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Quinta-feira, 22 de Novembro de 1990

II Série-A — Número 10

DIÁRIO

da Assembleia da República

V LEGISLATURA

4.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1990-1991)

SUMÁRIO

Resolução:

Aprovação, para ratificação, do Protocolo de Emenda

à Convenção sobre a Aviação Civil Internacional .. 144

Projectos de lei (n."" 276/V, S49/V, 606/V e 662/V a 625/V):

N.° 276/V (recuperação e reabilitação urbanística em zonas de interesse patrimonial histórico):

Parecer da Comissão de Equipamento Social sobre o processo de urgência requerido em relação ao projecto de lei................................... 146

N.° 549/V (alteração à Lei n.° 29/87, de 30 de Junho — Estatuto dos Eleitos Locais):

Texto final, elaborado pela Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente... 147

N.° 606/V (aditamento de um n.° 7 ao artigo 86.° do Código de Processo Penal):

Relatório e parecer da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias..... 147

N.° 622/V — Cria o Programa de Valorização e Fomento das Raças Bovinas Autóctones — Arouquesa, Maronesa, Barrosã e Mirandesa (apresentado pelo PCP) 147 N.° 623/V — Estatuto dos Centros Regionais da RDP

e da RTP (apresentado pelo PS)................. 149

N.° 624/V — Estatuto da Radiodifusão Portuguesa,

E. P. (apresentado pelo PS)..................... 151

N.° 625/V — Estatuto da Radiotelevisão Portuguesa,

E. P. (apresentado pelo PS)..................... 160

Projecto de resolução:

N.° 68/V — Ratificação da Convenção Europeia sobre a Televisão Transfromeiras (apresentado pelo PS) 169

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RESOLUÇÃO

APROVAÇÃO, PARA RATIFICAÇÃO. DO PROTOCOLO DE EMENDA A CONVENÇÃO SOBRE A AVIAÇÃO CIVIL INTERNACIONAL

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Protocolo de Emenda à Convenção sobre a Aviação Civil Internacional, adoptado pela Assembleia da Organização da Aviação Civil Internacional em 10 de Maio de 1984, cujos textos originais em francês e a respectiva tradução em português seguem em anexo.

Aprovada em 16 de Outubro de 1990.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE, SIGNÉ A MONTRÉAL LE 10 MAI 1984.

L'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale:

S'étant réunie à Montréal, le 10 mai 1984, en sa vingt-cinquième session (extraordinaire);

Ayant pris acte que l'aviation civile internationale peut grandement aider à créer et à préserver entre les nations et les peuples du monde l'amitié et la compréhension, alors que tout abus qui en-serait fait peut devenir une menace pour la sécurité générale;

Ayant pris acte qu'il est désirable d'éviter toute mésentente entre les nations et les peuples et de promouvoir entre eux la coopération dont dépend la paix du monde;

Ayant pris acte qu'il est nécessaire que l'aviation civile internationale puisse se développer de manière sûre et ordonnée;

Ayant pris acte que, conformément aux considérations élémentaires d'humanité, la sécurité et la vie des personnes se trouvant a bord des aéronefs civils doivent être assurées;

Ayant pris acte du faite que, dans la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944, les États contractants:

Reconnaissent que chaque État a la souveraineté complète et exclusive sur l'espace aérien au-dessus de son territoire;

S'engagent à tenir dûment compte de la sécurité de la navigation des aéronefs civils lorsqu'ils établissent des règlements pour leurs aéronefs d'État; et

Conviennent de ne pas employer l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la Convention;

Ayant pris acte de la détermination des États contractants de prendre des mesures appropriées visant à empêcher la violation de l'espace aérien des autres États et l'utilisation de l'aviation civile à des fins incompatibles avec les buts de la Convention et de renforcer la sécurité de l'aviation civile internationale;

Ayant pris acte du désir général des États contractants de réaffirmer le principe du non-recours à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol.

1) Décide qu'il est souhaitable d'amender en conséquence la Convention relative à l'Aviation civile internationale, faite à Chicago le 7 décembre 1944;

2) Approuve, conformément aux dispositions de l'article 94, alinéa a), de la Convention mentionnée ci-dessus, l'amendement ci-après qu'il est proposé d'apporter ladite Convention:

Insérer, après l'article 3. un nouvel article 3 bis:

Article 3 bis

a) Les États contractants reconnaissent que chaque État doit s'abstenir de recourir à l'emploi des armes contre les aéronefs civils en vol et qu'en cas d'interception, la vie des personnes se trouvant à bord des aéronefs et la sécurité des aéronefs ne doivent pas être mises en danger. Cette disposition ne saurait être interprétée comme modifiant de quelque manière que ce soit les droits et obligations des États en vertu de la Charte des Nations Unies.

6) Les États contractants reconnaissent que chaque État, dans l'exercice de sa souveraineté, est en droit d'exiger l'atterrissage, à un aéroport désigné, d'un aéronef civil qui, sans titre, survole son territoire ou s'ils y a des motifs raisonables de conclure qu'il est utilisé à des fins incompatibles avec les buts de la présente Convention; il peut aussi donner à cet aéronef toutes autres instructions pour mettre fin à ces violations. À cet effet, les États contractants peuvent recourir à tous moyens appropriés compatibles avec les règles pertinentes du droit international, y compris les dispositions pertinentes de la présente Convention, spécifiquement l'alinéa a) du présent article. Chaque État contractant convient de publier ses règlements en vigueur pour l'interception des aéronefs civils.

c) Tout aéronef civil doit respecter un ordre donné conformément à l'alinéa b) du présent article. À cette fin, chaque État contractant prend toutes les mesures nécessaires dans ses lois ou règlements nationaux pour faire obligation à tout aéronef immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État de se conformer à cet ordre. Chaque État contractant rend toute violation de ces lois ou règlements applicables passible de sanctions sévères et soumet l'affaire à ses autorités compétentes conformément à son droit interne.

d) Chaque État contractant prendra des mesures appropriées pour interdite l'emploi délibéré de tout aéronef civil immatriculé dans ledit État ou utilisé par un exploitant qui a le siège principal de son exploitation ou sa résidence permanente dans ledit État à des fins incompatibles avec les cuts de la présente Convention. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'alinéa a) et ne déroge pas aux alinéas b) et c) du présent article.

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3) Fixe, conformément à la disposition dudit article 94, alinéa a), de ladite Convention, à cent deux le nombre d'États contractants dont la ratification est nécessaire à l'entrée en vigueur dudit amendement, et

4) Décide que le Secrétaire général de l'Organisation d'Aviation civile internationale établira en langues française, anglaise, espagnole et russe, chacune faisant également foi, un protocole concernant l'amendement précité et comprenant les dispositions ci-dessous:

a) Le protocole sera signé par le Président et le Secrétaire général de l'Assemblée;

b) Le protocole sera ouvert à la ratification de tout État qui aura ratifié la Convention relative à l'Aviation civile internationale ou y aura adhéré;

c) Les intruments de ratification seront déposés auprès de l'Organisation de l'Aviation civile internationale;

d) Le protocole entrera en vigueur à l'égard des États qui l'auront ratifié le jour du dépôt du cent deuxième instrument de ratification;

e) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États contractants la date du dépôt de chaque instrument de ratification du protocole;

f) Le Secrétaire général notifiera immédiatement à tous les États qui sont parties à ladite Convention la date à laquelle ledit protocole entrera en vigueur;

g) Le protocole entrera en vigueur, à l'égard de tout État contractant qui l'aura ratifié après la date précitée, dès que cet État aura déposé son instrument de ratification auprès d'Organisation de l'Aviation civile internationale.

En conséquence, conformément à la décision ci-dessus de l'Assemblée, le présent protocole a été établi par le Secrétaire général de l'Organisation.

En foi de quoi, le Président et le Secrétaire général de la vingt-cinquième session (extraordinaire) de l'Assemblée de l'Organisation de l'Aviation civile internationale, dûment autorisés à cet effet par l'Assemblée, ont apposé leur signature au présent protocole.

Fait à Montréal le 10 mai de l'an mil neuf cent quatre-vingt-quatre, en un seul document dans les langues française, anglaise, espagnole et russe, chacun des textes faisant également foi. Le présent protocole será déposé dans les archives de l'Organisation de l'Aviation civile internationale et des copies certifiées conformes seront transmises par le Secrétaire général de l'Organisation à tous les États parties à la Convention relative à l'Aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944.

Assad Kotaite, Président de la 25fcn* session (extraordinaire) de l'Assemblée. — Yves Lambert, Secrétaire général.

PROTOCOLO RELATIVO A UMA EMENDA A CONVENÇÃO SOBRE AVIAÇÃO CIVIL INTERNACIONAL ASSINADO EM MONTREAL EM 10 DE MAIO 0E 1984.

A Assembleia da Organização da Aviação Civil Internacional:

Tendo reunido em Montreal, em 10 de Maio de 1984, na sua 25." sessão (extraordinária);

Reconhecendo que a aviação civil internacional pode contribuir poderosamente para criar e manter a amizade e o bom entendimento entre as nações e os povos, mas que qualquer abuso que dela seja feito pode vir a constituir uma ameaça para a segurança geral;

Reconhecendo que é desejável evitar mal-entendidos entre as nações e os povos e promover entre eles a cooperação de que depende a paz no mundo;

Reconhecendo que, em obediência a considerações humanitárias elementares, a segurança e a vida das pessoas que se encontrem a bordo das aeronaves civis devem ser asseguradas;

Reconhecendo que na Convenção sobre Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944, os Estados Contratantes:

Reconhecem que cada Estado tem a soberania completa e exclusiva sobre o espaço aéreo que cobre o seu território;

Se comprometem a ter na devida conta a segurança da navegação de aeronaves civis ao estabelecer os regulamentos aplicáveis às suas aeronaves de Estado; e

Acordam em não se servir da aviação civil para fins incompatíveis com os objectivos da Convenção;

Reconhecendo a determinação dos Estados Contratantes em tomar medidas apropriadas para impedir a violação do espaço aéreo dos outros Estados e a utilização da aviação civil para fins incompatíveis com os objectivos da Convenção e em reforçar a segurança da aviação civil internacional;

Reconhecendo o desejo geral dos Estados Contratantes de reafirmar o princípio do não recurso ao uso das armas contra as aeronaves civis em voo;

1) Decide que é conveniente emendar a Convenção sobre Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944;

2) Aprova, em conformidade com o disposto no artigo 94.°, alínea a), da supracitada Convenção, a seguinte emenda proposta à dita Convenção:

Inserir, após o artigo 3, um novo artigo 3-bis:

Artigo 3-bis

a) Os Estados Contratantes reconhecem que cada Estado deve abster-se de recorrer ao uso das armas contra aeronaves civis em voo e que, em caso de intercepção, não devem ser postas em perigo a vida dos ocupantes das aeronaves nem a segurança destas. Esta disposição não deverá ser interpretada como modificando de algum modo os direitos e obrigações dos Estados estipulados na Carta das Nações Unidas;

b) Os Estados Contratantes reconhecem que cada Estado, no exercício da sua soberania, tem o direito de exigir a aterragem, num aeroporto designado, de uma aeronave civil que sobrevoe sem autorização o seu território, ou se tiver motivos razoáveis para concluir que a aeronave está a ser

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utilizada para fins incompatíveis com os objectivos da presente Convenção; pode igualmente dar a essa aeronave quaisquer outras instruções necessárias para pôr termo a tais violações. Com esta finalidade, os Estados Contratantes podem recorrer a todos os meios adequados compatíveis com as regras pertinentes do direito internacional, incluindo as disposições pertinentes da presente Convenção e, especificamente, o parágrafo a) do presente artigo. Cada Estado Contratante concorda em publicar os seus regulamentos em vigor para a intercepção das aeronaves civis;

c) Toda a aeronave civil deverá acatar uma ordem dada em conformidade com a alínea b) do presente artigo. Para tal, cada Estado Contratante tomará as medidas necessárias nas suas leis e regulamentos nacionais para obrigar ao cumprimento de tal ordem qualquer aeronave civil matriculada nesse Estado ou utilizada por um operador que tenha a sede principal da sua exploração ou a sua residência permanente no seu território. Cada Estado Contratante providenciará para que a violação dessas leis ou regulamentos aplicáveis seja passível de severas sanções e submeterá o caso às suas autoridades competentes, de acordo com as suas leis nacionais;

d) Cada Estado Contratante adoptará as medidas adequadas à proibição do uso deliberado de aeronaves civis registadas nesse Estado ou utilizadas por um operador que tenha a sua sede principal ou a sua residência permanente no dito Estado para fins incompatíveis com os objectivos da presente Convenção. Esta disposição não prejudicará o disposto na alínea a) nem derrogará as alíneas b) e c) do presente artigo.

3) Fixa, de acordo com o disposto no citado artigo 94.°, alínea a), desta Convenção, em 102 o número de Estados Contratantes cuja ratificação é exigida para a entrada em vigor da emenda proposta; e

4) Decide que o secretário-geral da Organização da Aviação Civil Internacional deverá redigir nas línguas espanhola, francesa, inglesa e russa, tendo cada texto igual autenticidade, um protocolo respeitante à emenda supracitada e compreendendo as disposições abaixo mencionadas:

a) O Protocolo será assinado pelo presidente da Assembleia e seu secretário-geral;

b) O Protocolo estará aberto à ratificação de todos os Estados que tenham ratificado a citada Convenção ou a ela aderido;

c) Os instrumentos de ratificação serão depositados na Organização da Aviação Civil Internacional;

d) O Protocolo entrará em vigor, para os Estados que o tenham ratificado, na data do depósito do 102." instrumento de ratificação;

e) O secretário-geral notificará imediatamente todos os Estados Contratantes da data do depósito de cada ratificação do Protocolo;

f) O secretário-geral notificará imediatamente todos os Estados Contratantes que fazem parte da dita Convenção da data a partir da qual o Protocolo entrará em vigor;

g) Em relação a cada Estado Contratante que ratificar o Protocolo após a data referida, o Protocolo entrará em vigor a partir do depósito do seu instrumento de ratificação junto da Organização da Aviação Civil Internacional.

Por conseguinte, em conformidade com a supracitada decisão da Assembleia, este Protocolo foi redigido pelo secretário-geral da Organização.

Em fé do que o presidente e o secretário-geral da 25.8 sessão (extraordinária) da Assembleia da Organização da Aviação Civil Internacional, devidamente autorizados para esse efeito pela Assembleia, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Montreal, em 10 de Maio de 1984, num único documento, redigido nas línguas espanhola, francesa, inglesa e russa, cada texto fazendo igualmente fé. O presente Protocolo ficará depositado nos arquivos da Organização da Aviação Civil Internacional e cópias certificadas serão transmitidas pelo secretário-geral desta Organização a todos os Estados Partes da Convenção sobre Aviação Civil Internacional, assinada em Chicago em 7 de Dezembro de 1944.

Assad Kotaite, Presidente da 25.a sessão (extraordinária) da Assembleia. — Yves Lambert, Secretárío--Geral.

PROJECTO DE LEI N.° 276/V

RECUPERAÇÃO E REABILITAÇÃO URBANÍSTICA EM ZONAS DE INTERESSE PATRIMONIAL HISTÓRICO

Parecer da Comissão de Equipamento Social sobre o processo de urgência requerido em relação ao projecto de lei.

Ao ser requerida, ao abrigo dos artigos 283.° e seguintes do Regimento da Assembleia da República, a adopção do processo de urgência relativamente à recuperação e reabilitação urbanística em zonas de interesse patrimonial histórico, entende-se:

1.° Que o projecto de lei em causa trata de matéria relevante e complexa, que merece conveniente ponderação, incompatível com a dinâmica apressada que encerra o processo de urgência;

2.° Em consequência, é aconselhável que este projecto de lei aguarde outras iniciativas e contributos, que não deixarão de favorecer um consenso alargado, na medida que for possível;

3.° Na formulação deste parecer, foi levado em conveniente conta o parecer emitido pela Comissão.

Entende-se, pelo que ficou escrito, não ser de aplicar ao projecto de lei n.° 276/V o processo de urgência.

Palácio de São Bento, 30 de Outubro de 1990. — O Deputado Relator, João Matos.

Nota. — O parecer foi aprovado com os votos a favor do PSD e os votos contra do PS e do PCP.

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PROJECTO DE LEI N.° 549/V

ALTERAÇÃO A LEI N." 29/87. DE 30 DE JUNHO - ESTATUTO DOS ELEITOS LOCAIS

Texto final, elaborado pela Comissão de Administração do Territorio, Poder Local e Ambiente.

A Comissão de Administração do Território, Poder Local e Ambiente analisou em sede de especialidade o projecto de lei n.° 549/V, já aprovado na generalidade, e deliberou aprovar o seguinte texto final:

Artigo 18.°-A Suspensão da reforma antecipada

1 — A pensão de reforma antecipada será suspensa quando o respectivo titular reassumir função ou cargo de idêntica natureza ao que esteve na base da sua atribuição.

2 — A pensão de reforma antecipada será igualmente suspensa se o respectivo titular assumir uma das seguintes funções:

a) Presidente da República;

b) Primeiro-Ministro e membro do Governo;

c) Deputado;

d) Juiz do Tribunal Constitucional;

e) Provedor de Justiça;

f) Ministro da República para as regiões autónomas;

g) Governador e secretario-adjunto do Governador de Macau;

h) Governador e vice-governador civil;

i) Membro dos órgãos de governo próprio das regiões autónomas;

j) Membro executivo do Conselho Económico e Social;

0 Alto-Comissário contra a Corrupção; m) Membro da Alta Autoridade para a Comunicação Social; ri) Director-geral e subdirector-geral ou equiparados;

o) Governador e vice-governador do Banco de

Portugal; p) Embaixador;

q) Presidente de instituto público autónomo, de empresa pública ou de sociedade anónima de capitais exclusivamente públicos;

r) Gestor público, membro do conselho de administração de sociedade anónima de capitais exclusivamente públicos e vogal da direcção de instituto público autónomo, desde que exerçam funções executivas.

3 — Os eleitos locais beneficiários do regime de aposentação antecipada e que reassumam quaisquer das funções ou cargos previstos nos n.os 1 e 2 do presente artigo deverão comunicar o facto à entidade processadora da respectiva pensão.

4 — A pensão provisória será processada pela entidade onde eram exercidas funções à data da aposentação, desde que se trate de subscritores da Caixa Geral de Aposentações.

Artigo 18.°-B

A presente lei aplica-se, no seu âmbito, a eventuais casos de acumulação existentes e entra em vigor no dia imediato ao da sua publicação.

Palácio de São Bento, 14 de Novembro de 1990. — O Deputado Relator, Casimiro Gomes Pereira.

PROJECTO DE LEI N.° 606/V

ADITAMENTO DE UM N.° 7 AO ARTIGO 86.° DO CÓDIGO OE PROCESSO PENAL

Relatório e parecer da Comissão de Assuntos Constitucionais, Direitos, Liberdades e Garantias

1 — O projecto de lei n.° 606/V, da iniciativa do Sr. Deputado Luís Filipe Nascimento Madeira e outros, do Partido Socialista, propõe o aditamento de um n.° 7 ao artigo 86.° do Código de Processo Penal, tornando obrigatória para as autoridades judiciárias a autorização de passagem de certidão em que seja dado conhecimento do acto ou documento em segredo de justiça sempre que o precesso respeite a acidente causado por veículo de circulação terrestre e quando o respectivo requerimento seja fundamentado nos factos previstos na alínea a) do n.° 1 do artigo 72.° do Código de Processo Penal.

2 — Este projecto de lei altera o n.° 6 do artigo 86.° do Código de Processo Penal, na medida em que este preceito legal confere à autoridade judiciária a faculdade, sem lhe impor a obrigação, de autorizar a passagem de certidão em que seja dado conhecimento do conteúdo do acto ou do documento em segredo de justiça e ainda de limitar a certidão pedida ao que for estritamente necessário à dedução em separado do pedido de indemnização civil.

3 — Esta alteração constitui mais uma excepção ao princípio do segredo de justiça em processo penal antes da decisão instrutória ou do momento em que ela já não pode ser requerida, mas só nos casos em que o processo respeite a acidente causado por veículos de circulação terrestre.

4 — O projecto de lei n.° 606/V coaduna-se com os poderes conferidos aos deputados pela alínea b) do artigo 159.° da Constituição da República e com os preceitos do Regimento da Assembleia.

5 — Sou, por isso, de parecer que o projecto de lei n.° 606/V reúne as condições necessárias para subir ao Plenário.

Palácio de São Bento, 7 de Novembro de 1990. — O Relator, Arnaldo A. de Brito Lhamas. — O Presidente, Guilherme Silva.

Nota. — O parecer foi aprovado por unanimidade.

PROJECTO DE LEI N.° 622/V

CRIA 0 PROGRAMA DE VALORIZAÇÃO E FOMENTO DAS RAÇAS BOVINAS AUTÓCTONES - AROUQUESA. MARONESA. BARROSÃ E MIRANDESA.

As raças bovinas autóctones, arouquesa, maronesa, barrosã e mirandesa, constituem uma componente necessária e indissociável das economias de montanha das regiões do Norte.

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As suas características genéticas, fisiológicas e metabólicas proporcionam e permitem explorar com êxito a rusticidadé e a aptidão multifuncional.

À sua adaptabilidade a condições difíceis, seja do meio seja dos sistemas de maneio e regimes alimentares da montanha, associam-se a utilidade da sua capacidade de trabalho, a aptidão mista para a produção de carne-leite, particularmente da raça manteigueira arouquesa, e as características organoléticas superiores da sua carne.

Vem-se no entanto registando uma rápida redução dos efectivos autóctones.

Concorrem para este facto, subretudo a quebra da actividade económica e produtiva resultante do continuado êxodo da população activa das regiões serranas, os baixos preços pagos ao produtor em consequência das sua dificuldades de circulação e do seu isolamento, o abastardamento das raças e a inexistência de programas e acções de preservação e melhoramento genético dos efectivos e a falta de um conhecimento rigoroso das características a priorizar e a melhorar em função da maior eficiência económico-produtiva dos animais e da sua exploração.

No quadro do desenvolvimento rural integrado que se impõe concretizar para inverter a actual tendência para a progressiva morte económica e desertificação humana de vastas regiões serranas, a pecuária constitui uma das componentes fundamentais.

Neste contexto, e tendo necessariamente em devida conta os condicionamentos e possibilidades potenciais de melhoria e desenvolvimento do meio físico, do tecido humano e da estrutura económico-agrícola das explorações, reforça-se a indispensabilidade das raças bovinas autóctones.

Salienta-se, por último, a importância decisiva que as associações de criadores, assim como as diversas instituições científicas e técnicas, poderão e deverão assumir para a concretização do Programa proposto.

Neste sentido, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, apesentam o seguinte projecto de lei:

Artigo 1.°

Programa e objectivos

1 — É criado o Programa de Valorização e Fomento das Raças Bovinas Autóctones — Arouquesa, Maronesa, Barrosã e Mirandesa.

2 — O Programa tem por principais objectivos:

a) A defesa e melhoramento do património genético;

b) O melhor aproveitamento do potencial económico-produtivo das diferentes raças, de acordo com as suas aptidões funcionais, com o meio físico e com as estruturas económico--agrícolas das explorações;

c) A valorização das carcaças e a instituição da sua denominação de origem.

Artigo 2.°

Medidas prioritárias do Programa

O Programa inclui, com carácter prioritário, as seguintes medidas:

a) Definição do padrão das raças e a sua classificação;

b) Registo zootécnico e controlo da descendência;

c) Determinação e caracterização dos parâmetros e comportamentos produtivos das raças;

d) Avaliação quantitativa e qualitativa das carcaças e definição das grelhas de qualidade ajustadas às características próprias das raças autóctones;

e) Definição do modelo de melhoramento genético;

f) Testagem de reprodutores;

g) Instalação de postos de cobrição e de centros de inseminação artificial;

h) Assistência técnica às explorações, tendo em vista, designadamente, o melhor ajustamento dos regimes de exploração e sistemas de maneio.

Artigo 3.°

Execução do Programa e competências das associações de criadores

1 — Além das competências conferidas pelo n.° 2 do presente artigo, a execução do Programa é preferencialmente atribuída às associações de criadores das raças bovinas autóctones referidas no n.° 1 do artigo 1.°

2 — São competências das associações de criadores:

a) Definição do padrão das raças e a sua classificação;

b) Os registos zootécnico e genealógico;

c) A brincagem e tatuagem dos animais classificados, com uma nomenclatura e registos próprios;

d) A instalação, funcionamento e controlo dos postos de cobrição e dos centros de inseminação artificial.

3 — Para o exercício das suas competências, as associações de criadores deverão dispor de responsáveis técnicos com formação na área da produção animal devidamente ajuramentados.

4 — Para a execução do Programa, as associações de criadores deverão estabelecer protocolos de cooperação técnico-científica, nomeadamente com universidades, escolas superiores de agricultura, Estação Zootécnica Nacional e outras instituições dedicadas à investigação.

Artigo 4.° Apoios ás associações de criadores

0 Estado assegura e estabelece o quadro de incentivos e apoios à constituição e funcionamento das associações.

Artigo 5.° Denominação de origem das carcaças

1 — A denominação de origem das carcaças só é conferida aos animais devidamente identificados de acordo com o disposto na alínea c) do artigo 3.°

2 — As carcaças e ou peças devem ser classificadas de acordo com o previsto na alínea d) do artigo 2.°, com marca indelével, e ser acompanhadas de certificado de origem de que constem os elementos de identificação do animal abatido e a data da emissão e prazo de validade do referido certificado.

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Artigo 6.°

Direito de participação das associações de criadores

Na elaboração da legislação e dos programas de acção a estabelecer no âmbito do presente diploma participarão obrigatoriamente as associações de criadores.

Artigo 7.° Regulamentação

1 — Sem prejuízo das competencias atribuídas às associações de criadores, o Governo definirá e regulamentará, no prazo máximo de 60 dias, a actuação e interacção dos serviços oficiais competentes.

2 — De cordo com o disposto no artigo 4.°, o Governo regulamentará, no prazo máximo de 90 dias, sobre as medidas de controlo dos animais abatidos e a fiscalização do comércio das carcaças e peças classificadas.

Artigo 8.° Quadro de apoio

O Governo estabelecerá, no prazo máximo de 60 dias, o quadro e instrumentos de apoio técnico e financeiro para a execução do Programa, tendo em vista, prioritariamente, dar concretização ao disposto no artigo 3.° da presente lei.

Artigo 9.° Fiscalização

Caberá à Direcção-Geral da Pecuária e a outros serviços que o Governo determinar a fiscalização do Programa e das acções desenvolvidas no seu âmbito.

Artigo 10.°

Alargamento do âmbito

O disposto na presente lei, com as necessárias adaptações, é aplicável às restantes raças bovinas autóctones nacionais.

Assembleia da República, 20 de Novembro de 1990. — Os Deputados do PCP: Rogério Brito — Lino de Carvalho — Álvaro Brasileiro — João Camilo — Vítor Costa.

PROJECTO DE LEI N.° 623/V

ESTATUTO 00S CENTROS REGIONAIS DA RDP E DA RTP

Exposição de motivos

As soluções encontradas pelo legislador através do Decreto-Lei n.° 283/82, que regulamentava as atribui-çêos, competências e estruturas dos serviços e as funções dos centros regionais da RDP e da RTP, têm-se revelado inadequadas face à necessidade de assegurar maiores garantias de independência destes centros face ao poder politico.

Deste modo, ainda que mantendo a dependência hierárquica dos directores dos centros regionais face aos órgãos de gestão das respectivas empresas públicas,

optou-se por obrigar a que a sua nomeação seja precedida de um parecer favorável através de maioria qualificada de dois terços das assembleias legislativas regionais, e não, como até agora, dos governos regionais.

Por outro lado, com o intuito de valorizar o papel dos jornalistas e garantir de forma mais adequada os seus direitos, criam-se conselhos de redacção, equipa-rando-se o seu regime ao previsto na Lei de Imprensa.

Finalmente, consagra-se entre as atribuições e competências dos centros regionais a de proporcionar os meios adequados à difusão dos programas nacionais da RTP e da RDP, garantindo-se deste modo às populações uma maior diversidade de escolhas e contribuindo para que a programação emitida pelos centros regionais possa ser produzida na íntegra nas regiões autónomas.

Assim, nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados propõem o seguinte projecto de lei:

Artigo 1.° Âmbito

As atribuições, competências e estruturas dos serviços e as funções dos centros regionais da RDP, E. P., e da RTP, E. P., passam a reger-se pelas normas constantes do presente diploma.

Artigo 2.°

Natureza jurídica dos centros regionais

1 — Os centros regionais, que terão a designação, respectivamente, de RDP/Madeira, RDP/Açores, RTP/Madeira e RTP/Açores, são representações descentralizadas da RDP e da RTP nas regiões autónomas e são dotadas de autonomia financeira e de gestão, nos termos das disposições do presente diploma.

2 — Os centros regionais têm personalidade judiciária, nos termos reconhecidos às delegações pelo Código de Processo Civil.

Artigo 3.° Atribuições e competências dos centros regionais

1 — São atribuições dos centros regionais, nomeadamente:

a) Organizar e elaborar programas de informação e de divulgação, de comentário e de crítica, de pedagogia, culturais, recreativos, desportivos e infantis, de interesse e âmbito regionais, em consonância com os objectivos estatutários fixados para as respectivas empresas públicas, designadamente os que lhe impõem uma informação isenta e pluralista, assegurando o confronto das diversas correntes de opinião;

b) Retransmitir, em directo ou em diferido, integral ou parcialmente, programas informativos ou outros sobre acontecimentos e factos da vida nacional e internacional, elaborados fora dos centros regionais.

2 — Para prossecução dos objectivos fixados no número anterior, compete aos centros regionais estabelecer o conteúdo da sua programação, respeitando os

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princípios e directivas que vigoram para as empresas públicas de que são parte e atendendo aos interesses regionais e às preferências das audiências na sua diversidade.

3 — Compete igualmente aos centros regionais proporcionar os meios técnicos e humanos adequados à difusão nas regiões autónomas de, pelo menos, um dos programas destinados a cobertura nacional difundidos pela RDP e pela RTP.

4 — O Governo procederá anualmente à inscrição no Orçamento do Estado de uma verba destinada a subsidiar as despesas inerentes aos meios previstos no número anterior.

Artigo 4.° Produção e aquisição de programas

Os centros regionais da RDP e da RTP deverão actuar nos domínios da produção e da aquisição de programas em conformidade com as disposições gerais e estatutárias, fixadas para as respectivas empresas públicas.

Artigo 5.° Divulgação obrigatória

Os centros regionais da RDP e da RTP facultarão aos governos das regiões autónomas a difusão de comunicados e notas oficiosas, de acordo com o estabelecido para o Governo da República na Lei n.° 60/79, de 18 de Setembro.

Artigo 6.° Direcção dos centros regionais

1 — Cada centro terá um director regional, nomeado por períodos de dois anos, renováveis, pelo órgão de gestão da empresa pública respectiva, precedendo parecer favorável da assembleia legislativa regional.

2 — O parecer favorável previsto no número anterior carece de uma maioria de dois terços dos deputados presentes, desde que superior à maioria absoluta dos deputados em efectividade de funções.

Artigo 7."

Nomeação e dependências hierárquicas dos responsáveis dos centros regionais

1 — Os directores dos centros regionais dependem hierarquicamente dos órgãos de gestão das respectivas empresas públicas, gozando de autonomia face aos restantes órgãos dirigentes da estrutura da empresa.

2 — Os responsáveis pelos diferentes sectores de cada centro regional serão nomeados por proposta do respectivo director, ficando na sua dependência hierárquica.

Artigo 8.° Conselho de redacção

Em cada centro regional existirá um conselho de redacção eleito pelos jornalistas profissionais com a composição, atribuições e competências previstas na Lei de Imprensa.

Artigo 9.° Remunerações

Aos directores regionais é atribuída, para todos os efeitos, categoria idêntica à do escalão mais elevado dos directores.

Artigo 10.°

Competências e atribuições dos directores

1 — Competirá a cada director regional:

a) Definir, organizar e assegurar a gestão do centro, garantindo o seu funcionamento e desenvolvimento;

b) Elaborar e submeter à aprovação do órgão gestor da empresa os orçamentos de exploração e os planos de investimento e desenvolvimento dos centros regionais, anuais e plurianuais, e assegurar que sejam correctamente executados;

c) Propor ao órgão gestor os quadros de pessoal e suas alterações, participar nas negociações colectivas de trabalho e regulamentar a organização interna do centro e das respectivas condições de trabalho, e de acordo com a política geral definida na empresa;

d) Promover a abertura de concursos para o recrutamento de pessoal, formular as respectivas propostas de admissão e contratar a prestação de serviços para ocorrer às necessidades extraordinárias e temporárias do centro regional no âmbito de delegação de competência que, para o efeito, lhe for concedido pelo órgão gestor;

e) Decidir da movimentação de pessoal afecto ao centro, com observância dos princípios gerais vigentes na empresa, e promover as autorizações de isenções de horário de trabalho, nos termos da lei;

f) Elaborar o plano anual de actividade do centro regional;

g) Participar activamente na definição de política de intercâmbito da empresa e assegurar a produção de programas de índole regional para difusão nos núcleos de emigrantes oriundos da região;

h) Autorizar despesas de acordo com as disponibilidades orçamentais e promover a aquisição dos equipamentos previstos nos planos de investimento;

i) Regulamentar e autorizar a prestação de serviços a entidades estranhas à empresa, sem prejuízo dos deveres de serviço público cometidos por lei;

j) Propor a designação de substituto durante as suas ausências e impedimentos e delegar, nos termos da lei, as competências que lhe são atribuídas;

/) Exercer os demais poderes que lhe forem delegados pelo órgão gestor da empresa.

2 — No exercício das suas funções, o director do centro regional corresponde-se directamente com o órgão gestor da empresa.

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Artigo 11.°

Relação entre os governos das regiões autónomas e os centros regionais

No seu relacionamento com os centros regionais, os governos das regiões autónomas gozarão, designadamente, da faculdade de:

a) Acesso a todas as informações e documentos julgados úteis para acompanhar a actividade dos centros;

b) Pronunciar-se sobre os orçamentos de exploração e de investimento antes de serem aprovados, bem como sobre as suas actualizações;

c) Pronunciar-se sobre os planos de actividade económicos e financeiros, anuais e plurianuais, e os planos de desenvolvimento dos centros.

Artigo 12.° Liberdade de informação e de programação

0 exercício da actividade dos centros regionais em matéria de informação e de programação é independente, salvo nos casos previstos na lei, e a Administração Pública ou qualquer órgão de soberania, com excepção dos tribunais, não podem impedir ou condicionar a difusão de quaisquer programas.

Artigo 13.°

Receitas

1 — Constituem receitas dos centros regionais:

a) As receitas emergentes da sua actividade, designadamente o produto da publicidade;

b) O produto de taxas líquidas cobradas nas respectivas regiões autónomas;

6) O rendimento de bens imóveis próprios situados nas respectivas regiões autónomas;

d) Outras receitas que lhes sejam atribuídas.

2 — Os custos com a programação e a informação provenientes do continente e eventuais custos de transporte ou antena correspondentes serão suportados pelo orçamento geral das respectivas empresas.

Artigo 14.° Autonomia contabilística

1 — Os centros regionais terão contabilidade própria.

2 — Os orçamentos de exploração e investimento dos centros regionais figurarão em anexo aos das empresas respectivas.

Artigo 15.° Dúvidas e omissões

As< dúvidas e omissões suscitadas pela aplicação do presente diploma serão resolvidas por despacho conjunto do ministro da tutela e do Ministro da República da respectiva região autónoma.

Artigo 16.° Legislação revogada

É revogado o Decreto-Lei n.° 283/82, de 22 de Julho.

Os Deputados do PS: Arons de Carvalho — Mota Torres — António Guterres — Alberto Martins — Helena Torres Marques — Ferro Rodrigues.

PROJECTO DE LEI N.° 624/V ESTATUTO DA RADIODIFUSÃO PORTUGUESA, E. P.

Exposição de motivos

O artigo 38.°, n.° 6, da Constituição da República estipula que «a estrutura e o funcionamento dos meios de comunicação social do sector público devem salvaguardar a sua independência perante o Governo, a Administração e os demais poderes públicos, bem como assegurar a possibilidade de expressão e confronto das diversas correntes de opinião».

O cumprimento rigoroso deste preceito impõe uma profunda modificação do estatuto da RDP.

Com efeito, a atribuição ao Governo da competência para designar e demitir os membros dos conselhos de gerência da RDP e o facto de a estes competir, sujeita apenas a um parecer não vinculativo da Alta Autoridade para a Comunicação Social, a nomeação de todos os principais cargos nas estruturas da empresa criou aquilo que já foi justamente designado como uma «cadeia hierárquica de controlo político» com início no próprio Governo.

Esta situação, directamente decorrente deste tipo de estrutura, não tem paralelo nas outras empresas comunitárias que asseguram o serviço público de radiodifusão e tem naturalmente conduzido a uma escolha dos gestores e, depois, das chefias baseada em critérios de natureza partidária.

O presente projecto de lei visa adequar o Estatuto da RDP ao preceituado na Constituição, através do reforço de competências do conselho geral, cuja composição se pretendeu que fosse pluralista e representativa da comunidade.

A este conselho geral ficam a caber, entre outras, a competência para designar o presidente e um dos dois vogais do conselho de administração e o director-geral de emissão, a quem competirá concretizar as políticas de antena no domínio da programação, e a aprovação das linhas gerais da programação.

O presente projecto inclui outras alterações ao Estatuto da RDP que visam adequar a estrutura da empresa a um mais apropriado cumprimento das funções de serviço público que são atribuídas.

De destacar, nomeadamente, a criação de um novo programa de carácter recreativo, formativo e informativo dirigido em especial às camadas jovens da população.

Assim, nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados do PS abaixo assinados propõem o seguinte projecto de lei:

Artigo 1.° A Radiodifusão Portuguesa, E. P., passa a reger-se pelo Estatuto anexo, que constitui parte integrante da presente lei.

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Art. 2.° Os mandatos dos actuais membros dos órgãos da RDP cessam no momento da entrada em vigor da presente lei.

Art. 3.° — 1 — As entidades mencionadas no artigo 23.° deverão indicar os respectivos membros no prazo de 45 dias a contar da data da entrada em vigor da presente lei.

2 — Compete a um dos membros designados pela Assembleia da República, escolhido pelos restantes, promover a constituição do conselho geral.

3 — Os membros do conselho de administração deverão ser designados no prazo de 90 dias a contar da entrada em vigor da presente lei.

Art. 4.° 12 membros do conselho geral indicados por sorteio terão o seu primeiro mandato reduzido a dois anos.

Art. 5.° É revogado o Decreto-Lei n.° 167/84, de 22 de Maio.

Estatuto da Radiodifusão Portuguesa, E. P.

CAPÍTULO I

Denominação, capital estatutário, sede, natureza, objecto, atribuições, deveres e direitos

Artigo 1.° Denominação e natureza jurídica

A empresa pública Radiodifusão Portuguesa, E. P., abreviadamente designada neste Estatuto por RDP, é uma pessoa colectiva de direito público dotada de autonomia administrativa, financeira e patrimonial.

Artigo 2.° Capital estatutário

0 capital estatutário da RDP é de 6 000 000 000$, dos quais 3 995 191 094$ se encontram realizados, devendo a parte restante ser realizada de harmonia com o que for determinado pelo Ministro das Finanças.

Artigo 3.° Sede e delegações

1 — A RDP tem sede em Lisboa, delegações no Porto, Coimbra e Faro e centros regionais nos Açores e na Madeira.

2 — A RDP poderá ainda estabelecer as delegações e instalações em qualquer ponto do território nacional ou no estrangeiro que considere necessárias para a adequada prossecução do serviço público que presta.

3 — As delegações da RDP nas Regiões Autónomas dos Açores e da Madeira têm a designação de Centros Regionais RDP/Açores e RDP/Madeira e são reguladas por lei própria.

Artigo 4.° Direito aplicável

1 — A RDP rege-se pela Lei da Radiodifusão, pelo presente Estatuto e, subsidiariamente, pelas disposições do regime geral das empresas públicas.

2 — A RDP rege-se ainda pelas normas de direito privado naquilo que nos instrumentos referidos no número anterior se não encontrar especialmente regulado.

Artigo 5.° Objecto

1 — A RDP tem por objecto fundamental a prestação do serviço público de radiodifusão.

2 — A RDP poderá ainda dedicar-se a actividades complementares do seu objecto estatutário.

Artigo 6.° Capacidade jurídica

1 — A capacidade jurídica da RDP abrange todos os direitos e obrigações, assim como os actos, incluindo os de gestão privada, necessários ou convenientes à realização do seu objecto.

2 — A RDP pode, nomeadamente, associar-se a terceiros ou participar no capital de outras empresas, mediante voto favorável do conselho geral da empresa e autorização do Ministro das Finanças e do membro do Governo a que competir a tutela.

3 — A RDP poderá concessionar, mediante concurso público, a exploração de qualquer programa comercial, com utilização das correspondentes frequências, desde que autorizada pelo conselho geral da empresa.

Artigo 7.° Actividade comercial

A RDP pode exercer actividades de natureza comercial, designadamente:

a) A exploração da actividade publicitária;

b) A gravação, venda e aluguer de registos sonoros;

c) O fornecimento, montagem, manutenção técnica e circuitos de radiodifusão;

d) A edição e comercialização de publicações e produtos relacionados com a sua actividade;

é) A prestação de serviços de consultoria técnica; f) A prestação de serviços no domínio da formação profissional.

Artigo 8.° Prerrogativas de autoridade

1 — Para a realização do seu objecto, a RDP tem o direito de, em conformidade com as disposições legais aplicáveis, ocupar terrenos dos domínios público e privado do Estado ou de outras pessoas colectivas de direito público para a instalação dos equipamentos indispensáveis à prestação do serviço público que lhe incumbe.

2 — A RDP promoverá nesses equipamentos as alterações que pelas entidades competentes forem julgadas necessárias por motivos de interesse ou de segurança pública.

3 — A RDP disporá ainda, para o desempenho das suas funções, das faculdades e prerrogativas seguintes:

á) Do direito de acesso e livre trânsito de agentes e viaturas em lugares públicos;

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¿7) Do direito à expropriação por utilidade pública, nos termos da lei, dos imóveis necessários às suas instalações;

c) Da protecção de servidão para os seus centros radioeléctricos, nos termos da legislação aplicável.

4 — A RDP tem o direito de arrecadar as receitas que constituam contrapartida da prestação de serviços a seu cargo e os rendimentos dos bens que possuir ou administrar e de proceder à cobrança coerciva de taxas, rendimentos de serviços e outros créditos nos mesmos moldes do Estado.

5 — A RDP tem direito à protecção da suas instalações e do seu pessoal em moldes idênticos aos do Estado.

Artigo 9.° Programas

1 — A RDP emitirá os seguintes programas de âmbito geral:

a) Programa em onda média e modulação de frequência, estereofónico, com possibilidade de desdobramento de redes e emissores, com o objectivo de promover a preservação dos valores nacionais e corresponder às necessidades e aspirações da população em matéria de informação e formação, só podendo incluir publicidade de interesse geral, de natureza cultural ou sob a forma de patrocínio;

b) Programa de índole cultural, em modulação de frequência, estereofónico, sem exercício de actividade publicitária, à excepção da prevista na alínea anterior;

c) Programa em modulação de frequência, estereofónico, de carácter recreativo, formativo e informativo, dirigido em especial às camadas jovens da população, sem exercício de actividade publicitária, à excepção da prevista nas alíneas anteriores;

d) Programas em onda média e modulação de frequência, estereofónicos, de carácter recreativo, formativo e informativo, de âmbito geral, regional e local, abertos à publicidade comercial, com possibilidade de proceder a transmissões simultâneas ou separadas.

2 — O programa referido na alínea a) do número anterior deverá ser transmitido em simultâneo nas Regiões Autónomas dos Açores e da Madeira.

3 — A RDP emitirá ainda programas em ondas curtas dirigidos às comunidades portuguesas residentes no estrangeiro e aos países africanos de língua oficial portuguesa, podendo ainda emitir programas em língua estrangeira sobre Portugal e publicidade que se conforme com o estabelecido na alínea a) do n.° 1.

Artigo 10.° Poderes em matéria de programação

Ressalvado o disposto na Lei da Radiodifusão e noutra legislação aplicável, compete exclusivamente à RDP decidir sobre o conteúdo da sua programação.

Artigo 11.°

Princípios fundamenlais de prestação do serviço público em matéria de programação

1 — Para a realização dos seus fins, a RDP deverá difundir programas informativos, recreativos e culturais e de ficção de qualidade.

2 — A RDP deverá, nomeadamente:

a) Proporcionar uma informação actual, isenta, verdadeira, pluralista e completa sobre os factos nacionais e internacionais;

b) Proporcionar o exercício da liberdade de expressão e assegurar o confronto das diversas correntes de opinião;

c) Diversificar a programação por forma a atingir todos os escalões etários e camadas sociais, tendo em consideração as preferências dos ouvintes na sua diversidade;

d) Proporcionar, de forma pluralista, o acesso do público tanto a correntes e obras consagradas no passado como a correntes modernas significativas;

e) Divulgar em especial a cultura portuguesa;

f) Contribuir para a formação de uma consciência crítica, estimulando a criatividade e a livre expressão do pensamento.

Artigo 12.° Produção e aquisição de programas

1 — A RDP procurará desenvolver a produção de programas para divulgação no País e no estrangeiro, especialmente no âmbito dos núcleos de emigrantes portugueses e no quadro da cooperação com países de expressão portuguesa, independentemente do meio de transmissão utilizado.

2 — Para a consecução do objectivo enunciado no artigo anterior, a RDP poderá recorrer à produção independente, por forma a aproveitar os recursos e a criatividade existentes no País.

Artigo 13.°

Cooperação internacional

A RDP manterá relações de cooperação e intercâmbio com as estações da UER, a UNESCO e outras organizações internacionais, bem como com as entidades estrangeiras ligadas à radiodifusão.

Artigo 14.° Exercício da actividade publicitária

O exercício da actividade publicitária na RDP pautar--se-á pelas concernentes disposições da Lei da Radiodifusão e demais legislação aplicável.

Artigo 15.° Dever de prestação de informações

Os órgãos da RDP têm o dever de manter o membro do Governo a quem competir a tutela informado sobre os factos mais relevantes da vida da empresa, designadamente os que se traduzam em violação de lei ou do disposto neste Estatuto.

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CAPÍTULO II Órgãos da empresa

Secção I Disposições gerais

Artigo 16.° Indicação dos órgãos

São órgãos da RDP:

a) O conselho geral;

b) O conselho de administração;

c) A comissão de fiscalização.

Artigo 17.° Requisitos dos titulares dos órgãos da empresa

Os membros dos órgãos da RDP devem ser cidadãos portugueses no pleno gozo dos seus direitos civis e políticos.

Artigo 18.° Posse

1 — Os membros dos órgãos da RDP tomam posse perante o membro do Governo a quem competir a tutela.

2 — Findo o mandato, os membros dos órgãos da RDP continuam em exercício até à posse dos novos membros designados em sua substituição.

Artigo 19.° Requisitos das deliberações

1 — Para que qualquer órgão da RDP delibere validamente é necessário que esteja presente, ou devidamente representada, a maioria dos respectivos membros em exercício.

2 — A representação referida no número anterior só é permitida através de outro membro do mesmo órgão presente na reunião, efectuando-se por simples carta mandadeira.

3 — O número dos membros representados não pode execeder um terço da totalidade dos membros do órgão respectivo.

4 — As deliberações dos órgãos da RDP são tomadas por maioria absoluta dos membros presentes ou representados, tendo o presidente voto de qualidade em caso de empate.

5 — As deliberações constarão de acta em que se consigne se foram tomadas por unanimidade ou por maioria com registo do sentido de cada voto e das declarações de voto, se as houver, só podendo certificar--se o sentido, a expressão e a fundamentação das votações pela própria acta ou através de extracto da mesma.

Artigo 20.° Recurso das deliberações

1 — Das deliberações definitivas e executórias do conselho de administração, bem como dos actos da mesma natureza praticados por delegação sua, cabe re-

curso para o presidente do conselho geral e recurso contencioso para os tribunais administrativos, nos termos gerais de direito.

2 — Têm legitimidade para interpor recurso os que nisso tiverem interesse, nos termos gerais, além de qualquer membro do órgão que não tenha votado a deliberação.

Artigo 21.° Responsabilidade civil, penal e disciplinar

1 — A RDP responde civilmente perante terceiros pelos actos ou omissões dos seus administradores, nos termos em que os comitentes respondem pelos actos ou omissões dos seus comissários, de acordo com a lei geral.

2 — Os titulares dos órgãos da empresa respondem civilmente perante esta pelos prejuízos a que derem causa por incumprimento de deveres legais ou estatutários.

3 — O disposto nos números anteriores não prejudica a responsabilidade penai ou disciplinar em que incorram os titulares dos órgãos da empresa.

Secção II Conselho geral

Artigo 22.° Composição e forma de designação

1 — O conselho geral é constituído por 25 membros, designados da seguinte forma:

a) Cinco membros designados pela Assembleia da República, mediante maioria qualificada de dois terços;

b) Três membros designados pelo Governo;

c) Dois membros designados pelas confissões religiosas mais representativas, sendo um deles pela Igreja Católica;

d) Dois membros designados pelas associações patronais e outros dois pelas centrais sindicais;

é) Um membro designado pelo movimento cooperativo;

f) Um membro designado pela Associação Nacional de Municípios;

g) Um membro designado pelo Conselho de Reitores das Universidades;

h) Um membro designado pelas entidades representativas dos autores portugueses;

0 Um membro designado pela Federação das Colectividades de Cultura e Recreio;

j) Um membro designado pelo Conselho Nacional da Juventude;

/) Um membro representativo dos consumidores, designado nos termos do n.° 2 do artigo 12.° da Lei n.° 29/81, de 22 de Agosto;

m) Dois membros designados pelos trabalhadores da RDP, sendo um deles jornalista;

n) Dois membros a cooptar pelo conselho geral, por maioria de dois terços dos membros que o constituem, de entre.personalidades de reconhecido mérito.

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Artigo 23.° Competências

1 — O conselho geral da RDP representa os interesses da comunidade, cabendo-lhe zelar para que a empresa cumpra as suas obrigações constitucionais.

2 — Compete ao conselho geral:

a) Eleger o presidente e um vogal do conselho de administração, mediante maioria qualificada de dois terços;

b) Designar o director-geral de emissão, sob proposta do conselho de administração;

c) Aprovar os princípios gerais da programação;

d) Aprovar as linhas orientadoras dos planos plurianuais de actividade e financeiros;

é) Pronunciar-se, até 30 de Novembro de cada ano, sobre o plano de actividade e o orçamento relativos ao ano seguinte;

f) Emitir parecer, até 15 de Março de cada ano, sobre o relatório, o balanço, as contas de exercício e a proposta de aplicação de resultados respeitantes ao ano anterior;

g) Emitir os pareceres solicitados pelo Ministro das Finanças nos termos do artigo 47.°, n.° 1;

h) Pronunciar-se sobre quaisquer assuntos de interesse para a empresa, podendo emitir os pareceres ou recomendações que considerar convenientes.

3 — O conselho geral poderá solicitar ao conselho de administração ou à comissão de fiscalização os elementos de informação necessários para o cabal desempenho as suas funções.

Artigo 24.° Duração do mandato e substituição

1 — O mandato dos membros do conselho geral é de quatro anos, renovável.

2 — Em caso de impossibilidade temporária, física ou legal, para o exercício das respectivas funções, os membros impedidos podem ser substituídos enquanto durar o impedimento.

3 — Tanto nos casos de substituição definitiva como nos casos de substituição temporária, o substituto é designado pela mesma forma por que tiver sido o substituído e cessa funções no termo do período para que este tiver sido eleito ou nomeado, salvo se, no caso de substituição temporária, o substituído regressar antes daquele termo ao exercício de funções.

Artigo 25.° Presidente do conselho geral

1 — O conselho geral elegerá um presidente e um vice-presidente, que substituirá o presidente nos seus impedimentos.

2 — O presidente do conselho geral assiste, sem direito a voto, às reuniões do conselho de administração.

3 — O presidente do conselho geral exerce com carácter permanente as suas funções e receberá as remunerações que forem fixadas para os membros do conselho de administração.

Artigo 26.°. Reuniões

1 — O conselho geral reunir-se-á em sessão ordinária de dois em dois meses ou em sessão extraordinária a convocação do presidente ou de, pelo menos, um terço dos seus membros.

2 — Às reuniões do conselho geral podem assistir um ou mais membros do conselho de administração e os membros da comissão de fiscalização, sem direito a voto.

3 — 0 conselho geral elaborará um regulamento interno do seu funcionamento.

Artigo 27.° Remuneração e Incompatibilidade

1 — O exercício de função de membro do conselho geral, com excepção do seu presidente, será remunerado apenas através do sistema de senhas de presença.

2 — O exercício de função no conselho geral, com excepção dos membros previstos na alínea m) do artigo 22.°, é incompatível com qualquer outro tipo de vínculo à empresa.

Secção III Conselho de administração

Artigo 28.° Composição e forma de designação

0 conselho de administração é constituído por três membros, dos quais dois, o presidente e um dos vogais, são designados pelo conselho geral, nos termos do n.° 2, alínea o), do artigo 24.°, e o restante pelo Governo.

Artigo 29.° Competência

1 — O conselho de administração tem todos os poderes necessários para assegurar a gestão da empresa, o seu funcionamento normal e o seu desenvolvimento, a administração do seu património e a sua representação em juízo e fora dele.

2 — Compete-lhe, designadamente:

a) Definir a orgânica interna da empresa, tendo em vista a optimização dos meios disponíveis;

b) Submeter ao conselho geral três candidatos ao cargo de director-geral de emissão;

c) Elaborar as linhas orientadoras dos planos plurianuais de actividade e financeiros e submeteras para aprovação ao conselho geral;

d) Elaborar e aprovar, de acordo com as linhas orientadoras referidas na alínea anterior, os planos plurianuais de actividade e financeiros, bem como o plano de actividade e o orçamento anuais a submeter à apreciação do conselho geral;

é) Elaborar o relatório e as contas e apresentá-los, para os devidos efeitos, ao conselho geral e ao Ministro das Finanças;

f) Adquirir, alienar e onerar bens móveis e imóveis, sem prejuízo das normas aplicáveis, nesta matéria, às empresas públicas;

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g) Contratar a recepção ou a prestação de serviços, independentemente da sua natureza;

h) Constituir mandatários;

i) Intentar ou contestar acções judiciais e transigir ou confessar nelas, podendo ainda comprometer-se em árbitros;

j) Estabelecer e manter ou encerrar delegações das empresas, nos termos do artigo 3.°, ouvido o conselho geral; /) Deliberar sobre o exercício, modificação e cessação de actividades complementares, nos termos do n.° 2 do artigo 5.° e do artigo 7.°; m) Celebrar contratos-programa com o Estado, contrair empréstimos e celebrar os demais contratos necessários à prossecução do objecto da RDP;

ri) Fixar as condições de trabalho no âmbito da empresa, no respeito da lei;

o) Regulamentar a vida interna da empresa;

p) Concessionar, nos termos definidos no n.° 3 do artigo 6.°, a exploração de qualquer programa comercial, que, a co-envolver a eventual transferência para o concessionário da utilização do prédio em que o mesmo se encontre utilizado, se fará sem necessidade de autorização do senhorio, mantendo a RDP a qualidade de arrendatária;

q) Exercer as demais atribuições que lhe sejam cometidas por lei e pelo presente Estatuto.

Artigo 30.°

Competência do presidente do conselho de administração

1 — Compete ao presidente do conselho de administração:

á) Presidir ao conselho e coordenar a sua actuação;

b) Submeter a despacho do membro do Governo a que competir a tutela os assuntos que dela careçam;

c) Representar a RDP, quer a nível nacional quer no plano internacional;

d) Convocar reuniões conjuntas do conselho de administração e da comissão de fiscalização, sempre que julgar conveniente;

e) Exercer a inspecção superior dos serviços;

J) Desempenhar as demais funções que lhe sejam atribuídas pelo presente Estatuto ou por regulamento interno da empresa.

2 — O presidente do conselho de administração poderá delegar em qualquer vogal poderes incluídos na sua competência.

3 — Nas suas faltas e impedimentos, o presidente do conselho de administração é substituído pelo vogal designado pelo conselho geral.

Artigo 31.°

Duração e cessação do mandato

1 — O mandato dos membros do conselho de administração é de três anos, renovável, não podendo ser acumulado com o de membro do conselho geral.

2 — As funções de membro do conselho de administração cessam por morte, demissão, perda de capacidade para o exercício do cargo, revogação do mandato ou exoneração.

3 — Implica a exoneração do mandato a condenação por crime doloso a que corresponda pena de prisão superior a dois anos ou por crime praticado no exercício do mandato e por causa dele.

4 — A revogação de mandato a um membro designado pelo conselho geral compete a este e só pode ser decidida por maioria qualificada de dois terços, desde que superior à maioria absoluta dos membros em efectividade de funções.

5 — A revogação de mandato a um membro nomeado pelo Governo compete a este, nos termos gerais.

6 — Os membros cujo mandato terminar antes de decorrido o período para que tinham sido eleitos ou nomeados serão substituídos pela mesma forma como tinham sido eleitos ou nomeados os substituídos.

7 — O mandato dos membros substitutos cessa no termo do período que tenha sido eleito ou nomeado o substituído.

Artigo 32.° Vinculação da empresa em actos e documentos

1 — À excepção dos casos de delegação expressa para assinatura de certos actos, para que a empresa fique obrigada é necessária a assinatura de dois membros do conselho de administração.

2 — Os actos e documentos de mero expediente podem ser assinados apenas por um membro do conselho de administração ou até por um funcionário para o efeito designado, quando o conselho de administração haja deliberado nesse sentido.

Artigo 33.° Sessões

1 — O conselho de administração reúne-se ordinariamente uma vez por semana e extraordinariamente sempre que convocado pelo respectivo presidente, por sua iniciativa ou a pedido da maioria dos seus membros, do presidente do conselho geral ou da comissão de fiscalização.

2 — Às reuniões do conselho de administração assistirão, sem direito a voto, o presidente do conselho geral e, quando convocado, o director-geral de emissão.

3 — Às reuniões do conselho de administração poderão igualmente assistir, sem direito a voto, um ou mais membros da comissão de fiscalização.

Artigo 34.°

Remunerações e demais condições do exercício de funções

1 — Os membros do conselho de administração receberão as remunerações que forem fixadas nos termos do Estatuto do Gestor Público e demais legislação aplicável.

2 — As condições do exercício de funções reger-se--ão pelo regime geral das empresas públicas, pelo Estatuto do Gestor Público e respectiva legislação complementar.

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Secção IV Comissão de fiscalização

Artigo 35.° Composição

1 — A comissão de fiscalização é constituída por um presidente e dois vogais.

2 — O presidente e os demais membros da comissão de fiscalização são designados por despacho do Ministro das Finanças.

3 — Um dos membros da comissão, que será obrigatoriamente revisor oficial de contas, é proposto pelo Ministro das Finanças e, dos restantes, um é proposto pelo órgão representativo dos trabalhadores e o outro pelo membro do Governo responsável pela área da comunicação social.

Artigo 36.°

Competência

1 — À Comissão de fiscalização compete:

a) Fiscalizar a gestão e o cumprimento das normas reguladoras da actividade da empresa, tendo em vista, nomeadamente, a realização dos objectivos fixados nos orçamentos anuais;

b) Emitir parecer sobre os documentos de prestação de contas da empresa;

c) Participar aos órgãos competentes as irregularidades de que tenha conhecimento;

d) Examinar a contabilidade da empresa e proceder à verificação dos valores patrimoniais;

e) Pronunciar-se sobre qualquer assunto de interesse para a empresa que lhe seja submetido para aprovação ou parecer pelo conselho geral ou pelo conselho de administração;

f) O exercício dos demais poderes que lhe forem conferidos pelo presente Estatuto e pela lei.

2 — A comissão de fiscalização poderá fazer-se assistir tecnicamente por auditores internos da empresa, quando existam, ou propor ao conselho de administração contratação de auditores externos.

Artigo 37.° Dever de fundamentação

As recusas de visto da comissão de fiscalização, quando haja lugar a ele, e os votos discordantes dos seus membros serão obrigatoriamente fundamentados.

Artigo 38.° Reuniões da comissão de fiscalização

A comissão de fiscalização terá uma reunião ordinária por mês e as reuniões extraordinárias que vierem a ser convocadas pelo presidente, por iniciativa própria ou a pedido de um dos vogais, do presidente do conselho geral ou do conselho de administração.

Artigo 39.° Assistência ás reuniões

0 conselho geral ou o conselho de administração, através de um dos seus membros e sem direito a voto, podem fazer-se representar nas reuniões da comissão de fiscalização quando qualquer deles houver solicitado a sua convocação.

Artigo 40.° Regime de delegação

A assistência às reuniões do conselho de administração e as demais atribuições da comissão de fiscalização poderão ser asseguradas, quando disso forem susceptíveis, através de delegação em qualquer dos seus membros, consoante a conveniência de serviço ou de acordo com escala que, para o efeito, a comissão fixar.

Artigo 41.° Regimes de remunerações e acumulações

1 — Os membros da comissão de fiscalização perceberão as remunerações estabelecidas por lei.

2 — As funções de membros da comissão de fiscalização são acumuláveis com o exercício de outras funções profissionais, sem prejuízo das incompatibilidades legalmente previstas.

CAPÍTULO III

Estrutura da empresa

Artigo 42.° Competência do director-geral de emissão

1 — Ao director-geral de emissão compete garantir a conformidade do conteúdo das emissões com os fins do serviço público de radiodifusão, designadamente no que respeita à qualidade e diversidade da programação e ao rigor, isenção e pluralismo da informação.

2 — Compete ao director-geral de emissão, designadamente:

d) Elaborar os princípios gerais da programação a submeter ao conselho geral, assim como assegurar a respectiva execução;

b) Praticar todos os actos necessários à concretização das políticas de antena no domínio da programação, incluindo a informação;

c) Propor a nomeação dos titulares dos cargos de estrutura na sua dependência;

d) A orientação, superintendência e determinação do conteúdo das emissões;

e) A representação da RDP perante todas as autoridades em tudo quanto diga respeito a matéria da sua competência e às funções inerentes ao seu cargo.

Artigo 43.° Conselho de redacção

Os jornalistas deverão organizar, em cada redacção com mais de cinco profissionais, um conselho de redacção, com a composição, atribuições, competências e forma de eleição previstas na Lei de Imprensa.

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CAPÍTULO IV Tutela

Artigo 44.° Tutela

Para os efeitos do disposto neste Estatuto e na restante legislação aplicável, a tutela é exercida pelo Ministro das Finanças e pelo membro do Governo responsável pela área da comunicação social.

Artigo 45.° Enquadramento da tutela

0 exercício da tutela sobre a RDP por pate do respectivo titular tem por fim assegurar a adequação do funcionamento da empresa aos seus objectivos estatutários, bem como o respeito pelo disposto na Constituição e na lei, especialmente a Lei da Radiodifusão.

Artigo 46.° Conteúdo da tutela

1 — A tutela sobre a RDP compreende os seguintes poderes:

a) O acesso a todos os esclarecimentos e documentos julgados úteis para o acompanhamento regular da actividade da empresa;

b) A instauração de inquéritos ou inspecções ao funcionamento da empresa ou a aspectos particularizados deste;

c) A emissão de recomendações atinentes à intervenção da RDP em organismos internacionais a que pertença, bem como em reuniões que tenham por finalidade a celebração de tratados, convenções e acordos que interessem em geral à actividade de televisão;

d) A superintendência da actividade económica e financeira da empresa, nos termos do disposto no artigo seguinte;

e) O exercício de quaisquer outros poderes que à tutela sejam conferidos pelo presente Estatuto ou pela lei.

Artigo 47.° Tutela económica e financeira

Dependem de autorização ou aprovação do Ministro das Finanças, ouvido o conselho geral da empresa:

a) A definição dos objectivos básicos a prosseguir pela empresa, designadamente para efeitos de preparação dos planos de actividade e dos orçamentos;

b) Os planos de actividade, económicos e financeiros, anuais e plurianuais, e os planos de desenvolvimento da empresa, nomeadamente nos campos da produção;

c) Os orçamentos anuais de exploração, de investimentos e financeiros, bem como as respectivas revisões e actualizações, que impliquem redução de resuhados previsionais ou acréscimo de despesas de investimento ou de necessidades de financiamento;

d) Os critérios de amortização e reintegração;

e) Os documentos relativos à prestação de contas, o balanço, a demonstração dos resultados e a aplicação destes, designadamente a constituição e utilização de reservas;

f) As dotações para capital, indemnizações com-. pensatórias e subsídios a conceder pelo Orçamento do Estado e fundos autónomos;

g) A aquisição e venda de bens de valor superior a 250 000 contos;

h) Os acordos de saneamento económico e financeiro, os contratos-programa e os contratos de gestão;

0 A celebração de empréstimos em moeda nacional por prazo superior a sete anos ou em moeda estrangeira, independentemente do prazo, a emissão de obrigações e a participação no capital de sociedades, bem como a sua alienação;

j) Os demais actos que careçam de autorização tutelar, nos termos da legislação aplicável.

CAPÍTULO V Gestão patrimonial e financeira

Artigo 48.° Gestão patrimonial

1 — Para a realização dos seus fins estatutários, a RDP administra o património de que é titular, de acordo com as regras do Plano Oficial de Contas.

2 — A RDP administra ainda os bens do domínio público a seu cargo, devendo manter em dia o respectivo cadastro e propor que se lhe afectem os bens que nele convenha incorporar e desafectem os desnecessários à sua actividade.

Artigo 49.° Receitas

Constituem receitas da RDP:

d) As resultantes da sua actividade, nomeadamente o produto da cobrança da taxa de radiodifusão sonora e os valores provenientes da actividade publicitária;

b) O rendimento de bens próprios;

c) As comparticipações, dotações e subsídios do Estado ou outras entidades públicas;

d) O produto da alienação ou oneração dos seus bens;

e) Os dividendos percebidos pelas suas participações no capital de outras sociedades;

f) As doações, heranças ou legados que lhe sejam destinados;

g) Quaisquer outros rendimentos ou valores que provenham da sua actividade ou que por lei ou contrato lhe devam pertencer.

Artigo 50.° Recurso ao crédito

1 — A RDP pode contrair empréstimos, titulados e garantidos por qualquer das formas em uso corrente, nomeadamente através da emissão de obrigações e da prestação de garantias reais.

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2 — A contracção de empréstimos e a emissão de obrigações ficam sujeitas ao disposto na alínea i) do n.° 1 do artigo 47.°

Artigo 51.°

Instrumentos de gestão previsional

1 — A gestão económica e financeira da RDP será programada e disciplinada por planos de actividade e financeiros, anuais e plurienais, e por orçamentos anuais de exploração e investimento que prevejam os recursos indispensáveis à cobertura das despesas neles previstas.

2 — Os planos financeiros devem prever, especialmente em relação aos períodos a que respeitem, a evolução das receitas e das despesas, os investimentos projectados e as fontes de financiamento disponíveis.

3 — Os planos plurienais serão actualizados em cada ano e deverão reflectir a estratégia da empresa a médio prazo, integrando-se nas orientações definidas no planeamento para o sector.

Artigo 52.° Regras orçamentais

1 — A RDP elaborará, em cada ano económico, orçamentos de exploração e investimento, por grandes rubricas, a submeter à aprovação do Ministro das Finanças e da Assembleia da República.

2 — As actualizações orçamentais, a efectuar pelo menos semestralmente, serão sujeitas à aprovação do Ministro das Finanças e da Assembleia da República:

a) Quanto aos orçamentos de exploração, desde que originem diminuição significativa de resultados;

b) Quanto aos orçamentos de investimento, sempre que alterem significativamente os valores inicialmente atribuídos a cada grupo de projectos ou sector de actividade.

3 — Os projectos dos orçamentos a que se refere o n.° 1, acompanhados de um relatório do conselho de administração e de pareceres do conselho geral e da comissão de fiscalização, serão remetidos, até 30 de Novembro de cada ano, ao membro do Governo a quem competir a tutela, que os aprovará ou devolverá para revisão, depois de ouvido o Ministro das Finanças, até 15 de Dezembro seguinte, considerando-se tacitamente aprovados uma vez decorrido este prazo.

4 — Sem prejuízo do disposto nos números anteriores, a RDP deve enviar ao Ministro das Finanças até 30 de Setembro de cada ano uma primeira versão dos elementos básicos dos seus planos de produção e investimento para o ano seguinte, a fim de poderem ser considerados no processo de elaboração do plano económico nacional e de este poder influenciar, por sua vez, os projectos definitivos dos orçamentos de exploração e de investimento da empresa.

CAPÍTULO VI Regime do pessoal

Artigo 53.°

Estatuto do pessoal

1 — Sem prejuízo do disposto no artigo seguinte, as relações entre a RDP e o pessoal ao seu serviço reger--se-ão pelas leis do trabalho e pelo disposto neste Es-

tatuto, sendo-lhes, nomeadamente, aplicável o regime do contrato individual de trabalho, que constituirá a sua base fundamental.

2 — Ressalvado o disposto no número antecedente, os trabalhadores da extinta Emissora Nacional da Radiodifusão com provimento definitivo à data da sua extinção e os oriundos do quadro geral de adidos mantêm a natureza vitalícia do respectivo vinculo à função pública, naquilo que é inerente à natureza do provimento.

3 — Aos trabalhadores referidos no número anterior continuarão a ser aplicadas as normas respeitantes aos funcionários da administração central no que se refere à extinção ou modificação do seu vínculo jurídico, ao regime disciplinar, ao regime de faltas e licenças, de doenças, de acidentes de serviço, de assistência a familiares doentes, de protecção da maternidade e paternidade, aos benefícios concedidos pela Direcção-Geral de Protecção Social aos Funcionários e Agentes da Administração Pública (ADSE), à aposentação e pensão de sobrevivência e ao abono de família e prestações complementares.

4 — As licenças sem vencimento serão concedidas pelo conselho de administração.

Artigo 54.° Contratação colectiva

Salvaguardando o disposto no artigo antecedente, a RDP poderá negociar e celebrar os adequados instrumentos de regulação das relações colectivas de trabalho no quadro da disciplina legal aplicável às empresas públicas.

Artigo 55.° Comissões de serviço

1 — Podem exercer funções na RDP, em comissão de serviço, por período não superior a um ano, ou pelo período do mandato, quando se trate do exercício de funções nos órgãos da empresa, funcionários do Estado, de institutos públicos e de autarquias locais, bem como trabalhadores de outras empresas públicas, os quais manterão todos os direitos inerentes ao seu quadro de origem, incluindo os benefícios de aposentação, reforma e sobrevivência, considerando-se todo o período da comissão de serviço como prestado naquele quadro.

2 — Também os trabalhadores da RDP, devidamente autorizados pelo conselho de administração, podem exercer funções no Estado, institutos públicos, autarquias locais ou outras empresas públicas, em comissão de serviço, mantendo todos os direitos inerentes ao seu estatuto profissional da RDP e considerando-se todo o período da comissão como serviço prestado nesta empresa.

3 — Os trabalhadores em comissão de serviço, nos termos dos números anteriores, poderão optar pelo vencimento auferido no seu quadro de origem ou pelo correspondente às novas funções.

Artigo 56.° Regime de previdência

Sem prejuízo do disposto no n.° 2 do artigo 55.°, aplicar-se-á aos trabalhadores da RDP o regime geral de previdência para os trabalhadores das empresas privadas.

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Artigo 57.° Formação profissional

A RDP assegurará a formação profissional dos seus trabalhadores, nomeadamente através de estruturas funcionais adequadas e da frequência de cursos de especialização ministrados por instituições nacionais ou estrangeiras.

Artigo 58.° Princípios a observar nas admissões

A admissão de novos trabalhadores far-se-á segundo critérios de estrita necessidade e de rigorosa selecção, sempre que possível mediante a abertura de concurso público que assegure a competência profissional dos seleccionados.

CAPÍTULO VII Direitos e deveres dos trabalhadores

Artigo 59.° Direitos dos trabalhadores

Os trabalhadores da RDP têm os direitos assegurados pela Constituição e pela lei, devendo exercê-los nos termos legalmente determinados.

Artigo 60.° Deveres especiais

1 — Ao executarem as tarefas de que forem incumbidos, os trabalhadores da RDP devem pôr a sua iniciativa e criatividade ao serviço dos fins superiores do Estado de direito democrático e dos objectivos da empresa definidos no presente Estatuto, na lei e nas directivas da Alta Autoridade para a Comunicação Social, abstendo-se de todo o partidarismo que prejudique a missão de esclarecimento e formação, com a independência e a objectividade que cabem ao serviço público de radiodifusão.

2 — São, nomeadamente, vedadas aos trabalhadores da RDP quaisquer formas de publicidade oculta ou não autorizada.

3 — Constituirá infracção disciplinar grave a violação culposa do disposto nos números anteriores.

CAPÍTULO VIII Disposições finais e transitórias

Artigo 61.° Sucessão em direitos

1 — A RDP assume todas as posições jurídicas e passivas que constituíam a universalidade da concessão e do património afectos, ainda que a título precário, à exploração das entidades nela incorporadas aquando da sua criação.

2 — O Decreto-Lei n.° 674-C/75, de 2 de Dezembro, constituirá título bastante para efeito dos actos de registo a favor da RDP previstos no n.° 1 do seu ar-

tigo 5.° relativamente aos bens que, embora inscritos em nome do Estado, tenham sido afectos à extinta Emissora Nacional de Radiodifusão.

3 — A RDP dará conhecimento à Direcção-Geral do Património do Estado dos actos de registo que efectuar a seu favor relativamente a prédios que se encontravam inscritos a favor do Estado.

Artigo 62.° Arquivo e documentação

1 — A RDP manterá os documentos referidos na legislação comercial durante os prazos mínimos nela previstos, salvo se outro prazo for estabelecido em acordo, tratado ou convenção que vinculem o Estado Português.

2 — O conselho de administração da empresa determinará, em regulamento interno, o período mínimo de conservação dos documentos não contemplados no número anterior.

3 — Os livros e documentos que devam ser conservados em arquivo poderão ser microfilmados, conforme for determinado pelo conselho de administração.

4 — Os microfilmes serão autenticados com a assinatura do responsável pelo serviço e os originais poderão ser inutilizados após a microfilmagem.

5 — As fotocópias têm a mesma força probatória dos originais, mesmo quando se trate de ampliação dos microfilmes que os reproduzem.

Os Deputados do PS: Arons de Carvalho — António Guterres — Alberto Martins — Helena Torres Marques — Ferro Rodrigues — Mota Torres.

PROJECTO DE LEI N.° 625/V

ESTATUTO DA RADIOTELEVISÃO PORTUGUESA, E. P.

Exposição de motivos

O artigo 38.°, n.° 6, da Constituição da República estipula que «a estrutura e o funcionamento dos meios de comunicação social do sector público devem salvaguardar a sua independência perante o Governo, a Administração e os demais poderes públicos, bem como assegurar a possibilidade de expressão e confronto das diversas correntes de opinião».

O cumprimento rigoroso deste preceito impõe uma profunda modificação do Estatuto da RTP.

Com efeito, a atribuição ao Governo da competência para designar e demitir os membros dos conselhos de gerência da RTP e o facto de a estes competir, sujeita apenas a um parecer não vinculativo da Alta Autoridade para a Comunicação Social, a nomeação de todos os principais cargos nas estruturas da empresa, criou aquilo que já foi justamente designado como uma «cadeia hierárquica de controlo político» com início no próprio Governo.

Esta situação, directamente decorrente deste tipo de estrutura, não tem paralelo nas outras empresas comunitárias que asseguram o serviço público de televisão e tem naturalmente conduzido a uma escolha dos gestores e, depois, das chefias baseada em critérios de natureza partidária.

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Esta estrutura tem sido incontestavelmente o principal motivo da permanente contestação que sofre a empresa, com evidentes prejuízos para a natureza do serviço público que presta, e para as acusações, muitas vezes justas, que lhe são dirigidas sobre o carácter oficioso da sua informação.

O presente projecto de lei visa adequar o Estatuto da RTP ao preceituado na Constituição, através do reforço de competências do conselho geral, cuja composição se pretendeu que fosse pluralista e representativa da comunidade.

A este conselho geral ficam a caber, entre outras, a competência para designar o presidente e um dos dois vogais do conselho de administração, o director-geral de emissão, a quem competirá concretizar as políticas de antena no domínio da programação, e a aprovação das linhas gerais da programação.

O presente projecto inclui outras alterações ao Estatuto da RTP que visam adequar a estrutura da empresa a um mais apropriado cumprimento das funções de serviço público que são atribuídas.

Assim, nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados do PS abaixo assinados propõem o seguinte projecto de lei:

Artigo 1.° A Radiotelevisão Portuguesa, E. P., passa a reger-se pelo Estatuto anexo, que constitui parte integrante da presente lei.

Art. 2.° Os mandatos dos actuais membros dos órgãos da RTP cessam no momento da entrada em vigor da presente lei.

Art. 3.° — 1 — As entidades mencionadas no artigo 23.° deverão indicar os respectivos membros no prazo de 45 dias a contar da data da entrada em vigor da presente lei.

2 — Compete a um dos membros designados pela Assembleia da República, escolhido pelos restantes, promover a constituição do conselho geral.

3 — Os membros do conselho de administração deverão ser designados no prazo de 90 dias a contar da entrada em vigor da presente lei.

Art. 4.° 12 membros do conselho geral, indicados por sorteio, terão o seu primeiro mandato reduzido a dois anos.

Art. 5.° É revogado o Decreto-Lei n.° 321/80, de 22 de Agosto.

Estatuto da Radiotelevisão Portuguesa, E. P.

CAPÍTULO I

Denominação, capital estatutário, sede, natureza, objecto, atribuições, deveres e direitos

Artigo 1.°

Denominação e natureza jurídica

A empresa pública Radiotelevisão Portuguesa, E. P., abreviadamente designada neste Estatuto por RTP, é uma pessoa colectiva de direito público, dotada de autonomia administrativa, financeira e patrimonial.

Artigo 2.°

Capital estatutário

O capital estatutário da RTP é de 4 308 161 000$, encontrando-se completamente realizado.

Artigo 3.° Sede e delegações

1 — A RTP tem sede em Lisboa, devendo estabelecer as delegações e instalações que considere necessárias para a adequada prossecução do serviço público que presta.

2 — As delegações da RTP nas Regiões Autónomas dos Açores e da Madeira têm a designação de centros regionais e são reguladas por lei própria.

Artigo 4.° Direito aplicável

1 — A RTP rege-se pela Lei da Televisão, pelo presente Estatuto e, subsidiariamente, pelas disposições do regime geral das empresas públicas.

2 — A RTP rege-se ainda pelas normas de direito privado naquilo que nos instrumentos referidos no número anterior se não encontrar especialmente regulado.

Artigo 5.° Objecto

1 — A RTP tem por objecto fundamental a prestação do serviço público de televisão.

2 — A RTP poderá ainda dedicar-se a actividades complementares do seu objecto estatutário.

Artigo 6.° Capacidade jurídica

1 — A capacidade jurídica da RTP abrange todos os direitos e obrigações, assim como os actos, incluindo os de gestão privada, necessários ou convenientes à realização do seu objecto.

2 — A RTP pode, nomeadamente, associar-se a terceiros ou participar no capital de outras empresas, mediante voto favorável do conselho geral da empresa e autorização do Ministro das Finanças e do membro do Governo a quem competir a tutela.

Artigo 7.°

Actividade comercial

A RTP pode exercer actividades de natureza comercial, designadamente:

a) Exploração da actividade publicitária, incluindo os chamados produtos secundários da actividade de televisão;

b) Montagem e exploração de circuitos internos de televisão;

c) Comercialização de produtos, nomeadamente de programas, e publicações relacionados com as suas actividades;

d) Prestação de serviços de consultoria técnica; é) Prestação de serviços no domínio da formação

profissional.

Artigo 8." Prerrogativas de autoridade

1 — Para a realização do seu objecto, a RTP tem o direito de, em conformidade com as disposições legais aplicáveis, ocupar terrenos dos domínios público

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e privado do Estado ou de outras pessoas colectivas de direito público para a instalação dos equipamentos indispensáveis à prestação do serviço público que lhe incumbe.

2 — A RTP promoverá nesses equipamentos as alterações que pelas entidades competentes forem julgadas necessárias por motivos de interesse ou de segurança pública.

3 — A RTP disporá ainda, para o desempenho das suas funções, das faculdades e prerrogativas seguintes:

a) Do direito de acesso e livre trânsito de agentes e viaturas em lugares públicos;

ti) Do direito à expropriação por utilidade pública, nos termos da lei, dos imóveis necessários às suas instalações;

c) Da protecção de servidão para os seus centros radioeléctricos, nos termos da legislação aplicável.

4 — A RTP tem o direito de arrecadar as receitas que constituam contrapartida da prestação de serviços a seu cargo e os rendimentos dos bens que possuir ou administrar e de proceder à cobrança coerciva de taxas, rendimentos de serviços e outros créditos, nos mesmos moldes do Estado.

5 — A RTP tem direito à protecção das suas instalações e do seu pessoal em moldes idênticos aos do Estado.

Artigo 9.°

Programas

1 — A RTP emitirá dois programas de cobertura geral, um dos quais, pelo menos, abrangerá as Regiões Autónomas dos Açores e da Madeira.

2 — A RTP emitirá ainda um programa de via satélite dirigido às comunidades de língua portuguesa espalhadas pelo Mundo, com especial relevância para a Europa, Africa e Américas.

Artigo 10.°

Poderes em matéria de programação

Ressalvado o disposto na Lei da Televisão e noutra legislação aplicável compete exclusivamente à RTP decidir sobre o conteúdo da sua programação.

Artigo 11.°

Princípios fundamentais de prestação do serviço público em matéria de programação

1 — Para a realização dos seus fins, a RTP deverá difundir programas informativos, recreativos, culturais e de ficção de qualidade, segundo os princípios consignados na Lei da Televisão.

2 — A RTP deverá, nomeadamente:

a) Proporcionar uma informação actual, isenta, verdadeira, pluralista e completa sobre os factos nacionais e internacionais;

b) Proporcionar o exercício da liberdade de expressão e assegurar o confronto das diversas correntes de opinião;

c) Diversificar a programação por forma a atingir todos os escalões etários e camadas sociais, tendo em consideração as preferências dos telespectadores na sua diversidade;

d) Proporcionar, de forma pluralista, o acesso do público tanto a correntes e obras consagradas no passado como a correntes modernas significativas;

e) Divulgar em especial a cultura portuguesa e também programas de origem comunitária;

f) Contribuir para a formação de uma consciência crítica, estimulando a criatividade e a livre expressão do pensamento.

Artigo 12.°

Produção e aquisição de programas

1 — A RTP procurará desenvolver a produção de programas para divulgação no País e no estrangeiro, especialmente no âmbito dos núcleos de emigrantes portugueses e no quadro da cooperação com países de expressão portuguesa, independentemente do meio de transmissão utilizado.

2 — Para a consecução do objectivo enunciado no artigo anterior, a RTP poderá recorrer à produção independente, por forma a aproveitar os recursos e a criatividade existentes no País.

Artigo 13.°

Cooperação internacional

A RTP manterá relações de cooperação e intercâmbio com as estações da UER, a UNESCO e outras organizações internacionais, bem como com as entidades estrangeiras ligadas à televisão, designadamente em matéria de co-produções, privilegiando, sempre que possível, as dos países de expressão portuguesa e as dos países da Europa comunitária.

/ Artigo 14.°

Exercício da actividade publicitária

O exercício da actividade publicitária na RTP pautar--se-á pelas concernentes disposições da Lei da Televisão e demais legislação aplicável.

Artigo 15.°

Dever de prestação de informações

Os órgãos da RTP têm o dever de manter o membro do Governo a quem competir a tutela informado sobre os factos mais relevantes da vida da empresa, designadamente os que se traduzam em violação da lei ou do disposto neste Estatuto.

CAPÍTULO II Órgãos da empresa

Secção I Disposições gerais

Artigo 16.° Indicação dos órgãos São órgãos da RTP:

a) O conselho geral;

b) O conselho de administração;

c) A comissão de fiscalização.

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Artigo 17.° Requisitos dos titulares dos órgãos da empresa

Os membros dos órgãos da RTP devem ser cidadãos portugueses no pleno gozo dos seus direitos civis e políticos.

Artigo 18.° Posse

1 — Os membros dos órgãos da RTP tomam posse perante o membro do Governo a quem competir a tutela.

2 — Findo o mandato, os membros dos órgãos da RTP continuam em exercício até à posse dos novos membros designados em sua substituição.

Artigo 19.° Requisitos das deliberações

1 — Para que qualquer órgão da RTP delibere validamente é necessário que esteja presente, ou devidamente representada, a maioria dos respectivos membros em exercício.

2 — A representação referida no número anterior só é permitida através de outro membro do mesmo órgão presente na reunião, efectuando-se por simples carta mandadeira.

3 — 0 número dos membros representados não pode exceder um terço da totalidade dos membros do órgão respectivo.

4 — As deliberações dos órgãos da RTP são tomadas por maioria absoluta dos membros presentes ou representados, tendo o presidente voto de qualidade em caso de empate.

5 — As deliberações constarão de acta em que se consigne se foram tomadas por unanimidade ou por maioria com registo do sentido de cada voto e das declarações de voto, se as houver, só podendo certificar--se o sentido, a expressão e a fundamentação das votações pela própria acta ou através de extracto da mesma.

Artigo 20.° Recurso das deliberações

1 — Das deliberações definitivas e executórias do conselho de administração, bem como dos actos da mesma natureza praticados por delegação sua, cabe recurso para o presidente do conselho geral e recurso contencioso para os tribunais administrativos, nos termos gerais de direito.

2 — Têm legitimidade para interpor recurso os que nisso tiverem interesse, nos termos gerais, além de qualquer membro do órgão que não tenha votado a deliberação.

Artigo 21.° Responsabilidade civil, penal e disciplinar

1 — A RTP responde civilmente perante terceiros pelos actos ou omissões dos seus administradores, nos termos em que os comitentes respondem pelos actos ou omissões dos seus comissários, de acordo com a lei geral.

2 — Os titulares dos órgãos da empresa respondem civilmente perante esta pelos prejuízos a que derem causa por incumprimento de deveres legais ou estatutários.

3 — 0 disposto nos números anteriores não prejudica a responsabilidade penal ou disciplinar em que incorram os titulares dos órgãos da empresa.

Secção II Conselho geral

Artigo 22." Composição e forma de designação

1 — O conselho geral é constituído por 25 membros, designados da seguinte forma:

a) Cinco membros designados pela Assembleia da República, mediante maioria qualificada de dois terços;

b) Três membros designados pelo Governo;

c) Dois membros designados pelas confissões religiosas mais representativas, sendo um deles pela Igreja Católica;

d) Dois membros designados pelas associações patronais e outros dois pelas centrais sindicais;

e) Um membro designado pelo movimento cooperativo;

f) Um membro designado pela Associação Nacional de Municípios;

g) Um membro designado pelo Conselho de Reitores das Universidades;

h) Um membro designado pelas entidades representativas dos autores portugueses;

i) Um membro designado pela Federação das Colectividades de Cultura e Recreio;

j) Um membro designado pelo Conselho Nacional da Juventude;

l) Um membro representativo dos consumidores, designado nos termos do n.° 2 do artigo 12.° da Lei n.° 29/81, de 22 de Agosto;

m) Dois membros designados pelos trabalhadores da RTP, sendo um deles jornalista;

ri) Dois membros a cooptar pelo conselho geral, por maioria de dois terços dos membros que o constituem, de entre personalidades de reconhecido mérito.

Artigo 23.° Competências

1 — O conselho geral da RTP representa os interesses da comunidade, cabendo-lhe zelar para que a empresa cumpra as suas obrigações constitucionais.

2 — Compete ao conselho geral:

a) Eleger o presidente e um vogal do conselho de administração, mediante maioria qualificada de dois terços;

b) Designar o director-geral de emissão, sob proposta do conselho de administração;

c) Aprovar os princípios gerais da programação;

d) Aprovar as linhas orientadoras dos planos plurianuais de actividade e financeiros;

è) Pronunciar-se, até 30 de Novembro de cada ano, sobre o plano de actividade e o orçamento relativos ao ano seguinte;

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f) Emitir parecer, até 15 de Março de cada ano, sobre o relatório, o balanço, as contas de exercício e a proposta de aplicação de resultados respeitantes ao ano anterior;

g) Emitir os pareceres solicitados pelo Ministro das Finanças nos termos do artigo 47.°, n.° 1;

h) Pronunciar-se sobre quaisquer assuntos de interesse para a empresa, podendo emitir os pareceres ou recomendações que considerar convenientes.

3 — 0 conselho geral poderá solicitar ao conselho de administração ou à comissão de fiscalização os elementos de informação necessários para o cabal desempenho das suas funções.

Artigo 24.° Duração do mandato e substituição

1 — O mandato dos membros do conselho geral é de quatro anos, renovável.

2 — Em caso de impossibilidade temporária, física ou legal, para o exercício das respectivas funções, os membros impedidos podem ser substituídos enquanto durar o impedimento.

3 — Tanto nos casos de substituição definitiva como nos casos de substituição temporária, o substituto é designado pela mesma forma por que tiver sido o substituído e cessa funções no termo do período para que este tiver sido eleito ou nomeado, salvo se, no caso de substituição temporária, o substituído regressar antes daquele termo ao exercício de funções.

Artigo 25.° Presidente do conselho geral

1 — O conselho geral elegerá um presidente e um vice-presidente, que substituirá o presidente nos seus impedimentos.

2 — O presidente do conselho geral assiste, sem direito de voto, às reuniões do conselho de administração.

3 — O presidente do conselho geral exerce com carácter permanente as suas funções e receberá as remunerações que forem fixadas para os membros do conselho de administração.

Artigo 26.° Reuniões

1 — O conselho geral reunir-se-á em sessão ordinária de dois em dois meses ou em sessão extraordinária a convocação do presidente ou de, pelo menos, um terço dos seus membros.

2 — Às reuniões do conselho geral podem assistir um ou mais membros do conselho de administração e os membros da comissão de fiscalização, sem direito a voto.

3 — O conselho geral elaborará um regulamento interno do seu funcionamento.

Artigo 27.° Remuneração e incompatibilidade

1 — O exercício de função de membro do conselho geral, com excepção do seu presidente, será remunerado apenas através do sistema de senhas de presença.

2 — O exercício de função no conselho geral, com excepção dos membros previstos na alínea m) do artigo 22.°, é incompatível com qualquer outro tipo de vínculo à empresa.

Secção III Conselho de administração

Artigo 28.°

Composição e forma de designação

0 conselho de administração é constituído por três membros, dos quais dois, o presidente e um dos vogais, são designados pelo conselho geral, nos termos do n.° 2, alínea a), do artigo 24.°, e o restante pelo Governo.

Artigo 29.° Competência

1 — O conselho de administração tem todos os poderes necessários para assegurar a gestão da empresa, o seu funcionamento normal e o seu desenvolvimento, a administração do seu património e a sua representação em juízo e fora dele.

2 — Compete-lhe, designadamente:

a) Definir a orgânica interna da empresa, tendo em vista a optimização dos meios disponíveis;

b) Submeter ao conselho geral três candidatos ao cargo de director-geral de emissão;

c) Elaborar as linhas orientadoras dos planos plurianuais de actividade e financeiros e submetê--los para aprovação ao conselho geral;

d) Elaborar e aprovar, de acordo com as linhas orientadoras referidas na alínea anterior, os planos plurianuais de actividade e financeiros, bem como o plano de actividade e o orçamento anuais a submeter à apreciação do conselho geral;

e) Elaborar o relatório e as contas e apresentá-los, para os devidos efeitos, ao conselho geral e ao Ministro das Finanças;

f) Adquirir, alienar e onerar bens móveis e imóveis, sem prejuízo das normas aplicáveis, nesta matéria, as empresas públicas;

g) Contratar a recepção ou a prestação de serviços, independentemente da sua natureza;

h) Constituir mandatários;

0 Intentar ou contestar acções judiciais e transigir ou confessar nelas, podendo ainda comprometer--se em árbitros;

j) Estabelecer e manter ou encerrar delegações das empresas, nos termos do artigo 3.°, ouvido o conselho geral;

/) Deliberar sobre o exercício, modificação e cessação de actividades complementares, nos termos do n.° 2 do artigo 5.° e do artigo 7.°;

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m) Celebrar contratos-programa com o Estado, contrair empréstimos e celebrar os demais contratos necessários à prossecução do objecto da RTP;

n) Fixar as condições de trabalho no ámbito da

empresa, no respeito da lei; o) Regulamentar a vida interna da empresa; p) Exercer as demais atribuições que lhe sejam

cometidas por lei e pelo presente Estatuto.

Artigo 30.°

Competência do presidente do conselho de administração

1 — Compete ao presidente do conselho de administração:

a) Presidir ao conselho e coordenar a sua actuação;

b) Submeter a despacho do membro do Governo a quem competir a tutela os assuntos que dela careçam;

c) Representar a RTP, quer a nível nacional quer no plano internacional;

d) Convocar reuniões conjuntas do conselho de administração e da comissão de fiscalização, sempre que julgar conveniente;

é) Exercer a inspecção superior dos serviços;

f) Desempenhar as demais funções que lhe sejam atribuídas pelo presente Estatuto ou por regulamento interno da empresa.

2 — O presidente do conselho de administração poderá delegar em qualquer vogal poderes incluídos na sua competência.

3 — Nas suas faltas e impedimentos, o presidente do conselho de administração é substituído pelo vogal designado pelo conselho geral.

Artigo 31.° Duração e cessação do mandato

1 — O mandato dos membros do conselho de administração é de três anos, renovável, não podendo ser acumulado com o de membro do conselho geral.

2 — As funções de membro do conselho de administração cessam por morte, demissão, perda de capacidade para o exercício do cargo, revogação do mandato ou exoneração.

3 — Implica a exoneração do mandato a condenação por crime doloso a que corresponda pena de prisão superior a dois anos ou por crime praticado no exercício do mandato e por causa dele.

4 — A revogação de mandato a um membro designado pelo conselho geral compete a este e só pode ser decidida por maioria qualificada de dois terços, desde que superior à maioria absoluta dos membros em efectividade de funções.

5 — A revogação de mandato a um membro nomeado pelo Governo compete a este, nos termos gerais.

6 — Os membros cujo mandato terminar antes de decorrido o período para que tinham sido eleitos ou nomeados serão substituidos pela mesma forma como tinham sido eleitos ou nomeados os substituídos.

7 — O mandato dos membros substitutos cessa no termo do período que tenha sido eleito ou nomeado o substituído.

Artigo 32.° Vinculação da empresa em actos e documentos

1 — À excepção dos casos de delegação expressa para assinatura de certos actos, para que a empresa fique obrigada é necessária a assinatura de dois membros do conselho de administração.

2 — Os actos e documentos de mero expediente podem ser assinados apenas por um membro do conselho de administração ou até por um funcionário para o efeito designado quando o conselho de administração haja deliberado nesse sentido.

Artigo 33.°

Sessões

1 — O conselho de administração reúne-se ordinariamente uma vez por semana e extraordinariamente sempre que convocado pelo respectivo presidente, por sua iniciativa ou a pedido da maioria dos seus membros, do presidente do conselho geral ou da comissão de fiscalização.

2 — Às reuniões do conselho de administração assistirão, sem direito a voto, o presidente do conselho geral e, quando convocado, o director-geral de emissão.

3 — Às reuniões do conselho de administração poderão igualmente assistir, sem direito a voto, um ou mais membros da comissão de fiscalização.

Artigo 34.°

Remunerações e demais condições do exercício de funções

1 — Os membros do conselho de administração receberão as remunerações que forem fixadas nos termos do Estatuto do Gestor Público e demais legislação aplicável.

2 — As condições do exercício de funções reger-se--ão pelo regime geral das empresas públicas, pelo Estatuto do Gestor Público e respectiva legislação complementar.

Secção IV Comissão de fiscalização

Artigo 35.° Composição

1 — A comissão de fiscalização é constituída por um presidente e dois vogais.

2 — O presidente e os demais membros da comissão de fiscalização são designados por despacho do Ministro das Finanças.

3 — Um dos membros da comissão, que será obrigatoriamente revisor oficial de contas, é proposto pelo Ministro das Finanças e, dos restantes, um é proposto pelo órgão representativo dos trabalhadores e o outro pelo membro do Governo responsável pela área da comunicação social.

Artigo 36.° Competência

1 — À comissão de fiscalização compete:

á) Velar pelo cumprimento das normas legais, estatutárias e regulamentares aplicáveis à actividade da empresa;

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b) Fiscalizar os actos de gestão da empresa;

c) Acompanhar a execução dos planos de actividade e financeiros plurienais, dos programas de actividade e dos orçamentos anuais;

d) Examinar a contabilidade da empresa;

é) Verificar a existência de quaisquer valores pertencentes à empresa ou por ela recebidos em garantia, depósito ou a outro título;

f) Verificar se o património da empresa está correctamente avaliado;

g) Verificar a exactidão do balanço, da demonstração dos resultados, da conta de exploração e dos demais elementos a apresentar anualmente pelo conselho de administração e emitir parecer sobre os mesmos e sobre o relatório anual do referido conselho;

h) Dar conhecimento aos órgãos competentes das irregularidades que apurar nos actos da gestão e, em geral, na vida da empresa;

i) Pronunciar-se sobre a legislação dos actos do conselho de administração, nos casos em que a lei ou o presente Estatuto exigirem a sua aprovação ou concordância;

j) Pronunciar-se sobre qualquer assunto de interesse para a empresa que lhe seja submetido para aprovação ou parecer pelo conselho geral ou pelo conselho de administração;

/) O exercício dos demais poderes que lhe forem conferidos pelo presente Estatuto ou pela lei.

2 — A comissão de fiscalização poderá fazer-se assistir tecnicamente por auditores internos da empresa, quando existam, ou propor ao conselho de administração contratação de auditores externos.

Artigo 37.° Dever de fundamentação

As recusas de visto da comissão de fiscalização, quando haja lugar a ele, e os votos discordantes dos seus membros serão obrigatoriamente fundamentados.

Artigo 38.°

Reuniões da comissão de fiscalização

A comissão de fiscalização terá uma reunião ordinária por mês e as reuniões extraordinárias que vierem a ser convocadas pelo presidente, por iniciativa própria, ou a pedido de um dos vogais, do presidente do conselho geral ou do conselho de administração.

Artigo 39.°

Assistência as reuniões

O conselho geral ou o conselho de administração, através de um dos seus membros e sem direito a voto, podem fazer-se representar nas reuniões da comissão de fiscalização quando qualquer deles houver solicitado a sua convocação.

Artigo 40.°

Regime de delegação

A assistência às reuniões do conselho de administração e as demais atribuições da comissão de fiscalização poderão ser asseguradas, quando disso forem sus-

ceptíveis, através de delegação em qualquer dos seus membros, consoante a conveniência de serviço ou de acordo com escala que, para o efeito, a comissão fixar.

Artigo 41.° Regimes de remunerações e acumulações

1 — Os membros da comissão de fiscalização perceberão as remunerações estabelecidas por lei.

2 — As funções de membros da comissão de fiscalização são acumuláveis com o exercício de outras funções profissionais, sem prejuízo das incompatibilidades legalmente previstas.

CAPÍTULO III Estrutura da empresa

Artigo 42.° Competência do director-geral de emissão

1 — Ao director-geral de emissão compete garantir a conformidade do conteúdo das emissões com os fins do serviço público de televisão, designadamente no que respeita à qualidade e diversidade da programação e ao rigor, isenção e pluralismo da informação.

2 — Compete ao director-geral de emissão, designadamente:

a) Elaborar os princípios gerais da programação a submeter ao conselho geral, assim como assegurar a respectiva execução;

b) Praticar todos os actos necessários à concretização das políticas de antena no domínio da programação, incluindo a informação;

c) Propor a nomeação dos titulares dos cargos de estrutura na sua dependência;

d) A orientação, superintendência e determinação do conteúdo das emissões;

é) A representação da RTP perante todas as autoridades em tudo quanto diga respeito a matéria da sua competência e às funções inerentes ao seu cargo.

Artigo 43."

Conselho de redacção

Os jornalistas deverão organizar, em cada canal, um conselho de redacção, com a composição, atribuições, competências e forma de eleição previstas na Lei de Imprensa.

CAPÍTULO IV Tuteia

Artigo 44.° Tutela

Para os efeitos do disposto neste Estatuto e na restante legislação aplicável, a tutela é exercida pelo Ministro das Finanças e pelo membro do Governo responsável pela área da comunicação social.

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Artigo 45.°

Enquadramento da tutela

0 exercício da tutela sobre a RTP por parte do respectivo titular tem por fim assegurar a adequação do funcionamento da empresa aos seus objectivos estatutários, bem como o respeito pelo disposto na Constituição e na lei, especialmente a Lei da Televisão.

Artigo 46.° Conteúdo da tutela

1 — A tutela sobre a RTP compreende os seguintes poderes:

a) O acesso a todos os esclarecimentos e documentos julgados úteis para o acompanhamento regular da actividade da empresa;

b) A instauração de inquéritos ou inspecções ao funcionamento da empresa ou a aspectos particularizados deste;

c) A emissão de recomendações atinentes à intervenção da RTP em organismos internacionais a que pertença, bem como em reuniões que tenham por finalidade a celebração de tratados, convenções e acordos que interessem em geral à actividade de televisão;

d) A superintendência da actividade económica e financeira da empresa, nos termos do disposto no artigo seguinte;

é) O exercício de quaisquer outros poderes que à tutela sejam conferidos pelo presente Estatuto ou pela lei.

Artigo 47.° Tutela económica e financeira

Dependem de autorização ou aprovação do Ministro das Finanças, ouvido o conselho geral da empresa:

a) A definição dos objectivos básicos e prosseguir pela empresa, designadamente para efeitos de preparação dos planos de actividade e dos orçamentos;

b) Os planos de actividade, económicos e financeiros, anuais e plurianuais, e os planos de desenvolvimento da empresa, nomeadamente nos campos da produção;

c) Os orçamentos anuais de exploração, de investimentos e financeiros, bem como as respectivas revisões e actualizações, que impliquem redução de resultados previsionais ou acréscimo de despesas de investimento ou de necessidades de financiamento;

d) Os critérios de amortização e reintegração;

e) Os documentos relativos à prestação de contas, o balanço, a demonstração dos resultados e a aplicação destes, designadamente a constituição e utilização de reservas;

f) As dotações para capital, indemnizações compensatórias e subsídios a conceder pelo Orçamento do Estado e fundos autónomos;

g) A aquisição e venda de bens de valor superior a 250 000 contos;

h) Os acordos de saneamento económico e financeiro, os contratos-programa e os contratos de gestão;

0 A celebração de empréstimos em moeda nacional por prazo superior a sete anos ou em moeda estrangeira, independentemente do prazo, a emissão de obrigações e a participação no capital de sociedade, bem como a sua alienação;

j) Os demais actos que careçam de autorização tutelar, nos termos da legislação aplicável.

CAPÍTULO V Gestão patrimonial e financeira

Artigo 48.°

Gestão patrimonial

1 — Para a realização dos seus fins estatutários, a RTP administra o património de que é titular, de acordo com as regras do Plano Oficial de Contas.

2 — A RTP administra ainda os bens do domínio público a seu cargo, devendo manter em dia o respectivo cadastro e propor que se lhe afectem os bens que nele convenha incorporar e desafectem os desnecessários à sua actividade.

Artigo 49.° Receitas

Constituem receitas da RTP:

a) As resultantes da sua actividade, nomeadamente os valores provenientes da actividade publicitária;

6) O rendimento de bens próprios;

c) As comparticipações, dotações e subsídios do Estado ou outras entidades públicas;

d) O produto da alienação ou oneração dos seus bens;

é) Os dividendos percebidos pelas suas participações no capital de outras sociedades;

f) As doações, heranças ou legados que lhe sejam destinados;

g) Quaisquer outros rendimentos ou valores que provenham da sua actividade ou que por lei ou contrato lhe devam pertencer.

Artigo 50.° Recurso ao crédito

1 — A RTP pode contrair empréstimos titulados e garantidos por qualquer das formas em uso corrente, nomeadamente através da emissão de obrigações e da prestação de garantias reais.

2 — A contracção de empréstimos e a emissão de obrigações ficam sujeitas ao disposto na alínea i) do n.° 1 do artigo 47.°

Artigo 51.° Instrumentos de gestão previsional

1 — A gestão económica e financeira da RTP será programada e disciplinada por planos de actividade e financeiros, anuais e plurienais, e por orçamentos anuais de exploração e investimento que prevejam os recursos indispensáveis à cobertura das despesas neles previstas.

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2 — Os planos financeiros devem prever, especialmente em relação aos períodos a que respeitem, a evolução das receitas e das despesas, os investimentos projectados e as fontes de financiamento disponíveis.

3 — Os planos plurienais serão actualizados em cada ano e deverão reflectir a estratégia da empresa a médio prazo, integrando-se nas orientações definidas no planeamento para o sector.

Artigo 52.° Regras orçamentais

1 — A RTP elaborará, em cada ano económico, orçamentos de exploração e investimento, por grandes rubricas, a submeter à aprovação do Ministro das Finanças e da Assembleia da República.

2 — As actualizações orçamentais, a efectuar pelo menos semestralmente, serão sujeitas à aprovação do Ministro das Finanças e da Assembleia da República:

a) Quanto aos orçamentos de exploração, desde que originem diminuição significativa de resultados;

b) Quanto aos orçamentos de investimento, sempre que alterem significativamente os valores inicialmente atribuídos a cada grupo de projectos ou sector de actividade.

3 — Os projectos dos orçamentos a que se refere o n.° 1, acompanhados de um relatório do conselho de administração e de pareceres do conselho geral e da comissão de fiscalização, serão remetidos, até 30 de Novembro de cada ano, ao membro do Governo a quem competir a tutela, que os aprovará ou devolverá para revisão, depois de ouvido o Ministro das Finanças, até 15 de Dezembro seguinte, considerando-se tacitamente aprovados uma vez decorrido este prazo.

4 — Sem prejuízo do disposto nos números anteriores, a RTP deve enviar ao Ministro das Finanças, até 30 de Setembro de cada ano, uma primeira versão dos elementos básicos dos seus planos de produção e investimento para o ano seguinte, a fim de poderem ser considerados no processo de elaboração do plano económico nacional e de este poder influenciar, por sua vez, os projectos definitivos dos orçamentos de exploração e de investimento da empresa.

CAPÍTULO VI Regime do pessoal

Artigo 53.° Estatuto do pessoal

Sem prejuízo do disposto no artigo seguinte, as relações entre a RTP e o pessoal ao seu serviço reger-se--ão pelas leis do trabalho e pelo disposto neste Estatuto, sendo-lhes nomeadamente aplicável o regime de contrato individual de trabalho, que constituirá a sua base fundamental.

Artigo 54.° Contratação colectiva

Salvaguardando o disposto no artigo antecedente, a RTP poderá negociar e celebrar os adequados instru-

mentos de regulação das relações colectivas de trabalho no quadro da disciplina legal aplicável às empresas públicas.

Artigo 55.° Comissões de serviço

1 — Podem exercer funções na RTP, em comissão de serviço, por período não superior a um ano, ou pelo período do mandato, quando se trate do exercício de funções nos órgãos da empresa, funcionários do Estado, de institutos públicos e de autarquias locais, bem como trabalhadores de outras empresas públicas, os quais manterão todos os direitos inerentes ao seu quadro de origem, incluindo os benefícios de aposentação, reforma e sobrevivência, considerando-se todo o período da comissão de serviço como prestado naquele quadro.

2 — Também os trabalhadores da RTP, devidamente autorizados pelo conselho de administração, podem exercer funções no Estado, institutos públicos, autarquias locais ou outras empresas públicas, em comissão de serviço, mantendo todos os direitos inerentes ao seu estatuto profissional da RTP e considerando-se todo o período da comissão como serviço prestado nesta empresa.

3 — Os trabalhadores em comissão de serviço, nos termos dos números anteriores, poderão optar pelo vencimento auferido no seu quadro de origem ou pelo correspondente às novas funções.

Artigo 56.° Regime de previdência

Sem prejuízo do disposto no n.° 2 do artigo 55.°, aplicar-se-á aos trabalhadores da RTP o regime geral de previdência para os trabalhadores das empresas privadas.

Artigo 57.° Formação profissional

A RTP assegurará a formação profissional dos seus trabalhadores, nomeadamente através de estruturas funcionais adequadas e da frequência de cursos de especialização ministrados por instituições nacionais ou estrangeiras.

Artigo 58.° Princípios a observar nas admissões

A admissão de novos trabalhadores far-se-á segundo critérios de estrita necessidade e de rigorosa selecção, sempre que possível mediante a abertura de concurso público que assegure a competência profissional dos seleccionados.

CAPÍTULO VII Direitos e deveres dos trabalhadores

Artigo 59.°

Direitos dos trabalhadores

Os trabalhadores da RTP têm os direitos assegurados pela Constituição e pela lei, devendo exercê-los nos termos legalmente determinados.

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Artigo 60.° Deveres especiais

1 — Ao executarem as tarefas de que forem incumbidos, os trabalhadores da RTP devem pôr a sua iniciativa e criatividade ao serviço dos fins superiores do Estado de direito democrático e dos objectivos da empresa definidos no presente Estatuto, na lei e nas directivas da Alta Autoridade para a Comunicação Social, abstendo-se de todo o partidarismo que prejudique a missão de esclarecimento e formação, com a independência e a objectividade que cabem ao serviço público da televisão.

2 — São, nomeadamente, vedadas aos trabalhadores da RTP quaisquer formas de publicidade oculta ou não autorizada.

3 — Constituirá infracção disciplinar grave a violação culposa do disposto nos números anteriores.

Os Deputados do PS: Arons de Carvalho — António Guterres — Alberto Martins — Helena Torres Marques — Ferro Rodrigues — Mota Torres.

PROJECTO DE RESOLUÇÃO N.° 68/V

RATIFICAÇÃO DA CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE A TELEVISÃO TRANSFRONTEIRAS

1 — Na I Conferência Ministerial Europeia sobre a política de comunicação social, realizada em Viena a 9 e 10 de Dezembro de 1986, foi adoptada uma declaração na qual os ministros presentes decidiram atribuir a máxima prioridade à elaboração no quadro do Conselho da Europa de instrumentos jurídicos imperativos sobre certos aspectos essenciais da radiodifusão trans-fronteiras.

O projecto desse texto viria a ser elaborado pelo Comité Director dos Meios de Comunicação de Massa e submetido ao Comité dos Ministros, que adoptaria o texto da Convenção em 15 de Março de 1989.

A Convenção Europeia sobre a Televisão Transfron-teiras ficou sujeita à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa e dos outros Estados Partes da Convenção Cultural Europeia, assim como das Comunidades Europeias, em 5 de Maio de 1989.

2 — A utilização de uma variedade importante de novas técnicas de transmissão modificou profundamente o conceito tradicional de televisão da Europa.

Durante muitos anos, cada país europeu só pôde, geralmente, captar as imagens dos canais emitidos nesse mesmo país.

Hoje em dia, graças às novas técnicas de transmissão e recepção, é possível a emissão para um vasto con-

junto de países. Por outro lado, o número disponível de canais de transmissão conduz à multiplicação dos programas e a uma maior concorrência entre eles.

3 — Estas alterações podem não só contribuir para oferecer ao público novas formas de expressão cultural e novas possibilidades de comunicação internacional e de contactos entre os países como igualmente trazer um certo número de desafios. O relatório explicativo da Convenção enumera-os: «as estruturas nacionais da comnunicação social, as funções fundamentais da radiodifusão, a manutenção e o desenvolvimento das identidades culturais europeias e o interesse do público em receber um serviço completo e de alta qualidade que contribua na seu conjunto para a livre formação das opiniões e para o desenvolvimento da cultura».

4 — Este conjunto de preocupações conduziu à definição de um conjunto de objectivos particularmente no domínio da produção áudio-visual e à elaboração de algumas regras comuns, designadamente sobre a proteção de alguns direitos individuais, a responsabilidade do radiodifusor no respeito das regras da programação, a publicidade e o patrocínio.

O texto da Convenção, que regulamenta e desenvolve estas regras, levará à introdução de algumas alterações importantes na legislação portuguesa.

5 — Essas alterações serão particularmente significativas na área da publicidade.

As regras que tornam mais rigoroso o princípio da indentificabilidade ou que definem as formas de inserção da publicidade na programação, preservando, nomeadamente, a integridade e o valor das obras áudio--visuais, não foram ainda previstas na ordem interna portuguesa ou, se o foram, têm a sua entrada em vigor diferida para Outubro de 1991.

6 — Tal adiamento não é admissível, entre outras razões, porque se trata de normas que o Governo Português aceitou como adequadas e correctas justamente porque moralizam a difusão de programas de grande audiência como são os difundidos através da televisão.

7 — Importa, pois, que Portugal adeqúe com urgência as suas normas às previstas na Convenção, dando assim cabal exemplo de abertura à modernidade e de salvaguarda do direito à informação dos cidadãos.

Nestes termos, os deputados abaixo assinados apresentam o seguinte projecto de resolução:

A Assembleia da República delibera recomendar ao Governo que promova com urgência as diligências necessárias com vista à aprovação, para ratificação, da Convenção Europeia sobre a Televisão Transfronteiras, aprovada em 15 de Março de 1989 e assinada em 16 de Novembro do mesmo ano por um representante do Estado Português.

Assembleia da República, 19 de Novembro de 1990. — Os Deputados do PS: Arons de Carvalho — António Guterres — Alberto Martins — Helena Torres Marques — Ferro Rodrigues — Mota Torres.

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® DIÁRIO

da Assembleia da República

Depósito legal n." 8819/85

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