Desportiva da

Bela Vista.

Quanto a instalações desportivas, Fânzeres dispõe de um magnífico pavilhão gimnodesportivo, de dimensão municipal.

9 — Sistema de transportes e comunicações. — Todos os lugares da povoção de Fânzeres estão ligados por rede viária, que permite uma boa comunicação entre si. A ligação à cidade do Porto, à sede do concelho e ao concelho de Valongo é feita por uma rede viária com boas condições.

Os transportes públicos são efectuados pelo STCP — Serviço de Transportes Colectivos do Porto e pela empresa de transportes Américo António Martins Soares & C.\ L.ia, com sede no lugar do Seixo, da mesma povoação.

Dispõe de uma estação dos CTT e de várias cabinas telefónicas.

10 — Outros serviços públicos: Repartição de Finanças e entidades bancárias.

A povoação de Fânzeres, pela sua história e pelo seu desenvolvimento económico, social, cultural e desportivo, satisfaz todas as condições previstas na Lei n.0 11/82, de 2 de Junho, para ser elevada à categoria de vila, nomeadamente as condições exigidas nos artigos 12.° e 14.°

Nestes termos, e ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo único. É elevada à categoria de vila a povoação de Fânzeres, no município de Gondomar.

Assembleia da República, 28 de Março de 1989. — Os Deputados do PCP: Ilda Figueiredo — António

Mota.

PROJECTO DE LEI N.° 375/V

ELEVAÇÃO DA VILA DE GONDOMAR A CIDADE

I — Referências históricas. — O seu nome tem ressonâncias históricas. Vários achados revelam as velhas raízes da vivência humana neste local desde a Pré--Kistória. A exploração das minas de ouro nas regiões próximas, a posição estratégica do «castro», compro-

vam a permanência dos romanos nestas terras. Entre outras versões, a denominação «Gondomar» é atribuída £0 rei visigodo Flávio Gundemaro (Gundjia Meu), que em 610 teria aqui fundado um couto. Em 1193, Gondomar recebeu de D. Sancho I o seu primeiro foral (ou mais propriamente «carta de couto»), que mais tarde, em 1293, foi confirmado pelo rei D. Afonso II. Através das Inquirições, o monarca «fez honra de Gondomar» a D. Soeiro Raymondo, que aqui tinha solar. No século xin a terra ox. julgado de Gondomar ia do Sousa ao Porto.

O último foral outorgado ao Município de Gondomar foi o de D. Manuel I, em 1515.

Desde 1868 que o concelho de Gondomar tem a actual composição (onze freguesias e mais uma, criada recentemente), mas, embora desde 184S a Câmara solicitasse a elevação a vila da sede do concelho —São Cosme—, só em 1927 foi confirmada como «vila de Gondomar», mediante pedido à Presidência da República.

2 — Demografia. — Calcula-se que a população da vila de Gondomar (São Cosme) ultrapassse os 21 000 eleitores.

Pelo Recenseamento Geral da População de ¡981 tinha 18 510 hatitantes. Em 1988 estavam recenseados 14 496 eleitores só na zona centrai da vila.

3 — Área. — Tem um área de, aproximadamente, 11,9 km2.

4 — Principais actividades. — Além da agricultura, a nível industrial destaca-se a ourivesaria, a metalurgia, o mobiliário e os artigos eléctricos.

5 — Saúde: um serviço de atendimento médico permanente; uma extensão hospitalar para doentes mentais; um centro de saúde; uma clínica médica (particular), e três farmácias.

6 — Ensino e equipamentos sociais: escolas primárias; uma escola pré-primária; uma escola preparatória; uma escola secundária; uma escola de formação profissional de ourivesaria, a Associação Humanitária dos Bombeiros Voluntários de Gondomar, e um centro infantil (em construção).

7 — Principais associações e colectividades. — Há diversas associações e colectividades com intensa actividade, de que se destacam a Ala Nun'Álvares, o Orfeão de Gondomar, a Banda Marcial de São Cosme, o Sport Clube de Gondomar, o Clube Gondomarense e o Rancho Folclórico de São Cosme. Há um pavilhão gimnodesportivo, propriedade da Ala de Nun'ÁJvares.

8 — Outros equipamentos a destacar: um mercado municipal (em construção); um museu de Arte Sacra, na Igreja Matriz; um auditório e pavilhão de exposições (em construção); uma esquadra da PSP; um posto da GNR; um posto de turismo, e a Associação Comercial e Industrial.

Gondomar reúne, pois, todas as condições para elevação a cidade.

Nestes termos, os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo único. A vila de Gondomar é elevada à categoria de cidade.

Assembleia da República, 28 de Março de 1989. — Os Deputados do PCP: António Mota — Ilda Figueiredo.

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PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 15/V

APROVA. PARA ADESÃO, A CONVENÇÃO RELATIVA a CRIAÇÃO DE UM INSTITUTO UNIVERSITÁRIO EUROPEU

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo 1.° São aprovados, para adesão, a Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, feita em Florença aos 19 de Abril de 1972, com as modificações introduzidas pelas decisões do Conselho Superior do Instituto Universitário Europeu de 20 de Março de 1975, de 21 de Novembro de 1986, de 4 de Junho e de 3 de Dezembro de 1987, assim como o Protocolo Relativo aos Privilégios e Imunidades do Instituto Universitário Europeu, anexo à Convenção, cujos textos em francês e respectiva tradução em português acompanham o presente diploma.

Art. 2.° O Governo, por intermédio do Ministro dos Negócios Estrangeiros, fica autorizado a acordar nas modificações previstas no n.° 2 do artigo 32.° da Convenção referida no artigo anterior.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 9 de Março de 1989. — O Primeiro-Ministro, Aníbal António Cavaco Silva. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, António d'Orey Capucho. — O Ministro das Finanças, Miguel José Ribeiro Cadilhe. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, João de Deus Rogado Salvador Pinheiro. — O Ministro da Educação, Roberto Artur da Luz Carneiro.

Convenció Relativa à Criação da Um Instituto Universitário Ewopeu

S. M. o Rei dos Belgas, o Presidente da República Federal da Alemanha, o Presidente da República Francesa, o Presidente da República Italiana, S. A. R. o Grão-Duque do Luxemburgo, S. M. a Rainha dos Países Baixos:

Resolvidos a favorecer o progresso dos conhecimentos em domínios que apresentem um interesse particular para o desenvolvimento da Europa, nomeadamente a sua cultura, a sua história, o seu direito, a sua economia e as suas instituições;

Desejosos de promover uma cooperação nestes domínios e de suscitar esforços de investigação em comum;

Decididos a realizar as intenções formuladas nesta matéria nas declarações adoptadas pelos Chefes de Estado ou de Governo reunidos em Bona em 18 de Julho de 1961 e em Haia em 1 e 2 de Dezembro de 1969;

Considerando que convém dar uma nova ajuda à vida intelectual da Europa e criar, nesse espírito, um instituto europeu ao nível universitário mais elevado,

decidiram criar um instituto universitário europeu e definir as condições segundo as quais ele deve funcionar

e nomearam, para o efeito, como plenipotenciários, as seguintes entidades:

S. M. o Rei dos Belgas:

M. Leon Hurez, Ministro da Educação Nacional (F).

O Presidente da República Federal da Alemanha:

M. Rolf Lahr, Embaixador da República Federal da Alemanha em Roma.

O Presidente da República Francesa:

M. Jacques Duhamel, Ministro dos Assuntos Culturais.

O Presidente da República Italiana:

M. Aldo Moro, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

M. Ricardo Misasi, Ministro da Educação Nacional.

S. A. R. o Grão-Duque do Luxemburgo: M. Jean Dupong, Ministro da Educação Nacional.

S. M. a Rainha dos Países Baixos:

M. Th. E. Westerterp, Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros.

Os quais, depois de terem trocado os seus plenos poderes, reconhecidos em boa e devida forma, acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I Princípios relativos à criação do instituto

Artigo 1.°

Pela presente Convenção, os Estados membros das Comunidades Europeias (doravante designados Estados contratantes) criam em comum o Instituto Universitário Europeu (doravante designado Instituto), dotado de personalidade jurídica.

0 Instituto tem a sua sede em Florença.

Artigo 2.°

1 — O Instituto tem por missão contribuir, pela sua acção no domínio do ensino superior e da investigação, para o desenvolvimento do património cultural e científico da Europa, considerado na sua unidade e na sua diversidade.

Os trabalhos dizem igualmente respeito aos grandes movimentos e às instituições que caracterizam a Europa na sua história e na sua evolução, levando em conta as relações com as civilizações extra-europeias.

Esta missão é executada pela via do ensino e da investigação ao nível universitário mais elevado.

2 — O Instituto deve ser igualmente o lugar de encontro e de confrontação de ideias e de experiências sobre assuntos relacionados com as disciplinas que são o objecto dos seus estudos e investigações.

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Artigo 3."

1 — Os Estados contratantes tomam todas as medidas apropriadas para facilitar a execução da missão no Instituto no respeito da liberdade da investigação e do ensino.

2 — Os Estados contratantes favorecem o prestígio do Instituto no mundo universitário e científico. Para esse efeito, apoiam o Instituto com vista a estabelecer uma cooperação apropriada com as instituições universitárias e científicas situadas no território, assim como com os organismos europeus e internacionais competentes em assuntos de educação, cultura e investigação.

3 — No quadro das suas competências, o Instituto coopera com as universidades e todos os organismos de ensino e de investigação nacionais ou internacionais desejosos de lhe prestar a sua ajuda; pode concluir acordos com Estados e organismos internacionais.

Artigo 4.°

O Instituto e o seu pessoal gozam dos privilégios e imunidades necessários para a execução da sua missão, em conformidade com o protocolo anexo à presente Convenção e de que faz parte integrante.

0 Instituto concluiu, com aprovação unânime do seu conselho superior, um acordo de sede com o Governo da República Italiana.

CAPÍTULO II Estruturas administrativas

Artigo 5.° Os órgãos do Instituto são:

d) O conselho superior;

b) O presidente do Instituto;

c) O conselho académico.

Artigo 6.°

1 — O conselho superior é formado por representantes dos governos dos Estados contratantes; cada governo dispõe de um voto no seio deste conselho e a ele delega dois representantes.

O conselho superior reúne-se pelo menos uma vez por ano, em Florença.

2 — A presidência do conselho superior é assegurada alternadamente por cada um dos Estados contratantes, durante o período de um ano.

3 — O presidente do Instituto, o secretário-geral e um representante das Comunidades Europeias participam, sem direito a voto, nas sessões do conselho superior.

4 — O conselho superior é responsável pela orientação principal do Instituto; rege o funcionamento deste Instituto e vela pelo seu desenvolvimento. Facilita as relações, por um lado, entre os governos, no que diz respeito ao Instituto, e, por outro lado, entre o Instituto e os governos.

Para executar as tarefas que lhe estão confiadas, o conselho superior toma as decisões necessárias nas condições previstas nos n.os 5 e 6.

5 — Compete ao conselho superior, que delibera por unanimidade:

a) Estabelecer as disposições regulamentares, orientando o funcionamento do Instituto, assim como as disposições regulamentares financeiras previstas no artigo 26.°;

b) Determinar as modalidades segundo as quais é feita a escolha das línguas de trabalho, em conformidade com o artigo 27.°;

c) Estabelecer o estatuto do pessoal do Instituto; este estatuto deve definir o mecanismo de regulamento dos litígios entre o Instituto e os beneficiários do estatuto;

d) Decidir a criação dos lugares permanentes de professores ligados ao Instituto;

é) Convidar as personalidades definidas no n.° 3 do artigo 9.° a participar, nas condições que ele determina, nas actividades do conselho académico;

f) Concluir o acordo de sede entre o Instituto e o Governo da República Italiana, assim como qualquer instrumento visado no n.° 3 do artigo 3.°;

g) Proceder à primeira nomeação do presidente e do secretário-geral do Instituto;

h) Admitir uma derrogação ao n.° 3 do artigo 8.°; 0 Alterar a repartição em departamentos prevista

no artigo 11." ou criar novos departamentos; j) Emitir o parecer favorável visado no artigo 33.°;

Ar) Tomar as disposiçêos visadas no artigo 34.°

6 — Compete ao conselho superior, que delibera por maioria qualificada, tomar outras decisões que não as previstas no n.° 5, nomeadamente as que dizem respeito a:

a) Nomeação do presidente e do secretário-geral do Instituto;

b) Aprovação do orçamento do Instituto e justificação ao presidente quanto à execução do orçamento;

c) Aprovação, sob proposta do conselho académico, das linhas gerais do ensino;

d) Estabelecimento do seu regulamento interno.

7 — Os votos relativos às decisões por maioria qualificada são distribuídos do seguinte modo:

Bélgica — 2. Alemanha — 4. França — 4. Itália — 4. Luxemburgo — 1. Países Baixos — 2.

As deliberações são obtidas através de, pelo menos, 12 votos, que expressem o voto favorável de, pelo menos, 4 governos.

8 — As abstenções não obstaculam à adopção das deliberações do conselho superior que requeiram unanimidade.

Artigo 7.°

1 — O presidente dirige o Instituto. Supervisiona a execução dos actos e das decisões tomadas em aplica-

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ção da Convenção e toma as decisões administrativas que não dependem da competência dos outros órgãos do Instituto.

2 — É responsável pela administração do Instituto, assegura a representação jurídica do Instituto; estabelece o projecto de orçamento anual e o projecto das previsões financeiras trienais e apresenta-as ao conselho superior após consulta do conselho académico; nomeia os membros do pessoal administrativo do Instituto.

3 — O presidente do Instituto é escolhido pelo conselho superior de uma lista de três nomes, propostos pelo conselho académico. É nomeado por três anos. O seu mandato pode ser renovado uma vez.

Artigo 8.°

1 — Um secretário-geral assiste o presidente do Instituto nas suas tarefas de organização e administração.

2 — O seu mandato e a respectiva duração são fixados pelas disposições regulamentares visadas na alínea a) do n.° 5 do artigo 6.°

3 — 0 secretário-geral e o presidente do Instituto não podem ser da mesma nacionalidade, salvo decisão contrária tomada por unanimidade pelo conselho superior.

Artigo 9.°

1 — O conselho académico possui uma competência geral quanto à investigação e ao ensino, sem prejuízo das competências dos outros órgãos do Instituto. E presidido pelo presidente do Instituto.

2 — São membros do conselho académico:

a) O presidente do Instituto;

b) O secretário-geral do Instituto, que participa nos trabalhos sem direito de voto;

c) Os chefes dos departamentos;

d) Toda ou parte dos professores ligados ao Instituto;

e) Representantes dos outros membros do corpo docente;

f) Representantes dos investigadores.

3 — 0 conselho superior pode convidar a participar nas actividades do conselho académico, nas condições que ele determinar, personalidades oriundas dos Estados contratantes e pertencentes a diferentes categorias da vida económica, social e cultural, designadas em função das suas competências.

4 — As disposições regulamentares previstas na alínea á) do n.° 5 do artigo 6.° determinam:

a) O número dos membros do conselho académico que representam as categorias indicadas nas alíneas d) e é) do n.° 2, assim como as modalidades da sua designação e a duração do seu mandato;

b) As regras de maioria aplicáveis no seio do conselho académico.

5 — 0 conselho académico:

d) Elabora os programas de estudos e de investigações;

b) Participa na elaboração do projecto de orçamento anual, assim como do projecto de previsões financeiras trienais;

c) Toma as disposições executivas em matéria de investigação e de ensino que não dependam da competência dos outros órgãos do Instituto;

d) Designa os chefes de departamento, os professores e outros docentes (neste caso somente aqueles que tenham qualificação igual aos anteriores) para fazer parte do corpo docente do Instituto;

e) Determina as condições segundo as quais são atribuídos os títulos e certificados previstos no artigo 14.°;

f) Estabelece a lista dos membros dos júris de admissão e de fim dos estudos;

g) Examina o projecto do relatório de actividade estabelecido pelo presidente do Instituto e submetido ao conselho superior.

6 — 0 conselho académico pode tomar a iniciativa de submeter ao conselho superior propostas relativas aos assuntos da competência deste conselho.

7 — Um órgão do conselho académico, presidido pelo presidente do Instituto, assistido pelo secretário--geral e composto pelo presidente e pelos chefes de departamento, exerce as tarefas particulares que lhe são confiadas pelo conselho académico. O citado órgão informa este conselho das condições em que desempenhou aquelas tarefas.

CAPÍTULO III Estruturas académicas

A) Organização académica

Artigo 10.°

0 Instituto é organizado em departamentos que constituem as unidades de base da investigação e do ensino e no seio das quais são agrupados seminários.

Artigo 11.°

1 — Desde a sua criação, o Instituto comporta quatro departamentos, respectivamente destinados às seguintes disciplinas: Historia e Civilização; Ciências Económicas; Ciências Jurídicas, e Ciências Políticas e Sociais.

0 conselho superior, deliberando por unanimidade, pode, após ter consultado o conselho académico e tendo em consideração a experiência adquirida, modificar esta repartição ou criar novos departamentos. O conselho académico pode formular recomendações para este efeito.

2 — No quadro dos meios que lhe são proporcionados pelo orçamento, assim como dos programas decididos pelo conselho académico, cada departamento dispõe de uma grande autonomia na execução dos trabalhos de estudo e de investigação que lhe incumbem e é dotado do pessoal necessário ao seu funcionamento.

Artigo 12.°

1 — O essencial das actividades de investigação efectua-se no seio dos seminários ou equipas de investigação. A actividade de um seminário pode integrar--se em outros seminários do mesmo departamento ou de outros departamentos.

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A organização dos diversos seminários e das equipas de investigação depende da responsabilidade dos chefes de departamento. Os trabalhos são o fruto de uma colaboração activa entre os docentes e os investigadores, que estabelecem em comum os métodos de trabalho e definem as condições do desenvolvimento dos trabalhos.

2 — Os trabalhos de investigação a efectuar nos seminários e equipas de investigação devem ser definidos no limite dos programas de estudo e de investigação previstos no n.° 5 do artigo 9.° e tendo em consideração a missão do Instituto.

0 assunto dos trabalhos a efectuar por cada seminário e equipa de investigação é levado ao conhecimento do conselho académico pelos chefes de departamento, depois de concertação com os professores e os assistentes.

3 — 0 Instituto pode organizar estágios e colóquios, nos quais podem participar as pessoas que tenham já adquirido uma experiência profissional nas disciplinas que constituem objecto de estudos e de investigações do Instituto.

Artigo 13.°

1 — O Instituto dispõe de uma biblioteca e de um serviço de documentação dependentes do orçamento anual de funcionamento.

2 — A República Italiana compromete-se a empreender todas as diligências necessárias e a concluir todos os acordos que permitam aos docentes e aos investigadores o acesso, em Florença e, caso seja necessário, noutras cidades italianas, aos arquivos, bibliotecas e museus.

As modalidades de aplicação desta disposição são regulamentadas no acordo de sede.

Artigo 14.°

1 — O Instituto está habilitado a conceder, nas disciplinas que são objecto dos seus estudos e investigações, um doutoramento do Instituto Universitário Europeu aos investigadores que tenham cumprido pelo menos dois anos de estudos do Instituto e apresentado um trabalho de investigação original de alta qualidade, que tenha recolhido o acordo do Instituto e que deve ser publicado em conformidade com as disposições estabelecidas em aplicação do n.° 3.

2 — O Instituto está habilitado a conceder certificados de assiduidade aos investigadores.

3 — As condições de entrega do título e do certificado previstos no presente artigo são determinadas pelo conselho académico; estas condições requerem a aprovação do conselho superior.

B) Corpo docente e Investigadores

Artigo 15.°

1 — O corpo docente é composto pelos chefes de departamento, pelos professores, pelos assistentes e pelos outros docentes.

2 — Os membros do corpo docente são escolhidos de entre as personalidades oriundas dos Estados contratantes cujas qualificações são de natureza a conferir um alto valor aos trabalhos do Instituto. Além disso, o Instituto pode recorrer à ajuda de nacionais de outros Estados.

3 — Os Estados contratantes tomam, nos limites das suas possibilidades, todas as disposições úteis com vista a facilitar as deslocações das pessoas chamadas para fazer parte do corpo docente do Instituto.

Artigo 16."

1 — No espírito da Convenção, os investigadores do Instituto são os estudantes ou investigadores titulares de títulos universitários nacionais que justifiquem & sua aptidão para empreenderem ou prosseguirem investigações que satisfaçam as condições previstas noa.0 3 do artigo 27.° e que sejam admitidos no Instituto.

2 — 0 Instituto é aberto aos nacionais dos Estados contratantes.

Os nacionais de outros Estados podem ser admitidos nos limites e condições estabelecidos pelas disposições regulamentares decididas pelo conselho superior, após consulta do conselho académico.

3 — A admissão no Instituto é pronunciada pelo júri de admissão, com base nas regras estabelecidas pela Convenção e pelas disposições regulamentares decididas pelo conselho superior. O júri tem em consideração a qualificação dos candidatos e, na medida do possível, a sua origem geográfica.

As autoridades competentes dos Estados contratantes prestam a sua ajuda ao Instituto com vista à aplicação do processo de admissão.

Artigo 17.°

1 — Cada um dos Estados contratantes favorece, na medida dos créditos disponíveis, a concessão de bolsas aos seus nacionais admitidos pelo Instituto nas situações que se considerarem necessárias, tomando, se for caso disso, todas as medidas úteis para a adaptação apropriada das disposições que regem a concessão das bolsas.

2 — As disposições precedentes não excluem que os investigadores do Instituto possam beneficiar das bolsas atribuídas pelas Comunidades Europeias aos investigadores que efectuem trabalhos que digam respeito à construção europeia.

CAPÍTULO IV Disposições financeiras

Artigo 18.°

1 — É estabelecido para cada exercício um orçamento de funcionamento.

2 — Todas as receitas e despesas do Instituto devem ser objecto de previsões para cada exercício orçamental e inscritas no orçamento. O orçamento deve ser equilibrado em receitas e despesas.

As disposições regulamentares financeiras enumeram as receitas do Instituto.

3 — O exercício orçamental começa no dia 1 de Janeiro e acaba em 31 de Dezembro.

4 — As receitas e as despesas são expressas em liras italianas.

Artigo 19.°

1 — As contribuições financeiras dos Estados contratantes destinadas a fazer face às despesas previstas

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no orçamento do Instituto são determinadas de acordo com a chave de repartição seguinte:

Bélgica — 7,9. Alemanha — 28. França — 28. Itália — 28. Luxemburgo — 0,2. Países Baixos — 7,9.

A partir de 1 de Janeiro de 1978 o financiamento é estabelecido em bases a definir no decorrer de um exame efectuado a partir de 1 de Janeiro de 1977, tendo em consideração o desenvolvimento registado nesta data no seio das Comunidades Europeias e a alternativa oferecida pelo financiamento comunitário.

Artigo 20.°

1 — As despesas inscritas no orçamento são autorizadas para a duração de um exercício orçamental, salvo disposições contrárias decididas em conformidade com o artigo 26.°

2 — Nas condições que serão determinadas em aplicação do artigo 26.°, os créditos, outros que os relativos às despesas de pessoal, que não sejam utilizados no fim do exercício orçamental poderão ser objecto de um transporte, que será limitado ao exercício seguinte.

3 — Os créditos são definidos por capítulos, agrupando as despesas consoante a sua natureza ou o seu fim e subdivididos, se for necessário, em conformidade com as disposições regulamentares financeiras.

Artigo 21.°

1 — O presidente executa o orçamento em conformidade com as disposições regulamentares financeiras e no limite dos créditos concedidos. Ele justifica a sua gestão ao conselho superior.

2 — As disposições regulamentares financeiras podem prever transferência de créditos de capítulo para capítulo ou de subdivisão para subdivisão.

Artigo 22.°

Se, no princípio de um exercício orçamental, o orçamento ainda não tiver sido votado, as despesas podem ser efectuadas mensalmente, por capítulo ou por outra subdivisão, consoante as disposições regulamentares financeiras, no limite da duodécima parte dos créditos abertos no orçamento do exercício precedente, sem que esta medida possa levar o Instituto a inscrever créditos superiores à duodécima parte dos previstos no projecto do orçamento em preparação.

0 conselho superior, decidindo por maioria qualificada, pode, sob reserva de que as outras condições estabelecidas na alínea precedente sejam respeitadas, autorizar as despesas excedentes à duodécima parte.

Os Estados contratantes satisfazem em cada mês, a título provisional e em conformidade com a chave de repartição que vigorou para o exercício precedente, as importâncias necessárias, com vista a assegurar a aplicação do presente artigo.

Artigo 23.°

1 — O conselho superior nomeia dois revisores de nacionalidade diferente para um período de três anos. O mandato destes revisores é renovável.

A revisão efectua-se sobre documentos e, se necessário, in loco; tem por fim atestar a legalidade e a regularidade da totalidade das receitas e despesas e assegurar a boa gestão financeira.

Os revisores submetem anualmente ao conselho superior um relatório sobre os resultados do seu exame.

0 presidente fornece todas as informações e toda a assistência de que os revisores possam ter necessidade no exercício das suas funções.

2 — As disposições regulamentares financeiras determinam as condições em que o presidente é desobrigado da responsabilidade da execução do orçamento.

Artigo 24.°

1 — O presidente estabelece o projecto de previsões financeiras trienais e, após consulta do conselho académico, submete-as ao conselho superior, para exame e apreciação.

2 — As modalidades de aplicação do n.° 1 são estabelecidas pelas disposições regulamentares financeiras.

Artigo 25.°

1 — A República Italiana coloca gratuitamente à disposição do Instituto um terreno situado em Florença, assim como os edifícios necessários ao funcionamento do Instituto, e deles assume a manutenção.

Nas mesmas condições, a República Italiana coloca à disposição do corpo docente, dos investigadores, assim como do pessoal do Instituto, um restaurante, devidamente equipado, e um lar, construídos no terreno do Instituto.

2 — As modalidades de aplicação do n.° 1 são regulamentadas no acordo da sede.

Artigo 26.°

1 — O conselho superior, decidindo por unanimidade, sob proposta do presidente do Instituto ou de um dos membros do conselho superior, decide sobre as disposições regulamentares financeiras, nomeadamente:

d) As modalidades relativas ao estabelecimento e à execução do orçamento anual, assim como à prestação e à revisão das contas;

b) As modalidades relativas ao estabelecimento das previsões financeiras trienais;

c) As modalidades e o procedimento a efectuar para a transferência e a utilização das contribuições dos Estados membros;

d) As regras e modalidades de controlo da responsabilidade dos computadores e dos contabilistas.

2 — As disposições regulamentares financeiras previstas no n.° 1 podem prever a criação de um comité orçamental e financeiro, composto por representantes dos Estados contratantes e encarregado de preparar as deliberações do conselho superior em matéria orçamental e financeira.

CAPÍTULO V Disposições diversas

Artigo 27.°

1 — As línguas oficiais do Instituto são o alemão, o inglês, o francês, o italiano e o neerlandês.

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2 — Para cada uma das actividades académicas são escolhidas duas línguas de trabalho entre as enumeradas no n.° 1, tendo em consideração os conhecimentos linguísticos e os desejos dos professores e dos investigadores.

As modalidades segundo as quais essas línguas são escolhidas são definidas pelo conselho superior, decidindo por maioria.

3 — Os professores e os investigadores devem ter conhecimentos suficientes de duas línguas das enumeradas no n.° 1.

O conselho académico pode admitir uma excepção para os especialistas chamados a participar em trabalhos determinados do Instituto.

Artigo 28.°

Em cada um dos Estados contratantes o Instituto goza de mais ampla capacidade jurídica reconhecida às pessoas colectivas pelas legislações nacionais. Pode, nomeadamente, adquirir ou conceder bens imobiliários ou mobiliários, concluir contratos e intentar uma acção judicial; para este efeito é representado pelo seu presidente.

Artigo 29.°

Qualquer diferendo que possa ocorrer entre os Estados contratantes ou entre um ou vários Estados contratantes e o Instituto quanto à aplicação ou à interpretação da Convenção e que não tenha podido ser resolvido no seio do conselho superior é, a pedido de uma das partes em litígio, submetido a arbitragem.

Neste caso, o presidente do Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias designa a instância arbitral que deverá resolver a questão.

Os Estados contratantes comprometem-se a executar as decisões da instância arbitral.

CAPÍTULO VI Disposições transitórias e finais

Artigo 30.°

O conselho superior reúne-se imediatamente após a entrada em vigor da Convenção.

O conselho superior conclui o acordo de sede e acciona os outros órgãos previstos na Convenção.

Os oito primeiros professores do Instituto são escolhidos por unanimidade por um comité académico provisório composto por dois representantes de cada um dos Estados contratantes, sendo pelo menos um universitário.

0 conselho académico pode validamente deliberar logo que esteja composto pelo seu presidente, pelo secretário-geral e pelos seus oito professores.

Artigo 31.°

A primeira nomeação do presidente e do secretário--geral do Instituto é efectuada pelo conselho superior, deliberando por unanimidade.

Artigo 32.°

1 — A adesão de qualquer Estado membro das Comunidades Europeias que não seja Estado contratante efectua-se pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Governo da República Italiana.

2 — A adesão torna-se efectiva na data em que o conselho superior, decidindo por unanimidade e de acordo com o Estado aderente, tiver determinado as modificações que deverão ser feitas às disposições da Convenção, designadamente ao n.° 7 do artigo 6.° e ao n.° 1 do artigo 19.°

Artigo 33.°

0 governo de qualquer Estado contratante, o presidente do Instituto ou o conselho académico podem submeter ao conselho superior projectos tendentes à revisão da Convenção. Se o conselho superior, decidindo por unanimidade, emitir um parecer favorável à realização de uma conferência dos representantes dos governos dos Estados contratantes, esta será convocada pelo governo que assume a presidência do conselho superior.

Artigo 34.°

Se se afigurar necessária a acção de um dos órgãos do Instituto para a realização de um dos objectivos definidos pela Convenção sem que esta tenha previsto os poderes necessários para o efeito, o conselho superior, decidindo por unanimidade, tomará as disposições apropriadas.

Artigo 35.°

1 — A Convenção aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, aos departamentos franceses do ultramar, assim como aos territórios franceses do ultramar.

2 — Qualquer Estado contratante pode declarar, por notificação ao Governo da República Italiana, no momento da assinatura, da ratificação, da aceitação ou da aprovação da Convenção, ou da adesão a esta, ou em qualquer momento ulterior, que a Convenção se aplicará a este ou àqueles territórios fora da Europa, designado(s) pela dita declaração, e do qual ou dos quais assegura as relações internacionais.

Artigo 36.°

A Convenção é submetida a ratificação, aceitação ou aprovação dos Estados contratantes em conformidade com as disposições constitucionais dos Estados contratantes.

A Convenção entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte à data da recepção da última notificação do cumprimento destas formalidades pelo Governo da República Italiana.

Artigo 37.°

O Governo da República Italiana notifica os Estados contratantes:

a) De toda a assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, assim como de qualquer declaração visada no n.° 2 do artigo 35.°;

c) Da entrada em vigor da Convenção;

d) De toda a modificação da Convenção em conformidade com o artigo 33.°

Artigo 38.°

A Convenção, redigida em língua alemã, em língua francesa, em língua italiana e em língua neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatros textos, será deposi-

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tada nos arquivos do Governo da República Italiana, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada um dos governos dos outros Estados contratantes.

Protocolo rotativo aos prlvlápjios s Imunidades do Instituto Urwsrsttárn Europeu

Os Estados partes da Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, assinada em Florença em 19 de Abril de 1972,

Desejosos de definir os privilégios e imunidades necessários ao bom funcionamento deste Instituto,

acordaram nas disposições seguintes:

CAPÍTULO I Regime aplicável ao Instituto

Artigo 1.°

No quadro das suas actividades oficiais, o Instituto Universitário Europeu, doravante denominado Instituto, beneficia da imunidade de execução, salvo:

a) No caso de acção civil intentada por terceiro para os danos resultantes de um acidente causado por um veículo auto-motor pertencendo ao Instituto ou circulando por sua conta, assim como em caso de infracção à regulamentação da circulação automóvel que diga respeito ao veículo citado;

b) No caso de execução de uma decisão arbitral ou jurisdicional pronunciada na aplicação de uma disposição da Convenção ou do presente Protocolo;

c) Se o conselho superior, deliberando por unanimidade, tiver, num caso particular, renunciado ao benefício da presente disposição.

Artigo 2.°

1 — Os locais e os edifícios do Instituto são invioláveis. A presente disposição não cria obstáculo à execução das medidas tomadas na aplicação do artigo 19.° ou autorizadas pelo conselho superior, deliberando por unanimidade.

2 — O Instituto não permitirá que os seus locais e edifícios sirvam de refúgio a pessoas perseguidas em consequência de delito flagrante ou de crime que seja objecto de um mandato de justiça, de uma condenação penal ou de uma decisão de expulsão.

3 — Os arquivos do Instituto são invioláveis.

Artigo 3.°

Os bens e haveres do Instituto não podem ser objecto de nenhuma medida de coacção administrativa ou prévia de um julgamento, tais como requisição, confiscação, expropriação ou penhora conservatória, salvo nos casos previstos nas alíneas a), b) e c) do artigo 1.°

Artigo 4.°

1 — Os produtos importados ou exportados pelo Instituto e estritamente necessários ao exercício das suas actividades oficiais são isentos de qualquer taxa sobre

o seu valor, de quaisquer direitos alfandegários e outros impostos ou pagamentos, proibições ou restrições à importação ou à exportação, sem prejuízo das disposições nacionais relativas à protecção do património artístico e cultural dos Estados contratantes.

2 — A circulação das publicações e outros materiais de informação expedidos pelo Instituto ou para este, no quadro das suas actividades oficiais, não é submetida a nenhuma restrição.

3 — Para as suas comunicações oficiais e transferência de todos os seus documentos o Instituto beneficia, no território de cada Estado contratante, do tratamento concedido por este Estado às organizações internacionais. A correspondência oficial e as outras comunicações oficiais do Instituto não podem ser censuradas.

Artigo 5.°

1 — No quadro das suas actividades oficiais, o Instituto, os seus haveres, rendimentos e outros bens são isentos de quaisquer impostos directos.

2 — Quando o Instituto efectuar compras importantes e estritamente necessárias ao exercício das suas actividades oficiais e cujo preço compreender direitos indirectos ou taxas de venda, devem ser tomadas disposições pelos Estados contratantes, sempre que possível, com vista ao desconto ou reembolso da importância dos direitos e taxas desta natureza.

Nenhuma isenção é concedida ao pagamento de impostos, taxas e direitos, a não ser que se refiram à remuneração de serviços de utilidade pública.

Artigo 6.°

O Instituto pode receber e deter quaisquer fundos, divisas, numerários ou valores mobiliários; deles pode dispor livremente, sob reserva, das disposições nacionais relativas ao controlo de câmbios, para o exercício das suas actividades oficiais e ter contas em qualquer moeda, na medida necessária, para fazer face aos seus compromissos.

CAPÍTULO II

Regime aplicável aos representantes dos Estados contratantes, ao presidente, ao secretário-geral e aos membros do corpo docente e outras pessoas do Instituto.

Artigo 7.°

Os representantes dos Estados contratantes, assim como os seus conselheiros que participem nas reuniões do conselho superior do Instituto, gozam, durante o exercício das suas funções e no decorrer das suas viagens oficiais em serviço do Instituto, dos privilégios, imunidades ou facilidades seguintes:

a) Imunidade de prisão pessoal ou detenção, assim como de penhora das suas bagagens pessoais, com excepção dos casos de flagrante delito;

b) Imunidade de jurisdição, mesmo depois do fim da sua missão, para actos por eles executados no exercício das suas funções e nos limites das suas atribuições, incluindo discursos e escritos;

c) Inviolabilidade dos papéis e documentos oficiais;

d) Todas as facilidades administrativas necessárias, nomeadamente em matéria de deslocação e de estada.

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As disposições deste artigo aplicam-se igualmente ao representante das Comunidades Europeias que participe nas reuniões do conselho superior.

Artigo 8.°

Os Estados contratantes tomam, em estreita colaboração com o Instituto, todas as medidas ao seu alcance, com o fim de conceder às personalidades envolvidas nos trabalhos do Instituto, e nomeadamente às visadas no n.° 3 do artigo 9.° da Convenção, todas as facilidades administrativas necessárias, nomeadamente em matéria de deslocação, de estada e de câmbio.

Artigo 9.°

1 — O presidente, o secretário-geral e, sob reserva das disposições do artigo 13.°, os membros do corpo docente e os membros do pessoal do Instituto gozam:

a) Mesmo depois de terem deixado de estar ao serviço do Instituto, da imunidade de jurisdição para os actos executados no exercício das suas funções e no limite das suas atribuições, incluindo discursos e escritos; esta imunidade não é, no entanto, válida no caso de infracção à regulamentação da circulação viária cometida pelas pessoas citadas anteriormente, ou de danos causados por um veículo automóvel de sua propriedade ou por elas conduzido;

b) Com os membros da sua família habitando sob o mesmo tecto, das mesmas excepções às disposições que limitam a emigração e que regulam o registo dos estrangeiros, idênticas às geralmente reconhecidas aos membros do pessoal das organizações internacionais;

c) No que diz respeito às regulamentações monetárias ou de câmbios, dos mesmos privilégios geralmente reconhecidos aos membros do pessoal das organizações internacionais;

d) Do direito de importar com isenção de direitos alfandegários o seu mobiliário, o seu automóvel para uso pessoal e os seus artigos pessoais, quando da sua primeira instalação no Estado interessado para uma estada de, pelo menos, um ano, e do direito, após a cessação das suas funções nesse Estado, de exportar, com a mesma isenção, o seu mobiliário, o seu automóvel para uso pessoal e os seus artigos pessoais, sob reserva, num ou noutro caso, das condições e restrições previstas pela legislação do Estado onde esse direito alfandegário é exercido.

2 — Os Estados contratantes tomam, em estreita colaboração com o Instituto, todas as medidas úteis para facilitar a entrada, a estada e a partida das pessoas chamadas a beneficiar das disposições do presente artigo.

Artigo 10.°

Os Estados contratantes tomam, em estreita colaboração com o Instituto, todas as medidas úteis para assegurar e facilitar a entrada, a estada e a partida dos investigadores.

Artigo 11.°

1 — O estatuto do pessoal e disposições regulamentares definirão o regime das prestações sociais aplicá-

veis ao presidente, ao secretário-geral, aos membros do corpo docente, ao pessoal e aos investigadores.

Se estas prestações não estiverem previstas, as pessoas visadas na alínea precedente podem optar entre a aplicação da legislação do Estado sede e a aplicação da legislação do Estado contratante à qual se submeteram em último lugar ou do Estado contratante do qual elas dependem.

Esta opção, que apenas pode ser efectuada uma vez, produz efeitos na data de entrada no Instituto.

2 — Disposições apropriadas serão tomadas no quadro do estatuto e das disposições regulamentares no que diz respeito aos membros do corpo docente e aos investigadores súbditos de outros Estados que os Estados contratantes.

Artigo 12.°

1 — Nestas condições e de acordo com o procedimento estabelecido pelo conselho superior, deliberando no prazo de um ano a contar da entrada em aplicação da Convenção, o presidente, o secretário-geral, os membros do corpo docente e o pessoal do Instituto serão submetidos, em benefício deste Instituto, a um imposto sobre os salários e emolumentos pagos por ele. A partir da data em que este imposto seja aplicado, os ditos salários e emolumentos serão isentos de impostos nacionais sobre o rendimento, reservando-se os Estados contratantes a possibilidade de estimar estes salários e emolumentos para o cálculo do montante do imposto a cobrar sobre os rendimentos de outras fontes.

2 — As disposições do n.° 1 não são aplicáveis aos honorários e pensões pagas pelo Instituto aos antigos presidentes e secretários-gerais, assim como aos antigos membros do seu corpo docente e do seu pessoal.

3 — Para a aplicação dos impostos sobre os rendimentos e sobre a riqueza, dos direitos de sucessão, assim como das convenções tendentes a evitar as duplas imposições concluídas entre os Estados contratantes, o presidente, o secretário-geral, os membros do corpo docente e o pessoal do Instituto que, unicamente em proporção do exercício das suas funções ao serviço do Instituto, estabelecerem a sua residência no território de um Estado contratante outro que o pais do domicilio fiscal que eles possuam no momento da sua entrada ao serviço do Instituto são considerados, no país da sua residência como no país do domicílio fiscal, como tendo conservado o seu domicílio neste último país, se este for um Estado contratante.

Esta disposição aplica-se igualmente ao cônjuge, se este não exercer actividade profissional própria, assim como aos filhos a seu cargo e que estão à guarda das pessoas visadas no presente artigo.

Artigo 13.°

0 conselho superior, deliberando por unanimidade, determina as categorias de pessoas às quais se aplicam todas ou parte das disposições dos artigos 9.° a 12.°

CAPÍTULO III Disposições gerais

Artigo 14.°

1 — São concedidos exclusivamente no interesse dos Estados contratantes ou do Instituto, e não para van-

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tagem pessoal dos beneficiários, os privilégios, imunidades e facilidades acordadas no Protocolo.

2 — As autoridades competentes têm não somente o direito mas ainda o dever de revogar a imunidade, se esta entravar a acção da justiça e se puder ser revogada sem comprometer os fins para os quais ela foi concedida.

3 — As autoridades competentes visadas no n.° 2 são:

Os Estados contratantes, no que diz respeito aos seus representantes no conselho superior do Instituto;

As instituições das Comunidades Europeias, no que dez respeito ao representante das Comunidades Europeias que participa nas sessões do conselho superior do Instituto;

O conselho superior do Instituto, no que diz respeito ao presidente e ao secretário-geral;

O presidente do Instituto, no que diz respeito aos membros do corpo docente e ao pessoal do Instituto.

Artigo 15.°

As disposições do presente Protocolo não podem pôr em causa o direito, para cada um dos Estados contratantes, de tomar todas as precauções úteis no interesse da sua segurança.

Artigo 16.°

Nenhum Estado contratante é obrigado a conceder aos seus próprios súbditos e aos residentes permanentes os privilégios e imunidades mencionados no artigo 7.°, nas alíneas c) e d) do artigo 9." e no artigo 10.°

Artigo 17.°

As actividades oficiais do Instituto, no sentido do presente Protocolo, compreendem o seu funcionamento administrativo e as suas actividades de ensino e de investigação com vista à realização dos objectivos definidos pela Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu.

Artigo 18.°

Sem prejuízo das disposições da alínea d) do n.° 1 do artigo 9.°, nenhuma isenção é concedida no que diz respeito a bens destinados exclusivamente às necessidades próprias dos membros do pessoal do Instituto.

Os bens importados ou adquiridos ao abrigo do benefício concedido pelas disposições do presente Protocolo não podem ser depois vendidos, cedidos ou alugados, a não ser nas condições estabelecidas pelos governos dos Estados que concederam as isenções.

Artigo 19.°

1 — As disposições do presente Protocolo serão aplicadas, num espírito de estreita cooperação, pelo presidente do Instituto e pelas autoridades competentes dos Estados contratantes, com vista a facilitar, no respeito da independência do Instituto, uma boa administração da justiça, a aplicação da legislação social, dos regulamentos de polícia, de segurança ou de saúde pública, com o objectivo de impedir qualquer abuso dos privilégios, imunidades e facilidades previstos pelo Protocolo. O processo de cooperação mencionado neste número poderá ser estipulado nos acordos complementares previstos no artigo 20.°

2 — Os nomes, títulos e endereços das pessoas que beneficiam das disposições dos artigos 9.° a 12.°, assim como o regime que lhes é aplicável, são comunicados periodicamente aos governos dos Estados contratantes.

Artigo 20.°

Acordos complementares podem ser concluídos entre o Instituto e um ou vários Estados contratantes, com vista à execução e à aplicação do presente Protocolo. O conselho superior determina por unanimidade as decisões relativas à aplicação do presente artigo.

Artigo 21.°

As disposições do artigo 29.° da Convenção são aplicáveis aos diferendos relativos ao presente Protocolo.

ACTO FINAL

Os plenipotenciários das Altas Partes contratantes, reunidos em Florença em 19 de Abril de 1972 para a assinatura da Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, decidiram aprovar os textos seguintes:

Convenção Relativa à Criação de Um Instituto

Universitário Europeu; Protocolo Relativo aos Privilégios e Imunidades do

Instituto Universitário Europeu.

No momento de assinar estes textos, os plenipotenciários

adoptaram as declarações constantes do anexo i, tomaram nota das declarações do Governo da República Federal da Alemanha constantes do anexo li.

Em fé do que, os plenipotenciários abaixo assinados, apuseram as suas assinaturas no final do presente acto. Feito em Florença, em 19 de Abril de 1972.

ANEXO I

I — Declarações relativas a disposições da Convenção

Ao artigo 6.° — o) O regulamento interno do conselho superior determina as condições segundo as quais os representantes dos governos podem fazer-se assistir por peritos.

b) O regulamento interno estipulará que o conselho superior se reúne consoante as necessidades e que pode também reunir-se noutros lugares que não seja Florença, situados no território dos Estados contratantes.

c) O conselho superior tomará as medidas necessárias para as publicações oficiais do Instituto; pode, para esse fim, recorrer aos serviços das publicações oficiais das Comunidades Europeias.

Alínea c) do n.° 5. — As disposições da alínea c) do n.° 5 do artigo 6.° não excluem a possibilidade, para o conselho superior, de designar o Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias — depois de ter consultado o presidente deste Tribunal —, na qualidade de instância chamada a solucionar diferendos entre o Instituto e o seu pessoal.

Ao artigo 10.° — A organização das investigações num ou noutro departamento significa simplesmente que este departamento é o principal dinamizador. Isto não exclui, de modo nenhum, o recurso a outros de-

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partamentos, a fim de garantir a cada uma das actividades científicas o indispensável carácter interdisciplinar.

Ao artigo 12.° — a) Os seminários e as equipas de investigação serão constituídos para o tempo necessário ao estudo do tema escolhido ou ao cumprimento da investigação considerada.

b) No que diz respeito aos métodos de trabalho, a formação dada pelo Instituto assentará essencialmente na participação nos trabalhos de investigação. A duração destas investigações poderá ser variável, mas a atribuição de um título específico deverá requerer um período de trabalho de, pelo menos, dois anos, assim como a apresentação de um trabalho de investigação original nas condições estabelecidas no artigo 14.° da Convenção.

Ao artigo 14.° — a) Os títulos previstos no n.° 1 do artigo 14.° serão, por exemplo, os seguintes:

Doutor em Direito pelo Instituto Universitário Europeu de Florença, ou

Doutor em Ciências Políticas pelo Instituto Universitário Europeu de Florença.

b) O problema das equivalências que seriam reconhecidas para o doutoramento pelo Instituto será estudado o mais rapidamente possível, num quadro mais largo; o conselho superior poderá, se for caso disso, enviar recomendações aos governos dos Estados contratantes;

c) A publicação de um trabalho de investigação tem por objectivo torná-lo acessível ao público interessado. Como tal, as disposições a tomar em aplicação do n.° 3 do artigo 14.° estipularão que essa publicação pode ser assegurada, não-somente por publicação numa revista, como brochura ou livro, mas igualmente por qualquer outro processo de divulgação apropriado (microfilmes, etc.)

Ao artigo 15.°:

N. ° 1. — O mandato dos professores ligados ao Instituto a título permanente é de três anos e pode ser renovado.

N.° 3. — Trata-se, nomeadamente, de manter os direitos adquiridos no plano nacional ou de os adquirir, assim como da possibilidade de voltar ao domicílio do país de origem, nomeadamente nos casos em que a estada no Instituto seja de uma duração limitada;

Ao artigo 16.°:

N.° 1. — Tendo em consideração o nível dos estudos e das exigências da organização dos trabalhos, o número eventual dos investigadores situar-se-á, pelo menos numa 1.8 fase, entre 250 a 600.

N.° 3. — a) As disposições relativas à admissão dos estudantes ou investigadores devem estipular, nomeadamente, o nível exigido dos estudos já feitos e o conhecimento das línguas oficiais do Instituto.

b) As palavras «ter em consideração, na medida do possível, a sua origem geográfica» devem ser interpretadas no sentido de que a qualificação é o principal critério que o júri deverá ter em consideração e que este deverá igualmente assegurar uma repartição equilibrada entre as diferentes nacionalidades dos investigadores.

Ao artigo 17.° — É recomendado que os representantes dos governos no conselho superior procedam a uma concertação, a fim de que a taxa e as modalidades de atribuição das bolsas concedidas por cada um dos Estados contratantes sejam comparáveis.

Ao artigo 25." — a) O primeiro equipamento dos edifícios de construção recente ou aumentados e postos à disposição do Instituto Universitário Europeu pelo Governo da República Italiana fica a cargo deste Governo.

b) O equipamento mobiliário e didáctico é considerado como investimento amortizável por dotações orçamentais normais e, portanto, fica estreitamente ligado ao funcionamento do Instituto; é normal que seja o orçamento anual a suportar estas dotações.

As despesas relativas ao equipamento complementar ficam a cargo do orçamento do Instituto e financiadas consoante as regras habituais de funcionamento das despesas do Instituto.

Ao artigo 26." — As disposições regulamentares financeiras estipularão que, no caso dos Estados contratantes pagarem as suas contribuições nas suas moedas nacionais:

Os saldos disponíveis destas contribuições serão depositados nos tesouros dos Estados contratantes ou dos organismos designados por estes Estados;

Durante a duração deste depósito, os fundos depositados conservarão o valor correspondente à paridade em vigor no dia do depósito, em relação à unidade monetária na qual será estabelecido o orçamento do Instituto.

Ao artigo 29.°, segunda alínea. — O texto do artigo 29.° da Convenção não exclui que o Tribunal de Justiça das Comunidades Europeias possa ser designado como instância arbitral pelo seu presidente.

Ao artigo 30.° — Um comité preparatório composto pelos representantes dos governos e um representante da Comissão (sem direito a voto) renunir-se-á depois da assinatura da Convenção. Este comité iniciara os trabalhos preparatórios necessários, nomeadamente o estabelecimento de um projecto de acordo de sede, a fim de que a implantação do Instituto seja assegurada no menor prazo possível após a entrada em vigor da Convenção.

II — Declarações diversas

A) Financiamento e estruturas do Instituto

a) O presidente receberá o mesmo salário e os mesmos subsídios que um professor, acrescidos de um suplemento de 20%, que corresponde às suas responsabilidades administrativas.

b) O salário do secretário-geral deve ser inferior ao do presidente e poderia ser equivalente ao salário de um professor.

c) O resultado das investigações do Instituto deve ser objecto de publicações. Convém prever, para este fim, um capítulo especial no orçamento, logo no segundo ou terceiro ano de funcionamento.

B) Alojamento dos investigadores

O Governo da República Italiana assegurará, mediante um aluguer moderado, o alojamento dos invés-

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tigadores. As medidas que eventualmente sejam tomadas nesta matéria não devem agravar o orçamento do instituto.

C) Adesão eventual dos Estados não membros das Comunidades Europeias

Quatro anos após a entrada em vigor da Convenção e depois de ter consultado o conselho académico, o conselho superior apresentará aos Estados contratantes um relatório relativo à inserção eventual na Convenção de uma cláusula permitindo a adesão à Convenção por parte de Estados não membros' das Comunidades Europeias.

D) Reexame do problema de uma eventual denúncia

A questão de uma denúncia eventual da Convenção será objecto de um reexame no mesmo tempo que o relatório previsto pela declaração C.

E) Colégio da Europa em Bruges

Os Estados contratantes tomam conhecimento da seguinte declaração, apresentada aquando da sessão do Conselho e da Conferência dos Ministros da Educação Nacional dos Estados membros em 16 de Novembro de 1971:

As instâncias académicas dos Institutos de Florença e de Bruges devem colaborar entre si para organizar e determinar, da maneira mais apropriada, os seus programas de estudos respectivos em tudo o que respeita às matérias e actividades paralelas ou convergentes.

ANEXO II

Declarações do Governo da República Federal da Alemanha

O Governo da República Federal da Alemanha reserva-se o direito de declarar, aquando do depósito do seu instrumento de ratificação da Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, que a presente Convenção se aplica igualmente ao Land de Berlim.

No que respeita à definição de «nacionais», o Governo da República Federal da Alemanha refere a declaração feita em 25 de Março de 1957, no acto da assinatura dos tratados, instituindo a Comunidade Económica Europeia e a Comunidade Europeia da Energia Atómica.

Decisão do contata superior do Instituto Uiwsrshário Europeu de 21 de Março da 1975, qus modifica a Comançao relativa à criação do dito Instituto, na sequência da adesão da novos Estados rnarnbros.

O conselho superior,

Tendo em conta a Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, doravante denominada «Convenção», nomeadamente o n.° 2 do seu artigo 32.°;

Considerando que o Reino da Dinamarca, a Irlanda e o Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte depositaram, nos termos do n.° 1 do artigo 32.° da Convenção, os seus instrumentos de adesão à Convenção junto do Governo italiano;

Considerando que, nos termos do n.° 2 do artigo 32.° da Convenção, a adesão entra em vigor na data em que o conselho superior tiver determinado as modificações que deverão ser feitas à Convenção;

Considerando que, por consequência, é preciso fazer as ditas modificações;

Agindo de acordo com os representantes do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

decide:

Artigo 1.°

Exarar na Convenção as seguintes modificações:

N.° 7 do artigo 6.°:

Os votos relativos às decisões por maioria qualificada são quantificados na seguinte proporção:

Bélgica — 5; Dinamarca — 3; Alemanha — 10; França — 10; Irlanda — 3; Itália — 10: Luxemburgo — 2; Países Baixos — 5; Reino Unido — 10.

As deliberações são obtidas por consenso de, pelo menos, 41 votos, expressando o voto favorável de, pelo menos, seis governos.

N.° 1 do artigo 19.°:

As contribuições financeiras dos Estados contratantes destinadas a fazer face as despesas previstas no orçamento do Instituto são determinadas de acordo com a chave de repartição seguinte:

Bélgica — 6,04%; Dinamarca — 2,46%; Alemanha — 21,16%; França — 21,16%; Irlanda — 0,63%; Itália — 21,16%; Luxemburgo — 0,19%; Países Baixos — 6,04%; Reino Unido — 21,16%

N.° 1 do artigo 27.°:

As línguas oficiais do Instituto são o dinamarquês, o alemão, o inglês, o francês, o italiano e o neerlandês.

Artigo 35.° — Fazer preceder do algarismo 1 o primeiro número. Acrescentar os n.05 2 e 3 seguintes:

2 — Por derrogação ao primeiro número do presente artigo e no que diz respeito ao Reino

(') Esta chave foi estabelecida ad referendum pelo comité, após parecer favorável das delegações, que ficaram de a confirmar num curto prazo.

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Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, a presente Convenção não se aplica às bases do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte em Chipre; também não se aplica às ilhas Anglo-Normandas e à ilha de Man, salvo se o Governo do Reino Unido declarar, no acto de adesão à presente Convenção ou numa data posterior, que a presente Convenção se aplica também a um ou vários desses territórios.

3 — Por derrogação ao n.° 1 do presente artigo e no que diz respeito ao Reino da Dinamarca, a presente Convenção não se aplica às ilhas Feroé ('). No entanto, o Governo do Reino da Dinamarca pode notificar, por uma declaração depositada até 31 de Dezembro de 1975 junto do Governo da República Italiana, que dela remeterá uma cópia autenticada a cada um dos governos dos outros Estados contratantes, que a Convenção é aplicável a estas ilhas (*).

Artigo 38.° — Acrescentar o texto seguinte:

Os textos da Convenção, redigidos em língua inglesa, dinamarquesa e irlandesa, tal como figuram em anexo à decisão do conselho superior, determinando as modificações julgadas necessárias à adesão da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, farão igual fé, segundo as condições determinadas pelos textos originais da Convenção acima mencionada. O Governo Italiano remeterá uma cópia autenticada deste texto a cada um dos outros Estados contratantes.

Artigo 2.°

A adesão do Reino da Dinamarca, da Irlanda, do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte à Convenção tem efeito a partir deste dia.

Nesta data, os textos da Convenção, em língua inglesa, dinamarquesa e irlandesa, anexos à presente decisão, passam a fazer fé de modo igual aos textos em língua alemã, em língua francesa, em língua italiana e em língua neerlandesa.

Artigo 3.°

A presente decisão é redigida em língua dinamarquesa, em língua alemã, em língua inglesa, em língua francesa, em língua irlandesa, em língua italiana e em língua neerlandesa, os sete textos fazendo igual fé.

Artigo 4.°

O presidente do conselho superior notifica a presente decisão a cada um dos governos dos Estados contratantes e dos Estados que depositaram um instrumento de adesão de acordo com o artigo 32.°

Feito em Florença, em 20 de Março de 1975.

(') Como, na acta da adesão, a Gronelândia não foi mencionada, infere-se que a Convenção lhe é igualmente aplicável.

(2) Texto idêntico ao do n.° 3 do artigo 26.° do Acto de Adesão; este texto assegura, portanto, o paralelismo entre os procedimentos previstos pelos dois instrumentos jurídicos.

Decisão do consefln superior n.° 5/86, do 21 de Novembro de 1983, que modifica a Canvançao Relativa à Criação de Um Cretituto Unhrerstfrio Europeu na sequência da adesão da Republica Helénica.

0 conselho superior,

Tendo em conta a Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, tal como foi modificada pela decisão do conselho superior de 20 de Março de 1975, seguidamente denominada «Convenção», nomeadamente o n.° 2 do seu artigo 32.°;

Considerando que a República Helénica, nos termos do n.° 1 do artigo 32.° da Convenção, depositou o seu instrumento de adesão junto do Governo da República Italiana;

Considerando que, nos termos do n.° 2 do artigo 32.° da Convenção, a adesão entra em vigor na data em que o conselho superior tiver determinado as modificações que deverão ser feitas à Convenção;

Considerando que, por consequência, é preciso fazer as ditas modificações;

Agindo de acordo com o representante da República Helénica:

decide:

Artigo 1.°

Com efeito a partir da data da presente decisão são feitas as seguintes modificações à Convenção, tal como foi modificada por decisão do conselho superior de 20 de Março de 1975 na sequência da adesão do Reino da Dinamarca, da Irlanda e do Reino Unido da Grã--Bretanha e da Irlanda do Norte:

1 — O texto do n.° 7 do artigo 6.° é substituído peio texto seguinte:

Os votos relativos às decisões por maioria qualificadas são quantificados na seguinte proporção:

Bélgica — 5; Dinamarca — 3; Alemanha — 10; França — 10; República Helénica — 5; Irlanda — 3; Itália — 10; Luxemburgo — 2; Países Baixos — 5; Reino Unido — 10;

As deliberações são obtidas por consenso de, pelo menos, 45 votos, expressando o voto favorável de, pelo menos, seis governos.

2 — 0 texto do n.° 1 do artigo 19.° é substituído pelo texto seguinte:

As contribuições financeiras dos Estados contratantes destinadas a fazer face às despesas previstas no orçamento do Instituto são determinadas de acordo com a chave de repartição seguinte:

Bélgica — 5,93%; Dinamarca — 2,43 %; Alemanha — 20,79%; França — 20,79%; República Helénica — 1,75%;

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Irlanda — 0,61 %; Itália — 20,79%; Luxemburgo — 0,19%; Países Baixos — 5,93%; Reino Unido — 20,79%.

3 — O texto do n.° 1 do artigo 27.° é substituído pelo texto seguinte:

As línguas oficiais do Instituto são o alemão, o inglês, o dinamarquês, o francês, o grego, o italiano e o neerlandês.

4 — Acrescenta-se o número seguinte ao artigo 38.°:

O texto da Convenção, redigido em língua grega, tal como figura em anexo à decisão do conselho superior que determina as modificações agora tornadas necessárias na sequência da adesão da República Helénica faz fé do mesmo modo que os textos mencionados nas alíneas precedentes. O Governo da República Italiana remeterá uma cópia autenticada deste texto ao governo de cada um dos Estados contratantes.

Artigo 2.°

A adesão da República Helénica à Convenção entra em vigor na data da presente decisão. Nesta data:

A República Helénica torna-se Estado contratante da dita Convenção;

O texto, em língua grega, da Convenção, anexo à presente decisão, passa a fazer fé de modo igual aos textos nas línguas inglesa, alemã, dinamarquesa, francesa, irlandesa, italiana e neerlandesa.

Artigo 3.°

A presente decisão é redigida nas línguas alemã, inglesa, dinamarquesa, francesa, grega, irlandesa, italiana e neerlandesa, cada um destes textos fazendo igual fé.

Artigo 4.°

O presidente do conselho superior notifica a presente decisão ao Governo de cada um dos Estados contratantes.

Feito em Florença, em 21 de Novembro de 1986.

Decisão n.° 3/87 do conselho stiperior, de 4 de Junho de 1387, modificando a Convenção Rotativa a Criação de Um Instituto Universitário Europeu na seqüência da artesão do Reino da Espanha.

O conselho superior,

Tendo em conta a Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, tal como foi modificada pelas decisões do conselho superior de 20 de Março de 1975 e de 21 de Novembro de 1986, seguidamente denominada «Convenção», nomeadamente o n.° 2 do seu artigo 32.°;

Considerando que o Reino de Espanha, nos termos do n.° 1 do artigo 32.° da Convenção, depositou o seu instrumento de adesão junto do Governo da República Italiana;

Considerando que, nos termos do n.° 2 do artigo 32.° da Convenção, a adesão entra em vigor no momento em que o conselho superior tiver determinado as modificações que deverão ser feitas à Convenção;

Considerando que, por consequência, é preciso fazer as ditas modificações;

Agindo de acordo com o representante do Reino de Espanha:

decide:

Artigo 1.°

São feitas as seguintes modificações à Convenção:

1 — O texto do n.° 7 do artigo 6.° é substituído pelo texto seguinte:

Os votos relativos às decisões por maioria qualificadas são quantificados na seguinte proporção:

Bélgica — 5; Dinamarca — 3; Alemanha — 10; República Helénica — 5; Espanha — 8; França — 10; Irlanda — 3; Itália — 10; Luxemburgo — 2; Países Baixos — 5; Reino Unido — 10.

As deliberações são obtidas por consenso de, pelo menos, 50 votos, expressando o voto favorável de pelo menos oito governos.

2 — O texto do n.° 1 do artigo 19.° é substituído pelo texto seguinte:

As contribuições financeiras dos Estados contratantes destinadas a fazer face às despesas previstas no orçamento do Instituto são determinadas de acordo com a chave de repartição seguinte:

Bélgica — 5,52 %; Dinamarca — 2,26 %; Alemanha — 19,35 %; República Helénica — 1,63 %; Espanha — 6,93 %; França — 19,35 %; Irlanda — 0,57 %; Itália—19,35 %; Luxemburgo — 0,17 %; Países Baixos — 5,52 %; Reino Unido — 19,35 %.

3 — O texto do n.° 1 do artigo 27.° é substituído pelo texto seguinte:

As línguas oficiais do Instituto são o alemão, o inglês, o dinamarquês, o espanhol, o francês, o grego, o italiano e o neerlandês.

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4 — O n.° 1 do artigo 34.° é substituído pelo texto seguinte:

1 — A Convenção aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, à comunidade autónoma das ilhas Canárias, aos departamentos franceses do ultramar, assim como aos territórios franceses do ultramar.

5 — Acrescenta-se a seguinte alínea ao artigo 38.° da Convenção:

O texto da Convenção, redigido em língua espanhola, tal como figura em anexo à decisão do conselho superior que determina as modificações agora tornadas necessárias na sequência da adesão do Reino de Espanha, faz fé do mesmo modo que os textos mencionados nas alíneas precedentes. O Governo da República Italiana remeterá uma cópia autenticada deste texto ao governo de cada um dos Estados contratantes.

Artigo 2.°

A adesão do Reino de Espanha à Convenção entra em vigor no dia 1 de Novembro de 1987. Nessa data:

A Espanha torna-se Estado contratante da dita Convenção;

O texto, em língua espanhola, da Convenção, anexo à presente decisão, passa a fazer fé de modo igual aos textos nas línguas alemã, inglesa, dinamarquesa, francesa, grega, irlandesa, italiana e neerlandesa.

Artigo 3.°

A presente decisão é redigida em línguas alemã, inglesa, dinamarquesa, espanhola, francesa, grega, irlandesa, italiana e neerlandesa, cada um destes textos fazendo igual fé.

Artigo 4.°

O presidente do conselho superior notifica a presente decisão ao governo de cada um dos Estados contratantes.

Feito em Florença, em 5 de Junho de 1987.

Decisão do Consafo Superior a° 15/87, de 3 de Dezembro de 1387, que corrige a sub Decisão a° 3/87, rotativa a ntntffiracao da Convenção Rebtiva à Criação de Um Instituto Urcvortitáriu Europeu na saquÉncie da adesão do Remo de Espanha.

O conselho superior:

Tendo em conta a Convenção Relativa à Criação de Um Instituto Universitário Europeu, tal como foi modificada pelas decisões do conselho superior de 20 de Março de 1975 e de 21 de Novembro de 1986, seguidamente denominada «Convenção», nomeadamente as disposições do n.° 2 do seu artigo 32.°;

Tendo em conta a sua Decisão n.° 3/87, de 4 de Junho de 1987, que modifica a Convenção na sequência da adesão do Reino de Espanha;

Tomando nota do erro material verificado em algumas versões linguísticas quanto ao artigo da Convenção mencionado no n.° 4 do artigo 1.° da citada decisão;

Tomando nota da omissão involuntária da referência explícita a Ceuta e a Melila no citado número e artigo, bem como da necessidade daquela referência de modo que fiquem abrangidos pelas disposições da Convenção;

Considerando que é necessário proceder à correcção deste erro duplo:

decide:

Artigo 1."

O n.° 4 do artigo 1.° da Decisão n.° 3/87 tem a seguinte redacção:

4 — O n.° 1 do artigo 34.° é substituído pelo texto seguinte:

1 — A Convenção aplica-se ao território europeu dos Estados contratantes, às ilhas Canárias, a Ceuta e a Melilha, aos departamentos franceses do ultramar, assim como aos territórios franceses do ultramar.

Artigo 2.°

A presente decisão é redigida em línguas alemã, inglesa, dinamarquesa, espanhola, francesa, grega, irlandesa, italiana e neerlandesa, cada um destes textos fazendo igual fé.

Artigo 3.°

O presidente do conselho superior notifica a presente decisão ao governo de cada um dos Estados contratantes.

Feito em Florença, em 3 de Dezembro de 1987.

A Directora de Serviços de Formação e Documentação, Bertina Sousa Gomes.

Conwkibon portant création d'un Institut inuaùtsire européen

Sa Majesté le Roi des Belges, le Président de la République Fédéral d'Allemagne, le Président de la République Française, le Président de la République Italienne, Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

Résolus à favoriser le progrès des connaissances dans des domaines qui présentent un intérêt particulier pour le développement de l'Europe, notamment sa culture, son histoire, son droit, son économie et ses institutions;

Désireux de promouvoir une coopération dans ces domaines et de susciter des efforts de recherche en commun;

Décidés à réaliser les intentions formulées en la matière dans les déclarations adoptées para les chefs d'État ou de gouvernement réunis à Bonn le 18 juillet 1961 et à la Haye les 1er et 2 décembre 1969;

Considérant qu'il convient de fournir un nouvel apport à la vie intellectuelle de l'Europe et de créer dans cet esprit un institut européen au niveau universitaire le plus élevé,

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ont décidé de créer un institut universitaire européen et de définir les conditions dans lesquelles il doit fonctionner et ont désginé à cet effet comme plénipotentiaires:

Sa Majesté le Roi des Belges:

M. Léon Hurez, Ministre de l'Education nationale (F).

Le Président de la République Fédérale d'Allemagne:

M. Rolf Lahr, Ambassadeur de la République Fédérale d'Allemagne à Rome.

Le Président de la République Française:

M. Jacques Duhamel, Ministre des Affaires culturelles.

Le Président de la République Italienne:

M. Aldo Moro, Ministre des Affaires étrangères. M. Ricardo Misasi, Ministre de l'Éducation nationale.

Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg:

M. Jean Dupong, Ministre de l'Education nationale.

Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:

M. Th. E. Westerterp, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères,

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

CHAPITRE I Principes relatifs a la création de l'Institut

Article premier

Par la présent Convention, les États membres des Communautés européennes (ci-après dénommés États contractants) créent en commum l'Institut universitaire européen (ci-après dénommé Institut), doté de la personnalité juridique.

L'Institut a son siège à Florence.

Article 2

1 — L'Institut à pour mission de contribuer, par son action dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, au développement du patrimoine culturel et scientifique de l'Europe, considéré dans son unité et sa diversité. Les travaux portent également sur les grands mouvements et les institutions qui caractérisent l'Europe dans son histoire et son évolution. Ils tiennent compte des relations avec les civilisations extra--européennes.

Cette mission est accomplie par la voie de l'enseignement et de la recherche au niveau universitaire le plus élevé.

2 — L'Institut doit être également le lieu de rencontre et de confrontation d'idées et d'expériences sur des sujets relevant des disciplines faisant l'objet de ses études et recherches.

Article 3

1 — Les États contractants prennent toutes les mesures propres à faciliter l'accomplissement de la mission de l'Institut, dans le respect de la liberté de la recherche et de l'enseignement.

2 — Les États contractants favorisent le rayonnement de l'Institut dans le monde universitaire et scientifique. A cet effet, ils assistent l'Institut en vue d'établir une coopération appropriée avec les institutions universitaires et scientifiques situées sur leur territoire, ainsi qu'avec les organismes européens et internationaux compétents pour les questions d'éducation, de culture et de recherche.

3 — Dans le cadre de ses compétences, l'Institut coopère avec les universités et tous les organismes d'enseignement et de recherche nationaux ou internationaux désireux de lui prêter leur concours; il peut conclure des accords avec des États et des organismes internationaux.

Article 4

L'Institut et son personnel jouissent des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leur mission, conformément au protocole qui est annexé à la présente Convention et qui en fait partie intégrante.

L'Institut conclut avec le Gouvernement de la République italienne un accord de siège, approuvé à l'unanimité par le Conseil supérieur.

CHAPITRE II Structures administratives

Article 5 Les organes de l'Institut sont:

a) Le Conseil supérieur;

b) Le président de l'Institut;

c) Le Conseil académique.

Article 6

1 — Le Conseil supérieur est formé de représentants des gouvernements des États contractants; chaque gouvernement dispose d'une voix au sein de ce Conseil et y délègue deux représentants.

Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an, à Florence.

2 — La présidence du Conseil supérieur est assurée à tour de rôle par chacun des États contractants, pour une durée d'un an.

3 — Le président de l'Institut, le secrétaire général et un représentant des Communautés européennes participent, sans droit de vote, aux séances du Conseil supérieur.

4 — Le Conseil supérieur est responsable de l'orientation principale de l'Institut; il règle le fonctionnement de celui-ci et veille à son développement. Il faculté les relations, d'une part, entre les gouvernements au sujet de l'Institut et, d'autre part, entre l'Institut et les gouvernements.

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Pour accomplir les tâches qui lui sont ainsi confiées, le Conseil supérieur prend les décisions nécessaires dans les conditions prévues aux paragraphes S et 6.

5 — Statuant à l'unanimité, le Conseil supérieur:

a) Établit les dispositions réglementaires régissant le fonctionnement de l'Institut, ainsi que les dispositions réglementaires prévues à l'article 26;

b) Arrête les modalités selon lesquelle le choix des langues de travail est opéré, conformément à l'article 27;

c) Établit le statut du personnel de l'Institut; ce statut doit définir le mécanisme de règlement des différends entre l'Institut et les bénéficiaires du statut;

d) Décide la création des postes permanents de professeurs attachés à l'Institut;

é) Invite les personnalités définies à l'article 9, paragraphe 3, à participer, dans les conditions qu'il détermine, aux activités du Conseil académique;

f) Conclut l'accord de siège entre l'Institut et le Gouvernement de la République italienne, ainsi que tout instrument visé à l'article 3, paragraphe 3;

g) Procède à la première nomination du président et du secrétaire général de l'Institut;

h) Admet une dérogation à l'article 8, paragraphe 3;

i) Modifie la répartition en départements prévue à l'article 11 ou crée de nouveaux départements;

J) Émet l'avis favorable visé à l'article 33; k) Prend les dispositions visées à l'article 34.

6 — Statuant à la majorité qualifiée, le Conseil supérieur prend les décisions autres que celles prévues au paragraphe S, notamment celles qui concernent:

a) La nomination du président et du secrétaire général de l'Institut;

¿7) L'approbation du budget de l'Institut et la décharge à donner au président sur l'exécution du budget;

c) L'approbation, sur proposition du Conseil académique, des lignes générales de l'enseignement;

d) L'établissement de son règlement intérieur.

7 — Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivant:

Belgique — 2. Allemagne — 4. France — 4. Italie — 4. Luxembourg — 1. Pays-Bas — 2.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins 12 voix exprimant le vote favorable d'au moins 4 gouvernements.

8 — Les abstentions ne font pas obstacle à l'adoption des délibérations du Conseil supérieur qui requièrent l'unanimité.

Article 7

1 — Le président dirige l'Institut. Il procède ou veille à l'exécution des actes et décisions pris en application

de la Convention et prend les décisions administratives qui ne relèvent pas de la compétence des autres organes de l'Institut.

2 — 11 est chargé de l'administration de l'Institut; il assure la représentation juridique de celui-ci; il établit le projet de budget annuel et le projet de prévisions financières triennales et les présente au Conseil supérieur, après consultation du Conseil académique; il nomme les chefs de départements et les membres du corps enseignant, désignés par le Conseil académique conformément à l'article 9, paragraphe 5, sous d); il nomme les membres du personnel administratif de l'Institut.

3 — Le président de l'Institut est choisi par le Conseil supérieur sur une liste de trois noms proposée par le Conseil académique. Il est nommé pour trois ans. Son mandat peut être renouvelé une fois.

Article 8

1 — Un secrétaire général assiste le président de l'Institut dans ses tâches d'organisation et d'administration.

2 — Son mandat et la durée de ceiui-ci sont fixés par les dispositions réglementaires visées à l'article 6, paragraphe 5, sous a).

3 — Le secrétaire général et le président de l'Institut ne peuvent être de la même nationalité, sauf décision contraire prise à l'unanimité par le Conseil supérieur.

Article 9

1 — Le Conseil académique possède une compétence générale en matière de recherche et d'enseignement, sans préjudice des compétences des autres organes de l'Institut. Il est présidé par le président de l'Institut.

2 — Sont membres du Conseil académique:

a) Le président de l'Institut;

b) Le secrétaire général de l'Institut, qui participe aux travaux sans droit de vote;

c) Les chefs de départements;

d) Tout ou partie des professeurs attachés à l'Institut;

e) Des représentants des autres membres du corps enseignant;

f) Des représentants des chercheurs.

3 — Le Conseil supérieur peut inviter à participer aux activités du Conseil académique, dans les conditions qu'il détermine, des personnalités ressortissant des États contractants et appartenant aux différentes catégories de la vie économique, sociale et culturelle, désignées en raison de leurs compétences.

4 — Les dispositions réglementaires prévues à l'article 6, paragraphe 5, sous a), déterminent:

a) Le nombre des membres du Conseil académique représentant les catégories indiquées au paragraphe 2, sous d), e) et f), ainsi que les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat;

b) Les règles de majorité applicables au sein du Conseil académique.

5 — Le Conseil académique:

a) Elabore les programmes d'études et de recherches;

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b) Participe à l'élaboration du projet de budget annuel, ainsi que du projet de prévisions financières triennales;

c) Prend les dispositions d'exécution en matière de recherche et d'enseignement qui ne relèvent pas de la compétence des autres organes de l'Institut;

d) Siégeant en formation restreinte aux seuls enseignants dont la qualité est au moins égale à celle des personnes concernées, désigne les chefs de départements, les professeurs et les autres enseignants appelés à faire partie du corps enseignant de l'Institut;

t?) Déterrnine les conditions dans lesquelles sont attribués les titres et certificats prévus à l'article 14;

f) Établit la liste des membres des jurys d'amis-sion et de fin d'études;

g) Examine le projet de rapport d'activité établi par le président de l'Institut et soumis au Conseil supérieur.

6 — Le Conseil académique peut prendre l'initiative de soumettre au Conseil supérieur des propositions concernant les questions qui relèvent de la compétence de ce Conseil.

7 — Un bureau du Conseil académique, présidé par le président de l'Institut, assisté du secrétaire général et composé du président et des chefs de départements, exerce les tâches particulières qui lui sont confiées par le Conseil académique. Il rend compte à celui-ci des conditions dans lesquelles il a exercé ces tâches.

CHAPITRE III Structures académiques A) Organisation académique

Article 10

L'Institut est organisé en départements, qui constituent les unités de base de la recherche et de l'enseignement et au sein desquels sont regrupés des séminaires.

Articles 11

1 — Dès sa création, l'Institut comporte quatre départements, respectivement consacrés aux disciplines suivantes: Histoire et Civilisation; Sciences Économiques; Sciences Juridiques et Sciences Politiques et Sociales.

Le Conseil supérieur, statuant à l'unanimité, peut, après consultation du Conseil académique et compte tenu de d'expérience acquise, modifier cette répartition ou créer de nouveaux départements. Le Conseil académique peut formuler des recommandations à cet effet.

2 — Dans le cadre des moyens qui lui sont ouverts par le budget, ainsi que des programmes arrêtés par le Conseil académique, le département dispose d'une large autonomie dans l'exécution des travaux d'étude et de recherche qui lui incombent et est doté du personnel nécessaire à son fonctionnement.

Article 12

1 — L'essentiel des activités de recherche s'effectue au sein des séminaires ou équipes de recherche. L'acti-

vité d'un séminaire peut s'intégrer à celle d'autres séminaires du même département ou d'autres départements.

L'organisation des divers séminaires et des équipes de recherche relève de la responsabilité des chefs de départements. Les travaux sont le fruit d'une collaboration active entre les enseignants et chercheurs, qui établissent en commun les méthodes de travail et définissent les conditions du développement des travaux.

2 — Les travaux de recherche à mener dans les séminaires et équipes de recherche doivent être définis dans la limite des programmes d'études et de recherche prévus à l'article 9, paragraphe 5, et en considération de la mission de l'Institut.

Le sujet des travaux à effectuer par chaque séminaire et équipé de recherche est porté à la connaissance du Conseil académique par les chefs de départements, après concertation avec les professeurs et les assistants.

3 — L'Institut peut organiser des stages et des colloques auxquels peuvent participer des personnes ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans les disciplines faisant l'objet d'études et de recherches de l'Institut.

Article 13

1 — L'Institut dispose d'une bibliothèque et d'un service de documentation relevant du budget annuel de fonctionnement.

2 — La République italienne s'engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à conclure tous les accords permettant aux enseignants et chercheurs d'utiliser à Florence, et si nécessaire dans d'autres villes d'Italie, les archives et bibliothèques et d'avoir accès aux musées.

Les modalités d'application de cette disposition sont réglées dans l'accord de siège.

Article 14

1 — L'Institut est habilité à décerner, dans les disciplines faisant l'objet de ses études et recherches, un doctorat de l'Institut universitaire européen aux chercheurs qui ont accompli au moins deux années d'études dans l'Institut et présenté un travail de recherche original de haute qualité, ayant recueilli l'accord de l'Institut et qui doit être publié conformément aux dispositions fixées en application du paragraphe 3.

2 — L'Institut est habilité à décerner des certificats d'assiduité aux chercheurs.

3 — Les conditions de délivrance du titre et du certificat prévus au présent article sont déterminées par le Conseil académique; ces conditions requièrent l'approbation du Conseil supérieur.

B) Corps enseignant et chercheurs

Article 15

1 — Le corps enseignant est composé des chefs de départements, des professeurs, des assistants et des autres enseignants.

2 — Les membres du corps enseignant sont choisis parmi les personnalités ressortissant des États contractants dont les qualifications sont de nature à conférer

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une haute valeur aux travaux de l'Institut. En outre, l'Institut peut faire appel au concours de ressortissants d'autres Etats.

3 — Les États contractants prennent, dans les limites de leurs possibilités, toutes dispositions utiles en vue de faciliter la mobilité des personnes appelées à faire partie du corps enseignant de l'Institut.

Article 16

1 — Au sens de la Convention, les chercheurs de l'Institut sont les étudiants ou chercheurs titulaires de titres universitaires nationaux justifiant de leur aptitude à entreprendre ou poursuivre des recherches et qui répondent aux conditions prévues à l'article 27, paragraphe 3, et sont admis à l'Institut.

2 — L'Institut est ouvert aux ressortissants des États contractants.

Des ressortissants d'autres États peuvent être admis dans les limites et conditions fixées par les dispositions réglementaires arrêtées par le Conseil supérieur après consultation du Conseil académique.

3 — L'admission à l'Institut est prononcée par le jury d'admission sur la base des règles fixées par la Convention et par les dispositions réglementaires arrêtées par le Conseil supérieur. Le jury tient compte de la qualification des candidats et, dans la mesure du possible, de leur origine géographique.

Les autorités compétentes des Etats contractants prêtent leur concours à l'Institut en vue de l'application de la procédure d'admission.

Article 17

1 — Chacun des États contractants favorise, dans la limite des crédits disponibles, l'octroi de bourses à ceux de ses ressortissants admis à l'Institut dont la situation le rendrait nécessaire, en prenant, le cas échéant, toutes mesures utiles pour l'adaptation appropriée des dispositions régissant l'octroi des bourses.

2 — Les dispositions réglemantaires financières peuvent prévoir la création d'un fonds spécial destiné à l'attribution de certaines bourses. Ce fonds pourrait notamment être alimenté par des contributions privées.

3 — Les dispositions précédentes n'excluent pas que les chercheurs de l'Institut puissent bénéficier des bourses attribuées par les Communautés européennes aux chercheurs effectuant des travaux concernant la construction européenne.

CHAPITRE IV Dispositions financières

Article 18

1 — Il est établi pour chaque exercice un budget de fonctionnement.

2 — Toutes les recettes et les dépenses de l'Institut doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.

Les dispositions réglementaires financières énumèrent les recettes de l'Institut.

3 — L'exercice budgétaire commence le 1er janvier et s'achève le 31 décembre.

4 — Les recettes et les dépenses sont exprimées en lires italiennes.

Article 19

1 — Les contributions financières des États contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l'Institut sont déterminées selon la clef de répartition suivante:

Belgique — 7,9. Allemagne — 28. France — 28. Italie — 28. Luxembourg — 0,2. Pays-Bas — 7,9.

2 — À partir du 1" janvier 1978, le financement est fixé sur des bases à définir au cours d'un examen effectué à partir du 1" janvier 1977, compte tenu du développement enregistré à cette date au sein des Communautés européennes et de l'alternative offerte par le financement communautaire.

Article 20

1 — Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée d'un exercice budgétaire, sauf dispositions contraires arrêtées conformément à l'article 26.

2 — Dans les conditions qui seront déterminées en application de l'article 26, les crédits, autres que ceux relatifs aux dépenses de personnel, qui seront inutilisés à la fin de l'exercice budgétaire pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant.

3 — Les crédits sont spécialisés par chapitre, groupant les dépenses selon leur nature ou leur destination et subdivisés, pour autant que de besoin, conformément aux dispositions réglementaires financières.

Article 21

1 — Le président exécute le budget conformément aux dispositions réglementaires financières et dans la limite des crédits alloués. Il rend compte de sa gestion au Conseil supérieur.

2 — Les dispositions réglementaires financières peuvent prévoir des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.

Article 22

Si au début d'un exercice budgétaire le budget n'a pas encore été voté, les dépenses peuvent être effectuées mensuellement par chapitre ou par autre subdivision, d'après les dispositions réglementaires financières, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à la disposition de l'Institut des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget en préparation.

Le Conseil supérieur statuant à la majorité qualifiée peut, sous réserve que les autres conditions fixées à l'alinéa précédent soient respectées, autoriser des dépenses excédant le douzième.

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Les États contractants versent chaque mois, à titre provisionnel et conformément à la clef de répartition retenue pour l'exercice précédent, les sommes nécessaires en vue d'assurer l'application du présent article.

Article 23

1 — Le Conseil supérieur nomme deux vérificateurs de nationalité différente pour une période de trois ans. Le mandat de ces vérificateurs est renouvelable.

La vérification, qui a lieu sur pièces et au besoin sur place, a pour objet de constater la légalité et la régularité de la totalité des recettes et dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière.

Les vérificateurs soumettent annuellement au Conseil supérieur un rapport sur le résultat de leur examen.

Le président fournit tout renseignement et toute assistance dont les vérificateurs peuvent avoir besoin dans l'exercice de leurs fonctions.

2 — Les dispositions réglementaires financières déterminent les conditions dans lesquelles la décharge est donnée au président sur l'exécution du budget.

Article 24

1 — Le président établit un projet de prévisions financières triennales et, après consultation du Conseil académique, les soumet au Conseil supérieur, pour examen et appréciation.

2 — Les modalités d'application du paragraphe 1 sont fixées par les dispositions réglementaires financières.

Article 25

1 — La République italienne met gratuitement à la disposition de l'Institut un terrain situé à Florence, ainsi que les bâtiments nécessaires au fonctionnement de l'Institut et en assume l'entretien.

Dans les mêmes conditions, la République italienne met à la disposition du corps enseignant, des chercheurs, ainsi que du personnel de l'Institut, un restaurant équipé et un foyer construits sur le terrain de l'Institut.

2 — Les modalités d'application du paragraphe 1 sont réglées dans l'accord de siège.

Article 26

1 — Le Conseil supérieur, statuant à l'unanimité sur proposition du président de l'Institut ou de l'un des membres du Conseil supérieur, arrête les dispositions réglementaires financières, spécifiant notamment:

a) Les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget annuel, ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes;

b) Les modalités relatives à l'établissement des prévisions financières triennales;

c) Les modalités et la procédure de versement et d'utilisation des contributions des États membres;

d) Les règles et modalités de contrôle de la responsabilité des ordonnateurs et comptables.

2 — Les dispositions réglementaires financières prévues au paragraphe 1 peuvent prévoir la création d'un

Comité budgétaire et financier composé de représentants des États contractants et chargé de préparer les délibérations du Conseil supérieur en matière budgétaire et financière.

CHAPITRE V Bîsposîtions diverses

Article 27

1 — Les langues officielles de l'Institut sont l'allemand, l'anglais, le français, l'italien et le néerlandais.

2 — Pour chacune des activités académiques, deux langues de travail sont choisies parmi les langues énu-mérées au paragraphe 1, compte tenu des connaissances linguistiques et des souhaits des enseignants et des chercheurs.

Les modalités selon lesquelles ces langues sont choisies sont fixées par ie Conseil supérieur, statuant à l'unanimité.

3 — Les enseignants et les chercheurs doivent avoir des connaissances suffisantes de deux langues parmi celles énumérées au paragraphe i.

Le Conseil académique peut admettre une exception pour les spécialistes appelés à participer à des travaux déterminés de l'Institut.

Article 28

Dans chacun des États contractants l'Institut jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Il peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers ou mobiliers, conclure des contrats et ester en justice; à cet effet, il est représenté par son président.

Article 29

Tout différend qui pourrait survenir entre les États contractants ou entre un ou plusieurs États contractants et l'Institut, au sujet de l'application ou de l'interprétation de la Convention, et qui n'a pu être réglé au sein du Conseil supérieur, est, à la demande d'une partie au litige, soumis à arbitrage.

En ce cas, le président de la Cour de Justice des Communautés européennes désigne l'instance arbitrale appelée à régler ce différend.

Les États contractants s'engagent à exécuter les décisions de l'instance arbitrale.

CHAPITRE VI Dispositions transitoires et finales

Article 30

1 — Le Conseil supérieur se réunit immédiatement après l'entrée en vigueur de la Convention.

2 — Le Conseil supérieur conclut l'accord de siège et met en place les autres organes prévus dans la Convention.

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3 — Les huit premiers enseignants de l'Institut sont choisis à l'unanimité par un Comité académique provisoire composé de deux représentants de chacun des États contractants, dont au moins un universitaire.

Le Conseil académique peut valablement délibérer dès qu'il est composé du président, du secrétaire général et de ces huit enseignants.

Article 31

La première nomination du président et du secrétaire général de l'Institut est effectuée par le Conseil supérieur, statuant à l'unanimité.

Article 32

1 — L'adhésion de tout État membre des Communautés européennes, autre que les États contractants, s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Gouvernement de la République italienne.

2 — L'adhésion prend effet à la date à laquelle le Conseil supérieur, statuant à l'unanimité et en accord avec l'État adhérent, a déterminé les modifications nécessaires à apporter aux dispositions de la Convention, notamment à son article 6, paragraphe 7, et à son article 19, paragraphe 1.

Article 33

Le gouvernement de tout État contractant, le président de l'Institut ou le Conseil académique peuvent soumettre au Conseil supérieur des projets tendant à la révision de la Convention. Si le Conseil supérieur, statuant à l'unanimité, émet un avis favorable à la réunion d'une Conférence des représentants des gouvernements des États contractants, celle-ci est convoquée par le gouvernement qui assume la présidence du Conseil supérieur.

Article 34

Si une action d'un des organes de l'Institut apparait nécessaire pour réaliser un des objets définis par la Convention, sans que celle-ci ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil supérieur statuant à l'unanimité prend les dispositions appropriées.

Article 35

1 — La Convention s'applique au territoire européen des États contractants, aux départements français d'outremer, ainsi qu'aux territoires français d'outre-mer.

2 — Tout État contractant peut déclarer, par notification au Gouvernement de la République italienne, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la Convention, ou de l'adhésion à celle-ci, ou à tout moment ultérieur, que la Convention s'appliquera à celui ou à ceux des territoires en dehors de l'Europe désignés par ladite déclaration, dont il assure les relations internationales.

Article 36

La Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation, en conformité avec les dispositions constitutionnelles des États contractants.

Elle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la réception de la dernière notification de l'accomplissement de ces formalités par le Gouvernement de la République italienne.

Article 37

Le Gouvernement de la République italienne notifie aux États contractants:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ainsi que de toute déclaration visée à l'article 35, paragraphe 2;

c) L'entrée en vigueur de la Convention;

d) Toute modification apportée à la Convention conformément à l'article 33.

Article 38

La Convention, rédigée en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise, les quatre textes faisant également foi, est déposée dans les archives du Gouvernement de la République italienne, qui remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États contractants.

Protocols sur les privièges et immunités de flnstîtul unrverertaire européen

Les États parties à la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, signée à Florence le 19 avril 1972:

Désireux de définir les privilèges et immunités nécessaires au bon fonctionnement de cet Institut,

sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I Régime applicable à l'Institut

Article premier

Dans le cadre de ses activités officielles, l'Institut universitaire européen, ci-après dénommé l'Institut, bénéficie de l'immunité d'exécution, sauf:

a) En cas d'action civile intentée par un tiers pour les dommages résultant d'un accident causé par un véhicule auto-moteur appartenant à l'Institut ou circulant pour son compte, ainsi qu'en cas d'infraction à la réglementation de la circulation automobile concernant le véhicule précité;

b) En cas d'exécution d'une décision arbitrale ou juridictionnelle prononcée en application d'une disposition de la Convention ou du présent Protocole;

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c) Si le Conseil supérieur statuant à l'unanimité a, dans un cas particulier, renoncé au bénéfice de la présente diposition.

Article 2

1 — Les locaux et bâtiments de l'Institut sont inviolables. La présente disposition ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prises en application de l'article 19 ou autorisées par le Conseil supérieur statuant à l'unanimité.

2 — L'Institut ne permettra pas que ses locaux et bâtiments servent de refuge à toute personne poursuivie à la suite d'un délit flagrant ou d'un crime faisant l'objet d'un mandat de justice, d'une condamnation pénale ou d'un arrêté d'expulsion.

3 — Les archives de l'Institut sont inviolables.

Article 3

Les biens et avoirs de l'Institut ne peuvent être l'objet d'aucune mesure de contrainte administrative ou préalable à un jugement, telles que réquisition, confiscation, expropriation ou saisie conservatoire, sauf dans les cas prévus à l'article 1 sous a), b) et c).

Article 4

1 — Les produits importés ou exportés par l'Institut et strictement nécessaires à l'exercice de ses activités officielles sont exempts de toute taxe sur le chiffre d'affaires, de tous droits de douane et autres impôts ou redevances, prohibitions ou restrictions à l'importation ou à l'exportation, sans préjudice des dispositions nationales relatives à la protection du patrimoine artistique et culturel des États contractants.

2 — La circulation des publications et autres matériels d'information expédiés par l'Institut ou à ce dernier dans le cadre de ses activités officielles n'est soumise à aucune restriction.

3 — Pour ses communications officielles et le transfert de tous ses documents, l'Institut bénéficie sur le territoire de chaque État contractant du traitement accordé par cet État aux organisations internationales. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Institut ne peuvent être censurées.

Article 5

1 — Dans le cadre de ses activités officielles, l'Institut, ses avoirs, ses revenus et ses autres biens, sont exonérés de tous impôts directs.

2 — Lorsque l'Institut effectue des achats importants et strictement nécessaires à l'exercice de ses activités officielles et dont le prix comprend des droits indirects ou des taxes à la vente, des dispositions sont prises par les États contractants chaque fois qu'il est possible, en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits et taxes de cette nature.

3 — Aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent en fait que la simple rémunération de services d'utilité publique.

Article 6

L'Institut peut recevoir et détenir tous fonds, devises, numéraires ou valeurs mobilières; il peut en disposer librement, sous réserve des dispositions nationales relatives au contrôle du change, pour l'exercice de ses activités officielles et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie dans le mesuré nécessaire pour faire face à ses engagements.

CHAPITRE Iï

Régime applicable aux représentants des États contractants, au président, au secrétaire général et aux membres du corps enseignant et autres personnes relevant de l'Institut.

Article 7

Les représentants des États contractants ainsi que leurs conseillers participant aux réunions du Conseil supérieur de l'Institut jouissent pendant l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance des lieux d'activité des privilèges, immunités ou facilités suivantes:

a) Immunité d'arrestation personnelle ou de détention, ainsi que de saisie de leurs bagages personnels, à l'exception des cas de flagrant délit;

b) Immunité de juridiction, même après la fin de leur mission, pour les actes, y compris leurs paroles et écrits, accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions;

c) Inviolabilité des papiers et documents officiels;

d) Toutes les facilités administratives nécessaires d'usage, notamment en matière de déplacement et de séjour.

Les dispositions de cet article s'appliquent également au représentant des Communautés européennes participant aux réunions du Conseil supérieur.

Article 8

Les États contractants, en étroite collaboration avec l'Institut, prennent toutes les mesures en leur pouvoir afin d'accorder aux personnalités participant aux travaux de l'Institut, et notamment à celles visées à l'article 9, paragraphe 3, de la Convention, toutes les facilités administratives nécessaires, notamment en matière de déplacement, de séjour et de change.

Article 9

1 — Le président, le secrétaire général et, sous réserve des dispositions de l'article 13, les membres du corps enseignant et les membres du personnel de l'Institut jouissent:

a) Même après qu'ils ont cessé d'être au service de l'Institut, de l'immunité de juridiction pour les actes, y compris les paroles et écrits, accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et dans la limite de leurs attributions; cette immunité ne joue cependant pas dans le cas d'infraction à la réglementation de la circulation commise

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par les personnes susvisées ou de dommage causé par un véhicule automoteur leur appartenant ou conduit par elles;

b) Avec les membres de leur famille vivant à leur foyer, des mêmes exceptions aux dispositions limitant l'immigration et réglant l'enregistrement des étrangers que celles généralement reconnues aux membres du personnel des organisations internationales;

c) En ce qui concerne les réglementations monétaire ou de change, des mêmes privilèges que ceux généralement reconnus aux membres du personnel des organisations internationales;

d) Du droit d'importer en franchise de douane leur mobilier, leur automobile affectée à leur usage personnel et leurs effets personnels, à l'occasion de leur première installation dans l'État intéressé pour une durée d'un an au moins, et du droit, à la cessation de leurs fonctions dans ledit État, d'exporter en franchise leur mobilier, leur automobile affectée à leur usage personnel et leurs effets personnels sous réserve, dans l'un ou l'autre cas, des conditions et restrictions prévues par la législation de l'État où le droit est exercé.

2 — Les États contractants prennent, en étroite collaboration avec l'Institut, toutes les mesures utiles pour faciliter l'entrée, le séjour et le départ des personnes appelées à bénéficier des dispositions du présent article.

Article 10

Les États contractants prennent, en étroite collaboration avec l'Institut, toutes les mesures utiles pour assurer et faciliter l'entrée, le séjour et le départ des chercheurs.

Article 11

1 — Le statut du personnel et des dispositions réglementaires définiront le régime des prestations sociales applicables au président, au secrétaire général, aux membres du corps enseignant, au personnel et aux chercheurs.

Si de telles prestations ne sont pas prévues, les personnes visées à l'alinéa précédent, peuvent opter entre l'application de la législation de l'État de siège et l'application de la législation de l'État contractant à laquelle elles ont été soumises en dernier lieu ou de l'État contractant dont elles sont ressortissants.

Cette option, qui ne peut être effectuée qu'une seule fois, prend effet à la date d'entrée dans l'Institut.

2 — Des dispositions appropriées seront prises dans le cadre du statut et des dispositions réglementaires en ce qui concerne les membres du corps enseignant et les chercheurs ressortissants d'États autres que les États contractants.

Article 12

1 — Dans les conditions et suivant la procédure fixée par le Conseil supérieur statuant dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention, le président, le secrétaire général, les membres du corps enseignant et le personnel de l'Institut seront soumis au profit de celui-ci à un impôt sur les traitements et

émoluments versés par lui. À compter de la date où cet impôt sera appliqué, lesdits traitements et émoluments seront exempts d'impôts nationaux sur le revenu, les États contractants se réservant la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l'impôt à percevoir sur les revenus d'autres sources.

2 — Les dispositions du paragraphe 1 ne sont pas applicables aux rentes et pensions versées par l'Institut aux anciens présidents et secrétaires généraux ainsi qu'aux anciens membres de son corps enseignant et de son personnel.

3 — Pour l'application des impôts sur les revenus et sur la fortune, des droits de succession, ainsi que des conventions tendant à éviter les doubles impositions conclues entre les États contractants, le président, le secrétaire général, les membres du corps enseignant et le personnel de l'Institut qui, en raison uniquement de l'exercice de leurs fonctions au service de l'Institut, établissent leur résidence sur le territoire d'un État contractant autre que le pays du domicile fiscal qu'ils possèdent au moment de leur entrée au service de l'Institut, sont considérés, tant dans le pays de leur résidence que dans le pays du domicile fiscal, comme ayant conservé leur domicile dans ce dernier pays, si celui-ci est un État contractant. Cette disposition s'applique également au conjoint dans la mesure où celui-ci n'exerce pas d'activité professionnelle propre, ainsi qu'aux enfants à charge et sous la garde des personnes visées au présent article.

Article 13

Le Conseil supérieur, statuant à l'unanimité, détermine les catégories de personnes auxquelles s'appliquent en tout ou partie les dispositions des articles 9 à 12.

CHAPITRE III Dispositions générales

Article 14

1 — Les privilèges, immunités et facilités accordés par le protocole le sont exclusivement dans l'intérêt des États contractants ou de l'Institut, et non pour l'avantage personnel des bénéficiaires.

2 — Les autorités compétentes ont non seulement le droit mais encore le devoir de lever l'immunité si celle-ci entrave l'action de la justice et si elle peut être levée sans compromettre les fins pour lesquelles elle a été accordée.

3 — Les autorités compétentes visées au paragraphe 2 sont:

Les États contractants en ce qui concerne leurs représentants siégeant au Conseil supérieur de l'Institut;

Les institutions des Communautés européennes en ce qui concerne le représentant des Communautés européennes participant aux séances du Conseil supérieur de l'Institut;

Le Conseil supérieur de l'Institut en ce qui concerne le président et le secrétaire général;

Le président de l'Institut en ce qui concerne les membres du corps enseignant et le personnel de l'Institut.

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Article 15

Les dispositions du présent Protocole ne peuvent mettre en cause le droit pour chacun des États contractants de prendre toutes les précautions utiles dans l'intérêt de sa sécurité.

Article 16

Aucun État contractant n'est tenu d'accorder à ses propres ressortissants et aux résidents permanents les privilèges et immunités mentionnés à l'article 7, à l'article 9, sous c) et d), et à l'article 10.

Article 17

Les activités officielles de l'Institut au sens du présent Protocole comprennent son fonctionnement administratif et ses activités d'enseignement et de recherche en vue de la réalisation des buts définis par la Convention portant création d'un Institut universitaire européen.

Article 18

Sans préjudice des dispositions de l'article 9, paragraphe 1, sous d), aucune exonération n'est accordée en ce qui concerne les biens destinés exclusivement aux besoins propres des membres du personnel de l'Institut.

Les biens importés ou acquis sous le bénéfice des dispositions du présent Protocole ne peuvent être par la suite vendus, cédés ou loués qu'aux conditions fixées par les gouvernements des États qui ont accordé les exemptions.

Article 19

1 — Les dispositions du présent Protocole seront appliquées dans un esprit d'étroite coopération par le^président de l'Institut et les autorités compétentes des Etats contractants en vue de faciliter, dans le respect de l'indépendance de l'Institut, une bonne administration de la justice, l'application de la législation sociale, des règlements de police, de sécurité ou de santé publique et en vue d'empêcher tout abus des privilèges, immunités et facilités prévus par le Protocole. La procédure de coopération mentionnée dans le présent paragraphe pourra être précisée dans les accords complémentaires prévus à l'article 20.

2 — Les noms, qualités et adresses des personnes bénéficiant des dispositions des articles 9 à 12 ainsi que le régime qui leur est applicable sont communiqués périodiquement aux gouvernements des États contractants.

Article 20

Des accords complémentaires peuvent être conclus entre l'Institut et un ou plusieurs États contractants en vue de l'exécution et de l'application du présent Protocole. Le Conseil supérieur arrête à l'unanimité les décisions concernant l'application du présent article.

Article 21

Les dispositions de l'article 29 de la Convention sont applicables aux différends relatifs au présent Protocole.

Acte final

Les plénipotentiaires des Hautes Parties contractantes, réunis à Florence le 19 avril 1972 pour la signa-

ture de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, ont arrêté les textes ci-après:

Convention portant création d'un Institut universitaire européen;

Protocole sur les privilèges et immunités de l'Institut universitaire européen.

Au moment de signer ces textes, les plénipotenciai-res ont:

Adopté les déclarations figurant à l'annexe i;

Pris acte des déclarations du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe il.

En foi de quoi, les plénipotenciaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent acte final.

Fait à Florence, le 19 avril 1972.

ANNEXE I

I — Déclarations se rapportant à des dispositions de la Convention

Ad article 6. — a) Le règlement intérieur du Conseil supérieur détermine les conditions dans lesquelles les représentants des gouvernements peuvent se faire assister d'experts.

b) Le règlement intérieur précisera que le Conseil supérieur se réunit selon les besoins et qu'il peut se réunir également dans d'autres lieux que Florence, situés sur le territoire des États contractants.

c) Le Conseil supérieur prendra les mesures nécessaires pour les publications officielles de l'Institut; il peut à cet effet avoir recours à l'Office des publications officielles des Communautés européennes.

Paragraphe 5, sous c). — Les dispositions de l'article 6, paragraphe 5, sous c), n'excluent pas la possibilité, pour le Conseil supérieur, de désigner la Cour de justice des Communautés européennes — après consultation du président de cette dernière — comme instance appelée à régler les différends entre l'Institut et son personnel.

Ad article 10. — L'organisation des recherches dans tel ou tel département signifie simplement que ce département en est l'animateur principal. Ceci n'exclut nullement le recours aux autres départements pour garantir à chacune des activités scientifiques le caractère interdisciplinaire indispensable.

Ad article 12. — a) Les séminaires et les équipes de recherche seront constitués pour le temps nécessaire à l'étude du thème choisi ou à l'accomplissement de la recherche envisagée.

b) En ce qui concerne les méthodes de travail, la formation dispensée par l'Institut reposera essentiellement sur la participation à des travaux de recherche. La durée de ces recherches pourra être variable, mais l'octroi d'un titre spécifique devra requérir une période de travail d'au mois deux années et la présentation d'un travail de recherche original dans les conditions fixées à l'article 14 de la Convention.

Ad article 14. — a) Les titres prévus à l'article 14, paragraphe 1, seront, par exemple, les suivants:

Docteur en droit de l'Institut universitaire européen de Florence;

Docteur en sciences politiques de l'Institut universitaire européen de Florence.

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b) Le problème des équivalences qui seraient reconnues au doctorat de l'Institut sera étudié le plus rapidement possible dans un cadre plus large; le Conseil supérieur pourra, le cas échéant, adresser sur ce point des recommandations aux gouvernements des États contractants.

La publication d'un travail de recherche a pour ob-ject de le rendre accessible au public intéressé. Les dispositions à prendre en application de l'article 14, paragraphe 3, préciseront donc que cette publication peut être assurée, non seulement par publication dans une revue ou sous forme de brochure ou de livre, mais également par tout autre procédé de multiplication approprié (micro-film, ronéotage, etc.).

Ad article 15:

Paragraphe 1. — Le mandat des professeurs attachés à l'Institut à titre permanent est de trois ans et peut être renouvelé.

Paragraphe 3. — Il s'agit notamment du maintien des droits acquis sur le plan national et, le cas échéant, de l'acquisition de tels droits, ainsi que de la possibilité de retourner dans un établissement du pays de provenance, notamment dans les cas où le séjour à l'Institut serait d'une durée limitée.

Ad article 16:

Paragraphe 1. — Compte tenu du niveau des études et des exigences de l'organisation des travaux, le nombre éventuel des chercheurs se situera, au moins dans une première phase, entre 250 et 600.

Paragraphe 3. — à) Les dispositions concernant l'admission des étudiants ou chercheurs doivent préciser notamment le niveau requis des études déjà accomplies et de la connaissance des langues officielles de l'Institut.

b) Les mots «tenir compte dans la mesure du possible de leur origine géographique» doivent être interprétés dans le sens que la qualification est le principal critère dont devra tenir compte le jury, mais que celui-ci devra également veiller à une répartition équilibrée entre les différentes nationalités des chercheurs.

Ad article 17. — Il est recommandé que les représentants des gouvernements au sein du Conseil supérieur se concertent afin que le taux el les modalités d'attribution des bourses accordées par chacun des États contractants soient comparables.

Ad article 25. — à) Le premier équipement des bâtiments nouvellement construits ou agrandis et mis à la disposition de l'Institut universitaire européen par le Gouvernement de la République italienne est à la charge de ce gouvernement.

b) L'équipement mobilier et didactique reste le type d'investissement amortissable par des dotations budgétaires normales et est donc étroitement lié au fonctionnement de l'Institut; il est normal que ce soit le budget annuel qui suporte ces dotations.

Les dépenses relatives à l'équipement complémentaire sont à la charge du budget de l'Institut et financées selon les règles habituelles de financement des dépenses de l'Institut.

Ad article 26. — Les dispositions réglementaires financières préciseront que, pour le cas où les États con-

tractants verseraient leurs contributions dans leurs monnaies nationales:

Les soldes disponibles de ces contributions seront déposés auprès des Trésors des États contractants ou des organismes désignés par ces États;

Pendant la durée de ce dépôt, les fonds déposés conserveront la valeur correspondant à la parité en vigueur au jour de dépôt, par rapport à l'unité monétaire dans laquelle sera établi le budget de l'Institut.

Ad article 29; deuxième alinéa. — Le texte de l'article 29 de la Convention n'exclut pas que la Cour de justice des Communautés européennes puisse être désignée comme instance arbitrale par le président de celle-ci.

Ad article 30. — Un Comité préparatoire composé de représentants des gouvernements et d'un représentant de la Commission (sans droit de vote) se réunira après la signature de la Convention. Il procédera aux travaux préparatoires nécessaires et notamment à l'établissement d'un projet d'accord de siège afin que la mise en place de l'Institut soit assurée dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur de la Convention.

17. — Déclarations diverses

A) Financement et structures de l'Institut

a) Le président se verra attribuer le traitement et les indemnités d'un professeur, majorés pendant la durée de son mandat administratif d'un indemnité de charges administratives (environ 20% du traitement).

b) Le traitement du secrétaire général doit être inférieur à celui du président et pourrait être équivalent au traitement d'un professeur.

c) Le résultat des recherches de l'Institut doit faire l'objet de publications et il convient de prévoir à cette fin un poste spécial dans le budget, dès la deuxième ou la troisième année de fonctionnement.

B) Logement des chercheurs

Le Gouvernement de la République italienne assurera, moyennant un loyer modéré, le logement des chercheurs.

Les mesures qui seront éventuellement prises en cette matière ne doivent pas grever le budget de l'Institut.

C) Adhésion éventuelle d'États non membres

des Communautés européennes

Quatre ans après l'entrée en vigueur de la Convention, le Conseil supérieur, après avoir consulté le Conseil académique, présentera aux États contractants un rapport concernant l'insertion éventuelle dans la Convention d'une clause permettant à des États, autres que les États membres des Communautés européennes, d'adhérer à la Convention.

D) Réexamen du problème d'une éventuelle

dénonciation

La question d'une dénonciation éventuelle de la Convention fera l'objet d'un réexamen en même temps que le rapport prévu par la déclaration C.

£) Collège d'Europe à Bruges

Les États contractants prennent acte de la déclaration suivante, retenue lors de la session du Conseil et

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de la Conférence des Ministres de l'Éducation nationale des États membres du 16 novembre 1971:

Les instances académiques des instituts de Florence et de Bruges doivent collaborer entre elles pour organiser et déterminer de la façon la plus appropriée leurs programmes d'études respectifs pour tout ce qui concerne les matières et activités paraleles ou convergentes.

décide:

Article premier

ANNEXE II

Déclarations du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne se réserve le droit de déclarer, lors du dépôt de son instrument de ratification de la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, que la présente Convention s'applique également au Land de Berlin.

En ce qui concerne la définition des «ressortissants», le Gouvernement de la Republique fédérale d'Allemagne se réfère à la déclaration qu'il a faite le 25 mars 1957 lors de la signature des traités instituant la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Décision du Consei supérieur de l'Institut universitaire européen du 20 mars 1975, mud fiant b Corrverrtion portant création (haut Institut à la suite de l'adhésion des nouveaux Etats membres.

Le Conseil supérieur:

Vu la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, ci-après dénommée «Convention», et notamment son article 32, paragraphe 2;

Considérant que le Royaume de Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ont, aux termes de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, respectivement, déposé leur instrument d'adhésion à la Convention auprès du Gouvernement italien;

Considérant que, aux termes de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, l'adhésion prend effet à la date à laquelle le Conseil supérieur a déterminé les modifications nécessaires à apporter à la Convention;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'apporter lesdites modifications;

Agissant en accord avec les représentants du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord;

Les modifications suivantes sont apportées à la Convention:

Article 6, paragraphe 7:

Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante:

Belgique — 5; Danemark — 3; Allemagne — 10; France — 10; Irlande — 3; Italie — 10; Luxembourg — 2; Pays-Bas — 5; Royaume-Uni — 10.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante et une voix exprimant le vote favorable d'au moins six gouvernements.

Article 19, paragraphe 1:

Les contributions financières des États contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l'Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante:

Belgique — 6,04%; Danemark — 2,46%; Allemagne — 21,16%; France — 21,16%; Irlande — 0,63%; Italie — 21,16%; Luxembourg — 0,19%; Pays-Bas — 6,04%; Royaume-Uni — 21,16% (').

Article 27, paragraphe 1:

. Les langues officielles de l'Institut sont le danois, l'allemand, l'anglais, le français, l'italien et le néerlandais.

Article 35. — Faire précéder du chiffre 1 le premier paragraphe. Ajouter les paragraphes 2 et 3 suivants:

2 — Par dérogation au paragraphe premier du présent article et en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la présente Convention ne s'applique pas aux bases sur lesquelles le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord exerce sa souveraineté à Chypre; elle ne s'applique pas non plus aux Iles anglo-normandes et à l'Ile de Man sauf si le Gouvernement du Royaume-Uni déclare en adhérant à la présente Convention, ou à une date ultérieure, que la présente Convention s'applique à un ou plusieurs de ces territoires.

(') Clé établie ad référendum par le Comité, sur la quelle les délégations ont exprimé un préjugé favorable, qu'elles se sont réservées de confirmer à bref délai.

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3 — Par dérogation au paragraphe premier du présent article, et en ce qui concerne le Royaume de Danemark, la présente Convention ne s'applique pas aux Iles Féroé Toutefois, le Gouvernement du Royaume de Danemark peut notifier, par une déclaration déposée au plus tard le 31 décembre 1975 auprès du Governement de la République italienne qui en remet une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres États contractants, que la Convention est applicable à ces Iles C2).

Article 38. — Ajouter la phrase suivante:

Les textes de la Convention rédigés en langue anglaise, danoise et irlandaise, tels qu'ils figurent en annexe à la décision du Conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par l'adhésion du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, feront également foi aux conditions prescrites pour les textes originaux de la Convention mentionnés ci-dessus et le gouvernement italien transmettra une copie certifiée conforme de ce texte à chacun des autres États contractants.

Article 2

L'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la Convention prend effet à compter de ce jour.

A cette date, les textes en langue anglaise, en langue danoise et en langue irlandaise de la Convention, annexées à la présente décision, deviennent des textes faisant foi au même titre que les textes en langue allemande, en langue française, en langue italienne et en langue néerlandaise.

Article 3

La présente décision est établie en langue danoise, en langue allemande, en langue anglaise, en langue française, en langue irlandaise, en langue italienne et en langue néerlandaise, les sept textes faisant également foi.

Article 4

Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision à chacun des gouvernements des États contractants et des États ayant déposé un instrument d'adhésion en application de l'article 32.

ait à Florence, le 20 mars 1975.

Décision du Conseil supérieur n.° 5186, du 21 novembre 1988, rrtodV fiant is Convention portant création d'un Institut uww silure européen à fa sufle de l'adhésion de la République hellénioue.

Le Conseil supérieur,

Vu la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, telle que modifiée par la

(' Comme dans l'acte d'adhésion le Groenland n'est pas mentionné, ce qui implique que la Convention lui est applicable.

C2) Texte identique à celui de l'article 26, 3, de l'acte d'adhésion; ce texte assure donc le parallélisme entre les procédures prévues par les deux instruments juridiques.

décision du Conseil supérieur du 20 mars 1975, et ci après dénommée «Convention», et notamment son article 32, paragraphe 2; Considérant que la République hellénique a, aux termes de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, déposé son instrument d'adhésion à la Convention auprès du gouvernement de la République italienne;

Considérant qu'aux termes de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, l'adhésion prend effet à la date à laquelle le Conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la Convention;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'apporter à celle-ci lesdites modifications;

Agissant en accord avec le représentant de la République hellénique,

décide:

Article premier

Avec effet à la date de la présente décision, les modifications suivantes sont apportées à la Convention telle qu'elle a été modifiée par la Décision du Conseil supérieur du 20 mars 1975 à la suite de l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

1 — Le texte de l'article 6, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:

Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante-Belgique — 5; Danemark — 3; Allemagne — 10; France — 10;

République hellénique — 5; Irlande — 3; Italie — 10; Luxembourg — 2; Pays-Bas — 5; Royaume-Uni — 10.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins quarante-cinq voix exprimant le vote favorable d'au moins six gouvernements.

2 — Le texte de l'article 19, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

Les contributions financières des États contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l'Institut sont déterminées selon la clé de répartition suivante:

Belgique — 5,93%; Danemark — 2,43%; Allemagne — 20,79%; France — 20,79%; République hellénique — 1,75%; Irlande — 0,61 %; Italie —20,79%; Luxembourg — 0,19%; Pays-Bas — 5,93%; Royaume-Uni — 20,79%.

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II SÉRIE-A — NUMERO 26

3 — Le texte de l'article 27, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

Les langues officielles de l'Institut sont l'allemand, l'anglais, le danois, le français, le grec, l'italien et le néerlandais.

4 — À l'article 38, il est ajouté le paragraphe suivant:

Le texte de la Convention rédigé en langue grecque, tel qu'il figure en annexe à la décision du Conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par l'adhésion de la République hellénique, fait foi au même titre que les textes mentionnés aux alinéas précédents, et le gouvernement de la République italienne en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États contractants.

Article 2

L'adhésion de la République hellénique à la Convention prend effet à la date de la présente décision.

À cette date:

La République hellénique devient un État contractant à ladite Convention;

Le texte en langue grecque de la Convention, annexé à la présent décision, devient un texte faisant foi au même titre que les textes en langues anglaise, allemande, danoise, française, irlandaise, italienne et néerlandaise.

Article 3

La présente décision est établie en langue allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

Article 4

Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des États contractants.

Fait à Florence, 21 novembre 1986.

EBécision n.° 3187 du Conseil supérieur, du 4 juin 1987, motifiant b Convention portant création d'un Institut universitaire européen à b sut de f adhésion du Royaume d'Espagne.

Le Conseil supérieur,

Vu la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, telle que modifiée par les décisions du Conseil supérieur en date du 20 mars 1975 et du 21 novembre 1986, et ci-après dénommée «Convention», et notamment son article 32, paragraphe 2;

Considérant que le Royaume d'Espagne a, aux termes de l'article 32, paragraphe 1, de la Convention, déposé son instrument d'adhésion auprès du gouvernement de la République italienne;

Considérant qu'aux termes de l'article 32, paragraphe 2, de la Convention, l'adhésion prend effet lorsque le Conseil supérieur a déterminé les modifications qui doivent être apportées à la Convention;

Considérant qu'il y a lieu en conséquence d'apporter lesdites modifications;

Agissant en accord avec le représentant du Royaume d'Espagne,

décide:

Article premier

Les modifications suivantes sont apportées à la Convention:

1 — Le texte de l'article 6, paragraphe 7, est remplacé par le texte suivant:

Les votes relatifs aux décisions requérant la majorité qualifiée sont affectés de la pondération suivante:

Belgique — 5; Danemark — 3; Allemagne — 10; République hellénique — 5; Espagne — 8; France — 10; Irlande — 3; Italie — 10; Luxembourg — 2; Pays-Bas — 5; Royaume Uni — 10.

Les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante voix exprimant le vote favorable d'au moins huit gouvernements.

2 — Le texte de l'article 19, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

Les contributions financières des Etats contractants destinées à faire face aux dépenses prévues au budget de l'Institut sont déterminées selon la clef de répartition suivante:

Belgique — 5,52%; Danemark — 2,26 %; Allemagne — 19,35%; République hellénique — 1,63%; Espagne — 6,93%; France — 19,35%; Irlande — 0,57%; Italie — 19,35%; Luxembourg — 0,17%; Pays-Bas — 5,52%; Royaume Uni — 19,35%.

3 —Le texte de l'article 27, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

Les langues officielles de l'Institut sont l'allemand, l'anglais, le danois, l'espagnol, le français, le grec, l'italien et le néerlandais.

4 — Le paragraphe premier de l'article 34 est remplacé par le texte suivant:

1 — La Convention s'applique au territoire européen des États contractants, à la communauté

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autonome des îles Canaries, aux départements français d'outre-mer ainsi qu'aux territoires français d'outre-mer.

5 — À l'article 38 de la Convention est ajouté l'alinéa suivant:

Le texte de la Convention rédigé en langue espagnole, tel qu'il figure en annexe à la décision du Conseil supérieur précisant les modifications rendues nécessaires par l'adhésion du Royaume d'Espagne, fait foi au même titre que les textes mentionnées aux alinéas précédents, et le Gouvernement de la République italienne en remet une copie certifiée conforme au gouvernement de chacun des États contractants.

Article 2

L'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention prend effet à la date du 1" novembre 1987. À cette date:

L'Espagne devient un État contractant à la dite Convention;

Le texte en langue espagnole de la Convention, annexé à la présente décision, devient un texte faisant foi au même titre que les textes en langue allemande, anglaise, danoise, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise.

Article 3

La présente décision est établie en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

Article 4

Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des États contractants.

Fait à Florence, le 5 juin 1987.

©ease! n.0 H5/E7 in Cens»] sapértau, duc 3 déssmtee 1987, pir-toî cEroïtkm de sa Dôctsfcrn a° 3/87 relative è Ea modification ù> h Sorasifc jïrtsjrt creation d'un Institut universitaire eure-pfem h te sets is îfzStèsm ùl ftoyaums d'Espagne.

Le Conseil supérieur,

Vu la Convention portant création d'un Institut universitaire européen, telle que modifiée par les décisions du Conseil supérieur en date du 20 mars 1975 et du 21 novembre 1986, et ci-après dénommée «Convention», et notamment les dispositions de son article 32, paragraphe 2;

Vu sa Décision n.° 3/87, du 4 juin 1987, modifiant la Convention à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne;

Prenant acte de l'erreur matérielle intervenue dans certaines versions linguistiques quant à l'article de la Convention mentionné dans le quatrième paragraphe de l'article premier de la dite décision;

Prenant acte de l'omission nom délibérée de référence explicite à Ceuta et Melilla dans le-dit article et paragraphe, ainsi que de la nécessité d'une telle référence pour qu'ils soient converts par les dispositions de la Convention;

Considérant qu'il convient de porter correction à cette double erreur,

décide:

Article premier

Le quatrième paragraphe de l'article premier de la Décision n.° 3/87 se lit comme suit:

4 — Le paragraphe premier de l'article 34 est remplacé par le texte suivant:

1 — La Convention s'applique au territoire européen des États contractants, aux Iles Canaries, à Ceuta et Melilla, aux départements français d'outre-mer ainsi qu'aux territoires français d'outre-mer.

Article 2

La présente décision est établie en langue allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne et néerlandaise, chacun de ces textes faisant foi.

Article 3

Le président du Conseil supérieur notifie la présente décision au gouvernement de chacun des États contractants.

Fait à Florence, le 3 décembre 1987.

A Directora de Serviços de Formação e Documentação, Bertina Sousa Gomes.

PROJECTO DE DELIBERAÇÃO N.° 40/V

MAÇÃO 3£ UMA SUBCOMISSÃO PERMANENTE PARA AS ENICiATIVAS SOBRE NOVOS MUNICÍPCOS, FREGUESIAS, VILAS E CIDADES

Entre as matérias pendentes na Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente encontram-se numerosos projectos de lei de criação de novos municípios, freguesias, vilas e cidades, projectos que irão ser objecto de análise em sede de uma subcomissão constituída para o efeito.

Neste quadro, na reunião realizada no dia 28 de Outubro, a Comissão, constatando a inevitável permanência de funções da subcomissão face à sucessiva apresentação de novos projectos de lei, entendeu propor a constituição de uma subcomissão permanente, com a vantagem adicional de se tornar possível uma maior eficácia dos respectivos trabalhos.

Nestes termos, a Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente propõe a seguinte deliberação:

1 — É constituída uma Subcomissão Permanente para as Iniciativas sobre Novos Municípios, Freguesias, Vilas e Cidades.

2 — A Subcomissão funciona no âmbito da Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente, integrando dois deputados do Partido Social--Democrata, dois deputados do Partido Socialista, dois deputados do Partido Comunista Português e um deputado do Partido Renovador Democrático.

3 — A Subcomissão é coordenada por um dos deputados do Partido Social-Democrata.

Palácio de São Bento, 29 de Outubro de 1987. — O Presidente da Comissão, António Manuel de Oliveira Guterres.

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D lÁRIO

da Assembleia da República

Depósito legal n.º 8819/85

IMPRENSA NACIONAL-CASA DA MOEDA, E. P. AVISO

Por ordem superior e para constar, comurúca--se que não serão aceites quaisquer originais destinados ao Diário da República desde que não tragam aposta a competente ordem de publicação, assinada e autenticada com selo branco.

1 — Preço de página para venda avulso, 4$50; preço por linha de anúncio, 93$.

2 — Para os novos assinantes do Diário da Assembleia da República, o período da assinatura será compreendido de Janeiro a Dezembro de cada ano. Os números publicados em Novembro e Dezembro do ano anterior que completam a legislatura serão adquiridos ao preço de capa.

3 — Os prazos de reclamação de faltas do Diário da Republica para o continente e regiões autónomas e estrangeiro são, respectivamente, de 30 e 90 dias à data da sua publicação.

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