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Quinta-feira, 19 de Novembro de 1998
II Série-A — Número 19
DIARIO
da Assembleia da República
VII LEGISLATURA
4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1998-1999)
SUPLEMENTO
SUMÁRIO
Resolução:
Aprova, para ratificação, a Convenção n." 139 da Organização Internacional do Trabalho, sobre a prevenção e o controlo dos riscos profissionais causados por substâncias e agentes cancerígenos ............................. 456-(2)
Proposta de resolução n." 124/VII:
Aprova, para ratificação', o Protocolo Adicional Complementar à Convenção entre os Estados Partes no Tratado do Atlântico Norte e os Outros Estados Que Participam na Parceria para a Paz sobre o Estatuto das Suas Forças, concluído em Bruxelas em 19 de Dezembro de 1997 456-(5)
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RESOLUÇÃO
APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO N.° 139 DA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL 00 TRABALHO, SOBRE A PREVENÇÃO E O CONTROLO DOS RISCOS PROFISSIONAIS CAUSADOS POR SUBSTÂNCIAS E AGENTES CANCERÍGENOS.
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.°, alínea t), e 166.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.° 139 da Organização Internacional do Trabalho, sobre a prevenção e o controlo dos riscos profissionais causados por substâncias e agentes cancerígenos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 24 de Junho de 1974, cuja versão autência em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo à presente resolução, da qual fazem parte integrante.
Aprovada em 9 de Outubro de 1998.
0 Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
CONVENTION N° 139
Convention concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:
Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 1974, en sa cinquante-neuvième session;
Notant les termes de la convention et de la recommandation sur la protection contre les radiations, 1960, et de la convention et de la recomman-, dation sur le benzène, 1971;
Considérant qu'il est souhaitable d'établir des normes internationales concernant la protection contre des substances ou agents cancérogènes;
Compte tenu du travail pertinent d'autres organisations internationales, notamment l'Organisation mondiale de la santé et le Centre international de recherches sur le cancer, avec lesquelles l'Organisation internationale du Travail collabore;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la prévention et au contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;
adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mil neuf cent soixante-quatorze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le cancer professionnel, 1974.
Article 1
1 — Tout Membre qui ratifie la présente convention devra déterminer périodiquement les substances et agents cancérogènes auxquels l'exposition professionnelle sera interdite ou soumise à autorisation ou à contrôle ainsi que ceux auxquels s'appliquent d'autres dispositions de la présente convention.
2 — Une dérogation à l'interdiction ne pourra être accordée que par un acte d'autorisation individuel spécifiant les conditions à remplir.
3 — Pour déterminer, conformément au paragraphe 1, ces substances et agents, il conviendra de prendre en considération les plus récentes données contenues dans les recueils de directives pratiques ou les guides que le Bureau international du Travail pourrait élaborer ainsi que les informations émanant d'autres organismes compétents.
Article 2
1 — Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s'efforcer de faire remplacer les substances et agents cancérogènes auxquels les travailleurs peuvent être exposés au cours de leur travail par des substances ou agents non cancérogènes ou par des substances ou agents moins nocifs; dans le choix des substances ou agents de remplacement, il conviendra de tenir compte de leurs propriétés cancérogènes, toxiques ou autres.
2 — Le nombre des travailleurs exposés à des substances ou agents cancérogènes ainsi que la durée et le niveau de l'exposition devront être réduits au minimum compatible avec la sécurité.
Article 3
Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prescrire les mesures à prendre pour protéger les travailleurs contre les risques d'exposition aux substances ou agents cancérogènes et devra instituer un système d'enregistrement des données.
Article 4
Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs qui sont exposés à des substances ou agents cancérogènes, l'ont été ou risquent de l'être, reçoivent toutes les informations sur les risques que comportent ces substances et agents sur les mesures requises.
Article 5
Tout Membre qui ratifie la présente convention devra prendre des mesures pour que les travailleurs bénéficient, pendant et après leur emploi, des examens médicaux ou biologiques ou autres tests ou investigations nécessaires pour évaluer leur exposition et surveiller leur état de santé en ce qui concerne les risques professionnels.
Article 6
Tout Membre ' qui ratifie la présente convention:
a) Devra prendre, par voie de législation ou par toute autre méthode conforme à la pratique et aux conditions nationales, et en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les mesures nécessaires pour donner effet aux dispositions de la présente convention;
b) Devra désigner, conformément à la pratique nationale, les personnes ou organismes tenus de respecter les dispositions de la présente convention;
c) Devra charger des services d'inspection appropriés du contrôle de l'application des dispositions de la présente convention ou vérifier qu'une inspection adéquate est assurée.
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Article 7
Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
Article 8
1 — La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.
2 — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.
3 — Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
Article 9
1 — Toute Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2 — Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe pfécédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.
Article 10
1 — Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.
2 — En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.
Article 11
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.
Article 12
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
. Article 13
1 — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.
2 — La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifié et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
Article 14
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa cinquante-neuvième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 25 juin 1974.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-sixième jour de juin 1974.
Le Président de la Conférence: Pedro Sala Orosco.
Le Directeur général du Bureau international du Travail:
Francis Blanchard.
CONVENÇÃO N.° 139
Convenção sobre a prevenção e o controlo dos riscos profissionais -causados pelas substâncias e agentes cancerígenos
A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:
Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida a 5 de Junho de 1974, na sua 59.a sessão;
Atendendo aos termos da Convenção e da recomendação sobre a protecção contra as radiações, 1960, e da Convenção e da recomendação sobre o benzeno, 1971;
Considerando que é desejável estabelecer normas internacionais relativas à protecção contra substâncias ou agentes cancerígenos;
Tendo em conta o trabalho pertinente de outras
• organizações internacionais, designadamente a Organização Mundial de Saúde e o Centro Internacional de Pesquisas sobre o Cancro, com as quais a Organização Internacional do Trabalho colabora;
Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à prevenção e ao controlo dos riscos pro-
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fissionais causados pelas substâncias e agentes cancerígenos, questão que constitui o 5.° ponto da ordem de trabalhos da sessão; Após ter decidido que essas propostas tomariam
a forma de uma convenção internacional;
adopta, aos 24 dias do mês de Junho de 1974, a seguinte Convenção, que será denominada Convenção sobre o cancro profissional, 1974.
Artigo 1.°
1 — Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá determinar periodicamente as substâncias e agentes cancerígenos aos quais a exposição profissional será proibida ou sujeita a autorização ou a controlo, assim como aqueles aos quais se apliquem outras disposições da presente Convenção.
2 — Só poderão ser concedidas derrogações à proibição através de um acto de autorização individual que especifique as condições a cumprir.
3 — Para determinar, de acordo com o parágrafo 1, aquelas substâncias e agentes, será conveniente tomar em consideração os dados mais recentes contidos nas compilações de directivas práticas ou guias que a Repartição Internacional do Trabalho venha a elaborar assim como as informações provenientes de outros organismos competentes.
Artigo 2.°
1 — Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá esforçar-se no sentido de substituir as substâncias e agentes cancerígenos aos quais os trabalhadores possam estar expostos durante o seu trabalho por substâncias ou agentes não cancerígenos ou por substâncias ou agentes menos nocivos; na escolha das substâncias ou agentes de substituição, deverão ser tidas em conta as suas propriedades cancerígenas, tóxicas ou outras.
2 — O número dos trabalhadores expostos a substâncias ou agentes cancerígenos, assim como a duração e o nível da exposição, deverão ser reduzidos ao mínimo compatível com a segurança.
Artigo 3.°
Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá determinar as medidas a tomar para proteger os trabalhadores contra os riscos de exposição às substâncias ou agentes cancerígenos e deverá instituir um sistema de registo de dados.
Artigo 4.°
Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá tomar medidas para que os trabalhadores que tenham estado, estejam ou possam vir a estar expostos a substâncias ou agentes cancerígenos recebam todas as informações disponíveis sobre os riscos que essas substâncias e agentes comportam e sobre medidas a tomar.
Artigo 5.°
Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá tomar "medidas para que os trabalhadores beneficiem, durante e após o seu emprego, de exames médicos ou biológicos ou de outros testes ou investigações necessários para avaliar a sua exposição e vigiar
o seu estado de saúde no que respeite aos riscos profissionais.
Artigo 6.°
Qualquer Membro que ratifique a presente Convenção deverá:
a) Adoptar, pela via legislativa ou por qualquer outro método de acordo com a prática e as condições nacionais, e em consulta com as organizações mais representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessados, as medidas necessárias para fazer vigorar o disposto na presente Convenção;
b) Designar, de acordo com a prática nacional, as pessoas ou os organismos que devem respeitar o disposto na presente Convenção;
c) Encarregar serviços de inspecção apropriados do controlo da aplicação das disposições da presente Convenção ou verificar que é assegurada uma inspecção adequada.
Artigo 7.°
As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição.Internacional do Trabalho e por ele registadas.
Artigo 8.°
1 — A presente Convenção vinculará apenas os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.
2 —Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo director-geral.
3 — Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.
Artigo 9.°
1 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la no termo de um período de 10 anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia apenas produzirá efeito um ano depois de ter sido registada.
2 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará vinculado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.
Artigo 10.°
1 — O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos Membros da Organização.
2 — Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.
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Artigo 11.°
0 director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.° da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores.
Artigo 12.°
Sempre que o considere, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.
Artigo 13.°
1 — No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente Convenção, e a não ser que a nova convenção disponha de outro modo:
a) A ratificação por um Membro da nova convenção que efectuar a revisão implicará de pleno direito, não obstante o artigo 9.° supra, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção que efectuar a revisão tenha entrado em vigor;
b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção que efectuar a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.
2 — A presente Convenção permanecerá todavia em vigor, na sua forma e conteúdo, para os Membros que a tenham ratificado e que não ratificarem a convenção que efectuar a revisão.
Artigo 14.°
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.
PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 124/VII
APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 PROTOCOLO ADICIONAL COMPLEMENTAR À CONVENÇÃO ENTRE OS ESTADOS PARTES NO TRATADO DO ATLÂNTICO NORTE E OS OUTROS ESTADOS QUE PARTICIPAM NA PARCERIA PARA A PAZ SOBRE 0 ESTATUTO DAS SUAS FORÇAS, CONCLUÍDO EM BRUXELAS EM 19 DE DEZEMBRO DE 1997,
Nos termos da alínea d) do n.° 1 do artigo 197.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:
Artigo único
É aprovado, para ratificação, o Protocolo Adicional Complementar à Convenção entre os Estados Partes do Tratado do Atlântico Norte e os Outros Estados Que Participam na Parceria para a Paz sobre o Estatuto das Suas Forças.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 5 de Novembro de 1998. — O Primeiro-Ministro, Amónio
Manuel de Oliveira Guterres. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, Jaime José Matos da Gama. — O Ministro da Defesa Nacional, José Veiga Simão. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, António Luís Santos da Costa.
FURTHER ADDITIONAL PROTOCOL TO THE AGREEMENT AMONG THE STATES PARTIES TO THE NORTH ATLANTIC TREATY AND THE OTHER STATES PARTICIPATING IN THE PARTNERSHIP FOR PEACE REGARDING THE STATUS OF THEIR FORCES.
Considering the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States Participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces and the Additional Protocol thereto, both done at Brussels, June 19,1995;
Considering the need to establish and regulate the status of NATO military headquarters and headquarters personnel in the territory of States participating in the Partnership for Peace in order to facilitate the relationship with the Armed Forces of individual Partnership for Peace nations;
Considering the need to provide status for personnel of the Armed Forces of Partner States attached to or associated with NATO military headquarters; and
Considering that the circumstances in particular NATO Member States or Partner States may make it desirable to meet the needs described aboved through the means of the present Protocol:
The Parties to the present Protocol have agreed as follows:
Article I
For purposes of the present Protocol, the expression:
1 — «Paris Protocol» means the Protocol on the Status of International Military Headquarters set up pursuant to the North Atlantic Treaty, done at Paris, August 28,1952.
a). The «Agreement», wherever the expression appears in the Paris Protocol, shall be construed to mean the NATO Status of Forces Agreement as made applicable through the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States Participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces, done at Brussels, June 19, 1995.
b) The «force» and «civilian component», wherever those expressions appear in the Paris Protocol, have the meanings defined in article 3 of the Paris Protocol and shall also include such persons attached to or associated with NATO military headquarters from other States Parties participating in the Partnership for Peace.
c) «Dépendent», wherever the expression appears in the Paris Protocol, means the spouse of a member of a force or civilian component as defined in paragraph b) of the present article, or a child of such member depending on him or her for support.
2 — «PfP SOFA», wherever the expression appears in the present Protocol, means the Agreement among the States Parties to the North Atlantic Treaty and the other States Participating in the Partnership for Peace regarding the Status of their Forces, done at Brussels, June 19,1995.
3 — «NATO» means the North Atlantic Treaty Organization.
4 — «NATO military headquarters» means Allied Headquarters and other international military headquarters or organizations falling within article 1 and article 14 of the Paris Protocol.
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Article II
Without prejudice to the rights of States which are Members of NATO or participants in the Partnership for Peace but which are not Parties to the present Protocol, the Parties hereto shall apply provisions identical to those set forth in the Paris Protocol, except as modified in the present Protocol, with respect to the activities of NATO military headquarters and their military and civilian personnel carried out in the territory of a Party hereto.
Article III
1 — In addition to the area to which the Paris Protocol applies, the present Protocol shall apply to the territory of all States Parties to the present Protocol, as described in article n, paragraph 1, of the PfP SOFA.
2 — For purposes of the present Protocol, references in the Paris Protocol to the North Atlantic Treaty area shall be deemed to include the territories referred to in paragraph 1 of the present article.
Article IV
For purposes of implementing the present Protocol with respect to matters involving Partner States, provisions of the Paris Protocol that provide for differences to be referred to the North Atlantic Council shall be construed to require the Parties concerned to negotiate between or among themselves without recourse to any outside jurisdiction.
Article V
1 — The present Protocol shall be open for signature by any State that is a signatory of the PfP. SOFA.
2 — The present Protocol shall be subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall notify all signatory States of each such deposit.
3 — As soon as two or more signatory States have deposited their instruments of ratification, acceptance or approval, the present Protocol shall come into force in respect of those States. It shall come into force in respect of each other signatory State on the date of the deposit of its instrument.
Article VI
The present Protocol may be denouced by any Party to this Protocol by giving written notification of denunciation to the Government of the United States of America, which will notify all signatory States of each such notification. The denunciation shall take effect one year after receipt of the notification by the Government of the United States of America. After the expiration of this period of one year, the present Protocol shall cease to be in force as regards the Party that denounces it, except for the settlement of outstanding claims that arose before the day on which the denunciation takes effect, but shall continue in force for the remaining Parties.
In witness whereof, the undersigned, being duly authorized, have signed this Protocol.
Done in Brussels, this nineteenth day of December, 1997 in the English and French languages, both texts being equally authoritative, in a single original which
shall be deposited in the Archives of the Government of the United States of America. The Government of the United States of America shall transmit certified copies thereof to ail the signatory States.
For Portugal:
Antonio Martins Cruz.
PROTOCOLE ADDITIONNEL COMPLÉMENTAIRE À LA CONVENTION ENTRE LES ÉTATS PARTIES AU TRAITÉ DE L'ATLANTIQUE NORD ET LES AUTRES ÉTATS PARTICIPANT AU PARTENARIAT POUR LA PAIX SUR LE STATUT DE LEURS FORCES.
Considérant la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces et le Protocole additionnel à cette Convention, signés à Bruxelles le 19 juin 1995;
Considérant la nécessité d'établir et de réglementer le statut des quartiers généraux militaires de l'OTAN établis sur le territoire des États participant au Partenariat pour la paix et du personnel de ces quartiers généraux afin de faciliter les rapports avec les forces armées des divers pays membres du Partenariat pour la paix;
Considérant la nécessité de prévoir un statut approprié pour le personnel des forces armées des États partenaires attaché ou associé aux quartiers généraux militaires de l'OTAN;
Considérant qu'il peut être souhaitable, compte tenu des circonstances propres à certains États membres de l'OTAN ou à certains États partenaires, de répondre au besoin énoncé ci-dessus par le moyen du présent Protocole:
Les Parties au présent Protocole sont convenues de ce qui suit:
Article I .
Aux fins du présent Protocole:
1 — Par «Protocole de Paris» on entend le Protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, signé à Paris le 28 août 1952.
a) Par «Convention», chaque fois que ce mot figure dans le Protocole de Paris, on entend la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces rendu applicable par la Convention entres les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, faite à Bruxelles le 19 juin 1995.
b) Les expressions «force» et «élément civil», chaque fois qu'elles figurent dans le Protocole de Paris, ont la signification qui leur est donnée à Particle 3 du Protocole de Paris et incluent également les personnes ressortissant d'autre États parties au présent Protocole et participant au Partenariat pour la paix, qui sont attachées ou associées aux quartiers généraux militaires de l'OTAN.
c) L'expression «personne à charge», chaque fois qu'elle figure dans le Protocole de Paris, signifie le conjoint d'un membre d'une force ou d'un élément civil définis à l'alinéa b) du présent article, ou les enfants qui sont à leur charge.
2) Par «la SOFA du PPP», chaque fois que cette expression figure dans le^ présent Protocole, oh entend la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord et les autres États participant au Par.-
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tenariat pour la paix sur le statut de leurs forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995.
3) Par «OTAN» on entend l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord.
4) Par «quartiers généraux militaires de l'OTAN» on. entend les quartiers généraux interalliés et les autres organisations et quartiers généraux militaires internationaux relevant de l'article 1 et de l'article 14 du Protocole de Paris. •
Article II
Sous réserve des droits des États qui sont membres de l'OTAN ou participants au Partenariat pour la paix, mais qui ne sont pas parties au présent Protocole, les Parties au présent Protocole appliqueront des dispositions identiques à celles du Protocole de Paris, à l'exception des modifications apportées par le présent Protocole, pour ce qui concerne les activités des quartiers généraux militaires de l'OTAN et de leur personnel civil et militaire sur le territoire d'un État partie au présent Protocole.
Article III
1 — Outre la région à laquelle s'applique le Protocole de Paris, le présent Protocole s'appliquera au territoire de tous les États parties au présent Protocole, selon les dispositions du paragraphe 1 de l'article n de la SOFA du PPP.
2 — Aux fins du présent Protocole, toute référence du Protocole de Paris à la région du Traité de l'Atlantique Nord est censée inclure également les territoires indiqués au paragraphe 1 du présent article.
Article IV
Aux fins de l'application du présent Protocole à des États partenaires, les dispositions du Protocole de Paris qui prévoient que les différends seront soumis au Conseil de l'Atlantique, Nord sont interprétées comme stipulant que les Parties en cause doivent négocier entre elles, sans recours à une juridiction extérieure.
Article V
1 — Le présent Protocole sera soumis à la signature de tout État qui est signataire de la SOFA du PPP.
2 — Le présent Protocole fera l'objet d'une ratification, d'une acceptation ou d'une approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui informera tous les États signataires de ce dépôt.
3 — Dès que deux États signataires au moins auront déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Protocole entrera en vigueur pour ces États. Il entrera en vigueurpour chaque autre État signataire à la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Article VI
Le présent Protocole peut être dénoncé par toute Partie au présent Protocole au moyen d'une notification écrite adressée au gouvernement des États-Unis d'Amérique, qui informera tous les autres États signataires de cette notification. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le gouvernement des États-Unis. Après l'expiration de ce délai d'un an, le présent Protocole cessera d'être en vigueur pour la Partie qui l'aura dénoncé, exception faite du règlement des différends nés avant la date à laquelle la dénon-
ciation prendra effet, mais il restera en vigueur pour les autres Parties.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1997, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé aux archives du gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel en communiquera des copies conformes à tous les États signataires.
Pour le Portugal'.
António Martins da Cruz.
PROTOCOLO ADICIONAL COMPLEMENTAR À CONVENÇÃO ENTRE OS ESTADOS PARTES NO TRATADO DO ATLÂNTICO NORTE E OS OUTROS ESTADOS QUE PARTICIPAM NA PARCERIA PARA A PAZ SOBRE 0 ESTATUTO DAS SUAS FORÇAS.
(Tradução oficial em língua portuguesa)
Considerando a Convenção entre os Estados Partes no Tratado do Atlântico Norte e os Outros Estados Que Participam na Parceria para a Paz sobre o Estatuto das Suas Forças e o Protocolo Adicional a essa Convenção, concluídos em Bruxelas em 19 de Junho de 1995;
Considerando a necessidade de estabelecer e de regulamentar o estatuto dos quartéis-generais militares da OTAN e do respectivo pessoal no território dos Estados participantes na Parceria para a Paz, a fim de facilitar as relações com as Forças Armadas dos vários países membros da Parceria para a Paz;
Considerando a necessidade de prever um estatuto apropriado para o pessoal das Forças Armadas dos Estados parceiros colocado ou associado aos quartéis-generais militares da OTAN;
Considerando que pode ser desejável, tendo em atenção as circunstâncias próprias de certos Estados membros da OTAN ou de certos Estados parceiros, responder à necessidade supramencionada através do presente Protocolo:
As Partes no presente Protocolo acordam o seguinte:
Artigo 1.°
Para efeitos do presente Protocolo:
1 — Por «Protocolo de Paris» entende-se o Protocolo sobre o Estatuto dos Quartéis-Generais Militares Internacionais Criados em virtude do Tratado do Atlântico Norte, concluído em Paris em 28 de Agosto de 1952.
a) Por «Convenção», sempre que essa palavra constar do Protocolo de Paris, entende-se a Convenção entre os Estados Partes no Tratado do Atlântico Norte sobre o Estatuto das Suas Forças, aplicável por força da Convenção entre os Estados Partes no Tratado do Atlântico Norte e os Outros Estados Que Participam na Parceria para a Paz sobre o Estatuto das Suas Forças, concluída em Bruxelas em 19 de Junho de 1995.
b) As expressões «força» e «elemento civil», sempre que constarem no Protocolo de Paris, têm o significado que lhes é dado no artigo 3.° do Protocolo de Paris e incluem igualmente as pessoas nacionais de outros Estados Partes no presente Protocolo e participantes na Parceria para a Paz que estejam colocados ou associados aos quartéis-generais militares da OTAN.
c) A expressão «pessoa a cargo», sempre que constar do Protocolo de Paris, significa o cônjuge de um membro
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de uma força ou de um elemento civil, tal como estão definidos na alínea b) do presente artigo, ou as crianças que estão a seu cargo.
2 — Por «SOFA da PPP», sempre que esta expressão constar no presente Protocolo, entende-se a Convenção
entre os Estados Partes no Tratado do Atlântico Norte
e os Outros Estados Que Participam na Parceria para a Paz sobre o Estatuto das Suas Forças, concluída em Bruxelas em 19 de Junho de 1995.
3 — Por «OTAN» entende-se a Organização do Tratado do Atlântico Norte.
4 — Por «quartéis-generais militares da OTAN» entendem-se os quartéis-generais militares interaliados e outras organizações e quartéis-generais militares internacionais previstos pelo artigo 1.° e pelo artigo 14.° do Protocolo de Paris.
Artigo 2.°
Sem prejuízo dos direitos dos Estados que são membros da OTAN ou que participam na Parceria para a Paz, mas que não são Partes no presente Protocolo, as Partes no presente Protocolo aplicarão disposições idênticas às do Protocolo de Paris, com excepção das modificações introduzidas pelo presente Protocolo, relativamente às actividades dos quartéis-generais militares da OTAN e do respectivo pessoal civil e militar no território de um Estado Parte no presente Protocolo.
Artigo 3.°
1 — Para além da região a que se aplica o Protocolo de Paris, o presente Protocolo áplica-se ao território de todos os Estados Partes no presente Protocolo, segundo as disposições do parágrafo 1 do artigo 2.° do SOFA da PPP.
2 — Para efeitos do presente Protocolo, qualquer referência do Protocolo de Paris à região do Tratado do Atlântico Norte deve ser entendida como incluindo igualmente os territórios indicados no n.° 1 do presente artigo.
Artigo 4.°
Para efeitos da aplicação deste Protocolo aos Estados parceiros, as disposições do Protocolo de Paris que prevêem que os diferendos serão submetidos ao Conselho do Atlântico Norte são interpretados como estipulando
que as Partes envolvidas devem negociar entre elas, sem recurso a nenhuma jurisdição exterior.
Artigo 5.°
1 — O presente Protocolo será submetido à assinatura de todos os Estados que sejam signatários do SOFA da PPP.
2 — O presente Protocolo será objecto de ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América, que informará todos os Estados signatários desse depósito.
3 — Desde que, pelo menos, dois Estados signatários tenham depositado os respectivos instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação, o presente Protocolo entrará em vigor para esses Estados. O presente Protocolo entrará em vigor para qualquer outro Estado signatário na data do deposito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.
Artigo 6.°
O presente Protocolo poderá ser denunciado por qualquer Parte no presente Protocolo através de uma notificação escrita, dirigida ao Governo dos Estados Unidos da América, que informará todos os outros Estados signatários dessa notificação. A denúncia produzirá efeitos um ano após a recepção da notificação pelo Governo dos Estados Unidos da América. Depois de esse prazo de um ano ter terminado, o presente Protocolo deixará de estar em vigor para a Parte que o tenha denunciado, salvo para a resolução dos diferendos existentes à data em que a denúncia tenha produzido efeitos, mas continuará em vigor para as outras Partes.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Bruxelas em 19 de Dezembro de 1997, num só exemplar em francês e inglês, fazendo os texlos t\a% duas línguas igualmente fé, que será depositado nos arquivos do Governo dos Estados Unidos da América, que enviará cópias conformes a todos os Estados signatários.
A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual.
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