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Sábado, 13 de abril de 2013 II Série-D — Número 21

XII LEGISLATURA 2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (2012-2013)

SUMÁRIO Delegações e Deputações da Assembleia da República: — Relatório elaborado pelo Deputado Mendes Bota, do PSD, relativo á sua participação no Seminário sobre “La violence faite aux femmes et la Convention d’Istanbul, en chemim vers da ratification”, organizado pelo Senado da Bçlgica e pela Rede Parlamentar “Mulheres Livres de Violência”, da Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa (APCE), que decorreu em Bruxelas, de 29 de novembro a 1 de dezembro de 2012.
— Relatório referente à participação da Delegação da Assembleia da República na reunião da Comissão Permanente da Assembleia Parlamentar da NATO, que teve lugar em Copenhaga, de 22 a 24 de março de 2013.

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DELEGAÇÕES E DEPUTAÇÕES DA ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA

Relatório elaborado pelo Deputado Mendes Bota, do PSD, relativo à sua participação no Seminário sobre “La violence faite aux femmes et la Convention d’Istanbul, en chemim vers da ratification”, organizado pelo Senado da Bélgica e pela Rede Parlamentar “Mulheres Livres de Violência”, da Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa (APCE), que decorreu em Bruxelas, de 29 de novembro a 1 de dezembro de 2012

Relatório n.º 67

No dia 30 de novembro de 2012, na qualidade de Relator Geral sobre a Violência Contra as Mulheres, fiz uma intervenção na sessão de abertura da seminário supracitado, cujo texto consta do anexo ao presente relatório.
Na oportunidade, tive ainda um breve encontro com a presidente do Senado belga, Sabine de Bethune sobre a previsivelmente próxima ratificação da Convenção de Istambul por parte da Bélgica, sendo muito positivas as perspetivas, pois não existe objeção política nem incompatibilidade jurídica, apenas um percurso mais longo que o normal dada a obrigatoriedade de concitar a aprovação das comunidades regionais também.

Assembleia da República, 2 de dezembro de 2012.
O Deputado do PSD, José Mendes Bota.

ANEXO

Discours de M. Mendes Bota, Rapporteur Général sur la Violence Faite Aux Femmes, au seminaire «La violence faite aux femmes et la Convention d’Istanbul, en chemin vers la ratification« Bruxelles, 30 novembre 2012

Mesdames, Messieurs, Je tiens tout d’abord à remercier chaleureusement le Sénat belge et ses représentants de nous accueillir aujourd’hui en ces lieux. 25 Novembre, Journée Internationale pour l’Elimination de la violence à l’égard des femmes

Dimanche dernier marquait le 25 Novembre, Journée Internationale pour l’Elimination de la violence à l’égard des femmes. Cette année, j’ai voulu célébrer cette journée en encourageant nous tous à entamer une course pour le droit des femmes de vivre sans violence. Face aux chiffres effrayants publiés chaque année à cette même époque, c’est bien une course contre la montre pour sauver des vies :
en Europe, 1 femme sur 4 subit des violences physiques au moins une fois dans sa vie d’adulte cette violence est souvent infligée à huit clos la plupart des cas ne sont pas signalés et les auteurs restent trop souvent impunis

Il est donc nécessaire de lutter pour :
imposer encore davantage ce théme dans l’espace public sauver le quotidien des familles, des couples, des enfants et les vies de ces femmes en souffrance Cela sera une course de longue haleine. Comme vous le savez, la violence faite aux femmes est un phénomène ancré dans nos sociétés. Comme tout changement qui se veut en profondeur, il faudra du temps, des efforts et de la sueur. Consultar Diário Original

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La Convention d’Istanbul

Pour combattre ce fléau, luttons avec les moyens que nous avons. La Convention d’Istanbul en est un.
Essentiel. Elle mérite donc toute notre attention. Quels sont ses buts ?

Avancée majeure pour garantir la sécurité des femmes en Europe et ailleurs, elle participe à :
changer les mentalités pour que les violences subies par les femmes soient considérées comme une violation des droits humains criminaliser l’ensemble des infractions (harcélement, mariages forcés, mutilations génitales féminines) placer les victimes au centre de la réflexion et de l’action

Défendre cette Convention devrait être notre engagement envers toutes ces femmes qui meurent chaque jour sous les coups de leurs maris, qui sont violées impunément, mariées de force ou encore mutilées pour respecter des traditions dites ancestrales.
Comme dans les courses de relais, les efforts pour aboutir doivent se faire ensemble. Il est ainsi fondamental que les différents acteurs impliqués dans la lutte collaborent de manière coordonnée pour permettre un suivi cohérent et assurer la protection effective des victimes. Que les professionnels en lien avec les femmes victimes de violence soient dûment formés. Comme toute course, celle-ci exige de l’entraînement et surtout de la persévérance. La violence faite aux femmes est un moyen de domination des femmes par les hommes. Elle se nourrit de codes transmis dès la naissance, qui se perpétuent et fondent une société profondément inégalitaire.
Ce n’est pas ètre dans l’utopie que de croire que cette égalité est un objectif atteignable. Chaque jour, des femmes et des hommes s’engagent, ménent de durs combats, de maniére courageuse et solidaire. Dans nos rôles respectifs, soutenons-les. Prenons le départ de cette course.

Le Réseau

En tant qu’homme engagé dans cette cause depuis maintenant de nombreuses années, je suis très heureux de me retrouver parmi vous aujourd’hui. Je ne parlerai pas plus en détail de la Convention car elle est l’objet d’interventions qui suivront. Les origines et objectif Par contre, laissez-moi vous parler du Réseau parlementaire pour le droit des femmes de vivre sans violence (Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe). C’est le Réseau qui, en collaboration avec le Sénat belge, est à l’origine de l’événement d’aujourd’hui.
Crée en 2006, le Réseau a activement participé à la campagne d’alors du Conseil de l’Europe contre les violences faites aux femmes

A l’époque, il a mis en place plus de 200 activités de sensibilisation dans les 47 états membres du Conseil de l’Europe

A la fin de la campagne, ses membres ont souhaité continuer à œuvrer en faveur de la lutte contre les violences

Depuis 2011, l’objectif principal du Réseau est de promouvoir la ratification de la Convention d’Istanbul. Le Réseau compte aujourd’hui 51 membres issu(e)s des 47 Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe et aussi des parlements partenaires pour la démocratie (Maroc, Conseil national palestinien)

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Il se réunit au minimum 4 fois par an lors d’auditions avec des experts autour de points importants de la Convention

Les outils de promotion

Pour défendre une cause et ètre entendu, il est essentiel avant tout d’ètre visible et compréhensible.
Réuni en septembre dernier en Albanie, le Réseau a lancé un manuel à l’usage des parlementaires. Ce manuel a pour but d’expliquer la Convention aux parlementaires mais aussi à l’ensemble des acteurs impliqués dans le secteur (ONG, professionnels, médias). Actuellement, le manuel est disponible en français, anglais, italien, portugais, bosniaque, croate et serbe. Il le sera très prochainement en albanais, allemand, espagnol, grec et russe.
Le manuel s’est rapidement accompagné d’outils supplémentaires : une brochure, une newsletter, un site internet, une page Facebook.

Les séminaires et conférences parlementaires

Dans cette course pour le droit des femmes de vivre sans violence, certains parlementaires sont allés encore plus loin en décidant d’organiser des séminaires et conférences dans le but de promouvoir la ratification de la Convention. En Bosnie, en Italie, au Portugal et en Belgique.

L’événement aujourd’hui doit son existence à la détermination et l’engagement d’une des membres du Réseau les plus actives, Mme Fatiha Saïdi. Je tiens à la remercier sincèrement.

Mme Saïdi a œuvré à réunir aujourd’hui parlementaires, représentants du gouvernement et associations, en dehors de toute logique partisane, afin de réfléchir agir ensemble pour ratifier la Convention d’Istanbul. La Convention a été signée par les autorités belges le 11 septembre dernier. Se profile donc la seconde étape, à savoir la ratification. Je souhaite sincèrement que ce séminaire soit un pas de plus dans cette direction.

La Convention : une prochaine entrée en vigueur ?

Enfin, je suis heureux d’ètre parmi vous aujourd’hui car porteur de bonnes nouvelles : Aprés la Turquie, le parlement de l’Albanie a approuvé la ratification de la Convention. Nous restons en attente que l’instrument de ratification soit déposé. Les Pays-Bas ont également signé la Convention. Lors du séminaire en Italie, la ministre italienne du Travail et des affaires sociales Mme Elsa Fornero a rappelé l’importance de la Convention et son souhait de la voir ratifiée par l’Italie avant la fin de cette législature. L’examen de la loi de ratification a depuis été mis à l’ordre du jour. Au Portugal, la loi de ratification sera bientôt à l’examen du Parlement.

Ces bons signes me confortent dans l’espoir que la Convention entrera en vigueur l’année prochaine. Conclusions

Mesdames, Messieurs, En tant que Rapporteur général sur la violence faite aux femmes de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et coordinateur politique du Réseau,

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j’invite la Belgique ainsi que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe à montrer leur détermination à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, en rejoignant cette course, en ratifiant la Convention d’Istanbul.
Il est nécessaire de permettre à cette Convention d’ètre un outil efficace et concret pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Et j’espére sincérement que dans cette course, la Belgique fera partie du peloton de tète.

Merci de votre attention.

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Relatório referente à participação da Delegação da Assembleia da República na reunião da Comissão Permanente da Assembleia Parlamentar da NATO, que teve lugar em Copenhaga, Dinamarca, de 22 a 24 de março de 2013

Decorreu em Copenhaga (Dinamarca), entre 22 e 24 de março, a Reunião da Comissão Permanente da Assembleia Parlamentar da NATO (APNATO).
Integraram a Delegação portuguesa os Senhores Deputados Correia de Jesus (PSD – Presidente da Delegação), José Lello (PS – Vice-Presidente da Delegação), e Miranda Calha (PS- Vice-Presidente da APNATO).
Os trabalhos decorreram de acordo com o Programa em anexo, tendo sido debatidos os seguintes temas:

 Alocução do General Peter Bartram, Chefe de Estado-Maior das Forças Armadas da Dinamarca, sobre a reestruturação das Forças Armadas Dinamarquesas, e sua adequação ás missões NATO em curso com participação daquele país.

 Atividades da Assembleia em 2013 A Comissão Permanente aprovou o calendário de atividades proposto.

 Consideração dos Comentários do Secretário-Geral da NATO e Presidente do Conselho do Atlântico Norte sobre as Recomendações de Política Geral adotadas em 2012 pela Assembleia Parlamentar

 Candidatura da Assembleia do Kosovo ao estatuto de observador parlamentar A decisão da Comissão Permanente foi inconclusiva neste ponto da agenda.

 Convites ad-hoc para a Sessão da Primavera, no Luxemburgo Foram enviados convites para participar na Sessão da Primavera, a ter lugar no Luxemburgo em maio, aos Parlamentos da Argélia, Israel, Jordânia, Marrocos, Conselho Legislativo da Palestina, Tunísia, Afeganistão, Líbia e Mali.

 Organização das Sessões Plenárias da Assembleia A Comissão Permanente debateu as modalidades de troca de impressões com o Secretário Geral da NATO, e os procedimentos a adotar para a colocação de questões aos representantes do Conselho do Atlântico Norte (NAC) durante a Sessão Plenária, no Luxemburgo.

 Promover a imagem da Assembleia e preparativos para o seu 60.º aniversário Foram solicitados contributos às delegações nacionais, através dos respetivos secretariados para o objetivo de promoção da imagem da Assembleia, integrado na celebração do seu 60.º aniversário.

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 Mandato do Secretário-Geral da APNATO A Delegação Portuguesa aprovou a extensão do mandato do atual Secretário-geral, David Hobbs, por mais dois anos, a título excecional.

 Assuntos Financeiros A Comissão Permanente analisou a execução orçamental de 2012, e aprovou as modalidades de aplicação do orçamento de 2013.

 Reuniões Futuras A Comissão Permanente recebeu propostas para anfitriões das Sessões a ter lugar em 2016.

 Visita à Fragata Dinamarquesa Niels Juel A Comissão Permanente visitou a HDMS Niels Juel, navio da classe Iver Absalon, de construção dinamarquesa. A primeira Fragata desta classe a entrar ao serviço (2012) tem estado empenhada nas missões de combate à pirataria no Golfo de Aden.

 Assessoria da Delegação No primeiro dia dos trabalhos, a signatária participou na Reunião dos Secretários das Delegações Nacionais, e no decurso da reunião, manteve contactos com o Secretariado das delegações nacionais dos Estados Membros da APNATO.

Palácio de S. Bento, 2 de abril de 2013.
A Assessora Parlamentar, Patrícia Sárrea Grave — O Presidente da Delegação Portuguesa À APNATO, Manuel Correia de Jesus.

Anexos: Anexo 1 – Ordem de Trabalhos da Reunião da Comissão Permanente da Assembleia Parlamentar da NATO Anexo 2 – Programa da Reunião da Comissão Permanente da Assembleia Parlamentar da NATO.

A DIVISÃO DE REDAÇÃO E APOIO AUDIOVISUAL.