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II SÉRIE-A — NÚMERO 41

PROPOSTA DE RESOLUÇÃO N.° 29/V

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 PROTOCOLO ADICIONAL A CONSTITUIÇÃO DA UNIÃO POSTAL UNIVERSAL 0 SEU REGULAMENTO GERAL A CONVENÇÃO POSTAL UNIVERSAL E OS RESPECTIVOS PROTOCOLO FINAL E REGULAMENTO DE EXECUÇÃO.

Nos termos da alinea d) do n.° 1 do artigo 200." da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de resolução:

Artigo único. São aprovados, para ratificação, o Protocolo Adicional à Constituição da União Postal Universal, aprovada pelo Decreto-Lei n.° 47 597, de 21 de Março de 1967, o Regulamento Geral da União Postal Universal, a Convenção Postal Universal com Protocolo Final e o respectivo Regulamento de Execução, assinados no XIX Congresso da referida União, celebrado em Hamburgo em Julho de 1984, cuja versão autêntica em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 26 de Abril de 1990.

O Primeiro-Ministro, Cavaco Silva. — O Ministro dos Assuntos Parlamentares, Dias Loureiro. — O Ministro dos Negócios Estrangeiros, João de Deus Pinheiro. — O Ministro das Obras Públicas, Transportes e Comunicações, Ferreira do Amaral.

TROISIEME PROTOCOLE ADDITIONNEL À LA CONSTITUTION DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE 0

Les plénipotentiaires des Gouvernementes des pays-membres de l'Union postale universelle, reunis en Congrès à Hamburg, vu l'article 30, paragraphe 2, de la Constitution de l'Union postale universelle, conclue à Vienne le 10 juillet 1964, ont adopté, sous réserve de ratification, les modifications suivantes à ladite Constitution.

Article I (article 13 modifié) Organes de l'Union

1 — Les organes de l'Union sont le Congrès, le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales et le Bureau international.

2 — Les organes permanents de l'Union sont le Conseil exécutif, le Conseil consultatif des études postales et le Bureau international.

Article II (article 16) Conférences administratives (Article 16 supprimé.)

(') La constitution de l'Union postale universelle a été conclue par le Congrès de Vienne 1964 et figure dans le tome m des Documents de ce Congrès. Le premier Protocole additionnel a été adopté au Congrès de Tokyo 1969 et le deuxième au Congres de Lausanne 1974.

Article III (Article 19) Commissions spéciales (Article 19 supprimé.)

Article IV (article 20 modifié) Bureau international

Un office central, fonctionnant au siège de l'Union sous la dénomination de Bureau international de l'Union postale universelle, dirigé par un directeur général et placé sous le contrôle du Conseil exécutif, sert d'organe de liaison, d'information et de consultation aux administrations postales.

Article. V (article 31 modifié)

Modification du Règlement général, de la Convention et des arrangements

1 — Le Règlement général, la Convention et les arrangements fixent les conditions auxquelles est subordonnée l'approbation des propositions qui les concernent.

2 — Les actes visés au paragraphe 1 sont mis à exécution simultanément et ils ont la même durée. Dès le jour fixé par le Congrès pour la mise à exécution de ces actes, les actes correspondants du Congrès précédent sont abrogés.

Article VI

Adhésion au Protocole additionnel et aux autres Actes de l'Union

1 — Les pays-membres qui n'ont pas signé le présent Protocle peuvent y adhérer en tout temps.

2 — Les pays-membres qui sont parties aux actes renouvelés par le Congrès mais qui ne les ont pas signés sont tenus d'y adhérer dans le plus bref délai possible.

3 — Les instruments d'adhésion relatifs aux cas visés aux paragraphes 1 et 2 sont adressés par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse qui notifie ce dépôt aux pays-membres.

Article VII

Mise à exécution et durée du Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

Le présent Protocole additionnel sera mis à exécution de Ier janvier 1986 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé.

En foi de quoi les plénipotentiaires des Gouvernements pays-membres ont dressé le présent Protocole additionnel, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaint insérées dans le texte même de la Constitution et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé au archives du Gouvernement de la Confédération suisse. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays siège du Congrès.

Fait à Hamburg, le 27 juillet 1984.