Página 1356

1356

II SÉRIE — NÚMERO 29

63 (}) 11 assure une coordination efficace des activités de l'Union et exerce un contrôle financier effectif sur les organes permanents.

64 (4) Il favorise la coopération internationale en vue d'assurer par tous les moyens a sa disposition, et notamment par la participation de l'Union aux programmes appropriés des Nations Unies, la coopération technique avec les pays en développement, conformément a l'objet de l'Union, qui est de favoriser par tous les moyens possibles le développement des télécommunications.

ARTICLE 9 Secrétariat général

65 1. (I) Le Secrétariat général est dirigé par un secrétaire général assisté d'un vice-secrétaire général.

66 (2) Le secrétaire général et le vice-secrétaire général prennent leur service a la date fixée au moment de leur élection. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante et ne sont rééligibles qu'une fois.

67 (3) Le secrétaire général prend toutes tes mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l'Union soient utilisées avec économie et il est responsable devant le Conseil d'administration pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l'Union. Le vice-secrétaire général est responsable devant le secrétaire général.

68 2. (I) Si l'emploi de secrétaire général devient vacant, le vice-secrétaire général succède au secrétaire général dans son emploi, qu'il conserve jusqu'à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires au cours de sa réunion suivante; il est èligible à ce poste sous réserve des dispositions du numéro 66. Lorsque, dans ces conditions, le vice-secrétaire général succède au secrétaire général dans son emploi, le poste de vice-secrétaire général est considéré devenu vacant à la même date et les dispositions du numéro 69 s'appliquent.

69 (2) Si l'emplo'i de vice-secrétaire général devient vacant à une date antérieure de plus de ISO jours à celle qui a été fixée pour la réunion de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le Conseil d'administration nomme un successeur pour la durée du mandat restant à courir.

70 (3) Si les emplois de secrétaire général et de vice-secrétaire général deviennent vacants simultanément, le fonctionnaire élu qui a été le plus longtemps en service exerce les fonctions de secrétaire général pendant une durée ne dépassant pas 90 jours. Le Conseil d'administration nomme un secrétaire général et, si les emplois sont devenus vacants à une date antérieure de plus de 180 jours à celle qui a été fixée pour la réunion de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, il nomme également un vice-secrétaire général. Un fonctionnaire ainsi nommé reste en service pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. Il peut faire acte de candidature à l'élection au poste de secrétaire général ou de vice-secrétaire général à la Conférence de plénipotentiaires précitée.

71 3. Le secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l'Union.

71 4. Le vice-secrétaire général assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le secrétaire général. Il exerce les fonctions du secrétaire général en l'absence de ce dernier.

ARTICLE 10 Comité international d'enregistrement des fréquences

73 I. Le Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB) est composé de cinq membres indépendants élus par la Conférence de plénipotentiaires. Ces membres sont élus parmi les candidats proposés par les pays Membres de l'Union, de manière à assurer une répartition équitable entre les régions du monde. Chaque Membre de l'Union ne peut proposer qu'un seul candidat, ressortissant de son pays.

- 74 2. Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences prennent leurs fonctions aux dates qui ont été fixées lors de leur élection et restent en fonctions jusqu'aux dates fixées par la Conférence de plénipotentiaires suivante.

75 3. Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences, en s'acquittant de leur tâche, ne représentent pas leur pays ni une région, mais sont des agents impartiaux investis d'un mandat international.

76 4. Les tâches essentielles du Comité international d'enregistrement des fréquences consistent:

77 a) à effectuer l'inscription et l'enregistrement méthodiques des assi-

gnations de fréquence faites par les différents pays, conformément à la procédure spécifiée dans le Règlement des radiocommunications et, le cas échéant, conformément aux décisions des conférences compétentes de l'Union, afin d'en assurer la reconnaissance internationale officielle:

78 b) à effectuer, dans les mêmes conditions et dans le même but. une

inscription méthodique des emplacements assignés par les pays aux satellites gèostationnaires;

79 c) é fournir des avis aux Membres en vue de l'exploitation d'un

nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages préjudiciables peuvent se produire, ainsi qu'en vue de l'utilisation équitable, efficace et économique de l'orbite des satellites gèostationnaires, compte tenu des besoins des Membres qui requièrent une assistance, des besoins particuliers des pays en développement, ainsi que de la situation géographique particulière de certains pays:

80 d) à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l'assignation

et à l'utilisation des fréquences, ainsi qu'à l'utilisation équitable de l'orbite des satellites gèostationnaires conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente de l'Union ou par le Conseil d'administration avec le consentement de la majorité des Membres de l'Union en vue de la préparation d'une telle conférence ou en exécution de ses décisions:

81 t) à apporter son aide technique à la préparation et à l'organisation

des conférences de radiocommunications en consultant si nécessaire les autres organes permanents de l'Union, en tenant compte de toute directive du Conseil d'administration relative à l'exécution de cette préparation; le Comité apportera également son assistance aux pays en développement dans les travaux préparatoires à ces conférences;

82 fj i tenir à jour les dossiers indispensables qui ont trait à l'exercice

de ses fonctions.

ARTICLE 11 Comités consultatifs internationaux

83 I. (I) Le Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des recommandations sur les questions techniques et d'exploitation se rapportant spécifiquement aux radiocommunications, sans limitation quant à la gamme de fréquences; en règle générale, ces études ne prennent pas en compte les questions d'ordre économique, mais dans les cas où elles supposent des comparaisons entre plusieurs solutions techniques, les facteurs économiques peuvent aussi être pris en considération.

84 (2) Le Comité consultatif international télégraphique et téléphonique (CC1TT) est chargé d'effectuer des études et d'émettre des recommandations sur les questions techniques, d'exploitation et de tarification concernant les services de télécommunication, à l'exception des questions techniques et d'exploitation se rapportant spécifiquement aux radiocommunications qui, selon le numéro 83, relèvent du CCIR.

85 (3) Dans l'accomplissement de ses tâches, chaque Comité consultatif international doit porter dûment attention à l'étude des questions et à l'élaboration des recommandations directement liés à la création, au développement et au perfectionnement des télécommunications dans les pays en développement, dans le cadre régional et dans le domaine international.

86 2. Les Comités consultatifs internationaux ont pour membres:

87 a) de droit, les administrations de tous les Membres de l'Union.

88 b) toute exploitation privée reconnue qui. avec l'approbation du

Membre qui l'a reconnue, demande à participer aux travaux de ces Comités.

89 3. Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

90 a) l'assemblée plènière;

91 b) les commissions d'études qu'elle constitue:

92 c) un directeur, élu par la Conférence de plénipotentiaires et nommé

conformément au numéro 323.

Página 1357

14 DE JANEIRO DE 1987

1357

93 4. Il est institué une Commission mondiale du Plan ainsi que des Commissions régionales du Plan, selon des décisions conjointes des assemblées pléniéres des Comités consultatifs internationaux. Ces Commissions élaborent un Plan général pour le réseau international de télécommunication, afin de faciliter le développement coordonné des services internationaux de télécommunication. Elles soumettent aux Comités consultatifs internationaux des questions dont l'étude présente un intérêt particulier pour les pays en développement et qui relèvent du mandat de ces Comités.

94 5. Les Commissions régionales du Plan peuvent associer étroitement à leurs travaux les organisations régionales qui le souhaitent.

95 6. Les méthodes de travail des Comités consultatifs internationaux sont définies dans le Règlement général.

ARTICLE 12 Comité de coordination

ARTICLE 14

Organisation des travaux et conduite des débats aux conférences et autres réunions

105 I. Pour l'organisation de leurs travaux et la conduite de leurs débats, les conférences, les assemblées pléniéres et réunions des Comités consultatifs internationaux appliquent le règlement intérieur compris dans le Règlement général.

106 2. Les conférences, le Conseil d'administration, les assemblées pléniéres et réunions des Comités consultatifs internationaux peuvent adopter les régies qu'ils jugent indispensables en complément de celles du règlement intérieur. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la Convention; s'il s'agit de règles complémentaires adoptées par des assemblées pléniéres et des commissions d'études, elles sont publiées sous forme de résolution dans les documents des assemblées pléniéres.

96 I. Le Comité de coordination est composé du secrétaire général, du vice-secrétaire général, des directeurs des Comités consultatifs internationaux et des président et vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences. Il est présidé par le secrétaire général, et en son absence, par le vice-secrétaire général.

97 2. Le Comité de coordination conseille le secrétaire général et lui fourn'iï une aide pratique pour toutes les questions d'administration, de finances et de coopération technique intéressant plus d'un organe permanent, ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l'information publique. Dans l'examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la Convention, des décisions du Conseil d'administration et des intérêts de l'Union tout entière.

9g 3. Le Comité de coordination examine également les autres questions qui lui sont confiées au titre de la Convention et toutes questions qui lui sont soumises par le Conseil d'administration. Après étude de ces questions, le Comité présente au Conseil d'administration un rapport i leur sujet par l'intermédiaire du secrétaire général.

ARTICLE 15 Finances de l'Union

107 I. Les dépenses de l'Union comprennent les frais afférents;

108 a) au Conseil d'administration et aux organes permanents de

l'Union;

109 h) aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences adminis-

tratives mondiales;

110 c) i la coopération et à l'assistance techniques dont bénéficient les

pays en développement.

ARTICLE 13 Les fonctionnaires élus et le personnel de l'Union

99 1. (I) Dons l'accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union ne doivent solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucune autorité extérieure à l'Union. Ils doivent s'abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

100 (2) Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions des fonctionnaires élus et du personnel de l'Union, et ne pas chercher â les influencer dans l'exécution de leur tâche.

101 (3) En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l'Union, ne doivent pas avoir de participation ni d'intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s'occupant de télécommunications. Toutefois, l'expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s'opposant a la continuation de versements pour la retraite en raison d'un emploi ou de services antérieurs.

102 (4) Pour garantir un fonctionnement efficace de l'Union, tout pays Membre dont un ressortissant a été élu secrétaire général, vice-secrétaire général, membre du Comité international d'enregistrement des fréquences, ou directeur d'un Comité consultatif international doit, dans la mesure du possible, s'abstenir de le rappeler entre deux Conférences de plénipotentiaires.

103 2. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général et les directeurs des Comités consultatifs internationaux ainsi que les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences doivent tous être ressortissants de pays différents. Membres de l'Union. Lors de l'élection de ces fonctionnaires, il convient de tenir dûment compte des principes exposés au numéro 104 et d'une répartition géographique équitable entre les régions du monde.

104; 3. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d'emploi du personnel doit être la nécessité d'assurer à l'Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d'efficience, de compétence et d'intégrité. L'importance d'un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

Ul 2. Les dépenses de l'Union sont couvertes par les contributions de ses Membres, déterminées en fonction du nombre d'unités correspondant à la classe de contribution choisie par chaque Membre selon le tableau suivant;

classe de 40 unités classe de 4 unités classe de 35 unités c,ass« de 3 uni,ès classe de 30 unités classe de 2 uni

classe de 13 unités classe de 1/8 unité pour les pays les moins classe de 10 unités avancés tels qu'ils sont recensés par les

classe de 8 unités Nations Unies et pour d'autres pays

classe de 5 unités déterminés par le Conseil d'administra-

tion

112 3. En plus des classes de contribution mentionnées au numéro III, tout Membre peut choisir un nombre d'unités contributives supérieur à 40.

113 4. Les Membres choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l'Union.

114 5. Aucune réduction de la classe de contribution choisie conformément à la Convention ne peut prendre effet pendant la durée de validité de cette Convention. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d'aide internationale, le Conseil d'administration peut autoriser une réduction du nombre d'unités de contribution lorsqu'un Membre en fait la demande et fournit la preuve qu'il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe choisie a l'origine.

115 6. Les dépenses des conférences administratives régionales visées au numéro 50 sont supportées par tous les Membres de la région concernée, selon la classe de contribution de ces derniers et, sur la même base, par ceux des Membres d'autres régions qui ont éventuellement participé â de telles conférences.

116 7. Les Membres payent à l'avance leur part contributive annuelle, calculée d'après le budget arrêté par le Conseil d'administration.

4

4

Página 1358

1358

II SÉRIE — NÚMERO 29

117 t. Un Membre en retard dans ses paiements à l'Union perd son droit de vote défini aux numéros 10 et 11. tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions à payer par ce Membre pour les deux années précédentes.

118 9. Les dispositions régissant les contributions financières des exploitations privées reconnues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales figurent dans le Règlement général.

ARTICLE 16 Langues

119 I. (1) L'Union a pour langues officielles: l'anglais, l'arabe, le chinois, l'espagnol, le français et le russe.

120 (2) L'Union a pour langues de travail: l'anglais, l'espagnol et le

français.

121 (3) En cas de contestation, le texte français fait foi.

122 2. (I) Les documents définitifs des Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives, leurs Actes finals, protocoles, résolutions, recommandations et vaux son établis dans les langues officielles de l'Union, d'après des rédactions équivalentes aussi bien dans la forme que dans le fond.

123 (2) Tous les autres documents de ces conférences sont rédigés dans les langues de travail de l'Union.

124 3. (I) Les documents officiels de servie* de l'Union prescrits dans les Règlements administratifs sont publiés dans les six langues officielles.

125 (2) Les propositions et contributions présentées pour examen aux conférences et réunions des Comités consultatifs internationaux et qui sont rédigées dans l'une des langues officielles sont communiquées aux Membres dans les langues de travail de l'Union.

126 (3) Tous les autres documents dont le secrétaire général doit, conformément à ses attributions, assurer la distribution générale, sont établis dans les trois langues de travail.

127 4. (1) Lors des conférences de l'Union et des assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux, lors des réunions des commissions d'études inscrites au programme de travail approuvé par une assemblée pléniére et celles du Conseil d'administration, un système efficace d'interprétation réciproque dans les six langues officielles doit être utilisé.

128 (2) Lors des autres réunions des Comités consultatifs internationaux, les débats ont lieu dans les langues de travail, pour autant que les Membres qui désirent une interprétation dans une langue de travail particulière indique avec un préavis d'eu moins 90 jours leur intention de participer à la réunion.

129 (3) Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur i celui mentionné ci-dessus.

ARTICLE 17 Capacité juridique de l'Union

130 L'Union jouit, sur le territoire de chacun de ses Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.

CHAPITRE II Dispositions générales relatives aux télécommunications

ARTICLE 18

Droit du public à utiliser le service international des télécommunications

131 Les Membres reconnaissent au public le droit de correspondre ai moyen du service international de correspondance publique. Les services les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaqui catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

ARTICLE 19 Arrêt des télécommunications

132 1. Les Membres se réservent le droit d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l'Eut ou contraire a ses lois, b l'ordre public ou aux bonnes moeurs, â charge d'aviser immédiatement le bureau d'origine de l'arrêt total du télégramme ou d'une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification paraîtrait dangereuse pour la sûreté de l'Etat.

133 2. Les Membres se réservent aussi le droit d'interrompre toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l'Etat ou contraire à ses lois, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

ARTICLE 20 Suspension du service

134 Chaque Membre se réserve le droit de suspendre le service des télécommunications internationales pour une durée indéterminée, soit d'une manière générale, soit seulement pour certaines relations et/ou pour certaines natures de correspondances de départ, d'arrivée ou de transit, à charge pour lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Membres par l'intermédiaire du secrétaire général.

ARTICLE 21 Responsabilité

135 Les Membres n'acceptent aucune responsabilité à l'égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant i obtenir des dommages et intérêts.

ARTICLE 22 Secret des télécommunications

136 I. Les Membres s'engagent a prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des correspondances internationales.

137 2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d'assurer l'application de leur législation intérieure ou l'exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

ARTICLE 23

Etablissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication

138 1. Les Membres prennent les mesures utiles en vue d'établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l'échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

139 2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l'expérience pratique de l'exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d'utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

140 3. Les Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

141 4. A moins d'arrangements particuliers fixant d'autres conditions, tous les Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.

Página 1359

14 DE JANEIRO DE 1987

1359

ARTICLE 24 Notification des contraventions

142 Afin de faciliter l'application des dispositions de l'article 44, les Membres s'engagent a se renseigner mutuellement au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs y annexés.

ARTICLE 25

Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine

143 Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l'espace extra-atmosphérique, ainsi qu'aux télécommunications épidémiologiques d'urgence exceptionnelle de l'Organisation mondiale de la santé.

ARTICLE 26

Priorité des télégrammes d'Etal tt des conversations téléphoniques d'Etat

144 Sous réserve des dispositions des articles 25 et 36, les télégrammes d'Etat jouissent d'un droit de priorité sur les autres télégrammes, lorsque l'expéditeur en fait la demande. Les conversations téléphoniques d'Etat peuvent également, sur demande expresse et dans la mesure du possible, bénéficier d'un droit de priorité sur les autres communications téléphoniques.

ARTICLE 27 Langage secret

145 1. Les télégrammes d'Etat, ainsi que les télégrammes de service, peuvent être régidés en langage secret dans toutes les relations.

146 2. Les télégrammes privés en langage secret peuvent être admis entre tous les pays â l'exception de ceux qui ont préalablement notifié, par l'intermédiaire du secrétaire général, qu'ils n'admettent pas ce langage pour cette catégorie de correspondance.

147 3. Les Membres qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret en provenance ou a destination de leur propre territoire, doivent les accepter en transit, sauf dans le cas de suspension de service prévu à l'article 20.

ARTICLE 28 Taxes et franchise

148 Les dispositions relatives aux taxes des télécommunications et les divers cas dans lesquels la franchise est accordée sont fixés dans les Règlements administratifs annexés à la présente Convention.

ARTICLE 29 Etablissement et reddition des comptes

149 Les règlements de comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des pays intéressés, lorsque les gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 31. ces règlements de comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.

ARTICLE 30 Unité monétaire

150 En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre Membres, l'unité monétaire employée à la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et & l'établissement des comptes internationaux est:

— soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international,

— soit le franc-or,

comme définis dans les Règlements administratifs. Les modalités d'application sont fixées dans l'appendice I aux Règlements télégraphique et téléphonique.

ARTICLE 31 Arrangements particuliers

151 Les Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations privées reconnues par eux et pour d'autres exploitations dûment autorisées á cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n'intéressent pas la généralité des Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à rencontre des dispositions de la présente Convention ou des Règlements administratifs y annexés, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise à exécution serait susceptible de causer aux services de radiocommunication des autres pays.

ARTICLE 32

Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales

152 Les Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d'être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Convention.

CHAPITRE III Dispositions spéciales relatives aux radiocommunications

ARTICLE 33

Utilisation rationnelle du spectre des fréquences radioélectriques et de l'orbite des satellites gèostatlonnaires

153 1. Les Membres s'efforcent de limiter le nombre de fréquences et l'étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. A cette fin. ils s'efforcent d'appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.

154 2. Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications spatiales, les Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays ou groupes de pays, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.

ARTICLE 34 Intercommunication

155 1. Les stations qui assurent les radiocommunications dans le service mobile sont tenues, dans les limites de leur affectation normale, d'échanger réciproquement les radiocommunications sans distinction du système radioélectrique adopté par elles.

Página 1360

1360

II SÉRIE — NÚMERO 29

156 2. Toutefois, afin de ne pas entraver les progrès scientifiques, les dispositions du numéro 135 n'empêchent pas l'emploi d'un système radioélectrique incapable de communiquer avec d'autres systèmes, pourvu que cette incapacité soit due à la nature spécifique de ce système et qu'elle ne soit pas l'effet de dispositifs adoptés uniquement en vue d'empêcher l'intercommunication.

157 3. Nonobstant les dispositions du numéro 155, une station peut être affectée à un service international restreint de télécommunication, déterminé par le but de ce service ou par d'autres circonstances indépendantes du système employé.

ARTICLE 35

Brouillages préjudiciables

158 I. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres Membres, des exploitations privées reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

159 2. Chaque Membre s'engage i exiger, des exploitations privées reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet, l'observation des prescriptions du numéro 158.

160 3 De plus, les Membres reconnaissent désirable de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 158.

ARTICLE 36 Appels et messages de détresse

161 Les stations de radiocommunication sont obligées d'accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu'en soit la provenance, de répondre de même a ces messages et d'y donner immédiatement la suite qu'ils comportent.

ARTICLE 37

Signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs

162 Les Membres s'engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la mise en circulation de signaux de détresse, d'urgence, de sécurité ou d'identification faux ou trompeurs, et a collaborer en vue de localiser et d'identifier les stations de leur propre pays qui émettent de tels signaux.

ARTICLE 38 Installations des services de défense nationale

163 1. Les Membres conservent leur entière liberté relativement aux installations radioélectriques militaires de leurs armées et de leurs forces navales et aériennes.

164 2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d'émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu'elles assurent.

165 3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Règlements administratifs annexés à la présente Convention, elle doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables a ces services.

CHAPITRE IV

Relations avec les Nations Unies et les organisations internationales

ARTICLE 39 Relations avec les Nations Unies

166 1. Les relations entre les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications sont définies dans l'Accord conclu entre ces deux organisations, dont le texte figure dans l'annexe 3 à la présente Convention.

167 2. Conformément aux dispositions de l'article XVI de l'Accord ci-dessus mentionné, les services d'exploitation des télécommunications des Nations Unies jouissent des droits et sont soumis aux obligations prévues dans cette Convention et dans les Règlements administratifs. Ils ont, en conséquence, le droit d'assister, à titre consultatif, i tqutes les conférences de l'Union, y compris les réunions des Comités consultatifs internationaux.

ARTICLE 40 Relations avec les organisations Internationales

168 Afin d'aider à la réalisation d'une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l'Union collabore avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.

CHAPITRE V Application de la Convention et des Règlements

ARTICLE 41

Dispositions fondamentales «I Règlement général

169 En cas de divergence entre une disposition de la première partie de la Convention (Dispositions fondamentales, numéros I à 194) et, une disposition de la seconde partie (Règlement général, numéros 201 à 643), la première prévaut.

ARTICLE 42 Règlements administratifs

170 1. Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs, qui régissent l'utilisation des télécommunications et lient tous les Membres.

171 2. La ratification de la présente Convention conformément à l'article 45 ou l'adhésion à la présente Convention conformément è l'article 46, implique l'acceptation des Règlements administratifs en vigueur au moment de cette ratification ou de cette adhésion.

172 3. Les Membres doivent informer le secrétaire général de leur approbation de toute révision de ces Règlements par des conférences administratives compétentes. Le secrétaire général notifie ces approbations aux Membres au fur et à mesure qu'il les reçoit.

173 4. En cas de divergence entre une disposition de la Convention el une disposition d'un Règlement administratif, la Convention prévaut.

è

Página 1361

14 DE JANEIRO DB 1987

1361

ARTICLE 43 Validité des Règlements administratifs en vigueur

174 Les Règlements administratifs visés au numéro 170 sont ceux en vigueur au moment de la signature de la présente Convention. Ils sont considères comme annexés à la présente Convention et demeurent valables, sous réserve des révisions partielles qui peuvent être adoptées aux termes du numéro 53, jusqu'au moment de l'entrée en vigueur des nouveaux Règlements élaborés par les conférences administratives mondiales compétentes et destinés i les remplacer en tant qu'annexes a la présente Convention.

ARTICLE 44 Exécution de la Convention et des Règlements

175 1. Les Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs y annexés dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent provoquer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent i ces obligations en vertu des dispositions de l'article 38.

176 2. Ils doivent en outre prendre les mesures nécessaires pour imposer l'observation des dispositions de la présente Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d'autres pays.

ARTICLE 45

Ratification de la Convention

•77 I. La présente Convention sera ratifiée par chacun des gouvernements signataires selon les règles constitutionnelles en vigueur dans les pays respectifs. Les instruments de ratification seront adressés, dans le plus bref délai possible, par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve le siège de l'Union, au secrétaire général qui les notifie aux Membres.

178 2. (I) Pendant une période de deux ans a compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, tout gouvernement signataire jouit des droits conférés aux Membres de l'Union aux numéros 8 à 11, même s'il n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du numéro 177.

179 (2) A l'expiration d'une période de deux ans a compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, un gouvernement signataire qui n'a pas déposé d'instrument de ratification aux termes du numéro 177 n'a plus qualité pour voter a aucune conférence de l'Union, à aucune session du Conseil d'administration, â aucune réunion des organes permanents de l'Union, ni lors d'aucune consultation par correspondance effectuée en conformité avec les dispositions de la Convention, et cela tant que l'instrument de ratification n'a pas été déposé. Les droits de ce gouvernement, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.

180 3. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention conformément & l'article 52, chaque instrument de ratification prend effet à la date de dépôt auprès du secrétaire général.

181 4. Dans le cas où l'un ou plusieurs des gouvernements signataires ne ratifieraient pas la Convention, celle-ci n'en serait pas moins valable pour les gouvernements qui l'auraient ratifiée.

ARTICLE 46 Adhésion a la Convention

182 1. Le gouvernement d'un pays qui n'a pas signé la présente Convention peut y adhérer en tout temps sous réserve des dispositions de l'article 1. •

t

183 2. L'instrument d'adhésion est adressé au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du pays où se trouve

| le siège de l'Union. Il prend effet à la date de son dépôt, i moins qu'il n'en soit stipulé autrement. Le secrétaire général notifie l'adhésion aux Membres et transmet à chacun d'eux une copie authentifiée de l'Acte.

ARTICLE 47

Dénonciation de la Convention

184 I. Tout Membre qui a ratifié la présente Convention ou qui y a adhéré a le droit de la dénoncer par une notification adressée au secrétaire général par la voie diplomatique et par l'entremise du gouvernement du

pays où se trouve le siège de l'Union. Le secrétaire générai en avise les autres Membres.

185 2. Cette dénonciation produit son effet à l'expiration d'une période d'une année à partir du jour où le secrétaire général a reçu la notification.

ARTICLE 48

Abrogation de la Convention Internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973)

186 La présente Convention abroge et remplace la Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973) dans les relations entre les gouvernements contractants.

ARTICLE 49

Relations avec des Etats non contractants

187 Tous les Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations privées reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention. Si une télécommunication originaire d'un Etat non contractant est acceptée par un Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu'elle emprunte les voies de télécommunication d'un Membre, les dispositions obligatoires de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

ARTICLE 50

Règlement des différends

188 I. Les Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l'interprétation ou a l'application de la présente Convention ou des Règlements prévus à l'article 42 par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d'un commun accord.

189 2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout Membre, partie dans un différend, peut avoir recours i l'arbitrage, conformément à la procédure définie au Règlement général ou au Protocole additionnel facultatif, selon le cas.

CHAPITRE VI Définitions

ARTICLE 51 Définitions

190 Dans la présente Convention, è moins de contradiction avec le contexte:

191 a) les termes qui sont définis dans l'annexe 2 â la présente Conven-

tion ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe:

192 b) les autres termes définis dans les Règlements visés à l'article 42

ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

CHAPITRE VII

Disposition finale

ARTICLE 52

Mise en vigueur et enregistrement de la Convention

193 La présente Convention entrera en vigueur le I" janvier 1984 entre les Membres dont les instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés avant cette date.

194 Conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le secrétaire général de l'Union enregistrera la présente Convention auprès du Secrétariat des Nations Unies.

Página 1362

1362

II SÉRIE - NÚMERO 22

SECONDE PARTIE REGLEMENT GÉNÉRAL

CHAPITRE VIII Eojtctionr.emert. de l'Union

ARTICLE 53 Conférence de plénipotentiaires

201 I. (I) La Conférence de plénipotentiaires se réunit conformément .aux dispositions du numéro 3<|. .

202 (2) Si cela est pratiquement possible, la date et le lieu d'une Conférence de plénipotentiaires sont fixés par la Conférence de plénipotentiaires précédente; dans le cas contraire, cette date et ce lieu sont déterminés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

203 2. (1) La date et le lieu de la prochaine Conférence de plénipotentiaires, ou l'un des deux seulement, peuvent être changés:

204 a) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union,

adressée individuellement au secrétaire général;

205 b) sur proposition du Conseil d'administration.

206 (2) Dans les deux cas, une nouvelle date et un nouveau lieu, ou l'un des deux seulement, sont fixés avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union.

ARTICLE 54

Conférences administratives

207 1. (1) L'ordre du jour d'une conférence administrative est fixé par le Conseil d'administration, avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou de la majorité des Membres de la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 229.

208 (2) Le cas échéant, cet ordre du jour comprend toute question dont l'inclusion a été décidée par une Conférence de plénipotentiaires.

209 (3) Une conférence administrative mondiale traitant de radiocommunications peut également porter à son ordre du jour des directives à donner au Comité international d'enregistrement des fréquences touchant ses activités et l'examen de celles-ci. Une conférence administrative mondiale peut inclure dans ses décisions des instructions ou des demandes, selon le cas, aux organes permanents.

210 2. (1) Une conférence administrative mondiale est convoquée:

211 aj sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires, qui peut

fixer la date et le lieu de sa réunion:

212 b) sur recommandation d'une conférence administrative

mondiale précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil d'administration:

213 cl à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union,

adressée individuellement au secrétaire général;

214 d) sur proposition du Conseil d'administration.

215 (2) Dans les cas visés aux numéros 212, 213, 214 et éventuellement 211, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union, sous, tttt-ve des dispositions du numéro 229.

216 3. (I) Une conférence administrative régionale est convoquée:

217 a) sur décision d'une Conférence de plénipotentiaires:

218 b) sur recommandation d'une conférence administrative

mondiale ou régionale précédente, sous réserve d'approbation par le Conseil d'administration;

219 c) â la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union

appartenant à la région intéressée, adressée individuellement au secrétaire général;

220 d) sur proposition du Conseil d'administration.

221 (2) Dans les cas visés aux numéros 218, 219, 220 et éventuellement 217, la date et le lieu de la conférence sont fixés par le Conseil d'administration avec l'accord de la majorité des Membres de l'Union appartenant a la région considérée, sous réserve des dispositions du numéro 229.

222 4. (I) L'ordre du jour, la date et le lieu d'une conférence administrative peuvent être changés:

223 a) à la demande d'au moins un quart des Membres de l'Union

s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou d'un quart des Membres de l'Union appartenant i la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale. Les demandes sont adressées individuellement au secrétaire général qui en saisit le Conseil d'administration aux fins d'approbation:

224 oj sur proposition du Conseil d'administration.

225 (2) Dans les C3s visés aux numéros 223 et 224, les modifications proposées ne sont définitivement adoptées qu'avec l'accord de b majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrât:'.;: mondiale, ou de la majorité des Membres de l'Union appartenant j la région considérée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, bous réserve des dispositions du numéro 229.

226 5. (1) Une Conférence de plénipotentiaires ou le Conseil d'administration peuvent juger utile de faire précéder la session principale d'une conférence administrative d'une session préparatoire chargée d'établir et de soumettre un rapport sur les bases techniques des travaux de la conférence.

227 (2) La convocation de cette session préparatoire et son ordre du jour doivent être approuvés par la majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou par la majorité des Membres de l'Union appartenant à la région intéressée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, sous réserve des dispositions du numéro 229.

228 (3) A moins que la réunion préparatoire d'une conférence administrative n'en décide autrement, les textes qu'elle a finalement approuvés sont rassemblés sous la forme d'un rapport qui est approuvé par cette réunion et signé par son président.

229 6. Dans les consultations visées aux numéros 207, 215, 221, 225 et 227, les Membres de l'Union qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par le Conseil d'administration sont considérés comme n'ayant pas participé à ces consultations et en conséquence ne sont pas pris en considération dans le calcul de la majorité. Si le nombre des réponses reçues ne dépasse pas la moitié du nombre des Membres de l'Union consultés, on procède à une nouvelle consultation dont le résultat sera déterminant quel que soit le nombre de suffrages exprimés.

230 7. S'il y est invité par une Conférence de plénipotentiaires, par le Conseil d'administration ou par une conférence administrative précédente chargée d'établir les bases techniques a l'intention d'une conférence admi-, nistrative ultérieure, et sous réserve que les dispositions budgétaires nécessaires soient prises par le Conseil d'administration, le CCIR peut' convoquer une réunion préparatoire à la conférence, qui se tient préalable-; ment à ladite conférence administrative. Le directeur du CCIR soumet le rapport de cette réunion préparatoire, par l'intermédiaire ou secrcta.rc général, comme contribution aux travaux de la conférence adininistrativc.|

ARTICLE 55 Conseil d'admi-istratlor:

231 I. (1) Le Conseil d'administration est composé de Membres de l'Union élus par b Conférence de plénipotentiaires.

232 (2) Si. entre deux Conférences de plènipolenliaires, une vacjr.cJ se produit au sein du Conseil d'administration, le siège revient de droit au Membre de l'Union qui a obtenu, lors du dernier scrutin, le plus grand nombre de suffrages parmi les Membres qui font partie de la même règior et dont la candidature n'a pas été retenue.

Página 1363

14 DE JANEIRO DE 1987

1363

133 (3) Un siège au Conseil est considéré comme vacant:

234 a) lorsqu'un Membre du Conseil ne s'est pas fait représenter à

deux sessions annuelles consécutives du Conseil:

235 6J lorsqu'un Membre de l'Union se démet de ses fonctions de

Membre du Conseil.

236 2. Dans la mesure du possible, la personne désignée par un Membre du Conseil d'administration pour siéger au Conseil est un fonctionnaire de son administration des télécommunications ou est directement responsable devant cette administration ou en son nom; cette personne doit être qualifiée en raison de son expérience des services de télécommunication.

237 3. Au début de chaque session annuelle, le Conseil d'administration élit, parmi les représentants de ses Membres et en tenant compte du principe du roulement entre les régions, ses propres président et vice-président. Ceux-ci restent en fonctions jusqu'à l'ouverture de la session annuelle suivante et ne sont pas réèligibles. Le vice-président remplace le président en l'absence de ce dernier.

238 4. (1) Le Conseil d'administration se réunit en session annuelle au siège de l'Union.

239 (2) Au cours de cette session, il peut décider de tenir exceptionnellement une session supplémentaire.

240 (3) Dans l'intervalle des sessions ordinaires, il peut être convoqué, en principe au siège de l'Union, par son président, a la demande de la majorité de ses Membres, ou à l'initiative de son président dans les conditions prévues au numéro 267.

24: 5. Le secrétaire général et le vice-secrétaire général, le président et le vice-président du Comité international d'enregistrement des fréquences et les directeurs des Comités consultatifs internationaux participent de plein droit aux délibérations du Conseil d'administration, mais sans prendre part aux votes. Toutefois, le Conseil peut tenir des séances réservées à ses seuls membres.

242 ■ 6. Le secrétaire général assume les fonctions de secrétaire du Conseil d'administration.

243 7. Le Conseil d'administration ne prend de décision que lorsqu'il est en session. A titre exceptionnel, le Conseil réuni en session peut décider qu'une question particulière sera réglée par correspondance.

244 8. Le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration a le droit d'assister en qualité d'observateur à toutes les réunions des organes permanents de l'Union désignés aux numéros 31, 32 et 33.

245 9. Seuls les frais de voyage, de subsistance et d'assurances engagés par le représentant de chacun des Membres du Conseil d'administration pour exercer ses fonctions aux sessions du Conseil sont â la charge de l'Union.

246 10. Pour l'exécution des attributions qui lui sont dévolues par la Convention, le Conseil d'administration, en particulier:

¡47 a) est chargé, dans l'intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales visées aux articles 39 et 40. A cet effet, il conclut au nom de l'Union des accords provisoires avec les organisations internationales visées à l'article 40 et avec les Nations Unies en application de l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications; ces accords provisoires doivent être soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante conformément aux dispositions du numéro 46:

48 b) statue sur la mise en œuvre des décisions relatives aux futures

conférences ou réunions ayant des répercussions financières, qui sont prises ou présentées par les conférences administratives ou les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux. Ce faisant, le Conseil d'administration tient compte de l'article 80;

49 c) décide de l'adoption des propositions de changements structurels

des organes permanents de l'Union, qui lui sont soumises par le secrétaire général;

50 d) examine et arrête les plans pluri-annuels relatifs aux postes de

travail et au personnel de l'Union;

5; e) arrête l'effectif et la classification du personnel du Secrétariat général et des secrétariats spécialisés des organes permanents de l'Union, en tenant compte des directives générales données par la Conférence de plénipotentiaires et, en prenant en considération le numéro 104, approuve une liste d'emplois des catégories professionnelle et supérieure qui, compte tenu des progrès constants accomplis dans les techniques et l'exploitation des télécommunications, seront pourvus par des titulaires de contrats de durée

déterminée avec possibilité de prolongation, en vue d'employer les spécialistes les plus compétents dont les candidatures sont présentées par l'entremise des Membres de l'Union; cette liste sera proposée par le secrétaire général en consultation avec le Comité de coordination et sera soumise régulièrement à rèexamen;

252 f) établit tous les règlements qu'il juge nécessaires aux activités

administratives et financières de l'Union, ainsi que les règlements administratifs destinés à tenir compte de la pratique courante de l'Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées qui appliquent le régime commun des traitements, indemnités et pensions;

253 g) contrôle le fonctionnement administratif de l'Union et arrête des

mesures appropriées visant la rationalisation efficace de ce fonctionnement;

254 h) examine et arrête le budget annuel de l'Union et le budget

prévisionnel pour l'année suivante, compte tenu des limites fixées pour les dépenses par la Conférence de plénipotentiaires, en réalisant toutes les économies possibles, mais en gardant à l'esprit l'obligation faite à l'Union d'obtenir des résultats satisfaisants aussi rapidement que possible par l'intermédiaire des conférences et des programmes de travail des organes permanents; ce faisant, le Conseil lient compte des vues du Comité de coordination concernant les plans de travail mentionnés au numéro 302, telles qu'elles lui sont communiquées par le secrétaire général, et- des résultats de toutes analyses de coûts mentionnées aux numéros 301 et 304;

255 i) prend tous arrangements nécessaires en vue de la vérification

annuelle des comptes de l'Union établis par le secrétaire général et approuve ces comptes, s'il y a lieu, pour les soumettre à la Conférence de plénipotentiaires suivante:

256 j) ajuste, s'il est nécessaire:

257 1. les échelles de basa des traitements du personnel de la

catégorie professionnelle et des catégories supérieures, à l'exclusion des traitements des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, afin de les adapter aux échelles de base des traitements fixées par les Nations Unies pour les catégories correspondantes du régime commun;

258 2. les échelles de base des traitements du personnel de la

catégorie des services généraux, afin de les adapter aux salaires appliqués par les Nations Unies et les Institutions spécialisées au siège de l'Union;

259 3. les indemnités de poste de la catégorie professionnelle et des

catégories supérieures, y compris celles des postes auxquels il est pourvu par voie d'élection, conformément aux décisions des Nations Unies valables pour le siège de l'Union;

260 4. les indemnités dont bénéficie tout le personnel de l'Union, en

harmonie avec toutes les modifications adoptées dans le régime commun des Nations Unies:

261 5. les contributions de l'Union et du personnel à la Caisse

commune des pensions du personnel des Nations Unies, conformément aux décisions du Comité mixte de cette Caisse;

262 6. les indemnités de cherté de vie accordées aux bénéficiaires de

la Caisse d'assurance du personnel de l'Union selon la pratique suivie par les Nations Unies:

263 k) prend les dispositions nécessaires pour la convocation des

Conférences de plénipotentiaires et des conférences administratives de l'Union conformément aux articles 53 et 54;

264 I) soumet à !a Conférence de plénipotentiaires les avis qu'il juge

utiles:

265 m) examine et coordonne les programmes de travail ainsi que leur

progrès, de même que les arrangements de travail des organes permanents de l'Union, y compris les calendriers des réunions et prend en particulier les mesures qu'il estime appropriées concernant la réduction du nombre et de la durée des conférences et réunions ainsi que la diminution des dépenses prévues pour les conférences et réunions;

266 n) fournil aux organes permanents de l'Union, avec l'accord de la

majorité des Membres de l'Union s'il s'agit d'une conférence administrative mondiale, ou par la majorité des Membres de l'Union appartenant a la région intéressée s'il s'agit d'une conférence administrative régionale, des directives appropriées en ce qui concerne leur assistance technique et autre à la préparation cl à l'organisation des coni'èrenccs administratives:

267 ot procède n la t.'csi^narion d'un titulaire au poste devenu vacant de

secrétaire général ou de vice-secrétaire général, sous réserve des dispositions cr.cncees au numéro 103, dans la situation visée au numéro 6S) ou 7U et cela au cours d'une de ses sessions ordinaires si la vacance s'e-: produite dans les 90 jour; qui précèdent cette session, ou bien au cours d'une ^e^sian convoquée par son président dans le* périodes prévues au numéro 69 ou 70.

268 p) procède à la désignation d'un ;itu!ai.'e au poste devenu vacant de

directeur d'un Cunite consu!:atif international à la première session régulière tenue après h date où la vacance s'est produite. Un directeur ainsi nommé reste en fonctions jusqu'à la date fixée

Página 1364

1364

II SÉRIE — NÚMERO 29

par la Conférence de plénipotentiaires suivante comme le stipule le numéro 323, il peut être élu i ce poste lors de la Conférence de plénipotentiaires suivante:

269 q) procède à lé désignation d'un titulaire au poste devenu vacant de

membre du Comité international d'enregistrement des fréquences selon la procédure prévue au numéro 315;

270 r) remplit les autres fonctions prévues dans la Convention et, dans le

cadre de celle-ci et des Règlements administratifs, toutes les fonctions jugées nécessaires à la bonne administration de l'Union ou de ses organes permanents pris individuellement:

271 s) prend les dispositions nécessaires, après accord de la majorité des

Membres de l'Union, pour résoudre à litre provisoire les cas non prévus dans la Convention, les Règlements administratifs et leurs annexes, pour la solution desquels il n'est plus possible d'attendre la prochaine conférence compétente;

272 i) soumet un rapport sur les activités de tous les organes de l'Union

depuis la dernière Conférence de plénipotentiaires:

273 u) envoie aux Membres de l'Union le plus tôt possible après chacune

de ses sessions, des comptes rendus succincts de ses travaux, ainsi que tous documents qu'il juge utiles:

274 y) prend les décisions nécessaires pour assurer la répartition géogra-

phique équitable du personnel de l'Union et contrôle l'exécution de ces décisions.

ARTICLE 56 Secrétariat général

275 l. Le secrétaire général:

276 a) coordonne les activités des différents organes permanents de

l'Union en tenant compte des vues du Comité de coordination dont il est question au numéro 96, afin d'assurer une utilisation aussi efficace et économique que possible du personnel, des fonds et des autres ressources de l'Union:

277 6J organise le travail du Secrétariat général «t nomme le personnel de

ce Secrétariat, en se conformant aux directives données par la Conférence de plénipotentiaires et aux règlements établis par le Conseil d'administration:

278 cj prend les mesures administratives relatives a la constitution des

secrétariats spécialisés des organes permanents et nomme le personnel de ces secrétariats sur la base du choix et des propositions du chef de chaque organe permanent, la décision finale de nomination ou de licenciement appartenant cependant au secrétaire généra):

279 d) porte à la connaissance du Conseil d'administration toute décision,

prise par les Nations Unies et les institutions spécialisées, qui affecte les conditions de service, d'indemnités et de pensions du régime commun:

280 e) veille à l'application des règlements administratifs et financiers

approuvés par le Conseil d'administration:

281 /) fournit des avis juridiques aux organes de l'Union:

282 g) supervise, pour les besoins de la gestion administrative, le

personnel du siège de l'Union, afin d'assurer une utilisation aussi efficace que possible de ce personnel et de lui appliquer les conditions d'emploi du régime commun. Le personnel désigné pour assister directement les directeurs des Comités consultatifs internationaux et le Comité international d'enregistrement des fréquences travaille sous les ordres directs des hauts fonctionnaires intéressés, mais conformément aux directives administratives générales du Conseil d'administration et du secrétaire général:

283 kl dans l'intérêt général de l'Union et en consultation avec le

président du Comité international d'enregistrement des fréquences ou avec le directeur du Comité consultatif en cause, affecte temporairement des fonctionnaires a d'autres emplois en fonction des fluctuations du travail au siège de l'Union. Le secrétaire général signale au Conseil d'administration ces affectations temporaires et leurs conséquences financières;

284 i) assure le travail de secrétariat qui précède et qui suit les

conférences de l'Union;

285 j) prépare des recommandations pour la première réunion des chefs

de délégation mentionnée au numéro 450, en tenant compte des résultats des consultations régionales éventuelles:

286 k) assure, s'il y a lieu en coopération avec le gouvernement invitant,

le secrétariat des conférences de l'Union et, en collaboration avec le chef de l'organe permanent intéressé, fournit les services nécessaires i la tenue des réunions de chaque organe permanent de l'Union, en recourant, dans la mesure où il l'estime nécessaire, au personnel de l'Union, conformément au numéro 283. Le secrétaire général peut aussi, sur demande et sur la base d'un contrat, assurer le secrétariat de toute autre réunion relative aux télécommunications;

287 I) tient à jour les nomenclatures officielles établies d'après les rensei-

gnements fournis à cet effet par les organes permanents de l'Union ou par les administrations, à l'exception des fichiers de référence et de tous autres dossiers indispensables qui peuvent avoir trait aux fonctions du Comité international d'enregistrement des fréquences;

288 m) publie les principaux rapports des organes permanents de l'Union

ainsi que les avis et les instructions d'exploitation à utiliser dans les services internationaux de télécommunication qui découlent de ces avis;

289 n) publie les accords internationaux et régionaux concernant les

télécommunications qui lui sont communiqués par les parties, et tient i jour les documents qui s'y rapportent:

290 o) publie les normes techniques du Comité international d'enregistre-

ment des fréquences, ainsi que toute autre donnée concernant l'assignation et l'utilisation des fréquences et des positions de satellites sur l'orbite des satellites géostationnaires, telle qu'elle a été élaborée par le Comité dans l'exercice de ses fonctions:

291 p) établit, publie et tient à jour en recourant, le cas échéant, aux

autres organes permanents de l'Union:

292 I. une documentation indiquant la composition et la structure

de l'Union;

293 2. les statistiques générales et les documents officiels de service

de l'Union prescrits dans les Règlements administratifs:

294 3. tous autres documents dont l'établissement est prescrit par les

conférences et par le Conseil d'administration.

295 q) rassemble et publie, sous forme appropriée, les renseignements

nationaux et internationaux concernant les télécommunications dans te monde entier;

296 r) recueille et publie, en collaboration avec les autres organes perma-

nents de l'Union, les informations de caractère technique ou administratif qui pourraient être particulièrement utiles pour les pays en développement afin de les aider à améliorer leurs réseaux de télécommunication. L'attention de ces pays est également attirée sur les possibilités offertes par les programmes internationaux placés sous les auspices des Nations Unies;

297 s) rassemble et publie tous les renseignements susceptibles d'être

utiles aux Membres, concernant la mise en œuvre de moyen! techniques destinés à obtenir le meilleur rendement des services d< télécommunication et, notamment, le meilleur emploi possible de; fréquences radioélectriques en vue de diminuer les brouillages;

298 0 publie périodiquement, à l'aide des renseignements réunis ou mis a

sa disposition, y compris ceux qu'il peut recueillir auprès d'autre: organisations internationales, un journal d'information et de docu mentation générales sur les télécommunications;

299 u) détermine, en consultation.avec le directeur du Comité consultan

international intéressé ou, suivant le cas, avec le président di Comité international d'enregistrement des fréquences, la forme e la présentation de toutes les publications de l'Union, en tenanj compte de leur nature et de leur contenu ainsi que du mode d< publication le mieux approprié et le plus économique:

300 v) prend les mesures nécessaires pour que les documents publié

soient distribués en temps opportun;

301 w) après consultation avec le Comité de coordination et après avoi

réalisé toutes les économies possibles, prépare et soumet a Conseil d'administration un projet de budget annuel et un budgt prévisionnel pour l'année suivante, couvrant les dépenses d l'Union dans les limites fixées par la Conférence de plènipotet tiaires et comprenant deux versions. Une version correspondra une croissance zéro pour l'unité de contribution, l'autre à un croissance inférieure ou égale à toute limite fixée par le Protoco additionnel I après prélèvement éventuel sur le compte de prov sion. Le projet de budget et l'annexe contenant une analysé* d< coûts, après approbation par le Conseil, sont transmis à tit d'information à tous les Membres de l'Union;

302 x) après consultation avec le Comité de coordination et compte ter

>des vues de celui-ci, prépare et soumet au Conseil d'administratio des plans de travail pour l'avenir portant sur les principal

Página 1365

14 DE JANEIRO DE 1987

1365

activités exercées au siège de l'Union conformément aux directives du Conseil d'administration:

303 y) prépare et soumet au Conseil d'administration des plans pluri-

annuels de reclassement de postes de travail, de recrutement et de suppression d'emplois; .

304 z) en tenant compte de l'opinion du Comité de coordination, prépare

et soumet au Conseil d'administration des analyses de coûts des principales activités exercées au siège de l'Union lors de l'année précédant la session, en tenant compte surtout des effets de rationalisation obtenus;

305 aa) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport de

gestion financière soumis chaque année au Conseil d'administration et un compte récapitulatif à la veille de chaque Conférence de plénipotentiaires: ces documents, après vérification et approbation par le Conseil d'administration, sont communiqués aux Membres et soumis à la Conférence de plénipotentiaires suivante aux fins d'examen et d'approbation définitive;

306 ab) avec l'aide du Comité de coordination, établit un rapport annuel

sur l'activité de l'Union transmis, après approbation du Conseil d'administration, à tous les Membres:

307 ac) assure toutes les autres fonctions de secrétariat de l'Union;

308 ad) accomplit toute autre fonction que lui confie le Conseil d'adminis-

tration.

309 2. II convient que le secrétaire général ou le vice-secrétaire général assiste, à titre consultatif, aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences administratives de l'Union ainsi qu'aux assemblées plènières des Comités consultatifs internationaux: leur participation aux séances du Conseil d'administration est régie par les dispositions des numéros 2*1 et 242; le secrétaire général ou son représentant peut participer, à titre consultatif, à toutes les autres réunions de l'Union.

I ARTICLE 57

\ Comité international d'enregistrement des fréquences

jjlO 1. (I) Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences doivent être pleinement qualifiés par leur compétence technique dans le domaine des radiocommunications et posséder une expérience pratique en matière d'assignation et d'utilisation des fréquences.

311 (2) En outre, pour permettre une meilleure compréhension des problèmes qui viennent devant le Comité en vertu du numéro 79. chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d'une région particulière du globe.

312 2. (I) La procédure d'élection est établie par la Conférence de plénipotentiaires de la façon spécifiée au numéro 73.

513 (2) A chaque élection, tout membre du Comité en fonctions peut

être proposé à nouveau comme candidat par le pays dont il est ressortissant.

>I4 (3) Les membres du Comité prennent leur service à la date fixée

par la Conférence de plénipotentiaires qui les a élus. Ils restent normalement en fonctions jusqu'à la date fixée par la conférence qui élit leurs successeurs.

"5 (4) Si. dans l'intervalle qui sépare deux Conférences de plénipo-

tentiaires chargées d'élire les membres du Comité, un membre élu du Comité démissionne, abandonne ses fonctions ou décède, le président du Comité demande au secrétaire général d'inviter les Membres de l'Union qui font partie de la région intéressée à proposer des candidats pour l'élection d'un remplaçant par le Conseil d'administration lors de sa session annuelle suivante. Cependant; .si la vacance se produit plus de 90 jours avant la session du Conseil d'administration ou après la session annuelle du Conseil d'administration qui précède la prochaine Conférence de plénipotentiaires, le pays dont ce membre était ressortissant désigne, aussitôt que possible et dans les 90 jours, un remplaçant également ressortissant de ce pays, qui restera en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau membre élu par le Conseil d'administration ou jusqu'à l'entrée en

| fonctions des nouveaux membres du Comité élus par la prochaine Conférence de plénipotentiaires. Dans les deux cas, les dépenses qu'en-

1 traîne le voyage du remplaçant sont à la charge de son administration. Le remplaçant pourra être présenté comme candidat à l'élection par le Conseil

j d'administration ou par la Conférence de plénipotentiaires, selon le cas.

il6 3. (1) Les méthodes de travail du Comité sont définies dans le I Règlement des radiocommunications.

'17 (2) Les membres du Comité élisent parmi eux un président cl un

vice-président, lesquels remplissent leurs fonctions pendant une durée d'une année. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau vice-président est élu.

18

(3) Le Comité dispose d'un secrétariat spécialisé.

319 4. Aucun membre du Comité ne doit, relativement à l'exercice de ses fonctions, demander ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement, ni d'aucun membre d'un gouvernement quelconque, ni d'aucune organisation ou personne publique ou privée. De plus, chaque membre doit respecter le caractère international du Comité et des fonctions de ses membres et il ne doit en aucun cas essayer d'influencer l'un quelconque d'entre eux dans l'exercice de ses fonctions.

ARTICLE 58 Comités consultatifs internationaux

320 I. Le fonctionnement de chaque Comité consultatif international est assuré par:

321 a) l'assemblée plèniére, réunie de préférence tous les quatre ans.

Lorsqu'une conférence administrative mondiale correspondante a été convoquée, la réunion de l'assemblée plèniére se tient, si possible, au moins huit mois avant cette conférence:

322 b) les commissions d'études constituées par l'assemblée plèniére pour

traiter les questions à examiner:

323 e) un directeur élu par la Conférence de plénipotentiaires pour la

période séparant deux Conférences de plénipotentiaires II est rééligible à la Conférence de plénipotentiaires suivante. Si le poste se trouve inopinément vacant, le Conseil d'administration, lors de sa session annuelle suivante, désigne le nouveau directeur conformément aux dispositions du numéro 268;

324 d) un secrétariat spécialisé qui assiste le directeur:

325 e) des laboratoires ou installations techniques créés par l'Union.

326 2. (I) Les questions étudiées par chaque Comité consultatif international, et sur lesquelles il est chargé d'émettre des recommandations, lui sont posées par la Conférence de plénipotentiaires, par une conférence administrative, par le Conseil d'administration, par l'autre Comité consultatif ou par le Comité international d'enregistrement des fréquences. Ces questions viennent s'ajouter à celles que l'assemblée plèniére du Comité consultatif intéressé lui-même a décidé de retenir, ou, dans l'intervalle des assemblées plènières, à celles dont l'inscription a été demandée ou approuvée par correspondance par vingt Membres de l'Union au moins.

327 (2) Sur demande des pays intéressés, chaque Comité consultatif international peut également faire des études et donner des conseils sur des questions relatives aux télécommunications nationales de ces pays. L'étude de ces questions doit être effectuée conformément aux dispositions du numéro 326: dans les cas où cette étude implique la comparaison de plusieurs solutions techniques possibles, des facteurs économiques peuvent être pris en considération.

ARTICLE 59 Comité de coordination

328 I. (I) Le Comité de coordination assiste et conseille le secrétaire général sur toutes les questions mentionnées au numéro 97; il assiste le secrétaire général dans l'accomplissement des tâches qui sont assignées à celui-ci en vertu des numéros 276, 298, 301, 302, 305 et 306.

329 (2) Le Comité est chargé d'assurer la coordination avec toutes les organisations internationales mentionnées aux articles 39 et 40, en ce qui concerne la représentation des organes permanents de l'Union aux conférences de ces organisations.

330 (3) Le Comité examine les résultats des activités de l'Union dans le domaine de la coopération technique et présente des recommandations au Conseil d'administration par l'intermédiaire du secrétaire général.

331 2. Le Comité doit s'efforcer de formuler ses conclusions par accord unanime. S'il n'est pas appuyé par la majorité du Comité, le président peut, dans des circonstances exceptionnelles, prendre des décisions sous sa propre responsabilité, s'il estime que le règlement des questions en cause est urgent et ne peut attendre la prochaine session du Conseil d'administration. Dans ces circonstances, il fait rapport promptement et par écrit aux Membres du Conseil d'administration sur ces questions, en indiquant les raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions, et en lui communiquant les vues, exposées par écrit, des autres membres du Comité. Si les questions étudiées dans de telles circonstances ne sont pas urgentes mais néanmoins importantes, elles doivent être soumises à l'examen du Conseil d'administration à sa prochaine session.

332 3. Le Comité se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois; il peut également se réunir en cas de besoin, à la demande de deux de ses membres.

333 4. Un rapport sur les travaux du Comité de coordination est établi et communiqué sur demande aux Membres du Conseil d'administration.

Página 1366

1366

II SÉRIE — NÚMERO 29

CHAPITRE IX Dispositions générales concernant les conférences

ARTICLE 60

Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il.y a un gouvernement invitant

358 /) les représentants des exploitations privées reconnues, dûment auto-

risées par le Membre dont elles dépendent;

359 g) les organes permanents de l'Union 3 titre consultatif, lorsque la

conférence traite des affaires qui relèvent de leur compétence. En cas de besoin, la conférence peut inviter un organe qui n'aurait pas jugé utile de s'y faire représenter;

360 h) les observateurs des Membres de l'Union qui participent, sans

droit de vote, à la conférence administrative régionale d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Membres.

334 I. Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration, fixe la date définitive et le lieu exact de la conférence.

335 2. (I) Un an avant cette date, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque pays Membre de l'Union.

336 (2) Ces invitations peuvent être adressées soit directement, soit par l'entremise du secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

337 3. Le secrétaire général adresse une invitation aux Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 39 et, sur leur demande, aux organisations régionales de télécommunication dont il est fait mention a l'article 32.

338 4. Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut inviter les institutions spécialisées des Nations Unies ainsi que l'Agence internationale de l'énergie atomique a envoyer des observateurs pour participer à la conférence a titre consultatif, sur la base de la réciprocité.

339 5. (1) Les réponses des Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au plus tard un mois avant l'ouverture de la conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur lu composition de la délégation.

340 (2) Ces réponses peuvent être adressées au gouvernement invitant soit directement, soit par l'entremise du secrétaire général, soit par l'intermédiaire d'un autre gouvernement.

341 6. Tous les organes permanents de l'Union sont représentés à la conférence à titre consultatif.

342 7. Sont admis aux Conférences de plénipotentiaires:

343 a) les délégations, telles qu'elles sont définies à l'annexe 2;

344 b) les observateurs des Nations Unies:

345 c) les observateurs des organisations régionales de télécommuni-

cation, conformément au numéro 337;

346 d) les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence interna-

tionale de l'êneraie atomiaue. conformément au numéro 338.

ARTICLE 61

Invitation et admission aux conférences administratives lorsqu'il y a un gouvernement invitant

ARTICLE 62

Procédure pour la convocation de conférences administratives mondiales à la demande de Membres dt l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration

361 1. Les Membres de l'Union qui désirent qu'une conférence administrative mondiale soit convoquée en informent le secrétaire général en indiquant l'ordre du jour, le lieu et la date proposés pour la conférence.

362 2. Le secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Membres, en informe tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée.

363 3. Si la majorité des Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 229, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois l'ordre du jour, la date et le lieu de réunion proposés, le secrétaire général en informe tous les Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés.

364 4. (I) Si la proposition acceptée lend à réunir la conférence ailleurs qu'au siège de l'Union, le secrétaire général demande au gouvernement du pays intéressé s'il accepte de devenir gouvernement invitant.

365 (2) Dans l'affirmative, le secrétaire général, en accord avec ce gouvernement, prend les dispositions nécessaires pour la réunion de la! conférence.

366 (3) Dans la négative, le secrétaire général invite les Membres quil ont demandé la convocation de la conférence a formuler de nouvelles propositions quant au lieu de la réunion.

367 5. Lorsque la proposition acceptée tend à réunir la conférence au siège de l'Union, les dispositions de l'article 64 sont applicables.

368 6. (1) Si l'ensemble de la proposition (ordre du jour, lieu et date) n'est pas accepté par la majorité des Membres, déterminée selon Ici dispositions du numéro 229, le secrétaire général communique les réponse-reçues aux Membres de l'Union, en les invitant i se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines, sur le ou les points controversés

369 (2) Ces points sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont étl approuvés par la majorité des Membres, déterminée selon les disposition: du numéro 229.

370 7. La procédure indiquée ci-dessus est également applicable lorsqui la proposition de convocation d'une conférence administrative mondial' est présentée par le Conseil d'administration.

347 1. (1) Les dispositions des numéros 334 a 340 sont applicables aux conférences administratives.

348 (2) Les Membres de l'Union peuvent faire part de l'invitation qui leur a été adressée aux exploitations privées reconnues par eux.

349 2. (1) Le gouvernement invitant, en accord avec le Conseil d'administration ou sur proposition de ce dernier, peut adresser une notification aux organisations internationales qui ont intérêt A envoyer des observateurs pour participer i la conférence à titre consultatif.

350 (2) Les organisations internationales intéressées adressent au gouvernement invitant une demande d'admission dans un délai de deux mois a partir de la date de la notification.

351 (3) Le gouvernement invitant rassemble les demandes et la décision d'admission est prise par la conférence elle-même.

352 3. Sont admis aux conférences administratives:

353 a) les délégations, telles qu'elles sont définies à l'annexe 2;

354 b) les observateurs des Nations Unies;

355 cl les observateurs des organisations régionales de télécommunication

dont il est fait mention i l'article 32;

356 d) les observateurs des institutions spécialisées et de l'Agence interna-

tionale de l'énergie atomique, conformément au numéro 338;

357 e) les observateurs des organisations internationales agréées

conformément aux dispositions des numéros 349 à 351;

ARTICLE 63

Procédure pour la convocation de conférences administratives régionales à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration

371 Dans le cas des conférences administratives régionales, la procèdur décrite a l'article 62 s'applique aux seuls Membres de la région intéressée Si la convocation doit se faire sur l'initiative des Membres de la région, i suffit que le secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanar du quart des Membres de celte région.

ARTICLE 64

Dispositions relatives aux conférences qui se réunissent sans gouvernement invitant

372 Lorsqu'une conférence doit être réunie sans gouvernement invitant, |i dispositions des articles 60 et 61 sont applicables. Le secrétaire général après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend l< dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence au sièf! de l'Union.

Página 1367

14 DE JANEIRO DE 1987

1367

ARTICLE 65

Dispositions communes à toutes les conférences Changement de la date ou du lieu d'une conférence

373 I. Les dispositions des articles 62 et 63 s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande de Membres de l'Union ou sur proposition du Conseil d'administration, de changer la date et le lieu d'une conférence, ou l'un des deux seulement. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si ta majorité des Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 229, s'est prononcée en leur faveur.

374 2. Tout Membre qui propose de changer la date ou le lieu d'une conférence est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Membres.

375 3. Le cas échéant, le secrétaire général fait connaître dans la communication prévue au numéro 362 les conséquences financières probables qui résultent du changement de lieu ou du changement de date, par exemple lorsque des dépenses ont été engagées pour préparer la réunion de la conférence au lieu prévu initialement.

ARTICLE 66

Délais et modalités de présentation des propositions et rapports aux conférences

376 1. Immédiatement après l'envoi des invitations, le secrétaire général prie les Membres de lui faire parvenir dans un délai de quatre mois leurs propositions pour les travaux de la conférence.

377 2. Toute proposition dont l'adoption enlraine la révision du texte de la Convention ou des Règlements administratifs doit contenir des références aux numéros des parties du texte qui requièrent cette révision. Les motifs de la proposition doivent être indiqués dans chaque cas aussi brièvement que possible.

378 3. Le secrétaire général communique les propositions à tous les Membres au fur et à mesure de leur réception.

379 4. Le secrétaire général réunit et coordonne les propositions et rapports reçus des administrations, du Conseil d'administration, des assemblées plènières des Comités consultatifs internationaux et des réunions préparatoires aux conférences, selon le cas. et les fait parvenir aux Membres quatre mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Les fonctionnaires élus de l'Union ne sont pas habilités à présenter des propositions.

388 4. (I) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la séance plèniére est habilitée à exercer le droit de vote du Membre intéressé et à signer les Actes finals.

389 (2) Une délégation dont les pouvoirs ne sont pas reconnus en règle par la séance plèniére n'est pas habilitée à exercer le droit de vote ni à signer les Actes finals tant qu'il n'a pas été remédié à cet état de choses.

390 5. Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. Une commission spéciale telle que celle qui est décrite au numéro 471 est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plèniére un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant la décision de la séance plèniére à ce sujet, la délégation d'un Membre de l'Union est habilitée à participer aux travaux et â exercer le droit de vote de ce Membre.

391 6. En règle générale, les Membres de l'Union doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leurs propres délégations. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées au numéro 381 ou 382.

392 7. Une délégation ayant le droit de vote peut donner mandat à une autre délégation ayant le droit de vote d'exercer ce droit au cours d'une ou de plusieurs séances auxquelles il ne lui est pas possible d'assister. En pareil cas, elle doit en informer le président de la conférence en temps utile et par écrit.

393 8. Une délégation ne peut exercer plus d'un vote par procuration.

394 9. Les pouvoirs et procurations adressés par télégramme ne sont pas acceptables. En revanche, sont acceptées les réponses télégraphiques aux demandes d'éclaircissement du président ou du secrétariat de la conférence concernant les pouvoirs.

CHAPITRE X

Dispositions générales concernant les Comités consultatifs internationaux

ARTICLE 67 Pouvoirs des délégations aux conférences

380 I. La délégation envoyée à une conférence par un Membre de l'Union doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 381 â 387.

381 2. (I) Les délégations aux Conférences de plénipotentiaires sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères.

382 (2) Les délégations aux conférences administratives sont accréditées par des actes signés par le chef de l'Etat, ou par le chef du gouvernement, ou par le ministre des Affaires étrangères, ou par le ministre compétent pour les questions traitées au cours de la conférence.

383 (3) Sous réserve de confirmation émanant de l'une des autorités citées au numéro 381 ou 382 et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le chef de la mission diplomatique de son pays auprès du gouvernement du pays où se tient la conférence ou, si ce dernier est celui du siège de l'Union, par le chef de la délégation permanente de son pays auprès de l'Office des Nations Unies i Genève.

384 3. Les pouvoirs sont acceptés s'ils sont signés par l'une des autorités ènumérées aux numéros 381 à 383 et s'ils répondent à l'un des critères suivants:

385 - conférer les pleins pouvoirs à la délégation;

386 - autoriser la délégation i représenter son gouvernement sans

aucune restriction;

387 - donner à la délégation ou à certains de ses membres le droit de

signer les Actes finals.

ARTICLE 68 Conditions de participation

395 1. Les membres des Comités consultatifs internationaux mentionnés aux numéros 87 et 88 peuvent participer a toutes les activités du Comité consultatif intéressé.

396 2. (I) Toute demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une exploitation privée reconnue doit être approuvée par le Membre qui l'a reconnue. La demande est adressée par ce Membre au secrétaire général, qui la porte à la connaissance de tous les Membres et du directeur de ce Comité. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à cette exploitation la suite qui a été donnée à sa demande.

397 (2) Une exploitation privée reconnue ne peut intervenir au nom du Membre qui l'a reconnue que si celui-ci, dans chaque cas particulier, fait savoir au Comité consultatif intéressé qu'il l'a autorisée à cet effet.

398 3. (1) Les organisations internationales et les organisations régionales de télécommunication mentionnées â l'article 32 qui coordonnent leurs travaux avec ceux de l'Union et qui ont des activités connexes, peuvent être admises à participer, à titre consultatif, aux travaux des Comités consultatifs.

399 (2) La première demande de participation aux travaux d'un Comité consultatif émanant d'une organisation internationale ou d'une organisation régionale de télécommunication mentionnée á l'article 32 est adressée au secrétaire général, qui la porte par les moyens de télécommunication les plus appropriés à la connaissance de tous les Membres et les invite á se prononcer sur l'acceptation de cette demande; la demande est acceptée si la majorité des réponses des Membres parvenues dans le délai d'un mois est favorable. Le secrétarre général porte le résultat de cette consultation à la connaissance de tous les Membres et des membres du Comité de coordination.

Página 1368

1368

II SÉRIE — NÚMERO 29

400 4. (1) Les organismes scientifiques ou industriels qui se consacrent a l'étude de problèmes de télécommunication ou à l'étude ou la fabrication de matériel destiné aux services de télécommunication peuvent être admis à participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions d'études des Comités consultatifs, sous réserve de l'approbation des administrations des pays intéressés.

401 (2) Toute demande d'admission aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif émanant d'un organisme scientifique ou industriel doit être approuvée par l'administration du pays Intéressé. La demande est adressée par cette administration au secrétaire général qui en informe tous les Membres et le directeur de ce Comité. Le directeur du Comité consultatif fait connaître à l'organisme scientifique ou industriel la suite qui a été donnée à sa demande.

402 5. Toute exploitation privée reconnue, toute organisation internationale ou organisation régionale de télécommunications, ou tout organisme scientifique ou industriel qui a été admis a participer aux travaux d'un Comité consultatif a le droit de dénoncer cette participation par une notification adressée au secrétaire général. Cette dénonciation prend effet i l'expiration d'une période d'une, année à partir du jour de réception de la notification par le secrétaire général.

415 3. A chacune de ces réunions, l'assemblée plènière d'un Comité consultatif est présidée par le chef de la délégation du pays dans lequel la réunion a lieu ou, lorsque cette réunion se tient au siège de l'Union, par une personne élue par l'assemblée plènière elle-même: le président est assisté de vice-présidents élus par l'assemblée plènière.

416 4. Le secrétaire général est chargé de prendre, en accord avec le directeur du Comité consultatif intéressé, les dispositions administratives et financières nécessaires en vue des réunions de l'assemblée plènière et des commissions d'études.

ARTICLE 71

Langues et droit de vote aux assemblées plénières

ARTICLE 69 Rôles de l'assemblée plènière

403 L'assemblée pléniére:

404 a) examine les rapports des commissions d'études et approuve,

modifie ou rejette les projets de recommandation que contiennent ces rapports:

405 b) examine les questions existantes afin de voir s'il y a lieu ou non

d'en poursuivre l'étude, et établit la liste des nouvelles questions à étudier conformément aux dispositions du numéro 326. Lors de la rédaction du texte de nouvelles questions, il convient de s'assurer qu'en principe leur étude devrait pouvoir être menée â bien dans un délai égal au double de l'intervalle entre deux assemblées plénières;

406 c) approuve le programme de travail découlant des dispositions du

numéro 40S et fixe l'ordre des questions â étudier d'après leur importance, leur priorité et leur urgence en tenant compte de la nécessité de maintenir au minimum les exigences quant aux ressources de l'Union:

40? d) décide, au vu du programme de travail approuvé dont il est question au numéro 406, s'il y a lieu de maintenir ou de dissoudre les commissions d'études existantes, ou de créer de nouvelles commissions d'études;

408 e) attribue aux commissions d'études les questions 4 étudier;

409 /; examine et approuve le rapport du directeur sur les travaux du

Comité depuis la dernière réunion de l'assemblée pléniére;

410 g) approuve, s'il y a lieu, en vue de la transmettre au Conseil

d'administration, l'estimation présentée par le directeur aux termes des dispositions du numéro 439 des besoins financiers du Comité jusqu'à la prochaine assemblée pléniére:

411 h) lors de la prise des résolutions ou décisions, l'assemblée pléniére

devrait tenir compte des répercussions financières prévisibles et doit s'efforcer d'éviter de prendre telles résolutions et décisions qui peuvent entraîner le dépassement des limites supérieures des crédits fixées par la Conférence de plénipotentiaires;

412 i) examine les rapports de la Commission mondiale du Plan et toutes

les autres questions jugées nécessaires dans le cadre des dispositions de l'article 11 et du présent chapitre.

ARTICLE 70 Réunions dt l'assemblée plènière

413 I. L'assemblée plènière se réunit normalement à la date et au liée fixés par l'assemblée plènière précédente.

414 2. La date et le lieu d'une réunion de l'assemblée plènière, ou l'ur des deux seulement, peuvent être modifiés avec l'approbation de la majo rilè des Membres de l'Union qui ont répondu à une demande du secrétaip général sollicitant leur avis.

417 I. (I) Les langues utilisées au cours des assemblées plénières sont celles qui sont prévues aux articles 16 et 78.

418 (2) Les documents préparatoires des commissions d'études, les documents et les procès-verbaux des assemblées plénières et les documents publiés à la suite de celles-ci par les Comités consultatifs internationaux sont rédigés dans les trois langues de travail de l'Union.

419 2. Les Membres autorisés à voter aux séances des assemblées plénières des Comités consulatifs sont ceux qui sont visés au numéro 10. Toutefois, lorsqu'un Membre de l'Union n'est pas représenté par une administration, les représentants des exploitations privées reconnues du pays concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 397.

420 3. Les dispositions des numéros 391 à 394 relatives aux procurations s'appliquent aux assemblées plénières.

ARTICLE 72

Commissions d'études

421 I. L'assemblée plènière crée et maintient selon les besoins les commissions d'études nécessaires pour traiter les questions qu'elle a mises à l'étude. Les administrations, les exploitations privées reconnues, les organisations internationales et les organisations régionales de télécommunication, admises conformément aux dispositions des numéros 398 et 399, désireuses de prendre part aux travaux de commissions d'études, se font connaître soit au cours de l'assemblée plènière, soit, ultérieurement, au directeur du Comité consultatif intéressé.

422 2. En outre, et sous réserve des dispositions des numéros 400 et 401, les experts des organismes scientifiques ou industriels peuvent être admis à participer, à titre consultatif, à toute réunion de l'une quelconque des commissions d'études.

423 3. L'assemblée plènière nomme normalement un rapporteur principal et un vice-rapporteur principal pour chaque commission d'études. Si le volume de travail d'une commission d'études l'exige, l'assemblée plènière nomme, pour cette commission, autant de vice-rapporteurs principaux supplémentaires qu'elle l'estime nécessaire. Lors de la nomination des rapporteurs principaux et des vice-rapporteurs principaux, on tiendra compte tout particulièrement des critères de compétence et de l'exigence d'une répartition géographique équitable, ainsi que de la nécessité de favoriser la participation plus efficace des pays en développement. Si. dans l'intervalle entre deux réunions de l'assemblée plènière, un rapporteur principal vient à être empêché d'exercer ses fonctions, et si sa commission d'études n'avait qu'un vice-rapporteur principal, celui-ci prend sa place. Dans le cas où il s'agit d'une commission d'études pour laquelle l'assemblée plènière avait nommé plusieurs vice-rapporteurs principaux, cette commission, au cours de sa réunion suivante, élit parmi eux son nouveau

. rapporteur principal et. si nécessaire, un nouveau vice-rapporteur principal parmi ses membres. Une telle commission d'études élit de même un nouveau vice-rapporteur principal au cas où l'un de ses vice-rapporteurs principaux est empêché d'exercer ses fonctions dans l'intervalle entre deux réunions de l'assemblée plènière.

Página 1369

14 DE JANEIRO DE 1987

1369

ARTICLE 73 Traitement des affaires des commissions d'études

424 l. Les questions confiées aux commissions d'études sont, dans la mesure du possible, traitées par correspondance.

425 2. (I) Cependant, l'assemblée plénière peut utilement donner des directives au sujet des reunions de commissions d'études qui apparaissent nécessaires pour traiter des groupes importants de questions.

426 (2) En régie générale, dans l'intervalle entre deux assemblées plénières, une commission d'études ne tient pas plus de deux réunions, dont sa réunion finale qui précède l'assemblée plénière.

427 (3) En outre, s'il apparaît a un rapporteur principal, après l'assemblée pléniére, qu'une ou plusieurs réunions de sa commission d'études non prévues par l'assemblée plénière sont nécessaires pour discuter verbalement des questions qui n'ont pas pu être traitées par correspondance, il peut, avec l'autorisation de son administration et après consultation du directeur intéressé et des membres de sa commission, proposer une réunion à un endroit convenable, en tenant compte de la nécessité de réduire les dépenses au minimum.

428 3. L'assemblée plénière peut, en cas de besoin, constituer des groupes de travail mixtes pour l'étude des questions qui requièrent la participation d'experts de plusieurs commissions d'études.

429 4. Après avoir consulté le secrétaire général, le directeur d'un Comité consultatif, d'accord avec les rapporteurs principaux des diverses commissions d'études intéressées, établit le plan général des réunions du groupe des commissions d'études qui doivent siéger en un même lieu pendant la même période.

430 5. Le directeur envoie les rapports finals des commissions d'études aux administrations participantes, aux exploitations privées reconnues du Comité consultatif et. éventuellement, aux organisations internationales et aux organisations régionales de télécommunication, qui y ont participé. Ces rapports sont envoyés aussitôt que possible et, en tout cas, assez tôt pour qu'ils parviennent 4 leurs destinataires au moins un mois avant la date de la prochaine assemblée pléniére. Il peut seulement être dérogé a cette clause lorsque des réunions des commissions d'études ont lieu immédiatement avant celle de l'assemblée plénière. Les questions qui n'ont pas fait l'objet d'un rapport parvenu dans les conditions ci-dessus ne peuvent pas être inscrites i l'ordre du jour de l'assemblée pléniére.

ARTICLE 74 Fonctions du directeur; secrétariat spécialisé

431 I. (I) Le directeur d'un Comité consultatif coordonne les travaux de l'assemblée plénière et des commissions d'études: il est responsable de l'organisation des travaux du Comité.

432 (2) Le directeur a la responsabilité des documents du Comité et prend, de concert avec le secrétaire général, les mesures voulues pour qu'ils soient publiés dans les langues de travail de l'Union.

433 (3) Le directeur est assisté par un secrétariat formé de personnel spécialisé qui travaille sous son autorité directe â l'organisation des travaux du Comité.

434 (4) Le personnel des secrétariats spécialisés, des laboratoires el des installations techniques des Comités consultatifs relève, du point de vue administratif, de Vauloritè du secrétaire général conformément aux dispositions du numéro 282.

435 2. Le directeur choisit le personnel technique et administratif de ce secrétariat dans le cadre du budget approuvé par la Conférence de plénipotentiaires ou par le Conseil d'administration. La nomination de ce

| personnel technique et administratif est arrêtée par le secrétaire général, en accord avec le directeur. La décision définitive de nomination ou de | licenciement appartient au secrétaire général.

436 3. Le directeur participe de plein droit & titre consultatif aux délibérations de l'assemblée pléniére et des commissions d'études. Il prend

| toutes mesures concernant la préparation des réunions de l'assemblée plénière et des commissions d'études, sous réserve des dispositions du numéro 416.

437 4. Le directeur rend compte, dans un rapport présenté a l'assemblée plénière, de l'activité du Comité consultatif depuis la dernière réunion de l'assemblée plénière. Ce rapport, après approbation, est envoyé au secrétaire général pour être transmis au Conseil d'administration.

438 5. Le directeur présente au Conseil d'administration, à sa session annuelle, un rapport sur les activités du Comité pendant l'année précédente, aux Tins d'information du Conseil et des Membres de l'Union.

439 6. Le directeur, après avoir consulté le secrétaire général, soumet à l'approbation de l'assemblée pléniére une estimation des besoins financiers du Comité consultatif jusqu'à la prochaine assemblée plénière. Celte estimation, après approbation, est envoyée au secrétaire général pour être soumise au Conseil d'administration.

440 7. Le directeur établit, afin que le secrétaire général les incorpore aux prévisions budgétaires annuelles de l'Union, les prévisions de dépenses du Comité pour l'année suivante, en se fondant sur l'estimation des besoins financiers du Comité approuvée par l'assemblée plénière.

441 8. Le directeur participe dans toute la mesure nécessaire aux activités de coopération et d'assistance techniques de l'Union dans le cadre des dispositions de la Convention.

ARTICLE 75 Propositions pour les conférences administratives

442 1. Les assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux sont autorisées à soumettre aux conférences administratives des propositions découlant directement de leurs recommandations ou de conclusions de leurs études en cours.

443 2. Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent également formuler des propositions de modification aux Règlements administratifs.

444 3. Ces propositions sont adressées en temps utile au secrétaire général en vue d'être rassemblées, coordonnées et communiquées dans les conditions prévues au numéro 379.

ARTICLE 76

Relations des Comités consultatifs entre eux et avec des organisations internationales

445 I. (I) Les assemblées plénières des Comités consultatifs peuvent constituer des commissions mixtes pour effectuer des études et émettre des recommandations sur des questions d'intérêt commun.

446 (2) Les directeurs des Comités consultatifs peuvent, en collaboration avec les rapporteurs principaux, organiser des réunions mixtes de commissions d'études des deux Comités consultatifs, en vue d'effectuer des études et de préparer des projets de recommandation sur des questions d'intérêt commun. Ces projets de recommandation sont soumis â la prochaine réunion de l'assemblée plénière de chacun des Comités consultatifs.

447 2. Lorsque l'un des Comités consultatifs est invité è se faire représenter a une réunion de l'autre Comité consultatif ou d'une organisation internationale, son assemblée plénière ou son directeur est autorisé, en tenant compte du numéro 329, à prendre des dispositions pour assurer cette représentation â titre consultatif.

448 3. Le secrétaire général, le vice-secrétaire général, le président du Comité international d'enregistrement des fréquences et le directeur de l'autre Comité consultatif, ou leurs représentants, peuvent assister à titre consultatif aux réunions d'un Comité consultatif. En cas de besoin, un Comité peut inviter â ses réunions, a titre consultatif, des représentants de tout organe permanent de l'Union qui n'a pas jugé nécessaire de se faire représenter.

CHAPITRE XI Règlement intérieur des conférences et autres réunions

ARTICLE 77 Règlement intérieur des conférences et autres réunions

1. Ordre des places

449 Aux séances de la conférence, les délégations sont rangées dans l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

Página 1370

1370

II SÉRIE — NÚMERO 29

Z. Inauguration de la conférence

450 1. (!) La séance inaugurale de la conférence est précédée d'une réunion des chefs de délégation au cours de laquelle est préparé Tordre du jour de la première séance pléniére et sont présentées des propositions concernant l'organisation et la désignation des présidents et vice-présidents de la conférence et de ses commissions compte tenu du principe du roulement de la répartition géographique, de la compétence nécessaire et des dispositions du numéro 454.

451 (2) Le président de la réunion des chefs de délégation est désigné conformément aux dispositions des numéros 452 et 453.

452 2. (1) La conférence est inaugurée par une personnalité désignée par le gouvernement invitant.

453 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, elle est inaugurée par le chef de délégation le plus âgé.

454 3. (1) A la première séance pléniére, il est procédé à l'élection du président qui, généralement, est une personnalité désignée par le gouvernement invitant

455 (2) S'il n'y a pas de gouvernement invitant, le président est choisi compte tenu de la proposition faite par les chefs de délégation au cours de la réunion visée au numéro 450.

456 4. La première séance pléniére procède également:

457 a) à l'élection des vice-présidents de la conférence;

458 b) à la constitution des commissions de la conférence et à l'élection

des présidents et vice-présidents respectifs:

459 c) à la constitution du secrétariat de la conférence, lequel est

composé de personnel du Secrétariat général de l'Union et. le cas échéant, de personnel fourni par l'administration du gouvernement invitant.

3. Prérogatives du président de la conférence

460 I En plus de l'exercice de toutes les autres prérogatives qui lui sont conférées dans le présent règlement, le président prononce l'ouverture et la clôture de chaque séance pléniére, dirige les débats, veille à l'application du règlement intérieur, donne la parole, met les questions aux voix et proclame les décisions adoptées.

461 2. Il a la direction générale des travaux de la conférence et veille au maintien de l'ordre au cours des séances plènières. Il statue sur les motions et points d'ordre et a, en particulier, le pouvoir de proposer l'ajournement ou la clôture du débat, la levée ou la suspension d'une séance. Il peut aussi décider d'ajourner la convocation d'une séance pléniére, s'il le juge nécessaire.

462 3. Il protège le droit de toutes les délégations d'exprimer librement et pleinement leur avis sur le sujet en discussion.

463 4. I) veille a ce que les débats soient limités au sujet en discussion et il peut interrompre tout orateur qui s'écarterait de la question traitée, pour lui rappeler la nécessité de s'en tenir à cette question.

4. Institution des commissions

464 1. La séance pléniére peut instituer des commissions pour examiner les questions soumises aux délibérations de la conférence. Ces commissions peuvent instituer des sous-commissions. Les commissions et sous-commissions peuvent également constituer des groupes de travail.

465 2. Il n'est institué de sous-commissions et groupes de travail que si cela est absolument nécessaire.

466 3. Sous réserve des dispositions prévues aux numéros 464 et 465, il sera établi les commissions suivantes:

467 4.1 Commission de direction

468 al Cette commission est normalement constituée par le président de

la conférence ou de la réunion, qui la préside, par les vice-présidents et par les présidents et vice-présidents des commissions.

469 b) La commission de direction coordonne toutes les activités

afférentes au bon déroulement des travaux et elle établit l'ordre et le nombre des séances, en évitant, si possible, toute simultanéité vu le petit nombre des membres de certaines délégations.

470 4.2 Commission des pouvoirs

471 Cette commission vérifie les pouvoirs des délégations aux conférences et elle présente ses conclusions à la séance pléniére dans les délais fixés par celle-ci.

472 4.3 Commission de rédaction

473 a) Les textes établis autant que possible dans leur forme définitive

par les diverses commissions en tenant compte des avis exprimés, sont soumis à la commission de rédaction, laquelle est chargée d'en perfectionner la forme sans en altérer le sens et, s'il y a lieu, de les assembler avec les textes antérieurs non amendés.

474 b) Ces textes sont soumis par la commission de rédaction à la séance

pléniére, laquelle les approuve ou les renvoie, aux fins de nouvel examen, à la commission compétente.

475 4.4 Commission de contrôle budgétaire

476 a) A l'ouverture de chaque conférence ou réunion, la séance pléniére

nomme une commission de contrôle budgétaire chargée d'apprécier l'organisation et les moyens d'action mis à la disposition des délégués, d'examiner et d'approuver les comptes des dépenses encourues pendant toute la durée de la contèrence ou réunion. Cette commission comprend, indépendamment des membres des délégations qui désirent y participer, un représentant du secrétaire général et, s'il y a un gouvernement invitant, un représentant de celui-ci.

477 b) Avant l'épuisement du budget approuvé riar le Conseil d'adminis-

tration pour la conférence ou réunion, la commission de contrôle budgétaire, en collaboration avec le secrétariat de la conférence ou réunion, présente à la séance pléniére un état provisoire des dépenses. La séance pléniére en tient compte, afin de décider si les progrés réalisés justifient une prolongation au-delà de h dale à laquelle le budget approuvé sera épuisé.

478 c) A la fin de chaque conférence ou réunion, la commission de

contrôle budgétaire présente à la séance pléniére un rapport indiquant, aussi exactement que possible, le montant estimé des dépenses de la conférence ou réunion, ainsi que de celles que risque dentrainer l'exécution des décisions prises par cette conférence ou réunion.

479 d) Après avoir examiné et approuvé ce rapport, la séance pléniére le

transmet au secrétaire général, avec ses observations, afin qu'il en saisisse le Conseil d'administration lors de sa prochaine session annuelle.

5. Composition des commissions

480 5.1 Conférences de plénipotentiaires

481 Les commissions sont composées des délégués des pays Membres et des observateurs prévus aux numéros 344, 345 et 346, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance pléniére.

482 5.2 Conférences administratives

483 Les commissions sont composées des délégués des pays Membres, des observateurs et des représentants prévus aux numéros 354 à 358, qui en ont fait la demande ou qui ont été désignés par la séance pléniére.

484 6. Présidents et vice-présidents des sous-commissions

485 Le président de chaque commission propose à celle-ci le choix des présidents et vice-présidents des sous-commissions qu'elle institue.

7. Convocation aux séances

486 Les séances plénières et celles des commissions, sous-commissions et groupes de travail sont annoncées suffisamment à l'avance au lieu de réunion de la conférence.

Página 1371

14 DE JANEIRO DE 1987

1371

8. Propositions présentées avant l'ouverture de la conférence

487 Les propositions présentées avant l'ouverture de la conférence sont réparties par la séance plènière entre les commissions compétentes instituées conformément aux dispositions de la section 4 du présent règlement intérieur. Toutefois, la séance plènière peut traiter directement n'importe quelle proposition.

9. Propositions ou amendements présentés au cours de la conférence

488 1. Les propositions ou amendements présentés après l'ouverture de la conférence sont remis, selon le cas, au président de la conférence ou au président de la commission compétente ou bien au secrétariat de la conférence aux Tins de publication et de distribution comme document de conférence.

489 2. Aucune proposition ou amendement écrit ne peut être présenté s'il n'est signé par le chef de la délégation intéressée ou par son suppléant.

490 3. Le président de la conférence, d'une commission, d'une sous-commission ou d'un groupe de travail peut présenter en tout temps des propositions susceptibles d'accélérer le cours des débats.

491 4. Toute proposition ou amendement doit contenir en termes concrets et précis le texte a examiner

492 5. (1) Le président de la conférence ou le président de la commission, de la sous-commission ou du groupe de travail compétent décide dans chaque cas si une proposition ou un amendement présenté en cours de séance peut faire l'objet d'une communication verbale ou s'il doit être remis aux fins de publication et de distribution dans les conditions prévues au numéro 488-

493 (2) En général, le texte de toute proposition importante qui doit faire l'objet d'un vote doit être distribué dans les langues de travail de la conférence suffisamment tôt pour permettre son étude avant la discussion.

494 ( 3) En outre, le président de la conférence, qui reçoit les propositions ou amendements visés au numéro 488. les aiguille, selon le cas. vers les commissions compétentes ou la séance pléniére.

495 6. Toute personne autorisée peut lire ou demander que soit lu en séance pléniére toute proposition ou tout amendement présenté par elle au cours de la conférence et peut en exposer les motifs

10. Conditions requises pour l'examen et le vote d'une proposition ou d'un amendement

496 I. Aucune proposition ou amendement présenté avant l'ouverture de la conférence, ou par une délégation durant la conférence, ne peut être mis en discussion si, au moment de son examen, il n'est pas appuyé par au moins une autre délégation.

497 2. Toute proposition ou tout amendement dûment appuyé doit être, après discussion, mis aux voix.

H. Propositions ou amendements omis ou différés

498 Quand une proposition ou un amendement a été omis ou lorsque son examen a été différé, il appartient a la délégation sous les auspices de laquelle il a été présenté de veiller à ce que cette proposition ou cet amendement ne soit pas perdu de vue par la suite.

12. Conduite des débats en séance pléniére

499 12.1 Quorum

500 Pour qu'un vote soit valablement pris au cours d'une séance pléniére, plus de la moitié des délégations accréditées â la conférence et ayant droit de vote doivent être présentes ou représentées i la séance.

501 12.2 Ordre de discussion

502 (1) Les personnes qui désirent prendre la parole ne peuvent le faire qu'après avoir obtenu le consentement du président. En règle générale, elles commencent par indiquer à quel titre elles parlent.

503 (2) Toute personne qui a la parole doit s'exprimer lentement et distinctement, en séparant bien les mots et en marquant les temps d'arrêt nécessaires pour permettre à tous de bien comprendre sa pensée.

504 12.S Mutions d'ordre et points d'ordre

505 (I) Au cours des débats, une délégation peut, au moment qu'elle juge opportun, présenter toute motion d'ordre ou soulever tout point d'ordre, lesquels donnent immédiatement lieu à une décision prise par le président conformément au présent règlement intérieur. Toute délégation peut en appeler de la décision du président, mais celle-ci reste valable en son intégrité si la majorité des délégations présentes et votant ne s'y oppose pas.

506 (2) La délégation qui présente une motion d'ordre ne peut pas. dans son intervention, traiter du fond de la question en discussion.

507 12.4 Ordre de priorité des motions et points d'ordre

508 L'ordre de priorité à assigner aux motions et points d'ordre dont il est question aux numéros 505 et 506 est le suivant:

509 a) tout point d'ordre relatif à l'application du présent règlement

intérieur, y compris les procédures de voie;

510 b) suspension de la séance;

511 c) levée de la séance:

512 d) ajournement du débat sur la question en discussion;

513 e) clôture du débat sur la question en discussion:

514 f) toutes autres motions ou points d'ordre qui pourraient être

présentés et dont la priorité relative est fixée par le président.

515 12.S Motion de suspension ou de levée de la séance

516 Pendant la discussion d'une question, une délégation peut proposer de suspendre ou de lever la séance, en indiquant les motifs de sa proposition. Si cette proposition est appuyée, la parole est donnée à deux orateurs s'exprimant contre la motion et uniquement sur ce sujet, après quoi la motion est mise aux voix.

517 12.6 Motion d'ajournement du débat

518 Pendant la discussion de toute question, une délégation peut proposer l'ajournement du débat pour une période déterminée. Au cas où une telle motion fait l'objet d'une discussion, seuls^trois orateurs, en plus de l'auteur de la motion, peuvent y prendre part, un en faveur de la motion et deux contre, après quoi la motion est mise aux voix.

519 12.7 Motion de clôture du débat

520 A tout moment, une délégation peut proposer que le débat sur la question en discussion soit clos. En ce cas. la parole n'est accordée qu'à deux orateurs opposés à (a clôture, après quoi cette motion est mise aux voix. Si la motion est adoptée, le président demande immédiatement qu'il soit voté sur la question en discussion.

521 12.8 Limitation des interventions

522 (1) La séance pléniére peut éventuellement limiter la durée et le nombre des interventions d'une même délégation sur un sujet déterminé.

523 (2) Toutefois, sur les questions de procédure, le président limite la durée de chaque intervention à cinq minutes au maximum.

524 (3) Quand un orateur dépasse le temps de parole qui lur a été accordé, le président en avise l'assemblée et prie l'orateur de vouloir bien conclure son exposé à bref délai.

525 12.9 Clôture de la liste des orateurs

526 (I) Au cours d'un débat, le président peut donner lecture de la liste des orateurs inscrits: il y ajoute le nom des délégations qui manifestent le désir de prendre la parole et, avec l'assentiment de l'assemblée, peut déclarer la liste close. Cependant, s'il le juge opportun, le président peut accorder, à titre exceptionnel, le droit de répondre à toute intervention antérieure, même après la clôture de la liste.

527 (2) Lorsque la liste des orateurs est épuisée, le président prononce la clôture du débat.

528 12.10 Question de compétence

529 Les questions de compétence qui peuvent se présenter doivent être réglées avant qu'il soit voté sur le fond de la question en discussion.

530 12.11 Retrait et nouvelle présentation d'une motion

531 L'auteur d'une motion peut la retirer avant qu'elle soit mise aux voix. Toute motion, amendée ou non, qui serait ainsi retirée, peut être présentée à nouveau ou reprise, soit par la délégation auteur de l'amendement, soit par toute autre délégation.

Página 1372

1372

II SÉRIE — NÚMERO 29

13. Droit de «ole

532 I. A toutes les séances de la conférence, la délégation d'un Membre de l'Union, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, a droit à une voix, conformément à l'article 2.

533 2. La délégation d'un Membre de l'Union exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l'article 67.

14. Vote

534 14.1 Définition de h majorité

535 (I) La majorité est constituée par plus de la moitié des délégations présentes et votant.

536 (2) Les abstentions ne sont pas prises en considération dans le décompte des voix nécessaires pour constituer la majorité.

537 (3) En cas d'égalité des voix, la proposition ou l'amendement est considéré comme rejeté.

538 (4) Aux fins du présent règlement, est considérée comme «délégation présente et votant» toute délégation qui se prononce pour ou contre une proposition.

539 14.2 Non-participation au note

540 Les délégations présentes qui ne participent pas à un vote déterminé ou qui déclarent expressément ne pas vouloir y participer, ne sont pas considérées comme absentes du point de vue de la détermination du quorum au sens du numéro 500, ni comme s'ètant abstenues du point de vue de l'application des dispositions du numéro 544.

541 14.S Majorité spéciale

542 En ce qui concerne l'admission de nouveaux Membres de l'Union, la majorité requise est fixée à l'article t.

54J 14.4 Plus de cinquante pour cent d'abstentions

544 Lorsque le nombre des abstentions dépasse la moitié du nombre des suffrages exprimés (pour, contre, abstentions), l'examen de la question en discussion est renvoyé à une séance ultérieure au cours de laquelle les abstentions n'entreront plus en ligne de compte.

545 14.S Procédures de vole

546 (I) Les procédures de vote sont les suivantes:

547 a) a main levée, en régie générale, à moins qu'un vote par appel

nominal selon la procédure b) ou un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé:

548 b) par appel nominal dans l'ordre alphabétique français des

noms des Membres présents et habilités à voter:

549 I. si au moins deux délégations, présentes et habilitées à

voter, le demandent avant le début du vote à moins qu'un vote au scrutin secret selon la procédure c) n'ait été demandé, ou

550 2. si une majorité ne se dégage pas clairement d'un vote

selon la procédure a):

551 e) au scrutin secret si cinq au moins des délégations présentes et

habilitées à voter le demandent avant le début du vote.

552 (2) Avant de faire procéder au vote, le président examine toute demande concernant la façon dont celui-ci s'effectuera, puis il annonce officiellement la procédure de vote qui va être appliquée, et la question mise aux voix. Il déclare ensuite que le vote a commencé et, lorsque celui-ci est achevé, il en proclame les résultats.

553 (3) En cas de vote au scrutin secret, le secrétariat prend immédiatement les dispositions propres à assurer le secret du scrutin.

554 (4) Si un système électronique adéquat est disponible et si la conférence en décide ainsi, le vole peut être effectué au moyen d'un système électronique.

555 14.6 Interdiction d'interrompre un vote quand il est commencé

556 Quand le vote est commencé, aucune délégation ne peut l'interrompre, sauf s'il s'agit d'une motion d'ordre relative au déroulement du vote. Cette

motion d'ordre ne peut comprendre de proposition entraînant une modification du vote en cours ou une modification du fond de la question mise aux voix. Le vote commence par la déclaration du président indiquant que le vote a commencé et il se termine par la déclaration du président proclamant des résultats.

557 14.7 Explications de vole

558 Le président donne la parole aux délégations qui désirent expliquer leur vote postérieurement au vote lui-même.

559 14.S Vote d'une proposition par parties

560 (1) Lorsque l'auteur d'une proposition le demande, ou lorsque l'assemblée le juge opportun, ou lorsque le président, avec l'approbation de l'auteur, le propose, cette proposition est subdivisée et ses différentes parties sont mises aux voix séparément. Les parties de la proposition qui ont été adoptées sont ensuite mises aux voix comme un tout.

561 (2) Si toutes les parties d'une proposition sont rejetèes, la proposition elle-même est considérée comme rejetèe.

562 14.9 Ordre de vote des propositions relatives à une même question

563 (I) Si la même question fait l'objet de plusieurs propositions, celles-ci sont mises aux voix dans l'ordre où elles ont été présentées, a moins que l'assemblée n'en décide autrement.

564 (2) Après chaque vote, l'assemblée décide s'il y a lieu ou non de mettre aux voix la proposition suivante.

565 14 10 Amendements

566 (I) Est considérée comme amendement toute proposition de modification qui comporte uniquement une suppression, une adjonction à une partie de la proposition originale ou la révision d'une partie de celle proposition.

567 (2) Tout amendement à une proposition qui est accepté par la délégation qui présente cette proposition est aussitôt incorporé au texte primitif de la proposition.

568 (3) Aucune proposition de modification n'est considérée comme un amendement si l'assemblée est d'avis qu'elle est incompatible avec b proposition initiale.

569 14.11 Vote sur les amendements

570 (I) Si une proposition est l'objet d'un amendement, c'est cet amendement qui est mis aux voix en premier lieu.

571 (2) Si une proposition est l'objet de plusieurs amendements, celui qui s'écarte le plus du texte original est mis aux voix en premier lieu. Si cet amendement ne recueille pas la majorité des suffrages, celui des amendements parmi ceux qui restent, qui s'écarte encore le plus du texte original est ensuite mis aux voix et ainsi de suite jusqu'à ce que l'un des amendements ait recueilli la majorité des suffrages: si tous les amendements proposés ont été examinés sans qu'aucun d'eux ait recueilli une majorité, la proposition originale non amendée est mise aux voix.

572 (3) Si un ou plusieurs amendements sont adoptés, la proposition ainsi modifiée est ensuite elle-même mise aux voix.

573 14.12 Répétition d'un vote

574 (I) S'agissant des commissions, sous-commissions et groupes de travail d'une conférence ou d'une réunion, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ayant déjà fait l'objet d'une décision à la suite d'un vote dans une des commissions, ou sous-commissions ou dans un des groupes de travail, ne peut pas être mis aux voix à nouveau dans la même commission ou sous-commission ou dans le même groupe de travail. Cette disposition s'applique quelle que soit la procédure de vote choisie.

575 (2) S'agissant des séances plénières, une proposition, une partie d'une proposition ou un amendement ne doit pas être remis aux voix, à moins que les deux conditions suivantes soient remplies:

576 a) la majorité des Membres habilités à voter en fait la demande,

577 b) la demande de répétition du vole est faite au moins un jour

franc après le vote.

15. Commissions et sous-commissions Conduite des débats et procédure de vote

578 I. Les présidents des commissions et sous-commissions ont des attributions analogues à celles dévolues au président de la conférence par la section 3 du présent règlement intérieur.

Página 1373

14 DE JANEIRO DE 1987

1373

579 2. Les dispositions fixées à la section 12 du présent règlement intérieur pour la conduite des débats en séance plènière sont applicables aux débats des commissions ou sous-commissions, sauf en matière de quorum.

580 3. Les dispositions fixées a la section 14 du présent règlement intérieur sont applicables aux votes dans les commissions ou sous-commissions.

16. Réserves

581 I. En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier i l'opinion de la majorité.

582 2. Toutefois, s'il apparaît i une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de ratifier la Convention ou d'approuver la révision d'un règlement, cette délégation peut faire des réserves â titre provisoire ou définitif au sujet de cette décision.

17. Procès-verbaux des séances plénlères

583 I. Les procès-verbaux des séances pléniéres sont établis par le secrétariat de la conférence, qui en assure la distribution aux délégations le plus tôt possible et en tout cas au plus tard 5 jours ouvrables après chaque séance.

584 2. Lorsque les procès-verbaux ont été distribués, les délégations peuvent déposer par écrit au secrétariat de la conférence, et ceci dans le plus bref délai possible, les corrections qu'elles estiment justifiées, ce qui ne les empêche pas de présenter oralement des modifications a la séance au cours de laquelle les procès-verbaux sont approuvés.

585 3. (I) En régie générale, les procès-verbaux ne contiennent que les propositions et les conclusions, avec les principaux arguments sur lesquels elles sont fondées, dans une rédaction aussi concise que possible.

586 (2) Néanmoins, toute délégation a le droit de demander l'insertion analytique ou in extenso de toute déclaration formulée par elle au cours des débals. Dans ce cas, elle doit en règle générale l'annoncer au début de son intervention, en vue de faciliter la tâche des rapporteurs. Elle doit, en outre, en fournir elle-même le texte au secrétariat de la conférence dans les deux heures qui suivent la fin de la séance.

587 4. Il ne doit, en tout cas, être usé qu'avec discrétion de la faculté accordée au numéro 586 en ce qui concerne l'insertion des déclarations.

18. Comptes rendus et rapports des commissions et sous-commissions

588 I. (I) Les débats des commissions et sous-commissions sont résumés, séance par séance, dans des comptes rendus établis par le secrétariat de la conférence et distribués aux délégations 5 jours ouvrables au plus tard après chaque séance. Les comptes rendus mettent en relief les points essentiels des discussions, les diverses opinions qu'il convient de noter, ainsi que les propositions et conclusions qui se dégagent de l'ensemble.

589 (2) Néanmoins, toute délégation a également le droit d'user de la faculté prévue au numéro 586.

590 (3) Il ne doit être recouru qu'avec discrétion i la faculté â laquelle se réfère l'alinéa ci-dessus.

591 2. Les commissions et sous-commissions peuvent établir les rapports partiels qu'elles estiment nécessaires et, éventuellement, à la fin de leurs travaux, elles peuvent présenter un rapport final dans lequel elles récapitulent sous une forme concise les propositions et les conclusions qui résultent des études qui leur ont été confiées.

19. Approbation des procès-verbaux, comptes rendus et rapports

592 t. (1) En règle générale, au commencement de chaque séance plènière ou de chaque séance de commission ou de sous-commission, le président demande si les délégations ont des observations à formuler quant au procès-verbal ou au compte rendu de la séance précédente. Ceux-ci sont considérés comme approuvés si aucune correction n'a été communiquée au secrétariat ou si aucune opposition ne se manifeste verbalement. Dans le cas contraire, les corrections nécessaires sont apportées au procès-verbal ou au compte rendu.

593 (2) Tout rapport partiel ou final doit être approuvé par la commission ou la sous-commission intéressée.

594 2. (1) Les procès-verbaux des dernières séances pléniéres sont examinés et approuvés par le président.

595 (2) Les comptes rendus des dernières séances d'une commission ou d'une sous-commission sont examinés et approuvés par le président de cette commission ou sous-commission.

20. Numérotage

596 I. Les numéros des chapitres, articles et paragraphes des textes soumis a révision sont conservés jusqu'à la première lecture en séance plènière. Les textes ajoutés portent provisoirement le numéro du dernier paragraphe précèdent du texte primitif, auquel on ajoute «A», «0», etc.

597 2. Le numérotage définitif des chapitres, articles et paragraphes est normalement confié â la commission de rédaction, après leur adoption en première lecture, mais peut être confié au secrétaire général sur décision prise en séance plènière.

21. Approbation définitive

598 Les textes des Actes finals sont considérés comme définitifs lorsqu'ils ont été approuvés en seconde lecture par la séance plènière.

22. Signature

599 Les textes définitifs approuvés par la conférence sont soumis à la signature des délégués munis des pouvoirs définis à l'article 67, en suivant l'ordre alphabétique des noms en français des pays représentés.

23. Communiqués de presse

600 Des communiqués officiels sur les travaux de la conférence ne peuvent être transmis i la presse qu'avec l'autorisation du président de la conférence.

24. Franchise

601 Pendant la durée de la conférence, les membres des délégations, les membres du Conseil d'administration, les hauts fonctionnaires des organes permanents de l'Union qui assistent à la conférence et le personnel du secrétariat de l'Union détaché i la conférence, ont droit à la franchise postale, â la franchise des télégrammes ainsi qu'à la franchise téléphonique et télex dans la mesure où le gouvernement du pays où se tient la conférence a pu s'entendre à ce sujet avec les autres gouvernements et les exploitations privées reconnues concernés.

CHAPITRE Xll Autres dispositions

ARTICLE 78 Langues

602 I. (I) Lors des conférences de l'Union ainsi que des réunions du Conseil d'administration et des Comités consultatifs internationaux, des langues autres que celles indiquées aux numéros 120 et 127 peuvent être employées:

603 a) s'il est demandé au secrétaire général ou au chef de l'organe

permanent intéressé d'assurer l'utilisation d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, orales ou écrites, et à condition que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée:

604 b) si une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à

ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées au numéro 127.

605 (2) Dans le cas prévu au numéro 603. le secrétaire général ou le chef de l'organe permanent concerné se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Membres intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

606 (3) Dans le cas prévu au numéro 604, la délégation intéressée peut en outre, si elle le désire, assurer i ses propres frais la traduction orale dans sa propre langue à partir de l'une des langues indiquées au numéro 127.

607 2. Tous les documents dont il est question aux numéros 122 à 126 peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Membres qui demandent cette publication s'engagent â prendre à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

Página 1374

1374

II SÉRIE — NÚMERO 29

ARTICLE 79 Finances

608 I. (I) Chaque Membre fait connaître au secrétaire généra!, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de la Convention, la classe de contribution qu'il a choisie.

609 (2) Le secrétaire général notifie cette décision aux Membres.

610 (3) Les Membres qui n'ont pas fait connaître leur décision dans le délai spécifié au numéro 608 conservent la classe de contribution qu'ils avaient choisie antérieurement.

611 (4) Les Membres peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure a celle qu'ils avaient adoptée auparavant!

612 2. (1) Tout nouveau Membre acquitte, au titre de l'année de son adhésion, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion.

613 (2) En cas de dénonciation de la Convention par un Membre, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet.

614 3. Les sommes dues portent intérêt à partir du début de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% (trois pour cent) par an pendant les six premiers mois et au taux de 6Vo (six pour cent) par an à partir du septième mois.

615 4. Les dispositions suivantes s'appliquent aux contributions des exploitations privées reconnues, organismes scientifiques ou industriels et organisations internationales:

616 a) les exploitations privées reconnues et les organismes scientifiques

ou industriels contribuent aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer. De même, les exploitations privées reconnues contribuent aux dépenses des conférences administratives auxquelles elles sont convenues de participer ou ont participé aux termes du numéro 358;

617 6J les organisations internationales contribuent également aux

dépenses des conférences ou réunions auxquelles elles ont été admises â participer à moins que, sous réserve de réciprocité, elles n'aient été exonérées par le Conseil d'administration;

618 c) les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou

industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions selon les dispositions des numéros 616 et 617 choisissent librement, dans le tableau qui figure au numéro III de la Convention, la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses, à l'exclusion des classes de 1/4 et de 1/8 d'unité réservées aux Membres de l'Union, et ils informent le secrétaire général de la classe choisie:

619 d) les exploitations privées reconnues, les organismes scientifiques ou

industriels et les organisations internationales qui contribuent aux dépenses des conférences ou réunions peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu'ils avaient adoptée auparavant;

620 e) aucune réduction du nombre d'unités de contribution ne peut

prendre effet pendant la durée de validité de la Convention;

621 f) en cas de dénonciation de la participation aux travaux d'un

Comité consultatif international, la contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet;

622 g) le montant de l'unité contributive des exploitations privées recon-

nues, des organismes scientifiques ou industriels et des organisations internationales aux dépenses des Comités consultatifs internationaux aux travaux desquels ils sont convenus de participer est fixé â 1/5 de l'unité contributive des Membres de l'Union. Ces contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 614;

623 h) le montant de l'unité contributive aux dépenses d'une conférence

administrative des exploitations privées reconnues qui y participent aux termes du numéro 358 et des organisations internationales qui y participent, est fixé en divisant le montant total du budget de la conférence en question par le nombre total d'unités versées par les Membres au titre de leur contribution aux dépenses de l'Union. Les contributions sont considérées comme une recette de l'Union. Elles portent intérêt à partir du soixantième jour qui suit l'envoi des factures, aux taux fixés au numéro 614.

624 5. Les dépenses occasionnées aux laboratoires et installations techniques de l'Union par des mesures, des essais ou des recherches spéciales pour le compte de certains Membres, groupes de Membres, organisations

régionales ou autres, sont supportées par ces Membres, groupes, organisations ou autres.

625 6. Le prix de vente des publications aux administrations, aux exploitations privées reconnues ou à des particuliers est déterminé pur le secrétaire général, en collaboration avec le Conseil d'administration, en s'inspirant du souci de couvrir, en règle générale, les dépenses de reproduction et de distribution.

626 7. L'Union entretient un fonds de réserve constituant un capital de roulement permettant de faire front aux dépenses essentielles et de maintenir des réserves en espèces suffisantes pour éviter, dans la mesure du possible, d'avoir recours à des prêts. Le Conseil d'administration fixe annuellement le montant du fonds de réserve en fonction des besoins prévus. A la fin de chaque année, financière, tous les crédits budgétaires qui n'ont pas été dépensés ou engagés sont placés dans le fonds de réserve. Les autres détails relatifs 4 ce fonds de réserve sont décrits dans le Règlement financier.

ARTICLE 80

Responsabilités financières des conférences administratives et des assemblées pléniéres des CCI

627 1. Avant d'adopter des propositions ayant des incidences financières, ies conférences administratives et assemblées plénières des Comités consultatifs internationaux tiennent compte de toutes les prévisions budgétaires de l'Union en vue d'assurer que ces propositions n'entraînent pas de dépenses supérieures aux crédits dont le Conseil d'administration peut disposer.

628 2. Il ne sera donné suite à aucune décision d'une conférence administrative ou d'une assemblée pléniére d'un Comité consultatif international ayant pour conséquence une augmentation directe ou indirecte des dépenses au-delà des crédits dont le Conseil d'administration peut disposer.

ARTICLE 81 Etablissement et reddition des comptes

629 I. Les administrations des Membres et les exploitations privées reconnues qui exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs créances et de leurs dettes.

630 2. Les comptes afférents aux débits et crédits visés au numéro 629 sont établis conformément aux dispositions des Règlements administratifs à moins d'arrangements particuliers entre les parties intéressées.

ARTICLE 82

Arbitrage: procédure

(Voir article 50)

631 1. La partie qui fait appel entame la procédure en transmettant à l'autre partie une notification de demande d'arbitrage.

632 2. Les parties décident d'un commun accord si l'arbitrage doit être confié à des personnes, à des administrations ou à des gouvernements. Au cas où, dans le délai d'un mois à compter du jour de la notification de la demande d'arbitrage, les parties n'ont pas pu tomber d'accord sur ce point, l'arbitrage est confié à des gouvernements.

633 3. Si l'arbitrage est confié â des personnes, les arbitres ne doivent ni être des ressortissants d'un pays partie dans le différend, ni avoir leur domicile dans un de ces pays, ni être à leur service.

634 4. Si l'arbitrage est confié à des gouvernements ou à des administrations de ces gouvernements, ceux-ci doivent être choisis parmi les Membres qui ne sont pas impliqués dans le différend, mais qui sont parties a l'accord dont l'application a provoqué le différend.

Página 1375

14 DE JANEIRO DB 1987

1375

635 5. Dans le délai de trois mois i compter de la date de réception de la notification de la demande d'arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre.

636 6. Si plus de deux paries sont impliquées dans le différend, chacun des deux groupes de parties ayant des intérêts communs dans le différend désigne un arbitre conformément à la procédure prévue aux numéros 634 et 635.

637 7. Les deux arbitres ainsi désignés s'entendent pour nommer un troisième arbitre qui, si les deux premiers sont des personnes et non des gouvernements ou des administrations, doit répondre aux conditions fixées au numéro 633, et qui, de plus, doit être d'une nationalité différente de celle des deux autres. A défaut d'accord entre les deux arbitres sur le choix du troisième arbitre, chaque arbitre propose un troisième arbitre n'ayant aucun intérêt dans le différend. Le secrétaire général procède alors à un tirage au sort pour désigner le troisième arbitre.

.38 8. Les parties en désaccord peuvent s'entendre pour faire régler leur différend par un arbitre unique désigné d'un commun accord: elles peuvent aussi désigner chacune un arbitre et demander au secrétaire général de procéder â un tirage au sort pour désigner l'arbitre unique.

639 9. Le ou les arbitres décident librement de la procédure à suivre.

640 10. La décision de l'arbitre unique est définitive et lie les parties au différend. Si l'arbitrage est confié à plusieurs arbitres, la décision intervenue à la majorité des votes des arbitres est définitive et lie les parties.

641 II. Chaque partie supporte les dépenses qu'elle a encourues à l'occasion de l'instruction et de l'introduction de l'arbitrage. Les frais d'arbitrage, autres que ceux exposés par les parties elles-mêmes, sont répartis d'une manière égale entre les parties en litige.

642 12. L'Union fournit tous les renseignements se rapportant au différend dont le ou les arbitres peuvent avoir besoin.

CHAPITRE XIII Règlements administratifs

ARTICLE 83 Règlements administratifs

643 Les dispositions de la Convention sont complétées par les Règlements administratifs suivants:

- le Règlement télégraphique,

- le Règlement téléphonique,

- le Règlement des radiocommunications.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé la Convention en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de contestation; cet exemplaire restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait á Nairobi, le 6 novembre 1982.

(Seg-jetn-se, no original, as assinatura9 dos plenipotenciários ).

ANNEXE I

(Voir numéro 3)

Afghanistan (République Cap-Vert (République du)

démocratique d-) Centrafricaine (République)

Albanie (République populaire Chili

socialiste d') ,„•.,• , _, .

... ... Chine (Republique populaire de)

Algérie (Republique algérienne

démocratique et populaire) Ch*Pre (République de)

Allemagne (République fédérale d) Cil- du Vatican (Etat de la)

Angola (République populaire d") Colombie (République de)

Arabie Saoudite (Royaume d') Comores (République fédérale Argentine (République) islamique des)

Australie Congo (République populaire du)

Autriche Corée (République de)

Bahamas (Commonwealth des) Costa Rica

Bahreïn (Etat de) Cole d-Ivoire (République de)

Bangladesh (République populaire Cuba

_ .U'. Danemark Barbade

Belgique Djibouti (République de)

gc|i2e Dominicaine (République)

Bénin (République populaire du) Egypte (République arabe d)

Biélorussie (République socialiste El Salvador (République d')

soviétique de) Emirats arabes unis

Birmanie (République socialiste de Equateur

l'Union de) Bspa ne

Bolivie (République de) _ ,, . ...

n ,„, , . Etats-Unis d Amérique

Botswana (Republique du) ^

Brésil (République fédérative du) Ethiopie

Bulgarie (République populaire de) ^'-'J'

Burundi (République du) Finlande

Cameroun (République-Unie du) France

Canada Gabonaise (République)

Cambie (République de) Madagascar (République Ghana démocratique de)

Grèce Malaisie

Grenade Malawi

Guatemala (République du) Maldives (République des)

Guinée (République populaire Mali (République du)

révolutionnaire de) Malle (République de)

Guinée-Bissau (République de) Mar°<= (Royaume du)

Guinée équatoriale (République de) Maurice

Guyane Mauritanie (République islamique Haïti (République d') de^

Haute-Volta (République de) Mexique

Honduras (République du) ..„.,..

,„. ... ... Mongolie (Republique populaire

Hongroise (Republique populaire)

Inde (République de I') Mozambique (République

Indonésie (République d') populaire du)

Iran (République islamique d') Namibie

Iraq (République d') Nauru (République de)

Irlande Népal

Islande Nicaragua

Israél (Etat d') Niger (République du)

Italie Nigeria (République fédérale du)

Jamaïque Norvège

Japon Nouvelle-Zélande

Jordanie (Royaume hachèmite de) Oman (Sultanat d')

Kampuchea démocratique Ouganda (République de I')

Kenya (République du) Pakistan (République islamique du)

Koweït (Etat du) Panama (République du)

Lao (République démocratique Papouasie-Nouvelle-Guinèe

populaire) Paraguay (République du)

Lesotho (Royaume du) Pays-Bas (Royaume des)

Liban Pérou

Libéria (République du) Philippines (République des)

Libye (Jamahiriya arabe libyenne Pologne (République populaire de)

populaire et socialiste) Portugal

Liechtenstein (Principauté de) Qatar (Etat du) Luxembourg République arabe syrienne

Página 1376

1376

II SÉRIE — NÚMERO 29

République démocratique

allemande République populaire

démocratique de Corée République socialiste soviétique

d'Ukraine Roumanie (République socialiste

de)

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d'Irlande du Nord Rwandaise (République) Saint-Marin (République de)

Sao Tomè-et-Principe (République

démocratique de) Sénégal (République du) Sierra Leone

Singapour (République de) Somalie (République

démocratique) Soudan (République démocratique

du)

Sri Lanka (République socialiste

démocratique de) Sudafricaine (République) Suède

Suisse (Confédération) Suriname (République du) Swaziland (Royaume du) Tanzanie (République-Unie de) Tchad (République du) Tchécoslovaque (République

socialiste) Thaïlande

Togolaise (République)

Tonga (Royaume des)

Trinitè-et-Tobago

Tunisie

Turquie

Union des Républiques socialistes

soviétiques Uruguay (République orientale de

I)

Venezuela (République du) Viet Nam (République socialiste du)

Yémen (République arabe du) Yémen (République démocratique

populaire du) Yougoslavie (République socialiste

fédérative de) Zaïre (République du) Zambie (République de) Zimbabwe (République du)

ANNEXE 2

Définition de certains termes employés dans la Convention et dans les Règlements de l'Union internationale des télécommunications

Définition de certains termes employés dans la Convention et dans les Règlements de l'Union internationale des télécommunications

2001 Aux fins de la présente Convention, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

2002 Administration : Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures a prendre pour exécuter les obligations de la Convention internationale des télécommunications et des Règlements.

2003 Brouillage préjudiciable : Brouillage qui compromet le fonctionnement d'un service de radionavigation ou d'autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d'un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.

2004 Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise â la disposition du public, doivent accepter aux Tins de transmission.

2005 Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même

pays.

Chaque Membre est libre de composer sa délégation a sa convenance. En particulier, il peut y inclure en qualité de délégués, de conseillers ou d'attachés, des personnes appartenant i des exploitations privées reconnues par lui ou des personnes appartenant i d'autres entreprises privées qui s'intéressent aux télécommunications.

2006 Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d'un Membre de l'Union i une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant te gouvernement ou l'administration d'un Membre de l'Union à une conférence administrative ou a une réunion d'un Comité consultatif international.

2007 Expert: Personne envoyée par un établissement national scientifique ou industriel autorisé par le gouvernement ou l'administration de son pays à assister aux réunions des commissions d'études d'un Comité consultatif international.

2008 Exploitation privée: Tout particulier ou société, autre qu'une institution ou agence gouvernementale, qui exploite une installation de télécommunication destinée â assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.

2009 Exploitation privée reconnue: Toute exploitation privée répondant à la définition ci-dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et a laquelle les obligations prévues à l'article 44 de la Convention sont imposées par le Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par le Membre qui a autorisé celte exploitation a établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.

2010 Observateur: Personne envoyée par:

— les Nations Unies, une institution spécialisée des Nations Unies, l'Agence internationale de l'énergie atomique ou une organisation régionale de télécommunications pour participer è titre consultatif  la Conférence de plénipotentiaires, â une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international;

— une organisation internationale, pour participer  titre consultatif à une conférence administrative ou à une réunion d'un Comité consultatif international;

— le gouvernement d'un Membre de l'Union, pour participer sans droit de vote à une conférence administrative régionale:

conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

2011 Radiocommunication: Télécommunication réalisée à l'aide des ondes radioèlectriques.

Note 1: Les ondes radioèlectriques sont des ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

Noie 2: Pour les besoins du numéro 83 de la Convention, le terme «radiocommunication» comprend également les télécommunications réalisées à l'aide d'ondes électromagnétiques dont ta fréquence est supérieure à 3 000 GHz, se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

2012 Service de radiodiffusion : Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées a être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d'autres genres d'émission.

2013 Service international: Service de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant i des pays différents.

2014 Service mobile: Service de radiocommunication entre stations mobiles et stations terrestres, ou entre stations mobiles.

2015 Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

2016 Télégramme: Ecrit destiné i être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotèlègramme, sauf spécification contraire.

2017 Télégrammes de service : Télégrammes échangés entre:

a) les administrations;

b) les exploitations privées reconnues;

e) les administrations et les exploitations privées reconnues;

d) les administrations et les exploitations privées reconnues d'une part, et le secrétaire général de l'Union d'autre part;

et relatifs aux télécommunications publiques internationales.

2018 Télégrammes et conversations téléphoniques d'Etat: Télégrammes et conversations téléphoniques émanant de l'une des autorités ci-après:

— chef d'un Etat;

— chef d'un gouvernement et membres d'un gouvernement;

Página 1377

14 DE JANEIRO DE 1987

1377

- commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;

- agents diplomatiques ou consulaires;

- Secrétaire général des Nations Unies; chef des organes principaux des Nations Unies;

- Cour internationale de Justice.

Les réponses aux télégrammes d'Etat définis ci-dessus sont également considérées comme des télégrammes d'Etat.

2019 Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d'Etat ou de service.

2020 Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées a l'arrivée sous forme d'un document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.

Note: Un document graphique est un support d'information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d'être classé et consulté.

2021 Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée a l'échange d'informations sous la forme de parole.

ANNEXE 3

(Voir article 39)

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications

Préambule

En raison des dispositions de l'article 57 de la Charte des Nations Unies et de l'article 26 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947, les Nations Unies et l'Union internationale des télécommunications conviennent de ce qui suit:

ARTICLE 1

Les Nations Unies reconnaissent l'Union internationale des télécommunications, appelée ci-après «l'Union», comme l'institution spécialisée chargée de prendre toutes les mesures appropriées conformes a son Acte constitutif pour atteindre les buts qu'elle s'est fixés dans cet Acte.

ARTICLE II Représentation réciproque

1. L'Organisation des Nations Unies sera invitée 4 envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de toutes les conférences plénipotentiaires et administratives de l'Union; elle sera également invitée, après s'être dûment concertée avec l'Union, i envoyer des représentants pour assister a des réunions de Comités consultatifs internationaux ou à toutes autres réunions convoquées par l'Union, avec le droit de participer, sans vole, è la discussion de questions intéressant les Nations Unies.

2. L'Union sera invitée â envoyer des représentants pour assister aux séances de l'Assemblée générale des Nations Unies aux fins de consultation sur les questions de télécommunication.

3. L'Union sera invitée à envoyer des représentants pour assister aux séances du Conseil économique et social des Nations Unies et du Conseil de tutelle, de leurs commissions et comités et i participer, sans droit de vote, à leurs délibérations quand il sera traité de points de l'ordre du jour auxquels l'Union serait intéressée.

4. L'Union sera invitée i envoyer des représentants pour assister aux séances des commissions principales de l'Assemblée générale au cours desquelles doivent être discutées des questions relevant de la compétence de l'Union, et a participer, sans droit de vote, i ces discussions.

5. Le Secrétariat des Nations Unies effectuera la distribution de tous exposés écrits présentés par l'Union aux Membres de l'Assemblée générale, du Conseil économique et social et de ses commissions, et du Conseil de tutelle, selon le cas. De même, les exposés écrits présentés par les Nations Unies seront distribués par l'Union à ses Membres.

ARTICLE III Inscription de questions i l'ordre du Jour

Après les consultations préliminaires qui pourraient être nécessaires, l'Union inscrira à l'ordre du jour des conférences plénipotentiaires ou administratives, ou des réunions d'autres organes de l'Union, les questions qui lui seront proposées par les Nations Unies. Le Conseil économique et social et ses commissions, ainsi que le Conseil de tutelle inscriront pareillement â leur ordre du jour les questions proposées par les conférences ou les autres organes de l'Union.

ARTICLE IV Recommandations des Nations Unies

1. L'Union, tenant compte du fait que les Nations Unies sont tenues de favoriser la réalisation des objectifs prévus â l'article 55 de la Charte, et d'aider le Conseil économique et social à exercer la fonction et le pouvoir que lui confère l'article 62 de la Charte de faire ou provoquer des études et des rapports sur des questions internationales dans les domaines économiques, sociaux, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique et autres domaines connexes, et d'adresser des recommandations sur toutes ces questions aux institutions spécialisées intéressées; tenant compte également du fait que les articles 58 et 63 de la Charte disposent que l'Organisation des Nations Unies doit faire des recommandations pour coordonner les activités de ces institutions spécialisées et les principes généraux dont elles s'inspirent, convient de prendre les mesures nécessaires pour soumettre le plus tôt possible, à son organe approprié, â toutes fins utiles, toutes recommandations officielles que l'Organisation des Nations Unies pourra lui adresser.

2. L'Union convient d'entrer en consultation avec l'Organisation des Nations Unies, à la demande de celle-ci au sujet de ces recommandations, et de faire connaître en temps voulu, i l'Organisation des Nations Unies, les mesures qu'auront prises l'Union ou ses Membres, pour donner effet 1 ces recommandations ou sur tout autre résultat de ces mesures.

3. L'Union coopérera & toute autre mesure qui pourrait être nécessaire pour assurer la coordination pleinement effective des activités des institutions spécialisées et de celles des Nations Unies. Elle convient notamment de collaborer avec tout organe ou â tous organes que le Conseil économique et social pourrait établir pour faciliter cette coordination et de fournir tous renseignements qui pourraient être nécessaires pour atteindre ces fins.

ARTICLE V Echange de renseignements et de documents

1. Sous réserve des mesures qui pourraient être nécessaires pour sauvegarder le caractère confidentiel de certains documents, les Nations Unies et l'Union procéderont a l'échange le plus complet et le plus rapide possible de renseignements et de documents, pour satisfaire aux besoins de chacune d'elles.

2. Sans préjudice du caractère général des dispositions du paragraphe précèdent:

a) l'Union présentera aux Nations Unies un rapport annuel sur son activité;

Página 1378

S378

II SÉRIE — NÚMERO 29

b) l'Union donnera suite, dans toute la mesure possible, à toute demande de rapports spéciaux, d'études ou de renseignements que les Nations Unies pourraient lui adresser:

c) le Secrétaire général des Nations Unies procédera à des échanges de vues avec l'autorité compétente de l'Union, à la demande de celle-ci. pour fournir à l'Union les renseignements qui présenteraient pour elle un intérêt particulier.

ARTICLE VI Assistance aux Nations Unies

L'Union convient de coopérer avec les Nations Unies, leurs organismes principaux et subsidiaires, et de leur fournir toute l'assistance qu'il lui sera possible, conformément à la Charte des Nations Unies et i la Convention internationale des télécommunications, en tenant pleinement compte de la situation particulière de ceux des Membres de l'Union qui ne sont pas Membres des Nations Unies.

ARTICLE VII Relations avec la Cour internationale de Justice

1. L'Union convient de fournir a la Cour internationale de Justice tous renseignements que celle-ci peut lui demander en application de l'article 34 de son statut.

2. L'Assemblée générale des Nations Unies autorise l'Union a demander a la Cour internationale de Justice des avis consultatifs sur les questions juridiques qui se posent dans le domaine de sa compétence, autres que les questions concernant les relations mutuelles de l'Union avec l'Organisation des Nations Unies ou les autres institutions spécialisées.

3. Une requête de ce genre peut être adressée à la Cour par la Conférence plénipotentiaire ou par le Conseil administratif agissant en vertu d'une autorisation de la Conférence plénipotentiaire.

4. Quand elle demande un avis consultatif i la Cour internationale de Justice, l'Union informe de cette requête le Conseil économique et social.

ARTICLE VIII Dispositions concernant le personnel

1 L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent d'établir pour le personnel, dans toute la mesure possible, des normes, méthodes et dispositions communes destinées à éviter des contradictions graves dans les termes et conditions d'emploi, ainsi que la concurrence dans le recrutement du personnel et a faciliter les échanges de personnel qui paraîtraient souhaitables de part et d'autre pour utiliser au mieux les services de ce personnel.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de coopérer, dans toute la mesure possible, en vue d'atteindre les Tins ci-dessus.

ARTICLE IX Services statistiques

I. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent de s'efforcer de réaliser une collaboration aussi étroite que possible, l'élimination de tout double emploi dans leur activité et l'utilisation la plus efficace possible de leur personnel technique dans le rassemblement, l'analyse, la publication, la normalisation, l'amélioration et la diffusion de renseignements statistiques. Elles conviennent d'unir leurs efforts pour tirer le meilleur parti possible des renseignements statistiques et pour alléger la tâche des gouvernements et des autres organismes appelés à fournir ces renseignements.

2. L'Union reconnaît que l'Organisation des Nations Unies est l'organisme central chargé de recueillir, onalyser, publier, normaliser, perfectionner el répandre les statistiques servant aux buts généraux des organisations internationales.

3. L'Organisation des Nations Unies reconnaît que l'Union est l'organisme central chargé de recueillir, analyser, publier, normaliser, perfectionner et répandre les statistiques dans le domaine qui lui est propre, sans préjudice des droits de l'Organisation des Nations Unies de s'intéresser â de telles statistiques, dans la mesure où elles peuvent être nécessaires à la réalisation de ses propres objectifs ou au perfectionnement des statistiques du monde entier. Il appartiendra à l'Union de prendre toutes décisions concernant la forme sous laquelle ses documents de service seront établis.

4. En vue de constituer un centre de renseignements statistiques destiné â l'usage général, il est convenu que les données fournies à l'Union aux Tins d'incorporation i ses séries statistiques de base ou i ses rapports spéciaux seront, dans toute la mesure possible, accessibles i l'Organisation des Nations Unies, sur sa demande.

5. Il est convenu que les données fournies à l'Organisation des Nations Unies aux Tins d'incorporation à ses séries statistiques de base ou à ses rapports spéciaux seront accessibles à l'Union sur sa demande, dans toute la mesure où cela sera possible et opportun.

ARTICLE X Services administratifs et techniques

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union reconnaissent qu'il est souhaitable, pour utiliser de la manière la plus efficace le personnel et les ressources disponibles, d'éviter, chaque fois que cela sera possible, la création de services dont les travaux se font concurrence ou chevauchent, et, en cas de besoin, de se consulter à cette fin.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union prendront ensemble des dispositions en ce qui concerne l'enregistrement et le dépôt des documents officiels.

ARTICLE XI Dispositions budgétaires et financières

1. Le budget ou le projet de budget de l'Union sera transmis à l'Organisation des Nations Unies en même temps qu'il sera transmis aux Membres de l'Union; l'Assemblée générale pourra faire des recommanda-lions à l'Union i ce sujet.

2. L'Union aura le droit d'envoyer des représentants pour participer, sans droit de vote, aux délibérations de l'Assemblée générale ou de toutes commissions de cette Assemblée i tout moment où le budget de l'Union sera en discussion.

ARTICLE XII Financement des serrlces spéciaux

1. Si l'Union se trouve contrainte, à la suite d'une demande d'assistance, de rapports spéciaux ou d'études, présentés par l'Organisation des Nations Unies conformément â l'article VI ou a d'autres dispositions du présent accord, de faire face â d'importantes dépenses supplémentaires, les parties se consulteront pour déterminer comment faire face à ces dépenses de la manière la plus équitable possible.

2. L'Organisation des Nations Unies et l'Union se consulteront également pour prendre les dispositions qu'elles jugeront équitables pour couvrir les frais des services centraux administratifs, techniques ou fiscaux et de toutes facilités ou assistance spéciales accordées par l'Organisation des Nations Unies i la demande de l'Union.

ARTICLE XIII Laissez-passer des Nations Unies

Les fonctionnaires de l'Union auront le droit d'utiliser le laissez-passer des Nations Unies conformément aux accords spéciaux qui seront conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et les autorités compétentes de l'Union.

Página 1379

14 DE JANEIRO DE 1987

1379

ARTICLE XIV Accords entre institutions

1. L'Union convient d'informer le Conseil économique et social de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé entre l'Union et toute autre institution spécialisée ou toute autre organisation intergouvernementale ou toute organisation internationale non gouvernementale, et informera en outre le Conseil économique et social des détails de cet accord quand il sera conclu.

2. L'Organisation des Nations Unies convient d'informer l'Union de la nature et de la portée de tout accord officiel envisagé par toutes autres institutions spécialisées sur des questions qui peuvent intéresser l'Union et, en outre, fera part i l'Union des détails de cet accord quand il sera conclu.

ARTICLE XV Liaison

1. L'Organisation des Nations Unies et l'Union conviennent des dispositions ci-dessus dans la conviction qu'elles contribueront i maintenir une liaison effective entre les deux organisations. Elles affirment leur intention de prendre les mesures qui pourraient être nécessaires à cette fin.

2. Les dispositions concernant la liaison prévue par le présent accord s'appliqueront, dans toute la mesure appropriée, aux relations entre l'Union et l'Organisation des Nations Unies, y compris ses bureaux régionaux ou auxiliaires.

ARTICLE XVI Service de télécommunication des Nations Unies

1. L'Union reconnaît qu'il est important pour l'Organisation des Nations Unies de bénéficier des mêmes droits que les Membres de l'Union dans l'exploitation des services de télécommunication.

2. L'Organisation des Nations Unies s'engage à exploiter les services de télécommunication qui dépendent d'elle conformément aux termes de la Convention internationale des télécommunications et du Règlement annexé a cette Convention.

3. Les modalités précises d'application de cet article feront l'objet d'arrangements distincts.

ARTICLE XVII Exécution de l'accord

Le Secrétaire général des Nations Unies et l'autorité compétente de l'Union pourront conclure tous arrangements complémentaires qui paraîtront souhaitables en vue de l'application du présent accord.

ARTICLE XV11I Révision

Cet accord sera sujet à révision par entente entre les Nations Unies et l'Union sous réserve d'un préavis de six mois de la part de l'une ou de l'autre partie.

ARTICLE XIX Entrée en vigueur

1. Le présent accord entrera provisoirement en vigueur après approbation par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence plénipotentiaire des télécommunications tenue à Atlantic City, en 1947.

2. Sous réserve de l'approbation mentionnée au paragraphe 1, le présent accord entrera officiellement en vigueur en même temps que la Convention internationale des télécommunications conclue à Atlantic City en 1947 ou à une date antérieure selon la décision de l'Union.

(PROTOCOLE FINAL(') à la

Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982)

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les plénipotentiaires soussignés prennent acte des déclarations suivantes qui font partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982):

I

Pour la République populaire révolutionnaire de Guinée:

La Délégation de la République populaire révolutionnaire de Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou ne se conforment pas de quelque manière que ce soit aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2

Pour la France:

La Délégation française réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

3

Pour la Thaïlande:

La Délégation de la Thaïlande réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour proléger ses intérêts au cas où un pays quelconque n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ou si les réserves formulées par un pays quelconque devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Thaïlande ou conduire a une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

4

Pour la République islamique de Mauritanie:

La Délégation du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie â la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentution de sa part contributive â l'Union et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour proléger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pas les dispositions de ta Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

5

Pour la République algérienne démocratique et populaire:

La Délégation de la République algérienne démocratique et populaire à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) réserve i son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il

(•) Note du Secrétariat général: Les textes du Protocole final sont rangés par ordre chronologique de leur dépôt.

Dans la Table des matières ces textes sont classés par ordre alphabétique des noms de pays.

Página 1380

1380

II SÉRIE — NÚMERO 29

pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeroieni pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), ou si les réserves formulées par les autres Membres devaient compromettre ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

6

Pour la Malaisie:

La Délégation de la Malaisie

1. réserve  son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas ou certains Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Malaisie:

2. déclare que la signature de la Convention susmentionnée et la ratification éventuelle de celle-ci par le Gouvernement de la Malaisie n'ont aucune valeur en ce qui concerne le Membre figurant a l'annexe 1 sous le nom d'Israël, et n'impliquent d'aucune manière la reconnaissance de ce Membre par le Gouvernement de la Malaisie.

7

Pour Monaco :

La Délégation de la Principauté de Monaco réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention (Nairobi, 19S2), de ses annexes ou des protocoles y attachés ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le parfait et efficace fonctionnement de ses services de télécommunication.

8

Pour la République fédérale du Nigeria:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République fédérale du Nigeria déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient de quelque manière que ce soit le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République fédérale du Nigeria

9

Pour la Confédération suisse et ta Principauté de Liechtenstein:

1. Les Délégations des pays susmentionnés réservent le droit de leurs Gouvernements de prendre les mesures nécessaires a la protection de leurs intérêts si des réserves déposées ou d'autres mesures prises devaient avoir pour conséquences de porter oc teinte au bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou de conduire à une augmentation de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union.

2. En ce qui concerne l'article 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'eUes ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans ledit article.

10

Pour la République argentine:

1. En signant la présente Convention, la Délégation de' la République argentine déclare, au nom de son Gouvernement, que toute référence du Protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, Kenya, 1982) ou de tout autre document de la Conférence, aux îles Malouines, aux îles de la Géorgie du Sud et aux Iles Sandwich du Sud. sous la denomination erronée de «îles Falkland et leurs dépendances», n'affecte en rien les droits souverains de la République argentine sur lesdites îles.

2. L'occupation de ces Ues par le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, a la suite d'un acte de force que n'a jamais accepté la République argentine, a conduit l'Organisation des Nations Unies, dans les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII) et 31/49 de l'Assemblée générale, a inviter les deux parties à rechercher un règlement pacifique de ce conflit de souveraineté sur lesdites îles et à les prier instamment d'entreprendre des négociations en vue de mettre fin à une situation coloniale.

3. De plus, il convient de signaler que toute référence des mêmes documents au prétendu «Territoire antarctique britannique» n'affecte en rien les droits de la République argentine dans le secteur antarctique argentin et que cette mention figure à l'article IV du Traité antarctique conclu a Washington le ("décembre 1959, dont la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont tous deux signataires.

11

Pour ta République des Philippines:

La Délégation de Ib République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qui pourraient être nécessaires pour protéger ses intérêts sî certains Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union, ce qui pourrait entraîner une augmentation de la contribution des Philippines, ou s'ils manquaient, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attaches, ou encore si tes réserves faites par d'autres pays avaient pour conséquence de léser les intérêts des Philippines.

12

Pour Barbade:

La Délégation de Barbade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un ou plusieurs Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ou n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si les réserves d'autres Membres peuvent compromettre les services de télécommunication de Barbade.

13

Pour la République du Venezuela :

La Délégation de la République du Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres, actuels ou futurs, ne contribueraient pas aux dépenses de l'Union, ou manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. En outre, conformément a sa politique internationale, le Gouvernement du Venezuela n'accepte pas l'arbitrage comme moyen de régler les différends. C'est la raison pour laquelle il formule des réserves au sujet des articles de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qui traitent de cette question.

14

Pour la République socialiste de Roumanie:

Au moment de signer la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de ta République socialiste de Roumanie déclare que le maintien de l'état de dépendance de certains territoires, auquel font référence les dispositions du Protocole additionnel 111, n'est pas conforme aux documents adoptés par l'ONU concernant l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, y compris la Déclaration relative aux principes de droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les Etats, conformément i la Charte des Nations Unies qui a été adoptée à l'unanimité par ta résolution de l'Assemblée générale de l'ONU 2625 (XXV) du 24 octobre 1970 et qui proclame solennellement l'obligation des Etats de favoriser la réalisation du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit â disposer d'eux-mêmes, dans le but de mettre un terme sans retard au colonialisme.

15

Pour la République socialiste de Roumanie:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), la Délégation de la République socialiste de Roumanie réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles quant aux conséquences financières qui pourraient découler des Actes finals de la Conférence ou des réserves faites par d'autres Etats Membres, et notamment celles qui ont trait a une augmentation éventuelle de sa part contributive uux dépenses de l'Union;

Página 1381

14 DE JANEIRO DE 1987

1381

2. de faire toute déclaration ou réserve jusqu'au moment de la ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

16

Pour ta République rwandaise:

La Délégation de la République rwandaise à la Conférence réserve a son Gouvernement le droit de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses intérêts:

- si des Membres ne prenaient pas leur part des dépenses de l'Union, entraînant ainsi une augmentation des paru contributives des autres pays Membres;

- si des Membres n'observaient pas* de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1962), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

- si des réserves formulées par d'autres administrations compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

17

Pour {'Italie :

La Délégation de l'Italie déclare que te Gouvernement italien ne peut accepter aucune conséquence financière susceptible de découler de réserves faites par d'autres gouvernements participant á la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982).

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres manquaient, de quelque manière que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, I9S2), ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

18

Pour ta République du Guatemala:

La Délégation de la République du Guatemala à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982),

1. réserve a son Gouvernement te droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires et suffisantes pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves quelconques formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. réserve, de plus, a son Gouvernement, le droit de formuler toute déclaration ou réserve jusqu'au moment où il ratifiera la Convention (Nairobi. 1982).

19

Pour la République centrafricaine:

La Délégation de la République centrafricaine à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de sauvegarder ses intérêts si certains pays Membres de l'Union n'observaient pas les dispositions de la présente Convention internationale des télécommunications ou formulaient de façon anormale des réserves tendant à augmenter les parts de contributions de son pays aux dépenses de l'Union.

20

(ce numéro n'a pas été utilisé)

21

Pour Malawi:

En signant la présente Convention, la Délégation du Malawi réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne paient pas leurs parts contributives aux dépenses de l'Union ou n'observent pas, de quelque m uni ère que ce soit, les dispositions de lu présente Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si les réserves d'autres pays peuvent compromettre ses services de télécommunication.

22

Pour fa République populaire du Bangladesh :

La Délégation de la République populaire du Bangladesh réserve à «son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts:

1. si les réserves formulées par d'autres gouvernements de pays Membres de l'Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

2. si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou de ses annexes ou protocoles;

3. si les réserves formulées par d'autres gouvernements devaient compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

23

Pour ta République populaire du Congo:

1. En signant le Protocole final de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). la Délégation de ta République populaire du Congo réserve A son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne se conformeraient pas, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2. La Délégation de la République populaire du Congo réserve en outre à son Gouvernement, le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner une éventuelle augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

24

Pour la République d'Iraq:

La Délégation de la République d'Iraq déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de l'Iraq ou conduisaient à une augmentation de la quote-part contributive de l*lrBq aux dépenses de l'Union.

25

Pour te Liban :

La DèlègBtion du Liban déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts, au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (de Malaga-Torrcmolinos, 1973 et de Nairobi. 1982) ou si les réserves formulées par un tel Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Liban ou conduisaient é une augmentation de la quote-part contributive du Liban aux dépenses de l'Union.

26

Pour la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste:

La Délégation de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste réserve à son Gouvernement le droit d'accepter ou non les conséquences découlant de toute réserve formulée par d'autres pays, de nature d entraîner une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union, et de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts et de ses services de télécommunication au cos où un Membre manquerait de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des Règlements qui y sont annexés.

27

Pour Costa Rica:

La Délégation de Costa Rica réserve a son Gouvernement le droit de:

t. n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner une augmentation de sa contribution à l'Union:

Página 1382

1382

II SÉRIE — NÚMERO 29

2. de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'ohscrveraieni pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 19821;

3. de formuler les réserves qu'il estimera opportunes à l'égard des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) et qui pourraient affecter directement ou indirectement sa souveraineté.

28

Pour {'Etat d'Israël:

La Délégation de l'Etat d'Israël, au nom de son Gouvernement - réitérant le numéro XC1X du Protocole final à (a Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos, 1973 — déclare que les parties de la Résolution N° 74 relative à Israel reposent sur des allégations mensongères. Elles font valoir des considérations matérielles et juridiques qui ne sont fondées ni de facto ni de jure. Elles ne servent ni les buts véritables ni l'objet de l'UIT et Israel les rejette purement et simplement.

29

Pour la République d'Indonésie:

1. La Délégalion de la République d'Indonésie réserve a son Gouvernement le droit:

a) dç prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications de 1982, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

b) de prendre toute autre mesure conforme a la Constitution et aux lois de la République d'Indonésie.

2. La Délégation indonésienne, au nom du Gouvernement de la République d'Indonésie, déclare qu'elle ne se juge pas tenue d'appliquer les dispositions de l'article 50. paragraphe 2, de la Convention internationale des télécommunications de ¡982.

33

Pour la République orientale de l'Uruguay:

La Délégation de la République orientale de l'Uruguay déclare, au nom de son Gouvernemeni, que celui-ci se réserve le droiivdeprendre les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas* où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1962), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

34

Pour la République démocratique d'Afghanistan:

La Délégation de la République démocratique d'Afghanistan i la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve â son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre n'observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). ou des annexes et protocoles qui y sont joints, ou encore si tes conséquences de toute réserve formulée par un autre pays lèsent ses intérêts, et plus particulièrement compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

3. de faire toute réserve ou déclaration avant qu'il ratifie la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982).

35

Pour l'Etat du Koweït et l'Etat du Qatar:

Les Délégations de l'Etat du Koweït et de l'Etat du Qatar déclarent que leurs Gouvernements se réservent le droit de prendre touta mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts si un Membre de l'Union n'observe pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. Kenya. 1982). ou si les réserves qu'il a formulées compromettent le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînent une augmentation de la contribution du Koweït ou du Qatar aux dépenses de l'Union.

30

Pour la République socialiste fedérame de Yougoslavie:

La Délégation de la République socialiste fêdèrative de Yougoslavie réserve a son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour proléger tes intérêts de ses télécommunications si certains Membres n'observaient pas les dispositions de la préseme Convention, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient te bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2. de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas ou certains Membres ne prendraient pas leur pan aux dépenses de l'Union, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles de donner lieu d une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

31

Pour la République populaire du Bénin:

La Délégation de la République populaire du Bénin à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, I9B2), réserve â son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraîner une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

36

Pour le Royaume du Lesotho:

La Délégalion du Lesotho déclare au nom de son Gouvernement:

1. qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves formulées par un pays quel qu'il soit, et réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires;

2. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres pays n'observaient pas les dispositions de la présente Convention (Nairobi, 1982), ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

37

Pour ta République démocratique d'Afghanistan, la République algérienne démocratique et populaire, le Royaume d'Arabie saoudite. la République populaire du Bangladesh, la République islamique d'Iran, la République d'Iraq, le Royaume hachèmite de Jordanie. l'Etat du Koweït, le Liban, la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste, la République des Maldives, le Royaume du Maroc, la République islamique de Mauritanie, le Sultanat d'Oman, la République islamique du Pakistan. l'Etat du Qatar, la République arabe syrienne, la République démocratique Somalie, la République démocratique du Soudan, la Tunisie, la République arabe du Yémen, la République démocratique populaire du Yémen ■

Les Délégations des pays ci-dessus à la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi. 1982) déclarent que leur signature de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), ainsi que la ratification éventuelle de cet Acte par leurs Gouvernements respectifs, ne sont pas valables vij-i-vis de l'entité sioniste figurant dans l'annexe 1 à la Convention sous la prétendue appellation d'Israël et n'impliquent aucunement sa reconnaissance.

32

Pour la République togolaise:

La Délégation de la République togolaise réserve à son Gouvernement le droit de prendre tes mesures qu'il jugerait opportunes, si un pays ne respectait pas les dispositions de la présente Convention ou si des réserves émises par certains Membres pendant la Conférence de N.iirobi, 1982, ou lors de la signature ou de l'adhésion entraînaient des situations préjudiciables à ses services de télécommunication ou une augmentation estimée trop importante de sa part de contribution aux dépenses de l'Union.

38

Pour la République de Singapour:

La Délégation de la République de Singapour réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union manque, de quelque manière que ce soit, aux obligations qui découlent de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 19B2), ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si les réserves faites par un pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive 3UX dépenses de" l'Union.

Página 1383

14 DE JANEIRO DE 1987

1383

39

Pour ta République de Corée :

La Délégation de la République de Corée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estime nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union ne prend pas sa part des dépenses de l'Union ou n'observe pas les dispositions de la présente Convention, ou des annexes, protocoles et règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de s« services de télécommunication.

40

Pour ta République du Sénégal:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République du Sénégal déclare au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Par ailleurs, la République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à ta sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou protocoles qui y sont attachés ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre te bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

41

Pour la République du Burundi :

La Délégution de la République du Burundi réserve á son Gouvernement le droit:

1. de prendre toutes mesures qu'il pourru estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres n'observeraient pas. de quelque façon que ce soil, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés;

2. d'accepter ou non toute mesure susceptible de donner lieu á une augmentation de sa pari contributive.

42

Pour te Ghana :

La Délégation du Ghana réserve ¡1 son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si le non-respect de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes et protocoles qui y sont attachés, ou les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

43

Pour la République démocratique de Madagascar;

La Délégation de la République démocratique de Madagascar réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera utiles pour protéger ses intérêts au cas où tes Membres de l'Union n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d'autres pays venaient à compromettre le bon fonctionnement de ses propres services de télécommunication.

Elle réserve également à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune incidence financière résultant des réserves faites par d'autres gouvernements participant à la présente Conférence.

44

Pour la République islamique du Pakistan ;

La Délégation du Gouvernement du Pakistan à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) se réserve le droit d'accepter ou non les conséquences qui pourraient résulter du non-respect, par tout autre Membre de l'Union, des dispositions de la Convention (1982) ou des Règlements y annexés.

45

Pour ta République-Unie du Cameroun:

La Délégation de la République-Unie du Cameroun à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes les mesures

nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts, si les réserves émises pur d'autres délégations ou le non-respect de la présente Convention tendaient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

En outre, le Gouvernement de la République-Unie du Cameroun n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres délégations à la présente Conférence, ayant pour effet l'augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

46

Pour ta Turquie:

La Délégation du Gouvernement de la Turquie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve û son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts, si des réserves formulées par d'autres Membres de l'Union entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de procéder à une réduction proportionnelle a la contribution de la Turquie au titre de toute rubrique ou sous-rubrique du budget, au cas où des réserves émises par d'autres parties se traduiraient par le non-versement par ces parties des parts contributives dues au titre de cette rubrique ou sous-rubrique.

47

Pour ta République arabe syrienne :

La Délégation de la République aru.be syrienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre manquerait, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). ou si des réserves formulées par un Membre compromettaient ses services de télécommunication ou conduisaient à une augmentation de fa part contributive de la République arabe syrienne aux dépenses de l'Union.

48

Pour ta République socialiste du Viet Nam :

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de la République socialiste du Viet Nbiti a la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare ce qui suit:

1. elle confirme une fois de plus la position du Gouvernement de la République socialiste du Viet Nam, exposée dans la déclaration de son Ministère des affaires étrangères, en date du 7 août 1979, á savoir que les archipels Hoang Sa (Paracels) et Truong Sa (Spratly ou Spratley) font partie intégrente du territoire de la République socialiste du Viet Nam. Par conséquent, le Gouvernement du Viet Nam ne peut accepter tes modifications de l'attribution de fréquences et les délimitations des subdivisions des zones 6D. 6F et 6G. figurant dans les Actes finals (ADD 27/132A) de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles aéronautiques (Genève. 1978). Etant donné que ces dispositions affectent les services aèronautiques de télécommunication du Viet Nam et ceux de certains autres pays de la région, elles devront être révisées par tes prochaines Conférences administratives mondiales des radiocommunications pour les services mobiles;

2. elle réserve en outre á son Gouvernement le droit de n'accepter aucune autre disposition du Règlement des radiocommunications qui pourrait porter préjudice á ses services de télécommunication, et celui de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts et ses services de télécommunication.

49

Pour la République gabonaise :

La Délégation de la République gabonaise réserve à son Gouvernement le

droit:

1. de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves faites par d'autres Membres peuvent compromettre ses services de télécommunication:

2. d'accepter ou non les conséquences financières qui pourraient éventuellement résulter de ces réserves.

Página 1384

11384

II SÉRIE — NÚMERO 29

50

Pour la République de Côte d'ivoire:

La Délégation de la République de Côte d'Ivoire déclare qu'elle réserve a son Gouvernement le droit d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves formulées dans la présente Convention (Nairobi. 1982) par d'autres gouvernements et qui pourraient entraîner une augmentation de sa part de contribution aux dépenses de l'Union ou qui pourraient compromettre ses services de télécommunication.

51

(ce numéro n 'a pas été utilisé)

52

Pour la République populaire de Bulgarie:

En signant la Convention internationale des télécommunications, la République populaire de Bulgarie déclare qu'elle se réserve le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si d'autres Etats n'observent pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications ou si. par d'autres actes, ils portent atteinte a la souveraineté de la République populaire de Bulgarie.

53

Pour le Portugal:

La Délégation portugaise déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements, qui entraîneraient une augmentation de sa quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

Elle déclare oussi réserver à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts uu cas où certains Membres ne prendraient pas leur pan des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

54

Pour ta République fédérative du Brésil:

En signant ces Actes finals, qui devront être ratifiés par son Congrès national, la Délégation du Brésil réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres manqueraient de se conformer oux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), ou de ses annexes et protocoles joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres risquent d'entraîner une augmentation de la contribution du Brésil aux dépenses de l'Union ou enfin si les réserves d'autres Membres risquent de compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

55

Pour la République démocratique Somalie:

La Délégation de la République démocratique Somalie déclare que son Gouvernement ne saurait accepter aucune des conséquences financières qui pourraient découler des réserves faites par d'autres gouvernements participant à ta Conférence de plénipotentiaires (Nairobi. 1982).

Elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où certains Membres, de quelque façon que ce soit, ne respectaient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient ses services de télécommunication.

56

Au nom de la République fédérale d'Allemagne :

La Délégation de la République fédérale d'Allemagne déclare officiellement à propos de l'article 83 de la. Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qu'elle maintient tes réserves faites au nom de la République fédérale d'Allemagne lors de lu signature des Règlements mentionnés dans ledit article.

57

Au nom de la République fédérale d'Allemagne:

La Délégation de la République fédérale d'Allemagne réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union Ou. de quelque autre manière que ce soit, ne respectent pas les dispositions de la Convention, de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays sont de nature à accroître sa contribution aux dépenses de l'Union ou a compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. De plus, la Délégation de la République fédérale d'Allemagne formule, a titre de mesure conservatoire, une réserve contre toute modification de l'article 4 de la Convention internationale des télécommunications qui tendrait à inclure dons la Convention la coopération technique en tant qu'objet de l'Union: elle réserve également a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires au cas où le budget ordinaire de l'Union s'en trouverait obéré.

58

Pour la République socialiste tchécoslovaque:

Au nom de son Gouvernement, lo Délégation de la République socialiste tchécoslovaque déclare que. en signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), elle laisse ouverte la question de l'adoption du Règlement des radiocommunications (Genève. 1979).

Pour le Chili:

La Délégation du Chili tient a signaler que chaque fois qu'apparaissent dans la Convention internationale des télécommunications, dans ses annexes, dans les Règlements, ou dans des documents de quelque nature que ce soit, des mentions ou des références à des «territoires antarctiques» comme dépendances d'un Etal quelconque, ces mentions ou références ne s'appliquent pas. et ne peuvent pas s'appliquer, au secteur antarctique chilien, compris entre 53° et 90a de longitude ouest, qui fait partie intégrante du territoire national de la République du Chili et sur lequel V.cuc République possède des droits imprescriptibles et exerce la souveraineté.

Eu égard à ce qui précède, le Gouvernement du Chili se réserve le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Etats porteraient atteinte, de quelque manière que ce soit, à tout ou partie du territoire défini ci-dessus, en invoquant les dispositions de ladite Convention, de ses annexes ou de ses protocoles et/ou des Règlements y afférents.

60

Pour le Chili:

La Délégation du Chili à la Conférence de plénipotentiaires réserve à son Gouvernement le droit de formuler tes réserves qu'il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans fa Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). dans ses annexes, dans ses protocoles ou dans les Règlements y afférents et qui affectent directement ou indirectement le fonctionnement de ses services de télécommunication ou qui portent atteinte a sa souveraineté.

Elle lui réserve aussi le droit de protéger ses intérêts au cas où les réserves d'autres gouvernements entraîneraient une augmentation de sa contribution aux dépenses de l'Union.

61

Pour lo République du Niger:

La Délégation de la République du Niger a la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou des Règlements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Niger:

2. d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves propres à entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Página 1385

14 DE JANEIRO DE 1987

1385

62

Pour la Grèce :

En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), la Délégation de la République de Grèce à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) déclare formellement qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures conformes à la Constitution, à la législation et aux engagements internationaux de la République de Grèce, qu'il pourra estimer ou juger nécessaires ou utiles pour protéger et sauvegarder ses droits et intérêts nationaux au cas où des Etats Membres de l'Union manqueraient, de quelque manière que ce soit, de respecter les dispositions de la présente Convention et de ses annexes, protocoles et Règlements qui y sont attachés, ou de s'y conformer ou encore au cas où ils ne prendraient pas leur part des dépenses de FUnion.

Elle réserve également le droit à son Gouvernement de n'accepter aucune conséquence de toutes réserves formulées par d'autres parties contractantes qui, entre autres choses, pourraient entraîner une augmentation de sa propre quote-part contributive aux dépenses de l'Union, ou encore si les réserves en question devaient compromettre le bon et efficace fonctionnement des services de télécommunication de la République de Grèce.

63

Pour Papouasie-Nouvelle-Guinée :

La Délégation de Papouasie-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou s'ils manquent, de quelque autre manière que ce soit, aux obligations qui découlent de ta Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement des services de télécommunication de Papouasie-Nouvelle-Guinée.

64

Pour la République'Unie de Tanzanie:

La Délégation de la République-Unie de Tanzanie réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour proléger ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 19821 ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

65

Pour la Guyane:

La Délégation de la Guyane réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) ou si les réserves et les actions d'autres pays compromettent te bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

66

Pour la République de Haute-Voila:

La Délégation de la République de Haute-Volta A la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) réserve à son Gouvernement le droit:

t. de refuser toutes mesures financières de nature à augmenter sa part contributive aux dépenses de l'Union;

2. de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ou des annexes. Règlements et protocoles y afférents, ou encore si des réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

67

Pour ta République de l'Inde:

I. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nuirobi, 1982), la Délégation de la République de l'Inde n'accepte pour son Gouvernement aucune conséquence financière résultant des réserves qui pourraient être faites par un Membre au sujet des finances de l'Union.

2. De plus, la Délégation de la République de l'Inde réserve à son Gouvernement le droit de prendre, en tant que de besoin, les mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organes permanents, ainsi que l'application des dispositions de base du Règlement général et des Règlements administratifs annexés a la Convention si un pays quelconque fait des réserves et/ou n'accepte pas les dispositions de la Convention.

68

Pour ta Jamaïque :

La Délégation de la Jamaïque réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Jamaïque ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

69

Pour Cuba:

En signant les Actes finals de la présente Conférence de plénipotentiaires, l'Administration de la République de Cuba tient â bien préciser que. devant les déclarations par lesquelles le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a fait connaître son intention d'émettre vers Cuba des programmes de radiodiffusion à des fins subversives et déstabilisatrices — déclarations qui contreviennent aux dispositions de la Convention de l'Union internationale des télécommunications — elle se réserve le droit d'utiliser, quand elle le jugera nécessaire, les moyens don) elle dispose et d'appliquer toutes les mesures qu'elle jugera opportunes pour assurer le meilleur fonctionnement possible de ses services de radiodiffusion.

70

Pour les Etats-Unis d'Amérique :

Profondément troublés par l'évolution des débats de la Conférence de plénipotentiaires de 1982 de l'UlT, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de faire toutes réserves et déclarations particulières appropriées avant de ratifier la Convention de l'Union internationale des télécommunications. La préoccupation générale des Etats-Unis d'Amérique est motivée par Vabsence regrettable, dans tous les secteurs de l'Union, d'une planification financière réaliste, par la politisation de l'Union et par l'obligation imposée à celle-ci d'offrir une coopération et une assistance techniques qui seraient mieux assurées par le Programme des Nattons Unies pour le développement et par le secteur privé. Cette déclaration est nécessairement de caractère général, vu l'incapacité dans laquelle se trouve la Conférence d'achever l'essentiel de ses travaux avant le délai fixé pour la présentation des réserves.

71

Pour la Nouvelle-Zélande:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Nouvelle-Zélande.

72

Pour le Royaume des Tonga:

La Délégation de la Nouvelle-Zélande, au nom du Gouvernement du Royaume des Tonga, réserve à ce Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient, de quelque autre façon, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume des Tonga.

73

Pour la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne, lo République démocratique allemande ei la République socialiste tchécoslovaque :

Les Délégations des pays ci-dessus réservent a leurs Gouvernements respectifs le droit de n'accepter aucune mesure financière pouvant entraîner une augmentation

Página 1386

1386

II SÉRIE — NÚMERO 29

non justifiée de leurs parts contributives aux dépenses de l'Union, ainsi que le droit de prendre toutes mesures quits jugeront nécessaires pour sauvegarder leurs inièrêts.

De plus, elles leur réservent également le droit de faire toute déclaration ou réserve ou moment de la ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982).

74

Pour la République du Kenya:

La Délégation de la République du Kenya déclare, au nom de son Gouvernement et conformément aux pouvoirs qui lut sont dévolus:

1. qu'elle reserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour sauvegarder et protéger ses intérêts si un Membre, quel qu'il soit, n'observe pas. comme il y est tenu, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982);

2. que le Gouvernement de la République du Kenya décline toute responsabilité en ce qui concerne les conséquences qui pourraient résulter des réserves émises par des Membres de l'Union.

75

(ce numéro n'a pas été utilisé)

76

Pour le Mexique:

La Délégation du Mexique déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre les mesures qu'il juge nécessaires pour protéger ses intérêts si des Membres n'observent pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), ou si les réserves formulées par des Membres compromettent les services de télécommunication du Mexique ou entraînent une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

77

Pour le Nicaragua :

En signant la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982). la Délégation de ta République du Nicaragua réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il juge nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où les réserves formulées par d'autres Gouvernements entraîneraient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettraient les services de télécommunication du Nicaragua.

78

Pour (a République de Colombie:

La Délégation de la République de Colombie réserve a son Gouvernement (e droit d'adopter toutes mesures qu'elle pourra juger nécessaires, conformément à sa législation nationale et au droit international, pour sauvegarder ses intérêts au cas oü (es réserves formulées par les représentants d'autres Etats pourraient compromettre les services de télécommunication de la Colombie ou le plein exercice de ses droits souverains, ainsi qu'au cas où l'application ou l'interprétation d'une disposition quelconque de la Convention rendraient ces mesures nécessaires.

79

Pour la République socialiste soriétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

En signant la Convention internationale des télécommunications, la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques déclarent qu'elles se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'elles jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où d'autres Etats manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications ou prendraient d'autres mesures susceptibles d'empiéter sur la souveraineté de l'U.R.SS.

La République socialiste .soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques tiennent pour illégitime et ne reconnaissent pas U signature de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) par la Délégation du Chili.

Les Délégations de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'Union des Républiques socialistes soviëijqurs réservent a leurs Gouvernements le droit de n'accepter aucune décision

d'ordre financier qui conduirait à une augmentation injustifiée de leurs contributions annuelles et résultant, en particulier, des modifications apportées au numéro 107, article IS, de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) par la Conférence de plénipotentiaires.

80

Pour l'Equateur:

La Délégation de l'Equateur déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle s'efforcera, dans la mesure du possible, d'observer les dispositions de la Convention approuvée par la présente Conférence (Nairobi, 1982) et réserve à son Gouvernement le droit:

a) d'adopter toutes mesures nécessaires pour protéger ses ressources naturelles, ses services de télécommunication et ses autres intérêts, dans le cas où ils seraient compromis par suite de l'inapplication des dispositions de ladite Convention et de ses annexes, ou des réserves formulées par d'autres pays Membres de l'Union:

b) de prendre toute autre décision, conformément à sa législation et au droit international, pour défendre ses droits souverains.

81

Pour l'Espagne:

La Délégation de l'Espagne déclare au nom de son Gouvernement que le mot «pays» utilisé dans le préambule, les articles 1 et 2 et d'autres dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) au sujet des Membres et de leurs droits et obligations, est pour ledit Gouvernement synonyme du terme h Etat souverain» et qu'il a la même valeur, la même portée et le même contenu juridique et politique.

82

Pour l'Espagne :

La Délégation de l'Espagne déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune des réserves: formulées par d'autres gouvernements et qui impliqueraient une augmentation de ses obligations financières a l'égard de l'Union.

83

Pour le Nicarogua :

Le Gouvernement de la République de Nicaragua se réserve le droit de formuler toute déclaration ou réserve jusqu'à ce qu'il ratifie la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

84

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

I

La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord réserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunication» (Nairobi. 1982), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Il

Le Royaume-Uni note que la Conférence a adopté une réduction de 10% de certains des plafonds financiers proposés dans le projet de Protocole additionnel I pour la période commençant en 1984; cependant, cette réduction ne répond pas entièrement au souci exprimé à plusieurs reprises par de nombreuses délégations qui ont préconisé que l'Union ajuste ses dépenses futures aux ressources financières de tous les Membres de l'Union. Cette carence renforce la nécessité, pour le Conseil d'administration, de s'attacher très sérieusement à faire toutes les économies possibles dans le budget annuel de l'Union. Pour sa pari, le Royaume-Uni réserve sa position concernant toute proposition impliquant des dépenses supérieures au montant total fixé au budget de l'Union pour 1983.

)1I

Le Royaume-Uni a appuyé les activités d'assistance technique des organes permanents de l'Union el le r6le éventuel de l'Union comme stimulitnt de lu coopération technique pur le Programme volontaire spécial adopté à lu présente Conférence, ainsi que par l'intermédiaire du Programme des Nations Unies pour le développement. Toutefois, en l'absence d'instructions claires de la présente Conférence quant aux incidences financières de l'introduction de «l'assistance technique»* dans les objectifs de l'Union, le Royaume-Uni se doit d'exprimer son

Página 1387

14 DE JANEIRO DE 1987

1387

inquiétude à propos de l'incidence que les dépenses consacrées a ces activités pourrait avoir sur l'aptitude de l'Union a exercer ses fonctions techniques normales. Par conséquent, le Royaume-Uni se réserve le droit, dans les discussions futures du budget de l'Union, d'insister pour que ces fonctions techniques normales viennent en priorité dans l'attribution des crédits de l'Union.

85

Pour te Canada :

La Délégation du Canada, notant l'ampleur de l'augmentation des plafonds financiers dans le Protocole additionnel I pour les années 1963 à 1989, réserve la position de son Gouvernement au sujet de l'acceptation des obligations financières imposées au titre du Protocole additionnel I, Dépenses de l'Union pour la période 1983 à 1989.

Conformément aux dispositions du paragraphe 2, section 16, de l'article 77 de la Convention internationale des télécommunications, la Délégation du Canada réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler toutes réserves supplémentaires qui pourraient être nécessaires jusques et y compris le moment où la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) aura été ratifiée par le Canada.

86

Pour le Pérou :

La Délégation du Pérou réserve à son Gouvernement le droit:

1. de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux dispositions de la Convention ou de ses Règlements, ou encore si des réserves formulées par ces Membres compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Pérou:

2. d'accepter ou de refuser les conséquences des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union;

3. de formuler toute autre déclaration ou réserve jusqu'au moment où sera ratifiée la présente Convention.

87

Pour la République islamique d'Iran:

1. En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), la Délégution de la République islamique d'Iran réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qui pourront être nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne prennent pas leur part des dépenses de l'Union ou si un Membre n'observe pas de quelque autre manière que ce soit, les dispositions de la Convention (Nairobi, 1982). ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

2. En outre, la Délégation de la République islamique d'Iran réserve â son Gouvernement le droit de prendre, s'il y a lieu, les mesures propres a assurer le bon fonctionnement de l'Union et de ses organes permanents.

88

Pour l'Australie:

Au nom de son Gouvernement, la Délégation de l'Australie, notant que les débats qui ont eu lieu â la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi â propos des numéros 14 et 20 (article 4). du numéro 110 (article 15) et du numéro 1.1 du Protocole additionnel 1. laissent subsister des doutes quant aux effets que l'application des nouvelles dispositions de l'article 4 pourrait avoir sur les ressources financières de l'Union, déclare qu'elle accepte les nouvelles dispositions de l'article 4 à condition que:

1. les activités de coopération technique et d'assistance technique financées sur le budget ordinaire excluent les activités de projets telles que la fourniture de matériel pour les systèmes;

2. la coopération technique et l'assistance technique financées sur les ressources propres de l'Union n'entraînent pas de modifications fondamentales et majeures pour les finances de l'Union internationale des télécommunications.

89

Pour le Danemark, lu Finlande, f Islande, la Norvège et la Suéde:

I. En ce qui concerne les articles 42 e( 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés

déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de ta signature des Règlements mentionnés dans l'article 83.

2. Les Délégations des pays ci-dessus déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'ils n'acceptent aucune conséquence des réserves qui entraîneraient une augmentation de leur quote-part contributive aux dépenses de l'Union.

3. Les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou bien si un Membre manquait, de quelque autre manière, de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), des annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou si des réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

90

Pour la République de Colombie, la République populaire du Congo. l'Equateur, la

République gabonaise, la République d'Indonésie, la République du Kenya, la République de l'Ouganda, tu République démocratique Somalie:

Les Délégations des pays ci-dessus ratifient, quant au fond et compte tenu des nouvelles dispositions introduites dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982), les réserves N°* 40, 42 et 79 formulées lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève. 1979), dans la mesure où elles s'appliquent aux résolutions, recommandation, protocoles et Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'UlT (Nairobi, 1982).

91

Pour l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas;

Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront estimer nécessaires pour protéger leurs intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur part des dépenses de l'Union, ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des tèlècommunicalions (Nairobi. 1982); de ses annexes et des protocoles qui y sont attachés, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles de donner lieu â une augmentation de leurs pans contributives aux dépenses de l'Union, ou enfin si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécom-. munication.

92

Pour l'Autriche, ta Belgique, le Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas:

En ce qui concerne l'article 83 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement maintenir les réserves qu'elles ont formulées au nom de leurs Administrations lors de la signature des Règlements mentionnés dans l'article 83.

93

Pour la République du Zimbabwe:

En signant la présente Convention et avant sa ratification, le Gouvernement de la République du Zimbabwe formule les réserves suivantes:

1. sa signature ne signifie nullement qu'il excuse les actions agressives d'Israël contre ses voisins:

2. il ne reconnaît en aucune façon la politique de ségrégation raciale de la République sudafricaine, ni ses actions agressives en Namibie et ses activités de déstabilisation de la région de l'Afrique du Sud.

3. La Délégation de la République du Zimbabwe réserve è son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres ne prendraient pas leur pan des dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque autre façon de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), de ses annexes ou des protocotes qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

94

Pour la République de Chypre:

A

La Délégation de la République de Chypre â la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1962) déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune incidence financière qui pourrait résulter de réserves faites par d'autres Etats parties à la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982).

Página 1388

1388

II SÉRIE — NÚMERO 29

Elle réserve également d son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires ou utiles pour protéger ou sauvegarder ses intérêts ou ses droits nationaux si les Etats Membres de l'Union, de quelque manière que ce soit, n'observent pas les dispositions de la Convention précitée, de ses annexes, protocoles et Règlements, ou si des réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

B

La Délégation de la République de Chypre 4 la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) en signant la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982), déclare officiellement et fermement que le Gouvernement de la République de Chypre récuse, rejette et considère comme irrecevable toute contestation avancée par le passé ou qui pourrait l'être à tout moment dans l'avenir, par n'importe quel Etat Membre de l'Union partie à la Convention précitée, concernant l'intégrité et la souveraineté nationale de la République de Chypre sur l'ensemble de son territoire.

Elle déclare également que les régions du territoire de la République illégalement et temporairement occupées sont et restent partie intégrante et insépurable dudil territoire, dont les relations internationales relèvent de la compétence légale et de la responsabilité du Gouvernement de la République de Chypre.

En vertu de ce qui précède, le Gouvernement de la République de Chypre a le droit exclusif, entier, absolu et souverain de représenter dans les relations internationales la République de Chypre dans sa totalité, vu qu'elle est reconnue non seulement en droit international mais encore par tous les Etats, par l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, ainsi que par toutes les autres organisations internationales ou intergouvernementales.

95

Pour la République d'EI Salvador:

Le Gouvernement de la République d'EI Salvador se réserve le droit de n'accepter aucune mesure financière qui pourrait entraîner une augmentation de sa contribution et de formuler les réserves qu'il jugera nécessaires au sujet des textes contenus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) qui pourraient porter directement ou indirectement atteinte a sa souveraineté.

Il se réserve aussi le droit de prendre des mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres manqueraient de se conformer aux dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

99

Pour ta République de l'Ouganda:

En signant la présente Convention, la Délégation de la République de l'Ouganda déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si certains Membres ne respectent pas leurs obligations envers l'Union en ce qui concerne la contribution aux dépenses ou s'ils n'observent pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1962), de ses annexes ou des protocoles qui y sont attachés, ou encore si les réserves formulées par d'autres pays devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République de l'Ouganda.

100

Pour ta République du Mali:

La Délégation de la République du Mali déclare que son Gouvernement n'acceptera aucune ougmentation de sa part contributive au budget de l'Union, en raison de la défaillance de quelque pays que ce soit au règlement de ses contributions et autres frais connexes, ou du fait des réserves émises par d'autres pays, ou encore du non-respect de la présente Convention pat certains pays.

Elle réserve de plus à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qui s'imposeraient pour protéger ses intérêts en matière de télécommunication du fait du non-respect de la Convention de Nairobi (1982). par un pays Membre quelconque de l'Union.

101

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord prend acte de la déclaration N° 59 de la Délégation du Chili concernant les territoires amurctiques. Dans lu mesure où cette déclaration peut viser le Territoire antarctique britannique, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tient à préciser qui) ne doute nullement de son droit de souveraineté sur le Territoire antarctique britannique. A propos de ladite déclaration, la Délégation du Royaume-Uni attire l'attention sur les dispositions du Traité antarctique, et notamment sur l'article IV de ce Traité.

96

Pour Grenade:

En ce qui concerne la déclaration Nu 13 de la Délégation de la République du Venezuela relative a la politique de son Gouvernement dans les affaires internationales, et selon laquelle le Venezuela n'accepte pas l'arbitrage en tant que moyen de règlement des différends, la Délégation de Grenade tèserve a son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts si un Membre n'observe pas les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982). ou les unnexes et protocoles qui y sont joints, ou si les réserves formulées par d'autres Membres devaient compromettre le bon fonctionnement des services de télécommunication de Grenade.

97

Pour l'Etat d'Israël:

Les déclarations formulées par certaines délégations dans les numéros 6, 37, 93 (1) du Protocole final étant en contradiction flagrante avec les principes et les objectifs de l'Union internationale des télécommunications et, par conséquent, dénuées de toute valeur juridique, le Gouvernement d'Israël tient a faire savoir officiellement qu'il rejette purement et simplement ces déclarations et qu'il considère quelles ne peuvent avoir aucune valeur pour ce qui est des droits et des obligations des Etats Membres de l'Union internationale des télécommunications.

De toute façon, le Gouvernement d'Israël se prévaudra des droits qui sont les siens pour sauvegarder ses intérêts au cas où les gouvernements de ces délégations violeraient de quelque manière que ce soit l'une quelconque des dispositions de la Convention ou des annexes, des protocoles ou des Règlements y annexés.

98

Pour le Royaume du Swaziland:

La Délégation du Royaume du Swaziland réserve le droit d son Gouvernement de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts dans le cas où des Membres ne respecteraient pas. d'une façon ou d'une autre, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi. 1982) ou les annexes et Règlements qui y sont joints, ou si des réserves faites par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

102

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

La Délégation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration N° 10 faite par la Délégation argentine pour autant que cette déclaration conteste la souveraineté du Gouvernement de Sa Majesté au Royaume-Uni sur les lies Falkland et leurs dépendances, ainsi que sur le Territoire antarctique britannique et elle désire formellement réserver tes droits du Gouvernement de Sa Majesté sur cette question. Les Iles Falkland et leurs dépendances ainsi que le Territoire antarctique britannique sont, et continuent i être, partie intégrante des territoires dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

La Délégation du Royaume-Uni ne peut pas non plus accepter l'opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle l'appellation «Dépendances des [les Falkland» est erronée, pas plus, dans la mesure où cette opinion se réfère a l'appellation ««d'Iles Falkland», le fait que celte appellation soit erronée. En outre, la Délégation du Royaume-Uni ne peut pas accepter l'opinion exprimée par la Délégation argentine selon laquelle il convient d'associer le terme «Malouines» d la désignation des Iles Falkland et de leurs dépendances. La décision du Comité spécial des Nations Unies d'ajouter «Malouines» après cette désignation n'avait trait qu'aux documents du Comité spécial des Nations Unies chargé d'étudier l'appellation de la déclaration relative à l'octroi de l'indépendance aux pays coloniaux et d leurs peuples et elle n'a pas été adoptée par les Nations Unies pour tous leurs documents. Cette décision ne concerne donc nullement la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) ni ses annexes ou tous autres documents publiés par l'Union internationale des télécommunications.

Pour ce qui est des Résolutions 2065 (XX), 3160 (XXV1H) et 31/49 de l'Assemblée générale des Nations Unies, la Délégation du Royaume-Uni n'accepte pas les raisons données par la Délégation argentine d cet égard. Le Royaume-Uni s'est abstenu lors du vote des deux premières Résolutions et s'est prononcé contre la troisième.

La Délégation du Royaume-Uni souligne également que, dans le courant de Tannée, l'Argentine a interrompu, sans avertissement ou provocation, les négociations visant d régler ce différend, pour envahir les Iles Falkland.

La Délégation du Royaume-Uni note lu référence de la Délégation argentine d l'article IV du Traité de l'Antarctique signé à Washington le Ie' décembre 1959. mais elle tient à déclarer que cet article ne confirme ni ne justifie le pouvoir ou la

Página 1389

14 DE JANEIRO DE 1987

3389

souveraineté d'une puissance quelconque sur un territoire antarctique que) qu'il soit. Le Gouvernement de Sa Majesté n'a aucun doute quant a la souveraineté du Royaume-Uni sur le Territoire antarctique britannique.

103

Pour la Turquie:

En ce qui concerne la déclaration 94 (B) de la Délégation de Chypre, le Gouvernement turc considère que l'Administration gréco-chypriote actuelle ne représente que la partie méridionale de l*île de Chypre.

104

Pour la République fédérale d'Allemagne. l'Australie. l'Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, tes Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grèce. l'Islande. l'Italie, le Japon, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg. Monaco, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le Royaume des Pays-Bas. le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Confédération suisse:

Les Délégations des pays ci-dessus, se référant à ta réserve formulée par la République de Colombie, la République populaire du Congo, l'Equateur, la République gabonaise, la République d'Indonésie, la République du Kenya, la République de l'Ouganda et la République démocratique Somalie dans la déclaration N° 90 estiment, pour autant que cette déclaration se réfère à la Déclaration de Bogota, signée le 3 décembre 1976 par les pays équatoriaux, et a la revendication de ces pays d'exercer des droits souverains sur des punies de l'orbite des satellites géostationnaires, que cette revendication ne peut être admise par la présente Conférence. En outre, les Délégations des pays ci-dessus souhaitent renouveler la déclaration faite à ce sujet, au nom de leurs Administrations, lors de la signature des Actes finals de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications (Genève, 1979).

Elles souhaitent également affirmer que la référence à la «situation géographique de certains pays» dans l'article 33 ne signifie pas que l'on admette la revendication de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.

105

Pour la République démocratique d'AJ'ghantstan, la République socialiste soviétique de Biélorussie. la République populaire de Bulgarie, la République populaire hongroise, la République populaire de Mongolie, la République populaire de Pologne, la République démocratique allemande, ta République socialiste soviétique d'Ukraine, la République socialiste tchécoslovaque et l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

Les Délégations des pays ci-dessus ne reconnaissent pas les prétentions qui visent à étendre la souveraineté d'Etat sur les parties de l'orbite des satellites géostationnaires, car elles sont contraires au statut de l'espace extra-atmosphérique selon le droit international universellement reconnu (déclaration N° 90).

106

Pour l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

Comme l'a déjà déclaré â maintes reprises le Gouvernement soviétique à propos de la question des prétentions territoriales dans l'Antarctique formulées par certains Etats, VUnion des Républiques socialistes soviétiques n'a reconnu ni ne peut reconnaître comme légal aucun règlement séparé de la question de l'appartenance de l'Antarctique aux Etats (déclarations N°* 10 et 59).

107

Pour la République socialiste soviétique de Biélorussie, la République socialiste soviétique d'Ukraine et l'Union des Républiques socialistes soviétiques:

Les Délégations des pays ci-dessus réservent â leurs Gouvernements le droit de faire toutes déclarations ou réserves qu'ils estimeront nécessaires lors de la ratification de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

108

Pour la République argentine:

En ce qui concerne la déclaration N° 59 du Protocole final de la Convention internationale des télécommunications adoptée par la Conférence de plénipotentiaires (Nairobi, 1982), la République argentine réfute la déclaration, qui y est contenue, qu'elle soit formulée en particulier par l'Etat qui en est l'auteur ou par tout autre Etat, qui risquerait de compromettre les droits qu'elle a sur le secteur compris entre le 25' et le 74e degré de longitude ouest au sud du 60e degré de latitude sud qui comprend des territoires sur lesquels la République argentine exerce ses droits de souveraineté imprescriptibles et inaliénables.

109

Pour la République argentine:

La Délégation de la République argentine réserve a son Gouvernement le droit:

1. de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner une augmentation de sa contribution;

2. de prendre toutes mesures qu'il peut estimer opportunes afin de protéger ses services de télécommunication au cas où des pays Membres n'observeraient pus les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982);

3. de formuler les réserves qu'il peut estimer opportunes en ce qui concerne les textes qui sont inclus dans la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) et qui pourraient porter atteinte directement ou indirectement à sa souveraineté.

MO

Pour la République du Botswana:

La Délégation de la République du Botswana déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourrait juger nécessaires pour sauvegarder ses intérêts, au cas où certains Membres n'observeraient pas. de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 19B2) ou des Règlements, annexes ci protocoles qui y sont attachés, ou encore au cas où les réserves formulées par d'auires pays devraient compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

111

Pour les Etats-Unis d'Amérique :

Prenant note de la déclaration formulée par l'Administration de Cuba (N° 69). les Etats-Unis d'Amérique réaffirment leur droit d'émettre vers Cuba sur des fréquences appropriées, libres de perturbations ou d'autres brouillages préjudiciables, et se réservent le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en ce qui concerne le brouillage existant et tout brouillage éventuel que Cuba causerait au service de radiodiffusion des Etats-Unis.

I 12

Pour le Chili:

La Délégation du Chili â la Conférence de plénipotentiaires s'oppose, dans le fond et dans la forme, a la déclaration des Républiques soviétiques de Biélorussie, d'Ukraine et de l'U.R.S.S. qui figure au numéro 79 du Protocole final et qui la concerne, et elle estime que ces Délégations n'ont ni le pouvoir ni «l'autorité morale» pour se constituer en tribunal habilité à juger de la légalité des délégations accréditées a la présente Conférence, outrepassant ainsi les décisions de la Commission de vérification des pouvoirs, organe légitime constitué par la Conférence qui a reconnu la légalité et la légitimité de la Délégation du Chili, comme les ont également reconnues les autres Délégations des Membres de l'Union.

En conséquence, la Délégation du Chili rejette énergiquement et considère comme illégale la déclaration mentionnée ci-dessus, car elle manque de base juridique et elle n'est motivée que par des raisons exclusivement politiques, totalement étrangères aux objectifs de l'Union internationale des télécommunications et au mandat de la présente Conférence, ce qui la situe automatiquement en dehors du cadre juridique de ladite Conférence.

113

Pour la République argentine:

La République argentine déclare qu'elle n'accepte pas la déclaration N° 102 faite, lors de la signature du Protocole final, par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord quant â ses droits sur les territoires mentionnés, et se rapportant aux îles Malouines. aux îles de la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud.

114

Pour la République islamique d'Iran:

Au nom de Dieu, compatissant et miséricordieux,

Lu Délégation de la République islamique d'Iran à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) rejette catégoriquement les déclarations faites dans le Protocole final sous les numéros 9. 28. 57. 70. 79. 84, 85. 88. 89, 90. 92.

Página 1390

1390

II SÉRIE — NÚMERO 29

EHc déclare ea outre que, vu le temps insuffisant dont elle dispose pour présenter des contre-réserves, elle réserve ä son Gouvernement le droit de formuler les réserves et contre-réserves supplémentaires qui pourront être nécessaires jusque* et y compris la date de ratification de la Convention internationale des télécommunications (NBirobi, 1982) par le Gouvernement de la République islamique d'Iran.

115

Pour la République populaire de Chine:

En signant cette Convention, la Délégation de la République populaire de Chine déclare:

1. que toute revendication de souveraineté éventuellement formulée par un autre pays dans le Protocole final de la Convention de l'UIT (Nairobi. 1982) et dans d'autres documents sur les îles Xisha et Nansha, qui sont des parties inséparables du territoire de la République populaire de Chine, sera illégale et non avenue: en outre, une telle revendication injustifiée ne portera en aucun cas atteinte aux droits de souveraineté absolus et incontestables de la République populaire de Chine sur lesdites iles:

2. qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre ne se conforme pas aux dispositions de I» Convention (Nairobi. 1982) ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettent le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

EN FOI DE QUOI, les plènipotenliaires respectifs ont signé ce Protocole final en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ce Protocole restera déposé aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982. Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.

PROTOCOLES ADDITIONNELS

PROTOCOLE ADDITIONNEL I Dépenses de l'Union pour la période de 1983 à 1989

1.1 Le Conseil d'administration est autorisé à établir le budget annuel de l'Union de telle sorte que (es dépenses annuelles:

— du Conseil d'administration,

— du Secrétariat général,

— du Comité international d'enregistrement des fréquences,

— des secrétariats des Comités consultatifs internationaux,

— des laboratoires et installations techniques de l'Union,

— de la coopération et de l'assistance techniques dont bénéficient les p3ys en développement

ne dépassent pas les sommes ci-après pour les années 1983 et suivantes.

jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires:

66.950.000 francs suisses pour l'année 1983 72.300.000 francs suisses pour l'année 1984 72.850.000 francs suisses pour l'année 1985 74.100.000 francs suisses pour l'année 1986 75.050.000 francs suisses pour l'année 1987 75.400.000 francs suisses pour l'année 1988 76.550.0OO francs suisses pour l'année 1989

1.2 Pour les années postérieures à 1989, les budgets annuels ne devront pas dépasser la somme fixée pour l'année précédente.

1.3 Les montants fixés ci-dessus ne comprennent pas les montants affectés aux conférences, réunions, cycles d'èludes et projets spéciaux inclus aux paragraphes 2 et 3.

2. Le Conseil d'administration peut autoriser les dépenses relatives aux conférences visées au numéro 109 de la Convention ainsi qu'aux réunions des Comités consultatifs internationaux et des cycles d'études. Le montant affecté à cette fin doit couvrir les dépenses relatives aux réunions préparatoires aux conférences, aux travaux entre les sessions, aux réunions proprement dites et celles suivant immédiatement ces réunions y compris, si l'information est disponible, les dépenses immédiates qui peuvent découler des décisions de ces conférences ou réunions.

2.1 Durant les années 1983 à 1989, le budget adopté par le Conseil d'administration pour les conférences, réunions et cycles d'études, ne doit pas dépasser les montants suivants:

a) Conférences

1.950 000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles, 1983.

10.000.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour la planification des bandes d'ondes dècamétriques attribuées au service de radiodiffusion 1984/1986 (budgets 1983 à 1986).

11.100.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite, 1985/1988 (budgets 1983 à 1988).

4.600.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale des radiocommunications pour les services mobiles, 1987 (budgets 1986 et 1987).

1.130.000 francs suisses pour la Conférence administrative mondiale télégraphique et téléphonique, 1988 (budgets 1987 et 1988).

4.130.000 francs suisses pour la Conférence de plénipotentiaires, 1989.

4.S50.000 francs suisses, pour la mise en œuvre des seules décisions des conférences; ce montant, s'il n'est pas employé, ne pourra pas être transféré à d'autres rubriques du budget. Les dépenses afférentes sont sous réserve de l'approbation du Conseil d'administration.

b) Réunions du CCIR

2.700.000 Trancs suisses pour 1983

2.200.000 francs suisses pour 1984

5.250.000 francs suisses pour 1985

1.100.000 francs suisses pour 1986

3.450.000 francs suisses pour 1987

3.500.000 francs suisses pour 1988

5.300.000 francs suisses pour 1989

c) Réunions du CCITT

4.800.000 francs suisses pour 1983

6.900.000 francs suisses pour 1984

6.100.000 Trancs suisses pour 1985

6.300.000 francs suisses pour 1986

6.500.000 francs suisses pour 1987

6.650.000 Trancs suisses pour 1988

7.000.000 Trancs suisses pour 1989

d) Cycles d'études

800.000 Trancs suisses pour 1983

200.000 Trancs suisses pour 1984

420.000 Trancs suisses pour 1985

200.000 francs suisses pour 1986

330.000 francs suisses pour 1987

200.000 francs suisses pour 1988

330.000 francs suisses pour 1989

2.2 Si la Conférence de plénipotentiaires ne se réunit pas en 1989, le Conseil d'administration doit établir le coût de chacune des conférences visées au numéro 109 ainsi qu'un budget annuel pour les réunions des Comités consultatifs internationaux tenues après 1989, l'approbation des crédits budgétaires correspondants devant être préalablement obtenue auprès des Membres de l'Union conformément aux dispositions du paragraphe 7 du présent Protocole. Les crédits correspondanls ne sont pas transférables.

Página 1391

14 DE JANEIRO DE 1987

1391

2.3 Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites fixées pour les réunions et cycles d'études dans chacun des paragraphes 2.1 b), 2.1 cl et 2.1 J) ci-dessus si ce dépassement peut être compensé par des sommes s'inscrivant dans les limites des dépenses:

— restant disponibles sur une année précédente

— ou à prélever sur une année future.

3. Les dépenses consacrées au Projet «Utilisation accrue de l'ordinateur par l'IFRB» autorisées par le Conseil d'administration ne peuvent pas dépasser les sommes suivantes:

3.976.000 fiancs suisses pour 1983

3.274.000 francs suisses pour 1984

3.274.000 francs suisses pour 1985

3.274.000 francs suisses pour 1986

3.274.000 francs suisses pour 1987

3.274.000 francs suisses pour 1988

3.274.000 francs suisses pour 1989

PROTOCOLE ADDITIONNEL II

Procédure à suivre par les Membres pour le choix de leur classe de contribution

1. Chaque Membre informe le secrétaire général avant le 1" juillet 1983 de la classe de contribution qu'il a choisie dans le tableau des classes de contribution figurant au numéro 111 de la Convention internationale des télécommunications (Nairobi, 1982).

2. Les Membres qui n'auront pas fait connaître leur décision avant le 1" juillet 1983 conformément aux dispositions du paragraphe I ci-dessus seront tenus de verser le même nombre d'unités que celui qu'ils versaient en vertu de la Convention de Malaga-Torremolinos (1973).

3. A la première réunion du Conseil d'administration qui suit la mise en vigueur de la présente Convention, les Membres peuvent, avec l'approbation du Conseil d'administration, réduire le niveau de l'unité contributive qu'ils ont choisi si leur position relative de contribution en vertu de la nouvelle Convention est sensiblement moins bonne que leur position en vertu de l'ancienne.

3.1 Le Conseil d'administration peut autoriser un dépassement des limites susmentionnées si ce dépassement peut être compensé par des sommes s'inscrivant dans les limites des dépenses.

— restant disponibles sur une année précédente

— ou à prélever sur une année future.

4. Le Conseil évalue rétrospectivement chaque année les écarts intervenus dans les deux années écoulées, les écarts susceptibles de se produire dans l'année en cours et les écarts probables fondés sur les meilleures estimations, susceptibles de se produire dans les deux années à venir (l'exercice budgétaire suivant et celui qui suit), sous les rubriques suivantes:

4 1 échelles de traitements, contributions au litre des pensions ou indemnités, y compris les indemnités de poste, admises par les Nations Unies pour être appliquées à leur personnel en fonctions à Genève;

4.2 cours du change entre le franc suisse et le dollar des Etats-Unis, dans la mesure où il influe sur les dépenses de personnel payé selon le barème des Nations Unies;

4.3 pouvoir d'achat du franc suisse par rapport aux dépenses autres que celles concernant le personnel.

PROTOCOLE ADDITIONNEL III

Mesures propres à donner aux Nations Unies la possibilité d'appliquer la Convention en ce qui concerne tout mandat exercé en vertu de l'article 75 de la Charte des Nations Unies

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982), a décidé de prendre les mesures suivantes afin de donner aux Nations Unies la possibilité de continuer a appliquer la Convention internationale des télécommunications à la suite de la décision de la Conférence de plénipotentiaires de Malaga-Torrcmo-linos (1973) de supprimer la qualité de Membre associé.

[I est convenu que la possibilité dont jouissent actuellement les Nations Unies conformément aux dispositions de l'article 75 de la Charte des Nations Unies, aux termes de la Convention internationale des télécommunications de Montreux (1965), sera reconduite aux termes de la Convention de Nairobi (1982) dès l'entrée en vigueur de cette Convention. Chaque cas sera examiné par le Conseil d'administration de l'Union.

5. En fonction de ces données, le Conseil peut autoriser pour l'exercice budgétaire suivant (et provisoirement pour l'exercice qui suit) des dépenses jusqu'à concurrence des montants indiqués aux paragraphes I, 2 et 3 ci-dessus, ajustés en fonction du paragraphe 4 en tenant compte de l'opportunité de financer une bonne part de ces augmentations par des économies au sein de l'organisation, tout en reconnaissant que certaines dépenses ne peuvent pas être ajustées rapidement à des écarts échappant au contrôle de l'Union. Toutefois, les dépenses effectives ne peuvent pas dépasser le montant résultant des écarts effectifs visés au paragraphe 4 ci-dessus.

PROTOCOLE ADDITIONNEL IV

Date d'entrée en fonctions du secrétaire général et du vice-secrétaire général

6. Le Conseil d'administration a mission de réaliser toutes les économies possibles. A cette fin, il se doit de fixer chaque année les dépenses autorisées au niveau le plus bas possible compatible avec les besoins de l'Union, dans les limites fixées aux paragraphes 1. 2 et 3 ci-dessus, en tenant compte, le cas échéant, des dispositions du paragraphe 4.

Le secrétaire général et le vice-secrétaire général élus par la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi (1982) dans les conditions fixées par cette même Conférence entreront en fonctions le Ie' janvier 1983.

7. Si les crédits qui peuvent être utilisés par le Conseil en vertu des paragraphes 1 à 4 ci-dessus ne suffisent pas à financer des activités imprévues mais urgentes, le Conseil peut dépasser de moins de 1% les crédits du plafond fixé par la Conférence de plénipotentiaires. Si les crédits proposés dépassent le plafond de 1% ou plus, le Conseil ne peut autoriser ces crédits qu'avec l'approbation de la majorité des Membres de l'Union dûment consultés. Toute consultation des Membres de l'Union doit s'appuyer sur un exposé complet des faits justifiant une telle demande.

PROTOCOLE ADDITIONNEL V

Date d'entrée en fonctions des membres du Comité international d'enregistrement des fréquences

8. Pour fixer le montant de l'unité contributive d'une année quelconque, le Conseil d'administration tient compte du programme des conférences et des réunions futures et de leur coût respectif estimé, afin d'éviter de larges fluctuations d'une année à l'autre.

Les membres du Comité international d'enregistrement des fréquences élus par la Conférence de plénipotentiaires de Nairobi ( 1982) dans les conditions fixées par cette même Conférence entreront en fonctions le I" mai 1983.

Página 1392

1392

II SÉRIE — NÚMERO 29

PROTOCOLE ADDITIONNEL VI

Election des directeurs des Comités consultatifs internationaux

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) a adopté des dispositions prévoyant l'élection des directeurs des Comités consultatifs internationaux par la Conférence de plénipotentiaires. Il a été décidé d'appliquer les mesures suivantes à titre intérimaire:

1. Jusqu'à la prochaine Conférence de plénipotentiaires, les directeurs des Comités consultatifs internationaux seront élus par leurs assemblées plénières, conformément à la procédure établie par la Convention internationale des télécommunications de Malaga-Torremolinos (1973).

2. Les directeurs des Comités consultatifs internationaux, élus en vertu des dispositions du paragraphe I ci-dessus, resteront en fonctions jusqu'à la date à laquelle leurs successeurs élus par la prochaine Conférence de plénipotentiaires prendront leurs fonctions selon la décision de cette Conférence.

CONVENÇÃO INTERNACIONAL DAS TELECOMUNICAÇÕES

PRIMEIRA PARTE Disposições fundamentais Preâmbulo

1 Reconhecendo plenamente a cada país o direito soberano de regulamentar as suas telecomunicações e tendo em conta a importância crescente das telecomunicações para a salvaguarda da paz e para o desenvolvimento social e económico de todos os países, os plenipotenciários dos governos contratantes, tendo em vista facilitar as relações pacíficas e a cooperação entre os povos através do bom funcionamento das telecomunicações, estabeleceram, de comum acordo, a presente Convenção, que é o instrumento fundamental da União Internacional das Telecomunicações.

PROTOCOLE ADDITIONNEL VII

Arrangements transitoires

CAPÍTULO I

Composição, objecto e estrutura da União

La Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Nairobi, 1982) a adopté les dispositions suivantes qui seront appliquées à litre provisoire jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982):

1. Le Conseil d'administration, qui sera composé de quarante cl un Membres élus par la Conférence selon la procédure fixée par ladite Convention, pourra se réunir aussitôt après son élection et exécuter les taches que la Convention lui confie.

2. Le président et le vice-président que le Conseil d'administration élira au cours de sa première session 'resteront en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs, qui aura lieu à l'ouverture de la session annuelle de 1984 du Conseil.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires respectifs ont signé ces Protocoles additionnels en un exemplaire et en chacune des langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe. Ces Protocoles resteront déposés aux archives de l'Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

ARTIGO 1 Composição da União

2 1 — A União Internacional das Telecomunicações compõe-se de Membros que, em atenção ao princípio da universalidade e ao interesse que existe em que a participação na União seja universal, são:

3 a) Todos os países enumerados no anexo 1

que assinem e ratifiquem esta Convenção ou adiram a este Acto;

4 b) Todos os países não enumerados no

anexo 1 que se tornem Membros das Nações Unidas e adiram à Convenção em conformidade com as disposições do artigo 46;

5 c) Todos os países soberanos não enumera-

dos no anexo 1 nem Membros das Nações Unidas que adiram à Convenção, em conformidade com as disposições do artigo 46, depois de os seus pedidos de admissão como Membros da União terem sido aprovados por dois terços dos Membros da União.

Fait à Nairobi, le 6 novembre 1982.

Suivent les mimes signatures que pour la Convention.

Esta conforme com o original.

2 — Em aplicação das disposições do n.° 5, se um pedido de admissão como Membro for apresentado no intervalo entre duas conferências de plenipotenciários, pela via diplomática e por intermédio do país onde se situa a sede da União, o secretário-geral consultará os Membros da União; considerar-se-á como tcndo-se abstido um Membro que não responder no prazo de quatro meses, a contar da data em que tenha sido consultado.

Página 1393

14 DE JANEIRO DE 1987

1393

ARTIGO 2 Direitos e obrigações dos Membros

7 1 — Os Membros da União têm os direitos e estão sujeitos às obrigações previstos na Convenção.

8 2 — Os direitos dos Membros, no que respeita à sua participação nas conferências, reuniões e consultas da União, são os seguintes:

9 a) Todos os Membros têm o direito de par-

ticipar nas conferências da União, são elegíveis para o conselho de administração e têm o direito de apresentar candidatos aos cargos de funcionários eleitos de todos os órgãos permanentes da União;

10 b) Sob reserva das disposições dos n.M 117

e 179, todos os Membros têm direito a um voto em todas as conferências da União, em todas as reuniões das comissões consultivas internacionais e, se fizerem parte do conselho de administração, em todas as sessões deste conselho;

11 c) Sob reserva das disposições dos n.°* 117

e 179, todos os Membros têm igualmente direito a um voto em todas as consultas efectuadas por correspondência.

ARTIGO 3 Sede da União

12 A sede da União é em Genebra.

ARTIGO 4

ções de radiocomunicações dos diversos países e a melhorar a utilização do espectro das frequências;

20 c) Fomenta a cooperação internacional com

vista a assegurar a assistência técnica aos países em desenvolvimento, bem como a criação, o desenvolvimento e o aperfeiçoamento das instalações e das redes de telecomunicações nos países em desenvolvimento por todos os meios à sua disposição, incluindo a sua participação nos programas apropriados das Nações Unidas e a utilização dos seus próprios recursos, segundo as necessidades;

21 d) Coordena esforços com vista a permitir

o desenvolvimento harmonioso dos meios de telecomunicações, especialmente os que utilizam as técnicas espaciais, de modo a aproveitar ao máximo as possibilidades que oferecera;

22 é) Favorece a colaboração entre os seus

Membros com vista ao estabelecimento de tarifas a níveis tão baixos quanto possível, compatíveis com um serviço de boa qualidade e uma gestão financeira das telecomunicações sã e independente;

23 /) Promove a adopção de medidas que per-

mitam garantir a segurança da vida humana pela cooperação dos serviços de telecomunicações;

24 g) Procede a estudos, estabelece regulamen-

tos, adopta resoluções, formula recomendações e votos e recolhe e publica informações respeitantes às telecomunicações.

ARTIGO 5

Objecto da União

Estrutura da União

13 1 — A União tem por objecto:

14 «rt Manter e alargar a cooperação interna-

cional entre todos os Membros da União para a melhoria e o emprego racional das telecomunicações de qualquer espécie, bem como promover e oferecer assistência técnica aos países em desenvolvimento no domínio das telecomunicações;

15 b) Favorecer o desenvolvimento dos meios

técnicos e a sua exploração mais ehcaz a fim de aumentar o rendimento dos serviços de telecomunicações, de intensificar o seu emprego e de generalizar o mais possível a sua utilização pelo público;

16 c) Harmonizar os esforços das nações para

consecução destes fins.

17 2 — Para esse efeito, e em particular, a União:

18 a) Efectua a atribuição das frequências do

espectro radioeléctrico e o registo das consignações de frequências por forma a evitar interferências prejudiciais entre as estações de radiocomunicações dos diversos países;

19 b) Coordena esforços com vista a eliminar as

interferências prejudiciais entre as esta-

25 Os órgãos da União são os seguintes:

26 1) A conferência de plenipotenciários, órgão

supremo da União;

27 2) As conferências administrativas;

28 3) O conselho de administração;

29 4) Os órgãos permanentes a seguir designa-

dos:

30 a) O secretariado-geral;

31 6) A comissão internacional de registo

de frequências (IFRB);

32 c) A comissão consultiva internacional

das radiocomunicações (CCIR);

33 d) A comissão consultiva internacional

telegráfica e telefónica (CCITT).

ARTIGO 6 Conferência de plenipotenciários

34 I — A conferência de plenipotenciários é composta por delegações representativas dos Membros. Será normalmente convocada todos os cinco anos, não devendo, em qualquer caso, o intervalo entre conferências de plenipotenciários sucessivas exceder seis anos.

Página 1394

1394

II SÉRIE — NÚMERO 29

35 2 — A conferência de plenipotenciários:

36 a) Determina os princípios gerais que a

União deve seguir para atingir os objectivos enunciados no artigo 4 da presente Convenção;

37 b) Examina o relatório do conselho de admi-

nistração sobre a actividade de todos os órgãos da União desde a última conferência de plenipotenciários; 33 c) Estabelece as bases do orçamento da União e o limite máximo das suas despesas para o período até à conferência de plenipotenciários seguinte, depois de ter examinado todos os aspectos pertinentes da actividade da União durante esse período, incluindo o programa de conferências e reuniões ou qualquer outro plano a médio prazo apresentado pelo conselho de administração;

39 d) Formula directivas gerais relativas aos

efectivos da União e, se necessário, fixa os vencimentos base, os escalões dos vencimentos e o regime de subsídios e pensões de todos os funcionários da União;

40 e) Examina as contas da União e aprova-as

definitivamente, se for caso disso;

41 f) Elege os Membros da União que devem

constituir o conselho de administração;

42 g) Elege o secretário-geral e o vice-secretário-

-geral e fixa a data em que assumem as suas funções;

43 h) Elege os membros da comissão internacio-

nal de registo de frequências e fixa a data em que assumem as suas funções;

44 i) Elege os directores das comissões consul-

tivas internacionais e fixa a data em que assumem as suas funções;

45 /) Revê a Convenção, se o julgar necessário;

46 k) Celebra ou revê, conforme os casos, os

acordos entre a União e as outras organizações internacionais, examina quaisquer acordos provisórios celebrados com essas mesmas organizações pelo conselho de administração em nome da União e dá--Ihes o seguimento que achar conveniente;

47 /) Trata de quaisquer outras questões de tele-

comunicações que julgue necessário.

ARTIGO 7 Carências administrativas

48 1 — As conferências administrativas da União compreendem:

49 a) As conferências administrativas mundiais;

50 b) As conferências administrativas regionais.

51 2 — As conferências administrativas são normalmente convocadas para tratar de questões específicas de telecomunicações. Apenas podem ser debatidas as questões inscritas na sua ordem do dia. As decisões destas conferências devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições da Convenção. Ao adoptarem resoluções e decisões, as conferências administrativas deverão ter em consideração as repercussões financeiras previsíveis e devem esforçar-se por evitar adoptar resoluções e decisões que possam levar a que os li-

mites superiores dos créditos fixados pela conferência de plenipotenciários sejam ultrapassados.

52 3 — 1) A ordem do dia de uma conferência administrativa mundial pode incluir:

53 a) A revisão parcial dos regulamentos admi-

nistrativos enumerados no n.° 643;

54 b) Excepcionalmente, a revisão completa de

um ou vários destes regulamentos;

55 c) Qualquer outra questão de carácter mun-

dial da competência da conferência.

56 2) A ordem do dia de uma conferência administrativa regional apenas pode conter questões específicas de telecomunicações de carácter regional, incluindo directivas à comissão internacional de registo de frequências respeitantes às suas actividades que interessem à região em causa, desde que essas directivas não sejam contrárias aos interesses de outras regiões. Além disso, as decisões de uma tal conferência devem estar, em todos os casos, de acordo com as disposições dos regulamentos administrativos.

ARTIGO 8 Conselho de administração

57 1 — 1)0 conselho de administração compõe-se de 41 Membros da União, eleitos pela conferência de plenipotenciários tendo em conta a necessidade de uma repartição equitativa dos lugares do conselho entre todas as regiões do mundo. Salvo nos casos em que ocorram vagas nas condições previstas no regulamento geral, os Membros da União eleitos para o conselho de administração exercem o seu mandato até à data em que a conferência de plenipotenciários proceda à eleição de um novo conselho. São reeligíveis.

58 2) Cada Membro do conselho designará uma pessoa para tomar assento no conselho, que poderá ser assistida por um ou vários assessores.

59 2 — O conselho de administração estabelecerá o seu próprio regulamento interno.

60 3 — No intervalo que separa as conferências de plenipotenciários, o conselho de administração actua como mandatário da conferência de plenipotenciários dentro dos limites dos poderes por esta delegados.

61 4— 1) Ao conselho de administração incumbe tomar todas as medidas para facilitar a execução, pelos Membros, das disposições da Convenção, dos regulamentos administrativos, das decisões da conferência de plenipotenciários e, quando for o caso, das decisões das outras conferências e reuniões da União, bem como desempenhar quaisquer outras tarefas que lhe sejam atribuídas pela conferência de plenipotenciários.

62 2) Em conformidade com o objecto da União, o conselho definirá todos os anos a política de assistência técnica.

63 3) O conselho assegurará a coordenação eficaz das actividades da União e exercerá controle financeiro efectivo sobre os órgãos permanentes.

64 4) O conselho promoverá a cooperação internacional, com vista a assegurar, por todos os meios à sua disposição e especialmente pela participação da União nos programas apropriados das

Página 1395

14 DE JANEIRO DE 1987

1395

Nações Unidas, a cooperação técnica com os países em desenvolvimento, em conformidade cora o objecto da União, que é o de promover por todos os meios possíveis o desenvolvimento das telecomunicações.

ARTIGO 9 Secretariado-geral

65 1 — 1) O secretariado-geral é dirigido por um secretário-geral, coadjuvado por um vice-secre-tário-geral.

66 2) O secretário-geral e o vice-secretário-geral tomam posse dos seus cargos na data fixada no momento da sua eleição. Permanecem normalmente em funções até à data fixada pela conferência de plenipotenciários no decurso da sua reunião seguinte e só poderão ser reeleitos uma vez.

67 3) O secretário-geral tomará todas as medidas necessárias para que os recursos da União sejam utilizados com economia e é responsável, perante o conselho de administração, pela totalidade dos aspectos administrativos e financeiros das actividades da União. O vice-secretário-geral é responsável perante o secretário-geral.

68 2 — 1) Se vagar o cargo de secretário-geral, o vice-secretário-geral sucederá ao secretário-geral neste cargo, conservando-o até à data que for fixada pela conferência de plenipotenciários no decurso da sua reunião seguinte, podendo ser eleito para este lugar, sob reserva do disposto no n.° 66. Quando, nestas condições, o vice-secretário-geral suceder ao secretário-geral no cargo, considerar-se-á vago, na mesma data, o cargo de vice-secretário-geral e aplicar-se-ão as disposições do n.° 69.

69 2) Se o cargo de vice-secretário-geral vagar numa data anterior em mais de 180 dias à que tiver sido fixada para a reunião da próxima conferência de plenipotenciários, o conselho de administração nomeará um sucessor para o resto do mandato.

70 3) Se vagarem simultaneamente os cargos de secretário-geral e de vice-secretário-geral, o funcionário eleito que tiver mais tempo de serviço exercerá as funções de secretário-geral durante um período não superior a 90 dias. O conselho de administração nomeará um secretário-geral e se os cargos tiverem vagado numa data anterior em mais de 180 dias à que tiver sido fixada para a reunião da próxima conferência de plenipotenciários, nomeará igualmente um vice-secretário--geral. O funcionário assim nomeado permanecerá em funções pelo resto do tempo do mandato do seu predecessor e poderá apresentar a sua candidatura à eleição para o cargo de secretário--geral ou de vice-secretário-geral na referida conferência de plenipotenciários.

71 3 — O secretário-geral actua na qualidade de representante legal da União.

72 4 — O vice-secretário-geral assiste o secretário--geral no exercício das suas funções e desempenha as tarefas específicas que o secretário-geral lhe confiar. O vice-secretário-geral exercerá as funções do secretário-geral na ausência deste.

ARTIGO 10 Comissão internacional de registo de frequências

73 1 — A comissão internacional de registo de frequências (IFRB) é composta por cinco membros independentes, eleitos pela conferência de plenipotenciários. Estes membros serão eleitos de entre os candidatos propostos pelos países Membros da União, de modo a assegurar uma repartição equitativa entre as regiões do Mundo. Cada Membro da União apenas poderá propor um candidato, nacional do seu país.

74 2 — Os membros da comissão internacional de registo de frequências tomarão posse nas datas que forem fixadas no momento da sua eleição e permanecerão em funções até às datas fixadas pela conferência de plenipotenciários seguinte.

75 3 — No desempenho das suas funções, os membros da comissão internacional de registo de frequências não actuarão como representantes dos seus países ou de uma região, mas como agentes imparciais investidos de um mandato internacional.

76 4 — As funções essenciais da comissão internacional de registo de frequências são:

77 a) Efectuar a inscrição e o registo metó-

dicos das consignações de frequências feitas pelos diferentes países, de acordo com o procedimento especificado no regulamento das radiocomunicações e, quando for o caso, de acordo com as decisões das conferências competentes da União, a fim de lhes assegurar o reconhecimento internacional oficial;

78 b) Efectuar, nas mesmas condições e com

a mesma finalidade, uma inscrição metódica das posições consignadas pelos países aos satélites geoestacionários;

79 c) Fornecer pareceres aos Membros, tendo

em vista a exploração do maior número possível de vias radioeléctricas nas regiões do espectro de frequências onde possam produzir-se interferências prejudiciais e a utilização equitativa, eficaz e económica da órbita dos satélites geoestacionários, tomando em consideração as necessidades dos Membros que requeiram assistência, as necessidades específicas dos países em desenvolvimento, bem como a situação geográfica particular de certos países;

80 d) Executar todas as tarefas adicionais rela-

tivas à consignação e à utilização das frequências, bem como à utilização equitativa da órbita dos satélites geoestacionários, de acordo com os procedimentos previstos no regulamento das radiocomunicações, prescritas por uma conferência competente da União ou pelo conselho de administração com o consentimento da maioria dos Membros da União, com vista à preparação de tais conferências ou em execução das suas decisões;

Página 1396

1396

II SÉRIE — NÚMERO 29

81 e) Prestar assistência técnica à preparação

e à organização das conferências de radiocomunicações, consultando, se necessário, os outros órgãos permanentes da União, tendo era consideração todas as directivas do conselho de administração relativas à execução desta preparação; a comissão prestará também assistência aos países em desenvolvimento na sua preparação para estas conferências;

82 /) Manter actualizados os processos indis-

pensáveis relacionados com o exercício das suas funções.

ARTIGO 11

Comissões consultivas internacionais

83 1 — 1) À comissão consultiva internacional das radiocomunicações (CCIR) cabe efectuar estudos e emitir recomendações sobre questões técnicas e de exploração relativas, especificamente, às radiocomunicações, sem limitação da gama de frequências; regra geral, estes estudos não tomarão em consideração as questões de carácter económico, mas, nos casos em que pressuponham comparações entre várias soluções técnicas, os factores económicos poderão também ser tomados em consideração.

84 2) À comissão consultiva internacional telegráfica e telefónica (CCITT) cabe efectuar estudos e formular recomendações sobre as questões técnicas, de exploração e de tarifação respeitantes aos serviços de telecomunicações, com excepção das questões técnicas e de exploração que se refiram especificamente às radiocomunicações, que, de acordo com o n.° 83, competem ao CCIR.

85 3) No desempenho das suas funções, cada comissão consultiva internacional deverá dar a devida atenção ao estudo das questões e à elaboração das recomendações directamente ligadas à criação, ao desenvolvimento e ao aperfeiçoamento das telecomunicações nos países em desenvolvimento, no plano regional e no domínio internacional.

86 2 — As comissões consultivas internacionais terão por membros:

87 a) Oe direito, as administrações de todos os

Membros da União;

88 b) Todas as explorações privadas reconhe-

cidas que, com a aprovação do Membro que as tenha reconhecido, peçam para participar nos trabalhos destas comissões.

89 3 — O funcionamento de cada comissão consultiva internacional será assegurado:

90 a) Pela assembleia plenária;

91 b) Pelas comissões de estudos que ela cons-

titua;

92 c) Por um director, eleito pela conferência

de plenipotenciários e nomeado era conformidade com o n.° 323.

93 4 — Serão criadas uma comissão mundial do plano e comissões regionais do plano, de acordo com as decisões conjuntas das assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais. Aquelas comissões elaborarão um plano geral para a rede internacional de telecomunicações, com o objectivo de facilitar o desenvolvimento coordenado dos serviços internacionais de telecomunicações e submeterão às comissões consultivas internacionais questões cujo estudo tenha especial interesse para os países em desenvolvimento e que se incluam no mandato destas comissões.

94 5 — As comissões regionais do plano poderão associar estreitamente aos seus trabalhos as organizações regionais que o desejem.

95 6 — Os métodos de trabalho das comissões consultivas internacionais são definidos no regulamento geral.

ARTIGO 12 Comissão de coordenação

96 1 — A comissão de coordenação é constituída pelo secretário-geral, pelo vice-secretário-geral, pelos directores das comissões consultivas internacionais e pelos presidente e vice-presidente da comissão internacional de registo de frequências. Será presidida pelo secretário-geral e, na sua ausência, pelo vice-secretário-geral.

97 2 — A comissão de coordenação aconselhará o secretário-geral e prestar-lhe-á assistência prática em todas as questões administrativas, financeiras e de cooperação técnica que interessem a mais do que um órgão permanente, bem como nos domínios das relações externas e da informação pública. Na apreciação destas questões, a comissão terá plenamente em conta as disposições da Convenção, as decisões do conselho de administração e os interesses da União como um todo.

98 3 — A comissão de coordenação examinará também as outras questões que lhe forem confiadas ao abrigo da Convenção e todas as questões que lhe forem submetidas pelo conselho de administração. Uma vez examinadas, a comissão apresentará ao conselho de administração, por intermédio do secretário-geral, um relatório sobre essas questões.

ARTIGO 13 Os funcionários eleitos e o pessoal da União

99 1 — í) No desempenho das suas funções, os funcionários eleitos e o pessoal da União não deverão solicitar nem aceitar instruções de qualquer governo nem de qualquer autoridade alheia à União. Deverão abster-se de qualquer acto incompatível com a sua qualidade de funcionários internacionais.

100 2) Cada Membro deverá respeitar o carácter exclusivamente internacional das funções dos funcionários eleitos e do pessoal da União e nãc procurar influenciá-los na execução das suas tarefas.

101 3) Fora das suas funções, os funcionários eleitos e o pessoal da União não deverão ter parti-

Página 1397

14 DE JANEIRO DE 1987

1397

cipação nem interesses financeiros de qualquer natureza em qualquer empresa que se ocupe de telecomunicações. Todavia, a expressão «interesses financeiros» não deverá ser interpretada como obstando à continuação de pagamentos para a reforma em virtude de um emprego ou de serviços anteriores.

102 4) Para garantir o funcionamento eficaz da União, os países Membros de que sejam nacionais o secretário-geral, o vice-secretário-geral, um membro da comissão internacional de registo de frequências ou o director de uma comissão consultiva internacional deverão, na medida do possível, abster-se de os retirar entre duas conferências de plenipotenciários.

103 2 — O secretário-geral, o vice-secretário-geral e os directores das comissões consultivas internacionais, bem como os membros da comissão internacional de registo de frequências, deverão ser todos nacionais de países diferentes, Membros da União. Na eleição destes funcionários, ter-se-ão devidamente em conta os princípios contidos no n.° 104 e uma repartição geográfica equitativa entre as regiões do Mundo.

104 3 — A consideração dominante no recrutamento e na fixação das condições de emprego do pessoal deverá ser a necessidade de assegurar à União os serviços de pessoas que possuam as mais altas qualidades de eficiência, de competência e de integridade. A importância de um recrutamento efectuado numa base geográfica tão larga quanto possível deverá ser devidamente tomada em consideração.

ARTIGO 14

Organização dos trabalhos e condução dos debates nas conferências e outras reuniões

105 1 — Para a organização dos seus trabalhos e para a condução dos seus debates, as conferências, as assembleias plenárias e reuniões das comissões consultivas internacionais aplicarão o regulamento interno incluído no regulamento geral.

106 2 — As conferências, o conselho de administração, as assembleias plenárias e reuniões das comissões consultivas intesnacionais poderão adoptar as regras que julgarem indispensáveis para completar as do regulamento interno. No entanto, estas regras complementares deverão ser compatíveis com as disposições da Convenção; se se tratar de regras complementares adoptadas por assembleias plenárias e comissões de estudos, serão publicadas sob a forma de resolução nos documentos das assembleias plenárias.

ARTIGO 15 Finanças da União

107 1 — As despesas da União compreendem os encargos referentes:

108 a) Ao conselho de administração e aos ór-

gãos permanentes da União;

109 b) Às conferências de plenipotenciários e às

conferências administrativas mundiais;

110 c) À cooperação e à assistência técnicas de

que beneficiem os países em desenvolvimento.

111 2 — As despesas da União são cobertas pelas contribuições dos seus Membros, determinadas em função do número de unidades correspondentes à classe de contribuição escolhida por cada Membro, de acordo com o quadro seguinte:

Classe de 40 unidades;

Classe de 35 unidades;

Classe de 30 unidades;

Classe de 25 unidades;

Classe de 20 unidades;

Classe de 18 unidades;

Classe de 15 unidades;

Classe de 13.unidades;

Classe de 10 unidades;

Classe de 8 unidades;

Classe de 5 unidades; ^

Classe de 4 unidades;

Classe de 3 unidades;

Classe de 2 unidades;

Classe de 1 '/z unidades;

Classe de 1 unidade;

Classe de l/i unidade;

Classe de '/« unidade;

Classe de '/e unidade para os países menos desenvolvidos, como tal recenseados pelas Nações Unidas e para outros países determinados pelo conselho de administração.

112 3 — Além das classes de contribuição referidas no n.° 111, os Membros poderão escolher um número de unidades de contribuição superior a 40.

113 4 — Os Membros escolherão livremente a classe de contribuição com que desejam participar nas despesas da União.

114 5 — Nenhuma redução da classe de contribuição, escolhida em conformidade com a Convenção, poderá ocorrer durante a vigência desta Convenção. No entanto, em circunstâncias excepcionais, tais como catástrofes naturais que exijam o lançamento de programas de ajuda internacional, o conselho de administração poderá autorizar uma redução do número de unidades de contribuição, quando um Membro a solicite e prove que não poderá manter a contribuição correspondente à classe originalmente escolhida.

115 6 — As despesas das conferências administrativas regionais mencionadas no n.° 50 serão suportadas por todos os Membros da região interessada, de acordo com a sua classe de contribuição e, na mesma base, pelos Membros de outras regiões que tenham eventualmente participado em tais conferências.

116 7 — Os Membros pagarão adiantadamente a sua parte contributiva anual, calculada com base no orçamento aprovado pelo conselho de administração.

117 8 — Um Membro cujos pagamentos à União estejam em atraso perde o direito de voto mencionado nos n.°* 10 e 11, enquanto o montante dos seus pagamentos em atraso for igual ou superior ao montante das contribuições a pagar por este Membro nos dois anos precedentes.

Página 1398

1398

II SÉRIE — NÚMERO 29

1138 9 — As disposições que regulamentam as contribuições financeiras das explorações privadas reconhecidas, dos organismos científicos ou industriais e das organizações internacionais constam do regulamento geral.

ARTIGO 16 Línguas

319 1 — 1) As línguas oficiais da União são: o árabe, o chinês, o espanhol, o francês, o inglês e o russo.

120 2) As línguas de trabalho da União são: o espanhol, o francês e o inglês.

121 3) Em caso de dúvida, fará fé o texto francês.

122 2— 1) Os documentos definitivos das conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas, os seus Actos finais, protocolos, resoluções, recomendações e votos serão redigidos nas línguas oficiais da União, em versões equivalentes, tanto na forma como no conteúdo.

123 2) Todos os outros documentos destas conferências serão redigidos nas línguas de trabalho da União.

124 3— 1) Os documentos oficiais de serviço da União previstos nos regulamentos administrativos serão publicados nas seis línguas oficiais.

125 2) As propostas e contribuições apresentadas, para apreciação, às conferências e reuniões das comissões consultivas internacionais, redigidas numa das línguas oficiais, serão comunicadas aos Membros nas línguas de trabalho da União.

126 3) Todos os outros documentos cuja distribuição geral deva ser assegurada pelo secretário-geral, de acordo com as suas atribuições, serão redigidos nas três línguas de trabalho.

127 4 — 1) Nas conferências da União e nas assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais, nas reuniões das comissões de estudos inscritas no programa de trabalho aprovado por uma assembleia plenária e nas do conselho de administração, deverá ser utilizado um sistema eficaz de interpretação recíproca nas seis línguas oficiais.

128 2) Nas outras reuniões das comissões consultivas internacionais, os debates efecruar-se-ão nas línguas de trabalho, desde que os Membros que desejem interpretação numa determinada língua de trabalho comuniquem, com uma antecedência de, pelo menos, 90 dias, a sua intenção de participar na reunião.

129 3) Quando todos os participantes numa conferência ou reunião estejam de acordo com tal procedimento, o número de línguas a utilizar nos debates poderá ser inferior ao atrás referido.

ARTIGO 17

Capacidade jurídica da União

130 A União gozará, no território de cada um dos seus Membros, da capacidade jurídica que lhe for necessária para exercer as suas funções e atingir os seus objectivos.

CAPITULO II

Disposições gerais relativas às telecomunicações

ARTIGO 18

Direito do público a utilizar o serviço internacional de telecomunicações

131 Os Membros reconhecem ao público o direito de se corresponder por intermédio do serviço internacional de correspondência pública. Os serviços, as taxas e as garantias serão os mesmos para todos os utentes, dentro de cada categoria de correspondência, sem qualquer prioridade ou preferência.

ARTIGO 19 Interrupção das telecomunicações

132 1 — Os Membros reservam-se o direito de sustar a transmissão de qualquer telegrama particular que pareça perigoso para a segurança do Estado ou contrário às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes, sob condição de avisarem imediatamente a estação de origem da sustação total do telegrama ou de qualquer parte dele, salvo se essa notificação parecer perigosa para a segurança do Estado.

133 2 — Os Membros reservam-se também o direito de interromper qualquer outra telecomunicação particular que possa parecer perigosa para a segurança do Estado ou contrária às suas leis, à ordem pública ou aos bons costumes.

ARTIGO 20 Suspensão do serviço

134 Cada Membro reserva-se o direito de suspender o serviço de telecomunicações internacionais por tempo indeterminado, quer com carácter geral, quer somente em certas relações e ou relativamente a certas espécies de correspondência de saída, de entrada ou de trânsito, sob condição de avisar imediatamente cada um dos outros Membros, por intermédio do secretário-geral.

ARTIGO 21

Responsabilidade

S35 Os Membros não aceitam qualquer responsabilidade perante os utentes dos serviços internacionais de telecomunicações, nomeadamente quanto a reclamações que visem a obtenção de indemnizações por perdas e danos.

Página 1399

14 DE JANEIRO DE 1987

1399

ARTIGO 22 Sigilo das telecomunicações

136 1 —Os Membros comprometem-se a tomar todas as medidas possíveis, compatíveis com o sistema de telecomunicações utilizado, tendentes a assegurar o sigilo das correspondências internacionais.

137 2 — Todavia, reservam-se o direito de comunicar estas correspondências às autoridades competentes, a fim de assegurarem a aplicação da sua legislação interna ou a execução das convenções internacionais em que sejam partes.

ARTIGO 23

Estabelecimento, exploração e salvaguarda das vias e das instalações de telecomunicações

138 1 — Os Membros tomarão todas as medidas convenientes para estabelecer, nas melhores condições técnicas, as vias e as instalações necessárias para assegurar a permuta rápida e ininterrupta das telecomunicações internacionais.

139 2) Tanto quanto possível, estas vias e instalações deverão ser exploradas segundo os métodos e procedimentos que a experiência prática da exploração revelou como melhores, conservadas em bom estado de utilização e mantidas ao nível dos progressos científicos e técnicos.

140 3 — Os Membros assegurarão a salvaguarda destas vias e instalações dentro dos limites da sua jurisdição.

141 4 — Salvo se existirem acordos especiais que fixem outras condições, os Membros tomarão as medidas adequadas para assegurar a manutenção das secções dos circuitos internacionais de telecomunicações submetidas ao seu controle.

ARTIGO 24 Notificação das contravenções

142 A fim de facilitar a aplicação das disposições do artigo 44, os Membros assumem o compromisso de se informarem mutuamente acerca das contravenções às disposições da presente Convenção e dos regulamentos administrativos a ela anexos.

ARTIGO 25

Prioridade das telecomunicações relativas à segurança da vida humana

143 Os serviços internacionais de telecomunicações devem conceder prioridade absoluta a todas as telecomunicações relativas à segurança da vida humana no mar, em terra, nos ares e no espaço extra-armosférico, bem como às telecomunicações epidemiológicas de urgência excepcional da Organização Mundial de Saúde.

ARTIGO 26

Prioridade dos telegramas de Estado e das conversações telefónicas de Estado

144 Sob reserva das disposições dos artigos 25 e 36, os telegramas de Estado gozam de prioridade sobre os outros telegramas, sempre que o expedidor o solicite. As conversações telefónicas de Estado podem igualmente, a pedido expresso e na medida do possível, beneficiar de prioridade sobre as outras comunicações telefónicas.

ARTIGO 27 Linguagem secreta

145 1 — Os telegramas de Estado, bem como os telegramas de serviço, podem ser redigidos em linguagem secreta em todas as relações.

146 2 — Os telegramas particulares em linguagem secreta podem ser admitidos entre todos os países, com excepção daqueles que tenham previamente notificado, por intermédio do secretário-geral, que não admitem tal linguagem para esta categoria de correspondência.

147 3 — Os Membros que não admitam telegramas particulares em linguagem secreta provenientes do seu próprio território ou a este destinados devem aceitá-los em trânsito, excepto no caso de suspensão de serviço prevista no artigo 20.

ARTIGO 28

Taxas e isenções

148 As disposições relativas às taxas das telecomunicações e os diferentes casos em que é concedida a isenção são fixados nos regulamentos administrativos anexos à presente Convenção.

ARTIGO 29

Elaboração e liquidação de contas

149 As liquidações de contas internacionais são consideradas transacções correntes e efectuadas de acordo com as obrigações internacionais habituais dos países interessados, desde que os governos tenham celebrado acordos sobre o assunto. Na falta de acordos deste género ou de acordos especiais celebrados nas condições previstas no artigo 31. estas liquidações de contas serão efectuadas de harmonia com as disposições dos regulamentos administrativos.

ARTIGO 30

Unidade monetária

150 Na ausência de acordos especiais celebrados entre Membros, a unidade monetária utilizada para a composição das taxas de repartição dos

Página 1400

1400

II SÉRIE — NÚMERO 29

serviços internacionais de telecomunicações e para a elaboração das contas internacionais será:

Ou a unidade monetária do Fundo Monetário

Internacional; Ou o franco-ouro,

tal como definidos nos regulamentos administrativos. As modalidades relativas à sua aplicação constam do apêndice 1 aos regulamentos telegráfico e telefónico.

ARTIGO 31

Acordos especiais

353 Os Membros reservam, para si, para as explorações privadas por eles reconhecidas e para outras explorações devidamente autorizadas para o efeito, a faculdade de celebrar acordos especiais sobre questões de telecomunicações que não interessem à generalidade dos Membros. Todavia, estes acordos não deverão contrariar as disposições da presente Convenção ou dos regulamentos administrativos a ela anexos, no que respeita às interferências prejudiciais que a sua execução seja susceptível de provocar nos serviços de radiocomunicações dos outros países.

ARTIGO 32

Conferências regionais, acordos regionais, organizações regionais

152 Os Membros reservam-se o direito de efectuar conferências regionais, de celebrar acordos regionais e de criar organizações regionais para regular questões de telecomunicações susceptíveis de serem tratadas em plano regional. Os acordos regionais não deverão contrariar a presente Convenção.

CAPÍTULO III

Disposições especiais relativas às radiocomunicações

ARTIGO 33

Utilização racional do espectro de frequências radioeléctricas e da órbita dos satélites geoes-tacionários.

153 1—Os Membros esforçar-se-ão por limitar o número de frequências e a extensão do espectro utilizado ao mínimo indispensável para assegurar, de maneira satisfatória, o funcionamento dos serviços necessários. Para este fim, esforçar-se-ão por aplicar, tão depressa quanto possível, os últimos aperfeiçoamentos da técnica.

154 2 — Na utilização de bandas de frequência para as radiocomunicações espaciais, os Membros deverão ter em atenção o facto de as frequências e a órbitra dos satélites geoestacionários serem recursos naturais limitados que devem ser utilizados

de maneira eficaz e económica, de acordo com as disposições do regulamento das radiocomunicações, a fim de permitir que os países ou grupos de países tenham acesso equitativo a esta órbita e a essas frequências, tendo em conta as necessidades particulares dos países em desenvolvimento e a situação geográfica de certos países.

ARTIGO 34 Intercomunicação

155 1 — As estações que asseguram as radiocomunicações no serviço móvel serão obrigadas, nos limites da sua afectação normal, a permutar reciprocamente as radiocomunicações, sem distinção do sistema radioeléctrico por elas adoptado.

156 2 — Todavia, a fim de não entravar os progressos científicos, as disposições do n.° 155 não impedirão a utilização de um sistema radioeléctrico incapaz de comunicar com outros sistemas, contanto que esta incapacidade seja devida à natureza específica desse sistema e não consequência de dispositivos adoptados unicamente com o fim de impedir a intercomunicação.

157 3 — Não obstante as disposições do n.° 155, uma estação poderá ser afectada a um serviço internacional restrito de telecomunicações, determinado pela finalidade desse serviço ou por outras circunstâncias independentes do sistema utilizado.

ARTIGO 35 Interferências prejudiciais

158 1—Todas as estações, qualquer que seja o seu fim, deverão ser montadas e exploradas de forma a não causar interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos de outros Membros, de explorações privadas reconhecidas e de outras explorações devidamente autorizadas a assegurar um serviço de radiocomunicação e que funcionem de acordo com as disposições do regulamento das radiocomunicações.

E59 2 — Cada Membro obriga-se a exigir das explorações privadas por ele reconhecidas e das outras explorações devidamente autorizadas para o efeito a observância das prescrições do n.° 158.

160 3 — Além disso, os Membros consideram desejável tomar as medidas praticamente possíveis para impedir que o funcionamento de aparelhos e instalações eléctricas de qualquer espécie cause interferências prejudiciais às comunicações ou serviços radioeléctricos mencionados no n.° 158.

ARTIGO 36 Chamadas e mensagens de socorro

161 As estações de radiocomunicações são obrigadas a aceitar, com prioridade absoluta, as chamadas e mensagens de socorro, qualquer que seja a sua

Página 1401

14 DE JANEIRO DE 1987

1401

proveniência, a responder da mesma forma a essas mensagens e a dar-lhes imediatamente o seguimento que elas exijam.

ARTIGO 37

Sinais de socorro, de urgência, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos

162 Os Membros obrigam-se a tomar as medidas necessárias para reprimir a transmissão e a circulação de sinais de socorro, de urgência, de segurança ou de identificação falsos ou enganosos e a colaborar com o fim de localizar e identificar as estações do seu próprio país que emitam tais sinais.

ARTIGO 38 Instalações dos serviços de defesa nacional

163 1 — Os Membros conservam inteira liberdade relativamente às instalações radioeléctricas militares dos seus exércitos e das suas forças navais e aéreas.

164 2 — Todavia, estas instalações deverão, na medida do possível, observar as disposições regulamentares relativas aos socorros a prestar em caso de perigo e às medidas a tomar para impedir as interferências prejudiciais, bem como as prescrições dos regulamentos administrativos referentes aos tipos de emissão e às frequências a utilizar, conforme a natureza do serviço que assegurem.

165 3 — Além disso, quando estas instalações participarem no serviço de correspondência pública ou noutros serviços regidos pelos regulamentos administrativos anexos à presente Convenção, deverão, em geral, conformar-se com as disposições regulamentares aplicáveis a esses serviços.

CAPÍTULO IV

Relações com as Nações Unidas e com as organizações internacionais

ARTIGO 39

Relações com as Nações Unidas

166 1 — As relações entre as Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações são definidas no Acordo celebrado entre estas duas organizações, cujo texto figura no anexo 3 à presente Convenção.

167 2 — De harmonia com as disposições do artigo xvi do Acordo acima mencionado, os serviços de exploração de telecomunicações das Nações Unidas gozarão dos direitos e ficarão sujeitos às obrigações previstas na presente Convenção e nos regulamentos administrativos. Terão, por consequência, o direito de assistir, a título consultivo, a todas as conferências da União, incluindo as reuniões das comissões consultivas internacionais.

ARTIGO 40 Relações com as organizações internacionais

168 Com o fim de contribuir para a realização de uma completa coordenação internacional no domínio das telecomunicações, a União colaborará com as organizações internacionais que tenham interesses e actividades conexas.

CAPÍTULO V

Aplicação da Convenção e dos regulamentos

ARTIGO 41 Disposições fundamentais e regulamento geral

169 Em caso de divergência entre uma disposição da primeira parte da Convenção («Disposições fundamentais», n.ws 1 a 194) e uma disposição da segunda parte («Regulamento geral», n.™1 201 a 643), a primeira prevalecerá.

ARTIGO 42 Regulamentos administrativos

170 1 —As disposições da Convenção são completadas pelos regulamentos administrativos que regem a utilização das telecomunicações e obrigam todos os Membros.

171 2 — A ratificação da presente Convenção, em conformidade com o artigo 45, ou a adesão à presente Convenção, em conformidade com o artigo 46, implicarão a aceitação dos regulamentos administrativos em vigor no momento dessa ratificação ou dessa adesão.

172 3 — Os Membros deverão comunicar ao seerc-tário-geral a sua aprovação de qualquer revisão destes regulamentos feita pelas conferências administrativas competentes. O secretário-geral notificará essas aprovações aos Membros, à medida que as for recebendo.

173 4 — Em caso de divergência entre uma disposição da Convenção e uma disposição de um regulamento administrativo, a Convenção prevalecerá.

ARTIGO 43

Validade dos regulamentos administrativos em vigor

174 Os regulamentos administrativos referidos no n.° 170 são os que estão em vigor no momento da assinatura da presente Convenção. São considerados como anexos à presente Convenção c continuam válidos, sob reserva das revisões parciais que sejam adoptadas nos termos do n." 53,

Página 1402

1402

II SÉRIE — NÚMERO 29

até à entrada em vigor dos novos regulamentos elaborados pelas conferências administrativas mundiais competentes e destinados a substituí-los como anexos à presente Convenção.

ARTIGO 44 Execução da Convenção e dos regulamentos

175 1 — Os Membros serão obrigados a conformar-se com as disposições da presente Convenção e dos regulamentos administrativos a ela anexos, em todos os postos e estações de telecomunicações por eles estabelecidos ou explorados, que assegurem serviços internacionais ou que possam provocar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicação de outros países, salvo no que respeita aos serviços isentos destas obrigações, em virtude das disposições do artigo 38.

176 2 — Deverão, além disso, tomar as medidas necessárias para impor a observância das disposições da presente Convenção e dos regulamentos administrativos às explorações por eles autorizadas a estabelecer e a explorar telecomunicações e que assegurem serviços internacionais ou que explorem estações que possam causar interferências prejudiciais aos serviços de radiocomunicação de outros países.

ARTIGO 45 Ratificação da Convenção

177 1 — A presente Convenção será ratificada por cada um dos governos signatários, segundo as regras constitucionais em vigor nos respectivos países. Os instrumentos de ratificação serão transmitidos, no mais curto prazo possível, por via diplomática e por intermédio do governo do país sede da União, ao secretário-geral, que procederá à sua notificação aos Membros.

178 2—l) Durante um período de dois anos a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, qualquer governo signatário gozará dos direitos conferidos aos Membros da União pelos n.os 8 a 11, mesmo que não tenha depositado o instrumento de ratificação nos termos do n.° 177.

179 2) Expirado um período de dois anos a contar da data de entrada em vigor da presente Convenção, um governo signatário que não tenha depositado o instrumento de ratificação nos termos do n.° 177 deixará de ter o direito de votar em qualquer conferência da União, em qualquer sessão do conselho de administração, em qualquer reunião dos órgãos permanentes da União e ainda em qualquer consulta por correspondência efectuada de acordo com as disposições da Convenção, enquanto o instrumento não for depositado. Além do direito de voto, nenhum outro direito de tal governo será afectado.

180 3 — Depois da entrada em vigor da presente Convenção em conformidade com o disposto no artigo 52, cada instrumento de ratificação co-

meçará a produzir efeitos na data do seu depósito junto do secretário-geral.

181 4 — No caso de um ou vários governos signatários não ratificarem a Convenção, esta não deixará de ser válida para os governos que a tenham ratificado.

ARTIGO 46 Adesão à Convenção

182 1 — O governo de um país que não tenha assinado a presente Convenção poderá a ela aderir, a todo o tempo, sob reserva das disposições do artigo 1.

183 2 — O instrumento de adesão será transmitido ao secretário-geral pela via diplomática e por intermédio do governo do país sede da União. Produzirá efeitos a partir da data do seu depósito, a menos que nele se estipule de outro modo. O secretário-geral notificará a adesão aos Membros e enviará a cada um deles uma cópia autenticada do Acto.

ARTIGO 47 Denúncia da Convenção

184 1 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção ou que a ela tenha aderido tem o direito de a denunciar por meio de uma notificação dirigida ao secretário-geral por via diplomática e por intermédio do governo do país sede da União. O secretário-geral comunicará o facto aos outros Membros.

185 2 — Esta denúncia produzirá efeitos após o decurso de um ano, a contar do dia em que o secretário-geral tenha recebido a notificação.

ARTIGO 48

Revogação da Convenção Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremolinos (1973)

186 A presente Convenção revoga e substitui a Convenção Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremolinos (1973) nas relações entre os governos contratantes.

ARTIGO 49

Relações com Estados não contratantes

187 Os Membros reservam, para si e para as explorações privadas reconhecidas, a faculdade de fixar as condições em que admitem as telecomunicações com um Estado que não seja parte na presente Convenção. Se uma telecomunicação, originária de um Estado não contratante, for aceite por um Membro, deverá ser transmitida e, na medida em que utilize as vias de telecomunicações de um

Página 1403

14 DE JANEIRO DE 1987

1403

188

189

Membro, ser-lhe-ão aplicáveis as disposições obrigatórias da Convenção e dos regulamentos administrativos, bem como as taxas normais.

ARTIGO 50 Solução de diferendos

1 — Os Membros poderão solucionar os seus diferendos sobre as questões relativas à interpretação ou à aplicação da presente Convenção ou dos regulamentos previstos no artigo 42 por via diplomática, ou de acordo com os procedimentos estabelecidos em tratados bilaterais ou multilaterais celebrados entre eles para a solução de diferendos internacionais, ou ainda por qualquer outro método que for decidido de comum acordo.

2 — Caso nenhum destes meios de solução seja adoptado, qualquer Membro, parte num diferendo, poderá recorrer à arbitragem, de harmonia com o procedimento definido no regulamento geral ou no protocolo adicional facultativo, consoante o caso.

CAPÍTULO VI

Definições

ARTIGO 51 Definições

190 Na presente Convenção, e salvo caso de contradição com o contexto:

191 o) Os termos definidos no anexo 2 à presente

Convenção têm os significados que lhes são atribuídos nesse anexo;

192 b) Os outros termos definidos nos regula-

mentos mencionados no artigo 42 têm os significados que lhes são atribuídos nesses regulamentos.

CAPÍTULO VII

Disposição final ARTIGO 52 Entrada em vigor e registo da Convenção

193 A presente Convenção entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1984 entre os Membros cujos instrumentos de ratificação ou de adesão tiverem sido depositados antes dessa data.

194 Em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, o secretário-geral da União registará a presente Convenção junto do Secretariado das Nações Unidas.

SEGUNDA PARTE Regulamento geral

CAPÍTULO VIII Funcionamento da União ARTIGO 53 Conferência de plenipotenciários

201 1 — 1) A conferência de plenipotenciários reúne-se de acordo com as disposições do n.° 34.

202 2) Se for praticamente possível, a data e o local de uma conferência de plenipotenciários serão fixados pela conferência de plenipotenciários precedente; caso contrário, esta data e este locai serão fixados pelo conselho de administração, com o acordo da maioria dos Membros da União.

203 2 — 1) A data e o local da próxima conferência de plenipotenciários, ou só um deles, poderão ser alterados:

204 a) A pedido de, pelo menos, um quarto

dos membros da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;

205 b) Por proposta do conselho de adminis-

tração.

206 2) Em ambos os casos, a nova data e o novo local, ou apenas um deles, serão fixados com o acordo da maioria dos Membros da União.

ARTIGO 54 Conferências administrativas

207 1 — 1) A ordem do dia de uma conferência administrativa será fixada pelo conselho de administração, com o acordo da maioria dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da região considerada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, sob reserva das disposições do n.° 229.

208 2) Se for caso disso, nessa ordem do dia figu-gará qualquer questão cuja inclusão tenha sido decidida por uma conferência de plenipotenciários.

209 3) Uma conferência administrativa mundial que trate de radiocomunicações poderá também incluir na sua ordem do dia directivas a dar à comissão internacional de registo de frequências relativas às suas actividades e ao exame dessas actividades. Uma conferência administrativa mundial poderá incluir nas suas decisões instruções ou pedidos, conforme os casos, aos órgãos permanentes.

210 2—1) Uma conferência administrativa mundial será convocada:

211 a) Por decisão de uma conferência de pleni-

potenciários, que poderá fixar a data e o local da reunião;

Página 1404

1404

II SÉRIE — NÚMERO 29

212 b) Por recomendação de uma conferência

administrativa mundial precedente, sob reserva de aprovação pelo conselho de administração;

213 c) A pedido de, pelo menos, um quarto

dos Membros da União, dirigido individualmente ao secretário-geral;

214 d) Por proposta do conselho de adminis-

tração.

215 2) Nos casos indicados nos n.05 212, 213, 214 e, eventualmente, 211, a data e o local da conferência serão fixados pelo conselho de administração, com o acordo da maioria dos Membros da União, sob reserva das disposições do n.° 229.

216 3—1) Uma conferência administrativa mundial será convocada:

217 a) Por decisão de uma conferência de pleni-

potenciários;

218 b) Por recomendação de uma conferên-

cia administrativa mundial ou regional precedente, sob reserva de aprovação pelo conselho de administração;

219 c) A pedido de, pelo menos, um quarto dos

Membros da União pertencentes à região interessada, dirigido individualmente ao secretário-geral;

220 d) Por proposta do conselho de adminis-

tração.

221 2) Nos casos indicados nos n.m 218, 219, 220 e, eventualmente, 217, a data e o local da conferência serão fixados pelo conselho de administração, com o acordo da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, sob reserva das disposições do n.° 229.

222 4 — l) A ordem do dia, a data e o local de uma conferência administrativa poderão ser alterados:

223 a) A pedido de, pelo menos, um quarto

dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou de um quarto dos Membros da União pertencentes à região considerada, se se tratar de uma conferência administrativa regional. Os pedidos serão dirigidos individualmente ao secretário-geral, o qual os submeterá ao conselho de administração, para aprovação;

224 b) Por proposta do conselho de adminis-

tração.

225 2) Nos casos indicados nos n.cs 223 e 224, as modificações propostas só serão definitivamente adoptadas quando tiverem o acordo da maioria dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da União pertencentes à região considerada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, sob reserva das disposições do n.u 229.

226 5 — 1) Uma conferência de plenipotenciários ou o conselho de administração poderão considerar útil fazer preceder a sessão principal de uma conferência administrativa de uma sessão preparatória encarregada de elaborar e de submeter um relatório sobre as bases técnicas dos trabalhos da conferência.

227 2) A convocação desta sessão preparatória e a sua ordem do dia deverão ser aprovadas pela maioria dos Membros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou pela maioria dos Membros da União pertencentes à região interessada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, sob reserva das disposições do n.° 229.

228 3) A menos que a reunião preparatória de uma conferência administrativa decida de outro modo, os textos por ela aprovados definitivamente serão reunidos sob a forma de um relatório, o qual será aprovado por essa reunião e assinado pelo seu presidente.

229 6 — Nas consultas indicadas nos n.04 207, 215, 221, 225 e 227, os Membros da União que não tiverem respondido no prazo fixado pelo conselho de administração serão tidos como não tendo participado nessas consultas e, em consequência, não serão tomados em consideração no cálculo da maioria. Se o número de respostas recebidas não ultrapassar metade do número dos Membros da União consultados, proceder-se-á a nova consulta, cujo resultado será determinante, qualquer que seja o número de votos expressos.

230 7 — Se for convidada por uma conferência de plenipotenciários, pelo conselho de administração ou por uma conferência administrativa precedente, encarregada de elaborar as bases técnicas com vista a uma conferência administrativa ulterior, e desde que as disposições orçamentais necessárias tenham sido tomadas pelo conselho de administração, a CCIR poderá convocar uma reunião preparatória da conferência, que terá lugar antes da referida conferência administrativa. O director da CCIR, por intermédio do secretário-geral, apresentará o relatório desta reunião preparatória, como contribuição para os trabalhos da conferência administrativa.

ARTIGO 55 Conselho de administração

231 1 — 1) O conselho de administração compõe--se de Membros da União eleitos pela conferência de plenipotenciários.

232 2) Se entre duas conferências de plenipotenciários se produzir uma vaga no conselho de administração, o lugar pertencerá, de direito, ao Membro da União que tenha obtido, quando do último escrutínio, o maior número de sufrágios entre os Membros pertencentes à mesma região e que não haja sido eleito.

233 3) Um lugar no conselho considerar-se-á vago:

234 a) Quando um Membro do conselho se não

fizer representar em duas sessões anuais consecutivas do conselho;

235 h) Quando um país Membro da União se

demitir das suas funções de Membro do conselho.

236 2 — Na medida do possível, a pessoa designada por um Membro do conselho de administração para tomar assento no conselho deverá ser um funcionário da sua administração de telecomuni-

Página 1405

14 DE JANEIRO DE 1987

1405

cações ou ser directamente responsável por ou 248 perante essa administração; tal pessoa deverá ser qualificada pela sua experiência em serviços de telecomunicações.

237 3 — No início de cada sessão anual, o conselho de administração elegerá os seus próprios presidente e vice-presidente entre os representantes dos seus Membros e tendo em consideração o princípio da rotação entre as regiões. Man--ter-se-ão em funções até à abertura da sessão 249 anual seguinte, não podendo ser reeleitos. O vice--presidente substitui o presidente na ausência deste.

238 4—1) O conselho de administração reunir- 2_0 -se-á, em sessão anual, na sede da União.

239 2) No decurso dessa sessão, o conselho poderá decidir, excepcionalmente, efectuar uma sessão suplementar. 251

240 3) No intervalo das sessões ordinárias, o conselho poderá ser convocado pelo seu presidente, em princípio para a sede da União, a pedido da maioria dos seus Membros ou por iniciativa do presidente, nas condições previstas no n.° 267.

241 5 — O secretário-geral e o vice-secretário-geral, o presidente e o vice-presidente da comissão internacional de registo de frequências e os directores das comissões consultivas internacionais participarão, de pleno direito, nas deliberações do conselho de administração, sem, contudo, tomarem parte nas votações. Todavia, o conselho poderá efectuar sessões exclusivamente reservadas aos seus Membros.

242 6— O secretário-geral exercerá as funções de secretário do conselho de administração.

243 7 — O conselho de administração só tomará decisões quando estiver em sessão. A título excepcional, o conselho, reunido em sessão, poderá decidir que uma questão específica seja resolvida

por correspondência. 252

244 8 — O representante de cada um dos Membros do conselho de administração tem o direito de assistir, na qualidade de observador, a todas as reuniões dos órgãos permanentes da União designados nos n.°5 31, 32 e 33.

245 9 — Apenas ficarão a cargo da União as despesas de viagem, de subsistência e com seguros, feitas pelo representante de cada um dos Membros

do conselho de administração para exercer as 253 suas funções nas sessões do conselho.

246 10 — Para a execução das atribuições que lhe são conferidas pela Convenção, o conselho de administração, em especial: 254

247 a) Assegurará, no intervalo que separa as

conferências de plenipotenciários, a coordenação com todas as organizações internacionais indicadas nos artigos 39 e 40. Para este efeito celebrará, em nome da União, acordos provisórios com as organizações internacionais indicadas no artigo 40 e com as Nações Unidas, em aplicação do Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações; estes acordos provisórios deverão ser submetidos à conferência de plenipotenciários seguinte, em conformidade com as disposições do n.ü 46;

b) Decidirá sobre a aplicação de decisões com repercussões financeiras, relativas a futuras conferências ou reuniões, que tenham sido tomadas ou apresentadas pelas conferências administrativas ou pelas assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais. Ao fazê-lo, o conselho de administração tomará em consideração o artigo 80;

c) Decidirá sobre a adopção de propostas de alterações estruturais dos órgãos permanentes da União, que lhe sejam apresentadas pelo secretário-geral;

d) Examinará e aprovará os planos plurianuais relativos aos postos de trabalho e ao pessoal da União;

(?) Fixará os efectivos e a qualificação do pessoal do secretariado-geral e dos secretariados especializados dos órgãos permanentes da União, tendo em conta as directivas gerais da conferência de plenipotenciários e, tomando em consideração o n." 104, aprovará uma lista de lugares das categorias profissional e superior que, tendo em conta os constantes progressos alcançados nas técnicas e na exploração das telecomunicações, serão preenchidos por titulares de contratos de duração determinada, com possibilidade de prorrogação, tendo em vista empregar os especialistas mais competentes cujas candidaturas sejam apresentadas por intermédio dos Membros da União; esta lista será proposta pelo secretário-geral após consulta à comissão de coordenação e será reexaminada com regularidade; /) Estabelecerá todos os regulamentos que considere necessários às actividades administrativas e financeiras da União, assim como os regulamentos administrativos destinados a tomar em consideração a prática corrente da Organização das Nações Unidas e das instituições especializadas que aplicam o regime comum de vencimentos, subsídios e pensões;

g) Fiscalizará o funcionamento administrativo da União e fixará as medidas apropriadas à racionalização desse funcionamento;

h) Examinará e aprovará o orçamento anual da União e o orçamento previsional para o ano seguinte, tendo em conta os limites fixados para as despesas pela conferência de plenipotenciários, realizando todas as economias possíveis, mas tendo presente a obrigação que impende sobre a União de obter resultados satisfatórios tão rapidamente quanto possível através das con-ferênoias e dos programas de trabalhos dos órgãos permanentes; ao fazê-lo, o conselho tomará em consideração os pa receres da comissão de coordenação sobre os planos de trabalho mencionados no n.° 302, tal como lhe forem comunicados pelo secretário-geral, e os resultados de

Página 1406

1406

II SÉRIE — NÚMERO 29

quaisquer análises de custos referidas 266 nos n.°i 301 e 304;

255 i) Tomará as medidas necessárias para a

verificação anual das contas da União elaboradas pelo secretário-geral e aprovará essas contas, se for caso disso, para as submeter à conferência de plenipotenciários seguinte;

256 /') Ajustará, se necessário:

257 l) As tabelas de base dos vencimentos

do pessoal da categoria profissional 267 e»das categorias superiores, com excepção dos vencimentos dos cargos que sejam providos por eleição, a fim de os adaptar às tabelas de base dos vencimentos fixados pelas Nações Unidas para as categorias correspondentes do regime comum;

258 2) As tabelas de base dos vencimentos

do pessoal da categoria dos serviços gerais, a fim de os adaptar aos salários aplicados pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas do país sede da União;

259 3) Os subsídios de cargo da categoria

profissional e das categorias superiores, incluindo os dos cargos providos por eleição, em conformidade com as decisões das Nações Unidas válidas para o país sede da União;

260 4) Os subsídios de que beneficie todo

o pessoal da União, de harmonia 259 com as modificações adoptadas no regime comum das Nações Unidas;

261 5) As contribuições da União e do

pessoal para a Caixa Comum

de Pensões do Pessoal das Nações 270

Unidas, em conformidade com as

decisões da comissão mista desta

Caixa;

262 6) Os subsídios de custo de vida con-

cedidos aos beneficiários da Caixa de Seguros do Pessoal da União, de acordo com a prática seguida 271 pelas Nações Unidas;

263/ k) Tomará as disposições necessárias para a convocação das conferências de plenipotenciários e das conferências administrativas da União, em conformidade com os artigos 53 e 54;

264 í) Submeterá à conferência de plenipoten- 272

ciários os pareceres que julgar úteis;

265 m) Examinará e coordenará os programas

de trabalho e o seu progresso, bem como 273 os programas de trabalho dos órgãos permanentes da União, incluindo os calendários das reuniões, e, em especial, tomará as medidas que julgar necessárias respeitantes à redução do número e da 274 duração das conferências e reuniões, bem como à diminuição das despesas previstas para as conferências e reuniões;

ri) Fornecerá aos órgãos permanentes da União, com o acordo da maioria dos Miembros da União, se se tratar de uma conferência administrativa mundial, ou da maioria dos Membros da União pertencentes à região interessada, se se tratar de uma conferência administrativa regional, directivas apropriadas pelo que respeita à sua assistência técnica, ou outra, para a preparação e organização das conferências administrativas;

o) Procederá à designação de um titular para o cargo de secretário-geral ou de vice--secretário-geral que tenha ficado vago, sob reserva das disposições do n.° 103, quando se verifique a situação prevista no n.° 69 ou 70, no decorrer de uma das suas sessões ordinárias, se a vaga tiver ocorrido nos 90 dias anteriores a essa sessão, ou no decorrer de uma sessão convocada pelo seu presidente dentro dos prazos previstos no n.° 69 ou 70;

p) Procederá à designação de um titular para o cargo de director de uma comissão consultiva internacional que tenha ficado vago, na primeira sessão ordinária que se efectuar após a data em que a vaga tiver ocorrido. Um director assim nomeado permanecerá em funções até à data fixada pela conferência de plenipotenciários seguinte como estipulado no n.u 323, e poderá ser eleito para esse cargo na conferência de plenipotenciários seguinte;

q) Procederá à designação de um titular para o cargo de membro da comissão internacional de registo de frequências que tenha ficado vago, em conformidade com o procedimento previsto no n.° 315;

r) Desempenhará as demais funções previstas na Convenção e, no âmbito desta e dos regulamentos administrativos, todas as funções julgadas necessárias à boa administração da União ou dos seus órgãos permanentes individualmente considerados;

s) Tomará as disrxxições necessárias, após acordo da maioria dos Membros da União, para resolver, a título provisório, os casos não previstos na Convenção, nos regulamentos administrativos e seus anexos, para a solução dos quais não seja possível esperar pela próxima conferência competente;

t) Submeterá um relatório sobre as actividades de todos os órgãos da União desde a última conferência de plenipotenciários;

u) Enviará aos Membros da União, o mais cedo possível após cada uma das suas sessões, resumos sucintos dos seus trabalhos, bem como todos os documentos que julgar úteis;

v) Tomará as decisões necessárias para assegurar a repartição geográfica equitativa do pessoal da União e controlará a sua execução.

Página 1407

14 DE JANEIRO DE 1987

1407

ARTIGO 56 Secretariado-geral

275 1 —O secretário-geral:

276 a) Coordenará as actividades dos diferentes

órgãos permanentes da União, tendo em consideração os pareceres da comissão de coordenação a que se refere o n." 96, a fim de assegurar uma utilização tão eficaz e económica quanto possível do pessoal, dos fundos e dos outros recursos da União;

277 b) Organizará o trabalho do secretariado-

-geral e nomeará o pessoal desse secretariado, conformando-se com as directrizes da conferência de plenipotenciários e com os regulamentos estabelecidos pelo conselho de administração;

278 c) Tomará as medidas administrativas rela-

tivas à constituição dos secretariados especializados dos órgãos permanentes e nomeará o pessoal destes secretariados, baseando-se na escolha e nas propostas do chefe de cada órgão permanente, pertencendo, porém, ao secretário-geral a decisão final sobre a nomeação ou a cessação de funções;

279 d) Levará ao conhecimento do conselho de

administração qualquer decisão tomada pelas Nações Unidas e pelas instituições especializadas que afecte as condições de serviço, os subsídios e as pensões do regime comum;

280 e) Assegurará a aplicação dos regulamentos

administrativos e financeiros aprovados pelo conselho de administração;

281 f) Dará assistência jurídica aos órgãos da

União;

282 g) Superintenderá, para efeitos de gestão

administrativa, sobre o pessoal da sede da União, com o fim de assegurar uma utilização tão eficaz quanto possível desse pessoal e de lhe aplicar as condições de emprego do regime comum. O pessoal designado para coadjuvar directamente os directores das comissões consultivas internacionais e a comissão internacional de registo de frequências trabalhará sob as ordens directas desses altos funcionários, mas de acordo com as directivas administrativas gerais do conselho de administração e do secretário--geral;

283 h) No interesse geral da União, e depois de

ter consultado o presidente da comissão internacional de registo de frequências ou o director da comissão consultiva em causa, afectará, temporariamente, funcionários a outros lugares, em função das flutuações de trabalho na sede da União. O secretário-geral comunicará ao conselho de administração essas afectações temporárias e as suas consequências financeiras;

284 i) Assegurará o trabalho de secretariado que

precede e se segue às conferências da União;

285 /) Preparará recomendações para a primeira

reunião dos chefes de delegação, mencionada no n.° 450, tendo em conta os resultados de eventuais consultas regionais;

286 k) Assegurará, se for o caso em cooperação

com o governo convidante, o secretariado das conferências da União e, em colaboração com o chefe do órgão permanente interessado, prestará os serviços necessários à realização das reuniões de cada órgão permanente da União, recorrendo, na medida em que o julgue necessário, ao pessoal da União, em conformidade com o n.° 283. O secretário-geral poderá também, a pedido e mediante um contrato, assegurar o secretariado de quaisquer outras reuniões relativas às telecomunicações;

287 /) Manterá actualizadas as nomenclaturas

oficiais elaboradas com base nas informações fornecidas para o efeito pelos órgãos permanentes da União ou pelas administrações, com excepção dos ficheiros de referência e de quaisquer outros processos indispensáveis que possam estar relacionados com as funções da comissão internacional de registo de frequências;

288 m) Publicará os relatórios principais dos

órgãos permanentes da União, bem como os pareceres e as instruções de exploração derivadas destes pareceres a utilizar nos serviços internacionais de telecomunicações;

289 n) Publicará os acordos internacionais e re-

gionais relativos às telecomunicações que lhe sejam comunicados pelas partes e manterá actualizados os documentos que com eles se relacionem;

290 o) Publicará as normas técnic26 da comis-

são internacional de registo de frequências, bem como qualquer outra informação relativa à consignação e à utilização das frequências e das posições de satélites na órbita dos satélites geoestacioná-rios, elaborada pela comissão no exercício das suas funções;

291 p) Elaborará, publicará e manterá actuali-

zados, recorrendo, se necessário, aos outros órgãos permanentes da União:

292 1) Documentação relativa à composi-

ção e à estrutura da União;

293 2) As estatísticas gerais e os documen-

tos oficiais de serviço da União prescritos nos regulamentos administrativos;

294 3) Quaisquer outros documentos cuja

elaboração seja prescrita pelas conferências e pelo conselho de adnv nistração;

295 q) Reunirá e publicará, sob forma adequada

as informações nacionais e internacionais

Página 1408

1408

II SÉRIE — NÚMERO 29

respeitantes às telecomunicações de todo o mundo;

296 r) Coligirá e publicará, em colaboração com

os outros órgãos permanentes da União, as informações de carácter técnico ou administrativo que possam ser especialmente úteis aos países em desenvolvimento, a fim de os ajudar a melhorar as suas redes de telecomunicações. Chamará igualmente a atenção desses países para as possibilidades oferecidas pelos programas internacionais patrocinados pelas Nações Unidas;

297 s) Reunirá e publicará todas as informações

que possam ser úteis aos Membros relativas à adopção de meios técnicos, destinados a obter o melhor rendimento dos serviços de telecomunicações e, principalmente, a melhor utilização possível das frequências radioeléctricas no sentido de diminuir as interferências;

298 t) Publicará periodicamente, com o auxílio

das informações que reúna ou que sejam postas à sua disposição, incluindo as que possa recolher junto de outras organizações internacionais, um jornal de informação e de documentação gerais sobre as telecomunicações;

299 u) Definirá, depois de ter consultado o di-

rector da comissão consultiva internacional interessada ou o presidente da comissão internacional de registo de frequências, conforme os casos, a forma e a apresentação de todas as publicações da União, tendo em conta a sua natureza e o seu conteúdo, assim como o modo de publicação mais apropriado e mais económico;

300 v) Tomará todas as medidas necessárias para

que os documentos publicados sejam distribuídos em tempo oportuno;

301 w) Depois de ter consultado a comissão de

coordenação e de ter realizado todas as economias possíveis, preparará e submeterá ao conselho de administração um projecto de orçamento anual e um orçamento previsional para o ano seguinte, que cubram as despesas da União dentro dos limites fixados pela conferência de plenipotenciários, os quais compreenderão duas versões. Uma versão corresponderá a um crescimento zero por unidade de contribuição, a outra a um crescimento inferior ou igual ao limite fixado pelo Protocolo Adicional I, após eventual recurso à conta de provisões. O projecto de orçamento e o anexo contendo uma análise de custos serão enviados, a título informativo, a todos os Membros da União, após aprovação pelo conselho;

302 x) Depois de ter consultado a comissão de

coordenação e tendo em consideração a opinião desta, preparará e submeterá ao conselho de administração planos de trabalho para o futuro relativos às principais actividades exercidas na sede da União,

de acordo com as directivas do conselho de administração.

303 y) Preparará e submeterá ao conselho de

administração planos plurianuais de reclassificação de postos de trabalho, de recrutamento e de supressão de lugares;

304 z) Tendo em conta a opinião da comissão

de coordenação, preparará e submeterá ao conselho de administração análises de custos das principais actividades exercidas na sede da União no ano anterior à sessão, tomando, sobretudo, em consideração os resultados obtidos com a racionalização;

305 aa) Com a assistência da comissão de coor-

denação, elaborará um relatório de gestão financeira, a submeter, em cada ano, ao conselho de administração, e, antes de cada conferência de plenipotenciários, uma conta recapitulativa; esses documentos, após verificação e aprovação pelo conselho de administração, serão transmitidos aos Membros c submetidos à conferência de plenipotenciários seguinte, para exame e aprovação definitiva;

306 ab) Com a assistência da comissão de coorde-

nação, elaborará um relatório anual sobre a actividade da União, que será transmitido a todos os Membros, após aprovação do conselho de administração;

307 ac) Assegurará todas as outras funções de

secretariado da União;

308 ad) Desempenhará qualquer outra função que

lhe seja confiada pelo conselho de administração.

309 2 — O secretário-geral ou o vice-secretário-ge-ral deverão participar, a título consultivo, nas conferências de plenipotenciários e nas conferências administrativas da União, bem como nas assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais; a sua participação nas sessões do conselho de administração rege-se pelas disposições dos n.os 241 e 242; o secretário-geral, ou o seu representante, poderá participar, a título consultivo, em todas as outras reuniões da União.

ARTIGO 57 Comissão internacional de registo de frequências

310 1 — 1) Os membros da comissão internacional de registo de frequências deverão ser plenamente qualificados pela sua competência técnica no domínio das radiocomunicações e possuir experiência prática em matéria de consignação e utilização de frequências.

311 2) Além disso, para permitir uma melhor compreensão dos problemas que se apresentem perante a comissão em virtude do n.° 79, cada membro deverá estar ao corrente das condições geográficas, económicas e demográficas de uma determinada região do globo.

312 2 — 1) O procedimento para a eleição será estabelecido pela conferência de plenipotenciários, pelo modo especificado no n.° 73.

Página 1409

14 DE JANEIRO DE 1987

1409

313 2) Em cada eleição, qualquer membro da comissão poderá ser proposto de novo como candidato pelo país de que seja nacional.

314 3) Os membros da comissão iniciarão as suas funções na data fixada pela conferência de plenipotenciários que os eleger. Permanecerão normalmente em funções até à data fixada pela conferência que eleger os seus sucessores.

315 4) Se, no intervalo entre duas conferências de plenipotenciários encarregadas de eleger os membros da comissão, um membro eleito da comissão se demitir, abandonar as suas funções ou falecer, o presidente da comissão pedirá ao secretário-geral que convide os Membros da União que façam parte da região interessada a propor candidatos para a eleição de um substituto na reunião anual seguinte do conselho de administração. No entanto, se a vaga ocorrer mais de 90 dias antes da sessão do conselho de administração ou depois da reunião anual do conselho de administração que preceder a próxima conferência de plenipotenciários, o país de origem desse membro designará, logo que possível e dentro de 90 dias, um substituto igualmente oriundo desse país, que permanecerá em funções até à entrada em funções do novo membro eleito pelo conselho de administração ou até à entrada em funções dos novos membros da comissão eleitos pela conferência de plenipotenciários seguinte. Nos dois casos, as despesas decorrentes da viagem do substituto ficarão a cargo da sua administração. O substituto poderá ser apresentado como candidato à eleição a efectuar pelo conselho de administração ou pela conferência de plenipotenciários, conforme os casos.

316 3 — 1) Os métodos de trabalho da comissão são definidos no regulamento das radiocomunicações.

317 2) Os membros da comissão elegerão entre eles um presidente e um vice-presidente, que desempenharão as suas funções durante um ano. Em seguida, o vice-presidente sucederá, em cada ano, ao presidente, sendo eleito um novo vice--presidente.

318 3) A comissão disporá de um secretariado especializado.

319 4) Relativamente ao exercício das suas funções, os membros da comissão não deverão pedir nem receber instruções de qualquer governo, de qualquer membro de um governo ou de qualquer organização ou pessoa pública ou privada. Além disso, cada membro deverá respeitar o carácter internacional da comissão e das funções dos seus membros, não devendo, em caso a'gum. tentar influenciar qualquer deles no exercício das suas funções.

ARTIGO 58 Comissões consultivas internacionais

320 1 — O funcionamento de cada comissão consultiva internacional será assegurado:

321 a) Pela assembleia plenária, que reunirá, de

preferência, de quatro em quatro anos. Quando for convocada uma conferência administrativa mundial correspondente, a

reunião da assembleia plenária far-se-á, se possível, pelo menos oito meses antes dessa conferência;

322 b) Pelas comissões de estudos, constituídas

pela assembleia plenária para tratar das questões a examinar;

323 c) Por um director eleito pela conferência

de plenipotenciários para o período entre duas conferências de plenipotenciários. Poderá ser reeleito na conferência de plenipotenciários seguinte. Se o cargo vagar inesperadamente, o conselho de administração, na sua reunião anual seguinte, designará o novo director de acordo com as disposições do n.° 268;

324 d) Por um secretariado especializado, que

assistirá o director;

325 e) Pelos laboratórios ou instalações técnicas

criados pela União.

326 2— 1) As questões estudadas por cada comissão consultiva internacional, e sobre as quais deva formular recomendações, ser-Ihe-ão submetidas pela conferência de plenipotenciários, por uma conferência administrativa, pelo conselho de administração, pela outra comissão consultiva ou pela comissão internacional de registo de frequências. Estas questões acrescem às que a assembleia plenária da própria comissão consultiva interessada tenha decidido reter ou, no intervalo entre assembleias plenárias, àquelas cuja inscrição tenha sido pedida ou aprovada por correspondência por, pelo menos, vinte Membros da União.

327 2) A pedido dos países interessados, cada comissão consultiva internacional poderá, igualmente, efectuar estudos e dar pareceres sobre questões relativas às telecomunicações nacionais desses países. O estudo dessas questões deverá ser efectuado de acordo com as disposições do n.° 326; nos casos em que este estudo implique a comparação de várias soluções técnicas possíveis, poderão ser tomados em consideração factores económicos.

ARTIGO 59 Comissão de coordenação

328 1 — 1) A comissão de coordenação assistirá e aconselhará o secretário-geral em todas as questões mencionadas no n.° 97; assistirá o secretário--geral no desempenho das funções que lhe são atribuídas pelos n.** 276, 298, 301, 302, 305 e 306.

329 2) A comissão assegurará a coordenação com todas as organizações internacionais mencionadas nos artigos 39 e 40, no que respeita à representação dos órgãos permanentes da União nas conferências dessas organizações.

330 3) A comissão examinará os resultados das actividades da União no domínio da cooperação técnica e apresentará recomendações ao conselho de administração por intermédio do secretário--geral.

Página 1410

1410

II SÉRIE — NÚMERO 29

331 2 — A comissão deverá esforçar-se por formular as suas conclusões por unanimidade. Se não for apoiado pela maioria da comissão, o presidente pode, em circunstâncias excepcionais, tomar decisões sob a sua própria responsabilidade, se considerar que a resolução das questões em causa é urgente e não pode aguardar a próxima sessão do conselho de administração. Em tais circunstâncias, apresentará, imediatamente e por escrito, aos membros do conselho de administração, relatório sobre essas questões, indicando as razões que o tenham levado a tomar essas decisões e comunicando-lhes os pontos de vista, expostos por escrito, dos outros membros da comissão. Se as questões estudadas em tais circunstâncias, embora importantes, não forem urgentes, deverão ser submetidas à apreciação do conselho de administração na sua próxima sessão.

332 3 — A comissão reunir-se-á, por convocação do seu presidente, pelo menos uma vez por mês; poderá igualmente reunir-se, em caso de necessidade, a pedido de dois dos seus membros.

333 4 — Será elaborado um relatório sobre os trabalhos da comissão de coordenação, que será transmitido, a pedido, aos membros do conselho de administração.

CAPÍTULO IX

Disposições gerais relativas às conferências

ARTIGO 60

Convite e admissão às conferências

de plenipotenciários quando haja um governo convidante

334 1 — O governo convidante, de acordo com o conselho de administração, fixará a data definitiva e o local exacto da conferência.

335 2—1) Um ano antes dessa data, o governo convidante enviará um convite ao governo de cada país Membro da União.

336 2) Esses convites poderão ser enviados quer directamente, quer por intermédio do secretário--geral, quer através de um outro governo.

337 3 — O secretário-geral enviará um convite às Nações Unidas, em conformidade com as disposições do artigo 39, e às organizações regionais de telecomunicações mencionadas no artigo 32, a pedido destas.

338 4 — O governo convidante, de acordo com o conselho de administração ou por proposta deste, quando haja reciprocidade, poderá convidar as instituições especializadas das Nações Unidas, bem como a Agência Internacional de Energia Atómica, a enviarem observadores para participarem na conferência, a título consultivo.

339 5 — 1) As respostas dos Membros deverão chegar ao governo convidante o mais tardar um mês antes da abertura da conferência; na medida do possível, deverão conter todas as indicações sobre a composição da delegação.

340 2) Estas respostas poderão ser enviadas ao governo convidante, quer directamente, quer por intermédio do secretário-geral, quer através de um outro governo.

341 6 — Todos os órgãos permanentes da União estarão representados na conferência a título consultivo.

342 7 — Serão admitidos às conferências de plenipotenciários:

343 a) As delegações, tal como são definidas no

anexo 2;

344 b) Os observadores das Nações Unidas;

345 c) Os observadores das organizações regio-

nais de telecomunicações, nos termos do n.° 337;

346 d) Os observadores das instituições especia-

lizadas e da Agência Internacional de Energia Atómica, nos termos do n.° 338.

ARTIGO 61

Convite e admissão às conferências administrativas quando haja um governo convidante

347 1 — 1) As disposições dos n.M 334 a 340 são aplicáveis às conferências administrativas.

348 2) Os Membros da União poderão comunicar às explorações privadas por eles reconhecidas o convite que lhes tiver sido enviado.

349 2—1) O governo convidante, de acordo com o conselho de administração ou por proposta deste, poderá dirigir uma notificação às organizações internacionais que tenham interesse em enviar observadores para participar na conferência a título consultivo.

350 2) As organizações internacionais interessadas deverão dirigir os pedidos de admissão ao governo convidante dentro do prazo de dois meses, a contar da data da notificação.

351 3) O governo convidante reunirá os pedidos, sendo a decisão de admissão tomada pela própria conferência.

352 3 — São admitidos às conferências administrativas:

353 a) As delegações, tal como são definidas no

anexo 2;

354 b) Os observadores das Nações Unidas;

355 c) Os observadores das organizações regio-

nais de telecomunicações mencionadas no artigo 32;

356 d) Os observadores das instituições especia-,

lizadas e da Agência Internacional de Energia Atómica, nos termos do n.° 338;

357 e) Os observadores das organizações inter-

nacionais admitidas em conformidade com as disposições dos n.°* 349 a 351;

358 f) Os representantes das explorações priva-

das reconhecidas, devidamente autorizadas pelo Membro de que dependem;

359 g) Os órgãos permanentes da União, a tí-

tulo consultivo, quando a conferência trate de assuntos da sua competência.

Página 1411

14 DE JANEIRO DE 1987

1411

Em caso de ..necessidade, a conferência poderá convidar um órgão que se não tenha feito representar; 360 h) Os observadores dos Membros da União que participem, sem direito de voto, em conferência administrativa regional de uma região diferente daquela a que pertençam os referidos Membros.

ARTIGO 62

Procedimento para a convocação de conferências administrativas mundiais a pedido de Membros da União ou por proposta do conselho de administração.

361 1 — Os Membros da União que desejem que uma conferência administrativa mundial seja convocada informarão do facto o secretário-geral, indicando a ordem do dia, o local e a data propostos para a conferência.

362 2 — Após a recepção de pedidos concordantes de, pelo menos, um quarto dos Membros da União, o secretário-geral informará todos os Membros pelos meios de telecomunicações mais apropriados, pedindo-lhes que lhe indiquem, no prazo de seis semanas, se aceitam ou não a proposta formulada.

363 3 — Se a maioria dos Membros, determinada de acordo com as disposições do n.° 229, se pronunciar a favor da proposta na sua totalidade, isto é, se aceitar simultaneamente a ordem do dia, a data e o local da reunião propostos, o secretário-geral informará todos os Membros pelos meios de telecomunicações mais apropriados.

364 4 — 1) Se a proposta aceite for no sentido de reunir a conferência fora da sede da União, o secretário-geral perguntará ao governo do país interessado se aceita tornar-se governo convidante.

365 2) Em caso afirmativo, o secretário-geral, dc acordo com esse governo, tomará as disposições necessárias para a reunião da conferência.

366 3) Em caso negativo, o secretário-geral convidará os Membros que tenham pedido a convocação da conferência a formular novas propostas quanto ao local da reunião.

367 5 — Quando a proposta aceite for no sentido de reunir a conferência na sede da União, observar-se-ão as disposições do artigo 64.

368 6—1) Se a proposta, na sua totalidade (ordem do dia, local e data), não for aceite pela maioria dos Membros, determinada de acordo com as disposições do n.° 229, o secretário-geral comunicará as respostas recebidas aos Membros da União, convidándoos a pronunciarem-se, de forma definitiva, num prazo de seis semanas, sobre o ou os pontos controvertidos.

369 2) Estes pontos considerar-se-ão adoptados logo que tenham sido aprovados pela maioria dos Membros, determinada de acordo com as disposições do n.° 229.

370 7 — O procedimento acima indicado será também aplicável quando a proposta de convocação de uma conferência administrativa mundial for apresentada pelo conselho de administração.

ARTIGO 63

Procedimento para a convocação de conferências administrativas regionais a pedido de Membros da União ou por proposta do conselho de administração.

371 No caso das conferências administrativas regionais, o procedimento previsto no artigo 62 aplica-se somente aos Membros da região interessada. Se a convocação tiver de ser feita por iniciativa dos Membros da região, bastará que o secretário--geral receba pedidos concordantes da quarta parte dos Membros dessa região.

ARTIGO 64

Disposições relativas às conferências que se reunam sem que haja governo convidante

372 Quando uma conferência deva reunir-se sem que haja governo convidante, são aplicáveis as disposições dos artigos 60 e 61. O secretário-geral, após acordo com o Governo da Confederação Suíça, tomará as disposições necessárias para convocar e organizar a conferência na sede da União.

ARTIGO 65

Disposições comuns a todas as conferências. Alteração da data ou do local de uma conferência

373 1 — As disposições dos artigos 62 e 63 aplicam-se, por analogia, quando, a pedido de Membros da União ou por proposta do conselho de administração, estiver em causa a alteração da data e do local de uma conferência, ou apenas de um deles. Todavia, tais alterações só poderão efectuar-se se a maioria dos Membros interessados, determinada de acordo com as disposições do n.° 229, se pronunciar favoravelmente.

374 2 — Qualquer Membro que proponha a alteração da data ou do local de uma conferência deverá obter o apoio do número de outros Membros que for exigido.

375 3 — Quando for o caso, o secretário-geral dará conhecimento, na comunicação prevista no n.° 362, das prováveis consequências financeiras resultantes da alteração do local ou da data, por exemplo quando tenham sido feitas despesas para preparar a reunião da conferência no local inicialmente previsto.

ARTIGO 66

Prazos e modalidades de apresentação de propostas e relatórios às conferências

376 1 — Imediatamente após o envio dos convites, o secretário-geral pedirá aos Membros que lhe enviem, no prazo de quatro meses, as suas propostas para os trabalhos da conferência.

Página 1412

1412

II SÉRIE - NÚMERO 29

377 2 — Qualquer proposta cuja adopção conduza à revisão do texto da Convenção ou dos regulamentos administrativos deverá fazer referência aos números das partes do texto a que se refere tal revisão. Os motivos da proposta deverão ser indicados, em cada caso, tão sucintamente quanto possível.

378 3 — O secretário-geral enviará as propostas a todos os Membros, à medida que as for recebendo.

379 4 — O secretário-geral reunirá e coordenará as propostas e relatórios recebidos das administrações, do conselho de administração, das assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais e das reuniões preparatórias das conferências, conforme os casos, e transmiti-las-á aos Membros, pelo menos quatro meses antes da data de abertura da conferência. Os funcionários eleitos da União não podem apresentar propostas.

ARTIGO 67 Credenciais das delegações às conferências

380 1 — A delegação enviada a uma conferência por um Membro da União deverá ser devidamente acreditada, de acordo com as disposições dos n.M 381 a 387.

381 2—1) As delegações às conferências de plenipotenciários serão acreditadas por instrumentos assinados pelo Chefe do Estado ou pelo Chefe do Governo ou pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros.

382 2) As delegações às conferências administrativas serão acreditadas por instrumentos assinados pelo Chefe do Estado ou pelo Chefe do Governo ou pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros ou pelo ministro responsável pelas questões a tratar na conferência.

383 3) Sob reserva de confirmação de uma das autoridades mencionadas nos n." 381 ou 382 e recebida antes da assinatura dos Actos finais, uma delegação poderá ser acreditada provisoriamente pelo chefe da missão diplomática do seu país junto do governo do país onde se realiza a conferência ou, se este for o da sede da União, pelo chefe da delegação permanente do seu país junto do secretariado das Nações Unidas em Genebra.

384 3 — As credenciais serão aceites se estiverem assinadas por uma das autoridades mencionadas nos n.05 381 a 383 e se responderem a um dos seguintes critérios:

385 Conferirem plenos poderes à delegação;

386 Autorizarem a delegação a representar o seu

governo sem qualquer restrição;

387 Derem à delegação ou a alguns dos seus

Membros o direito de assinar os Actos finais.

388 4—1) Uma delegação cujas credenciais forem consideradas em ordem pela sessão plenária poderá exercer o direito de voto do Membro interessado e assinar os Actos finais.

389 2) Uma delegação cujas credenciais não forem consideradas em ordem pela sessão plenária não

poderá exercer o direito de voto nem assinar os Actos finais enquanto não for remediada a situação.

390 5 — As credenciais deverão ser depositadas no secretariado da conferência logo que possível. Uma comissão especial idêntica à descrita no n.° 471 será encarregada de as verificar e apresentará à sessão plenária, no prazo que esta fixar, um relatório com as suas conclusões. Enquanto aguardar decisão da sessão plenária sobre o assunto, a delegação de um Membro da União poderá participar nos trabalhos e exercer o direito de voto desse Membro.

391 6 — Como regra geral, os Membros da União deverão esforçar-se por enviar às conferências da União as suas próprias delegações. Todavia, se por razões excepcionais um Membro não puder enviar a sua própria delegação, poderá conferir à delegação de um outro Membro poderes para votar e assinar em seu nome. Essa transferência de poderes deverá ser objecto de um acto assinado por uma das autoridades mencionadas nos n.os 381 ou 382.

392 7 — Uma delegação com direito de voto poderá conferir mandato a uma outra delegação que tenha direito de voto para exercer aquele direito durante uma ou várias sessões às quais não lhe seja possível assistir. Em tal caso, deverá informar do facto o presidente da conferência, em tempo útil e por escrito.

393 8 — Uma delegação não poderá exercer mais do que um voto por procuração.

394 9 — As credenciais e procurações enviadas por telegrama não poderão ser aceites. Em contrapartida, serão aceites as respostas telegráficas aos pedidos de esclarecimento do presidente ou do secretariado da conferência respeitantes às credenciais.

CAPÍTULO X

Disposições gerais relativas às comissões consultivas internacionais

ARTIGO 68 Condições de participação

395 1 — Os membros das comissões consultivas internacionais mencionados nos n.M 87 e 88 podem participar em todas as actividades da respectiva comissão consultiva.

396 2 — 1) Qualquer pedido de participação nos trabalhos de uma comissão consultiva originário de uma exploração privada reconhecida deverá ser aprovado pelo Membro que a tiver reconhecido. O pedido será dirigido por este Membro ao secretário-geral, que o levará ao conhecimento de todos os Membros e do director dessa comissão. O director da comissão consultiva dará a conhecer a essa exploração o seguimento que tiver sido dado ao seu pedido.

397 2) Uma exploração privada reconhecida não poderá intervir em nome do Membro que a

Página 1413

14 DE JANEIRO DE 1987

1413

tiver reconhecido, a não ser que este, em cada caso, dê conhecimento à comissão consultiva interessada que a autorizou a tal.

398 3 — 1) As organizações internacionais e as organizações regionais de telecomunicações mencionadas no artigo 32 que coordenem os seus trabalhos com os da União e que tenham actividades conexas poderão ser admitidas a participar, a título consultivo, nos trabalhos das comissões consultivas.

399 2) O primeiro pedido de participação nos trabalhos de uma comissão consultiva formulado por uma organização internacional ou por uma organização regional de telecomunicações mencionada no artigo 32 será dirigido ao secretário--geral, que o levará pelos meios de telecomunicações mais apropriados ao conhecimento de todos os Membros, convidándoos a pronunciarem-se acerca da aceitação desse pedido; o pedido será aceite se a maioria das respostas dos Membros recebidas no prazo de um mês for favorável. O secretário-geral comunicará o resultado dessa consulta a todos os Membros e aos membros da comissão de coordenação.

400 4—1) Os organismos científicos ou industriais que se dediquem ao estudo de problemas de telecomunicações ou ao estudo ou fabrico de material destinado aos serviços de telecomunicações poderão ser admitidos a participai-, a título consultivo, nas reuniões das comissões de estudos das comissões consultivas, sob reserva de aprovação das administrações dos países interessados.

401 2) Qualquer pedido de admissão às reuniões das comissões de estudos de uma comissão consultiva formulado por um organismo científico ou industrial deve ser aprovado pela administração do país interessado. O pedido será dirigido por esta administração ao secretário-geral, que dele dará conhecimento a todos os Membros e ao director dessa comissão. O director da comissão consultiva informará o organismo científico ou industrial do seguimento que tiver sido dado ao seu pedido.

402 5 — Qualquer exploração privada reconhecida, qualquer organização internacional ou organização regional de telecomunicações, ou qualquer organismo científico ou industrial que tenha sido admitido a participar nos trabalhos de uma comissão consultiva tem o direito de denunciar essa participação por notificação dirigida ao secretário-geral. Tal denúncia produzirá efeitos ao fim de um período de um ano, contado a partir do dia da recepção da notificação pelo secretário-geral.

ARTIGO 69 Atribuições da assembleia plenária

403 A assembleia plenária:

404 a) Examinará os relatórios das comissões de

estudos e aprovará, modificará ou rejeitará os projectos de recomendação contidos nesses relatórios;

405 b) Examinará as questões existentes, a ,fim

de verificar se convém prosseguir o seu

estudo, e estabelecerá a lista das novas questões a estudar, em conformidade com as disposições do n.° 326. Ao redigir o texto de novas questões, deverá assegurar-se de que, em princípio, o seu estudo ficará concluído dentro de um período igual, ou duplo, ao intervalo entre duas assembleias plenárias;

406 c) Aprovará o programa de trabalhos de-

corrente das disposições do n.° 405 e fixará a ordem das questões a estudar segundo a sua importância, a sua prioridade e a sua urgência, tendo em conta a necessidade de reduzir ao mínimo a utilização dos recursos da União;

407 d) Decidirá, face ao programa de trabalhos

aprovado mencionado no n.° 406, se se devem manter ou dissolver as comissões de estudos existentes ou criar novas comissões de estudos;

408 é) Atribuirá às comissões de estudos as ques-

tões a estudar;

409 /) Examinará e aprovará o relatório do di-

rector sobre os trabalhos da comissão, desde a última reunião da assembleia plenária;

410 g) Aprovará, se for caso disso, para envio

ao conselho de administração, a estimativa, apresentada pelo director nos termos das disposições do n.° 439, das necessidades financeiras da comissão até à próxima assembleia plenária;

411 h) Ao adoptar resoluções ou decisões, a

assembleia plenária deverá tomar em consideração a6 repercussões financeiras previsíveis e deverá evitar adoptar resoluções e decisões que possam conduzir a que os limites superiores dos créditos fixados pela conferência de plenipotenciários sejam ultrapassados;

412 í) Examinará os relatórios da comissão mun-

dial do plano e todas as outras questões julgadas necessárias no âmbito das disposições do artigo 11 e do presente capítulo. .

ARTIGO 70 Reuniões da assembleia plenária

413 1 — A assembleia plenária reunir-se-á, normalmente, na data e no local fixados pela assembleia plenária precedente.

414 2 — A data e o local de uma reunião da assembleia plenária, ou apenas um deles, poderão ser modificados com a aprovação da maioria dos Membros da União que tenham respondido a um pedido do secretário-geral solicitando o seu parecer.

415 3 — Em cada uma dessas reuniões, a assembleia plenária de uma comissão consultiva será presidida pelo chefe da delegação do país no qual a reunião se efectua ou, quando a reunião tenha lugar na sede da União, por uma pessoa eleita pela própria assembleia plenária; o presidente será assistido por vice-presidentes eleitos pela assembleia plenária.

Página 1414

1414

II SÉRIE — NÚMERO 29

416 4 — O secretário-geral tomará, de acordo com o director da comissão consultiva interessada, as disposições administrativas e financeiras necessárias para a realização das reuniões da assembleia plenária e das comissões de estudos.

ARTIGO 71

Línguas e direito de voto nas assembleias plenárias

417 1 — 1) As línguas utilizadas no decurso das assembleias plenárias são as previstas nos artigos 16 e 78.

428 2) Os documentos preparatórios das comissões de estudos, os documentos e as actas das assembleias plenárias e os documentos publicados depois destas pelas comissões consultivas internacionais serão redigidos nas três línguas de trabalho da União.

4Í9 2— Os Membros autorizados a votar nas sessões das assembleias plenárias das comissões consultivas são os mencionados no n.° 10. Todavia, quando um Membro da União não estiver representado por uma administração, os representantes das explorações privadas reconhecidas do país em causa terão, em conjunto e qualquer que seja o seu número, direito a um único voto, sob reserva das disposições do n.° 397.

420 3 — As disposições dos n.os 391 a 394, relativas às procurações, aplicam-se às assembleias plenárias.

ARTIGO 72 Comissões de estudos

421 1—A assembleia plenária constituirá e manterá as comissões de estudos necessárias para tratar das questões a estudar. As administrações, as explorações privadas reconhecidas, as organizações internacionais e as organizações regionais de telecomunicações, admitidas de harmonia com as disposições dos n.05 398 e 399, que pretendam tomar parte dos trabalhos das comissões de estudos deverão comunicá-lo quer no decorrer da assembleia plenária quer, posteriormente, ao director da comissão consultiva interessada,

422 2 — Além disso, e sob reserva das disposições dos n.** 400 e 401, os peritos dos organismos científicos ou industriais poderão ser admitidos a participar, a título consultivo, em qualquer reunião de quaisquer comissões de estudos.

423 3 — A assembleia plenária nomeará, normalmente, um relator principal e um vice-relator principal para cada comissão de estudos. Se o volume de trabalho de uma comissão de estudos o exigir, a assembleia plenária nomeará para essa comissão tantos vice-relatores principais suplementares quantos julgar necessários. Quando da nomeação dos relatores principais e dos vice-relatores principais, ter-se-ão em conta, muito particularmente, critérios de competência e a exigência de uma repartição geográfica equitativa, bem como a necessidade de favorecer a participação mais eficaz dos países em desenvolvimento. Se, no in-

tervalo entre duas reuniões da assembleia plenária, um relator principal ficar impedido dc exercer as suas funções e se a sua comissão de estudos não tiver mais do que um vice-relator principal, este tomará o seu lugar. No caso de se tratar de uma comissão de estudos para a qual a assembleia plenária tiver nomeado vários vice--relatores principais, esta comissão elegerá, de entre eles, no decurso da sua reunião seguinte, o seu novo relator principal e, se necessário, de entre os seus membros, um novo vice-relator principal. A comissão de estudos elegerá, do mesmo modo, um novo vice-relator principal, no caso de um dos seus vice-relatores principais ficar impedido de exercer as suas funções, no intervalo entre duas reuniões da assembleia plenária.

ARTIGO 73 Tratamento dos assuntos das comissões de estudos

424 1 — As questões confiadas às comissões de estudos serão, na medida do possível, tratadas por correspondência.

425 2 — 1) Contudo, a assembleia plenária poderá utilmente dar directrizes sobre a realização de reuniões das comissões de estudos que pareçam necessárias para tratar grupos importantes de questões.

426 2) Regra geral, no intervalo entre duas assembleias plenárias, uma comissão de estudos não terá mais do que duas reuniões, sendo uma delas a reunião final que precede a assembleia plenária.

427 3) Além disso, se, após a assembleia plenária, um relator principal considerar necessário que a sua comissão de estudos efectue uma ou várias reuniões não previstas pela assembleia plenária para discutir verbalmente questões que não tenham podido ser tratadas por correspondência, poderá, com autorização da sua administração e depois de ser consultado o director interessado e os membros da sua comissão, propor uma reunião em local conveniente, tendo em conta a necessidade de reduzir as despesas ao mínimo.

428 3 — A assembleia plenária poderá, se necessário, constituir grupos de trabalho mistos para o estudo de questões que requeiram a participação de peritos de várias comissões de estudos.

429 4 — Depois de ter consultado o secretário-geral, o director de uma comissão consultiva, de acordo com os relatores principais das diversas comissões de estudos interessadas, estabelecerá o plano geral das reuniões do grupo de comissões de estudos que devam reunir num mesmo lugar durante o mesmo período.

430 5 — O director enviará os relatórios finais das comissões de estudos às administrações participantes, às explorações privadas reconhecidas da comissão consultiva e, eventualmente, às organizações internacionais e às organizações regionais de telecomunicações que nelas tenham participado. Esses relatórios serão enviados tão cedo quanto possível e, em qualquer caso, de modo que sejam recebidos pelos destinatários, pelo

Página 1415

14 DE JANEIRO DE 1987

1415

menos, um mês antes da data da assembleia plenária seguinte. Esta cláusula só poderá ser derrogada quando as reuniões das comissões de estudos se efectuem imediatamente antes da reunião da assembleia plenária. As questões que não tenham sido objecto de um relatório recebido nas condições acima referidas não poderão ser inscritas na ordem do dia da assembleia plenária.

ARTIGO 74 Funções do director; secretariado especializado

431 1 — 1) O director de uma comissão consultiva coordena os trabalhos da assembleia plenária e das comissões de estudos; é responsável pela organização dos trabalhos da comissão.

432 2) O director é responsável pelos documentos da comissão e, de acordo com o secretário-geral, tomará as medidas necessárias para que sejam publicados nas línguas de trabalho da União.

433 3) O director será assistido por um secretariado constituído por pessoal especializado, que trabalhará sob a sua autoridade directa na organização dos trabalhos da comissão.

434 4) O pessoal dos secretariados especializados, dos laboratórios e das instalações técnicas das comissões consultivas depende, do ponto de vista administrativo, do secretário-geral, em conformidade com as disposições do n.° 282.

435 2 — O director escolherá o pessoal técnico e administrativo desse secretariado dentro dos limites do orçamento aprovado pela conferência de plenipotenciários ou pelo conselho de administração. A nomeação desse pessoal técnico e administrativo será feita pelo secretário-geral, de acordo com o director. A decisão definitiva em matéria de nomeação ou de licenciamento pertencerá ao secretário-geral.

436 3 — O director participará de pleno direito, a título consultivo, nas deliberações da assembleia plenária e das comissões de estudos e tomará todas as medidas relativas à preparação das reuniões da assembleia plenária e das comissões de estudos, sob reserva das disposições do n.° 416.

437 4 — O director prestará contas, em relatório apresentado à assembleia plenária, da actividade da comissão consultiva após a última reunião da assembleia plenária. Este relatório, depois de aprovado, será enviado ao secretário-geral para ser transmitido ao conselho de administração.

438 5 — O director apresentará ao conselho de administração, na sua sessão anual, um relatório sobre as actividades da comissão durante o ano precedente, para efeitos de informação do conselho e dos Membros da União.

439 6 — O director, depois de consultar o secretário-geral, submeterá à aprovação da assembleia plenária uma estimativa das necessidades financeiras da comissão consultiva até à próxima assembleia plenária. Esta estimativa, depois de aprovada, será enviada ao secretário-geral, para ser submetida ao conselho de administração.

440 7 — O director preparará, para que o secretário-geral as incorpore nas previsões orçamentais anuais da União, as previsões das despesas da comissão para o ano seguinte, baseando-se na estimativa das necessidades financeiras da comissão aprovada pela assembleia plenária.

441 8 — O director participará, na medida do necessário, nas actividades de cooperação e de assistência técnicas da União, no quadro das disposições da Convenção.

ARTIGO 75 Propostas para as conferências administrativas

442 1 — As assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais são autorizadas a submeter às conferências administrativas propostas que resultem directamente das suas recomendações ou das conclusões dos seus estudos ainda em curso.

443 2 — As assembleias plenárias das comissões consultivas poderão igualmente formular propostas de modificação dos regulamentos administrativos.

444 3 — Essas propostas serão remetidas, em tempo útil, ao secretário-geral, a fim de serem reunidas, coordenadas e comunicadas nas condições previstas no n.° 379.

ARTIGO 76

Relações das comissões consultivas entre si e com organizações internacionais

445 1 — 1) As assembleias plenárias das comissões consultivas poderão constituir comissões mistas para efectuar estudos e emitir recomendações sobre questões de interesse comum.

446 2) Os directores das comissões consultivas poderão, em colaboração com os relatores principais, organizar reuniões mistas de comissões de estudos das duas comissões consultivas, com o fim de estudar e de preparar projectos de recomendações sobre questões de interesse comum. Estes projectos de recomendações serão submetidos à próxima reunião da assembleia plenária de cada uma das comissões consultivas.

447 2 — Quando uma das comissões consultivas for convidada a fazer-se representar numa reunião da outra comissão consultiva ou de uma organização internacional, a sua assembleia plenária, ou o seu director, ficará autorizada, tendo em conta o n.° 329, a tomar disposições para assegurar essa representação a título consultivo.

448 3 — O secretário-geral, o vice-secretário-geral, o presidente da comissão internacional de registo de frequências e o director da outra comissão consultiva, ou os seus representantes, poderão assistir, a título consultivo, às reuniões de uma comissão consultiva. Se for necessário, uma comissão poderá convidar para as suas reuniões, a título consultivo, representantes de qualquer órgão permanente da União que não se tenha feito representar.

Página 1416

1416

II SÉRIE — NÚMERO 29

CAPÍTULO XI

Regulamento interno das conferências e outras reuniões

ARTIGO 77

Regulamento interno das conferências e outras reuniões

I — Ordem dos lugares

449 Nas sessões da conferência, as delegações são dispostas por ordem alfabética dos nomes, em francês, dos países que representam.

2 — Inauguração da conferência

450 I — 1) A sessão inaugural da conferência será precedida de uma reunião dos chefes de delegação, no decurso da qual será preparada a ordem do dia da primeira sessão plenária e serão apresentadas propostas respeitantes à organização e à designação dos presidentes e vice-presidentes da conferência e das suas comissões, tendo em conta o princípio da rotatividade da repartição geográfica, a competência necessária e as disposições do n.° 454.

455 2) O presidente da reunião de chefes de delegação será designado em conformidade com as disposições dos n.os 452 e 453.

452 2— 1) A conferência será inaugurada por uma personalidade designada pelo governo convidante.

453 2) Sc não houver governo convidante, será inaugurada pelo chefe de delegação mais idoso.

454 3—1) Na primeira sessão plenária proceder--se-á à eleição do presidente que, geralmente, será uma personalidade designada pelo governo convidante.

455 2) Se não houver governo convidante, o presidente será escolhido tendo em conta a proposta

feita pelos chefes de delegação no decurso da reunião referida no n." 450.

456 4 — A primeira sessão plenária procederá igualmente:

457 a) À eleição dos vice-presidentes da confe-

rência;

458 b) À constituição das comissões da conferên-

cia e à eleição dos respectivos presidentes c vice-presidentes;

459 c) À constituição do secretariado da confe-

rencia, o qual será constituído por pessoal do secretariado-geral da União c, sc for caso disso, por pessoal da administração do governo convidante.

3 — Prerrogativas do presidente da conferência

460 I — Além do exercício de todas as outras prerrogativas que lhe são conferidas pelo presente regulamento, o presidente procederá à abertura e ao encerramento de cada sessão plenária, dirigirá os debates, velará pela aplicação do regulamento interno, concederá a palavra, submeterá os assun-los à votação c anunciará as decisões adoptadas.

461 2 — O presidente terá a direcção geral dos trabalhos da conferência e velará pela manutenção da ordem no decurso das sessões plenárias. Decidirá sobre as moções e pontos de ordem e terá, em particular, o poder de propor o adiamento ou o encerramento do debate e o levantamento ou a suspensão de uma sessão. Poderá também decidir adiar a convocação de uma sessão plenária, se o julgar necessário.

462 3 — O presidente protegerá o direito de todas as delegações a exprimirem livre e plenamente as suas opiniões sobre o assunto em discussão.

463 4 — O presidente velará por que os debates se limitem ao assunto em discussão e poderá interromper qualquer orador que se afaste da questão que esteja a ser tratada para lhe lembrar a necessidade de se cingir a esta.

4 — Constituição de comissões

464 1 — A sessão plenária poderá constituir comissões para examinarem as questões submetidas à deliberação da conferência. Essas comissões poderão constituir subcomissões. As comissões e subcomissões poderão igualmente constituir grupos de trabalho.

465 2 — Só se constituirão subcomissões e grupos de trabalho quando tal for absolutamente necessário.

466 3 — Sob reserva das disposições previstas WS n.** 464 e 465, serão estabelecidas as seguintes comissões:

467 4.1—Comissão de direcção:

468 a) Esta comissão será normalmente consti-

tuída pelo presidente da conferência ou da reunião, que a ela preside, pelos vice--presidentes e pelos presidentes e vice-presidentes das comissões;

469 b) A comissão de direcção coordenará todas

as actividades relacionadas com o bom desenvolvimento dos trabalhos e estabelecerá a ordem e o número de sessões, evitando, se possível, qualquer sobreposição, em virtude do reduzido número de membros que constituem algumas delegações.

470 4.2 — Comissão de credenciais:

471 Esta comissão verificará as credenciais das delegações às conferências e apresentará as suas conclusões à sessão plenária nos prazos fixados por esta.

472 4.3 — Comissão de redacção:

473 a) Os textos elaborados, na medida do pos-

sível na sua forma definitiva, pelas diversas comissões, tendo em conta as opiniões expressas, serão submetidos à comissão de redacção, a quem cabe aperfeiçoar a sua forma sem alterar o sentido e, se for caso disso, articulá-los com os textos anteriores não alterados;

474 b) Estes textos serão submetidos pela comis-

são de redacção à sessão plenária, que os aprovará ou devolverá à comissão competente para serem reexaminados.

Página 1417

14 DE JANEIRO DE 1987

1417

475 4.4 — Comissão de controle orçamental:

476 a) Na abertura de cada conferência ou reu-

nião, a sessão plenária nomeará uma comissão de controle orçamental encarregada de apreciar a organização e os meios de acção postos à disposição dos delegados e de examinar e aprovar as contas das despesas efectuadas no decurso da conferência ou reunião. Esta comissão compreenderá, além dos membros das delegações que nela desejem participar, um representante do secretário-geral e, no caso de haver governo convidante, um representante deste;

477 b) Antes de se esgotar o orçamento aprovado

pelo conselho de administração para a conferência ou reunião, a comissão de controle orçamental, em colaboração com o secretariado da conferência ou reunião, apresentará à sessão plenária uma relação provisória das despesas. A sessão plenária tomá-la-á em consideração para decidir se os progressos realizados justificam um prolongamento para além da data em que o orçamento aprovado ficará esgotado;

478 c) No fim de cada conferência ou reunião, a

comissão de controle orçamental apresentará à sessão plenária um relatório indicando, tão exactamente quanto possível, o montante estimado das despesas da conferência ou reunião, bem como das que a execução das decisões tomadas por esta conferência ou reunião acarretará;

479 d) Após ter examinado e aprovado esse re-

latório, a sessão plenária transmiti-lo-á, com as suas observações, ao secretário--geral para que este o submeta ao conselho de administração na sua sessão anual seguinte.

5 — Composição das comissões

480 5.1 — Conferências de plenipotenciários:

481 As comissões serão compostas por delegados dos países Membros e pelos observadores previstos nos n.os 344, 345 e 346 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela sessão plenária.

482 5.2 — Conferências administrativas:

483 As comissões serão compostas por delegados dos países Membros e pelos observadores e representantes previstos nos n.os 354 a 358 que o tenham solicitado ou que tenham sido designados pela sessão plenária.

484 6— Presidentes e vice-presidentes das subcomissões

485 O presidente de cada comissão proporá a esta a escolha dos presidentes e vice-presidentes das subcomissões que ela constitua.

7 — Convocação para as sessões

486 As sessões plenárias e as das comissões, subcomissões e grupos de trabalho serão anunciadas no local da conferência, com a antecedência suficiente.

8 — Propostas apresentadas antes da abertura da conferência

487 As propostas apresentadas antes da abertura da conferência serão distribuídas pela sessão plenária às comissões competentes, constituídas em conformidade com as disposições da secção 4 do presente regulamento interno. Todavia, a sessão plenária poderá tratar directamente qualquer proposta.

9 — Propostas ou emendas apresentadas durante a conferência

488 1 — As propostas ou emendas apresentadas depois da abertura da conferência serão entregues, conforme for o caso. ao presidente da conferência ou ao presidente da comissão competente ou ainda ao secretariado da conferência, para fins dc publicação e de distribuição como documentos da conferência.

489 2 — Nenhuma proposta ou emenda escrita poderá ser apresentada sem que esteja assinada pelo chefe da delegação interessada ou pelo seu substituto.

490 3 — O presidente da conferência, de uma comissão, de uma subcomissão ou de um grupo de trabalho poderá apresentar, em qualquer altura, propostas susceptíveis de acelerarem os debates.

491 4 — Qualquer proposta ou emenda deverá incluir, em termos concretos e precisos, o texto a examinar.

492 5 — 1) O presidente da conferência ou o presidente da comissão, da subcomissão ou do grupo de trabalho competente decidirá, em cada caso, se uma proposta ou uma emenda apresentada durante a sessão pode ser objecto de uma comunicação verbal ou se deve ser entregue, para fins de publicação e de distribuição, nas condições previstas no n.° 488.

493 2) Regra geral, o texto de qualquer proposta importante que deva ser objecto de votação deverá ser distribuído nas línguas de trabalho da conferência, com a antecedência suficiente para permitir o seu estudo antes da discussão.

494 3) Além disso, o presidente da conferência, ao receber as propostas ou emendas referidas no n.° 488, deverá encaminhá-las, conforme os casos, para as comissões competentes ou para a sessão plenária.

495 6 — Qualquer pessoa autorizada poderá ler ou pedir que seja lida, em sessão plenária, qualquer proposta ou qualquer emenda por si apresentada no decurso da conferência e expor os respectivos motivos.

10 — Condições requeridas para o exame e votação de uma proposta ou emenda

496 1 — Nenhuma proposta ou emenda apresentada antes da abertura da conferência, ou por uma delegação durante a conferência, poderá ser posta à discussão se, no momento do seu exame, não for apoiada, pelo menos, por uma outra delegação.

497 2 — Qualquer proposta ou emenda devidamente apoiada deverá, depois de discutida, ser posta à votação.

Página 1418

1418

II SÉRIE — NÚMERO 29

11 — Propostas ou emendas omitidas ou adiadas

498 Quando uma proposta ou uma emenda tenha sido omitida ou a sua apreciação adiada, caberá à delegação sob os auspícios da qual tenha sido apresentada velar para que essa proposta ou essa emenda seja ulteriormente considerada.

12 — Condução dos debates em sessão plenária

499 12.1—Quórum:

500 Para que uma votação, numa sessão plenária, seja válida, deverão estar presentes ou representadas na sessão mais de melade das delegações com direito de voto acreditadas perante a conferência.

501 12.2 — Ordem dc discussão:

502 1) As pessoas que desejem usar da palavra só poderão fazê-lo após lerem obtido o consentimento do presidente. Como regra geral, deverão começar por indicar a que lítulo falam.

503 2) Ao usar da palavra, as pessoas deverão exprimir-se lenta c claramente, separando bem as palavras e fazendo as pausas necessárias para permitir que todos compreendam bem o seu pensamento.

504 12.3 — Moções de ordem e pontos de ordem:

505 !) Durante os debates, uma delegação poderá, sempre que o julgue oportuno, apresentar qualquer moção de ordem ou levantar qualquer ponto dc ordem, os quais darão imediatamente lugar a uma decisão do presidente, em conformidade com o presente regulamento interno. Qualquer delegação poderá recorrer da decisão do presidente, mas esta manter-se-á integralmente válida se a maioria das delegações presentes e volantes a ela se não opuser.

506 2) A delegação que apresente uma moção de ordem não poderá, na sua intervenção, tratar do fundo da questão em discussão.

507 12.4 — Ordem de prioridade das moções e pontos de ordem:

508 A ordem de prioridade a atribuir às moções e pontos de ordem a que se referem os n.HS 505 e 50b c u seguinte:

509 a) Qualquer ponto de ordem relativo à apli-

cação do presente regulamento interno, incluindo os processos de votação:

510 b) Suspensão da sessão;

511 c) Levantamento da sessão;

512 d) Adiamento do debate sobre o assunto em

discussão;

5113 e) Encerramento do debate sobre o assunto

cm discussão; 5S4 /) Quaisquer outras moções ou pontos de

ordem que possam ser apresentados e

cuja prioridade relativa será íixada pelo

presidente.

515 12.5 — Moção dc suspensão ou dc levantamento da sessão:

516 Durante a discussão de qualquer assunto, uma delegação poderá propor a suspensão ou o levantamento da sessão, indicando os motivos da sua proposta. Se esta proposta for apoiada, será dada a palavra a dois oradores que desejem manifestar-se contra a moção, e unicamente sobre este ponto, após o que a moção será posta à votação.

517 12.6 — Moção de adiamento do debate:

518 Durante a discussão de qualquer assunto, uma delegação poderá propor o adiamento do debate por um período determinado. No caso de tal moção ser objecto de discussão, somente três oradores, além do autor da moção, poderão tomar parte nela, sendo um a favor da moção e dois contra, após o que a moção será posta à votação.

519 12.7 — Moção de encerramento do debate:

520 Em qualquer momento, uma delegação poderá propor que seja encerrado o debate sobre a questão em discussão. Nesse caso, a palavra só será dada a dois oradores que se oponham ao encerramento, depois do que esta moção será posta à votação. Se a moção for aprovada, o presidente pedirá imediatamente que seja votada a questão em discussão.

521 12.8 — Limitação das intervenções:

522 1) A sessão plenária poderá, eventualmente, limitar a duração e o número de intervenções de uma mesma delegação sobre um determinado assunto.

523 2) Todavia, sobre as questões de procedimento, o presidente limitará a duração de cada intervenção a cinco minutos, no máximo.

524 3) Quando um orador ultrapassar o tempo que lhe tenha sido concedido, o presidente avisará do facto a assembleia e pedirá ao orador que conclua a sua exposição com brevidade.

525 12.9 — Encerramento da lista de oradores:

526 1) Durante um debate, o presidente poderá proceder à leitura da lista dos oradores inscritos; acrescentar-Ihe-á o nome das delegações que manifestem o desejo de usar da palavra e, com o assentimento da assembleia, poderá declarar a lista encerrada. Contudo, se o julgar oportuno, o presidente poderá conceder, a título excepcional, o direito de resposta a qualquer intervenção anterior, mesmo depois do encerramento da lista.

527 2) Logo que se esgote a lista dos oradores, o presidente declarará encerrado o debate.

528 12.10 — Questões de competência:

529 As questões de competência que possam surgir deverão ser resolvidas antes da votação sobre o fundo da questão em discussão.

530 12.11 — Retirada e nova apresentação de uma moção:

531 O autor de uma moção poderá retirá-la antes que ela seja posta à votação. Qualquer moção, emendada ou não, que assim seja retirada poderá ser apresentada de novo ou retomada, tanto pela delegação autora da emenda, como por qualquer outra delegação.

13 —Direito de voto

532 1 — Em todas as sessões da conferência, a delegação de um Membro da União, devidamente acreditada por esse Membro para participar na conferência, tem direito a um voto, em conformidade com o artigo 2.

533 2 — A delegação de um Membro da União exerce o seu direito de voto nas condições especificadas no artigo 67.

Página 1419

14 DE JANEIRO DE 1987

1419

14 — Votação

534 14.1 — Definição da maioria:

535 1) A maioria é constituída por mais de metade das delegações presentes e votantes.

536 2) As abstenções não são tomadas em consideração no cômputo dos votos necessários para constituir a maioria.

537 3) Em caso de igualdade de votos, a proposta ou emenda é considerada rejeitada.

538 4) Para efeitos do presente regulamento, considera-se «delegação presente e votante» qualquer delegação que se pronuncie a favor ou contra uma proposta.

539 14.2 — Não participação na votação:

540 As delegações presentes que não participem em determinada votação, ou que declarem expressamente não desejarem participar nela, não serão consideradas como ausentes para efeitos da determinação do quórum tal como o define o n.° 500 nem como tendo-se abstido para efeitos de aplicação das disposições do n.° 544.

541 14.3 — Maioria especial:

542 Pelo que respeita à admissão de novos Membros da União, a maioria necessária é a fixada no artigo 1.

543 14.4 — Mais de 50% de abstenções:

544 Quando o número de abstenções ultrapassar metade do número dos sufrágios expressos (a favor, contra, abstenções), o exame do assunto em discussão será adiado para uma sessão ulterior, no decurso da qual as abstenções já não serão consideradas.

545 14.5 — Processos de votação:

546 1) Os processos de votação são os seguintes:

547 a) Por mão levantada, como regra geral, a

menos que tenha sido pedida uma votação por chamada nominal, de acordo com o processo b), ou uma votação por escrutínio secreto, de acordo com o processo c);

548 b) Por chamada nominal por ordem alfa-

bética dos nomes, em língua francesa, dos Membros presentes e com direito de voto:

549 1) Se pelo menos duas delegações, pre-

sentes e com direito de voto, o solicitarem antes do início da votação, a menos que tenha sido requerida uma votação por escrutínio secreto, de acordo com o processo c); ou

550 2) Se, de uma votação feita de acordo

com o processo a), não resultar uma maioria clara;

551 c) Por escrutínio secreto se, pelo menos,

cinco das delegações presentes habilitadas a votar o pedirem antes do início da votação.

552 2) Antes de se dar início à votação, o presidente examinará todas as perguntas respeitantes à maneira como ela se irá efectuar e, seguidamente, anunciará oficialmente o processo de votação que irá ser aplicado e a questão posta à votação. Declarará depois que a votação come-

çou e, logo que termine, anunciará os resultados.

553 3) Em caso de votação por escrutínio secreto, o secretariado tomará imediatamente as medidas adequadas para assegurar o sigilo do escrutínio.

554 4) Se existir um sistema electrónico adequado e se a conferência assim o decidir, a votação poderá efectuar-se por meio de um sistema electrónico.

555 14.6 — Proibição de interromper a votação depois de iniciada:

556 Iniciada a votação, nenhuma delegação a poderá interromper, salvo se se tratar de uma moção de ordem relativa ao desenrolar da votação. Esta moção de ordem não poderá incluir propostas que acarretem uma modificação da votação em curso ou uma modificação do fundo da questão posta à votação. A votação iniciar-se-á com a declaração do presidente indicando que a votação começou e terminará com a declaração do presidente proclamando os resultados.

557 14.7 — Explicações de voto:

558 O presidente concederá a palavra às delegações que, depois da votação, desejem explicar o seu voto.

559 14.8 — Votação de uma proposta por partes:

560 1) Quando o autor dc uma proposta o pedir, ou quando a assembleia o julgar oportuno, ou quando o presidente, com a aprovação do autor, o propuser, essa proposta será subdividida e as suas diferentes partes serão postas separadamente à votação. As partes da proposta que tiverem sido adoptadas serão, era seguida, submetidas à votação em conjunto.

561 2) Se todas as partes de uma proposta forem rejeitadas, a proposta considerar-sc-á rejeitada na sua totalidade.

562 14.9 — Ordem de votação das propostas relativas a um mesmo assunto:

563 1) Se o mesmo assunto for objecto dc várias propostas, estas serão postas à votação pela ordem por que tiverem sido apresentadas, a menos que a assembleia decida de outro modo.

564 2) Depois de cada votação, a assembleia decidirá se é ou não necessário submeter à votação a proposta seguinte.

565 14.10 —Emendas:

566 1) Considerar-se-á como emenda qualquer proposta de modificação visando apenas uma supressão, um aditamento a uma parte da proposta original ou a revisão de uma parte dessa proposta.

567 2) Qualquer emenda a uma proposta que for aceite pela delegação que a apresente será imediatamente incorporada no texto primitivo da proposta.

568 3) Nenhuma proposta de modificação será considerada como uma emenda se a assembleia for dc parecer que ela é incompatível com a proposta inicial.

569 14.11—Votação sobre as emendas:

570 1) Se uma proposta for objecto de uma emenda, votar-se-á em primeiro lugar essa emenda.

571 2) Se uma proposta for objecto de diversas emendas, votar-se-á em primeiro lugar aquela

Página 1420

1420

II SÉRIE — NÚMERO 29

que mais se afaste do texto original. Se esta emenda não obtiver a maioria dos sufrágios, será posta à votação a emenda que, entre as restantes, mais se afaste do texto original e assim sucessivamente até que uma das emendas obtenha a maioria dos sufrágios; se todas as emendas propostas tiverem sido examinadas sem que nenhuma tenha obtido uma maioria, será posta à votação a proposta original, sem emendas.

572 3) Se uma ou mais emendas forem aprovadas, a proposta assim modificada será seguidamente submetida a votação, na sua totalidade.

573 14.12 — Repetição de uma votação:

574 1) Tratando-se de comissões, subcomissões e grupos dc trabalho de uma conferência ou dc uma reunião, uma proposta, uma parte de uma proposta ou uma emenda que já tenha sido objecto de uma decisão no seguimento de uma votação numa das comissões ou subcomissões, ou num dos grupos de trabalho, não poderá voltar a ser posta à votação na mesma comissão ou subcomissão, ou no mesmo grupo de trabalho. Esta disposição aplicar-se-á qualquer que seja o processo de votação escolhido.

575 2) Tratando-se de sessões plenárias, uma proposta, uma parte de uma proposta ou uma emenda não deverá voltar a ser posta à votação, a menos que se verifiquem as duas condições seguintes:

576 a) Que a maioria dos Membros habilitados

a votar o solicitem;

577 h) Que o pedido de repetição da votação

seja feito pelo menos um dia completo depois da votação.

IS — Comissões e subcomissões. Condução dos debates e processo de votação

578 I — Os presidentes das comissões e subcomissões têm atribuições análogas às que são conferidas ao presidente da conferência na secção 3 do presente regulamento interno.

579 2 — As disposições fixadas na secção 12 do presente regulamento interno para a condução dos debates em sessão plenária são aplicáveis aos debates nas comissões ou subcomissões, salvo em matéria de quórum.

580 3 — As disposições fixadas na secção 14 do presente regulamento interno são aplicáveis às votações nas comissões ou subcomissões.

16 — Reservas

58E I —Como regra geral, as delegações que não possam ver os seus pontos de vista partilhados pelas outras delegações devem esforçar-se, na medida do possível, por se associarem à opinião da maioria.

582 2 — Todavia, se uma delegação entender que determinada decisão é de molde a impedir o seu governo de ralificar a Convenção ou de aprovar a revisão de üm regulamento, essa delegação poderá formular reservas, a título provisório ou definitivo, acerca dessa decisão.

17 — Actas das sessões plenárias

583 1 — As actas das sessões plenárias serão elaboradas pelo secretariado da conferência, que assegurará a sua distribuição às delegações o mais cedo possível e, em qualquer caso, o mais tardar cinco dias úteis após cada sessão.

584 2 — Logo que as actas tenham sido distribuídas, as delegações poderão entregar, por escrito, no secretariado da conferência, tão cedo quanto possível, as correcções que considerem justificadas, o que não as impedirá de apresentar verbalmente alterações na sessão em que essas actas forem aprovadas.

585 3 — 1) Regra geral, as actas conterão apenas as propostas e as conclusões, acompanhadas dos principais argumentos em que se basearam, numa redacção tão concisa quanto possível.

586 2) Contudo, qualquer delegação tem o direito de pedir a inserção, de forma resumida ou por extenso, de qualquer declaração por si formulada no decurso dos debates. Neste caso, como regra geral, deverá anunciar o facto no início da sua intervenção, a fim de facilitar a tarefa dos relatores. Além disso, deverá ela própria fornecer o texto ao secretariado da conferência nas duas horas que se seguirem ao encerramento da sessão.

587 4 — Em qualquer caso, a faculdade conferida pelo n.° 586 no que respeita à inserção de declarações só deverá ser usada com discrição.

18 — Actas sumárias dos debates e relatórios das comissões e subcomissões

588 1 — 1) Os debates das comissões e subcomissões serão resumidos, sessão por sessão, em actas sumárias elaboradas pelo secretariado da conferência e distribuídas às delegações o mais tardar cinco dias úteis após cada sessão. As actas sumárias porão em destaque os pontos essenciais das discussões, as diferentes opiniões que convém anotar, bem como as propostas e conclusões que resultem do conjunto dos debates.

589 2) Contudo, qualquer delegação terá igualmente o direito de usar da faculdade prevista no n.° 586.

590 3) A faculdade a que se refere o número anterior só deverá ser usada com discrição.

591 2 — As comissões e subcomissões poderão elaborar os relatórios parciais que julguem necessários e, eventualmente, no fim dos seus trabalhos, poderão apresentar um relatório final, no qual recapitulem, de forma concisa, as propostas e conclusões decorrentes dos estudos que lhes foram confiados.

19—Aprovação das actas, actas sumárias e relatórios

592 1 — 1) Regra geral, no começo de cada sessão plenária ou de cada sessão de comissão ou de subcomissão, o presidente perguntará se as delegações têm observações a formular quanto à acta ou à acta sumária da sessão precedente.

Página 1421

14 DE JANEIRO DE 1987

1421

Estas considerar-se-ão aprovadas se nenhuma correcção tiver sido comunicada ao secretariado ou se nenhuma oposição tiver sido deduzida verbalmente. Caso contrário, serão introduzidas as correcções necessárias na acta ou na acta sumária.

593 2) Qualquer relatório parcial ou final deverá ser aprovado pela comissão ou subcomissão interessada.

594 2 — 1) As actas das últimas sessões plenárias serão examinadas e aprovadas pelo presidente.

595 2) As actas sumárias das últimas sessões de uma comissão ou de uma subcomissão serão examinadas e aprovadas pelo presidente dessa comissão ou subcomissão.

20 — Numeração

596 1 — Os números dos capítulos, artigos e parágrafos dos textos submetidos a revisão manter--se-ão até à primeira leitura em sessão plenária. Os textos aditados tomarão, provisoriamente, o número do parágrafo imediatamente anterior do texto primitivo, ao qual se acrescentará «A», «B», etc.

597 2 — A numeração definitiva dos capítulos, artigos e parágrafos será normalmente confiada à comissão de redacção, após a sua aprovação em primeira leitura, mas poderá ser confiada ao se-cretário-geral por decisão tomada em sessão plenária.

21 — Aprovação definitiva

598 Os textos dos Actos finais consideram-se definitivos logo que aprovados em segunda leitura pela sessão plenária.

22 — Assinatura

599 Os textos definitivos aprovados pela conferência serão submetidos à assinatura dos delegados munidos das credenciais definidas no artigo 67, seguindo-se a ordem alfabética dos nomes, em francês, dos países representados.

23 — Comunicados à imprensa

600 Só com autorização do presidente da conferência poderão ser distribuídos à imprensa comunicados oficiais sobre os trabalhos da conferência.

24 — Franquia

601 Durante o funcionamento da conferência, os membros das delegações, os membros do conselho de administração, os altos funcionários dos órgãos permanentes da União que assistam à conferência e o pessoal do secretariado da União destacado na conferência gozam de isenção de franquia postal, de franquia telegráfica, bem como de franquia telefónica e telex, na medida em que o governo do país onde se realize a conferência tenha estabelecido acordos a esse respeito com os outros governos e com as explorações privadas reconhecidas envolvidas.

CAPÍTULO XÍI

Outras disposições

ARTIGO 78 Línguas

602 I — 1) Nas conferências da União, bem come nas reuniões do conselho de administração c das comissões consultivas internacionais, poderão ser usadas línguas diferentes das indicadas nos n.o; 120 e 127:

603 a) Se for pedido ao secretário-geral ou ao

chefe do órgão permanente interessado para assegurar a utilização, oral ou escrita, de uma ou mais línguas suplementares e desde que as despesas suplementares daí resultantes sejam suportadas pelos Membros que tenham feito esse pedido ou que o tenham apoiado;

604 6) Se uma delegação tomar disposições para

assegurar à sua custa a tradução oral da sua própria língua numa das línguas indicadas no n.° 127.

605 2) No caso previsto no n.° 603, o secretário--geral ou o chefe do órgão permanente envolvido dará satisfação a esse pedido na medida do possível, depois de obter dos Membros interessados o compromisso dc que as despesas daí resultantes serão por eles devidamente reembolsadas à União.

606 3) No caso previsto no n.° 604, a delegação interessada poderá também, se o desejar, assegurar à sua custa a tradução oral na sua própria língua a partir de uma das línguas indicadas no n.' 127.

607 2 — Todos os documentos referidos no n.';' 122 a 12õ poderão ser publicados numa outra língua além das aí especificadas, desde que os Membros que peçam essa publicação se comprometam a suportar a totalidade dos encargos de tradução c de publicação decorrentes.

ÁRTICO 79 Finanças

608 1 — 1) Cada Membro comunicará ao secretário-geral, pelo menos seis meses antes da entrada em vigor da Convenção, a classe de contribuição que tiver escolhido.

609 2) O secretário-geral notificará os Membros dessa decisão.

610 3) Os Membros que não tenham comunicado a sua decisão no prazo previsto no n.u 608, conservarão a classe de contribuição por eles anteriormente escolhida.

611 4) Os Membros poderão, em qualquer altura, escolher uma classe de contribuição superior à anteriormente adoptada.

612 2— 1) Qualquer novo Membro pagará, no ano da sua adesão, uma contribuição calculada a partir do 1.° dia do mês da adesão.

Página 1422

1422

II SÉRIE — NÚMERO 29

613 2) Em caso de denúncia da Convenção por um Membro, a contribuição respectiva deverá ser paga até ao último dia do mês em que a denúncia produzir efeitos.

614 3 — As importâncias em dívida vencerão juros a partir do início de cada ano económico da União. A taxa de juro é de 3 % ao ano durante os seis primeiros meses e de 6 % ao ano a partir do 7.° mês.

615 4 — Às contribuições das explorações privadas reconhecidas, organismos científicos ou industriais e organizações internacionais aplicam-se as disposições seguintes:

61b à) As explorações privadas reconhecidas e os organismos científicos ou industriais contribuirão para as despesas das comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos tenham acordado participar. Do mesmo modo. as explorações privadas reconhecidas contribuirão para as despesas das conferências administrativas em que tenham acordado participar ou hajam participado nos termos do n.° 358;

617 b) As organizações internacionais contribui-

rão, igualmente, para as despesas das conferências ou reuniões em que tenham sido admitidas a participar, a menos que, sob condição de reciprocidade, disso tenham sido dispensadas pelo conselho de administração;

618 c) As explorações privadas reconhecidas, os

organismos científicos ou industriais e as organizações internacionais que contribuam para as despesas das conferências ou reuniões de acordo com as disposições dos n.os 616 e 617 escolherão livremente, no quadro que figura no n.° 111 da Convenção, a classe de contribuição com que pretendam participar nessas despesas, com excepção das classes dc um quarto e um oitado de unidade, reserva das aos Membros da União, e informarão o secretário-geral da classe escolhida;

619 á) As explorações privadas reconhecidas, os

organismos científicos ou industriais c as organizações internacionais que contribuam para as despesas das conferências ou reuniões poderão, em qualquer momento, escolher uma classe de contribuição superior àquela que tenham anteriormente adoptado;

620 e) Nenhuma redução do número dc unida-

des de contribuição poderá produzir efeitos durante a vigência da Convenção;

621 /) Em caso de denúncia da participação nos

trabalhos de uma comissão consultiva internacional, a contribuição deverá ser paga até ao último dia do mês cm que a denúncia produzir efeitos;

622 i>) O montante da unidade contributiva das

explorações privadas reconhecidas, dos organismos científicos ou industriais c das organizações internacionais para as despesas das comissões consultivas internacionais em cujos trabalhos tenham

acordado participar será fixado em um quinto da unidade contributiva dos Membros da União. Essas contribuições serão consideradas como uma receita da União. Vencerão juros de acordo com as disposições do n.° 614;

623 h) O montante da unidade contributiva

para as despesas de uma conferência administrativa das explorações privadas reconhecidas que nela participem nos termos do n.° 358 e das organizações internacionais que nela participem será fixado dividindo o montante total do orçamento da conferência em causa pelo número total de unidades pagas pelos Membros como sua contribuição para as despesas da União. As contribuições serão consideradas como receita da União. Vencerão juros a partir do 60.° dia seguinte ao do envio das facturas, às taxas fixadas no n.° 614.

624 5 — As despesas ocasionadas aos labora tórios e instalações técnicas da União com medidas, ensaios ou investigações especiais, por conta de certos Membros, grupos de Membros, organizações regionais ou outros serão suportadas por esses Membros, grupos, organizações ou outros.

625 6 — O preço de venda das publicações às administrações, às explorações privadas reconhecidas ou a particulares será fixado pelo secretário-geral, em colaboração com o conselho de administração, lendo por objectivo, como regra geral, cobrir as despesas de reprodução e de distribuição.

626 7 — A União manterá um fundo de reserva que constitua um fundo de maneio destinado a fazer face às despesas essenciais e a manter suficiente liquidez para evitar, na medida do possível, recorrer a empréstimos. O conselho de administração fixará anualmente o montante do fundo de reserva em função das necessidades previstas. No final de cada ano económico, todos os créditos orçamentais que não tenham sido gastos ou comprometidos serão depositados no funde de reserva. Os outros detalhes relativos a este fundo de reserva serão descritos no regulamento financeiro.

ARTIGO 80

Responsabilidades financeiras das conferências administrativas e das assembleias plenárias das CCI

627 1 — Anies de aprovar propostas que tenham repercussões financeiras, as conferências administrativas e assembleias plenárias das comissões consultivas internacionais tomarão em consideração todas as previsões orçamentais da União com vista a assegurarem-se de que, dessas propostas, não resultarão despesas superiores aos créditos de que o conselho de administração pode dispor.

628 2 — Não será dado seguimento a qualquer decisão de uma conferência administrativa ou dc uma assembleia plenária de uma comissão con-

Página 1423

14 DE JANEIRO DE 1987

1423

sultiva internacional de que resulte um aumento directo ou indirecto das despesas para além dos créditos de que o conselho de administração pode dispor.

ARTIGO 81 Elaboração e liquidação de contas

629 I — As administrações dos Membros e as explorações privadas reconhecidas que explorem serviços internacionais de telecomunicações deverão acordar entre si o montante dos seus créditos e dos seus débitos.

630 2 — As contas referentes aos débitos e créditos mencionados no n.° 629 serão elaboradas em conformidade com as disposições dos regulamentos administrativos, salvo acordos especiais entre as partes interessadas.

ARTÍGO 82

Arbitragem: processo

(Ver artigo 50)

631 1 — A parte que requerer â arbitragem iniciará o processo, transmitindo à outra parte uma notificação de pedido de arbitragem.

632 » 2 — As partes decidirão, de comum acordo, se a arbitragem deve ser confiada a pessoas, a administrações ou a governos. No caso de, dentro do prazo de um mês a contar do dia da notificação do pedido de arbitragem, as partes não conseguirem chegar a acordo sobre esse ponto, a arbitragem será confiada a governos.

633 3 — Se a arbitragem for confiada a pessoas, os-árbitros não deverão ser nacionais de qualquer dos países partes no diferendo, nem ter neles o seu domicílio, nem estar ao seu serviço.

634 4 — Se a arbitragem for confiada a governos ou a administrações desses governos, estes deverão ser escolhidos entre os Membros que não estejam envolvidos no diferendo, mas que sejam partes no acordo cuja aplicação lenha provocado esse diferendo.

635 5 — No prazo de três meses a contar da data da recepção da notificação do pedido de arbitragem, cada uma das partes em causa designará um árbitro.

636 6 — Se estiverem envolvidas no diferendo mais de duas partes, cada um dos dois grupos de partes que tenham interesses comuns no diferendo designará um árbitro, de acordo com o procedimento previsto nos n.os 634 c 635.

637 7 — Os dois árbitros assim designados enten-der-se-ão para nomear um terceiro árbitro, o qual. no caso de os dois primeiros serem pessoas c não goverhos ou administrações, doverá satisfazer as condições fixadas no n.° 633 e, além disso, ser de nacionalidade diferente da dos outros dois. Na falta de acordo entre os dois árbitros quanto à escolha do terceiro árbitro, cada árbitro proporá um terceiro árbitro que não tenha qualquer interesse no diferendo. O secretário-gcral proce

derá então a um sorteio para designar o terceiro árbitro.

638 8 — As partes envolvidas poderão resolver que o diferendo seja decidido por um único árbitro, designado de comum acordo; poderão também designar, cada uma, um árbitro e pedir ao secre-tário-geral que proceda a um sorteio para designar o árbitro único.

639 9 — O ou os árbitros decidirão livremente sobre o processo a seguir.

640 10 — A decisão do árbitro único será definitiva e obrigará as partes em litígio. Se a arbitragem for confiada a vários árbitros, a decisão tomada por maioria dos votos dos árbitros será definitiva e obrigará as partes.

641 11—Cada parte suportará as despesas que ocasionar com a instrução e a propositura do processo de arbitragem. Os encargos da arbitragem que não sejam imputáveis às partes serão repartidos, por igual, entre as partes em litígio.

642 12 — A União prestará todas as informações referentes ao diferendo de que o ou os árbitros possam ter necessidade.

CAPÍTULO XIII

Regulamentos administrativos

ARTIGO 83

Regulamentos administrativos

643 As disposições da Convenção são completadas pelos regulamentos administrativos seguintes:

Regulamento telegráfico; Regulamento telefónico; Regulamento das radiocomunicações.

Em testemunho do que os plenipotenciários respectivos assinaram a Convenção num exemplar em cada uma das línguas chinesa, espanhola, francesa, inglesa e russa, fazendo fé, em caso de dúvida, o texto francês; esse exemplar ficará depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Nairobi, em 6 de Novembro de 1982.

(Seguem-se, no original, as assinaturas dos plenipotenciários.)

ANEXO 1

(Ver n." 3)

Afeganistão (República Democrática do). Albânia (República Popular Socialista da). Alemanha (República Federal da). Alto Volta (República do). Angola (República Popular de). Arábia Saudita (Reino da).

Argélia (República Argelina Democrática e Popular).

Argentina (República da).

Austrália.

Austria.

Baamas (Commonwealth das). Barein (Estado do).

Página 1424

1424

II SÉRIE — NÚMERO 29

Bangladesh (República Popular do).

Barbados.

Bélgica.

Belize.

Benim (República Popular do).

Bielo Rússia (República Socialista Soviética da).

Birmânia (República Socialista da União da).

Bolívia (República da).

Botswana (República do).

Brasil (República Federativa do).

Bulgária (República Popular da).

Burundi (República do).

Cabo Verde (República de).

Camarões (República Unida dos).

Canadá.

Centro-Africana (República).

Chade (República do).

Checoslováquia (República Socialista da).

Chile.

China (República Popular da).

Chipre (República de).

Cidade do Vaticano (Estado da).

Colômbia (República da).

Cômoros (República Federal Islâmica dos).

Congo (República Popular do).

Coreia (República da).

Costa do Marfim (República da).

Costa Rica.

Cuba.

Dinamarca.

Dominicana (República). Egipto (República Árabe do). El Salvador (República de). Emiratos Árabes Unidos. Equador. Espanha.

Estados Unidos da América.

Etiópia.

Fidji.

Filipinas (República das).

Finlândia.

França.

Gabão (República do).

Gâmbia (República da).

Gana.

Granada.

Grécia.

Guatemala (República da). Guiana.

Guiné (República Popular Revolucionária da).

Guiné-Bissau (República da).

Guiné Equatorial (República da).

Haiti (República do).

Honduras (República das).

Hungria (República Popular da).

lémene (República Árabe do).

lémene (República Democrática Popular do).

índia (República da).

Indonésia (República da).

Irão (República Islâmica do).

Iraque (República do).

Irlanda.

Islândia.

Israel (Estado de).

Itália.

jamaica.

Japão.

jibuti (República do).

Jordânia (Reino Hachemita da).

Jugoslávia (República Socialista Federativa da).

Kampuchea Democrática.

Koweit (Estado do).

Laos (República Democrática Popular do).

Lesoto (Reino do).

Líbano.

Libéria (República da).

Líbia (Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista).

Listenstaina (Principado de).

Luxemburgo.

Madagáscar (República Democrática de).

Malásia.

Malawi.

Maldivas (República das). Mali (República do).

Malta (República de). Marrocos (Reino de). Maurícia.

Mauritânia (República Islâmica da). México.

Moçambique (República Popular de). Mónaco.

Mongólia (República Popular da). Namíbia.

Nauru (República de).

Nepal.

Nicarágua.

Níger (República do).

Nigéria (República Federal da).

Noruega.

Nova Zelândia.

Oman (Sultanato de).

Países Baixos (Reino dos).

Panamá (República do).

Papuásia-Nova Guiné.

Paquistão (República Islâmica do).

Paraguai (República do).

Peru.

Polónia (República Popular da). Portugal.

Qatar (Estado do). Quénia (República do).

Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

República Árabe Síria.

República Democrática Alemã.

República Popular Democrática da Coreia.

República Socialista Soviética da Ucrânia.

Roménia (República Socialista da).

Ruanda (República do).

São Marino (República de).

São Tomé e Príncipe (República Democrática de). Senegal (República do). Serra Leoa.

Singapura (República de).

Somália (República Democrática da).

Sri Lanka (República Socialista Democrática do).

Suazilândia (Reino da).

Sudão (República Democrática do).

Suécia.

Suíça (Confederação). Sul-Africana (República). Suriname (República do). Tailândia.

Tanzânia (República Unida da).

Togo (República do).

Tonga (Reino de).

Trindade e Tobago.

Tunísia.

Turquia.

Uganda (República do).

União das Repúblicas Socialistas Soviéticas.

Uruguai (República Oriental do).

Venezuela (República da).

Vietname (República Socialista do).

Zaire (República do).

Zâmbia (República da).

Zimbabwe (República do).

ANEXO 2

Definição de certos termos utilizados na Convenção e nos regulamentos da União Internacional das Telecomunicações

2001 Para os fins da presente Convenção, os termos seguintes têm o sentido dado petas definições que os acompanham.

2002 Administração: Qualquer serviço ou departamento governamental responsável pelas medidas a tomar para execução das obrigações decorrentes da Convenção Internacional das Telecomunicações e dos regulamentos.

2003 Interferência prejudicial: Qualquer interferência que comprometa o funcionamento de um serviço de radio-navegação ou de outros serviços de segurança ou que

4

Página 1425

14 DE JANEIRO DE 1987

1425

degrade seriamente, interrompa de forma repetida ou impeça o funcionamento de um serviço de radiocomunicação utilizado de acordo com o regulamento das radiocomunicações.

2004 Correspondência pública: Qualquer telecomunicação que as estações devam aceitar para transmissão, pelo facto de estarem à disposição do público.

2005 Delegação: Conjunto de delegados e, eventualmente, de representantes, conselheiros, adidos ou intérpretes enviados por um mesmo país.

Cada Membro tem a liberdade de constituir a sua delegação como lhe convier. Em especial, poderá incluir nela. na qualidade dc delegados, dc conselheiros ou de adidos, pessoas pertencentes às explorações privadas por ele reconhecidas ou pessoas pertencentes a outras empresas privadas interessadas nas telecomunicações.

2006 Delegado: Pessoa enviada pelo governo de um Membro da União a uma conferência de plenipotenciários ou pessoa que represente o governo ou a administração de um Membro da União numa conferência administrativa ou numa reunião dc uma comissão consultiva internacional.

2007 Perito: Pessoa enviada por um estabelecimento nacional científico ou industrial autorizado pelo governo ou pela administração do seu país a assistir às reuniões das comissões de estudos de uma comissão consultiva internacional.

2008 Exploração privada: Qualquer particular ou sociedade, que não uma instituição ou agencia governamental, que explore uma instalação de telecomunicações destinada a assegurar um serviço de telecomunicações internacional ou que seja susceptível dc produzir interferências prejudiciais a um tal serviço.

2009 Exploração privada reconhecida: Qualquer exploração privada que, correspondendo à definição anterior, explore um serviço de correspondência pública ou de radiodifusão e à qual as obrigações previstas no artigo 44 da Convenção sejam impostas pelo Membro no território do qual estiver instalada a sede social dessa exploração ou pelo Membro que tenha autorizado essa exploração a estabelecer e a explorar um serviço dc telecomunicações no seu território.

2010 Observador: Pessoa enviada:

Pelas Nações Unidas, por uma instituição especializada das Nações Unidas, pela Agência Internacional de Energia Atómica ou por uma organização regional dc telecomunicações para participar, a título consultivo, na conferência de plenipotenciários, numa conferência administrativa ou numa reunião de uma comissão consultiva internacional;

Por uma organização internacional, para participar, a título consultivo, numa conferência administrativa ou numa reunião de uma comissão consultiva internacional;

Pelo governo de um Membro da União, para participar, sem direito a voto. numa conferência administrativa regional;

de acordo com as disposições pertinentes da Convenção.

2011 Radiocomunicação: Telecomunicação efectuada por meio de ondas radioeléctricas.

Nota I. — As ondas radioeléctricas são ondas electromagnéticas cuja frequência é, por convenção, inferior a 3000 GHz, propagando-se no espaço sem guia artificial.

Nota 2. — Para os fins do n." 83 da Convenção, o termo «radiocomunicação» compreende igualmente as telecomunicações realizadas com a ajuda dc ondas electromagnéticas cuja frequência 6 superior a 3000 GHz. propagando-se no espaço sem guia artificial.

2012 Serviço de radiodifusão: Serviço de radiocomunicação cujas emissões se destinam a ser recebidas directamente pelo público em geral. Este serviço pode compreender emissões sonoras, emissões de televisão ou outro género de emissões.

2013 Serviço internacional: Serviço de telecomunicações entre estações de telecomunicações de qualquer natureza, situadas em países diferentes ou pertencentes a países diferentes.

2014 Serviço móvel: Serviço de radiocomunicação entre estações móveis e estações terrestres ou entre estações móveis.

2015 Telecomunicações: Qualquer transmissão, emissão ou recepção de símbolos, sinais, escritos, imagens, sons ou informações de qualquer natureza, por fio, radioelectri-cidade, óptica ou outros sistemas electromagnéticos.

2016 Telegrama: Escrito destinado a ser transmitido por telegrafia a fim de ser entregue ao destinatário. Este termo inclui também o radiotelegrama, salvo indicação em contrário.

2017 Telegramas de serviço: Telegramas permutados entre:

a) As administrações;

b) As explorações privadas reconhecidas;

c) As administrações e as explorações privadas reconhecidas;

d) As administrações e as explorações privadas reconhecidas, por um lado, e o secretárto-geral da União, por outro;

e relativos às telecomunicações públicas internacionais.

2018 Telegramas e conversações telefónicas de Estado: Telegramas e conversações telefónicas provenientes de uma das seguintes autoridades:

Chefe de um Estado;

Chefe de um governo e membros de um governo;

Comandante-chefe de forças militares, terrestres, navais ou aéreas;

Agentes diplomáticos ou consulares;

Secretário-Geral das Nações Unidas; chefe dos órgãos principais das Nações Unidas;

Tribunal Internacional de Justiça.

As respostas aos telegramas de Estado acima definidos são igualmente consideradas como telegramas de Estado.

2019 Telegramas particulares: Todos os telegramas que não sejam de Estado ou de serviço.

2020 Telegrafia: Forma de telecomunicação em que as informações transmitidas se destinam a ser registadas â chegada sob a forma de um documento gráfico; essas informações podem, em certos casos, ser apresentadas sob uma outra forma ou registadas para uma posterior utilização.

Nota. — Um documento gráfico é um suporte de informação sobre o qual é registado, de forma permanente, um texto escrito ou impresso ou uma imagem fixa e que é susceptível de ser arquivado e consultado.

2021 Telefonia: Forma de telecomunicação essencialmente destinada à permuta de informações sob a forma de palavra.

ANEXO 3

(Ver artigo 39)

Acordo entre a Organização das Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações

Preâmbulo

Em conformidade com o disposto no artigo 57 da Carta das Nações Unidas e no artigo 26 da Convenção da União

Página 1426

1426

II SÉRIE — NÚMERO 29

Internacional das Telecomunicações, celebrada em Atlantic City em 1947, as Nações Unidas e a União Internacional das Telecomunicações convencionam o seguinte:

ARTIGO I

As Nações Unidas reconhecem a União Internacional das Telecomunicações, adiante designada por União, como a instituição especializada incumbida de tomar todas as medidas apropriadas, conformes com o seu Acto constitutivo, para atingir os objectivos por ela fixados nesse Acto.

ARTIGO II

Representação recíproca

1 — A Organização das Nações Unidas será convidada a enviar representantes para participarem, sem direito de voto, nos trabalhos de todas as conferências de plenipotenciários e administrativas da União; será igualmente convidada, após acordo prévio com a União, a enviar representantes para assistirem às reuniões das comissões consultivas internacionais ou b quaisquer outras reuniões convocadas pela União, com o direito de participarem, sem voto, na discussão dos problemas que interessem às Nações Unidas.

2 — A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões da Assembleia Geral das Nações Unidas, para fins de consulta sobre as questões de telecomunicações.

3 — A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões do Conselho Económico e Social das Nações Unidas, do Conselho de Tutela e das suas comissões e para participarem nos respectivos trabalhos, sem direito de voto, quando forem tratados pontos da ordem do dia nos quais a União esteja interessada.

4 — A União será convidada a enviar representantes para assistirem às sessões das comissões principais da Assembleia Cerai durante as quais devam ser discutidas questões que dependam da competência da União e para participarem, sem direito de voto, nessas discussões.

5 — O Secretariado das Nações Unidas procederá à distribuição de quaisquer exposições escritas apresentadas pela União aos Membros da Assembleia Geral, do Conselho Económico e Social e das suas comissões, bem como do Conselho de Tutela, conforme for o caso. Do mesmo modo, as exposições escritas apresentadas pelas Nações Unidas serão distribuídas pela União aos seus Membros.

ARTIGO III

Inscrição de assuntos na ordem do dia

Após as consultas preliminares que possam ser necessárias, a União inscreverá na ordem do dia das conferências plenipotenciárias ou administrativas ou das reuniões de outros órgãos da União as questões que lhe sejam propostas pelas Nações Unidas. Identicamente, 0 Conselho Económico e Social e as suas comissões, bem como o Conselho de Tutela, inscreverão na sua ordem do dia as questões propostas pelas conferências ou pelos outros órgãos da União.

ARTIGO IV Recomendações das Nações Unidas

1—A União, considerando que às Nações Unidas compete promover a realização dos objectivos previstos no artigo 55 da Carta e ajudar o Conselho Económico e Social a exercer as funções e os poderes que lhe confere o artigo 62 da Carta, no sentido dc elaborar ou favorecer estudos e relatórios sobre questões internacionais nos domínios económicos, sociais, da cultura intelectual e da educação, da saúde pública e noutros domínios afins, bem como de dirigir recomendações sobre todas estas questões às instituições especializadas interessadas; considerando igualmente que os artigos 58 e 63 da Carta dispõem que a Organização das Nações Unidas deve fazer recomendações para coordenar as actividades destas institui-

ções especializadas e os princípios gerais em que elas se inspiram, acorda em tomar as medidas necessárias para submeter ao seu órgão competente, o mais breve possível e para todos os fins úteis, quaisquer recomendações oficiais que a Organização das Nações Unidas possa dirigir-lhe.

2 — A União acorda em entrar em consultas com a Organização das Nações Unidas, a pedido desta, a respeito dessas recomendações e em dar conhecimento, na devida altura, à Organização das Nações Unidas das providências que tiverem sido tomadas pela União ou pelos seus Membros para dar execução a essas recomendações ou de quaisquer resultados dessas medidas.

3 — A União cooperará em qualquer outra medida que possa ser julgada necessária para assegurar a coordenação plenamente efectiva das actividades das instituições especializadas e das instituições das Nações Unidas. Acorda, nomeadamente, em colaborar com qualquer órgão ou em todos os órgãos que o Conselho Económico e Social possa estabelecer para facilitar essa coordenação e em fornecer todas as informações que possam ser necessárias para atingir esses objectivos.

ARTIGO V

Permuta de informações e de documentos

1 — Com reserva das medidas que possam ser necessárias para salvaguardar o carácter confidencial de certos documentos, as Nações Unidas e a União procederão à permuta, tão completa e tão rápida quanto possível, de informações e documentos para satisfazer as necessidades de cada uma delas.

2 — Sem prejuízo do carácter geral das disposições do parágrafo precedente:

a) A União apresentará às Nações Unidas um relatório anual sobre a sua actividade;

b) A União dará seguimento, na medida do possível, a todos os pedidos de relatórios especiais, de estudos ou de informações que as Nações Unidas possam dirigir-lhe;

c) O Secretário-Geral das Nações Uunidas procederá a trocas de impressões com a autoridade competente da União, a pedido desta, para fornecer à União as informações que revistam para esta um interesse particular.

ARTIGO VI

Assistência às Nações Unidas

A União acorda em cooperar com as Nações Unidas e com os seus órgãos principais e subsidiários e em dar-lhes toda a assistência que lhe seja possível, de acordo com a Carta das Nações Unidas e com a Convenção Internacional das Telecomunicações, tendo plenamente em conta a situação especial dos Membros da União que não são Membros das Nações Unidas.

ARTIGO VII

Relações com o Tribunal Internacional de Justiça

1 — A União 'acorda em fornecer ao Tribunal Internacional de Justiça todas as informações que este possa solicitar-lhe, nos termos do artigo 34 do seu estatuto.

2 — A Assembleia Geral das Nações Unidas autoriza a União a pedir ao Tribunal Internacional de Justiça pareceres consultivos sobre as questões jurídicas que se levantem no domínio da sua competência, com excepção das questões que digam respeito às relações mútuas da União com a Organização das Nações Unidas ou com outras instituições especializadas.

3 — Um pedido deste género poderá ser dirigido ao Tribunal pela conferência de plenipotenciários ou pelo conselho administrativo no uso de uma autorização da conferência de plenipotenciários.

4 — Quando solicitar ura parecer consultivo ao Tribunal Internacional de Justiça, a União informará desse pedido o Conselho Económico e Social.

Página 1427

14 DE JANEIRO DE 1987

1427

ARTIGO VIII Disposições relativas ao pessoal

1 — A Organização das Nações Unidas e a União convencionam em estabelecer para o pessoal, na medida do possível, normas, métodos e disposições comuns destinados a evitar contradições graves nos termos e condições de emprego, bem como a concorrência no recrutamento do pessoal, e, bem assim, a facilitar as transferências de pessoal que parecerem desejáveis, de parte a parte, para utilizar da melhor maneira os serviços desse pessoal.

2 — A Organização das Nações Unidas e a União acordam em cooperar, tanto quanto possível, para a consecução dos objectivos acima indicados.

ARTIGO IX Serviços estatísticos

1 — A Organização das Nações Unidas e a União acordam em empregar os seus esforços para, na mais estreita colaboração possível, conseguirem eliminar as duplicações nas suas actividades e a utilização tão eficaz quanto possível do seu pessoal técnico na colheita, análise, publicação, normalização, melhoramento c difusão de informações estatísticas. Convencionam também conjugar os seus esforços para tirarem o melhor proveito possível das informações estatísticas e para aliviarem a tarefa dos governos e dos outros organismos chamados a fornecer essas informações.

2 — A União reconhece que a Organização das Nações Unidas é o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, normalizar, aperfeiçoar e difundir as estatísticas que servem os objectivos gerais das organizações internacionais.

3 — A Organização das Nações Unidas reconhece que a União é o organismo central encarregado de recolher, analisar, publicar, normalizar, aperfeiçoar e difundir as estatísticas no campo que lhe é próprio, sem prejuízo do direito da Organização das Nações Unidas de se interessar por essas estatísticas, na medida em que elas possam ser necessárias à realização dos seus próprios objectivos ou ao aperfeiçoamento das estatísticas do mundo inteiro. Compete à União tomar todas as decisões respeitantes à forma sob a qual os seus documentos de serviço serão elaborados.

4 — Com o fim de constituir um centro de informações estatísticas destinado à utilização geral, acorda-se em que os dados fornecidos à União para serem incorporados nas suas séries estatísticas de base ou nos seus relatórios especiais serão, na medida do possível, acessíveis à Organização das Nações Unidas, a pedido desta.

5 — Acorda-se que os dados fornecidos à Organização das Nações Unidas para serem incorporados nas suas séries estatísticas de base ou nos seus relatórios especiais serão acessíveis à União, a pedido desta e na medida em que isso for possível e oportuno.

ARTIGO X Serviços administrativos e técnicos

1 — A Organização das Nações Unidas e a União reconhecem que, para utilizar da forma mais eficaz o pessoal e os recursos disponíveis, é desejável evitar, sempre que possível, a criação de serviços cujos trabalhos sejam concorrentes ou se sobreponham, consultando-se, se necessário, para a realização deste objectivo.

2 — A Organização das Nações Unidas e a União tomarão, cm conjunto, disposições referentes ao registo e ao depósito de documentos oficiais.

ARTIGO XI Disposições orçamentais e financeiras

1 — O orçamento ou o projecto de orçamento da União será transmitido à Organização das Nações Unidas ao mesmo tempo em que for transmitido aos Membros da União; a Assembleia Geral poderá, a este respeito, fazer recomendações à União.

2 — A União terá o direito de enviar representantes para participarem, sem direito de voto, nos trabalhos da Assembleia Geral ou de quaisquer comissões desta Assembleia, em qualquer momento em que o orçamento da União esteja em discussão.

ARTIGO XII Financiamento de serviços especiais

1 — Se a União se vir obrigada a fazer face a importantes despesas suplementares, na sequência de um pedido de assistência, de relatórios especiais ou de estudos, apresentados pela Organização das Nações Unidas nos termos do artigo vi ou de outras disposições do presente acordo, as partes consultar--se-ão para estabelecerem a forma mais equitativa de fazer face a essas despesas.

2 — A Organização das Nações Unidas e a União consul-tar-se-ão igualmente para adoptarem as disposições julgadas equitativas para cobertura dos encargos dos serviços centrais administrativos, técnicos ou fiscais e de quaisquer facilidades ou assistência especiais concedidas pela Organização das Nações Unidas a pedido da União.

ARTIGO XIII

Salvo-conduto das Nações Unidas

Os funcionários da União terão o direito de utilizar o salvo-conduto das Nações Unidas em conformidade com os acordos especiais que forem concluídos pelo Secrctário-Geral da Organização das Nações Unidas e pelas autoridades competentes da União.

ARTIGO XIV Acordos entre instituições

1 — A União acorda em informar o Conselho Económico c Social da natureza e do alcance de qualquer acordo oficial a celebrar entre a União e qualquer outra instituição especializada, ou qualquer outra organização intergovernamental ou qualquer organização internacional não governamental, e informará, por outro lado, o Conselho Económico e Social dos detalhes desse acordo quando tiver sido celebrado.

2 — A Organização das Nações Unidas acorda em informar a União da natureza e do alcance de qualquer acordo oficial a celebrar por quaisquer instituições especializadas sobre questões que possam interessar à União e, por outro lado, comunicará à União os detalhes desse acordo quando ele tiver sido celebrado.

ARTIGO XV Ligação

1 — A Organização das Nações Unidas e a União acordam as disposições anteriores na convicção de que elas contribuirão para manter uma ligação efectiva entre as duas organizações e afirmam a sua intenção de tomarem as medidas que possam ser necessárias para esse fim.

2 — As disposições respeitantes à ligação prevista pelo presente acordo aplicar-se-ão, na medida em que for apropriado, às relações entre a União e a Organização das Nações Unidas, incluindo os seus serviços regionais ou auxiliares.

ARTIGO XVI Serviços de telecomunicações das Nações Unidas

1 — A União reconhece que é importante para a Organização das Nações Unidas beneficiar dos mesmos direitos que os Membros da União na exploração de serviços de telecomunicações.

2 — A Organização das Nações Unidas obriga-sc a explorar os serviços de telecomunicações que dela dependam de acordo com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações e do Regulamento anexo a esta Convenção.

3 — Os termos precisos de aplicação deste artigo serão objecto de acordos separados.

Página 1428

1428

II SÉRIE — NÚMERO 29

ARTIGO XVII Execução do acordo

0 Secretário-Geral das Nações Unidas e a autoridade competente da União poderão celebrar quaisquer acordos complementares que pareçam desejáveis com vista à aplicação do presente acordo.

ARTIGO XVIII Revisão

Este acordo poderá ser revisto por entendimento entre as Nações Unidas e a União, sob reserva de um pré-aviso de seis meses, feito por qualquer das partes.

ARTIGO XIX Entrada em vigor

1 — O presente acordo entrará provisoriamente em vigor após aprovação pela Assembleia Geral das Nações Unidas e pela Conferência Plenipotenciária das Telecomunicações, co-lebrada em Atlantic City em 1947.

2 — Sob reserva da aprovação mencionada no parágrafo 1, o presente acordo entrará oficialmente em vigor ao mesmo tempo que a Convenção Internacional das Telecomunicações, celebrada em Atlantic City em 1947, ou numa data anterior, conforme for decidido pela União.

Protocolo final à Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982)

No momento de assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), os plenipotenciários abaixo assinados tomam conhecimento das declarações seguintes, que fazem parte dos Actos finais da conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982):

1

Pela República Popular Revolucionária da Guiné:

A delegação da República Popular Revolucionária da Guiné reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União ou não se conformarem, de qualquer modo. com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

2

Pela França:

A delegação francesa reserva para o seu Govemo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer outro modo, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

3

Pela Tailândia:

A delegação da Tailândia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de qualquer país não observar, de qualquer modo. as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou se as reservas formuladas por qualquer país puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Tailândia ou conduzir a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

4

Pela República Islâmica da Mauritânia:

A delegação do Governo da República Islâmica da Mauritânia à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa acarretar um aumento da sua parte contributiva para a União e de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações no caso de países Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

5

Pela República Argelina Democrática e Popular:

A delegação da República Argelina Democrática e Popular à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou se as reservas formuladas pelos outros Membros puderem comprometer os seus serviços de telecomunicações ou acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

6

Pela Malásia:

A delegação da Malásia:

1) Reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem de se conformar, de qualquer modo, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Malásia;

2) Declara que a assinatura da ConvençSo acima mencionada e a sua eventual ratificação pelo Governo da Malásia não terão qualquer valor

Página 1429

14 DE JANEIRO DE 1987

1429

no que se refere ao Membro que figura no anexo 1 sob o nome de Israel e não implicam, de maneira alguma, o reconhecimento deste Membro pelo Governo da Malásia.

7

Pelo Mónaco:

A delegação do Principado do Mónaco reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem de se conformar com as disposições da Convenção (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda sc as reservas formuladas por outros Membros comprometerem o perfeito e eficaz funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

8

Pela República Federal da Nigéria:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República Federal da Nigéria declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfaze rem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem, de qualquer modo, o bom funciona mento dos serviços de telecomunicações da República Federal da Nigéria.

9

Pela Confederação Suíça e pelo Principado do Lis-tenstaina:

1 — As delegações dos países acima mencionados reservam para os seus Governos o direito de tomarem as medidas necessárias à protecção dos seus interesses, se reservas feitas ou outras medidas tomadas forem susceptíveis de prejudicar o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou de acarretar um aumento das suas partes contributivas para as despesas da União.

2 — No que diz respeito ao artigo 83 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), as delegações dos países acima mencionados declaram formalmente manter as reservas que formularam em nome das suas administrações quando da assinatura dos regulamentos mencionados no difo artigo.

10

Pela República da Argentina:

1 — Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República da Argentina declara, em nome do seu Governo, que qualquer referência do protocolo final da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, Quénia, 1982), ou de qualquer outro documento da conferência, às ilhas Malvinas, às ilhas

da Geórgia do Sul e às ilhas Sandwich do Sul, sob a denominação errónea de «ilhas Falkland e suas dependências», não afecta em nada os direitos soberanos da República da Argentina sobre as ditas ilhas.

2 — A ocupação dessas ilhas pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, em seguimento de um acto de força que a República da Argentina nunca aceitou, levou a Organização das Nações Unidas, nas suas resoluções 2065 (xx), 31rí0 (xxvin) e 51/49 da Assembleia Geral, a convidar as duar> partes a procurar uma solução pacífica deste conflito de soberania sobre as ditas ilhas e a pedir-lhes instantemente que iniciassem negociações com vista a pôr fim a uma situação colonial.

3 — Além disso, convém assinalar que qualquer referência dos mesmos documentos ao pretenso «território antárctico britânico» não afecta em nada os direitos da República da Argentina no sector antárctico argentino e que esta menção figura no artigo iv do Tratado Antárctico, celebrado em Washington em 1 de Dezembro de 1959, cujos únicos signatários são a República da Argentina e o Reino Unido da Grâ-I?re-tanha e da Irlanda do Norte.

11

Pela República das Filipinas:

A delegação da República das Filipinas reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possam ser necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União, o que poderá acarretar um aumento da contribuição das Filipinas, ou se faltarem, de qualquer outro modo, às obrigações da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas feitas por outros países forem susceptíveis de lesar os interesses das Filipinas.

12

Por Barbados:

A delegação de Barbados reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um ou mais Membros não pagarem as suas partes contributivas para as despesas da União ou se não observarem, de qualquer modo, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou se as reservas de outros Membros forem susceptíveis de comprometer os serviços de telecomunicações de Barbados.

13

Pela República da Venezuela:

A delegação da República da Venezuela reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de outros Membros, actuais ou futuros, não contribuírem para as despesas da União ou deixarem de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982),

Página 1430

1430

II SÉRIE — NÚMERO 29

dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros Membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações. Para além disso, de acordo com a sua política internacional, o Governo da Venezuela não aceita a arbitragem como forma de regular os diferendos. Por esta razão, formula reservas ao disposto nos artigos da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) que tratam esta questão.

14

Pela República Socialista da Roménia:

No momento de assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), a delegação da República Socialista da Roménia declara que a manutenção do estado de dependência de certos territórios, ao qual fazem referência as disposições do Protocolo Adicional III, não está em conformidade com os documentos adoptados pela ONU relativos à concessão da independência aos países e aos povos colonizados, incluindo a Declaração Relativa aos Princípios de Direito Internacional sobre as Relações de Amizade e Cooperação entre os Estados, conforme a Carta das Nações Unidas, adoptada por unanimidade pela resolução da Assembleia Geral da ONU 2625 (xxv), de 24 de Outubro de 1970, e que proclama solenemente a obrigação de os Estados favorecerem a realização do princípio de igualdade de direitos dos povos e o seu direito a disporem de si próprios, com o fim de pôr imediatamente termo ao colonialismo.

15

Pela República Socialista da Roménia:

Ao assinar os Actos finais da conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), a delegação da República Socialista da Roménia reserva para o seu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas que julgar úteis quanto às consequências financeiras que puderem resultar dos Actos finais da conferência ou das reservas feitas por outros Estados Membros, nomeadamente as que tenham a ver com um eventual aumento da sua parte contributiva para as despesas da União;

2) De fazer qualquer declaração ou reserva até ao momento da ratificação da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

16

Pela República do Ruanda:

A delegação da República do Ruanda à conferência reserva para o seu Governo o direito de tomar as medidas necessárias para proteger os seus interesses:

Se algum Membro não contribuir com a sua parte para as despesas da União, originando, desse modo, um aumento das partes contributivas dos outros países Membros;

Se algum Membro não observar, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos;

Se as reservas formuladas por outras administrações comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

17

Pela Itália:

A delegação da Itália declara que o Governo Italiano não poderá aceitar qualquer consequência financeira susceptível de resultar de reservas feitas por outros governos participantes na conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982).

Reserva também para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se qualquer Membro deixar de se conformar, de qualquer modo, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou ainda se as reservas formuladas por quaisquer outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

18

Pela República da Guatemala:

A delegação da República da Guatemala à conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982):

1) Reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias e suficientes para proteger os seus interesses no caso de outros Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou se quaisquer reservas formuladas por outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2) Reserva também para o seu Governo o direito de formular qualquer declaração ou reserva até ao momento em que ele ratifique a Convenção (Nairobi, 1982).

19

Pela República Centro-Africana:

A delegação da República Centro-Africana à conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982) declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as disposições necessárias para salvaguardar os seus interesses se alguns países Membros da União não observarem as disposições da presente Convenção Internacional das Telecomunicações ou se formularem, de modo anormal, reservas tendentes a aumentar as partes contributivas do seu país para as despesas da União.

20

(Este número não foi utilizado.)

Página 1431

14 DE JANEIRO DE 1987

1431

21

Pelo Malawi:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação do Malawi reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não pagarem as suas partes contributivas para as despesas da União ou não observarem, de qualquer modo, as disposições da presente Convenção, dos seus anexos ou protocolos, ou se as reservas de outros países puderem comprometer os seus serviços de telecomunicações.

22

Pela República Popular do Bangladesh:

A delegação da República Popular do Bangladesh reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses:

1) Se as reservas formuladas por outros governos de países Membros da União provocarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União;

2) Se alguns Membros não observarem, de qualquer modo, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos:

3) Se as reservas formuladas por outros governos puderem comprometer o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

23

Pela República Popular do Congo:

1 — Ao assinar o protocolo final da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), a delegação da República Popular do Congo reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não se conformarem, de qualquer modo, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, •1982) ou se as reservas formuladas por outros Membros puderem comprometer o bom fvncirvnamento dos seus serviços de telecomunicações.

2 — A delegação da República Popular do Congo reserva, além disso, para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer medida financeira susceptível de provocar um eventual aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

24

Pela República do Iraque:

A delegação da República do Iraque declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso de qualquer Membro da União não observar, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por um tal

Membro comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Iraque ou conduzirem a um aumento da quota-parle contributiva do Iraque para as despesas da União.

25

Pelo Líbano:

A delegação do Líbano declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso de algum Membro não respeitar, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (de Málaga-Torrcmolinos, 1973, c de Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por um tal Membro comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Líbano ou conduzirem a um aumento da quota-parte contributiva do Líbano para as despesas da União.

26

Pela jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista:

A delegação da Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou não as consequências decorrentes de qualquer reserva formulada por outros países susceptível de provocar um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União, e de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para a salvaguarda dos seus interesses e dos seus serviços de telecomunicações, no caso de um Membro deixar de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou dos regulamentos a ela anexos.

27

Pela Costa Rica:

A delegação da Costa Rica reserva para o seu Governo o direito de:

1) Não aceitar qualquer medida financeira susceptível de provocar um aumento da sua contribuição para a União;

2) Tomar todas as medidas que julgar nrcessárias para protegeros seus serviços de telecomunicações no caso de algum país Membro não observar as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982);

3) Formular as reservas que julgar oportunas em relação aos textos contidos na Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) e que possam afectar, directa ou indirectamente, a sua soberania

28

Pelo Estado de Israel:

A delegação do Estado da Israel, em nome do seu Govfi-no — reiterando o n." xctx do protocolo final à Convenção Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremolinos, 1973—, declara que as partes da Resolução n.° 74 relativas a Israel assentam em alegações mentirosas. Elas fazem valer considerações

Página 1432

1432

II SÉRIE — NÚMERO 29

materiais e jurídicas sem fundamento, nem de facto nem de jure. Não servem nem os verdadeiros objectivos nem o objecto da União e Israel rejeita-as pura e simplesmente.

29

Pela República da Indonésia:

1 — A delegação da República da Indonésia reserva para o seu Governo o direito:

a) De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, de qualquer modo, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações de 1982 ou sc reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

b) De tomar qualquer outra medida conforme c Constituição e às leis da República da Indonésia.

2 — A delegação indonésia, em nome do Governo da República da Indonésia, declara não se considerar obrigada a aplicar as disposições do artigo 50, parágrafo 2, da Convenção Internacional das Telecomunicações de 1982.

30

Pela República Socialista Federativa da Iugoslávia:

A delegação da República Socialista Federativa da Iugoslávia reserva para o ?eu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os interesses das suas telecomunicações se alguns Membros não observarem as disposições da presente Convenção ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem c bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações;

2) De tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Mjmbros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou se as reservas formuladas por outros países forem susceptíveis de provocar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

31

Pela República Popular do Benim:

A delegação da República Popular do Benim à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982; reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por outros Membros puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações ou conduzir a um aumento da sua contribuição para as despesas da União.

32

Pela República do Togo:

A delegação da República do Togo reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar oportunas se algum país não respeitar as disposições da presente Convenção ou se as reservas formuladas por alguns Membros durante a Conferência de Nairobi, 1982, ou no momento da assinatura ou da adesão, originarem situações prejudiciais para os seus serviços de telecomunicações ou um aumento considerado demasiado importante da sua parte contributiva para as despesas da União.

33

Pela República Oriental do Uruguai:

A delegação da República Oriental do Uruguai declara, cm nome do seu Governo, que este se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de certos Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos ou protocolos, cu se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

34

Pela República Democrática do Afeganistão:

A delegação da República Democrática do Afeganistão à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) reserva para o seu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum Membro não observar, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos e protocolos, ou ainda se as consequências de qualquer reserva formulada por um outro país lesarem os seus interesses c, mais particularmente, comprometerem o bom funcionamento des seus serviços de telecomunicações;

2) De não aceitar qualquer medida financeira susceptível de provocar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União;

3) De fazer qualquer reserva ou declaração antes de ratificar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 19P.2).

35

Pelo Estado do Koweit e peto Estado do Qatar:

As delegações do Estado do Koweit e do Estado do Qatar declaram que os seus Governos se reservam o direito de tomar todas as medidas que julgarem necessárias para proteger os seus interesses se algum Membro da União não observar, de qualquer fornia, as disposições da Convenção Internacional das Teleco-

Página 1433

14 DE JANEIRO DE 1987

1433

municações (Nairobi, Quénia, 1Í82) cu se as reservas formuladas comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da contribuição do Koweit ou do Qatar para as despesas da União.

36

Pelo Reino do Lesoto:

A delegação do Lesoto declara em nome do seu Governo:

1) Que não aceita nenhuma consequência das reservas formuladas por qualquer país e que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias;

2) Que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se outros países não observarem as disposições da presente Convenção (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos ou protocolos, ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

37

Por República Democrática do Afeganistão, República Argelina Democrática e Popular, Reino da Arábia Saudita, República Popular do Bangladesh, República Islâmica do Irão, República do Iraque, Reino Hachemita da Jordânia, Estado do Koweit, Líbano, Jamahiriya Árabe Líbia Popular e Socialista, República das Malvinas, Reino de Marrocos, República Islâmica da Mauritânia, Sultanato de Omã, República Islâmica do Paquistão, Estado do Qatai, República Árabe Síria, República Democrática da Somália, República Democrática do Sudão, Tunísia, República Árabe do lémene e República Democrática Popular do lémene:

As delegações dos países acima mencionados à conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982) declaram que a sua assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), bem como a eventual ratificação deste Acto pelos respectivos Governos, não serão válidas face à entidade sionista constante do anexo 1 à Convenção sob a pretensa designação de Israel e não implicarão de forma alguma o seu reconhecimento.

38

Pela República de Singapura:

A delegação da República de Singapura reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum Membro da União faltar, por qualquer forma, às obrigações que decorrem da Contenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos e protocolos, ou se

as reservas formuladas por qualquer país comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços dc telecomunicações ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

39

Pela República da Coreia:

A delegação da República da Coreia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se algum Membro da União não assumir a sua parte nas despesas da União ou não observar as disposições da presente Convenção, ou dos seus anexos, protocolos e regulamentos, ou se as reservas feitas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

40

Pela República do Senegal:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República do Senegal declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência das reservas feitas por outros Governos que tenham por consequência o aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

Alem disso, a República do Senegal reserva-se o direito de tomar todas as medidas que julgar úteis para a salvaguarda dos seus interesses no caso de alguns Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou no caso de as reservas feitas por outros países tenderem a comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

41

Pela República do Burundi:

A delegação da República do Burundi reserva para o seu Governo o direito:

1) De tomar toda.; as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos;

2) De aceitar, ou não, qualquer medida susceptível de provocar um aumento da sua parte contributiva.

42

Pelo Gana:

A delegação do Gana reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se o desrespeito da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos e protocolos ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

Página 1434

1434

II SÉRIE — NÚMERO 29

43

Pela República Democrática de Madagáscar;

A delegação da República Democrática de Madagáscar reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar úteis para proteger os seus interesses no caso de os Membros da União não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por outros países vierem a comprometer o bom funcionamento dos seus próprios serviços de telecomunicações.

Reserva igualmente para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer incidência financeira resultante de reservas feitas por outros governos que participam na presente conferência.

44

Pela República Islâmica do Paquistão:

A delegação do Governo do Paquistão na conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) reserva-se o direito de aceitar, ou não, as consequências que possam resultar do desrespeito, por qualquer outro Membro da União, das disposições da Convenção (1982) ou dos regulamentos a ela anexos.

43

Pela República Unida dos Camarões:

A delegação da República Unida dos Camarões à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas necessárias à salvaguarda dos seus interesses, se as reservas formuladas por outras delegações ou o desrespeito da presente Convenção tenderem a comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

Além disso, o Governo da República Unida dos Camarões não aceita qualquer consequência das reservas feitas por outras delegações à presente conferência que tenham por efeito o aumento da sua contribuição para as despesas da União.

46

Pela Turquia:

A delegação do Governo da Turquia à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses, se as reservas formuladas por outros Membros da União conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

Reserva ainda para o seu Governo o direito de proceder a uma redução proporcional à contribuição da Turquia relativamente a qualquer rubrica ou sub-ru-brica do orçamento, no caso de as reservas formuladas por outras partes se traduzirem na falta de pagamento por estas das partes contributivas relativas a essa rubrica ou sub-rubrica.

47

Pela República Árabe Síria:

A delegação da República Árabe Síria declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso dc algum Membro deixar de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por um tal Membro comprometerem os seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da parte contributiva da República Árabe Síria para as despesas da União.

48

Pela República Socialista do Vietname:

Em nome do seu Governo, a delegação da República Socialista do Vietname à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) declara o seguinte:

1) Confirma uma vez mais a posição do Governo da República Socialista do Vietname, exposta na declaração do seu Ministério dos Negócios Estrangeiros datada de 7 de Agosto de 1979, e faz saber que os arquipélagos Hoang Sa (Paracels) e Truong Sa (Spratly ou Spratley) fazem parte integrante do território da República Socialista do Vietname. Por consequência, o Governo do Vietname não pode aceitar as modificações da atribuição de frequências e as limitações das subdivisões das zonas 6D, 6F e 6G, constantes das Actas finais (ADD27/132A) da conferência administrativa mundial das radiocomunicações para os serviços móveis aeronáuticos (Genebra, 1978). Sendo certo que estas disposições afectam os serviços aeronáuticos de telecomunicações do Vietname e os de alguns outros países da região, deverão as mesmas ser revistas pelas próximas conferências administrativas mundiais das radiocomunicações para os serviços móveis;

2) Reserva ainda para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer outra disposição do Regulamento das Radiocomunicações que possa acarretar prejuízo para os seus serviços de telecomunicações e o de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses e os seus serviços de telecomunicações.

49

Pela República do Gabão:

A delegação da República do Gabão reserva para o seu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas necessárias para proteger os seus interesses se os Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se reservas formuladas por outros Membros puderem com-

Página 1435

14 DE JANEIRO DE 1987

1435

prometer os seus serviços de telecomunicações;

2) De aceitar, ou não, as consequências financeiras que possam eventualmente resultar dessas reservas.

50

Pela República da Costa do Marfim:

A delegação da República da Costa do Marfim declara que reserva para o seu Governo o direito de aceitar ou de recusar as consequências das reservas formuladas na presente Convenção (Nairobi, 1982) por outros governos e que possam acarretar um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União ou que possam comprometer os seus serviços de telecomunicações.

51

(Este número não foi utilizado.)

52

Pela República Popular da Bulgária:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações, a República Popular da Bulgária declara que se reserva o direito de tomar quaisquer medidas necessárias para proteger os seus interesses se outros Estados não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações ou se, por outros actos, afectarem a soberania da República Popular da Bulgária.

53

Por Portugal:

A delegação portuguesa declara, em nome do seu Governo, que não aceita qualquer consequência das reservas feitas por outros governos que acarretem um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

Declara também reservar para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem de se conformar, de qualquer outra forma, com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

54

Pela República Federativa do Brasil:

Ao assinar estes Actos finais, que deverão ser ratificados pelo seu congresso nacional, a delegação do Brasil reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de outros Membros deixarem de se conformar com as disposições da Convenção internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros Membros puderem acarretar um aumento da contribuição do Brasil para as

despesas da União ou, finalmente, se as reservas de outros Membros puderem comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

55

Peta República Democrática da Somália:

A delegação da República Democrática da Somália declara que o seu Governo não aceitará quaisquer consequências financeiras que possam resultar das reservas feitas por outros governos participantes à conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982).

Reserva, além disso, para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses no caso de alguns Membros não respeitarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Teleco-municaçães (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem os seus serviços de telecomunicações.

56

Em nome da República Federal da Alemanha:

A delegação da República Federal da Alemanha declara oficialmente, a propósito do artigo 83 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), que manterá as reservas feitas em nome da República Federal da Alemanha quando da assinatura dos regulamentos mencionados nesse artigo.

57

Em nome da República Federal da Alemanha:

A delegação da República Federal da Alemanha reserva para o seu Governo o direito de tomar todas medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União ou não respeitarem, de qualquer outra forma, as disposições da Convenção, dos seus anexos ou protocolos, ou se as reservas formuladas por outros países forem de natureza a aumentar a sua contribuição para as despesas da União ou a comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações. Além disso, a delegação da República Federal da Alemanha formula, a título de medida de protecção, uma reserva contra qualquer alteração ao artigo 4 da Convenção Internacional das Telecomunicações tendente a incluir na Convenção a cooperação técnica como objecto da União; reserva igualmente para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas necessárias no caso de o orçamento ordinário da União ser agravado.

58

Pela República Socialista da Checoslováquia:

Em nome do seu Governo, a delegação da República Socialista da Checoslováquia declara que, ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi. 1982), deixa em aberto a questão da adopção do Regulamento das Radiocomunicações (Genebra, 1979).

Página 1436

1436

II SÉRIE — NÚMERO 29

59

Pelo Chile:

A delegação do Chile pretende fazer notar que, sempre que apareçam na Convenção Internacional das Telecomunicações, nos seus anexos, nos regulamentos ou em documentos de qualquer natureza, menções ou referências a «territórios antárcticos» como dependências de um qualquer Estado, essas menções ou referências não se aplicam, nem podem aplicar-se, ao sector antárctico chileno, compreendido entre 53° e 90u de longitude oeste, que faz parte integrante do território nacional da República do Chile e sobre o qual esta República possui direitos imprescritíveis c exerce a soberania

Tendo em vista o que foi dito, o Governo do Chile reserva-se o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de outros Estados causarem prejuízos, de qualquer modo, em todo ou em parte do território acima definido, invocando as disposições da dita Convenção, dos seus anexos ou dos seus protocolos e ou regulamentos.

60

Pelo Chile:

A delegação do Chile à conferência de plenipotenciários reserva para o seu Governo o direito de formular as reservas que julgar necessárias a respeito dos textos contidos na Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), nos seus anexos, nos seus protocolos ou nos seus regulamentos, e que afectem directa ou indirectamente o funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou que lesem a sua soberania.

Reserva-lhe também o direito de proteger os seu9 interesses no caso de as reservas de outros governos acarretarem um aumento da sua contribuição para as despesas da União.

61

Pela República do Níger:

A delegação da República do Níger à conferência dc plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) reserva para o seu Governo o direito:

1) De tomar as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros da União deixarem de se conformar, por qualquer forma, com as disposições da Convenção ou dos regulamentos ou ainda se as reservas formuladas por estes Membros comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Níger;

2) De aceitar ou de rejeitar as consequências das reservas susceptíveis de provocarem um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

62

Pela Grécia:

Ao assinalar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi. 1982), a delegação da República

da Grécia à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) declara formalmente que reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas em conformidade com a Constituição, com a legislação e com os compromissos internacionais da República da Grécia que possa considerar ou decidir necessárias ou úteis para proteger e salvaguardar os seus direitos e interesses nacionais no caso de Estados Membros da União deixarem de respeitar, por qualquer forma, as disposições da presente Convenção e dos seus anexos, protocolos e regulamentos, ou ainda no caso de não satisfazerem a sua parte nas despesas da União.

Reserva igualmente para o seu Governo o direito de não aceitar nenhuma consequência de quaisquer reservas formuladas por outras partes contratantes que, entre outras coisas, possam acarretar um aumento da sua própria quota-parte contributiva para as despesas da União ou ainda se as reservas em questão puderem comprometer o bom e eficaz funcionamento dos serviços de telecomunicações da República da Grécia.

63

Pela Papuúsia-Novu Guiné:

A delegação da Papúásia-Nova Guiné reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União ou faltarem, por qualquer forma, às obrigações que decorrem da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos e protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Papuásia-Nova Guiné.

64

Pela República Unida da Tanzânia:

A delegação da República Unida da Tanzânia reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não observarem, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

65

Pela Guiana:

A delegação da Guiana reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicação (Nairobi, 1982) ou se as reservas e as acções de outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações ou con-

Página 1437

14 DE IANEIRO DE 1987

1437

duzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

66

Pela República do Alio Volta:

A delegação da República do Alto Volta à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1932) reserva para o seu Governo o direito:

1) De recusar quaisquer medidas financeiras tendentes a aumentar a sua parte contributiva para as despesas na União;

2) De tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para a salvaguarda dos seus interesses, no caso de alguns Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos, regulamentos e protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros Estados Membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

67

Pela República da índia:

1 — Ao assinar os Actos finais da conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), a delegação da República da Índia não aceita para o seu Governo qualquer consequência financeira resultante das reservas que possam ter sido feitas por qualquer Membro quanto às finanças da União.

2 — Além disso, a delegação da República da índia reserva para o seu Governo o direito de tomar, se necessário, as medidas apropriadas para assegurar o bom funcionamento da União e dos seus órgãos permanentes, bem como a aplicação das disposições de base do regulamento geral e dos regulamentos administrativos anexos à Convenção, se um país qualquer fizer reservas e ou não aceitar as disposições da Convenção.

68

Pela Jamaica:

A delegação da Jamaica reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros deixarem, de qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas foiTnuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Jamaica ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

69

Por Cuba:

Ao assinar os Actos finais da presente conferência de plenipotenciários, a Administração da República

de Cuba pretende sublinhar claramente que| face às declarações do Governo dos Estados Unidos da América dando a conhecer a sua intenção de emitir para Cuba programas de radiodifusão com fins subversivos e desestabilizadores — declarações que contrariam as disposições da Convenção da União Internacional das Telecomunicações—, se reserva o direito de utilizar, quando o julgar necessário, os meios de que dispõe e de aplicar todas as medidas que julgar oportunas para assegurar o melhor funcionamento possível dos seus serviços de radiodifusão.

70

Pelos Estados Unidos da América:

Profundamente preocupados com a evolução dos debates da conferência de plenipotenciários de 1982 da UIT, os Estados Unidos da América reservam-se o direito de fazer quaisquer reservas e declarações particulares apropriadas antes de ratificarem a Convenção da União internacional das Telecomunicações. A preocupação geral dos Estados Unidos da América é motivada pela ausência lamentável, em todos os sectores da União, de uma planificação financeira realista, pela politização da União e pela obrigação a esta imposta de oferecer uma cooperação e uma assistência técnicas que seriam melhor asseguradas pelo Programa das Nações Unidas para o Desenvolvimento c pelo sector privado. Esta declaração é necessariamente de carácter geral, em face da incapacidade em que se encontra a conferência de concluir o essencial dos seus trabalhos antes do prazo fixado para a apresentação de reservas.

71

Pela Nova Zelândia:

A delegação da Nova Zelândia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses caso alguns Membros não assumam a sua parte nas despesas da União ou deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da Nova Zelândia.

72

Pelo Reino de Tonga:

A delegação da Nova Zelândia, em nome do Governo do Reino de Tonga, reserva para este Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses caso alguns Membros não assumam a sua parte nas despesas da União ou deixem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Reino dc Tonga.

Página 1438

1438

II SÉRIE — NÚMERO 29

73

Pela República Popular da Bulgária, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Democrática Alemã e República Socialista da Checoslováquia:

As delegações dos países acima mencionados reservam para os respectivos Governos o direito de não aceitarem nenhuma medida financeira que possa conduzir a um aumento não justificado das suas partes contributivas para as despesas da União, bem como o direito de tomarem todas as medidas que julgarem necessárias para salvaguardar os seus interesses.

Além disso, reservam-lhes igualmente o direito de fazerem quaisquer declarações ou reservas no momento da ratificação da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

74

1'ela República do Quénia:

A delegação da República do Quénia declara, em nome do seu Governo e de acordo com os poderes que lhe estão conferidos:

1) Que reserva para o seu Governo o direito dc tomar todas as medidas que considerar necessárias para salvaguardar c proteger os seus interesses se qualquer Membro não observar, como c seu dever, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982);

2) Que o Governo da República do Quénia declina quaisquer responsabilidades no que respeita às consequências que puderem resultar das reservas formjiladas por Membros da União.

75

(Este número não foi utilizado.)

76

Pelo México:

A delegação do México declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por alguns Membros comprometerem os serviços de telecomunicações do México ou conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União.

77

Pela Nicarágua:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), a delegação da República da Nicarágua reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso dc as reservas formuladas por outros Governos provocarem um aumento

da sua parte contributiva para as despesas da União ou comprometerem os serviços de telecomunicações da Nicarágua.

78

Pela República da Colômbia:

A delegação da República da Colômbia reserva para o seu Governo o direito de adoptar todas as medidas que possa julgar necessárias, em conformidade com a sua legislação nacional e com o direito internacional, para salvaguardar os seus interesses, no caso de as reservas formuladas pelos representantes de outras Estados poderem comprometer os serviços de telecomunicações da Colômbia ou o pleno exercício dos seus direitos soberanos, bem como no caso em que a aplicação ou a interpretação de uma qualquer disposição tornem essas medidas necessárias.

79

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia, pela República Socialista Soviética da Ucrânia e pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

Ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações, a República Socialista Soviética da Bielorrússia, a República Socialista Soviética da Ucrânia c a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas declaram que se reservam o direito de tomar todas as medidas que julgarem necessárias para proteger os seus interesses no caso de outros Estados deixarem de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações ou tomarem outras medidas susceptíveis de interferir na soberania da URSS.

A República Socialista Soviética da Bielorrúsia, a República Socialista Soviética da Ucrânia e a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas consideram ilegítima e não reconhecem a assinatura da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) pela delegação do Chile.

As delegações da República Socialista Soviética da Bielorrússia, da República Socialista Soviética da Ucrânia e da União das Repúblicas Socialistas Soviéticas reservam para os seus Governos o direito de não aceitarem qualquer decisão de ordem financeira que conduza a um aumento injustificado das suas contribuições anuais e resultando, em particular, de alterações introduzidas no n.° 107, artigo 15, da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) pela conferência de plenipotenciários.

80

Pelo Equador:

A delegação do Equador declara, em nome do seu Governo, que sc esforçará, na medida do possível, por observar as disposições da Convenção aprovada pela presente conferência (Nairobi, 1982) e que reserva para o seu Governo o direito:

a) Dc adoptar todas as medidas necessárias para proteger os seus recursos naturais, os seus serviços de telecomunicações c os seus outros interesses, no caso cm que estes fiquem comprometidos na sequência de inaplicação de disposições da dita Convenção e dos seus

i

Página 1439

14 DE JANEIRO DE 1987

1439

anexos ou de reservas formuladas por outros países Membros da União; b) De tomar qualquer outra decisão, de acordo com a sua legislação e com o direito internacional, para defender os seus direitos sobe ranos.

81

Pela Espanha:

A delegação de Espanha declara, em nome do seu Governo, que a palavra «país», utilizada no preâmbulo, nos artigos 1 e 2 e noutras disposições da Convenção Internacional das Telecomunicaçães (Nairobi, 1982) a propósito dos Membros e dos seus direitos e obrigações, é para o dito Governo sinónimo do termo «Estado soberano» e que tem o mesmo valor, o mesmo alcance e o mesmo conteúdo jurídico e político.

82

Pela Espanlia:

A delegação de Espanha declara, em nome do seu Governo, que não aceita quaisquer reservas formuladas por outros governos e que impliquem um aumento das suas obrigações financeiras relativamente à União.

83

Pela Nicarágua:

0 Governo da República da Nicarágua reserva-se o direito de formular qualquer declaração ou reserva até à sua ratificação da Convenção internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

84

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha c da Irlanda do Norte:

1 — A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982). dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

II — O Reino Unido nota que a conferência adoptou uma redução de 10 % em alguns dos limites máximos financeiros propostos no projecto de protocolo adicional i para o período a começar em 1984; contudo, esta redução não responde inteiramente à preocupação expressa, por várias vezes, por numerosas delegações, que preconizaram que a União ajustasse as suas despesas futuras aos recursos financeiros de todos os Membros da União. Esta carência reforça a necessidade, para o conselho de administração, de se comprometer muito seriamente a fazer todas as economias possíveis no orçamento anual da União. Pela sua parte, o Reino Unido reserva a sua posição no que respeita a qualquer proposição que implique despesas superiores ao montante total fixado no orçamento da União para 1983.

Ill — O Reino Unido apoiou as actividades de assistência técnica dos órgãos permanentes da União e o papel eventual da União como incentivador da cooperação técnica através do programa voluntário especial _ adoptado na presente conferência, bem como por intermédio do programa das Nações Unidas para o desenvolvimento. Todavia, na ausência de instruções claras da presente conferência quanto às incidências financeiras da introdução de «assistência técnica» nos objectivos da União, o Reino Unido sente-se obrigado a exprimir a sua' inquietude a propósito da incidência que as despesas consagradas a essas actividades possam ter sobre a capacidade da União para exercer as suas funções técnicas normais. Por conseguinte, o Reino Unido reserva-se o direito de, nas futuras discussões do orçamento da União, insistir para que essas funções técnicas normais tenham prioridade na atribuição dos créditos da União.

85

Pelo Canadá:

A delegação do Canadá, notando a amplitude do aumento dos limites máximos financeiros no protocolo adicional i para os anos de 1983 a 1989, reserva a posição do seu Governo sobre a aceitação das obrigações financeiras impostas no título do protocolo adicional i, «Despesas da União para o período de 1983 a 1989».

De acordo com as disposições do parágrafo 2, secção 16, do artigo 77 da Convenção Internacional das Telecomunicações, a delegação do Canadá reserva, além disso, para o seu Governo o direito de formular quaisquer reservas suplementares que possam ser necessárias até ao momento, incluindo este, em que a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) for ratificada pelo Canadá.

86

Pelo Peru:

A delegação do Peru reserva para o seu Governo o direito:

1) De tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros deixarem, por qualquer forma, de se conformar com as disposições da Convenção ou dos seus regulamentos, ou ainda se as reservas formuladas por estes Membros comprometerem o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações do Peru;

2) De aceitar ou de recusar as consequências das reservas susceptíveis de conduzirem a um aumento da sua parte contributiva para as despesas da União;

3) De formular qualquer outra declaração ou reserva até ao momento da ratificação da presente Convenção.

87

Pela República Islâmica do Irão:

1 — Ao assinar os Actos finais da conferência de plenipotenciários da União Internacional das Teleco-

Página 1440

1440

II SÉRIE — NÚMERO 29

municações (Nairobi, 1982), a delegação da República Islâmica do Irão reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possam ser necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não satisfizerem a sua parte nas despesas da União ou se um Membro não observar, de qualquer outra forma, as disposições da Convenção (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos e protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

2 — Além disso, a delegação da República Islâmica do Irão reserva para o seu Governo o direito de tomar, se for caso disso, as medidas necessárias para assegurar o bom funcionamento da União e dos seus órgãos permanentes.

88

Pela Austrália:

Em nome do seu Governo, a delegação da Austrália, verificando que os debates que tiveram lugar na conferência de plenipotenciários de Nairobi a propósito dos n."5 14 e 20 (artigo 4), do n.° 110 (artigo 15) e do n.° l.l do protocolo adicional i deixam subsistir dúvidas quanto aos efeitos que a aplicação das novas disposições do artigo 4 poderia ter sobre os recursos financeiros da União, declara aceitar as novas disposições do artigo 4 sob a condição de:

1) As actividades de cooperação técnica e de assistência técnica financiadas através do orçamento ordinário excluírem as actividades de projectos, tais como o fornecimento de material para os sistemas;

2) A cooperação técnica e a assistência técnica financiadas através dos próprios recursos da União não provocarem modificações fundamentais e mais elevadas para as finanças da União Internacional das Telecomunicações.

89

Pela Dinamarca, Finlândia, Islândia, Noruega e Suécia:

1 — No que respeita aos artigos 42 e 83 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), as delegações dos países acima mencionados declaram formalmente manter as reservas formuladas em nome das suas Administrações quando da assinatura dos regulamentos mencionados no artigo 83.

2 — As delegações dos referidos países declaram, em nome dos respectivos Governos, que não aceitam qualquer consequência das reservas que provocarem um aumento da sua quota-parte contributiva para as despesas da União.

3 — As delegações dos países acima mencionados reservam para os seus Governos o direito de tomar todas as medidas que possam considerar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros da União não assumirem a sua parte nas despesas da União, bem como se um Membro deixar, por qualquer outra forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou se as reservas formuladas por outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

90

Pela República da Colômbia, República Popular do Congo, Equador, República do Gabão, República da Indonésia, República do Quénia, República da Uganda e República Democrática da Somália:

As delegações dos países acima mencionados ratificam, quanto ao fundo e tendo em conta as novas disposições introduzidas na Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), as reservas n."' 40, 42 e 79, formuladas quando da Conferência Administrativa Mundial das Radiocomunicações (Genebra, 1979), na medida em que se apliquem às resoluções, recomendações, protocolos e Actos finais da conferência de plenipotenciários da UIT (Nairobi, 1982).

91

Pela Áustria, Bélgica, Luxemburgo e Reino dos Países Baixos:

As delegações dos países acima mencionados reservam para os seus Governos o direito de tomar todas as medidas que possam considerar necessárias para proteger os seus interesses, no caso de alguns Membros não assumirem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer outra forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países forem susceptíveis de dar lugar a um aumento das suas partes contributivas para as despesas da União ou, finalmente, se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

92

Pela Áustria, Bélgica, Luxemburgo e Reino dos Países Baixos:

No que respeita ao artigo 83 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi. 1982), as delegações dos países acima mencionados declaram formalmente manter as reservas formuladas em nome das suas Administrações quando da assinatura dos regulamentos mencionados no artigo 83.

93

Pela República do Zimbabwè:

Ao assinar a presente Convenção e antes da sua ratificação, o Governo da República do Zimbabwè formula as seguintes reservas:

1) A sua assinatura não significa de modo nenhum que ele desculpe as acções agressivas de Israel contra os seus vizinhos;

2) Não reconhece de forma alguma a política de segregação racial da República Sul-Afri-cana, nem as suas acções agressivas na Namíbia e as suas actividades de desestabilização da região da África do Sul;

Página 1441

14 DE JANEIRO DE 1987

1441

3) A delegação da República do Zimbabwe reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses no caso de alguns Membros não satisfazerem a sua parte nas despesas da União ou deixarem, por qualquer outra forma, de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seuy serviços de telecomunicações.

94

Pela República de Chipre:

A

A delegação da República de Chipre à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) declara que reserva para o seu Governo o direito de não aceitar qualquer incidência financeira que possa resultar de reservas feitas por outros Estados partes na Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

Reserva igualmente para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que j'ulgar necessárias ou úteis para proteger ou salvaguardar os seus interesses ou os seus direitos nacionais se os Estados Membros da União, por qualquer forma, não observarem as disposições da Convenção acima citada, dos seus anexos, protocolos e regulamentos, ou se as reservas formuladas por outros Estados Membros comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

B

A delegação da República de Chipre à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ao assinar a Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), declara, oficial e firmemente, que o Governo da República de Chipre recusa, rejeita e considera inaceitável qualquer contestação, passada ou que no futuro possa ser feita a qualquer momento, de qualquer Estado Membro da União parte na Convenção acima mencionada, respeitante à integridade e à soberania nacional da República de Chipre sobre o conjunto do seu território.

Declara igualmente que as regiões do território da República, ilegal e temporariamente ocupadas, são e permanecem parte integrante e inseparável do referido território, cujas relações internacionais dependem da competência legal e da responsabilidade do Governo da República de Chipre.

Consequentemente, o Governo da República de Chipre tem o direito exclusivo, total, absoluto c soberano de representar nas relações internacionais a República dc Chipre na sua totalidade, uma vez que ela 6 reconhecida não apenas em direito internacional mas ainda por todos os Estados, pela Organização das Na-

ções Unidas e suas instituições especializadas, bem como por todas as outras organizações internacionais ou intergovernamentais.

95

Pela República de El Salvador:

O Governo da República de El Salvador reserva-se o direito de não aceitar qualquer medida financeira que possa provocar um aumento da sua contribuição e de formular as reservas que julgar necessárias sobre os textos contidos na Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) que possam interferir, directa ou indirectamente, na sua soberania.

Reserva-se igualmente o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para proteger os seus serviços de telecomunicações no caso de países Membros deixarem de se conformar com as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

96

Por Granada:

No que respeita à declaração n.u 13 da delegação da República da Venezuela relativa à política do seu Governo nos assuntos internacionais, e segundo a qual a Venezuela não aceita a arbitragem como meio de regulamentação de diferendos, a delegação de Granada reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses se um Membro não observar as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos e protocolos, ou se as reservas formuladas por outros Membros puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações de Granada.

97

Pelo Estado de Israel:

Estando as declarações formuladas por certas delegações nos n.0< 6, 37 e 93 (I) do protocolo final cm contradição flagrante com os princípios e objectivos da União Internacional das Telecomunicações e, consequentemente, destituídas de qualquer valor jurídico, o Governo de Israel faz saber oficialmente que rejeita pura e simplesmente essas declarações e que considera que as mesmas não podem ter qualquer valor no que respeita aos direitos e obrigações dos Estados Membros da União Internacional das Telecomunicações.

De qualquer forma, o Governo de Israel prevale-cer-se-á dos seus direitos para salvaguardar os seus interesses no caso de os governos dessas delegaçõe violarem, de qualquer forma, alguma da disposições da Convenção ou dos seus anexos, protocolos ou regulamentos.

98

Peto Reino da Suazilândia:

A delegação do Reino da Suazilândia reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso de Membros não respeitarem, de uma

Página 1442

3442

II SÉRIE — NÚMERO 29

ou de outra forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus anexos e regulamentos, ou se as reservas feitas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

99

Pela República da Uganda:

Ao assinar a presente Convenção, a delegação da República da Uganda declara que o seu Governo se reserva o direito de tomar todas as medidas que considerar necessárias para proteger os seus interesses se alguns Membros não respeitarem as suas obrigações para com a União no que se refere à contribuição para as despesas ou se não observarem, de qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), dos seus anexos ou protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos serviços de telecomunicações da República da Uganda.

100

Pela República do Mali:

A delegação da República do Mali declara que o seu Governo não aceitará qualquer aumento da sua parte contributiva para o orçamento da União motivada pela falta de pagamento, por parte da qualquer país, das suas contribuições e outros encargos conexos, ou por reservas formuladas por outros países, ou ainda pelo desrespeito da presente Convenção por alguns países.

Reserva também para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que se impuserem para proteger os seus interesses em matéria de telecomunicações, em caso de desrespeito da Convenção de Nairobi (1982) por um qualquer país Membro da União.

101

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte toma nota da declaração n.° 59 da delegação do Chile relativa aos territórios antárcticos. Na medida em que esta declaração possa visar o território antárctico britânico, o Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte faz questão de esclarecer que não tem qualquer dúvida quanto ao seu direito de soberania sobre o território antárctico britânico. A propósito da dita declaração, a delegação do Reino Unido chama a atenção para as disposições do Tratado Antárctico e, sobretudo, para o artigo iv deste Tratado.

102

Pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte:

A delegação do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte declara que não aceita a declaração

n.° 10 feita pela delegação da Argentina, na medida em que esta declaração contesta a soberania do Governo de Sua Majestade do Reino Unido sobre as ilhas Falkland e suas dependências, bem como sobre o território antárctico britânico, e deseja formalmente reservar os direitos do Governo de Sua Majestada sobre esta questão. As ilhas Falkland e suas dependências, bem como o território antárctico britânico, são, e continuam a ser, parte integrante dos territórios cujas relações internacionais são asseguradas pelo Governo do Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte.

A delegação do Reino Unido não pode igualmente aceitar a opinião expressa pela delegação da Argentina, segundo a qual a denominação «dependências das ilhas Falkland» é errónea, nem, na medida em que esta opinião se refere à designação de «ilhas Falkland», o facto de que esta designação seja errónea. Além disso, a delegação do Reino Unido não pode aceitar a opinião expressa pela delegação da Argentina segundo a qual convém associar o termo «Malvinas» à designação das ilhas Falkland e suas dependências. A decisão da comissão especial das Nações Unidas de acrescentar «Malvinas» a esta designação apenas se refere aos documentos da comissão especial das Nações Unidas encarregada de estudar o pedido da declaração relativa à concessão da independência aos países coloniais e aos seus povos e não foi adoptada pelas Nações Unidas para todos os seus documentos. Esta decisão não se refere, portanto, de modo nenhum, à Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), nem aos seus anexos ou a quaisquer outros documentos publicados pela União Internacional das Telecomunicações.

Quanto às resoluções 2065 (xx), 3160 (xxvm) e 31/49 da Assembleia Geral das Nações Unidas, a delegação do Reino Unido não aceita as razões apresentadas pela delegação da Argentina a este respeito. O Reino Unido absteve-se quando da votação das duas primeiras resoluções e pronunciou-se contra a terceira,

A delegação do Reino Unido sublinha igualmente que, no corrente ano, a Argentina interrompeu, sem advertência ou provocação, as negociações que visavam regular este diferendo para invadir as ilhas Falkland.

A delegação do Reino Unido anota a referência da delegação da Argentina ao artigo iv do Tratado do Antárctico, assinado em Washington em 1 de Dezembro de 1959, mas tem a declarar que este artigo não confirma nem justifica o poder ou a soberania de uma qualquer potência sobre um território antárctico, seja ele qual for. O Governo de Sua Majestade não tem quaisquer dúvidas quanto à soberania do Reino Unido sobre o território antárctico britânico.

103

Pela Turquia:

No que respeita à declaração 94 (B) da delegação de Chipre, o Governo Turco considera que a Administração greco-cipriota actual apenas representa a parte

meridional da ilha de Chipre.

Página 1443

14 DE JANEIRO DE 1987

1443

104

Pela República Federal da Alemanha, Australia, Austria, Bélgica, Canadá. Dinamarca, Estados Unidos da América, Finlandia, França, Grecia, Islândia, Itália, lapão, Principado do Listenstaina, Luxemburgo, Mónaco, Noruega, Nova Zelândia, Papuá-sia-Nova Guiné, Reino dos Países Baixos, Portugal, Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte. Suécia e Confederação Suíça:

As delegações dos países acima mencionados, repor-tando-se à reserva formulada pela República da Colombia, pela República Popular do Congo, pelo Equador, pela República do Gabão, pela República da Indonésia, pela República do Quénia, pela República da Uganda e pela República Democrática da Somália na declaração n.° 90, consideram, na medida em que esta declaração se refere à Declaração de Bogotá, assinada em 3 de Dezembro de 1976 pelos países equatoriais e à reivindicação destes países de exercerem direitos soberanos sobre partes da órbita dos satélites geoestacionários, que esta reivindicação não pode ser admitida pela presente conferencia. Por outro lado, as delegações dos países acima mencionados desejam renovar a declaração feita a este propósito, em nome das suas Administrações, quando da assinatura dos Actos finais da Conferencia Administrativa Mundial das Radiocomunicações (Genebra, 1979).

Desejam igualmente afirmar que a referencia à «situação geográfica de certos países» no artigo 53 não significa que se admita a reivindicação de quaisquer direitos preferenciais sobre a órbita dos satélites geoestacionários.

105

Pela República Democrática do Afeganistão, República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Popular da Bulgária, República Popular da Hungria, República Popular da Mongólia, República Popular da Polónia, República Democrática Alemã, República Socialista Soviética da Ucrânia, República Socialista da Checoslováquia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações dos países acima mencionados não reconhecem as pretensões que têm em vista estender a soberania de Estado sobre as partes da órbita dos satélites geostacionários, uma vez que são contrárias ao estatuto do espaço extra-atmosférico, de acordo com o direito internacional universalmente reconhecido (declaração n.° 90).

106

Pela União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

Como já foi por várias vezes declarado pelo Governo Soviético a propósito da questão das pretensões territoriais no Antárctico formuladas por certos Estados, a União das Repúblicas Socialistas Soviéticas não reconheceu, nem pode reconhecer, como legal qualquer regulamento em separado da questão da pertença da Antárctida aos Estados (declarações n.** 10 e 59).

107

Pela República Socialista Soviética da Bielorrússia, República Socialista Soviética da Ucrânia e União das Repúblicas Socialistas Soviéticas:

As delegações dos países acima mencionados reservam para os seus Governos o direito de fazerem quaisquer declarações ou reservas que considerarem necessárias quando da ratificação da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

108

Pela República da Argentina:

No que diz respeito à declaração n.° 59 do protocolo final da Convenção Internacional das Telecomunicações, adoptado pela conferência de plenipotenciários (Nairobi, 1982), a República da Argentina refuta a declaração aí contida, seja ela formulada em particular pelo Estado que é o seu autor ou por qualquer outro Estado, a qual poderia comprometer os direitos que tem sobre o sector compreendido entre 25° e 74° de longitude oeste ao sul de 60° de latitude sul, que compreende os territórios sobre os quais a República da Argentina exerce os seus direitos de soberania imprescritíveis e inalienáveis.

109

Pela República da Argentina:

A delegação da República da Argentina reserva para o seu Governo o direito:

1) De não aceitar qualquer medida financeira susceptível de provocar um aumento da sua contribuição;

2) De tomar todas as medidas que possa considerar oportunas a fim de proteger os seus serviços de telecomunicações no caso de alguns países Membros não observarem as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982);

3) De formular as reservas que possa considerar oportunas no que respeita aos textos incluídos na Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) e que possam, directa ou indirectamente, provocar interferência na sua soberania.

110

Pela República do Botswana:

A delegação da República do Botswana declara que reserva para o seu Governo o direito de tomar todas as medidas que possa julgar necessárias para salvaguardar os seus interesses, no caso de certos Membros não observarem, por qualquer forma, as disposições da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982), ou dos seus regulamentos, anexos e protocolos, ou ainda se as reservas formuladas por outros países puderem comprometer o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

Página 1444

1444

II SÉRIE — NÚMERO 29

111

Pelos Estados Unidos da América:

Tomando nota da declaração formulada pela Administração de Cuba (n.° 69), os Estados Unidos da América reafirmam o seu direito de transmitir para Cuba em frequências apropriadas, livres de perturbações ou de outras interferências prejudiciais, e reservam-se o direito de tomar todas as medidas necessárias no que respeita à interferência existente ou a qualquer eventual interferência que Cuba causar ao serviço de radiodifusão dos Estados Unidos.

112

Pelo Chile:

A delegação do Chile à conferência de plenipotenciários opõe-se, no conteúdo e na forma, à declaração das Repúblicas Soviéticas da Bielorrússia, da Ucrânia e da URSS, que figura no n.° 79 do protocolo final e que lhe respeita, e considera que essas delegações não têm nem o poder nem a «autoridade moral» para se constituírem em tribunal habilitado a julgar da legalidade das delegações acreditadas na presente conferência, ultrapassando assim as decisões da comissão de verificação de poderes, órgão legítimo constituido pela conferência, que reconheceu a legalidade e a legitimidade da delegação do Chile, tal como igualmente foram reconhecidas pelas outras delegações dos Membros da União.

Consequentemente, a delegação do Chile repudia energicamente e considera ilegal a declaração acima mencionada, por carecer de base jurídica e apenas ser motivada por razões exclusivamente políticas, totalmente estranhas aos objectivos da União Internacional das Telecomunicações e ao mandato da presente conferência, o que a coloca automaticamente fora do quadro jurídico da dita conferência.

113

Pela República da Argentina:

A República da Argentina declara que não aceita a declaração n.° 102, feita quando da assinatura do protocolo final pelo Reino Unido da Grã-Bretanha e da Irlanda do Norte, quanto aos seus direitos sobre os territórios mencionados, e reportando-se às ilhas Malvinas, às ilhas da Geórgia do Sul e às ilhas Sandwich do Sul.

114

Pela República Islâmica do Irão:

Em nome de Deus, compadecido e misericordioso:

A delegação da República Islâmica do Irão à conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) rejeita categoricamente as declarações feitas no protocolo final sob os n.os 9, 28, 57, 70, 79, 84, 85, 88, 89, 90 e 92.

Declara por outro lado que, dado o tempo insuficiente de que dispõe para apresentar contra--reservas, reserva para o seu Governo o direito de formular as reservas e contra-reservas su-

plementares que possam ser necessárias, até à data, incluindo esta, da ratificação da Convenção internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) pelo Governo da República Islâmica do Irão.

115

Pela República Popular da China:

Ao assinar esta Convenção, a delegação da República Popular da China declara:

1) Que qualquer reivindicação de soberania eventualmente formulada por um outro país no protocolo final da Convenção da UíT (Nairobi, 1982) e noutros documentos sobre as ilhas Xisha e Nansha, que são partes inseparáveis do território da República Popular da China, será ilegal e considerada não existente; além disso, uma tal reivindicação injustificada não atentará, em caso algum, contra os direitos de soberania absolutos e incontestáveis da República Popular da China sobre as ditas ilhas;

2) Que reserva para o seu Governo o direito de tomar quaisquer medidas que possa julgar necessárias para proteger os seus interesses se um Membro não se conformar com as dispo-dições da Convenção (Nairobi, 1982) ou se as reservas formuladas por outros países comprometerem o bom funcionamento dos seus serviços de telecomunicações.

Em testemunho do que os plenipotenciários respectivos assinaram este protocolo final num exemplar e em cada uma das línguas chinesa, espanhola, francesa, inglesa e russa. Este protocolo ficará depositado nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Nairobi, em 6 de Novembro de 1982.

(Seguem-se as mesmas assinaturas que na Convenção.)

PROTOCOLOS ADICIONAIS

PROTOCOLO ADICIONAL I

Despesas da União para o período de 1983 a 1989

1.1 — O conselho de administração está autorizado a estabelecer o orçamento anual da União de modo que as despesas anuais:

Do conselho de administração; Do secretariado-geral;

Da comissão internacional de registo de frequências;

Dos secretariados das comissões consultivas internacionais;

Dos laboratórios e instalações técnicas da União; Da cooperação e da assistência técnicas de que beneficiem os países em desenvolvimento.

Página 1445

14 DE JANEIRO DE 1987

1445

não ultrapassem as somas que se seguem para os anos de 1983 e seguintes, até à próxima conferência de plenipotenciários:

66 950 000 francos suíços para o ano de 1983;

72 300 000 francos suíços para o ano de 1984;

72 850 000 francos suíços para o ano de 1985;

74 100 000 francos suíços para o ano de 1986;

75 050 000 francos suíços para o ano de 1987;

75 400 000 francos suíços para o ano de 1988;

76 550 000 francos suíços para o ano de 1989

1.2 — Para os anos posteriores a 1989 os orçamentos anuais não deverão ultrapassar a soma fixada paia o ano precedente.

1.3 — Os montantes acima fixados não compreendem os montantes afectados às conferências, reuniões, ciclos de estudos e projectos especiais incluídos nos parágrafos 2 e 3.

2 — O conselho de administração poderá autorizar as despesas relativas às conferências mencionadas no n.° 109 da Convenção, bem como às reuniões das comissões consultivas internacionais e aos ciclos de estudos. O montante afectado a este fim deverá cobrir as despesas relativas às reuniões preparatórias das conferências, aos trabalhos entre as sessões, às reuniões propriamente ditas e às que se realizem imediatamente depois destas reuniões, incluindo, se houver informação disponível, as despesas imediatas que iodem resultar das decisões destas conferências ou reuniões.

2.1 — Durante os anos de 1983 a 1989 o orçamento adoptado pelo conselho de administração para as conferências, reuniões e ciclos de estudos não deverá ultrapassar os seguintes montantes:

a) Conferências:

I 950 000 francos suíços para a conferência administrativa mundial das radiocomunicações para os serviços móveis, 1983;

10 000 000 francos suíços para a conferência administrativa mundial das radiocomunicações para a planificação das bandas de ondas decamétricas atribuídas ao serviço de radiodifusão, 1984—1986 (orçamentos de 1983 a 1986);

II 100 000 francos suíços para a conferência administrativa mundial das radiocomunicações sobre a utilização da órbita de satélites geoestacionários e a planificação dos serviços espaciais que utilizem esta órbita, 1985-1988 (orçamentos de 1983 a 1988);

4 600 000 francos suíços para a conferência administrativa mundial das radiocomunicações para os serviços móveis, 1987 (orçamentos de 1986 e 1987);

1 130 000 francos suíços para a conferência administrativa mundial telegráfica e telefónica, 1988 (orçamentos de 1987 e 1988);

4 130 000 francos suíços para a conferência de plenipotenciários, 1989;

4 550 000 francos suíços exclusivamente para a execução das decisões das conferências; este montante, se não for utili-

zado, não poderá ser transferido para outras rubricas do orçamento. Estas despesas dependem da aprovação do conselho de administração;

b) Reuniões da CCIR:

2 700 000 francos suíços para 1983;

2 200 000 francos suíços para 1984; 5 250 000 francos suíços para 1985; 1 100 000 francos suíços para 1986;

3 450 000 francos suíços para 1987;

3 500 000 francos suíços para 1988;

5 300 000 francos suíços para 1989;

c) Reuniões da CC1TT:

4 800 000 francos suíços para 1983:

6 900 000 francos suíços para 1984: 6 100 000 francos suíços para 1985; 6 300 000 francos suíços para 198G; 6 500 000 francos suíços para 1987;

6 650 000 francos suíços para 1988;

7 000 000 francos suíços para 1989;

d) Ciclos de estudos:

800 000 francos suíços para 1983; 200 000 francos suíços para 1984; 420 000 francos suíços para 1985; 200 000 francos suíços para 1986; 330 000 francos suíços para 1987; 200 000 francos suíços para 1988; 330 000 francos suíços para 1989.

2.2 — Se a conferência de plenipotenciários não se reunir em 1989, o conselho de administração deverá estabelecer o custo de cada uma das conferências mencionadas no n.° 109, bem como um orçamento anual para as reuniões das comissões consultivas internacionais que se realizem depois de 1989, devendo a aprovação dos créditos orçamentais correspondentes ser antecipadamente obtida junto dos Membros da União de acordo com as disposições do parágrafo 7 do presente protocolo. Os créditos correspondentes não poderão ser transferidos.

2.3 — O conselho de administração poderá autorizar que sejam ultrapassados os limites lixados para as reuniões e ciclos de estudos acima mencionados nos parágrafos 2.1, fa), 2.1, c), e 2.1, d), se esses excessos puderem ser compensados por somas:

Que tenham ficado disponíveis de um ano precedente;

Ou a retirar de um ano futuro.

3 — As despesas consagradas ao projecto «Utilização acrescida do computador pelo IFRB», autorizadas pelo conselho de administração, não poderão ultrapassar as seguintes somas:

3 976 000 francos suíços para 1983;

3 274 000 francos suíços para 1984;

3 274 000 francos suíços para 1935;

3 274 000 francos suíços para 1986:

3 274 000 francos suíços para 1987;

3 274 000 francos suíços para 1988;

3 274 000 francos suíços para 1989.

Página 1446

1446

II SÉRIE — NÚMERO 29

3.1 — O conselho de administração poderá autorizar que sejam ultrapassados os limites acima mencionados se os excessos puderem ser compensados por somas:

Que tenham ficado disponíveis de um ano precedente;

Qu a retirar de um ano futuro.

4 — O conselho avaliará retrospectivamente, em cada ano, os desvios verificados nos dois anos precedentes, os desvios susceptíveis de se produzirem no ano em curso e os desvios prováveis baseados nas melhores estimativas, susceptíveis de se produzirem nos dois anos seguintes (nos dois exercícios orçamentais seguintes), nas seguintes rubricas:

4.1 —Tabelas de vencimentos, conrribuições a título de pensões ou subsídios, incluindo os subsídios de cargo admitidos pelas Nações Unidas para aplicação ao seu pessoal em funções em Genebra;

4.2 — Flutuações de câmbio entre o franco suíço e o dólar dos Estados Unidos, na medida em que influam nas despesas de pessoal pago de acordo com a tabela das Nações Unidas;

4.3 — Poder de compra do franco suíço em relação a outras despesas que não as respeitantes ao pessoal.

5 — Em função destes dados, o conselho poderá autorizar para o exercício orçamental seguinte (e, provisoriamente, para o exercício que se lhe segue) despesas até ao limite dos montantes indicados nos parágrafos 1, 2 e 3, ajustados em função do parágrafo 4, tendo em conta a oportunidade de financiar uma boa parte destes aumentos através de economias no seio da organização, reconhecendo sempre que certas despesas não poderão ser ajustadas rapidamente a desvios que escapem ao controle da União. No entanto, as despesas efectivas não poderão ultrapassar o montante resultante dos desvios efectivos mencionados no parágrafo 4.

6 — O conselho de administração tem obrigação de realizar todas as economias possíveis. Para este fim deverá fixar, em cada ano, as despesas autorizadas no nível mais baixo possível, compatível com as necessidades da União, dentro dos limites fixados nos parágrafos 1, 2 e 3, tendo em conta, se for o caso, as disposições do parágrafo 4.

7 — Se os créditos que podem ser utilizados pelo conselho de administração nos termos dos parágrafos 1 a 4 não forem suficientes para financiar actividades imprevistas mas urgentes, o conselho poderá ultrapassar em menos de 1 % os créditos do limite máximo fixado pela conferência de plenipotenciários. Se os créditos propostos ultrapassarem o limite máximo em 1 % ou mais, o conselho só poderá autorizar estes créditos com a aprovação da maioria dos Membros da União devidamente consultados. Qualquer consulta aos Membros da União deverá ter por base uma exposição completa dos factos justificativos de um tal pedido.

8 — Para fixar o montante da unidade contributiva de qualquer ano, o conselho de administração terá em conta o programa de conferências e de reuniões futuras e o respectivo custo estimado, a fim de evitar grandes flutuações de um ano para o outro.

PROTOCOLO ADICIONAL II

Processo a seguir pelos Membros para a escolha da sua classe de contribuição

í —Cada Membro informará o secretário-geral, antes de 1 de Julho de 1983, da classe de contribuição por ele escolhida no quadro das classes de contribuição constantes do n.° 111 da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982). «

2 — Qs Membros que não tenham comunicado a sua decisão antes de 1 de Julho de 1983, de acordo com o estipulado no anterior parágrafo 1, serão obrigados a contribuir com o mesmo número de unidades com que contribuíam nos termos da Convenção de Málaga-Torremolinos (1973).

3 — Na primeira reunião do conselho de administração após a entrada em vigor da presente Convenção, os Membros poderão, com a aprovação do conselho de administração, reduzir o nível da unidade de contribuição que escolheram, se a sua posição relativa de contribuição nos termos da nova Convenção for sensivelmente menos boa que a sua posição nos termos da anterior.

PROTOCOLO ADICIONAL III

Medidas destinadas a dar às Nações Unidas a possibilidade de aplicar a Convenção no que respeita a qualquer mandato exercido nos termos do artigo 75 da Carta das Nações Unidas.

A conferência de plenipotenciários da União internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) decidiu tomar as medidas seguintes, a fim de dar às Nações Unidas a possibilidade de continuarem a aplicar a Convenção internacional das Telecomunicações, era seguimento da decisão da conferência de plenipotenciários de Málaga-Torremolinos (1973) de suprimir a qualidade de Membro associado.

Fica convencionado que a possibilidade de que agora desfrutam as Nações Unidas de acordo com as disposições do artigo 75 da Carta das Nações Unidas, nos termos da Convenção Internacional das Telecomunicações de Montreux (1965), será reconduzida aos termos da Convenção de Nairobi (1982) a partir da entrada em vigor desta Convenção. Cada caso será examinado pelo conselho de administração da Uniáo.

PROTOCOLO ADICIONAL IV

Data de entrada em funções do secretário-geral e do vice-secretário-geral

O secretário-geral e o vice-secretário-geral eleitos pela conferência de plenipotenciários de Nairobi (1982) nas condições fixadas por esta mesma conferência entrarão em funções no dia l de Janeiro dc 1983.

Página 1447

14 DE JANEIRO DE 1987

1447

PROTOCOLO ADICIONAL V

Data de entrada em funções dos membros da comissão internacional de registo de frequências

Os membros da comissão internacional de registo de frequências eleitos pela conferência de plenipotenciários de Nairobi (1982) nas condições fixadas por esta mesma conferência entrarão em funções no dia 1 de Maio de 1983.

PROTOCOLO ADICIONAL VI

Eleição dos directores das comissões consultivas internacionais

A conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) adoptou disposições prevendo a eleição dos directores das comissões consultivas internacionais pela conferência de plenipotenciários. Foi decidido aplicar as seguintes medidas a título provisório:

1 — Até à próxima conferência de plenipotenciários, os directores das comissões consultivas internacionais serão eleitos pelas suas assembleias plenárias, de acordo com o procedimento estabelecido pela Convenção Internacional das Telecomunicações de Málaga-Torremo-linos (1973).

2 — Os directores das comissões consultivas internacionais, eleitos nos termos das disposições do anterior parágrafo 1, permanecerão em funções até à data em que os seus sucessores, eleitos pela próxima conferência de plenipotenciários, assumirem as suas funções de acordo com a decisão dessa conferência.

PROTOCOLO ADICIONAL VII

Disposições transitórias

A conferência de plenipotenciários da União Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982) adoptou as seguintes disposições, que serão aplicadas a título provisório até à entrada em vigor da Convenção Internacional das Telecomunicações (Nairobi, 1982).

1 — O conselho de administração, que será composto por 41 Membros eleitos pela conferência de acordo com o procedimento fixado pela dita Convenção, poderá reunir-se imediatamente após a sua eleição e executar as tarefas que lhe forem confiadas pela Convenção.

2 — O presidente e o vice-presidente, que o conselho de administração elegerá no decurso da sua primeira sessão, permanecerão em funções até à eleição dos seus sucessores, que terá lugar na abertura da sessão anual de 1984 do conselho.

Em testemunho do que os plenipotenciários respectivos assinaram estes protocolos adicionais num exemplar e em cada uma das línguas chinesa, espanhola, francesa, inglesa e russa. Estes protocolos ficarão depositados nos arquivos da União Internacional das Telecomunicações, a qual remeterá uma cópia a cada um dos países signatários.

Feito em Nairobi, em 6 de Novembro de 1982.

(Seguem-se as mesmas assinaturas que na Convenção.)

Requerimento n.' 1107/1V (2.*)

Ex.1"" Sr. Presidente da Assembleia da República:

A GORI, fábrica de confecções situada no concelho da Póvoa de Lanhoso, encontra-se em situação de encerrada, estando os trabalhadores no desemprego.

Há dois anos, trabalhavam na referida empresa 266 operários. Como a situação fosse difícil, foi feito pelo Governo um empréstimo, a fim de viabilizar aquela unidade fabril.

Recebido o subsídio em 1985, uma das primeiras atitudes da entidade patronal foi despedir imediatamente cerca de 100 trabalhadores.

Os restantes 160 trabalhadores que ficaram estão com os salárias em atraso desde Maio de 1986 e sem os subsídios desde há dois anos.

Em lulho, o patrão prometeu pagar os salários em atraso, tendo, afinal, feito apenas o pagamento de meio mês. Os operários recusaram-se continuar a trabalhar enquanto a situação não fosse devidamente esclarecida pelo patrão. Como resposta, obtiveram ameaças de serem corridos a tiro.

A GORI é uma das maiores fábricas do concelho da Póvoa de Lanhoso, onde trabalham famílias inteiras. Tem um bom parque de máquinas e uma boa carteira de encomendas. Apesar de a maioria esmagadora dos trabalhadores estar na firma há mais de cinco anos, grande parte deles são contratados a prazo, contrato este que tem vindo a ser renovado, quando se aproximam os três anos (há operários com cerca de quinze anos de casa).

Torna-se, por isso, dificilmente explicável a situação actual da empresa.

Assim, nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Governo, através do Ministério do Trabalho, me esclareça:

1) Que medidas tomou ou vai tomar o Governo para verificar a aplicação do subsídio de viabilização?

2) Quais os passos, de imediato ou a prazo, que pensa o Governo dar a fim de defender os direitos dos trabalhadores, numa unidade com um bom parque de máquinas e uma razoável carteira de encomendas?

Assembleia da República, 9 de laneiro de 1987. — O Deputado do PRD, Vitorino Costa.

Requerimento n.° 1108/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Tendo sido já uma das empresas do ramo mais florescentes do distrito de Braga, a CHROMOL1T, fábrica de talheres e materiais afins, encontra-se actualmente em situação de falência.

Em tempos não muito remotos recebeu a mesma unidade empresarial um subsídio de viabilização que, na realidade, a nada de efectivo conduziu.

Página 1448

1448

II SÉRIE — NÚMERO 29

Hoje, a fábrica encontra-se encerrada, estando os trabalhadores no desemprego e na situação de salários em atraso.

A agravar toda esta situação estão as suspeições cada vez mais alarmantes quanto à possibilidade de responsáveis ligados àquela empresa estarem a desviar material da mesma para nas imediações abrirem uma outra fábrica do mesmo ramo, com outra denominação e aproveitando alguns dos operários desempregados que, na necessidade de subsistência, aceitara iníquos contratos a prazo. Aliás, esta prática de abertura de falências, para de imediato serem abertas novas unidades com o mesmo material das anteriores e com os mesmos responsáveis, começa a ser uma prática corrente na região, perante a inoperância da lns-pecção-Geral do Trabalho, a que urge pôr cobro.

Assim, face ao exposto e de acordo com as normas constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Governo, através do Ministério do Trabalho, me responda:

1) Foram devidamente analisadas as aplicações do subsídio anteriormente dado à empresa em causa?

2) Que medidas pensa o Governo tomar a respeito da CHROMOLIT, tendo em linha de conta a defesa da legalidade democrática e dos direitos dos trabalhadores?

3) Como pensa o Governo obviar à prática preocupante de abertura de firmas novas à custa das anteriormente declaradas falidas?

Assembleia da República, 9 de Janeiro de 1987.— O Deputado do PRJD, Vitorino Costa.

Requerimento n.' 1109/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

No Telejornal das 19 horas e 30 minutos de ontem, 8 de Janeiro, foi incluída uma entrevista com o Ministro da Agricultura a propósito da aprovação pela Assembleia da República dos projectos de lei n.M 321/ IV e 325/IV, aprovação que ocorreu cerca das 18 horas e 30 minutos, ou até um pouco mais tarde. Assim, tal entrevista —em que aquele Ministro já criticava a decisão da Assembleia da República e se repetia (pois já antes havia sido anunciado) que o Governo iria enviar a futura lei para o Tribunal Constitucional, por desde já a considerar violadora da lei fundamental — obviamente só podia ter sido feita depois das 18 horas e 30 minutos, pois nem sequer se admite a «hipótese» de já estar gravado antes...

Ora, acontece que já houve várias intervenções importantes do Grupo Parlamentar do PRD, produzidas após as 17 ou 17 horas e 30 minutos, que não tiveram cobertura naquele Telejornal, tendo depois sido explicada tal omissão por a hora a que tal intervenção fora proferida não o permitir. Mais: a recente conferência de imprensa do PRD para anunciar uma «interpelação» ao Governo —a primeira desta legislatura c acto político cuja relevância é óbvia— teve de ser antecipada para as 17 horas e 30 minutos e abrir com uma imediata declaração para a RTP, pois

nos foi formalmente declarado que, a não ser assim, seria impossível incluir no referido Telejornal a cobertura do acontecimento.

É certo que, no Telejornal de ontem, por se dar eco, uma vez mais, e desde logo, à voz do Sr. Ministro e do Governo, chegou-se ao ponto de introduzir as declarações do referido membro do Governo e a3 referências à sessão desta Assembleia completamente deslocadas do alinhamento normal daquele serviço noticioso — não no bloco inicial da política nacional, mas já no final, depois do noticiário internacional e até do desporto! Entretanto, não houve «espaço» ou não se considerou suficientemente relevante para merecer notícia, tal-qualmente aconteceu no último Telejornal, no 24 Horas, a única declaração política da sessão, do PRD, anunciada desde a sessão anterior, que teve evidente impacte e na qual, além do mais, se dizia que o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares, que considerou que a Constituição da República não era portuguesa, dada a gravidade desta afirmação, se devia «ou retratar ou demitir ou ser demitido».

Assim, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, requer-se à administração da RTP que nos informe:

1) Se as horas limite para a RTP fazer cobertura, nos serviços informativos regulares, da actividade parlamentar são as mesmas ou variam consoante se trata do Governo e da oposição, conforme se trate de deputados de um partido ou de outro;

2) Caso as horas limite sejam as mesmas para todos, qual é essa hora limite no que se refere ao Telejornal das 19 horas e 30 minutos?;

3) Qual o critério — no caso de não se invocar um «critério» meramente jornalístico, que não se compreenderá, mas que se entende não poder ser objecto de qualquer requerimento ou indagação deste tipo—, que levou a que não tivesse qualquer notícia nos telejornais de ontem, pelo menos do 1.° canal, a declaração política do PRD produzida pelo signatário.

Assembleia da República, 9 de Janeiro de 1987.— O Deputado do PRD, José Carlos de Vasconcelos.

Requerimento n.* 1110/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Através de notícias recentemente divulgadas pela imprensa, tomei conhecimento de uma situação relacionada com a falta de material de trabalho indispensável para um estudante deficiente motor recentemente colocado na Escola Secundária n.° 3, dos Olivais.

Como é sabido, existem máquinas de escrever apropriadas para estudantes portadores de deficiências, que são, por esse facto, instrumentos absolutamente imprescindíveis para permitir a esses estudantes uma normal frequência das actividades lectivas.

Página 1449

14 DE JANEIRO DE 1987

1449

Verifica-se, contudo, que, neste caso concreto, a colocação do estudante em causa não foi acompanhada, como se impunha, pela simultânea atribuição à Escola do material de trabalho considerado necessário. Tal facto adquire alguma gravidade, particularmente quando a situação se arrasta depois de diferentes diligências efectuadas pelos órgãos de gestão deste estabelecimento de ensino junto das entidades competentes.

Assim, movidos por um assinalável espírito de solidariedade, entenderam os colegas de turma do estudante em causa, quotizarem-se com o objectivo de adquirir a referida máquina de escrever. Depois da incapacidade de resposta demonstrada pelo departamento competente do Ministério da Educação e Cultura, os estudantes não tiveram outra alternativa, associando esta iniciativa aos apelos a quaisquer mecenas dispostos a resolver este problema ...

Neste sentido, solicito que, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, me sejam prestadas as seguintes informações:

1) Por que razão não tomou o Ministério da Educação e Cultura qualquer medida para dotar a Escola Secundária n.° 3, dos Olivais, do material indispensável para os estudantes deficientes motores que a frequentam?

2) Entende o MEC que a solução desta carência compete a um qualquer mecenas ou vai, pelo contrário, responder agora ao pedido formulado pelos órgãos de gestão da Escola?

3) São do conhecimento do MEC outros casos semelhantes ao que é aqui relatado? Caso afirmativo, que medidas se pensam adoptar para que de futuro situações como estas se não repitam?

Assembleia da República, 9 de Janeiro de 1987.— O Deputado do PCP, Rogério Moreira.

Requerimento n.* 1111/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Rui N. Rabaça Vieira, deputado do Partido Socialista pelo círculo de Leiria, requer a V. Ex.n, nos termos da alínea /*) do n.° 1 do artigo 5.° do Regimento da Assembleia da República, que, através do Governo, lhe seja enviada a publicação Direito de Segurança Social.

Com os melhores cumprimentos.

Assembleia da República, 9 de Janeiro de 1987.— O Deputado do PS, Rui Vieira.

Requerimento n* 1112/tV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

O concelho do Bombarral dispõe unicamente de um centro de saúde para assistir toda a população do con-

celho, sendo manifestamente insuficiente, perante a procura que se tem registado nestes últimos anos, para responder às necessidades de todos os cidadãos do concelho.

Desde há muito que a câmara municipal vem chamando a atenção do Governo para as graves carências que se fazem sentir cada vez mais com maior premência, no âmbito da saúde, apontando a necessidade de descongestionar a afluência ao Centro de Saúde actual, criando mais dois centros, localizados nas freguesias de Pó e de Roliça.

No único Centro de Saúde existente no concelho do Bombarral a afluência é de tal ordem que os doentes ou utentes se vêem forçados a longa espera, deslocando-se muitos deles para o Centro a partir das 5 horas da manhã, com evidentes prejuízos dos doentes.

Perante o exposto, solicito ao Governo, através do Ministério da Saúde, as seguintes informações:

1) Pensa o Governo responder satisfatoriamente às justas pretensões das populações do concelho do Bombarral, expressas pela câmara municipal, instalando centros de saúde nas localidades de Pó e de Roliça? Existe neste momento algum processo em curso que vise a instalação daqueles dois centros ou de um deles?

2) Em caso afirmativo, em que fase se encontra?

Assembleia da República, 9 de Janeiro de 1987. — O Deputado do PS, Rui Vieira.

Requerimento n.* 1113/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Ministério da Defesa o envio da publicação Livro Branco da Defesa Nacional.

Assembleia da República, 8 de Janeiro de 1987.—■ A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.* 1114/IV (2/)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Ministério da Justiça o envio do documento «A formação do agente da polícia como base da investigação da verdade judicial e da protecção dos direitos humanos: relatório analítico», de M. A. Ferreira Antunes, Lisboa, Ministério da Justiça, Escola da Polícia Judiciária — 1 a 84.

Assembleia da República, 8 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Página 1450

1450

II SÉRIE — NÚMERO 29

Requerimento n.' 1115/IV (2.a)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Do nosso requerimento n.° 1440/IV (1.a), datado de 20 de Maio de 1986, solicitámos o envio de uma relação dos monumentos nacionais, edifícios e parques classificados existentes no território nacional, por distritos, e qual o seu estado de conservação.

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, dado que até à data não recebemos qualquer resposta ao nosso requerimento, requeiro à Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais o envio da relação acima citada.

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.* 1116/1V (2.')

Ex.m0 Sr. Presidente da Assembleia da República:

É por de mais evidente o preocupante grau de poluição que atinge o rio Tejo, ex-líbris da cidade de Lisboa, companheiro inseparável dos seus habitantes. Temos conhecimento de que navios que atracam no porto de Lisboa aí efectuam descargas dos seus esgotos, bem como lavagens dos seus porões. Estando a salvaguarda do ambiente e da vida humana no porto de Lisboa ao cuidado dessa Administração-Geral, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, pergunto à Administração-Geral do Porto de Lisboa:

1) Qual a legislação existente sobre salvaguarda do ambiente e da vida humana nos portos portugueses, nomeadamente no porto de Lisboa?

2) Quais as convenções internacionais sobre o assunto ratificadas por Portugal?

3) Quais as medidas concretas tomadas por essa Administração-Geral com vista a evitar possíveis danos ambientais provocados pelos barcos que «tocam» Lisboa?

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.* 1117/iV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito à Direcção-Geral dos Desportos o envio das publicações:

Antologia de Textos — Desporto e Sociedade:

Instalações Desportivas (6 volumes); Pavilhões Desportivos Polivalentes.

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987. — A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.* 1118/lV (2.')

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Instituto Nacional da Administração o envio da publicação A Feitura das I^eis (1.° e 2.° volumes).

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987. — A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.< 1119/IV (2.')

Ex.™0 Sr. Presidente da Assembleia da República:

Em face das preocupações que nos foram expostas pela Associação dos Arquitectos Portugueses referentes ao curso de Arquitectura anunciado pela Universidade Lusíada, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, pergunto ao Ministério da Educação e Cultura:

Está autorizado o funcionamento do curso de Ar quitectura anunciado pelo referido estabelecimento? Existe reconhecimento oficial para o referido curso?

Em caso afirmativo, foi disso dado conhecimento à Associação dos Arquitectos Portugueses?

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.* 1120/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Ministério do Plano e da Administração do Território o envio de uma relação de todas as barragens existentes no território nacional e sua localização, bem como quaisquer projectos de construção de futuras barragens.

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.« 1121/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Segundo o despacho conjunto dos Ministérios das Finanças, da Administração Interna, do Plano e da Administração do Território, da Indústria e Comércio, das Obras Públicas, Transportes e Comunicações e da Saúde do dia 18 de Julho de 1986, publicado no Diário da República, 2.a série, n.° 163, foi constituído um grupo de trabalho que devia «elaborar, no prazo de 120 dias a contar da data de publicação deste

Página 1451

14 DE JANEIRO DE 1987

1451

despacho, os projectos de diplomas legais necessários ao cumprimento da Directiva 84/631 /CEE, de 6 de Dezembro», respeitante aos movimentos transftonteira de resíduos perigosos.

Dado que o prazo concedido no n.° 2 do referido despacho já terminou, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Governo que me informe qual a situação dos referidos diplomas e que, se possível, me seja enviada cópia dos mesmos.

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.« 1122/1V (2.')

Ex.™0 Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao tomarmos conhecimento da construção da barragem do Torrão, em Amarante, imediatamente nos surgiram graves preocupações pelas alterações ambientais que a albufeira desta barragem irá provocar na cidade de Amarante e seu envolvimento, bem como a situação em que ficarão os desalojados e as consequências a nível do património edificado da zona.

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Ministério do Plano e da Administração do Território as seguintes informações:

1) Quais as alternativas oferecidas aos desalojados?

2) Quais as garantias de preservação do património cultural edificado e quais as medidas previstas para a sua preservação?

3) Agradeço o envio dos estudos de impacte ambiental efectuados sobre a construção da referida barragem.

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— A Deputada Independente, Maria Santos.

Requerimento n.« 1123/1V (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Governo, através do Ministério da Defesa Nacional, que me seja enviado urn exemplar da publicação Livro Branco da Defesa Nacional.

Assembleia da República, 13 de laneiro de 1987.— O Deputado do PCP, Jorge Lemos.

Requerimento n.« 1124/1V (2.a)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

As fábricas de têxteis e confecções do grupo Mondego (MONDEX, CALCEX e RITEX) situadas era

Rio Tinto, concelho de Gondomar, estão paralisadas, com consequências graves para os trabalhadores e a economia da região.

Cerca de 1300 trabalhadores estão há cerca de dois anos com salários em atraso e, com a paralisação do grupo Mondego, provocada pela administração dos Mellos, a situação económico-social na região de Gondomar tem-se agravado sem que o Governo e nomeadamente o Ministério do Trabalho tenham procurado soluções visando a resolução daqueles problemas.

Recentemente, em plenário de trabalhadores do grupo Mondego, foi exigido que a empresa fosse declarada em situação de salários em arraso, que a Inspec-ção-Geral de Finanças apreciasse urgentemente o processo, que se estudassem soluções para a viabilização da empresa e a sua recuperação com o objectivo de serem salvaguardados os postos de trabalho, solicitando a intervenção, nomeadamente, do Ministério do Trabalho e do conselho de gestão do Banco Pinto & Sotto Mayor.

Nestes termos, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, solicito as seguintes informações aos Ministérios do Trabalho e Segurança Social e das Finanças:

1) Que medidas já tomou ou vai tomar o Ministério do Trabalho, tendo em conta a defesa dos direitos dos trabalhadores do grupo Mondego, nomeadamente do direito aos salários e ao trabalho?

2) Que medidas tomou ou vai tomar o Ministério das Finanças visando a viabilização do grupo Mondego? Foi já ordenada qualquer acção à Inspecção-Geral de Finanças? E qual a posição do conselho de gestão do Banco Pinto & Sotto Mayor?

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987. — A Deputada do PCP, lida Figueiredo.

Requerimento n.* 1125/IV (2.*)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Recebemos recentemente uma exposição do Sindicato dos Trabalhadores Têxteis do Distrito do Porto que relata um autêntico escândalo praticado pela lns-pecção-Geral do Trabalho contra os trabalhadores da CIFA — Empresa Industrial de Fibras Artificiais, S. A. R. L., situada em Valongo.

De facto a administração da CIFA mantém a empresa praticamente paralisada desde 1983, não pagando salários aos trabalhadores há mais de dois anos.

Mas a CIFA não só não paga salários aos trabalhadores desde Maio de 1983 como tem transferido para os trabalhadores a responsabilidade que cabe à administração da empresa de não ter em ordem os suportes contabilísticos, impedindo-lhes a atribuição dos subsídios a que têm direito nos termos da Lei n.° 17/86, de 14 de (unho.

Assim, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, solicito as seguintes informações ao Ministério do Trabalho e Segurança Social:

1) Que medidas vão ser tomadas para garantir aos trabalhadores da CIFA os seus direitos?

Página 1452

1452

II SÉRIE — NÚMERO 29

2) Que medidas vão ser tomadas para urgentemente declarar a Cl FA como empresa com salários em arraso, nos termos da Lei n.° L7/ 86, de 14 de Junho, com todas as consequências daí decorrentes?

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987. — A Deputada do PCP, Ilda Figueiredo.

Requerimento n.* 1126/1V (2.')

Ex.™0 Sr. Presidente da Assembleia da República:

Moradores do Bairro do Dr. Mário Madeira, na Pontinha, apresentaram à Assembleia da República uma exposição sobre as consequências de deliberações recentemente tomadas pelo vice-governador civil de Lisboa, que notificou já diversos moradores de que era sua intenção despejá-los.

Em relação às casas comerciais, o vice-governador civil avisou os arrendatários de que iria aumentar as rendas de 2000$ para 20 000$.

Importa esclarecer com rigor os fundamentos sociais, económicos e jurídicos das deliberações do vice--govemador civil.

Nestes termos, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, o deputado abaixo assinado requer as seguintes informações ao governador civil de Lisboa:

a) Lista dos moradores notificados para despejo e respectiva justificação;

b) Razões do actual aumento das rendas no bloco comercial.

Requer-se ainda o envio do Regulamento dos Bairros de Habitação da União das Freguesias no Concelho de Lisboa— 1973.

Assembleia da República, 13 de Janeiro de 1987.— O Deputado do PCP, Anselmo Aníbal.

Requerimento n.* 1127/IV (2/)

Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:

Tendo-me chegado às mãos um exemplar de uma revista datada da «Primavera de 1986» e publicada sob a sigla ASDI, sou a solicitar de V. Ex.a que, através do Supremo Tribunal de Justiça, indague sobre se se registou algum novo partido político sob esta sigla depois da extinção de outro que a usava e, através do Ministério da Justiça, se consta dos registos oficiais alguma associação, empresa, fundação ou o que seja denominada Acção Social-Democrata Independente—ASDI.

Palácio de São Bento, 13 de Janeiro de 1987.— O Deputado Independente, Borges de Carvalho.

Requerimento n.* 1128/iV (2,*)

Ex.™0 Sr. Presidente da Assembleia da República:

Vai para três anos que se encontra em construção o edifício destinado ao posto médico da freguesia do Carvalhal, Abrantes, não se vislumbrando quando entrará em funcionamento.

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, requeiro ao Ministério da Saúde me informe:

Para quando se prevê a entrada em funcionamento do novo posto médico da freguesia do Carvalhal, Abrantes.

Assembleia da República, 9 de Janeiro de 1987.— O Deputado do PRD, Armando Fernandes.

MINISTÉRIO DA JUSTIÇA

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO ADJUNTO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 1213/IV (1.°), do deputado Horácio Marçal (CDS), acerca da comissão de avaliação que funciona junto ao 13.° Bairro Fiscal de Lisboa.

Incumbe-me S. Ex." o Secretário de Estado, a respeito do assunto em epígrafe, de informar que o presidente da comissão de avaliação que funciona junto ao 13.° Bairro Fiscal de Lisboa foi já nomeado, em 14 de Abril de 1986, conforme se confirmou junto da Direcção-Geral dos Registos e do Notariado.

Gabinete do Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Justiça, 9 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, José Pestana.

RADIOTELEVISÃO PORTUGUESA, E. P.

CONSELHO DE GERÊNCIA

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado Adjunto do Ministro Adjunto e para os Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 1591/IV (l.°), do deputado Jorge Lemos (PCP), pedindo informar ções sobre as medidas previstas para dar resposta às reclamações relativas às más condições de recepção das emissões de televisão no concelho de Vila Franca de Xira.

Acusamos a recepção do ofício n.° 768, de 12 de Junho de 1986, que V. Ex.a endereçou à RTP, acompanhando o requerimento n." 1591/IV (Ia), do deputado eleito pelo PCP Sr. Jorge Lemos.

A situação de má recepção de sinal de TV na área

do concelho de Vila Franca de Xira referida no citado

Página 1453

14 DE JANEIRO DE 1987

1453

requerimento prevê-se solucionada proximamente cora o reforço da rede de macrocobertura daquela região que está a processar-se.

Efectivamente, os estudos realizados determinaram a instalação de um emissor em Palmela, como resolução técnica para normalizar as deficiências de recepção do 1.° e 2° programas naquela zona.

Não existindo soluções temporárias ou pontuais para obviar tal situação, outra alternativa não restará à população de Vila Franca de Xira senão aguardar pela entrada em funcionamento daquele emissor, neste momento em construção.

Estamos certos de que a partir da conclusão daquele empreendimento deixarão de subsistir as preocupações, aliás legítimas, que afligem os habitantes daquele concelho.

Com os melhores cumprimentos.

Radiotelevisão Portuguesa, E. P., 15 de Dezembro de 1986. — O Conselho de Gerência: (Assinaturas ilegíveis.)

RADIOTELEVISÃO PORTUGUESA, E. P.

CONSELHO DE GERÊNCIA

Ex mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.D o Secretário de Estado Adjunto do Ministro Adjunto e para os Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 1671/IV (!.•), do deputado Luís Roque (PCP), sobre a instalação de um retransmissor que sirva as populações de Elvas, Campo Maior e Arronches.

Acusamos a recepção do ofício n.° 818, de 25 de funho de 1986, que V. Ex.° endereçou à RTP acompanhando o requerimento n.° 1671/IV (l.a), do deputado eleito pelo PCP Sr. Luís Roque.

A situação de má recepção do sinal de TV nas áreas dos concelhos de Elvas, Campo Maior e Arronches referida no citado requerimento prevê-se solucionada proximamente com o reforço da rede de macrocobertura daquela região, que irá processar-se no decorrer do próximo ano.

Efectivamente, os estudos já realizados determinaram a instalação de um retransmissor em Vila Boim como solução técnica para normalizar as limitações e deficiências de recepção do 1.° e 2.° programas naqueles concelhos, bem como nos de Vila Viçosa e Borba.

Não existindo soluções temporárias ou pontuais para obviar tais situações, outra alternativa não restará às populações visadas senão aguardar pela entrada em funcionamento daquele retransmissor.

Estamos certos de que a partir da conclusão daquele empreendimento deixarão de subsistir as preocupações, aliás legítimas, que afligem os habitantes dos concelhos mencionados.

Com os melhores cumprimentos.

Radiotelevisão Portuguesa, E. P., 15 de Dezembro de 1986. — O Conselho de Gerência: (Assinaturas ilegíveis.)

MINISTÉRIO DA SAÚDE GABINETE DO MINISTRO

Ex.m0 Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 1822/1V (l.a), do deputado Francisco Fernandes (PRD), acerca das instalações da GNR em Ferreira do Zêzere.

Relativamente ao requerimento n.° 1822/1V (l.a). do deputado Francisco Armando Fernandes (PRD), encarrega-me S. Ex." a Ministra da Saúde de informar:

1 — O Hospital de Tomar detém, actualmente, a categoria de hospital distrital.

2 — O Estado adquiriu em 18 de Novembro de 1981, através do Hospital de Tomar, a então Clínica de Nossa Senhora da Piedade, pelo montante de 30 789 064$, a qual, desde aquela data, é pertença do Hospital Distrital de Tomar.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Saúde, 16 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, foão Silveira Botelho.

MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS GABINETE DO MINISTRO

Ex."10 Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 2170/IV (l.a), do deputado Arménio de Carvalho e outros (PRD), acerca da falta de emissões de rádio para os portugueses emigrantes na Europa.

Com referência ao ofício n.° 5885/86, de 18 de Setembro, tenho a honra de informar V. Ex.a do seguinte:

O problemas das más condições de audição da Radiodifusão Portuguesa no estrangeiro tem sido assunto amplamente ventilado quer no âmbito das reuniões do Conselho das Comunidades Portuguesas, quer em copiosa correspondência trocada com a direcção da RDP.

Esforços da Secretaria de Estado das Comunidades Portuguesas e do Instituto de Apoio à Emigração e Comunidades Portuguesas têm sido envidados no sentido de minorar tais inconvenientes, através do apoio que se tem dado a estacões e programas de rádio portugueses radicados no estrangeiro.

Está, no entanto, fora do alcance da SECP/IAECP proporcionar soluções de fundo que impliquem sanar carências técnicas e financeiras do porte daquelas que a própria RDP aponta.

Referindo-nos só às segundas, que determinam a existência das primeiras, podemos dizer, ainda segundo a RDP, que seria necessário algo mais do que 1 milhão de escudos para as superar.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro dos Negócios Estrangeiros, 22 de Dezembro de 1986. —O Chefe do Gabinete, (Assinatura ilegível.)

Página 1454

1454

II SÉRIE — NÚMERO 29

RADÍODIFUSÂO PORTUGUESA. E. P. Referência: Ofício n.° 916, do GSEAMAAP.

As características de programação das ondas médias impedem que elas sejam utilizadas para audição a grandes distâncias. Oe facto, só durante a noite é possível, a longas distâncias, receber estas ondas aleatoriamente, pelo que a recepção dos sinais poderá atingir valores que vão desde o inaudível ao razoável.

Para a audição a grandes distâncias são utilizadas as ondas longas e as ondas curtas. A RDP utiliza as ondas curtas.

Radiodifusão Portuguesa, E. P., 13 de Agosto de 1986. — O Director dos Serviços Técnicos, (Assinatura ilegível.)

MINISTÉRIO DA DEFESA NACIONAL GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assimío: Resposta ào requerimento n.° 2202/IV (1.°), do deputado Corujo Lopes (PRD), sobre a captura de caranguejo na ria de Aveiro.

Em resposta ao documento em referência, encar-rega-mc S. Ex." o Ministro da Defesa Nacional de informar V. Ex.a de que, em relação à actividade de pesca na ria de Aveiro, esta é regulada pelo Regulamento de Pesca e Apanha de Moliço, aprovado pelo Decreto n.° 3003, de 22 de Fevereiro de 1917. Como tal diploma estipula, a pesca do caranguejo é efectuada durante todo o ano e sem limitação de capturas.

Mais informo que a autoridade marítima local vem exercendo a sua accção de fiscalização por forma a que a pesca em causa seja. efectuada de acordo com as disposições legais actualmente em vigor.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Defesa Nacional, 24 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, A. Orlando Queiroz.

SECRETARIA DE ESTADO DO COMÉRCIO EXTERNO

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO

Ex.roo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Em resposta ao ofício n.° 5184/86, de 29 de Julho, remeto a V. Ex.a, por fotocópia, os seguintes documentos:

a) Nota'informativa de 15 de Outubro da DGCE; ò) Despacho n.° 1723/86-DIE, do Sr. Secretário dc Estado do Comércio Externo;

que constituem o contributo desta SECE para a resposta ao requerimento em título, recebido a coberto daquele ofício.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado do Comércio Externo, 24 de Novembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Carlos Pereira de Carvalho.

Despacho n: 1723/86-DIE

Assunto: Exportação de caranguejo da ria de Aveiro.

1 —Visto.

2 — Remeta-se o ofício n.° 5184/86, de 29 de Julho, do Gabinete do SE AP e o requerimento n.° 2202/ IV ao Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares como contributo desta SECE para a resposta ao requerimento do Sr. Deputado Corujo Lopes, nota informativa de 15 de Outubro da DGCE.

3 — Conhecimento a S. Ex." o Ministro.

4 — Cópia à DGCE.

Secretaria de Estado do Comércio Externo, 31 de Outubro de 1986. — O Secretário de Estado do Comércio Externo, Luís Caldeira da Silva.

DIRECÇÃO-GERAL DO COMÉRCIO EXTERNO

DIVISÃO DE LICENCIAMENTO E REGISTO PRÉVIO

Nota informativa

Assunto: Requerimento sobre a captura de caranguejo na ria de Aveiro e sua exportação.

1 — Refere-se o requerimento à captura desordenada do caranguejo na ria de Aveiro e à sua excessiva exportação para Espanha, o que põe em risco o stock deste crustáceo, com graves consequências no equilíbrio do ecossistema lacunar e no aspecto sócio-econó-mico.

2 — Quanto ao problema da exploração do crustáceo, não é materia que esteja na nossa área de competência, cabendo à Secretaria de Estado das Pescas estudar o assunto e tomar as devidas providências.

O mesmo digo no que respeita à sua venda nas lotas.

3 — No tocante à sua exportação, o que tenho a informar é que a exportação de qualquer espécie de pescado é actualmente livre, não dando lugar, pois, à emissão da respectiva licença de exportação.

Assim, todo o processo se desenvolve a nível das alfândegas, sem qualquer interferência desta Direcção--Geral.

4 — Em 1985 não houve exportações de caranguejo do rio, de acordo com elementos colhidos do Instituto Nacional de Estatística.

O que informo superiormente.

Divisão de Licenciamento e Registo Prévio, 15 de Outubro de 1986. — A Técnica, Otília Ribeiro.

Página 1455

14 DE JANEIRO DE 1987

1455

MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, PESCAS E ALIMENTAÇÃO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Reportando-nos ao ofício de V. Ex." n.° 5183, de 29 de Julho de 1986, e em resposta ao requerimento acima referido, prestamos a seguinte informação:

1 — A pesca nas águas interiores sob j'urisdição marítima é regulamentada por vários diplomas, todos eles tendentes a proteger os recursos naturais nela explorados.

No caso particular da ria de Aveiro está em vigor o Regulamento da Pesca e da Apanha do Moliço, aprovado e posto em execução pelo Decreto n.° 3003, de 27 de Fevereiro de 1917.

É também aplicável à pesca na ria de Aveiro o Decreto-Lei n.° 30 148, de 16 de Dezembro de 1939, e bem assim o Regulamento Geral das Capitanias, aprovado pelo Decreto-Lei n.° 265/72, de 31 de Julho.

2 — O Regulamento atrás referido estabelece os aparelhos ou sistemas de pesca que podem ser utilizados na ria, e, apesar de o mesmo necessitar de actualização, o que está a ser encarado por esta Secretaria de Estado no âmbito da reformulação de toda a regulamentação da pesca, cuja elaboração está já em fase adiantada, a preservação do recurso referido no requerimento está fundamentalmente dependente de uma eficaz fiscalização do cumprimento das normas em vigor sobre a matéria, a cargo da Capitania do Porto de Aveiro, anotando-se a complexidade e extensão desta tarefa, dada a configuração e vastidão da ria.

3 — Esclarece-se finalmente que a primeira venda de todo o caranguejo, como pescado fresco que é, nãó se destinando à indústria de transformação nacional, deverá, face ao que dispõem os preceitos legais sobre a matéria, ser efectuada cm lota.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação, sem data. — O Chefe do Gabinete, Rodrigo Ferreira. _

MINISTÉRIO DA SAÚDE GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 2224/IV (1.a), dos deputados António Guterres e António José Seguro (PS), sobre a situação da futura unidade hospitalar de Penamacor.

Relativamente ao requerimento n.° 2224/IV (1.a). dos deputados António Guterres e António José Seguro (PS), encarrega-me S. Ex.a a Ministra de informar:

1 — Quanto à construção do novo centro de saúde, a obra estava cm curso, mas baseada num programa aprovado em 1984 e, de facto, com certas carências face às orientações actuais.

Com a participação de representantes da Administração Regional de Saúde e do próprio Centro de Saúde elaborou-se um novo programa, devendo proceder-se de seguida às alterações ainda possíveis no projecto e respectiva obra.

2 — Quanto à falta de visitas médicas às freguesias, informo que as onze freguesias do concelho, com excepção de Meimão, têm extensões do Centro de Saúde, com períodos de consulta semanal.

3 — Crê-se mesmo haver uma grande proliferação de extensões que servem populações entre 271 e 953 habitantes, o que dá grande dispersão de recursos humanos, nem sempre se conseguindo desta forma a melhoria da saúde da população.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Saúde, 10 de Novembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, João Silveira Botelho.

MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇÃO INTERNA

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO ADJUNTO

Ex.™ Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 2247/IV (1.a), do deputado Carlos Lage (PS), acerca do preenchimento de uma ficha de entrada no País por parte de deputados ao Parlamento Europeu.

Relativamente ao assunto em epígrafe e por determinação superior, cumpre-me informar V. Ex.a de que, por despacho conjunto de SS. Ex.as o Secretário de Estado dos Assuntos Fiscais e o Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Adminsitração Interna, foi abolida a exigência de preenchimento do cartão embarque-desembarque em relação aos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias, pelo que se encontra resolvido o problema apresentado pelo Sr. Deputado Carlos Lage.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Administração Interna, 22 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Fernando Ribeiro Rosa.

MINISTÉRIO DOS NEGÓCIOS ESTRANGEIROS GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Com referência ao ofício n." 5915/86, de 24 de Setembro, tenho a honra de junto remeter a V. Ex.° a resposta ao requerimento em epígrafe, a fim de ser transmitida ao Sr. Deputado requerente.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro dos Negócios Estrangeiros, 20 de Novembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, (Assinatura ilegível.)

Página 1456

1456

II SÉRIE — NÚMERO 29

SECRETARIA DE ESTADO DA INTEGRAÇÃO EUROPEIA

GABINETE 00 SECRETÁRIO DE ESTADO

Relativamente ao requerimento n.° 2247/1V (1."), do Deputado Carlos Lage, enviado a este Gabinete a coberto do ofício GMNE/1793, cumpre-nos informar o seguinte:

1 — A questão é da competência do Ministério da Administração Interna.

2 — Está, de futuro, solucionada, já que a partir de Outubro foi abolida a exigência desta formalidade para os cidadãos nacionais de Estados membros da Comunidade.

À consideração superior de S. Ex.a o Secretário de Estado da Integração Europeia.

Secretaria de Estado da Integração Europeia, 31 de Outubro de 1986. — A Adjunta, Maria de Lurdes Cavaleiro de Ferreira.

INSPECÇÂO-GERAL DE FINANÇAS

Ex.mu Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado do Tesouro:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 2335/IV (1.a), do deputado Álvaro Brasileiro (PCP), requerendo fotocópia do relatório que a Inspeccção-Geral de Finanças apurou na fábrica de transformação agrícola INTERAGRO, no Cartaxo.

A fim de satisfazer o solicitado no requerimento anexo ao ofício n.° 6490/86, do Gabinete do Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares, de 27 de Outubro, junto envio fotocópia do relatório do exame efectuado por esta Inspecção-Geral à firma INTERAGRO — Sooiedade Internacional de Valorização Agrícola, L.da

Com os melhores cumprimentos.

Inspecção-Geral de Finanças, 12 de Novembro de 2986. — O Subinspector-Geral, Armindo Jesus Sousa Ribeiro.

Relatório

1 —Introdução

1.1—Origem e objectivos do serviço

Procedeu-se a exame à escrita da firma INTERAGRO — Sociedade Internacional de Valorização Agrícola, L.da, pessoa colectiva n.° 500140154, com sede no Sítio das Pratas, Cartaxo, determinado pela ordem de serviço n.° 339-1M/86, de 7 de Agosto de 1986, de harmonia com a alínea b) do artigo 14.° do De-creto-Lei n.° 513-Z/79, de 27 de Dezembro, paira efeitos do disposto no artigo 20.° da Lei n.° 17/86, de 14 de Junho (salários em atraso).

1.2— Condicionalismos que rodearam o exame

A firma INTERAGRO cessou completamente a sua actividade, encontrando-se nas suas instalações apenas

alguns operários, com o objectivo de «guardá-las», bem como aos equipamentos, até ao momento em que seja definida a situação da empresa e os direitos daqueles sejam protegidos. Em consequência deste estado de coisas, a recolha dos elementos necessários para a execução do serviço tornou-se difícil e morosa, visto não haver ninguém que os pudesse fornecer e prestar os esclarecimentos pertinentes; acresce ainda a limitação de tempo imposta pelo n.° 1 do artigo 20." da Lei n.° 17/86, o que impossibilitou a certificação das contas.

2 — Caracterização da empresa

2.1 — Aspectos gerais

A INTERAGRO foi constituída, por escritura de 15 de Setembro de 1961, sob a forma de sociedade por quotas, com o capital de 400 000$, assim distribuído:

Hans Hermann Braeutigam (de nacionalidade

alemã) — 380 contos; Mário Nápoles Pacheco — 20 contos.

As alterações subsequentes ao capital social foram:

Em 2 de Abril de 1969, para 4000 contos; Em 19 de Março de 1971, para 16 000 contos; Em 7 de Maio de 1984, para 48 405 contos (*); Em 22 de Outubro de 1984, para 78 405 contos (**);

Em 31 de Dezembro de 1984, para 90 220 contos.

A distribuição actual é a seguinte:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

As funções de gerência foram desempenhadas pelo Sr. José de Figueiredo Lopes (não sócio) até 13 de Janeiro de 1986. Porém, nesta mesma data, a assembleia geral extraordinária de sócios resolveu nomear gerente a firma Silva Lebensmittel-Werke, G. m. b. H. & Co., KG., com sede em Postfach 1420, 6902 Sandhausen bei Heidelberg, Alemanha Federal.

A sede da empresa é no Sítio das Pratas, Cartaxo, onde estão localizadas as instalações fabris e administrativas.

A actividade económica era a desidratação de produtos hortícolas — CAE 311390.

22 — Relevo regional e sectorial

A empresa dedicava-se quase em exclusivo à desidratação de produtos hortícolas frescos, nomeadamente tomate, alho, alho francês, couve, pimento (verde e

(•) Por incorporação de reservas de reavaliação.

(**) Entrada do IPE — Instituto de Participações do Estado, S. A R. L., de acordo com o previsto no corm-aVo dfc viabilização.

Página 1457

14 DE JANEIRO DE 1987

1457

vermelho), etc, cuja produção era colocada, quase em altura sócia da INTERAGRO), com o consequente exclusivo, no mercado externo, cuja rede de comer- ganho de divisas para o País. A distribuição das ven-cialização era controlada pela firma Silva-Werke (na das por mercados era a seguinte:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

A influência da empresa no que respeita ao seu abastecimento em matérias-primas fazia-se sentir numa vasta zona, pois contava com cerca de 250 agricultores das bacias hidrográficas do Tejo, Sorraia e Sado, chegando a incentivar novas culturas fornecendo sementes e apoio técnico.

Também no que diz respeito ao emprego, a empresa tinha algum impacte na região, visto empregar para cima de uma centena de trabalhadores permanentes.

O volume do emprego era o seguinte:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

No tocante aos salários em atraso, não foi possível certificar o montante referido pela IGT (6 972 451 $50) pelas razões aduzidas no ponto 1.2 do relatório; porém, pelas informações prestadas pelos trabalhadores presentes, a situação de falta de pagamento reporta-se a Novembro de 1985 (falta de actualização das tabelas salariais entretanto acordadas) e a Março de 1986 em diante (falta de pagamento de todos os salários e ordenados).

3 — Situação económica e financeira 3.1—Contrato de viabilização

Em 5 de Janeiro de 1984 a empresa celebrou um contrato de viabilização com algumas instituições de crédito e o Estado Português, para vigorar até 31 de Dezembro de 1992, nos termos do Decreto-Lei n.° 124/ 77, de 1 de Abril, com nova redacção dada pelo Decreto-Lei n.° 112/83, de 22 de Fevereiro, tendo-lhe sido atribuído o grau de viabilidade D — viabilidade duvidosa, situação financeira muito deteriorada, recuperação muito duvidosa (anexo a fl. 20 do processo).

O contrato foi firmado após ura prolongado período de negociações, que envolveu, inclusive, os Governos da Alemanha Federal e de Portugal através, respectivamente, da Embaixada Alemã e do Ministério das Finanças e do Plano português, tendo em conta o regime de intervenção com gestor nomeado pelo Estado, em que a empresa esteve no período compreendido entre 7 de Abril de 1976 e 25 de Julho de 1978.

Ê no seguimento da cessação da intervenção estatal que surge o contrato de viabilização, cujos termos, em síntese, eram os seguintes:

Apoio financeiro das instituições de crédito, englobando a consolidação do passivo, perdão de juros, transformação de responsabilidades de curto prazo em longo prazo e bonificação das taxas de juro;

Apoio do Estado Português, através de financiamentos de 37 700 contos (25 000 contos da Direcção-Geral do Tesouro e 12 700 contos da Secretaria de Estado do Emprego e Formação Profissional), 30 000 contos através da entrada do IPE para sócio da empresa, retroacção das bonificações da taxa de juro a Abril de 1980 a suportar pelo Fundo de Compensação e benefícios fiscais;

Entre as várias obrigações da empresa figurava o aumento do capital social, a efectuar pelos sócios através de entrada de dinheiro fresco, nos montantes seguintes:

1984 — 7700 contos;

1985 — 11 400 contos;

1986 — 6900 contos.

Em princípios de 1984 a empresa Silva-Werke, propriedade dos sócios maioritários da 1NTERAGRO, faliu, vindo a suceder-lhe a firma Silva Lebensmittel--Werk, a. qual foi designada agente exclusivo da IN-TERAGRO para o mercado internacional.

Propuseram os sócios alemães injectar 100 000 contos na INTERAGRO, mediante aumento do capital social a subscrever em partes iguais entre si e o IPE. Não se tendo chegado a acordo quanto a esta questão, vieram aqueles, em assembleia geral extraordinária realizada em 13 de Janeiro de 1986 (acta anexa a 11. 28 do processo), propor «que a sociedade quase cesse a sua actividade, deixando nomeadamente de laborar, e que as instituições de crédito desencadeiem os mecanismos conducentes à falência da empresa». Esta proposta foi aprovada por maioria, com os votos favoráveis dos sócios alemães e a abstenção do IPE,

Note-se que, devido às condições particulares em que o IPE entrou para sócio da empresa, nunca chegou aquele Instituto a assumir qualquer cargo nos órgãos sociais desta, por oposição da parte alemã.

Razões que se prendem com o incumprimento por parte da empresa de alguns compromissos assumidos no âmbito do contrato, nomeadamente o aumento do capital social a efectuar em 1985 e a cessação da actividade, levaram o Crédito Predial Português, na qualidade de banco líder do contrato de viabilização, com o acordo das restantes instituições de crédito interve-

Página 1458

1458

II SÉRIE — NÚMERO 29

nientes, a denunciá-lo e a accionar o processo de falência, o que ocorreu em 3 de Julho de 1986, através de requerimento apresentado do Tribunal Judicial da Comarca do Cartaxo, encontrando-se audiência marcada para o dia 16 de Outubro de 1986.

Como nota final refira-se que a revisão do contrato de viabilização, prevista no articulado deste, estava praticamente assegurada em finais de 1985, para o que havia já o consenso generalizado dos vários intervenientes (carta do CPP anexa a fl. 38 do processo). Contudo, a deliberação da assembleia geral extraordinária realizada em 13 de Janeiro de 1985 conduziu ao requerimento de falência referido no parágrafo anterior.

3.2 — Análise da situação económica e financeira

A situação econômica e financeira encontra-se bastante degradada, sendo a sua análise efectuada com base nos documentos recolhidos na empresa, sem a sua certificação face aos condicionalismos já referidos.

As principais causas que contribuíram para a degradação económica e financeira da INTERAGRO foram as seguintes:

cr) Causas económicas:

1) De natureza interna:

Falta de rentabilidade, evidenciada pelos elevados prejuízos verificados, em especial nos anos de 1984 e 1985, que representam, respectivamente, 14 % e 19 % das vendas e prestação de serviços (quadro n anexo);

Estrutura de custos desequilibrada, com particular destaque para a rubrica «Encargos financeiros», que absorveu em 1983, 1984 e 1985 16 %, 64 % e 33 % das vendas e prestação de serviços (quadro u);

Elevado peso dos custos de energia relacionados com a exploração, devido à obsolescência técnica e económica dos equipamentos. Estes custos assumiram os valores seguintes:

(Em contos)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

2) De natureza externa:

Deficiente abastecimento de matérias-primas, derivado da sazonalidade das culturas hortícolas, com fraca produção nos meses de Inverno, originando que a laboração se processasse abaixo da capacidade instalada durante cerca de cinco meses por ano;

Desvalorização acentuada do dólar nos mercados internacionais, com especial incidência no 2.° semestre de 1985, período em que se verificou uma apreciação do escudo relativamente àquela moeda;

Falência em 1984 da principal sócia alemã, que detinha a rede de comercialização externa da INTERAGRO.

b) Causas financeiras:

Ausência de capitais próprios, totalmente absorvidos pelos avultados prejuízos acumulados, funcionando a empresa exclusivamente com capitais alheios (quadros i e vi);

Reduzido montante de capitais permanentes, com implicações nefastas a nível de fundo de maneio, que se apresentava fortemente negativo.

Com o contrato de viabilização (aumento do capital social e transformação do exigível de curto em longo prazo), esta situação inverteu--se em 1984; porém, em 1985 aqueles indicadores revelam novamente a sua insuficiência (quadro vi anexo);

Elevado prazo médio de recebimentos que não chega para compensar o prazo médio de pagamentos (quadro vi).

A situação da empresa é bem mais grave do que aparenta pelas razões seguintes:

A rescisão do contrato de viabilização poderá implicar a caducidade dos benefícios concedidos que assumiram os seguintes valores (segundo informação colhida no Tribunal Judicial da Comarca do Cartaxo):

1984 — 46 017 contos;

1985 — 22 592 contos;

O valor esperado de recuperação do activo realizável é muito baixo, pois:

93 % dos débitos dos clientes (135 462 contos, dos quais cerca de 100 000 contos se consideram irrecuperáveis conforme carta anexa do CPP a fl. 38 do processo) constantes do balanço de 1985 dizem respeito ao mercado externo totalmente controlado pelos sócios alemães;

Existe, neste momento, produção acabada acondicionada em câmara frigorífica, a qual não funciona por corte de electricidade, cuja colocação no mercado se apresenta muito duvidosa, de valor estimado em cerca de 30 000 contos.

Refira-se, por último, que as dívidas da empresa às instituições de crédito e sector público estatal rondam os 400000 contos, assim distribuídos:

Contos

Instituições de crédito intervenientes no contrato de viabilização(*) .... 329 000

Segurança Social (até Fevereiro de

1986) .................................. 11 697

Direcção-Geral do Tesouro:

Empréstimo (só capital) ......... 24 000

Avales executados ................ 19 165

Secretaria de Estado do Emprego e

Formação Profissional (só capital) 12 700 Dívidas fiscais e parafiscais (**)...... 800

397 362

(*) Informação colhida no Tribunal Judicial da Comarca do Cartaxo. (**) Estimativa.

Página 1459

14 DE JANEIRO DE 1987

1459

4 — Conclusões e propostas 4.1 — Conclusões

O presente relatório, referente à firma INTERA-GRO — Sociedade Internacional de Valorização Agrícola, L.*1, foi elaborado para cumprimento da ordem de serviço n.° 339-114/86, de 7 de Agosto, para efeitos do disposto no artigo 20.° da Lei n.° 17/86, de 14 de Junho (salários em atraso).

Constituída em 15 de Setembro de 1961 com capitais maioritariamente alemães, dedicava-se à indústria de desidratação de produtos hortícolas, ascendendo o capital actual a 90 220 contos, 66 % dos quais de origem alemã e 33 % pertencentes ao IPE.

A empresa tinha algum impacte na região (Cartaxo), pois contava com cerca de 250 agricultores e empregava para cima de uma centena de trabalhadores permanentes, colocando quase toda a produção no mercado externo.

No período compreendido entre 1976 e 1978 a empresa esteve intervencionada pelo Estado, após o que, em 1984, foi negociado um contrato de viabilização, tendo-lhe sido atribuído o grau de viabilidade D — viabilidade duvidosa, situação financeira muito deteriorada, recuperação muito duvidosa.

A situação económica e financeira da empresa apresenta-se muito degradada, encontrando-se em falência técnica há largos anos.

As dívidas ao sector público estatal e instituições de crédito rondam os 400 000 contos.

Em assembleia geral extraordinária, de 13 de Janeiro de 1986, os sócios alemães propuseram a cessação da actividade, proposta que foi aprovada com a abstenção do IPE, tendo, entre outras consequências, a falta de pagamento dos salários a partir de Março de 1986.

Em Julho de 1986 o banco líder do contrato de viabilização denunciou-o e requereu ao Tribunal da Comarca do Cartaxo a falência da empresa, encontrando-se audiência marcada para Outubro de 1986.

Todos os bens da empresa se encontram hipotecados ou penhorados a favor das instituições de crédito intervenientes no contrato de viabilização.

Não se detectaram práticas de comportamentos interdites previstos no artigo 13." da Lei n.° 17/86, de 14 de Junho.

4.2 — Propostas

Propõe-se que se remeta cópia do presente relatório aos Ministérios do Trabalho e Segurança Social, das Finanças e da Indústria e Comércio (tutela), conforme estipula o artigo 21.° da Lei n.° 17/86, de 14 de Junho.

Inspecção-Geral de Finanças, 21 de Agosto de 1986. — O Inspector de Finanças, Hernâni Machado Duarte.

QUADRO I

INTERAGRO —Sociedade Internacional de Valorização Agrícola, L* Balanços extraídos directamente da contabilidade

(Em contos)

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1460

1460

II SÉRIE — NÚMERO 29

QUADRO II

INTERAGRO — Sociedade lirternactanaJ de Valorização Agrícola. L." Demonstração de resultados líquidos

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

QUADRO III

INTERAGRO — Sociedade Internacional de Valorização Agrícola, L.<*

Origens e aplicações de fundos respeitantes ao triénio de 1983-1985

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

QUADRO IV

INTERAGRO — Sociedade Internacional de Valorização Agrícola, L."'

Variação dos elementos dos fundos circulantes

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1461

14 DE JANEIRO DE 1987

1461

QUADRO V

INTERAGRO — Sociedade Internacional de Valorização Agrícola, L."

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

QUADRO VI

INTER AGRO — Sociedade Internacional de Valorização Agricole, L* Indicadores de gestão

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1462

1462

II SÉRIE — NÚMERO 29

MINISTÉRIO DA AGRICULTURA. PESCAS E ALIMENTAÇÃO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.rao Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Se cretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta aos requerimentos n.os 7/IV (2.a) e 309/IV (2.a), do deputado Raul Junqueiro (PS), sobre subsídios de gasóleo a tractores com idade superior a 25 anos.

íunto se anexa um despacho do Sr. Secretário de Estado da Agricultura sobre informação da Direcção--Geral de Hidráulica e Engenharia Agrícola, cujo conteúdo pretende responder aos requerimentos referidos em epígrafe (a).

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação, 15 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Rodrigo Ferreira.

(a) Em virtude de o despacho ser ilegível, não se procede aqui à sua reprodução, tendo o mesmo sido entregue ao deputado.

MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇÃO INTERNA

GABINETE DO MINISTRO

Ex.m° Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 13/IV (2.a), do deputado Vitorino Costa (PRD), sobre as instalações do Quartel da GNR de Vila das Taipas.

No seguimento do ofício que refiro junto tenho a honra de enviar a V. Ex.a cópia do ofício n.° 6383, de 5 de Dezembro de 1986, da Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais, bem como da informação n.° 3117/EN, de 24 de Novembro de 1986, prestada pela Direcção de Serviços Regional de Edifícios do Norte, relativa ao assunto em causa.

Do conteúdo desta informação se conclui:

1) Que não houve qualquer retenção do projecto de empreendimento em questão, mas apenas a necessidade de o corrigir e completar nos termos do programa e regulamentação em vigor.

Para a consecução desse objectivo têm sido levadas a cabo todas as diligências possíveis junto da equipa projectista;

2) Que o empreendimento será imediatamente posto em hasta pública logo que se verifiquem as condições anteriormente referidas, ou seja, que o projecto se encontre em condições de ser aprovado;

Para o efeito foi considerada no PI DD AC/ 87 da Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais, do Ministério das Obras

Públicas, Transportes e Comunicações, a dotação de 10 000 contos.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Administração Interna, 29 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Luís Pereira da Silva.

DiRECÇÃO-GERAL DOS EDIFICIOS e MONUMENTOS NACIONAIS

DIRECÇÃO DE SERVIÇOS REGIONAL DE EDIFÍCIOS DO NORTE

Assunto: Quartel da GNR de Vila das Taipas — requerimento n.° 13/IV (2.°), do Sr, Deputado Vitorino da Silva Costa.

Em cumprimento do despacho de V. Ex.a, exarado em 6 do corrente, no ofício n.° 1882 — MAI/F/SEG, processo n." 30-10-86, de 4 anterior, do Gabinete de S. Ex." o Ministro da Administração Interna, que remetia fotocópias de:

Ofício n.° 6298/86, de 20 de Outubro, do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares; e

Requerimento n.° 13/IV Í2.a), do Sr. Deputado Vitorino da Silva Costa, de 10 anterior:

tudo dizendo respeito ao Quartel da GNR de Vila das Taipas, tenho a honra de informar V. Ex.a:

1 — Com o ofício n." 807, processo n.° 02.03.03, do Gabinete de S. Ex.a o Ministro da Administração Interna de 7 de Março de 1985, foi enviado à DG EMN pelo MAI um numeroso lote de processos relativos a instalações para forças de segurança.

2 — Com o ofício n.° 977, de 21 seguinte, e na continuação dos procedimentos anteriores, foi enviado o projecto respeitante às instalações em causa, escla-recendo-se no referido ofício que, atendendo que há ainda pormenores a esclarecer com a GNR, não convirá que, antes disso, seja a Câmara contactada.

3 —Pelo ofício n.° 1549, de 6 de Maio de 1985, foi comunicado que, esclarecido junto da GNR o pormenor referido naquele ofício (o n.° 977), poderá a respectiva Câmara ser contactada logo que essa Direcção-Geral o entenda.

4 — Em 24 de Abril de 1986, elaborados que foram muitos outros pareceres sobre empreendimentos afins, foi, pelo Gabinete de Planeamento, concluído o parecer sobre o projecto de Vila das Taipas (já então o parecer n.° 91), tendo aquele Gabinete informado que:

Ponderadas as observações formuladas na apreciação feita ao projecto referido em epígrafe, somos de parecer que no mesmo deverão ser introduzidas as alterações arquitecto-funcionáis delas decorrentes e bem assim reformulados a sua parte escrita e os projectos das diversas especialidades, de modo a dar solução às objecções levantadas e às que, eventualmente, tendo presente os pressupostos do anexo i e a metodologia aí expressa, os serviços técnicos regionais respectivos, complementarmente, venham a levantar.

Página 1463

14 DE JANEIRO DE 1987

1463

Uma vez que o início da construção das instalações transitou para 1986, entendemos que o projecto, só depois de alterado, nos termos precedentes, deve ser submetido a aprovação superior. Entretanto, para tais efeitos —se o parecer emitido merecer homologação—, o processo será remetido à Direcção de Serviços Regional de Edifícios do Norte.

5 — Por despacho exarado em 28 seguinte, dignou-se V. Ex.a concordar com o proposto e determinar que se promovesse a revisão dos estudos, com vista ao lançamento e adjudicação da obra, no ano em curso, existindo dotação inscrita.

6 — O processo deu entrada nestes serviços, em 29 de Abril de 1986, e logo a 6 do mês imediato dava-se conhecimento, ao arquitecto coordenador da equipa projectista, das obrigações formuladas no referido parecer n.° 91, entregando-se-lhe fotocópias das mesmas, a fim de promover a necessária reformulação do projecto.

7 — Após vários contactos telefónicos com aquele técnico, foi entregue, em 2 de Outubro, o estudo reajustado, incluindo as especialidades.

8 — Apreciado o estudo, veio, porém, a verificar-se que o mesmo carecia ainda de novos reajustamentos, e nesse sentido se promoveram novas reuniões.

9 — Uma, em 5 do corrente, com o engenheiro electrotécnico, e outra, em 12 seguinte, com o arquitecto e o engenheiro civil.

10 — Nessas reuniões foram os referidos técnicos esclarecidos sobre as observações que ainda se oferecia formular.

11 — À excepção do estudo das estruturas, foram aqui entregues os restantes em 19 do corrente.

12 — Em 21 foi entregue o projecto das estruturas. Este é o ponto da situação do processo.

Como é óbvio, os estudos estão a ser objecto de nova apreciação; se, entretanto, forem considerados em condições de ser aprovados, será a sua aprovação formalmente proposta a V. Ex.a

E porque a Câmara Municipal de Guimarães informou nada haver a observar quanto à realização da obra, logo de seguida se promoverá a abertura do respectivo concurso público.

Salvo, obviamente, se V. Ex.a outra orientação se dignar determinar.

Com os melhores cumprimentos.

Direcção de Serviços Regional de Edifícios do Norte, 24 de Novembro de 1986. — O Director de Serviços, Pedro Fernando Albuquerque Barbosa.

D1RECÇÃO-GERAL DOS SERVIÇOS PRISIONAIS

GABINETE DO DIRECTOR-GERAL

Ex.m0 Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Ministro da Justiça:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 31/IV (2a), dos deputados José Magalhães e José Manuel Mendes

(PCP), sobre a demissão do director do principal estabelecimento prisional nos Açores.

Em referencia ao ofício em epígrafe, tenho a honra de informar:

1 — O escriturario-dactilógrafo Adelino Ferreira Ri-gueiro, que, à falta de pessoal qualificado, vinha há anos desempenhando, de facto, funções directivas no Estabelecimento Prisional Regional de Ponta Delgada, foi por mim afastado do exercício de tais funções, não em resultado de qualquer relatório de inspeceção, mas devido a acusações de utilização indevida de dinheiros públicos, aproveitamento abusivo de trabalho prisional e ainda empréstimos de dinheiro contraídos junto de familiares de reclusos.

2 — Algumas destas acusações, recebidas já no exercício do actual director-geral, suscitaram o envio de um inspector dos serviços a Ponta Delgada para as indispensáveis averiguações.

De tais averiguações resultou a instauração de processo disciplinar, que acaba de ser apensado a outro pendente e mandado instaurar pelo anterior director--geral.

3 — A evidência de existência de infracções disciplinares graves, com acusação já deduzida, aconselhava, por razões mínimas de decoro, o afastamento do funcionário Ferreira Rigueiro do exercício de funções de chefia.

4 — A ida do inspector a Ponta Delgada nada teve a ver, consequentemente, com quaisquer outros problemas de pessoal ou de instalações do estabelecimento prisional.

Com os melhores cumprimentos.

Direcção-Geral dos Serviços Prisionais, 2 de Dezembro de 1986. — O Director-Geral, (Assinatura ile gível.)

MINISTÉRIO DO TRABALHO E SEGURANÇA SOCIAL

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 39/IV (2."), do deputado Jorge Lacão (PS), sobre a evolução das empresas com salários em atraso no distrito de Santarém.

Em resposta ao assunto em epígrafe, encarrega-me S. Ex." o Ministro do Trabalho e Segurança Social de enviar a V. Ex.a um quadro anexo com a evolução das empresas com salários em atraso no distrito de Santarém.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro do Trabalho e Segurança Social, 16 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, José Manuel Saldanha Bento.

Página 1464

1464

II SÉRIE — NÚMERO 29

Evolução das empresas com salários em atraso no distrito de Santarém

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, PESCAS E ALIMENTAÇÃO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 76/1V (2.°), do deputado Octávio Teixeira (PCP), solicitando elementos sobre as compras de cereais pela EPAC, E. P., ao longo dos últimos anos.

Em referência ao vosso ofício n.° 6441/86, de 24 de Outubro de 1986, junto se remete a V. Ex.a fotocópia de uma informação da EPAC que responde ao solicitado no requerimento mencionado em epígrafe (a).

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação, 18 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Rodrigo Ferreira.

(a) O documento referido foi entregue ao deputado.

SECRETARIA DE ESTADO DA INDÚSTRIA E ENERGIA

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 77/IV (2.a), do deputado Octávio Teixeira (PCP), pedindo o envio de um exemplar do plano mineiro nacional.

Em resposta ao vosso ofício n.° 6442/86, de 24 de Outubro de 1986, sobre o assunto mencionado era epígrafe, encarrega-me S. Ex.a o Secretário de Estado da Indústria e Energia, por seu despacho de 12 de Dezembro de 1986, de transmitir a V. Ex.a a seguinte informação:

1 — A Resolução do Conselho de Ministros n.° 54/83, de 30 de Novembro, encarregou o Ministro da Indústria e Energia de apresentar, para

aprovação do Conselho, o plano mineiro nacional.

2 —Pelo Despacho n.° 20/84, de 15 de Fevereiro, o Ministro da Indústria e Energia definiu a estrutura de elaboração do referido plano, o qual «será p■reparado por uma comissão consultiva e per um grupo executivo».

3 — O grupo executivo, em reunião de 25 de Julho do corrente ano, aprovou o projecto de plano que lhe foi submetido pelo grupo redactorial. Nesse mesmo dia o presidente do grupo executivo apresentou ao presidente da comissão consultiva o referido documento para análise e posterior convocação da comissão consultiva.

4 — Nesta data o projecto do plano aguarda apreciação pela comissão para posterior discussão e aprovação em Conselho de Ministros. Deste modo, não se pode afirmar, em rigor, que existe um plano mineiro nacional, pois somente após a referida aprovação o projecto existente, com as eventuais alterações sugeridas pela comissão consultiva, adquirirá tal qualidade.

5 — Assim sendo, não se poderá satisfazer a solicitação do requerimento em referência, encontrando-se, contudo, disponível o relatório na versão aprovada pelo grupo executivo.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado da Indústria e Energia, 16 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, L. F. Sequeira Martins.

MINISTÉRIO DAS FINANÇAS

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO DO TESOURO

Ex.m0 Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 84/IV (2.a), do deputado Jorge Lemos (PCP), sobre as contas das empresas públicas de comunicação social.

Tendo em vista dar resposta ao solicitado nos ofícios acima referenciados, encarrega-me o Sr. Secretário de Estado do Tesouro de junto remeter os documentos comprovativos da situação das empresas públicas

Página 1465

14 DE JANEIRO DE 1987

1465

de comunicação social, com excepção da EPDP, no que respeita a prestação de contas de anos findos (a).

Relativamente à RTP é de referir que esta empresa ainda não apresentou as contas relativas ao exercício de 1985.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado do Tesouro, 10 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, (Assinatura ilegível.)

(a) Os documentos referidos foram entregues ao deputado.

de qualquer departamento que funcione no âmbito do Ministério da Justiça.

3 — Com efeito, a transferência do Cartório só aguarda que a Câmara Municipal proceda a nova vistoria ao prédio, desbloqueando, depois, o processo burocrático que tem impedido a concretização do arrendamento.

Com os melhores cumprimentos.

Direcção-Geral dos Registos e do Notariado, 9 de Dezembro de 1986. — O Adjunto do Director-Geral, (Assinatura ilegível.)

MINISTÉRIO DA JUSTIÇA

SECRETARIA-GERAL

Ex.roo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Justiça:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 89/IV (2.a), do deputado Corujo Lopes (PRD), sobre o Carto, rio Notarial de Ílhavo.

Em referência ao ofício n.° 643 (processo n.° 4724/ 86), de 10 de Novembro de 1986, tenho a honra de transcrever a V. Ex.a, para conhecimento e devidos efeitos, o teor do ofício n.° 562-SAI, de 5 de Fevereiro de 1986, da Direcção-Geral dos Registos e do Notariado:

Tenho a honra de informar V. Ex." de que, por despacho de 3 do corrente, foi autorizado o arrendamento do rés-do-chão do prédio sito na Rua de José Estêvão, pertencente a Avelino Simões dos Santos, pela renda mensal de 38 000$, para instalação do Cartório Notarial de Ílhavo.

Com os melhores cumprimentos.

Secretaria-Geral do Ministério da Justiça, 15 de Dezembro de 1986. — O Secretário-Geral, José Ma nuel Branquinho de Oliveira Lobo.

DIRECÇÃO-GERAL DOS REGISTOS E DO NOTARIADO

Ex.m<> Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Justiça:

Em referência ao ofício de V. Ex.a acima indicado, tenho a honra de informar o seguinte:

1 — A Direcção-Geral dos Registos e do Notariado tinha e tem conhecimento da situação em que se encontra, quanto a instalações, o Cartório Notarial de Ílhavo.

2 — Por isso é que por despacho de 3 de Fevereiro de 1986, foi autorizado um arrendamento de instalações condignas, onde o Cartório ainda se não encontra, mas por circunstância a que é alheia a actuação

DIRECÇÃO-GERAL DOS EQUIPAMENTOS EDUCATIVOS

Ex."10 Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 101/IV (2.a), do deputado Raul Junqueiro (PS), relativo à Escola Secundária de Cinfães.

Na sequência da comunicação acima referida informa-se:

1 — A Escola Secundária de Cinfães foi recentemente objecto de encomenda de mobiliário considerado prioritário (mesa e cadeiras), estando o restante equipamento a ser distribuído pelas firmas adjudicatárias.

2 — Não está prevista a construção quer do pavilhão gimnodesportivo, quer do bloco oficinal, uma vez que os mesmos não fazem parte do projecto inicial e, a serem executados, constituiriam adicional para o qual não há cobertura financeira.

Com os melhores cumprimentos.

Direcção-Geral dos Equipamentos Educativos, 23 de Dezembro de 1986. — Pelo Director-Geral, Manuel H. V. Sousa Torres.

MINISTÉRIO DA AGRICULTURA. PESCAS E ALIMENTAÇÃO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n." 142/1V (2.a), do deputado Barbosa da Costa (PRD), relativo à aplicação do Decreto-Lei n.° 504-1/85, de 30 de Dezembro.

A seguir se transcreve a informação relativa ao ponto 4 do requerimento em epígrafe:

Dado que o vinho produzido a partir de híbridos produtores directos, pelo seu elevado teor em digl ¡cosidos, é responsável pela influência

Página 1466

1466

II SÉRIE — NÚMERO 29

nefasta na saúde humana, nomeadmente a nível psíquico e de perturbação somática, tem vindo de há longos anos a ser contrariada a sua produção, não só em Portugal como também noutros países, com destaque para a França.

Assim, em 1934 pelo Decreto-Lei n.° 23 590, foi tentada a eliminação dos produtores directos, com a obrigatoriedade da sua substituição ou enxertia. Em 1951, pelo Decreto-Lei n.° 38 525 que regulamentou o plantio da vinha em Portugal, voltava a ser dada particular importância a este aspecto, mantendo-se absolutamente proibida a plantação de produtores directos. Também em 1979 o Decreto-Lei n.° 513-D/79, para além de referir expressamente que continua proibida a comercialização de produtores directos, criava incentivos para a reconversão da vinha, acção de fomento que abrangia prioritariamente as vinhas de produtores directos.

Contudo, nunca o objectivo pretendido foi alcançado, o que conduziu a uma situação que obrigou Portugal, quando da integração na Comunidade Económica Europeia, a comprometer-se a proceder, durante a segunda etapa, à eliminação da cultura das parcelas plantadas com variedades de híbridos produtores directos, conforme estipulado no n.° 2 do artigo 340.° do Tratado de Adesão.

É assim que o Decreto-Lei n.° 504-1/85, que estabelece medidas relativas à legislação das vinhas existentes em situação ilegal, voltou a abordar o assunto dos híbridos produtores directos, que agora se espera ver resolvido, muito particularmente através dos prémios que irão ser atribuídos para a reestruturação e abandono definitivo da vinha, dentro da acção comum específica para melhoria das estruturas vitivinícolas em Portugal instituída pelo Regulamento (CEE) n.° 2239/ 86 do Conselho.

Após estas referências introdutórias, apresentadas de forma muito sucinta, passa-se a responder às questões enumeradas no requerimento em apreciação.

1 — Contando a CEE entre os seus Estados membros com os principais países vitivinícolas do mundo, é natural que tivesse sido atribuída uma atenção particular ao sector do vinho, sendo os vinhos, mostos e sumos de uva incluídos na lista dos produtos agrícolas que deveriam ser o objecto de uma «política agrícola comum». Dentro do regime global de política vinícola perspectivou-se limitar o potencial de produção de vinhos de mesa e melhorar as estruturas de vinhedo em áreas mais aptas à produção de vinhos de qualidade.

É dentro desta linha que foram assumidos os compromissos já referidos e que para o caso português poderão ser apoiados pelo Regulamento (CEE) n.° 2239/86.

2 e 3 — As condições para a reconversão ou abandono definitivo da cultura da vinha e respectivo tipo de apoio, para além da caracterização genérica constante do Regulamento (CEE) n.° 2239/86, já referido, estão a ser objecto de regulamentação elaborada em grupo de trabalho criado para o efeito, prevendo-se que a sua divul-

gação possa ser efectivada muito brevemente, através do conveniente diploma legal.

4 — A produção de sumos ou refrigerantes sem álcool tem vindo a ser objecto da actividade económica de diversas empresas, não sendo tal actividade alvo de condicionamento recente.

No entanto, também alguns organismos oficiais já consagraram linhas de trabalho ao estudo de outras utilizações do sumo da uva, que não o vinho, nomeadamente a Comissão de Viticultura da Região dos Vinhos Verdes e a Estação Vitivinícola Nacional.

Logo que possível, serão remetidas informações relativas aos pontos 1, 2 e 3 do já mencionado requerimento.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação, 16 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Rodrigo Ferreira.

MINISTÉRIO DAS FINANÇAS

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO DO TESOURO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Ministro das Finanças:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 147/IV (2.a), do deputado Gomes de Pinho (CDS), relativo às dívidas públicas das autarquias da Região Autónoma da Madeira.

No seguimento do assunto em referência e para os devidos efeitos, encarrega-me o Sr. Secretário de Estado do Tesouro de transmitir a V. Ex.a que, segundo informação prestada pelo Gabinete de S. Ex.a o Ministro da República para a Madeira, as dívidas dos municípios reportadas a 31 de Dezembro de 1985 são as que abaixo se indicam:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Gabinete do Secretário de Estado do Tesouro, 15 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, (Assinatura ilegível.)

Página 1467

14 DE JANEIRO DE 1987

1467

SECRETARIA DE ESTADO DA INDUSTRIA E ENERGIA

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.8 o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 172/IV (2.°), do deputado Raul Junqueiro (PS), sobre a situação laboral da Companhia Portuguesa de Fornos Eléctricos.

Em resposta ao vosso ofício n.° 6803/86, de 10 de Novembro, sobre o assunto mencionado em epígrafe, encarrega-me S. Ex." o Secretário de Estado da Indústria e Energia, por seu despacho de 12 de Dezembro de 1986, de transmitir a seguinte informação a V. Ex.8:

1 — A problemática da incidência do custo da energia eléctrica nos sectores industriais onde a mesma tem peso significativo encontra-se em análise na Direc-ção-Geral da Indústria e na Direcção-Geral de Energia.

2 — Está a Companhia Portuguesa de Fornos Eléctricos, S. A. R. L., pendente de processo judicial, nomeadamente solicitação da aplicação do Decreto-Lei n.° 177/86, de recuperação de empresas, que aguarda decisão para muito breve (Dezembro).

Após esta decisão, realizar-se-á, de imediato, a assembleia de credores e nomeação de um administrador judicial, sendo analisada a viabilidade da empresa, enfrentados os principais problemas, procurando retomar-se a elaboração.

3 — Entre os principais credores da empresa encontra-se a Electricidade de Portugal (EDP), E. P., cuja dívida, não corrigida, ascende a 9 000 000 contos.

Refira-se que a CPFE, como consumidor de muito alta tensão, beneficia, já, de uma tarifa especial, a que não tem dado cumprimento.

Como aos restantes consumidores em dívida, a EDP exige um plano de amortização dos atrasados e o pagamento da facturação corrente.

Tendo a CPFE apresentado um plano de amortização dos atrasados, para que possa receber energia basta, apenas, que pague a factura corrente.

4 — Continuarão a ser analisadas todas as alternativas e desencadeadas as acções que possam conduzir à viabilização da CPFE, se esta for possível.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado da Indústria e Energia, 10 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, L. F. Sequeira Martins.

MINISTÉRIO DO PLANO E DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRITÓRIO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.8 o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 184/IV (2.8), do deputado João Brito (PRD), sobre o inquérito à ex-Direcção de Serviços Regionais do Planeamento Urbanístico do Sul.

Em referência ao ofício de V. Ex.8 n.° 6819, de 10 de Novembro de 1986, informo V. Ex.a de que o processo de inquérito instaurado à ex-Direcção de Serviços Regionais do Planeamento Urbanístico do Sul, a que se refere o requerimento mencionado em epígrafe, foi mandado arquivar por S. Ex." o Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território por estarem prescritos os factos que poderiam, eventualmente, ser objecto de procedimento disciplinar.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro do Plano e da Administração do Território, 16 de Dezembro de 1986. — A Chefe do Gabinete, Maria Clara A. Ferreira.

MINISTÉRIO DO TRABALHO E SEGURANÇA SOCIAL

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.8 o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 211/IV (2.8), do deputado Armando Fernandes (PRD), sobre salários em atraso no distrito de Santarém.

Em resposta ao assunto em epígrafe, encarrega-me S. Ex.a o Ministro do Trabalho e Segurança Social de enviar a V. Ex." um quadro em anexo, com a evolução das empresas com salários em atraso no distrito de Santarém.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro do Trabalho e Segurança Social, 12 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, José Manuel Saldanha Bento.

Evolução das empresas com salários em atraso no distrito de Santarém

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1468

1468

II SÉRIE — NÚMERO 29

MINISTÉRIO DA JUSTIÇA

DlRECÇÃO-GERAL DOS REGISTOS E DO NOTARIADO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado Adjunto do Ministro da Justiça:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 217/1V (2.a), do deputado Jerónimo de Sousa e outros (PCP), sobre as instalações para as conservatórias dos registos predial e civil e para o notariado no concelho de Sobral de Monte Agraço.

Em referência ao ofício n.° 704, de 14 de Novembro de 1986, processo n.° 6216/86, tenho a honra de informar V. Ex.a dc que:

1.° O quadro de funcionamento dos serviços descrito pelos Srs. Deputados não corresponde à realidade.

Com efeito, em Sobral de Monte Agraço ainda não foi criada, sequer, a conservatória do registo predial.

A conservatória do registo civil é que funciona em anexação com o cartório notarial, em instalações postas à sua disposição pela Câmara, quando pretendeu que tais serviços abandonassem o edifício camarário para permitir o desdobramento dos serviços daquele corpo administrativo;

2.° Prevê-se para breve a criação da conservatória do registo predial, que, em regime de anexação com a conservatória do registo civil, irá ocupar instalações da Câmara, postas por ela à nossa disposição;

3.° Porque qualquer dessas instalações satisfaz as necessidades dos serviços, não constitui prioridade para o Ministério a aquisição de edifício, que assim se não prevê, a curto prazo, pelo menos.

Com os melhores cumprimentos.

Direcção-Geral dos Registos e do Notariado, 31 de Dezembro de 1986. — O Adjunto do Director-Geral, (Assinatura ilegível.)

CÂMARA MUNICIPAL DE VILA DO CONDE

Ex.m° Sr. Chefe do Gabinete do Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 239/lV (2.°), do deputado Sousa Pereira (PRD), sobre o envio de um documento.

Para cumprimento do solicitado por V. Ex.a no ofício acima indicado, junto envio fotocópia do Regulamento para Intervenções no Perímetro do Núcleo An-íigo de Vila do Conde e Azurara.

Com os melhores cumprimentos.

Paços do Concelho de Vila do Conde, 11 de Dezembro dc 1986. — O Presidente da Câmara, Mário Hermenegildo Moreira de Almeida.

Nata. — O documento referido foi entregue ao deputado.

MINISTÉRIO DA AGRICULTURA. PESCAS E ALIMENTAÇÃO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 248/IV (2.a), do deputado Sousa Pereira (PRD), sobre receitas e despesas do Mercado de Chaves de Oliveira, no Porto.

Encarrega-me S. Ex.a o Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação de, em resposta ao ofício de V. Ex.a n.° 6884, de 10 de Novembro próximo passado, comunicar o seguinte:

1 — Relação das despesas e receitas do Mercado Abastecedor do Porto (Chaves de Oliveira) referentes aos anos de 1981 a 1985:

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

2 — Cumpre ainda informar V. Ex.a de que, relativamente ao ano de 1983, o Mercado esteve ocupado por uma autodenominada comissão de vendedores, tendo a Junta Nacional das Frutas ficado impedida da normal cobrança de receitas, parte das quais veio a receber em 1984.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação, 17 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Rodrigo Ferreira.

CÂMARA MUNICIPAL DE VILA DO CONDE

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete do Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 255/IV (2.a), do deputado Sousa Pereira (PRD), sobre o arquitecto urbanista da Câmara.

Em resposta ao ofício n.° 7018, de 20 de Novembro de 1986, sobre o assunto em epígrafe, informo o seguinte:

1 — Julgando referir-se a pergunta ao arquitecto Nuno Rodrigues M. Portas, informo que o mesmo tem com a Câmara um contrato de prestação de serviços em que se obriga a uma assistência traduzida numa sessão de trabalho de um mínimo de quatro horas semanais, o qual foi deliberado em reunião do executivo de 27 de Fevereiro de 1986.

Página 1469

14 DE JANEIRO DE 1987

1469

2 — O referido técnico presta assistência aos Serviços Técnicos da Câmara Municipal de Vila do Conde na área urbana da vila, especialmente nos aspectos seguintes:

a) Desenvolvimento e eventual adaptação das determinações do PGU por parte do Município ou de particulares quanto aos usos do solo e rede viária;

b) Elaboração de alinhamentos e regulamentos específicos para áreas sensíveis da vila;

c) Elaboração de estudos de pormenor e projectos para espaços públicos;

d) Gestão e eventual adaptação de estudos de pormenor aprovados ou em aprovação.

3 — Como projectista, assumiu a responsabilidade da direcção técnica em 12 de Dezembro de 1983, o que me informou ter deixado de acontecer desde o momento em que foi concluído o estudo urbanístico.

Por parte da Câmara Municipal não teve qualquer interferência, não só porque, quando foi contratado, já tinha sido tomada a última posição sobre o assunto, mas também porque a sua contratação não visou aquele âmbito, conforme se depreende do ponto 2.

Com os melhores cumprimentos.

Paços do Concelho de Vila do Conde, 12 de Dezembro de 1986. — O Presidente da Câmara, Mário Hermenegildo Moreira de Almeida.

MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇÃO INTERNA GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete do Sr. Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 310/IV (2.a), do deputado José Ramos (PSD), sobre o combate aos incêndios florestais.

Com referência ao ofício n.° 7059/86, de 17 de Novembro de 1986, informo V. Ex.a, para conhecimento do St. Deputado requerente, de que no âmbito do Serviço Nacional de Bombeiros serão implementadas, no próximo ano, medidas semelhantes às de 1986, reforçadas em alguns sectores ligados à componente «Combate».

Mais informo que se aguarda o relatório da comissão nomeada por despacho conjunto dos Ministros da Administração Interna, do Plano e da Administração do Território, da Agricultura, Pescas e Alimentação e da Indústria e Comércio, publicado no Diário da República, 2.° série, n.° 199, de 30 de Agosto de 1986, para aplicação das medidas que forem consideradas fundamentais pela referida comissão e superiormente aprovadas.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Administração Interna, 15 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Luís Pereira da Silva.

MINISTÉRIO DO PLANO E DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRITÓRIO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.nK> Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.n o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 318/IV (2.a), do deputado Pinho Silva (PRD), sobre inspecção das câmaras municipais.

Em referência ao ofício de V. Ex.a n.° 7067, de 17 de Novembro de 1986, junto envio a relação dos municípios onde até à presente data foram efectuadas acções inspectivas pela Inspecção-Geral da Administração do Território.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro do Plano e da Administração . do Território, 8 de Dezembro de 1986. — A Chefe do Gabinete, Maria Clara A. Ferreira.

INSPECÇÃO-GERAL DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRITÓRIO

Relação dos municipios que foram visitados pela Inspecção-Geral da Administração do Território

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1470

1470

II SÉRIE — NÚMERO 29

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1471

14 DE JANEIRO DE 1987

1471

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1472

1472

II SÉRIE — NÚMERO 29

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1473

14 DE JANEIRO DE 1987

1473

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1474

1474

II SÉRIE — NÚMERO 29

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

Página 1475

14 DE JANEIRO DE 1987

475

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

SECRETARIA DE ESTADO DO TURISMO

GABINETE DO SECRETÁRIO DE ESTADO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 323/1V (1.°), do deputado Roleira Marinho (PSD), pedindo informações sobre o desenvolvimento dos planos previstos no Decreto-Lei n.° 249/81, de 27 de Agosto.

Satisfazendo o solicitado no requerimento n.° 323/ IV (l.a), do Sr. Deputado António Roleira Marinho (PSD), cuja fotocópia acompanhou o ofício com as referências supramencionadas, cumpre-me prestar a V. Ex.° os seguintes esclarecimentos:

a) O campo de golfe, de 18 buracos e com características internacionais, integrado num coun-try club, cuja construção no Norte do País constitui obrigação da concessionária da zona de jogo da Póvoa de Varzim,- encontra-se em fase de execução e foi localizado na freguesia

^ da Estela, concelho da Póvoa de Varzim;

b) A obrigação contratual assumida pela referida concessionária de construir dois hotéis no Norte do País, em locais a aprovar pela Secretaria de Estado do Turismo, foi substituída, conforme despacho de S. Ex.Q o Secretário de Estado do Turismo de 17 de Janeiro de 1983, pelas seguintes:

1) Assegurar a compra, remodelação e exploração do Hotel de Ofir, encontrando-se, neste momento, aquela unidade hoteleira remodelada e em exploração pela concessionária, que o adquiriu;

2) Assegurar a reconstrução do Hotel do Parque, em Braga (Bom Jesus), de modo a satisfazer os requisitos necessários para

Página 1476

1476

II SÉRIE — NÚMERO 29

ser classificado como de quatro estrelas, o que está a ser feito de acordo com o projecto aprovado;

c) A obrigação de, com o investimento de 30 000 contos, ser promovido um melhor aproveitamento turístico da ilha da Boega, no rio Minho, foi substituída pela obrigação de a concessionária montar no Casino da Póvoa de Varzim um sistema de informatização das receitas das salas de jogos e emissão de cartões de acesso às mesmas salas, conforme despacho de S. Ex." o Secretário de Estado do Turismo de 9 de Maio de 1984.

A substituição ficou a dever-se ao facto de se ter concluído pela impossibilidade de cumprimento da obrigação inicialmente prevista, em consequência de os terrenos da ilha da Boega estarem incluídos em reserva agrícola;

d) O montante de 40 000 contos para subsídio do aproveitamento turístico de fortalezas existentes na região da Costa Verde foi destinado ao aproveitamento turístico do Forte de São João Baptista, em Vila do Conde, cuja empreitada de construção civil já foi adjudicada pela Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado do Turismo, 23 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, João António Borges de Oliveira.

DIRECÇÂO-GERAiL DAS ALFÂNDEGAS COORDENAÇÃO FRONTEIRIÇA LUSO-ESPANHOLA

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.° o Secretário de Estado para os Assuntos Fiscais:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 357/IV (2.°), do deputado Miranda Calha (PS), sobre a abertura da fronteira Retiro/Lopo.

1—A abertura/encerramento de uma passagem fronteiriça resulta de um acordo a estabelecer entre as administrações aduaneiras portuguesa e espanhola.

2 — Em nota entregue pelos serviços aduaneiros daquele país referente a instalações na fronteira era indicado que no lado espanhol não há mstalações, embora se verifique a possibilidade de montar no local um pavilhão prefabricado.

3 — Como é óbvio, tal carência inviabiliza de imediato qualquer pedido de instituir nesta fronteira um esquema de funcionamento mais dilatado, pelo que se mantém a situação, já exposta ao Sr. Presidente da Câmara Municipal de Campo Maior, de agendar o assunto para apreciação na IX Reunião da Comissão Aduaneira Mista Luso-Espanhola.

Com os melhores cumprimentos.

Direcção-Geral das Alfândegas, 5 de Dezembro de 1986.— O Director-Geral, Paulo José Queirós de Magalhães.

MINISTÉRIO DA AGRICULTURA, PESCAS E ALIMENTAÇÃO

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex." o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 388/IV (2.a), do deputado Alvaro Brasileiro (PCP), acerca da entrega à Casa de Bragança de reservas sitas em Aveiras de Cima.

Em resposta ao ofício n.° 7204/86, de 20 de Novembro, remeto a V. Ex.a fotocópia da informação de 12 do corrente da Direcção Regional de Agricultura do Ribatejo e Oeste, que mereceu o despacho que segue:

Concordo.

15 de Dezembro de 1986. — Álvaro Barreto.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação, 17 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Rodrigo Ferreira.

DIRECÇÃO REGIONAL DO RIBATEJO E OESTE liifoniiBção

1 — A Junta de Freguesia de Aveiras de Cima vem requerer a S. Ex." o Sr. Ministro da Agricultura, Pescas e Alimentação a suspensão da passagem dos alvarás à Casa de Bragança, na Charneca da Ameixoeira Velha, denominada «Baldio de Aveiras de Cima», com a área de cerca de 400 ha, propriedade da autarquia e que foi indevidamente integrada nas reservas da Casa de Bragança.

2 — S. Ex.a o Sr. Ministro, por despacho de 25 de Setembro de 1986, exarado neste requerimento, determinou: «À DRARO para informar.»

3 — Compulsado o processo instrutor que nos foi enviado pela DRAA em 30 de Outubro de 1986, verifica-se que:

1) O prédio rústico denominado «Quinta da Ameixoeira», situado nas freguesias de Aveiras de Cima e de Alcoentre, concelho da Azambuja, com a área total de 835,5240 ha, foi expropriado pela Portaria n.° 305/76, de 17 de Maio, em nome de Joana de Bragança;

2) Neste prédio foram atribuídas duas reservas de propriedade, a saber:

A D. Rodrigo João de Bragança, uma reserva de 340,4728 ha;

A D. Leonor, D. Ana, D. Duarte e D. Pedro de Bragança, uma reserva unitária de 332,4228 ha;

3) Assim sendo, ainda ficou excedentária à reserva uma área de 162,6284 ha, que continua expropriada.

Página 1477

14 DE JANEIRO DE 1987

1477

4 — Por outro lado, não consta do processo qualquer elemento ou referência de onde se possa concluir da existência do baldio de 400 ha que a Junta de Freguesia de Aveiras de Cima vem agora reivindicar.

5 — Todavia, para apuramento dos factos invocados pela autarquia, a Direcção Regional solicitou, nesta data, o envio da respectiva prova, sem prejuízo de, paralelamente, os serviços realizarem outras diligências complementares para esclarecimento do assunto.

Em conclusão:

A) O processo instrutor não indicia a existência de um baldio de 400 ha no prédio denominado «Quinta da Ameixoeira»;

6) Para apuramento dos factos invocados, esta Direcção Regional solicitou à Junta de Freguesia de Aveiras de Cima a produção da respectiva prova.

Ê esta, de momento, a nossa informação, que se submete à consideração de V. Ex.a

Direcção Regional do Ribatejo e Oeste, 12 de Dezembro de 1986. — O Jurista, (Assinatura ilegível.)

PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE MINISTROS

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO DOS ASSUNTOS PARLAMENTARES

Ex.ma Sr.n Secretária-Geral da Assembleia da República:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 421/IV (2.°), do deputado António Mota (PCP), solicitando o envio de um documento.

Em referência ao ofício em epígrafe que remeteu a esta Secretaria de Estado um requerimento do Sr. Deputado António Mota, tenho a honra de enviar a V. Ex.a como resposta o livro recebido do Ministério do Plano e da Administração do Território, cujo título é Programa de Desenvolvimento Regional da Região Norte para 1987/92.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares, 22 de Dezembro de 1986. — Pelo Chefe do Gabinete, Anabela Bento.

Nota. — O livro referido foi entregue ao deputado.

INSPECÇÃO-GERAL DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRITÓRIO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território:

Assunto: Requerimento n.° 431/IV (2.a), dos deputados António Feu e João Barros Madeira (PRD),

sobre o inquérito e sindicância no Município de Albufeira.

Reporto-me ao ofício sobre o assunto acima referenciado para, relativamente ao requerimento em epigrafe, informar V. Ex.° do seguinte:

Quanto ao ponto 1. — A Câmara Municipal de Albufeira, em reunião extraordinária de 29 de Março de 1985, deliberou, por unanimidade, solicitar a esta Inspecçãc-Geral a realização de inquérito e sindicância aos seus serviços técnicos para apuramento de eventuais irregularidades.

Por despacho do então Secretário de Estado da Administração Autárquica de 8 de Abril seguinte foi determinada a realização urgente das acções inspectivas requeridas. Estas foram iniciadas em 20 de Maio do mesmo ano.

Quanto aos pontos 2 e 3. — Junto se remetem cópias do parecer e do despacho que recaiu sobre o processo, elementos que reputamos adequados às respostas às questões suscitadas.

Com os melhores cumprimentos.

Inspecção-Geral da Administração do Território, 2 de Dezembro de 1986. — O Inspector-Geral, Nuno da Silva Salgado.

SECRETARIA DE ESTADO DA ADMINISTRAÇÃO LOCAL E DO ORDENAMENTO DO TERRITÓRIO

Despacho

Assunto: Inquérito e sindicância no Município de Albufeira.

Concordo com as conclusões e propostas formuladas no parecer. Igualmente merece a minha concordância a proposta do Sr. Inspector-Geral formulada no ofício n.° 884 da Inspecção-Geral da Administração do Território. Entendo, no entanto, que da mesma forma deverá ser dado conhecimento ao ilustre magistrado do Ministério Público dos factos relatados nos n.os 3.1.1 a 3.1.3, 6, 7, 8, 9, 10, 11.2, 11.3 e 12.1 a 12.3 do parecer.

Secretaria de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território, 14 de Outubro de 1986.— O Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território, José Manuel Nunes Li-berato.

INSPECÇÃO-GERAL DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRITÓRIO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território:

Junto remeto a V. Ex.a, para decisão de S. Ex.a o Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território, o relatório e respectivo parecer relativos ao inquérito e sindicância aos Serviços Técnicos do Município de Albufeira, com os quais concordo, tendo apenas a acrescentar o seguinte:

1 — Afigura-se-me que os factos relatados nos n.M 12.1 a 12.3 do parecer elaborado pelos Ex.mos Ins-

Página 1478

1478

II SÉRIE — NÚMERO 29

pectores Superiores Administrativos indiciam uma actuação pouco transparente, quer do engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, quer do empreiteiro Vítor Manuel Mota Gonçalves, a qual pode, eventualmente, integrar o crime de burla previsto e punido nas disposições combinadas dos artigos 313.° e 314.°, alínea c), do Código Penal, cuja investigação melhor poderá ser desenvolvida nos tribunais.

2 — Deste modo, proponho que, para além dos factos já enunciados no n.° 30.1 do referido parecer, sejam acrescentados os factos referidos nos n.M 12.1 a 12.3, a serem comunicados ao digno agente do Ministério Público junto do Tribunal Judicial da Comarca de Albufeira, para efeitos do ora proposto procedimento criminal.

Com os melhores cumprimentos.

Inspecção-Geral da Administração do Território, 18 de Julho de 1986. — O Inspector-Geral, Nuno da Silva Salgado.

Parecer

1 — Pelo inspector superior administrativo José Velez Agostinho foram realizadas as diligências relativas ao inquérito e sindicância no Município de Albufeira.

Da análise do respectivo relatório e dos documentos que o instruem extraímos as conclusões e formulamos as propostas que seguidamente se indicam:

Conclusões

2 — Projectos das obras de condução final e tratamento das águas residuais domésticas no concelho de Albufeira:

2.1 —Projectos de Ferreiras, Guia, Paderne, e zonas da Galé e da Balaia. — Os concursos respeitantes à adjudicação dos projectos relativos a Ferreiras, Guia, Paderne e zona da Galé não foram precedidos de deliberação que aprovasse os respectivos programas e cadernos de encargos, com desrespeito pelo disposto no n.° 1 do artigo 7.°, por referência ao n.° 3 do artigo 2.°, do Decreto-Lei n.° 390/82, de 17 de Setembro.

Por outro lado, foi admitida ao concurso empresa a que não fora dirigido qualquer convite para o efeito, contrariando o que se consigna no n.° 1 do artigo 104.° do Decreto-Lei n.° 48 871, de 19 de Fevereiro de 1969, aplicável por força do artigo 15.° do Decreto-Lei n.° 390/82, de 17 de Setembro.

Na abertura das propostas, realizada em 28 de Março de 1984 em reunião privada da Câmara, não foi seguida a tramitação do acto público do concurso fixada nos artigos 58.° e 78.° a 88.° do Decreto-Lei n.° 48 871, de 19 de Fevereiro de 1969.

Finalmente, e no que respeita à adjudicação do projecto para a zona da Balaia, constata-se que enferma dos mesmos vícios anteriormente referidos, com a agravante de a Câmara não ter deliberado previamente acerca das entidades a convidar, visto tratar-se de concurso limitado, não acatando o que se dispõe nas disposições legais atrás referidas e ainda no artigo 104." do Decreto-Lei n.° 48 871, de 19 de Fevereiro de 1969.

2.2 — Todas estas irregularidades configuram o vício de violação de lei previsto no artigo 364.° do Có-

digo Administrativo então em vigor, consubstanciado no artigo 89.° do Decreto-Lei n.° 100/84, de 29 de Março, já sanado pelo decurso do tempo (cf. fls. 332 a 340).

3 — Alteração do sistema de condução final e tratamento das águas residuais domésticas da zona da Oura:

3.1 — Da leitura dos autos verifica-se que a alteração do sistema de condução final e tratamento das águas residuais domésticas da zona da Oura destinava-se a servir empreendimentos turísticos da mesma área, cujos projectos e trabalhos seriam totalmente suportados pelos respectivos urbanizadores.

Daí que, para o efeito, tivesse a Câmara Municipal de Albufeira, em sua reunião de 3 de Outubro de 1984, aprovado, por unanimidade, os termos da minuta do protocolo a celebrar entre a Câmara e Henrique Vieira, Sociedade de Empreendimentos Imobiliários do Sul — SEIS, L.Ja, e Montechoro, S. A. R. L., protocolo que foi assinado em 12 do mesmo mês e ano.

Neste acordo foram definidas as obrigações de cada um dos intervenientes, cabendo à Câmara Municipal de Albufeira dar o apoio técnico necessário à análise e fiscalização do projecto e das obras a executar e aos restantes o pagamento integral das respectivas despesas, em percentagem para tal fixada.

Em 10 de Janeiro de 1985, em execução da parte final do protocolo acima referido, foi assinado um aditamento a este, no qual outorga também o empreiteiro Manual Joaquim Pinto, L.da, a quem foram entregues os trabalhos pela importância de 7 419 104$, tendo-se este comprometido a executar a obra por preço fixo, prescindindo de quaisquer indemnização ou pagamentos resultantes de trabalhos a mais ou omissões do projecto, bem como de quaisquer revisões de preços (cf. fls. 298 a 307).

3.1.1—Com vista à execução dos termos do protocolo celebrado, foi elaborado um estudo prévio, cuja autoria é simultaneamente reivindicada pelos engenheiros Valdemiro Cândido Pereira Caldeira, que exerce actividade privada, e José Custódio Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos de Obras da Câmara.

Situação que não vem esclarecida nos autos, por insuficiência de prova (cf. fls. 341 a 343).

3.1.2 — O projecto final, de cuja elaboração foi incumbido o engenheiro Valdemiro Cândido Pereira Caldeira, é praticamente a reprodução de um outro elaborado para a Câmara em 1983 pela Hidrotéc-nica Portuguesa — Consultores para Estudos e Projectos, L.da, e destinado à obra da estação elevatória integrada no saneamento de Albufeira, zona de expansão norte — ligação da rede de colectores da Quinta da Palmeira à estação de tratamento —, o qual lhe fora facultado pelo engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos de Obras da Câmara, limitando-se o engenheiro Valdemiro a executar no seu escritório trabalhos de dactilografia e de desenho.

Dada esta circunstância, o referido engenheiro Valdemiro Caldeira não rubricou nem assinou qualquer peça escrita ou desenhada do projecto em causa, não obstante este se mostrar rubricado e assinado, não tendo sido possível identificar a autoria das assinaturas e rubricas.

Página 1479

14 DE JANEIRO DE 1987

1479

A verdade, porém, é que o engenheiro Valdemiro Cándido Pereira Caldeira, na qualidade de pretenso autor do projecto, que, aliás, diz não ter assinado ou rubricado, cobrou, a título de honorários, que lhe foram efectivamente pagos, 630 000$ (cf. fls. 346 a 357 e 365 e 366).

3.1.3 — Não foi feita prova nos autos de que os honorários respeitantes ao projecto referido no ponto anterior tenham sido divididos entre os engenheiros Valdemiro e Gracias Fernandes (cf. fls. 358 a 360 e 367).

3.1.4 — Relativamente à execução da obra, importa referir que, por exclusiva decisão do presidente da Câmara, Sr. Xavier Vieira Xufre, foi a mesma entregue ao empreiteiro Manuel Joaquim Pinto, L.da. com incumprimento da alínea e) do protoco'o de 12 de Outubro de 1984, que dispunha «ser a Câmara Municipal a escolher um empreiteiro para a realização da obra» (cf. fls. 361, 362 e 367).

Não obstante o financiamento da obra ter sido efectuado por particulares beneficiários, entendemos aue o processo de concurso e adjudicação não podia deixar de respeitar os comandos legais consignados no Decreto-Lei n.° 390/82. de 17 de Setembro, bem como a disciplina orçamental prevista no Decreto-I,ei n.° 341/83, de 21 de Tu'ho, designadamente a inclusão no plano de actividades e no orçamento de receitas e desnesas, além de que, dado o va'or da obra, 7 419 104$. o contrato deveria ter sido ctfebrarlo por escritura pública, nos termos do artiço 5.°, n.° 2. do Decreto-Lei n.° 390/82. de 17 de Setembro, suie/to a visto do Tribunal de Contas, de acordo com o disposto no artigo 16.° do mesmo diploma legal.

Muito embora a obra fos<¡e totalmente custeada pelos interessados e o emnreiteiro a auem a mesma foi entregue tivesse assumido o compromisso de a executar por preço fixo. presc'nrlindo de auaisquer pagamentos resultantes de trabalhos a mais. a verdade é aue em reunião de 19 de Tunho de 19*5. com h^e em informação prestada neio engenheiro Tosé Custódio Gracias Fernandes, a Câmara deliberou pagar ao empreiteiro Manuel Toaauim Pinto, L.da, a quantia de 750 000$ por trabalhos a mais.

Estas situações deverão ser comunicadas ao Tribunal de Contas, com vista a eventual responRabi'Í7.w-Jto financeira, nos termos dos artigos 41.° e 42." do Decreto-Lei n.° 341/83, de 21 de Julho (cf. fls. 363, 364 e 367).

4 — Levantamentos topográficos, por processo fo-togramctrico, das zonas da Galé e da Balaia:

4.1 —Este trabalho consistia na execução, nor processo fotofrramétrico, do levantamento topográfico das zonas da Galé e da Balaia.

Não consta do respectivo livro de actas das reuniões da Câmara que haja sido deliberado aprovar qualquer programa de concurso e caderno de encargos respeitantes à adjudicação do levantamento em causa, com desrespeito pelo disposto no n.° 3 do artigo 2° e no n.° 1 do artigo 7.° do Decreto-Lei n.° 390/82, de 17 de Setembro.

Resulta dos autos que o presidente da Câmara, Sr. Xavier Vieira Xufre. encarregou o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes de formular convites a firmas da especialidade para que apresentassem propostas.

Na sequência do convite feito, foram apresentadas diversas propostas, de entre as quais uma da ENGI-DRO — Estudos de Engenharia, L.da, a quem, por deliberação tomada na reunião realizada em 1 de Agosto de 1984, a Câmara adjudicou o trabalho em epígrafe pela quantia total de 4 800 120$.

Acerca desta adjudicação formulamos os seguintes reparos: contrariamente ao que lhe foi ordenado, o engenheiro Gracias Fernandes não consultou apenas firmas da especialidade, pois se permitiu convidar também uma que o não era, a ENGIDRO, L.d\ à qual, aliás, viriam a ser entregues os trabalhos. E tanto assim é que esta empresa veio a solicitar à Câmara Municipal autorização para a subadjudicação dos trabalhos que lhe haviam sido entregues a uma empresa da especialidade, que não refere. Este pedido, embora sem despacho do Sr. Presidente da Câmara, foi deferido por via de ofício endereçado à ENGIDRO e assinado pelo referido Sr. Presidente.

Parece-nos que a actuação do engenheiro José Custódio Gracias Fernandes configura ilícito disciplinar decorrente do incumprimento do dever de zelo consignado nos n.os 4, alínea b), e 6 do artigo 3.° do Decreto-Lei n.° 24/84, de 16 de Janeiro (Estatuto Disciplinar).

Afigura-se-nos também que o Sr. Presidente da Câmara não poderá alegar desconhecimento de um assunto tratado em ofício por si assinado.

Um outro aspecto desta questão, e, a nosso ver, o mais relevante, relaciona-se com o valor atribuído aos trabalhos a executar pela ENGIDRO, que, segundo os autos, foi de 4 800 120$, quando da proposta resultava o de 3 068 880$, isto é, mais 1 731 240$ do que seria de tomar em conta, isto se na informação prestada pelo engenheiro Gracias Fernandes este tivesse considerado, como devia, apenas as áreas previstas no caderno de encargos e na própria proposta da adjudicatária.

Esta actuação do engenheiro Gracias Fernandes configura ilícito disciplinar pelo incumprimento do dever de zelo referido nos n.os 4, alínea 6), e 6 do artigo 3.° do Estatuto Disciplinar (cf. fls. 369 a 388).

Dado que houve contrato escrito, de que não foi obtido o respectivo visto do Tribunal de Contas, nos termos do artigo 16." do Decreto-Lei n.° 390/82, de 17 de Setembro, deverá participar-se tal facto ao referido Tribunal, para efeitos de responsabilização financeira.

5 — Estudo dos cruzamentos do caminho municipal n.° 1281, Castelo-Galé-Vale de Parra:

5.1 — Por deliberação tomada em reunião camarária realizada em 23 de Março de 1984, com base em informação do chefe dos seus Serviços Técnicos, o executivo incumbiu o Gabinete de Planeamento dc proceder à reformulação do estudo em epígrafe.

Dentro desta orientação, foram solicitados aos Serviços de Topografia da Câmara os levantamentos topográficos referenciados pelo engenheiro José Custódio Gracias Fernandes.

Não obstante, e face a orientação sugerida pelo presidente da Câmara, aliás tomada com fundamento em informação do engenheiro Gracias Fernandes, segundo a qual os Serviços de Topografia não garantiam prazos nara a efectivação do trabalho, foi solicitada a topógrafo estranho aos serviços a apresentação de proposta para a sua execução.

Página 1480

1480

II SÉRIE — NÚMERO 29

Daí que, paralelamente e em duplicado, fosse aquele trabalho executado pelo particular e pelos serviços, com dispêndio de 30 000$ pagos ao topógrafo privado.

O próprio engenheiro Gracias Fernandes reconhece esta situação, da qual assume inteira responsabilidade, uma vez que em tempo útil deveria ter cancelado o trabalho de que fora incumbido o Gabinete dos Serviços de Topografia da Câmara (cf. fls. 389 a 392).

Esta actuação configura o ilícito disciplinar de falta de zelo consignado no artigo 3.°, n.os 4, alínea b), e 6, do Estatuto Disciplinar em vigor.

6 — Divulgação de elementos urbanísticos:

6.1 —Concordamos com o Sr. Inspector no sentido de que não pode considerar-se como provada a acusação que, com este objecto, foi formulada e que visava o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos Municipais (cf. fls. 393 a 396).

7 — Ocorrências relacionadas com pretensões formuladas por José Maria Duarte Júnior:

7.1 —Tal como o Sr. Inspector, e em relação a factos respeitantes a pretensões apresentadas por José Maria Duarte Júnior, que c sócio e gerente de várias empresas ligadas às actividades urbanísticas e turísticas do Algarve, designadamente da Montechoro — Empresai de Investimentos Turísticos, S. A. R. L., entendemos que os problemas surgidos na tramitação de alguns processos e em que aquele é interessado — que às vezes se têm arrastado por mais de dois anos— são a resultante de ser permitida, como regra geral, a apresentação de pretensões deficiente e irregularmente instruídas.

Com efeito, verifica-se que os pedidos de licenciamento são apresentados na Câmara sem os elementos a que se referem as Portarias n.os 678/79 e 679/79, de 9 de Outubro, o que implica sucessivas notificações para que estas insuficiências sejam supridas e que os requerentes vão procurando protelar.

7.2 — É neste contexto que se integram os seguintes factos:

7.2.1 —Alojamento gratuito num dos apartamentos do aldeamento de Montechoro pertencente a José Maria Duarte Júnior, pelo menos durante três meses, com o valor aproximado de 75 000$ mensais — sem refeições—, que foi aceite pelo engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, a partir da sua entrada nos Serviços Técnicos da Câmara Municipal de Albufeira.

Retira-se, como circunstância relevante, que o mencionado engenheiro auferia do Município a remuneração mensal de 36 600$.

7.2.2 — Regista-se ainda terem sido promovidas pelo referido |osé Maria Duarte Júnior mais duas ofertas ao mesmo técnico camarário, que não foram aceites, consubstanciadas em um lote de terreno para construção de uma moradia e nas chaves de um apartamento mobilado.

7.2.3 — Quanto à proposta que teria sido feita ao Sr. José Maria Duarte Júnior pelo engenheiro José Custódio Gracias Fernandes no sentido de lhe oferecer a importância de 10 000 contos pela concessão de facilidades nas suas urbanizações, dispensando a cedência das áreas previstas na lei (Portaria n.° 678/73, de 9 de Outubio), não foi feita prova que permita concluir pela procedência da acusação.

Com efeito, se é certo que o Sr. José Maria Duarte Júnior, em relação a loteamentos que tem em curso

em Montechoro, se viu dispensado daquelas cedências, a verdade é que posteriormente e sem qualquer base legal se sujeitou à obrigação de projectar e construir um mercado municipal no Cerro da Lagoa, em Albufeira, no valor de 25 000 contos (cf. fls. 397 a 411).

7.2.4 — A actuação do engenheiro Jo6é Custódáo Gracias Fernandes descrita no ponto 7.2.1 configura ilícito disciplinar pela quebra do dever de isenção contemplado no artigo 3.°, n.os 4, alínea a), e 6, do Decreto-Lei n.° 24/84, de 16 de Janeiro (Estatuto Disciplinar).

8 — Ocorrências relacionadas com a pretensão de lotear um terreno no Cerro da Águia, em Albufeira:

8.1 — Concordamos com o ponto de vista expendido pelo Sr. Inspector no sentido de, com a capacidade que a lei lhe faculta, lhe ser impossível chegar a qualquer conclusão relativamente às acusações formuladas contra o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, tanto mais que tudo se resumiu à prestação de declarações, sem a apresentação de quaisquer elementos de prova (cf. fls. 412 a 416).

9 — Petições redigidas e informadas pelo interessado engenheiro Gracias Fernandes:

9.1—O epigrafado e sua esposa, Maria Manuel Carvalhal Lopes Gonçalves Gracias Fernandes, são sócios gerentes da sociedade TOPPRO — Projectistas e Consultores, L.Ja, com sede em Lisboa, sociedade esta proprietária de um loteamento titulado pelo alvará n.° 17/82, sito no Vale da Ursa, no Município de Albufeira.

9.2 — Não obstante esta circunstância, o referido engenheiro Gracias Fernandes, conforme os autos, minutou requerimentos em nome da sua empresa e prestou informação sobre os mesmos, obtendo, desta forma, um tratamento de favor em relação ao andamento das pretensões em que era directamente interessado, tratamento esse que jamais foi dispensado, em casos semelhantes, a quaisquer outros (cf. fls. 417 a 419).

9.3 — Estas situações configuram ilícito disciplinar previsto no artigo 3.°, n.os 4, alínea a), e 5, do Estatuto Disciplinar em vigor.

10 — Ocorrências relacionadas com a manutenção e funcionamento de uma carruagem-bar na Avenida do Dr. Sá Carneiro, em Areias de São João:

10.1—As acusações formuladas contra o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos do Município de Albufeira, visam a sua actuação na manutenção e funcionamento da carruagem-bar em epígrafe, envolvendo aspectos ligados aos interesses do proprietário do terreno onde a mesma se encontra instalada.

Verifica-se que a Câmara, por deliberação de 22 de Junho de 1983, resolveu impor ao proprietário da carruagem-b£r o afastamento desta de 3 m em relação à via pública, exigindo ainda a apresentação de autorização do proprietário do terreno onde a mesma se encontra instalada.

Para cumprimento destas determinações, o Sr. Engenheiro José Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos da Câmara, contactou o proprietário do terreno, Eduardo Manuel da Lança, no sentido de saber se este permitia a permanência naquele da dita carruagem.

Nesta oportunidade, o referido Eduardo Manuel da Lanca esclareceu o engenheiro Gracias de que não renovaria a autorização, tal como já tinha declarado

Página 1481

14 DE JANEIRO DE 1987

1481

ao então proprietário do referido bar, António Joaquim Faustino Vítor Soares, ao que tudo indica, por pretender lotear o terreno.

Todavia, a instâncias do engenheiro Gracias Fernandes, acabou por consentir a permanência da car-ruagem-bar no seu terreno, mas agora a um amigo do engenheiro Gracias Fernandes, tendo assinado um acordo nesse sentido com Rui Soares de Albergaria Madeira Mendes, actual proprietário da dita carruagem.

Posteriormente, e também a instâncias do engenheiro Gracias Fernandes, autorizou, verbalmente, o afastamento daquela para 2 m dentro do seu terreno.

Foi, sem dúvida, em resultado da intervenção do engenheiro Gracias Fernandes, tendo em vista as funções que desempenha nos Serviços Técnicos da Câmara, que a referida autorização foi concedida, como, aliás, refere o dono do terreno.

10.2 — Para instalação e alinhamento da carrua-gem-bar promoveu, sem conhecimento ou autorização dos seus superiores hierárquicos, o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes a deslocação de pessoal da Câmara, tendo em vista o novo alinhamento daquele bar, bem como o arranjo exterior do mesmo.

Actuando, como actuou, o engenheiro Gracias Fernandes, tal como conclui o Sr. Inspector, dispensou tratamento de favor a Rui Soares de Albergaria Madeira Mendes.

10.3 — Em relação ao andamento dado aos assuntos apresentados por Eduardo Manuel da Lança, já referido anteriormente, proprietário do Aparthotel Lancetur, concordamos com os pontos de vista do Sr. Inspector, designadamente no que se refere à execução da obra de drenagem das águas residuais domésticas do citado Aparthotel, obra efectuada sem qualquer fiscalização ou assistência técnica, bem como à forma do protocolo, que deveria ter sido celebrado por escritura pública no notário privativo da Câmara, visto que um dos outorgantes era a própria autarquia (cf. fls. 420 a 429).

10.4 — A actuação do engenheiro ]osé Custódio Gracias Fernandes referida nos pontos 10.1 e 10.3 consubstancia ilícito disciplinar previsto no artigo 3.°, n.05 4, alínea a), e 5, do Estatuto Disciplinar em vigor.

11 — Ligação da rede de esgotos do Hotel da Aldeia à rede pública geral:

11.1 —De conformidade com os autos, foi reconhecida a necessidade de corrigir a condução final dos esgotos do estabelecimento hoteleiro em epígrafe, uma vez que a estação de tratamento existente no local se encontrava fora de funcionamento.

Nestes termos, o Sr. Presidente da Câmara encarregou o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos Municipais, de estudar o problema e propor as medidas a corrigir tal situação.

Assim, e após visita ao local, aquele técnico foi do entendimento de que a estação de tratamento estava irrecuperável, daí decorrendo a necessidade de efectuar uma ligação directa da rede de esgotos do Hotel da Aldeia à rede pública já existente na zona.

Verificado isto, determinou, verbalmente, o Sr. Presidente da Câmara que fossem efectuadas as obras necessárias, que seriam realizadas directamente pela proprietária, Algarve Developments, L.da, e a expensas desta.

No cumprimento desta determinação, o referido engenheiro Gracias Fernandes deu conhecimento da de-

cisão do Sr. Presidente da Câmara ao sócio gerente daquela empresa, Sr. Manuel António da Costa Fernandes, pessoa a quem, de seguida, foi entregue o orçamento para a execução das ditas obras por Vítor Manuel Mota Gonçalves, orçamento este que foi imediatamente aceite, com fundamento na informação favorável que lhe foi prestada pelo citado engenheiro Gracia Fernandes.

11.2 — O empreiteiro indicado pelo engenheiro Gracias Fernandes, Vítor Manuel Mota Gonçalves, decorador de profissão, quando foi contactado para o efeito, declarou que não estava habilitado a executar obras desta natureza, sendo, no entanto, persuadido pelo engenheiro Fernandes a aceitar a incumbência, com o argumento de que se encarregaria e responsabilizaria pelo acompanhamento e execução da obra, tendo-lhe fornecido, para o efeito, o orçamento da mesma, no valor de 1 115 600$. Também foi da autoria do mesmo engenheiro o projecto de execução, que consistiu numa planta com o traçado da conduta e da localização das câmairas de visita.

A conta final dos trabalhos, no valor de 1 403 200$, foi elaborada com base nas indicações fornecidas pelo engenheiro Gracias Fernandes e foi imediatamente paga psla já citada empresa, através de cheques passados a favor de Vítor Manuel Mota Gonçalves.

11.3 — De acordo com a peritagem solicitada pelo Sr. Inspector, existem, em concreto, elementos que sobrevalorizam bastante os ganhos conseguidos pelo empreiteiro e que se terão aproximado de 1 050 000$.

Não obstante, não foi possível apurar que tivesse havido qualquer participação nos lucros do engenheiro Gracias Fernandes, muito embora se reconheça que todo este processo é muito pouco transparente (cf. fls. 430 a 439).

12 — Trabalhos de esgotos da zona sul das Areias de São João, do interesse do Aparthotel Auramar, dos apartamentos Cabrita e da discoteca Kisse:

12.1—Refere-se esta questão às diligências encetadas por iniciativa do Sr. Presidente da Câmara, Xavier Vieira Xufre, por intermédio do engenheiro José Custódio Gracias Fernandes, dos Serviços Técnicos Municipais, junto dos representantes das empresas em epígrafe e tendentes às ligações dos esgoto domésticos provenientes dos respectivos empreendimentos à estação elevatória de esgotos sita na parte norte do loteamento da Praia dos Aveiros.

Como aspecto relevante, refere-se que não existe nos arquivos municipais o mais pequeno vestígio de todo este processo.

Foi empreiteiro desta obra o já referido Vítor Manuel Mota Gonçalves.

Na execução dos trabalhos, e com base em informações favoráveis prestadas nosse sentido pelo citado engenheiro Gracias Fernandes, foram pagas ao referido empreiteiro, pelos particulares, obras de construção civil, orçamentadas em 300 000$, que não chegaram a ser levadas a efeito.

O mesmo aconteceu em relação a equipamento elec-tro-mecânico, orçamentado e pago pelos mesmos particulares, no valor de 430 000$, quando, na realidade, apenas foi adquirida uma bomba no valor de 278 300$, pelo que foram pagos a mais 151 700$.

Nos trabalhos relacionados com a abertura das valas e implantação das câmaras de visita e da tubagem, que o engenheiro Gracias Fernandes orçamentou em 1 925 000$, foram utilizados preços de aplicação

Página 1482

1482

II SÉRIE — NÚMERO 29

excessivamente elevados, na ordem de 270 % sobre os valores da tabela, do que resultou o pagamento a mais de cerca de 695 000$ ao empreiteiro Vítor Manuel Mota Gonçalves por parte dos particulares interessados.

12.2 — Relacionados com a intervenção do técnico municipal engenheiro Gracias Fernandes no processo desta obra e as suas ligações com o empreiteiro Vítor Gonçalves, de acordo com os autos, constata-se que na movimentação de um cheque de 100 200$ emitido por Eulálio Severino Leal Cabrita a favor do empreiteiro em causa o engenheiro Gracias Fernandes teve uma intromissão inexplicável na actividade financeira do dito empreiteiro, mantendo o cheque em seu poder, pelo menos, até 4 de Novembro de 1985, quando o cheque foi emitido, pelo menos, em 16 de Abril de 1985.

12.3 — Nos autos não é feita prova de que tenha existido divisão dos lucros apurados entre o empreiteiro Vítor Gonçalves e o engenheiro Gracias Fernandes.

Não obstante, os autos dão conta de que o dito empreiteiro emitiu um cheque no valor de 395 000$, aliás sem provisão, a favcr de Marmel losé Cc»'ho para pagamento de materiais fornecidos para a construção de uma moradia pertencente ao engenne.ro Gracias Fernandes, quando, ao que tudo indica, o acordo estabelecido entre ambos para a construção da dita moradia se reportava apenas a mão-de-obra.

12.4 — Finalmente, e em relação à matéria em apreço, constata-se que pela Câmara Municipal de Albufeira feram assumidos encargos provenientes da execução de trabalhos na estação elevatória de esgotes sita na zona norte do loteamento da Praia dos A veiros que eram da exclusiva responsabilidade da empresa SITOMEL — Sociedade Imobiliária Torre da Medro-nheira, L.da, cujo montante não está quantificado nes autes, que deveriam ter sido custeados por esta empresa, na qualidade de proprietária do loteamento onde a estação em causa se situa, acrescendo o facto de no final de 1985 as infra-estruturas deste empreendimento ainda não terem sido recebidas pela Câmara.

12.5 — No que se refere à actuação do engenheiro José Custódio Gracias Fernandes em todo este processo, sem embargo das graves acusações que lhe são imputadas, a verdade é que não foi possível provar conduta passível de sanção, desde que se tenham em conta as limitações legalmente impostas a este tipo de trabalhos.

Quanto à actuação da Câmara Municipal referida no ponto anterior, deverá sugerir-se-lhe que, após a quantificação des trabalhos, imponha o respectivo pagamento à SITOMEL, responsável pelas obras. (cf. fls. 440 a 468).

13 — Desanexação de parcelas de terreno para construção:

13.1 —A questão em epígrafe foi suscitada no âmbito das acusações formuladas contra a actuação dos Serviços Técnicos do Município de Albufeira.

Concordamos com o Sr. Inspector no sentido de não existirem objecções à actuação posta em causa, dado a legislação à altura em vigor permitir a concretização dos pedidos formulados para desanexação de parcelas de terreno para construção, aliás como foi preconizado no despacho de 14 de Fevereiro de 1974 de S. Ex.a o Secretário de Estado do Urbanismo e Habitação, segundo o qual eram de consentir duas desa-

nexações em cada cinco anos por cada parcela de terreno discriminada unitariamente na planta cadastral (cf. fl. 469).

14 — Licenciamento de obras em desconformidade com o artigo 59.'' do Regulamento Geral das Edificações Urbanas (RGEU):

14.1 — As questões suscitadas referem-se à aprovação dos projectos de construção dos edifícios sitos na Rua de 5 de Outubro, em Albufeira, com os números de polícia 130 e 136, inicialmente indeferidos por desrespeito do artigo 59.° do RGEU e posteriormente aprovados com fundamento no estudo de pormenor da Avenida da Liberdade e da Rua de 5 de Outubro, que permitia a volumetria proposta.

De acordo com os autes, concordamos com a posição definida pelo Sr. Inspector no sentido de que a invocação de tal estudo é irrelevante, já que não foi objecto de aprovação por parte da Câmara, o que lhe retira qualquer validade, atendendo a que, nos termos do artigo 10.°, n.° 2, do Decreto-Lei n.° 166/70, de 15 de Abril, quando a altura dos edifícios não esteja fixada em regulamento de plano ou anteplano de urbanização ou em licença de loteamento, será observado o disposto no RGEU.

Simplesmente, as construções encontram-se licenciadas por meio de alvará e as deliberações tomadas já são irrecorríveis, por decorrido o prazo para a sua revogação ou impugnação contenciosa, como decorre do artigo 89.° do Decreto-Lei n.° 100/84, de 21 de Março, e do artigo 28.° do Decreto-Lei n.° 267/85, de 16 de Julho (cf. fls. 470 a 473).

15 — Irregularidades verificadas no loteamento do Cerco da Alagoa (l.a fase). — São quatro as questões suscitadas relativamente ao loteamento em epígrafe, es quais trataremos separadamente, embora todas elas estejam ligadas àquele empreendimento.

15.1 —Obra executada em desconformidade com o alvará do loteamento:

15.1.1 —Em reunião ordinária da Câmara Municipal realizada em 8 de Agosto de 1983 foi aprovado o projecto de construção apresentado inicialmente por José Maria Duarte Júnior e posteriormente averbado em nome de Elísio Duarte da Conceição.

Em 17 de Outubro de 1984 e em 16 de Janeiro de 1985 foi apresentado pelo dono da obra —Elísio Duarte da Conceição — projecto de alteração, que foi indeferido pela Câmara em sua reunião de 10 de Julho de 1985, em virtude de parte das pretendidas alterações se localizarem em terreno público.

Todavia, nessa mesma data já o requerente ocupava uma faixa de terreno público, portanto fora dos limites do lote, com 22,15 mX4,75 m, em aproveitamento subterrâneo, ao nível do estacionamento, 105,2 m2, e ao nível da subcave, 75,8 m2, no total de 181 m2 de área de pavimento.

Daí que na falada reunião de 10 de Julho de 1985 a Câmara Municipal tenha deliberado no sentido de «que deverá ser reposta a legalidade».

Os autos não mostram se e por que forma essa legalidade terá sido reposta.

15.2 — Falta de declaração de responsabilidade técnica pela execução da obra:

15.2.1 — Conforme se refere nos autos, o exame do respectivo processo revelou que os serviços municipais emitiram o respectivo alvará de licença, com o

Página 1483

14 DE JANEIRO DE 1987

1483

n.° 1165, sem que conste do mesmo a declaração epigrafada, embora tivesse sido liquidada a taxa competente.

Sem embargo de merecer reparo a actuação dos serviços, a verdade é que o lapso referido não isenta o dono da obra das responsabilidades decorrentes da condução dcs trabalhos, nos termos do artigo 4.° do RGEU.

15.3 — Obras executadas em desconformidade com o alvará de loteamento nos lotes 10, 11, 12 e 13:

15.3.1 — De acordo com os autos, o projecto da edificação a implantar no lote 10, tendo sido inicialmente reprovado pela Câmara Municipal, veio a merecer deferimento em reunião camarária de 30 de Novembro de 1983, não obstante as alterações introduzidas terem merecido parecer desfavorável, emitido pelo arquitecto Raul Lima nesse mesmo dia.

Mesmo assim, o bloco, que se encontra presentemente quase concluído, excede também tudo aquilo que havia sido licenciado pela Câmara em desacordo com o seu técnico.

Em relação às construções implantadas nos lotes 11 e 12, constata-se que a obra levada a efeito, assim como o arruamento contíguo à mesma, não estão de acordo com o previsto no alvará de loteamento.

Finalmente, e no que respeita ao lote 13, constata-se que o mesmo não coincide com o que consta da planta anexa ao respectivo alvará, quer na sua área, quer na sua implantação. Apesar disto, o projecto de construção já se encontra aprovado, muito embora a obra não tenha sido iniciada.

Dados os factos referidos, parece-nos de sugerir que a Câmara Municipal seja mais rigorosa na apreciação e aprovação dos projectos apresentados, devendo corrigir as anomalias apontadas.

15.4 — Hipoteca do lote 10 do processo de loteamento do Cerro da Alagoa, 1." fase, requerida por |csé Maria Duarte Júnior (processos n."* 598/81 e 761/81):

15.4.1 —O lote em epígrafe insere-se no loteamento do Cerro da Alagoa, 1." fase, de que é titular José Maria Duarte Júnior.

Em reunião de 28 de Dezembro de 1982 a Câmara Municipal aprovou os projectos das infra-estruturas deste loteamento e fixou a caução de 35 200$ para assegurar a sua execução, para a qual deu o prazo de 24 meses.

Deste facto foi dado conhecimento ao referido José Maria Duarte Júnior.

15.4.2 — O órgão executivo, em reunião de 23 de Fevereiro de 1983, deliberou indeferir pretensão apresentada pelo Joteador no sentido de consentir que a caução fosse constituída por hipoteca dos lotes 4, 7, 10 e 13 a favor da autarquia e a que atribuía o valor de 23 000 000$, que corresponderiam ao custo da parte das infra-estruturas que faltava realizar, dado que, como era do conhecimento geral, já se encontravam executados cerca de 50 % daqueles trabalhos sem que tivesse sido emitido o respectivo alvará.

15.4.3 — Esta situação foi. ultrapassada mediante a aceitação pela Câmara Municipal, por deliberação de 17 de Maio de 1983, de uma garantia bancária, válida por 30 dias, no valor de 35 200 000$.

Em 9 de Junho seguinte foi emitido o alvará de loteamento n.° 3/83.

Dado o curto prazo de validade da garantia bancária, e tendo em conta que as obras das infra-estruturas já executadas corresponderiam a 75 % do seu custo total, a Câmara, em reunião de 13 de Julho de 1983, deliberou aceitar a hipoteca do lote 10, a que foi atribuído o valor de 8 858 925$.

No dia 5 do mês imediato foi celebrada a escritura da hipoteca no notário privativo da Câmara.

Não obstante, em 31 de Julho de 1984 foi emitido o alvará de licença n.° 903 para a construção de um edifício no lote hipotecado.

15.4.4 — Considerando que a escritura da hipoteca — respeitante a 25 % do valor das infra-estruturas— ficou sem qualquer efeito prático, dado os autos indiciarem que a mesma não foi registada na respectiva conservatória do registo predial a favor da Câmara Municipal, é de salientar que, por este facto, a parte das infra-estruturas que a hipoteca pretendia cobrir foi executada também sem qualquer garantia.

15.4.5 — Esta actuação configura a transgressão prevista no artigo 27.° e punida pelo artigo 30.° do Decreto-Lei n.° 289/73, de 6 de Junho, já que o loteador precedeu a uma operação de loteamento sem estar munido do respectivo alvará.

Esta transgressão tem o respectivo procedimento criminal prescrito nos termos do artigo 125.° do Código Penal de 1886 (cf. fls. 474 a 486).

16 — Irregularidades verificadas no loteamento a nascente de Montechoro. — Para facilidade de análise, dividimos a questão em epígrafe em duas partes, respeitando a primeira à forma da prestação da caução e da execução das infra-estruturas e a segunda a construções efectuadas em alguns dos lotes.

16.1—Do alvará do loteamento em causa consta que foi prestada a caução da quantia de 14 700 000$ para garantia da execução das respectivas obras de urbanização.

Simplesmente, o valor total destas obras importava em 44 078 450$.

A diferença resultou de o urbanista, José Maria Duarte Júnior, sem qualquer título, ter efectuado cerca de dois terços dos trabalhos.

A esta actuação é aplicável o que se refere no ponto 15.4.5 do presente parecer, isto é, configura a transgressão prevista no artigo 27.° e punida pelo artigo 30." do Decreto-Lei n.° 289/73, de 6 de Junho, já que o loteador procedeu a uma operação de loteamento sem estar munido do respectivo alvará.

Esta transgressão tem o respectivo procedimento criminal prescrito nos termos do artigo 125.° do Código Penal de 1886.

16.2 — A Câmara Municipal, em reuniões realizadas em 11 de Julho de 1984 e 30 de Janeiro de 1985, deferiu pretensões relativamente à construção nos lotes 7, 8, 9, 10, 11, 28, 29, 30 e 31 do loteamento em apreço no sentido da aprovação de projectos para construção de dois blocos de apartamentos com três pisos cada um e no total de 47 fogos, ao arrepio do que estava fixado no respectivo alvará de loteamento, no qual se previa para aqueles lotes a construção de moradias em banda, no total de 10 fogos, e ainda em discordância com os pareceres reiterados dos técnicos municipais.

Esta actuação contraria o disposto na alínea c) do n.u 1 do artigo 15.° do Decreto-Lei n.° 166/70, de 15 de Abril, o que constitui vício de violação de lei

Página 1484

1484

II SÉRIE - NÚMERO 29

previsto no artigo 89.° do Decreto-Lei n.° 100/84, de 29 de Março, o qual se encontra sanado pelo decurso do tempo (cf. tis. 487 a 490).

17 — Aplicabilidade do diploma que criou a Reserva Ecológica Nacional a um loteamento na zona dos Salgados (Decreto-Lei n.° 321/83, de 5 de julho):

17.1 —Concordamos com os pontos de vista expendidos pelo Sr. Inspector, relativamente à questão em epígrafe, no sentido de que, embora se entenda que o Decreto-Lei n.° 321/83, de 5 de Julho, designadamente o n.° 1 do seu artigo 3.", se encontra em vigor, não é, todavia, aplicável a casos anteriores para os quais já tenham sido concedidas autorizações por falta de disposição expressa nesse sentido (cf. fls. 491 a 493).

18 — Aplicabilidade do diploma que criou a Reserva Ecológica Nacional a um loteamento na zona das Sesmarias (Decreto-Lei n.° 321/83, de 5 de Julho):

18.1 — Concordamos com a opinião do Sr. inspector no que se refere à aplicabilidade do diploma em epígrafe a um pedido de loteamento na zona das Sesmarias, junto à praia dos Três Penecos, apresentado por Luigi Lendi e outros e acerca do qual se sugere uma especial chamada de atenção à Câmara Municipal de Albufeira para evitar situações de facto consumado (cf. fls. 494 a 496).

19 — Falta de publicidade das deliberações camarárias relativas à concessão dos alvarás de loteamento:

19.1 —Os autos demonstram que os serviços muni-ciapis nunca deram execução ao disposto no n.° 3 do artigo 19.° do Decreto-Lei n.° 289/73, de 6 de Junho, visto que não promoveram a publicidade do acto da concessão do alvará.

Esta actuação configura o vício de violação de lei previsto nos artigos 364.° do Código Administrativo e 89." do Decreto-Lei n.° 100/84, de 29 de Março, o qual se encontra sanado pelo decurso do tempo (cf. fls. 497 e 498).

20 — Ampliação do Hotel Boavista:

20.1 — Execução inicial das obras sem licença. — Em reunião camarária de 21 de Outubro de 1984 foi deliberado aprovar o projecto de ampliação do Hotel Boavista, tendo sido emitido o alvará de licença de construção em 20 de Fevereiro de 1985.

Simplesmente, quando aquele alvará foi emitido, já se encontrava executada toda a estrutura de betão armado, bem como a dos dois pisos, assunto este, ao que parece, muitas vezes abordado em reuniões camarárias, sem que das respectivas actas conste qualquer coisa.

Não foi levantado qualquer auto de transgressão, o que demonstra a tolerância que a Câmara dispensou a este caso.

20.2 — Execução posterior de obras em desconformidade com o projecto aprovado e licenciado. — Em reunião de 24 de Abril de 1985 a Câmara Municipal deliberou aprovar projectos de alterações ao inicial.

Não obstante, foram levadas a efeito, em desacordo com os projectos, obras que consistiriam na criação de mais um pilar, alterações na fachada do lado poente e na caixa do elevador, bem como na criação de uma aba com um avanço de cerca de metro e meio para nascente.

Levantando o competente auto de transgressão pelo fiscal Álvaro Gomes Borges, constata-se que o Sr. Presidente da Câmara, Xavier Vieira Xufre, não deu qualquer andamento ao mesmo, violando, com esta actuação, o disposto no artigo 168.° do Código de Processo

Penal, procedimento que deverá ser participado ao agente do Ministério Público junto do Tribunal Judicial da Comarca de Albufeira.

20.3 — Ocupação da via pública com tapumes sem licença. — Os autos confirmam, que para além do que atrás fica descrito, também, com a tolerância da Câmara, foi permitida a ocupação da via pública coro tapumes e sua interdição ao trânsito, por simples iniciativa do dono da obra, sem qualquer interferência dos serviços municipais no sentido da cobrança das respectivas taxas, aliás previstas na tabela aprovada pela Assembleia Municipal na sua sessão de 18 de Novembro de 1981.

20.4 — Entendemos que a Câmara Municipal de Albufeira deverá providenciar a regularização das obras levadas a efeito no Hotel Boavista, designadamente agravando as taxas das licenças das obras iniciadas sem a sua concessão e das executadas em desconformidade com os projectos e cobrando também as taxas devidas pela ocupação da via pública com tapumes (cf. fls. 499 a 503).

21 — Construção de um conjunto de apartamentos em Areias de São João:

21.1 — Irregularidades verificadas em relação ao projecto licenciado. — Em reunião de 18 de Maio de 1982 a Câmara Municipal deliberou aprovar o projecto definitivo da construção do bloco em epígrafe, o qual, depois de corrigido, conforme as exigências do Centro de Saúde de Albufeira, veio a merecer nova aprovação em reunião de 14 de Novembro de 1983.

O alvará da licença para a execução da obra foi emitido em 7 de Maio de 1984.

A construção pretendida insere-se num lote de terreno, designado por 109, em Areias de São João de que era titular a empresa Algarve Developments — Empreendimentos Turísticos, L.da, o qual não se incluía nos limites físicos do determinado Aldeamento Turístico das Areias de São João, explorado pela empresa requerente e oportunamente classificado pela Direcção--Geral do Turismo.

Nestes termos, a Câmara não cumpriu o disposto na alínea a) do n.° 1 do artigo 35.° do Decreto-Lei n.° 49 399, de 24 de Novembro de 1969, que proíbe a passagem de licenças de construção nos empreendimentos cujos projectos estão sujeitos à aprovação daquela Direcção-Geral.

De qualquer forma, e na perspectiva da Câmara Municipal, não deveria ser permitida a desanexação do aludido lote, a não ser que se destinasse à construção de moradias unifamiliares, o que não é o caso.

Não obstante, e a insistência da empresa, por despacho do Sr. Presidente da Câmara, Xavier Vieira Xufre, sem que o assunto tenha sido presente em qualquer reunião do órgão executivo, em 22 de Junho de 1984 foi passada certidão permitindo a desanexação do lote 109 e, portanto, a construção do bloco pretendido.

Esta situação configura, quanto a nós, acto nulo e de nenhum efeito, nos termos do artigo 14.° do Decreto-Lei n.° 289/73, de 6 de Junho, pelo que se deverá fazer a competente participação ao tribunal administrativo do círculo de Lisboa com vista a eventual declaração de nulidade.

21.2 — Alterações ao projecto inicialmente aprovado.— As alterações em epígrafe, que respeitam a obras no interior dos edifícios, foram objecto de projecto apresentado em 21 de Junho de 1985 e que

Página 1485

14 DE JANEIRO DE 1987

1485

mereceu informação favorável dos Serviços Técnicos Municipais, que na mesma suscitam a atenção da Câmara para eventuais contenciosos com os proprietários confinantes do lote 109, o que foi deixado à consideração do executivo, que deferiu o requerido em 14 de Agosto de 1985 sem quaisquer condicionantes sobre esta matéria.

Não obstante, as obras já estavam concluídas em 15 de Maio de 1985, razão por que o mencionado projecto nada mais contemplava que alterações já efectuadas.

Não foi levantado qualquer auto de transgressão.

21.3 — Falta de declaração de responsabilidade técnica pela execução da obra. — Os autos dão conta •de que os serviços não exigiram a apresentação da declaração em epígrafe, muito embora tivessem liquidado a taxa correspondente ao registo da mesma.

Concordamos com o Sr. Inspector no sentido de que tal lapso é susceptível de reparo, sem embargo de a inexistência da apresentação da dita declaração não isentar o dono da obra de responsabilidade pela condução da mesma, nos termos do artigo 4.° do RGEU (cf. fls. 504 a 508).

22 — Dificuldades postas aos interessados na consulta de processos que correm pelos Serviços Técnicos Municipais:

22.1—De acordo com os autos, a orientação que vem sendo adoptada não merece, em princípio, qualquer censura, visto que se tem consubstanciado em autorizar sempre os titulares dos respectivos processos, ou os seus representantes, a consultá-los ou ainda terceiros que mostrem interesse legítimo.

Todavia, parece-nos de sugerir à Câmara repensar a redacção dos artigos 26.° e 28.° do projecto de regulamento municipal que pretende ver aprovado pela Assembleia Municipal, nos quais é posta restrição à consulta dos processos por parte dos requerentes (cf. fls. 509 e 510).

23 — Estruturação e funcionamento dos Serviços Técnicos de Obras:

23.1 — Acerca da questão objecto desta rubrica conclui o Sr. Inspector pela existência nos Serviços Técnicos de grande desorientação na organização de processos, direcção e acompanhamento de obras municipais, bem como no sector de obras particulares.

Concordamos com o Sr. Inspector no sentido de, quanto às obras particulares, ser urgente a adopção de um regulamento municipal disciplinador desta actividade.

Quanto ao funcionamento dos serviços, acrescentaremos nós, verifica-se que é imperioso que a Câmara Municipal promova a sua estruturação, nos termos do Decreto-Lei n.° 116/84, de 6 de Abril (cf. fls. 511 a 514).

24 — Irregularidades verificadas em relação a pessoal:

24.1 —Engenheiro técnico Manuel Bartolomeu Baptista Viegas. — Este funcionário encontra-se actualmente provido definitivamente no cargo de chefe dos Serviços Técnicos desde 1 de Abril de 1977.

Nestas condições, deverá a Câmara ter-lhe assegurada, na hipótese da cessação da comissão de serviço, a transição para a categoria de assessor, como se prescreve no n.° 2 do artigo 8.° do Decreto-Lei n.° 191-C/79, de 25 de Junho, de acordo com o artigo 10.° do Decreto-Lei n.° 180/80, de 3 de lunho.

24.2 — Arquitecto Raul Jorge Ramos Lima. — Em reunião de 10 Agosto de 1984 a Câmara Municipal deliberou, por unanimidade, promover à categoria de arquitecto de 1." classe o funcionário em epígrafe, com fundamento em este possuir mais de três anos de bom e efectivo serviço na categoria anterior (2.a classe).

Acerca desta deliberação, observa-se que, tratando--se de categoria inserida em carreira vertical, a promoção deveria ter obedecido, entre outros requisitos gerais, à realização de concurso interno, como se consigna nos artigos 3." e 26.° do Decreto Regulamentar n.° 68/80, de 4 de Novembro, o que não aconteceu.

Atendendo ao que dispõe a alínea /) do n." 1 do artigo 88.° do Decreto-Lei n.° 100/84, de 29 de Março, a falta desta formalidade essencial acarreta a nulidade da deliberação de 10 de Agosto de 1984, o que se deverá participar ao tribunal administrativo do círculo de Lisboa, com vista a eventual declaração de nulidade, sem embargo de, entretanto, a Câmara repor a legalidade e abrir concurso interno de promoção.

De qualquer modo, há que promover a participação ao Tribunal de Contas, visando a responsabilização financeira da autarquia pelas despesas decorrentes da execução de um acto nulo e de nenhum efeito, nos termos dos artigos 41.° e 42.° do Decreto-Lei n.u 341/83, de 21 de Julho.

24.3 — Engenheiro José Custódio Cracias Fernandes:

24.3.1 —Na sequência de concurso público de provimento, a Câmara Municipal de Albufeira, em 16 de Janeiro de 1984, celebrou com o epigrafado contrato de trabalho a prazo de seis meses, sucessivamente prorrogáveis, tendo-lhe sido atribuída a categoria profissional de engenheiro civil de 2." classe.

Em reunião de 4 de Julho de 1984 a Câmara deliberou abrir concurso público para o provimento do lugar de engenheiro civil de l.a classe.

A esse concurso foi admitido o engenheiro José Custodio Gracias Fernandes, tendo a Câmara, em reunião de 17 de Outubro de 1984, deliberado nomeá-lo para o lugar em concurso, o que veio a ser publicado no Diário da República, 3.a série, de 18 de Dezembro de 1984, dia em que tomou posse do cargo.

O processo dá conta de que a esse concurso foram admitidos funcionários pertencentes a quadros privativos de outros municípios, que foram preteridos pelo nomeado.

Tratando-se de lugar de acesso da carreira técnica superior, a que apenas poderiam candidatar-se funcionários das autarquias, nos termos dos artigos 26.° do Decreto-Lei n.° 466/79, de 7 de Dezembro, e 28." do Decreto Regulamentar n.° 68/80, de 4 de Novembro, dado não existirem nos serviços municipais funcionários em condições legais de concorrerem, a nomeação em causa consubstancia um acto juridicamente inexistente, em virtude de o nomeado não reunir os requisitos legais necessários para admissão a concurso, nos termos da alínea /) do n.° 1 do artigo 88.° do Decreto-Lei n.° 100/84, de 29 de Março.

24.3.2 — Em 16 de Janeiro de 1984, isto é, na data em que o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes celebrou com a Câmara Municipal de Albu-

é

Página 1486

1486

II SÉRIE — NÚMERO 29

feira o contrato de trabalho a prazo, desempenhava as funções de assistente de investigação do Laboratório Nacional de Engenharia Civil, actuação que configura acumulação não permitida por lei, dado que o funcionário, como é óbvio, não podia cumprir os horários correspondentes, e que se encontra contemplada no n.° 1 do artigo 22.° do Decreto-Lei n.° ltO-A/81, de 14 de Maio.

A seu pedido, veio o referido engenheiro José Custódio Gracias Fernandes a ser exonerado do quadro do Laboratório Nacional de Engenharia Civil, conforme publicação inserta no Diário da^República, 2.a série, de 11 de Setembro de 1985, com efeitos a partir de 11 de Agosto de 1985.

Nestes termos, tendo em conta que o técnico em causa não podia cumprir os horários correspondentes às funções acumuladas, nem estava munido de autorização superior que lhe permitisse a acumulação, o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes atentou gravemente contra a dignidade e prestígio da função, sendo a sua conduta passível de procedimento disciplinar, conforme resulta do artigo 25.° do Decreto--Lei n.° 24/84, de 16 de Janeiro (Estatuto Disciplinar).

24.3.3 — Dado o seu vínculo funcional ao Laboratório Nacional de Engenharia Civil, o engenheiro Gracias Fernandes, no dia 16 de Janeiro de 1984 — data em que celebrou o contrato com a Câmara de Albufeira —, iniciou o período de 28 dias de licença para férias, que viria a terminar em 12 de Fevereiro, tendo, a partir do dia 13 seguinte, entrado na situação de licença sem vencimento, que se manteve até à data da sua exoneração — 11 de Agosto de 1985.

Nestas condições, o funcionário em causa auferiu no período de 16 de Janeiro a 12 de Fevereiro de 1984, em simultâneo, remunerações processadas pelo Laboratório Nacional de Engenharia Civil e pela Câmara Municipal de Albufeira.

Acresce que lhe foram abonados por inteiro no ano de 1984 os subsídios de férias e de Natal pagos pelo Laboratório Nacional de Engenharia Civil e pela Câmara Municipal.

Também, quanto aos meses de Janeiro e Fevereiro de 1984, lhe foi pago em duplicado o subsídio de refeição, visto que o recebeu do Laboratório Nacional de Engenharia Civil e da Câmara Municipal.

De conformidade com os autos, as importâncias correspondentes aos factos descritos totalizam 115 490$, em relação ao Laboratório Nacional de Engenharia Civil, e 137 930$, quanto à Câmara Municipal de Albufeira.

Sendo assim, o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes incorreu não só em responsabilidade disciplinar e financeira, como também ilícito de natureza criminal.

Em face do exposto, deverá a Câmara Municipal notificar o referido técnico para repor imediatamente as importâncias indevidamente recebidas e que totalizam 137 930$.

Em termos disciplinares, a actuação do funcionário configura a falta de idoneidade moral para o exercício das funções, prevista e punida no artigo 26.°, n.° 3, do Estatuto Disciplinar em vigor.

Quanto ao ilícito penal, integra-se no previsto e punido pelo artigo 426.° do Código Penal em vigor, comarca.

24.3.4 — Finalmente, e relacionado com a matéria descrita no ponto anterior, consta dos autos que, em declaração passada em papel timbrado do Laboratório Nacional de Engenharia Civil, com assinatura ilegível de quem assinou pelo chefe da repartição competente, é afirmado que o engenheiro José Custódio Gracias Fernandes não foi abonado do subsídio de férias por aquele departamento no ano de 1984, declaração esta que se tem de haver por falsa, em virtude de se ter constatado que o subsídio de férias em causa já havia sido processado por aquele Laboratório no mês de Julho de 1984 e recebido pelo engenheiro Gracias Fernandes em 16 de Agosto de 1984.

O facto em causa integra-se no ilícito criminal previsto e punido pelo artigo 228.° do Código Penal actual, pelo que deverá ser participado ao agente do Ministério Público junto do Tribunal Judicial da Comarca de Albufeira e comunicado ao Laboratório Nacional de Engenharia Civil.

24.4 —Arquitecto João Roda, engenheiro civil Abílio Pimenta e engenheiro técnico José Albano. — As questões suscitadas nos autos respeitam, essencialmente, aos dois primeiros epigrafados.

Com efeito, precedendo concurso, foram aqueles funcionários contratados a prazo certo de seis meses, prorrogáveis por igual período de tempo, com vista à integração no quadro do pessoal da autarquia.

Simplesmente, por deliberação de 17 de Abril de 1985, os dois primeiros técnicos viram os respectivos contratos denunciados, tendo recorrido dessa resolução.

O último, engenheiro técnico José Albano, foi integrado no quadro do pessoal da Câmara Municipal.

Porque a questão eventualmente controvertida em relação aos dois primeiros está pendente de recurso contencioso, abstemo-nos de fazer quaisquer considerações.

24.5 — Terceiro-oficial Manuel Emílio Tendinha Trocado.— Ingressou no quadro do pessoa] da Câmara Municipal em 1 de Janeiro de 1978, oriundo do quadro geral de adidos, como escriturario-dactilógrafo.

Nos termos do Decreto-Lei n.° 37/77, de 29 de Janeiro, foi promovido a terceiro-oficial.

Em reunião de 29 de Setembro de 1983 o executivo deliberou nomeá-lo para exercer as funções de chefe da secretaria, em regime de substituição.

Posteriormente, por deliberação de 21 de Novembro de 1984, também em regime de substituição, foi nomeado assessor autárquico.

Anota-se que o funcionário em referência nunca tomou posse dos lugares de chefe de secretaria e de assessor autárquico, para que foi nomeado em regime de substituição.

Não obstante, existia no quadro o segundo-oficial Maria Amélia Ferreira Maia, que, de acordo com o n.° 4 do artigo 28." do Decreto-Lei n.° 466/79, de 7 de Dezembro, na redacção do Decreto-Lei n.° 406/ 82, de 27 de Setembro, precedia aquele funcionário para desempenho dos referidos cargos.

De qualquer modo, esta situação deve cessar imediatamente, mesmo antes de a Câmara proceder à reestruturação dos seus quadros, a operar nos termos do Decreto-Lei n.° 116/84, de 6 de Abri/.

Página 1487

14 DE JANEIRO DE 1987

1487

24.6 — Nomeação de funcionários sem concurso. — Encontram-se na situação referenciada os seguintes funcionários:

Manuel Luís Galo Louro Chumbinho, que, por deliberação de 27 de Julho de 1982, foi integrado no quadro do pessoal, com a categoria de desenhador de 2.a classe, sem precedência de concurso; também sem concurso, por deliberação de 16 de Março de 1984, foi nomeado topógrafo de 2.a classe.

Tito José Serrão Real, que, por deliberação de 29 de Junho de 1982, sem precedência de concurso, foi integrado no quadro, como encarregado dos serviços de higiene e limpeza. Actualmente, exerce as funções de encarregado de estação de tratamento, para que foi nomeado por deliberação de 4 de Juiho de 1983.

Carlos José da Silva Coelho, que, por deliberação de 29 de Setembro de 1981, foi integrado no quadro, com a categoria de desenhador de 2.a classe, sem precedência de concurso. Foi promovido, sem concurso, à 1." classe por deliberação de 4 de Julho de 1983.

Lealdina Maria Correia Gonçalves, que, por deliberação de 17 de Agosto de 1982, foi integrada no quadro, com a categoria de escrituraría-dactilógrafa de 2.a classe, sem precedência de concurso.

Maria Laura Vieira Martins Água-Doce. que, por deliberação de 29 de Setembro de 1981, foi integrada no quadro do pessoal, como escritu-rária-dactilógrafa de 2.a classe, sem precedência de concurso.

24.6.1—Todas estas deliberações são nulas e de nenhum efeito, nos termos da alínea /) do n.° 1 do artigo 88.° do Decreto-Lei n.° 100/84, de 29 de Março, por violação do disposto nos artigos 3° e 26.° do Decreto Regulamentar n.° 68/80, de 4 de Novembro; nestes termos, sem embargo de se sugerir à Câmara Municipal de Albufeira que, urgentemente, promova a regularização da situação destes serventuários, com a abertura dos respectivos concursos, deverá participar-se aos tribunais administrativo do círculo de Lisboa e de Contas, com vista, respectivamente, a eventual declaração de nulidade e responsabilidade financeira.

30 — Propostas. — Face ao exposto propõe-se:

30.1 —Que se participem ao agente do Ministério Público junto do Tribunal Judicial da Comarca de Albufeira os factos referidos nos pontos 20.2 e 24.3.3 deste parecer, remetendo a parte do relatório correspondente, bem como fotocópias do parecer e despacho que neles recaíram;

30.2 — Que se participem ao agente do Ministério Público junto do tribunal administrativo do círculo de Lisboa os factos descritos nos pontos 21.1, 24.2, 24.3.1, 24.6 e 24.6.1 deste parecer, remetendo-lhe cópia do relatório, nas partes respectivas, bem como cópia do parecer e despacho que neles recaíram, com vista a eventual declaração de nulidade;

30.3 — Que se remeta ao Tribunal de Contas cópia do relatório desta acção inspectiva, bem como do pa-

recer e despacho que neles recaíram, suscitando-se-lhe a sua atenção para os pontos 3.1.4, 4.1 e 24.2 deste parecer;

30.4 — Que se participe ao Laboratório Nacional de Engenharia Civil o facto descrito no ponto 24.3.3 deste parecer, bem como fotocópias do parecer e despacho que neles recaíram, com vista ao apuramento de responsabilidade e eventual exercício de acção disciplinar;

30.5 — Que se remeta à Alta Autoridade contra a Corrupção cópia do relatório, parecer e despacho que neles recaíram, para os fins que entender por convenientes;

30.6 — Que, para efeitos do exercício da acção disciplinar prevista no artigo 18.° do Estatuto Disciplinar, aprovado pelo Decreto-Lei n.° 24/84, de 16 de Janeiro, se chame a atenção da Câmara Municipal de Albufeira para os ilícitos disciplinares praticados pelo engenheiro José Custódio Gracias Fernandes e descritos nos pontos 4.1, 5.1, 7.2.4, 9.3, 10.4, 24.3.2 e 24.3.3 deste parecer;

30.7 — Que se recomende à Câmara Municipal actuação conforme às sugestões e reparos constantes dos pontos 12.5, 15.2.1, 15.3.1, 18.1, 19.1, 20.4, 21.3, 22.1, 23.1, 24.1, 24.2, 24.3.3, 24.5 e 24.6;

30.8 — Que se remeta cópia do relatório, do parecer e despacho que neles recaíram ao Governo Civil do Distrito de Faro e, por seu intermédio, à Assembleia e Câmara Municipais de Albufeira;

30.9 — Que, da parte respectiva, se remeta cópia do relatório, do parecer e do despacho aos que apresentaram queixa no decurso da sindicância.

Inspecção-Geral da Administração do Território, 18 de Julho de 1986. — Os Inspectores Superiores Administrativos: fosé Gomes Luís — Eduardo Vítor Roque Gameiro de Faria Ferreira.

MINISTÉRIO DO TRABALHO E SEGURANÇA SOCIAL

GABINETE DO MINISTRO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.° o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 456/IV (2.a), do deputado António Mota (PCP), sobre o despedimento colectivo na SOGRAFE — Vinhos de Portugal, S. A. R. L.

Em referência ao assunto acima indicado, cumpre--me informar V. Ex." do seguinte:

a) Em 21 de Novembro de 1986 deu entrada no Ministério do Trabalho e Segurança Social um processo de despedimento colectivo apresentado por SOGRAFE —Vinhos de Portugal, S. A. R. L., abrangendo 42 trabalhadores da linha de engarrafamento de Vila Real;

Página 1488

1488

II SERIE — NÚMERO 29

6) A fim de ser instruído legalmente o processo a que se refere o assunto em epígrafe, foram solicitados elementos em falta, sem os quais o processo não poderá ser superiormente apreciado.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro do Trabalho e Segurança Social, 5 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Jose Manuel Saldanha Bento.

MINISTÉRIO DA JUSTIÇA GABINETE DO MINISTRO

Ex.m° Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 478/IV (2.a), do deputado Joaquim Domingues (PSD), sobre a realização de uma sindicância à Câmara Municipal de Braga.

Em referneia ao ofício de V. Ex.a acima indicado, tenho a honra de transcrever o despacho exarado no mesmo por S. Ex.a o Ministro:

Informar que o STA é um tribunal independente, na actividade do qual o MJ não poderá ter interferência, mesmo que para os efeitos em causa. O Sr. Deputado deverá, se assim o entender, dirigir-se ao STA. A posição assim assumida pelo MJ não revela de qualquer menor interesse pela intervenção solicitada, mas pela preocupação de assegurar a autonomia institucional do STA.

21 de Novembro de 1986. — Mário Raposo. Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Justiça, 16 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, Luís Bigotte Chorão.

SECRETARIA DE ESTADO DA INDÚSTRIA E ENERGIA

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO

Ex.mo Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 583/IV (2.°), do deputado António Mota (PCP), sobre problemas que afectam a população da freguesia de Gonçalo, no distrito da Guarda.

Em resposta ao vosso ofício n.° 7613/86, de 10 de Dezembro, sobre o assunto mencionado em epígrafe, encarrega-me S. Ex.a o Secretário de Estado da Indústria

e Energia, por seu despacho de 15 de Dezembro de 1986, de transmitir a V. Ex.a a seguinte informação:

Este Ministério tomou conhecimento das dificuldades que enfrentam os cesteiros de Gonçalo em Novembro de 1985, em face de uma exposição da Cooperativa de Artesanato de Gonçalo, GES-COOPE.

Em 6 de Dezembro a referida exposição da GESCOOPE foi levada pelo Secretário de Estado da Indústria e Energia à atenção do Ministro da República para a Região Autónoma da Madeira, o qual, por ofício datado de 2 de Janeiro de 1986, informou que o Governo Regional considerava não ser aconselhável acolher a excepção pretendida pela GESCOOPE (autorização a título excepcional de uma saída de 6000 kg de vime, até à nova colheita, em Janeiro de 1986).

A suspensão da saída de vime bruto da Região Autónoma, até à colheita seguinte, tinha por base um despacho do Secretário Regional de Economia, «a fim de evitar uma iminente rotura em consequência da escassez de vime bruto, de graves implicações sócio-económicas».

A 25 de Agosto de 1986 o Secretário de Estado da Indústria e Energia transmitiu ao Presidente do Governo Regional da Região Autónoma da Madeira, através do Ministro da República, as apreensões do governador civil da Guarda e o seu pedido no sentido de, a título excepcional, ser permitido o fornecimento de vime à GESCOOPE (telex do Governador, de 3 de Agosto).

Por ofício datado de 11 de Setembro de 1986, o Ministro da República informou da vontade da Região em manter a suspensão da saída de vime em bruto, pelo que o Secretário de Estado da Indústria e Energia remeteu todo o processo à Direcção-Geral da Indústria para análise, tendo em vista o tratamento da questão a nível governamental.

Em face do exposto, e elaborado um dossier sobre a matéria, encontra-se o mesmo em análise pelos serviços apropriados deste Ministério, da qual se dará conhecimento às instituições competentes, nomeadamente ao Ministro da República para a Região Autónoma da Madeira.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado da Indústria e Energia, 29 de Dezembro de 1986. — O Chefe do Gabinete, L. F. Sequeira Martins.

SECRETARIA DE ESTADO DA ADMINISTRAÇÃO LOCAL E DO ORDENAMENTO DO TERRITÓRIO

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO

Ex.rao Sr. Presidente da Assembleia Municipal de Vagos:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 595/IV (2.a), do deputado Sá e Cunha (PRD), sobre um pedido

Página 1489

14 DE JANEIRO DE 1987

1489

de instauração de uma sindicância à Câmara Municipal de Vagos.

Relativamente ao assunto e ofício em epígrafe, junto remeto a V. Ex.1 cópia do ofício n.° 1091, de 23 de Setembro de 1986, da Inspecção-Geral da Administração do Território, o qual mereceu a concordância de S. Ex.a o Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado da. Administração Local e do Ordenamento do Território, 1 de Outubro de 1986. — O Chefe do Gabinete, João Pereira Reis.

INSPECÇÃO-GERAL DA ADMINISTRAÇÃO DO TERRITÓRIO

Ex."10 Sr. Chefe do Gabinete de S. Ex.a o Secretário de Estado da Administração Local e do Ordenamento do Território:

Reporto-me ao ofício acima referenciado para, relativamente à matéria constante nos documentos que lhe estavam anexos, informar V. Ex.a de que, analisado o problema, se conclui não existirem elementos concretos que justifiquem qualquer tipo de acção ins-pectiva, afigurando-se-nos, por outro lado, que a questão suscitada se insere no âmbito das divergências de critérios de administração.

Cora os melhores cumprimentos.

Inspecção-Geral da Administração do Território, 23 de Setembro de 1986. — No impedimento do Inspec-tor-Geral, o Inspector Superior, José Comes Luís.

PRESIDÊNCIA DO CONSELHO DE MINISTROS

GABINETE DO SECRETARIO DE ESTADO DOS ASSUNTOS PARLAMENTARES

Ex."" Sr." Seoretária-Geral da Assembleia da República:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 599/IV (2.a), do deputado Luís Roque (PS), solicitando o envio de publicações.

Em referência ao ofício em epígrafe que remeteu a esta Secretaria de Estado um requerimento do Sr. Deputado Luís Roque, tenho a honra de enviar a V. Ex.a como resposta um livro da Secretaria de Estado da Indústria e Energia.

Com os melhores cumprimentos.

Gabinete do Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares, 23 de Dezembro de 1986. — Pelo Chefe do Gabinete, Anabela Bento.

Nota. — O livro foi entregue ao deputado.

MINISTÉRIO DA ADMINISTRAÇÃO INTERNA

GABINETE DO MINISTRO

Ex.™ Sr. Chefe do Gabinete do Sr. Secretário de Estado dos Assuntos Parlamentares:

Assunto: Resposta ao requerimento n.° 626/1V (2.a), do deputado Raul Junqueiro (PS), relativo ao financiamento das obras de adaptação da Cadeia de Cinfães.

Em resposta ao ofício em referência, cumpre-me informar V. Ex.a de que as obras de adaptação da Cadeia de Cinfães a posto da GNR, a que se refere o requerimento de 11 de Dezembro de 1986 do Sr. Deputado Raul Junqueiro, constam do PIDDAC para 1987 deste Ministério.

Com. os melhores cumprimentos.

Gabinete do Ministro da Administração Interna, 29 de Dezembro de 1986. —O Chefe do Gabinete, Luís Pereira da Silva.

Aviso

Por despacho de 22 de Outubro do ano findo do presidente do Grupo Parlamentar do Partido Renovador Democrático (PRD):

Licenciado António Bandeira Bento — nomeado, em regime de requisição, chefe do Gabinete do referido grupo parlamentar, com efeitos a partir de 9 de Outubro de 1986. (Não carece de visto ou anotação do Tribunal de Contas.)

Direcção-Geral dos Serviços Parlamentares, 9 de Janeiro de 1987. — O Director-Geraí, José António G. de Souza Barriga.

Aviso

Por despachos de 31 de Dezembro do ano findo da direcção do Grupo Parlamentar do Partido do Centro Democrático Social (CDS):

Licenciado Fernando Jorge Loureiro de Reboredo Seara — exonerado, a seu pedido, do cargo de adjunto do Gabinete de Apoio ao referido grupo parlamentar, com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1987.

Licenciado António Luís da Graça Gameiro — exonerado, a seu pedido, do cargo de chefe do Gabinete de Apoio ao referido grupo parlamentar, com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1987.

Licenciado António Luís da Graça Gameiro — nomeado adjunto do Gabinete de Apoio ao referido grupo parlamentar, com efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1987.

(Não carecem de visto ou anotação do Tribunal de Contas.)

Direcção-Geral dos Serviços Parlamentares, 9 de Janeiro de 1987. — O Director-Geraí, José António G. de Souza Barriga.

Página 1490

1490

II SÉRIE — NÚMERO 29

Aviso

Por despacho de 11 de Junho de 1986 do Presidente da Assembleia da República, visado pelo Tribunal de Contas em 19 de Dezembro de 1986:

Licenciado lorge da Silva Ferreira, assessor, letra C, do quadro da Direcção-Geral da Organização Admi-

nistrativa — requisitado, por um ano renovável, para idênticas funções na Assembleia da República. (São devidos emolumentos.)

Direcção-Geral dos Serviços Parlamentares, 9 de Janeiro de 1987. — O Director-Geral, José António G. de Souza Barriga.

PREÇO DESTE NÚMERO 560$00

Depósito legal n.º8819/85

Imprensa Nacional-Casa da Moeda, E. P.