Página 1

II Série — Suplemento ao número 81

Quinta-feira, 2 de Fevereiro de 1984

DIÁRIO

da

Assembleia da República

III LEGISLATURA

1.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1983-1984)

SUMÁRIO

RamIuçõm:

Designação de um membro do Conselho Superior de Defesa Nacional.

Convenció Internacional contra a Tomada de Reféns.

Convenção de Cooperação Judiciária Relativa à Protecção de Menores entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa.

Resolução

DESIGNAÇÃO DE UM MEMBRO DO CONSELHO SUPERIOR DE DEFESA NACIONAL

A Assembléia da República resolveu, em reunião plenária de 20 de Setembro de 1983, nos termos da alínea s) do n.° 2 do artigo 40.° da Lei n.° 29/82, de ! 1 de Dezembro, eleger o deputado José Luís do Amaral Nunes como um dos dois membros do Conselho Superior de Defesa Nacional que Hw compete designar.

Aprovada em 20 de Setembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da Republica, Manuel Alfredo Tito de Morais.

Resolução

Convenção Internacional contra a Tomada d» Reféns

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea i), e 169.°, n.° 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Internacional contra a Tomada de Reféns, adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 17 de Dezembro de 1979. que segue em anexo, no seu texto original em francês, acompanhado da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Mfredo Tito de Morais.

CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LA PRISE D'OTAGES

Les États parties à la présente Convention,

Ayant présents à l'esprit les buts et principes île la Charte des Nations Unies concernant le maintien de la paix et de la sécurité interna

tionales et le développement des relations amicales et de la coopération entre les États;

Reconnaissant en particulier que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ainsi qu'il est prévu dans la Déclaration universelle des droits de l'homme el dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

Réaffirmant le principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies, ainsi que dans les autres résolutions pertinents de l'Assemblée générale;

Considérant que la prise d'otages est un délit qui préoccupe gravement la communauté internationale et que, conformément aux dispositions de la présente Convention, quiconque commet un acte de prise d'otages doit être poursuivi ou extradé;

Convaincus de la nécessité urgente de développer une coopération intemacionale entre les États en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de mesures efficaces destinées à prévenir, réprimer et punir tous les actes de prise d'otages en tant que manifestations du terrorisme international,

sont convenus de ce qui suit:

article 1"

1 — Commet l'infraction de prise d'otages au sens de la présente Convention quiconque s'empare d'une personne (ci-après dénommée «otage»), ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un État, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s'en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l'otage.

2 — Commet également une infraction aux fins de la présente Convention, quiconque:

a) Tente de commettre un acte de prise d'otages; ou

Página 2

2110-(2)

II SÉRIE — NÚMERO 81

b) Se rend complice d'une personne qui commet ou tente de commettre un acte de prise d'otages.

ARTICLE 2

Tout État partie réprime tes infractions prévues à l'article premier de peines appropriées qui prenne! en considération la nature grave de ces infractions.

ARTICLE 3

1 — L'État artie sur le territoire duquel l'otage est détenu par l'auteur de l'infraction prend toutes mesures qu'il juge appropriées pour améliorer le sort de l'otage, notamment pour assurer sa libération et, au besoin, faciliter son départ après sa libération.

2 — Si un object obtenu par l'auteur de l'infraction du fait de la prise d'otages vient à être détenu par un Etat partie, ce dernier le restitue dès que possible à l'otage ou à la tierce partie visée à l'article premier, selon le cas, ou à leurs autorités appropriées.

ARTICLE 4

Les États parties collaborent à la prévention des infractions prévues à l'article premier, notamment:

a) En prenant toutes les mesures possibles afin de prévenir la préparation, sur leurs territoires respectifs, de ces infractions destinées à être commises à l'intérieur ou en dehors de leur territoire, y compris des mesures tendant à interdire sur leur territoire les activités illégales des individus, des groupes et des organisations qui encouragent, fomentent, organisent ou commettent des actes de prise d'otages;

6) En échangeant des renseignements et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.

ARTICLE 5

1 —Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l'article premier, qui sont commises:

a) Sur son territoire ou à bord d'un navire ou

d'un aéronef immatriculé dans ledit État;

b) Par l'un quelconque de ses ressortissants ou,

si cet État le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire;

c) Pour le contraindre à accomplir un acte quel-

conque ou à s'en abstenir; ou

d) A rencontre d'un otage qui est ressortissant de

cet État lorsque ce dernier le juge approprié.

2— De même, tout Eut partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fin de connaître des infractions prévues à l'article premier dans le cas où l'auteur présumé de l'infraction se trouve sur son territoire et où l'Etat ne l'extrade par vers l'un quelconque des États visés au paragraphe 1 du présent article.

3 — La présente Convention n'exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.

ARTICLE 6

1 — S'il estime que les circonstances le justifient, tout Etat partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction assure, conformément à sa législation, la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures nécessaires pour s'assurer de sa personne, pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition. Cet Etat partie devra procéder immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

2 — La détention ou tes autres mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont notifiées sans retard directement ou par l'entremise du Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies:

a) À l'État où l'infraction a été commise;

b) À l'État qui a fait l'objet de la contrainte ou

la tentative de contrainte;

c) À l'État dont la personne physique ou moralo

qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte a la nationalité;

d) À l'État dont l'otage a la nationalité ou sur le

territoire duquel il a sa résidence habituelle;

s) À l'État dont l'auteur présumé de l'infraction s la nationalité ou, si celui-ci est apatride, à l'Etat sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

/) A l'organisation internationale intergouvernementale qui a fait l'objet de la contrainte ou de la tentative de contrainte;

g) A tous les autres États intéressés.

3 — Toute personne à l'égard de l&qtâsMe sont prises les mesures visées au paragraphe 1 du présent article est en droit:

a) De communiquer sans retard avec le repré-

sentant compétent plus proche de l'État dont elle a la nationalité ou qui est autrement habilité à établir cette communication ou, s'il s'agit d'une personne apatride, de l'État sur le territoire duquel elle a sa résidence habituelle;

b) De recevoir la visite d'un représentant de cet

État.

4— Les droits visés au paragraphe 3 du présent article doivent s'exercer dans le cadre des lois et règlements de l'État sur le territoire duquel se trouve 8'auteur présumé de l'infraction, étant entendu toutefois que ses lois et règlements doivent permettre la pleine réalisation des fins pour lesquelles les droits son! accordés en. vertu du paragraphe 3 du présent article.

5 — Les dispositions des paragraphes 3 et 4 du présent article -sont sans préjudice du droit de tout Etat partie, ayant établi sa compétence conformément au paragraphe 1, alinéa b), de l'article 5, d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge à communiquer avec l'auteur présumé de l'infraction et à lui rendre visite.

©— L'État qui procède à l'enquête préliminaire visés m paragraphe 1 du présent article en commuai» que rapidement les conclusions aux États ou & l'organisation mentionnée au paragraphe 2 du présent article et leur indique s'il entend exercer sa compétesss.

Página 3

2 DE FEVEREIRO DE 1984

2110-(3)

ARTICLE 7

L'Etat partie dans lequel une action pénale a été engagée contre l'auteur présumé de l'infraction en

communique conformément à ses lois le résultat définitif au Secrétaire général de l'Organisation des Nations

Unies, qui en informe les autres États intéressés et les organisations internationales intergouvernementales intéressées.

article 8

1 — L'État partie sur le territoire duquel l'auteur présumé de l'infraction est découvert, s'il n'extrade par ce dernier, soumet l'affaire, sans aucune exception, et que l'infraction ait été ou non commise sur son territoire, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet État. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet État.

2 — Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison d'une des infractions prévues à l'article premier jouit de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et garanties prévus par la loi de l'État sur le territoire duquel elle se trouve.

article 9

1 —11 ne sera pas fait droit à une demande d'extradition soumise en vertu de la présente Convention au sujet d'un auteur présumé de l'infraction si l'État partie requis a des raisons substantielles de croire:

a) Que la demande d'extradition relative à une

infraction prévue à l'article premier a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en considération de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques; ou

b) Que la position de cette personne risque de

subir un préjudice:

î) Pour l'une quelconque des raisons visées à l'alinéa a) du présent paragraphe; ou

it) Pour la raison que les autorités compétentes de l'État ayant qualité pour exercer les droits de protection ne peuvent communiquer avec elle.

2 — Relativement aux infractions définies dans la présente Convention, les dispositions de tous les traités et arrangements d'extradition applicables entre États parties sont modifiées entre ces États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.

article 10

1 — Les infractions prévues à l'article premier sont de plein droit comprises comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties. Les États parties s'engagent à comprendre ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2 — Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est ainsi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article premier. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'État requis.

3 — Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article premier comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

4 — Entre États parties les infractions prévues à l'article premier sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.

article 11

1 — Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l'article premier y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2 — Les dispositions du paragraphe 1 du présent article n'affectent pas les obligations relatives à l'en-tuide judiciaire stipulées dans tout autre traité.

article 12

Dans la mesure où les conventions de Genève de 1949 pour la protection des vitimes de la guerre ou les protocoles additionnels à ces conventions sont applicables à un acte de prise d'otages particulier, et dans la mesure où les États parties à la présente Convention sont tenus, en vertu desdites conventions, de poursuivre ou de livrer l'auteur de la prise d'otages, la présente Convention ne s'applique pas à un acte de prise d'otages commis au cours de conflits armés au sens des conventions de Genève de 1949 et des protocoles y relatifs, y compris les conflits armés visés au paragraphe 4 de l'article premier du Protocole additionnel i de 1977, dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l'occupation étrangère et contre les régimes racistes, dans l'exercise du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans la Charte des Nations Unies et dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies.

article 13

La présente Convention n'est pas applicable lorsque l'infraction est commise sur le territoire d'un seul État, que l'otage et l'auteur présumé de l'infraction ont la nationalité de cet État et que l'auteur présumé de l'infraction est découvert sur le territoire de cet État.

article 14

Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme justifiant la violation de l'intégrité territoire ou de l'indépendance politique d'un État en contravention de la Charte des Nations Unies.

Página 4

2110-(4)

II SÉRIE — NÚMERO 11

article 15

Les dispositions de la présente Convention n'affecteront pas l'application des traités sur l'asile en vigueur à la date d'adoption de ladite Convention, en se qui concerne les États qui sont parties à ces traités; mais un État partie à la présente Convention ne pourra invoquer ces traités à l'égard d'un autre État partie à la présente Convention qui n'est pas partie à ces traités.

article 16

1 — Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soum-mettre le différend à la Cour internationale de Justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.

2 — Tout État pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.

3 — Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

article 17

1 — La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu'au 31 décembre 1980, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York.

2 — La présente Convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secré-

. taire général de l'Organisation des Nations Unies.

3 — La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

article 18

1 — La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 — Pour chacun des États qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

article 19

1 —Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 — La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

article 20

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui enfera tenir copie certifiée conforme à tous les États.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention, qui a été ouverte à la signature à New York le 18 décembre 1979.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL CONTRA A TOMADA DE REFÉNS

Os Estados partes na presente Convenção,

Tendo presentes os objectivos e os princípios da Carta das Nações Unidas para a manutenção da paz e da segurança internacionais e para o desenvolvimento das relações de amizade e da cooperação entre os Estados;

Reconhecendo, em particular, que todo o indivíduo tem direito à vida, à liberdade e à segurança pessoal, como se prevê na Declaração Universal dos Direitos do Homem e no Pacto Internacional Relativo aos Direitos Civis e Políticos;

Reafirmando o princípio da igualdade de direitos dos povos e do direito dos mesmos a disporem de si próprios, consagrado na Carta das Nações Unidas e na Declaração dos Princípios do Direito Internacional referente às relações de amizade e à cooperação entre os Estados conforme a Carta das Nações Unidas, assim como noutras resoluções pertinentes da Assembleia Geral;

Considerando que a tomada de reféns é um delito que preocupa gravemente a comunidade internacional e que, de acordo com as disposições da presente Convenção, toda a pessoa que cometa um acto de tomada de reféns deverá ser julgada ou extraditada;

Convictos da necessidade urgente do desenvolvimento da cooperação internacional entre os Estados para efeitos de elaboração e adopção de medidas eficazes destinadas à prevenção, u repressão e à punição de todos os actos de tomada de reféns como manifestações de terrorismo internacional,

acordaram no seguinte:

artigo l.°

1 — Pratica uma infracção de tomada de reféns, nos termos da presente Convenção, todo aquele que' se apodere de uma pessoa (adiante designada por

Página 5

2 DE FEVEREIRO DE 1984

2110-(5)

«refém»), ou a detenha e ameace matá-la, feri-la ou mantê-la detida com o fim de coagir um terceiro, seja um Estado, uma organização internacional intergovernamental, uma pessoa física ou Jurídica ou um grupo de pessoas, a cometer uma acção ou dela se abster, como condição explícita ou implícita para a libertação do refém.

2 — Para os efeitos da presente Convenção, comete igualmente uma infracção aquele que:

j) Tente cometer um acto de tomada de reféns;

ou

b) Participe como cúmplice de outra pessoa que cometa ou tente cometer um acto de tomada Je reféns.

ARTIGO 2.°

Os Estados partes deverão reprimir as infracções previstas no artigo 1.° com penas adequadas que te-•iham em consideração a sua gravidade.

ARTIGO 3."

1 — O Estado parte em cujo território o infractor tenha detido o refém deverá tomar as medidas que julgue adequadas para melhorar a situação do refém, nomeadamente para assegurar a sua libertação e, se necessário, facilitar a sua partida após a libertação.

2 — Se qualquer objecto obtido pelo infractor em consequência da tomada de reféns ficar à guarda de um Estado parte, este restituí-lo-á, logo que possível, c conforme os casos, ao refém ou ao terceiro referido no artigo 1.°, ou, ainda, às autoridades competentes para o efeito.

ARTIGO 4."

Os Estados partes deverão colaborar na prevenção das infracções previstas no artigo 1.°, nomeadamente:

a) Tomando as medidas adequadas a fim de

impedirem a preparação, nos seus territórios, das infracções a cometer dentro ou fora dos mesmos e em particular, medidas destinadas a proibir, nos respectivos territórios, actividades ilegais de pessoas, grupos ou organizações que encorajem, fomentem, organizem ou cometam actos de tomada de reféns;

b) Trocando informações e coordenando as me-

didas administrativas e outras a tomar, em qualquer caso, a fim de impedirem a prática de tais infracções.

ARTIGO 5.'

I — Os Estados partes deverão tomar as medidas necessárias à definição da sua competência para conhecimento das infracções previstas no artigo 1.° que

sejam cometidas:

a) No seu território ou a bordo de navio ou de

aeronave matriculados nesses Estados;

b) Pelos seus nacionais, ou, se o julgarem con-

veniente, pelos apátridas que residam habitualmente no seu território;

c) Com o fim de os coagir à prática de um acto

ou à sua abstenção;

d) Em relação a um refém que seja seu nacional, quando julgado conveniente.

2 — Os Estados partes deverão igualmente tomar as medidas necessárias à definição da sua competência, para conhecimento das infracções previstas no artigo 1.°, nos casos em que o presumível autor da infracção se encontre no seu território e não acedam em extraditá-lo para qualquer dos Estados mencionados no n.° 1 do presente artigo.

3 — A presente Convenção não exclui qualquer competência penal exercida de acordo com a legislação interna.

ARTIGO 6."

1 — Se considerarem que as circunstâncias o justificam, os Estados partes em cujo território se encontre o presumível autor da infracção deverão proceder, em conformidade com a sua legislação, à detenção dessa pessoa ou tomar as medidas adequadas que visem assegurar a sua presença durante o tempo necessário à instrução de processo criminal ou de extradição. Esses Estados partes deverão proceder, de imediato, a uma investigação preliminar dos factos.

2 ■— A detenção ou as outras medidas referidas no n.° 1 do presente artigo serão notificadas, sem demora, directamente ou através do Secretário-Ceral da Organização das Nações Unidas:

a) Ao Estado onde a infracção tenha sido co-

metida;

b) Ao Estado contra o qual tenha sido dirigida

ou tentada a coacção;

c) Ao Estado de que seja nacional a pessoa física

ou jurídica contra quem tenha sido dirigida ou tentada a coacção;

d) Ao Estado de que seja nacional o refém ou

em cujo território tenha a sua residência habitual;

e) Ao Estado de que seja nacional o presumível

autor da infracção, ou, se este for apátrida, ao Estado em cujo território tenha a sua residência habitual;

f) À organização internacional intergovernamen-

tal contra a qual tenha sido dirigida ou tentada a coacção;

g) A todos os outros Estados interessados.

3 -•- Qualquer pessoa em relação à qual se adoptem as medidas mencionadas no n.° 1 do presente artigo terá direito a:

a) Comunicar sem demora com o representante

mais próximo do Estado de que seja nacional ou com quem, por outras razões, esteja habilitado a estabelecer essa comunicação, ou, se se tratar de um apátrida, com um representante do Estado em cujo território tenha a sua residência habituai;

b) Receber a visita de um representante desse

Estado.

4 — Os direitos mencionados no n.° 3 do presente artigo deverão ser exercidos de acordo com as leis e regulamentos do Estado em cujo território se encontre o presumível autor do delito, entendendo-se, no entanto, que essas leis e regulamentos deverão per-

Página 6

2110-(5)

II SÉRIE — NÚMERO 81

m:tir a plena realização dos fins para os quais são concedidos os direitos previstos no n.° 5 do presente artigo.

5 — As disposições contidas nos n.us 3 e 4 do presente artigo não deverão prejudicar o direito dos Estados partes, que tenham definido a sua competência dc acordo com o n.u 1, alínea b), do artigo 5.", de convidar a Comissão Internacional da Cruz Vermelha a comunicar com o presumível autor do delito e a visitá-lo.

6 — O Estado que proceder à investigação preliminar prevista no n.° 1 do presente artigo deverá comunicar rapidamente as conclusões aos Estados ou à organização mencionada no n.u 2 do presente artigo, informando-os, ainda, se tenciona exercer a sua competência.

ARTIGO 7."

0 Estado parte onde tenha sido intentada uma acção penal contra o presumível autor da infracção deverá comunicar, de acordo com as respectivas leis, c resultado definitivo ao Secretário-Ceral da Organização das Nações Unidas, que do mesmo dará conhecimento aos outros Estados interessados bem como às organizações internacionais intergovernamentais igualmente interessadas.

ARTIGO 8."

1 — O Estado parte em cujo território for encontrado o presumível autor da infracção, se o não extraditar, deverá, sem qualquer excepção, e independentemente de a infracção ter sido ou não cometida no seu território, apresentar o caso às autoridades competentes para o exercício da acção penal, conforme processo previsto na legislação desse Estado. Essas autoridades decidirão em moldes idênticos aos das infracções de direito comum de natureza grave, nos termos das normas internas desse Estado.

2 — A qualquer pessoa contra a qual seja intentada uma acção por força de uma das infracções previstas no artigo 1deverá ser assegurado um tratamento justo em todas as fases do processo, incluindo o gozo de todos os direitos e garantias concedidos pelo direito interno do Estado em cujo território se encontre.

ARTIGO 9."

I — Não deverá ser aceite um pedido de extradição de um presumível autor de infracção, ao abrigo da presente Convenção, se o Estado parte requerido tiver motivos fundamentados para crer:

a) Que o pedido de extradição relativo a uma

infracção mencionada no artigo 1." foi apresentado com o fim de perseguir ou punir uma pessoa em consideração da sua raça, religião, nacionalidade, origem étnica ou opiniões políticas; ou

b) Que a situação dessa pessoa corra o risco de

sofrer um prejuízo:

i) Por qualquer das razões mencionadas na alínea a) deste número; ou íi) Pelo facto de as autoridades competentes do Estado qualificadas para

exercerem os direitos de protecção não poderem comunicar com ela.

2 — Relativamente às infracções definidas na presente Convenção serão alteradas entre os Estados partes as disposições de todos os tratados e acordos de extradição aplicáveis entre esses Estados, na medida em que sejam incompatíveis com a presente Convenção.

ARTIGO 10."

1 —As infracções mencionadas no artigo í.° ficarão incluídas, de pleno direito, nos tratados de extradição celebrados entre Estados partes. Os Estados partes comprometem-se a considerar essas infracções em qualquer tratado de extradição a concluir entre si.

2 — Se um Estado parte que condicione a extradição à existência de um tratado receber um pedido de extradição de outro Estado parte com o qual se não encontre vinculado por um tratado de extradição, terá aquele a faculdade de considerar a presente Convenção como constituindo base jurídica da extradição no tocante às infracções previstas no artigo 1.° A extradição dependerá, ainda, das outras condições previstas na legislação do Estado requerido.

3 — Os Estados partes que não condicionem a extradição à existência de um tratado deverão reconhecer entre si as infracções previstas no artigo 1." como casos sujeitos a extradição, nas condições previstas na legislação do Estado requerido.

4 — As infracções previstas no artigo 1.° deverão ser consideradas, para fins de extradição entre Estados partes, como tendo sido cometidas quer no lugar da sua perpetração quer no território dos Estados vinculados a estabelecer a sua competência nos termos do n.° I do artigo 5.°

ARTIGO M."

1 — Os Estados partes deverão prestar uns aos outros o maior auxílio judiciário possível em todos os processos penais relativos às infracções previstas no artigo 1.°, incluindo o tocante à comunicação de todos os elementos de prova de que disponham e que se mostrem necessários à instrução do processo.

2 — As disposições do n.° 1 do presente artigo não deverão prejudicar as obrigações relativas ao auxílio judiciário estipuladas em qualquer outro tratado.

ARTIGO 12."

Na medida em que as convenções de Genebra de 1949 para a protecção às vítimas da guerra ou os protocolos adicionais a essas convenções sejam aplicáveis a um determinado acto de tomada de reféns e os Estados partes na presente Convenção sejam obrigados, de acordo com aquelas convenções, a processar ou a entregar o autor da tomada de reféns, a presente Convenção não deverá ser aplicada a actos de tomada de reféns cometidos no decurso de conflitos armados, tal como definidos nas convenções de Genebra de 1949 e respectivos protocolos, incluindo os conflitos armados mencionados no n.° 4 do artigo 1.° do Protocolo adicional i de 1977, em que os povos lutem contra o domínio colonial e a ocupação estrangeira c contra regimes racistas, no exercício do seu direito à

Página 7

2 DE FEVEREIRO DE 1984

2110-(7)

autodeterminação, consagrado na Carta das Nações Unidas e na declaração dos princípios do direito internacional referentes às relações de amizade e cooperação entre os Estados nos termos da Carta das Nações Unidas. ?

ARTIGO 13."

A presente Convenção não deverá ser aplicada quando a infracção for cometida no território de um único Estado, o refém e o presumível autor da infracção forem nacionais desse Estado e o presumível autor da infracção for descoberto no território desse Estado.

ARTIGO 14.°

Nenhuma das disposições da presente Convenção deverá ser interpretada como justificação para a violação da integridade territorial ou da independência política de um Estado em contravenção da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO 15."

As disposições contidas na presente Convenção não deverão prejudicar a aplicação dos tratados sobre direito de asilo em vigor à data da adopção da presente Convenção relativamente aos Estados que sejam partes nesses tratados; mas um Estado parte na presente Convenção não poderá invocar esses tratados em relação a um outro Estado parte na presente Convenção que não seja parte nesses tratados.

ARTIGO 16.°

1 — Qualquer diferendo entre dois ou mais Estados partes relativamente à interpretação ou aplicação da presente Convenção que não seja solucionado através de negociações será submetido a arbitragem, a pedido de um deles. Se no prazo de 6 meses a partir da data do pedido de arbitragem as partes não conseguirem chegar a acordo quanto à organização da mesma, qualquer uma delas poderá submeter o diferendo ao Tribunal Internacional de Justiça, mediante requerimento feito de acordo com o estatuto do Tribunal.

2 — Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura, da ratificação ou da adesão da presente Convenção, declarar que se não considera obrigado pelas disposições do n.° 1 do presente artigo. Os outros Estados partes não ficarão obrigados pelas mesmas disposições relativamente a um Estado parte que tenha formulado aquela reserva.

3 — Qualquer Estado parte que tenha formulado uma reserva de acordo com o n.° 2 do presente artigo poderá retirá-la, em qualquer momento, através de uma notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 17."

1 — A presente Convenção está aberta à assinatura de todos os Estados até 31 de Dezembro de 1980, na sede da Organização das Nações Unidas, em Nova Iorque.

2 — A presente Convenção será ratificada. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geraí da Organização das Nações Unidas.

3 — A presente Convenção está aberta à adesão de qualquer Estado. Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 18."

1 — A presente Convenção entrará em vigor no 30." dia a partir da data do depósito do 22.° instrumento de ratificação ou adesão junto do Secretário--Geral das Nações Unidas.

2 — Relativamente aos Estados que ratificarem a Convenção ou aderirem à mesma após o depósito do 22." instrumento de ratificação ou de adesão, a Convenção entrará em vigor no 30.° dia após o depósito por esses Estados do respectivo instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 19.°

I — Qualquer Estado parte poderá denunciar a presente Convenção através de uma notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2 — A denúncia produzirá efeitos 1 ano após a data em que o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas tiver recebido a notificação.

ARTIGO 20.°

O texto original da presente Convenção, cujos textos em inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositado junto do Secrc-lário-Geral da Organização das Nações Unidas, que dele enviará cópias autenticadas a todos os Estados.

Em fé de que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito pelos respectivos governos, assinaram a presente Convenção que foi aberta à assinatura em Nova Iorque em 18 de Dezembro de 1979.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

Resolução

Convenção de Cooperação Judiciária Relativa à Protecção de Menores entre o Governo da República Portuguesa e a Governo da República Francesa.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea i), e 169.°, n.° 4, da Constituição, aprovar, para adesão, a Convenção de Cooperação Judiciária Relativa à Protecção de Menores entre o Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa, assinada em Lisboa a 20 de Julho de 1983, que segue, em anexo, no seu texto original em francês, acompanhada da respectiva tradução em português.

Aprovada em 8 de Novembro de 1983.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

Página 8

2110-(8)

II SÉRIE — NÚMERO 81

CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE A LA PROTECTION DES MINEURS.

Le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement de la République française:

Constatant l'importance des relations personnelles et familiales entre leurs ressortissants;

Désireux de développer leurs relations de coopération judiciaire pour mieux assurer l'autorité des décisions prises dans le domaine du droit des personnes et de la famille dans le cadre, notament, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la applicable en matière de protection des mineurs;

Désireux également d'assurer une meilleure protection des mineurs en facilitant le rétablissement de la garde des enfants déplacés ou retenus de façon illicite, et des créanciers d'aliments;

ont décidé de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I Coopération judiciaire

article 1" Object de la coopération

✓

Aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires et administratives des deux États s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à développer leur concertation dans le domaine de la protection de la personne et des biens des mineurs.

article 2 Autorités centrales

1 — Les Ministères de la Justice des deux États, représentés, en France, par la Direction des Affaires civiles et du Sceau et, au Portugal, par la Direction générale des Services tutélaires de Mineurs, sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations de la présente Convention.

2 — Les Ministères de la Justice coopèrent entre eux et interviennent pour promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs États respectifs. À cet effet, ils communiquent directement entre eux et saisissent, le cas échéant, leurs autorités administratives ou judiciaires compétentes. L'intervention des Ministères de la Justice est gratuite.

article 3 Commission mixte

1 — Il est créé une commission mixte consultative composée de représentants des ministères chargés des affaires étrangères et ceux de la justice de chacun des deux États et, en ce qui concerne le Portugal, de

représentants de la Secrétairerie d'État à l'Émigration et Communautés Portugaises. Cette commission est chargée de promouvoir l'application de la présente Convention, d'en faciliter l'application, de proposer toute modification qu'elle jugera opportune pour améliorer son efficacité et d'aider au règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux autorités centrales.

2 — Cette commission se réunira alternativement et périodiquement en France et au Portugal, à l'initiative de l'un ou de l'autre Etat.

article 4 Attributions générales des autorités centrales

Les autorités centrales sont chargées de recevoir et de donner suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement dans le cadre de la présente Convention, sans préjudice des fonctions dévolues à d'autres autorités par les dispositions de conventions existantes. Ces autorités, notamment:

1) Donnent suite aux demandes qu'elles s'adres-

sent mutuellement tendant à la délivrance, dans un intérêt administratif, de copies de documents publics, de décisions judiciaires ou d'actes de l'état civil;

2) Peuvent s'adresser des demandes de renseigne-

ments ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles et administratives dont leurs autorités judiciaires sont saisies, notamment de celles concernant la situation des enfants l'autre en vue d'une adoption;

3) Se communiquent, sur leur demande, des in-

formations sur leur droit en vigueur ou sur leur organisation judiciaire, et d'une manière générale, facilitent les échanges au plan judiciaire;

4) Se tiennent mutuellement informées du fonc-

tionnement de la présente Convention.

article 5 Langue

Les autorités centrales utilisent leur langue nationale pour communiquer entre elles. Elles se transmettent, le cas échéant, les demandes de traduction de pièces émanant des autorités judiciaires de l'État requis.

CHAPITRE II

Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection de mineurs

article 6 Champ d'application

La présente Convention s'applique à toutes les instances de caractère international qui relèvent de la compétence des juridictions civiles et mettent en cause la protection de la personne ou des biens des mineurs ressortissants de l'un des deux États.

Página 9

2 DE FEVEREIRO DE 1984

2110-(9)

article 7 Compétence et loi applicable

1 — Les tribunaux de l'État de la résidence habituelle du mineur sont compétents pour statuer dans les instances qui relèvent de la compétence des juridictions civiles et mettent en cause la protection de la personne ou des biens du mineur.

Lorsque les autorités de l'État de la résidence habituelle du mineur sont saisies et exercent leur compétence en vertu de l'alinéa précédent, les autorités de l'autre État, même si elles sont déjà saisies, ne font pas usage à l'égard de ce mineur de la faculté qui leur est ouverte par l'alinéa premier de l'article 4 de ta Convention de la Haye du 5 octobre 1961.

2 — Ces tribunaux appliquent leur loi interne, sauf lorsqu'il existe un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne de l'État dont le mineur est ressortissant.

article 8 Cas de double nationalité

Lorsque le mineur possède concurrement la nationalité française au regard de la loi française et portugaise au regard de la loi portugaise, les autorités judiciaires appliquent la loi de l'État où le mineur a sa résidence habituelle et dont il est ressortissant.

article 9 Information sur le droit national

Les autorités centrales s'adressent mutuellement les demandes formulées par leurs autorités judiciaires, concernant l'existence ou l'absence d'un rapport d'au-lorité résultant de plein droit de la loi interne dont le mineur est ressortissant, et y donnent suite. Elles établissent des attestations sur la teneur de leur loi.

article 10 Collaboration des autorités )udiclalres

Dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires des deux États collaborent pour l'application de la loi de l'autre État et accomplissent les actes prévus par cette loi, notamment les habilitations et les autorisations qui ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.

article 11 Conditions de la mise à exécution

Les décisions judiciaires relatives à la protection des mineurs qui, par application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sont rendues dans l'un des deux États et reconnues dans l'autre sont mises à exécution dans ce dernier État si elles satisfont aux conditions suivantes:

i) La décision, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire et est exécutoire; toutefois, en matière de droit de garde des enfants et de droit de visite, la décision est mise à exécution dès qu'elle est exécutoire;

2) L'exécution de la décision n'est pas contraire

à l'ordre public de l'État requis;

3) Les parties ont été régulièrement citées, re-

présentées ou déclarées défaillantes;

4) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur

les mêmes faits et ayant le même objet, n'est pas pendant devant une juridiction de l'État requis, première saisie; n'a pas donné lieu à une décision rendue par une juridiction de l'État requis, réunissant les conditions nécessaires pour être reconnue; n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'État requis.

La vérification des conditions indiquées au présent article est faite, en france, par le tribunal de grande instance et, au Portugal, par le tribunal régional de première instance «comarca», qui reçoit la demande tendant à rendre exécutoire la décision judiciaire.

article 12 Documents à produire

La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision doit produire à l'appui de sa demande devant l'autorité judiciaire compétente:

a) Une expédition de la décision réunissant les

conditions nécessaires à son authenticité;

b) L'original de l'exploit de signification de la

décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification;

c) Un certificat du grenier constatant que la dé-

cision ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou, en matière de droit de garde et de droit de visite, est exécutoire;

d) Le cas échéant, une copie de la citation de

la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.

Les documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme par toute personne juridiquement habilitée de l'État requérant.

CHAPITRE III

Droit de garde des enfants, droit de visite et obligations alimentaires

Section I Garde des enfants et droit de visite

article 13 Convention de La Haye du S octobre 1961

Dans les matières auxquelles elles s'appliquent, les dispositions de la présente section prévalent sur celles de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.

Página 10

2110-(10)

II SÉRIE — NÚMERO 81

article 14 Coopération judiciaire spécifique

Aux fins de la présente section, les deux États se garantissent réciproquement, sur leur territoire et sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant. Ils se garantissent également le libre exercice du droit de visite notamment dans l'État de la résidence du parent qui n'a pas la garde. Ils se garantissent mutuellement, enfin, la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre État dans ces domaines.

article 15 Déplacement et non-retour d'un enfant

Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est

considéré comme illicite:

a) Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne ou à une institution, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

6) Que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour.

Le droit de garde visé au paragraphe a) du présent article peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou d'un accord en vigueur selon le droit de l'État où réside habituellement cet enfant.

article 16 Rôle des autorités centrales

1 — Les autorités centrales donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement et s'informent du résultat de leurs démarches. Elles satisfont notamment aux demandes de renseignements concernant la situation matérielle et morale des enfants déplacés ou retenus illicitement.

2 — Les autorités centrales sont compétentes pour recevoir et donner suite aux demandes d'éclaircissements qu'elles s'adressent mutuellement sur leur droit interne dans le domaine de la garde des enfants et du droit de visite. Elles établissent, le cas échéant, des attestations sur la teneur de leurs dispositions législatives et se fournissent tous renseignements utiles sur le caractère des décisions qu'elles se transmettent.

3 — Les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés ou retenus illicitement.

4 — Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à faciliter une solution amiable et à assurer la remise volontaire de ces enfants par voie de conciliation.

5 — Les autorités centrales font prendre, à titre conservatoire, notamment, dans les cas d'urgence, toute mesure de protection ou de prévention nécessaire pour éviter de nouveaux dangers pour l'enfant ou de nou-

veaux préjudices pour les parties concernées, ainsi que toute garantie judiciaire pour préserver l'exercice du droit de garde ou du droit de visite.

6 — À défaut de remise volontaire, les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour faciliter l'exécution des décisions de justice relatives aux droits de garde. Elles saisissent directement, à cet effet, leurs autorités compétentes.

7 — Les autorités centrales interviennent, le cas échéant, pour assurer au plan administratif le retour, sans difficulté et sans danger, de l'enfant.

8 — Les autorités centrales prennent ou font prendre des mesures propres à faciliter l'exercice du droit de visite. Elles coopèrent pour que soit organisé un droit de visite dans l'autre Etat au profit de celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé tout obstacle juridique de nature à s'y opposer. Elles coopèrent, également, pour que soient respectées les conditions posées par leurs autorités respectives pour la mise en oeuvre et le libre exercice de ce droit ainsi que les engagements pris par les parties à son sujet. À cet effet, elles saisissent par la coie du ministère public leurs autorités judiciaires compétentes.

article 17 Remise volontaire

L'autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant déplacé ou retenu illicitement prend les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa remise volontaire. Elle fait notamment entendre l'auteur du déplacement ou du non-retour par l'intermédiaire du ministère public près les tribunaux et le fait mettre en demeure d'avoir à satisfaire à ses obligations.

article 18 Droit d'action d'office

1 — En cas de refus de remise volontaire, les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué près les tribunaux, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour rendre exécutoires dans l'État requis les décisions exécutoires dans l'État requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.

2 — Les autorités judiciaires peuvent également être saisies directement par la partie intéressée.

3 — L'exécution des décisions est demandée au tribunal dans le ressort duquel se trouve ou est présumé se trouver le mineur.

article 19 Procédure conservatoire de remise en état

1 — Le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant n'établisse:

a) Qu'une période de plus d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire de l'État où se trouve l'enfant; ou

Página 11

2 de FEVEREIRO DE 1984

2110-(11)

b) Qu'à l'époque de la violation invoquée, la

personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant; ou

c) Que la remise de l'enfant serait de nature à

mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement exceptionnel depuis l'attribution de la garde.

2 — Dans l'appréciation des circonstances visées ci-dessus, les autorités judiciaires de l'État requis tiennent compte directement du droit et des décisions judiciaires de i'Êtat de la résidence habituelle de l'enfant. Elles prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet État, ainsi que celles concernant la situation sociale de l'enfant.

3 — Une décision sur le retour de l'enfant n'affecte pas le fond du droit de garde.

4 — Lorsque le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu est saisi, à la fois, d'une demande de modification de l'attribution du droit de garde et d'une demande de remise de l'enfant émanant du titulaire d'un droit de garde attribué par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, il doit statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant aux conditions du présent article.

5 — Au cas où le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement a été saisi après l'expiration de la période d'un an prévue au paragraphe a) de l'alinéa 1 du présent article, il doit aussi ordonner le retour de l'enfant à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

article 20 Mastication du droit de garde

Lorsque le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement a admis l'une des exceptions sisées en 1, b), ou 1, c), de l'article précédent, il peut stateur sur le fond du droit de garde à l'expiration de la période d'un an depuis le déplacement ou le non-retour de l'enfant et s'il est établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

article 21 Droit de visite

) —Les demandes visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite au profit de celui des parents qui n'a pas la garde, sont adressées aux autorités centrales selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.

2 — Les autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 16 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toutes conditions à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer.

3 — Par la voie du ministère public près les tribunaux, les autorités centrales peuvent saisir leurs autorités judiciaires compétentes, en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et de fixer les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.

4 — Notamment, le parent qui n'a pas la garde et qui se trouve dans l'impossibilité de demeurer dans l'État de résidence habituelle de l'enfant pourra demander, par la voie des autorités centrales, au juge de la résidence habituelle de cet enfant, une modification du droit de visite pour tenir compte de cette situation. Avant de statuer, l'autorité judiciaire requise pourra demander à l'autorité judiciaire de l'État de la résidence du requérant, par la voie des autorités centrales, tout élément d'information utile par voie d'enquête.

5 — À l'expiration du droit de visite, les autorités centrales saisissent, également, le cas échéant, leurs autorités judiciaires compétentes pour faire statuer sur la remise immédiate de l'enfant.

article 22 Information et rôle des fonctionnaires consulaires

1 — À la demande du parent qui a la garde de l'enfant, les décisions judiciaires sur l'attribution du droit de garde rendues par les tribunaux de l'un des deux États, alors que les parents sont l'un français, l'autre portugais, sont, à titre d'information et par la voie du ministère public, portées à la connaissance des fonctionnaires consulaires de l'État dont le parent qui n'a pas la garde est ressortissant.

2 — Les fonctionnaires consulaires de chacun des deux États, lorsqu'ils délivrent un passeport ou autre titre de voyage concernant un enfant dont les parents sont l'un français, l'autre portugais, doivent s'assurer de ce que le parent qui a la garde en vertu du droit de l'État de résidence a donné son consentement au déplacement de l'enfant.

Section (I Obligations alimentaires article 23 Droit d'action d'office

1 — Sans préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions intermédiaires par la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, les autorités centrales peuvent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué près les tribunaux civils, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour faire statuer directement sur une demande de pension alimentaire, soit pour rendre exécutoires les décisions relatives aux obligations alimentaires dans le cadre notamment de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973.

2 — Les autorités centrales donnent suite, conformément aux dispositions de leur droit interne, aux demandes visant à l'exécution forcée des décisions déjà rendues exécutoires et saisissent, à cet effet, leurs autorités compétentes.

Página 12

2110-(12)

II SÉRIE — NÚMERO 81

CHAPITRE IV Dispositions générales

ARTICLE 24 Actes de l'état chril

1 — Aux termes de la présente Convention, les deux États se communiquent, à leur demande et sans frais, des expéditions ou des extraits de tout acte d'état civil concernant les mineurs.

2 — Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique ou consulaire. Toutefois, les nationaux de l'un des États peuvent s'adresser directement à l'auto» rite compétente de l'autre État.

ARTICLE 25 Dispense de légalisation et d'apostille

1 — Les actes publics établis dans l'un des deux États, notamment:

Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;

Les documents administratifs; Les actes notariés;

Ainsi que les actes sous seing privé sur lesquels est apposée une mention officielle telle qu'une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, un visa de conformité, une certification ou une authentification de signature;

sont dispensés de légalisation, d'apostille et de toute formalité analogue lorsqu'ils doivent être produits sur le territoire de l'autre État.

2 — Toutefois, ces documents et ces pièces doivent être établis de façon à faire apparaître leur authenticité, notamment, être revêtus du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer. En cas de doute sur l'authenticité d'un document, une demande de renseignements peut être adressée par la voie des autorités centrales.

CHAPITRE V Dispositions finales

article 26 Application

Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.

ARTICLE 27 Notification

Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

ARTICLE 28 Durée

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux États pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.

En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Lisbonne le vingtième jour du mois de juillet de 1983, en double examplaire en langue portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

Maria Manuela Aguiar.

Pour le Gouvernement de la République française:

Georgina Dufoix.

CONVENÇÃO DE COOPERAÇÃO JUDICIARIA RELATIVA A PROTECÇÃO DE MENORES ENTRE 0 GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E 0 GOVERNO DA REPÚBLICA FRANCESA.

O Governo da República Portuguesa e o Governo da República Francesa:

Reconhecendo a importância das relações pessoais e familiares entre os nacionais dos dois Estados;

Desejando desenvolver as relações de cooperação judiciária entre os dois países para melhor assegurar a eficácia das decisões no âmbito do direito das pessoas e da família, designadamente no quadro da Convenção da Haia de S de Outubro de 1961 sobre a competência das autoridades e a lei aplicável em matéria de protecção de menores;

Desejando, igualmente, assegurar uma melhor protecção dos menores, facilitando a entrega judicial dos que tenham sido ilicitamente retidos ou retirados do poder da pessoa a quem legalmente foram confiados e, bem assim, a protecção dos credores de alimentos:

decidiram concluir uma convenção com estes objectivos e acordaram nas seguintes disposições:

CAPÍTULO I Cooperação judiciária

artigo i." Ob|ecto da cooperação

As autoridades competentes dos dois Estados, quer judiciárias, quer administativas, comprometem-se, nos termos da presente Convenção, a promover uma enlrea-juda 'judiciária e a desenvolver mútua cooperação no domínio da protecção da pessoa e dos bens dos menores.

Página 13

2 DE FEVEREIRO DE 1984

2110-(13)

artigo 2.' Autoridades centrais

1 — Os Ministérios da Justiça dos dois Estados, representados em Portugal pela Direcção-Geral dos Serviços Tutelares de Menores e em França pela Direcção dos Assuntos Civis e do Selo (Direction das Affai-res Civiles et du Sceau), são designados como autoridades centrais encarregadas de dar cumprimento ao disposto na presente Convenção.

2 — Os Ministérios da Justiça cooperam mutuamente e promovem a colaboração das autoridades competentes nos Estados respectivos, comunicando, para o efeito, directamente entre si e participando os casos ou situações que lhes forem transmitidos, nos termos da presente Convenção, às autoridades judiciárias ou administrativas competentes. A intervenção dos Ministérios da Justiça é gratuita.

artigo 3." Comissão mista

1 — Ê criada uma comissão mista consultiva, composta por representantes dos Ministérios dos Negócios Estrangeiros e da Justiça de cada um dos dois Estados e, relativamente a Portugal, da Secretaria de Estado da Emigração e Comunidades Portuguesas. A esta comissão compete promover e facilitar a aplicação da presente Convenção, propor as alterações que considere adequadas à melhor eficácia da mesma, bem como contribuir para a resolução dos problemas mais complexos que vierem a ser submetidos às autoridades centrais.

2 — Esta comissão reúne alternada e periodicamente em Portugal e em França por iniciativa de qualquer dos Estados.

artigo 4." Atribuições gerais das autoridades centrais

As autoridades centrais têm competência para receber e dar seguimento aos pedidos que mutuamente se dirijam, no quadro da presente Convenção, sem prejuízo das disposições de convenções existentes, e, designadamente, para:

1) Promover, desde que requerido e tendo em

conta o interesse administrativo subjacente, a remessa de cópias de decisões judiciais ou de certidões do registo civil ou de outros documentos públicos;

2) Formular pedidos de esclarecimento ou de in-

quérito nos processos cíveis e administrativos, relativamente aos quais tenha havido participação às autoridades judiciárias, designadamente os que se referem à situação dos menores ilicitamente afastados de um Estado para o outro com o objectivo de se proceder à sua adopção;

3) Transmitir, desde que requerido, informações

sobre o seu direito vigente ou a respectiva organização judiciária e, em geral, facilitar o intercâmbio no plano judiciário;

4) Promover uma informação recíproca sobre o

funcionamento da presente Convenção.

artigo 5." Lingua

As autoridades centrais utilizam, para comunicar entre si, a respectiva língua nacional, formulando, sempre que necessário, pedidos de tradução de peças processuais e demais documentos provenientes das autoridades judiciárias do Estado requerido.

CAPÍTULO II

Competência das autoridades e lei aplicável em matéria de protecção de menores

artigo 6." Ambtto de apWcaçSo

A presente Convenção aplica-se a todas as questões em que exista um elemento de conexão internacional relativas à jurisdição cível em que esteja em causa a protecção da pessoa ou dos bens de menores que sejam nacionais de qualquer dos dois Estados.

artigo 7." Competência e lei aplicável

1 — Os tribunais do Estado da residência habitual do menor são competentes para conhecer das questões cíveis em que esteja em causa a protecção da pessoa ou dos bens do menor.

Sempre que as autoridades do Estado da residência habitual do menor forem chamadas a pronunciar-se e exercerem a competência que lhes é atribuída pelo parágrafo precedente, as autoridades do outro Estado, mesmo que tenham sido já chamadas a pronunciar-se, não usarão, no que concerne a este menor, da faculdade que lhes é concedida pela alínea 1 do artigo 4.° da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961.

2 — Os tribunais referidos no número anterior aplicam a sua lei interna, salvo quando da lei do Estado de que o menor é nacional resulte um regime jurídico imperativo que o tribunal não possa deixar de aplicar.

artigo 8.' Casos da dupla nacionalidade

Sempre que o menor possua conjuntamente as nacionalidades portuguesa e francesa, as autoridades judiciárias aplicam a lei do Estado da residência habitua) do menor e de que este é nacional:

artigo 9." Informação sobre o direito nacional

As autoridades centrais dão seguimento aos pedidos que mutuamente se dirigem, formulados pelas respectivas autoridades judiciárias, relativos à existência ou inexistência na lei interna do Estado de que o menor é nacional de um regime jurídico imperativo que o tribunal não possa deixar de aplicar, certificando o teor da respectiva lei.

Página 14

2110-(14)

II SÉRIE - NÚMERO 81

ARTIGO 10." Colaboração das autoridades judiciárias

No quadro da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961, as autoridades judiciárias dos dois Estados colaboram, sempre que for caso disso, na aplicação da lei substantiva do outro Estado e dão cumprimento ao previsto nesta lei, designadamente no que respeita às habilitações e às autorizações não incompatíveis com as suas atribuições.

ARTIGO 11.* Exequibilidade

As decisões judiciais relativas à protecção de menores que, por aplicação da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961, são proferidas num dos dois Estados e reconhecidas no outro podem ser executadas neste último Estado, desde que se verifiquem cumulativamente os requisitos seguintes:

1) Ter a decisão transitado em julgado e ser exe-

cutória nos termos da lei do Estado em que foi proferida, embora, em matéria de regulação do exercício do poder paternal, a decisão seja exequível desde que executória;

2) Não ser a execução da decisão contrária à

ordem pública do Estado requerido;

3) Terem sido as partes regularmente citadas

representadas ou certificada a sua ausência;

4) Não haver acção pendente perante jurisdição

do Estado requerido, nem ter sido proferida neste ou em terceiro Estado uma decisão que reúna as condições necessárias para ser reconhecida no território do mesmo Estado requerido, quando se trate dos mesmos sujeitos e sejam idênticos o pedido e a causa de pedir.

A verificação dos requisitos enumerados no presente artigo é feita, em Portugal, pelo tribunal de comarca e, em França, pelo tribunal de grande instância, aos quais é requerida a execução da decisão judicial.

ARTIGO 12." Documentos a produzir

A parte que na instância invoca uma decisão deve apresentar perante a autoridade judicial competente os seguintes documentos:

a) Cópia da decisão que preencha os necessários

requisitos de autenticidade;

b) Certidão da citação no processo a que a decisão

respeita ou certidão de qualquer outro acto que substitua a citação;

c) Certidão de que a decisão já não pode ser • objecto de recurso ordinário ou, em matéria

de exercício do poder paternal, de que é executória;

d) Sendo caso disso, certidão da citação da parte

ausente na instância, emitida pela secretaria do tribunal que proferiu a decisão.

Os documentos devem ser acompanhados de uma tradução certificada conforme por qualquer pessoa juridicamente habilitada perante o Estado requerente.

CAPÍTULO III

Direito de guarda dos menores, direito de visita e obrigações alimentares

Secção 1

Guarda dc menores e direito de visila

ARTIGO 13." Convenção da Haia de 5 de Outubro de íSSÍ

Nas matérias às quais se aplicam, as disposições da presente secção prevalecem sobre as da Convenção da Haia de 5 de Outubro de 1961 relativa à competência das autoridades e à lei aplicável em matéria de protecção de menores.

ARTIGO 34.« Cooperação judicial específica

Nos termos da preseníe secção, os dois Estados garantem reciprocamente, na área do seu território e sob o controle das respectivas autoridades judiciais, o livre exercício do direito de guarda relativo a menores, subordinado apenas aos interesses destes. Garantem igualmente o livre exercício do direito de visita, designadamente no Estado da residência do progenitor que não exerce o poder paternal, garantindo ainda a boa execução das decisões judiciais proferidas nestas matérias pelo outro Estado.

ARTIGO 15."

Afastamento Kicito do menor do detentor do exercício do poder paternal e sua não entrega voluntária

O afastamento de um menor do poder daquele a quem incumbe a sua guarda e a não entrega voluntária do mesmo são considerados ilícitos:

a) Quando tenham ocorrido em violação de deci-

são relativa ao exercício do poder paternal, atribuído a uma pessoa ou a uma instituição, isolada ou conjuntamente, pela ordem jurídica do Estado no qual o menor tinha residência habitua! imediatamente antes do seu afastamento ou da sua não entrega;

b) Quando o poder paternal tiver sido exercido

de maneira efectiva, isolada ou conjuntamente, no momento do afastamento ou da não entrega.

0 exercício do poder paternal mencionado na alínea a) do presente artigo pode resultar, designadamente, de uma atribuição ex lege, de uma decisão judicial ou de um acordo em vigor, segundo a ordem jurídica do Estado da residência habitual do menor.

ARTIGO 16." Atribuições das euzaHcaáss cerotrais

1 — As autoridades centrais dão seguimento aos pedidos de esclarecimento que se dirigem mutuamente e transmitem o resultado das respectivas diligências, nomeadamente no que se refere aos pedidos de inqué-

Página 15

2 de FEVEREIRO DE 1984

2110-(15)

rito relativos à situação material e moral dos menores ilicitamente afastados ou retidos.

2 — As autoridades centrais têm competência para receber e encaminhar os pedidos de esclarecimento que se dirigem mutuamente sobre o respectivo direito interno no domínio da guarda de menores e do direito de visita, certificando, se necessário, o teor das suas disposições legislativas e fornecendo quaisquer informações úteis sobre o conteúdo das decisões transmitidas.

3 — As autoridades centrais colaboram entre si na investigação do paradeiro e na localização dos menores ilicitamente afastados ou retidos.

4 — As autoridades centrais diligenciam no sentido de facilitar às partes uma solução por acordo e de assegurar que a entrega voluntária dos menores seja obtida por conciliação.

5 — As autoridades centrais tomam, a título provisório, designadamente nos casos de urgência, medidas de protecção ou de prevenção necessárias para evitar novos perigos ao menor ou novos prejuízos às partes interessadas e promovem que sejam tomadas decisões judiciais tendentes a preservar o exercício do direito de guarda ou do direito de visita.

6 — Na falta de entrega voluntária, as autoridades centrais colaboram mutuamente para facilitar a execução das decisões judiciais que dispõem sobre o direito de guarda, fazendo intervir, directamente, para o efeito, as suas autoridades competentes.

7 — As autoridades centrais intervêm, sempre que possível, para assegurar, no plano administrativo, a entrega do menor sem dificuldades e sem perigo.

8 — As autoridades centrais tomam ou promovem que sejam tomadas medidas adequadas a facilitar o exercício do direito de visita. Cooperam na fixação de um direito de visita, no território do outro Estado, a favor do progenitor que não detém o exercício do poder paternal e na remoção de qualquer obstáculo jurídico que a tal se oponha. Cooperam igualmente para que sejam respeitadas as condições impostas pelas autoridades respectivas para a fruição e o livre exercício do mesmo direito, bem como para que sejam cumpridos os deveres das partes a ele relativos, fazendo intervir, para o efeito, por intermédio do ministério público, as autoridades judiciais competentes.

artigo 17.° Entrega voluntária

A autoridade central do Estado em que o menor se encontre ilicitamente afastado ou retido toma as medidas que considere apropriadas para assegurar a entrega voluntária do mesmo, promovendo, designadamente, por intermédio do ministério público junto dos tribunais a audição do autor do afastamento ou da não entrega, intimando-o a cumprir as suas obrigações.

artigo 18.°

Acção oficiosa

1 — No caso de recusa da entrega voluntária, as autoridades centrais devem fazer intervir, com a brevidade possível, por intermédio do ministério público junto dos respectivos tribunais, as autoridades judi-cais competentes, quer no sentido de tornar executó-

rias no Estado requerido as decisões que o sejam no Estado requerente, quer no de estatuir sobre o pedido de entrega judicial de que o menor seja objecto.

2 — As partes interessadas podem, por si próprias, dirigir-se às autoridades judiciais competentes.

3 — A execução das decisões a que se refere o presente artigo é solicitada ao tribunal da área judicial em que se saiba ou se presuma que o menor efectivamente se encontra.

artigo 19.° Providências cautelares

1 — O juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido deve ordenar, a título cautelar, o regresso imediato do mesmo, salvo se aquele que afastou ou reteve o menor provar qualquer das circunstâncias seguintes:

a) O decurso de um prazo superior a 1 ano a

partir do afastamento ou não entrega do menor, no momento da instauração da acção perante a autoridade judicial do Estado em que o mesmo menor se encontra;

b) O não exercício, com carácter efectivo ou de

boa fé, na altura da violação invocada, do direito de guarda por parte daquele a quem esse exercício tinha sido atribuído;

c) A possibilidade de a entrega do menor pôr

gravemente em causa a sua saúde ou segurança, em razão da superveniencia de acontecimento excepcional posterior à atribuição da guarda.

2 — Na apreciação das circunstâncias supramencionadas, as autoridades judiciais do Estado requerido têm oficiosamente em conta o direito substantivo e as decisões judiciais do Estado da residência do menor, atendendo igualmente às informações fornecidas pela autoridade central do mesmo Estado relativamente ao teor das disposições legislativas deste sobre o direito de guarda, bem como as que respeitam à situação social do menor.

3 — A decisão relativa ao direito de guarda não é afectada por uma decisão sobre a entrega do menor.

4 — Quando o juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido é chamado a conhecer, simultaneamente, de um pedido de alteração do exercício do poder paternal e de um pedido de entrega do menor, emanando este do titular do direito de guarda atribuído pela ordem jurídica do Estado da residência habituai do menor, deve estatuir com prioridade sobre o pedido de entrega nas condições do presente artigo.

5 — Quando o juiz do Estado para cujo território

0 menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido for chamado a intervir decorrido o prazo de

1 ano previsto na alínea c) do n.° 1 do presente artigo, deve ordenar também a entrega do menor, excepto se se provar que este está integrado no seu novo meio.

artigo 20.» Alteração do exercício do poder paterna)

Quando o juiz do Estado para cujo território o menor foi ilicitamente afastado ou em que se encontra retido admita uma das excepções mencionadas no

Página 16

2110-(6)

II SÉRIE — NÚMERO 81

n.° 1, alínea 6) ou c), do artigo anterior, pode estatuir sobre o exercício do poder paternal decorrido o prazo de 1 ano sobre o afastamento ou a não entrega do menor, desde que se prove que este está integrado no seu novo meio.

ARTIGO 21." Dtrerto da visto

1 — Os pedidos que tiverem por objecto a fixação ou a protecção de exercício efectivo de um direito de visita a favor do progenitor que não detém o exercício .do poder paternal podem ser dirigidos às autoridades centrais nos termos de um pedido que tenha por objecto a entrega do menor.

2 — As autoridades centrais estão vinculadas aos deveres de cooperação mencionados no artigo 16.° com vista a assegurar o exercício pacífico do direito de visita e o cumprimento de quaisquer condições às quais esteja sujeito o exercício deste direito e a remover, na medida do possível, os obstáculos que se lhe possam opor.

3 — As autoridades centrais podem fazer intervir, por intermédio do ministério público junto do tribunal competente, as respectivas autoridades judiciais a hm de fixar ou de salvaguardar o direito de visita e estabelecer as condições às quais possa ser submetido o exercício deste direito.

4 — O progenitor que não detém o exercício do poder paternal e que se encontre na impossibilidade de permanecer no Estado da residência habitual do menor pode, designadamente, requerer, por intermédio das autoridades centrais, ao juiz da residência habitual do mesmo menor uma alteração do regime do direito de visita, por forma a compatibilizá-lo com a modificação de circunstâncias. Antes de decidir, a autoridade judicial requerida pode pedir à autoridade judicial do Estado da residência do requerente, por intermédio das autoridades centrais, se proceda a inquérito com vista a obter qualquer informação útil.

5 — No termo de cada período fixado para o exercício do direito de visita as autoridades centrais fazem intervir, sempre que necessário, as respectivas autoridades judiciais competentes'para estatuir sobre a entrega imediata do menor.

ARTIGO 22."

Informação o atribuições dos funcionários consulares

1 — Quando os progenitores sejam um de nacionalidade portuguesa e outro de nacionalidade francesa, as decisões judiciais relativas ao exercício do poder paternal proferidas pelos 'tribunais de um dos dois Estados são transmitidas, a título de informação e por intermédio do ministério público, aos funcionários consulares do Estado de que é nacional o outro progenitor, a requerimento do progenitor a quem o menor foi confiado.

2 — Sempre que os funcionários consulares de qualquer dos dois Estados emitam um passaporte ou outro título de viagem relativo a um menor cujos progenitores sejam um de nacionalidade portuguesa e outro de nacionalidade francesa, devera certificar-se de que o progenitor a quem o menor foi confiado ao abrigo do direito do Estado da residência deu o seu consentimento à deslocação do mesmo menor.

Secção 11 Obrigações alimentares

ARTIGO 23." Acção oficiosa

1 — Sem prejuízo das funções atribuídas pela Convenção de Nova Iorque de 20 de Junho de Í1956 relativa à cobrança de alimentos no estrangeiro, às autoridades expedidoras e às entidades intermediárias, as autoridades centrais podem fazer intervir, com a brevidade possível, por intermédio do ministério público junto do tribunal competente, as respectivas autoridades judiciais, quer com o objectivo de estatuir directamente sobre um pedido de alimentos, quer para tornar executórias as decisões relativas às obrigações alimentares, designadamente no quadro da Convenção da Haia de 2 de Outubro de 1973.

2 — As autoridades centrais transmitem, em conformidade com as disposições do seu direito interno, os pedidos que visem a execução forçada das decisões já revestidas de força executória, fazendo intervir, para o efeito, as respectivas autoridades competentes.

CAPÍTULO IV Disposições gerais

ARTIGO 24.« Actos de registo oivll

t — Nos termos da presente Convenção, os dois Estados remetem ura ao outro, a pedido de qualquer deles e gratuitamente, cópias ou extractos de qualquer acto de registo civil relativo a menores.

2 — Aquela remessa e(ectua-se por via diplomática ou consular. Todavia, os nacionais de qualquer dos Estados podem dirigir-se directamente à autoridade competente do outro Estado.

ARTIGO 25." Dispensa da legalização o de apostila

1 — Os documentos públicos lavrados em qualquer dos dois Estados, designadamente:

Os documentos que emanam de uma autoridade pública ou de funcionário de um tribunal, compreendendo os que emanam do ministério público ou das secretarias judiciais;

Os documentos administrativos;

Os documentos notariais;

Os documentos privados aos quais tenha sido aposta uma menção oficial, designadamente um número de registo, ura visto para data certa, um visto de conformidade, uma certificação ou uma autenticação de assinatura;

estão dispensados de legalização, de apostila e de qualquer formalidade análoga, quando devam fazer fé no território do outro Estado.

2 — Estes documentos e demais peças processuais devem, no entanto, ser lavrados de modo a demonstrar -a sua autenticidade, designadamente terem aposto o

Página 17

2 DE FEVEREIRO DE 1984

2110-(17)

selo oficial da autoridade competente para os emitir. Em caso de dúvida sobre a autenticidade de um documento, podem ser dirigidos pedidos de informação por intermédio das autoridades centrais.

CAPITULO V Disposições finais

ARTIGO 26.» ApKcacio

As dificuldades que se levantem na aplicação da presente Convenção são resolvidas por via diplomática.

ARTIGO 27." Notificação

Cada um dos dois Estados notificará o outro de terem sido cumpridas as formalidades constitucionais respectivas para a entrada em vigor da presente Convenção, que ocorrerá no primeiro dia do segundo mês após a data da recepção da última destas notificações.

ARTIGO 28." Duração

A presente Convenção é válida por tempo indeterminado, podendo ser denunciada a todo o momento por qualquer dos dois Estados. A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da sua respectiva notificação pelo outro Estado.

Em fé do que os representantes dos dois Governos, devidamente credenciados, assinaram e selaram a presente Convenção.

Feita em Lisboa, Palácio das Necessidades, aos 20 dias do mês de Julho de 1983, em 2 exemplares, um em língua portuguesa e outro em língua francesa, fazendo os dois textos igualmente fé.

Pelo Governo da República Portuguesa: Maria Manuela Aguiar.

Pelo Governo da República Francesa: Georgina Dufoix.

O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.

PREÇO DESTE NÚMERO 45$00

IMPRENSA NACIONAL - CASA DA MOEDA

Página 18