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Sábado, 14 de Novembro de 1998

II Série-A — Número 18

DIÁRIO

da Assembleia da República

VII LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1998-1999)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Proposta de resolução n.° 123/VTI:

Aprova, para ratificação, a Convenção para a Protecção de Bens Culturais em Caso de Conflito Armado, assinada na Haia em 14 de Maio de 1954 .................................. 330-(2)

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II SÉRIE-A — NÚMERO 18

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 123/VII

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO DE BENS CULTURAIS EM CASO DE CONFLITO ARMADO, ASSINADA NA HAIA EM 14 DE MAIO DE 1954.

Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 197.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo único

É aprovada, para ratificação, a Convenção para a Protecção dos Bens Culturais em Caso de Conflito Armado, aberta à assinatura na Haia em 14 de Maio de 1954, cuja versão autêntica em língua francesa e tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 22 de Outubro de 1998. — O Primeiro-Ministro, António Manuel de Oliveira Guterres. — Pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros, Luís Filipe Marques Amado, Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros e da Cooperação. — O Ministro da Defesa Nacional, José Veiga Simão. — O Ministro da Cultura, Manuel Maria Ferreira Carrilho.— O Ministro dos Assuntos Parlamentares, António Luís Santos da Costa.

CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

(Adoptée à La Haye, le 14 mai 1954)

Les Hautes Parties contractantes:

Constatant que les biens culturels on subi de graves dommages au cours des derniers conflits et qu'ils sont, par suite du développement de la technique de la guerre, de plus en plus menacés de destruction;

Convaincues que les atteintes portées aux biens culturels, à quelque peuple qu'ils appartiennent, constituent des atteintes au patrimoine culturel de l'humanité entière, étant donné que chaque peuple apporte sa contribution à la culture mondiale;

Considérant que la conservation du patrimoine culturel présente une grande importance pour tous les peuples du monde et qu'il importe d'assurer à ce patrimoine une protection internationale;

Guidées par les principes concernant la protection des biens culturels en cas de conflit armé étabilis dans les Conventions de La Haye de 1899 et de 1907 et dans le Pacte de Washington du 15 avril 1935;

Considérant que, pour être efficace, la protection de ces biens doit être organisée dès le temps de paix par des mesures tant nationales qu'internationales;

Résolues à prendre toutes les dispositions possibles pour protéger les biens culturels;

sont convenues des dispositions qui suivent:

CHAPITRE PREMIER Dispositions générales concernant la protection

Article premier Définition des biens culturels

Aux fins de la présente Convention, sont considérés comme biens culturels, quels que soient leur origine ou leur propriétaire:

a) Les biens, meubles ou immeubles, qui présentent une grande importance pour le patrimoine culturel des peuples, tels que les monuments d'architecture, d'art ou d'histoire, religieux ou laïqdes, les sites archéologiques, les ensembles de constructions qui, en tant que tels, présentent un intérêt historique ou artistique, les cevres d'art, les manuscrits, livres et autres objets d'intérêt artistique, historique ou archéologique, ainsi que les collections scientifiques et les collections importantes de livres, d'archives ou de reproductions des biens définis ci-dessus;

b) Les édifices dont la destination principale et effective est de conserver ou d'exposer les biens culturels meubles définis à l'alinéa a), tels que les musées, les grandes bibliothèques, les dépôts d'archives, ainsi que les refuges destinés à abriter, en cas de conflit armé, les biens culturels meubles définis à l'alinéa a);

c) Les centres comprenant un nombre considérable de biens culturels qui sont définis aux alinéas c) et b), dits «centres monumentaux».

Article 2 Protection des biens culturels

Aux fins de la présente Convention, la protection des biens culturels comporte la sauvegarde et le respect de ces biens.

Article 3 Sauvegarde des biens culturels

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à préparer, dès le temps de paix, la sauvegarde des biens culturels situés sur leur propre territoire contre les effets prévisibles d'un conflit armé, en prenant les mesures qu'elles estiment appropriées.

Article 4 Respect des biens culturels

1 — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à respecter les biens culturels situés tant sur leur propre territoire que sur celui des autres Hautes Parties5 contractantes en s'interdisant l'utilisation de ces biens, celle de leurs dispositifs de protection et celle de leurs abords immédiats à des fins qui pourraient exposer ces biens à une destruction ou à une détérioration en cas de conflit armé, et en s'abstenant de tout acte d'hostilité à leur égard.

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2 — Il ne peut être dérogé aux obligations définies . au paragraphe premier du présent article que dans les cas où une nécessité militaire exige, d'une manière impé-rative, une telle dérogation.

3 — Les Hautes Parties contractantes s'engagent en outre à interdire, à prévenir et, au besoin, à faire cesser tout acte de vol, de pillage ou détournement de biens culturels, pratiqué sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout acte de vandalisme à l'égard desdits biens. Elles

s'interdisent de réquisitionner les biens culturels meubles situés sur le territoire d'une Haute Partie contractante.

4 — Elles s'interdisent toute mesure de représailles à rencontre des biens culturels.

5 — Une Haute Partie contractante ne peut se dégager des obligations stipulées au présent article, à l'égard d'une autre Haute Partie contractante, en se fondant sur le motif que cette dernière n'a pas appliqué les mesures de sauvegarde prescrites à l'article 3.

Article 5 Occupation

1 — Les Hautes Parties contractantes occupant totalement ou partiellement le territoire d'une autre Haute Partie contractante doivent, dans la mesure du possible, soutenir les efforts des autorités compétentes du territoire occupé à l'effet d'assurer la sauvegarde et la conservation de ses biens culturels.

2 — Si une intervention urgente est nécessaire pour la conservation des biens culturels situés en territoire occupé et endomagés par des opérations militaires, et si les autorités nationales compétentes ne peuvent pas s'en charger, la Puissance occupante prend, autant que possible, les mesures conservatoires les plus nécessaires en étroite collaboration avec ces autorités.

3 — Toute Haute Partie contractante dont le gouvernement est considéré par les membres d'un mouvement de résistance comme leur gouvernement légitime attirera si possible l'attention de ces membres sur l'obligation d'observer celles des dispositions de la Convention qui ont trait au respect des biens culturels.

Article 6 Signalisation des biens culturels

Conformément aux.dispositions de l'article 16, les biens culturels peuvent être munis d'un signe distinctif de nature à faciliter leur identification.

Article 7

Mesures d'ordre militaire

1 — Les Hautes Parties contractantes s'engagent à introduire dès le temps de paix dans les règlements ou instructions à l'usage de leurs troupes des dispositions propres à assurer l'observation de la présente Convention, et à inculquer dès le temps de paix au personnel de leurs forces armées un esprit de respect à l'égard des cultures et des biens culturels de tous les peuples.

2 — Elles s'engagent à préparer ou à établir, dès le temps de paix, au sein de leurs forces armées, des services ou un personnel spécialisé dont la mission sera de veiller au respect des biens culturels et de collaborer avec les autorités civiles chargées de la sauvegarde de ces biens.

CHAPITRE II De la protection spéciale

Article 8

Octroi de la protection spéciale

1 — Peuvent être placés sous protection spéciale un

nombre restreint de refuges destinés à abriter des biens culturels meubles en cas de conflit armé, de centres monumentaux et d'autres biens culturels immeubles de très haute importance, à condition:

a) Qu'ils se trouvent à une distance suffisante d'un grand centre industriel ou de tout objectif militaire important constituant un point sensible, tel par exemple qu'un aérodrome, une station de radiodiffusion, un établissement travaillant pour la défense nationale, un port ou une gare de chemin de fer d'une certaine importance ou une grande voie de communication;

b) Qu'ils ne soient pas utilisés à des fins militaires.

2 — Un refuge pour biens culturels meubles peut également être placé sous protection spéciale, quel que soit son emplacement, s'il est construit de telle façon que, selon toute probabilité, les bombardements ne pourront pas lui porter atteinte.

3 — Un centre monumental est considéré comme utilisé à des fins militaires lorsqu'il est employé pour des déplacements de personnel ou de matériel militaire, même en transit. Il en est de même lorsque s'y déroulent des activités ayant un rapport direct avec les opérations militaires, le cantonnement du personnel militaire ou la production de matériel de guerre.

4 — N'est pas considérée comme utilisation à des fins militaires la surveillance d'un des biens culturels énu-mérés au paragraphe premier, par des gardiens armés spécialement habilités à cet effet, ou la présence auprès de ce bien culturel de forces de police normalement chargées d'assurer l'ordre public.

5 — Si l'un des biens culturels énumérés au premier paragraphe du présent article est situé près d'un objectif militaire important au sens de ce paragraphe, il peut néanmoins être mis sous protection spéciale si la Haute Partie contractante qui en présente la demande s'engage a ne faire, en cas de conflit armé, aucun usage de l'objectif en cause, et notamment, s'il s'agit d'un port, d'un gare ou d'un aérodrome, à en détourner tout trafic. Dans ce cas, le détournement doit être organisé dès le temps de paix.

6 — La protection spéciale est accordée aux biens culturels par leur inscription au Registre international des biens culturels sous protection spéciale. Cette inscription ne peut être effectuée que conformément aux dispositions de la présente Convention et dans les conditions prévues au Règlement d'exécution.

Article 9

Immunité des biens culturels sous protection spéciale

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer l'immunité des biens culturels sous protection spéciale en s'interdisant, dès l'inscription au Registre international, tout.acte d'hostilité à leur égard et, sauf dans les cas prévus au paragraphe 5 de l'article 8, toute utilisation de ces biens ou de leurs abords à des fins militaires.

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Article 10 Signalisation et contrôle

Au cours d'un conflit armé, les biens culturels sous

protection spéciale doivent être munis du signe distinctif défini à l'article 16 et être ouverts à un contrôle de

caractère international, ainsi qu'il est prévu au Règlement d'exécution.

Article 11 .

Levée de l'immunité

1 — Si l'une des Hautes Parties contractantes commet relativement à un bien culturel sous protection spéciale une violation des engagements pris en vertu de l'article 9, la Partie adverse est, aussi longtemps que cette violation subsiste, dégagée de son obligation d'assurer l'immunité du bien considéré. Cependant, chaque fois qu'elle le peut, elle fait préalablement la sommation de mettre fin à cette violation dans un délai raisonnable.

2 — En dehors du cas prévu au premier paragraphe du présent article, l'immunité d'un bien culturel sous protection spéciale ne peut être levée qu'en des cas exceptionnels de nécessité militaire inéluctable, et seulement aussi longtemps que cette nécessité subsiste. Celle-ci ne peut être constatée que par le chef d'une formation égale ou supérieure en importance à une division. Dans tous les cas où les circonstances le permettent, la décision de lever l'immunité est notifiée suffisamment à l'avance à la Partie adverse.

3 — La Partie qui lève l'immunité doit en informer dans le plus bref délai possible, par £crit et avec indication de ses motifs, le Commissaire général aux biens culturels prévu au Règlement d'exécution.

CHAPITRE III Des transports de biens culturels

Article 12

Transport sous protection spéciale

1 — Un transport exclusivement affecté au transfert de biens culturels, soit à l'intérieur d'un territoire soit à destination drun autre territoire, peut, à la demande de la Haute Partie contractante intéressée, se faire sous protection spéciale, dans les conditions prévues au Règlement d'exécution.

2 — Le transport sous protection spéciale est réalisé sous la surveillance de caractère international prévue au Règlement d'exécution et muni du signe distinctif défini à l'article 16.

3 — Les Hautes Parties contractantes s'interdisent tout acte d'hostilité à l'égard d'un transport sous protection spéciale.

Article 13 Transport en cas d'urgence

1 — Si une Haute Partie contractante estime que la sécurité de certains biens culturels exige leur transfert et qu'il y a une urgence telle que la procédure prévue à l'article 12 ne peut pas être suivie, notamment au début d'un conflit armé, le transport peut être muni du signe distinctif défini à l'article 16, à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une demande d'immunité au sens de l'article 12 et que ladite demande n'ait été refusée.

Autant que possible, notification du transport doit être faite aux Parties adverses. Un transport vers le territoire d'un autre pays ne peut aucun cas être muni du signe distinctif si l'immunité ne lui a pas été accordée

expressément.

2 — Les Hautes Parties contractantes prendront, dans

la mesure du possible, les précautions nécessaires pour

que les transports prévus au premier paragraphe du présent article et munis du signe distinctif soient protégés contre des actes d'hostilité dirigés contre eux.

Article 14 Immunité de saisie, de capture et de prise

1 —Jouissent de l'immunité de saisie, de capture et de prise:

a) Les biens culturels bénéficiant de la protection prévue à l'article 12 ou de celle prévue à l'article 13;

b) Les moyens de transport exclusivement affectés au transfert de ces biens.

2 — Rien dans le présent article ne limite le droit de visite et de contrôle.

CHAPITRE IV Du personnel

• Article 15 Personnel

Le personnel affecté à la protection des biens culturels doit, dans la mesure compatible avec les exigences de la sécurité, être respecté dans l'intérêt de ces biens et, s'il tombe aux mains de la Partie adverse, pouvoir continuer à exercer ses fonctions lorsque les biens culturels dont il a la charge tombent également entre les mains de la Partie adverse.

CHAPITRE V Du signe distinctif

Article 16 Signe de la Convention

1 — Le signe distinctif de la Convention consiste en un écu, pointu en bas, écartelé en sautoir de bleu-roi et de blanc (un écusson formé d'un carré bleu-roi dont un des angles s'inscrit dans la pointe de l'écusson, et d'un triangle bleu-roiau-dessus du carré, les deux délimitant un triangle blanc de chaque côté).

2 — Le signe est employé isolé ou répété trois fois en formation triangulaire (un signe en bas), dans les conditions prévues à l'article 17.

Article 17 Usage du signe

1 — Le signe distinctif répété trois fois ne peut êVre, employé que pour:

a) Les biens culturels immeubles sous protection spéciale;

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b) Les transports de biens culturels, dans les conditions prévues aux articles 12 et 13;

c) Les refuges improvisés, dans les conditions prévues au Règlement d'exécution.

2 — Le signe distinctif ne peut être employé isolé que pour:

a) Des biens culturels qui ne sont sous protection spéciale;

b) Les personnes chargées de fonctions de contrôle . conformément au Règlement d'exécution;

c) Le personnel affecté à la protection des biens culturels;

d) Les cartes d'identité prévues au Règlement d'exécution.

3 — Lors d'un conflit armé, il est interdit d'employer le signe distinctif dans des cas autres que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article ou d'employer à un usage quelconque un signe ressemblant au signe distinctif.

4 — Le signe distinctif ne peut être placé sur un bien culturel immeuble sans que soit apposée en même temps une autorisation dûment datée et signée par l'autorité compétente de la Haute Partie contractante.

CHAPITRE VI Du champ d'application de la Convention

Article 18 Application de la Convention

1 — En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps, de paix, la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par une ou plusieurs d'entre elles.

2 — La Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire.

3 —Si l'une des Puissances en conflit n'est pas partie à la présente Convention, les Puissances parties à celle-ci resteront néanmoins liées par elle dans leurs rapports réciproques. Elles seront liées en outre par la Convention envers ladite Puissance, si celle-ci a déclaré en accepter les dispositions et tant qu'elle les applique.

Article 19 Conflits de caractère non international

1 — En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d'appliquer au moins les dispositions de la présente Convention qui ont trait au respect des biens culturels.

2 — Les Parties au conflit s'efforceront de mettre en vigueur par voie d'accords spéciaux tout ou partie des autres dispositions de la présente Convention.

3 — L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture peut offrir ses services aux parties au conflit.

4 — L'application des dispositions qui précèdent n'aura pas d'effet sur le statut juridique des Parties au conflit.

CHAPITRE VII De l'exécution de la Convention

Article 20 Règlement d'exécution

Les modalités d'application de la présente Convention sont déterminées dans le Règlement d'exécution qui en est partie intégrante.

Article 21 Puissances protectrices

La présente Convention et son Règlement d'exécution sont appliqués avec le concours des Puissances protectrices chargées de sauvegarder les intérêts des Parties au conflit.

Article 22 Procédure de conciliation

1 — Les Puissances protectrices prêtent leurs bons offices dans tous les cas où elles le jugent utile dans l'intérêt des biens culturels, notamment s'il y a désaccord entre les Parties au conflit sur l'application ou l'interprétation des dispositions de la présente Convention ou de son Règlement d'exécution.

2 — A cet effet, chacune des Puissances protectrices peut, sur l'invitation d'une Partie, du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, ou spontanément, proposer aux Parties au conflit une réunion de leurs représentants et, en particulier, des autorités chargées de la protection des biens culturels, éventuellement sur un territoire neutre convenablement choisi. Les Parties au conflit sont tenues de donner suite aux propositions de réunion qui leur sont faites. Les Puissances protectrices proposent à l'agrément des Parties au conflit une personnalité appartenant à une Puissance neutre, ou présentée par le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui est appelée à participer à cette réunion en qualité de président.

Article 23 Concurs de l'Unesco

1 — Les Hautes Parties contractantes peuvent faire appel au concours technique de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture en vue de l'organisation de la protection de leurs biens culturels, ou à propos de tout autre problème dérivant de l'application de la présente Convention et de son Règlement d'exécution. L'Organisation accorde ce concours dans les limites de son programme et de ses possibilités.

2 — L'Organisation est habilitée à faire de sa propre initiative des propositions à ce sujet aux Hautes Parties contractantes.

Article 24 Accords spéciaux

1 — Les Hautes Parties contractantes peuvent conclure des accords spéciaux sur toute question qu'il leur paraît opportun de régler séparément.

2 — Il ne peut être conclu aucun accord spécial diminuant la protection assurée par la présente Convention aux biens culturels et au personnel qui leur est affecté.

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Article 25 Diffusion de la Convention

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à diffuser le plus largement possible, en temps de paix et en temps de conflit armé, le texte de la présente Convention et de son Règlement d'exécution dans leurs pays respectifs. Elles s'engagent notamment à en incorporer l'étude dans les programmes d'instruction militaire et, si possible, civile, de telle manière que les principes en puissent être connus de l'ensemble de la population, en particulier des forces années et du personnel affecté à la protection des biens culturels.

Article 26 Traductions et rapports

1 — Les Hautes Parties contractantes se communiquent par l'intermédiaire du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, les traductions officielles de la présente Convention et de son Règlement d'exécution.

2 — En outre, au moins une fois tous les quatre ans, elles adressent au Directeur général un rapport donnant les renseignements qui elles jugent opportuns sur les mesures prises, préparées ou envisagées par leurs administrations respectives en application de la présente Convention et de son Règlement d'exécution.

Article 27 Réunions

1 — Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture peut, avec l'approbation du Conseil exécutif, convoquer des réunions de représentants des Hautes Parties contractantes. Il est tenu de le faire si un cinquième au moins des Hautes Parties contractantes le demandent.

2 — Sans préjudice de toutes autres fonctions qui lui sont conférées par la présente Convention ou son Règlement d'exécution, la réunion a pour attributions d'étudier les problèmes relatifs à l'application de la Convention et de son Règlement d'exécution, et de formuler des recommandations à ce propos.

3 — La réunion peut en outre procéder à la revision de la Convention ou de son Règlement d'exécution si la majorité des Hautes Parties contractantes se trouve représentée, et conformément aux dispositions de l'article 39.

Article 28 Sanctions

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre, dans le cadre de leur système de droit pénal, toutes mesures nécessaires pour que soient recherchées et frappées de sanctions pénales ou disciplinaires les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui ont commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la présente Convention.

Dispositions finales

. Article 29

Langues

1 — La présente Convention est établie en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi.

2 — L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture fera établir des traductions dans les autres langues officielles de sa Conférence générale.

Article 30

Signature

La présente Convention portera la date du 14 mai 1954 et restera ouverte jusqu'à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les Etats invités à la Conférence qui s'est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.

Article 31

Ratification

1 — Lav présente Convention sera soumise à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

2 — Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Article 32 Adhésion

A dater du jour de son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l'adhésion de tous les États visés à l'article 30, non signataires, de même qu'à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

Article 33

Entrée en vigueur

1 — La présente Convention entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront été déposés.

2 — Ultérieurement, elle entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

3 — Les situations prévues aux articles 18 et 19 donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l'occupation. Dans ces cas le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture fera, par ta voie la plus rapide, les communications prévues à l'article 38.

Article 34 Mise en application effective

1 — Les États parties à la Convention à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

2 — Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d'adhésion après la date d'entrée en vigueur de la Convention.

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Article 35 Extension territoriale de la Convention

Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l'adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, que la présente Convention s'étendra à l'ensemble ou à l'un quelconque des territoires dont elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.

Article 36

Relation avec les conventions antérieures

1 — Dans les rapports entre Puissances qui sont liées par les Conventions de La Haye concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (IV) et concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre (IX), qu'il s'agisse de celles du 29 juillet 1899 ou de celles du 18 octobre 1907, et qui sont Parties à la présente Convention, cette dernière complétera la susdite Convention (IX) et le Règlement annexé à la susdite Convention (IV) et remplacera le signe défini à l'article 5 de la susdite Convention (IX) par le signe défini à l'article 16 de la présente Convention pour les cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d'exécution prévoient l'emploi de ce signe distinctif.

2 — Dans les rapports entre Puissances liées par le Pacte de Washington du 15 avril 1935 pour la protection d'institutions artistiques et scientifiques et de monuments historiques (Pacte Roerich) et qui sont Parties à la présente Convention, cette dernière complétera le Pacte Roerich et remplacera le drapeau distinctif défini à l'article in du Pacte par le signe défini à l'article 16 de la présente Convention, pour les cas dans lesquels celle-ci et son Règlement d'exécution prévoient l'emploi de ce signe distinctif.

Article 37

Dénonciation

1 — Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer la présente Convention en son nom propre, ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.

2 — Là dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

3 — La dénonciation prendra effet une année après réception de l'instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l'expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l'effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu'à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

Article 38

Notifications

Le Directeur général de l'Organisation des Nations \3nies pour l'éducation, la science et la culture informera les États visés aux articles 30 et 32, ainsi que l'Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les ins-

truments de ratification, d'adhésion ou d'acceptation mentionnés aux articles 31, 32 et 39, de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles 35,37 et 39.

Article 39

Révision de la Convention et de son Règlement d'exécution

1 — Chacune des Haytes Parties contractantes peut proposer des amendements à la présente Convention et à son Règlement d'exécution. Tout amendement ainsi proposé sera communiqué au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui en transmettra le texte à toutes les Hautes Parties contractantes auxquelles il demandera en même temps de faire connaître dans les quatre mois:

a) Si elles désirent qu'une conférence soit convoquée pour étudier l'amendement proposé;

b) Ou si elles sont d'avis d'accepter l'amendement proposé sans qu'une conférence se réunisse;

c) Ou si elles sont d'avis de rejeter l'amendement proposé sans la convocation d'une conférence.

2 — Le Directeur général transmettra les réponses reçues en application du premier paragraphe du présent article à toutes les Hautes Parties contractantes.

3 — Si toutes les Hautes Parties contractantes qui ont, dans le délai prévu, fait connaître leurs vues au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture conformément à l'alinéa b) du paragraphe premier du présent article, informent le Directeur général qu'elles sont d'avis d'adopter l'amendement sans qu'une conférence se réunisse, notification de leur décision sera faite par le Directeur général conformément à l'article 38. L'amendement prendra effet, à l'égard de toutes les Hautes Parties contractantes, dans un délai de 90 jours à dater de cette notification.

4 — Le Directeur général convoquera une conférence des Hautes Parties contractantes en vue d'étudier l'amendement proposé, si la demande lui en est fait par plus d'un tiers des Hautes Parties contractantes.

5 — Les amendements à la Convention ou à son Règlement d'exécution soumis a la procédure prévue au paragraphe précédent n'entreront en vigueur qu'après avoir été adoptés à l'unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.

6 — L'acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements à la Convention ou à son Règlement d'exécution que auront été adoptés par la conférence visée aux paragraphes 4 et 5, s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

7 — Après l'entrée en vigueur d'amendements à la présente Convention ou à son Règlement d'exécution, seul le texte ainsi modifié de ladite Convention ou de son Règlement d'exécution restera ouvert à la ratification ou à l'adhésion.

Article 40 Enregistrement

Conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secré-

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tariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation", la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 30 et 32, ainsi qu'à l'Organisation des Nations Unies.

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE LA CONVENTION POUR LA PROTECTION DES BIENS CULTURELS EN CAS DE CONFLIT ARMÉ

CHAPITRE PREMIER Du contrôle

Article premier Liste internationale de personnalités

Dès l'entrée en vigueur de la Convention, le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture établit une liste internationale composée de toutes les personnalités désignées par les Hautes Parties contractantes comme étant aptes à remplir les fonctions de Commissaire général aux biens culturels. Cette liste fera l'objet de revisions périodiques, sur l'initiative du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, d'après les demandes formulées par les Hautes Parties contractantes.

Article 2

Organisation du contrôle

Dès qu'une Haute Partie contractante est engagée dans un conflit armé auquel s'applique l'article 18 de la Convention:

a) Elle nomme un représentant pour les biens culturels situés sur son territoire; si elle occupe un autre territoire, elle est tenue de nommer un représentant spécial pour les biens culturels qui s'y trouvent;

b) La Puissance protectrice de chaque Partie adversaire de cette Haute Partie contractante nomme des délégués auprès de cette dernière, conformément à l'article 3 ci-après;

c) Il est nommé, auprès de cette Haute Partie contractante, un Commissaire général aux biens cul-turels, conformément à l'article 4 ci-après.

Article 3

Désignation des délégués des Puissances protectrices

La Puissance protectrice désigne ses délégués parmi les membres de son personnel diplomatique ou consulaire ou, avec l'agrément de la Partie auprès de laquelle s'exercera leur mission, parmi d'autres personnes.

Article 4 Désignation du Commissaire général

1 — Le Commissaire général aux biens culturels est choisi d'un commun accord, sur la liste internationale de personnalités, par la Partie auprès de laquelle s'exercera sa mission et par les Puissances protectrices des Parties adverses.

2 — Si les Parties ne se mettent pas d'accord dans les trois semaines qui suivent l'ouverture de leurs pourparlers sur ce point, elles demandent au Président de la Cour internationale de Justice de désigner le Commissaire général, qui n'entrera en fonctions qu'après avoir obtenu l'agrément de la Partie auprès de laquelle il devra exercer sa mission.

' Article 5

Attributions des délégués

Les délégués des Puissances protectrices constatent les violations de la Convention, font enquête, avec le consentement de la Partie auprès de laquelle ils exercent leur mission, sur les circonstances dans lesquelles elles se sont produites, effectuent des démarches sur place afin de les faire cesser et, en cas de besoin, en saisissent le Commissaire général. Ils le tiennent au courante de leur activité.

Article 6 Atributions du Commissaire général

1 — Le Commissaire général aux biens culturels traite, avec le représentant de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission et avec les délégués intéressés, les questions dont il est saisi au sujet de l'application de la Convention.

2 — Il a pouvoir de décision et de nomination dans les cas prévus au présent Règlement.

3 — Avec l'agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission, il a le droit d'ordonner une enquête ou de la diriger lui-même.

4 — Il fait, auprès des Parties au conflit ou de leurs Puissances protectrices, toutes démarches qu'il juge utiles pour l'application de la Convention.

5 — Il établit les rapports nécessaires sur l'application de la Convention et les communique aux Parties intéressées ainsi qu'à leurs Puissances protectrices.

Il en remet des copies au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, qui ne pourra faire usage que de leurs données techniques.

6 — Lorsqu'il n'existe pas de Puissance protectrice, le Commissaire général exerce les fonctions attribuées à la Puissance protectrice par les articles 21 et 22 de la Convention.

Article 7

Inspecteurs et experts

1 — Chaque fois que le Commissaire général aux. biens culturels, sur demande ou après consultation des délégués intéressés, le juge nécessaire, il propose à l'agrément de la Partie auprès de laquelle il exerce sa mission une personne en qualité d'inspecteur aux biens culturels chargé d'une mission déterminée. VJn \m^e.c-teur n'est responsable qu'envers le Commissaire général.

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2 — Le Commissaire général, les délégués et les inspecteurs peuvent recourir aux services d'experts, qui seront également proposés à l'agrément de la Partie mentionnée au paragraphe précédent.

Article 8

Exercice de la mission de contrôle

Les Commissaires généraux aux biens culturels, les délégués des Puissances protectrices, les inspecteurs et les experts ne doivent en aucun cas sortir des limites de leur mission. Ils doivent notamment tenir compte des nécessités de sécurité de la Haute Partie contractante auprès de laquelle ils exercent leur mission, et avoir égard en toutes circonstances aux exigences de la situation militaire telles que les leur fera connaître ladite Haute Partie contractante.

Article 9 Substitut des Puissances protectrices

Si une Partie au conflit ne bénéficie pas, ou ne bénéficie plus, de l'activité d'une Puissance protectrice, un État neutre peut être sollicité d'assumer les fonctions de Puissance protectrice en vue de la désignation d'un Commissaire général aux biens culturels selon la procédure prévue à l'article 4 ci-dessus. Le Commissaire général ainsi désigné confie éventuellement à des inspecteurs les fonctions de délégués des Puissances protectrices déterminées par le présent Règlement.

Article 10 Frais

La rémunération et les frais du Commissaire général aux biens culturels, des inspecteurs et des experts sont à la charge de la Partie auprès de laquelle s'exerce leur mission; ceux des délégués des Puissances protectrices font l'objet d'une entente entre celles-ci et les États dont elles sauvegardent les intérêts.

CHAPITRE II De la protection spéciale

Article 11 Refuges improvisés

1 — Si une Haute Partie contractante, au cours d'un conflit armé, est amenée par des circonstances imprévues à aménager un refuge improvisé et si elle désire qu'il soit placé sous protection spéciale, elle en fait immédiatement communication au Commissaire général qui exerce sa mission auprès d'elle.

2 — Si le Commissaire général est d'avis que les circonstances et /'importance des biens culturels abrités dans ce refuge improvisé justifient une telle mesure, il peut autoriser la Haute Partie contractante à y apposer le signe distinctif défini à l'article 16 de la Convention. Il communique sa décision sans délai aux délégués intéressés des Puissances protectrices, dont chacun peut, dans un délai de 30 jours, ordonner le retrait immédiat du signe.

3> — Dès que ces délégués ont signifié leur accord ou si le délai de 30 jours s'écoule sans qu'il y ait opposition de l'un quelconque des délégués intéressés et si

le refuge improvisé remplit, selon l'avis du Commissaire général, les conditions prévues à l'article 8 de la Convention, le Commissaire général demande au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture l'inscription du refuge au Registre des biens culturels sous protection spéciale.

Article 12

Registre international des biens culturels sous protection spéciale

1 — Il est établi un Registre international des biens culturels sous protection spéciale.

2 — Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture tient ce registre. Il en remet des doubles au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux Hautes Parties contractantes.

3 — Le registre est divisé en chapitres, chacun d'eux au nom d'une Haute Partie contractante. Chaque chapitre est divisé en trois paragraphes intitulés, respectivement, refuges, centres monumentaux, autres biens culturels immeubles. Le Directeur général arrête les mentions contenues dans chaque chapitre.

Article 13 Demandes d'inscription

1 — Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture des demandes d'inscription au registre de certains refuges, centres monumentaux ou autres biens culturels immeubles, situés sur son territoire. Elle donne dans ces demandes des indications quant à l'emplacement de ces biens, et certifie que ces derniers remplissent les conditions prévues à l'article 8 de la Convention.

2 — En cas d'occupation, la Puissance occupante a la faculté de faire des demandes d'inscription.

3 — Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture envoie sans délai une copie des demandes d'inscription à chacune des Hautes Parties contractantes.

Article 14 Opposition

1 — Chacune des Hautes Parties contractantes peut faire opposition à l'inscription d'un bien culturel par lettre adressée au Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. Cette lettre doit être reçue par lui dans un délai de quatre mois à dater du jour où il a expédié copie de la demande d'inscription.

2 — Une telle opposition doit être motivée. Les seuls motifs en peuvent être:

a) Que le bien n'est pas un bien culturel;

b) Que les conditions mentionnées à l'article 8 de la Convention ne sont pas remplies.

3 — Le Directeur général envoie sans délai une copie de la lettre d'opposition aux Hautes Parties contractantes. Il prend, le cas échéant, l'avis du Comité international pour les monuments, les sites d'art et d'histoire et les sites de fouilles archéologiques et, en outre, s'il le juge utile, de tout autre organisme ou personnalité qualifiés.

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4 — Le Directeur général, ou la Haute Partie contractante qui a demandé l'inscription, peut faire toutes démarches opportunes auprès des Hautes Parties contractantes qui ont formé l'opposition, afin que celle-ci soit rapportée.

5 — Si une Haute Partie contractante, après avoir demandé en temps de paix l'inscription d'un bien culturel au registre, se trouve engagée dans un conflit armé avant que l'inscription ait été effectuée, le bien culturel dont il s'agit sera immédiatement inscrit au registre par le Directeur général, à titre provisoire, en attendant que soit confirmée, rapportée ou annulée toute opposition qui pourra, ou aura pu, être formée.

6 — Si, dans un délai de six mois à dater du jour où il a reçu la lettre d'opposition, le Directeur général ne reçoit pas de la Haute Partie contractante qui a formé l'opposition une communication notifiant que celle-ci est rapportée, la Haute Partie contractante qui a fait la demande d'inscription peut recourir à la procédure d'arbitrage prévue au paragraphe suivant.

7 — La demande d'arbitrage doit être formulée au plus tard une année après la date à laquelle le Directeur général a reçu la lettre d'opposition. Chacune des Parties au différend désigne un arbitre. Dans le cas où une demande d'inscription a fait l'objet de plus d'une opposition, les Hautes Parties contractantes qui on formé l'opposition désignent ensemble un arbitre. Les deux arbitres choisissent un surarbitre sur la liste internationale prévue à l'article premier du présent Règlement; s'ils ne peuvent pas s'entendre pour effectuer ce choix, ils demandent au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un surarbitre, qui ne doit pas nécessairement être choisi sur la liste internationale. Le tribunal arbitral ainsi formé détermine sa propre procédure; ses décisions sont sans appel.

8 — Chacune des Hautes Parties contractantes peut déclarer, au moment où surgit une contestation dans laquelle elle est partie, qu'elle ne désire pas appliquer la procédure arbitrale prévue au paragraphe précédent. Dans ce cas, l'opposition à une demande d'inscription est soumise par le Directeur général aux Hautes Parties contractantes. L'opposition n'est confirmée que si les Hautes Parties contractantes en décident ainsi à la majorité des deux tiers des votants. Le vote se fera par correspondance, à moins que le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, jugeant indispensable de convoquer une réunion en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 27 de la Convention, ne procède à cette convocation. Si le Directeur général décide de faire procéder au vote par correspondance, il invitera les Hautes Parties contractantes à lui faire parvenir leur vote sous pliscellé dans un délai de sue mois à courir du jour où l'invitation à cet effet leur aura été adressée.

Article 15 Inscription

1 — Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture fait inscrire au registre, sous un numéro d'ordre, tout bien culturel pour lequel une demande d'inscription a été faite lorsque cette demande n'a pas, dans le délai prévu au premier paragraphe de l'article 14,-fait l'objet d'une opposition.

2 — Dans le cas où une opposition a été formée, et sauf ce que est dit au paragraphe 5 de l'article 14, le

Directeur général ne procédera à ^inscription du bien au registre que si l'opposition a été rapportée ou si elle n'a pas été confirmée à la suite de la procédure visée au paragraphe 7 de l'article 14 ou de celle visée au paragraphe 8 du même article.

3 — Dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 11, le Directeur général procède à l'inscription sur requête du Commissaire général aux biens culturels.

4 — Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, aux Hautes Parties contractantes et, sur requête de la Partie -ayant fait la demande d'inscription, à tous les autres Etats visés aux articles 30 et 32 de la Convention, une copie certifiée de toute inscription au registre. L'inscription prend effet trente jours après cet envoi.

Article 16 Radiation

1 — Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture fait radier l'inscription d'un bien culturel au registre:

a) A la requête de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle le bien se trouve;

b) Si la Haute Partie contractante qui avait demandé l'inscription a dénoncé la Convention et lorsque cette dénonciation est entrée en vigueur;

c) Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article 14, lorsqu'une opposition a été confirmée à la suite de la procédure visée au paragraphe 7 de l'article 14 ou de celle prévue au paragraphe 8 du même article.

2 — Le Directeur général envoie sans délai au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et à tous les États qui ont reçu copie de l'inscription une copie certifiée de toute radiation au registre. La radiation prend effet trente jours après cet envoi.

CHAPITRE III . Des transports de biens culturels

Article 17 Procédure pour obtenir l'immunité

1 — La demande visée au paragraphe premier de l'article 12 de la Convention est adressée au Commissaire général aux biens culturels. Elle doit mentionner les raisons qui l'ont suscitée et spécifier le nombre approximatif et l'importance des biens culturels à transférer, l'emplacement actuel de ces biens, leur nouvel emplacement prévu, les moyens de transport, le trajet à suivre, la date envisagée pour le transport et toute autre information utile.

2 — Si le Commissaire général, après avoir pris les avis qu'il juge opportuns, estime que ce transfert est justifié, il consulte les délégués intéressés des Puissances protectrices sur les modalités d'exécution envisagées. A la suite de cette consultation, il informe du transport les Parties au conflit intéressées et joint à cette notification toutes informations utiles.

3 — Le Commissaire général désigne un ou plusieurs inspecteurs qui s'assurent que le transport contient seulement les biens indiqués dans la demande, qu'il s'effectue selon les modalités approuvées et qu'il est muni

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du signe distinctif; ce ou ces inspecteurs accompagnent le transport jusqu'au lieu de destination.

Article 18 Transport à l'étranger

Si le transfer sous protection spéciale se fait vers le territoire d'un autre pays, il est régi non seulement par l'article 12 de la Convention et par l'article 17 du présent Règlement, mais encore par les dispositions suivantes:

a) Pendant le séjour des biens culturels sur le territoire d'un autre État, celui-ci en sera le dépositaire. Il assurera à ces biens des soins au moins égaux à ceux qu'il donne à ses propres biens culturels d'importance comparable;

b) L'État dépositaire ne- rendra ces biens qu'après cessation du conflit; ce retour aura lieu dans un délai de six mois après que la demande en aura été faite;

c) Pendant les transports successifs et pendant le séjour sur le territoire d'un autre État, les biens culturels seront à l'abri de toute mesure de saisie et frappés d'indisponibilité à l'égard du déposant aussi bien que du dépositaire. Toutefois, lorsque la sauvegarde des biens l'exigera, le dépositaire pourra, avec l'assentiment du déposant, faire transporter les biens dans le territoire d'un pays tiers, sous les conditions prévues au présent article;

d) La demande de mise sous protection spéciale doit mentionner .que l'État vers le territoire duquel le transport s'effectuera accepte les dispositions du présent article.

Article 19 Territoire occupé

Lorsqu'une Haute Partie contractante occupant le territoire d'une autre Haute Partie contractante transporte des biens culturels dans un refuge situé en un autre point de ce territoire, sans pouvoir suivre la procédure prévue à l'article 17 du Règlement, ledit transport n'est pas considéré comme un détournement au sens de l'article 4 de la Convention, si le Commissaire général aux biens culturels certifie par écrit, après avoir consulté le personnel normal de protection, que les circonstances ont rendu ce transport nécessaire.'

CHAPITRE IV Du signe distinctif

Article 20 Apposition du signe

1 — L'emplacement du signe distinctif et son degré de visibilité sont laissés à l'appréciation des autorités compétentes de chaque Haute Partie contractante. Le signe peut notamment figurer sur des drapeaux ou des brassards. Il peut être peint sur un objet ou y figurer de toute autre manière utile.

2—Toutefois, en cas de conflit armé, le signe doit, sans préjudice d'une signalisation éventuellement plus complète, être apposé, d'une façon bien visible, le jour, de l'air comme de terre, sur les transports dans les cas

prévus aux articles 12 et 13 de la Convention, et d'une façon bien visible de terre:

a) À des distances régulières suffisantes pour marquer nettement le périmètre d'un centre monumental sous protection spéciale;

b) A l'entrée des autres biens culturels immeubles sous protection spéciale.

Article 21

Identification de personnes

1 — Les personnes visées à l'article 17 de la Convention, paragraphe 2, alinéas b) et c), peuvent porter un brassard muni du signe distinctif, délivré et timbré par les autorités compétentes.

2 — Elles portent une carte d'identité spéciale munie du signe distinctif. Cette carte mentionne au moins les nom et prénoms, la date de naissance, le titre ou grade et la qualité de l'intéressé. La carte est munie de la photographie du titulaire et, en outre, soit de sa signature, soit de ses empreintes digitales, soit des deux à la fois. Elle porte le timbre sec des autorités compétentes.

3 — Chaque Haute Partie contractante établit son modèle de carte d'identité en s'inspirant du modèle figurant à titre d'exemple en annexe au présent Règlement. Les Hautes Parties contractantes se communiquent le modèle adopté. Chaque carte d'identité est établie, si possible, en deux exemplaires au moins, dont l'un est conservé par la Puissance qui l'a délivrée.

4 — Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent être privées, sauf raison légitime, ni de leur carte d'identité, ni du droit de porter leur brassard.

Recto

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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"VER DIÁRIO ORIGINAL"

CONVENÇÃO PARA A PROTECÇÃO DOS BENS CULTURAIS EM CASO DE CONFLITO ARMADO (CONVENÇÃO DA HAIA), INCLUINDO 0 REGULAMENTO DE EXECUÇÃO E TAMBÉM 0 PROTOCOLO DA CONVENÇÃO E AS RESOLUÇÕES DA CONFERÊNCIA.

Introdução

No seguimento da quarta Convenção de 1907 respeitante, às leis e costumes da guerra em terra, que instituiu pela primeira vez um embrião de protecção internacional para os edifícios consagrados às artes e às ciências, bem como para os monumentos históricos, visa esta Convenção salvaguardar e assegurar o respeito pelos bens móveis ou imóveis que representem uma grande importância para o património cultural dos povos, qualquer que seja a sua origem ou o seu proprietário.

A salvaguarda destes bens implica que os Estados em cujo território eles se encontrem situados tomem em tempo de paz todas as medidas necessárias à sua protecção.

O respeito pelos bens protegidos impõe-se tanto ao Estado onde eles se encontrem como aos seus adversários. Este respeito pelos bens implica que as partes da Convenção renunciem, por um lado, a utilizar os referidos bens para fins que os possam expor à destruição e, por outro lado, que as partes se abstenham de qualquer acto de hostilidade em relação a esses bens. Elas comprometem-se para mais a proibir e prevenir qualquer acto de roubo, pilhagem, desvio ou vandalismo em relação a bens culturais.

Está prevista uma protecção especial para aqueles bens de grande importância, assim como para os abrigos destinados a protegê-los.

As modalidades de aplicação da Convenção estão determinadas no Regulamento de Execução, que, por iniciativa do Director-Geral da UNESCO, foi pela primeira vez posto em prática aquando do conflito de 1907 no Médio Oriente.

A Convenção prevê também que as Partes Contratantes dirijam, pelo menos uma vez de quatro em quatro anos, ao Director-Geral da UNESCO um relatório sobre as medidas tomadas, preparadas ou consideradas em aplicação da Convenção e do seu Regulamento de Execução.

A Convenção entrou em vigor em 7 de Agosto de 1956.

O Protocolo adoptado pela Conferência da Haia, da mesma forma que a Convenção de 1954, proíbe aos Estados Contratantes a exportação de bens culturais dos territórios que eles ocupem. Estes Estados devem mesmo tomar todas as medidas necessárias para impedir semelhantes exportações por quem quer que seja.

Se, apesar dessas medidas, um bem cultural for exportado de um território ocupado, esse bem deverá ser restituído às autoridades competentes desse território no fim das hostilidades, ficando estabelecido que as indemnizações devidas aos possuidores ou detentores de boa fé serão pagas pelo Estado ocupante. O Protocolo estabelece ainda que em caso algum os bens culturais transferidos de um território ocupado poderão ser retidos como indemnizações de guerra.

O. Protocolo entrou em vigor em 7 de Agosto de 1956.

As Altas Partes Contratantes:

Considerando que os bens culturais sofreram graves danos durante os últimos conflitos e que eles se encontram cada vez mais ameaçados de destruição devido ao desenvolvimento de tecnologia de guerra;

Convencidos de que os atentados perpetrados contra os bens culturais, qualquer que seja o povo a quem eles pertençam, constituem atentados contra o património cultural de toda a humanidade, sendo certo que cada povo dá a sua contribuição para a cultura mundial;

Considerando que a convenção do património cultural apresenta uma grande importância para todos os povos do mundo e que importa assegurar a este património uma protecção internacional;

Guiados pelos princípios respeitantes à protecção dos bens culturais em caso de conflito armado estabelecidos nas Convenções da Haia de 1899 e de 1907 e no Pacto de Washington de 15 de Abril de 1935;

Considerando que, para ser eficaz, a protecção destes bens deve ser organizada em tempo de paz através de medidas quer nacionais Q.uer internacionais;

Determinados a adoptar todas as disposições possíveis para proteger os bens culturais;

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acordam o que se segue:

CAPÍTULO I Disposições gerais respeitantes à protecção

Artigo 1.°

Definição de bens culturais

Para fins da presente Convenção são considerados como bens Culturais, qualquer que seja a sua origem ou o seu proprietário:

a) Os bens, móveis ou imóveis, que apresentem uma grande importância para o património cultural dos povos, tais como os monumentos de arquitectura, de arte ou de história, religiosos ou laicos, ou sítios arqueológicos, os conjuntos de construções que apresentem um interesse histórico ou artístico, as obras de arte, os manuscritos, livros e outros objectos de interesse artístico, histórico ou arqueológico, assim como as colecções científicas e as importantes colecções de livros, de arquivos ou de reprodução dos bens acima definidos;

b) Os edifícios cujo objectivo principal e efectivo seja, de conservar ou de expor os bens culturais móveis definidos na alínea a), como são os museus, as grandes bibliotecas, os depósitos de arquivos e ainda os refúgios destinados a abrigar os bens culturais móveis definidos na alínea a) em caso de conflito armado;

c) Os centros que compreendam um número considerável de bens culturais que são definidos nas alíneas a) e b), os chamados «centros monu-

-> mentais».

Artigo 2° Protecção dos bens culturais

Para fins da presente Convenção a protecção dos bens culturais comporta a salvaguarda e o respeito por estes bens.

Artigo 3.°

Salvaguarda dos bens culturais

As Altas Partes Contratantes comprometem-se a preparar, em tempo de paz, a salvaguarda dos bens culturais situados no seu próprio território contra os efeitos previsíveis de um conflito armado, tomando as medidas que considerem apropriadas.

Artigo 4.° Respeito pelos bens culturais

1 — As Altas Partes Contratantes comprometem-se a respeitar os bens culturais situados quer no seu próprio território quer no território das outras Altas Partes Contratantes, não se permitindo a utilização desses bens, dos seus dispositivos de protecção e dos acessos imediatos para fins que poderiam expor esses bens a uma possível destruição ou deterioração em caso de conflito armado, devendo também abster-se de qualquer acto de hostilidade em relação a esses bens.

2 — As obrigações definidas no primeiro parágrafo do presente artigo não poderão sofrer derrogações, excepto no caso em que uma necessidade, militar exija de uma maneira imperativa uma tal derrogação.

3 — As Altas Partes Contratantes comprometem-se ainda a proibir, a prevenir e, caso seja necessário, a fazer cessar todo o acto de roubo, de pilhagem ou de desvio de bens culturais, qualquer que seja a sua forma, bem como todo o acto de vandalismo em relação aos referidos bens. As Partes impedem a requisição dos bens culturais móveis que se situem no território de uma outra Alta Parte Contratante.

4 — As Partes proíbem qualquer acção de represália que atinja os bens culturais.

5 — Uma Alta Parte Contratante não se pode desvincular das obrigações estipuladas no presente artigo, em relação a uma outra Alta Parte Contratante com fundamento na não adopção das medidas de salvaguarda prescritas no artigo 3.° por parte desta última.

Artigo 5.° Ocupação

1 — As Altas Partes Contratantes que ocupem total ou parcialmente o território de uma outra Alta Parte Contratante devem, na medida do possível, apoiar os esforços das autoridades competentes do território ocupado de forma a assegurar a salvaguarda e a conservação dos seus bens culturais.

2 — Se uma intervenção urgente for necessária para a conservação dos bens culturais situados em território ocupado e danificados por operações militares e se as autoridades nacionais competentes não puderem encarregar-se disso, deve a potência ocupante tomar, quando possível, as medidas de conservação mais prementes em estreita colaboração com as autoridades.

3 — Qualquer Alta Parte Contratante cujo governo seja considerado pelos membros de um movimento de resistência como o seu governo legítimo, chamará, se possível, a atenção desses membros para a .obrigação de observar aquelas disposições da Convenção referentes ao.respeito pelos bens culturais.

Artigo 6." Sinalização dos bens culturais

Em conformidade com as disposições do artigo 16.°, os bens culturais podem ser munidos de um sinal distintivo de modo a facilitar a sua identificação.

Artigo 7.°

Medidas de ordem militar

• 1 — As Altas Partes Contratantes comprometem-se a introduzir em tempo de paz nos regulamentos ou instituições destinados à utilização pelas suas tropas disposições próprias para assegurar a observação da presente Convenção. Comprometem-se ainda a incutir ao pessoal das suas forças armadas em tempo de paz um espírito de respeito pelas culturas e pelos bens culturais de todos os povos.

2 — As Partes comprometem-se a preparar ou a estabelecer, desde o tempo de paz, no seio das suas forças armadas, serviços ou um pessoal especializado cuja missão será velar pelo respeito dos bens culturais e colaborar com as autoridades civis encarregadas da salvaguarda desses bens.

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CAPÍTULO II

Da protecção especial

Artigo 8.° Atribuição de protecção especial

1 — Pode ser posto sob protecção especial um número restrito de refúgios destinados a abrigar os bens culturais móveis de grande importância desde que:

a) Eles se encontrem a uma distância suficiente de um grande centro industrial ou de qualquer objectivo militar importante que constitua um ponto sensível, como por exemplo um aeródromo, uma estação de radiofusão, um estabelecimento ao serviço da defesa nacional, um porto ou uma gare de caminhos de ferro com uma certa importância, ou uma grande via de comunicação;

b) Eles não sejam utilizados para fins militares.

2 — Um refúgio para bens culturais móveis pode também ser colocado sob protecção especial, qualquer que seja a sua localização, se tiver sido construído de modo que, segundo todas as probabilidades, não seja afectado por bombardeamentos.

3 — Um centro monumental é considerado como utilizado para fins militares quando seja empregue para deslocações de pessoal ou material militar, mesmo em trânsito. O mesmo se passará quando aí se desenvolvam actividades que tenham uma relação directa com operações militares, com o alojamento do pessoal militar ou com a produção de material bélico.

4 — Não é considerada como utilidade para fins militares a vigilância de um dos bens culturais enumerados no primeiro parágrafo por guardas armados e especialmente equipados para esse efeito, ou a presença, próxima desse bem cultural, de forças de polícia normalmente encarregues de assegurar a ordem pública.

5 — Se um dos bens culturais enumerados no primeiro parágrafo do presente artigo estiver situado próximo de um objectivo militar importante, de acordo com o sentido deste parágrafo, ele pode, todavia, ser colocado sob protecção especial desde que a Alta Parte Contratante, que no presente pede essa protecção, se comprometa a não fazer uso do objectivo em causa em caso de conflito armado. Se o objectivo se tratar de um posto, de uma gare ou de um aeródromo, todo o tráfego deve ser desviado. Neste caso o desvio de tráfego deve ser organizado ainda em tempo de paz.

6 — A protecção especial é concedida aos bens culturais através da sua inscrição no Registo Internacional dos Bens Culturais sob Protecção Especial. Esta inscrição só poderá ser efectuada em conformidade com as disposições da presente Convenção e nas condições previstas no Regulamento de Execução.

Artigo 9.° Imunidade dos bens culturais

As Altas Partes Contratantes comprometem-se a assegurar a imunidade dos bens culturais sob protecção especial através de interdição, a partir da inscrição no Registo Internacional, de todo o acto de hostilidade em relação a esses bens e de qualquer utilização dos mesmos ou dos seus acessos para fins militares, exceptuando-se os casos previstos no quinto parágrafo do artigo 8.°

Artigo 10.° . Sinalização e controlo

Na decurso de um conflito armado os bens culturais sob protecção especial devem ser munidos de um sinal distintivo definido pelo artigo 16.° e ser abertos a um controlo de carácter internacional, como está previsto no Regulamento de Execução.

Artigo 11,° Levantamento de imunidade

1 — Se uma das Altas Partes Contratantes cometer, relativamente a um bem cultural sob protecção especial, uma violação dos compromissos assumidos em virtude do artigo 9.°, no período de tempo em que a violação subsistir, a outra Parte fica desobrigada de assegurar a imunidade do bem em causa. Porém, cada vez que esta o possa, deve tomar previamente as diligências de modo a pôr fim a esta violação dentro de um prazo razoável.

2 — Em exclusão do caso previsto no primeiro parágrafo do presente artigo, a imunidade de um bem cultural sob protecção especial não pode ser levantada a não ser em casos excepcionais de necessidade militar inelutável e apenas naquele tempo em que essa necessidade subsiste. Esta só poderá Ser constatada por um chefe de uma formação igual ou superior em importância a uma divisão. Em todos os casos que as circunstâncias o permitam, a decisão de levantar a imunidade é notificada com uma antecedência suficiente à Parte contrária.

3 — A Parte que levanta a imunidade deve informar no mais curto prazo possível, por escrito, e com indicação dos seus motivos, o comissário-geral para os bens culturais, tal como previsto no Regulamento de Execução.

CAPÍTULO III Dos transportes de bens culturais

Artigo 12.° Transporte sob protecção especial

1 — Um transporte exclusivamente afectado à transferência de bens culturais, seja para o interior de um território, seja com destino a outro território, pode, a pedido da Alta Parte Contratante interessada, ser efectuado sob protecção especial, nas condições previstas no Regulamento de Execução.

2 — O transporte sob protecção especial é realizado sob uma vigilância de carácter internacional prevista no Regulamento de Execução e deve estar munido de um sinal distintivo definido no artigo 16.°

3 — As Altas Partes Contratantes proíbem qualquer acto de hostilidade contra um transporte sob protecção especial.

Artigo 13." Transporte em caso de urgência

1 — Se uma Alta Parte Contratante julgar que a segurança de certos bens culturais exige a sua transferência, e que há uma urgência tal que o procedimento previsto no artigo 12.° não pode ser seguido, nomeadamente no início de um conflito armado, o transporte pode ser munido de um sinal distintivo definido no artigo 16", a menos que ele não tenha sido objecto de um pedido

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de imunidade no sentido do artigo 12.° e que o dito pedido não tenha sido recusado. Sempre que possível a notificação do transporte deve ser feita às Partes contrárias. O transporte para o território de um outro país não pode em caso algum ser munido de um sinal distintivo, se a imunidade não lhe tiver sido concedida expressamente.

2 — As Altas Partes Contratantes tomarão, na

medida do possível, as precauções necessárias para que

os transportes previstos no primeiro parágrafo do presente artigo e munidos de um sinal distintivo sejam protegidos contra actos de hostilidade contra elas dirigidos.

Artigo 14.° Imunidade de embargo, captura e apreensão

1 — Gozam de imunidade de embargo, captura e apreensão:

a) Os bens culturais que beneficiem da protecção prevista no artigo 12.° ou da prevista no artigo 13.°;

b) Os meios de transporte afectados exclusivamente à transferência destes bens.

2 — Nada do presente artigo limita o direito de visita e de controlo.

CAPÍTULO IV Do pessoal

Artigo 15.° Pessoal

0 pessoal afecto à protecção aos bens culturais deve, na medida do compatível com as exigências de segurança, ser respeitado no interesse destes bens e, se ele cair nas mãos de uma Parte contrária, deve poder continuar a exercer as suas funções desde que os bens a seu cargo caiam também nas mãos de Parte contrária.

CAPÍTULO V Do sinal distintivo

Artigo 16.° Sinal da Convenção

1 — O sinal distintivo da Convenção consiste num escudo, pontiagudo em baixo, esquartelado em aspa em azul-real e em branco (um escudete formado por um quadrado azul-real tendo um dos ângulos inscritos na ponta do escudete e de um triângulo azul-real por cima do quadrado, os dois delimitando um triângulo branco de cada lado).

2 — O sinal é utilizado isolado ou repetido três vezes em formação triangular (um sinal em baixo), nas condições previstas no artigo 17.°

Artigo 17.° Utilização do sinal

1 — O sinal distintivo repetido três vezes só pode ser utilizado para:

o) Os bens imóveis sob protecção especial; b) Os transportes de bens culturais, nas condições previstas nos artigos 12.° e 13.°;

c) Os refúgios improvisados,, nas condições previstas no Regulamento de Execução.

2 — O sinal distintivo só pode ser utilizado isoladamente para:

a) Os bens culturais que não estejam sob protecção especial;

b) As pessoas encarregadas de funções de controlo

em conformidade com o Regulamento de Execução;

c) O pessoal afecto à protecção dos bens culturais;

d) Os cartões de identidade previstos no Regulamento de Execução.

3 — Durante um conflito armado é proibida a utilização de um sinal semelhante ao sinal distintivo para qualquer efeito.

4 — O sinal distintivo não pode ser colocado sobre um bem cultural imóvel sem que ao mesmo tempo seja afixada uma autorização devidamente datada e assinada pela autoridade competente da Alta Parte Contratante.

CAPÍTULO VI Do campo de aplicação da Convenção

Artigo 18.° Aplicação da Convenção

1 — Além das disposições que devem entrar em vigor desde o tempo de paz, a presente Convenção será aplicada em caso de guerra declarada ou de qualquer outro conflito armado que surja entre duas ou mais das Altas Partes Contratantes, mesmo se o estado de guerra não for reconhecido por uma ou mais Partes.

2 — A Convenção será igualmente aplicada em todos os cas.os de ocupação total ou parcial do território de uma Alta Parte Contratante, mesmo se essa ocupação não encontrar nenhuma resistência militar.

3 — Se uma das potências em conflito não for Parte na presente Convenção, as potências que façam parte dela ficarão contudo ligadas por esta nas suas relações recíprocas. Elas estarão ligadas ainda pela Convenção relativamente à potência que não seja Parte, se esta tiver declarado aceitar as disposições e desde que as aplique.

Artigo 19.° Conflitos de carácter não internacional

1 — Em caso de conflito armado que não apresente um carácter internacional e surja no território de uma Alta Parte Contratante, cada uma das Partes no conflito deverá aplicar pelo menos as disposições da presente Convenção que obrigam ao respeito dos bens culturais.

2 — As Partes no conflito procederão no sentido de pôr em vigor, por via de acordos especiais, todas (ou parte) das outras disposições da presente Convenção.

3 — A Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura pode oferecer os seus serviços às Partes em conflito.

4 — A aplicação das disposições precedentes não produzirá e/eitos sobre o estatuto jurídico das Partes em conflito.

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CAPÍTULO VII

* ■

Da execução da Convenção

Artigo 20.°

Regulamento de Execução

As modalidades de aplicação da presente Convenção são determinadas pelo Regulamento de Execução da qual é parte integrante.

Artigo 21.°

Potências protectoras

A presente Convenção e o seu Regulamento de Execução são aplicados com a concordância das potências protectoras encarregadas da salvaguarda dos interesses das Partes no conflito.

Artigo 22.° Processo de conciliação

1 — As potências protectoras prestam os seus bons serviços em todos os casos nos quais julguem ser útil e no interesse dos bens culturais, nomeadamente se houver algum desacordo entre as Partes em conflito sobre a aplicação ou a interpretação das disposições da presente Convenção ou do seu Regulamento de Execução.

2 — Para este efeito, cada uma das potências protectoras pode, a convite de uma Parte, do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura ou espontaneamente, propor às Partes no conflito uma reunião dos seus representantes e, em particular, das autoridades encarregues da protecção dos bens culturais, eventualmente em território neutro escolhido convenientemente. As Partes em conflito devem dar seguimento às propostas da reunião que lhe sejam feitas.

As potências protectoras propõem, de acordo com as Partes do conflito, uma personalidade pertencente a uma potência neutra, ou apresentada pelo Director--Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura, que é chamada a participar nesta reunião na qualidade de presidente.

Artigo 23.°

Cooperação da UNESCO

1 — As Altas Partes Contratantes podem fazer apelo à cooperação tecnológica da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura tendo em vista a organização da protecção dos seus bens culturais, ou a propósito de qualquer outro problema derivado da aplicação da presente Convenção ou seu Regulamento de Execução. A Organização acorda esta cooperação nos limites do seu programa e das suas possibilidades.

2 — A Organização está habilitada a apresentar, por sua própria iniciativa, propostas sobre esta questão às Altas Partes Contratantes.

Artigo 24.° Acordos especiais

1 — As Altas Partes Contratantes podem concluir acordos especiais sobre qualquer questão que lhes pareça oportuno regular separadamente.

2 — Não pode ser concluído nenhum acordo especial que diminua a protecção assegurada pela presente Convenção aos bens culturais e ao pessoal que lhes está

afecto.

Artigo 25.° Difusão da Convenção

As Altas Partes Contratantes obrigam-se a difundir o mais largamente possível, em tempo de paz e em tempo de conflito armado, o texto da presente Convenção e o seu Regulamento de Execução nos respectivos países. Elas obrigam-se a incorporar o estudo nos programas de instruções militares e, se possível, civis, de tal maneira que os princípios possam ser conhecidos do conjunto de população, em particular das forças armadas e do pessoal afecto à protecção dos bens culturais.

Artigo 26.° Traduções e relatórios

1 — As Altas Partes Contratantes comunicam entre elas, por intermédio do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a-Educação, a Ciência e a Cultura, as traduções oficiais da presente Convenção e do seu Regulamento de Execução.

2 — Além do mais, uma vez cada quatro anos elas dirigem ao Director-Geral um relatório dando as sugestões que elas julguem oportunas sobre as medidas tomadas, preparadas e verificadas pela sua respectiva administração em aplicação da presente Convenção e do seu Regulamento de Execução.

Artigo 27."

Reuniões

1 — O Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura pode, com a aprovação do Conselho Executivo, convocar reuniões de representantes das Altas Partes Contratantes. Ele é obrigado a fazê-lo se pelo menos um quinto das Altas Partes Contratantes o requisitarem.

2 — Sem prejuízo de todas as outras funções que lhe são conferidas pela presente Convenção e seu Regulamento de Execução, a reunião tem como propósito estudar os problemas relativos à aplicação da Convenção e do seu Regulamento de Execução e de formular recomendações a este propósito.

3 — A reunião pode, além do mais, proceder à revisão da Convenção e do seu Regulamento de Execução se a maioria das Altas Partes Contratantes se encontrai representada, em conformidade com as disposições do artigo 39.°

Artigo 28.°

Sanções

As Altas Partes Contratantes obrigam-se a tomar, no quadro do seu sistema de direito penal, todas as medidas necessárias para que sejam encontradas e aplicadas as sanções penais e disciplinares às pessoas, qualquer que seja a sua nacionalidade, que cometeram ou deram ordem para cometer uma infracção à presente Convenção.

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14 DE NOVEMBRO DE 1998

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Disposições finais

Artigo 29.° . Línguas

1 — A presente Convenção é redigida em inglês, espanhol, francês e russo, tendo os quatro textos o mesmo valor.

2 — A Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura providenciará traduções

nas outras línguas oficiais da sua Conferência Geral.

Artigo 30.° Assinatura

A presente Convenção terá a data de 14 de Maio de 1954 e ficará aberta até à data de 31 de Dezembro de 1954 para a assinatura de todos os Estados convidados à Conferência que se reuniu na Haia entre 21 de Abril e 14 de Maio de 1954.

Artigo 31.°

Ratificação

1 — A presente Convenção será submetida à ratificação dos Estados signatários em conformidade com os seus procedimentos constitucionais respectivos.

2 — Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura.

Artigo 32.° Adesão

A contar do dia da sua entrada em vigor a presente Convenção estará aberta à adesão de todos os Estados visados no artigo 30.° hão signatários, assim como de todos os Estados convidados a aderir pelo Conselho Executivo da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura.

A adesão far-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura.

Artigo 33.° Entrada em vigor

1—A presente Convenção entrará em vigor três meses após o depósito de cinco instrumentos de ratificação.

2 — Posteriormente, ela entrará em vigor, por cada Alta Parte Contratante, três meses após o depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão.

3 — As situações previstas nos artigos 18.° e 19.° darão efeitos imediatos às ratificações e às adesões depositadas pelas Partes no conflito antes ou depois do início das hostilidades ou da ocupação. Nestes casos o Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura fará, pela via mais rápida, as comunicações previstas no artigo 38.°

Artigo 34.° Aplicação efectiva

1 — Os Estados Partes na Convenção à data da sua entrada em vigor tomarão, cada um no que lhe diga

respeito, todas as medidas requeridas para a sua aplicação efectiva num prazo de seis meses.

2 — Este prazo será de seis meses a contar do depósito do instrumento de ratificação ou de adesão para todos os Estados que depositem o seu instrumento de ratificação ou adesão após a data de entrada em vigor

da Convenção.

i

Artigo 35.°

Extensão territorial da Convenção

Qualquer Alta Parte Contratante poderá, no momento da ratificação ou adesão, ou em qualquer momento posterior, declarar através de uma notificação dirigida ao Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura, que a presente Convenção poderá estendef-se a um conjunto ou a qualquer um dos territórios onde ela assegure as relações internacionais. A referida notificação produzirá efeitos passados três meses da data da sua recepção.

Artigo 36." Relação com as Convenções anteriores

1 — Nas relações entre potências que estejam ligadas pelas Convenções da Haia respeitantes às leis e costumes da guerra em terra (IV) e respeitantes ao bombardeamento por forças navais em tempo de guerra (IX), quer se trate das de 29 de Julho de 1899 ou das de 18 de Outubro de 1907, e que são Partes na presente Convenção, esta última completará a acima referida Convenção (IX) e o regulamento anexo à acima mencionada Convenção (IV) e substituirá o sinal definido no artigo 5.° da acima referida Convenção (IX) pelo sinal definido no artigo 16.° da presente Convenção para os casos em que esta e o seu Regulamento de Execução prevejam a utilização deste sinal distintivo.

2 — Nas relações entre potências ligadas pelo Pacto de Washington de 15 de Abril de 1935, para a protecção de instituições artísticas e científicas e de monumentos históricos (Pacto Roerich), e que sejam Partes na presente Convenção, esta última completará o Pacto Roerich e Substituirá a bandeira distintiva definida no artigo ih do Pacto pelo sinal definido no artigo 16.° da presente Convenção, para os casos em que esta e o seu Regulamento de Execução prevejam o emprego deste sinal distintivo.

Artigo 37." Denúncia

1 — A cada uma das Altas Partes Contratantes será concedida a faculdade de denunciar a presente Convenção em seu próprio nome ou em nome de qualquer território onde ela garanta as relações internacionais.

2 — A denúncia será notificada mediante um instrumento escrito depositado junto do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura.

3 — A denúncia produzirá efeitos um ano após a recepção do instrumento de denúncia. Se, todavia, no final desse ano, a Parte denunciante se encontrar envolvida num conflito armado, o efeito da denúncia ficará suspenso até ao fim das hostilidades e em todos os casos durante o período de tempo em que se processem as operações de repatriamento dos bens culturais.

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Artigo 38.° Notificação

0 Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura informará os Estados visados nos artigos 30.° e 32.°, assim como a

Organização das Nações Unidas, do depósito de qualquer instrumento de ratificação, de adesão ou de aceitação mencionado nos artigos 31.°, 32.° e 39.°, e ainda das notificações e denúncias respectivamente previstas nos artigos 35.°, 37.° e 39.°

Artigo 39.°

Revisão da Convenção e do seu Regulamento de Execução

1 — Cada uma das Altas Partes Contratantes pode propor aditamentos à presente Convenção e ao seu Regulamento de Execução. Qualquer proposta de aditamento será comunicada ao Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura, que transmitirá o texto da proposta a todas as AJtas Partes Contratantes solicitando-lhes ao mesmo tempo que dêem a conhecer num prazo de quatro meses:

a) Se desejam que seja convocada uma conferência para estudar o aditamento proposto;

b) Ou se elas são da opinião que se aceite o aditamento proposto sem a convocação de uma conferência;

c) Ou se elas são da opinião que se registe o aditamento proposto sem a convocação de uma conferência.

2 — O Director-Geral transmitirá as respostas recebidas, em aplicação do primeiro parágrafo do presente artigo, a todas as Altas Partes Contratantes.

3 — Se todas as Altas Partes Contratantes que tenham, no prazo previsto, dado a conhecer os seus pontos de vista ao Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura, em conformidade com a alínea b) do primeiro parágrafo do presente artigo, informarem o Director-Geral que elas são da opinião que se deve adoptar o aditamento sem que uma conferência seja realizada, a notificação da sua decisão será feita pelo Director-Geral em conformidade com o artigo 38.° O aditamento produzirá

efeitos em relação a todas as AJtas Partes Contratantes num prazo dè 90 dias a partir desta notificação.

4 — O Director-Geral convocará uma conferência das Altas Partes Contratantes, tendo em vista o estudo do aditamento proposto se o pedido lhe for feito por mais

de um terço das Altas Partes Contratantes.

5 — Os aditamentos à Convenção ou ao seu Regulamento de Execução submetidos ao procedimento previsto no parágrafo precedente só entrarão em vigor após

terem sido adoptados por unanimidade pelas Altas Par-

tes Contratantes representadas na conferência e após terem sido aceites por cada uma das Altas Partes Contratantes.

6 — A aceitação pelas Altas Partes Contratantes dos aditamentos à Convenção ou ao seu Regulamento de Execução que tiverem sido adoptados pela conferência referida nos parágrafos 4 e 5 realizar-se-á mediante o depósito de um instrumento formal junto do Director--Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura.

7 — Após a entrada em vigor dos aditamentos à presente Convenção ou ao seu Regulamento de Execução, somente o texto da referida Convenção ou do seu Regulamento de Execução desta forma modificado ficará aberto à ratificação ou à adesão.

Artigo 40.°

Registo

Em conformidade com o artigo 102.° da Carta das Nações Unidas, a presente Convenção será registada no Secretariado das Nações Unidas a requerimento do Director-Geral da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos governos, assinaram a presente Convenção.

A referida Convenção foi elaborada na Haia, aos 14 dias do mês de Maio de 1954, num só exemplar, que será depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas para a Educação, a Ciência e a Cultura, e cujas cópias certificadas conforme o original serão remetidas a todos os Estados visados nos artigos 30.° e 32.° e ainda à Organização das Nações Unidas.

A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual.

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