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II Séria —Número 59
Quarta-feira, 12 de Abril de 1978
DIÁRIO
da Assembleia da República
I LEGISLATURA
2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1977-1978)
SUMÁRIO
Proposta de lei n.° 168/I:
Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia da Extradição e o seu Protocolo Adicional.
PROPOSTA DE LEI N.° 168/I
APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO EUROPEIA DA EXTRADIÇÃO E O SEU PROTOCOLO ADICIONAL
Usando da faculdade conferida pelo m.° 1 do artigo 170.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:
ARTIGO ÚNICO
Nos termos da alínea j) do artigo 164.° da Constituição, é aprovada a Convenção Europeia da Extradição, cujo texto em francês e respectiva tradução para português seguem em anexo à presente proposta de lei.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros.
22 de Fevereiro de 1978. — O Primeiro-Ministro, Mário Soares. — O Ministro Adjunto do Primeiro--Ministro, António de Almeida Santos.
Convention européenne d'extradition
Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l'Europe,
Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres;
Considérant que cet objectif peut être atteint par la conclusion d'accords ou par l'adoption d'une action commune dans le domaine juridique;
Convaincus que l'acceptation de règles uniformes en matière d'extradition est de «nature à faire progresser cette œuvre d'unification,
Sont convenus de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
Obligation d'extrader
Les Parties Contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles suivants, les individus qui sont poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté par les autorités judiciaires de la Partie requérante.
ARTICLE 2
Faits donnant lieu à extradition
1 — Donneront lieu à extradition les faits punis par les lois de la Partie requérante et de la Partie requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine .plus sévère. Lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée sur le territoire de la Partie requérante, la sanction prononcée devra être d'une durée d'au moins quatre mois.
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2 — Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi de la Partie requérante et de la Partie .requise d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine, la Partie requise aura la faculté d'accorder également l'extradition pour ces derniers.
3 — Toute Partie Contractante dont la législation n'autorise pas l'extradition pour certaines infractions visées au paragraphe 1 du présent article pourra, en ce qui la concerne, exclure ces infractions du champ d'application de la Convention.
4 — Toute Partie Contractante qui voudra se prévaloir de la faculté prévue au paragraphe 3 du présent article notifiera au secrétaire général du Conseil de l'Europe, au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est autorisée, soit une liste des infractions pour lesquelles l'extradition est exclue, en indiquant les dispositions légales autorisant ou excluant l'extradition. Le secrétaire général du Conseil communiquera ces listes aux autres signataires.
5 — Si, par la suite, d'autres infractions viennent à être exclues de l'extradition par la législation d'une Partie Contractante, celle-ci notifiera cette exclusion au secrétaire général du Conseil, qui en informera les autres signataires. Cette notification ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de sa réception par le secrétaire général.
6 — Toute Partie qui aura fait usage de la faculté prévue aux paragraphes 4 et 5 du présent article pourra à tour moment soumettre à l'application de la présente Convention des infractions qui en ont été exclues. Elle notifiera ces modifications au secrétaire général du Conseil, qui les communiquera aux autres signataires.
7 — Toute Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité en ce qui concerne les infractions exclues du champ d'application de la Convention en vertu du présent article.
ARTICLE 3 Infractions politiques
1 — L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la Partie requise comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction.
2 — La même règle s'appliquera si la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir un individu pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques, ou que la situation de cet individu risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.
3 — Pour l'application de la présente Convention, l'attentat à la vie d'un chef d'État ou d'un membre de sa famille ne sera pas considéré comme infraction politique.
4 — L'application du présent article n'affectera pas les obligations que les Parties auront assumées ou assumeront aux termes de toute autre convention internationale de caractère multilatéral.
ARTICLE 4 Réfractions militaire?
L'extradition à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commua est exclue du champ d'application de la présente Convention.
ARTICLE 5
Infractions fiscales
En matière de taxes et impôts, de douane, de change, l'extradition sera accordée, dans les conditions prévues par la présente Convention, seulement s'il en a été ainsi décidé entre Parties Contractantes pour chaque infraction ou catégorie d'infractions.
ARTICLE 6 Extradition des natioi&auz
1 — a) Toute Partie Contractante aura ia faculté de refuser l'extradition de ses ressortissants.
b) Chaque Partie Contractante pourra, par une déclaration faite au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, définir, en ce qui la concerne, le terme «ressortissants» au sens de la présente Convention.
c) La qualité de ressortissant sera appréciée au moment de la décision sur l'extradition. Toutefois, si cette qualité n'est reconnue qu'entre l'époque de la décision et la date envisagée pour la remise, la Partie requise pourra également se prévaloir de la disposition de l'alinéa a) du présent paragraphe.
2 — Si la Partie requise n'extrade pas son ressortissant, elle devra, sur la demande de la Partie requérante, soumettre l'affaire aux autorités compétentes afin que des poursuites judiciaires puissent être exercées s'il y a lieu. À cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction seront adressés gratuitement par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12. La Partie requérante sera informée de la suite qui aura été donnée à sa demande.
ARTICLE 7
Lieu de perpétration
1 — La Partie requise pourra refuser d'extrader l'individu réclamé à raison d'une infraction qui, selon sa législation, a été commise en tout ou en partie sur son territoire ou en un lieu assimilé à son territoire.
2 — Lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition aura été commise hors du territoire de la Partie requérante, l'extradition ne pourra être refusée que si la législation de la Partie requise n'autorise pas la poursuite d'une infraction du même genre commise hors de son territoire ou n'autorise pas l'extradition pour l'infraction faisant l'objet de la demande.
ARTICLE 8 Poursuites en cours pour les mêmes faits
Une Partie requise pourra refuser d'extrader un individu réclamé si cet individu fait l'objet de sa part de poursuites pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée.
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ARTICLE 9
Non bis in idem
L'extradition ne sera pas accordée lorsque l'individu réclamé a été définitivement jugé par les autorités compétentes de la Partie requise pour le ou les faits à raison desquels l'extradition est demandée. L'extradition pourra être refusée si les autorités compétentes de la Partie requise ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le ou les mêmes faits.
ARTICLE 10 Prescription
L'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après la législation soit de la Partie requérante, soit de la Partie requise.
ARTICLE 11 Peine capitale
Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise que la peine capitale ne sera pas exécutée.
ARTICLE 12 Requête et pièces à l'appui
1 — La requête sera formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.
2 — Il sera produit à l'appui de la requête:
a) L'original ou l'expédition authentique soit
d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de la Partie requérante;
b) Un exposé des faits pour lesquels l'extradition
est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible; et
c) Une copie des dispositions légales applicables
ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, ainsi que le signalement aussi précis que possible de l'individu réclamé et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité et sa nationalité.
ARTICLE 13 Complément d'informations
Si les informations communiquées par la Partie requérante se révèlent insuffisantes pour permettre à la Partie requise de prendre une décision en application
de la présente Convention, cette dernière Partie demandera le complément d'informations nécessaire et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.
ARTICLE 14 Régie de la spécialité
1 — L'individu qui aura été livré ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu en vue de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté, ni soumis a toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants:
a) Lorsque la Partie qui l'a livré y consent. Une
demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 12 et d'un procès verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement sera donné lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l'obligation d'extrader aux termes de la présente Convention;
b) Lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, l'in-
dividu extradé n'a pas quitté dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif le territoire de la Partie à laquelle il a été livré ou s'il y est retourné après l'avoir quitté.
2 — Toutefois, la Partie requérante pourra prendre les mesures nécessaires en vue d'une part d'un renvoi éventuel du territoire, d'autre part d'une interruption de la prescription conformément à sa législation, y compris le recours à une procédure par défaut.
3 — Lorsque la qualification donnée au fait incriminé sera modifiée au cours de la procédure, l'individu extradé ne sera poursuivi ou jugé que dans la mesure où les éléments constitutifs de l'infraction nouvellement qualifiée permettraient l'extradition.
ARTICLE 15 Réextradltion à un État tiers
Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 14, l'assentiment de la Partie requise sera nécessaire pour permettre à la Partie requérante de livrer à une autre Partie ou à un État tiers l'individu qui lui aura été remis et qui serait recherché par l'autre Partie ou par l'État tiers pour des infractions antérieures à la remise. La Partie requise pourra exiger la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12.
ARTICLE 16 Arrestation provisoire
1 — En cas d'urgence, les autorités compétentes de la Partie requérante pourront demander l'arrestation provisoire de l'individu recherché; les autorités compétentes de la Partie requise statueront sur cette deanande conformément à la loi de cette Partie.
2 — La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 12 et fera part de l'intention
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d'envoyer une demande d'extradition; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition sera demandée, le temps et le lieu où elle a été commise ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement de l'individu recherché.
3 — La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de la Partie requise, soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, soit par l'Organisation internationale de Police criminelle (Interpol), soit par tout autre moyen laissant une trace écrite ou admis par la Partie requise. L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.
4 — L'arrestation provisoire pourra prendre fin si, dans le délai de dix-huit jours après l'arrestation, la Partie requise n'a pas été saisie de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 12; elle ne devra, en aucun cas, excéder quarante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire est possible à tout moment, sauf pour la Partie requise à prendre toute mesure qu'elle estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de l'individu réclamé.
5 — La mise en liberté ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.
ARTICLE 17 Concours de requêtes
Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, la Partie requise statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de l'individu réclamé et de la possibilité d'une extradition ultérieure à un autre État.
ARTICLE 18 Remise de l'extradé
1 — La Partie requise fera connaître à la Partie requérante, par la voie prévue au paragraphe 1 de l'article 12, sa décision sur l'extradition.
2 — Tout rejet complet ou partiel sera motivé.
3 — En cas d'acceptation, la Partie requérante sera informée du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie en vue de l'extradition par l'individu réclamé.
4 — Sous réserve du cas prévu au paragraphe 5 du présent article, si l'individu réclamé n'a pas été reçu à la date fixée, il pourra être mis en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et il sera en tout cas mis en liberté à l'expiration d'un délai de trinte jours; la Partie requise pourra refuser de l'extrader pour le même fait.
5 — En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de l'individu à extrader, la Partie intéressée en informera l'autre Partie; les deux Parties se mettront d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 4 du présent article seront applicables.
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ARTICLE 19 Remise ajournée ou conditionnelle
1 — La Partie requise pourra, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner ta remise de l'individu réclamé pour qu'il puisse être poursuivi par elle ou, s'il a déjà été condamné, pour qu'il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'un fait autre que celui pour lequel l'extradition est demandée.
2 — Au lieu d'ajourner la remise, la Partie requise pourra remettre temporairement à la Partie requérante l'individu réclamé dans des conditions à déterminer d'un commun accord entre les Parties.
ARTICLE 20 Remise d'objets
1 — À la demande de la Partie requérante, la Partie requise saisira et remettra, dans la mesure permise par sa législation, les objets:
a) Qui peuvent servir de pièces à conviction, ou
b) Qui, provenant de l'infraction, auraient été
trouvés au moment de l'arrestation en la possession de l'individu réclamé ou seraient découverts ultérieurement.
2 — La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne .pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de l'individu réclamé.
3 — Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de la Partie requise, cette dernière pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.
4 — Sont toutefois réservés les droits que la Partie requise ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à la Partie requise.
ARTICLE 21
Transit
1 —Le transit à travers le territoire de l'une des Parties Contractantes sera accordé sur demande adressée par la voie prévue au paragraphe î de l'article 12 à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une infraction considérée par la Partie requise du transit comme revêtant un caractère politique ou purement militaire compte tenu des articles 3 et 4 de la présente Convention.
2 — Le transit d'un ressortissant, au sens de l'article 6, du pays requis du transit pourra être refusé.
3 — Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, la production des pièces prévues au paragraphe 2 de l'article 12 sera nécessaire.
4 — Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes:
a) Lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, la Partie requérante avertira la Partie dont îe territoire sera survolé et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 2, alinéa a), de l'article 12. Dans h cas d'atterrissage fortuit, cette notification
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produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 16 et la Partie requérante adressera une demande régulière de transit;
b) Lorsqu'un atterrissage sera prévu, la Partie requérante adressera une demande régulière de transit.
5 — Toutefois, une Partie pourra déclarer, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, qu'elle n'accordera le transit d'un individu qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition ou à certaines d'entre elles. Dans ces cas, la règle de la réciprocité pourra être appliquée.
6 — Le transit de l'individu extradé ne sera pas effectué à travers un territoire où il y aurait lieu de croire que sa vie ou sa liberté pourraient être menacées en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité ou de ses opinions politiques.
ARTICLE 22 Procédure
Sauf disposition contraire de la présente Convention, la loi de la Partie requise est seule applicable à la procédure de l'extradition, ainsi qu'à celle de l'arrestation provisoire.
ARTICLE 23 Langues a employer
Les pièces à produire seront rédigées soit dans la langue de la Partie requérante, soit dans celle de la Partie requise. Cette dernière pourra réclamer une traduction dans la langue officielle du Conseil de l'Europe qu'elle choisira.
ARTICLE 24 Frais
1 — Les frais occasionnés par l'extradition sur le territoire de la Partie requise seront à la charge de cette Partie.
2— Les frais occasionnés par le transit à travers le territoire de la Partie requise du transit seront à la charge de la Partie requérante.
3 — Dans le cas d'extradition en provenance d'un territoire non métropolitain de la Partie requise, les frais occasionnés par le transport entre ce territoire et le territoire métropolitain de la Partie requérante seront à la charge de cette dernière. Il en sera de même des frais occasionnés par le transport entre le territoire non métropolitain de la Partie requise et le territoire métropolitain de celle-ci.
ARTICLE 25 Définition des «mesures de sûreté»
Au sens de la présente Convention, l'expression «mesures de sûreté» désigne toutes mesures privatives de liberté qui ont été ordonnées en complément ou en substitution d'une peine par sentence d'une juridiction pénale.
ARTICLE 26 Réserves
1 — Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.
2 — Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
3 — Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d'une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure ou elle l'aura elle-même acceptée.
ARTICLE 27 Champ d'application territoriale
1 — La présente Convention s'appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.
2 — Elle s'appliquera également, en ce qui concerne la France, à l'Algérie et aux départements d'outre-mer et, en ce qui concerne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux îles Anglo-Normandes et à l'île de Man.
3 — La République Fédérale d'Allemagne pourra étendre l'application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Celui-ci notifiera cette déclaration aux autres Parties.
4 — Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d'application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui sont stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d'une de ces Parties autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.
ARTICLE 28
Relations entre la présente Convention et les accords bilatéraux
1 — La présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s'applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent la matière de l'extradition.
2 — Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.
3 — Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l'extradition se pratique sur la base d'une législation uniforme, les Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en matière d'extradition en se fondant exclusivement sur ce système nonobstant les dispositions de la présente Convention. Le même principe sera applicable entre deux ou plusieurs Parties Contractantes dont chacune a en vigueur une loi prévoyant l'exécution sur son territoire des mandats
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d'arrêt décernés sur le territoire de l'autre ou des autres. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l'application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Celui-ci communiquera aux autres Parties Contractantes toute notification reçue en vertu du présent paragraphe.
ARTICLE 29 Signature, ratification, entrée en vigueur
1 — La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l'Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général du Conseil.
2 — La Convention entrera em vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.
3 — Elle entrera en vigueur à l'égard de tout signataire qui la ractifiera ultérieurement quatre-ving-dix jours après le dépôt de son instrument de ratification.
ARTICLE 30 Adhésion
1 — Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non Membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l'accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.
2 — L'adhésion s'effectuera par le dépôt, auprès du secrétaire général du Conseil, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après son dépôt.
ARTICLE 31 Dénocíation
Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le secrétaire général du Conseil.
ARTICLE 32 Notifications
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux Membres du Conseil et au governement de tout État ayant adhéré à la présente Convention:
a) Le dépôt de tout instrument de ratification ou
d'adhésion;
b) La date de l'entrée en vigueur;
c) Toute déclaration faite en application des dis-
positions du paragraphe 1 de l'article 6 et du paragraphe 5 de l'article 21;
d) Toute réserve formulée en application des dis-
positions du paragraphe 1 de l'article 26;
e) Le retrait de tourte réserve effectué en appli-
cation des dispositions du paragraphe 2 de l'article 26;
f) Toute notification de dénonciation reçue en
application des dispositions de l'article 31
de la présente Convention et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les arohives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:
Leopold Figl.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: V. Larock.
Pour le Gouvernement de la République de Chypre: Strasbourg, 18 September 1970. — P. Modinos.
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark: H. C. Hansen.
Pour le Gouvernement de la République française: M. Faure.
Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:
V. Brentano.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce (sous réserves à formuler par écrit):
Grég. Cassimatis. Pour le Gouvernement de la République islandaise:
Pour le Gouvernement d'Irlande:
Strasbourg, 2nd May 1966. — Proinsias Mac Aogàin.
Pour le Gouvernement de la République italienne: Massino Magistrat!.
L'Italie formule la réserve expresse qu'elle n'accordera pas l'extradition d'individus recherchés aux fins d'exécution de mesures de sûreté, à moins toutefois:
a) Que ne soient réunis dans chaque cas tous
les critères définis à l'article 25;
b) Que lesdites mesures ne soient expressé-
ment prévues par les dispositions pénales de la Partie requérante comme conséquences nécessaires d'une infraction.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:
Rober Ais.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: Strasbourg, le 21 janvier 1965.— W. J. D. Philipse.
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Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège: Halvard Lange.
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède: Leif Belfrage.
Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: Strasbourg, le 29 novembre 1965. — D. Gagnebin.
Pour le Gouvernement de la République turque: F. R. Zorlu.
Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Adhésions faites conformément à l'article 30:
Israël: 27 octobre 1967. Liechtenstein: 28 novembre 1969. Finlande: 12 mai 1971.
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Les États membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,
Vues les dispositions de la Convention européenne d'extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Convention»), notamment les articles 3 et 9 de celle-ci;
Considérant qu'il est opportun de compléter ces articles en vue de renforcer la protection de la communauté humaine et des individus,
Sont convenus de ce qui suit:
TITRE I ARTICLE 1
Pour l'application de l'article 3 de la Convention, ne seront pas considérés comme infractions politiques:
a) Les crimes contre l'humanité prévus par la
Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, adoptée le 9 décembre 1948 par l'Assemblée général des Nations Unies;
b) Les infractions prévues aux articles 50 de la
Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 51 de la Convention de Genève de 1949 pour l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 130 de la Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre et 147 de la Convention de Genève de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre;
c) Toutes violations analogues des lois de la
guerre en vigueur lors de l'entrée en application du présent Protocole et des coutumes de la guerre existant à ce moment, qui ne sont pas déjà prévues par les dispositions susvisées des Conventions de Genève.
TITRE II ARTICLE 2
L'article 9 de la Convention est complété par îe texte suivant, l'article 9 original de la Convention constituant le paragraphe 1 et les dispositions ci-après les paragraphes 2, 3 et 4:
2 — L'extradition d'un individu qui fait l'objet d'un jugement définitif dans un État tiers, Partie Contractante à la Convention, pour le ou les faits à raison desquels la demande est présentée, ne sera pas accordée:
a) Lorsque ledit jugement aura prononcé son
acquittement;
b) Lorsque la peine privative de liberté ou
l'autre mesure infligée:
i) Aura été entièrement subie;
ii) Aura fait l'objet d'une grâce ou d'une amnistie portant sur sa totalité ou sur sa partie non exécutée;
c) Lorsque le juge aura constaté la culpabi-
lité de l'auteur de l'infraction sans prononcer de sanction.
3 — Toutefois, dans les cas prévus au paragraphe 2, l'extradition pourra être accordée:
a) Si le fait qui a donné lieu au jugement a
été commis contre une personne, une institution ou un bien qui a un caractère public dans l'État requérant;
b) Si la personne qui a fait l'objet du juge-
ment avait elle-même un caractère public dans l'État requérant;
c) Si le fait qui a donné lieu au jugement
a été commis en tout ou en partie sur le territoire de l'État requérant ou en un lieu assimilé à son territoire.
4 — Les dispositions des paragraphes 2 et 3 ne font pas obstacle à l'application des dispositions nationales plus larges concernant l'effet ne bis idem attaché aux décisions judiciaires prononcées à l'étranger.
TITRE III ARTICLE 3
1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature des États Membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2 — Le Protocole entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt ou troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 — Il entrera en vigueur à l'égard de tout État signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement quatre-ving-dix jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
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4 — Aucun État membre du Conseil de l'Europe ne pourra ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.
ARTICLE 4
1 — Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l'entrée en vigueur de celui-ci.
2— L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le secrétaire général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet quatre-vingt-dix jours après la date de son dépôt.
ARTICLE 5
1 — Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Protocole.
2 — Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acception, d'approbation ou adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Protocole, par déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.
3 — Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 8 du présent Protocole.
ARTICLE 6
1 — Tout État peut, au moment de ta signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'aprobbation ou d'adhésion, déclarer qu'il n'accepte pas l'un ou l'autre des titres i ou II.
2 — Toute Partie Contractante peut retirer une déclaration formulée par elle en vertu du paragraphe précédent, au moyen d'une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.
3 — Aucune réserve n'est admise aux dispositions du présent Protocole.
ARTICLE 7
Le Comité européen pour les Preblémes Criminels du Conseil de l'Europe suivra l'exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution du Protocole donnerait lieu.
ARTICLE 8
! — Toute Partie Contractante pourra, en ce qui Sa concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au secrétaire général du Conseil de l'Europe.
2 — La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le secrétaire général.
3 — La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.
ARTICLE 9
Le secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États Membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:
a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
c) Tout date d'entrée en vigueur du présent Pro-
tocole conformément à son article 3;
d) Tout déclaration reçue en application des dis-
positions de l'article 5 et tout retrait d'une telle déclaration;
e) Tout déclaration formulée en application des
dispositions du paragraphe 1 de l'article 6; f) Le retrait de toute déclaration effectué en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 6;
g) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 8 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, octobre 1975, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.
Convenção Europeia de Extradição
Os Governos signatários, Membros do Conselho da Europa, considerando que o objectivo do Conselho da Europa é alcançar uma maior união entre os seus Membros;
Considerando que tal objectivo pode ser atingido pela conclusão de acordos e pela adopção de uma acção comum no domínio jurídico;
Convencidos de que a aceitação de regras uniformes em matéria de extradição ajudará a fortalecer esta obra de unificação;
Acordam no seguinte:
ARTIGO 1.º
Obrigação de extraditar
As Partes Contratantes comprometem-se a entregar reciprocamente, segundo as regras e condições determinadas pelos artigos seguintes, os indivíduos processados em resultado de uma infracção ou procurados, para o cumprimento de uma pena ou medida de segurança, peias autoridades judiciais da Parta requerente.
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ARTIGO 2.º Factos que dão lugar à extradição
1 — Darão lugar a extradição os factos punidos pelas leis da Parte requerente e da Parte requerida com uma pena privativa de liberdade, ou medida de segurança privativa de liberdade, por um período não inferior a um ano ou por uma pena mais severa. Se tiver havido condenação ou tiver sido aplicada alguma medida de segurança no território da Parte requerente, a sanção aplicada deverá ser de uma duração mínima de quatro meses.
2 — Se o pedido de extradição visar vários factos distintos punidos cada um deles pelas lei da Parte requerente e da Parte requerida com uma pena ou medida de segurança privativas de liberdade, mas em que alguns desses factos não preencham a condição relativa à medida da pena, a Parte requerida terá a faculdade de igualmente conceder a extradição quanto a estes últimos.
3 — Toda a Parte Contratante cuja legislação não permita a extradição para certas infracções previstas no parágrafo 1 do presente artigo poderá, no que lhe diz respeito, excluir certas infracções do campo de aplicação desta Convenção.
4 — Toda a Parte Contratante que queira aproveitar a faculdade prevista no parágrafo 3 do presente artigo deverá enviar, sob forma de notificação, ao seore-tário-geral do Conselho da Europa, no momento do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, uma lista das infracções para as quais é permitida a extradição, ou uma lista das infracções em que a extradição está excluída, indicando as disposições legais que autorizam ou excluem a extradição. 0 secretário-geral do Conselho comunicará essas listas aos outros signatários.
5 — Se, futuramente, outras infracções vierem a ser excluídas da extradição pela legislação de uma Parte Contratante, esta deverá notificar essa exclusão ao secretário-geral do Conselho que, por seu lado, informará os outros signatários. Esta notificação só será válida a partir do momento em que expirar um prazo de três meses a contar da data da sua recepção pelo secretário-geral.
6 — Qualquer Parte que tenha utilizado a faculdade prevista nos parágrafos 4 e 5 do presente artigo poderá em qualquer momento submeter à aplicação da presente Convenção as infracções que dela tenham sido excluídas. Notificará, em seguida, o secretáric--geral do Conselho destas modificações, o qual as comunicará aos demais signatários.
7 — Qualquer das Partes poderá aplicar a regra da reciprocidade no que respeita às infracções excluídas no campo de aplicação da Convenção, em virtude do presente artigo.
ARTIGO 3.º Infracções políticas
1 — A extradição não será concedida se a infracção para a qual é pedida for considerada pela Parte requerida como uma infracção política ou como um facto relacionado com tal infracção.
2 — Aplicar-se-á a mesma regra se a Parte requerida tiver sérias razões para crer que o pedido de extradição, motivado por uma infracção de direito comum, foi apresentado com o fim de instaurar pro-
cedimento penal ou de punir um indivíduo por motivos de ordem racial, religiosa, de nacionalidade ou de opiniões políticas, ou que a situação deste indivíduo corre o risco de se agravar por qualquer destes motivos.
3 — Na aplicação da presente Convenção não será considerada como infracção política o atentado contra a vida de um chefe de Estado ou de membro de sua família.
4 — A aplicação do presente artigo não afectará as obrigações que as partes tenham assumido ou venham a assumir no âmbito de qualquer outra convenção de carácter multilateral.
ARTIGO 4.º Infracções militares
A extradição por infracções militares que não constituam infracções de direito comum está excluída do campo de aplicação da presente Convenção.
ARTIGO 5.°
Infracções fiscais
Em matéria de taxas e impostos, da alfândega e de câmbios, a extradição só será concedida nas condições previstas pela presente Convenção se assim tiver sido decidido entre as Partes Contratantes para cada infracção ou categoria de infracções.
ARTIGO 6.º Extradição de nacionais
1 — a) Toda a Parte Contratante terá a faculdade de recusar a extradição dos seus nacionais.
b) Cada Parte Contratante poderá, mediante declaração feita no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão, definir, no que lhe diz respeito, o termo «nacionais» no âmbito da presente Convenção.
c) A qualidade de nacional será apreciada no momento em que seja tomada a decisão sobre a extradição. No entanto, se esta qualidade só for reconhecida entre o momento da decisão e a data prevista para a entrega, a Parte requerida poderá igualmente fazer uso da disposição da alínea a) do presente parágrafo.
2 — Se a Parte requerida não extraditar o seu nacional, deverá, a pedido da Parte requerente, submeter o assunto às autoridades competentes, a fim de que possam ser feitas as diligências judiciais eventualmente julgadas necessárias. Nesse sentido, os processos, informações e objectos relativos à infracção sefão enviados gratuitamente pela via prevista no parágrafo 1 do artigo 12.° A Parte requerente será informada do seguimento que terá sido dado ao seu pedido.
ARTIGO 7.º
Local de perpetracão
1 — A Parte requerida poderá recusar a extradição do indivíduo reclamado por infracção que, segundo a sua legislação, foi cometida no todo ou em parte no seu território ou em local assimilado ao seu território.
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2— Quando a infracção que motivou o pedido de extradição tiver sido cometida fora do território da Parte requerente, a extradição só poderá ser recusada se a legislação da Parte requerida não autorizar o procedimento judicial de uma infracção do mesmo género cometida fora do seu território ou quando não autorizar a extradição pela infracção que fez objecto do pedido.
ARTIGO 8.º Procedimentos judiciais por factos idênticos
Uma Parte requerida poderá recusar a extradição de um indivíduo reclamado se esse indivíduo for objecto de procedimento judicial pelo ou pelos factos que motivaram a extradição.
ARTIGO 9.º «Non bis in idem»
A extradição não será concedida quando o indivíduo reclamado tiver sido definitivamente julgado pelas autoridades competentes da Parte requerida pelo facto ou factos que determinaram o pedido de extradição. A extradição poderá ser recusada se as autoridades competentes da Parte requerida tiverem decidido não instaurar processos ou resolvido pôr termo aos procedimentos judiciais já realizados pelo mesmo ou pelos mesmos factos.
ARTIGO 10.º Prescrição
A extradição não será concedida se a acção ou a pena estiverem prescritas de acordo com a legislação, tanto na Parte requerente como da Parte requerida.
ARTIGO 11.º Pena capital
Se o facto pelo qual a extradição tiver sido pedida for punido com a pena capital pela lei da Parte requerente e que, nesse caso, a pena não esteja prevista pela legislação da Parte requerida, ou não seja, regra geral, por ela executada, a extradição só poderá ser concedida se a Parte requerente der as garantias necessárias julgadas suficientes pela Parte requerida de que a pena capital não será executada.
ARTIGO 12.º Pedido e documentos de apoio
1 — O pedido será formulado por escrito e apresentado por via diplomática. Poderá ser convencionada uma outra via através de um acordo directo entre duas ou várias partes.
2 — Para apoiar o pedido deverão ser apresentados:
a) O original ou a cópia autenticada, quer de uma decisão de condenação executória, quer de um mandato de captura, ou ainda de qualquer outro documento de igual valor,
emitido segundo as fornias prescritas pela lei da Parte requerente;
b) Uma exposição dos factos pelos quais é pedida
a extradição. O momento e o lugar da sua perpetração, sua qualificação legal e as referências às disposições legais que lhes são aplicáveis serão indicados o mais detalhadamente possível; e
c) Uma cópia das disposições legais aplicáveis ou,
se tal não for possível, uma declaração sobre o direito aplicável, bem como uma descrição tão exacta quanto possível do in-víduo reclamado e todas as outras informações de modo a determinar a sua identidade e nacionalidade.
ARTIGO 13.º Informações complementares
Se as informações comunicadas pela Parte requerente se revelarem insuficientes para permitir à Parte requerida tomar uma decisão no âmbito da presente Convenção, esta última Parte solicitará as informações complementares necessárias e poderá fixar um prazo para a obtenção de tais informações.
ARTIGO 14.° Regra da especialidade
1 — O indivíduo que tenha sido entregue não será processado, nem julgado, nem detido com vista à execução de uma pena ou medida de segurança, nem submetido a qualquer outra restrição à sua liberdade individual, em virtude de outro qualquer facto anterior à entrega, distinto daquele que motivou a extradição, excepto nos casos seguintes:
o) Quando a parte que o entregou assim o consinta. Para este efeito deverá ser apresentado um pedido, acompanhado pelos documentos referidos no artigo 12." e de auto judiciário onde estejam consignadas as declarações do indivíduo extraditado. Este consentimento será dado sempre que a infracção pela qual foi pedido conduza por si à obrigação de extraditar nos termos da presente Convenção;
b) Quando, tendo a possibilidade de o fazer, o indivíduo extraditado não tenha abandonado nos quarenta e cinco dias que seguem a sua libertação definitiva o território da Parte à qual foi entregue, ou, se aí voltou, depois de o ter abandonado.
2 — Todavia, a Parte requerente poderá tomar as medidas necessárias com vista, por um lado, à expulsão eventual do território, por outro, à interrupção da prescrição conforme a sua legislação, incluindo o recurso a um processo à revelia.
3 — Quando a qualificação dada ao facto incriminado for modificada no decorrer do procedimento, o indivíduo extraditado só será processado ou julgado na medida em que os elementos constitutivos da infracção novamente qualificada permitam a extradição.
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ARTIGO 15.° Resatradiçáo para terceiro Estado
Exceptuado o caso previsto no parágrafo 1, alinea 6), do artigo 14.° será necessário o acordo da Parte requerida para permitir à Parte requerente a entrega a uma outra Parte, ou a um terceiro Estado, do indivíduo que lhe tenha sido entregue e que seja procurado pela outra Parte, ou por terceiro Estado, por infracções anteriores à entrega. A Parte requerida poderá exigir a produção das provas previstas no parágrafo 2 do artigo 12.º
ARTIGO 16.° Detenção provisória
1 — Em caso de urgencia, as autoridades competentes da Parte requerente poderão pedir a detenção provisória do individuo procurado; as autoridades competentes da Parte requerida decidirão acerca do referido pedido conforme a lei desta Parte.
2 — O pedido de detenção provisória indicará a existencia de um dos documentos previstos no parágrafo 2, alinea a), do artigo 12.° e comunicará a intenção de enviar um pedido de extradição; mencionará a infracção pela qual a extradição será pedida, o tempo e lugar em que foi cometida assim como, na medida do possível, a descrição do individuo procurado.
3 — O pedido de detenção provisória será transmitido às autoridades competentes da Parte requerida, quer por via diplomática, quer directamente por via postal ou telegráfica, quer ainda pela Organização Internacional de Polícia Criminal (Interpol) ou por qualquer outro modo comprovado por escrita ou consentido pela Parte requerida. A autoridade requerente será informada sem demora do seguimento dado ao seu pedido.
4 — A detenção provisória poderá terminar se, num prazo de dezoito dias depois da detenção, a Parte requerida não tiver sido entregue do pedido de extradição e dos documentos mencionados no artigo 12.°; não deverá, em caso algum, exceder quarenta dias depois da detenção. De qualquer modo, a libertação provisória é possível em qualquer altura, mas a Parte requerida deverá tomar todas as medidas que julgue necessárias para evitar a fuga do indivíduo reclamado.
5 — A libertação não será incompatível com uma nova detenção e extradição se o pedido de extradição for recebido ulteriormente.
ARTIGO 17.° Concurso de pedidos
Se a extradição for pedida ao mesmo tempo por vários Estados, quer pelo mesmo facto, quer por factos diferentes, a Parte requerida decidirá tendo em conta todas as circunstâncias e, nomeadamente, a gravidade relativa e o locai das infracções, as datas respectivas dos pedidos, a nacionalidade do indivíduo reclamado e a possibilidade de uma extradição ulterior para um outro Estado.
ARTIGO 18.º Entrega do extraditado
1 — A Parte requerida dará conhecimento à Parte requerente, pela forma prevista no parágrafo I do artigo 12.°, da sua decisão relativamente à extradição.
2 — Qualquer rejeição completa ou parcial será motivada.
3 — Em caso de aceitação, a Parte requerente será informada do local e da data da entrega, assim como da duraçã» da detenção à qual foi submetido o indivíduo requerido com vista à sua extradição.
4 — Sob reserva do caso previsto no parágrafo 5 do presente artigo, se o indivíduo requerido não for recebido na data fixada poderá ser posto em liberdade findo o prazo de quinze dias a contar desta data e será em todo caso posto em liberdade findo o prazo de trinta dias; a Parte requerida poderá recusar a sua extradição pelo mesmo facto.
5 — Em caso de força maior que impeça a entrega ou recepção do indivíduo a extraditar, a Parte interessada informará a outra Parte; as duas Partes en-tender-se-ão para marcar uma nova data de entrega, sendo aplicáveis as disposições do parágrafo 4 do presente artigo.
ARTIGO 19.° Entrega adiada ou condicional
1 — A Parte requerida poderá, depois de se ter pronunciado sobre o pedido de extradição, adiar a entrega do indivíduo em causa para que este possa ser por ela processado ou, se já tiver sido condenado, para que ele possa cumprir no território da Parte requerida uma pena de prisão por um facto que não seja aquele que motivou o pedido de extradição.
2 — Em vez de adiar a entrega, a Parte requerida poderá entregar temporariamente à Parte requerente o indivíduo em causa em condições a determinar de comum acordo entre as Partes.
ARTIGO 20.º Entrega de objectos
1 — A pedido da Parte requerente, a Parte requerida apreenderá e entregará, na medida permitida pela sua legislação, os objectos:
a) Que podem servir de provas, ou
b) Que, provenientes da infracção, tenham sido
encontrados, no momento da prisão, na posse do indivíduo em causa ou que tenham sido encontrados posteriormente.
2 — A entrega dos objectos citados no parágrafo 1 do presente artigo será efectuada mesmo no caso em que a extradição já deferida não possa ter lugar por causa da morte ou da fuga do indivíduo em causa.
3 — No caso de os ditos objectos serem susceptíveis de apreensão ou confiscação no território da Parte requerida, esta última poderá, para os fins de um processo penal em curso, guardá-los temporariamente ou entregá-los sob condição de serem restituídos.
4 — São todavia reservados os direitos que a Parte requerida ou terceiros tenham adquirido sobre estes
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objectos. Se tais direitos existem, os objectos, uma vez terminado o processo, serão restituídos o mais depressa possível e sem despesas à Parte requerida.
ARTIGO 21.º Passagem de trânsito
1 — A passagem em trânsito através do território de uma das Partes Contratantes será concedida por pedido dirigido pela via prevista no parágrafo 1 do artigo 12.° sob a condição de não se tratar de uma infracção que possa ser considerada pela Parte requerida da passagem em trânsito como revestindo um carácter político ou puramente militar, tendo em conta os artigos 3.º e 4.° da presente Convenção.
2 — A passagem em trânsito de um cidadão, segundo o artigo 6.°, do país a quem foi pedida essa passagem poderá ser recusada.
3 — Sob reserva das disposições do parágrafo 4 do presente artigo, a apresentação das provas previstas no parágrafo 2 do artigo 12.° será necessária.
4 — No caso de utilização de via aérea, aplicar--se-ão as disposições seguintes:
o) Quando nenhuma aterragem for prevista, a Parte requerente notificará a Parte cujo território será sobrevoado e certificará a existência dos documentos previstos no parágrafo 2, alínea a), do artigo 12.° No caso de aterragem fortuita, a notificação produzirá os efeitos do pedido de prisão provisória referido no artigo 16.° e a Parte requerente enviará um pedido regular de passagem em trânsito;
b) Quando uma aterragem for prevista, a Parte requerente fará o pedido regular de passagem em trânsito.
5 — Todavia, uma Parte poderá declarar, no momento da assinatura da presente Convenção, ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou de adesão, que ela só permitirá a passagem em trânsito de um indivíduo nas mesmas condições em que conceda a extradição ou algumas delas. Nestes casos poderá aplicar-se a regra da reciprocidade.
6 — A passagem em trânsito do indivíduo extraditado não se poderá efectuar por território onde se possa prever que a sua vida ou a sua liberdade possam ser ameaçadas por motivos raciais, religiosos, da sua nacionalidade ou das suas opiniões políticas.
ARTIGO 22.º Procedimento
Salvo disposição contrária da presente Convenção, a lei da Parte requerida é a única aplicável ao processo de extradição, assim como ao da prisão provisória.
ARTIGO 23.º Línguas a empregar
Os documentos a apresentar serão redigidos quer na língua da Parte requerente, quer na da Parte requerida. Esta última poderá pedir uma tradução numa das línguas oficiais do Conselho da Europa, à sua escolha.
ARTIGO 24.º Despesas
1 — As despesas ocasionadas pela extradição no território da Parte requerida ficarão a cargo desta Parte.
2 — As despesas ocasionadas pela passagem em trânsito através do território da Parte requerida da passagem em trânsito ficarão a cargo da Parte requerente.
3 — Em caso de extradição em proveniência de ura território não metropolitano da Parte requerida, as despesas ocasionadas pelo transporte entre este território e o território metropolitano da Parte requerente ficarão a cargo dessa última. O mesmo acontece com as despesas ocasionadas pelo transporte entre o território não metropolitano da Parte requerida e o território metropolitano desta.
ARTIGO 25.° Definição de «medidas de segurança»
No espírito da presente Convenção, a expressão «medidas de segurança» refere-se a todas as medidas privativas de liberdade que foram ordenadas em complemento ou em substituição de uma pena por sentença de uma jurisdição penal.
ARTIGO 26.º Reservas
1 — Qualquer Parte Contratante poderá, no momento da assinatura da presente Convenção ou do depósito do seu instrumento de ratificação ou adesão, formular uma reserva respeitante a uma ou mais disposições da Convenção.
2 — Qualquer Parte Contratante que tenha formulado uma reserva deverá retirá-la assim que as circunstâncias o permitam. Tal será feito mediante notificação dirigida ao secretário-geraJ do Conselho da Europa.
3 — Uma Parte Contratante que tenha formulado uma reserva a uma das disposições da Convenção só poderá exigir a aplicação desta disposição por uma outra Parte na medida em que esta a tenha aceite.
ARTIGO 27.º Campo de aplicação territorial
1 — A presente Convenção aplica-se aos territórios metropolitanos das Partes Contratantes.
2 — Aplica-se igualmente, no que respeita à França, à Argélia e aos departamentos ultramarinos, e no que respeita ao Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, às ilhas Anglo-Normandas e à ilha de Man.
3—A República Federal da Alemanha poderá alargar a aplicação da presente Convenção ao Land de Berlim, mediante declaração dirigida ao secretário--geral do Conselho da Europa. Este notificará as outras Partes desta declaração.
4 — Por acordo directo entre duas ou mais Partes Contratantes, o campo de aplicação da presente Convenção poderá alargar-se, de harmonia com as
con-
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dições estipuladas nesse acordo, a qualquer território de uma dessas Partes, que não os visados no parágrafo 1, 2 e 3 do presente artigo, de que uma das Partes assegura as relações internacionais.
ARTIGO 28.º
Relações entre a presente Convenção e os acordos bilaterais
1 — A presente Convenção revoga, no que respeita aos territórios a que se aplica, aquelas disposições dos tratados, convenções ou acordos bilaterais que, entre duas Partes Contratantes, regem a matéria da extradição.
2 — As Partes Contratantes não poderão concluir entre si acordos bilaterais ou multilaterais, excepto para completar as disposições da presente Convenção ou para facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.
3 — No caso em que, entre duas ou mais Partes Contratantes, a extradição tenha lugar com base numa legislação uniforme, as Partes terão a faculdade de regularizar as suas relações mútuas em matéria de extradição, baseando-se exclusivamente neste sistema, não obstante as disposições da presente Convenção. Aplicar-se-á o mesmo princípio entre duas ou mais Partes Contratantes, em que cada uma tenha em vigor uma lei prevendo a execução, dentro do seu território, dos mandatos de captura emitidos em território da outra ou outras Partes. As Partes Contratantes que excluam ou venham a excluir, das suas relações mútuas, a aplicação da presente Convenção, conforme as disposições do presente parágrafo, deverão enviar com este fim uma notificação ao secretário--geral do Conselho da Europa. Este dará conhecimento às demais Partes Contratantes de qualquer notificação recebida em virtude do presente parágrafo.
ARTIGO 29.º Assinatura, ratificação, entrada em vigor
1 — A presente Convenção ficará aberta à assinatura dos Membros do Conselho da Europa. Será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho.
2 — A Convenção entrará em vigor noventa dias após a data do depósito do terceiro instrumento da ratificação.
3 — A Convenção entrará em vigor para qualquer signatário que a ratifique posteriormente noventa dias após o depósito do seu instrumento de ratificação.
ARTIGO 30.º Adesão
1 —O Comité dos Ministros do Conselho da Europa poderá convidar qualquer Estado não membro do Conselho a aderir à presente Convenção. A resolução para efectivação de tal convite deverá ter o acordo unânime dos Membros do Conselho que tenham ratificado a Convenção.
2 — A adesão efectuar-se-á mediante depósito junto do secretário-geral do Conselho de um instrumento de adesão que produzirá efeito noventa dias após o seu depósito.
ARTIGO 31.º Denúncia
Qualquer das Partes Contratantes poderá, naquilo que lhe diz respeito, denunciar a presente Convenção, dirigindo uma notificação ao secretário-geral do Conselho da Europa. Esta denúncia terá efeito seis meses após a data da recepção da sua notificação pelo secretário-geral do Conselho.
ARTIGO 32.º Notificações
O secretário-geral do Conselho da Europa notificará os Membros do Conselho e o Governo de qualquer dos Estados que hajam aderido à presente Convenção do seguinte:
a) Depósito de qualquer instrumento da ratifi-
cação ou adesão;
b) Data da entrada em vigor;
c) Qualquer declaração feita ao abrigo das dis-
posições do parágrafo 1 do artigo 6.º e do parágrafo 5 do artigo 21.°;
d) Qualquer reserva formulada ao abrigo das dis-
posições do parágrafo 1 do artigo 26.°;
e) A anulação de qualquer reserva feita ao abrigo
do parágrafo 2 do artigo 26.°;
f) Qualquer notificação de denúncia recebida ao
abrigo do disposto no artigo 31.° da presente Convenção e a data em que esta produzirá efeito.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.
Feita em Paris, aos 13 de Dezembro de 1957, em francês e inglês, fazendo igualmente fé ambos os textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho enviará cópia autenticada da Convenção aos Governos signatários.
Pelo Governo da República da Áustria:
Leopold Figl.
Pelo Governo do Reino da Bélgica: V. Larock.
Pelo Governo da República de Chipre:
Estrasburgo, 18 de Setembro de 1970. — P. Mo-dinos.
Pelo Governo do Reino da Dinamarca: H. C. Hansen.
Pelo Governo da República Francesa: M. Faure.
Pelo Governo da República Federal da Alemanha: V. Bretano.
Pelo Governo do Reino da Grécia (com reservas a serem formuladas por escrito):
Grég. Cassimatis.
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Pelo Governo da República Islandesa:
Pelo Governo da Irlanda:
Estrasburgo, 2 de Maio de 1966. — Proinsias Mac Áogàin.
Pelo Governo da República Italiana: Massimo Magisírati.
A Itália formula a reserva expressa de que não concederá a extradição de indivíduos procurados para fins de execução de medidas de segurança, a menos que:
a) Estejam reunidos, para cada caso, todos
os critérios mencionados no artigo 25.°;
b) Tais medidas se encontrem expressamente
previstas pelas disposições penais da Parte requerente, como consequência necessária de uma infracção.
A Itália declara que em caso algum concordará com a extradição, no caso de infracções puníveis com pena capital pela lei da Parte requerente.
Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: Robert Ais.
Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:
Estrasburgo, 21 de Janeiro de 1965. — W. J. D. Philipse.
Pelo Governo do Reino da Noruega: Halvard Lange.
Pelo Governo do Reino da Suécia: Leif Belfrage.
Pelo Governo da Confederação Suíça:
Estrasburgo, 29 de Novembro de 1965. —D. Gag-
nebin.
Pelo Governo da República Turca: F. R. Zorlu.
Pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:
Adesões feitas conformes ao artigo 30.°:
Israel: 27 de Novembro de 1967. Listentaina: 28 de Outubro de 1969. Finlândia: 12 de Maio de 1971.
Protocolo Adicional à Convenção Europeia sobre a Extradição
Os Estados Membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo,
De acordo com as disposições da Convenção aberta para assinatura em Paris a 13 de Dezembro de 1957
(a seguir mencionada como «a Convenção»), nomeadamente com os artigos 3.º e 9.º desta;
Considerando que é oportuno completar estes artigos com vista a reforçar a protecção da comunidade humana e dos indivíduos,
Convencionaram no que segue:
TÍTULO I ARTIGO 1.º
Para aplicação do artigo 3.º da Convenção são serão consideradas infracções políticas:
o) Os crimes contra a Humanidade previstos pela Convenção sobre Prevenção e Repressão do Crime de Genocídio, adoptada a 9 de Dezembro de 1948 pela Assembleia Geral das Nações Unidas;
b) As infracções previstas nos artigos S0.° da
Convenção de Genebra de 1949 para Melhoramento da Situação dos Feridos e Doentes nas Forças Armadas em Campanha, 51.° da Convenção de Genebra de 1949 para Melhoramento da Situação dos Feridos, Doentes e Náufragos das Forças Armadas no Mar, 130.° da Convenção de Genebra Relativa ao Tratamento dos Prisioneiros de Guerra e 147.° da Convenção de Genebra de 1949 Relativa à Protecção das Pessoas Civis em Tempo de Guerra;
c) Quaisquer violações análogas das leis da guerra
em vigor aquando do início da aplicação do presente Protocolo e dos costumes da guerra existentes neste momento que não estejam já previstas pelas disposições das Convenções de Genebra acima mencionadas.
TITULO II ARTIGO 2.°
O artigo 9.° da Convenção é completado pelo testo seguinte, passando o artigo 9.° da Convenção a constituir o parágrafo 1 e as disposições abaixo mencionadas os parágrafos 2, 3 e 4:
2 — A extradição de um indivíduo que foi objecto de um julgamento definitivo num terceiro Estado, Parte Contratante na Convenção, devido ao facto ou factos que fundamentam o pedido apresentado, não será concedida:
a) Quando o dito julgamento tiver pronun-
ciado a sua absolvição;
b) Quando a pena privativa de liberdade oia
a outra medida aplicada:
0 Tiver sido inteiramente cumprida;
li) Tiver sido objecto de um perdão ou de uma amnistia abrangen-do-a na sua totalidade ou na sua parte não executada;
c) Quando o juiz tiver constatado a culpa-
bilidade do autor da infracção sem pronunciar uma sanção.
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II DE ABRIL DE 1978
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3 — No entanto, nos casos previstos no parágrafo 2, a extradição poderá ser concedida:
a) Se o facto que deu lugar ao julgamento foi cometido contra uma pessoa, uma instituição ou bens de natureza pública no Estado requerente;
b) Se a pessoa que foi objecto do julgamento tiver, ela própria, um carácter público no Estado requerente;
c) Se o facto que deu lugar ao julgamento for cometido no todo ou em parte no território do Estado requerente ou num lugar assimilado ao seu território.
4 — As disposições dos parágrafos 2 e 3 não constituem obstáculo à aplicação das disposições nacionais mais latas sobre o efeito ne bis in idem ligado às decisões judiciárias pronunciadas no estrangeiro.
TITULO III ARTIGO 3.º
1 — O presente Protocolo encontra-se aberto à assinatura dos Estados Membros do Conselho da Europa que assinaram a Convenção. Será ratificado, aceite ou aprovado. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou de aprovação serão depositados junto do secretário-geral do Conselho da Europa.
2 — O Protocolo entrará em vigor noventa dias depois da data do depósito do terceiro instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.
3 — Entrara em vigor em relação a qualquer Estado signatário que o ratifique, aceite ou aprove ulteriormente noventa dias depois da data do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação ou de aprovação.
4 — Nenhum Estado Membro do Conselho da Europa poderá ratificar, aceitar ou aprovar o presente Protocolo sem ter simultaneamente ou anteriormente ratificado a Convenção.
ARTIGO 4.°
1 — Qualquer Estado que tenha aderido à Convenção pode aderir ao presente Protocolo depois da entrada em vigor deste.
2 — A adesão efectuar-se-á pelo depósito junto do secretário-Geral do Conselho da Europa de um instrumento de adesão que terá efeito noventa dias após a data do depósito.
ARTIGO 5.º
1 — Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, designar o ou os territórios aos quais se aplicará o presente Protocolo.
2 — Qualquer Estado pode, na altura do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, ou em qualquer momento ulterior, alargar, por declaração dirigida ao secretário--geral do Conselho da Europa, a aplicação do presente Protocolo a qualquer outro território mencionado na declaração e por cujas relações internacionais seja responsável ou em nome do qual esteja habilitado a estipular.
3 — Qualquer declaração feita nos termos do parágrafo anterior poderá ser retirada, em relação a qualquer território nela designado, nas condições previstas pelo artigo 8.° do presente Protocolo.
ARTIGO 6.º
1 — Qualquer Estad» pode, na altura da assinatura ou do depósito do seu instrumento de ratificação, de aceitação, de aprovação ou de adesão, declarar que não aceita um ou outro dos título I ou II.
2 — Qualquer Parte Contratante pode retirar uma declaração por ela formulada nos termos do parágrafo anterior, através de uma declaração dirigida ao secretário-geral do Conselho da Europa e que passará a ter efeito na data da sua recepção.
3 — Nenhuma reserva será admitida quanto às disposições do presente Protocolo.
ARTIGO 7.º
0 Comité Europeu para os Problemas Criminais do Conselho da Europa acompanhará a execução do presente Protocolo e facilitará, se necessário for, uma solução amigável de qualquer dificuldade a que a execução do Protocolo dê lugar.
ARTIGO 8.°
1 — Qualquer Parte Contratante poderá, no que a respeita, denunciar o presente Protocolo, dirigindo uma notificação ao secretário-geral do Conselho da Europa.
2 — A denúncia terá efeito seis meses após a data da recepção da notificação pelo secretário-geral.
3 — A denúncia da Convenção conduz automaticamente à denúncia do presente Protocolo.
ARTIGO 9.°
O secretário-geral do Conselho da Europa notificará aos Estados Membros do Conselho e a qualquer Estado que tenha aderido à Convenção:
a) Qualquer assinatura;
b) O depósito de qualquer instrumento de ratifi-
cação, de aceitação, de aprovação ou de adesão;
c) Toda a data de entrada em vigor do presente
Protocolo nos termos do seu artigo 3.°;
d) Toda a declaração recebida em aplicação das
disposições do artigo 5.° e qualquer anulação de uma tal declaração; é) Toda a declaração formulada em aplicação das disposições do parágrafo 1 do artigo 6.°;
f) A denúncia de qualquer declaração feita em
aplicação das disposições do parágrafo 2 do artigo 6.°;
g) Toda a notificação recebida em aplicação das
disposições do artigo 8.° e a data em que a denúncia terá efeito.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para este efeito, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Estrasburgo, Outubro de 1975, em francês e inglês, fazendo os dois textos igualmente fé, num exemplar único que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O secretário-geral do Conselho da Europa enviará cópias certificadas a cada um dos Estados signatários e aderentes.
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PREÇO DESTE NÚMERO 8$00
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