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II Série — Suplemento ao número 81 Sábado, 3 de Junho de 1978

DIÁRIO

da Assembleia da República

I LEGISLATURA

2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1977-1978)

SUMÁRIO

Decretos:

N.º 144/I — Pacto Internacional sobre os Direitos Económicos, Sociais e Culturais.

N.° 145/I — Acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos referente à colaboração num programa de desenvolvimento rural integrado para a Lezíria Grande de Vila Franca de Xira.

DECRETO N.° 144/I

PACTO INTERNACIONAL SOBRE OS DIREITOS ECONÓMICOS,

SOCIAIS E CULTURAIS

A Assembleia da República decreta, nos termos da alínea f) do artigo 164.° e n.° 2 do artigo 169.° da Constituição, o seguinte:

ARTIGO ÚNICO

É aprovado para ratificação o Pacto sobre os Direitos Económicos, Sociais e Culturais, assinado em Nova Iorque em 7 de Outubro de 1976, cujo texto em francês e respectiva tradução para português figuram em anexo ao presente decreto.

Aprovado em 5 de Maio de 1978. — O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernart' des.

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Préambule

Les États parties au présent Pacte:

Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;

Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine;

Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'home, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées;

Considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l'obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l'homme;

Prenant en considération le fait que l'individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s'efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte:

Sont convenus des articles suivants:

PREMIÈRE PARTIE ARTICLE PREMIER

1 — Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statu politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2 — Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans prédudice des obligations

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qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l'intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3 — Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d'administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de Ja Charte des Nations Unies.

DEUZIÈME PARTIE ARTICLE 2

1—Chacun des États parties au présent Pacte s'engage à agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l'adoption des mesures législatives.

2 — Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleuT, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou\ «toute autre situation.

3 — Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l´homme et de Jeux économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressontissants.

ARTICLE 3

Les États parties au présent Pacte s'engagent à assurer le droit égal qu'ont l'homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

ARTICLE 4

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l'État conformément au présent Pacte, l'État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser Je bien-être général dans une société démocratique.

ARTICLE 5

1 — Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.

2 — Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l'homme re-

connus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

TROISIÈME PARTIE ARTICLE 6

1 — Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu'a toute personne d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.

2 — Les mesures que chaucun des États parties au présent Pacte prendra en vue d'assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l'orientation et la formation techniques et professionnelles, l'élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel' constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

ARTICLE 7

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:

a) La rémunération qui procure, au minimum, à

tous les travailleurs:

î) Un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu'eux pour un même travail;

ii) Une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) La sécurité et l'hygiène du travail;

c) La même possibilité pour tous d'être promus,

dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d) Le repos, les loisirs, la limitation raisonnable

de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

ARTICLE 8

1 — Les États parties au présent Pacte s'engagent à assurer:

a) Le droit qu'a toute personne de former avec d'autres des syndicats et de s'affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l'organisation intéressée, ©n vue de favoriser et de protéger ses intérêts

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économiques et sociaux. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'au-trui;

b) Le droit qu'ont les syndicats de former des

fédérations ou des confédérations nationales et Je droit qu'ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s'y affilier;

c) Le droit qu'ont les syndicats d'exercer libre-

ment leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique, dans l'intérêt de la sécurité nationale ou de l'ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d'au-trui;

d) Le droit de grève, exercé conformément aux

lois de chaque pays.

2 — Le présent article n'empêche pas de soumettre à des restrictions légales l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.

3 — Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l'Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical de prendre des mesures législatives portant atteinte —ou d'appliquer la loi de façon à porter atteinte— aux garanties prévues dans ladite Convention.

ARTICLE 9

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

ARTICLE 10

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que:

1 — Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

2 —1 Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après lia naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d'un congé payé ou d'un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

3 — Des mesures spéciales de protection et d'assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l'exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur

développement normal doit être sanctionné par la loi. Les États doivent aussi fixer des limites d'âge au-dessous desquelles l'emploi salarié de la main-d'œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi

ARTICLE 11

1 — Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu'à une amélioration constante de ses conditions d'existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l'importance essentielle d'une coopération internationale librement consentie.

2 — Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:

a) Pour améliorer les méthodes de production,

de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d'éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme de régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l'utilisation des ressources naturelles;

b) Pour assurer une répartition équitable des res-

sources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu'aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

ARTICLE 12

1 — Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu'elle soit capable d'atteindre.

2 — Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:

a) La diminution de la mortinatalité et de la

mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l'enfant;

b) L'amélioration dCtous les aspects de l'hygiène

du milieu et de l'hygiène industrielle;

c) La prophylaxie et le traitement des maladies

épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

d) La création de conditions propres à assurer

à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

ARTICLE 13

1 — Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l'éducation. Ils conviennent que l'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa

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dignité et renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l'éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

2— Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu'en vue d'assurer le plein exercice de ce droit:

a) L'enseignement primaire doit être obligatoire

et accessible gratuitement à tous;

b) L'enseignement secondaire, sous ses différen-

tes formes, y compris l'enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

c) L'enseignement supérieur doit être rendu ac-

cessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité;

d) L'éducation de base doit être encouragée ou

intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n'ont pas reçu d'instruction primaire ou qui ne l'ont pas reçue jusqu'à son terme;

e) Il faut poursuivre activement le développe-

ment d'un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3 — Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'État en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

4 — Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, sous réserve que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient observés et que l'éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l'État.

ARTICLE 14

Tout État partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n'a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l'enseignement primaire s'engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d'années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

ARTICLE 15

1 — Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

a) De participer à la vie culturelle;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses

applications;

c) De bénéficier de la protection des intérêts

moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

2 — Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d'assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3 — Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4 — Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l'encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

QUATRIÈME PARTIE ARTICLE 16

1 — Les États parties au présent Pacte s'engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu'ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d'assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

2:

a) Tous les rapports sont adressés au Secrétaire

général de l'Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte;

b) Le Secrétaire général de l'Organisation des

Nations Unies transmet également aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés par les États parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.

ARTICLE 17

1 — Les États parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu'établira le Conseil économique et social dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les États parties et les institutions spécialisées intéressées.

2 — Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces États de s'acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.

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3 — Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l'Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un État partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ces renseignements suffira.

ARTICLE 18

En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l'observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en œuvre.

ARTICLE 19

Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droit de l'homme aux fins d'étude et de recommandation d'ordre général ou pour information, s'il y a lieu, les rapports concernant les droits de l'homme que communiquent les États conformément aux articles 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l'homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l'article 18.

ARTICLE 20

Les États parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d'ordre général faite en vertu de l'article 19 ou sur toute mention d'une recommandation d'ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l'homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.

ARTICLE 21

Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l'Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des États parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d'assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

ARTICLE 22

Le Conseil économique et social peut porter à l'attention des autres organes de l'Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s'occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère

de compétence, sur l'opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre effective et progressive du présent Pacte.

ARTICLE 23

Les États parties au présent Pacte conviennent que les mesures d'ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l'adoption de recommandations, la fourniture d'une assistance technique et l'organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d'études.

ARTICLE 24

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

ARTICLE 25

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richeses et ressources naturelles.

CINQUIÈME PARTIE ARTICLE 26

1 — Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l'Organisation des Nations Unies ou membre de l'une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que de tout autre État invité par l'Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.

2 — Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 — Le présent Pacte sera ouvert à l'adhésion de tout État visé au paragraphe 1 du présent article.

4 — L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

5 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé te présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'ahésion.

ARTICLE 27

1 — Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire générai de l'Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

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2 — Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le «dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d'adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 28

Les dispositions du présent Pacte s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités cons» titutives des États fédératifs.

ARTICLE 29

1 — Tout État partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d'amendements aux États parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s'ils désirent voir convoquer une conférence d'États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États présents et votants à là conférence est soumis pour approbation à l'Assemblée générale de Nations Unies.

2 — Ces amendements entrent en vigueur lorqu'ils ont été approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leur règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Pacte.

3 — Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu'ils ont accepté.

ARTICLE 30

Indépendamment des notifications prévues au paragraphe 5 de l'article 26, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au paragraphe 1 dudit article:

a) Des signatures apposées au présent Pacte et des

instruments de ratification et d'adhésion déposés conformément à l'article 26;

b) De la date à laquelle le présent Pacte entrera

en vigueur conformément à l'article 27 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à d'article 29.

ARTICLE 31

1 — Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.

2 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les États visés à l'article 26.

Pacto Internacional sobre os Direitos Económicos, Sociais e Culturais

Preâmbulo

Os Estados Partes no presente Pacto:

Considerando que, em conformidade com os princípios enunciados na Carta das Nações Unidas, o reconhecimento da dignidade inerente a todos os membros da família humana e dos seus direitos iguais e inalienáveis constitui o fundamento da liberdade, da justiça e da paz no Mundo;

Reconhecendo que estes direitos decorrem da dignidade inerente à pessoa humana;

Reconhecendo que, em conformidade com a Declaração Universal dos Direitos do Homem, o ideal do ser humano livre, liberto do medo e da miséria, não pode ser realizado a menos que sejam criadas condições que permitam a cada um desfrutar dos seus direitos económicos, sociais e culturais, bem como dos seus direitos civis e políticos;

Considerando que a Carta das Nações Unidas impõe aos Estados a obrigação de promover o respeito universal e efectivo dos direitos e liberdades do homem;

Tomando em consideração o facto de que o indivíduo tem deveres para com outrem e para com a colectividade à qual pertence e é chamado a esforçar-se pela promoção e respeito dos direitos reconhecidos no presente Pacto:

Acordam nos seguintes artigos:

PRIMEIRA PARTE ARTIGO 1.º

1 — Todos os povos têm o direito a dispor deles mesmos. Em virtude deste direito, eles determinam livremente o seu estatuto político e asseguram livremente o seu desenvolvimento económico, social e cultural.

2 — Para atingir os seus fins, todos os povos podem dispor livremente das suas riquezas e dos seus recursos naturais, sem prejuízo das obrigações que decorrem da cooperação económica internacional, fundada sobre o princípio do interesse mútuo e do direito internacional. Em nenhum caso poderá um povo ser privado dos seus meios de subsistência.

3 — Os Estados Partes no presente Pacto, incluindo aqueles que têm responsabilidade pela administração dos territórios não autónomos e territórios sob tutela, devem promover a realização do direito dos povos a disporem deles mesmos e respeitar esse direito, em conformidade com as disposições da Carta das Nações Unidas.

SEGUNDA PARTE ARTIGO 2.º

1 — Cada um dos Estados Partes no presente Pacto compromete-se a agir, quer com o seu próprio esforço, quer com a assistência e cooperação internacionais, especialmente nos planos económico e técnico, no máximo dos seus recursos disponíveis, de modo a assegurar progressivamente o pleno exercício dos direitos reconhecidos no presente Pacto por todos os meios apropriados, incluindo em particular por meio de medidas legislativas.

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2 — Os Estados Partes no presente Pacto comprometem-se a garantir que os direitos nele enunciados serão exercidos sem discriminação alguma baseada em motivos de raça, cor, sexo, língua, religião, opinião política ou qualquer outra opinião, origem nacional ou social, fortuna, nascimento, qualquer outra situação.

3 — Os países em vias de desenvolvimento, tendo em devida conta os direitos do homem e a respectiva economia nacional, podem determinar em que medida garantirão os direitos económicos no presente Pacto a não nacionais.

ARTIGO 3.º

Os Estados Partes no presente Pacto comprometem-se a assegurar o direito igual que têm o homem e a mulher ao gozo de todos os direitos económicos, sociais e culturais enumerados no presente Pacto.

ARTIGO 4.º

Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem que, no gozo dos direitos assegurados pelo Estado, em conformidade com o presente Pacto, o Estado só pode submeter esses direitos às limitações estabelecidas pela lei, unicamente na medida compatível com a natureza desses direitos e exclusivamente com o fim de promover o bem-estar geral numa sociedade democrática.

ARTIGO 5.º

1 — Nenhuma disposição do presente Pacto pode ser interpretada como implicando para um Estado, uma colectividade ou um indivíduo qualquer direito de se dedicar a uma actividade ou de realizar um acto visando a destruição dos direitos ou liberdades reconhecidos no presente Pacto ou a limitações mais amplas do que as previstas no dito Pacto.

2 — Não pode ser admitida nenhuma restrição ou derrogação aos direitos fundamentais do homem reconhecidos ou em vigor, em qualquer país, em virtude de leis, convenções, regulamentos ou costumes, sob o pretexto de que o presente Pacto não os reconhece ou reconhece-os em menor grau.

TERCEIRA PARTE ARTIGO 6.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem o direito ao trabalho, que compreende o direito que têm todas as pessoas de assegurar a possibilidade de ganhar a sua vida por meio de um trabalho livremente escolhido ou aceite, e tomarão medidas apropriadas para salvaguardar esse direito.

2 — As medidas que cada um dos Estados Partes no presente Pacto tomará com vista a assegurar o pleno exercício deste direito devem incluir programas de orientação técnica e profissional, a elaboração de políticas e de técnicas capazes de garantir um desenvolvimento económico, social e cultural constante e um pleno emprego produtivo em condições que garantam o gozo das liberdades políticas e económicas fundamentais de cada indivíduo.

ARTIGO 7.º

Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem o direito de todas as pessoas de gozar de condições de trabalho justas e favoráveis, que assegurem em especial:

a) Uma remuneração que proporcione, no mínimo, a todos os trabalhadores;

i) Um salário equitativo e uma remuneração igual para um trabalho de valor igual, sem nenhuma distinção, devendo, em particular, às mulheres ser garantidas condições de trabalho não inferiores àquelas de que beneficiam os homens, com remuneração igual para trabalho igual;

ii) Uma existência decente para eles próprios e para as suas famílias, em conformidade com as disposições do presente Pacto;

6) Condições de trabalho seguras e higiénicas;

c) Iguais oportunidades para todos de promoção

no seu trabalho à categoria superior apropriada, sujeito a nenhuma outra consideração além da antiguidade de serviço e da aptidão individual;

d) Repouso, lazer e limitação razoável das horas

de trabalho e férias periódicas pagas, bem como remuneração nos dias de feriados públicos.

ARTIGO 8.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto comprometem-se a assegurar:

a) O direito de todas as pessoas de formarem

sindicatos e de se filiarem no sindicato da sua escolha, sujeito somente ao regulamento da organização interessada, com vista a favorecer e proteger os seus interesses económicos e sociais. O exercício deste direito não pode ser objecto de restrições, a não ser daquelas previstas na lei e que sejam necessárias numa sociedade democrática, no interesse da segurança nacional ou da ordem pública, ou para proteger os direitos e as liberdades de outrem;

b) O direito dos sindicatos de formar federações

ou confederações nacionais e o direito destas de formarem ou de se filiarem às organizações sindicais internacionais;

c) O direito dos sindicatos de exercer livremente

a sua actividade, sem outras limitações além das previstas na lei, e que sejam necessárias numa sociedade democrática, no interesse da segurança social ou da ordem pública ou para proteger os direitos e as liberdades de outrem;

d) O direito de greve, sempre que exercido em

conformidade com as leis de cada país.

2 — O presente artigo não impede que o exercício desses direitos seja submetido a restrições legais pelos membros das forças armadas, da polícia ou pelas autoridades da administração pública.

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3 — Nenhuma disposição do presente artigo autoriza aos Estados Partes na Convenção de 1948 da Organização Internacional do Trabalho, relativa à liberdade sindical e à protecção do direito sindical, a adoptar medidas legislativas, que prejudiquem — ou a aplicar a lei de modo a prejudicar— as garantias previstas na dita Convenção.

ARTIGO 9.º

Os Estados Partes no prensente Pacto reconhecem o direito de todas as pessoas à segurança social, incluindo os seguros sociais.

ARTIGO 10.º

Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem

que:

1 — Uma protecção e uma assistência mais amplas possíveis serão proporcionadas à família, que é o núcleo elementar natural e fundamental da sociedade, particularmente com vista à sua formação e no tempo durante o qual ela tem a responsabilidade de criar e educar os filhos. O casamento deve ser livremente consentido pelos futuros esposos.

2 — Uma protecção especial deve ser dada às mães durante um período de tempo razoável antes e depois do nascimento das crianças. Durante este mesmo período as mães trabalhadoras devem beneficiar de licença paga ou de licença acompanhada de serviços de segurança social adequados.

3 — Medidas especiais de protecção e de assistência devem ser tomadas em benefício de todas as crianças e adolescentes, sem discriminação alguma derivada de razões de paternidade ou outras. Crianças e adolescentes devem ser protegidos contra a exploração económica e social. O seu emprego em trabalhos de natureza a comprometer a sua moralidade ou a sua saúde, capazes de pôr em perigo a sua vida, ou de prejudicar o seu desenvolvimento normal deve ser sujeito à sanção da lei. Os Estados devem também fixar os limites de idade abaixo dos quais o emprego de mão-de-obra infantil será interdito e sujeito às sanções da lei.

ARTIGO 11.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem o direito de todas as pessoas a um nível de vida suficiente para si e para as suas famílias, incluindo alimentação, vestuário e alojamento suficientes, bem como a um melhoramento constante das suas condições de existência. Os Estados Partes tomarão medidas apropriadas destinadas a assegurar - a realização deste direito reconhecendo para este efeito a importância essencial de uma cooperação internacional livremente consentida.

2 — Os Estados Partes do presente Pacto, reconhecendo o direito fundamental de todas as pessoas de estarem ao abrigo da fome, adoptarão individualmente e por meio da cooperação internacional as medidas necessárias, incluindo programas concretos:

a) Para melhorar os métodos de produção, de conservação e de distribuição dos produtos alimentares pela plena utilização dos conhecimentos técnicos e científicos, pela di-

fusão de princípios de educação nutricional e pelo desenvolvimento ou a reforma dos regimes agrários, de maneira a assegurar da melhor forma a valorização e a utilização dos recursos naturais;

b) Para assegurar uma repartição equitativa dos

recursos alimentares mundiais em relação às necessidades, tendo em conta os problemas que se põem tanto aos países importadores como aos países exportadores de produtos alimentares.

ARTIGO 12.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem o direito de todas as pessoas de gozar do melhor estado de saúde física e mental possível de atingir.

2 — As medidas que os Estados Partes no presente Pacto tomarem com vista a assegurar o pleno exercício deste direito deverão compreender as medidas necessárias para assegurar:

a) A diminuição da mortinatalidade e da mortalidade infantil, bem como o são desenvolvimento da criança;

6) O melhoramento de todos os aspectos de higiene do meio ambiente e da higiene industrial;

c) A profilaxia, tratamento e contrôle das doen-

ças epidêmicas, endémicas, profissionais e outras;

d) A criação de condições próprias a assegurar

a todas as pessoas serviços médicos e ajuda médica em caso de doença.

ARTIGO 13.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem o direito de toda a pessoa à educação. Concordam que a educação deve visar ao pleno desenvolvimento da personalidade humana e do sentido da sua dignidade e reforçar o respeito pelos direitos do homem e das liberdades fundamentais. Concordam também que a educação deve habilitar toda a pessoa a desempenhar um papel útil numa sociedade livre, promover compreensão, tolerância e amizade entre todas as nações e grupos, raciais, étnicos e religiosos, e favorecer as actividades das Nações Unidas para a conservação da paz.

2 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem que, a fim de assegurar o pleno exercício deste direito:

a) O ensino primário deve ser obrigatório e aces-

sível gratuitamente a todos;

b) O ensino secundário, nas suas diferentes for-

mas, incluindo o ensino secundário técnico e profissional, deve ser generalizado e tornado acessível a todos por todos os meios apropriados e nomeadamente pela instauração progressiva da educação gratuita;

c) O ensino superior deve ser tornado acessível

a todos em plena igualdade, em função das capacidades de cada um, por todos os meios apropriados e nomeadamente pela instauração progressiva da educação gratuita;

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d) A educação de base deve ser encorajada ou

intensificada, em toda a medida do possível, para as pessoas que não receberam instrução primária ou que não a receberam até ao seu termo;

e) É necessário prosseguir activamente o desen-

volvimento de uma rede escolar em todos os escalões, estabelecer um sistema adequado de bolsas e melhorar de modo contínuo as condições materiais do pessoal docente.

3 — Os Estados Partes no presente Pacto comprometem-se a respeitar a liberdade dos pais ou, quando tal for o caso, dos tutores legais de escolher para seus filhos (ou pupilos) estabelecimentos de ensino diferentes dos dos poderes públicos, mas conformes às normas mínimas que podem ser prescritas ou aprovadas pelo Estado em matéria de educação, e de assegurar a educação religiosa e moral de seus filhos (ou pupilos) em conformidade com as suas próprias convicções.

4— Nenhuma disposição do presente artigo deve ser interpretada como limitando a liberdade dos indivíduos e das pessoas morais de criar e dirigir estabelecimentos de ensino, sempre sob reserva de que os princípios enunciados no parágrafo 1 do presente artigo sejam observados e de que a educação proporcionada nesses estabelecimentos seja conforme às normas mínimas prescritas pelo Estado.

ARTIGO 14.º

Todo o Estado Parte no presente Pacto que, no momento em que se torna parte, não pôde assegurar ainda no território metropolitano ou nos territórios sob a sua jurisdição ensino primário obrigatório e gratuito compromete-se a elaborar e adoptar, num prazo de dois anos, um plano detalhado das medidas necessárias para realizar progressivamente, num número razoável de anos, fixados por esse plano, a aplicação do princípio do ensino primário obrigatório e gratuito para todos.

ARTIGO 15.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem a todos o direito:

o) De participar na vida cultural;

b) De beneficiar do progresso científico e das

suas aplicações;

c) De beneficiar da protecção dos interesses mo-

rais e materiais que decorrem de toda a produção científica, literária ou artística de que cada um é autor.

2 — As medidas que os Estados Partes no presente Pacto tomarem com vista a assegurarem o pleno exercício deste direito deverão compreender as que são necessárias para assegurar a manutenção, o desenvolvimento e a difusão da ciência e da cultura.

3 — Os Estados Partes no presente Pacto comprometem-se a respeitar a liberdade indispensável à investigação científica e às actividades criadoras.

4 — Os Estados Partes no presente Pacto reconhecem os benefícios que devem resultar do encorajamento e do desenvolvimento dos contactos internacionais e da cooperação no domínio da ciência e da cultura.

QUARTA PARTE ARTIGO 16.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto comprometem-se a apresentar, em conformidade com as disposições da presente parte do Pacto, relatórios sobre as medidas que tiverem adoptado e sobre os progressos realizados com vista a assegurar o respeito dos direitos reconhecidos no Pacto.

2:

o) Todos os relatórios serão dirigidos ao Secre-tário-Geral das Nações Unidas, que transmitirá copias deles ao Conselho Económico e Social, para apreciação, em conformidade com as disposições do presente Pacto;

6) O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas trasmitirá igualmente às agências especializadas cópias dos relatórios, ou das partes pertinentes dos relatórios, enviados pelos Estados Partes no presente Pacto que são igualmente membros das referidas agências especializadas, na medida em que esses relatórios, ou partes de relatórios, tenham relação a questões relevantes da competência das mencionadas agências nos termos dos seus respectivos instrumentos constitucionais.

ARTIGO 17.º

1 — Os Estados Partes no presente Pacto apresentarão os seus relatórios por etapas, segundo um programa a ser estabelecido pelo Conselho Económico e Social, no prazo de um ano & contar da data da entrada em vigor do presente Pacto, depois de ter consultado os Estados Partes e as agências especializadas interessadas.

2 — Os relatórios podem indicar os factores e as dificuldades que impedem estes Estados de desempenhar plenamente as obrigações previstas no presente Pacto.

3 — No caso em que informações relevantes tenham já sido transmitidas à Organização das Nações Unidas ou a uma agência especializada por um Estado Parte no Pacto, não será necessário reproduzir as ditas informações e bastará uma referência precisa a essas informações.

ARTIGO 18.º

Em virtude das responsabilidades que i

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ARTIGO 19.º

O Conselho Económico e Social pode enviar à Comissão dos Direitos do Homem para fins de estudo e de recomendação de ordem geral ou para informação, se for caso disso, os relatórios respeitantes aos direitos do homem transmitidos pelos Estados, em conformidade com os artigos 16.° e 17." e os relatórios respeitantes aos direitos do homem comunicados pelas agências especializadas em conformidade com o artigo 18.°

ARTIGO 20.º

Os Estados Partes no presente Pacto e as agências especializadas interessadas podem apresentar ao Conselho Económico e Social observações sobre todas as recomendações de ordem geral feitas em virtude do artigo 19.°, ou sobre todas as menções de uma recomendação de ordem geral figurando num relatório da Comissão dos Direitos do Homem ou em todos os documentos mencionados no dito relatório.

ARTIGO 21.º

O Conselho Económico e Social pode apresentar de tempos a tempos à Assembleia Geral relatórios contendo recomendações de carácter geral e um resumo das informações recebidas dos Estados Partes no presente Pacto e das agências especializadas sobre as medidas tomadas e os progressos realizados com vista a assegurar o respeito geral dos direitos reconhecidos no presente Pacto.

ARTIGO 22.º

O Conselho Económico e Social pode levar à atenção dos outros órgãos da Organização das Nações Unidas, dos seus órgãos subsidiários e das agências especializadas interessadas que se dedicam a fornecer assistência técnica quaisquer questões suscitadas pelos relatórios mencionados nesta parte do presente Pacto e que possa ajudar estes organismos a pronunciarem-se, cada um na sua própria esfera de competência, sobre a oportunidade de medidas internacionais capazes de contribuir para a execução efectiva e progressiva do presente Pacto.

ARTIGO 23.º

Os Estados Partes no presente Pacto concordam que as medidas de ordem internacional destinadas a assegurar a realização dos direitos reconhecidos no dito Pacto incluem métodos, tais como a conclusão de convenções, a adopção de recomendações, a prestação de assistência técnica e a organização, em ligação com os governos interessados, de reuniões regionais e de reuniões técnicas para fins de consulta e de estudos.

ARTIGO 24.°

Nenhuma disposição do presente Pacto deve ser interpretada como atentando contra as disposições da Carta das Nações Unidas e dos estatutos das agências especializadas que definem as respectivas responsabilidades dos diversos órgãos da Organização das Nações Unidas e das agências especializadas no que respeita às questões tratadas no presente Pacto.

ARTIGO 25.º

Nenhuma disposição do presente Pacto será interpretada como atentando contra o direito inerente a todos os povos de gozar e a usufruir plena e livremente das suas riquezas e recursos naturais.

QUINTA PARTE ARTIGO 26.º

1 — O presente Pacto está aberto à assinatura de todos os Estados Membros da Organização das Nações Unidas ou membros de qualquer das suas agências especializadas, de todos os Estados Partes no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça, bem como de todos os outros Estados convidados pela Assembleia Geral das Nações Unidas e tornarem-se partes no presente Pacto.

2 — O presente Pacto está sujeito a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do secretário-geral da Organização das Nações Unidas.

3 — 0 presente Pacto será aberto à adesão de todos os Estados referidos no parágrafo 1 do presente artigo.

4 — A adesão far-se-á pelo depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

5 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará todos os Estados que assinaram o presente Pacto ou que a ele aderirem acerca do depósito de cada instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 27.º

1 — O presente Pacto entrará em vigor três meses após a data do depósito junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas do trigésimo quinto instrumento de ratificação ou de adesão.

2 — Para cada um dos Estados que ratificarem o presente Pacto ou a ele aderirem depois do depósito do trigésimo quinto instrumento de ratificação ou de adesão, o dito Pacto entrará em vigor três meses depois da data do depósito por esse Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 28.º

As disposições do presente Pacto aplicam-se, sem quaisquer limitações ou excepções, a todas as unidades constitutivas dos Estados Federais.

ARTIGO 29.º

1 — Todo o Estado Parte no presente Pacto pode propor uma emenda e depositar o respectivo texto junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. O Secretário-Geral transmitirá então todos os projectos de emenda aos Estados Partes no presente Pacto, pedindo-lhes que indiquem se desejam que se convoque uma conferência de Estados Partes para examinar esses projectos e submetê-los à votação. Se um terço, pelo menos, dos Estados se declararem a favor desta convocação, o Secretário-Geral convocará a conferência sob os auspícios da Organização das Nações Unidas. Toda a emenda adoptada pela maioria dos Estados presentes e votantes na conferência será submetida para aprovação à Assembleia Geral das Nações Unidas.

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2 — As emendas entrarão em vigor quando aprovadas pela Assembleia Geral das Nações Unidas e aceites, em conformidade com as respectivas regras constitucionais, por uma maioria de dois terços dos Estados Partes no presente Pacto.

3 — Quando as emendas entram em vigor, elas vinculam os Estados Partes que as aceitaram, ficando os outros Estados Partes ligados pelas disposições do presente Pacto e por todas as emendas anteriores que tiverem aceite.

ARTIGO 30.º

Independentemente das notificações previstas no parágrafo 5 do artigo 26.°, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas informará todos os Estados visados no parágrafo 1 do dito artigo:

a) Acerca das assinaturas apostas ao presente Pacto e acerca dos instrumentos de ratifi-

cação e de adesão depositados em conformidade com o artigo 26.°; 6) Acerca da data em que o presente Pacto entrar em vigor em conformidade com o artigo 27.° e acerca da data em que entrarão em vigor as emendas previstas no artigo 29.°

ARTIGO 31.º

1 — O presente Pacto, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo fazem igual fé, será depositado nos arquivos das Nações Unidas.

2 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas transmitirá cópias certificadas do presente Pacto a todos os Estados visados no artigo 26.°

O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

DECRETO N.° 145/I

ACORDO ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E O REINO DOS PAÍSES BAIXOS REFERENTE À COLABORAÇÃO NUM PROGRAMA DE DESENVOLVIMENTO RURAL INTEGRADO PARA A LEZÍRIA GRANDE DE VILA FRANCA DE XIRA.

A Assembleia da República decreta, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 2, da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovado o Acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos, negociado pelos Governos de ambos os países, Referente à Colaboração num Programa de Desenvolvimento Rural Integrado para a Lezíria Grande de Vila Franca de Xira, e cujo texto é a seguir publicado, fazendo parte integrante deste decreto.

Aprovado em 18 de Maio de 1978. — O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

Acordo entre a República Portuguesa e o Reino dos Países Baixos Referente à Colaboração Num Programa de Desenvolvimento Rural Integrado para a Lezíria Grande de Vila Franca de Xira.

0 Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino dos Países Baixos (de aqui em diante referidos por Partes Contratantes),

Reafirmando as relações de amizade entre os dois Estados e seus povos;

Desejando firmemente intensificar essas relações;

Reconhecendo a necessidade de um programa de desenvolvimento rural integrado na região da Lezíria Grande de Vila Franca de Xira;

acordam o seguinte:

ARTIGO I Objectivo e duração da colaboração

1 — As Partes Contratantes colaborarão dentro de um esquema de um projecto denominado «Programa

de Desenvolvimento Rural Integrado para a Lezíria Grande de Vila Franca de Xira», daqui em diante referido por o Projecto.

2 — O objectivo do Projecto é:

a) A reformulação de pontos concretos para um

mais rápido melhoramento da presente situação;

b) A preparação de um programa de desenvolvi-

mento rural integrado.

3 — O objectivo do Projecto será conseguido através dos meios descritos no plano de operações.

4 — A colaboração entre as Partes Contratantes, no que se refere ao Projecto, terá uma duração de dois anos e meio.

ARTIGO II

Contribuição dos Governos de Portugal e dos Países Baixos

1 — O Governo do Reino dos Países Baixos compromete-se a:

Fornecer uma equipa de consultores para uma missão em Portugal e a suportar com todas as despesas inerentes a esses consultores e suas famílias;

Fornecer equipamento e suportar as respectivas despesas de transporte (incluindo seguro) para o porto ou aeroporto em Portugal mais conveniente;

Arcar com as despesas relativas a uma visita de elementos portugueses aos Países Baixos.

O montante da contribuição dos Países Baixos não poderá exceder 432 000 florins.

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2 — O Governo da República Portuguesa compromete-se a:

Fornecer instalações de trabalho totalmente equipadas e suportar com as despesas de manutenção das mesmas, assim como do equipamento fornecido pelos Países Baixos, durante o período de duração do projecto;

Suportar com as despesas de transporte e seguro do referido equipamento, desde o porto de chegada a Portugal até ao seu destino final.

ARTIGO III

Facilidades concedidas por Portugal aos elementos dos Pafses Baixos

i — O Governo da República Portuguesa compromete-se a:

a) Isentar os elementos dos Países Baixos abran-

gidos pelo presente Acordo de quaisquer taxas ou encargos fiscais referentes a quaisquer remunerações pagas pelo Governo dos Países Baixos;

b) Isentar os elementos dos Países Baixos de

direitos e taxas alfandegários de todos os artigos de uso doméstico e os seus objectos pessoais, novos ou usados, assim como o equipamento profissional a ser importado para Portugal durante os três meses seguintes à sua chegada, ou dos seus subordinados, sob condição de esses artigos e material serem reexportados de Portugal à data da partida, ou durante o período a ser estabelecido pelo Governo da República Portuguesa;

c) Tomar as providências necessárias para im-

portação ou compra, livre de impostos, de um veículo automóvel, por parte dos elementos dos Países Baixos, durante os três meses seguintes à sua primeira chegada a Portugal, com a condição de que esse veículo, caso seja vendido a pessoa que não goze dos mesmos privilégios, fique sujeito ao. pagamento dos direitos de importação e de outras taxas aplicáveis, dentro dos termos seguintes:

Nos primeiros dois anos —100 %; No terceiro ano — 50%;

d) Emitir, isentos de impostos, taxas ou quais-

quer encargos, vistos de entrada e autorizações de trabalho para os elementos dos Países Baixos empregados ou a empregar no Projecto pelos Países Baixos;

e) Fornecer aos elementos dos Países Baixos

documentos de identificação, por forma a assegurar-lhes toda a assistência no exercício das suas funções por parte das autoridades portuguesas competentes;

f) Não sujeitar os elementos dos Países Baixos

e sua família a quaisquer obrigações da serviço público, excepto as decorrentes da execução deste contrato;

g) Não sujeitar a sanções disciplinares ou ad-

ministrativas os elementos dos Países Baixos

por afirmações orais ou escritas ou por actos cometidos pelos consultores no cumprimento das suas funções oficiais;

h) Conceder aos elementos dos Países Baixos as maiores facilidades cambiais, autorizando-os a abrir contas externas, desde que abastecidas com remunerações pagas pelos Países Baixos, em moeda estrangeira;

í) Conceder aos elementos dos Países Baixos e suas famílias em Portugal facilidades de repatriamento, em caso de crime internacional.

2:

a) O Governo da República Portuguesa assu-

mirá ou transferirá por sua conta para companhia de seguros a responsabilidade civil extracontratual imputável aos elementos dos Países Baixos ou ao Governo deste país por qualquer omissão ou acto praticado no decurso das operações de execução do Projecto de que resultem danos corporais a terceiros, incluindo a morte, e ou prejuízos na propriedade de terceiros ou na do próprio Estado Português, salvo se a referida responsabilidade civil extracontratual resultar de dolo ou negligência grave;

b) Sempre que o Governo da República Portu-

guesa assumir directamente ou por via de companhia de seguros, nos termos da alínea anterior, a responsabilidade civil extracontratual do Governo dos Países Baixos ou dos elementos dos Países Baixos a trabalhar no Projecto ficará por sua vez sub-rogado nos direitos que, por virtude do mesmo acontecimento e em termos de responsabilidade civil extracontratual, aqueles Governo e elementos tenham contra terceiros;

c) Caso o Governo da República Portuguesa

assim o exija, o Governo do Reino dos Países Baixos deverá fornecer às autoridades competentes da República Portuguesa toda a assistência administrativa ou jurídica necessária a uma resolução satisfatória dos problemas que possam surgir no que se relaciona com o n.° 2, alíneas a) e b), deste artigo.

ARTIGO IV

Facilidades a conceder pelo Governo Português em relação ao equipamento dos Países Baixos

O Governo da República Portuguesa isenta de quaisquer direitos de importação ou exportação, ou de quaisquer outros encargos fiscais, o equipamento (inclusive veículos motorizados) e demais material fornecido pelo Governo dos Países Baixos no âmbito do Projecto e seu desenvolvimento.

ARTIGO V Estatuto dos elementos dos Países Baixos

1 — As autoridades dos Países Baixos nomearão um chefe de equipa, que ficará responsável perante as autoridades dos Países Baixos pela assistência pres-

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tada pelos Países Baixos ao Projecto, e que dará parte do andamento das operações às referidas autoridades dos Países Baixos.

2 — O chefe de equipa actuará em estreita colaboração com o Governo da República Portuguesa, ou com as autoridades designadas pelo Governo para assuntos referentes às actividades técnicas dos elementos dos Países Baixos, e deverá respeitar as instruções operacionais fornecidas por aquele Governo, ou pelas competentes autoridades, no que se relaciona com as suas funções e a assistência técnica a fornecer.

3 — O Governo da República Portuguesa não exigirá dos elementos dos Países Baixos participação noutras actividades que não as descritas no presente acordo, ou no piano de operações referido no artigo VIII.

4 — O Governo da República Portuguesa deverá fornecer aos elementos dos Países Baixos todas as informações que estes considerem necessárias para uma boa execução das operações relativas ao Projecto, sem prejuízo dos regulamentos de segurança em vigor.

5 — O Governo da República Portuguesa, após consulta às autoridades dos Países Baixos, poderá determinar o repatriamento dos elementos dos Países Baixos cujo comportamento pessoal ou profissional justifique tal medida.

ARTIGO VI

Estatutos do equipamento fornecido pelos Países Baixos

1 — Todo o equipamento fornecido pelo Governo dos Países Baixos para o Projecto ficará a ser propriedade do Governo da República Portuguesa após a sua chegada a Portugal.

2 — Não obstante as disposições acima indicadas, os veículos automóveis fornecidos pelo Governo dos Países Baixos permanecerão propriedade do Governo dos Países Baixos durante a efectivação do Projecto e serão entregues ao Governo Português após a conclusão do Projecto.

ARTIGO VII

Autoridades competentes e executivas

1 — Será responsável por todas as actividades relacionadas com a contribuição dos Países Baixos para o Projecto a autoridade competente deste país, que será o Ministro para o Desenvolvimento e Cooperação dos Países Baixos.

Por todas as actividades relacionadas com a contribuição do Governo Português para o Projecto ficará responsável a autoridade portuguesa competente, que será o Ministro da Agricultura de Portugal.

2 — Ambas as autoridades competentes reservam-se o direito de delegação parcial ou completa das suas atribuições, relativas ao Projecto por que são responsáveis, a outras autoridades ou organismos.

As autoridades competentes deverão informar-se mutuamente de quaisquer delegações de atribuições e qual a extensão das mesmas.

3 — A responsabilidade pelo desenvolvimento da contribuição dos Países Baixos será delegada pela autoridade competente dos Países Baixos ao Departa-

mento Internacional dos Países Baixos, que actuará na qualidade de autoridade executiva dos Países Baixos.

A responsabilidade pelo desenvolvimento da contribuição portuguesa será delegada pela autoridade competente portuguesa à Junta de Hidráulica Agrícola, que agirá na qualidade de autoridade executiva portuguesa.

ARTIGO VIII Plano de operações

1 — As autoridades executivas de ambos os Governos deverão elaborar um plano de operações detalhando o desenvolvimento previsto nos fornecimentos do presente Acordo, mencionados nos artigos I e II, juntamente com um plano organizativo, um plano de prazos dos trabalhos e um orçamento.

2 — Com base em revisões periódicas das actividades do Projecto, as autoridades executivas deverão, sempre que considerem necessário, consultar-se mutuamente em caso de modificação do plano de operações.

Todas as modificações acordadas serão feitas mediante aditamentos ou emendas do plano de operações.

ARTIGO IX Relatório de operações

O chefe de equipa dos Países Baixos deverá submeter a ambas as autoridades executivas um relatório trimestral, em língua inglesa, dos progressos verificados durante a execução do Projecto.

Após conclusão dos trabalhos, o chefe de equipa deverá submeter a todas as partes interessadas um relatório final em língua inglesa sobre os aspectos dos trabalhos feitos no âmbito do Projecto.

ARTIGO X

Divergências

Qualquer divergência resultante deste Acordo será resolvida pelas Partes Contratantes, por via diplomática ou, no caso de não haver acordo, por arbitragem internacional, nomeando cada parte um árbitro, e estes um terceiro.

ARTIGO XI Duração do Acordo

1 — Mediante confirmação das Partes Contratantes de que foram cumpridas todas as formalidades necessárias, o presente Acordo terá uma duração de dois anos e meio.

2 — Apesar do estabelecido no parágrafo precedente, qualquer dos Governos poderá pôr termo ao Acordo em qualquer altura, mediante aviso prévio de três meses.

3 — No que respeita ao Reino dos Países Baixos, o presente Acordo refere-se apenas ao território europeu do Reino.

O Presidente da Assembleia da República, Vasco da Gama Fernandes.

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