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Sábado. 11 de Julho de 1992

II Série-A — Número 50

DIÁRIO

da Assembleia da República

VI LEGISLATURA

1.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1991-1992)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Resolução:

Aprova, para adesão, o Protocolo de Adesão ao Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Contratos na Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, e o Acordo de Adesão à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 198S, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990 ............................ 1008-(2)

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II SÉRIE-A — NÚMERO 50

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA ADESÃO, 0 PROTOCOLO DE ADESÃO AO ACORDO RELATIVO À SUPRESSÃO GRADUAL DOS CONTROLOS NAS FRONTEIRAS COMUNS. ASSINADO EM SCHENGEN A 14 OE JUNHO DE 1985. E O ACORDO DE ADESÃO A CONVENÇÃO DE APLICAÇÃO DO ACORDO DE SCHENGEN DE 14 DE JUNHO DE 1985. ASSINADA EM SCHENGEN EM 19 DE JUNHO DE 1990.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para adesão, o Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, e o Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, concluídos em Bona a 25 de Junho de 1991, cujos textos em língua francesa e portuguesa seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 2 de Abril de 1992.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 pin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de b République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, Parties à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, ci-après dénommée «la Convention de 1990», ainsi que la République italienne qui a adhéré à ladite Convention par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part, et la République portugaise, d'autre part:

Eu égard à la signature, intervenue à Bonn le 25 juin 1991, du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Be-

nelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, Se fondant sur l'article 140 de la Convention de 1990,

sont convenus de ce qui suit: Article 1

Par le présent Accord, la République portugaise adhère à la Convention de 1990.

Article 2

1 — Les agents visés à l'article 40, paragraphe 4, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Polícia Judiciária, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 40, paragraphe 6, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes, en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.

2 — L'autorité visée à l'article 40, paragraphe 5, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: la Direcção-Geral da Polícia Judiciária.

Article 3

1 — Les agents visés à l'article 41, paragraphe 7, de la Convention de 1990 sont, en ce qui concerne la République portugaise: les membres de la Police Judiciaire, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés à l'article 41, paragraphe 10, de la Convention de 1990, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes en tant qu'agents auxiliaires du Ministère public.

2 — Au moment de la signature du présent Accord, le Gouvernement de la République portugaise fait, à l'égard du Gouvernement du Royaume d'Espagne, une déclaration dans laquelle il définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 41 de la Convention de 1990, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire.

Article 4

Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la Convention de 1990 est, en ce qui concerne la République portugaise: le Ministère de la Justice.

Article 5

Pour les besoins de l'extradition entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, l'alinéa c) de la déclaration faite par la République portugaise au su-

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jet de l'article 1 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, se lit comme suit:

La République portugaise n'accordera pas l'extradition de personnes lorsqu'elles seront réclamées pour une infraction à laquelle correspondra une peine ou une mesure de sûreté à caractère perpétuel. Toutefois, l'extradition sera accordée lorsque l'État requérant assure de promouvoir, selon sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines, les mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.

Article 6

Pour les besoins de l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Parties Contractantes de la Convention de 1990, la République portugaise n'opposera pas de refus fondé sur le fait que les infractions, objet de la demande, sont punies selon la législation de l'État requérant d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel.

Article 7

1 — Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.

2 — Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt des instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les cinq États signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990. A l'égard de la République italienne, le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord entre les autres Parties Contractantes.

3 — Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à chacune des Parties Contractantes.

Article 8

1 — Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxem-bovfig remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de la Convention de 1990 en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

2 — Le texte de la Convention de 1990, établi en langue portugaise, est annexé au présent Accord et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de la Convention de 1990 établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Accord.

Fait à Bonn, le 25 juin 1991, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original

qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République italienne: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

(Signature illisible.)

Acte final

I — Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord d'adhésion signé à Paris le 27 novembre 1990, la République portugaise souscrit à l'Acte final, au Procès-verbal et à la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990.

La République portugaise souscrit aux Déclarations communes et prend note des Déclarations unilatérales qu'ils contiennent.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Acte final, du Procès verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'Etat signés au moment de la signature de la Convention de 1990, en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Les textes de l'Acte final, du Procès-verbal et de la Déclaration commune des Ministres et Secrétaires d'État signés au moment de la signature de la Convention de 1990, établis en langue portugaise, sont annexés au présent Acte final et font foi dans les mêmes conditions que les textes établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

II — Au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique

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Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la Répulique française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'Accord signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes ont adopté les Déclarations suivantes:

1 — Déclaration commune concernant l'article 7 de l'Accord d'adhésion:

Les États signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de l'Accord d'adhésion, de toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention de 1990 et pour la mise en vigueur de l'Accord d'adhésion.

Le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur entre les cinq États signataires de la Convention de 1990 et la République portugaise que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans ces six États et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs. À l'égard de la République italienne, le présent Accord d'adhésion ne sera mis en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention de 1990 seront remplies dans les États signataires dudit Accord et que les contrôles aux frontières extérieures y seront effectifs.

2 — Déclaration commune concernant l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990:

Les Parties Contractantes précisent qu'au moment de la signature de l'Accord d'adhésion de la République portugaise à la Convention de 1990, le régime commun de visa auquel se réfère l'article 9, paragraphe 2, de la Convention de 1990 s'entend du régime commun aux Parties signataires de ladite Convention appliqué à partir du 19 juin 1990.

3 — Déclaration commune concernant la protection des données:

Les Parties Contractantes prennent acte de ce qu'une loi relative à la protection des données personnelles faisant l'objet d'un traitement informatisé a été publiée le 29 avril 1991 par la République portugaise.

Les Parties Contractantes prennent acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise s'engage à prendre avant la ratification de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, toutes les initiatives nécessaires pour que la législation portugaise soit complétée afin de donner entière application à l'ensemble des dispositions de la Convention de 1990 relatives à la protection des données à caractère personnel.

III — Les Parties Contractantes prennent acte des déclarations suivantes de la République portugaise.

1 — Déclaration relative aux ressortissants brésiliens entrant au Portugal sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil du 9 août 1960:

Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à réadmettre sur son territoire les ressortissants brésiliens qui, étant entrés sur le territoire

des Parties Contractantes par le Portugal sous le couvert de l'Accord de suppression du visa entre le Portugal et le Brésil, sont trouvés sur le territoire des Parties Contractantes au-delà de la durée visée à l'article 20, paragraphe I, de Ja Convention de 1990.

Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à n'admettre le ressortissants brésiliens que s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 5 de la Convention de 1990 et à prendre toutes dispositions pour que leurs documents de voyage soient compostés lors du franchissement des frontières extérieures.

2 — Déclaration relative à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale:

Le Gouvernement de la République portugaise s'engage à ratifier la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, ainsi que son Protocole additionnel, avant l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.

3 — Déclaration relative au Régime de contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles:

Aux fins de l'application de l'article 123 de la Convention de 1990, le Gouvernement de la République portugaise s'engage à s'associer au Régime de contrôle d'exportation de technologie et de composantes de missiles, tel que formulé le 16 avril 1987, dans les meilleurs délais et au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la Convention de 1990 pour le Portugal.

4 — Déclaration concernant l'article 121 de la Convention de 1990:

Le Gouvernement de la République portugaise déclare que, sauf à l'égard des fruits frais de citrus, il appliquera, dès la signature de l'Accord d'adhésion à la Convention de 1990, les allégements phytosanitaires visés à l'article 121 de la Convention de 1990.

Le Gouvernement de la République portugaise déclare qu'il procédera, avant le 1 janvier 1992, à un «pest risk assessment)) sur les fruits frais de citrus, qui, s'il révèle un danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, pourra, le cas échéant, après l'entrée en vigueur dudit Accord d'adhésion de la République portugaise, motiver la dérogation telle que prévue à l'article 121, paragraphe 2, de la Convention de 1990.

5 — Déclaration concernant l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990:

Au moment de la signature du présent Accord, la République portugaise prend note du contenu de l'Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la Convention de 1990 ainsi que de celui de l'Acte final et de la Déclaration qui y sont afférents.

Fait à Bonn, le 25 juin 1991, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouverne-

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ment du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République italienne: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

(Signature illisible.)

Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union Économique Benelux de la République fédérale d'Allemagne et de (a République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.

Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés «les Parties Contractantes»:

Se fondant sur l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes;

Ayant décidé d'accomplir la volonté exprimée dans cet Accord de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circula-non des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises;

Considérant que le Traité instituant les Communautés européennes, complété par l'Acte unique européen, prévoit que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures;

Considérant que le but poursuivi par les Parties Contractantes coïncide avec cet objectif, sans préjuger des mesures qui seront prises en application des dispositions du Traité;

Considérant que l'accomplissement de cette volonté appelle une série de mesures appropriées et une étroite coopération entre les Parties Contractantes,

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I Définitions

Article 1

Au sens de la présente Convention, on entend par:

Frontières intérieures — les frontières communes terrestres des Parties Contractantes, ainsi que leurs aéroports pour les vols intérieurs et leurs ports maritimes pour les liaisons régulières de transbordeurs qui sont en provenance ou à destination exclusives d'autres ports sur les territoires des Parties Contractantes, sans faire escale dans des ports en dehors de ces territoires;

Frontières extérieures — les frontières terrestres et maritimes, ainsi que les aéroports et ports maritimes des Parties Contractantes, pour autant qu'ils ne sont pas frontières intérieures;

Vol intérieur — tout vol qui est en provenance ou à destination exclusives des territoires des Parties Contractantes sans atterrissage sur le territoire d'un État tiers;

État tiers — tout État autre que les Parties Contractantes;

Étranger — toute personne autre que les ressortissants des États membres des Communautés européennes;

Étranger signalé aux fins de non-admission — tout étranger signalé aux fins de non-admission dans le Système d'Information Schengen conformément aux dispositions de l'article 96;

Point de passage frontalier — tout point de passage autorisé par les autorités compétentes pour le franchissement des frontières extérieures;

Contrôle frontalier — le contrôle aux frontières qui, indépendamment de tout autre motif, se fonde sur la seule intention de franchir la frontière;

Transporteur — toute personne physique ou morale qui assure, à titre professionnel, le transport de personnes par voie aérienne, maritime ou terrestre;

Titre de séjour — toute autorisation de quelque nature que ce soit délivrée par une Partie Contractante donnant droit au séjour sur son territoire. N'entre pas dans cette définition l'admission temporaire au séjour sur le territoire d'une Partie Contactante en vue du traitement d'une demande d'asile ou d'une demande de titre de séjour;

Demande d'asile — toute demande présentée par écrit, oralement ou autrement par un étranger à la frontière extérieure ou sur le territoire d'une

. Partie Contractante en vue d'obtenir sa reconnaissance en qualité de réfugié conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'ameandée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et de bénéficier en cette qualité d'un droit de séjour;

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Demandeur d'asile — tout étranger qui a présenté une demande d'asile au sens de la présente Convention sur laquelle il n'a pas encore été statué

définitivement;

Traitement d'une demande d'asile — l'ensemble des procédures d'examen, de décision et des mesures prises en application de décisions définitives relatives à une demande d'asile, à l'exclusion de la détermination de la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile en vertu des dispositions de la présente Convention.

TITRE II

Suppression des contrôles aux frontières intérieures et circulation des personnes

CHAPITRE I Franchissement des frontières intérieures

Article 2

1 — Les frontières intérieures peuvent être franchies en tout lieu sans qu'un contrôle des personnes soit effectué.

2 — Toutefois, lorsque l'ordre public ou la sécurité nationale l'exigent, une Partie Contractante peut, après consultation des autres Parties Contractantes, décider que, durant une période limitée, des contrôles frontaliers nationaux adaptés à la situation seront effectués aux frontières intérieures. Si l'ordre public ou la sécurité nationale exigent une action immédiate, la Partie Contractante concernée prend les mesures nécessaires et en informe le plus rapidement possible les autres Parties Contractantes.

3 — La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni aux dispositions de l'article 22, ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque Partie Contractante sur l'ensemble de son territoire, ni aux obligations de détention, de port et de présentation de titres et documents prévues par sa législation.

4 — Les contrôles des marchandises sont effectués conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention.

CHAPITRE 2 Franchissement des frontières extérieures

Article 3

1 — Les frontières extérieures ne peuvent en principe être franchies qu'aux points de passage frontaliers et durant les heures d'ouverture fixées. Des dispositions plus détaillées ainsi que les exceptions et les modalités du petit trafic frontalier, de même que les règles applicables à des catégories particulières de trafic maritime telles que la navigation de plaisance ou la pêche côtière, sont arrêtées par le Comité Exécutif.

2 — Les Parties Contractantes s'engagent à instaurer des sanctions à rencontre du franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers et des heures d'ouverture fixées.

Article 4

1 — Les Parties Contractantes garantissent qu'à partir de 1993, les passagers d'un vol en provenance d'États tiers, qui embarquent sur des vols intérieurs, seront au préalable soumis, à l'entrée, à un contrôle de personnes ainsi qu'à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport d'arrivée du vol extérieur. Les passagers d'un vol intérieur qui embarquent sur un vol à destination d'États tiers seront au préalable soumis, à la sortie, à un contrôle de personnes et à un contrôle des bagages à main dans l'aéroport de départ du vol extérieur.

2 — Les Parties Contractantes prennent les mesures nécessaires afin que les contrôles puissent s'effectuer conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3 — Les dispositions des paragraphes 1 et 2 n'affectent pas le contrôle des bagages enregistrés; ce contrôle est effectué respectivement dans l'aéroport de destination finale ou dans l'aéroport de départ initial.

4 — Jusqu'à la date prévue au paragraphe 1, les aéroports sont considérés, par dérogation à la définition des frontières intérieures, comme des frontières extérieures pour les vols intérieurs.

Article 5

1 — Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après:

a) Posséder un document ou des documents valables permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif;

b) Être en possession d'un visa valable si celui-ci est requis;

c) Présenter le cas échéant les documents justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou le transit vers un État tiers dans lequel son aû-mission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens;

d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission;

é) Ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'une des Parties Contractantes.

2 — L'entrée sur les territoires des Parties Contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales. En ce cas, l'admission sera limitée au territoire de la Partie Contractante concernée qui devra en avertir les auties Parties Contractantes.

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Ces règles ne font pas obstacle à l'application des dispositions particulières relatives au droit d'asile ni de celles de l'article 18.

3 — Est admis en transit l'étranger titulaire d'une autorisation de séjour ou d'un visa de retour délivrés par l'une des Parties Contractantes ou, si nécessaire, de ces deux documents, sauf s'il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante aux frontières extérieures de laquelle il se présente.

Article 6

1 — La circulation transfrontalière aux frontières extérieures est soumise au contrôle des autorités compétentes. Le contrôle est effectué selon des principes uniformes, dans le cadre des compétences nationales et de la législation nationale, en tenant compte des intérêts de toutes les Parties Contractantes et pour les territoires des Parties Contractantes.

2 — Les principes uniformes mentionnés au paragraphe 1 sont les suivants:

a) Le contrôle des personnes comprend non seulement la vérification des documents de voyage et des autres conditions d'entrée, de séjour, de travail et de sortie, mais encore la recherche et la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public des Parties Contractantes. Ce contrôle porte aussi sur les véhicules et les objets en possession des personnes franchissant la frontière. Il est effectué par chaque Partie Contractante en conformité avec sa législation, notamment pour la fouille;

b) Toutes les personnes doivent faire l'objet au moins d'un contrôle permettant l'établissement de leur identité à partir de la production ou de la présentation des documents de voyage;

c) A l'entrée, les étrangers doivent être soumis à un contrôle approfondi, au sens des dispositions du point a);

d) A la sortie, il est procédé au contrôle requis dans l'intérêt de toutes les Parties Contractantes en vertu du droit des étrangers et pour les besoins de la recherche et de la prévention de menaces pour la sécurité nationale et l'ordre public des Parties Contractantes. Ce contrôle est exercé dans tous les cas à l'égard des étrangers;

e) Si de tels contrôles ne peuvent être effectués en raison de circonstances particulières, des priorités devront être fixées. A cet égard, le contrôle de la circulation à l'entrée a, en principe, priorité sur le contrôle à la sortie.

3 — Les autorités compétentes surveillent par unités mobiles les intervalles des frontières extérieures entre les points de passage frontaliers; il en est de même pour les points de passage frontaliers en dehors de leurs heures normales d'ouverture. Ce contrôle est effectué de manière à ne pas inciter les personnes à éviter le contrôle aux points de passage. Les modalités de la surveillance sont fixées, le cas échéant, par le Comité Exécutif.

4 — Les Parties Contractantes s'engagent à mettre en place des effectifs appropriés et en nombre suffi-

sant en vue de l'exercice du contrôle et de la surveillance des frontières extérieures.

5 — Un niveau équivalent de contrôle est exercé aux frontières extérieures.

Article 7

Les Parties Contractantes se prêteront assistance et assureront une coopération étroite et permanente en vue d'une exécution efficace des contrôles et surveillances. Elles procéderont notamment à un échange de toutes les informations pertinentes et importantes, à l'exclusion des données nominatives à caractère individuel, sauf dispositions contraires de la présente Convention, à une harmonisation, dans la mesure du possible, des instructions données aux services chargés des contrôles et à la promotion d'une formation et d'un recyclage uniformes du personnel affecté aux contrôles. Cette coopération peut prendre la forme d'un échange de fonctionnaires de liaison.

Article 8

Le Comité Exécutif prend les décisions nécessaires relatives aux modalités pratiques d'application du contrôle et de la surveillance des frontières.

CHAPITRE 3 Visas Section 1 Visas pour les séjours d'une courte durée

Article 9

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à adopter une politique commune en ce qui concerne la circulation des personnes et notamment le régime des visas. À cette fin, elles se prêtent mutuellement assistance. Les Parties Contractantes s'engagent à poursuivre d'un commum accord l'harmonisation de leur politique en matière de visas.

2 — S'agissant des États tiers dont les ressortissants sont soumis à un régime de visa commun à toutes les Parties Contractantes au moment de la signature de la présente Convention ou après celle-ci, ce régime de visa ne pourra être modifié que d'un commun accord entre toutes les Parties Contractantes. Une Partie Contractante peut déroger exceptionnellement au régime commun de visa à l'égard d'un État tiers, pour des motifs impérieux relevant de la politique nationale, qui exigent une décision urgente. Elle devra préalablement consulter les autres Parties Contractantes et, dans sa décision, tenir compte de leurs intérêts ainsi que des conséquences de cette décision.

Article 10

1 — Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes. Ce visa, dont la durée de validité est régie par l'article 11, peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum.

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2 — Jusqu'à l'instauration d'un tel visa, les Parties Contractantes reconnaîtront leurs visas nationaux respectifs, pour autant que leur délivrance s'effectue sur la base des conditions et critères communs déterminés dans le cadre des dispositions pertinentes du présent chapitre.

3 — Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2, chaque Partie Contractante se réserve le droit de restreindre la validité territoriale du visa selon les modalités communes déterminées dans le cadre des dispositions pertinentes du présent chapitre.

Article 11

1 — Le visa institué à l'article 10 peut être:

a) Un visa de voyage valable pour une ou plusieurs entrées, sans que ni la durée d'un séjour ininterrompu, ni la durée totale des séjours successifs puissent excéder trois mois par semestre, à compter de la date de la première entrée;

b) Un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le territoire d'un État tiers, sans que la durée d'un transit puisse dépasser cinq jours.

2 — Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle à ce que, au cours du semestre considéré, une Partie Contractante délivre en cas de besoin un nouveau visa dont la validité sera limitée à son territoire.

Article 12

1 — Le visa uniforme institué à l'article 10, paragraphe 1, est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires des Parties Contractantes et, le cas échéant, par les autorités des Parties Contractantes désignées dans le cadre de l'article 17.

2 — La Partie Contractante compétente pour la délivrance de ce visa est en principe celle de la destination principale. Si celle-ci ne peut être déterminée, la délivrance du visa incombe en principe au poste diplomatique ou consulaire de la Partie Contractante de première entrée.

3 — Le Comité Exécutif précise les modalités d'application et notamment les critères de détermination de la destination principale.

Article 13

1 — Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci est périmé.

2 — La durée de validité du document de voyage doit être supérieure à celle du visa, compte tenu du délai d'utilisation de celui-ci. Elle doit permettre le retour de l'étranger dans son pays d'origine ou son entrée dans un pays tiers.

Article 14

1 — Aucun visa ne peut être apposé dans un document de voyage si celui-ci n'est valable pour aucune des Parties Contractantes. Si le document de voyage

n'est valable que pour une ou plusieurs Parties Contractantes, le visa à apposer sera limité à cette ou à ces Parties Contractantes.

2 — Dans le cas où le document de voyage n'est pas reconnu comme valable par une ou plusieurs des Parties Contractantes, le visa peut être délivré sous la forme d'une autorisation tenant lieu de visa.

Article 15

En principe, les visas mentionnés à l'article 10 ne peuvent être délivrés que si l'étranger satisfait aux conditions d'entrée fixées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).

Article 16

Si une Partie Contractante estime nécessaire de déroger, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5, paragraphe 2, au principe défini à l'article 15, en délivrant un visa à un étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, la validité de ce visa sera limitée au territoire de cette Partie Contractante qui devra en avertir les autres Parties Contractantes.

Article 17

1 — Le Comité Exécutif arrête des règles communes pour l'examen des demandes de visa, veille à leur application correcte et les adapte aux nouvelles situations et circonstances.

2 — Le Comité Exécutif précise en outre les cas dans lesquels la délivrance d'un visa est subordonnée à la consultation de l'autorité centrale de la Partie Contractante saisie, ainsi que, le cas échéant, des autorités centrales des autres Parties Contractantes.

3 — Le Comité Exécutif prend en outre les décisions nécessaires concernant les points suivants:

a) Les documents de voyage qui peuvent être revêtus d'un visa;

b) Les instances chargées de la délivrance des visas;

c) Les conditions de délivrance de visas à la frontière;

d) La forme, le contenu, la durée de validité des visas et les droits à percevoir pour leur délivrance;

e) Les conditions de prolongation et de refus des visas mentionnés aux points c) et d), dans le respect des intérêts de l'ensemble des Parties Contractantes;

f) Les modalités de limitation de la validité territoriale des visas;

g) Les principes d'élaboration d'une liste commune des étrangers signalés aux fins de non-admission, sans préjudice de l'article 96.

Section 2 Visas pour des séjours de longue durée

Article 18

Les visas pour un séjour de plus de trois mois sont des visas nationaux délivrés par l'une des Parties Con-

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tractantes selon sa propre législation. Un tel visa permet à son titulaire de transiter par le territoire des autres Parties Contractantes en vue de se rendre sur le territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa, sauf s'il ne satisfait pas aux conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), d) et e), ou s'il figure sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante par le territoire de laquelle le transit est souhaité.

CHAPITRE 4 Conditions de circulation des étrangers

Article 19

1 — Les étrangers titulaires d'un visa uniforme qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une des Parties Contractantes peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).

2 — Jusqu'à l'instauration du visa uniforme, les étrangers titulaires d'un visa délivré par une des Parties Contractantes, qui sont entrés régulièrement sur le territoire de l'une d'elles, peuvent circuler librement sur le territoire de l'ensemble des Parties Contractantes pendant la durée de validité du visa et au maximum pendant trois mois à compter de la date de la première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visées à l'article 5, paragraphe 1, points à), c), d) et e).

3 — Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux visas dont la validité fait l'objet d'une limitation territoriale conformément aux dispositions du chapitre 3 du présent titre.

4 — Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22.

Article 20

1 — Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties Contractantes pendant une durée maximale de trois mois au cours d'une période de six mois à compter de la date de première entrée, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visée à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e).

2 — Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle au droit de chaque Partie Contractante de prolonger au-delà de trois mois le séjour d'un étranger sur son territoire dans des circonstances exceptionnelles ou par application des dispositions d'un accord bilatéral conclu antérieurement a l'entrée en vigueur de la présente Convention.

3 — Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22.

Article 21

1 — Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d'un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler libre-

ment pendant une période de trois mois au maximum sur le territoire des autre Parties Contractantes, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'entrée visée à l'article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de la Partie Contractante concernée.

2 — Le paragraphe 1 s'applique également aux étrangers titulaires d'une autorisation provisoire de séjour, délivrée par l'une des Parties Contractantes et d'un document de voyage délivré par cette Partie Contractante.

3 — Les Parties Contractantes communiquent au Comité Exécutif la liste des documents qu'ils délivrent valant titre de séjour ou autorisation provisoire de séjour et document de voyage au sens du présent article.

4 — Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22.

Article 22

1 — Les étrangers entrés régulièrement sur le territoire d'une des Parties Contractantes sont tenus de se déclarer, dans les conditions fixées par chaque Partie Contractante, aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils pénètrent. Cette déclaration peut être souscrite au choix de chaque Partie Contractante, soit à l'entrée, soit, dans un délai de trois jours ouvrables à partir de l'entrée, à l'intérieur du territoire de la Partie Contractante sur lequel ils pénètrent.

2 — Les étrangers résidant sur le territoire de l'une des Parties Contractantes et qui se rendent sur le territoire d'une autre Partie Contractante sont astreints à l'obligation de déclaration visée au paragraphe 1.

3 — Chaque Partie Contractante arrête les exceptions aux dispositions des paragraphes 1 et 2 et les communique au Comité Exécutif.

Article 23

1 — L'étranger qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions de court séjour applicables sur le territoire de l'une des Parties Contractantes doit en principe quitter sans délai les territoires des Parties Contractantes.

2 — L'étranger qui dispose d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie Contractante, doit se rendre sans délai sur le territoire de cette Partie Contractante.

3 — Lorsque le départ volontaire d'un tel étranger n'est pas effectué ou lorsqu'il peut être présumé que ce départ n'aura pas lieu ou si le départ immédiat de l'étranger s'impose pour des motifs relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public, l'étranger doit être éloigné du territoire de la Partie Contractante sur lequel il a été appréhendé, dans les conditions prévues par le droit national de cette Partie Contractante. Si l'application de ce droit ne permet pas l'éloignement, la Partie Contractante concernée peut admettre l'intéressé au séjour sur son territoire.

4 — L'éloignement peut être réalisé du territoire de cet État vers le pays d'origine de cette personne ou tout autre État dans lequel son admission est possible,

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notamment en application des dispositions pertinentes des accords de réadmission conclus par les Parties Contractantes.

5 — Les dispositions du paragraphe 4 ne font pas

obstacle aux dispositions nationales relatives au droit

d'asile ni à l'application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 ni aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et de l'article 33, paragraphe 1, de la présente Convention.

Article 24

Sous réserve de la définition par le Comité Exécutif des critères et modalités pratiques appropriés, les Parties Contractantes compensent entre elles les déséquilibres financiers qui peuvent résulter de l'obligation d'éloignement prévue à l'article 23 lorsque cet éloigne-ment ne peut se réaliser aux frais de l'étranger.

CHAPITRE 5

Titres de séjour et signalement aux fins de non-admission

Article 25

1 — Lorsqu'une Partie Contractante envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, elle consulte au préalable la Partie Contractante signalante et prend en compte les intérêts de celle-ci; le titre de séjour ne sera délivré que pour des motifs sérieux, notamment d'ordre humanitaire ou résultant d'obligations internationales.

Si le titre de séjour est délivré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

2 — Lorsqu'il apparaît qu'un étranger titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'une des Parties Contractantes est signalé aux fins de non-admission, la Partie Contractante signalante consulte la Partie qui a délivré le titre de séjour afin de déterminer s'il y a des motifs suffisants pour retirer le titre de séjour.

Si le titre de séjour n'est pas retiré, la Partie Contractante signalante procède au retrait du signalement, mais peut cependant inscrire cet étranger sur sa liste nationale de signalement.

CHAPITRE 6 Mesures d'accompagnement

Article 26

1 — Sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, les Parties Contractantes s'engagent à introduire dans leur législation nationale les règles suivantes:

a) Si l'entrée sur le territoire d'une des Parties Contractantes est refusée à un étranger, le

transporteur qui l'a ramené à la frontière extérieure par voie aérienne, maritime ou terrestre est tenu de le reprendre en charge sans délai. A la requête des autorités de surveillance de la frontière, il doit ramener, l'étranger dans l'État tiers à partir duquel il a été transporté, dans l'État tiers qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou dans tout autre État tiers où son admission est garantie; b) Le transporteur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'étranger transporté par voie aérienne ou maritime est en possession des documents de voyage requis pour l'entrée sur les territoires des Parties Contractantes.

2 — Les Parties Contractantes s'engagent, sous réserve des engagements qui découlent de leur adhésion à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967 et dans le respect de leur droit constitutionnel, à instaurer des sanctions à rencontre des transporteurs qui acheminent par voie aérienne ou maritime d'un État tiers vers leur territoire, des étrangers qui ne sont pas en possession des documents de voyage requis.

3 — Les dispositions du paragraphe 1, point b), et du paragraphe 2 s'appliquent aux transporteurs de groupes assurant des liaisons routières internationales par autocar, à l'exception du trafic frontalier.

Article 27

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à instaurer des sanctions appropriées à rencontre de quiconque aide ou tente d'aider, à des fins lucratives, un étranger à pénétrer ou à séjourner sur le territoire d'une Partie Contractante en violation de la législation de cette Partie Contractante relative à l'entrée et au séjour des étrangers.

2 — Si une Partie Contractante est informée des faits mentionnés au paragraphe 1 qui constituent une violation de la législation d'une autre Partie Contractante, elle en informe cette dernière.

3 — La Partie Contractante qui demande à une autre Partie Contractante de poursuivre, en raison de la violation de sa propre législation, des faits mentionnés au paragraphe 1, devra justifier par une dénonciation officielle ou par une attestation des autorités compétentes, des dispositions législatives qui ont été violées.

CHAPITRE 7 Responsabilité pour le traitement de demandes d'asile

Article 28

Les Parties Contractantes réaffirment leurs obligations aux termes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, sans aucune restriction géographique du champ d'application de ces textes, et leur engagement de coopérer

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avec les services du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés pour l'application de ces instruments.

Article 29

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à assurer le traitement de toute demande d'asile déposée par un étranger sur le territoire de l'une d'elles.

2 — Cette obligation n'entraîne pas pour une Partie Contractante celle d'autoriser dans tous les cas le demandeur d'asile à pénétrer ou à séjourner sur son territoire.

Toute Partie Contractante conserve le droit de refouler ou d'éloigner, sur la base de ses dispositions nationales et en conformité avec ses engagements internationaux, un demandeur d'asile vers un État tiers.

3 — Quelle que soit la Partie Contractante à laquelle l'étranger adresse sa demande d'asile, une seule Partie Contractante est responsable du traitement de la demande. Elle est déterminée selon les critères définis à l'article 30.

4 — Nonobstant le paragraphe 3, toute Partie Contractante conserve le droit, pour des raisons particulières tenant notamment au droit national, d'assurer le traitement d'une demande d'asile même si la responsabilité au sens de la présente Convention incombe à une autre Partie Contractante.

Article 30

1 — La Partie Contractante responsable du traitement d'une demande d'asile est déterminée comme suit:

a) Si une Partie Contractante a délivré au demandeur d'asile un visa de quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, elle est responsable du traitement de la demande. Si le visa a été délivré sur autorisation d'une autre Partie Contractante, la Partie Contractante qui a donné l'autorisation est responsable;

b) Si plusieurs Parties Contractantes ont délivré au demandeur d'asile un visa de quelque nature qu'il soit ou un titre de séjour, la Partie Contractante responsable est celle qui a délivré le visa ou le titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine;

c) Aussi longtemps que le demandeur d'asile n'a pas quitté les territoires des Parties Contractantes, la responsabilité définie selon les points a) et 6) subsiste même si la durée de validité du visa de quelque nature que ce soit ou du titre de séjour est périmée. Si le demandeur d'asile a quitté les territoires des Parties Contractantes après la délivrance du visa ou du titre de séjour, ces documents fondent la responsabilité selon les points a) et b), sauf si entre temps ils sont périmés en vertu des dispositions nationales;

d) Si le demandeur d'asile est dispensé de l'obligation du visa par les Parties Contractantes, la Partie Contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties Contractantes est responsable.

Tant que l'harmonisation des politiques de visa n'est pas encore complètement réalisée et si le demandeur d'asile est dispensé de l'obli-

gation du visa par certaines Parties Contractantes seulement, la Partie Contractante par la frontière extérieure de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties Contractantes au bénéfice d'une dispense de visa est responsable sous réserve des dispositions des points a), b) et c).

Si la demande d'asile est présentée à une Partie Contractante qui a délivré au demandeur un visa de transit — que le demandeur ait franchi ou non le contrôle des passeports — et si le visa de transit a été délivré après que le pays de transit s'est assuré auprès des autorités consulaires ou diplomatiques de la Partie Contractante de destination que le demandeur d'asile répond aux conditions d'entrée dans la Partie Contractante de destination, la Partie Contractante de destination est responsable pour le traitement de la demande;

e) Si le demandeur d'asile est entré sur les territoires des Parties Contractantes sans être en possession d'un ou de plusieurs documents permettant le franchissement de la frontière, déterminés par le Comité Exécutif, la Partie Contractante par les frontières extérieures de laquelle le demandeur d'asile a pénétré sur les territoires des Parties Contractantes est responsable;

f) Si un étranger dont une demand d'asile est déjà en cours de traitement par une des Parties Contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie Contractante responsable est celle auprès de laquelle la demande est en cours de traitement;

g) Si un étranger, dont une demande d'asile antérieure a fait l'objet d'une décision définitive par une des Parties Contractantes, introduit une nouvelle demande, la Partie Contractante responsable est celle qui a traité la demande antérieure, si le demandeur n'a pas quitté les territoires des Parties Contractantes.

2 — Si une Partie Contractante s'est chargée du traitement d'une demande d'asile en application de l'article 29, paragraphe 4, la Partie Contractante responsable en vertu du présent article, paragraphe 1, est libérée de ses obligations.

3 — Si la Partie Contractante responsable ne peut être désignée sur la base des critères définis aux paragraphes 1 et 2, la Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été présentée est responsable.

Article 31

1 — Les Parties Contractantes s'efforceront de déterminer au plus vite laquelle d'entre elles est responsable du traitement d'une demande d'asile.

2 — Si une demande d'asile est adressée à une Partie Contractante non responsable en vertu de l'article 30 par un étranger qui séjourne sur son territoire, cette Partie Contractante peut demander à la Partie Contractante responsable de prendre en charge le demandeur d'asile, en vue d'assurer le traitement de sa demande d'asile.

3 — La Partie Contractante responsable est tenue de prendre en charge le demandeur d'asile visé au paragraphe 2, si la requête est effectuée dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande d'asile.

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Si la requête n'a pas été effectuée dans ce délai, la Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite est responsable du traitement de la de-mand.

Article 32

La Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile assure celui-ci conformément à son droit national.

Article 33

1 — Lorsque le demandeur d'asile se trouve irrégulièrement sur le territoire d'une autre Partie Contractante pendant la durée de la procédure d'asile, la Partie Contractante responsable est tenue de le reprendre.

2 — Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque l'autre Partie Contractante a délivré au demandeur d'asile un titre de séjour ayant une validité supérieure ou égale à un an. Dans ce cas, la responsabilité du traitement de la demande est transférée à l'autre Partie Contractante.

Article 34

1 — La Partie Contractante responsable est tenue de reprendre l'étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui s'est rendu sur le territoire d'une autre Partie Contractante sans être autorisé à y séjourner.

2 — Toutefois, le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque la Partie Contractante responsable avait assuré l'éloignement de l'étranger hors des territoires des Parties Contractantes.

Article 35

1 — La Partie Contractante qui a reconnu à un étranger le statut de réfugié et lui a accordé le droit de séjour est tenue d'assumer, à condition que les intéressés en soient d'accord, la responsabilité du traitement de la demande d'asile d'un membre de sa famille.

2 — Le membre de la famille mentionné au paragraphe 1 est le conjoint ou l'enfant célibataire de moins de dix-huit ans du réfugié ou, si le réfugié est un enfant célibataire de moins de dix-huit ans, son père ou sa mère.

Article 36

Toute Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile peut, pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, demander à une autre Partie Contractante de reprendre cette responsabilité pour autant que l'intéressé le souhait. La Partie Contractante sollicitée apprécie si elle peut accéder à cette requête.

Article 37

1 — Les autorités compétentes des Parties Contractantes se communiquent mutuellement aussitôt que possible les informations au sujet:

a) Des réglementations ou mesures nouvelles prises dans le domaine du droit d'asile ou du trait-tement des demandeurs d'asile au plus tard lors de leur entrée en vigueur;

6) Des données statistiques concernant les arrivées mensuelles de demandeurs d'asile en indiquant les principaux pays de provenance, et les décisions consécutives à des demandes d'asile, dans la mesure où elles sont disponibles;

c) De l'émergence ou l'accroissement significatif de certains groupes de demandeurs d'asile et les renseignements détenus à ce sujet;

d) Des décisions fondamentales dans le domaine du droit d'asile.

2 — Les Parties Contractantes garantissent en outre une coopération étroite dans le recueil d'informations sur la situation dans les pays de provenance des demandeurs d'asile aux fins de parvenir à une évaluation commune.

3 — Toute indication donnée par une Partie Contractante concernant le traitement confidentiel des informations qu'elle comunique doit être respectée par les autre Parties Contractantes.

Article 38

1 — Chaque Partie Contractante transmet à toute autre Partie Contractante qui en fait la demande les données qu'elle détient au sujet d'un demandeur d'asile qui sont nécessaires pour:

Déterminer la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile;

Le traitement de la demande d'asile;

La mise en oeuvre des obligations découlant du présent chapitre.

2 — Ces données peuvent porter exclusivement sur:

a) L'identité (nom et prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, nationalités actuelle et antérieur du demandeur d'asile et, le cas échéant, des membres de sa famille);

b) Les documents d'identité et de voyage (référence, durée de validité, dates de délivrance, autorité ayant effectué la délivrance, lieu de délivrance, etc.);

c) Les autres éléments nécessaires pour établir l'identité du demandeur ;

d) Les lieux de séjour et les itinéraires de voyages;

e) Les titres de séjour ou les visas déliverés par une Partie Contractante;

f) Le lieu où la demande d'asile a été déposée;

g) Le cas échéant, la date de présentation d'une demande d'asile antérieure, la date de présentation de la demande actuelle, l'état d'avancement de la procédure, la teneur de \a 44c.vy.aa prise.

3 — En outre, une Partie Contractante peut demander à une autre Partie Contractante de lui communiquer les motifs invoqués par le demandeur d'asile, à l'appui de sa demande et le cas échéant, les motifs de la décision prise le concernant. La Partie Contractante sollicitée apprécie si elle peut donner suite à la requête qui lui est présentée. En tout état de cause la communication de ces renseignements est subordonnée au consentement du demandeur d'asile.

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4 — L'échange de données se fait sur demande d'une Partie Contractante et ne peut avoir lieu qu'entre les autorités dont la désignation est communiquée par chaque Partie Contractante au Comité Exécutif.

5 — Les données échangées ne peuvent être utilisées qu'aux fins prévues au paragraphe 1. Ces données ne peuvent être communiquées qu'aux autorités et juridictions chargées:

De déterminer la Partie Contractante responsable du traitement de la demande d'asile;

Du traitement de la demande d'asile;

De la mise en oeuvre des obligations découlant du présent chapitre.

6 — La Partie Contractante qui transmet les données veille à leur exactitude et à leur actualité.

S'il apparaîte que cette Partie Contractante a fourni des données inexactes ou qui n'auraient pas dû être transmises, les Parties Contractantes destinataires en sont informées sans délai. Elles sont tenues de rectifier ces informations ou de les faire disparaître.

7 — Un demandeur d'asile a le droit de se faire communiquer, sur demande, les informations échangées le concernant, aussi longtemps qu'elles sont disponibles.

S'il constate que ces informations sont inexactes ou n'auraient pas dû être transmises il a le droit d'en exiger la rectification ou la disparition. Les corrections sont effectuées dans les conditions prévues au paragraphe 6.

8 — Dans chaque Partie Contractante concernée, la transmission et la réception des informations échangées sont consignées.

9 — Les données transmises sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été échangées. La nécessité de leur conservation doit être examinée au moment approprié par la Partie Contractante concernée.

10 — En tout état de cause les données transmises bénéficient au moins de la même protection que celle prévue par le droit de la Partie Contractante destinataire pour des informations de nature similaire.

11 — Si les données ne sont pas traitées automatiquement, mais d'une autre façon, chaque Partie Contractante devra prendre des mesures appropriées pour assurer le respect du présent article par des moyens de contrôle effectifs. Si une Partie Contractante dispose d'une service du type de celui mentionné au paragraphe 12, elle peut charger ce service d'assurer ces tâches de contrôle.

12 — Si une ou plusieurs Parties Contractantes souhaitent informatiser le traitement de tout ou partie des données mentionnées aux paragraphes 2 et 3, l'infor-mat'isation n'est autorisée que si les Parties Contractantes concernées ont adopté une législation applicable à ce traitement mettant en oeuvre les principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et si elles ont confié à une instance nationale appropriée le contrôle indépendant du traitement et de l'exploitation des données transmises conformément à la présente Convention.

TITRE III

Police et sécurité

CHAPITRE 1 Coopération policière

Article 39

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à ce que leurs services de police s'accordent, dans le respect de la législation nationale et dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie Contractante requise. Lorsque les autorités de police requises ne sont pas compétentes pour exécuter une demande, elles la transmettent aux autorités compétentes.

2 — Les informations écrites qui sont fournies par la Partie Contractante requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés qu'avec l'accord des autorités judiciaires compétentes de la Partie Contractante requise.

3 — Les demandes d'assistance visées au paragraphe 1 et les réponses à ces demandes peuvent être échangées entre les organes centraux chargés, par chaque Partie Contractante, de la coopération policière internationale. Lorsque la demande ne peut être faite en temps utile par la voie susvisée, elle peut être adressée par les autorités de police de la Partie Contractante requérante directement aux autorités compétentes de la Partie requise et celles-ci peuvent y répondre directement. Dans ces cas, l'autorité de police requérante avise dans les meilleurs délais l'organe central chargé, dans la Partie Contractante requise, de la coopération policière internationale, de sa demande directe.

4 — Dans les régions frontalières, la coopération peut être réglée par des arrangements entre les Ministres compétents des Parties Contractantes.

5 — Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux accords bilatéraux plus complets présents et futurs entre Parties Contractantes ayant une frontière commune. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement de ces accords.

Article 40

1 — Les agents d'une des Parties Contractantes qui, dans le cadre d'une enquête judiciaire, observent dans leurs pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition sont autorisés à continuer cette observation sur le territoire d'une autre Partie Contractante lorsque celle-ci a autorisé l'observation transfrontalière sur la base d'une demande d'entraide judiciaire présentée au préalable. L'autorisation peut être assortie de conditions.

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Sur demande, l'observation sera confiée aux agents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle est effectuée.

La demande d'entraide judiciaire mentionée à l'alinéa 1 doit être adressée à une autorité désignée par chacune des Parties Contractantes et compétente pour accorder ou transmettre l'autorisation demandée.

2 — Lorsque, pour des raisons particulièrement urgentes, l'autorisation préalable de l'autre Partie Contractante ne peut être demandée, les agents observateurs sont autorisés à continuer au-delà de la frontière l'observation d'une personne présumée avoir commis des faits punissables énumérés au paragraphe 7, dans les conditions ci-après:

a) Le franchissement de la frontière sera communiqué immédiatement durant l'observation à l'autorité de la Partie Contractante désignée au paragraphe 5, sur le territoire de laquelle l'observation continue;

b) Une demande d'entraide judiciaire présentée conformément au paragraphe 1 et exposant les motifs justifiant le franchissement de la frontière, sans autorisation préalable, sera transmise sans délai.

L'observation sera arrêtée dès que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a lieu le demande, suite à la communication visée au point a) ou à la demande visée au point b), ou si l'autorisation n'est pas obtenue cinq heures après le franchissement de la frontière.

3 — L'observation visée aux paragraphes 1 et 2 ne peut être exercée qu'aux conditions générales suivantes:

a) Les agents observateurs doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes;

b) Sous réserve des situations prévues au paragraphe 2, les agents se munissent durant l'observation d'un document attestant que l'autorisation a été accordée;

c) Les agents observateurs devront être en mesure de justifier à tout moment de leur qualité officielle;

d) Les agents observateurs peuvent emporter leur arme de service pendant l'observation, sauf décision contraire expresse de la Partie requise; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense;

è) L'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite;

f) Les agents observateurs ne peuvent ni interpeller ni arrêter la personne observée;

g) Toute opération fera l'objet d'un rapport aux autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle est intervenue; la comparution personnelle des agents observateurs peut être requise;

h) Les autorités de la Partie Contractante dont les agents observateurs sont originaires apportent, lorsqu'il est demandé par les autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l'observation a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé y compris aux procédures judiciaires.

4 — Les agents visés aux paragraphes 1 et 2 sont:

En ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près (es parquets, de la gendarmerie et de la police communale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: les agents des Polizeien des Bundes und der Länder, ansi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du trafic d'armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité d'agents auxiliaires du ministère public;

En ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les agents de la Rijkspolitie et de la Gemeentepoli-tie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au caia^raohe 6, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d'entrée et accises.

5 — L'autorité visée aux paragraphes 1 et 2 est:

En ce qui concerne le Royaume de Belgique: le Commissariat général de la Police judiciaire;

En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: le Bundeskriminalamt;

En ce qui concerne la République française: la Direction centrale de la Police judiciaire;

En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Procureur général d'État;

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le Landelijk Officier van Justitie compétent pour l'observation transfrontalière.

6 — Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du présent ar-

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ticle et adopter des dispositions supplémentaires en exécution de cet article.

7 — L'observation telle que visée au paragraphe 2 ne peut avoir lieu que pour l'un des faits punissables suivants:

Assassinat;

Meurtre;

Viol;

Incendie volontaire; Fausse monnaie; Vol et recel aggravés; Extorsion;

Enlèvement et prise d'otage; Trafic d'êtres humains;

Trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes;

Infractions aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs; Destruction par explosifs; Transport illicite de déchets toxiques et nuisibles.

Article 41

Les agents d'une des Parties Contractantes qui, dans leur pays, suivent une personne prise en flagrant délit de commission d'une des infractions visées au paragraphe 4 ou de participation à l'une desdites infractions sont autorisés à continuer la poursuite sans autorisation préalable sur le territoire d'une autre Partie Contractante lorsque les autorités compétentes de l'autre Partie Contractante n'ont pu être averties préalablement de l'entrée sur ce territoire, en raison de l'urgence particulière, par un des moyens de communication prévus à l'article 44, ou que ces autorités n'ont pu se rendre sur place à temps pour reprendre la poursuite.

Il en est de même lorsque la personne poursuivie, se trouvant en état d'arrestation provisoire ou purgeant une peine privative de liberté, s'est évadée.

Au plus tard au moment du franchissement de la frontière, les agents poursuivants font appel aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu. La poursuite sera arrêtée dès que la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite doit avoir lieu le demande. À la demande des agents poursuivants, les autorités localement compétentes appréhenderont la personne poursuivie pour établir son identité ou procéder à son arrestation.

2 — La poursuite est exercée selon l'une des modalités suivantes, qui est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9:

a) Les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation;

b) Si aucune demande d'interrompre la poursuite n'est formulée et que les autorités localement compétentes ne peuvent intervenir assez rapidement, les agents poursuivants pourront interpeller la personne poursuivie, jusqu'à ce que les agents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a lieu, qui devront être informés sans délai, puissent établir son identité ou procéder à son arrestation.

3 — La poursuite est exercée conformément aux paragraphes 1 et 2 selon l'une des modalités suivantes,

qui est définie par la déclaration prévue au paragraphe 9:

a) Dans une zone ou pendant une durée à compter du franchissement de la frontière qui seront déterminées dans la déclaration;

6) Sans limitation dans l'espace ou dans le temps.

4 — Dans une déclaration visée au paragraphe 9, les Parties Contractantes définissent les infractions visées au paragraphe 1 selon l'une des modalités suivantes:

a) Les infractions suivantes:

Assassinat;

Meurtre;

Viol;

Incendie volontaire; Fausse monnaie; Vol et recel aggravés; Extorsion;

Enlèvement et prise d'otage;

Trafic d'êtres humains;

Trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes;

Infractions aux dispositions légales en matière d'armes et explosifs;

Destruction par explosifs;

Transport illicite de déchets toxiques et nuisibles;

Délit de fuite à la suite d'un accident ayant entraîné la mort ou des blessures graves;

b) Les infractions pouvant donner lieu à extradition.

5 — La poursuite ne peut s'exercer qu'aux conditions générales suivantes:

a) Les agents poursuivants doivent se conformer aux dispositions du présent article et au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent; ils doivent obtempérer aux injonctions des autorités localement compétentes;

b) La poursuite se fait uniquement par les frontières terrestres;

c) L'entrée dans les domiciles et les lieux non accessibles au public est interdite;

d) Les agents poursuivants sont aisément identi-iiables, soit par le port d'un uniforme, soit par un brassard ou par des dispositifs accessoires placés sur le véhicule; l'usage de ténue civile combiné avec l'utilisation de véhicules banalisés sans l'identification précitée est interdit; les agents poursuivants doivent être en mesure de justifier en tout temps de leur qualité officielle;

e) Les agents poursuivants peuvent emporter leur arme de service; son utilisation est interdite sauf en cas de légitime défense;

f) Aux fins d'être conduite devant les autorités localement compétentes, la personne poursuivie, une fois appréhendée comme prévu au paragraphe 2, point b), ne pourra subir qu'une fouille de sécurité; des menottes pourront être utilisées au cours de son transfert; les objets en possession de la personne poursuivie pourront être saisis;

g) Après chaque opération mentionnée aux paragraphes 1, 2 et 3, les agents poursuivants se pré-

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sentent devant les autorités localement compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils ont opéré et rendent compte de leur mission; à la demande de ces autorités, ils sont tenus de rester à disposition jusqu'à ce que les circonstances de leur action aient été suffisamment éclaircies; cette condition s'applique même lorsque la poursuite n'a pas conduit à l'arrestation de la personne poursuivie; h) Les autorités de la Partie Contractante dont les agents poursuivants sont originaires apportent, lorsqu'il est demandé par les autorités de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle la poursuite a eu lieu, leur concours à l'enquête consécutive à l'opération à laquelle ils ont participé y compris aux procédures judiciaires.

6 — Une personne qui, à la suite de l'action prévue au paragraphe 2, a été arrêtée par les autorités localement compétentes, peut, quelle que soit sa nationalité, être retenue aux fins d'audition. Les règles pertinentes du droit national sont applicables par analogie.

Si cette personne n'a pas la nationalité de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle elle a été arrêtée, elle sera mise en liberté au plus tard six heures après l'arrestation, les heures entre minuit et neuf heures non comptées, à moins que les autorités localement compétentes aient reçu au préalable une demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition sous quelque forme que ce soit.

7 — Les agents visés aux paragraphes précédents sont:

En ce qui concerne le Royaume de Belgique: les membres de la police judiciaire près les parquets, de la gendarmerie et de la police communale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: les Polizeien des Bundes und der Länder, ainsi que, pour les seuls domaines du trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes et du trafic d'armes, les agents du Zollfahndungsdienst (service de recherches douanières) en leur qualité d'agents auxiliaires du ministère public;

En ce qui concerne la République française: les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes;

En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: les agents de la gendarmerie et de la police, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic

illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les agents des douanes; En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: les fonctionnaires de la Rijkspolitie et de la Ge-meentepolitie, ainsi que, dans les conditions fixées par accords bilatéraux appropriés visés au paragraphe 10, en ce qui concerne leurs attributions touchant au trafic illicite de stupéfiants et substances psychotropes, au trafic d'armes et d'explosifs, et au transport illicite de déchets toxiques et nuisibles, les fonctionnaires du service fiscal de renseignements et de recherche compétents en matière de droits d'entrée et accises.

8 — Le présent article ne porte pas atteintre, pour les Parties Contractantes concernées, à l'article 27 du Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel que modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

9 — Au moment de la signature de la présente Convention, chaque Partie Contractante fait une déclaration dans laquelle elle définit, sur la base des dispositions des paragraphes 2, 3 et 4, les modalités d'exercice de la poursuite sur son territoire pour chacune des Parties Contractantes avec laquelle elle a une frontière commune.

Une Partie Contractante peut à tout moment remplacer sa déclaration par une autre à condition qu'elle ne restreigne pas la portée de la précédente.

Chaque déclaration est faite après concertation avec chacune des Parties Contractantes concernées et dans un esprit d'équivalence des régimes applicables de part et d'autre des frontières intérieures.

10 — Les Parties Contractantes peuvent, sur le plan bilatéral, étendre le champ d'application du paragraph 1 et adopter des dispositions supplémentaires en exécution du présent article.

Article 42

Au cours des opérations visées aux articles 40 et 41, les agents en mission sur le territoire d'une autre Partie Contractante seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.

Article 43

1 — Lorsque, conformément aux articles 40 et 41 de la présente Convention, les agents d'une Partie Contractante se trouvent en mission sur le territoire d'une autre Partie Contractante, la première Partie Contractante est responsable des dommages qu'ils causent pendant le déroulement de la mission, conformément au droit de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils opèrent.

2 — La Partie Contractante sur le territoire de laquelle les dommages visés au paragraphe 1 sont causés assume la réparation de ces dommages dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.

3 — La Partie Contractante dont les agents ont causé des dommages à quiconque sur le territoire d'une au-

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tre Partie Contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versée aux victimes ou à leurs ayants-droit.

4 — Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et à l'exception de la disposition du paragraphe 3, chacune des Parties Contractantes renoncera, dans le cas prévu au paragraphe 1, à demander le remboursement du montant des dommages qu'elle a subis à une autre Partie Contractante.'

Article 44

1 — Conformément aux conventions internationales pertinentes et en tenant compte des circonstances locales et des possibilités techniques, les Parties Contractantes créent, notamment dans les régions frontalières, des lignes téléphoniques, radio, télex et autres liaisons directes aux fins de faciliter la coopération policière et douanière, notamment pour la transmission d'informations en temps utile dans le cadre de l'observation et de la poursuite transfrontalières.

2 — En plus de ces mesures à prendre à court terme, elles examineront notamment les possibilités ci-après:

a) L'échange de matériels ou l'affectation de fonctionnaires de liaison munis du matériel radio approprié;

b) L'élargissement des bandes de fréquences utilisées dans les zones frontalières;

c) La mise en place d'une liaison commune aux services de police et des douanes opérant dans ces mêmes zones;

d) La coordination de leurs programmes d'achat d'équipements de communication, en vue d'aboutir à la mise en place de systèmes de communication normalises et compatibles.

Article 45

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour garantir que:

a) Le chef d'un établissement d'hébergement ou son préposé veillent à ce que les étrangers hébergés, y inclus les ressortissants des autres Parties Contractantes ainsi que d'autres États membres des Communautés européennes, à l'exclusion des conjoints ou mineurs les accompagnant ou des membres des groupes de voyage, remplissent et signent personnellement les fiches de déclaration et à ce qu'ils justifient de leur identité par la production d'un document d'identitl valable;

b) Les fiches de déclaration ainsi remplies seront conservées pour les autorités compétentes ou seront transmises à celles-ci, pour autant que ces autorités le jugent nécessaire pour la prévention de menaces, pour des poursuites pénales ou pour éclaircir le sort de personnes disparues ou victimes d'accidents, sauf si le droit national en dispose autrement.

2 — La disposition du paragraphe 1 s'applique par analogie aux personnes qui logent en des lieux quelconques faisant l'objet d'une exploitation par des

loueurs professionnels notamment dans des tentes, des caravanes et des bateaux.

Article 46

1 — Dans des cas particuliers, chaque Partie Contractante peut, dans le respect de sa législation nationale et sans y être invitée, communiquer à la Partie Contractante concernée des informations qui peuvent être importantes pour celle-ci aux fins de l'assistance pour la répression d'infractions futures, de la prévention d'infractions ou de la prévention de menaces pour l'ordre et la sécurité publics.

2 — Les informations sont échangées, sans préjudice du régime de la coopération dans les régions frontalières visé à l'article 39, paragraphe 4, par l'intermédiaire d'une instance centrale à désigner. Dans des cas particulièrement urgents, l'échange d'informations au sens du présent article peut s'effectuer directement entre les autorités de police concernées, sauf dispositions nationales contraires. L'instance centrale en est avisée dans les meilleurs délais.

Article 47

1 — Les Parties Contractantes peuvent conclure des accords bilatéraux permettant le détachement, pour une durée déterminée ou indéterminée, de fonctionnaires de

. liaison d'une Partie Contractante auprès de services de police de l'autre Partie Contractante.

2 — Le détachement de fonctionnaires de liaison pour une durée déterminée ou indéterminée a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes, notamment en accordant l'assistance:

a) Sous la forme d'échange d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité;

b) Dans l'exécution de demandes d'entraide policière et judiciaire en matière pénale;

c) Pour les besoins de l'exercice des missions des autorités chargées de la surveillance des frontières extérieures.

3 — Les fonctionnaires de liaison ont une mission d'avis et d'assistance. Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police. Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine et par la Partie Contractante auprès de laquelle ils sont détachés. Ils font régulièrement rapport au chef du service de police auprès duquel ils sont détachés.

4 — Les Parties Contractantes peuvent convenir dans un cadre bilatéral ou multilatéral que les fonctionnaires de liaison d'une Partie Contractante détachés auprès d'États tiers représentent également les intérêts d'une ou de plusieurs autres Parties Contractantes. En vertu de tels accords, les fonctionnaires de liaison détachés auprès d'États tiers fournissent des informations à d'autres Parties Contractantes, sur demande ou de leur propre initiative, et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de ces Parties. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement de leurs intentions relatives au détachement de fonctionnaires de liaison dans des États tiers.

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CHAPITRE 2 Entraide judiciaire en matière pénale

Article 48

1 — Les dispositions du présent chapitre visent à compléter la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de l'Union économique Benelux, le chapitre n du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l'application desdits accords.

2 — Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre les Parties Contractantes.

Article 49

L'entraide judiciaire est également accordée:

a) Dans les procédures pour des faits qui sont punissables selon le droit national d'une des deux Parties Contractantes ou des deux Parties Contractantes au titre d'infractions aux règlements poursuivies par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

b) Dans des procédures d'indemnisation pour des mesures de poursuites ou des condamnations injustifiées;

c) Dans les procédures de grâce;

d) Dans les actions civiles jointes aux actions pénales, tant que la juridiction répressive n'a pas encore définitivement statué sur l'action pénale;

e) Pour la notification de communications judiciaires relatives à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, de la perception d'une amende ou du paiement de frais de procédure;

f) Pour des mesures relatives à la suspension du prononcé ou au sursis à l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté, à la mise en liberté conditionnelle, à l'ajournement de l'exécution ou à l'interruption de l'exécution d'une peine ou mesure de sûreté.

Article 50

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à s'accorder, conformément à la Convention et au traité visés à l'article 48, l'entraide judiciaire pour les infractions aux dispositions légales et réglementaires en matière d'accises, de taxe à la valeur ajoutée et de douanes. Par dispositions en matière de douanes on entend les règles énoncées à l'article 2 de la Convention du 7 septembre 1967 entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas concernant l'assistance mutuelle entre administrations douanières, ainsi qu'à l'article 2 du règlement du Conseil 1468/81/CEE, du 19 mai 1981.

2 — Les demandes basées sur la frade aux droits d'accises ne peuvent pas être refusées au motif que le pays requis ne prélève pas d'accises sur les marchandises visées dans la demande.

3 — La Partie Contractante requérante ne transmettra et n'utilisera les informations ou pièces à conviction obtenues de la Partie Contractante requise pour les instructions, poursuites ou procédures autres que celles mentionnées dans la demande, sans l'assentiment préalable de la Partie Contractante requise.

4 — L'entraide judiciaire prévue au présent article peut être refusée lorsque le montant présumé des droits trop peu perçus ou éludés représente une valeur qui n'excède pas 25 000 ECU, ou que la valeur présumée des marchandises exportées ou importées sans autorisations représente une valeur qui n'excède pas 100 000 ECU, à moins que l'affaire, en raison de ses circonstances ou de la personne du prévenu, ne soit considérée comme très grave par la Partie Contractante requérante.

5 — Les dispositions du présent article s'appliquent également quand l'entraide judiciaire demandée a trait aux faits passibles uniquement d'une amende pour infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives et lorsque la demande d'entraide judiciaire émane d'une autorité judiciaire.

Article 51

Les Parties Contractantes ne subordonnent pas la recevabilité de commissions rogatoires aux fins de perquisition et de saisie à des conditions autres que celles ci-après:

à) Le fait qui a donné lieu à la commission roga-toire est punissable selon le droit des deux Parties Contractantes d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté restreignant la liberté d'une maximum d'au moins six mois, ou punissable selon le droit d'une des deux Parties Contractantes d'une sanction équivalente et selon de droit de l'autre Partie Contractante au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale;

b) L'exécution de la commission rogatoire est compatible avec le droit de la Partie Contractante requise.

Article 52

1 — Chacune des Parties Contractantes peut adresser les pièces de procédure directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d'une autre Partie Contractante. Les Parties Contractantes communiquent au Comité Exécutif une liste des pièces pouvant être transmises par cette voie.

2 — Lorsqu'il y a des raisons de penser que le destinataire ne comprend pas la langue dans laquelle la pièce est rédigée, cette pièce — ou au moins les passa-.ges importants de celle-ci — doit être traduite dans la ou une des langues de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle le destinataire se trouve. Si l'autorité qui envoie la pièce sait que le destinataire ne connaît qu'une autre langue, la pièce — ou au moins les passages importants de celle-ci — doit être traduite dans cette autre langue.

3 — L'expert ou le témoin qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître transmise par voie postale,

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ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau. L'autorité qui envoie les citations à comparaître par voie postale veille à ce que celles-ci ne comportent aucune injonction. Cette disposition ne porte pas préjudice à l'article 34 du Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

4 — Si le fait à la base de la demande d'entraide judiciaire est punissable selon le droit des deux Parties Contractantes au titre d'infraction aux règlements poursuivie par des autorités administratives dont la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction compétente notamment en matière pénale, pour l'envoi des pièces de procédure il faut en principe procéder conformément au paragraphe 1.

5 — Nonobstant la disposition du paragraphe 1, l'envoi de pièces .de procédure peut s'effectuer par l'intermédiaire des autorités judiciaires de la Partie Contractante requise, lorsque l'adresse du destinataire est inconnue ou que la Partie Contractante requérante exige une notification à personne.

Article 53

1 — Les demandes d'entraide judiciaire peuvent être faites directement entre les autorités judiciaires et renvoyées pat la même voie.

2 — Le paragraphe I ne porte pas préjudice à la faculté de l'envoi et du renvoi des demandes de Ministère de la Justice à Ministère de la Justice ou par l'intermédiaire des bureaux centraux nationaux de l'Organisation internationale de Police Criminelle.

3 — Les demandes de transfèrement temporaire ou de transit de personnes qui sont en état d'arrestation provisoire ou de détention ou qui sont l'objet d'une mesure privative de liberté, et l'échange périodique ou occasionnel de données relatives au casier judiciaire doivent se faire par l'intermédiaire des Ministères de la Justice.

4 — Au sens de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, on entend par le Ministère de la Justice, pour la République fédérale d'Allemagne, le Ministère fédéral de la Justice et les Ministres ou Sénateurs de la Justice des États fédérés.

5 — Les dénonciations aux fins de poursuites pour des infractions à la législation relative au temps de conduite et de repos, effectuées conformément à l'article 21 de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 ou à l'article 42 du Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974, peuvent être adressées par les autorités judiciaires de la Partie Contractante requérante directement aux autorités judiciaires de la Partie Contractante requise.

CHAPITRE 3 Application du principe ne bis in idem

Article 54

Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour les mêmes faits, être

poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit actuellement en cours d'exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie Contractante de condamnation.

Article 55

1 — Une Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, déclarer que'elle n'est pas liée par l'article 54 dans l'un ou plusieurs des cas suivants:

a) Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont eu lieu soit en tout, soit en partie sur son territoire; dans ce dernier cas, cette exception ne s'applique cependant pas si ces faits ont eu lieu en partie sur le territoire de la Partie Contractante où le jugement a été rendu;

b) Lorsque les faits visés par le jugement étranger constituent une infraction contre la sûreté de l'État ou d'autres intérêts également essentiels de cette Partie Contractante;

c) Lorsque les faits visés par le jugement étranger ont été commis par un fonctionnaire de cette Partie Contractante en violation des obligations de sa charge.

2 — Une Partie Contractante qui a fait une déclaration concernant l'exception mentionnée au paragraphe 1, point b), précisera les catégories d'infractions auxquelles cette exception peut s'appliquer.

3 — Une Partie Contractante pourra, à tout moment, retirer une telle déclaration relative à l'une ou plusieurs des exceptions mentionnées au paragraphe 1.

4 — Les exceptions qui ont fait l'objet d'une déclaration au titre du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque la Partie Contractante concernée a, pour les mêmes faits, demandé la poursuite à l'autre Partie Contractante ou accordé l'extradition de la concernée.

Article 56

Si une nouvelle poursuite est intentée par une Partie Contractante contre une personne qui a été définitivement jugée pour les mêmes faits par une autre Partie Contractante, toute période de privation de liberté subie sur le territoire de cette dernière Partie Contractante en raison de ces faits doit être déduite de la sanction qui sera éventuellement prononcée. Il sera également tenu compte, dans la mesure où les législations nationales le permettent, des sanctions autres que celles privatives de liberté qui ont déjà été subies.

Article 57

1 — Lorsqu'une personne est accusée d'une infraction par une Partie Contractante et que les autorités compétentes de cette Partie Contractante ont des raisons de croire que l'accusation concerne les mêmes faits que ceux pour lesquels elle a déjà été définitivement jugée par une autre Partie Contractante, ces autorités demanderont, si elles l'estiment nécessaire, les renseignements pertinents aux autorités compétentes de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle une décision a déjà été rendue.

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2 — Les informations demandées seront données aussitôt que possible et seront prises en considération pour la suite à réserver à la procédure en cours.

3 — Chaque Partie Contractante désignera, au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention, les autorités qui seront habilitées à demander et à recevoir les informations prévues" au présent article.

Article 58

Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à l'application de dispositions nationales plus larges concernant l'effet «ne bis in idem» attaché aux décisions judiciaires prises à l'étranger.

CHAPITRE 4 Extradition

Article 59

1 — Les dispositions du présent chapitre visent à compléter la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, ainsi que, dans les relations entre les Parties Contractantes membres de l'Union économique Benelux, le chapitre I du Traité Benelux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974 et à faciliter l'application desdits accords.

2 — Le paragraphe 1 n'affecte pas l'application des dispositions plus larges des accords bilatéraux en vigueur entre des Parties Contractantes.

Article 60

Dans les relations entre deux parties Contractantes, dont une n'est pas Partie à la Convention européenne d'extradition du 13 septembre 1957, les dispositions de ladite Convention sont applicables, compte tenu des réserves et déclarations déposées soit lors de la ratification de ladite Convention soit, pour les Parties Contractantes qui ne sont pas Parties à la Convention, lors de la ratification, l'approbation ou l'acceptation de la présente Convention.

Article 61

La République française s'engage à extrader, à la demande de l'une des Parties Contractantes, les personnes poursuivies pour des faits punis par la législation française d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans et par la loi de la Partie Contractante requérante d'une peine ou mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins un an.

Article 62

1 —En^ce qui concerne l'interruption de la prescription, seules sont applicables les dispositions de la Partie Contractante requérante.

2 — Une amnistie prononcée par la Partie Contractante requise ne fait pas obstacle à l'extradition sauf si l'infraction relève de la juridiction de cette Partie Contractante.

3 — L'absence d'une plainte ou d'un avis officiel autorisant les poursuites, qui ne sont nécessaires qu'en vertu de la législation de la Partie Contractante requise, ne porte pas atteinte à l'obligation d'extrader.

Article 63

Les Parties Contractantes s'engagent, conformément à la Convention et au Traité cités à l'article 59, à extrader entre elles les personnes qui sont poursuivies par les autorités judiciaires de la Partie Contractante requérante pour l'une des infractions visées à l'article 50, paragraphe 1, ou recherchées par celles-ci aux fins de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour une telle infraction.

Article 64

Un signalement dans le Système d'Information Schengen, effectué conformément à l'article 95, a le même effet qu'une demande d'arrestation provisoire au sens de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition dû 13 septembre 1957, ou de l'article 15 du Traité Bénélux d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962 tel qu'il est modifié par le Protocole du 11 mai 1974.

Article 65

1 — Sans préjudice de la faculté de recourir à la voie diplomatique, les demandes d'extradition et de transit sont adressées par le ministère compétent de la Partie Contractante requérante au ministère compétent de la Partie Contractante requise.

2 — Les ministères compétents sont:

En ce qui concerne le Royaume de Belgique: le Ministère de la Justice;

En ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: le Ministère fédéral de la Justice et les Ministres ou Sénateurs de la Justice des États fédérés;

En ce qui concerne la République française: le Ministère des Affaires étrangères;

En ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg: le Ministère de la Justice;

En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas: le

. Ministère de la Justice.

Article 66

1 — Si l'extradition d'une personne réclamée n'est pas manifestement interdite en vertu du droit de la Partie Contractante requise, cette Partie Contractante peut autoriser l'extradition sans procédure formelle d'extradition, à condition que la personne réclamée y consente par procès-verbal établi devant un membre du pouvoir judiciaire et après audition par celui-ci, pour l'informer de son droit à une procédure formelle d'extradition. La personne réclamée peut se faire assister d'un avocat au cours de son audition.

2 — Dans le cas d'une extradition en vertu du paragraphe 1, la personne réclamée qui déclare explicitement renoncer à la protection que lui confère le principe de la spécialité ne peut révoquer cette déclaration.

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CHAPITRE 5

Transmission de l'exécution des jugements répressifs

Article 67

Les dispositions ci-après visent à compléter la Convention du Conseil de l'Europe du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées, entre les Parties Contractantes qui sont Partie à ladite Convention.

Article 68

1 — La Partie Contractante sur le territoire de laquelle une peine privative de liberté ou une mesure de sûreté restreignant la liberté a été prononcée par jugement passé en force de chose jugée à l'égard d'un ressortissant d'une autre Partie Contractante, qui s'est soustrait, en s'enfuyant vers son pays, à l'exécution de cette peine ou mesure de sûreté, peut demander à cette dernière Partie Contractante, si la personne évadée est trouvée-sur son territoire, de reprendre l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté.

2 —-Dans l'attente des pièces étayant la demande de reprise de l'exécution de la peine ou de la mesure de sûreté ou de la partie de la peine qui reste à purger, et de la décision à pendre sur cette demande, la Partie Contractante requise peut, à la demande de la Partie Contractante requérante, placer la personne condamnée en garde à vue ou prendre d'autres mesures pour garantir sa présence sur le territoire de la Partie Contractante requise.

Article 69

La transmission de l'exécution en vertu de l'article 68 n'est pas subordonnée au consentement de la personne à rencontre de laquelle la peine ou la mesure de sûreté a été prononcée. Les autres dispositions de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 sont applicables par analogie.

CHAPITRE 6 Stupéfiants

Article 70

1 — Les Parties Contractantes créent un groupe de travail permanent chargé d'examiner des problèmes communs concernant la répression de la criminalité en matière de stupéfiants et d'élaborer le cas échéant des proposition aux fins d'améliorer, si besoin est, les aspects pratiques et techniques de la coopération entre les Parties Contractantes. Le groupe de travail soumet ses propositions au Comité Exécutif.

2 — Le groupe de travail visé au paragraphe 1, dont les membres sont désignés par les instances nationales compétentes, comprendra notamment des représentants des services chargés des missions de police et des douanes.

Article 71

1 — Les Parties Contractantes s'engagent, en ce qui concerne )a cession directe ou indirecte de stupéfiants et

de substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, ainsi que la détention de ces produits et substances aux fins de cession ou d'exportation, à prendre, en conformité avec les Conventions existantes des Nation Unies (*), toutes mesures nécessaires à la prévention et à la répression du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.

2 — Les Parties Contractantes s'engagent à prévenir et à réprimer par des mesures administratives et pénales l'exportation illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le cannabis, ainsi que la cession, la fourniture et la remise desdits produits et substances, sans préjudice des dispositions pertinentes des articles 74, 75 et 76.

3 — En vue de lutter contre l'importation illicite de stupéfiants et de substances psychtropes, y compris le cannabis, les Parties Contractantes renforceront les contrôles de la circulation des personnes et des marchandises ainsi que des moyens de transport aux frontières extérieures. Ces mesures seront précisées par le groupe de travail prévu à l'article 70. Ce groupe de travail prendra notamment en considération le déplacement d'une partie du personnel de la police et des douanes libéré aux frontières intérieures, ainsi que le recours à des méthodes modernes de détection de drogue et à des chiens-drogue.

4 — En vue d'assurer le respect des dispositions du présent article, les Parties Contractantes surveilleront spécifiquement les lieux notoirement utilisés pour le trafic de drogue.

5 — En ce qui concerne la lutte contre la demande illicite de stupéfiants et substances psychotropes de quelque nature que ce soit, y compris le cannabis, les Parties Contractantes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour prévenir et lutter contre les effets négatifs de cette demande illicite. Les mesures prises à cette fin relèvent de la responsabilité de chaque Partie Contractante.

Article 72

Conformément à leur Constitution et à leur ordre juridique national, les Parties Contractantes garantissent que des dispositions légales seront prises pour permettre la saisie et la confiscation des produits du trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

Article 73

1 — Conformément à leur constitution et à leur ordre juridique national, les Parties Contractantes s'engagent à prendre des mesures aux fins de permettre les livraisons surveillées dans le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.

2 — La décision de recourir à des livraisons surveillées sera prise dans chaque cas d'espèce sur la base d'une autorisation préalable de chaque Partie Contractante concernée.

3 — Chaque Partie Contractante garde la direction et le contrôle de l'opération sur son territoire et est habilitée à intervenir.

(*) Convention unique sur les Stupéfiants de 1961 dans la version modifiée par le Protocole de 1972 portant Amendement de la Convention unique sur les Stupéfiants de 1961; la Convention de 1971 sur les Substances Psychotropes; la Convention des Nations unies du 20 décembre 1988 relative au Trafic illicite des Stupéfiants et des Substances psychotropes.

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Article 74

En ce que concerne le commerce légal de stupéfiants et substances psychotropes, les Parties Contractantes conviennent que les contrôles découlant des Conventions des Nations unies énumérées à l'article 71 et effectués aux frontières intérieures soient transférés autant que possible à l'intérieur du pays.

Article 75

1 — En ce qui concerne la circulation des voyageurs à destination des territoires des Parties Contractantes ou sur ces territoires, les (personnes peuvent transporter les stupéfiants et substances psychotropes nécessaires dans le cadre d'un traitement médical, si elles produisent lors de tout contrôle un certificat délivré ou authentifié par une autorité compétente de l'État de résidence.

2 — Le Comité Exécutif arrête la forme et le contenu du certificat visé au paragraphe 1 et délivré par une des Parties Contractantes, et notamment les données relatives à la nature et la quantité des produits et substances et à la durée du voyage.

3 — Les Parties ^Contractantes s'informent mutuellement des autorités compétentes pour la délivrance ou l'autentification du certificat visé au paragraphe 2.

Article 76

1 — Les Parties Contractantes arrêteront, si nécessaire et conformément à leurs usages médicaux, éthiques et pratiques, les mesures appropriées pour le contrôle des stupéfiants et substances psychotropes qui sont soumis sur le territoire d'une ou de plusieurs Parties Contractantes à des contrôles plus rigoreux que sur leur territoire, afin de ne pas compromettre l'efficacité de ces contrôles.

2 — Le paragraphe 1 s'applique également aux substances qui sont fréquemment utilisées pour la fabrication de stupéfiants e substances psychotropes.

3 — Les Parties Contractantes s'informeront mutuellement des mesures prises aux fins de la mise en oeuvre de la surveillance du commerce légal des substances visées aux paragraphes 1 et 2.

4 — Les problèmes rencontrés à cet égard seront évoqués régulièrement au sein du Comité Exécutif.

CHAPITRE 7 Armes à feu et munitions

Article 77

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à adapter aux dispositions du présent chapitre leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales relatives à l'acquisition, à la détention, au commerce et à la remise d'armes à feu et de munitions.

2 — Le présent chapitre concerne l'acquisition, la détention, le commerce et la remise d'armes à feu et de munitions par des personnes physiques et morales; il ne concerne pas la livraison aux autorités centrales et territoriales, aux forces armées et à la police, ni l'ac-

quisition et la détention par celles-ci, ni la fabrication d'armes à feu et de munition par des entreprises publiques.

Article 78

1 — Dans le cadre du présent chapitre, les armes à

feu sont classées comme suit:

a) Les armes prohibées;

b) Les armes soumises à autorisation;

c) Les armes soumises à déclaration.

2 — Le mécanisme de fermeture, le magasin et le canon des armes à feu sont soumis par analogie aux dispositions applicables à l'objet dont ils font ou sont destinés à faire partie.

3 — Sont considérées comme armes courtes au sens de la présente Convention, les armes à feu dont le canon ne dépasse pas 30 cm ou dont la longueur totale ne dépasse pas 60 cm; sont des armes longues toutes les autres armes à feu.

Article 79

1 — La liste des armes à feu et munitions prohibées comprend les objets suivants:

a) Les armes à feu normalement utilisées comme - armes à feu de guerre;

b) Les armes à feu automatiques, même si elles ne sont pas de guerre;

c) Les armes à feu camouflées sous la forme d'un autre objet;

d) Les munitions aux balles perforantes, explosives ou incendiaires ainsi que les projectiles pour ces munitions;

e) Les munitions pour les pistolets et revolvers avec les projectiles dum-dum ou à pointes creuses ainsi que les projectiles pour ces munitions.

2 — Les autorités compétentes peuvent, dans des cas particuliers, accorder des autorisations pour les armes à feu et munition citées au paragraphe 1 si la sécurité et l'ordre publics ne s'y opposent pas.

Article 80

1 — La liste des armes à feu dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation comprend au moins les armes à feu suivantes si elles ne sont pas prohibées;

a) Les armes à feu courtes semi-automatiques ou à répétition;

b) Les armes à feu courtes à un coup, à percussion centrale;

c) Les armes à feu courtes à un coup à percussion annulaire d'une longeur totale inférieure à 28 cm;

d) Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches;

e) Les armes à feu longues à répétition et semi-automatiques à canon lisse dont le canon ne dépasse pas 60 cm;

J) Les armes à feu civiles semi-automatiques qui ont l'apparence d'une arme à feu automatique de guerre.

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2 — La liste des armes à feu soumises à autorisation ne comprend pas:

a) Les armes d'avertissement, lacrymogènes ou d'alarme, à condition que l'impossibilité de transformation par un outillage courant en armes permettant le tir de munitions à balles soit garantie par des moyens techniques et que le tir d'une substance irritante ne provoque pas des lésions irréversibles sur les personnes;

6) Les armes à feu longues semi-automatiques dont le magasin et la chambre ne peuvent pas contenir plus de trois cartouches sans être rechargés, à condition que le chargeur soit inamovible ou qu'il soit garanti que ces armes ne puissent être transformées par un outillage courant en "armes dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de trois cartouches.

, Article 81

La liste des armes à feu soumises à déclaration comprend, si ces armes ne sont ni prohibées ni soumises à autorisation:

a) Les armes à feu longues à répétition;

b) Les armes à feu longues à un coup à un ou plusieurs canons'rayés;

c) Les armes à feu courtes, à un coup à percussion annulaire d'une longueur totale supérieure à 28 cm;

d) Les armes énumérées à l'article 80, paragraphe 2, point b).

Article 82

Les listes des armes visées aux articles 79, 80 et 81 ne comprennent pas:

a) Les armes à feu dont le modèle ou dont l'année de fabrication sont — sauf exception — antérieurs au 1 janvier 1870 sous réserve qu'elles ne puissent tirer des munitions destinées à des armes prohibées ou soumises à autorisation;

b) Les productions d'armes mentionnées au point a) à condition qu'elles ne permettent pas l'utilisation d'une cartouche à étui métallique;

c) Les armes à feu rendues inaptes au tir de toutes munitions par l'application de procédés techniques garantis par le poinçon d'un organisme officiel ou reconnus par un tel organisme.

Article 83

Une autorisation d'acquisition et de détention.d'une arme à feu visée à l'article 80 ne peut être délivrée que:

a) Si l'intéressé a dix-huit ans révolus, sauf dérogations pqur la pratique de la chasse ou du sport;

b) Si l'intéressé n'est pas inapte à acquérir ou à détenir une, arme à feu en raison d'une maladie mentale ou de toute autre incapacité mentale ou physique;

c) Si J'intéresse n'a pas été condamné pour une infraction ou s'il n'y a pas d'autres indices laissant supposer qu'il est dangereux pour la sécurité ou l'ordre public;

d) Si le motif invoqué par l'intéressé pour l'acquisition ou la détention d'armes à feu peut être considéré comme valable.

Article 84

1 — La déclaration pour les armes mentionnées à l'article 81 est consignée sur un registre tenu par les personnes visées à l'article 85.

2 — Lorsqu'une arme est cédée par une personne non visée à l'article 85, la déclaration doit en être faite selon des modalités à déterminer par chaque Partie Contractante.

3 — Les déclarations visées au présente article doivent comporter les indications nécessaires pour identifier les personnes et les armes concernées.

Article 85

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à soumettre à une obligation d'autorisation les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à autorisation et celles qui en font le commerce, et à une obligation de déclaration les personnes qui fabriquent des armes à feu soumises à déclaration "et celles qui en font le commerce. L'autorisation pour les armes à feu soumises à autorisation couvre également les armes à feu soumises à déclaration. Les Parties Contractantes soumettent les personnes qui fabriquent des armes et celles qui en font le commerce à une surveillance qui garantit un contrôle effectif.

2 — Les Parties Contractantes s'engagent à adopter des dispositions pour que, au minimum, toutes les armes à feu soient pourvues durablement d'un numéro d'ordre permettant leur identification et portent la marque du fabricant.

3 — Les Parties Contractantes prévoient l'obligation pour les fabricants et les marchands d'enregistrer toutes les armes à feu soumises à autorisation et à déclaration; les registres doivent permettre de déterminer rapidement la nature des armes à feu, leur origine et leur acquéreur.

4 — Pour les armes à feu soumises à autorisation en vertu des articles 79 et 80, les Parties Contractantes s'engagent à adopter des dispositions pour que le numéro d'identification et la marque apposée sur l'arme à feu soient repris sur d'autorisation délivrée à son détenteur.

Article 86

1 — Les Parties Contractantes s'engagent à adopter des dispositions interdisant aux détenteurs légitimes d'armes à feu soumises à autorisation ou à déclaration de remettre ces'armes à des personnes qui ne sont pas en possession d'une autorisation d'acquisition ou d'un certificat de déclaration.

2 — Les Parties Contractantes peuvent autoriser la remise temporaire de ces armes selon des modalités qu'elles déterminent.

Article 87

1 — Les Parties Contractantes introduisent dans leur législation nationale des dispositions permettant le re-

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trait de l'autorisation lorsque le titulaire ne satisfait plus aux conditions d» délivrance prévues à l'article 83.

2 — Les Parties Contractantes s'engagent à prendre des mesures adéquates qui comprennent notamment la saisie de l'arme a feu et le retrait de l'autorisation, et à prévoir les sanctions appropriées à la violation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux armes à feu. Les sanctions pourront prévoir la confiscation des armes à feu.

Article 88

1 — Les personnes titulaires d'une autorisation d'acquisition d'une arme à feu sont dispensées d'autorisation pour l'acquisition de munitions destinées à cette arme.

2 — L'acquisition de munitions par des personnes non titulaires d'une autorisation d'acquisition d'armes, est soumise au régime applicable à l'arme à laquelle ces munitions sont destinées.. L'autorisation peut être délivrée pour une seule ou toutes lès catégories dé munitions.

Article 89

Les listes des armes à feu prohibées, soumises à autorisation et à déclaration peuvent être modifiées ou complétées par le Comité Exécutif pour tenir compte de révolution technique et économique ainsi que de la sûreté de l'État.

Article 90

Les Parties Contractantes ont la faculté d'adopter des lois ou dispositions plus strictes concernant le régime des armes à feu et des munitions.

Article 91

1 — Les Parties Contractantes conviennent, sur la base de la Convention européenne du 28 juin 1978 sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers, de créer, dans le cadre de leurs législations nationales, un échange de renseignements concernant l'acquisition d'armes à feu par des personnes — simples particuliers ou armuriers détaillants — qui résident habituellement ou qui sont établis sur le territoire d'une autre Partie Contractante. Est considérée comme armurier détaillant toute personne dont l'activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, dans le commerce au détail d'armes à feu.

2 — L'échange de renseignements porte:

a) Entre deux Parties Contractantes qui ont ratifié la Convention citée au paragraphe 1, sur les armes à feu reprises en annexe 1, partie A, n.° 1, lettres a) à h), de ladite Convention;

b) Entre deux Parties Contractantes dont l'une au moins n'a pas ratifié la Convention citée au paragraphe 1, sur les armes soumises par chacune des Parties Contractantes à un régime d'autorisation ou de déclaration.

»

3 — Les renseignements concernant l'acquisition d'armes à feu seront communiqués sans retard et comporteront les données suivantes:

a) La date de l'acquisition et l'identité de l'acquéreur, à savoir:

S'il s'agit d'une personne physique: les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse

et numéro de passeport ou de carte d'identité, ainsi que la date de la délivrance et indication de l'autorité qui ks a délivrés, armurier ou non; S'il s'agit d'une personne morale: la dénomination ou la raison sociale et le siège social, ainsi que les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de passeport ou de carte d'identité de la personne habilitée à représenter la personne morale;

b) Le modèle, le numéro de fabrication, le calibre et les autres caractéristiques de l'arme à feu concernée ainsi que le numéro d'identification.

4 — Chaque Partie Contractante désigne une autorité nationale qui envoie et reçoit les renseignements visés aux paragraphes 2 et 3 et communique sans délai aux autres Parties Contractantes toute modification survenant dans la désignation de cette autorité.

5 — L'autorité désignée par chaque Partie Contractante peut transmettre les informations qui lui ont été communiquées aux services de police locaux compétents et aux autorités de surveillance de la frontière aux fins de prévention ou de poursuite de faits punissables et d'infractions aux règlements.

TITRE IV Système d'Information Schengen

CHAPITRE I Création du Système d'Information Schengen

Article 92

1 — Les Parties Contractantes créent et entretiennent un système d'information commun dénommé ci-après «Système d'Information Schengen», composé d'une partie nationale auprès de chacune des Parties Contractantes et d'une fonction de support technique. Le Système d'Information Schengen permet aux autorités désignées par les Parties Contractantes, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de disposer de signalements de personnes et d'objets, à l'occasion de contrôles de frontière et vérifications et autres contrôles de police et de douanes exercés à l'intérieur du pays conformément au droit national ainsi que, pour la seule catégorie .de signalement visée à l'article 96, aux fins de la procédure de délivrance de visas, de la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention.

2 — Chaque Partie Contractante crée et entretient, pour son compte et à ses risques, sa partie nationale du Système d'Information Schengen, dont le fichier de données est rendu matériellement identique aux fichiers de données de la partie nationale de chacune des autres Parties Contractantes par le recours à la fonction de support technique. Afin de permettre une transmission rapide et efficace des données comme visée au paragraphe 3, chaque Partie Contractante se conforme, lors de la création de sa partie nationale, aux protocoles et procédures établis en commun pour la fonction

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de support tecnhique par les Parties Contractantes. Le fichier de données de chaque partie nationale servira à l'interrogation automatisée sur le territoire de chacune des Parties Contractantes. L'interrogation de fichiers de données des parties nationales d'autres Parties Contractantes ne sera pas possible.

3 — Les Parties Contractantes créent et entretiennent, pour compte commun et en assumant les risques en commun, la fonction de support technique du Système d'Information Schengen, dont la responsabilité est assumée par la République française; cette fonction de support technique est installée à Strasbourg. La fonction de support technique comprend un fichier de données assurant l'identité des fichiers de données des parties nationales par la transmission en ligne d'informations. Dans le fichier de données de la fonction de support technique figureront les signalements de personnes et d'objets, pour autant que ceux-ci concernent toutes les Parties Contractantes. Le fichier de la fonction de support technique ne contient pas d'autres données, hormis celles mentionnées au présent paragraphe et à l'article 113, paragraphe 2.

CHAPITRE 2

Exploitation et utilisation du Système d'Information Schengen

Article 93

Le Système d'Information Schengen a pour objet, conformément aux dispositions de la présente Convention, de préserver l'ordre et la sécurité publics y compris la sûreté de l'Était, et l'application des dispositions sur la circulation des personnes de la présente Convention, sur les territoires des Parties Contractantes à l'aide des informations transmises par ce système.

Article 94

1 — Le Système d'Information Schengen comporte exclusivement les catégories de données qui sont fournies par chacune des Parties Contractantes et qui sont nécessaires aux fins prévues aux articles 95 à 100. La Partie Contractante signalante vérifie si l'importance du cas justifie l'intégration du signalement dans le Système d'Information Schengen.

2 — Les catégories de données sont les suivantes:

a) Les personnes signalées;

b) Les objets visés à l'article 100 et les véhicules visées à l'article 99.

3 — Pour les personnes, les éléments intégrés sont au maximum les suivants:

a) Les nom et prénom, les alias éventuellement enregistrés séparément;

b) Les signes physiques particuliers, objectifs et inaltérables;

C) La première lettre du deuxième prénom;

d) La date et le lieu de naissance;

é) Le sexe;

j) La nationalité;

g) L'indication que les personnes concernées sont armées;

h) L'indication que les personnes concernées sont

violentes; 0 Le motif du signalement; J) La conduite à tenir.

D'autres mentions, notamment les données qui sont énumérées à l'article 6, première phrase, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ne sont pas autorisées.

4 — Dans la mesure où une Partie Contractante estime qu'un signalement conformément aux articles 95, 97 ou 99 n'est pas compatible ave son droit national, ses obligations internationales ou des intérêts nationaux essentiels, elle peut faire assortir à posteriori ce signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une indication visant à ce que l'exécution de la conduite à tenir n'ait pas lieu sur son territoire au motif du signalement. Des consultations doivent avoir lieu à ce sujet avec les autres Parties Contractantes. Si la Partie Contractante signalante ne retire pas le signalement, le signalement reste de pleine application pour les autres Parties Contractantes.

Article 95

1 — Les données relatives aux personnes recherchées pour l'arrestation aux fins d'extradition, sont intégrées à la demande de l'autorité judiciaire de la Partie Contractante requérante.

2 — Préalablement au signalement, la Partie Contractante signalante vérifie si l'arrestation est autorisée para le droit national des Parties Contractantes requises. Si la Partie Contractante signalante a des doutes, elle doit consulter les autres Parties Contractantes concernées.

La Partie Contractante signalante envoie aux Parties Contractantes requises en même temps que le signalement par la voie la plus rapide les informations essentielles ci-après concernant l'affaire:

a) L'autorité dont émane la demande d'arrestation;

b) L'existence d'un mandat d'arrêt ou d'un acte ayant la même force, ou d'un jugement exécutoire;

c) La nature et la qualification légale de l'infraction;

d) La description des circonstances de la commission de l'infraction, y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction de la personne signalée;

é) Dans la mesure du possible, les conséquences de l'infraction.

3 — Une Partie Contractante requise peut faire assortir le signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une indication visant à interdire, jusqu'à l'effacement de ladite indication, l'arrestation au motif du signalement. L'indication est à effacer au plus tard vingt-quatre heures après l'intégration du signalement, à moins que cette Partie Contractante ne refuse l'arrestation demandée pour des raisons juridiques ou pour des raisons spéciales d'opportunité. Dans la mesure où, dans des cas

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particulièrement exceptionnels, la complexité de faits à l'origine du signalement de justifie, le délai précité peut être prolongé jusqu'à une semaine. Sans préjudice d'une indication ou d'une décision de refus, les autres Parties Contractantes peuvent exécuter l'arrestation demandée par le signalement.

4 — Si, pour des raisons particulièrement urgentes, un Partie Contractante demande une recherche immédiate, la Partie requise examine si elle peut renoncer à l'indication. La Partie Contractante requise prend les dispositions nécessaires afin que la conduite à tenir puisse être exécutée sans délai si le signalement est validé.

5 — S'il n'est pas possible de procéder à l'arrestation parce qu'un examen n'est pas encore terminé ou en raison d'une décision de refus d'une Partie Contractante requise, cette dernière doit traiter le signalement comme étant un signalement aux fins de communication du lieu de séjour.

6 — Les Parties Contractantes requises exécutent la conduite à tenir demandée par le signalement en conformité avec les Conventions d'extradition en vigueur et le droit national. Elles ne sont pas tenues d'exécuter la conduite à tenir demandée dans la mesure où il s'agit d'un de leurs ressortissants, sans préjudice de la possibilité de procéder à l'arrestation conformément au droit national.

Article 96

1 — Les données relatives aux étrangers qui sont signalés aux fins de non-admission sont intégrées sur la base d'un signalement national résultant de décisions prises, dans le respect des règles de procédure prévues par la législation nationale, par les autorités administratives ou les juridictions compétentes.

2 — Les décisions peuvent être fondées sur la menace pour l'ordre public ou la sécurité et sûreté nationales que peut constituer la présence d'un étranger sur le territoire national.

Tel peut être notamment le cas:

a) D'un étranger qui a été condamné pour une infraction passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an;

b) D'un étranger à légard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables grave, y inclus ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie Contractante.

3 — Les décisions peuvent être également fondées sur le fait que l'étranger a fait l'objet d'une mesure d'éloi-gnement, de renvoi ou d'expulsion non rapportée ni suspendue comportant ou assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers.

Article 97

Les données relatives aux personnes disparues ou aux personnes qui, dans l'intérêt de leur propre protection ou pour la prévention de menaces, doivent être placées provisoiremente en sécurité à la demande de l'autorité

compétente ou de l'autorité judiciaire compétente de la Partie signalante, sont intégrées afin que les autorités de police communiquent le lieu de séjour à la Partie signalante ou puissent placer la personne en sécurité aux fins de les empêcher de poursuivre leur voyage, si Ja législation nationale l'autorise. Cela s'applique parti-culièremente aux mineurs et aux personnes qui doivent être internées sur décision d'une autorité compétente. La communication est subordonnée au consentement de la personne disparue, si celle-ci est majeure.

Article 98

1 — Les données relatives aux témoins, aux personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires dans le cadre d'une procédure pénale afin de répondre de faits pour lesquels elles font Pobject de poursuites, ou aux personnes qui doivent faire l'objet d'une notification d'un jugement répressif ou d'une demande de se présenter pour subir une peine privative de liberté, sont intégrées, à la demande des autorités judiciaires compétentes, aux fins de la communication du lieu de séjour ou du domicile.

2 — Les renseignements demandés seront communiqués à la Partie requérante en conformité avec la législation nationale et avec les Conventions en vigueur relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale.

Article 99

1 — Les données relatives aux personnes ou aux véhicules sont intégrées, dans le respect du droit national de la Partie Contractante signalante, aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique, conformément au paragraphe 5.

2 — Un tel signalement peut être effectué pour la répression d'infractions pénales et pour la prévention de menaces pour la sécurité publique:

à) Lorsqu'il existe des indices réels faisant présumer que la personne concernée envisage de commettre ou commet des faits punissables nombreux et extrêmement graves; ou

b) Lorsque l'appréciation globale de l'intéressé, en particulier sur la base des faits punissables commis jusqu'alors, permet de supposer qu'il commettra également à l'avenir des fait punissables extrêmement graves.

3 — En outre, le signalement peut être effectué conformément au droit national, à la demande des instances compétentes pour la sûreté de l'État, lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées au paragraphe 4 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'État. La Partie Contractante signalante est tenue de consulter préalablement les autres Parties Contractantes.

4 — Dans le cadre de la surveillance discrète, les informations ci-après peuvent en tout ou en partie être recueillies et transmises à l'autorité signalante, à l'occasion de contrôles de frontière ou d'autres contrôles de police et des douanes exercés à l'intérieur du pays:

à) Le fait que la personne signalée ou le véhicule signalé a été trouvé;

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b) Le lieu, le moment ou le motif de la vérification;

c) L'itinéraire et la destination du voyage;

d) Les personnes qui accompagnent l'intéressé ou les occupants;

é) Le véhicule utilisé;

f) Les objets transportés;

g) Les circonstances dans lesquelles la personne ou le véhicule a été trouvé.

Lors de la collecte de ces informations, il convient de veiller à ne pas mettre en péril le caractère discret de la surveillance.

5 — Dans le cadre du contrôle spécifique mentionné au paragraphe 1, les personnes, les véhicules et les objets transportés peuvent être fouillés conformément au droit national, pour réaliser la finalité visée aux paragraphes 2 et 3. Si le contrôle spécifique n'est pas autorisé selon la loi d'une Partie Contractante, il se trouve automatiquement converti, pour cette Partie Contractante, en surveillance discrète.

6 — Une Partie Contractante requise peut faire assortir le signalement dans le fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen d'une indication visant à interdire, jusqu'à l'effacement de ladite indication, l'exécution de la conduite à tenir en application du signalement aux fins de surveillance discrète ou de contrôle spécifique. L'indication est à effacer au plus tard vingt-quatre heures après l'intégration du signalement, à moins que cette Partie Contractante ne refuse la conduite demandée pour des raisons juridiques ou pour des raison spéciale? d'opportunité. Sans préjudice d'une indication ou d'une décision de refus, les autres Parties Contractantes peuvent exécuter la conduite demandée par le signalement.

Article 100

1 — Les données relatives aux objets recherchés aux fins de saisie ou de preuves dans une procédure pénale sont intégrées dans le Système d'Information Schengen.

2 — Si une interrogation fait apparaître l'existence d'un signalement pour un objet trouvé; l'autorité qui l'a constaté se met en rapport avec l'autorité signalante afin de convenir des mesures nécessaires. A cette fin, des données à caractère personnel peuvent aussi être transmises conformément a la présente Convention. Les mesures à prendre par la Partie Contractante qui a trouvé l'objet devront être conformes à son droit national.

3 — Les catégories d'objets désignées ci-après sont intégrées:

a) Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 ce. volés, détournés ou égarés;

b) Les remorques et caravanes d'un poids à vide supérieur à 750 kg volées, détournées ou égarées;

c) Les armes à feu volées, détournées ou égarées;

d) Les documents vierges volés, détournés ou égarés;

e) Les documents d'identité délivrés (passeports, cartes d'identité, permis ^de conduire) volés, détournés ou égares;

J) Les billets de banque (billets enregistrés).

Article 101

1 — L'accès aux données intégrées dans le Système d'Information Schengen ainsi que le droit de les interroger directement sont réservés exclusivement aux instances qui sont compétentes pour:

a) Les contrôles frontaliers;

b) Les autres vérifications de police et de douanes exercées à l'intérieur du pays ainsi que la coordination de celles-ci.

2 — En outre, l'accès aux données intégrées conformément à l'article 96 ainsi que le droit de les interroger directement peuvent être exercés par les instances qui sont compétentes pour la délivrance de visas, les instances centrales qui sont compétentes pour l'examen des demandes de visas ainsi que les autorités qui sont compétentes pour la délivrance des titres de séjour et de l'administration des étrangers dans le cadre de l'application des dispositions sur la cirulation des personnes de la présente Convention. L'accès aux données est régi par le droit national de chaque Partie Contractante.

3 — Les utilisateurs ne peuvent interroger que les données qui sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

4 — Chacune des Parties Contractantes communique au Comité Exécutif la liste des autorités compétentes, qui sont autorisées à interroger directement les données intégrées dans le Système d'Information Schengen. Cette liste indique pour chaque autorité les données qu'elle peut interroger et pour quelles missions.

CHAPITRE 3

Protection des données à caractère personnel et sécurité des données dans le cadre du Système d'Information Schengen.

Article 102

1 — Les Parties Contractantes ne peuvent utiliser les données prévues aux articles 95 à 100 qu'aux fins énoncées pour chacun des signalements visés à ces articles.

2 — Les données ne peuvent être dupliquées qu'à des fins techniques, pour autant que cette duplication soit nécessaire pour l'interrogation directe par les autorités visées à l'article 101. Les signalements d'autres Parties Contractantes ne peuvent être copiés de la partie nationale du Système d'Information Schengen dans d'autres fichiers de données nationaux.

3 — Dans le cadre des signalements prévus aux articles 95 à 100 de la présente Convention, toute dérogation au paragraphe 1, pour passer d'un type de signalement à un autre, doit être justifiée par la nécessité de la prévention d'une menace grave imminente pour l'ordre et la sécurité publics, pour des raisons graves de sûreté de l'État ou aux fins de la prévention d'un fait punissable grave. A cet effet, l'autorisation préalable de la Partie Contractante signalante doit être obtenue.

4 — Les données ne pourront pas être utilisées à des fins administratives. Par dérogation, les données intégrées conformément à l'article 96 ne pourront être uti-

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Usées, conformément au droit national de chacune des Parties Contractantes, qu'aux fins découlant de l'article 101, paragraphe 2.

5 — Toute utilisation de données non conforme aux paragraphes 1 à 4 sera considérée comme détournement de finalité au regard du droit national de chaque Partie Contractante.

Article 103

Chaque Partie Contractante veille à ce qu'en moyenne toute dixième transmission de données à caractère personnel soit enregistrée dans la partie nationale du Système d'Information Schengen par l'instance gestionnaire du fichier, aux fins du contrôle de l'admissibilité de l'interrogation. L'enregistrement ne peut être utilisé qu'à cette fin et est effacé après six mois.

Article 104

1 — Le droit national de la Partie Contractante signalante s'applique au signalement, sauf conditions plus exigeantes prévues par la présente Convention.

2 — Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions particulières, le droit de chaque Partie Contractante est applicable aux données intégrées dans la partie nationale du Système d'Information Schengen.

3 — Pour autant que la présente Convention ne prévoit pas de dispositions particulières concernant l'exécution de la conduite à tenir demandée par le signalement, le droit national de la Partie Contractante requise qui exécute la conduite à tenir est applicable. Dans la mesure où la présente Convention prévoit des dispositions particulières concernant l'exécution de la conduite à tenir demandée par le signalement, les compétences en matière de conduite à tenir sont régies par le droit national de la Partie Contractante requise. Si la conduite à tenir demandée ne peut pas être exécutée, la Partie Contractante requise en informe la Partie Contractante signalante sans délai.

Article 105

La Partie Contractante signalante est responsable de l'exactitude, de l'actualité, ainsi que de la licéité de l'intégration des données dans le Système d'Information Schengen.

Article 106

1 — Seule la Partie Contractante, signalante est autorisée à modifier, à compléter,, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites.

2 — Si une des Parties Contractantes qui n'a pas fait le signalement dispose d'indices faisant présumer qu'une donnée est entachée d'erreur de droit ou de fait, elle en avise dans les meilleurs délais la Partie Contractante signalante qui doit obligatoirement vérifier la communication et, si nécessaire, corriger ou effacer la donnée sans délai.

3 — Si les Parties Contractantes.ne peuvent parvenir à un accord, la Partie Contractante qui n'est pas à l'origine du signalement soumet le cas pour avis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 115, paragraphe 1.

Article 107

Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'un signalement dans le Système d'Information Schengen, la Partie Contractante qui introduit un nouveau signalement s'accorde avec la Partie Contractante qui a introduit le premier signalement sur l'intégration des signalements. A cette fin, les Parties Contractantes peuvent également arrêter des dispositions générales.

Article 108

1 — Chacune des Parties Contractantes désigne une instance qui a la compétence centrale pour la partie nationale du Système d'Information Schengen.

2 — Chacune des Parties Contractantes effectue ses signalements par l'intermédiaire de cette instance.

3 — Ladite instance est responsable du bon fonctionnement de la partie nationale du Système d'Information Schengen et prend les mesures propres à assurer le respect des dispositions de la présente Convention.

4 — Les Parties Contractantes s'informent mutuellement par l'intermédiaire du dépositaire de l'instance visée au paragraphe 1.

Article 109

1 — Le droit de toute personne d'accéder aux données la concernant qui sont intégrées dans le Système d'Information Schengen s'exerce dans le respect du droit de la Partie Contractante auprès de laquelle elle le fait valoir. Si le droit national le prévoit, l'autorité nationale de contrôle prévue à l'article 114, paragraphe 1, décide si des informations sont communiquées et selon quelles modalités. Une Partie Contractante qui n'a pas effectué le signalement ne peut communiquer des informations concernant ces données que si e\\e donné préalablement à la Partie Contractante signalante l'occasion de prendre position.

2 — La communication de l'information à la personne concernée est refusée si elle peut nuire à l'exécution de la tâche légale consignée dans le signalement, ou pour la protection des droits et libertés d'autrui. Elle est refusée dans tous les cas durant la période de signalement aux fins de surveillance discrète.

Article 110

Toute personne peut faire rectifier des données entachées d'erreur de fait la concernant ou faire effacer des données entachées d'erreur de droit la concernant.

Article 111

1 — Toute personne peut saisir, sur le territoire de chaque Partie Contractante, la juridiction ou l'autorité compétentes en vertu du droit national, d'une action notamment en rectification, en effacement, en information ou en indemnisation en raison d'un signalement la concernant.

2 — Les Parties Contractantes s'engagent mutuéïie-ment à exécuter les décisions définitives prises par les juridictions ou autorités visées au paragraphe 1, sans préjudice des dispositions de l'article 116.

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Article 112

1 — Les données à caractère personnel intégrées dans le Système d'Information Schengen aux fins de la recherche de personnes ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux fins auxquelles elles ont été fournies. Au plus tard trois ans après leur intégration, la nécessité de leur conservation doit être examinée par la Partie Contractante signalante. Ce délai est d'un an pour les signalements visés à l'article 99.

2 — Chacune des Parties Contractantes fixe le cas échéant des délais d'examen plus courts conformément à son droit national.

3 — La fonction de support technique du Système d'Information Schengen signale automatiquement aux Parties Contractantes l'effacement programmé dans le système, moyennant un préavis-d'un mois.

4 — La Partie Contractante signalante peut, dans le délai d'examen, décider de maintenir le signalement si ce maintien est nécessaire aux fins qui sont à la base du signalement. Le prolongement du signalement doit être communiqué à la fonction de support technique. Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables au signalement prolongé.

Article 113

1 — Les données autres que celles visées à l'article 112 sont conservées au maximum pendant dix ans, les données relatives aux documents d'identité délivrés et aux billets de banque enregistrés au maximum pendant cinq ans et celles relatives aux véhicules à moteur, remorques et caravanes au maximum pendant trois ans.

2 — Les données effacées sont encore conservées durant une année dans la fonction de support technique. Durant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour le contrôle a posteriori de leur exactitude et de la licéité de leur intégration. Ensuite, elles devront être détruites.

Article 114

1 — Chaque Partie Contractante désigne une 'autorité de contrôle chargée, dans le respect du droit national, d'exercer un contrôle indépendant du fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen et de vérifier que le traitement et l'utilisation des données intégrées dans le Système d'Information Schengen ne sont pas attentatoires aux droits de la personne concernée. À cet effet, l'autorité de contrôle a accès au fichier de la partie nationale du Système d'Information Schengen.

2 — Toute personne a le droit de demander aux autorités de contrôle de vérifier les données la concernant intégrées dans le Système d'Information Schengen ainsi que l'utilisation qui est faite de ces données. Ce droit est régi par le droit national de la Partie Contractante auprès de laquelle la demarfde est introduite. Si les données ont été intégrées par une autre Partie Contractante, le contrôle se réalise en étroite coordination avec l'autorité de contrôle de cette Partie Contractante.

Article 115

1 — 11 est créé une autorité de contrôle commune chargée du contrôle de la fonction de support techni-

que du Système d'Information Schengen. Cette autorité se compose de deux représentants de chaque autorité nationale de contrôle. Chaque Partie Contractante dispose d'une voix délibérative. Le contrôle est exercé conformément aux dispositions de la présente Convention, de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel en tenant compte de la Recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police et conformément au droit national de la Partie Contractante responsable de la fonction de support technique.

2 — A l'égard de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen, l'autorité de contrôle commune a pour mission de vérifier la bonne exécution des dispositions de la présente Convention. À cet effet, elle a accès à la fonction de support technique.

3 — L'autorité de contrôle commune est également compétente pour analyser les difficultés d'application ou d'interprétation pouvant survenir lors de l'exploitation du Système d'Information Schengen, pour étudier les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant effectué par les autorités de contrôle nationales des Parties Contractantes ou à l'occasion de l'exercice du droit d'accès au système, ainsi que pour élaborer des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux problèmes existants.

4 — Les rapports établis par l'autorité de contrôle commune sont transmis aux instances auxquelles les autorités de contrôle nationales transmettent leurs rapports.

Article 116

1 — Toute Partie Contractante est responsable, conformément à son droit national, de tout dommage causé à une personne du fait de l'exploitation du fichier national du Système d'Information Schengen. Il en est également ainsi lorsque les dommages ont été causés par la Partie Contractante signalante, celle-ci ayant intégré des données entachées d'erreur de droit ou de fait.

2 — Si la Partie Contractante contre laquelle une action est intentée n'est pas la Partie Contractante signalante, cette dernière est tenue au remboursement, sur raquête, des sommes versées à titre d'indemnisation, à moins que les données n'aient été utilisées par la Partie Contractante requise en violation de la présente Convention.

Article 117

1 — En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel qui sont transmises en application du présent titre, chaque Partie Contractante prendra au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention les dispositions nationales nécessaires aux fins de réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, et dans le res-

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pect de la Recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police.

2 — La transmission de données à caractère personnel prévue par le présent titre ne pourra avoir lieu que lorsque les dispositions de protection des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront entrées en vigueur sur le territoire des P,arties Contractantes concernées par la transmission.

Article 118

1 — Chacune des Parties Contractantes s'engage à prendre, pour la partie nationale du Système d'Information Schengen, les mesures qui sont propres:

û) à empêcher toute personne non autorisée d'accéder aux installations utilisées pour Je traitement de données à caractère personnel (contrôle à l'entrée des installations);

b) À empêcher que des supports de données ne puissent être lus, copiés, modifiés ou éloignés par une personne non autorisée (contrôle des supports de données);

c) À empêcher l'introduction non autorisée dans le fichier ainsi que toute prise de connaissance, modification ou effacement non autorisés de données à caractère personnel .intégrées (contrôle de l'intégration);

d) À empêcher que des systèmes de traitement automatisé de données ne puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l'aide d'installations de transmission de données (contrôle de l'utilisation);

é) À garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données relevant de leur compétence (contrôle de l'accès);

J) À garantir qu'il puisse être vérifié et constaté à quelles instances des données à caractère personnel peuvent être transmises par des installations de transmission de données (contrôle de la transmission);

g) À garantir qu'il puisse être vérifié et constaté a posteriori quelles données à caractère personnel ont été introduites dans les systèmes de traitement automatisé de données, à quel moment et par quelle personne elles y ont été introduites (contrôle de l'introduction);

h) À empêcher que, lors de .la transmission de données à caractère personnel ainsi que lors du transport de supports de données, les données ne puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport).

2 — Chaque Partie Contractante doit prendre des mesures particulières en vue d'assurer la sécurité des données lors de la transmission de données à de services situés en-dehors des territoires des Parties Contractantes. Ces mesures doivent être communiquées à l'autorité de contrôle commune.

3 — Chaque Partie Contractante ne peut désigner pour le traitement de données de sa partie nationale

du Système d'Information Schengen que des personnes spécialement qualifiées et soumises à un contrôle de sécurité.

4 — La Partie Contractante responsable de la fonction de support technique du Système d'Information Schengen prend pour ce dernier les mesures prévues aux paragraphes 1 à 3.

CHAPITRE 4

Répartition des coûts du Système d'Information Schengen

Article 119

1 — Les coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique visée à l'article 92, paragraphe 3, y compris les coûts de câblages pour la liaison des parties nationales du Système d'Information Schengen avec la fonction de support technique sont supportés en commun par les Parties Contractantes. La quote-part de chaque Partie Contractante est déterminée sur la base du taux de chaque Partie Contractante à l'assiette uniforme de la taxe à la valeur ajoutée au sens de l'article 2, alinéa 1), lettre c), de la Décision du Conseil des Communautés européennes du 24 juin 1988 relative au système des ressources propres des Communautés.

2 — Les coûts d'installation et d'utilisatin de la partie nationale du Système d'Information Schengen sont supportés individuellement par chaque Partie Contractante.

TITRE V Transport et circulation des marchandises

Article 120

1 — Les Parties Contractantes veilleront en commun à ce que leurs dispositions législatives, réglementaires ou administratives n'entravent pas, de manière non justifiée, la circulation des marchandises aux frontières intérieures.

2 — Les Parties Contractantes facilitent la circulation des marchandises aux frontières intérieures en effectuant les formalités liées à des interdictions et restrictions lors du dédouanement des marchandises pour la mise à la consommation. Au choix de l'intéressé, ce dédouanement peut être effectué soit à l'intérieur du pays soit à la frontière intérieure. Les Parties Contractantes s'efforceront de promouvoir le dédouanement à l'intérieur du pays.

3 — Dans la mesure où les allégements visés au paragraphe 2 ne peuvent être réalisés en tout ou tT\

Le présent paragraphe s'applique notamment au contrôle du respect des réglementations relatives aux autorisations de transport et aux contrôles techniques concernant les moyens de transport, aux contrôles vétérinaires et de police vétérinaire, aux contrôles sanitaires vétérinaires, aux contrôles phytosanitaires ainsi qu'aux contrôles relatifs aux transports de marchandises dangereuses et de déchets.

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4 — Les Parties Contractantes s'efforceront d'harmoniser les formalités relatives à la circulation des marchandises aux frontières extérieures et d'en contrôler le respect selon des principes uniformes. À cette fin les Parties Contractantes collaboreront étroitement au sein du Comité Exécutif, dans le cadre des Communautés européennes et dans d'autres enceintes internationales.

Article 121

1 — Les Parties Contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour certains végétaux et produits végétaux.

Le Comité Exécutif arrête la liste des végétaux et produits végétaux auxquels s'applique la simplification prévue à la première phrase. Il peut modifier cette liste et fixe la date d'entrée en vigueur de la modification. Les Parties Contractantes s'informent mutuellement des mesures prises.

2 — En cas de danger d'introduction ou de propagation d'organismes nuisibles, une Partie Contractante peut demander la réinstauration temporaire des mesures de contrôle prescrites par le droit communautaire, et les appliquer. Elle en avisera immédiatement les autres Parties Contractantes par écrit en motivant sa décision.

3 — Le certificat phytosanitaire peut continuer à être utilisé en tant que certificat requis en vertu de la loi relative à la protection des espèces.

4 — Sur demande, l'autorité compétente délivre un certificat phytosanitaire lorsque l'envoi est destiné en tout ou en partie à la réexportation, et ce dans la mesure où les exigences phytosanitaires sont respectées pour les végétaux ou produits végétaux concernés.

Article 122

1 — Les Parties Contractantes renforcent leur coopération en vue d'assurer la sécurité du transport de marchandises dangereuses, et s'engagent à harmoniser les dispositions nationales prises en application des conventions internationales en vigueur. De plus, elles s'engagent notamment aux fins de maintenir le niveau de sécurité actuel à:

a) Harmoniser les exigences en matière de qualification professionnelle des chauffeurs;

b) Harmoniser les modalités et l'intensité des contrôles effectués au cours du transport et dans les entreprises;

c) Harmoniser la qualification des infractions et les dispositions légales relatives aux sanctions applicables;

d) Assurer un échange permanente d'informations ainsi que des expériences acquises en relation avec les mesures mises en oeuvre et les contrôles effectués.

2 — Les Parties Contractantes renforcent leur coopération en vue d'effectuer les contrôles du transfert par les frontières intérieures de déchets dangereux èt non dangereux.

À cette fin, elles s'efforcent d'adopter une position commune en ce qui concerne la modification des direc-

tives communautaires relatives au contrôle et à la gestion du transfert de déchets dangereux et pour l'établissement d'actes communautaires relatifs aux déchets non dangereux, dans le but de créer une infrastructure d'élimination suffisante et d'établir des normes d'élimination harmonisées à un niveau élevé.

Dans l'attente d'une réglementation communautaire relative aux déchets non dangereux, les contrôles du transfert de ces déchets s'effectueront sur la base d'une procédure spéciale permettant de contrôler le transfert à destination lors du traitement.

Les dispositions du paragraphe 1, 2ème phrase, sont également applicables au présent paragraphe.

Article 123

1 — Les Parties Contractantes prennent l'engagement de se concerter aux fins d'abolir entre elles l'obligation, actuellement en vigueur, de produire une licence a l'exportation des produits et technologies stratégiques industriels et, si besoin en est, de remplacer ladite licence par une procédure souple, pour autant que le pays de première destination et de destination finale est une Partie Contractante.

Sous réserve de ces concertations, et afin de garantir l'efficacité des contrôles qui s'avéreraient nécessaires, les Parties Contractantes s'efforceront, en coopérant étroitement par un mécanisme de coordination, de procéder aux échanges d'informations utiles compte tenu de la réglementation nationale.

2 — En ce qui concerne les produits autres que les produits et technologies stratégiques industriels visés au paragraphe 1, les Parties Contractantes s'efforceront de faire effectuer les formalités d'exportation à l'intérieur du pays d'une part, et d'harmoniser leurs procédures de contrôle d'autre part.

3 — Dans le cadre des objectifs définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, les Parties Contractantes engageront des consultations avec les autres partenaires intéressés.

Article 124

Le nombre et l'intensité des contrôles des marchandises dans la circulation des voyageurs aux frontières intérieures sont ramenés au niveau le plus bas possible. La poursuite de leur réduction et leur suppression définitive dépendent du relèvement progressif des franchises voyageurs et de l'évolution future des prescriptions applicables à la circulation transfrontalière des voyageurs.

Article 125

1 — Les Parties Contractantes concluent des arrangements sur le détachement de fonctionnaires de liaison de leurs administrations douanières.

2 — Le détachement de fonctionnaires de liaison a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties Contractantes en général, notamment dans le cadre des conventions existantes et des actes communautaires sur l'assistance mutuelle.

3 — Les fonctionnaires de liaison assurent des fonctions consultatives et d'assistance. Ils ne sont pas habilités à prendre de leur propre initiative des mesures d'administration douanière. Ils fournissent des informations et remplissent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie Contractante d'origine.

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TITRE VI Protection des données à caractère personnel

Article 126

1 — En ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel qui sont transmises en application de la présente Convention, chaque Partie Contractante prendra au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente Convention les dispositions nationales nécessaires aux fins de réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui soit au moins égal à celui découlant des principes de la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.

2 — La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente Convention ne pourra avoir lieu que lorsque les dispositions de protection des données à caractère personnel prévues au paragraphe 1 seront entrées en vigueur sur le territoire des Parties Contractantes concernées par la transmission.

3 — En outre, en ce qui concerne le traitement automatisé de données à caractère personnel transmises en application de la présente Convention, les dispositions ci-après s'appliquent:

a) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins pour lesquelles la présente Convention prévoit la transmission de telles données; l'utilisation des données à d'autres fins n'est possible qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui transmet les données et dans le respect de la législation de la Partie Contractante destinataire; l'autorisation peut être accordée pour autant que le droit national de la Partie Contractante qui transmet les données le permet;

b) Les données ne peuvent être utilisées que par les autorités judiciaires, les services et instances qui assurent une tâche ou remplissent une fonction dans le cadre des fins visées au point a);

c) La Partie Contractante qui transmet les données est tenue de veiller à l'exactitude de celles-ci; si elle constate, soit de sa propre initiative soit suite à une demande de la personne concernée, que des données incorrectes ou qui n'auraient pas dû être transmises ont été fournies, la ou les Parties Contractantes destinataires doivent en être informées sans délai; cette dernière ou ces dernières sont tenues de procéder à la correction ou à la destruction des données, ou de mentionner que ces données sont incorrectes ou n'auraient pas dû être transmises;

d) Une Partie Contractante ne peut invoquer le fait qu'une autre Partie Contractante ait transmis des données incorrectes pour se décharger de la responsabilité qui lui incombe conformément à son droit national, à l'égard d'une personne lésée; si la Partie Contractante destinataire est tenue à réparation en raison de l'utilisation de données incorrectes transmises,

la Partie Contractante qui a transmis les données rembourse intégralement les sommes versées en réparation par la Partie Contractante destinataire;

e) La transmission et la réception de données à caractère personnel doivent être enregistrées dans le fichier d'où elles proviennent et dans le fichier dans lequel elles sont intégrées;

f) L'autorité de contrôle commune visée à l'article 115 peut, à la demande d'une des Parties Contractantes, émettre un avis sur les difficultés d'application et d'interprétation du présent article.

4 — Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre il, chapitre 7, et au titre iv. Le paragraphe 3 ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre m, chapitres 2, 3, 4 et 5.

Article 127

1 — Lorsque des données à caractère personnel sont transmises à une autre Partie Contractante en application 'des dispositions de la présente Convention, les dispositions de l'article 126 s'appliquent à la transmission des données provenant d'un fichier non automatisé et à leur intégration dans un fichier non automatisé.

2 — Lorsque, dans des cas autres que ceux régis par l'article 126, paragraphe 1, ou par le paragraphe 1 du présent article, des données à caractère personnel sont transmises à une autre Partie Contractante en application de la présente Convention, l'article 126, paragraphe 3, à l'exception du point e), est applicable. En outre, les dispositions ci-après s'appliquent:

à) La transmission et la réception de données à caractère personnel sont enregistrées par écrit; cette obligation ne s'applique pas lorsqu'il n'est pas nécessaire, pour leur utilisation, d'enregistrer les données, en particulier lorsque les données ne sont pas utilisées ou ne sont utilisées que très brièvement;

b) La Partie Contractante destinataire garantit pour l'utilisation des données transmises un niveau de protection au moins égal à celui que son droit prévoit pour une utilisation de données de nature similaire;

c) L'accès aux données et les conditions auxquelles il est accordé sont régis par le droit national de la Partie Contractante à laquelle la personne concernée présente sa demande.

3 — Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre il, chapitre 7, au titre ni, chapitres 2, 3, 4 et 5, et au titre iv.

Article 128

1 — La transmission de données à caractère personnel prévue par la présente Convention ne pourra avoir lieu que lorsque les Parties Contractantes concernées par la transmission auront chargé une autorité de contrôle nationale d'exercer un contrôle indépendant sur le respect des dispositions des articles V26 et 127 et des dispositions prises pour leur application, pour \e irai-

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tement de données à caractère personnel dans des fichiers.

2 — Dans la mesure où une Partie Contractante a chargé, conformément à son droit national, une autorité de contrôle d'exercer, dans un ou plusieurs domaines, un contrôle indépendant sur le respect de dispositions en matière de protection des données à caractère personnel non intégrées dans un fichier, cette Partie Contractante charge cette même autorité de surveiller le respect des dispositions du présent titre dans les domaines en question.

3 — Le présent article ne s'applique pas à la transmission de données prévue au titre H, chapitre 7, et au titre m, chapitres 2, 3, 4 et 5.

Article 129

En ce qui concerne la transmission de données à caractère personnel en application du titre m, chapitre 1, les Parties Contractantes s'engagent, sans préjudice des dispositions des articles 126 et 127, à réaliser un niveau de protection des données à caractère personnel qui respecte les principes de la Recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police. En outre, en ce qui concerne la transmission en application de l'article 46, les dispositions ci-après s'appliquent:

à) Les données ne peuvent être utilisées par la Partie Contractante destinataire qu'aux seules fins indiquées par la Partie Contractante qui les fournit et dans le respect des conditions imposées par cette Partie Contractante;

b) Les données ne peuvent être transmises qu'aux seuls services et autorités de police; la communication des données à d'autres services ne pourra avoir lieu qu'après autorisation préalable de la Partie Contractante qui les fournit;

c) Sur demande, la Partie Contractante destinataire informe la Partie Contractante qui transmet les données de l'usage qui en a été fait et des résultats obtenus sur la base des données transmises.

Article 130

Si des données à caractère personnel sont transmises par l'intermédiaire d'un fonctionnaire de liaison visé à l'article 47 ou à l'article 125, les dispositions du présent titre ne s'appliquent que lorsque ce fonctionnaire de liaison transmet ces données à la Partie Contractante qui l'a détaché sur le territoire de l'autre Partie Contractante.

TITRE VII Comité Exécutif

Article 131

\ — Un Comité Exécutif est institué pour l'application de (a présente Convention.

2 — Sans préjudice des compétences particulières qui lui sont attribuées par la présente Convention, le

Comité Exécutif a pour mission générale de veiller à l'application correcte de la présente Convention.

Article 132

1 — Chacune des Parties Contractantes dispose d'un siège au sein du Comité Exécutif. Les Parties Contractantes sont représentées au sein du Comité par un ministre responsable de la mise en oeuvre de la présente Convention; il peut se faire assister par les experts nécessaires qui pourront participer aux délibérations.

2 — Le Comité Exécutif statue à l'unanimité. Il règle son fonctionnement; à cet égard, il peut prévoir une procédure écrite pour la prise de décisions.

3 — À la demande du représentant d'une Partie Contractante, la décision définitive concernant un projet sur lequel le Comité Exécutif a statué peut être reportée à deux mois au maximum après la présentation du projet.

4 — Le Comité Exécutif peut créer, en vue de la préparation des décisions ou pour d'autres travaux, des groupes de travail composés de représentants des administrations des Parties Contractantes.

Article 133

Le Comité Exécutif se réunit alternativement sur le territoire de chacune des Parties Contractantes. Il se réunit aussi souvent que le nécessitera la bonne exécution de ses tâches.

TITRE VIII Dispositions finales

Article 134

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables que dans la mesure où elles sont compatibles avec le droit communautaire.

Article 135

Les dispositions de la présente Convention s'appliquent sous réserve des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967.

Article 136

1 — Une Partie Contractante qui envisage de mener avec un État tiers des négociations relatives aux contrôles frontaliers en informe en temps utile les autres Parties Contractantes.

2 — Aucune Partie Contractante ne conclura avec un ou plusieurs États tiers des accords portant simplification ou suppression des contrôles aux frontières, sans l'accord préalable des autres Parties Contractantes, sous réserve du droit des États membres des Communautés européennes de conclure en commun de tels accords.

3 — Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas aux accords portant sur le petit trafic frontalier dès lors oue ces accords respectent les exceptions et modalités établies en vertu de 1'artichr 3, paragraphe 1..

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II SÉRIE-A - NÚMERO 50

Article 137

La présente Convention ne peut faire J'objet de réserves, à l'exception de celles mentionnées à l'article 60.

Article 138

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française.

Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour le Royaume des Pays-Bas, qu'au territoire du Royaume situé en Europe.

Article 139

1 — La présente Convention sera soumise à ratification, approbation ou acceptation. Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg; celui-ci notifie le dépôt à toutes les Parties Contractantes.

2 — La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation. Les dispositions relatives à la création, aux activités et aux compétences du Comité Exécutif s'appliquent dès l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les autres dispositions s'appliquent à compter du premier jour du troisième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

3 — Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée en vigueur à toutes les Parties Contractantes.

Article 140

1 — Tout État membre des Communautés Européennes peut devenir Partie à la présente Convention. L'adhésion fait l'objet d'un accord entre cet État et les Parties Contractantes.

2 — Cet accord est soumis à ratification, approbation ou acceptation, par l'État adhérent et chacune des Parties Contractantes. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.

Articie 141

1 — Toute Partie Contractante peut faire parvenir au dépositaire une proposition tendant à modifier la présente Convention. Le dépositaire transmet cette proposition aux autres Parties Contractantes. À la demande d'une Partie Contractante, les Parties Contractantes réexaminent les dispositions de la présente Convention si, à leur avis, une situation constitue un changement de caractère fondamental des conditions existant lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention.

2 — Les Parties Contractantes arrêtent d'un commun accord les modifications à la présente Convention.

3 — Les modifications entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation.

Article 142

1 — Lorsque des conventions sont conclues entre les États membres des Communautés européennes en vue de la réalisation d'un espace sans frontières intérieures, les Parties Contractantes conviennent des conditions dans lesquelles les dispositions de la présente Convention sont remplacées ou modifiées en fonction des dispositions correspondantes desdites conventions.

Les Parties Contractantes tiennent compte, à cet effet, de ce que les dispositions de la présente Convention peuvent prévoir une coopération plus poussée que celle qui résulte des dispositions desdites conventions.

Les dispositions qui sont contraires à celles convenues entre les États membres des Communautés européennes sont adaptées en tout état de cause.

2 — Les modifications à la présente Convention qui sont jugées nécessaires par les Parties Contractantes sont soumises à ratification, approbation ou acceptation. La disposition de l'article 141, paragraphe 3, est applicable, étant entendu que les modifications n'entreront pas en vigueur avant l'entrée en vigueur desdites conventions entre les États membres des Communautés européennes.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas de la présente Convention.

Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Acte final

Au moment de la signature de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties Contractantes ont adopté les déclarations suivantes:

1 — Déclaration commune concernant l'article 139:

Les États signataires s'informent mutuellement, dès avant l'entrée en vigueur de la Convention, de

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toutes les circonstances qui revêtent une importance pour les matières visées par la Convention et pour la mise en vigueur de celle-ci.

La Convention ne sera mise en vigueur que lorsque les conditions préalables à l'application de la Convention seront remplies dans les États signataires et que les contrôles aux frontières extérieures seront effectifs.

2 — Déclaration commune concernant l'article 4:

Les Parties Contractantes s'engagent à tout mettre en oeuvre afin de respecter ce délai simultanément et de prévenir tout déficit de sécurité. Avant de 31 décembre 1992, le Comité Exécutif examinera quels progrès auront été réalisés. Le Royaume des Pays-Bas souligne que des difficultés de délai ne sont pas à exclure dans un aéroport déterminé, sans qu'elles ne suscitent pour autant des lacunes de sécurité. Les autres Parties Contractantes tiendront compte de cette situation, sans qu'il ne puisse en découler des difficultés pour le marché intérieur.

En cas de difficultés, le Comité Exécutif examinera les meilleures conditions d'application simultanée de ces mesures dans les aéroports.

3 — Déclaration commune concernant l'article 71, paragraphe 2:

Pour autant qu'une Partie Contractante déroge au principe visé à l'article 71, paragraphe 2, dans le cadre de sa politique nationale de prévention et de traitement de la dépendance à l'égard des stupéfiants et des substances psychotropes, toutes les Parties Contractantes prennent les mesures administratives et pénales nécessaires afin de prévenir et de réprimer l'importantion et l'exportation illicites desdits produits et substances notamment vers le territoire des autres Parties Contractantes.

4 — Déclaration commune concernant l'article 121:

Les Parties Contractantes renoncent, dans le respect du droit communautaire, aux contrôles et à la présentation des certificats phytosanitaires prévus par le droit communautaire pour les végétaux et produits de végétaux:

a) Énumérés sous le n° 1), ou

b) Énumérés sous les nos 2) à 6) et qui sont originaires de l'une des Parties Contractantes.

1) Fleurs coupées et parties de plantes pour ornementations de:

Castanea;

Chrysanthemum;

Dendranthema;

Dianthus;

Gladiolus;

Gypsophila;

Prunus;

Quercus;

Rosa;

Salix;

Syringa;

Vitis.

2) Fruits frais de:

Citrus;

Cydonia;

Malus;

Prunus;

Pyrus.

3) Bois de:

Castanea; Quercus.

4) Milieu de culture constitué en tout ou en partie de terre ou de matières organiques solides telles que parties de végétaux, tourbe et écorces aves humus, sans être toutefois constitués en totalité de tourbe.

5) Semences.

6) Végétaux vivants mentionnés ci-après et figurant sous le code NC énuméré ci-après de la nomenclature douanière publiée au Journal officiel des Communautés européennes, du 7 septembre 1987.

5 — Déclaration commune concernant les politiques nationales en matière d'asile:

Les Parties Contractantes procéderont à un inventaire des politiques nationales en matière d'asile, en vue d'en rechercher l'harmonisation.

6 — Déclaration commune concernant l'article 132:

Les Patries Contractatantes informent leurs parlements nationaux de la mise en oeuvre de la présente Convention.

Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

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II SÉRIE-A — NÚMERO 50

Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible).

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Procôs-verbal

En complément de l'Acte Final de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 de juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union Economique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, les Parties Contractantes ont adopté la déclaration commune suivante et pris note des déclarations unilatérales ci-après, faites en rapport avec ladite Convention:

I — Déclaration concernant le champ d'application.

Les Parties Contractantes constatent: après l'unification des deux États allemands, le champ d'application, en droit international, de la Convention s'étendra aussi au territoire actuel de la République démocratique allemande.

II — Déclarations de la République fédérale d'Allemagne concernant l'interprétation de la Convention.

1 — La Convention est conclue dans la perspective de l'unification des deux États allemands.

La République démocratique allemande n'est pas un pays étranger par rapport à la République fédérale d'Allemagne.

L'article 136 n'est pas applicable dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande.

2 — La présente Convention ne porte pas atteinte au régime convenu dans l'échange de lettres germano-autrichien du 20 août 1984 comportant un allégement des contrôles aux frontières communes pour les ressortissants des deux États. Ce régime devra cependant être appliqué compte tenu des impératifs de sécurité et d'immigration des Parties Contractantes de Schengen, de sorte que ces facilités se limitent en pratique aux ressortissants autrichiens.

III — Déclaration du Royaume de Belgique concernant l'article 67.

La procédure qui sera appliquée sur le plan interne pour la reprise de l'exécution d'un jugement étranger ne sera pas celle qui est prévue par la loi belge relative au transfèrement inter-étatique des personnes condamnées, mais une procédure spéciale qui sera déterminée lors de la ratification de la présente Convention.

Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes fai-

sant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Déclaration commune des ministres et secrétaires d'État réunis à Schengen le 19 juin 1990

Les Gouvernements des Parties Contractantes de l'Accord de Schengen entameront ou poursuivront des discussions notamment dans les domaines suivants:

Amélioration et simplification de la pratique en matière d'extradition;

Amélioration de la coopération en ce qui concerne les poursuites contre les infractions en matière de circulation routière;

Régime de la reconnaissance réciproque des déchéances du droit de conduire des véhicules à moteur;

Possibilité d'exécution réciproque des peines d'amendes;

Établissement de règles concernant la transmission réciproque des poursuites pénales, y compris la possibilité du transfèrement de la personne prévenue vers son pays d'origine;

Établissement de règles concernant le rapatriement de mineurs qui ont été soustraits illicitement à l'autorité de la personne chargée d'exercer l'autorité parentale;

Poursuite de la simplification des contrôles dans la circulation commerciale des marchandises.

Fait à Schengen, le 19 juin 1990, dans les langues allemande, française et néerlandaise, les trois textes faisant également foi, en un exemplaire original qui sera déposé auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, qui remettra une copie certifiée conforme à chacune des Parties Contractantes.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

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Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Acordo de Adesão da RepúbOca Portuguesa à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

O Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, Partes na Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a ,19 de Junho de 1990, a seguir denominada «Convenção de 1990», bem como a República Italiana, que aderiu à referida Convenção pelo Acordo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, por um lado, e a República Portuguesa, por outro:

Tendo em atenção a assinatura, ocorrida em Bona a 25 de Junho de 1991, do Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990;

Baseando-se no artigo 140.° da Convenção de 1990;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Acordo, a República Portuguesa adere à Convenção de 1990.

Artigo 2.°

1 — Os agentes referidos no artigo 40.°, n.° 4, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à Repú-blica Portuguesa: os membros da Polícia Judiciária, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no artigo 40.°, n.° 6, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psi-

cotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiras na sua qualidade de agentes auxiliares do Ministério Público.

2 — A autoridade referida no artigo 40.°, n.° 5, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Portuguesa: a Direcção-Geral da Polícia Judiciária.

Artigo 3.°

1 — Os agentes referidos ao artigo 41.°, n.° 7, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Portuguesa: os membros da Polícia Judiciária, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no artigo 41.°, n.° 10, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros na sua qualidade de agentes auxiliares do Ministério Público.

2 — No momento da assinatura do presente Acordo, o Governo da República Portuguesa faz, em relação ao Governo do Reino de Espanha, uma declaração na qual estabelece, com base nas disposições dos n.os 2, 3 e 4 do artigo 41.° da Convenção de 1990, as modalidades de exercício da perseguição no seu território.

Artigo 4.°

0 Ministério competente referido no artigo 65.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Portuguesa: o Ministério da Justiça.

Artigo 5.°

Para efeitos de extradição entre as Partes Contratantes da Convenção de 1990, a alínea c) da reserva formulada pela República Portuguesa no artigo 1.° da Convenção Europeia de Extradição de 13 de Dezembro de 1957 é entendida do seguinte modo:

A República Portuguesa não concederá a extradição de pessoas quando reclamadas por infracções a que corresponda pena ou medida de segurança com carácter perpétuo. Todavia, a extradição será concedida sempre que o Estado requerente assegure promover, nos termos da sua legislação e da sua prática em matéria de execução das penas, as medidas de alteração de que poderia beneficiar a pessoa reclamada.

Artigo 6."

Para efeitos de entreajuda judiciária em matéria penal entre as Partes Contratantes da Convenção de 1990, a República Portuguesa não oporá recusa fundada no facto de as infracções, objecto do pedido, serem punidas nos termos da legislação do Estado requerente com pena ou medida de segurança com carácter perpétuo.

Artigo 1°

1 — O presente Acordo será submetido a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratifica-

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ção, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 — O presente Acordo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte ao do depósito dos instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação pelos cinco Estados signatários da Convenção de 1990 e a República Portuguesa, e nunca antes da data da entrada em vigor da Convenção de 1990. No que diz respeito à República Italiana, o presente Acordo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte ao do depósito do seu instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Acordo entre as outras Partes Contratantes.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entrada em vigor a cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 8.°

1 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Portuguesa uma cópia autenticada da Convenção de 1990 em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

2 — O texto da Convenção de 1990, redigido em língua portuguesa, vem em anexo ao presente Acordo e faz fé nas mesmas condições que os textos da Convenção de 1990 redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Bona, aos 25 de Junho de 1991, em línguas alemã, francesa, italiana, neerlandesa e portuguesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos num único exemplar que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Portuguesa: (Assinatura ilegível.)

Acta final

I — No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de Aplica-

ção do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo de Adesão assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, a República Portuguesa subscreve a acta final, a acta e a declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990.

A República Portuguesa subscreve as declarações comuns e toma nota das declarações unilaterais nelas contidas.

0 Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Portuguesa uma cópia autenticada da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Os textos da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinados no momento da assinatura da Convenção de 1990, redigidos em língua portuguesa, vêm em anexo à presente acta final e fazem fé nas mesmas condições que os textos redigidos em línguas alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

II — No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, à qual a República Italiana aderiu pelo Acordo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes adoptaram as declarações seguintes:

1 — Declaração comum relativa ao artigo 7." do Acordo de Adesão:

Os Estados signatários informar-se-ão mutuamente, ainda antes da entrada em vigor do Acordo de Adesão, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção 1990 e para a entrada em vigor do Acordo de Adesão.

O presente Acordo de Adesão só entrará em vigor entre os cinco Estados signatários da Convenção de 1990 e a República Portuguesa quando estiverem preenchidas nesses seis Estados as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas. No que diz respeito à República Italiana, o presente Acordo de Adesão só entrará em vigor quando estiverem preenchidas nos Estados signatários do referido Acordo as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 — Declaração comum relativa ao artigo 9.°, n." 2, da Convenção de 1990:

As Partes Contratantes declaram que, no momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de 1990, o regime comum de vistos referido no artigo 9.°, n.° 2, da

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Convenção de 1990 é o regime comum às Partes signatárias da citada Convenção aplicado a partir de 19 de Junho de 1990.

3 — Declaração comum relativa à protecção de dados:

As Partes Contratantes tomam nota que uma lei relativa à protecção dos dado pessoais que são objecto de um tratamento automatizado foi publicada em 29 de Abril de 1991 pela República Portuguesa.

As Partes Contratantes tomam nota que ò Governo da República Portuguesa se compromete a tomar, antes da ratificação do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, todas as iniciativas necessárias para que a legislação portuguesa seja completada a fim de dar total cumprimento ao conjunto das disposições da Convenção de 1990 relativas à protecção dos dados pessoais.

III — As Partes Contratantes tomam nota das seguintes declarações da República Portuguesa:

1 — Declaração relativa aos cidadãos brasileiros que entrem em Portugal ao abrigo do Acordo de Supressão de Vistos entre Portugal e o Brasil de 9 de Agosto de 1960:

O Governo da República Portuguesa compromete-se a readmitir no seu território os cidadãos brasileiros que, tendo entrado no território das Partes Contratantes por Portugal, ao abrigo do Acordo de Supressão de Vistos entre Portugal e o Brasil, sejam encontrados no território das Partes Contratantes, para além do período referido no n.° 1 do artigo 20.° da Convenção de 1990.

O Governo da República Portuguesa compromete-se a só admitir os cidadãos brasileiros que preencham as condições previstas no artigo 5.° da Convenção de 1990 e a adoptar todas as disposições para que os respectivos documentos de viagem sejam carimbados no momento da passagem das fronteiras externas.

2 — Declaração relativa à Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em Matéria Penal:

O Governo da República Portuguesa compromete-se a ratificar a Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em Matéria Penal, de 20 de Abril de 1959, bem como o seu Protocolo Adicional, antes da entrada em vigor da Convenção de 1990 em relação à República Portuguesa.

3 — Declaração relativa ao Regime de Controlo de Exportação de Tecnologia e de Componentes de Mísseis, tal como formulado em 16 de Abril de 1987:

Com vista à aplicação do artigo 123." da Convenção de 1990, o Governo da República Portuguesa compromete-se a associar-se ao Regime de Controlo de Exportação de Tecnologia e de Componentes de Mísseis, tal como formulado em 16 de Abril de 1987, nos melhores prazos e o mais tardar no momento da entrada em vigor da Convenção de 1990 em relação à República Portuguesa.

4 — Declaração relativa ao artigo 121.° da Convenção de 1990:

O Governo da República Portuguesa declara que, à excepção dos frutos frescos de citrus, aplicará, logo após a assinatura do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, as simplificações fitossanitárias referidas no artigo 121.° da Convenção de 1990.

O Governo da República Portuguesa declara que efectuará, antes de 1 de Janeiro de 1992, um «pest risk assessment» sobre os frutos frescos de citrus, o qual, no caso de revelar um perigo de introdução ou de propagação de organismos prejudiciais, poderá, se for caso disso, após a entrada em vigor do referido Acordo de Adesão da República Portuguesa, fundamentar a derrogação tal como prevista no n.° 2 do artigo 121.° da Convenção de 1990.

5 — Declaração relativa ao Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de 1990:

No momento da assinatura do presente Acordo, a República Portuguesa toma nota do conteúdo do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de 1990, bem como da acta final e da declaração com ele relacionadas.

Feito em Bona, aos 25 de Junho de 1991, em línguas alemã, francesa, italiana, neerlandesa e portuguesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

(Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Portuguesa: (Assinatura ilegível.)

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 25 de Junho de 1991, os representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo, do Reino dos

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Países Baixos e da República Portuguesa assinaram em Bona o Acordo de Adesão da República Portuguesa à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

Tomaram nota que o representante do Governo da República Portuguesa declarou associar-se à declaração feita em Schengen a 19 de Junho de 1990 pelos ministros e secretários de Estado em representação dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos e à decisão confirmada nessa mesma data aquando da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen, declaração e decisão às quais se associou o Governo da República Italiana.

Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da Republica Federal da Alemanha e da Reoubfca Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns.

O Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, a seguir denominados «Partes Contratantes»:

Baseando-se no Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1981 Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns;

Tendo decidido concretizar o desejo expresso no referido Acordo de obter a supressão dos controlos nas fronteiras comuns no que diz respeito à circulação das pessoas e facilitar o transporte e a circulação das mercadorias;

Considerando que o Tratado que institui as Comunidades Europeias, completado pelo Acto Único Europeu, prevê que o mercado interno compreenderá um espaço sem fronteiras internas;

Considerando que a finalidade prosseguida pelas Partes Contratantes coincide com este objectivo, sem prejuízo das medidas que serão tomadas em aplicação das disposições do Tratado;

Considerando que o cumprimento deste desejo implica uma série de medidas apropriadas e uma estreita cooperação entre as Partes Contratantes;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I Definições

Artigo 1.°

Para efeitos da presente Convenção, entende-se por:

Fronteiras internas — as fronteiras comuns terrestres das Partes Contratantes, bem como os seus

aeroportos, no que diz respeito aos voos internos, e os seus portos marítimos, no que diz respeito às ligações regulares de navios que efectuam operações de transbordo, exclusivamente provenientes ou destinados a outros portos nos territórios das Partes Contratantes, sem escala em portos fora destes territórios;

Fronteiras externas — as fronteiras terrestres e marítimas, bem como os aeroportos e portos marítimos das Partes Contratantes, desde que não sejam fronteiras internas;

Voo interno — qualquer voo exclusivamente proveniente ou destinado aos territórios das Partes Contratantes sem aterragem no território de um Estado terceiro;

Estado terceiro — qualquer Estado que não seja Parte Contratante;

Estrangeiro — qualquer pessoa que não seja nacional dos Estados membros das Comunidades Europeias;

Estrangeiro indicado para efeitos de não admissão — qualquer estrangeiro indicado para efeitos de não admissão no Sistema de Informação Schengen nos termos do disposto no artigo 96.°;

Ponto de passagem fronteiriço — qualquer ponto de passagem autorizado pelas autoridades competentes para a passagem das fronteiras externas;

Controlo fronteiriço — o controlo nas fronteiras que, independentemente de qualquer outro motivo, se baseia na única intenção de passar a fronteira;

Transportador — qualquer pessoa singular ou colectiva que assegura, a título profissional, o transporte de pessoas por via aérea, marítima ou terrestre;

Título de residência — as autorizações, qualquer que seja a sua natureza, emitidas por uma Parte Contratante que concedem o direito de residência no seu território. Esta definição não abrange a admissão temporária para efeitos de permanência no território de uma Parte Contratante, tendo em vista o tratamento de um pedido de asilo ou de um pedido de título de residência;

Pedido de asilo — qualquer pedido apresentado por escrito, oralmente ou de qualquer outro modo, por um estrangeiro na fronteira externa ou no território de uma Parte Contratante, com vista a obter o reconhecimento da sua qualidade de refugiado, ao abrigo da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967, bem como a beneficiar nesta qualidade de um direito de residência;

Requerente de asilo — qualquer estrangeiro que tenha apresentado um pedido de asilo na acepção da presente Convenção e em relação ao qual não tenha ainda sido tomada uma decisão definitiva;

Tratamento de pedido de asilo — o conjunto dos processos de análise, de decisão e de medidas tomadas em aplicação de decisões definitivas relativas a um pedido de asilo, com exclusão da determinação da Parte Contratante responsável pelo tratamento do pedido de asilo por força das disposições da presente Convenção.

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TÍTULO II

Supressão dos controlos nas fronteiras internas e circulação das pessoas

CAPÍTULO I Passagem das fronteiras internas

Artigo 2.°

1 — As fronteiras internas podem ser transpostas em qualquer local sem que o controlo das pessoas seja efectuado.

2 — Todavia, por razões de ordem pública ou de segurança nacional, uma Parte Contratante pode, após consulta das outras Partes Contratantes, decidir que, durante um período limitado, serão efectuados nas fronteiras internas controlos fronteiriços nacionais adaptados à situação. Se razões de ordem pública ou de segurança nacional exigirem uma acção imediata, a Parte Contratante em causa tomará as medidas necessárias e informará desse facto, o mais rapidamente possível, as outras Partes Contratantes.

3 — A supressão do controlo das pessoas nas fronteiras internas não prejudica o disposto no artigo 22.°, nem o exercício das competências em matéria de polícia pelas autoridades competentes, por força da legislação de cada Parte Contratante no conjunto do seu território, nem as obrigações de detenção, posse e apresentação de títulos e documentos previstos pela sua legislação.

4 — Os controlos das mercadorias serão efectuados em conformidade com as disposições pertinentes da presente Convenção.

CAPÍTULO II Passagem das fronteiras externas

Artigo 3.°

1 — As fronteiras externas só podem em princípio ser transpostas nos pontos de passagem fronteiriços e durante as horas de abertura fixadas. Serão adoptadas pelo Comité Executivo disposições mais pormenorizadas, bem como as excepções e as modalidades do pequeno tráfego fronteiriço, e ainda as regras aplicáveis a categorias específicas de tráfego marítimo, tais como a navegação de recreio ou a pesca costeira.

2 — As Partes Contratantes comprometem-se a prever sanções contra a passagem não autorizada das fronteiras externas fora dos pontos de passagem fronteiriços e das horas de abertura fixadas.

Artigo 4.°

1 — As Partes Contratantes garantem que, ã partir de 1993, os passageiros de um voo proveniente de Estados terceiros, que embarquem em voos internos, serão previamente submetidos, à entrada, a um controlo de pessoas, bem como a um controlo das bagagens de mão no aeroporto de chegada do voo externo. Os passageiros de um voo interno que embarquem num voo com destino a Estados terceiros serão previamente submetidos, à saída, a um controlo de pessoas e a um con-

trolo das bagagens de mão no aeroporto de partida do voo externo.

2 — As Partes Contratantes tomarão as medidas necessárias para que os controlos possam efectuar-se em conformidade com o disposto no n.° 1.

3 — O disposto nos n.os 1 e 2 não prejudica o controlo das bagagens registadas; este controlo será efectuado, respectivamente, no aeroporto de destino final ou no aeroporto de partida inicial.

4 — Até à data prevista no n." 1 e era derrogação da definição de fronteiras internas, os aeroportos serão considerados como fronteiras externas relativamente aos voos internos.

Artigo 5.°

1 — Em relação a uma estada que não exceda três meses, a entrada no território das Partes Contratantes pode ser autorizada ao estrangeiro que preencha as seguintes condições:

d) Possuir um documento ou documentos válidos, determinados pelo Comité Executivo, que permitam a passagem da fronteira;

b) Ser titular de um visto válido, se este for exigido;

c) Apresentar, se for caso disso, os documentos que justifiquem o objectivo e as condições da estada prevista e dispor de meios de subsistência suficientes, quer para a duração dessa estada, quer para o regresso ao país de proveniência ou o trânsito para um Estado terceiro em que a sua admissão esteja garantida, ou estar em condições de adquirir legalmente estes meios;

d) Não estar indicado para efeitos de não admissão;

e) Não ser considerado como susceptível de comprometer a ordem pública, a segurança nacional ou as relações internacionais de uma das Partes Contratantes.

2 — A entrada nos territórios das Partes Contratantes deve ser recusada a qualquer estrangeiro que não preencha cumulativamente estas condições, excepto se uma das Partes Contratantes considerar necessário derrogar este princípio por razões humanitárias ou de interesse nacional ou ainda devido a obrigações internacionais. Neste caso, a admissão será limitada ao território da Parte Contratante em causa que deverá avisar desse facto as outras Partes Contratantes.

Estas regras não prejudicam a aplicação das disposições especiais relativas ao direito de asilo, nem das do artigo 18."

3 — Será admitido em trânsito qualquer estrangeiro titular de uma autorização de residência ou de um visto de regresso emitidos por uma das Partes Contratantes ou, se necessário, destes dois documentos, excepto se constar da lista nacional de pessoas indicadas da Parte Contratante em cujas fronteiras externas se apresenta.

Artigo 6.°

1 — A circulação transfronteiriça nas fronteiras externas será submetida ao controlo das autoridades competentes. O controlo será efectuado segundo princípios uniformes, no âmbito das competências nacionais e da

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legislação nacional, tendo em conta os interesses de todas as Partes Contratantes e em relação aos seus territórios

2 — Os princípios uniformes referidos no n.° 1 são os seguintes:

cr) O controlo das pessoas abrange não apenas a verificação dos documentos de viagem e das outras condições de entrada, de estada, de trabalho e de saída, mas ainda a investigação e a prevenção de ameaças para a segurança nacional e a ordem pública das Partes Contratantes. Este controlo abrange igualmente os veículos e os objectos na posse das pessoas que passam a fronteira. Será efectuado por cada Parte Contratante em conformidade com a sua legislação, nomeadamente no que diz respeito à revista;

b) Qualquer pessoa deve ser submetida pelo menos a um controlo que permita determinar a sua identidade a partir da apresentação dos documentos de viagem;

c) À entrada, os estrangeiros devem ser submetidos a um controlo pormenorizado na acepção do disposto na alínea a);

d) À saída, proceder-se-á ao controlo exigido no interesse de todas as Partes Contratantes por força do direito dos estrangeiros e em relação às necessidades de investigação e de prevenção de ameaças para a segurança nacional e para a ordem pública das Partes Contratantes. Este controlo será exercido em todos os casos relativamente aos estrangeiros;

e) Caso estes controlos não possam ser efectuados devido a circunstâncias especiais, devem ser fixadas prioridades. Para o efeito, o controlo da circulação à entrada tem, em princípio, prioridade sobre o controlo à saída.

3 — As autoridades competentes fiscalizarão por meio de unidades móveis as zonas das fronteiras externas entre os pontos de passagem fronteiriços, bem como os pontos de passagem fronteiriços fora das suas horas normais de abertura. Este controlo será efectuado de forma a não incitar as pessoas a evitar o controlo nos pontos de passagem. As modalidades da fiscalização serão fixadas, se necessário, pelo Comité Executivo.

4 — As Partes Contratantes comprometem-se a efec-tar os efectivos adequados e em número suficiente tendo em vista o exercício do controlo e da fiscalização das fronteiras externas.

5 — Nas fronteiras externas será exercido um nivel equivalente de controlo.

Artigo 7.°

As Partes Contratantes prestar-se-ão assistência e assegurarão uma cooperação estreita e permanente tendo em vista uma execução eficaz dos controlos e da fiscalização. Procederão nomeadamente à troca de todas as informações pertinentes e importantes, com exclusão dos dados pessoais nominativos, salvo disposição em contrário da presente Convenção, à harmonização, na medida do possível, das instruções dadas aos serviços encarregados dos controlos e à promoção de uma for-

mação e de uma reciclagem uniformes do pessoal afectado aos controlos. Esta cooperação pode assumir a forma de um intercâmbio de oficiais de ligação.

Artigo 8."

O Comité Executivo tomará as decisões necessárias relativas às modalidades práticas de aplicação do controlo e da fiscalização das fronteiras.

CAPÍTULO III Vistos

SECÇÃO 1 Vistos para as estadas de curta duração

Artigo 9.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a adoptar uma política comum no que diz respeito à circulação das pessoas e, nomeadamente, ao regime de vistos. Para o efeito, prestar-se-ão assistência mútua. As Partes Contratantes comprometem-se a prosseguir de comum acordo a harmonização da sua política em matéria de vistos.

2 — Tratando-se de Estados terceiros cujos nacionais estão sujeitos a um regime de vistos comum a todas as Partes Contratantes, no momento da assinatura da presente Convenção ou posteriormente, este regime de vistos só pode ser alterado de comum acordo entre todas as Partes Contratantes. Uma Parte Contratante pode derrogar excepcionalmente o regime comum de vistos relativamente a um Estado terceiro por motivos imperiosos de política nacional que exijam uma decisão urgente. Deverá previamente consultar as outras Partes Contratantes e, na sua decisão, deverá ter em conta os seus interesses, bem como as consequências desta decisão.

Artigo 10.°

1 — Será instituído um visto uniforme válido para o território de todas as Partes Contratantes. Este visto, cujo período de validade é regulado pelo artigo 11.°, pode ser emitido para uma estada máxima de três meses.

2 — Até à instituição deste visto, as Partes Contratantes reconhecerão os respectivos vistos nacionais, desde que a sua emissão se efectue de acordo com as condições e critérios comuns determinados no âmbito das disposições pertinentes do presente capítulo.

3 — Em derrogação do disposto no n.os 1 e 2, cada Parte Contratante reserva-se o direito de restringir a validade territorial do visto de acordo com as modalidades comuns determinadas no âmbito das disposições pertinentes do presente capítulo.

Artigo 11.°

1 — O visto previsto no artigo 10.° pode consistir:

a) Num visto de viagem válido para uma ou mais entradas, sem que a duração de uma estada ininterrupta ou a duração total de estadas SU-

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cessivas possam exceder três meses por semestre, a contar da data da primeira entrada; b) Num visto de trânsito que permita ao seu titular transitar uma, duas ou excepcionalmente várias vezes nos territórios das Partes Contratantes para se dirigir para o território de um Estado terceiro, sem que a duração do trânsito possa ultrapassar cinco dias.

2 — 0 disposto no n.° 1 não obsta a que, no decurso do semestre considerado, uma Parte Contratante emita, em caso de necessidade, um novo visto cuja validade será limitada ao seu território.

Artigo 12.°

1 — O visto unifome previsto no n.° 1 do artigo 10.° será emitido pelas autoridades diplomáticas e consulares das Partes Contratantes e, se for caso disso, pelas autoridades das Partes Contratantes designadas nos termos do artigo 17.°

2 — A Parte Contratante competente para a emissão desse visto é, em princípio, a do destino principal. Se esta não puder ser determinada, a emissão do visto competirá, em princípio, ao posto diplomático ou consular da Parte Contratante da primeira entrada.

3 — O Comité Executivo especificará as modalidades de aplicação e, nomeadamente, os critérios de determinação do destino principal.

Artigo 13.°

1 — Nenhum visto poderá ser aposto em documentos de viagem que tenham caducado.

2 — O período de validade do documento de viagem deve ser superior ao do visto, tendo em conta o prazo de utilização deste último. O período de validade deve permitir o regresso do estrangeiro ao seu país de origem ou a sua entrada num país terceiro.

Artigo 14.°

1 — Nenhum visto poderá ser aposto num documento de viagem se este não for válido para qualquer das Partes Contratantes. Se o documento de viagem só for válido para uma ou várias Partes Contratantes, o visto a apor será limitado a esta ou a estas Partes Contratantes.

2 — No caso de um documento de viagem não ser reconhecido como válido para uma ou várias das Partes Contratantes, o visto pode ser emitido sob a forma de uma autorização que o substitua.

Artigo \5.°

Em princípio, os vistos a que se refere o artigo 10.° só podem ser emitidos se o estrangeiro preencher as condições de entrada fixadas nas alíneas a), c), d) e e) do n.° 1 do artigo 5.°

Artigo 16.°

Se uma Parte Contratante considerar necessário derrogar o princípio definido no artigo 15.°, por um dos motivos enumerados no n.° 2 do artigo 5.°, emitindo

um visto a um estrangeiro que não preencha cumulativamente as condições de entrada a que se refere o n.° 1 do artigo 5.°, a validade do referido visto será limitada ao território dessa Parte Contratante que deve avisar as outras Partes Contratantes.

Artigo 17.°

1 — O Comité Executivo adoptará regras comuns para a análise dos pedidos de visto, velará pela sua correcta aplicação e adaptá-las-á a novas situações e circunstâncias.

2 — O Comité Executivo especificará, além disso, os casos em que a emissão de um visto será submetida à consulta da autoridade central da Parte Contratante à qual o pedido foi apresentado, bem como, se for caso disso, às autoridades centrais das outras Partes Contratantes.

3 — O Comité Executivo tomará, além disso, as decisões necessárias relativas aos seguintes pontos:

a) Os documentos de viagem em que podem ser apostos vistos;

b) As entidades encarregadas da emissão dos vistos;

c) As condições de emissão de vistos na fronteira;

d) A forma, conteúdo e período de validade dos vistos e os emolumentos a cobrar pela sua emissão;

e) As condições de prorrogação e de recusa dos vistos referidos nas alíneas c) e d), no respeito dos interesses de todas as Partes Contratantes;

f) As modalidades de limitação territorial da validade dos vistos;

g) Os princípios de elaboração de uma lista comum dos estrangeiros indicados para efeitos de não admissão, sem prejuízo do disposto no artigo 96.°

Secção 2 Vetos para as estadas de longa duração

Artigo 18.°

Os vistos para uma estada superior a três meses são vistos nacionais emitidos por uma das Partes Contratantes de acordo com a sua própria legislação. Um visto deste tipo permite ao seu titular transitar pelo território das outras Partes Contratantes a fim de se dirigir para o território da Parte Contratante que o emitiu, excepto se não preencher as condições de entrada a que se referem as alíneas a), d) e e) do n.° 1 do artigo 5.°, ou se constar de lista nacional de pessoas indicadas da Parte Contratante pelo território da qual pretende transitar.

CAPÍTULO IV Condições de circulação dos estrangeiros

Artigo 19.°

1 — Os estrangeiros titulares de um visto uniforme que tenham entrado regularmente no território de uma das Partes Contratantes podem circular livremente no

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território de todas as Partes Contratantes durante o período de validade do visto, desde que preencham as condições de entrada a que se referem as alíneas a), c), d) e e) do n.° 1 do artigo 5.°

2 — Até à instituição do visto uniforme, os estrangeiros titulares de um visto emitido por uma das Partes Contratantes, que tenham entrado regularmente no território de uma delas, podem circular livremente no território de todas as Partes Contratantes durante o período de validade do visto e no máximo durante três meses a contar da data da primeira entrada, desde que preencham as condições de entrada referidas nas alíneas a), c), d) e e) do n.° 1 do artigo 5.°

3 — Os n.os 1 e 2 não se aplicam aos vistos com uma validade territorial limitada em conformidade com as disposições do capítulo m do presente título.

4 — As disposições do presente artigo são aplicáveis sem prejuízo do disposto no artigo 22.°

Artigo 20.°

1 — Os estrangeiros não submetidos à obrigação de visto podem circular livremente nos territórios das Partes Contratantes por um período máximo de três meses durante um período de seis meses a contar da data da primeira entrada, desde que preencham as condições de entrada a que se referem as alíneas a), c), d) e e) do n.° 1 do artigo 5.°

2 — O disposto no n.° 1 não prejudica o direito de cada Parte Contratante prolongar para além de três meses a estada de um estrangeiro no seu território em circunstâncias excepcionais ou em aplicação de disposições de um acordo bilateral concluído antes da entrada em vigor da presente Convenção.

3 — As disposições do presente artigo são aplicáveis sem prejuízo do disposto no artigo 22.°

Artigo 21.°

1 — Os estrangeiros detentores de um título de residência emitido por uma das Partes Contratantes podem, ao abrigo desse título, bem como de um documento de viagem, desde que estes documentos sejam válidos, circular livremente durante um período máximo de três meses no território das outras Partes Contratantes, desde que preencham as condições de entrada a que se referem as alíneas a), c) e é) do n.° 1 do artigo 5.° e não constem da lista nacional de pessoas indicadas da Parte Contratante em causa.

2 — O disposto no n.° 1 é igualmente aplicável aos estrangeiros titulares de uma autorização provisória de residência, emitida por uma das Partes Contratantes e de um documento de viagem por ela emitido.

3 — As Partes Contratantes comunicarão ao Comité Executivo a lista dos documentos por elas emitidos equivalentes a títulos de residência ou a autorizações provisórias de residência e a documentos de viagem na acepção do presente artigo.

4 — As disposições do presente artigo são aplicáveis sem prejuízo do disposto no artigo 22.°

Artigo 22.°

1 — Os estrangeiros que tenham entrado regularmente no território de uma das Partes Contratantes são obrigados a declarar esse facto, nas condições fixadas por cada Parte Contratante, às autoridades competen-

tes da Parte Contratante em cujo território entraram. Esta declaração pode ser prestada, à escolha de cada Parte Contratante, quer à entrada, quer, num prazo de três dias úteis a contar da entrada, no interior do território da Parte Contratante em que tenham entrado.

2 — Os estrangeiros que residam no território de uma das Partes Contratantes e que se dirijam para o território de outra Parte Contratante são obrigados a fazerem a declaração referida no n.° 1.

3 — Cada Parte Contratante estabelecerá as excepções ao disposto nos n.os 1 e 2 e comunicá-las-á ao Comité Executivo. .

Artigo 23.°

1 — O estrangeiro que não preencha ou que tenha deixado de preencher as condições de estada de curta duração aplicáveis no território de uma das Partes Contratantes deve, em princípio, abandonar imediatamente os territórios das Partes Contratantes.

2 — O estrangeiro que possua um título de residência ou uma autorização provisória de residência válidos, emitidos por uma outra Parte Contratante, deve dirigir-se imediatamente para o território dessa Parte Contratante.

3 — Sempre que este estrangeiro não partir voluntariamente ou sempre que se puder presumir que não partirá ou caso a partida imediata do estrangeiro se imponha por motivos de segurança nacional ou de ordem pública, o estrangeiro deve ser expulso do território da Parte Contratante em que foi detido, nas condições previstas pelo direito nacional dessa Parte Contratante. Se a aplicação deste direito não permitir a expulsão, a Parte Contratante em causa pode autorizar a estada do interessado no seu território.

4 — A expulsão pode realizar-se do território deste Estado para o país de origem da pessoa referida ou para qualquer outro Estado em que a sua admissão seja possível, nomeadamente em aplicação das disposições pertinentes dos acordos de readmissão concluídos pelas Partes Contratantes.

5 — O disposto no n.° 4 não prejudica a aplicação das disposições nacionais relativas ao direito de asilo, nem a aplicação da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967, nem o disposto no n.° 2 do presente artigo e no n.° 1 do artigo 33.° da presente Convenção.

Artigo 24.°

Sem prejuízo da definição, pelo Comité Executivo, dos critérios apropriados e das modalidades práticas adequadas, as Partes Contratantes procederão entre si a uma compensação dos desequilíbrios financeiros que possam resultar da obrigação de expulsão prevista no artigo 23.0 sempre que as despesas dessa expulsão não possam ser suportadas pelo estrangeiro.

CAPÍTULO V

Títulos de residência e lista de pessoas indicadas para efeitos de não admissão

Artigo 25.°

1 — Sempre que uma Parte Contratante tencionar emitir um título de residência a um estrangeiro que

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conste da lista de pessoas indicadas para efeitos de não admissão, consultará previamente a Parte Contratante que o indicou e tomará em consideração os interesses desta. O título de residência só pode ser emitido por motivos graves, nomeadamente de natureza humanitária ou decorrentes de obrigações internacionais.

Se o título de residência for emitido, a Parte Contratante que indicou o estrangeiro retirará o seu nome dessa lista, podendo, todavia, inscrevê-lo na sua lista nacional de pessoas indicadas.

2 — Quando se verificar que um estrangeiro detentor de um título de residência válido, emitido por uma das Partes Contratantes, consta da lista de pessoas indicadas para efeitos de não admissão, a Parte Contratante que o indicou consultará a Parte que emitiu o título de residência, a fim de determinar se existem motivos suficientes para lho retirar.

Se o título de residência não for retirado, a Parte Contratante que indicou o estrangeiro retirará o seu nome dessa lista, podendo, todavia, inscrevê-lo na sua lista nacional de pessoas assinaladas.

CAPÍTULO VI Medidas de acompanhamento

Artigo 26.°

1 — Sem prejuízo dos compromissos decorrentes ida sua adesão à Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967, as Partes Contratantes comprometem--se a introduzir na sua legislação nacional as seguintes regras:

a) Se a entrada no território de uma das Partes Contratantes for recusada a um estrangeiro, o transportador que o conduziu à fronteira externa por via aérea, marítima ou terrestre deve imediatamente retomá-lo a seu cargo. A pedido das autoridades de fiscalização da fronteira, deve conduzir de novo o estrangeiro ao Estado terceiro a partir do qual foi transportado, ao Estado terceiro que emitiu o documento de viagem com o qual viajou ou a qualquer outro Estado terceiro em que a sua admissão seja garantida;

b) O transportador deve tomar as medidas necessárias para se assegurar de que o estrangeiro transportado por via aérea ou marítima se encontra na posse dos documentos de viagem exigidos para a entrada nos territórios das Partes Contratantes.

2 — As Partes Contratantes comprometem-se, sem prejuízo dos compromissos decorrentes da sua adesão à Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967, e em conformidade com o seu direito constitucional, a prever sanções contra os transportadores que conduzam por via aérea ou marítima, de um Estado terceiro para o seu território, estrangeiros que não possuam os documentos de viagem exigidos.

3 — O disposto na alínea b) do n.° 1 e no n.° 2 é aplicável aos transportadores de grupos que assegurem

ligações rodoviárias internacionais de autocarro, com excepção de tráfego fronteiriço.

Artigo 27.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a prever sanções adequadas contra quem fomente ou tente fomentar, com fins lucrativos, um estrangeiro a entrar ou a permanecer no território de uma Parte Contratante violando a legislação desta Parte Contratante em matéria de entrada e residência de estrangeiros.

2 — Se uma Parte Contratante for informada de factos a que se refere o n.° 1, e que constituem uma violação da legislação de uma outra Parte Contratante, informará desse facto esta última.

3 — A Parte Contratante que solicitar a outra Parte Contratante para agir judicialmente, por violação da sua própria legislação, com fundamento nos factos referidos no n.° 1, deve justificar, através de uma participação oficial ou de uma declaração das autoridades competentes, as disposições legislativas que foram violadas.

CAPÍTULO VII Responsabilidade pelo tratamento de pedidos de asilo

Artigo 28.°

As Partes Contratantes reiteram as suas obrigações nos termos da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967, sem qualquer restrição geográfica do âmbito de aplicação destes textos, bem como o seu compromisso de cooperarem com os serviços do Alto Comissariado das Nações Unidas para os Refugiados no que diz respeito à aplicação desses instrumentos.

Artigo 29.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a assegurar o tratamento de qualquer pedido de asilo apresentado por um estrangeiro no território de uma delas.

2 — Esta obrigação não implica para uma Parte Contratante a obrigação de autorizar em todos os casos o requerente de asilo a entrar ou a residir no seu território.

Qualquer Parte Contratante mantém o direito de interditar a entrada ou expulsar um requerente de asilo para um Estado terceiro, com base nas suas disposições nacionais e em conformidade com os seus compromissos internacionais.

3 — Qualquer que seja a Parte Contratante a que o estrangeiro apresente o seu pedido de asilo, apenas uma Parte Contratante será responsável pelo tratamento do pedido. Essa Parte será determinada de acordo com critérios definidos no artigo 30.°

4 — Sem prejuízo do disposto no n.° 3, todas as Partes Contratantes mantêm o direito de assegurar o tratamento de um pedido de asilo, por razões específicas decorrentes, nomeadamente, do direito nacional, ainda que a responsabilidade, na acepção da presente Convenção, incumba a uma outra Parte Contratante.

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Artigo 30.°

1 — A Parte Contratante responsável pelo tratamento de um pedido de asilo será determinada do seguinte modo:

a) Se uma Parte Contratante emitiu ao requerente de asilo um visto, qualquer que seja a sua natureza, ou um título de residência, é responsável pelo tratamento do pedido. Se o visto foi emitido mediante autorização de uma outra Parte Contratante, é responsável a Parte Contratante que deu a autorização;

b) Se várias Partes Contratantes emitiram a um requerente de asilo um visto, qualquer que seja a sua natureza, ou um título de residência, a Parte Contratante responsável é a que emitiu o visto ou o título de residência com o período de validade mais longo;

c) Enquanto o requerente de asilo não tiver abandonado os territórios das Partes Contratantes, a responsabilidade definida de acordo com as alíneas a) e b) subsiste, ainda que o período de validade do visto, qualquer que seja a sua natureza, ou do título de residência, tenha caducado. Se o requerente de asilo tiver abandonado os territórios das Partes Contratantes após a emissão do visto ou do título de residência, estes documentos fundamentam a responsabilidade determinada nos termos das alíneas a) e b), salvo se entretanto caducaram por força das disposições nacionais;

d) Se o requerente de asilo for dispensado da obrigação de visto pelas Partes Contratantes, é responsável a Parte Contratante por cujas fronteiras externas o requerente de asilo entrou nos territórios das Partes Contratantes.

Enquanto não se proceder à completa harmonização das políticas de vistos e sempre que o requerente de asilo for dispensado da obrigação de visto apenas por algumas Partes Contratantes, é responsável a Parte Contratante por cuja fronteira externa o requerente de asilo entrou nos territórios das Partes Contratantes ao abrigo de uma dispensa de visto, sem prejuízo do disposto nas alíneas a), b) e c).

Se o pedido de asilo for apresentado a uma Parte Contratante que tenha emitido ao requerente um visto de trânsito — quer o requerente tenha passado ou não o controlo dos passaportes — e se o visto de trânsito tiver sido emitido depois de o país de trânsito se ter assegurado junto das autoridades consulares ou diplomáticas da Parte Contratante de destino que o requerente de asilo preenche as conüições de entrada na Parte Contratante de destino, esta é responsável pelo tratamento do pedido;

e) Se o requerente de asilo tiver entrado nos territórios das Partes Contratantes sem possuir o ou os documentos, determinados pelo Comité Executivo, que permitam a passagem da fronteira é responsável a Parte Contratante por cujas fronteiras externas o requerente de asilo entrou nos territórios das Partes Contratantes;

J) Se um estrangeiro, cujo pedido de asilo está já a ser tratado por uma das Partes Contratantes, apresentar um novo pedido, é responsável a Parte Contratante que está a analisar o pedido;

g) Se um estrangeiro, cujo pedido de asilo anterior foi objecto de uma decisão definitiva por uma das Partes Contratantes, apresentar um novo pedido, é responsável a Parte Contratante que tratou o pedido anterior, se o requerente não tiver abandonado os territórios das Partes Contratantes.

2 — Se uma Parte Contratante se encarregou do tratamento de um pedido de asilo nos termos do n.° 4 do artigo 29.°, a Parte Contratante responsável por força do n.° 1 do presente artigo é desvinculada das suas obrigações.

3 — Se a Parte Contratante responsável não puder ser determinada com base nos critérios definidos nos n.os 1 e 2, é responsável a Parte Contratante a quem o pedido de asilo foi apresentado.

Artigo 31.°

1 — As Partes Contratantes esforçar-se-ão por determinar, o mais rapidamente possível, qual de entre elas será a responsável pelo tratamento de um pedido de asilo.

2 — Se um pedido de asilo for apresentado a uma Parte Contratante não responsável, por força do artigo 30.°, por um estrangeiro que se encontre no seu território, esta Parte Contratante pode solicitar à Parte Contratante responsável que tome a seu cargo o requerente de asilo, a fim de assegurar o tratamento do seu pedido de asilo.

3 — A Parte Contratante responsável deve tomar a seu cargo o requerente de asilo a que se refere o n.° 2, se para tal for solicitada num prazo de seis meses a contar da apresentação do pedido de asilo. Se tal solicitação não tiver sido efectuada neste prazo, a Parte Contratante junto da qual o pedido de asilo foi apresentado será responsável pelo tratamento do pedido.

Artigo 32.°

A Parte Contratante responsável tratará o pedido de asilo em conformidade com o seu direito nacional.

Artigo 33.°

1 — Quando o requerente de asilo se encontrar irregularmente no território de uma outra Parte Contratante no decurso do processo de concessão de asilo, a Parte Contratante responsável deve retomá-lo.

2 — O disposto no n.° 1 não se aplica quando a outra Parte Contratante tiver emitido ao requerente de asilo um título de residência com validade superior ou igual a um ano. Neste caso, a responsabilidade pelo tratamento do pedido será transferida para a ovAra Parte Contratante.

Artigo 34.°

1 — A Parte Contratante responsável deve retomar o estrangeiro cujo pedido de asilo tenha sido definitivamente rejeitado e que se tenha dirigido para o território de uma outra Parte Contratante sem estar autorizado a aí permanecer.

2 — Todavia, o disposto no n.° 1 não se aplica quando a Parte Contratante responsável tiver assegurado a expulsão do estrangeiro para fora dos territórios das Partes Contratantes.

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Artigo 35.°

1 — A Parte Contratante que tiver reconhecido a um estrangeiro o estatuto de refugiado e que lhe tiver concedido o direito de residência deve assumir, desde que os interessados o consintam, a responsabilidade pelo tratamento do pedido de asilo de um membro da sua família.

2 — Os membros da família a que se refere o n.° 1 são o cônjuge ou o filho solteiro menor de 18 anos ou, se o refugiado for um menor de 18 anos solteiro, o seu pai ou a sua mãe.

Artigo 36.°

Qualquer Parte Contratante responsável pelo tratamento do pedido de asilo pode, por razões humanitárias, nomeadamente de natureza familiar ou cultural, solicitar a uma outra Parte Contratante que assuma esta responsabilidade desde que o interessado manifeste esse desejo. Esta última Parte Contratante apreciará se pode satisfazer este pedido.

Artigo 37.°

1 — As autoridades competentes das Partes Contratantes comunicarão entre si, o mais rapidamente possível, as informações relativas:

a) Às novas regulamentações ou medidas adoptadas no domínio do direito de asilo ou do tratamento dos requerentes de asilo, o mais tardar aquando da sua entrada em vigor;

b) Aos dados estatísticos respeitantes às chegadas mensais de requerentes de asilo, indicando os principais países de proveniência e as decisões sobre os pedidos de asilo, na medida em que estas se encontrem disponíveis;

c) Ao aparecimento ou aumento significativo de certos grupos de requerentes de asilo, bem como aos elementos de que disponham a este respeito;

d) Às decisões relevantes no domínio do direito de asilo.

2 — As Partes Contratantes garantirão, além disso, uma estreita cooperação na recolha de informações sobre a situação dos países de proveniência dos requerentes de asilo a fim de poderem proceder a uma avaliação comum.

3 — Qualquer indicação prestada por uma Parte Contratante relativa ao tratamento confidencial das informações por ela comunicadas deve ser respeitada pelas outras Partes Contratantes.

Artigo 38."

1 — Cada Parte Contratante transmitirá a qualquer outra Parte Contratante que o solicite os dados de que dispõe relativamente a um requerente de asilo que sejam necessários para:

Determinar a Parte Contratante responsável pelo tratamento do pedido de asilo;

O tratamento do pedido de asilo;

O cumprimento das obrigações decorrentes do presente capítulo.

2 — Estes dados podem dizer exclusivamente respeito a:

a) Identidade (apelido e nome próprio, se for caso disso, apelido anterior, alcunhas ou pseudónimos, data e local de nascimento, nacionalidades actual e anterior do requerente de asilo e, se for caso disso, dos membros da sua família);

b) Documentos de identidade e de viagem (referência, prazo de validade, data de emissão, autoridade emissora, local de emissão, etc);

c) Outros elementos necessários para determinar a identidade do requerente;

d) Locais de residência e itinerários de viagem;

e) Títulos de residência ou vistos emitidos por uma Parte Contratante;

f) Local em que o pedido de asilo foi apresentado;

g) Se for disso, data de apresentação de um pedido de asilo anterior, data de apresentação do pedido actual, estado de avanço do processo e teor da decisão tomada.

3 — Além disso, uma Parte Contratante pode solicitar a uma outra Parte Contratante que lhe comunique os motivos invocados pelo requerente de asilo, em apoio do seu pedido e, se for caso disso, os fundamentos da decisão tomada. A Parte Contratante solicitada analisará se pode dar seguimento a este pedido. A comunicação dessas informações estará sempre sujeita ao consentimento do requerente de asilo.

4 — A troca de cados efectuar-se-á a pedido de uma Parte Contratante e só pode realizar-se entre as autoridades cuja designação for comunicada por cada Parte Contratante ao Comité Executivo.

5 — Os dados trocados só podem ser utilizados para os fins previstos no n.° 1. Estes dados só podem ser comunicados às autoridades e órgãos jurisdicionais encarregados:

De determinar a Parte Contratante responsável pelo tratamento do pedido de asilo;

Do tratamento do pedido de asilo;

Do cumprimento das obrigações decorrentes do presente capítulo.

6 — A Parte Contratante que transmitir os dados velará pela sua exactidão e pela sua actualidade.

Se se verificar que esta Parte Contratante forneceu dados inexactos ou que não deveriam ter sido transmitidos, as Partes Contratantes destinatárias serão imediatamente informadas do facto. Estas devem rectificar estas informações ou destruí-las.

7 — O requerente de asilo tem o direito de ser informado, a seu pedido, sobre as informações trocadas a seu respeito, durante o período em que se encontrem disponíveis.

Se o requerente de asilo verificar que estas informações são inexactas ou que não deveriam ter sido transmitidas, tem o direito de exigir a sua rectificação ou a sua destruição. As correcções serão efectuadas nos termos do n.° 6.

8 — As Partes Contratantes em causa devem registar a transmissão e a recepção das informações trocadas.

9 — Os dados transmitidos serão conservados durante um período que não exceda o necessário para os

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fins a que se destinam. A necessidade da sua conservação deve ser analisada oportunamente pela Parte Contratante em causa.

10 — De qualquer modo, os dados transmitidos beneficiarão pelo menos da mesma protecção da que é prevista pela legislação da Parte Contratante destinatária no que diz respeito a informações de natureza similar.

11 — Se os dados não forem objecto de tratamento automatizado, mas de uma outra forma, cada Parte Contratante deve tomar as medidas adequadas para assegurar o cumprimento do'presente artigo através de meios efectivos de controlo. Caso uma Parte Contratante disponha de um serviço do tipo do referido no n.° 12, pode encarregar este serviço de assegurar estas tarefas de controlo.

12 — Se uma ou várias Partes Contratantes pretenderem informatizar total ou parcialmente o tratamento dos dados a que se referem os n.os 2 e 3, a informatização só é autorizada se as Partes Contratantes em causa adoptaram legislação na matéria que aplique os princípios da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1981 relativa à protecção das pessoas face ao tratamento automatizado dos dados pessoais, e confiaram a uma entidade nacional adequada o controlo independente do tratamento e da exploração dos dados transmitidos em conformidade com a presente Convenção.

TÍTULO III Polícia e segurança

CAPÍTULO I Cooperação policial

Artigo 39.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a que os seus serviços de polícia, em cumprimento da legislação nacional e nos limites da sua competência, se prestem assistência para efeitos da prevenção e da investigação de factos puníveis, salvo se a legislação nacional reservar o pedido às autoridades judiciárias e se esse pedido ou a sua execução determinarem a aplicação de medidas coercivas pela Parte Contratante requerida. Quando as autoridades de polícia a quem o pedido foi apresentado forem incompetentes para a sua execução, dirigi-lo-ão às autoridades competentes.

2 — As informações escritas que forem prestadas pela Parte Contratante requerida, por força do disposto no n.° 1, só podem ser utilizadas pela Parte Contratante requerente para efeitos de obtenção de prova dos factos incriminados com o consentimento das autoridades judiciárias competentes da Parte Contratante requerida.

3 — Os pedidos de assistência a que se refere o n.° 1, bem como as respostas a esses pedidos, podem ser trocados entre os órgãos centrais encarregados, por cada Parte Contratante, da cooperação policial internacional. Sempre que o pedido não puder ser apresentado em tempo útil pela via acima referida, pode ser dirigido pelas autoridades de policia da Parte Contratante requerente directamente às autoridades competentes da Parte requerida, podendo estas dar-lhe resposta directa. Nestes casos, a autoridade de polícia requerente

avisará, o mais rapidamente possível, do seu pedido directo o órgão central encarregado pela Parte Contratante requerida da cooperativa policial internacional.

4 — Nas regiões fronteiriças, a cooperação pode ser regulada por convénios entre os ministros competentes das Partes Contratantes.

5 — 0 disposto no presente artigo não prejudica os acordos bilateriais mais amplos presentes e futuros entre as Partes Contratantes que tenham uma fronteira comum. As Partes Contratantes informar-se-ão mutuamente destes acordos.

Artigo 40.°

1 — Os agentes de uma das Partes Contratantes que, no âmbito de um inquérito judiciário, mantenham sob vigilância no seu país uma pessoa que se presuma ter participado num facto punível passível de extradição, são autorizados a prosseguirem esta vigilância no território de uma outra Parte Contratante, quando esta tenha autorizado a vigilância transfronteiriça com base num pedido de entreajuda judiciária previamente apresentado. Esta autorização pode ser sujeita a condições.

Mediante pedido, a vigilância será confiada aos agentes da Parte Contratante no território do qual esta é efectuada.

O pedido de entreajuda judiciária a que se refere o n.° 1 deve ser dirigido à autoridade designada por cada uma das Partes Contratantes competente para conceder ou transmitir a autorização solicitada.

2 — Quando, por razões especialmente urgentes, a autorização prévia da outra Parte Contratante não puder ser solicitada, os agentes de vigilância serão autorizados a prosseguir para além da fronteira e vigilância de uma pessoa que se presuma ter praticado os factos puníveis enumerados no n.° 7, nas seguintes condições:

a) A passagem da fronteira será imediatamente comunicada durante a vigilância à autoridade da Parte Contratante referida no n.° 5 em cujo território a vigilância prossegue;

b) Será imediatamente transmitido um pedido de entreajuda judiciária, apresentado nos termos do n." 1, expondo os motivos que justificam a passagem da fronteira sem autorização prévia.

Será posto fim à vigilância a partir do momento em que a Parte Contratante, em cujo território se realiza, o solicitar, na sequência da comunicação referida na alínea a) ou do pedido referido na alínea b) ou, caso a autorização não seja obtida, cinco horas após a passagem da fronteira.

3 — A vigilância a que se referem os n.os 1 e 2 só pode ser efectuada nas seguintes condições:

o) Os agentes de vigilância devem cumprir as disposições do presente artigo e o direito da Parte Contratante em cujo território actuam; devem obedecer às ordens das autoridades localmente competentes;

b) Ressalvadas as situações previstas no n.° 2, os agentes devem ser portadores, durante a vigilância, de um documento que certifique que a autorização foi concedida;

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c) Os agentes de vigilância devem poder justificar a qualquer momento o carácter oficial da sua missão;

d) Os agentes de vigilância podem estar munidos da sua arma de serviço durante a vigilância, salvo decisão expressa em contrário da Parte requerida; é proibida a sua utilização salvo em caso de legítima defesa;

e) É proibida a entrada nos domicílios e nos locais não acessíveis ao público;

f) Os agentes de vigilância não podem interpelar, nem prender a pessoa vigiada;

g) Qualquer operação será objecto de realtório às autoridades da Parte Contratante em cujo território se realizou; pode ser exigida a comparência pessoal dos agentes de vigilância;

h) As autoridades da Parte Contratante de que os agentes de vigilância são originários colaborarão, a pedido das autoridades da Parte Contratante em cujo território se realizou a vigilância, no inquérito consecutivo à operação em que participaram, inclusivamente em processos judiciais.

4 — Os agentes a que se referem os n.os 1 e 2 são:

No que diz respeito ao Reino da Bélgica: os membros da «police judiciaire prés les Parquets, de la gendarmerie et de la police communale», bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 6, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os «agents des douanes»;

No que diz respeito à República Federal da Alemanha: os agentes das «Polizeien des Bundes und der Lander», bem como, apenas no que diz respeito ao tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas e ao tráfico de armas, os agentes do Zollfahndungsdienst (serviço de investigações aduaneiras) na sua qualidade de agentes auxiliares do Ministério Público;

No que diz respeito à República Francesa: os oficiais e agentes da «police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale», bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 6, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os «agents des douanes»;

No que diz respeito ao Grão-Ducado do Luxemburgo: os agentes da «gendarmerie et de la police», bem como, nos termos fixados nos acordos bilateriais referidos no n.° 6, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, de tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os «agents des douanes»;

No que diz respeito ao Reino dos Países Baixos: os agentes da Rijkspolitie e da Gemeentepolitie, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 6, no que diz respeito

às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes do serviço fiscal de informações e de investigação competentes em matéria de direitos de importação e de impostos sobre consumos específicos.

5 — A autoridade a que se referem os n.os 1 e 2 é:

No que diz respeito ao Reino da Bélgica: o Commissariat général de la Police judiciaire;

No que diz respeito à República Federal da Alemanha: o Bundeskriminalamt;

No que diz respeito à República Francesa: a Direction centrale de la Police judiciaire;

No que diz respeito ao Grão-Ducado do Luxemburgo: o Procureur général d'État;

Noque diz respeito ao Reino dos Países Baixos: o Landelijk Officier van Justitie responsável pela vigilância transfronteiriça.

6 — As Partes Contratantes podem, a nível bilateral, alargar o âmbito de aplicação do presente artigo e adoptar disposições suplementares para a sua execução.

7 — A vigilância referida no n.° 2 só pode realizar--se relativamente a um dos seguintes factos puníveis:

Homicídio, doloso simples; Homicídio, doloso qualificado; Violação; Incêndio;

Falsificação de moeda; Furto, roubo e receptação; Extorsão;

Rapto e sequestro; Tráfico de pessoas;

Tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas;

Infracções às disposições legais em matéria de armas e de explosivos;

Destruição com emprego de explosivos;

Transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais.

Artigo 41.°

1 — Os agentes de uma das Partes Contratantes que, no seu país, persigam uma pessoa apanhada em flagrante delito a cometer um dos crimes a que se refere o n.° 4 ou a neles tomar parte são autorizados a continuar a perseguição no território de uma outra Parte Contratante sem autorização prévia, sempre que as autoridades competentes da outra Parte Contratante não puderem ser avisadas previamente da entrada neste território devido a urgência especial, por um dos meios de comunicação previstos no artigo 44.°, ou não puderem chegar ao local a tempo de retomar a perseguição.

O disposto no parágrafo anterior é igualmente aplicável quando a pessoa perseguida, em situação de detenção provisória ou cumprindo uma pena privativa da liberdade, se evadiu.

Os agentes perseguidos recorrerão às autoridades competentes da Parte Contratante em cujo território se realiza a perseguição o mais tardar no momento da pas-

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sagem da fronteira. A perseguição terminará a partir do momento em que a Parte Contratante em cujo território deva efectuar-se o solicitar. A pedido dos agentes perseguidores, as autoridades localmente competentes interpelarão a pessoa perseguida a fim de determinar a sua identidade ou de proceder à sua detenção.

2 — A perseguição efectuar-se-á de acordo com uma das seguintes modalidades, que será definida na declaração prevista no n.° 9:

a) Os agentes perseguidores não têm o direito de interpelação;

b) Se não for formulado um pedido de interrupção da perseguição e se as autoridades localmente competentes não puderem intervir com suficiente rapidez, os agentes perseguidores podem interpelar a pessoa perseguida até que os agentes da Parte Contratante em cujo território a perseguição se efectua, os quais devem ser imediatamente informados, possam determinar a sua identidade ou proceder à sua detenção.

3 — A perseguição efectuar-se-á em conformidade com o disposto nos n.os 1 e 2 de acordo com uma das seguintes modalidades que será definida na declaração prevista no n.° 9:

á) Numa zona ou durante um período a contar da passagem da fronteira que serão determinados na declaração;

b) Sem limite no espaço ou no tempo.

4 — Na declaração a que se refere o n.° 9, as Partes Contratantes definirão os crimes previstos no n.° 1 de acordo com uma das seguintes modalidades:

a) Os seguintes crimes:

Homicídio, doloso simples; Homicídio, doloso qualificado; Violação; Incêndio;

Falsificação de moeda; Furto, roubo e receptação; Extorsão;

Rapto e sequestro; Tráfico de pessoas;

Tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas;

Infracções às disposições legais em matéria de armas e de explosivos;

Destruição com emprego de explosivos;

Transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais ;

Abandono do sinistrado na sequência de um acidente, tendo implicado a morte ou ferimentos graves;

b) Os crimes que podem originar a extradição.

5 — A perseguição só pode efectuar-se nas seguintes condições:

a) Os agentes perseguidores devem cumprir as disposições do presente artigo e o direito da Parte Contratante em cujo território actuam; devem obedecer às ordens das autoridades localmente competentes;

b) A perseguição efectuar-se-á unicamente através das fronteiras terrestres;

c) É proibida a entrada nos domicílios e nos locais não acessíveis ao público;

d) Os agentes perseguidores serão facilmente identificáveis, quer através da utilização de um uniforme, quer de uma braçadeira ou de dispositivos acessórios colocados no seu veículo. São proibidos trajar à civil em veículos sem a identificação acima referida; os agentes perseguidores devem poder justificar a qualquer momento o carácter oficial da sua missão;

é) Os agentes perseguidores podem estar munidos da sua arma de serviço; é proibida a sua utilização salvo em caso de legítima defesa;

f) A fim de ser conduzida perante as autoridades localmente competentes, a pessoa perseguida, uma vez detida nos termos da alinea b) do n.° 2, só pode ser submetida a uma revista de segurança; durante a sua transferência podem ser utilizadas algemas; podem ser apreendidos os objectos em posse do visado;

g) Após cada operação a que se referem os n.os 1, 2 e 3, os agentes perseguidores apresentar-se--ão perante as autoridades localmente competentes da Parte Contratante em cujo território actuaram, relatando a sua missão; a pedido destas autoridades, devem permanecer à disposição até que as circunstâncias da sua acção tenham sido suficientemente esclarecidas, mesmo no caso de a perseguição não ter levado à detenção da pessoa perseguida;

h) As autoridades da Parte Contratante de que os agentes perseguidores são originários colaborarão, a pedido das autoridades da Parte Contratante em cujo território se realizou a perseguição, no inquérito consecutivo à operação em que participaram, inclusivamente em processos judiciais.

6 — Aquele que, na sequência da acção prevista no n.° 2, tenha sido detido pelas autoridades localmente competentes pode, qualquer que seja a sua nacionalidade, ser mantido nessa situação, para prestar declarações. São aplicáveis por analogia as regras pertinentes do direito nacional.

Caso o visado não tenha a nacionalidade da Parte Contratante em cujo território foi detido, será posto em liberdade no prazo máximo de seis horas após a detenção, não sendo contadas as horas entre a meia--noite e as nove horas, a menos que as autoridades localmente competentes tenham recebido previamente um pedido de detenção provisória, qualquer que seja a forma, para efeitos de extradição.

7 — Os agentes a que se referem os números anteriores são:

No que diz respeito ao Reino da Bélgica: os membros da «police judiciaire prés les parquets, de la gendarmerie et de la police communale», bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 10, no que diz respe\\o is suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os «agents des douanes»;

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No que diz respeito à República Federal da Alemanha: os agentes da Polizeien des Bundes und der Lander, bem como, apenas no que diz respeito ao tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas e ao tráfico de armas, os agentes do Zollfahndungsdienst (serviço de investigações aduaneiras), na sua qualidade de agentes auxiliares do Ministério Público;

No que diz respeito à República Francesa: os oficiais e agentes da «pólice judiciaire de la pólice nationale et de la gendarmerie nationale», bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 10, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os «agents des douanes»;

No que diz respeito ao Grão-Ducado do Luxemburgo: os agentes da «gendarmerie et de la pólice», bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 10, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os «agents des douanes»;

No que diz respeito ao Reino dos Países Baixos: os funcionários da Rijkspolitie e da Gemeente-politie, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no n.° 10, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os funcionários do serviço fiscal de informações e de investigação competentes em matéria de direitos de importação e de impostos sobre consumos específicos.

8 — O presente artigo não prejudica, relativamente às Partes Contratantes interessadas, na aplicação do artigo 27.° do Tratado Benelux de Extradição e de Entreajuda Judiciária em Matéria Penal, de 27 de Junho de 1962, tal como alterado pelo Protocolo de 11 de Maio de 1974.

9 — No momento da assinatura da presente Convenção, cada Parte Contratante fará uma declaração em que define, com base no disposto nos n.os 2, 3 e 4, as modalidades de exercício da perseguição no seu território relativamente a cada uma das Partes Contratantes com a qual tem fronteira comum.

Uma Parte Contratante pode, a qualquer momento, substituir a sua declaração por outra, desde que não restrinja o âmbito da anterior.

Cada declaração será efectuada após concertação com cada uma das Partes Contratantes em causa e num espirito de equivalência dos regimes aplicáveis de ambos os lados das fronteiras internas.

10 — As Partes Contratantes podem, a nível bilateral, alargar o âmbito de aplicação do n.° 1 e adoptar disposições suplementares de execução do presente artigo.

Artigo 42.°

Durante as operações a que se referem os artigos 40.° e 41.°, os agentes em missão no território de uma ou-

tra Parte Contratante terão o mesmo tratamento que os agentes desta, para efeitos das infracções de que sejam vitimas ou que cometam.

Artigo 43.°

1 — Sempre que, nos termos dos artigos 40.° e 41.° da presente Convenção, os agentes de uma Parte Contratante se encontrarem em missão no território de uma outra Parte Contratante, a primeira Parte Contratante é responsável pelos danos que causarem no desempenho da sua missão, em conformidade com o direito da Parte Contratante em cujo território actuam.

2 — A Parte Contratante em cujo território, são causados os danos a que se refere o n.° 1 assegurará a reparação destes nas condições aplicáveis aos danos causados pelos seus próprios agentes.

3 — A Parte Contratante cujos agentes tenham causado danos a qualquer pessoa no território de uma outra Parte Contratante reembolsará integralmente esta última das somas que tenha pago às vítimas ou aos seus sucessores.

4 — Sem prejuízo do exercício dos seus direitos em relação a terceiros e exceptuado o disposto no n.° 3, cada uma das Partes Contratantes renunciará, no caso previsto no n.° 1, a solicitar a outra Parte Contratante o reembolso do montante dos danos por ela sofridos.

Artigo 44.°

1 — Em conformidade com as convenções internacionais pertinentes e tendo em conta as circunstâncias locais e as possibilidades técnicas, as Partes Contratantes criarão, nomeadamente nas regiões fronteiriças, linhas telefónicas, rádio, telex e outras ligações directas, a fim de facilitar a cooperação policial e aduaneira, nomeadamente no que diz respeito à transmissão de informações em tempo útil no âmbito da vigilância e da perseguição transfronteiriças.

2 — Para além destas medidas a tomar a curto prazo, as Partes Contratantes analisarão, nomeadamente, as seguintes possibilidades:

a) Intercâmbio de materiais ou afectação de oficiais de ligação munidos do material de rádio apropriado;

b) Alargamento das bandas de frequências utilizadas nas zonas fronteiriças;

c) Criação de uma ligação comum aos serviços policiais e aduaneiros que operam nessas mesmas zonas;

d) Coordenação dos seus programas de aquisição de equipamentos de comunicação, com vista à instalação de sistemas de comunicação normalizados e compatíveis.

Artigo 45.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a tomar as medidas necessárias para garantir que:

a) O responsável por um estabelecimento de alojamento ou o seu encarregado velem por que os estrangeiros alojados, incluindo os nacionais das outras Partes Contratantes, bem como de outros Estados membros das Comunidades Europeias, excluindo os cônjuges ou os menores

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que os acompanhem ou membros de grupos de viagem, preencham e assinem pessoalmente os boletins de alojamento, e por que estes comprovem a sua identidade mediante a apresentação de um documento de identidade válido; b) Os boletins de alojamento preenchidos deste modo serão conservados pelas autoridades competentes ou ser-Ihes-ão enviados, sempre que estas autoridades o considerem necessário, para a prevenção de ameaças, para efeitos de procedimentos criminais ou para esclarecimento do paradeiro de pessoas desaparecidas ou vítimas de acidentes, salvo se o direito nacional dispuser de outro modo.

2 — O disposto no n.° 1 é aplicável por analogia às pessoas que estejam alojadas noutros locais, explorados por quem exerça profissionalmente a actividade de locação, nomeadamente em tendas, caravanas e barcos.

Artigo 46.°

1 — Em casos especiais, cada Parte Contratante pode, em cumprimento da sua legislação nacional e sem que tal lhe seja solicitado, comunicar à Parte Contratante interessada informações que se possam revelar importantes para esta, com vista à assistência em matéria de repressão de crimes futuros, à prevenção de crimes ou à prevenção de ameaças para a ordem e segurança públicas.

2 — As informações serão trocadas, sem prejuízo da cooperação nas regiões fronteiriças prevista no n.° 4 do artigo 39. °, por intermédio de um órgão central a designar. Em casos especialmente urgentes, a troca de informações, na acepção do presente artigo, pode efectuar-se directamente entre as autoridades de polícia em causa, salvo disposição nacional em contrário. O órgão central será informado do facto o mais rapidamente possível.

Artigo 47.°

1 — As Partes Contratantes podem concluir acordos bilaterais que permitam o destacamento, por um período determinado ou indeterminado, de oficiais de ligação de uma Parte Contratante junto de serviços de polícia da outra Parte Contratante.

2 — O destacamento de oficiais de ligação por um período determinado ou indeterminado tem por objectivo promover e acelerar a cooperação entre as Partes Contratantes, nomeadamente a de prestar assistência:

a) Sob forma de troca de informações para efeitos de luta, quer preventiva, quer repressiva, contra a criminalidade;

b) Na execução de pedidos de entreajuda policial e judiciária em matéria penal;

c) No que diz respeito às necessidades do exercício das missões das autoridades encarregadas da fiscalização das fronteiras externas.

3 — Os oficiais de ligação têm por missão emitir pareceres e prestar assistência. Não têm competência para a execução autónoma de medidas policiais. Fornecem informações e executam as suas missões no âmbito das instruções que lhe são dadas pela Parte Contratante de origem e pela Parte Contratante junto da qual se en-

contram destacados. Apresentarão regularmente relatórios ao chefe do serviço de polícia junto do qual se encontram destacados.

4 — As Partes Contratantes podem acordar, num contexto bilateral ou miltilateral, que os oficiais de ligação e uma Parte Contratante destacados junto de Estados terceiros representem igualmente os interesses de uma ou de várias outras Partes Contratantes. Por força de tais acordos, os oficiais de ligação destacados junto de Estados terceiros fornecem informações a outras Partes Contratantes, a pedido destas ou por sua própria iniciativa, e desempenham, nos limites da sua competência, missões por conta destas Partes. As Partes Contratantes informar-se-ão mutuamente das suas intenções relativamente ao destacamento de oficiais de ligação em Estados terceiros.

CAPITULO II Entreajuda judiciária em matéria penal

Artigo 48.°

1 — As disposições do presente capítulo têm por objectivo completar a Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 20 de Abril de 1959, bem como, nas relações entre as Partes Contratantes membros da União Económica Benelux, o capítulo li do Tratado Benelux de Extradição e de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 27 de Junho de 1962, tal como alterado pelo Protocolo de 11 de Maio de 1974, e facilitar a aplicação dos referidos acordos.

2 — O disposto no n.° 1 não prejudica a aplicação de disposições mais amplas dos acordos bilaterais em vigor entre as Partes Contratantes.

Artigo 49.°

A entreajuda judiciária será igualmente concedida:

a) Em processos relativos a factos que, segundo a legislação nacional de uma ou de ambas as Partes Contratantes, sejam puníveis como infracções a regulamentos processadas por autoridades administrativas cujas decisões possam ser objecto de um recurso perante um órgão jurisdicional competente, nomeadamente em matéria penal;

b) Em acções de indemnização relativamente a danos causados por medidas tomadas no decurso de um processo penal ou por condenações injustificadas;

c) Nos processos de indulto;

d) Nas acções cíveis conexas com acções penais, desde que o tribunal penal não tenha ainda decidido definitivamente sobre a questão penal;

é) Nas notificações judiciais relativas à execução de uma pena ou medida de segurança, à cobrança de uma multa ou ao pagamento de custas;

f) Nas medidas relativas à suspensão da sentença ou à suspensão da execução de uma pena ou medida de segurança, à concessão de liberdade condicional, ao adiamento da execução ou à interrupção da execução de uma pena ou medida de segurança.

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Artigo 50.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a conceder, em conformidade com a Convenção e com o Tratado referidos no artigo 48.°, entreajuda judiciária no que diz respeito às infracções às disposições legais e regulamentares em matéria de impostos sobre consumos específicos e do imposto sobre o valor acrescentado e em matéria aduaneira. Por disposições em matéria aduaneira entende-se as regras enunciadas no artigo 2.° da Convenção de 7 de Setembro de 1967 entre a Bélgica, a República Federal da Alemanha, a França, a Itália, o Luxemburgo e os Países Baixos relativa à assistência mútua entre administrações aduaneiras, bem como no artigo 2.° do Regulamento (CEE) n.° 1468/81, do Conselho, de 19 de Maio de 1981.

2 — Os pedidos fundados na fraude aos impostos sobre consumos específicos não podem ser recusados pelo facto de o país requerido não aplicar impostos sobre consumos específicos em relação às mercadorias a que o pedido se refere.

3 — A Parte Contratante requerente não transmitirá nem utilizará as informações ou meios de prova obtidos da Parte Contratante requerida, em inquéritos, queixas ou processos, diferentes dos mencionados no pedido, sem o consentimento prévio da Parte Contratante requerida.

4 — A entreajuda judiciária prevista no presente artigo pode ser recusada quando o montante presumível dos impostos que não foram pagos na íntegra ou que foram objecto de fraude representa um valor que não ultrapassa 25 000 ecus ou quando o valor presumível das mercdorias exportadas ou importadas sem autorização representa um valor que não ultrapassa 100 000 ecus, a menos que o caso em apreço, devido às circunstâncias factuais ou atinentes ao arguido, seja considerado muito grave pela Parte Contratante requerente.

5 — As disposições do presente artigo são igualmente aplicáveis quando a entreajuda judiciária solicitada se relaciona com factos unicamente passíveis de multa por infracção aos regulamentos processada por autoridades administrativas e quando o pedido de entreajuda judiciária provém de uma autoridade judiciária.

Artigo 51.°

As Partes Contratantes apenas farão depender a admissibilidade de cartas rogatórias para efeitos de busca e de apreensão judicial das seguintes condições:

a) O facto que originou a carta rogatória ser punível segundo o direito de ambas as Partes Contratantes com uma pena privativa de liberdade ou medida de segurança restritiva da liberdade no máximo de pelo menos seis meses, ou punível segundo o direito de uma das duas Partes Contratantes com uma sanção equivalente e segundo o direito da outra Parte Contratante como infracção a regulamentos processada por autoridades administrativas cujas decisões possam ser objecto de recurso perante Mm órgão jurisdicional competente, nomeadamente em matéria penal;

b) A execução da carta rogatória ser compatível com o direito da Parte Contratante requerida.

Artigo 52.°

1 — Cada uma das Partes Contratantes pode enviar as peças processuais directamente pelo correio às pessoas que se encontram no território de uma outra Parte Contratante. As Partes Contratantes comunicarão ao Comité Executivo a lista das peças processuais que podem ser enviadas por esta via.

2 — Quando existam razões para considerar que o destinatário não conhece a língua na qual o documento se encontra redigido, este documento — ou pelo menos as suas passagens importantes — deve ser traduzido na ou numa das línguas da Parte Contratante em cujo território o destinatário se encontra. Se a autoridade que envia o documento tiver conhecimento de que o destinatário conhece apenas uma outra língua, o documento — ou pelo menos as suas passagens importantes — deve ser traduzido nessa outra língua.

3 — O perito ou a testemunha que não tenha comparecido após uma notificação enviada pelo correio não pode ser sujeito, ainda que essa notificação contenha injunções, a qualquer sanção ou medida de coacção, a menos que se dirija seguidamente de livre vontade para o território da Parte requerente e que seja aí regularmente notificado de novo. A autoridade que envia por correio as notificações para comparecer velará por que estas não contenham qualquer injunção. Esta disposição não prejudica o disposto no artigo 34.° do Tratado Benelux de Extradição e de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 27 de Junho de 1962, tal como alterado pelo Protocolo de 11 de Maio de 1974.

4 — No que diz respeito ao envio das peças processuais é necessário, em princípio, proceder nos termos do disposto no n.° 1, se o facto subjacente ao pedido de entreajuda judiciária for, segundo o direito de ambas as Partes Contratantes, punível como infracção aos regulamentos processada por autoridades administrativas cujas decisões podem ser objecto de um recurso perante um órgão jurisdicional competente, nomeadamente em matéria penal.

5 — Sem prejuízo do disposto no n.° 1, o envio de peças processuais pode efectuar-se por intermédio das autoridades judiciárias da Parte Contratante requerida, quando o endereço do destinatário for desconhecido ou a Parte Contratante requerente exigir uma notificação pessoal.

Artigo 53.°

1 — Os pedidos de entreajuda judiciária podem ser efectuados directamente pelas autoridades judiciárias e respondidos pela mesma via.

2 — O disposto no n.° 1 não prejudica a possibilidade de envio e de resposta dos pedidos de um Ministério da Justiça para um outro Ministério da Justiça ou por intermédio dos serviços centrais nacionais da Organização Internacional de Polícia Criminal (Interpol).

3 — Os pedidos de transferência temporária ou de trânsito de pessoas que se encontram em situação de prisão preventiva ou de detenção ou que estão sujeitas a medida privativa de liberdade, bem como o intercâmbio periódico ou pontual de dados relativos ao registo criminal, devem efectuar-se por intermédio dos Ministérios da Justiça.

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4 — Na acepção da Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 20 de Abril de 1959, entende-se por Ministério da Justiça, no que diz respeito à República Federal da Alemanha, o Ministro Federal da Justiça e os Ministros ou Senadores da Justiça dos Estados federados.

5 — As denúncias para efeitos de procedimento judicial por infracções à legislação relativa ao tempo de condução e de repouso, efectuadas em conformidade com o artigo 21.° da Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 20 de Abril de 1959, ou com o artigo 42.° do Tratado Benelux de Extradição e de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 27 de Junho de 1962, tal como alterado pelo Protocolo de 11 de Maio de 1974, podem ser comunicadas pelas autoridades judiciárias da Parte Contratante requerente directamente às autoriddes judiciárias da Parte Contratante requerida.

CAPÍTULO III Aplicação do princípio ne bis in idem

Artigo 54.°

Aquele que tenha sido definitivamente julgado por um tribunal de uma Parte Contratante não pode, pelos mesmos factos, ser submetido a uma acção judicial intentada por uma outra Parte Contratante, desde que, em caso de condenação, a sanção tenha sido cumprida ou esteja actualmente em curso de execução ou não possa já ser executada, segundo a legislação da Parte Contratante em que a decisão de condenação foi proferida.

Artigo 55.°

1 — Uma Parte Contratante pode, no momento da ratificação, aceitação ou aprovação da presente Convenção, declarar que não está vinculada pelo artigo 54.° num ou mais dos seguintes casos:

a) Quando os factos a que se refere a sentença estrangeira tenham ocorrido, no todo ou em parte, no seu território; neste último caso, esta excepção não é, todavia, aplicável se estes factos ocorreram em parte no território da Parte Contratante em que a sentença foi proferida;

b) Quando os factos a que se refere a sentença estrangeira constituam crime contra a segurança do Estado ou de outros interesses igualmente essenciais desta Parte Contratante;

c) Quando os factos a que se refere a sentença estrangeira tenham sido praticados por um funcionário desta Parte Contratante em violação dos deveres do seu cargo.

2 — Uma Parte Contratante que tenha feito uma declaração relativa à excepção referida na alínea ¿7) do n.° 1 especificará as categorias de crimes às quais esta excepção pode ser aplicada.

3 — Uma Parte Contratante pode, a qualquer momento, retirar essa declaração relativa a uma ou mais das excepções referidas no n.° 1.

4 — As excepções que foram objecto de uma declaração nos termos do n.° 1 não são aplicáveis quando a Parte Contratante em causa tenha, pelos mesmos fac-

tos, solicitado o procedimento judicial a outra Parte Contratante ou concedido a extradição da pessoa em causa.

Artigo 56.°

Se uma nova acção judicial for intentada por uma Parte Contratante contra uma pessoa que tenha sido definitivamente julgada pelos mesmos factos por um tribunal de uma outra Parte Contratante, será descontado na sanção que venha a ser eventualmente imposta qualquer período de privação de liberdade cumprido no território desta última Parte Contratante por esses factos. Serão igualmente tidas em conta, na medida em que as legislações nacionais o permitam, sanções diferentes das privativas de liberdade que tenham já sido cumpridas.

Artigo 57.°

1 — Sempre que uma pessoa seja acusada de uma infracção por uma Parte Contratante e as autoridades competentes desta Parte Contratante tiverem razões para crer que a acusação se refere aos mesmos factos relativamente aos quais foi já definitivamente julgada por um tribunal de outra Parte Contratante, essas autoridades solicitarão, se o considerarem necessário, informações pertinentes às autoridades competentes da Parte Contratante em cujo território foi já tomada a desisão.

2 — As informações solicitadas serão fornecidas o mais rapidamente possível e serão tomadas em consideração para o seguimento a dar ao processo em curso.

3 — Cada Parte Contratante designará, no momento da ratificação, aceitação ou aprovação da presente Convenção, as autoridades habilitadas a solicitar e a receber as informações previstas no presente artigo.

Artigo 58.°

O disposto nos artigos anteriores não prejudica a aplicação das disposições nacionais mais amplas relativas ao efeito ne bis in idem associado às decisões judiciais proferidas no estrangeiro.

CAPÍTULO IV Extradição

Artigo 59.°

1 — As disposições do presente capítulo têm por objectivo completar a Convenção Europeia de Extradição de 13 de Setembro de 1957, bem como, nas relações entre as Partes Contratantes membros da União Económica Benelux, o capítulo i do Tratado Benelux de Extradição e de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 27 de Junho de 1962, tal como alterado pelo Protocolo de 11 de Maio de 1974, e facilitar a aplicação dos referidos acordos.

2 — O disposto no n.° 1 não prejudica a aplicação de disposições mais amplas de acordos bilaterais em vigor entre as Partes Contratantes.

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Artigo 60.°

Nas relações entre duas Partes Contratantes das quais uma não é parte na Convenção Europeia de Extradição, de 13 de Setembro de 1957, as disposições da referida Convenção são aplicáveis, tendo em conta as reservas e declarações depositadas, quer aquando da ratificação da referida Convenção, quer, relativamente às Partes Contratantes que não são parte na Convenção, aquando da ratificação, aprovação ou aceitação da presente Convenção.

Artigo 61.°

A República Francesa compromete-se a extraditar, a pedido de uma das Partes Contratantes, as pessoas relativamente às quais correm procedimentos criminais por factos puníveis pela legislação francesa com uma pena ou medida de segurança privativa de liberdade no máximo de pelo menos dois anos e pela legislação da Parte Contratante requerente com uma pena ou medida de segurança privativa de liberdade no máximo de pelo menos um ano.

Artigo 62.°

1 — No que diz respeito à interrupção da prescrição, são apenas aplicáveis as disposições da Parte Contratante requerente.

2 — Uma amnistia decretada pela Parte Contratante requerida não impede a extradição, salvo se o crime for da jurisdição desta Parte Contratante.

3 — A ausência de queixa ou de autorização que permitam o procedimento criminal, apenas necessárias por força da legislação da Parte Contratante requerida, não prejudica a obrigação de extradição.

Artigo 63.°

As Partes Contratantes comprometem-se, em conformidade com a Convenção e com o Tratado referidos no artigo 59.°, a extraditar entre si as pessoas em relação às quais correm processos promovidos pelas autoridades judiciárias da Parte Contratante requerente, por uma das infracções a que se refere o n.° 1 do artigo 50.° ou por aquelas procuradas, para efeitos da execução de uma pena ou medida de segurança decretadas relativamente a esta infracção.

Artigo 64.°

A inclusão na lista de pessoas indicadas no Sistema de Informação Schengen, efectuada nos termos do artigo 95.°, produz o mesmo efeito que um pedido de detenção provisória na acepção do artigo 16.° da Convenção Europeia de Extradição, de 13 de Setembro de 1957, ou do artigo 15.° do Tratado Benelux de Extradição e de Entreajuda Judiciária em matéria penal, de 27 de Junho de 1962, tal como alterado pelo Protocolo de 11 de Maio de 1974.

Artigo 65.°

1 — Sem prejuízo da faculdade de recurso à via diplomática, os pedidos de extradição e de trânsito são dirigidos pelo ministério competente da Parte Contraíante requerente ao ministério competente da Parte Contratante requerida.

2 — Os ministérios competentes são:

No que diz respeito ao Reino da Bélgica: o Ministério da Justiça;

No que diz respeito à República Federal da Alemanha: o Ministério Federal da Justiça e os Ministros ou Senadores da Justiça dos Estados federados;

No que diz respeito à República Francesa: o Ministério dos Negócios Estrangeiros;

No que diz respeito ao Grão-Ducado do Luxemburgo: o Ministério da Justiça;

No que diz respeito ao Reino dos Países Baixos: o Ministério da Justiça.

Artigo 66.°

1 — Se a extradição de uma pessoa reclamada não for expressamente proibida por força do direito da Parte Contratante requerida, esta Parte Contratante pode autorizar a extradição sem um processo formal de extradição, desde que a pessoa reclamada o consinta por declaração redigida na presença de um membro do poder judicial e após audição por este a fim de o informar do seu direito a um processo formal de extradição. Durante esta audição a pessoa reclamada pode fazer-se assistir por um advogado.

2 — No caso de extradição por força do n.° 1, a pessoa reclamada que declare expressamente renunciar à protecção que lhe confere a regra de especialidade não pode revogar esta declaração.

CAPÍTULO V Transmissão da execução das sentenças penais

Artigo 67.°

As disposições que se seguem têm por objectivo completar a Convenção do Conselho da Europa de 21 de Março de 1983 sobre a transferência de pessoas condenadas, entre as Partes Contratantes que são Parte na referida Convenção.

Artigo 68.°

1 — A Parte Contratante em cujo território foi decretada uma pena privativa de liberdade ou uma medida de segurança restritiva da liberdade por uma sentença passada em julgado, relativamente a um nacional de uma outra Parte Contratante que se subtraiu, evadindo-se para o seu país, ao cumprimento desta pena ou medida de segurança, pode solicitar a esta última Parte Contratante, caso a pessoa evadida aí for encontrada, que retome a execução da pena ou medida de segurança.

2 — Enquanto aguarda os documentos que fundamentam o pedido para retomar a execução da pena ou medida de segurança ou da parte da pena que falta cumprir e não for tomada uma decisão sobre este pedido, a Parte Contratante requerida pode, a pedido da Parte Contratante requerente, colocar a pessoa condenada em regime de guarda à vista ou tomar outras medidas para garantir a sua presença no território da Parte Contratante requerida.

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Artigo 69.°

A transmissão da execução por força do artigo 68.° não depende do consentimento da pessoa contra a qual a pena ou a medida de segurança foi decretada. As outras disposições da Convenção do Conselho da Europa sobre a transferência de pessoas condenadas de 21 de Março de 1983 são aplicáveis por analogia.

CAPÍTULO VI Estupefacientes

Artigo 70.°

1 — As Partes Contratantes criarão um grupo de trabalho permanente encarregado de analisar problemas comuns relativos à repressão da criminalidade em matéria de estupefacientes e de elaborar, se for caso disso, propostas com o fim de melhorar, se necessário, os aspectos práticos e técnicos da cooperação entre as Partes Contratantes. O grupo de trabalho apresentará as suas propostas ao Comité Executivo.

2 — 0 grupo de trabalho a que se refere o n.° 1, cujos membros são designados pelas entidades nacionais competentes, incluirá nomeadamente representantes dos serviços encarregados das missões de polícia e das alfândegas.

Artigo 71.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se, no que diz respeito à cessão directa ou indirecta de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas de qualquer natureza, incluindo o cannabis, bem como à detenção destes produtos e substâncias para efeitos de cessão ou exportação, a adoptar, em conformidade com as convenções das Nações Unidas (*) existentes, todas as medidas necessárias à prevenção e à repressão do tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas.

2 — As Partes Contratantes comprometem-se a prevenir e a reprimir, através de medidas administrativas e penais, a exportação ilícita de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, incluindo o cannabis, bem como a cessão, o fornecimento e a entrega dos referidos produtos e substâncias, sem prejuízo das disposições pertinentes dos artigos 74.°, 75." e 76.°

3 — Tendo em vista a luta contra a importação ilícita de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, incluindo o cannabis, as Partes Contratantes reforçarão os controlos da circulação das pessoas e das mercadorias, bem como dos meios de transporte, nas fronteiras externas. Estas medidas serão especificadas pelo grupo de trabalho previsto no artigo 70.° Este grupo de trabalho tomará, nomeadamente, em consideração a deslocação de uma parte do pessoal da polícia e das alfândegas que deixará de ser necessário nas fronteiras internas, bem como o recurso a métodos modernos de detecção de drogas e a cães detectores de droga.

(•) Convenção Única sobre os Estupefacientes de 1961, na versão alterada pelo Protocolo de 1972 que altera a Convenção Única sobre OS Estupefacientes de 1961; a Convenção de 1971 sobre Substâncias Psicotrópicas; a Convenção das Nações Unidas de 20 de Dezembro de 1988 Relativa ao Tráfico Ilícito de Estupefacientes e de Substâncias Psicotrópicas.

4 — A fim de assegurar o cumprimento das disposições do presente artigo, as Partes Contratantes vigiarão especificamente os locais notoriamente utilizados para o tráfico de droga.

5 — No que diz respeito à luta contra a procura ilícita de estupefacientes e substâncias psicotrópicas de qualquer natureza, incluindo o cannabis, as Partes Contratantes envidarão os maiores esforços para prevenir e lutar contra os efeitos negativos desta procura ilícita. As medidas tomadas para este efeito são da responsabilidade de cada Parte Contratante.

Artigo 72.°

De acordo com a respectiva Constituição e ordem jurídica nacional, as Partes Contratantes garantem que serão tomadas disposições legais que permitam a apreensão e o confisco dos produtos do tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas.

Artigo 73.°

1 — De acordo com a respectiva Constituição e ordem jurídica nacional, as Partes Contratantes comprometem-se a tomar medidas no sentido de permitir as entregas vigiadas no tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas.

2 — A decisão do recurso a entregas vigiadas será tomada caso a caso com base na autorização prévia de cada Parte Contratante em causa.

3 — Cada Parte Contratante manterá a direcção e o controlo da operação no seu território, encontrando--se habilitada para intervir.

Artigo 74.°

No que diz respeito ao comércio legal de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, as Partes Contratantes acordam em que os controlos decorrentes das convenções das Nações Unidas enumeradas no artigo 71.° efectuados nas fronteiras internas sejam transferidos, tanto quanto possível, para o interior do país.

Artigo 75.°

1 — No que diz respeito à circulação dos viajantes com destino ao território das Partes Contratantes ou nestes territórios, os viajantes podem transportar os estupefacientes e substâncias psicotrópicas necessárias no âmbito de um tratamento médico, caso a.pttç>e.atem.N aquando de qualquer controlo, um certificado emitido ou autenticado por uma autoridade competente do Estado de residência.

2 — O Comité Executivo adoptará a forma e o conteúdo do certificado referido no n.° 1, emitido por uma das Partes Contratantes e, nomeadamente, os dados relativos à natureza e à quantidade dos produtos e substâncias, bem como à duração da viagem.

3 — As Partes Contratantes informar-se-ão mul\«i-mente das autoridades competentes para a emissão ou autenticação do certificado a que se refere o n.° 2.

Artigo 76.°

1 — As Partes Contratantes adoptarão, se necessário, e em conformidade com os seus usos médicos, éticos e

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práticos, as medidas adequadas para o controlo dos estupefacientes e substâncias psicotrópicas que estão sujeitos no território de uma ou várias Partes Contratantes a controlos mais rigorosos do que no seu território, a fim de não comprometer a eficácia destes controlos.

2 — O disposto no n.° 1 é igualmente aplicável às substâncias que são frequentemente utilizadas para o fabrico de estupefacientes e substâncias psicotrópicas.

3 — As Partes Contratantes informar-se-ão mutuamente das medidas tomadas para efeitos da aplicação da vigilância do comércio legal das substâncias a que se referem os n.os 1 e 2.

4 — Os problemas que surgirem nesta matéria serão regularmente discutidos no âmbito do Comité Executivo.

CAPÍTULO VII Armas de fogo e munições

Artigo 77.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a adaptar às disposições do presente capítulo as suas disposições legislativas, regulamentares e administrativas nacionais relativas a aquisição, detenção, comércio e cedência de armas de fogo e munições.

2 — O presente capítulo diz respeito à aquisição, detenção, comércio e cedência de armas de fogo e de munições por pessoas singulares e colectivas; não diz respeito à cedência às autoridades centrais e territoriais, às forças armadas e à polícia, nem à aquisição e detenção por estas, nem ao fabrico de armas de fogo e de munições por empresas públicas.

• Artigo 78.°

1 — No âmbito do presente capítulo, as armas de fogo são classificadas do seguinte modo:

a) Armas proibidas;

b) Armas sujeitas a autorização;

c) Armas sujeitas a declaração.

2 — O mecanismo de fecho, o depósito e o cano das armas de fogo serão submetidos, por analogia, às disposições aplicáveis ao objecto de que fazem parte ou a que se destinam..

3 — Para efeitos da presente Convenção, entende-se por armas curtas as armas de fogo cujo cano não exceda 30 cm, ou cujo comprimento total não exceda 60 cm; entende-se por armas longas todas as outras armas de fogo.

Artigo 79.°

1 — A lista das armas de fogo e munições proibidas inclui os seguintes objectos:

a) As armas de fogo normalmente utilizadas como armas de fogo de guerra;

b) As armas de fogo automáticas, mesmo que não se trate de armas de guerra;

c) As armas de fogo com disfarce sob forma de outro objecto;

. d) As munições com balas perfurantes, explosivas ou incendiárias, bem como os projécteis para estas munições;

e) As munições para pistolas e revólveres, de projécteis dum-dum ou de ponta oca, bem como os projécteis para estas munições.

2 — As autoridades competentes podem, em casos especiais, conceder autorizações para as armas de fogo e munições referidas no n.° 1, se a tal não se opuserem considerações de segurança e de ordem públicas.

Artigo 80.°

1 — A lista das armas de fogo cuja aquisição e detenção estão sujeitas a autorização inclui pelo menos as seguintes armas de fogo, caso não sejam proibidas:

a) As armas de fogo curtas, semiautomáticas ou de repetição;

b) As armas de fogo curtas de tiro-a-tiro, de percussão central;

c) As armas de fogo curtas de tiro-a-tiro de percussão circular, com um comprimento total inferior a 28 cm;

d) As armas de fogo longas semiautomáticas, cujos depósito e câmara podem conter mais de três cartuchos;

é) As armas de fogo longas de repetição e semiautomáticas, de cano liso, em que este não exceda 60 cm;

f) As armas de fogo civis semiautomáticas, com a aparência de uma arma de fogo automática de guerra.

2 — A lista das armas de fogo sujeitas a autorização não inclui:

a) As armas de aviso, lacrimogéneas ou de alarme, desde que a impossibilidade de transformação, através de utensílios comuns, em armas que permitam o tiro de munições com balas seja garantida através de meios técnicos e que o tiro de uma substância irritante não provoque lesões irreversíveis nas pessoas;

b) As armas de fogo longas semiautomáticas cujos depósito e câmara não podem conter mais de três cartuchos sem serem recarregadas, desde que o carregador seja fixo ou que seja garantido que estas armas não possam ser transformadas através de utensílios comuns em armas cujos depósito e câmara podem conter mais de três cartuchos.

Artigo 81.°

A lista das armas de fogo sujeitas a declaração inclui, se estas armas não forem proibidas, nem sujeitas a autorização:

a) As armas de fogo longas de repetição;

b) As armas de fogo longas de tiro-a-tiro, de um ou vários canos estriados;

c) As armas de fogo curtas, de tiro-a-tiro, de percussão circular, com um comprimento total superior a 28 cm;

d) As armas enumeradas no n.° 2, alínea b), do artigo 80.°

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Artigo 82.°

As listas das armas a que se referem os artigos 79.°, 80.° e 81.° não incluem:

a) As armas de fogo cujo modelo ou ano de fabrico são — salvo excepção— anteriores a 1 de Janeiro de 1870, desde que não possam utilizar munições destinadas a armas proibidas ou sujeitas a autorização;

o) As réplicas de armas referidas na alínea a), desde que não permitam a utilização de um cartucho com invólucro metálico;

c) As armas de fogo tornadas impróprias para o tiro de quaisquer munições por aplicação de processos técnicos garantidos por uma marca de contraste de um organismo oficial ou reconhecidos por este organismo.

Artigo 83.°

Só pode ser emitida uma autorização de aquisição e de detenção de uma arma de fogo a que se refere o artigo 80." nos seguintes casos:

d) Se o interessado tiver 18 anos ou mais, salvo derrogações para a prática da caça ou desporto;

b) Se o interessado não for incapaz para adquirir ou deter uma arma de fogo devido a uma doença mental ou qualquer outra incapacidade mental ou física;

c) Se o interessado não tiver sido condenado por infracção ou se não existirem outros indícios que façam supor que é perigoso para a segurança e para a ordem pública;

d) Se o motivo invocado pelo interessado para a aquisição ou a detenção de armas de fogo puder ser considerado válido.

Artigo 84.°

1 — A declaração relativa às armas mencionadas no artigo 81.° será registada pelas pessoas referidas no artigo 85.°

2 — Sempre que uma arma for cedida por uma pessoa não referida no artigo 85.°, a declaração deve ser feita de acordo com as modalidades a determinar por cada Parte Contratante.

3 — As declarações referidas no presente artigo devem incluir as indicações necessárias para identificar as pessoas e as armas em causa.

Artigo 85.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a sujeitar a uma obrigação de autorização as pessoas que fabricam armas de fogo sujeitas a autorização e as que as comercializam, bem como a uma obrigação de declaração as pessoas que fabricam armas de fogo sujeitas a declaração e as que as comercializam. A autorização para as armas de fogo sujeitas a autorização abrange igualmente as armas de fogo sujeitas a declaração. As Partes Contratantes sujeitam as pessoas que fabricam armas e as que as comercializam a uma vigilância que garanta um controlo efectivo.

2 — As Partes Contratantes comprometem-se a adoptar disposições para que, no mínimo, todas as armas de fogo estejam munidas permanentemente de um número de ordem que permita a sua identificação e possuam a marca do fabricante.

3 — As Partes Contratantes estipularão a obrigação para os fabricantes e os comerciantes de registarem todas as armas de fogo sujeitas a autorização e a declaração; os registos devem permitir determinar rapidamente a natureza das armas de fogo, a sua origem e o seu adquirente.

4 — Relativamente às armas de fogo sujeitas a autorização por força dos artigos 79.° e 80.°, as Partes Contratantes comprometem-se a adoptar disposições para que o número de identificação e a marca aposta na arma de fogo sejam mencionados na autorização emitida ao seu detentor.

Artigo 86.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a adoptar disposições que proíbam aos detentores legítimos de armas de fogo sujeitas a autorização ou a declaração a cedência destas armas a pessoas que não possuam uma autorização de aquisição ou um certificado de declaração.

2 — As Partes Contratantes podem autorizar a cedência temporária destas armas de acordo com as modalidades que determinarão.

Artigo 87.°

1 — As Partes Contratantes introduzirão na sua legislação nacional disposições que permitam a retirada da autorização quando o titular deixe de preencher as condições de emissão previstas no artigo 83.°

2 — As Partes Contratantes comprometem-se a tomar medidas adequadas que determinem, nomeadamente, a apreensão da arma de fogo e a retirada da autorização, bem como a prever sanções adequadas à violação das disposições legislativas e regulamentares aplicáveis às armas de fogo. As sanções podem prever o confisco das armas de fogo.

Artigo 88.°

1 — Os titulares de uma autorização de aquisição de uma arma de fogo serão dispensados de autorização para efeitos de aquisição de munições destinadas a essa arma.

2 — A aquisição de munições por pessoas não titulares de uma autorização de aquisição de armas está sujeita ao regime aplicável à arma a que estas munições se destinam. A autorização pode ser emitida para uma única ou para todas as categorias de munições.

Artigo 89.°

As listas das armas de fogo proibidas, sujeitas a autorização e sujeitas a declaração podem ser alteradas ou completadas pelo Comité Executivo, a fim de ter em conta a evolução técnica e económica, bem como a segurança do Estado.

Artigo 90.°

As Partes Contratantes podem adoptar leis ou disposições mais rigorosas relativas ao regime das armas de fogo e das munições.

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Artigo 91.°

1 — As Partes Contratantes acordam, com base na Convenção Europeia de 28 de Junho de 1978 sobre o controlo da aquisição e da detenção de armas de fogo por particulares, em instituir, no âmbito das suas legislações nacionais, um intercâmbio de informações relativas à aquisição de armas de fogo por pessoas —particulares ou armeiros retalhistas— que residem habitualmente ou se encontrem estabelecidos no território de uma Parte Contratante. Considera-se armeiro retalhista qualquer pessoa cuja actividade profissional consista, no todo ou em parte, no comércio a retalho de armas de fogo.

2 — O intercâmbio de informações processa-se:

o) Entre duas Partes Contratantes que ratificaram a Convenção referida no n.° 1 sobre as armas de fogo enumeradas no anexo n.° 1, parte A, n.° 1, alíneas a) a h), da referida Convenção;

6) Entre duas Partes Contratantes, das quais uma pelo menos não ratificou a Convenção referida no n.° 1, sobre as armas sujeitas por cada uma das Partes Contratantes a um regime de autorização ou de declaração.

3 — As informações relativas à aquisição de armas de fogo serão comunicadas sem demora e incluirão os seguintes dados:

a) A data de aquisição e a identidade do adquirente, nomeadamente:

Se se tratar de uma pessoa singular, o apelido, nomes próprios, data e local de nascimento, endereço e número de passaporte ou de bilhete de identidade, bem como a data da entrega e indicação da autoridade que as forneceu, armeiro ou não;

Se se tratar de uma pessoa colectiva, a denominação ou a firma e a sede social, bem como o apelido, nomes próprios, data e local de nascimento, endereço e número de passaporte ou de bilhete de identidade da pessoa habilitada a representar a pessoa colectiva;

b) O modelo, o número de fabrico, o calibre e as outras características da arma de fogo em causa, bem como o seu número de identificação.

4 — Cada Parte Contratante designará uma autoridade nacional que envia e recebe as informações a que se referem os n.05 2 e 3, comunicando sem demora às outras Partes Contratantes qualquer alteração introduzida na designação desta autoridade.

5 — A autoridade designada por cada Parte Contratante pode transmitir as informações que lhe tenham sido comunicadas aos serviços de polícia locais competentes e às autoridades de fiscalização da fronteira, para efeitos de prevenção ou de procedimento criminal por factos puníveis e infracções aos regulamentos.

TÍTULO IV Sistema de Informação Schengen

CAPÍTULO I Criação do Sistema de Informação Schengen

Artigo 92.°

As Partes Contratantes criarão e manterão um sistema de informação comum, a seguir denominado «Sistema de Informação Schengen», composto por uma parte nacional junto de cada uma das Partes Contratantes e por uma função de apoio técnico. O Sistema de Informação Schengen permitirá às autoridades designadas pelas Partes Contratantes, graças a um processo de consulta automatizado, disporem da lista de pessoas indicadas e de objectos, aquando dos controlos nas fronteiras e das verificações e outros controlos de polícia e aduaneiros efectuados no interior do país em conformidade com o direito nacional, bem como, apenas em relação à lista de pessoas indicadas a que se refere o artigo 96.°, para efeitos do processo de emissão de vistos, da emissão de títulos de residência e da administração dos estrangeiros, no âmbito da aplicação das disposições da presente Convenção sobre a circulação das pessoas.

2 — Cada Parte Contratante criará e manterá, por sua própria conta e risco, a sua parte nacional do Sistema de Informação Schengen, cujo ficheiro de dados será materialmente idêntico aos ficheiros de dados da parte nacional de cada uma das outras Partes Contratantes através do recurso à função de apoio técnico. A fim de permitir uma transmissão rápida e eficaz dos dados tal como referida no n.° 3, cada Parte Contratante procederá em conformidade aquando da criação da sua parte nacional, com os protocolos e processos estabelecidos em comum pelas Partes Contratantes para a função de apoio técnico. O ficheiro de dados de cada parte nacional servirá para a consulta automatizada no território de cada uma das Partes Contratantes. Não será possível a consulta de ficheiros de dados das partes nacionais de outras Partes Contratantes.

3 — As Partes Contratantes criarão e manterão, conjuntamente e assumindo os riscos em comum, a função de apoio técnico do Sistema de Informação Schengen, cuja responsabilidade cabe à República Francesa; esta função de apoio técnico será instalada em Estrasburgo. A função de apoio técnico inclui um ficheiro de dados que assegura a identidade dos ficheiros de dados das partes nacionais através da transmissão em linha das informações. Do ficheiro de dados da função de apoio técnico constará a lista de pessoas indicadas e de objectos, desde que digam respeito a todas as Partes Contratantes. O ficheiro da função de apoio técnico não conterá outros dados para além dos mencionados no presente número e no n.° 2 do artigo 113.°

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CAPÍTULO II

A exploração e utilização do Sistema de Informação Schengen

Artigo 93.°

0 Sistema de Informação Schengen tem por objectivo, de acordo com o disposto na presente Convenção, preservar a ordem e a segurança públicas, incluindo a segurança do Estado, bem como a aplicação das disposições da presente Convenção sobre a circulação das pessoas nos territórios das Partes Contratantes com base nas informações transmitidas por este sistema.

Artigo 94.°

1 — O Sistema de Informação Schengen incluirá exclusivamente as categorias de dados que são fornecidas por cada uma das Partes Contratantes e necessárias para os fins previstos nos artigos 95." a 100.° A Parte Contratante autora das indicações verificará se a importância do caso justifica a sua inserção no Sistema de Informação Schengen.

2 — As categorias de dados são as seguintes:

cr) As pessoas indicadas;

b) Os objectos a que se refere o artigo 100.° e os veículos a que se refere o artigo 99.°

3 — Relativamente às pessoas, os elementos inseridos serão, no máximo, os seguintes:

o) Os apelidos e o nome próprio, as alcunhas eventualmente registadas separadamente;

b) Os sinais físicos particulares, objectivos e inalteráveis;

c) A primeira letra do segundo nome próprio;

d) A data e o local de nascimento;

e) O sexo;

f) A nacionalidade;

g) A indicação de que as pessoas em causa estão armadas;

h) A indicação de que as pessoas em causa são violentas;

0 Ó motivo pelo qual se encontram indicadas; j) A conduta a adoptar.

Não são autorizadas outras referências, nomeadamente os dados previstos no primeiro período do artigo 6.0 da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1981 relativa à protecção das pessoas face ao tratamento automatizado dos dados pessoais.

4 — Se uma Parte Contratante considerar que uma indicação, nos termos dos artigos 95.°, 97.° ou 99.°, não é compatível com o seu direito nacional, com as suas obrigações internacionais ou com interesses nacionais essenciais, pode fazer acompanhar a posteriori esta indicação no ficheiro da parte nacional do Sistema de Informação Schengen, de uma referência para que a execução da conduta a adoptar não se efectue no seu território por motivo da indicação. Devem realizar-se consultas relativamente a esta questão com as outras Partes Contratantes. Se a Parte Contratante autora da indicação não a retirar, esta permanecerá plenamente utilizável pelas outras Partes Contratantes.

Artigo 95.°

1 — Os dados relativos às pessoas procuradas para detenção para efeitos de extradição serão inseridos a pedido da autoridade judiciária da Parte Contratante requerente.

2 — A Parte Contratante autora da indicação verificará, previamente, se a detenção é autorizada pelo direito nacional das Partes Contratantes requeridas. Se a Parte Contratante autora da indicação tiver dúvidas, deve consultar as outras Partes Contratantes em causa.

A Parte Contratante autora da indicação enviará simultaneamente às Partes Contratantes requeridas, pela via mais rápida, as seguintes informações:

a) A autoridade de onde provém o pedido de detenção;

b) A existência de um mandado de detenção ou de um acto de carácter análogo, ou de uma sentença condenatória;

c) A natureza e a qualificação legal da infracção;

d) A descrição das circunstâncias em que a infracção foi cometida, incluindo o momento, o local e o grau de participação na infracção por parte da pessoa indicada;

e) Na medida do possível, as consequências da infracção.

3 — A Parte Contratante requerida pode fazer acompanhar as indicações no ficheiro da parte nacional do Sistema de Informação Schengen de uma referência que tenha por objectivo proibir, até que essa referência seja eliminada, a detenção por motivo da indicação. A referência deve ser eliminada, o mais tardar, vinte e quatro horas após a inserção da indicação, a menos que esta Parte Contratante recuse a detenção solicitada, invocando razões jurídicas ou razões especiais de oportunidade. Se, em casos muito excepcionais, a complexidade dos factos que se encontram na origem da indicação o justificar, o prazo acima referido pode ser prorrogado até uma semana. Sem prejuízo de uma referência ou de uma decisão de recusa, as outras Partes Contratantes podem executar a detenção solicitada pela indicação.

4 — Se, por razões especialmente urgentes, uma Parte Contratante solicitar uma investigação imediata, a Parte requerida apreciará se pode renunciar à referência. A Parte Contratante requerida tomará as disposições necessárias a fim de que a conduta a adoptar possa ser executada imediatamente, caso as indicações sejam confirmadas.

5 — Se não for possível proceder à detenção por ainda não se encontrar terminada a apreciação ou devido a uma decisão de recusa da Parte Contratante requerida, esta última deve considerar as indicações como tendo sido feitas para efeitos de comunicação do local de permanência.

6 — As Partes Contratantes requeridas executarão a conduta a adoptar solicitada pelas indicações, em conformidade com as convenções de extradição em vigor e com o direito nacional. Não são obrigadas a executar a conduta a adoptar solicitada, se se tratar de um dos seus nacionais, sem prejuízo da possibilidade de proceder à detenção em conformidade com o direito nacional.

Artigo 96.°

1 — Os dados relativos aos estrangeiros indicados para efeitos de não admissão são inseridos com \yas,ç.

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numa indicação nacional resultante de decisões tomadas, de acordo com as regras processuais previstas pela legislação nacional, pelas autoridades administrativas ou pelos órgãos jurisdicionais competentes.

2 — As decisões podem ser fundadas no facto de a presença de um estrangeiro no território nacional constituir ameaça para a ordem pública ou para a segurança nacional.

Esta situação pode verificar-se, nomeadamente, no caso de:

a) O estrangeiro ter sido condenado por um crime passível de uma pena privativa de liberdade de pelo menos um ano;

b) O estrangeiro relativamente ao qual existem fortes razões para crer que praticou factos puníveis graves, incluindo aqueles a que se refere o artigo 71.°, ou relativamente ao qual existem indícios reais para supor que tenciona praticar tais factos no território de uma Parte Contratante.

3 — As decisões podem ser igualmente fundadas no facto de sobre o estrangeiro recair uma medida de afastamento, de reenvio ou de expulsão não adiada nem suspensa que inclua ou seja acompanhada por uma interdição de entrada ou, se for caso disso, de permanência, fundada no incumprimento das regulamentações nacionais relativas à entrada ou à estada de estrangeiros.

Artigo 97.°

Os dados relativos às pessoas desaparecidas ou às pessoas que, no interesse da sua própria protecção ou por motivos de prevenção de ameaças, devem ser colocadas provisoriamente em segurança, a pedido da autoridade competente ou da autoridade judiciária competente da parte autora da indicação, serão inseridos a fim de que as autoridades policiais comuniquem o local de permanência à Parte autora da indicação ou possam colocar as pessoas em segurança para as impedir de prosseguirem a sua viagem, se a legislação nacional o autorizar. Esta regra é especialmente aplicável aos menores e às pessoas que devem ser internadas, mediante decisão de uma autoridade competente. A comunicação ficará dependente do consentimento da pessoa desaparecida se esta for maior.

Artigo 98.°

1 — Os dados relativos às testemunhas, às pessoas notificadas para comparecer perante as autoridades judiciárias no âmbito de um processo penal a fim de responderem por factos que lhes são imputados ou às pessoas que devam ser notificadas de uma sentença penal ou de um pedido para se apresentarem para cumprir uma pena privativa de liberdade serão inseridos, a pedido das autoridades judiciárias competentes, para efeitos da comunicação do local de permanência ou do domicílio.

2 — As informações solicitadas serão comunicadas à Parte requerente em conformidade com a legislação nacional e com as convenções em vigor relativas à entreajuda judiciária em matéria penal.

Artigo 99.°

1 — Os dados relativos às pessoas ou aos veículos serão inseridos de acordo com o direito nacional da Parte Contratante autora da indicação, para efeitos de vigilância discreta ou de controlo específico, nos termos do disposto no n.° 5.

2 — Esta indicação pode ser efectuada para a repressão de infracções penais e para a prevenção de ameaças à segurança pública:

a) Quando existirem indícios reais que façam presumir que a pessoa em causa tenciona praticar ou pratica numerosos factos puníveis extremamente graves, ou

b) Quando a apreciação global do visado, tendo especialmente em conta factos puníveis já praticados, permita supor que este praticará igualmente no futuro factos puníveis extremamente graves.

3 — Além disso, a indicação pode ser efectuada em conformidade com o direito nacional, a pedido das entidades competentes em matéria de segurança do Estado, sempre que indícios concretos permitam supor que as informações previstas no n.° 4 são necessárias à prevenção de uma ameaça grave pelo visado ou de outras ameaças graves para a segurança interna e externa do Estado. A Parte Contratante autora da indicação deve consultar previamente as outras Partes Contratantes.

4 — No âmbito da vigilância discreta, as informações que se seguem podem, no todo ou em parte, ser recolhidas e transmitidas à autoridade autora da indicação, aquando dos controlos de fronteira ou de outros controlos de polícia e aduaneiros efectuados no interior dos país:

a) O facto de a pessoa ou o veículo indicados terem sido encontrados;

b) O local, o momento ou o motivo da verificação;

c) O itinerário e o destino da viagem;

d) As pessoas que acompanham o visado ou os ocupantes;

e) O veículo utilizado;

f) Os objectos transportados;

g) As circunstâncias em que a pessoa ou o veículo foram encontrados.

No momento da recolha destas informações, será conveniente actuar de modo a não prejudicar o carácter discreto da vigilância.

5 — No âmbito do controlo específico a que se refere o n.° 1, as pessoas, os veículos e os objectos transportados podem ser revistados em conformidade com o direito nacional, para atingir a finalidade prevista nos n.0$ 2 e 3. Se o controlo específico não for autorizado de acordo com a legislação de uma Parte Contratante, este converter-se-á, automaticamente, relativamente a esta Parte Contratante, em vigilância discreta.

6 — A Parte Contratante requerida pode fazer acompanhar a indicação no ficheiro da parte nacional do Sistema de Informação Schengen por uma referência que tenha por objectivo proibir, até à eliminação desta referência, a execução da conduta a adoptar, por motivo da indicação para efeitos de vigilância discreta ou

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de controlo específico. A referência será eliminada o mais tardar vinte e quatro horas após a inserção da indicação, a menos que esta Parte Contratante recuse a conduta solicitada invocando razões jurídicas ou razões especiais de oportunidade. Sem prejuízo de uma referência ou de uma decisão de recusa, as outras Partes Contratantes podem executar a conduta solicitada pela indicação.

Artigo 100.°

1 — Os dados relativos aos objectos procurados para efeitos de apreensão ou de prova num processo penal serão inseridos no Sistema de Informação Schengen.

2 — Se a consulta dos dados revelar que um objecto indicado foi encontrado, a autoridade que o verificou entrará em contacto com a autoridade autora da indicação a fim de acordarem nas medidas necessárias. Para o efeito, os dados pessoais podem igualmente ser transmitidos nos termos da presente Convenção. As medidas a tomar pela Parte Contratante que encontrou o objecto devem estar em conformidade com o seu direito nacional.

3 — Serão inseridas categorias de objectos a seguir designadas:

d) Os veículos a motor com cilindrada superior a 50 cc. roubados, desviados ou extraviados;

b) Os reboques e caravanas cujo peso em vazio seja superior a 750 kg, roubados, desviados ou extraviados;

c) As armas de fogo roubadas, desviadas ou extraviadas;

d) Os documentos em branco roubados, desviados ou extraviados;

é) Os documentos de identidade emitidos (passaportes, bilhetes de identidade, cartas de condução), roubados, desviados ou extraviados;

f) As notas de banco (notas registadas).

Artigo 101.°

1 — O acesso aos dados inseridos no Sistema de Informação Schengen, bem como o direito de os consultar directamente, são exclusivamente reservados às entidades que são competentes para:

d) Os controlos fronteiriços;

b) As outras verificações de polícia e aduaneiras efectuadas no interior do país, bem como a respectiva coordenação.

2 — Além disso, o acesso aos dados inseridos em conformidade com o artigo 96.°, bem como o direito de os consultar directamente, podem ser exercidos pelas entidades competentes para a emissão dos vistos, pelas entidades centrais competentes para a análise dos pedidos de vistos, bem como pelas autoridades competentes para a emissão dos títulos de residência e da administração dos estrangeiros no âmbito da aplicação das disposições da presente Convenção sobre a circulação das pessoas. O acesso aos dados é regulamentado pelo direito nacional de cada Parte Contratante.

3 — Os utilizadores só podem consultar os dados que sejam necessários ao cumprimento das suas tarefas.

4 — Cada uma das Partes Contratantes comunicará ao Comité Executivo a lista das autoridades competen-

tes que são autorizadas a consultar directamente os dados inseridos no Sistema de Informação Schengen. Esta lista indicará relativamente a cada autoridade os dados que esta pode consultar em função das respectivas tarefas.

CAPÍTULO III

Protecção dos dados pessoais e segurança dos dados no âmbito do Sistema de Informação Schengen

Artigo 102.°

1 — As Partes Contratantes só podem utilizar os dados previstos nos artigos 95.° a 100.° para os fins enunciados em relação a cada uma das indicações neles referidas.

2 — Os dados só podem ser duplicados para fins técnicos, desde que esta duplicação seja necessária para a consulta directa pelas autoridades referidas no artigo 101. ° As indicações de outras Partes Contratantes não podem ser copiadas da parte nacional do Sistema de Informação Schengen para outros ficheiros de dados nacionais.

3 — No âmbito das indicações previstas nos artigos 95.° a 100.° da,presente Convenção, qualquer derrogação ao n.° 1, para passar de um tipo de indicação para outro, deve ser justificada pela necessidade da prevenção de uma ameaça grave iminente para o Estado e para efeitos da prevenção de um facto pumvel grave. Para este efeito, deve ser obtida a autorização prévia da Parte Contratante autora das indicações.

4 — Os dados não podem ser utilizados para fins administrativos. Todavia, os dados inseridos nos termos do artigo 96.° só podem ser utilizados em conformidade com o direito nacional de cada uma das Partes Contratantes para os fins decorrentes do n.° 2 do artigo 101.°

5 — Qualquer utilização de dados não conforme com os n.os 1 a 4 será considerada como desvio de finalidade face ao direito nacional de cada Parte Contratante.

Artigo 103.°

Cada Parte Contratante velará por que, em média, qualquer décima transmissão de dados pessoais seja registada na parte nacional do Sistema de Informação Schengen pela entidade que gere o ficheiro, para efeitos de controlo da admissibilidade da consulta. O registo só pode ser utilizado para este fim e deve ser apagado seis meses depois.

Artigo 104.°

1 — O direito nacional aplica-se às indicações efectuadas pela Parte Contratante, salvo condições mais rigorosas previstas pela presente Convenção.

2 — Desde que a presente Convenção não preveja disposições específicas, o direito de cada Parte Contratante é aplicável aos dados inseridos na parte nacional do Sistema de Informação Schengen.

3 — Desde que a presente Convenção não preveyei disposições especificas relativas à execução da conduta a adoptar solicitada pela indicação, é aplicável o direito nacional da Parte Contratante requerida que executa a conduta a adoptar. Se a presente Convenção estabelecer disposições específicas relativas à execução da

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conduta a adoptar solicitada pela indicação, as competências nessa matéria serão regulamentadas pelo direito nacional na Parte Contratante requerida. Se a conduta a adoptar solicitada não puder ser executada, a Parte Contratante requerida informará imediatamente desse facto a Parte Contratante autora da indicação.

Artigo 105.°

A Parte Contratante autora da indicação é responsável pela exactidão, pela actualidade, bem como pela licitude da inserção dos dados no Sistema de Informação Schengen.

Artigo 106.°

1 — Apenas a Parte Contratante autora das indicações é autorizada a alterar, a completar, a rectificar ou a eliminar os dados que introduziu.

2 — Se uma das Partes Contratantes que não efectuou as indicações dispuser de indícios que a levem a presumir que um dado se encontra viciado por um erro de direito ou de facto, avisará o mais rapidamente pos-sivel a Parte Contratante autora das indicações, que deve obrigatoriamente verificar a comunicação e, se necessário, corrigir ou eliminar imediatamente o dado.

3 — Se as Partes Contratantes não conseguirem chegar a um acordo, a Parte Contratante que não é autora das indicações submeterá o caso a parecer da autoridade de controlo comum a que se refere o n.° 1 do artigo 115.°

Artigo 107.°

Se uma pessoa tiver já sido indicada no Sistema de Informação Schengen, a Parte Contratante que introduzir uma nova indicação acordará com a Parte Contratante autora da primeira sobre a inserção das posteriores indicações. Para o efeito, as Partes Contratantes podem igualmente adoptar disposições gerais.

Artigo 108.°

1 — Cada uma das Partes Contratantes designará uma entidade central que terá competência no que diz respeito à parte nacional do Sistema de Informação Schengen.

2 — Cada uma das Partes Contratantes efectuará as suas indicações por intermédio dessa entidade.

3 — A referida entidade é responsável pelo bom funcionamento da parte nacional do Sistema de Informação Schengen e tomará as medidas adequadas para assegurar o cumprimento das disposições da presente Convenção.

4 — As Partes Contratantes informar-se-ão mutuamente da entidade referida no n.° 1 por intermédio do depositário.

Artigo 109.°

1 — O direito de qualquer pessoa aceder aos dados que lhe dizem respeito, inseridos no Sistema de Informação Schengen, será exercido em conformidade com a lei da Parte Contratante junto da qual o invoca. Se o direito nacional assim o estabelecer, a autoridade nacional de controlo, prevista no n.° 1 do artigo 114.°, decidirá se as informações podem ser comunicadas e

em que condições. A Parte Contratante que não inseriu indicações só pode comunicar informações relativas a estes dados se previamente tiver dado oportunidade à Parte Contratante autora das indicações de tomar posição.

2 — A comunicação da informação ao interessado será recusada se for susceptível de prejudicar a execução da tarefa legal consignada na indicação, ou a protecção dos direitos e liberdades de outrem. Será sempre recusada durante o período em que se proceda à vigilância discreta, nos termos da indicação.

Artigo 110.°

Qualquer pessoa pode exigir a rectificação ou a eliminação de dados que lhe digam respeito, viciados respectivamente por erro de facto ou de direito.

Artigo 111.0

1 — Qualquer pessoa pode instaurar, no território de cada Parte Contratante, perante um órgão jurisdicional ou a autoridade competentes por força do direito nacional, uma acção, que tenha por objecto, nomeadamente, a rectificação, a eliminação, a informação ou a indemnização por uma indicação que lhe diga respeito.

2 — As Partes Contratantes comprometem-se mutuamente a executar as decisões definitivas tomadas pelos órgãos jurisdicionais ou autoridades a que se refere o n.° 1, sem prejuízo do disposto no artigo 116.°

Artigo 112.°

1 — Os dados pessoais inseridos no Sistema de Informação Schengen para efeitos de procura de pessoas serão conservados apenas durante o período necessário para os fins a que se destinam. O mais tardar três anos após a sua inserção a Parte Contratante autora das indicações apreciará a necessidade da sua conservação. Este prazo será de um ano relativamente às indicações a que se refere o artigo 99.°

2 — Cada uma das Partes Contratantes estabelecerá, se for caso disso, prazos de apreciação mais curtos em conformidade com o seu direito nacional.

3 — A função de apoio técnico do Sistema de Informação Schengen indicará automaticamente às Partes Contratantes a eliminação programada no sistema, mediante um pré-aviso de um mês.

4 — A Parte Contratante autora da indicação pode, durante o período de apreciação, decidir mantê-la, caso se torne necessário para os fins subjacentes a essa indicação. A prorrogação da indicação deve ser comunicada à função de apoio técnico. As disposições do n.° 1 são aplicáveis à indicação prorrogada.

Artigo 113.°

1 — Os dados que não sejam referidos no artigo 112.° serão conservados pelo período máximo de 10 anos. Os dados relativos aos documentos de identidade emitidos e às notas de banco registadas pelo período máximo de cinco anos e os relativos aos veículos a motor, reboques e caravanas pelo período máximo de três anos.

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2 — Os dados que foram retirados serão ainda conservados pela função de apoio técnico. Durante este período só podem ser consultados para o controlo, a posteriori, da sua exactidão e da licitude da sua inserção. Seguidamente, devem ser destruídos.

Artigo 114.°

1 — Cada Parte Contratante designará uma autoridade de controlo encarregada, em conformidade com o direito nacional, de exercer um controlo independente do ficheiro da parte nacional do Sistema de Informação Schengen e de verificar que o tratamento e a utilização dos dados inseridos no Sistema de Informação Schengen não atentam contra os direitos da pessoa em causa. Para esse efeito, a autoridade de controlo terá acesso ao ficheiro da parte nacional do Sistema de Informação Schengen.

2 — Qualquer pessoa tem o direito de solicitar às autoridades de controlo que verifiquem os dados inseridos no Sistema de Informação Schengen que lhe dizem respeito, bem como a utilização que é feita destes dados. Este direito é regulado pela lei nacional da Parte Contratante junto da qual o pedido é apresentado. Se estes dados foram inseridos por um outra Parte Contratante, o controlo realizar-se-á em estreita coordenação com a autoridade de controlo desta Parte Contratante.

Artigo 115.°

1 — Será criada uma autoridade de controlo comum encarregada do controlo da função de apoio técnico do Sistema de Informação Schengen. Esta autoridade é composta por dois representantes de cada autoridade nacional de controlo. Cada Parte Contratante dispõe de um voto deliberativo. O controlo será exercido em conformidade com as disposições da presente Convenção, da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1991 para a protecção das pessoas face ao tratamento automatizado dos dados pessoais, tendo em conta a Recomendação R (87) 15, de 17 de Setembro de 1987, do Comité dos Ministros do Conselho da Europa, que tem por objectivo regulamentar a utilização dos dados pessoais no sector da polícia, e em conformidade com o direito nacional da Parte Contratante responsável pela função de apoio técnico.

2 — Relativamente à função de apoio técnico do Sistema de Informação Schengen, a autoridade de controlo comum tem por missão verificar a boa execução das disposições da presente Convenção. Para o efeito tem acesso à função de apoio técnico.

3 — A autoridade de controlo comum é igualmente competente para analisar as dificuldades de aplicação ou de interpretação que possam surgir aquando da exploração do Sistema de Informação Schengen, para estudar os problemas que possam colocar-se aquando do exercício do controlo independente efectuado pelas autoridades de controlo nacionais das Partes Contratantes ou por ocasião do exercício do direito de acesso ao sistema, bem como para elaborar propostas harmonizadas tendo em vista encontrar soluções comuns para os problemas existentes.

4 — Os relatórios elaborados pela autoridade de controlo comum serão transmitidos às entidades a quem as autoridades de controlo nacionais transmitirem os seus relatórios.

Artigo 116.°

1 — Cada Parte Contratante é responsável, em conformidade com o seu direito nacional, por qualquer prejuízo causado a uma pessoa pela exploração do ficheiro nacional do Sistema de Informação Schengen. O mesmo se verifica quando os prejuízos tenham sido causados pela Parte Contratante autora da indicação, se esta tiver inserido dados viciados por um erro de direito ou de facto.

2 — Se se a Parte Contratante contra a qual uma acção é instaurada não for a Parte Contratante autora da indicação, esta última é obrigada a reembolsar, mediante pedido, as somas pagas a título de indemnização, a menos que os dados tenham sido utilizados pela Parte Contratante requerida em violação da presente Convenção.

Artigo 117.°

1 — No que diz respeito ao tratamento automatizado de dados pessoais que são transmitidos em aplicação do presente título, cada Parte Contratante adoptará, o mais tardar no momento da entrada em vigor da presente Convenção, as disposições nacionais necessárias para assegurar um nível de protecção dos dados pessoais pelo menos igual ao decorrente dos princípios da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1981 relativa à protecção das pessoas face ao tratamento automatizado dos dados pessoais e em conformidade com a Recomendação R (87) 15, de 17 de Setembro de 1987, do Comité dos Ministros do Conselho da Europa que tem por objectivo regulamentar a utilização dos dados pessoais no sector da polícia.

2 — A transmissão de dados pessoais prevista no presente título só poderá realizar-se quando as disposições de protecção dos dados pessoais previstas no n.° 1 entrarem em vigor no território das Partes Contratantes envolvidas na transmissão.

Artigo 118.°

1 — Cada uma das Partes Contratantes compromete--se a tomar, no que diz respeito à parte nacional do Sistema de Informação Schengen, as medidas adequadas para:

a) Impedir o acesso de qualquer pessoa não autorizada às instalações utilizadas para o tratamento de dados pessoais (controlo da entrada nas instalações);

b) Impedir que suportes de dados possam ser lidos, copiados, alterados ou retirados por wma pessoa não autorizada (controlo dos suportes de dados);

c) Impedir a introdução não autorizada no ficheiro, bem como qualquer tomada de conhecimento, alteração ou eliminação não autorizadas de dados pessoais inseridos (controlo da inserção);

d) Impedir que sistemas de tratamento automatizados de dados possam ser utilizados por pessoas não autorizadas através de instalações de transmissão de dados (controlo da utilização);

e) Garantir que, no que diz respeito à utilização de um sistema de tratamento automatizado de

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dados, as pessoas autorizadas só possam ter acesso aos dados da sua competência (controlo de acesso);

f) Garantir a verificação das entidades a quem podem ser transmitidos os dados pessoais através das instalações de transmissão de dados (controlo de transmissão);

g) Garantir que possa verificar-se a posteriori quais os dados pessoais introduzidos nos sistemas de tratamento automatizado de dados, quando e por quem (controlo da introdução);

h) Impedir que, no momento da transmissão de dados pessoais, bem como no momento do transporte de suportes de dados, os dados possam ser lidos, copiados, alterados ou eliminados de forma não autorizada (controlo do transporte).

2 — Cada Parte Contratante deve tomar medidas específicas tendo em vista garantir a segurança dos dados aquando da sua transmissão e serviços situados fora dos territórios das Partes Contratantes. Estas medidas devem ser comunicadas à autoridade de controlo comum.

3 — As Partes Contratantes só podem designar para o tratamento de dados da sua parte nacional do Sistema de Informação Schengen pessoas especialmente qualificadas e sujeitas a um controlo de segurança.

4 — A Parte Contratante responsável pela função de apoio técnico do Sistema de Informação Schengen tomará, relativamente a este último, as medidas previstas nos n.os 1 a 3.

CAPÍTULO IV

Repartição dos custos do Sistema de Informação Schengen

Artigo 119.°

1 — Os custos de instalação e de utilização da função de apoio técnico referida no n.° 3 do artigo 92.°, incluindo os custos da instalação de cabos para a ligação das partes nacionais do Sistema de Informação Schengen à função de apoio técnico, são suportados em comum pelas Partes Contratantes. A quota-parte de cada Parte Contratante é determinada com base na taxa de cada Parte Contratante na matéria colectável uniforme do imposto sobre o valor acrescentado na acepção do n.° 1, alínea c), do artigo 2.° da Decisão do Conselho das Comunidades Europeias, de 24 de Junho de 1988, relativa ao sistema de recursos próprios das Comunidades.

2 — Os custos de instalação e de utilização da parte nacional do Sistema de Informação Schengen serão suportados individualmente por cada Parte Contratante.

TÍTULO V Transporte e circulação das mercadorias

Artigo 120.°

1 — As Partes Contratantes velarão em comum por que as suas disposições legislativas, regulamentares ou

administrativas não entravem, de forma injustificada, a circulação das mercadorias nas fronteiras internas.

2 — As Partes Contratantes facilitarão a circulação das mercadorias nas fronteiras internas efectuando as formalidades ligadas a proibições e restrições aquando do desembaraço aduaneiro das mercadorias para a sua introdução no consumo. O desembaraço aduaneiro pode ser efectuado, à escolha do interessado, quer no interior do país, quer na fronteira interna. As Partes Contratantes esforçar-se-ão por promover o desembaraço aduaneiro no interior do país.

3 — Se as simplificações referidas no n.° 2 não puderem ser realizadas no todo ou em parte em certos domínios, as Partes Contratantes esforçar-se-ão por estabelecer entre si ou no âmbito das Comunidades Europeias as condições para as realizar.

0 disposto no presente número é, nomeadamente, aplicável ao controlo do cumprimento das regulamentações relativas às autorizações de transporte e aos controlos técnicos relativos aos meios de transporte, aos controlos veterinários e de polícia veterinária, aos controlos sanitários veterinários, aos controlos fitossanitários, bem como aos controlos relativos aos transportes de mercadorias perigosas e de resíduos.

4 — As Partes Contratantes esforçar-se-ão por harmonizar as formalidades relativas à circulação das mer: cadorias nas fronteiras externas e de controlar o seu cumprimento segundo princípios uniformes. Para este efeito, as Partes Contratantes colaborarão estreitamente no seio do Comité Executivo, no âmbito das Comunidades Europeias e em outras instâncias internacionais.

Artigo 121.°

1 — As Partes Contratantes renunciarão, em conformidade com o direito comunitário, aos controlos e à apresentação dos certificados fitossanitários por ele previstos relativamente a certos vegetais e produtos vegetais.

0 Comité Executivo adoptará a lista dos vegetais e produtos vegetais a que é aplicável a simplificação prevista no primeiro parágrafo. Pode alterar esta lista e fixará a data de entrada em vigor da alteração. As Partes Contratantes informar-se-ão mutuamente das medidas tomadas.

2 — Em caso de perigo de introdução ou de propagação de organismos prejudiciais, uma Parte Contratante pode solicitar a reinstauração temporária das medidas de controlo previstas pelo direito comunitário e aplicá-las. Informará desse facto imediatamente as outras Partes Contratantes por escrito, fundamentando a sua decisão.

3 — O certificado fitossanitário pode continuar a ser utilizado enquanto certificado exigido por força da lei relativa à protecção das espécies.

4 — Mediante pedido, a autoridade competente emitirá um certificado fitossanitário quando a remessa for destinada, no todo ou em parte, à reexportação e se as exigências fitossanitárias forem cumpridas no que diz respeito aos vegetais ou aos produtos vegetais em causa.

Artigo 122.°

1 — As Partes Contratantes reforçarão a sua cooperação, tendo em vista garantir a segurança do transporte de mercadorias perigosas, comprometendo-se a

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harmonizar as disposições nacionais tomadas em aplicação das convenções internacionais em vigor. Além disso, comprometer-se-ão, nomeadamente, para efeitos de manter o nivel de segurança actual, a:

a) Harmonizar as exigências em matéria de qualificação profissional dos motoristas;

b) Harmonizar as modalidades e a intensidade dos controlos efectuados durante o transporte e nas empresas;

c) Harmonizar a qualificação das infracções e as disposiçõe legais relativas às sanções aplicáveis;

d) Assegurar uma troca permanente de informações, bem como das experiências adquiridas em relação às medidas aplicadas e aos controlos efectuados.

2 — As Partes Contratantes reforçarão a sua cooperação, tendo em vista efectuar os controlos da transferência dè resíduos perigosos e não perigosos através das fronteiras internas.

Para este efeito, esforçar-se-ão por adoptar uma posição comum no que diz respeito à alteração das directivas comunitárias relativas ao controlo e à gestão da transferência de resíduos perigosos e no que diz respeito à adopção de actos comunitários relativos aos resíduos não perigosos, com o objectivo de criar uma infra-estrutura de eliminação suficiente e de estabelecer normas de eliminação harmonizadas a um nível elevado.

Enquanto não for adoptada uma regulamentação comunitária relativa aos resíduos não perigosos, os controlos das transferências destes resíduos efectuar-se-ão com base num processo especial que permita controlar a transferência no destino aquando do tratamento.

0 disposto nas alíneas do n.° 1 é igualmente aplicável ao presente número.

Artigo 123.°

1 — As Partes Contratantes comprometem-se a concertar-se para abolir entre si a obrigação actualmente em vigor de emitir uma licença de exportação dos produtos e tecnologias estratégicas industriais e, se necessário, a substituir a referida licença por um processo flexível, desde que o país de primeiro destino e o de destino final sejam Partes Contratantes.

Sem prejuízo desta concertação e a fim de garantir a eficácia dos controlos que se revelariam necessários, as Partes Contratantes esforçar-se-ão, cooperando estreitamente através de um mecanismo de coordenação, por proceder às trocas de informações úteis tendo em conta a regulamentação nacional.

2 — No que diz respeito aos produtos que não sejam os produtos e tecnologias estratégicas industriais a que se refere o n.° 1, as Partes Contratantes esforçar--se-ão por efectuar as formalidades de exportação no interior do País, por um lado, e por harmonizar os seus processos de controlo, por outro.

3 — No âmbito dos objectivos definidos nos n.os 1 e 2, as Partes Contratantes darão início a consultas com os outros parceiros interessados.

Artigo 124.°

O número e a intensidade dos controlos das mercadorias na circulação dos viajantes nas fronteiras inter-

nas serão reduzidos ao nível mais baixo possível. A continuação da sua redução e a sua supressão definitiva dependem do aumento progressivo das isenções previstas para os viajantes e da evolução futura das disposições aplicáveis à sua circulação transfronteiriça.

Artigo 125.°

1 — As Partes Contratantes concluirão convénios relativos ao destacamento de oficiais de ligação das suas administrações aduaneiras.

2 — O destacamento de oficiais de ligação tem por objectivo promover e acelerar a cooperação entre as Partes Contratantes em geral, nomeadamente no âmbito das convenções existentes e dos actos comunitários sobre a assistência mútua.

3 — Os oficiais de ligação terão funções consultivas e de assistência. Não estarão habilitados a tomar por sua própria iniciativa medidas de administração aduaneira. Fornecerão informações e cumprirão as suas funções no âmbito das instruções que lhe são dadas pela Parte Contratante de origem.

TÍTULO VI Protecção dos dados pessoais

Artigo 126.°

1 — No que diz respeito ao tratamento automatizado de dados pessoais que são transmitidos em aplicação da presente Convenção, cada Parte Contratante adoptará, o mais tardar no momento da entrada em vigor da presente Convenção, as disposições nacionais necessárias para assegurar um nível de protecção dos dados pessoais pelo menos igual ao decorrente dos princípios da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1981 relativa à protecção das pessoas face ao tratamento automatizado dos dados pessoais.

2 — A transmissão de dados pessoais prevista na presente Convenção só poderá realizar-se quando as disposições relativas à protecção dos dados pessoais previstas no n.° 1 tenham entrado em vigor no território das Partes Contratantes envolvidas na transmissão.

3 — Além disso, no que diz respeito ao tratamento automatizado de dados pessoais transmitidos em aplicação da presente Convenção, aplicar-se-ão as seguintes disposições:

d) Os dados só podem ser utilizados pela Parte Contratante destinatária exclusivamente para os fins em relação aos quais a presente Convenção prevê a transmissão destes dados; a utilização dos dados para outros fins só é possível após autorização prévia da Parte Contratante que transmite os dados e em conformidade com a legislação da Parte Contratante destinatária; a autorização pode ser concedida desde que o direito nacional da Parte Contratante que transmite os dados o permita;

b) Os dados só podem ser utilizados pelas autoridades judiciárias, os serviços e entidades que asseguram uma tarefa ou que cumprem uma função no âmbito dos fins referidos na alínea a);

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c) A Parte Contratante que transmite os dados deve velar pela sua exactidão; se esta verificar, quer por sua própria iniciativa, quer na sequência de um pedido do interessado, que existem dados incorrectos ou que não deviam ter sido transmitidos, a ou as Partes Contratantes destinatárias devem ser imediatamente informadas do facto; esta ou estas últimas devem proceder à correcção ou à destruição dos dados ou mencionar que estes dados são incorrectos ou que não deveriam ter sido transmitidos;

d) Uma Parte Contratante não pode invocar o facto de uma outra Parte Contratante ter transmitido dados incorrectos para se desvincular da responsabilidade que lhe incumbe, em conformidade com o direito nacional, relativamente a uma pessoa lesada; se a Parte Contratante destinatária for obrigada a reparar os danos causados pela utilização de dados incorrectos transmitidos, a Parte Contratante que transmitiu os dados reembolsará integralmente as somas que tenha pago a titulo de reparação pela Parte Contratante destinatária;

é) A transmissão e a recepção de dados pessoais devem ser registadas no ficheiro donde provêm e no ficheiro no qual são inseridos;

f) A autoridade de controlo cumum, a que se refere o artigo 115.°, pode, a pedido de uma das Partes Contratantes, emitir um parecer sobre as dificuldades de aplicação e de interpretação do presente artigo.

4 — O presente artigo não é aplicável à transmissão de dados prevista no título n, capítulo vil, e no título iv. O n.° 3 não é apicável à transmissão de dados prevista no título ih, capítulos n, in, iv e v.

Artigo 127.°

1 — Sempre que sejam transmitidos dados pessoais a uma outra Parte Contratante em aplicação das disposições da presente Convenção, são aplicáveis as disposições do artigo 126.° à transmissão de dados provenientes de um ficheiro não automatizado e à sua inserção num ficheiro do mesmo tipo.

2 — Sempre que sejam transmitidos dados pessoais a uma outra Parte Contratante em aplicação da presente Convenção, fora dos casos previstos no n.° 1 do artigo 126.° ou no n.° 1 do presente artigo, é aplicável o n.° 3 do artigo 126.°, com excepção da alínea e). São igualmente aplicáveis as seguintes disposições:

a) A transmissão e a recepção de dados pessoais são registadas por escrito. Esta obrigação não existe quando não for necessário registar os dados, para a sua utilização, em especial, quando os dados não forem utilizados ou forem apenas utilizados num curto espaço de tempo;

b) A Parte Contratante destinatária garantirá, no que diz respeito à utilização de dados transmitidos, um nível de protecção pelo menos igual ao que o seu direito prevê para uma utilização de dados de natureza similar;

c) O acesso aos dados e as condições em que é concedido são regulamentados pelo direito nacional da Parte Contratante à qual o interessado apresenta o seu pedido.

3 — O presente artigo não é aplicável à transmissão de dados prevista no título ii, capítulo vn, no título ih, capítulos ii, ih, iv e v, e no título iv.

Artigo 128.°

1 — A transmissão de dados pessoais prevista na presente Convenção só poderá realizar-se quando as Partes Contratantes envolvidas na transmissão tenham encarregado uma autoridade de controlo nacional de exercer um controlo independente relativamente ao cumprimento das disposições dos artigos 126!° e 127.° e das disposições tomadas em sua aplicação, respeitantes ao tratamento de dados pessoais em ficheiro.

2 — Se uma Parte Contratante tiver encarregado, em conformidade com o seu direito nacional, uma autoridade de controlo de exercer num ou em vários domínios um controlo independente relativamente ao cumprimento das disposições em matéria de protecção dos dados pessoais não inseridos num ficheiro, esta Parte Contratante encarregará esta mesma autoridade de vigiar o cumprimento das disposições do presente título nos domínios em questão.

3 — O presente artigo não é aplicável à transmissão de dados prevista no título ii, capítulo vn, e no título ih, captítulos li, ih, iv e v.

Artigo 129.°

No que diz respeito à transmissão de dados pessoais em aplicação do título m, capitulo i, as Partes Contratantes comprometem-se, sem prejuízo das disposições dos artigos 126.° e 127.°, a assegurar um nível de protecção dos dados pessoais que respeite os princípios da Recomendação R (87) 15, de 17 de Setembro de 1987, do Comité dos Ministros do Conselho da Europa, que tem por objectivo regulamentar a utilização dos dados pessoais no sector da polícia. São igualmente aplicáveis as seguintes disposições no que diz respeito à transmissão de informações em aplicação do artigo 46.°:

d) Os dados só podem ser utilizados pela Parte Contratante destinatária exclusivamente para os fins indicados pela Parte Contratante que fornece esses dados e no cumprimento das condições impostas por esta Parte Contratante;

b) Os dados só podem ser transmitidos aos serviços e autoridades de polícia; a comunicação dos dados a outros serviços só poderá realizar-se após autorização prévia da Parte Contratante que os fornece;

c) A Parte Contratante destinatária informará a seu pedido a Parte Contratante que transmite os dados da utilização que deles fez e dos resultados obtidos com base nos dados transmitidos.

Artigo 130.°

Se forem transmitidos dados pessoais por intermédio de um oficial de ligação a que se refere o artigo 47.° ou o artigo 125.°, as disposições do presente título só serão aplicáveis se este oficial de ligação transmitir estes dados à Parte Contratante que o destacou para o território da outra Parte Contratante.

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TÍTULO VII Comité Executivo

Artigo 131.°

1 — É criado um Comité Executivo para a aplicação da presente Convenção.

2 — Sem prejuízo das competências específicas que lhe são atribuídas pela presente Convenção, o Comité Executivo tem por missão geral velar pela aplicação correcta da presente Convenção.

Artigo 132.°

1 — Cada uma das Partes Contratantes dispõe de um lugar no Comité Executivo. As Partes Contratantes são representadas no Comité por um Ministro responsável pela aplicação da presente Convenção; pode fazer-se assistir pelos peritos necessários que podem participar nas deliberações.

2 — O Comité Executivo delibera por unanimidade. Estabelece o seu funcionamento e pode prever um procedimento escrito para a tomada de decisões.

3 — A pedido do representante de uma Parte Contratante, a decisão definitiva relativa a um projecto sobre o qual o Comité Executivo deliberou pode ser adiada por dois meses no máximo após a apresentação do projecto.

4 — O Comité Executivo pode criar grupos de trabalho compostos por representantes das administrações das Partes Contratantes, tendo em vista a preparação das decisões ou de outras tarefas.

Artigo 133.°

0 Comité Executivo reunir-se-á alternadamente no território de cada uma das Partes Contratantes. Reunir--se-á com a frequência necessária para assegurar a boa execução das suas tarefas.

TÍTULO VIII Disposições finais

Artigo 134.°

As disposições da presente Convenção só são aplicáveis na medida em que sejam compatíveis com o direito comunitário.

Artigo 135."

As disposições da presente Convenção são aplicáveis sem prejuízo das disposições da Convenção de Genebra de 28 de Julho de 1951 relativa ao estatuto dos refugiados, tal como alterada pelo Protocolo de Nova Iorque de 31 de Janeiro de 1967.

Artigo 136.°

1 — A Parte Contratante que tencionar encetar negociações com um Estado terceiro relativamente aos

controlos fronteiriços informará desse facto, em tempo útil, as outras Partes Contratantes.

2 — As Partes Contratantes só podem concluir com um ou mais Estados terceiros acordos que simplifiquem ou suprimam controlos nas fronteiras, com consentimento prévio das outras Partes Contratantes, sem prejuízo do direito dos Estados membros das Comunidades Europeias concluírem em comum tais acordos.

3 — O disposto no n.° 2 não é aplicável aos acordos relativos ao pequeno tráfego fronteiriço, desde que estes acordos respeitem as excepções e modalidades estabelecidas por força do n.° 1 do artigo 3.°

Artigo 137.°

A presente Convenção não pode ser objecto de reservas, com excepção das referidas no artigo 60.°

Artigo 138.°.

As disposições da presente Convenção aplicar-se-ão apenas, no que diz respeito à República Francesa, ao seu território europeu.

As disposições da presente Convenção aplicar-se-ão apenas, no que diz respeito ao Reino dos Países Baixos, ao seu território situado na Europa.

Artigo 139.°

1 — A presente Convenção será sujeita a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 — A presente Convenção entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação. As disposições relativas à criação, as actividades e à competência do Comité Executivo são aplicáveis a partir da entrada em vigor da presente Convenção. As outras disposições são aplicáveis a partir do primeiro dia do terceiro mês seguinte ao da entrada em vigor da presente Convenção.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entrada em vigor a todas as Partes Contratantes.

Artigo 140.°

1 — Qualquer Estado membro das Comunidades Europeias pode tornar-se Parte na presente Convenção. A adesão será objecto de um acordo entre este Estado e as Partes Contratantes.

2 — Este acordo será sujeito a ratificação, aprovação ou aceitação, por parte do Estado aderente e por cada uma das Partes Contratantes. Entrará em

no primeiro dia do segundo mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação.

Artigo 141.°

1 — Qualquer Parte Contratante pode enviar ao depositário uma proposta no sentido de alterar a presente Convenção. O depositário transmitirá esta proposta às outras Partes Contratantes. A pedido de uma Parte

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Contratante, as Partes Contratantes reexaminarão as disposição da presente Convenção se, na sua opinião, existir uma situação que constitua uma alteração de carácter fundamental das condições existentes aquando da entrada em vigor da presente Convenção.

2 — As Partes Contratantes adoptarão de comum acordo as alterações à presente Convenção.

3 — As alterações entrarão em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data de depósito do último instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação.

Artigo 142.°

1 — Quando forem concluídas convenções entre os Estados membros das Comunidades Europeias tendo em vista a realização de um espaço sem fronteiras internas, as Partes Contratantes acordarão nas condições em que as disposições da presente Convenção serão substituídas ou alteradas em função das disposições correspondentes das referidas convenções.

As Partes Contratantes terão em conta, para esse efeito, o facto de as disposições da presente Convenção poderem prever uma cooperação mais aprofundada do que a que resulta das disposições das referidas convenções.

As disposições que forem contrárias às acordadas entre os Estados membros das Comunidades Europeias serão sempre adaptadas.

2 — As alterações à presente Convenção que forem consideradas necessárias pelas Partes Contratantes serão sujeitas a ratificação, aprovação ou aceitação. O disposto no n.° 3 do artigo 141.° é aplicável, entendendo-se que as alterações não entrarão em vigor antes da entrada em vigor das referidas convenções entre os Estados membros das Comunidades Europeias.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final da presente Convenção.

Feita em Schengen, aos 19 de Junho de 1990, em línguas alemã, francesa e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos três textos, num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Acta final

No momento da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen, de 14 de Junho de 1985,

entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, as Partes Contratantes adoptaram as seguintes declarações:

1 — Declaração comum relativa ao artigo 139.°:

Os Estados signatários informar-se-ão mutuamente, ainda antes da entrada em vigor da Convenção, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção e para a sua entrada em vigor.

A Convenção só entrará em vigor quando estiverem preenchidas as condições prévias à aplicação da Convenção nos Estados signatários e quando forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 — Declaração comum relativa ao artigo 4.°:

As Partes Contratantes comprometem-se a tudo fazer para respeitarem este prazo simultaneamente e para prevenir qualquer défice de segurança. Antes de 31 de Dezembro de 1992, o Comité Executivo examinará os progressos que tenham sido realizados. O Reino dos Países Baixos faz notar que não são de excluir dificuldades quanto a este prazo num determinado aeroporto sem que esse facto origine falhas de segurança. As outras Partes Contratantes terão em conta esta situação, sem que dela possam resultar dificuldades para o mercado interno.

Em caso de dificuldades, o Comité Executivo examinará as melhores condições de aplicação simultânea destas medidas nos aeroportos.

3 — Declaração comum relativa ao n.° 2 do artigo 71.°:

Se uma Parte Contratante derrogar o princípio a que se refere o n.° 2 do artigo 71.° no âmbito da sua política nacional de prevenção e de tratamento da dependência relativamente a estupefacientes e a substâncias psicotrópicas, todas as Partes Contratantes tomarão as medidas administrativas e penais necessárias a fim de prevenir e reprimir a importação e a exportação ilícitas dos referidos produtos e substâncias, nomeadamente para o território das outras Partes Contratantes.

4 — Declaração comum relativa ao artigo 121.°:

As Partes Contratantes remunciam, em cumprimento do direito comunitário, aos controlos e à apresentação de certificados fitossanitários previstos no direito comunitário relativamente aos vegetais e produtos de vegetais:

a) Enumerados no n.° 1), ou

b) Enumerados nos n.os 2) a 6) e que sejam originários de uma das Partes Contratantes.

1) Flores cortadas e partes de plantas ornamentais de:

Castanea; Chrysanthemum; Dendranthema; Dianthus;

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Gladiolus;

Gypsophila;

Prunus;

Quercus;

Rosa;

Salix;

Syringa;

Vitis.

2) Frutos frescos de:

Citrus;

Cydonia;

Malus;

Prunus;

Pyrus.

3) Madeira de:

Castanea; Quercus.

4) Meio de cultura constituído no todo ou em parte por terra ou por matérias orgânicas sólidas, tais como partes de vegetais, turfa e cascas com húmus, sem serem contudo constituídos na totalidade por turfa.

5) Sementes.

6) Vegetais a seguir referidos e abran-

5 — Declaração comum relativa às politicas nacionais em matéria de asilo:

As Partes Contratantes procederão a um inventário das politicas nacionais em matéria de asilo, tendo em vista proceder à sua harmonização.

6 — Declaração comum relativa ao artigo 132.°:

As Partes Contratantes informarão os seus Parlamentos nacionais da aplicação da presente Convenção.

Feita em Schengen, aos 19 de Junho de 1990, em línguas alemã, francesa e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos três textos num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do

Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Acta

Em complemento à acta final da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, as Partes Contratantes adoptaram a seguinte declaração comum e tomaram nota das declarações unilaterais que a seguir se referem, em relação à referida Convenção.

I — Declaração relativa .ao âmbito de aplicação:

As Partes Contratantes verificam: após a unificação dos dois Estados alemães, o âmbito de aplicação, em direito internacional, da Convenção estender-se-á igualmente ao actual território da República Democrática Alemã.

II — Declarações da República Federal da Alemanha relativas à interpretação da Convenção:

1 — A Convenção é concluída na perspectiva da unificação dos dois Estados alemães.

A República Democrática Alemã não constitui um país estrangeiro relativamente à República Federal da Alemanha.

O artigo 136.° não é aplicável nas relações entre a República Federal da Alemanha e a República Democrática Alemã.

2 — A presente Convenção não prejudica o regime acordado na troca de cartas germano--austríaca de 20 de Agosto de. 1984 que inclui uma simplificação dos controlos nas fronteiras comuns relativamente aos nacionais dos dois Estados. Este regime deve, todavia, ser aplicado tendo em conta imperativos de segurança e de imigração das Partes Contratantes de Schengen, de forma que estas facilidades se limitem na prática aos nacionais austríacos.

III — Declaração do Reino da Bélgica relativa ao artigo 67.°:

O processo que será aplicado internamente para retomar a execução de uma sentença estrangeira não será o que se encontra previsto na lei belga

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relativa à transferência entre Estados de pessoas condenadas, mas um processo especial que será determinado aquando da ratificação da presente Convenção.

Feita em Schengen, aos 19 de Junho de 1990, em línguas alemã, francesa e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos três textos num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo do Grâo-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Declaração comum dos ministros e secretários de Estado reunidos em Schengen aos 19 de Junho de 1990

Os Governos das Partes Contratantes do Acordo' de Schengen encetarão ou prosseguirão discussões nomeadamente nos seguintes domínios:

Melhoria e simplificação da prática em matéria de extradição;

Melhoria da cooperação no que diz respeito aos

procedimentos contra as infracções em matéria

de circulação rodoviária; Regime do reconhecimento recíproco da inibição

do direito de conduzir veículos a motor; Possibilidade de execução recíproca das penas de

multa;

Estabelecimento de regras relativas à transmissão recíproca das acções penais, incluindo a possibilidade de transferência dos arguidos para o seu país de origem; Criação de regras relativas ao repatriamento de menores que tenham sido ilicitamente retirados à autoridade da pessoa encarregada de exercer o poder paternal; Continuação da simplificação dos controlos na circulação comercial de mercadorias. Feita em Schengen, aos 19 de Junho de 1990, em línguas alemã, francesa e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos três textos num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 19 de Junho de 1990, representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos assinaram em Schengen a Convenção de Aplicação do Acordo assinado em Schengen aos 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns.

No momento desta assinatura, fizeram a seguinte declaração:

As Partes Contratantes consideram que a Convenção constitui uma etapa importante com vista à realização de um espaço sem fronteiras internas e nela inspirar-se-ão para o prosseguimento dos trabalhos dos Estados membros das Comunidades Europeias;

Os ministros e secretários de Estado, tendo em conta os riscos em matéria de segurança e de imigração clandestina, sublinham a necessidade de instituir um controlo eficaz nas fronteiras externas de acordo com os princípios uniformes previstos no artigo 6.° As Partes Contratantes deverão, nomeadamente, promover a harmonização dos métodos de trabalho para o controlo e a vigilância das fronteiras tendo em vista a aplicação desses princípios uniformes.

O Comité Executivo examinará, igualmente, todas as medidas úteis para a instituição de um controlo uniforme e eficaz nas fronteiras externas, bem como para a sua aplicação concreta. Estas medidas abrangem medidas que permitam testar as condições de entrada de um estrangeiro no território das Partes Contratantes, a aplicação das mesmas modalidades de recusa de entrada, a elaboração de um manual comum para os funcionários encarregados da vigilância das fronteiras e a promoção de um nível equivalente de controlo nas fronteiras externas por intermédio de intercâmbios e de visitas de trabalho comuns.

No momento desta assinatura, reiteraram, igualmente, a decisão do Grupo Central de Negociação de criar um grupo de trabalho encarregado de:

Informar ainda antes da entrada em vigor da Convenção o Grupo Central de Negociação de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção e para a sua entrada em vigor, nomeadamente dos progressos reali-

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zados relativamente à harmonização das disposições legais no âmbito da unificação dos dois Estados alemãs;

Se concertar sobre as eventuais consequências desta harmonização e das circunstâncias da aplicação da Convenção;

Elaborar medidas concretas na perspectiva da circulação dos estrangeiros dispensados da obrigação de visto ainda antes da entrada em vigor da Convenção e apresentar propostas tendentes à harmonização das modalidades de controlo das pessoas nas futuras fronteiras externas.

Protocolo de Adesão do Governo da República rtafma ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da RepúbEca Francesa relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão--Ducado do Luxemburgo, do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», por um lado, e o Governo da República Italiana, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo da República Italiana partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Protocolo, a República Italiana adere ao Acordo.

Artigo 2.°

No artigo 1.° do Acordo, as palavras «Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha e a República Francesa» são substituídas pelas palavras «Estados da União Económica Benelux, a República Federai da Alemanha, a República Francesa e a República Italiana».

Artigo 3.°

No artigo 8.° do Acordo, as palavras «Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa» são substituídas pelas palavras «Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha, da República Francesa e da República Italiana».

Artigo 4.°

O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

O presente Protocolo será aplicado provisoriamente a contar do dia seguinte ao da sua assinatura. Entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte ao depósito do último instrumento de ratificação ou aprovação.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.°

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada do Acordo em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua italiana, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos originais do Acordo redigidos em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Paris, aos 27 de Novembro de 1990, em línguas alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Declaração comum relativa ás medidas a curto prazo, previstas no título i do acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo, previstas no título i do referido Acordo, aplicar-se-ão entre os cincos Governos signatários do mencionado Acordo e o Governo da República Italiana nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os cinco Governos signatários do referido Acordo.

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Declaração comum relativa aos transportes de mercadorias entre as Partes Contratantes que transitam por Estados terceiros.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, as Partes Contratantes, desejosas de facilitar o transporte das mercadorias efectuado entre as Partes Contratantes e que transitam por um Estado terceiro, bem como os controlos do cumprimento das regulamentações relativas às autorizações de transporte e os controlos técnicos nas fronteiras relativos aos meios de transporte, tomam nota do compromisso do Governo da República Italiana de pôr em execução, para esse efeito, as medidas administrativas e de organização necessárias, o mais rapidamente possível a contar da assinatura do Protocolo de Adesão. As paragens e os custos ocasionados pelos controlos e formalidades efectuados nessas fronteiras serão reduzidos para o nível normalmente praticado pelas outras Partes Contratantes no âmbito do direito comunitário.

Acordo de Adesão da República italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990.

0 Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, Partes na Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, a seguir denominada «Convenção de 1990», por um lado, e a República Italiana, por outro:

Tendo em atenção a assinatura, ocorrida em Paris a 27 de Novembro de 1990, do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns;

Baseando-se no artigo 140.° da Convenção de 1990;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Acordo, a República Italiana adere à Convenção de 1990.

Artigo 2.°

1 — Os agentes referidos no artigo 40.°, n.° 4, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Italiana: os oficiais e agentes de polícia judiciária, pertencentes à Polizia di Stato e à Arma dei Cara-binieri e, no que diz respeito às suas atribuições em

matéria de moeda falsa, tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Guardia di Finanza, bem como, nos termos fixados por acordos bilaterais adequados referidos no artigo 40.°, n.° 6, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros.

2 — A autoridade referida no artigo 40.°, n.° 5, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Italiana: a Direcção Central da Polícia Criminal do Ministério do Interior.

Artigo 3.°

1 — Os agentes referidos no artigo 41.°, n.° 7, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Italiana: os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Polizia di Stato e à Arma dei Cara-binieri e, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de moeda falsa, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Guardia di Finanza, bem como, nos termos fixados por acordos bilaterais adequados referidos no artigo 41.°, n.° 10, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros.

2 — No momento da assinatura do presente Acordo, o Governo da República Francesa e o Governo da República Italiana farão cada um uma declaração na qual estabelecem, com base nas disposições dos n.os 2, 3 e 4 do artigo 41.° da Convenção de 1990, as modalidades de exercício da perseguição no seu território.

Artigo 4.°

0 ministério competente referido no artigo 65.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Italiana, o Ministério da Justiça.

Artigo 5.°

1 — O presente Acordo será submetido a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 — O presente Acordo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação e nunca antes da data da entrada em vigor da Convenção de 1990.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entada em vigor a cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 6.°

1 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada da Convenção de 1990 em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

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2 — O texto da Convenção de 1990, redigido em língua italiana, vem em anexo ao presente Acordo e faz fé nas mesmas condições que os textos originais da Convenção de 1990 redigidos em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Paris, aos 27 de Novembro de 1990, em línguas alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, num único exemplar que será depositado nos arquivos do Governo do Grão--Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Acta final

I — No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, a República Italiana subscreve a acta final, a acta e a declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990.

A República Italiana subscreve as declarações comuns e toma nota das declarações unilaterais nelas contidas.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990, em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

Os textos da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinados no momento da assinatura da Convenção de 1990, redigidos em língua italiana, vêm em anexo à presente acta final e fazem fé nas mesmas condições que os textos originais redigidos em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

II — No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, as Partes Contratantes adoptaram as declarações seguintes:

1 — Declaração comum relativa ao artigo 5.° do Acordo de Adesão:

Os Estados signatários informar-se-ão mutuamente, ainda antes da entrada em vigor do Acordo de Adesão, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção de 1990 e para a entrada em vigor do Acordo de Adesão.

O Acordo de Adesão só entrará em vigor quando estiverem preenchidas as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 — Declaração comum relativa ao artigo 9.°, n.° 2, da Convenção de 1990:

As Partes Contratantes declaram que, no momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de 1990, o regime comum de vistos referido no artigo 9.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é o regime comum às cinco Partes signatárias da citada Convenção aplicado a partir de 19 de Junho de 1990.

3 — Declaração comum relativa à protecção de dados:

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo da República Italiana se compromete a tomar, antes da ratificação do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, todas as iniciativas necessárias para que a legislação italiana seja completada em conformidade com a Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1987 relativa à protecção das pessoas face ao tratamento automatizado dos dados pessoais e nos termos da Recomendação R (87) 15, de 17 de Setembro de 1987, do Comité dos Ministros do Conselho da Europa que tem por objectivo regulamentar a utilização dos dados pessoais no sector da polícia, a fim de dar total cumprimento aos artigos 117.° e 126.° da Convenção de 1990 e às outras disposições da referida Convenção relativas à protecção dos dados pessoais, de modo a ser atingido um nível de protecção compatível com as disposições pertinentes da Convenção de 1990.

Feito em Paris, aos 27 de Novembro de 1990, em línguas alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, num exemplar único que será depositado nos arquivos do Governo do Grão--Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

(Assinatura ilegível.)

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Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Declaração comum relativa aos artigos 2.° e 3." do Acordo de Adesão da República Italiana á Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985.

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990, as Partes Contratantes declaram que o n.° 1 do artigo 2.° e o n.° 1 do artigo 3.° do referido Acordo não prejudicam as competências que a Guardia di Finanza detém face à lei italiana e exerce no território italiano.

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 27 de Novembro de 1990, os representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos assinaram em Paris o Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa relativo à supressão gradual dos controlos nas fronteiras comuns, assinada em Schengen a 19 de Junho de 1990.

Tomaram nota que o representante do Governo da República Italiana declarou associar-se à declaração feita em Schengen a 19 de Junho de 1990 pelos ministros e secretários de Estado em representação dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos e à decisão confirmada nessa mesma data aquando da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen.

Declaração do Governo da República Portuguesa relativa às modalidades de exercício da perseguição

No momento da assinatura do acordo de adesão da República Portuguesa à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen, o Governo Português declara, nos termos do n.° 9 do artigo 41 da Convenção de 1990,

que os agentes das Partes Contratantes podem continuar a perseguição no território da República Portuguesa nas seguintes condições:

o) Não podem interpelar a pessoa perseguida;

b) A perseguição pode realizar-se até 50 km da fronteira (ou durante duas horas);

c) Devem, logo que possível, dar conhecimento de tal facto às autoridades portuguesas;

d) Só podem ser invocadas as infracções enumeradas na alínea a) do n.° 4 do artigo 41.

APROVA, PARA ADESÃO, 0 PROTOCOLO DE ADESÃO 00 GO VERN0 DA REPÚBLICA PORTUGUESA AO ACORDO ENTRE OS GOVERNOS DOS ESTADOS DA UNIÃO ECONÓMICA BENELUX, 0A REPÚBLICA FEDERAL DA ALEMANHA E DA REPÚBLICA FRANCESA RELATIVO A SUPRESSÃO GRADUAL DOS CONTROLOS NAS FRONTEIRAS COMUNS, ASSINADO EM SCHENGEN A 14 DE JUNHO DE 1985. TAL COMO ALTERADO PELO PROTOCOLO DE ADESÃO 00 GOVERNO DA REPÚBUCA ITALIANA, ASSINADO EM PARIS A 27 DE NOVEMBRO DE 1990.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para adesão, o Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, cujos textos em francês e em português seguem em anexo.

Aprovada em 2 de Abril de 1992.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

Protocole tf adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de b République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à ta suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de ta République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la République française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, Parties à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, ci-après dénommé «l'Accord», ainsi que le Gouvernement de la République italienne qui a adhéré à l'Accord par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, d'une part, et le Gouvernement de la République portugaise, d'autre part:

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services,

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Prenant acte de ce que le Gouvernement de la République portugaise partage la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des personnes et d'y faciliter le transport et la circulation des marchandises et des services,

sont convenus de ce qui suit: Article 1

Par le présent Protocole, la République portugaise adhère à l'Accord, tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

Article 2

À l'article 1 de l'Accord, les mots «et la République italienne» sont remplacés par les mots «la République italienne et la République portugaise».

Article 3

À l'article 8 de l'Accord, les mots «et de la République italienne» sont remplacés par les mots «de la République italienne et de la République portugaise».

Article 4

1 — Le présent Protocole est signé sans réserve de ratification ou d'approbation ou sous réserve de ratification ou d'approbation.

2 — Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les cinq États signataires de l'Accord et la République portugaise auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole. A l'égard de la République italienne, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle elle aura exprimé son consentement à être liée par le présent Protocole, et au plus tôt à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole entre les autres Parties Contractantes.

3 — Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Protocole; il en remet une copie certifiée conforme à chacun des autres Gouvernements signataires. Il leur notifie également la date d'entrée en vigueur.

Article 5

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg remet au Gouvernement de la République portugaise une copie certifiée conforme de l'Accord en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

Le texte de l'Accord, établi en langue portugaise, est annexé au présent Protocole et fait foi dans les mêmes conditions que les textes de l'Accord établis en langues allemande, française, italienne et néerlandaise.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont apposé leurs signatures au bas du présent Protocole.

Fait à Bonn, le 25 juin 1991, en langues allemande, française, italienne, néerlandaise et portugaise, les cinq textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République française: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République italienne: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

(Signature illisible.)

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: (Signature illisible.)

Pour le Gouvernement de la République portugaise:

(Signature illisible.)

Déclaration commune concernant les mesures à court terme, prévues au titre 1 de l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990.

A l'occasion de la signature du Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord signé à Schengen le 14 juin 1985, Accord auquel le Gouvernement de la République italienne a adhéré par le Protocole signé à Paris le 27 novembre 1990, les Parties Contractantes précisent que les mesures court terme, prévues au titre 1 dudit Accord, s'appliqueront entre les six Gouvernements liés par cet Accord et le Gouvernement de la République portugaise dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités qu'entre les six Gouvernements liés par cet Accord.

Déclaration du Gouvernement de la République portugaise concernant le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne.

Au moment de la signature du présent Protocole, le Gouvernement de la République portugaise prend note du contenu du Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume d'Espagne à l'Accord de Schengen et des déclarations annexées.

Accord entre les Gouvernements des États de l'Urcon éccnoraque Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif a la supression graduelle des contrôles au» frontières communes.

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de \a République

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française, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés «les Parties»:

Conscients que l'union sans cesse plus étroite des peuples des États membres des Communautés européennes doit trouver son expression dans le libre franchissement des frontières intérieures par tous les ressortissants des États membres et dans la libre circulation des marchandises et des services;

Soucieux d'affermir la solidarité entre leurs peuples en levant les obstacles à la libre circulation aux frontières communes entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française;

Considérant les progrès déjà réalisés au sein des Communautés européennes en vue d'assurer la libre circulation des personnes, des marchandises et des services;

Animés de la volonté de parvenir à la suppression des contrôles aux frontières communes dans la circulation des ressortissants des États membres des Communautés européennes et d'y faciliter la circulation des marchandises et des services;

Considérant que l'application du présent Accord peut exiger des mesures législatives qui devront être soumises aux Parlements nationaux en fonction des constitutions des États signataires;

Vu la déclaration du Conseil européen de Fontainebleau des 25-26 juin 1984 relative à la suppression aux frontières intérieures des formalités de police et de douane pour la circulation des personnes et des marchandises;

Vu l'Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française;

Vu les conclusions adoptées le 31 mai 1984 à l'issue de la réunion à Neustadt/Aisch des Ministres des Transports des États du Benelux et de la République fédérale d'Allemagne;

Vu le mémorandum des Gouvernements de l'Union économique Benelux du 12 décembre 1984 remis aux Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et de la République française,

sont convenus de ce qui suit:

TITRE I Mesures applicables à court terme

-Article 1

Dès l'entrée en vigueur du présent Accord et jusqu'à la suppression totale de tous les contrôles, les formalités aux frontières communes entre les États de l'Union économique Benelux, la République fédérale d'Allemagne et la République française se dérouleront, pour les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes, dans les conditions fixées ci-après.

Article 2

Dans le domaine de la circulation des personnes, les autorités de police et de douanes exercent, à partir du

15 juin 1985, en règle générale, une simple surveillance visuelle des véhicules de tourisme franchissant la frontière commune à vitesse réduite sans provoquer l'arrêt de ces véhicules.

Toutefois, elles peuvent procéder par sondage à des contrôles plus approfondis. Ceux-ci doivent être réalisés, si possible, sur des emplacements spéciaux de manière à ne pas interrompre la circulation des autres véhicules au passage de la frontière.

Article 3

En vue de faciliter la surveillance visuelle, les ressortissants des États membres des Communautés européennes se présentant à la frontière commune à bord d'un véhicule automobile peuvent apposer sur le pare-brise de ce véhicule un disque vert, d'au moins 8 centimètres de diamètre. Ce disque indique qu'ils sont en règle avec les prescriptions de police des frontières, ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises et respectent la réglementation des changes.

Article 4

Les Parties s'efforcent de réduire au minimum le temps d'arrêt aux frontières communes dû au contrôle des transports professionnels de personnes par route.

Les Parties recherchent des solutions permettant de renoncer, avant le 1 janvier 1986, au contrôle systématique aux frontières communes de la feuille de route et des autorisations de transport pour les transports professionnels de personnes par route.

Article 5

Avant le 1 janvier 1986, des contrôles groupés seront mis en place dans des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, pour autant que cela n'ait pas été réalisé dans la pratique et dans la mesure où les installations le permettent. Ultérieurement il sera examiné s'il est possible d'introduire des points de contrôle groupés à d'autres postes-frontières, compte tenu des conditions locales.

Article 6

Sans préjudice de l'application d'arrangements plus favorables entre les Parties, celles-ci prennent les mesures nécessaires pour faciliter la circulation des ressortissants des États membres des Communautés européennes domiciliés dans les communes situées aux frontières communes, en vue de leur permettre de traverser ces frontières en dehors des points de passage autorisés et en dehors des heures d'ouverture des postes de contrôle.

Les intéressés ne peuvent bénéficier de ces avantages que s'ils ne transportent que des marchandises admises dans les limites des franchises autorisées et respectent la réglementation des changes.

Article 7

Les Parties s'efforcent de rapprocher dans les meilleurs délais leurs politiques dans le domaine des visas afins d'éviter les conséquences négatives que peut entraîner l'allégement des contrôles aux frontières communes en matière d'immigration et de sécurité. Elles

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prennent, si possible avant le 1 janvier 1986, les dispositions nécessaires en vue d'appliquer leurs procédures relatives à la délivrance des visas et à l'admission sur leur territoire en tenant compte de la nécessité d'assurer la protection de l'ensemble des territoires des cinq États contre l'immigration illégale et les activités qui pourraient porter atteinte à la sécurité.

Article 8

En vue de l'allégement des contrôles aux frontières communes et compte tenu des différences importantes existant entre les législations des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française, les Parties s'engagent à lutter énergiquement sur leur territoire contre le trafic illicite de stupéfiants et à coordonner efficacement leurs actions dans ce domaine.

Article 9

Les Parties renforcent la coopération entre leurs autorités douanières et de police, notamment dans la lutte contre la criminalité, en particulier le trafic illicite de stupéfiants et d'armes, contre l'entrée et le séjour irréguliers de personnes et contre la fraude fiscale et douanière et la contrebande. À cette fin, et dans le respect de leurs législations internes, les Parties s'efforcent d'améliorer l'échange d'informations et de le renforcer en ce qui concerne les renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour les autres Parties dans la lutte contre la criminalité.

Les Parties renforcent dans le cadre de leurs législations nationales l'assistance mutuelle contre les mouvements irréguliers de capitaux.

Article 10

En vue d'assurer la coopération prévue dans les articles 6, 7, 8 et 9, des réunions entre les autorités compétentes des Parties auront lieu à intervalles réguliers.

Article 11

Dans le domaine du transport transfrontalier de marchandises par routes, les Parties renoncent, à partir du 1 juillet 1985, à exercer systématiquement aux frontières communes les contrôles suivants:

Le contrôle des temps de conduite et de repos (règlement CEE n° 543/69 du Conseil en date du 25 mars 1969, relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route et AETR);

Le contrôle des poids et dimensions des véhicules utilitaires; cette disposition n'empêche pas l'introduction de systèmes de pesage automatiques en vue d'un contrôle de poids par sondage;

Les contrôles relatifs à l'état technique des véhicules.

Des dispositions seront prises en vue d'éviter les doubles contrôles à l'intérieur du territoire des Parties.

Article 12

À partir du 1 juillet 1985, le contrôle des documents justifiant l'exécution des transports effectues sans autorisation ou placés hors contingent en application des dispositions communautaires ou bilatérales est remplacé aux frontières communes par un contrôle par sondage. Les véhicules exécutant des transports relevant de ces régimes se signalent au passage de la frontière par l'apposition d'un symbole optique. Les autorités compétentes des Parties déterminent d'un commun accord les caractéristiques techniques de ce symbole optique.

Article 13

Les Parties s'efforcent d'harmoniser avant le 1 janvier 1986 les régimes d'autorisation de transport routier professionnel en vigueur entre elles pour la circulation transfrontalière, en ayant pour objectif la simplification, l'allégement et la possibilité de substituer aux «autorisations au voyage» des «autorisations à temps» avec contrôle visuel au passage des frontières communes.

Les modalités de transformation des autorisations au voyage en autorisations à temps seront convenues bilatéralement, en tenant compte des besoins de transport routier des différents pays concernés.

Article 14

Les Parties recherchent des solutions permettant de réduire aux frontières communes les temps d'attente des transports ferroviaires dus à l'exécution des formalités aux frontières.

Article 15

Les Parties recommandent à leurs sociétés ferroviaires respectives:

D'adapter les procédures techniques afin de réduire au minimum le temps d'arrêt aux frontières communes;

De mettre tout en oeuvre pour appliquer à certains transports de marchandises par chemin de fer à définir par les sociétés ferroviaires, un système particulier d'acheminement permettant le franchissement rapide des frontières communes sans arrêts notables (trains de marchandises à temps d'arrêt raccourcis aux frontières).

Article 16

Les Parties procèdent à l'harmonisation des heures et dates d'ouverture des postes de douane en trafic fluvial aux frontières communes.

TITRE II Mesures applicables a long terme

Article 17

En matière de circulation des personnes, les Parties chercheront à supprimer les contrôles aux frontières

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communes et à les transférer à leurs frontières externes. À cette fin, elles s'efforceront préalablement d'harmoniser, si besoin est, les dispositions législatives et réglementaires relatives aux interdictions et restrictions qui fondent les contrôles et de prendre des mesures complémentaires pour la sauvegarde de la sécurité et pour faire obstacle à l'immigration illégale de ressortissants d'États non membres des Communautés européennes.

Article 18

Les Parties engageront des discussions notamment sur les questions suivantes, tout en tenant compte des résultats des mesures prises à court terme:

a) Élaboration d'arrangements concernant la coopération policière en matière de prévention de la délinquance et de recherche;

b) Examen des difficultés éventuelles dans l'application des accords d'entraide judiciaire internationale et d'extradition pour dégager les solutions les mieux adaptées en vue d'améliorer la coopération entre les Parties dans ces domaines;

c) Recherche des moyens permettant la lutte en commun contre la criminalité, entre autres par l'étude d'un aménagement éventuel d'un droit de poursuite pour les policiers en tenant compte des moyens de communication existants et de l'entraide judiciaire internationale.

Article 19

Les Parties rechercheront l'harmonisation des législations et réglementations notamment:

En matière de stupéfiants; En matière d'armes et d'explosifs; En ce qui concerne la déclaration des voyageurs dans les hôtels.

Article 20

Les Parties s'efforceront de réaliser l'harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des conditions d'entrée sur leurs territoires. Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également l'harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui concerne des ressortissants des États non membre des Communautés européennes.

Article 21

Les Parties prendront des initiatives communes au sein des Communautés européennes:

n) Afin d'arriver à une augmentation des franchises accordées aux voyageurs;

b) Afin d'éliminer dans le cadre des franchises communautaires les restrictions qui pourraient subsister à l'entrée des États membres pour les marchandises dont la possession n'est pas interdite à leurs nationaux.

L*s Parties prendront des initiatives au sein des Communautés européennes afin d'obtenir la perception harmonisée dans le pays de départ de la TVA pour les prestations de transport touristique à l'intérieur des Communautés européennes.

Article 22

Les Parties s'efforceront tant entre elles qu'au sein des Communautés européennes:

D'augmenter la franchise pour le carburant afin que celle-ci corresponde au contenu normal des réservoirs des autobus et autocars (600 1);

De rapprocher les taux d'imposition du carburant diesel et d'augmenter les franchises pour le contenu normal des réservoirs des camions.

Article 23

Les Parties s'efforceront, également dans le domaine du transport des marchandises, de réduire, aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés, les temps d'attente et le nombre de points d'arrêt.

Article 24

Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer aux frontières externes ou à l'intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières communes.

À cette fin elles prendront si besoin est des initiatives communes entre elles et au sein des Communautés européennes afin d'harmoniser les dispositions qui fondent les contrôles des marchandises aux frontières communes. Elles veilleront à ce que ces mesures ne portent pas atteinte à la sauvegarde nécessaire de la santé des personnes, des animaux et des végétaux.

Article 25

Les Parties développeront leur coopération en vue de faciliter le dédouanement des marchandises franchissant une frontière commune grâce à un échange systématique et automatisé des données nécessaires saisies à l'aide du Document unique.

Article 26

Les Parties examineront de quelle façon les impôts indirects (TVA et droits d'accise) peuvent être harmonisés dans le cadre des Communautés européennes. À cette fin elles soutiendront les initiatives entreprises par les Communautés européennes.

Article 27

Les Parties étudieront si, sur la base de la réciprocité, les limitations des franchises accordées aux frontières communes aux frontaliers telles qu'elles sont autorisées par le droit communautaire peuvent être supprimées.

Article 28

Toute conclusion par voie bilatérale ou multilatérale d'arrangements similaires au présent Accord avec des États non parties sera précédée d'une consultation entre les Parties.

Article 29

Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le Gou-

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vernement de la République fédérale d'Allemagne aux Gouvernements des États de l'Union économique Benelux et au Gouvernement de la République française dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.

Article 30

Les mesures prévues au présent Accord qui ne sont pas applicables dès son entrée en vigueur seront appliquées avant le 1 janvier 1986 en ce qui concerne les mesures prévues au titre i et si possible avant le 1 janvier 1990 en ce qui concerne les mesures prévues au titre il, à moins que d'autres délais n'aient été fixés dans le présent Accord.

Article 31

Le présent Accord s'applique sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, 8 à 16 de l'Accord conclu à Sarrebruck le 13 juillet 1984 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française.

Article 32

Le présent Accord est signé sans réserve de ratification ou d'approbation, ou sous réserve de ratification ou d'approbation, suivie de ratification ou d'approbation.

Le présent Accord sera appliqué à titre provisoire à compter du jour suivant celui de sa signature.

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après le dépôt du dernier instrument de ratification ou d'approbation.

Article 33

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg est dépositaire du présent Accord. Il remettra une copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements des autres États signataires.

Protocolo de Adesão do Governo da Repúbfica Portuguesa ao Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da Repúbfica Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, ta) como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República ItaGana assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão--Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», bem como o Governo da República Italiana que aderiu ao Acordo pelo Protocolo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, por um lado, e o Governo da República Portuguesa, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo da República Portuguesa partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no

que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços,

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Protocolo, a República Portuguesa adere ao Acordo, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

Artigo 2.°

No artigo I.° do Acordo, as palavras «e a República Italiana» são substituídas por «a República Italiana e a República Portuguesa».

Artigo 3.°

No artigo 8.° do Acordo, as palavras «e da República Italiana» são substituídas por «da República Italiana e da República Portuguesa».

Artigo 4.°

1 — O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

2 — O presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data em que os cinco Estados signatários do Acordo e a República Portuguesa tenham manifestado o seu consentimento em ficarem vinculados pelo presente Protocolo. No que diz respeito à República Italiana, o presente Protocolo entrará em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data em que ela tenha manifestado o seu consentimento em ficar vinculada pelo presente Protocolo, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Protocolo entre as outras Partes Contratantes.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.°

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Portuguesa uma cópia autenticada do Acordo em língua alemã, francesa, iva.-liana e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua portuguesa, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos do Acordo redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Bona, aos 25 de Junho de 1991, em línguas alemã, francesa, italiana, neerlandesa e portuguesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

(Assinatura ilegível.)

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Pelo Governo da República Federal da Alemanha: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Francesa: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Italiana: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos: (Assinatura ilegível.)

Pelo Governo da República Portuguesa: (Assinatura ilegível.)

Declaração comum relativa ás medidas a curto prazo, previstas no título i do Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo á Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo assinado em Schengen a 14 de Junho de 1985, Acordo ao qual o Governo da República Italiana aderiu pelo Protocolo assinado em Paris a 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo, previstas no título i do referido Acordo, aplicar--se-ão entre os seis Governos vinculados pelo mencionado Acordo e o Governo da República Portuguesa nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os seis Governos vinculados pelo referido Acordo.

Declaração do Governo da República Portuguesa relativa ao Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha

No momento da assinatura do presente Protocolo, o Governo da República Portuguesa toma nota do conteúdo do Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo de Schengen e das declarações anexas.

Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da RepúfaSca Francesa Relativo ò Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteras Comuns.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão--Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, a seguir denominados «Partes»:

Conscientes de que a união cada vez mais estreita entre os povos dos Estados membros das Comunidades Europeias deve encontrar a sua ex-presão na livre passagem das fronteiras internas por todos os nacionais dos Estados membros e na livre circulação das mercadorias e dos serviços;

Preocupados em consolidar a solidariedade entre os seus povos eliminando os obstáculos à livre circulação nas fronteiras comuns entre os Esta-

dos da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha e a República Francesa;

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias com o objectivo de assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Animados da vontade de obter a supressão dos controlos nas fronteiras comuns no que diz respeito à circulação dos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias e de facilitar a circulação das mercadorias e dos serviços;

Considerando que a aplicação do presente Acordo pode exigir medidas legislativas que deverão ser submetidas aos respectivos parlamentos nacionais de acordo com as constituições dos Estados signatários;

Tendo em conta a declaração do Conselho Europeu de Fontainebleau de 25 e 26 de Junho de 1984 relativa à supressão nas fronteiras internas das formalidades de polícia e de alfândega para a circulação das pessoas e mercadorias;

Tendo em conta o acordo celebrado em Sarrebruck em 13 de Junho de 1984 entre a República Federal da Alemanha e a República Francesa;

Tendo em conta as conclusões adoptadas em 31 de Maio de 1984 no termo da reunião em Neus-tadt/Aisch dos Ministros dos Transportes dos Estados do Benelux e da República Federal da Alemanha;

Tendo em conta o memorando dos Governos da União Económica Benelux de 12 de Dezembro de 1984 entregue aos Governos da República Federal da Alemanha e da República Francesa;

acordaram no seguinte:

TÍTULO I Medidas aplicáveis a curto prazo

Artigo 1.°

Logo após a entrada em vigor do presente Acordo e até à supressão total de todos os controlos, as formalidades nas fronteiras comuns entre os Estados da União Económica Benelux, a Republica Federal da Alemanha e a República Francesa efectuar-se-ão, relativamente aos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias, de acordo com as condições a seguir fixadas.

Artigo 2.°

A partir de 15 de Junho de 1985, as autoridades de polícia e aduaneiras exercerão, em geral, no que diz respeito à circulação das pessoas, uma simples fiscalização visual dos veículos de passageiros que passem a velocidade reduzida a fronteira comum, sem provocar a paragem desses veículos.

Todavia, as referidas autoridades podem efectuar por sondagem controlos mais pormenorizados que deverão ser realizados, se possível, em locais destinados a esse ftm de maneira a não interromper a circulação dos outros veículos na passagem da fronteira.

Artigo 3.°

A fim de facilitar a fiscalização visual, os nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias que

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se apresentem numa fronteira comum a bordo de um veículo automóvel podem apor no pára-brisas desse veículo um disco verde de pelo menos 8 cm tíe diâmetro. Este disco indica que estão em conformidade com as prescrições da polícia das fronteiras, só transportam mercadorias admitidas de acordo com os limites das isenções e respeitam a regulamentação dos câmbios.

Artigo 4.°

As Partes esforçar-se-ão por reduzir ao mínimo, nas fronteiras comuns, o tempo de paragem devido ao controlo dos transportes públicos rodoviários de passageiros.

As Partes procurarão soluções que permitam renunciar, antes de 1 de Janeiro de 1986, ao controlo sistemático, nas fronteiras comuns, da folha itinerária e das autorizações de transporte para os transportes públicos rodoviários de passageiros.

Artigo 5.°

Antes de 1 de Janeiro de 1986, os controlos agrupados serão efectuados nos postos de controlos nacionais justapostos, desde que tal já não aconteça na prática e na medida em que as instalações o permitam. Posteriormente, será analisada a possibilidade de introduzir pontos de controlo agrupados noutros postes fronteiriços, tendo em conta as condições locais.

Artigo 6.°

Sem prejuízo da aplicação de convénios mais favoráveis entre as Partes, estas adoptarão as medidas necessárias para facilitar a circulação dos nacionais dos Estados membros das Comunidades Europeias residentes em municípios situados junto às fronteiras comuns, tendo em vista permitir-lhes atravessar essas fronteiras fora dos pontos de passagem autorizados e das horas de abertura dos postos de controlo.

Os interessados só podem beneficiar dessas vantagens se apenas transportarem mercadorias admitidas nos limites das isenções autorizadas e respeitarem a regulamentação dos câmbios.

Artigo 7.°

As Partes esforçar-se-ão por aproximar, nos melhores prazos, as respectivas políticas em matéria de vistos, a fim de evitar as consequências negativas em termos de imigração e segurança eventualmente decorrentes da simplificação dos controlos nas fronteiras comuns.

Adoptarão, se possível antes de 1 de Janeiro de 1986, as disposições necessárias tendentes à aplicação de procedimentos relativos à emissão de vistos e à admissão no seu território, tendo em conta a necessidade de assegurar a protecção do conjunto dos territórios dos cinco Estados contra a imigração ilegal e as actividades susceptíveis de prejudicar a segurança.

Artigo 8.°

Tendo em vista a simplificação dos controlos nas fronteiras comuns e tendo em conta as importantes diferenças existentes entre as legislações dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da

Alemanha e da República Francesa, as Partes comprometem-se a lutar energicamente no seu território contra o tráfico ilícito de estupefaciente e a coordenar eficazmente as suas acções neste domínio.

Artigo 9.°

As Partes reforçarão a cooperação entre as respectivas autoridades aduaneiras e de policia, nomeadamente na luta contra a criminalidade, em especial no que diz respeito ao tráfico ilícito de estupefacientes e de armas, contra a entrada e a estada irregulares de pessoas, contra a fraude fiscal e aduaneira e contra o contrabando. Para o efeito, e nos termos das respectivas legislações internas, as Partes esforçar-se-ão por melhorar a troca de informações, reforçando-a no que diz respeito às informações susceptíveis de apresentar para as outras Partes um interesse na luta contra a criminalidade.

As Partes reforçarão, nos termos das respectivas legislações nacionais, a assistência mútua contra os movimentos irregulares de capitais.

Artigo 10.°

Tendo em vista assegurar a cooperação prevista nos artigos 6.°, 7.°, 8.° e 9.°, efectuar-se-ão regularmente reuniões entre as autoridades competentes das Partes.

Artigo 11.°

No domínio do transporte transfronteiriço de mercadorias por estrada, as Partes renunciarão, a partir de 1 de Julho de 1985, a proceder nas fronteiras comuns, de forma sistemática, aos seguintes controlos:

Controlo dos tempos de condução e de repouso [Regulamento (CEE) n.° 543/69, do Conselho, de 25 de Março de 1969, relativo à harmonização de determinadas disposições em matéria social no domínio dos transportes rodoviários e o AETR1;

Controlo dos pesos e dimensões dos veículos pesados de mercadorias; esta disposição não prejudica a introdução de sistemas automáticos de pesagem, tendo em vista um controlo de pesos por sondagem;

Controlo relativo ao estado técnico dos veículos.

Serão adoptadas disposições a fim de evitar a duplicação de controlos no interior do território das Partes.

Artigo 12.°

A partir de 1 de Julho de 1985, o controlo dos documentos, que legitimam a realização dos transportes sem autorização ou não contingentados, em aplicação das disposições comunitárias ou bilaterais, será substituído nas fronteiras comuns por um conttolo por sondagem. Os veículos que efectuam transportes no âmbito de tais regimes serão assinalados na passagem da fronteira pela aposição de um símbolo óptico. As autoridades competentes das Partes determinarão de comum acordo as características técnicas deste símbolo óptico.

Artigo 13.°

As Partes esforçar-se-ão por harmonizar, antes de 1 de Janeiro de 1986, os regimes de autorização de trans-

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porte público rodoviário que ainda aplicam, em relação à circulação transfronteiriça, tendo como objectivo a simplificação e a possibilidade de substituir as «autorizações por viagem» por «autorizações a prazo» mediante o controlo visual na passagem das fronteiras comuns.

As modalidades da substituição das autorizações por viagem por autorizações a prazo serão acordadas bilateralmente, tendo em conta as necessidades de transporte rodoviário dos diferentes países em causa.

Artigo 14.°

As Partes procurarão soluções que permitam reduzir nas fronteiras comuns os tempos de espera dos transportes ferroviários devidos à execução das formalidades fronteiriças.

Artigo 15.°

As Partes recomendarão às respecticas empresas de caminhos-de-ferro:

De adaptarem os processos técnicos a fim de reduzir ao mínimo o tempo de paragem nas fronteiras comuns;

De tudo fazerem para aplicarem a certos transportes ferroviários de mercadorias, a definir pelas empresas de caminhos-de-ferro, um sistema especial de encaminhamento permitindo uma rápida passagem das fronteiras comuns sem grandes paragens (comboios de mercadorias com tempos de paragem reduzidos nas fronteiras).

Artigo 16.°

As Partes procederão à harmonização das horas e das datas de abertura dos postos aduaneiros nas fronteiras comuns para o tráfego fluvial.

TÍTULO II

Artigo 17.°

Em matéria de circulação das pessoas, as Partes procurarão suprimir os controlos nas fronteiras comuns e transferi-los para as respectivas fronteiras externas.

Para o efeito, esforçar-se-ão previamente por harmonizar, se for caso disso, as disposições legislativas e regulamentares relativas às proibições e restrições que estão na base dos controlos e por tomar as medidas complementares, tendo em vista a salvaguarda da segurança e a luta contra a imigração ilegal de nacionais de Estados não membros das Comunidades Europeias.

Artigo 18.°

As Partes encetarão negociações, nomeadamente sobre as seguintes questões, sem deixar de ter em conta os resultados das medidas tomadas a curto prazo:

a) Celebração de convénios sobre a cooperação policial em matéria de prevenção da delinquência e de investigação;

ò) Análise das eventuais dificuldades surgidas na aplicação dos acordos de entreajuda judiciária

internacional e de extradição, a fim de encontrarem soluções mais adequadas à melhoria da cooperação entre as Partes nestes domínios; c) Procura dos meios que permitam a luta em comum contra a criminalidade, designadamente pelo estudo de uma eventual adaptação do direito de perseguição para os agentes de autoridade, tendo em conta os meios de comunicação existentes e a entreajuda judiciária internacional.

Artigo 19.°

As Partes procurarão a harmonização das legislações e regulamentações, nomeadamente:

Em matéria de estupefacientes; Em matéria de armas e dc explosivos; No que diz respeito à declaração dos viajantes nos hóteis.

Artigo 20.°

As Partes esforçar-se-ão por harmonizar as respectivas políticas em matéria de vistos, bem como as condições de entrada nos seus territórios. Desde que tal se revele necessário, prepararão também a harmonização das respectivas regulamentações sobre certos aspectos do direito dos estrangeiros, nos que diz respeito aos nacionais dos Estados não membros das Comunidades Europeias.

Artigo 21.°

As Partes tomarão iniciativas comuns no âmbito das Comunidades Europeias:

a) A fim de alcançar um aumento das isenções concedidas aos viajantes;

b) A fim de eliminar, no âmbito das isenções comunitárias, as restrições que poderiam subsistir na entrada dos Estados membros para as mercadorias cuja posse não é proibida aos seus nacionais.

As Partes tomarão iniciativas no âmbito das Comunidades Europeias a fim de obter a cobrança harmonizada do IVA no país de origem em relação às prestações de transporte turístico no interior das Comunidades Europeias.

Artigo 22.°

As Partes esforçar-se-ão, quer entre si, quer no âmbito das Comunidades Europeias:

Por aumentar a isenção relativa ao combustível, por forma a que esta isenção recaia sobre o conteúdo normal dos reservatórios das camionetas de passageiros e dos autocarros (600 1);

Por aproximar os níveis de imposição do diesel e por aumentar as isenções em relação ao conteúdo normal dos reservatórios dos camiões.

Artigo 23.°

Ainda no domínio do transporte das mercadorias, as Partes esforçar-se-ão por reduzir os tempos de espera e o número de pontos de paragem nos postos de controlos nacionais justapostos.

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Artigo 24.°

No domínio da circulação das mercadorias, as Partes procurarão os meios de transferir, para as fronteiras externas ou para o interior do seu território, os controlos actualmente efectuados nas fronteiras comuns.

Para o efeito, tomarão, se for caso disso, iniciativas comuns, entre si e no âmbito das Comunidades Europeias, a fim de harmonizar as disposições que estão na base dos controlos das mercadorias nas fronteiras comuns. Velarão por que estas medidas não prejudiquem a necessária protecção da saúde das pessoas, dos animais e dos vegetais.

Artigo 25.°

As Partes desenvolverão a sua cooperação, a fim de facilitar o desembaraço aduaneiro das mercadorias que atravessam uma fronteira comum, através de um intercâmbio sistemático e informatizado dos dados necessários recolhidos graças à utilização do documento único.

Artigo 26.°

As Partes analisarão o modo como podem ser harmonizados os impostos indirectos (IVA e impostos sobre consumos específicos) no âmbito das Comunidades Europeias. Para o efeito, apoiarão as iniciativas empreendidas pelas Comunidades Europeias.

Artigo 27.°

As Partes estudarão a possibilidade de suprimir, com base no principio da reciprocidade, os limites das isenções concedidas aos fronteiriços nas fronteiras comuns, tal como definidas pelo direito comunitário.

Artigo 28.°

A celebração, por via bilateral ou multilateral, de convénios similares ao presente Acordo com Estados que nele não sejam Parte será precedida de consulta entre as Partes.

Artigo 29.°

O presente Acordo aplicar-se-á igualmente ao Land de Berlim, salvo declaração em contrário feita pelo Governo da República Federal da Alemanha, aos Governos dos Estados da União Económica Benelux e ao Governo da República Francesa nos três meses seguintes ao da entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 30.°

As medidas previstas no presente Acordo que não forem aplicáveis logo após a sua entrada em vigor serão aplicadas antes de 1 de Janeiro de 1986 no que diz respeito às medidas previstas no título i e, se possível, antes de 1 de Janeiro de 1990 no que diz respeito às medidas previstas no título li, a menos que outros prazos tenham sido fixados no presente Acordo.

Artigo 31.°

O presente Acordo aplicar-se-á, sem prejuízo do disposto nos artigos 5.° e 6." e 8.° a 16° do Acordo ce-

lebrado em Sarrebruck aos 13 de Julho de 1984 entre a República Federal da Alemanha e a República Francesa.

Artigo 32.°

O presente Acordo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação, ou sob reserva de ratificação ou aprovação, seguida de ratificação ou aprovação.

O presente Acordo será aplicado a título provisório a partir do dia seguinte ao da assinatura.

O presente Acordo entrarará em vigor trinta dias após o depósito do último instrumento de ratificação ou aprovação.

Artigo 33.°

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Acordo e remeterá uma cópia autenticada a cada um dos Governos dos outros Estados signatários.

Feito em Schengen (Grão-Ducado do Luxemburgo), aos 14 de Junho de 1985, fazendo fé qualquer dos textos do presente Acordo em línguas alemã, francesa e neerlandesa.

Protocolo da Adesão do Governo da RepubGca ttaüana ao Acordo entra os Governos th» Estados da União Económica Benelux, da Repúbuca Federai da Alemanha e da RepubGca Francesa Retetivo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1385.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão--Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», por um lado, e o Governo da República Italiana, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo da República Italiana partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Protocolo, a República Italiana adere ao Acordo.

Artigo 2.°

No artigo 1.° do Acordo, as palavras «Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha e a República Francesa» são substituídas pelas palavras «Estados da União Económica Benelux, a República Federal da Alemanha, a República Francesa e a República Italiana».

Artigo 3.°

No artigo 8.° do Acordo, as palavras «Estados da União Económica Benelux, da República Federal da.

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Alemanha e da República Francesa» são substituídas pelas palavras «Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha, da República Francesa e da República Italiana».

Artigo 4.°

O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou aprovação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

O presente Protocolo será aplicado provisoriamente a contar do dia seguinte ao da sua assinatura. Entrará em vigor no 1.° dia do 2.° mês seguinte ao depósito do último instrumento de ratificação ou aprovação.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.°

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada do Acordo em língua alemã, francesa e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua italiana, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos originais do Acordo redigidos em língua alemã, francesa e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Paris, em 27 de Novembro de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa: Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração comum relativa ás medidas a curto prazo previstas no titulo i do Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1965.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo previstas no título i do referido Acordo aplicar-se-ão entre os cinco Governos signatários do mencionado Acordo e o

Governo da República Italiana nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os cinco Governos signatários do referido Acordo.

Declaração comum relativa aos transportes de mercadorias entre as Partes Contratantes que transitam por Estados terceiros.

No momento da assinatura do Protocolo de adesão do Governo da República Italiana ao Acordo assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, as Partes Contratantes, desejosas de facilitar o transporte de mercadorias efectuado entre as Partes Contratantes e que transitam por um Estado terceiro, bem como os controlos do cumprimento das regulamentações relativas às autorizações de transporte e os controlos técnicos nas fronteiras relativos aos meios de transporte, tomam nota do compromisso do Governo da República Italiana de pôr em execução, para esse efeito, as medidas administrativas e de organização necessárias, o mais rapidamente possível, a contar da assinatura do Protocolo de Adesão. As paragens e os custos ocasionados pelos controlos e formalidades efectuados nessas fronteiras serão reduzidos para o nível normalmente praticado pelas outras Partes Contratantes no âmbito do direito comunitário.

Acordo de Adesão da Repúbfca ItaGana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da Republica Federal da Alemanha e da Repúbfca Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlas nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990.

O Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, Partes na Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, a seguir denominada «Convenção de 1990», por um lado, e a República Italiana, por outro:

Tendo em atenção a assinatura, ocorrida em Paris em 27 de Novembro de 1990, do Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana ao Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns;

Baseando-se no artigo 140.° da Convenção de 1990;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Acordo, a República Italiana adere à Convenção de 1990.

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Artigo 2.°

1 — Os agentes referidos no artigo 40.°, n.° 4, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Italiana: os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Polizia di Stato e à Arma dei Cara-binieri e, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de moeda falsa, tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Guardia di Finanza, bem como, nos termos fixados por acordos bilaterais adequados referidos no artigo 40.°, n.° 6, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros.

2 — A autoridade referida no artigo 40.°, n.° 5, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Italiana: a Direcção Central da Polícia Criminal do Ministério do Interior.

Artigo 3.°

1 — Os agentes referidos no artigo 41.°, n.° 7, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito à República Italiana: os oficiais e agentes de policia judiciária pertencentes à Polizia di Stato e à Arma dei Cara-binieri e, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de moeda falsa, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os oficiais e agentes de polícia judiciária pertencentes à Guardia di Finanza, bem como, nos termos fixados por acordos bilaterais adequados referidos no artigo 41.°, n.° 10, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os agentes aduaneiros.

2 — No momento da assinatura do presente Acordo, o Governo da República Fjancesa e o Governo da República Italiana farão cada um uma declaração na qual estabelecem, com base nas disposições dos n.os 2, 3, e 4 do artigo 41.° da Convenção de 1990, as modalidades de exercício da perseguição no seu território.

Artigo 4.°

0 ministério competente referido no artigo 65.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito à República Italiana, o Ministério da Justiça.

Artigo 5.°

1 — O presente Acordo será submetido a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 — O presente Acordo entrará em vigor no 1.0 dia do 2.° mês seguinte ao do depósito do último instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação e nunca antes da data da entrada em vigor da Convenção de 1990.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entrada em vigor a cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 6.°

1 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada da Convenção de 1990 em língua alemã,

francesa e neerlandesa.

2 — 0 texto da Convenção de 1990, redigido em língua italiana, vem em anexo ao presente Acordo e faz fé nas mesmas condições que os textos originais da Convenção de 1990, redigidos em língua alemã, francesa e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Paris, em 27 de Novembro de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão--Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Acta íinal I

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, a República Italiana subcreve a acta final, a acta e a declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990.

A República Italiana subscreve as declarações comuns e toma nota das declarações unilaterais nelas contidas.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo da República Italiana uma cópia autenticada da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990, em língua alemã, francesa e neerlandesa.

Os textos da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinados

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no momento da assinatura da Convenção de 1990, redigidos em língua italiana, vêm em anexo à presente acta final e fazem fé nas mesmas condições que os textos originais, redigidos em língua alemã, francesa e neerlandesa.

II

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, as Partes Contratantes adoptaram as declarações seguintes:

1 — Declaração comum relativa ao artigo 5.° do Acordo de Adesão

Os Estados signatários informar-se-ão mutuamente, ainda antes da entrada em vigor do Acordo de Adesão, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção de 1990 e para a entrada em vigor do Acordo de Adesão.

O Acordo de Adesão só entrará em vigor quando estiverem preenchidas as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 — Declaração comum relativa ao artigo 9.°, n.° 2, da Convenção de 1990

As Partes Contratantes declaram que, no momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de 1990, o regime comum de vistos referido no artigo 9.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é o regime comum às cinco Partes signatárias da citada Convenção aplicado a partir de 19 de Junho de 1990.

3 — Declaração comum relativa a protecção de dados

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo da República Italiana se compromete a tomar, antes da ratificação do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, todas as iniciativas necessárias para que a legislação italiana seja completada em conformidade com a Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1987 Relativa à Protecção das Pessoas face ao Tratamento Automatizado dos Dados Pessoais e nos termos da Recomendação R (87) 15 de 17 de Setembro de 1987 do Comité dos Ministros do Conselho da Europa, que tem por objectivo regulamentar a utilização dos dados pessoais no sector da polícia, a fim de dar total cumprimento aos artigos 117.° e 126.° da Convenção de 1990 e às outras disposições da referida Convenção relativas à protecção dos dados pessoais, de modo a ser atingido um nível de protecção compatível com as disposições, pertinentes da Convenção de 1990.

Feita em Paris, em 27 de Novembro de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos quatro textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão--Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração comum relativa aos artigos 2." e 3." do Acordo de Adesão da República Italiana á Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 198S.

No momento da assinatura do Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, as Partes Contratantes declaram que o n.° 1 do artigo 2.° e o n.° 1 do artigo 3.° do referido Acordo não prejudicam as competências que a Guardia di Finanza detém face à lei italiana e exerce no território italiano.

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 27 de Novembro de 1990 os representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos assinaram em Paris o Acordo de Adesão da República Italiana à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990.

Tomaram nota que o representante do Governo da República Italiana declarou associar-se à declaração feita em Schengen em 19 de Junho de 1990 pelos ministros e secretários de Estado em representação dos Governos do Reino da Bélgica, da. República Federal da Alemanha, da República Francesa, do-Grão^Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países BaixoT"è~ir~de-cisão confirmada nessa mesma data aquando da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen.

Protocolo de Adesão do Governo do Reino da Espanha ao Acordo entre os Governos dos Estados da União rJconomica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, tal como alterado peto Protocolo de Adesão do Governo da Repúbfca Italiana, assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

Os Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-

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-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos, Partes no Acordo Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, a seguir denominado «Acordo», bem como o Governo da República Italiana, que aderiu ao Acordo pelo Protocolo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, por um lado, e o Governo do Reino de Espanha, por outro:

Considerando os progressos já realizados no seio das Comunidades Europeias tendo em vista assegurar a livre circulação das pessoas, das mercadorias e dos serviços;

Tomando nota que o Governo do Reino de Espanha partilha da vontade de alcançar a supressão dos controlos nas fronteiras comuns, no que diz respeito à circulação das pessoas, e de facilitar o transporte e a circulação das mercadorias e dos serviços;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Protocolo, o Reino de Espanha adere ao Acordo, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

Artigo 2.°

No artigo 1.° do Acordo, as palavras «o Reino de Espanha» são acrescentadas a seguir às palavras «a República Federal da Alemanha».

Artigo 3.°

No artigo 8.° do Acordo, as palavras «do Reino de Espanha» são acrescentadas a seguir às palavras «da República Federal da Alemanha».

Artigo 4.°

1 — O presente Protocolo é assinado sem reserva de ratificação ou sob reserva de ratificação ou aprovação.

2 — 0 presente Protocolo será aplicado a título provisório a contar do dia seguinte ao da sua assinatura e entrará em vigor no 1.° dia do 2.° mês seguinte à data em que os cinco Estados signatários do Acordo e o Reino de Espanha tenham manifestado o seu consentimento em ficarem vinculados pelo presente Protocolo. No que diz respeito à República Italiana, o presente Protocolo entrara em vigor no 1.° dia do 2.° mês seguinte à data em que ela tenha manifestado o seu consentimento em ficar vinculada pelo presente Protocolo, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Protocolo entre as outras Partes Contratantes.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo é depositário do presente Protocolo e dele remeterá uma cópia autenticada a cada um dos outros Governos signatários. Notificá-los-á igualmente da data da sua entrada em vigor.

Artigo 5.°

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo do Reino de Espanha uma cópia autenticada do Acordo em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

O texto do Acordo, redigido em língua espanhola, vem em anexo ao presente Protocolo e faz fé nas mesmas condições que os textos do Acordo redigidos em lingua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Protocolo.

Feito em Bona, em 25 de Junho de 1991, em língua alemã, espanhola, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração comum relativa ás medidas a curto prazo previstas no titulo i do Acordo entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

No momento da assinatura do Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo assinado em Schengen em 14 de Junho de 1985, Acordo ao qual o Governo da República Italiana aderiu pelo Protocolo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes declaram que as medidas a curto prazo previstas no título i do referido Acordo aplicar-se-ão entre os seis Governos vinculados pelo mencionado Acordo e o Governo do Reino de Espanha nas mesmas condições e de acordo com as mesmas modalidades que entre os seis Governos vinculados pelo referido Acordo.

Declaração do Governo do Reino de Espanha relativa ao Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa.

No momento da assinatura do presente Protocolo, o Governo do Reino de Espanha toma nota do conteúdo do Protocolo de Adesão do Governo da República Portuguesa ao Acordo de Schengen e das declarações anexas.

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Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

0 Reino da Bélgica, a República Federal da Alemanha, a República Francesa, o Grão-Ducado do Luxemburgo e o Reino dos Países Baixos, Partes na Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, a seguir denominada «Convenção de 1990», bem como a República Italiana, que aderiu à referida Convenção pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, por um lado, e o Reino de Espanha, por outro:

Tendo em atenção a assinatura, ocorrida em Bona em 25 de Junho de 1991, do Protocolo de Adesão do Governo do Reino de Espanha ao Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, tal como alterado pelo Protocolo de Adesão do Governo da República Italiana, assinada em Paris em 27 de Novembro de 1990;

Baseando-se no artigo 140.° da Convenção de 1990;

acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

Pelo presente Acordo, o Reino de Espanha adere à Convenção de 1990.

Artigo 2.°

1 — Os agentes referidos no artigo 40.°, n.° 4, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito ao Reino de Espanha: os funcionários do Cuerpo Nacional de Policia e do Cuerpo de la Guardia Civil no exercício da sua função de polícia judiciária, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no artigo 40.°, n.° 6, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os funcionários dependentes da Administração Aduaneira.

2 — A autoridade referida no artigo 40.°, n.° 5, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito ao Reino de Espanha: a Dirección General de la Policia.

Artigo 3.°

1 — Os agentes referidos no artigo 41.°, n.° 7, da Convenção de 1990 são, no que diz respeito ao Reino de Espanha: os funcionários do Cuerpo Nacional de

Policia e do Cuerpo de Ia Guardia Civil no exercício da sua função de polícia judiciária, bem como, nos termos fixados nos acordos bilaterais referidos no artigo 41.°, n.° 10, da Convenção de 1990, no que diz respeito às suas atribuições em matéria de tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, tráfico de armas e de explosivos e transporte ilícito de resíduos tóxicos e prejudiciais, os funcionários dependentes da Administração Aduaneira.

2 — No momento da assinatura do presente Acordo, o Govermo da República Francesa e o Governo do Reino de Espanha fazem cada um uma declaração na qual estabelecem, com base nas disposições dos n.05 2, 3 e 4 do artigo 41.° da Convenção de 1990, as modalidades de exercício da perseguição no seu território.

Artigo 4.°

0 ministério competente referido no artigo 65.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é, no que diz respeito ao Reino de Espanha, o Ministério da Justiça.

Artigo 5.°

1 — O presente Acordo será submetido a ratificação, aprovação ou aceitação. Os instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação serão depositados junto do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual notificará o depósito a todas as Partes Contratantes.

2 — O presente Acordo entrará em vigor no 1.° dia do 2.° mês seguinte ao do depósito dos instrumentos de ratificação, aprovação ou aceitação pelos cinco Estados signatários da Convenção de 1990 e o Reino de Espanha, e nunca antes da data da entrada em vigor da Convenção de 1990. No que diz respeito à República Italiana, o presente Acordo entrará em vigor no 1.° dia do 2.° mês seguinte ao do depósito do seu instrumento de ratificação, aprovação ou aceitação, e nunca antes da data da entrada em vigor do presente Acordo entre as outras Partes Contratantes.

3 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo notificará a data da entrada em vigor a cada uma das Partes Contratantes.

Artigo 6.°

1 — O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo do Reino de Espanha uma cópia autenticada da Convenção de 1990 em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

2 — O texto da Convenção de 1990, redigido em língua espanhola, vem em anexo ao presente Acordo e faz fé nas mesmas condições que os textos da Convenção de 1990 redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Feito em Bona, em 25 de Junho 1991, em língua alemã, espanhola, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo

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do Grao-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá urna copia autenticada a cada urna das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Acta ilnal I

No momento da assinatura do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo de Adesão assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, o Reino de Espanha subscreve a acta finai, a acta e a declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990.

O Reino de Espanha subscreve as declarações comuns e toma nota das declarações unilaterais nelas contidas.

O Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo remeterá ao Governo do Reino de Espanha uma cópia autenticada da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinadas no momento da assinatura da Convenção de 1990, em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

Os textos da acta final, da acta e da declaração comum dos ministros e secretários de Estado assinados no momento da assinatura da Convenção de 1990, redigidos em língua espanhola, vêm em anexo à presente acta final e fazem fé nas mesmas condições que os textos redigidos em língua alemã, francesa, italiana e neerlandesa.

II

No momento da assinatura do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República

Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual a República Italiana aderiu pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990, as Partes Contratantes adoptaram as declarações seguintes:

1 — Declaração comum relativa ao artigo 5.° do Acordo de Adesão

Os Estados signatários informar-se-ào mutuamente, ainda antes da entrada em vigor do Acordo de Adesão, de todas as circunstâncias relevantes para as matérias abrangidas pela Convenção de 1990 e para a entrada em vigor do Acordo de Adesão.

O presente Accrdo de Adesão só entrará em vigor entre os cinco Estados signatários da Convenção de 1990 e o Reino de Espanha quando estiverem preenchidas nesses seis Estados as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas. No que diz respeito à República Italiana, o presente Acordo de Adesão só entrará em vigor quando estiverem preenchidas nos Estados signatários do referido Acordo as condições prévias à aplicação da Convenção de 1990 e forem efectivos os controlos nas fronteiras externas.

2 — Declaração comum relativa ao artigo 9.°, n.° 2,

da Convenção de 1990

As Partes Contratantes declaram que, no momento da assinatura do Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de 1990, o regime comum de vistos referido no artigo 9.°, n.° 2, da Convenção de 1990 é o regime comum às Partes signatárias da citada Convenção aplicada a partir de 19 de Junho de 1990.

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo do Reino de Espanha se compromete a aplicar, o mais tardar no momento da entrada em vigor do presente Acordo, o regime comum de vistos aos últimos casos estudados aquando da negociação da adesão à Convenção de 1990.

3 — Declaração comum relativa à protecção de dados

As Partes Contratantes tomam nota que o Governo do Reino de Espanha se compromete a tomar, antes da ratificação do Acordo de Adesão à Convenção de 1990, todas as iniciativas necessárias para que a Vc&v»-lação espanhola seja completada nos termos da Convenção do Conselho da Europa de 28 de Janeiro de 1981 para a Protecção das Pessoas Relativamente ao Tratamento Automatizado dos Dados Pessoais e no cumprimento da Recomendação R(87) 15 de 17 de Setembro de 1987 do Comité dos Ministros do Conselho da Europa, relativa à regulamentação da utilização de dados pessoais no sector da polícia, a fim de aplicar integralmente as disposições dos artigos 117.° e \26.° da Convenção de 1990 e outras disposições da referida Convenção relativas à protecção de dados pessoais, com o fim de alcançar um nível de protecção compatível com as disposições pertinentes da Convenção de 1990.

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11 DE JULHO DE 1992

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III

As Partes Contratantes tomam nota das seguintes declarações do Reino de Espanha:

1 — Declaração relativa às cidades de Ceuta e Melilla

a) Os controlos que actualmente existem relativos às mercadorias e aos viajantes provenientes das cidades de Ceuta ou de Melilla à entrada do território aduaneiro da Comunidade Económica Europeia continuarão a ser exercidos nos termos das disposições do Protocolo n.° 2 do Acto de Adesão da Espanha às Comunidades Europeias.

b) O regime especifico da isenção de vistos em matéria de pequeno tráfico fronteiriço entre Ceuta e Melilla e as províncias marroquinas de Tétouan e Nador continuará a ser aplicado.

c) Os nacionais marroquinos não residentes nas províncias de Tétouan ou Nador e que desejem entrar exclusivamente no território das cidades de Ceuta e Melilla continuarão a ser submetidos a um regime de exigência de visto. A validade destes vistos será limitada a estas duas cidades e estes vistos poderão permitir várias entradas e saídas («visado limitado múltiple»), nos termos do disposto no n.° 3 do artigo 10.° e no n.° 1, alínea a), do artigo 11.° da Convenção de 1990.

d) Na aplicação deste regime serão tidos em conta interesses de outras Partes Contratantes.

e) Em aplicação da sua legislação nacional e a fim de verificar se os passageiros preenchem sempre as condições enumeradas no artigo 5.° da Convenção de 1990, por força das quais foram autorizados a entrar no território nacional no momento do controlo dos passaportes na fronteira externa, a Espanha manterá controlos (controlos de identidade e de documentos) nas ligações marítimas e aéreas provenientes de Ceuta e Melilla que tenham como único destino um outro local do território espanhol.

Para o mesmo fim, a Espanha manterá controlos nos voos internos e nas ligações regulares feitas por navios que efectuam operações de transbordo que partam das cidade de Ceuta e Melilla com destino a uma outra Parte Contratante da Convenção.

2 — Declaração relativa á aplicação da Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária em Matéria Penal e da Convenção Europeia de Extradição.

O Reino de Espanha compromete-se a não fazer uso das suas reservas e declarações que acompanham a ratificação da Convenção Europeia de Extradição de 13 de Dezembro de 1957 e da Convenção Europeia de Entreajuda Judiciária de 20 de Abril de 1959 na medida em que forem incompatíveis com a Convenção de 1990.

3 — Declaração relativa ao Acordo de Adesão da República Portuguesa á Convenção de 1990

No momento da assinatura do presente Acordo, o Reino de Espanha toma nota do conteúdo do Acordo

de Adesão da República Portuguesa à Convenção de 1990, bem como da acta final e das declarações anexas.

Feito em Bona, em 25 de Junho de 1991, em língua alemã, espanhola, francesa, italiana e neerlandesa, fazendo fé qualquer dos cinco textos, num exemplar único, que será depositado nos arquivos do Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo, o qual remeterá uma cópia autenticada a cada uma das Partes Contratantes.

Pelo Governo do Reino da Bélgica:

Pelo Governo da República Federal da Alemanha:

Pelo Governo do Reino de Espanha:

Pelo Governo da República Francesa:

Pelo Governo da República Italiana:

Pelo Governo do Grão-Ducado do Luxemburgo:

Pelo Governo do Reino dos Países Baixos:

Declaração dos ministros e secretários de Estado

Aos 25 de Junho de 1991, os representantes dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, do Reino de Espanha, da República Francesa, da República Italiana, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos assinaram em Bona o Acordo de Adesão do Reino de Espanha à Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen de 14 de Junho de 1985 entre os Governos dos Estados da União Económica Benelux, da República Federal da Alemanha e da República Francesa Relativo à Supressão Gradual dos Controlos nas Fronteiras Comuns, assinada em Schengen em 19 de Junho de 1990, à qual aderiu a República Italiana pelo Acordo assinado em Paris em 27 de Novembro de 1990.

Tomaram nota que o representante do Governo do Reino de Espanha declarou associar-se à declaração feita em Schengen em 19 de Junho de 1990 pelos ministros e secretários de Estado em representação dos Governos do Reino da Bélgica, da República Federal da Alemanha, da República Francesa, do Grão-Ducado do Luxemburgo e do Reino dos Países Baixos e à decisão confirmada nessa mesma data aquando da assinatura da Convenção de Aplicação do Acordo de Schengen, declaração e decisão às quais se associou o Governo da República Italiana.

Página 92

DIARIO

da Assembleia da República

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