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Quarta-feira, 22 de fevereiro de 2012 II Série-A — Número 125

XII LEGISLATURA 1.ª SESSÃO LEGISLATIVA (2011-2012)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO Propostas de resolução [n.os 24 e 25/XII (1.ª)]: N.º 24/XIII (1.ª) — Aprova a Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, realizada em Genebra, a 21 de junho de 2001.
N.º 25/XIII (1.ª) — Aprova a Convenção n.º 183 relativa à Revisão da Convenção (Revista) sobre a Proteção da Maternidade, 1952, adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 88.ª Sessão, realizada em Genebra, a 15 de junho de 2000.

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Proposta de resolução n.º 24/XII (1.ª) A Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, foi adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, realizada em Genebra, em 21 de junho de 2001. A Convenção que ora se pretende aprovar integra as primeiras normas internacionais exaustivas em matéria de segurança e saúde na agricultura, de acordo com as quais devem ser desenvolvidas políticas nacionais.
A Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura regula aspectos importantes da segurança e da saúde na agricultura, como a prevenção e a protecção em matéria de segurança e ergonomia das máquinas, a manutenção e o transporte de materiais, a manipulação dos produtos químicos e dos animais e a construção e manutenção das instalações agrícolas. A presente Convenção contém ainda disposições sobre trabalho dos jovens e dos menores na agricultura, trabalhadores temporários e sazonais, protecção na doença e acidentes de trabalho, bem-estar e alojamento. As disposições da Convenção que ora se pretende aprovar encontram já correspondência na ordem jurídica nacional.
Assim: Nos termos da alínea d) do n.º 1 do artigo 197.º da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de Resolução:

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Aprovar a Convenção n.º 184 sobre a Segurança e a Saúde na Agricultura, adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 89.ª Sessão, realizada em Genebra, em 21 de junho de 2001, cujo texto, na versão autenticada na língua francesa, assim como a respectiva tradução para língua portuguesa, se publicam em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 9 de fevereiro de 2012

O Primeiro-Ministro

O Ministro de Estado e dos Negócios Estrangeiros

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CONVENTION CONCERNANT LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ DANS L'AGRICULTURE, 2001

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 5 juin 2001, en sa quatre-vingt-neuvième session, Notant les principes inscrits dans les conventions et recommandations internationales du travail pertinentes, en particulier la convention et la recommandation sur les plantations, 1958, la convention et la recommandation sur les prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, 1964, la convention et la recommandation sur l'inspection du travail (agriculture), 1969, la convention et la recommandation sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, la convention et la recommandation sur les services de santé au travail, 1985, et la convention et la recommandation sur les produits chimiques, 1990; Soulignant la nécessité d'une approche cohérente de l'agriculture et tenant compte du cadre plus large des principes inscrits dans d'autres instruments de l'OIT applicables à ce secteur, en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949, la convention sur l'âge minimum, 1973, et la convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999; Notant la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale ainsi que les recueils de directives pratiques pertinents, en particulier le Recueil de directives pratiques sur l'enregistrement et la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles, 1996, et le Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les travaux forestiers, 1998; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la sécurité et la santé dans l'agriculture, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session; Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale, II SÉRIE-A — NÚMERO 125
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Consultar Diário Original

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adopte, ce vingt et unième jour de juin deux mille un, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur la sécurité et la santé dans l'agriculture, 2001. I. CHAMP D'APPLICATION

Article 1

Aux fins de la présente convention, le terme “agriculture” comprend les activités agricoles et forestières qui sont menées dans des exploitations agricoles, y compris la production végétale, les activités forestières, l'élevage des animaux et des insectes, la transformation primaire des produits agricoles et animaux par l'exploitant ou en son nom ainsi que l'utilisation et l'entretien de machines, d'équipements, d'appareils, d'outils et d'installations agricoles, y compris tout procédé, stockage, opération ou transport effectué dans une exploitation agricole qui sont directement liés à la production agricole. Article 2

Aux fins de la présente convention, le terme “agriculture” ne comprend pas: a) l'agriculture de subsistance; b) les procédés industriels qui utilisent des produits agricoles comme matières premières et les services qui leur sont liés; c) l'exploitation industrielle des forêts.

Article 3

1. Après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, l'autorité compétente d'un Membre qui ratifie la présente convention:

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a) peut exclure de l'application de cette convention ou de certaines de ses dispositions certaines exploitations agricoles ou des catégories limitées de travailleurs, lorsque des problèmes particuliers et sérieux se posent; b) devra, en cas d'une telle exclusion, prévoir de couvrir progressivement toutes les exploitations et toutes les catégories de travailleurs. 2. Tout Membre devra mentionner, dans le premier rapport sur l'application de la convention soumis en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute exclusion en vertu du paragraphe 1 a) du présent article, en donnant les raisons de cette exclusion. Dans ses rapports ultérieurs, il devra exposer les mesures prises en vue d'étendre progressivement les dispositions de la convention aux travailleurs concernés. II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4

1. A la lumière des conditions et de la pratique nationales et après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, les Membres devront définir, mettre en application et réexaminer périodiquement une politique nationale cohérente en matière de sécurité et de santé dans l'agriculture. Cette politique vise à prévenir les accidents et les atteintes à la santé qui résultent du travail, sont liés au travail ou surviennent au cours du travail en éliminant, réduisant à un minimum ou maîtrisant les risques dans le milieu de travail agricole. 2. A cette fin, la législation nationale devra: a) désigner l'autorité compétente chargée de mettre en oeuvre cette politique et de veiller à l'application de la législation nationale concernant la sécurité et la santé au travail dans l'agriculture; b) définir les droits et obligations des employeurs et des travailleurs en matière de sécurité et de santé au travail dans l'agriculture; c) établir des mécanismes de coordination intersectorielle entre les autorités et organes compétents pour le secteur agricole et définir leurs fonctions et

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responsabilités compte tenu de leur complémentarité ainsi que des conditions et des pratiques nationales. 3. L'autorité compétente désignée devra prévoir des mesures correctives et des sanctions appropriées conformément à la législation et à la pratique nationales, y compris, s'il y a lieu, la suspension ou la limitation des activités agricoles qui présentent un risque imminent pour la sécurité et la santé des travailleurs, jusqu'à ce que les conditions ayant donné lieu à la suspension ou à la limitation aient été corrigées. Article 5

1. Les Membres devront faire en sorte qu'un système d'inspection suffisant et approprié des lieux de travail agricoles existe et qu'il soit doté des moyens adéquats. 2. Conformément à la législation nationale, l'autorité compétente pourra, à titre auxiliaire, confier à des administrations ou à des institutions publiques appropriées ou à des institutions privées sous contrôle gouvernemental certaines fonctions d'inspection, au niveau régional ou local, ou associer ces administrations ou institutions à l'exercice de ces fonctions. III. MESURES DE PRÉVENTION ET DE PROTECTION GÉNÉRALITÉS

Article 6

1. Dans la mesure où cela est compatible avec la législation nationale, l'employeur a l'obligation d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs pour toute question liée au travail. 2. La législation nationale ou l'autorité compétente devra prévoir que, sur un lieu de travail agricole, lorsque deux ou plus de deux employeurs exercent des activités ou lorsqu'un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs travailleurs indépendants exercent des activités, ils devront coopérer pour appliquer les

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prescriptions de sécurité et de santé. Le cas échéant, l'autorité compétente devra prescrire des procédures générales pour cette collaboration. Article 7

Pour l'application de la politique nationale visée à l'article 4 de la convention, la législation nationale ou l'autorité compétente devra disposer, compte tenu de la taille de l'exploitation et de la nature de son activité, que l'employeur doit: a) réaliser des évaluations appropriées des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs et, sur la base des résultats obtenus, adopter des mesures de prévention et de protection afin d'assurer que, dans toutes les conditions d'utilisation envisagées, les activités agricoles, lieux de travail, machines, équipements, produits chimiques, outils et procédés qui sont placés sous son contrôle sont sûrs et respectent les normes prescrites de sécurité et de santé; b) assurer que les travailleurs de l'agriculture reçoivent, en tenant compte des niveaux d'instruction et des différences de langues, une formation adéquate et appropriée ainsi que des instructions compréhensibles en matière de sécurité et de santé et des orientations ou l'encadrement nécessaires à l'accomplissement de leur travail, y compris des informations sur les dangers et les risques inhérents à leur travail et les mesures à prendre pour leur protection; c) prendre des mesures immédiates pour faire cesser toute opération qui présente un danger imminent et grave dans le domaine de la sécurité et de la santé et évacuer les travailleurs de manière appropriée. Article 8

1. Les travailleurs de l'agriculture devront avoir le droit: a) d'être informés et consultés sur les questions de sécurité et de santé, y compris sur les risques liés aux nouvelles technologies; b) de participer à l'application et à l'examen des mesures visant à assurer la sécurité et la santé et, conformément à la législation et à la pratique nationales,

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de choisir des représentants ayant compétence en matière de sécurité et de santé et des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité; c) de se soustraire au danger que présente leur travail lorsqu'ils ont un motif raisonnable de croire qu'il existe un risque imminent et grave pour leur sécurité et leur santé et d'en informer immédiatement leur supérieur. Ils ne devront pas être lésés du fait de ces actions. 2. Les travailleurs de l'agriculture et leurs représentants auront l'obligation de se conformer aux mesures de sécurité et de santé prescrites et de coopérer avec les employeurs afin que ces derniers soient en mesure d'assumer leurs propres obligations et responsabilités. 3. Les modalités d'exercice des droits et des obligations visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus seront établies par la législation nationale, l'autorité compétente, les accords collectifs ou d'autres moyens appropriés. 4. Lorsque les dispositions de la présente convention s'appliquent en vertu du paragraphe 3, des consultations auront lieu préalablement avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs intéressées. SÉCURITÉ D'UTILISATION DES MACHINES ET ERGONOMIE

Article 9

1. La législation nationale ou l'autorité compétente devra disposer que les machines, équipements, y compris les équipements de protection individuelle, appareils et outils à mains utilisés dans l'agriculture, soient conformes aux normes nationales ou autres normes reconnues de sécurité et de santé et soient convenablement installés, entretenus et munis de protection. 2. L'autorité compétente devra prendre des mesures pour assurer que les fabricants, les importateurs et les fournisseurs respectent les normes mentionnées au paragraphe 1 et fournissent des informations suffisantes et appropriées, y compris des symboles avertisseurs de dangers, dans la ou les langues officielles du pays utilisateur, aux utilisateurs et, sur demande, à l'autorité compétente.

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3. Les employeurs devront s'assurer que les travailleurs ont reçu et compris les informations relatives à la sécurité et à la santé fournies par les fabricants, les importateurs et les fournisseurs. Article 10

La législation nationale devra disposer que les machines et équipements agricoles seront utilisés: a) uniquement aux fins pour lesquelles ils sont conçus, sauf si leur utilisation à d'autres fins que celles initialement prévues a été jugée sûre conformément à la législation et à la pratique nationales et, en particulier, ne doivent pas être utilisés pour le transport de personnes sauf s'ils sont conçus ou adaptés à cette fin; b) par des personnes formées et qualifiées, conformément à la législation et à la pratique nationales. MANIPULATION ET TRANSPORT D'OBJETS

Article 11

1. L'autorité compétente, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, devra fixer des règles de sécurité et de santé pour la manipulation et le transport d'objets, en particulier leur manutention. Ces règles devront se fonder sur une évaluation des risques, les normes techniques et les avis médicaux, en tenant compte de toutes les conditions particulières dans lesquelles le travail est exécuté, conformément à la législation et à la pratique nationales. 2. Aucun travailleur ne devra être contraint ou autorisé à manipuler ou à transporter manuellement une charge dont le poids ou la nature risque de mettre en péril sa sécurité ou sa santé.

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GESTION RATIONNELLE DES PRODUITS CHIMIQUES

Article 12

L'autorité compétente devra prendre des mesures, conformément à la législation et à la pratique nationales, pour assurer que: a) il existe un système national approprié ou tout autre système approuvé par l'autorité compétente prévoyant des critères spécifiques applicables à l'importation, la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits chimiques utilisés dans l'agriculture et pour leur interdiction ou leur limitation; b) ceux qui produisent, importent, fournissent, vendent, transportent, stockent ou éliminent des produits chimiques utilisés dans l'agriculture respectent les normes nationales ou autres normes reconnues en matière de sécurité et de santé et donnent des informations suffisantes et appropriées, dans la ou les langues officielles appropriées du pays, aux utilisateurs et, sur demande, à l'autorité compétente; c) il existe un système adéquat pour la collecte, le recyclage et l'élimination sûrs des déchets chimiques, des produits chimiques périmés et des récipients vides ayant contenu des produits chimiques qui empêche de les utiliser à d'autres fins, éliminant ou réduisant à un minimum les risques pour la sécurité et la santé ainsi que pour l'environnement. Article 13

1. La législation nationale ou l'autorité compétente devra assurer qu'il existe des mesures de prévention et de protection concernant l'utilisation des produits chimiques et la manipulation des déchets chimiques au niveau de l'exploitation. 2. Ces mesures devront concerner entre autres: a) la préparation, la manipulation, l'application, le stockage et le transport des produits chimiques; b) les activités agricoles entraînant la dispersion de produits chimiques;

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c) l'entretien, la réparation et le nettoyage de l'équipement et des récipients utilisés pour les produits chimiques; d) l'élimination des récipients vides ainsi que le traitement et l'élimination des déchets chimiques et des produits chimiques périmés. CONTACT AVEC LES ANIMAUX ET PROTECTION CONTRE LES RISQUES BIOLOGIQUES

Article 14

La législation nationale devra garantir que les risques tels que les infections, les allergies ou les empoisonnements sont évités ou réduits à un minimum lors de la manipulation d'agents biologiques et que les activités liées aux animaux, au bétail et aux lieux d'élevage respectent les normes nationales ou autres normes admises en matière de santé et de sécurité. INSTALLATIONS AGRICOLES

Article 15

La construction, l'entretien et la réparation des installations agricoles devront être conformes à la législation nationale et aux prescriptions en matière de sécurité et de santé.

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IV. AUTRES DISPOSITIONS JEUNES TRAVAILLEURS ET TRAVAUX DANGEREUX

Article 16

1. L'âge minimum pour l'exécution d'un travail dans l'agriculture qui, par sa nature ou les conditions dans lesquelles il s'exerce, est susceptible de nuire à la sécurité et à la santé des jeunes travailleurs ne doit pas être inférieur à dix-huit ans. 2. Les types d'emploi ou de travail visés au paragraphe 1 seront déterminés par la législation nationale ou l'autorité compétente, après consultation des organisations des employeurs et des travailleurs intéressées. 3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la législation nationale ou l'autorité compétente pourra, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées, autoriser l'exécution du travail visé au paragraphe 1 dès l'âge de seize ans, à condition qu'une formation appropriée soit préalablement donnée et que la sécurité et la santé des jeunes travailleurs soient totalement protégées. TRAVAILLEURS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS

Article 17

Des mesures devront être prises pour garantir que les travailleurs temporaires et saisonniers reçoivent la même protection, en matière de sécurité et de santé, que celle accordée aux travailleurs permanents dans l'agriculture qui se trouvent dans une situation comparable.

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TRAVAILLEUSES

Article 18

Des mesures devront être prises afin de garantir que les besoins particuliers des travailleuses agricoles soient pris en compte, en ce qui concerne la grossesse, l'allaitement et les fonctions reproductives. SERVICES DE BIEN-ÊTRE ET LOGEMENT

Article 19

La législation nationale ou l'autorité compétente devra prévoir, après consultation des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs intéressées: a) la mise à disposition de services de bien-être appropriés sans frais pour le travailleur; b) des normes minimales en matière de logement pour les travailleurs qui sont tenus par la nature de leur travail de vivre temporairement ou en permanence sur l'exploitation. AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 20

La durée du travail, le travail de nuit et les périodes de repos des travailleurs de l'agriculture doivent être conformes à la législation nationale ou aux conventions collectives.

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COUVERTURE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 21

1. Conformément à la législation et à la pratique nationales, les travailleurs de l'agriculture devront être couverts par un régime d'assurance ou de sécurité sociale couvrant les accidents du travail et les maladies professionnelles, mortels et non mortels, ainsi que l'invalidité et autres risques pour la santé d'origine professionnelle, offrant une couverture au moins équivalente à celle dont bénéficient les travailleurs d'autres secteurs. 2. De tels régimes peuvent être intégrés à un régime national ou être établis sous toute autre forme appropriée conformément à la législation et à la pratique nationales. DISPOSITIONS FINALES

Article 22

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées. Article 23

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général du Bureau international du Travail. 2. Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général. 3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

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Article 24

1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée. 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article. Article 25

1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et de tous actes de dénonciation qui lui seront communiqués par les Membres de l'Organisation. 2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur. Article 26

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

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Article 27

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle. Article 28

1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement: a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 24 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres. 2. La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision. Article 29

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi. Le texte qui précède est le texte authentique de la convention adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa quatrevingt-neuvième session qui s`est tenue à Genève et qui a été déclarée close le vingt et un juin 2001.

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EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-deuxième jour de juin 2001:

La Présidente de la Conférence, PATRICIA A. STO. TOMAS

Le Directeur général du Bureau international du Travail JUAN SOMAVIA

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CONVENÇÃO 184 CONVENÇÃO SOBRE A SEGURANÇA E A SAÚDE NA AGRICULTURA, 2001

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho; Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida em 5 de Junho de 2001, na sua octogésima nona sessão; Tomando nota dos princípios inscritos nas convenções e recomendações internacionais do trabalho pertinentes, em particular a convenção e a recomendação sobre as plantações, 1958, a convenção e a recomendação sobre as prestações em caso de acidentes de trabalho e de doenças profissionais, 1964, a convenção e a recomendação sobre a inspecção do trabalho (agricultura), 1969, a convenção e a recomendação sobre a segurança e a saúde dos trabalhadores, 1981, a convenção e a recomendação sobre os serviços de saúde no trabalho, 1985, e a convenção e a recomendação sobre os produtos químicos, 1990; Sublinhando a necessidade de uma abordagem coerente da agricultura e tendo em conta o quadro mais amplo dos princípios inscritos em outros instrumentos da OIT aplicáveis a este sector, em particular a convenção sobre a liberdade sindical e a protecção do direito sindical, 1948, a convenção sobre o direito de organização e de negociação colectiva, 1949, a convenção sobre a idade mínima, 1973, e a convenção sobre as piores formas de trabalho das crianças, 1999; Tomando nota da Declaração de princípios tripartida relativa às empresas multinacionais e à política social, bem como das recolhas de directivas práticas apropriadas, em particular a Recolha de directivas práticas sobre o registo e a declaração dos acidentes de trabalho e das doenças profissionais, 1996, e a Recolha de directivas práticas sobre a segurança e a saúde nos trabalhos florestais, 1998; Após ter decidido adoptar diversas disposições relativas à segurança e à saúde na agricultura, questão que constitui o quarto ponto na ordem de trabalhos da sessão; Após ter decidido que estas disposições tomariam a forma de uma convenção internacional; Adopta, neste dia vinte e um de Junho do ano dois mil e um, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre a segurança e a saúde na agricultura, 2001.

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1. ÂMBITO DE APLICAÇÃO

Artigo Iº

Para os fins da presente convenção, o termo «agricultura» abrange as actividades agrícolas e florestais desenvolvidas nas explorações agrícolas, incluindo a produção vegetal, as actividades florestais, a criação de animais e de insectos, a transformação primária dos produtos agrícolas e animais pelo explorador, ou em seu nome, bem como a utilização e a manutenção de máquinas, equipamentos, aparelhos, ferramentas e instalações agrícolas, incluindo qualquer procedimento, armazenamento, operação ou transporte efectuado numa exploração agrícola, que estejam directamente relacionados com a produção agrícola.

Artigo 2º

Para os fins da presente convenção, o termo «agricultura» não abrange: a) A agricultura de subsistência; b) Os processos industriais que utilizam produtos agrícolas como matérias-primas e os serviços com eles relacionados; c) A exploração industrial das florestas.

Artigo 3º

1. Após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, a autoridade competente de um Membro que ratifique a presente convenção: a) Pode excluir da aplicação desta convenção ou de algumas das suas disposições determinadas explorações agrícolas ou categorias limitadas de trabalhadores, quando se suscitem problemas sérios e específicos;

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b) Deverá, em caso de tal exclusão, prever a cobertura progressiva de todas as explorações e de todas as categorias de trabalhadores.
2. Qualquer Membro deverá mencionar, no primeiro relatório sobre a aplicação da convenção apresentado ao abrigo do artigo 22° da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, qualquer exclusão de acordo com o número 1 alínea a) do presente artigo, apresentando as razões dessa exclusão. Nos seus relatórios posteriores, deverá expor as medidas tomadas para estender progressivamente as disposições da convenção aos trabalhadores envolvidos.

II. DISPOSIÇÕES GERAIS Artigo 4º

1. Com base nas condições e na prática nacionais, e após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, os Membros deverão definir, aplicar e reexaminar periodicamente uma política nacional coerente em matéria de segurança e de saúde na agricultura. Esta política tem a finalidade de prevenir os acidentes e os atentados à saúde que resultem do trabalho, estejam relacionados com o trabalho ou que surjam durante o trabalho, eliminando, reduzindo ao mínimo ou controlando os riscos no ambiente de trabalho agrícola.
2. Para este fim, a legislação nacional deverá: a) Designar a autoridade competente incumbida de aplicar esta política e de vigiar a aplicação da saúde no trabalho na legislação nacional relativa à segurança e agricultura; b) Definir os direitos e obrigações dos empregadores e dos trabalhadores em matéria de segurança e saúde no trabalho na agricultura; c) Estabelecer mecanismos de coordenação intersectorial entre as autoridades e órgãos competentes para o sector agrícola e definir as suas funções e responsabilidades tendo em conta a

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sua complementaridade, bem como as condições e as práticas nacionais.
3. A autoridade competente designada deve prever medidas correctivas e sanções apropriadas em conformidade com a legislação e a prática nacionais, incluindo, se necessário, a suspensão ou a limitação das actividades agrícolas que apresentem um risco iminente para a segurança e a saúde dos trabalhadores, até que tenham sido corrigidas as condições que tenham dado lugar à suspensão ou à imitação.

Artigo 5º

1. Os Membros deverão providenciar para que exista um sistema de inspecção suficiente e apropriado dos locais de trabalho agrícolas, que seja dotado dos meios adequados.
2. Em conformidade com a legislação nacional, a autoridade competente poderá, a título auxiliar, confiar a administrações ou instituições públicas apropriadas, ou a instituições privadas sob controlo governamental, determinadas funções de inspecção, ao nível regional ou local, ou associar essas administrações ou instituições ao exercício das suas funções.

III. MEDIDAS DE PREVENÇÃO E DE PROTECÇÃO GENERALIDADES

Artigo 6º

1. Na medida em que seja compatível com a legislação nacional, o empregador tem a obrigação de assegurar a segurança e a saúde dos trabalhadores relativamente a todos os aspectos relacionados com o trabalho.
2. A legislação nacional ou a autoridade competente deverá prever que, quando dois ou mais empregadores ou um ou mais empregadores e um ou mais trabalhadores independentes exerçam actividades em local de trabalho agrícola, estes devem cooperar para aplicar as prescrições de segurança e de saúde. Caso

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necessário, a autoridade competente deverá prescrever os procedimentos gerais para esta colaboração.

Artigo 7º

Para a aplicação da política nacional referida no artigo 4o da convenção, a legislação nacional ou a autoridade competente deverá determinar que, tendo em conta a dimensão da exploração e a natureza da sua actividade, o empregador deve: a) Efectuar avaliações apropriadas dos riscos para a segurança e a saúde dos trabalhadores e, com base nos resultados obtidos, adoptar medidas de prevenção e de protecção de modo a assegurar que, em quaisquer condições de utilização, as actividades agrícolas, os locais de trabalho, as máquinas os equipamentos, os produtos químicos, as ferramentas e os procedimentos que estejam sob o seu controlo sejam seguros e respeitem as normas prescritas de segurança e de saúde; b) Assegurar que os trabalhadores agrícolas, tendo em conta os níveis de instrução e as diferenças linguísticas, recebam uma formação adequada e apropriada, bem como instruções compreensíveis em matéria de segurança e de saúde e orientações ou enquadramento necessários à execução do seu trabalho, incluindo informações sobre os perigos e os riscos inerentes ao seu trabalho e as medidas a tomar para a sua protecção; c) Tomar medidas imediatas para fazer cessar qualquer operação que constitua um perigo iminente e grave no domínio da segurança e da saúde e para evacuar os trabalhadores de modo apropriado.

Artigo 8º

1. Os trabalhadores da agricultura devem ter o direito de: a) Ser informados e consultados sobre as questões de segurança e de saúde, incluindo sobre os riscos associados às novas tecnologias;

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b) Participar na aplicação e no exame das medidas que visem assegurar a segurança e a saúde e, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, escolher representantes com competência em matéria de segurança e de saúde e representantes nas comissões de higiene e segurança; c) Se afastar do perigo que apresente o seu trabalho quando haja um motivo razoável para crer que exista um risco iminente e grave para a sua segurança e a sua saúde, e informar imediatamente os seus superiores sobre o mesmo. Os trabalhadores não deverão ser prejudicados por causa destas acções.
2. Os trabalhadores agrícolas e os seus representantes terão a obrigação de respeitar as medidas de segurança e de saúde prescritas e de cooperar com os empregadores de modo que estes últimos estejam preparados para assumir as suas próprias obrigações e responsabilidades.
3. As modalidades de exercício dos direitos e das obrigações referidos nos n.ºs 1 e 2 serão estabelecidas pela legislação nacional, pela autoridade competente, por acordos colectivos ou outros meios apropriados.
4. Ao aplicar as disposições da presente convenção de acordo com o número 3, deverá haver consultas prévias das organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas.

SEGURANÇA NA UTILIZAÇÃO DAS MÁQUINAS E ERGONOMIA

Artigo 9º

1. A legislação nacional ou a autoridade competente deverá determinar que as máquinas, equipamentos, incluindo os equipamentos de protecção individual, aparelhos e ferramentas manuais utilizados na agricultura, estejam conformes com as normas nacionais ou outras normas reconhecidas de segurança e de saúde e sejam convenientemente instalados, mantidos e munidos de protecção.

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2. A autoridade competente deverá tomar medidas para assegurar que os fabricantes, os importadores e os fornecedores respeitem as normas mencionadas no número 1 e forneçam aos utilizadores informações suficientes e apropriadas, incluindo símbolos de aviso dos perigos, na língua ou línguas oficiais do país utilizador, e à autoridade competente, a pedido desta.
3. Os empregadores deverão assegurar que os trabalhadores receberam e compreenderam as informações relativas à segurança e à saúde fornecidas pelos fabricantes, os importadores e os fornecedores.

Artigo 10º

A legislação nacional deverá providenciar para que as máquinas e equipamentos agrícolas sejam utilizados: a) Exclusivamente para os fins para que foram concebidos, excepto se a sua utilização para fins diferentes dos inicialmente previstos for considerada segura em conformidade com a legislação e a prática nacionais e, em particular, não devem ser utilizados para o transporte de pessoas, excepto se forem concebidos ou adaptados para este fim; b) Por pessoas formadas e qualificadas, em conformidade com a legislação e a prática nacionais.

MANIPULAÇÃO E TRANSPORTE DE OBJECTOS

Artigo 11º

1. A autoridade competente, após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, deverá estabelecer regras de segurança e de saúde para a manipulação e o transporte de objectos, em particular para a sua manutenção. Estas regras deverão basear-se numa avaliação dos riscos, nas normas técnicas e nos pareceres médicos, tendo em conta todas as condições particulares nas

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quais o trabalho é executado, em conformidade com a legislação e a prática nacionais.
2. Nenhum trabalhador deverá ser coagido ou autorizado a manipular ou a transportar manualmente uma carga cujo peso ou natureza ponha em perigo a sua segurança ou a sua saúde.

GESTÃO RACIONAL DOS PRODUTOS QUÍMICOS

Artigo 12º

A autoridade competente deverá tomar medidas, em conformidade com a legislação e a prática nacionais, para assegurar que: a) Exista um sistema nacional apropriado, ou qualquer outro sistema aprovado pela autoridade competente, que preveja critérios específicos aplicáveis à importação, à classificação, à embalagem e à etiquetagem dos produtos químicos utilizados na agricultura e para a sua proibição ou limitação; b) Quem produza, importe, forneça, venda, transporte, armazene ou elimine produtos químicos utilizados na agricultura respeite as normas nacionais ou outras normas reconhecidas em matéria de segurança e de saúde, e forneça informações suficientes e apropriadas aos utilizadores e, a pedido desta, à autoridade competente, na língua ou línguas oficiais apropriadas do país; c) Exista um sistema adequado para a recolha, a reciclagem e a eliminação seguras dos detritos químicos, dos produtos químicos cujo prazo de validade tenha decorrido e dos recipientes vazios que tenham contido produtos químicos que os impeça de serem utilizados para outros fins, eliminando ou reduzindo ao mínimo os riscos para a segurança e a saúde, bem como para o ambiente.

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Artigo 13º

1. A legislação nacional ou a autoridade competente deverá assegurar que existam medidas de prevenção e de protecção para a utilização dos produtos químicos e a manipulação dos detritos químicos ao nível da exploração.
2. Estas medidas deverão prever, entre outros: a) A preparação, a manipulação, a aplicação, o armazenamento e o transporte dos produtos químicos; b) As actividades agrícolas que impliquem a dispersão de produtos químicos; c) A manutenção, a reparação e a limpeza do equipamento e dos recipientes utilizados para os produtos químicos; d) A eliminação dos recipientes vazios, bem como o tratamento e a eliminação dos detritos químicos e dos produtos químicos cujo prazo de validade tenha decorrido.

CONTACTO COM OS ANIMAIS E PROTECÇÃO CONTRA OS RISCOS BIOLÓGICOS

Artigo 14º

A legislação nacional deverá garantir que os riscos tais como infecções, alergias ou envenenamentos sejam evitados ou reduzidos ao mínimo aquando da manipulação de agentes biológicos, e que as actividades relacionadas com os animais, o gado je os locais de criação respeitem as normas nacionais ou outras normas reconhecidas em matéria de saúde e de segurança.

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INSTALAÇÕES AGRÍCOLAS

Artigo 15º

A construção, a manutenção e a reparação das instalações agrícolas devem estar em conformidade com a legislação nacional e com as prescrições em matéria de segurança e de saúde.

IV. OUTRAS DISPOSIÇÕES

JOVENS TRABALHADORES E TRABALHOS PERIGOSOS

Artigo 16º

1. A idade mínima para a execução de um trabalho na agricultura que, pela sua natureza ou as condições nas quais é exercido, seja susceptível de prejudicar a segurança e a saúde dos jovens trabalhadores não deve ser inferior a dezoito anos.
2. Os tipos de emprego ou de trabalho referidos no número 1 serão determinados pela legislação nacional ou a autoridade competente, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas.
3. Sem prejuízo do disposto no número 1, a legislação nacional ou a autoridade competente poderá, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, autorizar a execução de trabalhos referidos no número 1 a partir da idade de dezasseis anos, desde que seja fornecida previamente uma formação apropriada e que sejam totalmente protegidas a segurança e a saúde dos jovens trabalhadores.

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TRABALHADORES TEMPORÁRIOS E SAZONAIS Artigo 17º

Deverão ser tomadas medidas para garantir que os trabalhadores temporários e sazonais recebam a mesma protecção, em matéria de segurança e de saúde, que a atribuída a trabalhadores permanentes na agricultura que se encontrem em situação comparável.

TRABALHADORAS Artigo 18º

Deverão ser tomadas medidas para garantir que sejam tomadas em conta as necessidades específicas das trabalhadoras agrícolas no que respeita à gravidez, ao aleitamento e às funções reprodutivas.

SERVIÇOS DE BEM-ESTAR E ALOJAMENTO

Artigo 19º

A legislação nacional ou a autoridade competente deverá prever, após consulta das organizações representativas de empregadores e de trabalhadores interessadas: a) A disponibilização de serviços de bem-estar apropriados, sem custos para o trabalhador; b) Normas mínimas em matéria de alojamento dos trabalhadores que, pela natureza do seu trabalho, tenham que viver temporária ou permanentemente na exploração.

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ORGANIZAÇÃO DO TEMPO DE TRABALHO Artigo 20º

A duração do trabalho, o trabalho nocturno e os períodos de repouso dos trabalhadores agrícolas devem estar em conformidade com a legislação nacional ou com as convenções colectivas.

COBERTURA DOS ACIDENTES DE TRABALHO E DAS DOENÇAS PROFISSIONAIS

Artigo 21º

1. Em conformidade com a legislação e a prática «nacionais, os trabalhadores agrícolas devem estar abrangidos por um regime de seguros ou de segurança social que abranja os acidentes de trabalho e as doenças profissionais, mortais e não mortais, bem como a invalidez e outros riscos para a saúde, de origem profissional, assegurando uma cobertura no mínimo equivalente à de que beneficiam os trabalhadores de outros sectores.
2. Tais regimes podem ser integrados num regime nacional ou estabelecidos sob qualquer outro modo apropriado, em conformidade com a legislação e a prática nacionais.

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 22º

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao Director geral da Repartição Internacional do Trabalho e por este registadas.

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Artigo 23º

1. A presente convenção apenas obriga os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Director geral da Repartição Internacional do Trabalho.
2. Ela entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo Director geral.
3. Em seguida, esta convenção entrará em vigor para cada Membro 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 24º

1. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la após um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da convenção, mediante uma comunicação ao Director geral da Repartição Internacional ao Trabalho e por este registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano após ter sido registada.
2. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção e que, no prazo de um ano após o termo do período de dez anos mencionado no número anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficará vinculado durante um novo período de dez anos e, em seguida, poderá denunciar a presente convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 25º

1. O Director geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e de todos os actos de denúncia que lhe forem comunicados pelos Membros da Organização.
2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o Director geral chamará

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a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente convenção entrará em vigor.

Artigo 26º

O Director geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo de acordo com o artigo 102° ida Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores.

Artigo 27º

Sempre que o considerar necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente convenção e examinará a conveniência de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 28º

1. Se a Conferência adoptar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção: a) A ratificação da nova convenção de revisão por um Membro implicará de pleno direito a denúncia imediata da presente convenção, contanto que a nova convenção de revisão tenha entrado em vigor, sem prejuízo do artigo 24°; b) A presente convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros a partir da data de entrada em vigor da nova convenção de revisão.
2. A presente convenção continuará em vigor na sua actual forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção de revisão.

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Artigo 29º

As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção fazem igualmente fé.

O texto precedente é o texto autêntico da convenção adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho na sua octogésima nona sessão que se realizou em Genebra e que foi declarada encerrada em vinte e um de Junho de 2001.

EM TESTEMUNHO DO QUE, apuseram as suas assinaturas, no presente dia vinte e dois de Junho de 2001:

A Presidente da Conferência, PATRÍCIA A. STO. TOMAS

O Director Geral da Repartição Internacional do Trabalho JUAN SOMAVIA

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Proposta de Resolução n.º 25/XII (1.ª) A Convenção n.º 183 relativa à Revisão da Convenção (Revista) sobre a Protecção da Maternidade, 1952, foi adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, na sua 88.ª Sessão, realizada em Genebra, em 15 de junho de 2000. A Convenção n.º 183 relativa à Revisão da Convenção (Revista) sobre a Protecção da Maternidade, 1952, procede à revisão da Convenção n.º 103, relativa à Protecção da Maternidade (Revista em 1952), adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 35.ª Sessão, realizada em Genebra, em 28 de Junho de 1952, aprovada, para ratificação, pelo Decreto do Governo n.º 63/84, publicado na 1ª série do Diário da República n.º 235, de 10 de outubro de 1984. Sendo a proteção da maternidade uma vertente importante da política social da República Portuguesa, a Convenção que ora se pretende aprovar vem reforçar a proteção da maternidade, alargando o seu campo de aplicação, tanto no que respeita às pessoas cobertas, como à protecção garantida, designadamente em matéria de licença de maternidade, protecção social, protecção no emprego e não discriminação. A ordem jurídica portuguesa dá já cumprimento a todos os princípios da Convenção n.º 183 relativa à Revisão da Convenção (Revista) sobre a Protecção da Maternidade, 1952.
Assim:

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Nos termos da alínea d) do n.º 1 do artigo 197.º da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Aprovar a Convenção relativa à Revisão da Convenção (Revista) sobre a Protecção da Maternidade, 1952, adoptada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho na sua 88.ª Sessão, realizada em Genebra, em 15 de junho de 2000, cujo texto, na versão autenticada na língua inglesa, assim como a respectiva tradução para língua portuguesa, se publicam em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 9 de fevereiro de 2012

O Primeiro-Ministro

O Ministro de Estado e dos Negócios Estrangeiros

O Ministro Adjunto e dos Assuntos Parlamentares

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Convention concerning the revision of the maternity protection convention (revised), 1952

The General Conference of the International Labour Organization, Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its 88th Session on 30 May 2000, and Noting the need to revise the Maternity Protection Convention (Revised), 1952, and the Maternity Protection Recommendation, 1952, in order to further promote equality of all women in the workforce and the health and safety of the mother and child, and in order to recognize the diversity in economic and social development of Members, as well as the diversity of enterprises, and the development of the protection of maternity in national law and practice, and Noting the provisions of the Universal Declaration of Human Rights (1948), the United Nations Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (1979), the United Nations Convention on the Rights of the Child (1989), the Beijing Declaration and Platform for Action (1995), the International Labour Organization's Declaration on Equality of Opportunity and Treatment for Women Workers (1975), the International Labour Organization's Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work and its Follow-up (1998), as well as the international labour Conventions and Recommendations aimed at ensuring equality of opportunity and treatment for men and women workers, in particular the Convention concerning Workers with Family Responsibilities, 1981, and Taking into account the circumstances of women workers and the need to provide protection for pregnancy, which are the shared responsibility of government and society, and Having decided upon the adoption of certain proposals with regard to the revision of the Maternity Protection Convention (Revised), 1952, and Recommendation, 1952, which is the fourth item on the agenda of the session, and Having determined that these proposals shall take the form of an international Convention; adopts this fifteenth day of June of the year two thousand the following Convention, which may be cited as the Maternity Protection Convention, 2000. II SÉRIE-A — NÚMERO 125
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Consultar Diário Original

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SCOPE

Article 1

For the purposes of this Convention, the term “woman” applies to any female person without discrimination whatsoever and the term “child” applies to any child without discrimination whatsoever. Article 2

1. This Convention applies to all employed women, including those in atypical forms of dependent work. 2. However, each Member which ratifies this Convention may, after consulting the representative organizations of employers and workers concerned, exclude wholly or partly from the scope of the Convention limited categories of workers when its application to them would raise special problems of a substantial nature. 3. Each Member which avails itself of the possibility afforded in the preceding paragraph shall, in its first report on the application of the Convention under article 22 of the Constitution of the International Labour Organization, list the categories of workers thus excluded and the reasons for their exclusion. In its subsequent reports, the Member shall describe the measures taken with a view to progressively extending the provisions of the Convention to these categories. HEALTH PROTECTION

Article 3

Each Member shall, after consulting the representative organizations of employers and workers, adopt appropriate measures to ensure that pregnant or breastfeeding women are not obliged to perform work which has been determined by the competent authority to be prejudicial to the health of the mother or the child, or where an assessment has established a significant risk to the mother's health or that of her child.

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MATERNITY LEAVE

Article 4

1. On production of a medical certificate or other appropriate certification, as determined by national law and practice, stating the presumed date of childbirth, a woman to whom this Convention applies shall be entitled to a period of maternity leave of not less than 14 weeks. 2. The length of the period of leave referred to above shall be specified by each Member in a declaration accompanying its ratification of this Convention. 3. Each Member may subsequently deposit with the Director-General of the International Labour Office a further declaration extending the period of maternity leave. 4. With due regard to the protection of the health of the mother and that of the child, maternity leave shall include a period of six weeks' compulsory leave after childbirth, unless otherwise agreed at the national level by the government and the representative organizations of employers and workers. 5. The prenatal portion of maternity leave shall be extended by any period elapsing between the presumed date of childbirth and the actual date of childbirth, without reduction in any compulsory portion of postnatal leave. LEAVE IN CASE OF ILLNESS OR COMPLICATIONS

Article 5

On production of a medical certificate, leave shall be provided before or after the maternity leave period in the case of illness, complications or risk of complications arising out of pregnancy or childbirth. The nature and the maximum duration of such leave may be specified in accordance with national law and practice. BENEFITS

Article 6

1. Cash benefits shall be provided, in accordance with national laws and regulations, or in any other manner consistent with national practice, to women who are absent from work on leave referred to in Articles 4 or 5.

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2. Cash benefits shall be at a level which ensures that the woman can maintain herself and her child in proper conditions of health and with a suitable standard of living. 3. Where, under national law or practice, cash benefits paid with respect to leave referred to in Article 4 are based on previous earnings, the amount of such benefits shall not be less than two-thirds of the woman's previous earnings or of such of those earnings as are taken into account for the purpose of computing benefits. 4. Where, under national law or practice, other methods are used to determine the cash benefits paid with respect to leave referred to in Article 4, the amount of such benefits shall be comparable to the amount resulting on average from the application of the preceding paragraph. 5. Each Member shall ensure that the conditions to qualify for cash benefits can be satisfied by a large majority of the women to whom this Convention applies. 6. Where a woman does not meet the conditions to qualify for cash benefits under national laws and regulations or in any other manner consistent with national practice, she shall be entitled to adequate benefits out of social assistance funds, subject to the means test required for such assistance. 7. Medical benefits shall be provided for the woman and her child in accordance with national laws and regulations or in any other manner consistent with national practice. Medical benefits shall include prenatal, childbirth and postnatal care, as well as hospitalization care when necessary. 8. In order to protect the situation of women in the labour market, benefits in respect of the leave referred to in Articles 4 and 5 shall be provided through compulsory social insurance or public funds, or in a manner determined by national law and practice. An employer shall not be individually liable for the direct cost of any such monetary benefit to a woman employed by him or her without that employer's specific agreement except where: (a) such is provided for in national law or practice in a member State prior to the date of adoption of this Convention by the International Labour Conference; or (b) it is subsequently agreed at the national level by the government and the representative organizations of employers and workers. Article 7

1. A Member whose economy and social security system are insufficiently developed shall be deemed to be in compliance with Article 6, paragraphs 3 and 4, if cash benefits are provided at a rate no lower than a rate payable for sickness or temporary disability in accordance with national laws and regulations.

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2. A Member which avails itself of the possibility afforded in the preceding paragraph shall, in its first report on the application of this Convention under article 22 of the Constitution of the International Labour Organization, explain the reasons therefor and indicate the rate at which cash benefits are provided.
In its subsequent reports, the Member shall describe the measures taken with a view to progressively raising the rate of benefits. EMPLOYMENT PROTECTION AND NON-DISCRIMINATION

Article 8

1. It shall be unlawful for an employer to terminate the employment of a woman during her pregnancy or absence on leave referred to in Articles 4 or 5 or during a period following her return to work to be prescribed by national laws or regulations, except on grounds unrelated to the pregnancy or birth of the child and its consequences or nursing. The burden of proving that the reasons for dismissal are unrelated to pregnancy or childbirth and its consequences or nursing shall rest on the employer. 2. A woman is guaranteed the right to return to the same position or an equivalent position paid at the same rate at the end of her maternity leave. Article 9

1. Each Member shall adopt appropriate measures to ensure that maternity does not constitute a source of discrimination in employment, including - notwithstanding Article 2, paragraph 1 - access to employment. 2. Measures referred to in the preceding paragraph shall include a prohibition from requiring a test for pregnancy or a certificate of such a test when a woman is applying for employment, except where required by national laws or regulations in respect of work that is: (a) prohibited or restricted for pregnant or nursing women under national laws or regulations; or (b) where there is a recognized or significant risk to the health of the woman and child.

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BREASTFEEDING MOTHERS

Article 10

1. A woman shall be provided with the right to one or more daily breaks or a daily reduction of hours of work to breastfeed her child. 2. The period during which nursing breaks or the reduction of daily hours of work are allowed, their number, the duration of nursing breaks and the procedures for the reduction of daily hours of work shall be determined by national law and practice. These breaks or the reduction of daily hours of work shall be counted as working time and remunerated accordingly. PERIODIC REVIEW

Article 11

Each Member shall examine periodically, in consultation with the representative organizations of employers and workers, the appropriateness of extending the period of leave referred to in Article 4 or of increasing the amount or the rate of the cash benefits referred to in Article 6. IMPLEMENTATION

Article 12

This Convention shall be implemented by means of laws or regulations, except in so far as effect is given to it by other means such as collective agreements, arbitration awards, court decisions, or in any other manner consistent with national practice. FINAL PROVISIONS

Article 13

This Convention revises the Maternity Protection Convention (Revised), 1952.

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Article 14

The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration. Article 15

1. This Convention shall be binding only upon those Members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the Director-General of the International Labour Office. 2. It shall come into force 12 months after the date on which the ratifications of two Members have been registered with the Director-General. 3. Thereafter, this Convention shall come into force for any Member 12 months after the date on which its ratification has been registered. Article 16

1. A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered. 2. Each Member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph, exercise the right of denunciation provided for in this Article, will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this Article. Article 17

1. The Director-General of the International Labour Office shall notify all Members of the International Labour Organization of the registration of all ratifications and acts of denunciation communicated by the Members of the Organization. 2. When notifying the Members of the Organization of the registration of the second ratification, the Director-General shall draw the attention of the Members of the Organization to the date upon which the Convention shall come into force.

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Article 18

The Director-General of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations, for registration in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, full particulars of all ratifications and acts of denunciation registered by the Director-General in accordance with the provisions of the preceding Articles. Article 19 At such times as it may consider necessary, the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall examine the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part. Article 20

1. Should the Conference adopt a new Convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides: (a) the ratification by a Member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of Article 16 above, if and when the new revising Convention shall have come into force; (b) as from the date when the new revising Convention comes into force, this Convention shall cease to be open to ratification by the Members. 2. This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising Convention. Article 21

The English and French versions of the text of this Convention are equally authoritative. The foregoing is the authentic text of the Convention duly adopted by the General Conference of the International Labour Organization during its Eightyeighth Session which was held at Geneva and declared closed on 15 of June 2000.

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IN FAITH WHEREOF we have appended our signatures this sixteenth day of June 2000.

The President of the Conference MARIO ALBERTO FLAMARIQUE

The Director-General of the International Labour Office JUAN SOMAVIA

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CONVENÇÃO 183 CONVENÇÃO RELATIVA À REVISÃO DA CONVENÇÃO (REVISTA) SOBRE A PROTECÇÃO DA MATERNIDADE, 1952 A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho, Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho, e aí reunida a 30 de Maio de 2000 na sua octogésima oitava sessão; Tomando nota da necessidade de rever a convenção sobre a proteção da maternidade (revista), 1952, bem como a recomendação sobre a proteção da maternidade, 1952, a fim de melhorar a promoção da igualdade de todas as mulheres que trabalham, bem como a saúde e a segurança da mãe e da criança e a fim de reconhecer a diversidade do desenvolvimento económico e social dos Membros, bem como a diversidade das empresas e o desenvolvimento da proteção da maternidade nas legislações e nas práticas nacionais; Tomando nota das disposições da Declaração Universal dos Direitos do Homem (1948), da Convenção das Nações Unidas sobre a Eliminação de todas as Formas de Discriminação contra as Mulheres (1979), da Convenção das Nações Unidas sobre os Direitos da Criança (1989), da Declaração e do Programa de Ação de Pequim (1995), da Declaração da Organização Internacional do Trabalho sobre a Igualdade de Oportunidades e de Tratamento para as Trabalhadoras (1975), da Declaração da Organização Internacional do Trabalho relativa aos Princípios e Direitos Fundamentais no Trabalho e Respetivo Acompanhamento (1998), bem como das convenções e recomendações internacionais do trabalho que visam garantir a igualdade de oportunidades e de tratamento aos trabalhadores e às trabalhadoras, em particular a convenção sobre os trabalhadores com responsabilidades familiares, 1981; Tendo em conta a situação das mulheres que trabalham e a necessidade de assegurar a proteção da gravidez, que constituem uma responsabilidade partilhada pelos poderes públicos e pela sociedade; Após ter decidido adotar diversas propostas relativas à revisão da convenção (revista) e da recomendação sobre a proteção da maternidade, 1952, questão que constitui o quarto ponto da ordem do dia da sessão; Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional, Adota, neste dia 15 de Junho do ano dois mil, a seguinte convenção, que será denominada Convenção sobre a proteção da maternidade, 2000.

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ÂMBITO DE APLICAÇÃO

Artigo 1º Para os fins da presente convenção, o termo «mulher» aplica-se a todas as pessoas do sexo feminino, sem qualquer discriminação, e o termo «criança» a todas as crianças, sem qualquer discriminação.

Artigo 2º

1. A presente convenção aplica-se a todas as mulheres empregadas, incluindo as que o são em formas atípicas de trabalho dependente.
2. No entanto, um Membro que ratifique a convenção pode, após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores interessadas, excluir total ou parcialmente do seu âmbito categorias limitadas de trabalhadoras, se a sua aplicação a essas categorias suscitasse problemas especiais de particular importância.
3. Qualquer Membro que se prevaleça da possibilidade prevista no número anterior deve, no seu primeiro relatório sobre a aplicação da convenção apresentado com base no artigo 22º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar as categorias de trabalhadoras assim excluídas e as razões da sua exclusão. Nos relatórios posteriores, o Membro deve descrever as medidas tomadas a fim de estender progressivamente as disposições da convenção a essas categorias.

PROTECÇÃO DA SAÚDE

Artigo 3º

Qualquer Membro deve, após consulta das organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores, adotar as medidas necessárias para que as mulheres grávidas ou que amamentam não sejam obrigadas a executar um trabalho que tenha sido determinado pela autoridade competente como prejudicial à sua saúde ou da sua criança, ou que tenha sido considerado, através de uma avaliação, que comporta um risco significativo para a saúde da mãe ou da criança.

LICENÇA POR MATERNIDADE Artigo 4º 1. Qualquer mulher abrangida pela presente convenção tem direito a uma licença por maternidade de pelo menos catorze semanas de duração, mediante apresentação de

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um certificado médico ou outra declaração apropriada indicando a data provável do parto, tal como for determinado pela legislação e a prática nacionais.
2. A duração da referida licença deve ser especificada pelo Membro numa declaração que acompanhará a ratificação da presente convenção.
3. Qualquer Membro pode, posteriormente, depositar junto do Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho uma nova declaração que aumente a duração da licença por maternidade.
4. Tendo na devida conta a proteção da saúde da mãe e da criança, a licença por maternidade deve compreender um período de licença obrigatória de seis semanas após o parto, salvo se o governo e as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores tiverem acordado diferentemente a nível nacional.
5. A duração da licença por maternidade anterior ao parto deve ser prolongada por uma licença equivalente ao período compreendido entre a data provável e a data efetiva do parto, sem redução da duração da licença obrigatória após o parto.

LICENÇA EM CASO DE DOENÇA OU DE COMPLICAÇÕES

Artigo 5º

Deve ser concedida uma licença antes ou depois do período de licença por maternidade em caso de doença, complicações ou risco de complicações resultantes da gravidez ou do parto, mediante apresentação de um certificado médico. A natureza e a duração máxima dessa licença podem ser precisadas de acordo com a legislação e a prática nacionais. PRESTAÇÕES Artigo 6º

1. Devem ser asseguradas, de acordo com a legislação nacional ou qualquer outro modo conforme com a prática nacional, prestações pecuniárias às mulheres que se ausentem do seu trabalho por causa da licença referida nos artigos 4º ou 5º.
2. As prestações pecuniárias devem ter um valor que permita à mulher prover ao seu sustento e ao do seu filho em boas condições de saúde e com um nível de vida conveniente.
3. Se a legislação ou a prática nacional estabelecer que as prestações pecuniárias correspondentes à licença referida no artigo 4º sejam determinadas com base no ganho anterior, o montante dessas prestações não deve ser inferior a dois terços do ganho anterior da mulher ou do ganho que for tomado em conta para o cálculo das prestações.
4. Se a legislação ou a prática nacional estabelecer que as prestações pecuniárias correspondentes à licença referida no artigo 4º sejam determinadas com base noutros métodos, o montante dessas prestações deve ser da mesma ordem de grandeza daquele que resultar em média da aplicação do número anterior.

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5. Qualquer Membro deve garantir que as condições necessárias para beneficiar das prestações pecuniárias possam ser satisfeitas pela grande maioria das mulheres abrangidas pela presente convenção. 6. Se uma mulher não satisfizer as condições previstas pela legislação nacional ou por qualquer outro modo conforme com a prática nacional para beneficiar das prestações pecuniárias, terá direito a prestações adequadas financiadas por fundos da assistência social, sob reserva da verificação dos rendimentos exigidos para a atribuição destas prestações.
7. Devem ser asseguradas prestações médicas à mãe e à sua criança, de acordo com a legislação nacional ou qualquer outro modo conforme com a prática nacional. As prestações médicas devem compreender os cuidados pré-natais, os relativos ao parto, os posteriores ao parto e a hospitalização, se for necessária.
8. A fim de proteger a situação das mulheres no mercado de trabalho, as prestações respeitantes à licença referida nos artigos 4º e 5º devem ser asseguradas através de um seguro social obrigatório ou de fundos públicos, ou de um modo determinado pela legislação e a prática nacionais. O empregador não deve ser considerado pessoalmente responsável pelo custo direto de qualquer prestação financeira desta natureza devida a uma mulher que empregue, sem o seu consentimento expresso, exceto se: a) Estiver previsto na prática ou na legislação em vigor no Estado Membro antes da adoção da presente convenção pela Conferência Internacional do Trabalho, ou b) For posteriormente acordado, a nível nacional, pelo governo e as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores.

Artigo 7º

1. Qualquer Membro cuja economia e cujo sistema de segurança social sejam insuficientemente desenvolvidos considera-se que cumpre os n.ºs 3 e 4 do artigo 6º se o valor das prestações pecuniárias for pelo menos igual ao das prestações de doença ou de incapacidade temporária previsto pela legislação nacional.
2. Qualquer Membro que se prevaleça da possibilidade prevista no número anterior deve explicar as correspondentes razões e precisar o valor pelo qual as prestações pecuniárias são pagas, no seu primeiro relatório sobre a aplicação da convenção apresentado com base no artigo 22º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho. Nos seus relatórios ulteriores, o Membro deve descrever as medidas tomadas para aumentar progressivamente esse valor.

PROTECÇÃO DO EMPREGO E NÃO DISCRIMINAÇÃO

Artigo 8º

1. É proibido ao empregador despedir uma mulher durante a sua gravidez, durante a licença referida nos artigos 4º ou 5º, ou durante um período posterior ao seu regresso

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ao trabalho a determinar pela legislação nacional, exceto por motivos não relacionados com a gravidez, o nascimento da criança e as suas consequências, ou a amamentação. Cabe ao empregador o ónus de provar que os motivos do despedimento não são relacionados com a gravidez, o nascimento da criança e as suas consequências, ou a amamentação.
2. A mulher deve ter o direito de retomar o mesmo posto de trabalho ou um posto equivalente com a mesma remuneração, quando regressar ao trabalho no final da licença por maternidade.

Artigo 9º

1. Qualquer Membro deve adotar medidas adequadas para garantir que a maternidade não constitua uma fonte de discriminação em matéria de emprego, incluindo, não obstante o disposto no n.º 1 do artigo 2º, o acesso ao emprego. 2. As medidas referidas no número anterior compreendem a proibição de exigir a uma mulher candidata a um posto de trabalho que se submeta a um teste de gravidez, ou que apresente um certificado atestando que se encontra ou não em estado de gravidez, exceto se tal for previsto pela legislação nacional em relação a um trabalho que: a) Seja proibido, no todo ou em parte, pela legislação nacional a mulheres grávidas ou que amamentam; ou b) Comporte um risco reconhecido ou significativo para a saúde da mulher e da criança.

MÃES QUE AMAMENTAM

Artigo 10º

1. A mulher tem direito a uma ou mais pausas por dia ou a uma redução da duração do trabalho diário, para amamentar o seu filho.
2. O período durante o qual são permitidas as pausas para amamentação ou a redução da duração do trabalho diário, o número e a duração das pausas, bem como as modalidades da redução da duração do trabalho diário devem ser determinados pela legislação e a prática nacionais. As pausas ou a redução da duração do trabalho diário devem ser contadas como tempo de trabalho e remuneradas em conformidade.

EXAME PERIÓDICO

Artigo 11º

Qualquer Membro deve examinar periodicamente, consultando as organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores, a oportunidade de aumentar a

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duração da licença prevista no artigo 4º e de aumentar o montante das prestações pecuniárias referidas no artigo 6º.

APLICAÇÃO

Artigo 12º

A presente convenção deve ser aplicada mediante legislação, salvo na medida em que for aplicada por qualquer outro meio, nomeadamente convenções coletivas, decisões arbitrais, decisões judiciais ou qualquer outro modo conforme com a prática nacional.

DISPOSIÇÕES FINAIS

Artigo 13º

A presente convenção revê a convenção sobre a proteção da maternidade (revista), 1952.

Artigo 14º

As ratificações formais da presente convenção serão comunicadas ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por este registadas.

Artigo 15º

1. A presente convenção apenas obriga os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho.
2. Ela entrará em vigor doze meses depois de as ratificações de dois Membros terem sido registadas pelo Diretor Geral.
3. Em seguida, esta convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

Artigo 16º

1. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção pode denunciá-la após um período de dez anos a contar da data da entrada em vigor inicial da convenção, mediante uma comunicação ao Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por este registada. A denúncia só produzirá efeitos um ano após ter sido registada.
2. Qualquer Membro que tenha ratificado a presente convenção e que, no prazo de um ano após o termo do período de dez anos mencionado no número anterior, não fizer

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uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficará vinculado durante um novo período de dez anos e, em seguida, poderá denunciar a presente convenção no termo de cada período de dez anos nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 17º

1. O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações e de todos os atos de denúncia que lhe forem comunicados pelos Membros da Organização.
2. Ao notificar os Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o Diretor Geral chamará a atenção dos Membros da Organização para a data em que a presente convenção entrará em vigor.

Artigo 18º

O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário Geral das Nações Unidas informações completas sobre todas as ratificações e todos os atos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos anteriores, para efeitos de registo de acordo com o artigo 102º da Carta das Nações Unidas.

Artigo 19º

Sempre que o considerar necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente convenção e examinará a conveniência de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 20º

1. Se a Conferência adotar uma nova convenção que reveja total ou parcialmente a presente convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção: a) A ratificação por um Membro da nova convenção de revisão implicará de pleno direito a denúncia imediata da presente convenção, contanto que a nova convenção de revisão tenha entrado em vigor, sem prejuízo do artigo 16º; b) A presente convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros a partir da data de entrada em vigor da nova convenção de revisão.
2. A presente convenção continuará em vigor na sua atual forma e conteúdo para os Membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção de revisão.
Artigo 21º

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As versões francesa e inglesa do texto da presente convenção fazem igualmente fé.

O texto precedente é o texto autêntico da convenção adotada pela Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho na sua octogésima oitava sessão que se realizou em Genebra e que foi declarada encerrada em 15 de Junho de 2000.

EM TESTEMUNHO DO QUE apuseram as suas assinaturas, no presente dia dezasseis de Junho de 2000.

O Presidente da Conferência, MARIO ALBERTO FLAMARIQUE O Diretor Geral da Repartição Internacional do Trabalho JUAN SOMAVIA

A Divisão de Redação e Apoio Audiovisual.