30 DE OUTUBRO DE 1981

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du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Les États Membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole:

Désireux de faciliter l'application, en matière d'infractions fiscales, de la Convention européenne d'extradition, ouverte à la signature à Paris de 13 décembre 1957 (ci-après dénommée «la Convention»);

Considérant également qu'il est opportun de compléter la Convention à certains autres égards,

sont convenus de ce qui suit: TITRE I

ARTICLE 1er

Le paragraphe 2 de l'article 2 de la Convention est complété par la disposition suivant:

Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d'une sanction de nature pécuniaire.

TITRE II ARTICLE 2

L'article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

Infractions fiscales

1 — En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition sera accordée entre les Parties Contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.

2 — L'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.

TITRE HI

ARTICLE 3

La Convention est complétée par les dispositions suivantes:

Jugements par défaut

1 — Lorsqu'une Partie Contractante demande à une autre Partie Contractante l'extradition d'une personne aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d'extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à

toute personne accusée d'une infraction. Toutefois, l'extradition sera accordée si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l'extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l'extradé dans le cas contraire.

2 — Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l'extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l'égard de la procédure pénale dans cet État

TITRE TV

ARTICLE 4

La Convention est complétée par les dispositions suivantes:

Amnistie

L'extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l'amnistie dans l'État requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.

TITRE V

ARTICLE 5

Le paragraphe 1 de l'article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:

La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n'est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.

TITRE VI ARTICLE 6

1 — Le présent Protocole est ouvert à la signature des États Membres du Conseil de l'Europe qui ont signé la Convention. D sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l'Europe.

2 — Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification d'acceptation ou d'approbation.

3 — n entrera en vigueur, à l'égard de tout État signataire qui le ratifiera, l'acceptera ou l'approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

4 — Un État Membre du Conseil de l'Europe ne peut ratifier, accepter ou approveur le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.