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Sábado, 2 de Julho de 1994

II Série-A — Número 51

DIARIO

da Assembleia da República

VI LEGISLATURA

3.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1993-1994)

SUPLEMENTO

SUMÁRIO

Resoluções:

Aprova, para ratificação, a Convenção n.° 158 da Organização Internacional do Trabalho, relativa à cessação do

contrato de trabalho por iniciativa do empregador....... 902-(2)

Aprova, para ratificação, o Acordo de Sede entre o Grupo Internacional de Estudos do Cobre a a República Portuguesa............................................................................. 902-(9)

Aprova o Acordo de Segurança Social ou Seguridade Social entre a República Portuguesa e a República Federativa do Brasil e respectivo Ajuste Administrativo 902-(17) Aprova, para ratificação, o Acordo Europeu Que Cria Uma Associação entre as Comunidades Europeias e os

- Seus Estados Membros, por um lado. e a República Eslovaca, por outro, e respectivos protocolos, anexos, acta final e declarações................................................... 902-(26)

Propostas de resolução (n.°* 70/VT e 71/VT):

N.° 70/V1 — Aprova, para adesão, as Emendas ao artigo 17." e ao artigo 18° da Convenção contra a Tortura e Outras Penas ou Tratamentos Cruéis, Desumanos ou Degradantes 902-040) M.° 71/V1 — Aprova, para ratificação, o Acordo de Cooperação e de União Aduaneira entre a Comunidade Económica Europeia e a República de São Marinho, respectivos anexos e declarações........................................ 902-(141)

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RESOLUÇÃO

APROVA PARA RAT1RCAÇÃ0, A CONVENÇÃO N.9158 DA ORGANIZAÇÃO INTERNACIONAL DO TRABALHO, RELATIVA À CESSAÇÃO DO CONTRATO DE TRABALHO POR INICIATIVA DO EMPREGADOR.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção n.° 158 da Organização Internacional do Trabalho, relativa à cessação do contrato de trabalho por iniciativa do empregador, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho em 22 de Junho de 1982, cujo texto original em francês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 14 de Abril de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

CONVENTION N8158

Convention concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, adoptée par la Conférence à sa soixante-huitième session, Genève, 22 juin 1982.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail:

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 2 juin 1982, en sa soixante-huitième session;

Notant les normes internationales existantes contenues dans la Recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963;

Notant que, depuis l'adoption de la Recommandation sur la cessation de la relation de travail, 1963, d'importants développements se sont produits dans la législation et la pratique de nombreux États Membres relatives aux questions visées par ladite Recommandation ;

Considérant que ces développements rendent opportune l'adoption de nouvelles normes internationales sur ce sujet, eu égard en particulier aux graves problèmes rencontrés dans ce domaine à la suite des difficultés économiques et des changements technologiques survenus ces dernières années dans de nombreux pays;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale;

adopte, ce vingt-deuxième jour de juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, la Convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le licenciement, 1982:

PARTIE I

Méthodes d'application, champ d'application et définition

Article 1

Pour autant que l'application de la présente Convention n'est pas assurée par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de décisions judiciaires, ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, elle devra l'être par voie de législation nationale.

Article 2

1 — La présente Convention s'applique à toutes les branches d'activité économique et à tous les travailleurs salariés.

2 — Un Membre pourra exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente Convention les catégories suivantes de travailleurs salariés:

a) Les travailleurs engagés aux termes d'un contrat de travail portant sur une période déterminée ou une tâche déterminée; .

b) Les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable;

c) Les travailleurs engages à titre occasionnel pour une courte période.

3 — Des garanties adéquates seront prévues contre le recours à des contrats de travail de durée déterminée visant à éluder la protection découlant de la présente Convention.

4 — Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afín d'exclure de l'application de la présente Convention ou de certaines de ses dispositions certaines catégories de travailleurs salariés dont les conditions d'emploi sont soumises à un régime spécial qui, dans son ensemble, leur assure une protection au moin équivalente à celle offerte par la Convention.

5 — Pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des

organisations d'employeurs et de travailleurs intéressés, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente Convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature.

6 — Tout Membre qui ratifie la présente Convention devra, dans le premier rapport sur l'application de la Convention qu'il sera tenu de présenter en vertu de l'arti-

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cle 22 de la.Constitution de l'Organisation internationale du Travail,, indiquer, avec motifs à l'appui, les catégories qui pourront avoir été l'objet d'une exclusion en application des paragraphes 4 et 5 du présent article, et il devra exposer dans des rapports ultérieurs l'état de sa législation et de sa pratique à leur égard en précisant dans quelle mesure il a été donné effet ou il est proposé de donner effet à la Convention en ce qui les concerne.

Article 3

Aux fins de la présente Convention, le terme «licenciement» signifie la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.

PARTIE II Normes d'application générale

Section A ■ Justification du licenciement

Article 4

Un travailleur ne devra pas être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les. nécessités du fonctionnement deM'entreprise, de l'établissement ou du

service.

Article 5

Ne constituent pas des motifs valables de licenciement, notamment:

a) L'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l'employeur, durant les heures de travail;

b) Le fait de solliciter, d'exercer ou d'avoir exercé un mandat de représentation des travailleurs;

c) Le fait d'avoir déposé une plainte ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation, ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes;

d) La race, la couleur, le sexe, l'état matrimonial, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, l'opinion politique, l'ascendance nationale ou l'origine sociale;

e) L'absence du travail pendant le congé de maternité.

Article 6

1 — L'absence temporaire du travail en raison d'une maladie ou d'un accident ne devra pas constituer une raison valable de licenciement.

2 — La définition de ce qui constitue l'absence temporaire du travail, la mesure dans laquelle un certificat médical sera requis et les limitations possibles dans l'application du paragraphe 1 du présent article seront déterminées conformément.aux méthodes d'application mentionnées à l'article 1 de la présente Convention.

Section B

Procédure à suivre avant le licenciement ou au moment de celui-ci

Article 7

Un travailleur ne devra pas être licencié pour des motifs liés à sa conduite ou à son travail avant-qu'on ne lui ait offert la possibilité de se défendre contre les allégations formulées, à moins que l'on ne puisse pas raisonnablement attendre de l'employeur qu'il lui offre cette possibilité.

Section C

Procédure de recours contre le licenciement

Article 8

1 —Un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement injustifiée aura le droit de recourir contre cette mesure devant un organisme impartial tel qu'un tribunal, un tribunal du travail, une commission d'arbitrage ou un arbitre.

2 — Dans les cas où le licenciement aura été autorisé par une autorité compétente, l'application du paragraphe 1 du présent article pourra être adaptée en conséquence conformément à la législation et à la pratique nationales.

3 — Un travailleur pourra être considéré comme ayant renoncé à exercer son droit de recourir contre le licenciement s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable.

Article 9;

1—Les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à examiner les motifs invoqués pour justifier le licenciement ainsi que les autres circonstances du cas et à décider si le licenciement était justifié.

2 — Afin que le salarié n'ait pas à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié, les méthodes d'application mentionnées à l'article 1 de la présente Convention devront, prévoir l'une ou l'autre ou les deux possibilités suivantes:

à) La charge de prouver l'existence d'un motif valable de licenciement tel que défini à l'article 4 de la présente Convention devra incomber à l'employeur;

b) Les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à former leur conviction quant aux motifs du . licenciement au vu des éléments de preuve fournis -. par les parties et selon des procédures conformes à la législation et à la pratique nationales.

3 —: En cas de licenciement motivé par les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention devront être habilités à déterminer si le licenciement est intervenu véritablement pour ces motifs, étant entendu que l'étendue de leurs pouvoirs éventuels pour décider si ces motifs sont suffisants pour justifier ce licenciement sera définie par les méthodes d'application mentionnées à l'article 1 de la présente Convention.

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Article 10

Si les organismes mentionnés à l'article 8 de la présente Convention arrivent à la conclusion que le licenciement est injustifié, et si, compte tenu de la législation et de la pratique nationales, ils n'ont pas le pouvoir ou n'estiment pas possible dans les circonstances d'annuler le licenciement et ou d'ordonner, ou de proposer la réintégration du travailleur, ils devront être habilités à ordonner le versement d'une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée.

Section D Préavis

Article 11

Un travailleur qui va faire l'objet d:une mesure de licenciement aura droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité en tenant lieu, à moins qu'il ne se soit rendu coupable d'une faute grave, c'est-à-dire une faute de nature telle que l'on ne peut raisonnablement exiger de l'employeur qu'il continue à occuper ce travailleur pendant la période du préavis.

Section E

Indemnité de départ et autres formes de protection du revenu

Article 12

1 — Un travailleur licencié aura droit, conformément à la législation et à la pratique nationales:

a) Soit à une indemnité de départ ou à d'autres prestations similaires dont le montant sera fonction, entre autres éléments, de l'ancienneté et du niveau de salaire et qui seront versées directement par l'employeur ou par un fonds constitué par des cotisations des employeurs;

b) Soit à des prestations d'assurance-chômage ou d'assistance aux chômeurs ou à d'autres prestations de sécurité sociale, telles que les prestations de vieillesse ou d'invalidité, aux conditions normales ouvrant droit à de telles prestations;

c) Soit à une combinaison de ces indemnités et prestations.

2 — Lorsqu'un travailleur ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de prestations d'assurance-chômage ou d'assistance aux chômeurs, au titre d'un régime de portée générale, il ne pourra prétendre aux indemnités ou prestations visées à alinéa à) du paragraphe 1 du présent article du seul fait qu'il ne reçoit pas de prestations de chômage au titre de l'alinéa b) dudit paragraphe.

3 — En cas de licenciement pour faute grave la perte du droit aux indemnités ou prestations mentionnées à l'alinéa à) du paragraphe 1 du présent article pourra être prévue par les méthodes d'application mentionnées à l'article 1 de la présente Convention.

PARTIE IJJ

Dispositions complémentaires concernant les licenciements pour des motifs économiques, technologiques, structurels ou similaires.

Section A

Consultation des représentants des travailleurs

Article 13

1 -r- L'employeur qui envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire devra:

a) Fournir en temps utile aux représentants des travailleurs intéressés les informations pertinentes, y compris les motifs des licenciements envisagés, le nombre et les catégories de travailleurs qu'ils sont susceptibles d'affecter et la période au cours de laquelle il est prévu d'y procéder;

b) Donner, conformément à la législation et à la pratique nationales, aussi longtemps à l'avance que possible, l'occasion aux représentants des travailleurs intéressés d'être consultés sur les mesures à prendre pour prévenir ou limiter les licenciements et les mesures visant à atténuer les effects défavorables de tout licenciement pour les travailleurs intéressés, notamment les possibilités de reclassement dans un autre emploi.

2 — L'application du paragraphe 1 du présent article pourra être limitée, par les méthodes d'application mentionnées à l'article \ de \a présente Convention, aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement est envisagé.atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du personnel.

3 — Aux fins du présent article, l'expression «représentants des travailleurs intéressés» signifie les représentants des travailleurs reconnus comme tels par la législation ou la pratique nationales, conformément à la Convention concernant les représentants des travailleurs, 1971.

Section B Notification à l'autorité compétents

Article 14

1 — Lorsque l'employeur envisage des licenciements pour des motifs de nature économique, technologique, structurelle ou similaire, il devra, conformément à la législation et à la pratique nationales, les notifier à l'autorité compétente aussi longtemps à l'avance que possible, en lui donnant les informations pertinentes, 7 compris un exposé écrit des motifs de ces licenciements, du nombre et des catégories de travailleurs, qu'ils sont susceptibles d'affecter et de la période au cours de laquelle il est prévu d'y procéder.

2 — La législation nationale pourra limiter l'application du paragraphe 1 du présent article aux cas où le nombre des travailleurs dont le licenciement est envisagé atteint au moins un nombre déterminé ou un pourcentage déterminé du personnel.

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3 — L'employeur devra informer l'autorité compétente des licenciements mentionnés au paragraphe 1 du présent article dans un délai minimum, à déterminer par la législation nationale, avant de procéder à ces licenciements.

PARTIE IV Dispositions finales

Article 15

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Article 16

1 — La présente Convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 — Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Article 17

1 — Tout Membre ayant ratifié la présente Convention. peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 —Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Article 18 ■

1 — Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 — En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Article 19

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets

au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Article 20

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Article 21

1 — Au cas, où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la

. .ratification des Membres.

2 t— La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Article 22

Les versions française,et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Le texte que précède est le texte authentique de la Convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-huitième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 23 juin 1982.

En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de juin 1982:

Le Président de la Conférence:

A. Grados Bertorini.

Le Directeur général du Bureau international du Travail:

Francis Blanchard

Le texte de la Convention présentée ici est une copie exacte du texte authentiqué par les signatures du Président de la Conférence internationale du Travail et du Directeur général du Bureau international du Travail.

Pour le Directeur général du Bureau international du Travail:

Francis Wolf, conseiller juridique du Bureau international du Travail.

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CONVENÇÃO N.0 158

Convenção sobre a cessação da relação de trabalho por iniciativa do empregador

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho:

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração da Repartição Internacional do . Trabalho e aí reunida a 2 de Junho de 1982, na sua 68.* sessão;

Tendo em conta as normas internacionais existentes contidas na Recomendação sobre a Cessação da Relação de Trabalho, 1963;

Tendo em conta qUe, desde a adopção da Recomendação sobre a Cessação da Relação de Trabalho, 1963, ocorreram importantes evoluções na legislação e na prática de numerosos Estados membros relativas às questões visadas pela dita Recomendação;

Considerando qüe essas evoluções tornam oportuna a adopção de novas normas internacionais sobre essa questão, tendo particularmente em conta os graves problemas que se deparam nesse domínio, na sequência das dificuldades económicas e das mudanças tecnológicas sobrevindas nos últimos anos em numerosos países;

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à cessação da relação de trabalho por iniciativa do empregador, questão que constitui o S.° ponto na ordem de trabalhos da sessão;

Após ter decidido que essas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional;

adopta, aos 22 dias do mês de Junho de 1982, a seguinte Convenção, que será denominada «Convenção sobre o Despedimento, 1982»:

PARTE I

Métodos de aplicação, âmbito e definição

Artigo 1."

Na medida em que a aplicação da presente Convenção não for assegurada por meio de convenções colectivas, decisões arbitrais ou decisões judiciais, ou de qualquer outro modo conforme com a prática nacional, deverá sê--lo por meio de uma legislação nacional.

Artigo 2°

1 — A presente Convenção aplica-se a todos os ramos de actividade económica e a todos os trabalhadores assalariados.

2 — Um membro poderá excluir do âmbito de todas ou de algumas das disposições da presente Convenção as seguintes categorias de trabalhadores assalariados:

a) Os trabalhadores contratados de acordo com um contrato de trabalho que incida sobre determinado período ou determinada tarefa;

b) Os trabalhadores que cumpram um período experimental ou que não tenham período de

antiguidade requerido, desde que a duração deste seja fixada com antecedência e seja razoável; c) Os trabalhadores contratados a título ocasional por um período curto.

3 — Serão previstas garantias adequadas: contra o recurso a contratos de trabalho a prazo que visem iludir a protecção decorrente da presente Convenção.^

4 — Na medida em que for necessário,..poderão ser tomadas providências pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado de um país, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, onde as houver, a fim de serem excluídas da aplicação da presente Convenção ou de algumas das suas disposições certas categorias de trabalhadores assalariados cujas condições de emprego estejam submetidas a um regime especial que, no seu conjunto, lhes' assegure uma protecção pelo menos equivalente à proporcionada pela Convenção. : .*> '

5 — Na medida em que for necessário, -poderão ser tomadas providências pela autoridade competente ou pelo organismo apropriado de um país, após consulta das organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas, onde as houver, a fim de serem excluídas da aplicação da presente Convenção ou de algumas das suas disposições outras categorias limitadas de trabalhadores assalariados a propósito das quais se levantem problemas particulares que assumam certa importância, tendo em conta as condições de emprego particulares dos trabalhadores interessados, a dimensão ou a natureza da empresa que os ocupa.

6 — Qualquer membro que ratifique a presente Convenção deverá, no primeiro relatório sobre a aplicação da Convenção que terá de apresentar em virtude do artigo 22.° da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, indicar, apresentando motivos justificativos, ais categorias que possam ter sido alvo de exclusão em cumprimento dos parágrafos 4 e 5 do presente artigo, e deverá expor em relatórios ulteriores a posição da sua legislação e da sua prática relativamente àquelas, precisando em que medida se deu ou se tenciona dar efeito à Convenção naquilo que lhes diz respeito.

Artigo 3."

Para os efeitos da presente Convenção, o termo «despedimento» significa a cessação da relação de trabalho por iniciativa do empregador.

PARTE D Normas de aplicação geral

Secção A Justificação do despedimento

Artigo 4.°

Um trabalhador não deverá ser despedido sem que exista um motivo válido de despedimento relacionado com a aptidão ou com o comportamento do trabalhador, ou baseado nas necessidades de funcionamento da empresa, estabelecimento ou serviço.

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Artigo 5.°

Não constituem motivos válidos de despedimento, designadamente:

a) A filiação num sindicato ou a participação em actividades sindicais fora das horas de trabalho ou, com o consentimento do empregador, durante as horas de trabalho;

b) O facto de solicitar, exercer ou ter exercido um mandato de representação dos trabalhadores;

c) A apresentação de uma queixa ou a participação em processos intentados contra um empregador devido a violações alegadas da legislação, ou o recurso às autoridades administrativas competentes;

d) A raça, a cor, o sexo, o estado civil, as responsabilidades familiares, a gravidez, a religião, a opinião política, a ascendência nacional ou a origem social;

e) A ausência ao trabalho durante a licença por maternidade.

Artigo 6."

1 — A ausência temporária ao trabalho por motivo de doença ou de acidente não deverá constituir uma razão válida de despedimento.

2 — A definição do que constitui a ausência temporária ao trabalho, a medida em que será exigido atestado médico e as possíveis limitações na aplicação do parágrafo 1 do presente artigo serão determinadas de acordo com os métodos de aplicação mencionados no artigo 1.° da presente Convenção.

• Secção B

Processo a seguir antes ou no momento do despedimento

Artigo 7.°

Um trabalhador nãò deverá ser despedido por motivos ligados ao seu comportamento ou ao seu trabalho antes de lhe terem facultado a possibilidade de se defender contra as alegações formuladas, salvo se não se puder razoavelmente esperar que o empregador lhe faculte essa oportunidade.

Secção C

Processo de recurso contra o despedimento

Artigo 8.°

1 — Um trabalhador que se considere alvo de uma medida de despedimento injustificada terá direito a apelar contra essa medida para um organismo imparcial, tal como um tribunal, um tribunal de trabalho, uma comissão de arbitragem ou um árbitro.

2 — Nos casos em que o despedimento tenha sido autorizado por uma autoridade competente, a aplicação do parágrafo 1 do presente artigo poderá ser adaptada em conformidade, de acordo com a legislação e a prática nacionais.

3 — Pode considerar-se que um trabalhador renunciou a exercer o seu direito de apelar contra o despedimento se não o tiver feito dentro de um prazo razoável.

Artigo 9.°

1—Os organismos mencionados no.artigo 8.° da presente Convenção deverão estar habilitados a examinar os motivos invocados para justificar o despedimento, assim como as outras circunstâncias do caso, e a decidir se o despedimento foi justificado.

2 — A fim de o assalariado não ser o único a suportar o encargo de provar que o despedimento não foi justificado, os métodos de aplicação mencionados no artigo 1.° da presente Convenção deverão prever uma ou outra ou ambas as seguintes possibilidades:

a) O encargo de provar a existência de um motivo válido de despedimento tal como é definido no artigo 4.° da presente Convenção deverá incumbir ao empregador;

b) Os organismos mencionados no artigo 8." da presente Convenção deverão estar habilitados a formar a sua convicção quanto aos motivos do despedimento, examinando os elementos de prova fornecidos pelas partes e segundo processos conformes com a legislação e a prática nacionais.

3 — Em caso de despedimento motivado pelas necessidades de funcionamento da empresa, estabelecimento ou serviço, os organismos mencionados no artigo 8.° da presente Convenção deverão estar habilitados a determinar se o despedimento foi realmente devido a esses motivos, mas a medida em que também estarão habilitados a decidir se esses motivos são suficientes para justificar esse despedimento será definida pelos métodos de aplicação mencionados no artigo 1.° da presente Convenção.

Artigo 10.°

Se os organismos mencionados no artigo 8.° da presente Convenção considerarem o despedimento injustificado e se, de acordo com a legislação e a prática nacionais, não puderem ou não considerarem viável anular o despedimento e ou ordenar ou propor a reintegração do trabalhador, ficarão habilitados a ordenar o pagamento de uma indemnização adequada ou qualquer outra forma de reparação que se considere apropriada.

Secção D Pré-aviso

. . Artigo 11.°

Um trabalhador que vá ser alvo de uma medida de despedimento terá direito a um pré-aviso de duração razoável ou a uma indemnização que faça as suas vezes, a não ser que seja culpado de uma falta grave, isto é, uma falta de tal natureza que não se possa razoavelmente exigir ao empregador que continue a ocupar esse trabalhador durante o período do pré-aviso.

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Secção E

Indemnização por despedimento e outras formas de protecção do despedimento

Artigo 12.°

1 — Um trabalhador despedido terá direito, de acordo com a legislação e a prática nacionais:

a) Quer a uma indemnização por despedimento ou a outras prestações similares, cujo montante dependerá, entre outros elementos, da antiguidade e do nível de salário e que serão pagas directamente pelo empregador ou por um fundo constituído por cotizações dos empregadores;

b) Quer a prestações do seguro de desemprego ou de assistência aos desempregados ou a outras prestações da segurança social, como as prestações de velhice ou de invalidez, nas condições normais que dão direito a essas prestações;

c) Quer a uma combinação dessas indemnizações e prestações.

2 — Quando um trabalhador não preencha os requisitos para beneficiar de prestações do seguro de desemprego ou de assistência aos desempregados, em virtude de um regime de alcance geral, não poderá aspirar às indemnizações ou prestações visadas na alínea a) do parágrafo 1 do presente artigo, apenas por não receber prestações de desemprego em virtude da alínea b) do mesmo parágrafo.

3 — Em caso de despedimento por falta grave, a perda do direito às indemnizações ou prestações mencionadas na alínea a) do parágrafo 1 do presente artigo poderá ser prevista pelos métodos de aplicação mencionados no artigo 1.° da presente Convenção.

PARTE m

Disposições complementares sobre os despedimentos por motivos económicos, tecnológicos, estruturais ou similares.

SecçAo A

Consulta dos representantes dos trabalhadores

Artigo 13.°

1 — O empregador que tencione proceder a despedimentos por motivos de natureza económica, tecnológica, estrutural ou similar deverá:

a) Fornecer no devido tempo aos representantes dos trabalhadores interessados as informações pertinentes, incluindo os motivos dos despedimentos previstos, o número e as categorias de trabalhadores que aqueles são susceptíveis de afectar e o período durante o qual se tenciona proceder a eles;

b) Dar, de acordo com a legislação e a prática nacionais, com a maior antecedência possível, ocasião aos representantes dos trabalhadores interessados de serem consultados sobre as medidas a tomar para prevenir ou limitar os despedimentos e as medidas que visam atenuar os efeitos desfavoráveis de qualquer despedimento

para os trabalhadores interessados, designadamente as possibilidades de reclassificação noutro emprego.

2 — A aplicação do parágrafo 1 do presente artigo poderá ser limitada, pelos métodos de aplicação mencionados no artigo 1.° da presente Convenção, aos casos em que o número de trabalhadores cujo despedimento está previsto atinja pelo menos determinado número ou determinada percentagem do pessoal.

3 — Para os efeitos do presente artigo, a expressão «representantes dos trabalhadores interessados» significa os representantes dos trabalhadores reconhecidos como tais pela legislação ou pela prática nacionais, de acordo com a Convenção sobre os Representantes dos Trabalhadores, 1971.

Secção B Notificação à autoridade competente

Artigo 14.°

1 — Quando o empregador tencionar proceder a despedimentos por motivos de natureza económica, tecnológica, estrutural ou similar, deverá, de acordo com a legislação e a prática nacionais, notificá-los à autoridade competente com a maior antecedência possível, dando-lhe as informações pertinentes, incluindo uma exposição por escrito dos motivos desses despedimentos, do número e das categorias de trabalhadores que aqueles são susceptíveis de afectar e do período durante o qual se tenciona proceder a eles.

2 — A legislação nacional poderá limitar a aplicação do parágrafo 1 do presente artigo aos casos em que o número dos trabalhadores cujo despedimento está previsto atinja pelo menos determinado número ou determinada percentagem do pessoal.

3 — O empregador deverá informar a autoridade competente sobre os despedimentos mencionados no parágrafo 1 do presente artigo num prazo mínimo, a determinar pela legislação nacional, antes de proceder a esses despedimentos.

PARTE IV Disposições finais

Artigo 15.°

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

Artigo 16."

1 — A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo Director-Geral.

2 — Entrará em vigor 12 meses depois de as ratificações de dois membros terem sido registadas pelo Director-Geral.

3 — Posteriormente, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.

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Artigo 17.°

1 — Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la quando da expiração de um período de 10 anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registado. A denuncia entrará em vigor apenas um ano depois de ter sido registada.

2 — Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após a expiração do período de 10 anos mencionado no número anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de 10 anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção quando da expiração de cada período de 10 anos, nas condições previstas no presente artigo.

Artigo 18.°

1 — O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho notificará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.

2 — Ao notificar aos membros da Organização o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o Director-Geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

Artigo 19.°

O Director-Geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.° da Carta da Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.

Artigo 20.°

Sempre que o considere necessário, o Conselho de Administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e verificará se deverá inscrever-se na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

Artigo 21.°

\ — Se a Conferência vier a adoptar uma nova convenção que reveja, total ou parcialmente a presente Convenção, e a não sef que a nova convenção disponha de outra forma:

íj) A ratificação por um membro da nova convenção implicará de pleno direito, não obstante o artigo 17.° da presente Convenção, a denúncia imediata desta, desde que a nova convenção que efectua a revisão tenha1 entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção que efectua a revisão, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação pelos membros.

2 — A presente Convenção manter-se-á, todavia, em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a convenção que efectua a revisão.

Artigo 22.°

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.

RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 ACORDO DE SEDE ENTRE 0 GRUPO INTERNACIONAL DE ESTUDOS DO COBRE E A REPÚBLICA PORTUGUESA.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea j), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo de Sede entre o Grupo Internacional de Estudos do Cobre e a República Portuguesa, assinado a 9 de Novembro de 1993, cujo texto em inglês e a respectiva tradução para português seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 21 de Abril de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

AGREEMENT ON PRIVILEGES AND IMMUNITIES CONCLUDED BETWEEN THE INTERNATIONAL COPPER STUDY GROUP AND THE PORTUGUESE REPUBLIC.

The International Copper Study Group and the Portuguese Republic, with the purpose of establishing the statute, privileges and immunities of the Group and singular people subject to it, have come to the following Agreement:

Initial dispositions

Article I Definitions

In order to fulfill this Agreement it is understood that:

a) «Group» means the International Copper Study Group;

b) «Government» means the Government of the Portuguese Republic;

c) «Representatives» are the representatives of the member States of the Group, heads of delegations and their substitutes;

d) «Group premises* are all urban buildings or autonomous fractions and their surroundings used for official purposes of the Group;

e) «Official activities of the Group» include the administrative activities as well as all other that are compatible with the effective statutes of the Group;

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f) «Secretariat» includes the secretary-general and everyone designated or on a full-time contract with the Group and subject to their regulations, except experts, assistant personnel to support the Group and people recruited locally or contracted

workers.

Article II

Objectives

The object of this Agreement is to provide the Group with all necessary conditions for full and efficient achievement of its objectives, functions and obligations at its headquarters in Portugal, and should be interpreted as such.

Article m Juridical personality

The Group possesses international juridical personality and has the capacity, in particular, to contract, to acquire, and to dispose of movable and immovable goods as well as to institute legal proceedings.

Article TV Flag and symbol

The Group has the right to use its flag and symbol on the premises and transports of the Group, and on those belonging to the secretary-general.

Location sites

Article V

Inviolability of the premises and archives of the Group

1 — The premises of the Group are inviolable. Their official goods and possessions, regardless of location and holder, are exempt from search, requisition, confiscation, expropriation, or from any other form of executive, administrative, judicial or legislative restriction. The Portuguese authorities shall exercise due diligence to ensure the security and protection of the premises of the Group.

2 — The archives belonging to the Group are inviolable, regardless of location. The expression «archives» includes all records, correspondence, documents, manuscripts, photographs, films, and recordings that belong to or are in the possession of the Group, as well as all the information contained in them.

3 — The secretary-general shall inform the Government of the location of the premises and archives belonging to the Group and keep it informed of any changes, as well as of any temporary occupation of the premises. The temporary premises that are currendy occupied by the Group to fulfill official functions shall also be given, on agreement of the competent authorities, the statute of a premise belonging to the Group.

4 — Representatives of the Government or of public authorities are not allowed to enter any premises belonging to the Group without previous authorization from the secretary-general and under the terms established by him. Such authorization is excused in the event of a fire or any other emergency situation that requires immediate intervention. Execution offa judicial sentence or similar action,

such as the seizure of private goods in the premises belonging to the Group, is not permitted except when explicitly authorized by the secretary-general and under the terms approved by him.

5 — Without prejudice to the present Agreement, the Group shall not allow its premises to be used as a refuge for individuals fleeing from Portuguese justice, or for whom an extradition or deportation order has been issued by the competent authorities.

Article VI Locations

1 — The Portuguese Government shall provide an estimated area of 300 sq metres in a modern building which shall be acquired by the Instituto Geológico e Mineiro, located in an area with easy access in the centre of Lisbon, free of rent for the first five years. After the fifth year the rent shall be 4500 dollars/month, equivalent to one third of the actual rent, and adjusted every year thereafter in accordance to the fixed commercial rent indexation.

The,above mentioned flat shall have: A reception area;

An area with space to install offices for 8 to 10

people, including the Secretariat; A meeting room;

Space for the archives and for a library;

and shall include the use of common services of the Instituto Geológico e Mineiro, such as:

A meeting room for 120 people;

Outlets for telephones, fax, telex and computers;

A 2-car parking lot;

Safety measures against trespassing and fire.

2 — Until the acquisition of the building occurs, the Portuguese Government is willing to collaborate in the search for an adequate building with occupation conditions similar to the ones mentioned in paragraph 1, in a place near the centre and easily accessible, with no charge whatsoever for the Group.

Immunities and privileges of the Group

Article VH Jurisdiction immunity

1 — In the execution of their official activities, the Group shall have jurisdiction and execution immunity, except:

a) When for a special reason the Group renounces those immunities. In the event of being asked to renounce its immunity because of an action interposed by a third party, the Group sha)) make a declaration within 15 days of its receipt, under the penalty of having its immunity automatically revoked;

b) When a third party initiates a law suit of civil responsibility for the purpose of obtaining compensation for injuries suffered in an accident provoked by an automobile belonging to the Group

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or being used by the Group, or in case one of those automobiles is involved in a traffic violation;

c) When a judicial sentence is carried out in accordance with articles xxn or xxm of this Agreement;

d) In the event of a mandate, resulting from a court order, for paymentof salaries or "other remunerations owed to an employee by the Group.

2 — Possessions of the Group may not be subjected to judicial or administrative measures such as requisition, expropriation or seizure, except when temporarily needed for the investigation of accidents where automobiles belonging to the Group or being used by it have been involved.

Article VUJ

Communications

The Group shall enjoy, throughout the Portuguese territory, for its official communications, treatment not less favourable than that accorded by the Government to any foreign government, including the latter's diplomatic mission, in the matter of priorities, tariffs, and postal taxes that are applicable to cables, telegrams, telephotos, telephone communications, and other communications.

Article LX Circulation of publications

The circulation of publications or of other information issued by the Group or sent to the Group, that are the result of official activities, shall not suffer any-;kind of restriction.

Article X Direct tax exemption

The possessions and revenues resulting from official activities of the Group are exempt from all direct taxations, namely from corporate income tax, conveyance tax, and local tax on real estate relative to the Group's installations, with the exception of the payments made for special services rendered.

Article. XI Indirect tax exemption

1 — The goods and services resulting from official ac-(ivities acquired by the Group .are exempt from the following indirect taxes: value added tax (VAT), automobile tax, taxes concerning petroleum products, and alcoholic beverages tax.

2 — Relating to VAT, the Group, on acquiring; new automobiles, goods, and services from the national market for their official activities, may be reimbursed if the value of each acquisition exceeds ESC. 20 000$.

3 — The acquisition of goods and services referred to in the previous paragraph, purchased in other member States of the European Community, are hot subject to the payment of VAT in Portugal.

4 — On purchasing in the national market new automo-' biles for official use, the Group is exempt from paying the automobile tax.

Article XU Importation exemption

.Whenever the Group needs to import or export acquired goods and services for official activities, they shall be exempt from importation and exportation duties, from VAT, from special taxes referred to in article xi or from any other duties, except those destined for payment of services, as foreseen in Community regulations.

Article XIII Alienation to third parties

The goods acquired in accordance with articles x and xi, or imported in accordance with article xii of this Agreement, shall not be donated, sold, rented or transacted before five years of the acquisition. If this period is not respected, the competent authorities will be notified and the respective taxes and import duties payed.

Article XTV Funds, foreign currency and assets

1 —Without being restricted by controls, regulations or moratoria of any kind:

The Group may hold funds, currency or movable valuables of any kind and operate accounts in any currency;

The Group may freely transfer its funds, currency or movable valuables from one country to another or within any country and convert any currency held by it into any other currency.

2 — The Group shall be exempt from paying stamp duties on banking operations.

Immunities and privileges of representatives, employees and experts

Article XV Representatives

1 — The representatives of the Group shall enjoy the following privileges and immunities while traveling and during the meetings which they attend in an official capacity:

a) Judicial immunity for acts rendered while in an ' official capacity, including written documents and

texts;

b) Inviolability of documents destined for official use by the Group;

c) Exemption, extended to spouses, from all restrictive measures for entry, including visa requirements and registration formalities, needed by immigration control;

d) The representatives of the Group shall enjoy the same treatment as is accorded to diplomatic representatives, unless they reside in Portugal;

' e) They shall receive the same customs privileges accorded to diplomatic representatives.

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2 — Whatever the relations existing between the Governments of the representatives of the Group and the Government of the Portuguese Republic, the provision of the above paragraph shall be applied and shall not prejudice any special immunity to which the representative might be entitled.

3 — The privileges and immunities mentioned in the first paragraph of this article may not be used by representatives of the Government or by citizens of the Portuguese Republic.

4 — The privileges and immunities are given to the representatives in order to guarantee their independence while serving the Group. Each member State should renounce the immunity of its representative, when the course of justice is being obstructed and when such a renunciation does not prejudice the original purpose of the immunity.

5 — The Group shall inform the Government of the names of the representatives of the various member States, before their arrival in Portugal.

Article XVI Secretariat employees

1 — The secretary-general of the International Copper Study Group shall enjoy the same privileges and immunities normally granted to members of the diplomatic missions of comparable rank. The secretary-general of the International Copper Study Group shall be included in the diplomatic list organized by the Ministry of Foreign Affairs.

The employees of the Group's Secretariat shall be entitled to the following privileges:

a) Judicial immunity regarding activities while performing functions during the exercise of their duties, including declarations and documents;

b) Inviolability of official documents;

c) Exemption, extended to spouses and members of the family dependent on them, from all restrictive immigration measures, including visa requirements and registration formalities, during immigration control;

d) The same facilities in respect to exchange as the ones given to members of the diplomatic missions of comparable rank, except when employees have Portuguese nationality or have permanent residence in Portugal;

e) Exemption from taxes on income and complementary remuneration to be paid by the Group. However, the Government shall take into consideration the value of these remunerations in order to estimate the taxation to apply relatively to income derived from other sources;

f) As they assume their functions in Portugal, the employees shall be exempt from importation du-

i ties, VAT special consumer tax, except for duties destined for the payment of services, relative to the importation of furniture and other personal goods they own or shall acquire within three months of changing their residence. The alienation of imported goods that are exempt from importation duties cannot be done before one year and are subject to Community regulations on this matter;

g) The right to import temporarily an automobile for personal use, while working in Portugal, exempt from importation duties, VAT, and automobile tax. The secretary-general may import, under the same conditions, a second automobile to be used by his family. The temporary importation request shall be presented to the customs authorities whithin 6 months from the beginning of functions.

2 — The conditions of work of these employees shall be solely governed by the provisions of the staff rules and regulations of the Intemacional Copper Study Group. No staff member can claim additional rights than those defined on the said staff rules and regulations.

Article XVII

Experts

The article xv, paragraphs a), b) and c), shall apply to experts, who are not members of the Group's Secretariat, during the exercise of duties or while on a mission for the Group.

Article XVHI Notiflcatioo of appointment and identity cards

1 — The Group shall inform the Government of the beginning and cessation of the activities of any employee or expert, and it shall regularly send to the Government a list of all employees and experts in activity, indicating whether they are citizens of Portuguese nacionality or foreign citizens with permanent residence in Portugal.

2 — The Government shall issue an identity card with the possessor's photograph to all employees and experts. This document shall prove their identity before all official authorities and should therefore be accepted. The Group shall give back the identity card as soon as its possessor ends his activities.

Article XIX

Objective of privileges and immunities and their renouncement

1 — The privileges and immunities conferred in this Agreement to the representatives, Secretariat employees, and experts are granted to assure, under every circumtance, the normal activities of the Group, as well as the independence of those to whom they are conferred.

2 — The secretary-general has the right and duty to renounce the immunities, except his own, when considering that such immunities are obstructing the course of justice, and if that is possible whithout prejudicing the Group. The Group may suspend the secretary-general's immunities.

Article XX

Cooperation between the Group and the Government

The Group shall cooperate with the competent authorities, in order to prevent the abuse of the privileges, immunities, and facilities conferred by this Agreement. The right of the Government to take a/1 preventive measures to provide nacional security shall not be prejudiced by the provisions of this Agreement.

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Settlement of conflicts

Article XXI Arbitration

The contracts signed by the Group with any singular person with permanent residence or a corporation with offices in Portugal, that have a formal character, shall include an arbitration clause so that conflicts resulting from interpretation or implementation difficulties can be submitted by all parties for arbitration, except when contracts are subjected to their own regulations.

Article XXII Submission to the International Arbitration Court

When required by the Government, the Group has to submit to the International Arbitration Court all disputes that:

a) Result from damages caused by the Group;

b) Involve other civil liability;

c) Involve an employee or an expert from the Group that has requested judicial immunity in compliance with this Agreement when his immunity has not been renounced.

Article XXU3

Settlement of conflicts between the Group and the Government

All conflict between the Group and the Government about the interpretation or application of this Agreement or any other matter that affects relations between the Group and the Government, that do not include fiscal matters, and cannot be solved through negotiations, shall be submited to an arbitration court composed by three judges to give a final decision. One judge shall be appointed by the Minister of Foreign Affairs, another by the Group's secretary-general, and the third, who shall preside, shall be chosen by the other two judges. If the two judges that are appointed respectively by the Minister of Foreign Affairs and by the secretary-general cannot come to an agreement as to the third judge within 6 months of their nomination, the latter shall be chosen by the president of the International Court of Justice, when requested both by the Group and by the Government.

Final and transitory dispositions

Article XXIV Entry into force

This Agreement shall take effect following the settle-ment of the Group and shall enter into force on the date of the final notification of the fulfillment of the formalities required by the statutes of the Group and by the Portuguese legal system.

Article XXV Modification and resolution

. 1 —The Group and the Government may request that consultations take place concerning the application or

modification of this Agreement. Any proposal of modification or change of the Agreement may be formalized through an exchange of letters between the secretary-general, after approval by the Group, and the Government.

2 — The Agreement can be solved by mutual agreement between the Group and the Government. In the event that the headquarters of the Group is withdrawn from the Portuguese territory, the Agreement shall cease to be in force within a reasonable date, to be established by both parties, so that the transfer of the headquarters may be concluded.

Article XXVI Transitory disposition

Regarding fiscal benefits, the Agreement shall take effect from the day on which the International Copper Study Group began its operations in Lisbon, the 1st January 1993.

ACORDO DE SEDE ENTRE 0 GRUPO INTERNACIONAL DE ESTUDOS DO COBRE E A REPÚBLICA PORTUGUESA

O Grupo Internacional de Estudos do Cobre e a República Portuguesa, com o objectivo de definir o estatuto, os privilégios e as imunidades do Grupo e das pessoas singulares a ele vinculadas, estabeleceram o seguinte Acordo:

Disposições iniciais

Artigo 1.° Definições

Para os fins deste Acordo entende-se que:

a) «Grupo» é o Grupo Internacional de Estudos do Cobre;

b) «Governo» é o Govemo da República Portuguesa;

c) «Representantes» são os representantes dos Estados membros do Grupo, chefes de delegações ou os seus substitutos;

d) «Instalações do Grupo» são os prédios urbanos ou fracções autónomas e seus logradouros utilizados para os fins oficiais do Grupo;

e) «Actividades oficiais do Grupo» incluem as actividades administrativas e quaisquer outras compatíveis com os estatutos do Grupo em vigor;

f) «Secretariado» inclui o secretário-geral e todas as pessoas designadas ou contratadas a tempo inteiro para o Grupo e que ficam sujeitos aos seus regulamentos, exceptuando peritos, pessoal auxiliar de apoio ao Grupo e pessoal recrutado localmente e em regime de prestação de serviços.

Artigo 2.° Objectivos

Este Acordo tem por finalidade proporcionar ao Grupo as condições necessárias ao cumprimento integral e eficiente dos seus objectivos, funções e obrigações na sua sede em Portugal, devendo, como tal, ser interpretado.

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Artigo 3.° Personalidade jurídica

O Grupo tem personalidade jurídica internacional e goza, em particular, da capacidade de contratar, adquirir e dispor de bens móveis e imóveis, bem como de intentar acções judiciais.

1 Artigo 4.°

Bandeira e símbolo

0 Grupo terá o direito de utilizar a sua bandeira e símbolo nas instalações e meios de transporte do Grupo e do secretário-geral.

Instalações

Artigo 5.°

Inviolabilidade das instalações e arquivos db Grupo

1 — As instalações do Grupo são invioláveis. Os seus bens e haveres, de uso oficial, estejam onde estiverem e seja quem for o seu detentor, estão isentos de busca, requisição, confisco, expropriação ou qualquer outra forma de restrição executiva, administrativa, judicial ou legislativa. As autoridades portuguesas exercerão as diligências necessárias para garantir a segurança e a protecção das instalações do Grupo.

2 — Os arquivos do Grupo são invioláveis, onde quer que se encontrem. A expressão «arquivos» inclui todas as actas, correspondência, documentos, manuscritos, fotografias, películas e gravações, bem como toda a informação neles contida, que pertençam ao Grupo ou estejam em seu poder.

3 — O secretário-geral deverá informar o Governo acerca da localização das instalações e arquivos do Grupo e de o manter ao corrente de qualquer alteração das mesmas, bem como de qualquer ocupação temporária de instalações destinadas ao exercício das suas funções oficiais. Às instalações temporárias ocupadas transitoriamente pelo Grupo para o cumprimento das suas funções oficiais será igualmente atribuído, com o acordo das autoridades competentes, o estatuto de instalações do Grupo.

4 — Nenhum representante do Governo ou das autoridades públicas poderá entrar nas instalações do Grupo sem o consentimento do secretário-geral e nos termos por ele estabelecidos. Tal consentimento será dispensado em caso de incêndio ou outras situações de emergência que requeiram uma intervenção rápida. Nas instalações do Grupo não será permitido proceder-se à execução de qualquer sentença judicial ou medida conexa, como a de penhora de bens privados, excepto se houver expresso consentimento do secretário-geral e nas condições aprovadas pelo mesmo.

5 — Sem prejuízo do disposto no presente Acordo, o Grupo não permitirá que as suas instalações sejam utilizadas para refúgio de indivíduos procurados pela justiça portuguesa ou contra os quais tenha sido emitida pelas autoridades competentes uma ordem de extradição ou deportação.

Artigo 6.°

instalações

1 — O Governo Português disponibiliza uma área estimada em cerca de 300 m2, em edifício moderno a

adquirir pelo Instituto Geológico e Mineiro para as suas instalações, num local de fácil acesso na zona central de Lisboa, sendo a renda gratuita durante os primeiros cinco anos.

A partir do 5." ano o aluguer será de 4500 dólares/mês, equivalente a um terço da renda real, actualizável anualmente em função da taxa fixada para arrendamentos comerciais.

0 andar acima referido terá:

' Uma zona de recepção; Área, para instalação de gabinetes para 8 a 10

pessoas, englobando secretariado; Uma sala de reuniões; Espaço para arquivo e. biblioteca;

e inclui a utilização de serviços comuns do Instituto Geológico e Mineiro, designadamente:

Espaço de reunião para 120 pessoas; Instalação para telefones, fax, telex e

computadores; Espaço de estacionamento para duas viaturas; Segurança contra intrusão e incêndio.

2 — Até à concretização da aquisição do edifício, o Governo Português prontifica-se á colaborar, sem qualquer encargo para o Grupo, na procura de instalações adequadas, num local central e de fácil acesso, em condições de ocupação idênticas às referidas no n.° 1.

Imunidades e privilégios do Grupo

Artigo 7.° Imunidade de jurisdição

1 —No âmbito das suas actividades oficiais, o Grupo terá imunidade de jurisdição e execução, excepto:

a) Quando em casos especiais o Grupo renuncie a essa imunidade. No caso de o Grupo receber um pedido para renunciar à sua imunidade, na sequência de uma acção interposta por terceiros, deverá pronunciar-se no prazo de 15 dias após a sua recepção, sob pena de se considerar a sua imunidade como automaticamente renunciada;

b) No caso de uma acção de responsabilidade civil interposta por terceiros com vista a obter uma indemnização por danos emergentes de acidente provocado por veículo pertencente ao Grupo, ou ao serviço do Grupo, ou no caso de uma infracção de trânsito que envolva um desses veículos;

c) No caso de execução de uma sentença judicial decretada ao abrigo dos artigos 22." ou 23.° deste Acordo;

d) Na eventualidade de um mandato, resultante da ordem de um tribunal, para pagamento de salários ou outras remunerações devidas pelo Grupo a um seu funcionário.

2 — Os bens do Grupo não poderão ser objecto de qualquer tipo de medida judicial ou administrativa, como requisição, expropriação ou penhora, excepto nos casos em que possa ser temporariamente necessário para a investigação de acidentes em que tenham estado envolvidos veículos do Grupo ou ao seu serviço.

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Artigo 8.°

Comunicações

0 Grupo beneficiará, nas suas comunicações oficiais, em todo o território português, de um tratamento tão favorável como o que Portugal confere a qualquer governo estrangeiro, incluindo a respectiva representação diplomática, no que respeita às prioridades, tarifas e taxas de correio aplicáveis a cabogramas, telegramas, telefotos, comunicações telefónicas e outras comunicações.

Artigo 9." Circulação de publicações

A circulação de publicações e outros materiais de informação emitidos pelo Grupo ou enviados para o Grupo, no âmbito das suas actividades oficiais, não sofrerá qualquer tipo de restrição.

. Artigo 10.° Isenção de impostos directos

No âmbito das suas actividades oficiais, os bens e rendimentos do Grupo estão isentos de todos os impostos directos, incluindo.nomeadamente o imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas, a sisa e contribuição autárquica relativas às instalações do Grupo, com excepção da parte correspondente ao pagamento de serviços especiais prestados.

Artigo 11.° Isenção de impostos indirectos

1 — As mercadorias e serviços adquiridos pelo Grupo para o exercício de actividades oficiais estão isentos dos seguintes impostos indirectos: imposto sobre o valor acrescentado (IVA), imposto automóvel, imposto sobre os produtos petrolíferos e imposto sobre as bebidas alcoólicas.

2 — Em relação ao IVA, o Grupo terá direito ao reembolso do imposto pela aquisição, no mercado nacional, de veículos novos, bens e serviços necessários para as suas actividades oficiais, cujo valor exceda 20000$ por cada uma das aquisições.

3 — As aquisições de bens e serviços referidos no número anterior, efectuadas noutros Estados membros da Comunidade Europeia, não estão sujeitas a IVA em Portugal.

4 — Na aquisição no mercado nacional de veículos automóveis novos necessários para as actividades oficiais, o Grupo está isento do imposto automóvel.

Artigo 12."

Isenções na importação

As mercadorias adquiridas pelo Grupo, cuja importação ou exportação é necessária paTa o exercício das suas actividades oficiais, estarão isentas de direitos de importação e de direitos de exportação, IVA, impostos especiais estabelecidos no artigo 11.° e de outros encargos, excepto os que se destinarem ao pagamento de serviços, nos termos previstos pelas disposições comunitárias.

Artigo 13.° Alienação a terceiros

As mercadorias adquiridas ao abrigo dos artigos 10.° e 11." ou importadas aó abrigo do artigo 12.° deste Acordo não poderão ser doadas, vendidas, alugadas ou transaccionadas antes de decorridos cinco anos. Se este prazo não for respeitado, as autoridades competentes serão notificadas e pagos os respectivos impostos e direitos de importação.

Artigo 14.° ~ Fundos, divisas e títulos

1 — Sem estar limitado por qualquer controlo, regulamentação ou moratória:

O Grupo poderá deter fundos, divisas ou valores mobiliários de qualquer natureza e possuir contas em qualquer moeda;

O Grupo'poderá transferir livremente, de um país para outro e de um local para outro dentro de qualquer país, os seus fundos, divisas ou valores mobiliários e converter em qualquer moeda as divisas que detenha.

2 — O Grupo beneficiará de isenção do imposto do selo sobre operações bancárias.

Imunidades e privilégios dos representantes, funcionários e peritos

Artigo 15.° t Representantes

1 — Os representantes do Grupo beneficiarão, no exercício das suas funções, durante as viagens e nos locais de reunião, dos seguintes privilégios e imunidades:

a) Imunidade de jurisdição no que diz respeito aos actos praticados na sua qualidade oficial, incluindo declarações e textos escritos;

b) Inviolabilidade dos documentos destinados ao uso oficial do Grupo;

c) Isenção, alargada aos cônjuges, de toda a medida restritiva de entrada, de obtenção de vistos e de formalidades de registo para efeitos de controlo de imigração;

d) A menos que sejam residentes em Portugal, os representantes do Grupo beneficiarão de igual

- tratamento ao que é dispensado aos agentes diplomáticos; '

e) Beneficiarão das mesmas facilidades alfandegárias que são acordadas aos agentes diplomáticos.

2 —O previsto no parágrafo anterior será aplicável independentemente das relações existentes entre os Governos dos representantes do Grupo e o Governo da República Portuguesa e não prejudicará qualquer imunidade especial a que tais representantes possam ter direito.

3 — Os privilégios e imunidades descritos no n.° 1 deste artigo não são aplicáveis a nenhum representante do Govemo nem a nenhum cidadão da República Portuguesa.

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4 — Os privilégios e imunidades são concedidos aos representantes a fim de assegurar a sua independência no exercício das funções ligadas ao Grupo. Qualquer Estado membro deverá renunciar à imunidade do seu representante, nos casos em que a mesma possa impedir o curso da justiça e desde que tal. renúncia não prejudique os propósitos para os quais a imunidade foi concedida.

5 — O Grupo deverá informar o Governo dos nomes dos representantes dos diversos Estados membros antes da sua chegada a Portugal.

Artigo 16.° Funcionários do Secretariado

1 — O secretário-geral do Grupo Internacional de Estudos do Cobre beneficiará dos privilégios e imunidades habitualmente concedidos aos funcionários das representações diplomáticas de categoria idêntica. Para esse efeito, o secretário-geral do Grupo Internacional de Estudos do Cobre será incluído na lista diplomática organizada pelo Ministério dos Negócios Estrangeiros.

Os funcionários do Secretariado do Grupo serão titulares dos seguintes direitos:

a) Imunidade de jurisdição no que diz respeito aos actos praticados no exercício das suas funções, inclusive quanto a declarações e documentos;

6) Inviolabilidade dos documentos oficiais;

c) Isenção, alargada aos cônjuges e membros da sua família vivendo a seu cargo, de toda a medida restritiva de imigração, de obtenção de vistos e de formalidades de registo no controlo de imigração;

d) Facilidades de câmbio idênticas às concedidas aos funcionários das representações diplomáticas de categoria idêntica, excepto se os funcionários tiverem a nacionalidade portuguesa ou forem residentes permanentes em Portugal;

é) Isenção de impostos sobre o rendimento em relação aos salários e abonos complementares pagos pelo Grupo. No entanto, o Governo terá em conta o valor destas remunerações para cálculo da tributação a aplicar relativamente a rendimentos provenientes de outras fontes;

f) Isenção, no momento em que assumem funções em Portugal, de direitos de importação, IVA, impostos especiais sobre o consumo, excepto os encargos destinados ao pagamento de serviços, em relação à importação de mobiliário e outros bens pessoais de que sejam proprietários ou que venham a adquirir no prazo de três meses após a transferência de residência. A alienação de bens importados com isenção de direitos de importação não poderá ser efectuada no prazo de um ano, e está sujeita às disposições comunitárias que regulam esta matéria;

g) Direito a importar temporariamente, pelo período que durar o exercício das suas funções em Portugal, um veículo automóvel destinado ao seu uso pessoal, isento de direitos de importação, IVA e imposto automóvel. O secretário-geral do Grupo poderá importar, em idênticas condições, um segundo veículo para uso do seu agregado familiar, devendo o pedido de importação temporária ser apresentado na sede da alfândega respectiva no prazo de seis meses após o início das funções.

2 — As condições de trabalho destes funcionários serão exclusivamente reguladas pelas disposições das normas e regulamentos do Grupo. Nenhum membro do pessoal pode reclamar direitos adicionais àqueles que se encontram definidos nas referidas normas e regulamentos.

Artigo 17."

Peritos

No exercício de funções, ou em missão do Grupo, será aplicável aos peritos que não sejam funcionários do Secretariado do Grupo o disposto no artigo 15.°, alíneas a), b) e c).

Artigo 18.° Notificação de nomeação e cartões de identificação

1 — O Grupo informará o Governo do início e termo de funções de qualquer funcionário ou perito, devendo, para tanto, enviar regularmente ao Governo uma lista de todos os funcionários e peritos em funções, especificando, nomeadamente, se se trata de cidadão de nacionalidade portuguesa ou cidadão estrangeiro com residência permanente em Portugal.

2 — O Governo emitirá um cartão de identificação com fotografia do seu possuidor a ser fornecido a cada funcionário e perito. Este documento fará prova da sua identidade junto de todas as autoridades oficiais, devendo como tal ser aceite. O Grupo terá de devolver o cartão de identificação ao Governo no momento em que o seu possuidor cessar funções.

Artigo 19."

Objectivo dos privilégios e imunidades e renúncia dos mesmos

1 — Os privilégios e imunidades concedidos neste Acordo aos representantes, funcionários do Secretariado e peritos são atribuídos unicamente para assegurar, em todas as circunstâncias, o normal funcionamento do Grupo e a independência dos indivíduos aos quais são concedidos no exercício das suas funções.

2 — O secretário-geral tem o direito e o dever de renunciar às imunidades, excepto às suas próprias, quando considerar que tais imunidades estão a impedir a aplicação da justiça e seja possível dispensá-las sem prejudicar os interesses do Grupo. O Grupo tem o direito de suspender as imunidades concedidas ao secretário-geral.

Artigo 20.° Cooperação entre o Grupo e o Governo

O Grupo cooperará sempre com as autoridades competentes para evitar qualquer abuso dos privilégios, imunidades e facilidades concedidas por este Acordo. O direito de o Governo tomar todas as medidas preventivas necessárias para garantir a segurança nacional não será prejudicado por qualquer disposição deste Acordo.

Resolução de conflitos

Artigo 21.° Arbitragem

Os contratos celebrados pelo Grupo com qualquer pessoa singular com residência permanente ou sociedade

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com escritório ou sede Portugal, excepto os contratos de trabalho estabelecidos ao abrigo de regulamentação própria, deverão incluir, sempre que tenham carácter formal, uma cláusula de arbitragem mediante a qual os conflitos emergentes de dificuldades de interpretação ou execução do contrato possam ser submetidos, por iniciativa de qualquer das partes, a arbitragem.

Artigo 22.° Submissão a Tribunal Internacional de Arbitragem

A pedido do Governo, o Grupo terá de submeter a um tribunal internacional de arbitragem qualquer disputa que:

a) Seja gerada por danos provocados pelo Grupo;

b) Envolva qualquer outra responsabilidade civil;

c) Envolva funcionário ou perito do Grupo que tenha requerido imunidade.de jurisdição ao abrigo deste Acordo e desde que tal imunidade não tenha sido objecto de renúncia.

Artigo 23.° Resolução de conflitos entre o Grupo e o Governo

Qualquer conflito entre o Grupo e o Governo sobre a interpretação ou aplicação deste Acordo ou qualquer questão que afecte as relações entre o Grupo e o Governo, que não diga respeito a matéria fiscal, e cuja resolução não seja possível através de negociações, terá de ser submetida a um tribunal arbitral constituído por três árbitros para uma decisão fiscal. Um dos árbitros será designado pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros, outro pelo secretário-geral do Grupo, devendo o terceiro, que será o presidente, ser escolhido pelos outros dois árbitros. Se os dois árbitros designados, respectivamente, pelo Ministro dos Negócios Estrangeiros e pelo secretário-geral do Grupo não chegarem a acordo em relação à escolha do terceiro no prazo de seis meses após as suas nomeações, este último será escolhido pelo presidente do Tribunal Internacional de Justiça, a pedido do Grupo ou do Governo.

Disposições finais e transitórias

Artigo 24.° ■

Entrada cm vigor

Este Acordo produzirá efeitos á partir da data da instalação do Grupo e entrará em vigor na data da última notificação do cumprimento das formalidades exigidas pelo estatuto do Grupo e pela ordem jurídica portuguesa.

Artigo 25.° Modificação e resolução

1 —A pedido do Grupo, ou do Governo poderão realizar-se consultas em relação à aplicação ou modificação deste Acordo. Qualquer proposta de alteração ou modificação do presente Acordo poderá ser formalizada através de uma troca de cartas entre o secretário-geral, após aprovação do Grupo, e o Governo.

2 —O Acordo poderá ser resolvido por mútuo acordo entre o Grupo e o Governo. Na eventualidade de a sede

do Grupo vir a ser retirada do território português, o Acordo só cessará a sua vigência após um prazo razoável a ser definido pelas partes por forma a permitir a conclusão da transferência da sede para outro local.

Artigo 26.° Disposição transitória

Em matéria de benefícios fiscais, o Acordo produzirá efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1993, data da entrada em funcionamento, em Lisboa, do Grupo Internacional de Estudos do Cobre.

RESOLUÇÃO

APROVA 0 ACORDO DE SEGURANÇA SOCIAL OU SEGURIDADE SOCIAL ENTRE A REPÚBLICA PORTUGUESA E A REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL E RESPECTIVO AJUSTE ADMINISTRATIVO,

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea f), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar o Acordo de Segurança Social ou Seguridade Social entre a República Portuguesa e a República Federativa do Brasil, bem como o respectivo Ajuste Administrativo, assinados em Brasília em 7 de Maio de 1991, cujos textos originais seguem em anexo à presente resolução.

Aprovada em 5 de Maio de 1994.

O Presidente da Assembleia da República, António Moreira Barbosa de Melo.

ACORDO DE SEGURANÇA SOCIAL OU SEGURIDADE SOCIAL ENTRE 0 GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E 0 GOVERNO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL

0 Governo da República Portuguesa e o Governo da República Federativa do Brasil, desejosos de melhorar a situação dos nacionais dos dois países no domínio social e, em consequência, de aperfeiçoar o Acordo de Previdência Social de 17 de Outubro de 1969 existente entre Portugal e o Brasil, nomeadamente pela harmonização desse Acordo com as riovas disposições introduzidas nas legislações de segurança social e seguridade social, acordam nas seguintes disposições:

TÍTULO I

Disposições gerais e legislação aplicável Artigo 1."

1 — Para efeitos de aplicação dp presente Acordo:

a) «Legislação» designa as leis, os regulamentos e disposições estatutárias, nos termos especificados no artigo 2.°;

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b) «Trabalhado*» designa quer o trabalhador activo, quer o pensionista, quer o aposentado, quer o segurado em gozo de benefício ou aquele que mantenha essa qualidade;

c) «Beneficiário» designa quer o trabalhador, quer a pessoa que contribua voluntariamente, quer os respectivos dependentes;

d) «Dependente» designa a pessoa assim qualificada pela legislação de seguridade social brasileira ou o familiar ou equiparado reconhecido como tal pela legislação de segurança social portuguesa;

é) «Autoridade competente» designa o ministro ou outra autoridade correspondente responsável pelos regimes de segurança social ou de seguridade social;

f) «Entidade gestora» designa quer a instituição competente incumbida da aplicação da legislação referida no artigo 2.° quer a instituição responsável pelas prestações previstas nessa legislação;

g) «Período de seguro» designa os períodos de pagamento de contribuições e os períodos equivalentes, tal como são definidos ou tomados em consideração pela legislação ao abrigo da qual foram ou são considerados como cumpridos;

h) «Benefícios», «prestações», «pensões» ou «rendas» designam os benefícios, as prestações, pensões ou rendas previstos pela legislação aplicável, incluindo as melhorias, actualizações ou suplementos e as indemnizações em capital que os possam substituir.

2 — Os restantes termos utilizados neste Acordo têm o significado que resulta da legislação do Estado Contratante em causa.

Artigo 2.° 1 — O presente Acordo aplicar-se-á:

I) Em Portugal, à legislação relativa:

a) Ao regime geral de segurança social referente às prestações de doença, maternidade, invalidez, velhice e morte e às prestações familiares;

b) Aos regimes especiais de segurança social estabelecidos para certas categorias de trabalhadores, na parte em que respeitem às prestações enumeradas na alínea precedente;

c) As prestações concedidas pelos serviços oficiais de saúde, em conformidade com a Lei n.° 56/79, que institui o Serviço Nacional de Saúde;

d) Ao regime de acidentes de trabalho e doenças profissionais;

II) No Brasil, à legislação sobre o regime geral de seguridade social, relativamente a:

a) Assistência médica;

b) Velhice;

c) Incapacidade laborativa temporária;

d) Invalidez;

e) Tempo de serviço;

f) Morte;

g) Natalidade;

h) Salário-família;

í) Acidente de trabalho e doenças profissionais.

2 — O presente Acordo aplicar-se-á igualmente à legislação que complete ou modifique as legislações especificadas no parágrafo anterior.

3 — Aplicar-se-á também à legislação que estenda os regimes existentes a novas categorias profissionais, ou que estabeleça novos regimes de segurança social ou seguridade social, se o Estado Contratante interessado não se opuser a essa aplicação no prazo de três meses contados da data da publicação oficial dessa legislação.

Artigo 3."

1 — O presente Acordo aplica-se aos nacionais de cada um dos Estados Contratantes e a qualquer outra pessoa que esteja ou tenha estado sujeita à legislação referida no artigo 2.°, bem como aos seus familiares e sobreviventes.

2 — As pessoas mencionadas no parágrafo precedente terão os mesmos direitos e as mesmas obrigações que os nacionais do Estado Contratante em que se encontram relativamente à aplicação da respectiva legislação referida no artigo 2."

Artigo 4.°

1 — Salvo o disposto em contrário no presente Acordo, os trabalhadores em actividade no território de um Estado Contratante estão exclusivamente sujeitos à legislação desse Estado, mesmo que residam no território do outro Estado ou que a entidade patronal que os ocupa tenha o seu domicílio social no território do outro Estado.

2 — O princípio estabelecido no parágrafo precedente será objecto das seguintes excepções:

a) O trabalhador que dependa de uma empresa pública ou privada situada num dos Estados Contratantes e que seja destacado para o território do outro Estado por um período limitado continuará sujeito à legislação do primeiro Estado, sempre que o tempo de trabalho no território do outro Estado não exceda um período de 60 meses. Se o tempo de trabalho se prolongar por motivo imprevisível além desse prazo, poder-se-á excepcionalmente manter, no máximo de mais 12 meses, a aplicação da legislação do primeiro Estado Contratante, mediante prévio consentimento expresso da autoridade competente do outro Estado;

b) O pessoal de voo das empresas de transporte aéreo continuará exclusivamente sujeito à legislação vigente no Estado em cujo território a empresa estiver situada;

c) Os membros da tripulação de navio sob bandeira de um dos Estados Contratantes esvaia» feitos, às disposições vigentes no respectivo Estado. Qualquer outro pessoal que o navio empregue em tarefas de carga e descarga, conserto e vigilância, quando no porto, estará sujeito à legislação do Estado sob cujo âmbito jurisdicional se encontre o navio.

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3 — As autoridades competentes dos Estados Contratantes poderão, de comum acordo, ampliar ou modificar, em casos particulares ou relativamente a determinadas categorias profissionais, as excepções enumeradas no parágrafo 2.

j Artigo 5.°

1 — Os funcionários diplomáticos, administrativos e técnicos das missões diplomáticas e representações consulares dos Estados Contratantes ficam sujeitos à legislação do Estado a que pertencem, exceptuados os cônsules honorários, que ficam sujeitos à legislação do Estado da residência.

2 — Os demais funcionários, empregados e trabalhadores ao serviço das missões diplomáticas e repartições consulares ou ao serviço pessoal de um dos seus membros ficam sujeitos à legislação do Estado em cujo território exerçam actividade, sempre que dentro dos 12 meses seguintes à sua contratação não optem, com autorização, em cada caso, da autoridade competente do referido Estado, pela legislação do Estado Contratante a cujo serviço se encontram.

Artigo 6.°

1 — Uma pessoa que faça jus num Estado Contratante ao direito a uma prestação prevista na legislação referida no artigo 2.° conservá-lo-á, sem qualquer limitação, perante a entidade gestora desse Estado, quando se transferir para o território do outro Estado Contratante. Em caso de transferência para um terceiro Estado, a conservação do referido direito estará sujeita as condições determinadas pelo Estado que outorga a prestação aos seus nacionais residentes naquele terceiro Estado.

2 — Uma pessoa que, por haver-se transferido do território de um Estado Contratante para o do outro Estado, teve suspensas as prestações previstas na legislação referida no artigo 2.° poderá, a pedido, readquiri-las em virtude do presente Acordo, respeitadas as normas vigentes nos Estados Contratantes sobre caducidade e prescrição dos direitos relativos à segurança social ou seguridade social.

TÍTULO n Disposições relativas às prestações

Artigo 7.°

1 — Uma pessoa vinculada à segurança social ou seguridade social de um Estado Contratante, incluindo o titular de uma pensão ou renda devida exclusivamente ao abrigo da legislação de um Estado Contratante, conservará o direito à assistência médica, quando se encontrar temporariamente no território do outro Estado. Terão o mesmo direito os seus dependentes.

2 — Os dependentes da pessoa referida no parágrafo precedente, enquanto se mantiver a vinculação desta à segurança social ou seguridade social de um Estado Contratante, terão direito a assistência médica no outro Estado em que residem.

3 — O titular de uma pensão ou renda devida exclusivamente ao abrigo da legislação de um Estado Contratante bem como os seus dependentes conservarão o

direito à assistência médica quando transferirem a sua residência para o território do outro Estado.

4 — A extensão e as modalidades da assistência médica prestada pela entidade gestora do Estado que concede as prestações, nos termos dos parágrafos anteriores, serão determinadas em conformidade com a legislação deste Estado. Não obstante, a duração da assistência médica será a prevista pela legislação do Estado a cuja segurança social ou seguridade social esteja vinculado o interessado.

5 — As despesas relativas à assistência médica de que trata este artigo ficarão por conta da entidade gestora a cujo regime esteja vinculado o interessado. A forma de indemnizar essas despesas e de determinar o seu custo será fixada de comum acordo entre as autoridades competentes conforme o estipulado em ajuste administrativo ao presente Acordo. As autoridades competentes poderão igualmente renunciar, no todo ou em parte, ao reembolso das referidas despesas.

Artigo 8.°

1 — Para efeitos de dar por cumprido o período de carência ou de garantia com vista à aquisição do direito às prestações pecuniárias por doença e maternidade, nos termos da legislação de um Estado Contratante, serão tidos em conta, na medida do necessário, os períodos de seguro cumpridos no outro Estado.

2 — Uma pessoa que tenha completado num Estado Contratante o período de carência ou de garantia necessário à concessão das prestações pecuniárias por doença e maternidade manterá no outro Estado o direito a essas prestações, salvo se a referida pessoa tiver direito a prestações idênticas nos termos da legislação deste último Estado.

Artigo 9.°

1 — Para efeitos de aplicação da legislação portuguesa, uma pessoa que haja cumprido períodos de seguro sob a égide das legislações de ambos os Estados Contratantes terá esses períodos totalizados para concessão das prestações decorrentes de invalidez, velhice e morte, excepto quando estiverem satisfeitas as condições estabelecidas por aquela legislação, sem que haja necessidade de recorrer à totalização.

2 — Para efeitos de aplicação da legislação brasileira, uma pessoa que haja cumprido períodos de seguro sob a égide das legislações de ambos os Estados Contratantes terá esses períodos totalizados para concessão das prestações decorrentes de invalidez, velhice e morte.

No que se refere à concessão da aposentadoria por tempo de serviço, os períodos de tempo de serviço verificados no Brasil serão igualmente totalizados com os períodos de seguro cumpridos sob a égide da legislação portuguesa, desde que estes períodos correspondam ao exercício efectivo de uma actividade profissional em Portugal.

Artigo 10."

Para efeitos de aplicação das legislações portuguesa e brasileira, serão tidas em conta as seguintes regras:

1) Quando, nos termos das legislações dos Estados Contratantes, o direito a uma prestação depender dos períodos de seguro cumpridos numa profissão regulada por um regime ou lei especial de

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segurança social ou seguridade social, somente poderão ser totalizados, para a concessão das . referidas prestações, os períodos cumpridos na mesma profissão em um e outro Estado;

2) Sempre que num Estado Contratante não existir regime ou lei especial de segurança social ou seguridade social para a referida profissão, só poderão ser considerados, para concessão das mencionadas prestações no outro Estado, os períodos em que a profissão tenha sido exercida no primeiro Estado, sob o regime de segurança so-cial ou seguridade social nele vigente. Se, todavia, o interessado não obtiver o direito às prestações do regime ou lei especial, os períodos cumpridos nesse regime serão considerados como se tivessem sido cumpridos no regime geral;

3) Para totalização dos períodos de seguro, cada Estado Contratante tomará em conta os períodos cumpridos nos termos da legislação do outro Estado, desde que não coincidam com períodos de seguro cumpridos ao abrigo da sua própria legislação.

Artigo 11."

As prestações a que as pessoas referidas nos artigos 9.° e 10.° do presente Acordo ou seus dependentes têm direito, em virtude da legislação de cada um dos Estados Contratantes, em consequência ou não da totalização dos períodos de seguro, serão liquidadas nos termos da sua própria legislação, tomando em conta, exclusivamente, os períodos de seguro cumpridos ao abrigo da legislação desse Estado.

Artigo 12.°

Quando os montantes das pensões ou aposentadorias devidos pelas entidades gestoras dos Estados Contratantes não alcançarem, somados, o mínimo fixado no Estado Contratante em que o beneficiário reside, a diferença até esse mínimo correrá por conta da entidade gestora desse último Estado.

Artigo 13.°

Para efeitos da concessão das prestações familiares e dos auxílios de natalidade e funeral previstos, respectivamente, nas legislações portuguesa e brasileira, cada Estado Contratante terá em conta, na medida do necessário, os períodos de seguro cumpridos no outro Estado Contratante.

Artigo 14.°

1 — Uma pessoa vinculada à segurança social ou seguridade social de um Estado Contratante, incluindo o titular de uma pensão ou renda devida exclusivamente ao abrigo da legislação de um Estado Contratante, e cujos dependentes residem ou recebem educação no território do outro Estado, tem direito, em relação aos referidos dependentes, ao abono de família ou salário-famflia de acordo com a legislação do primeiro Estado.

2 — Uma pessoa residente no território de um Estado Contratante a quem foi aplicada a legislação do outro Estado em conformidade com as disposições do presente

Acordo tem direito ao abono de família ou salário-famflia ao abrigo da legislação do último Estado.

' Artigo 15.°

Se, para avaliar o grau de incapacidade em caso de acidente de trabalho ou de doença profissional, a legislação de um dos Estados Contratantes preceituar que sejam

tomados em consideração os acidentes de trabalho e as doenças profissionais anteriormente ocorridos, sê-lo-ão também os acidentes de trabalho e as doenças profissionais anteriormente ocorridos ao abrigo da legislação do outro Estado como se tivessem ocorrido sob a legislação do primeiro Estado.

TÍTULO III Disposições diversas

Artigo 16.°

1 — As modalidades de aplicação do presente Acordo serão objecto de um ajuste administrativo a estabelecer pelas autoridades competentes dos Estados Contratantes.

2 — As autoridades competentes dos Estados Contratantes informar-se-ão reciprocamente sobre as medidas adoptadas para a aplicação do presente Acordo e as alterações que sejam introduzidas nas respectivas legislações em matéria de segurança social ou seguridade social.

Artigo 17.°

1 — As autoridades competentes e as entidades gestoras dos Estados Contratantes prestar-se-ão assistência recíproca para a aplicação do presente Acordo.

2 — Os exames médicos solicitados pela entidade gestora de um Estado Contratante relativamente a beneficiários que se encontrem no território do outro Estado serão levados a efeito pela entidade gestora deste último, a pedido e por conta daquela.

Artigo 18.°

1 — Sempre que as entidades gestoras dos Estados Contratantes tiverem de conceder prestações pecuniárias em virtude do presente Acordo, fá-lo-ão em moeda do seu próprio país.

2 — Quando o pagamento for efectuado na moeda do outro país, a conversão será feita à menor taxa de câmbio oficial vigente no Estado cuja entidade gestora efectuar o pagamento.

Artigo 19.°

1 — As isenções de direitos, de taxas e de impostos estabelecidas em matéria de segurança social ou seguridade social pela legislação de um Estado Contratante aplicar--se-ão também para efeito do presente Acordo.

2 — Todos os actos e documentos que tiverem de ser produzidos em virtude do presente Acordo ficam isentos de vistos e legalização por parte das autoridades diplomáticas e consulares e de registo público, sempre que tenham tramitado por uma das entidades gestoras.

Artigo 20.°

Para efeitos de aplicação do presente Acordo, as autoridades competentes e as entidades gestoras dos Estados Contratantes comunicar-se-ão directamente entre si e com os beneficiários ou seus representantes.

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Artigo 21.°

1 — Os pedidos, documentos e recursos a apresentar perante uma instituição ou jurisdição competente de um Estado Contratante serão tidos como apresentados em tempo, mesmo quando o forem perante a instituição ou jurisdição correspondente do outro Estado, sempre que a sua apresentação for efectuada dentro do prazo estabelecido pela legislação do Estado competente.

2 — O requerimento de prestações nos termos do presente Acordo apresentado a uma entidade gestora de um Estado Contratante salvaguarda os direitos do requerente nos termos da legislação do outro Estado, desde que o interessado solicite que tal requerimento seja considerado nos termos da legislação deste último Estado.

3 — Se um requerente apresentar o pedido de prestações à entidade gestora de um Estado Contratante e não restringir especificamente'o pedido das prestações à legislação desse Estado, o requerimento salvaguarda' também os direitos do interessado nos termos da legislação do outro Estado. - '

Artigo 22.°

As autoridades consulares dos Estados Contratantes poderão representar, sem mandato especial, os nacionais do seu próprio Estado perante as autoridades competentes • e as entidades gestoras em matéria de segurança social ou seguridade social do outro Estado.

Artigo 23.°

As autoridades competentes dos Estados Contratantes resolverão, de comum acordo, as divergências e controvérsias que surgirem na aplicação do presente acordo.

Artigo 24.°

Para facilitar a aplicação do presente Acordo, as autoridades competentes dos Estados Contratantes designarão os organismos de ligação que julgarem convenientes em ajuste administrativo

TÍTULO rv Disposições finais

Artigo 25.°

C&Ãa uma das Partes notificará a outra do cumprimento das respectivas formalidades legais internas necessárias à entrada em vigor do presente Acordo, a qual se dará, concomitantemente com o Ajuste Administrativo, 30 dias após a data de recepção da segunda das notificações.

Artigo 26."

1 —O presente Acordo terá a duração de um ano.. contado a partir da data da sua entrada era vigor. Considerar-se-á tacitamente prorrogado por iguais períodos, salvo denúncia notificada por via diplomática pelo governo de qualquer dos Estados Contratantes pelo menos três meses antes da sua expiração.

2 :— Em caso de denúncia, as disposições do presente Acordo, dp Ajuste Administrativo e normas de procedimento que o regulamentem continuarão em vigor com respeito aos direitos adquiridos e em vias de aquisição.

Artigo 27."

O presente Acordo substitui o Acordo de Previdência Social, celebrado entre o Governo de Portugal e o Governo da República Federativa do Brasil em 17 de Outubro de 1969, ficando salvaguardados os direitos adquiridos constituídos ao abrigo do Acordo ora substituído.

Feito em Brasília em 7 de Maio de 1991, em dois exemplares originais na língua portuguesa, sendo ambos os.textos autênticos.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo da República Federativa do Brasil:

AJUSTE ADMINISTRATIVO AO ACORDO DE SEGURANÇA SOCIAL OU SEGURIDADE SOCIAL ENTRE 0 GOVERNO DA REPÚBLICA PORTUGUESA E O GOVERNO DA REPÚBLICA FEDERATIVA DO BRASIL.

Nos termos "do artigo 16.° do Acordo de Segurança Social ou Seguridade Social entre' os Governos da República Portuguesa e da República Federativa do Brasil de Maio de 1991, as autoridades competentes, portuguesa e brasileira, estabelecem o seguinte Ajuste Administrativo para a aplicação do Acordo:

CAPÍTULO I Disposições gerais

Artigo 1."

Para efeitos de aplicação do presente Ajuste, são tomadas em conta as definições constantes do artigo 1." do Acordo de Segurança Social ou Seguridade Social entre os Governos da República Portuguesa e da República Federativa do Brasil, doravante designado por Acordo.

Artigo 2.°'

Para efeitos de aplicação do Acordo e do presente Ajuste, os seguintes organismos foram designados como entidades gestoras:

1) Em Portugal:

A) No continente:

i) Para as prestações pecuniárias relativas ' . a doença e maternidade e prestações

familiares, o centro regional de segurança social onde o segurado esteja inscrito;

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Para as prestações de assistência médica, a administração regional de saúde que abranja a área de residência ou de estada do beneficiário; iii) Para as prestações relativas a invalidez, velhice e morte, o Centro Nacional de •*f Pensões, Lisboa;

ív) Para as prestações de acidentes de trabalho e doenças profissionais, a Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais, Lisboa;

B) Na Região Autónoma dos Açores:

»') Para as prestações referidas em A), i) e «7), a Direcção Regional de Segurança Social, Angra do Heroísmo;

ti) Para as prestações referidas em A), ii), a Direcção Regional de Saúde, Angra do Heroísmo;

ih) Para as prestações referidas em A), iv), a Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais, Lisboa;

O Na Região Autónoma da Madeira:

í) Para as prestações referidas em A), i) e í/7), a Direcção Regional de Segurança Social, Funchal;

ii) Para as prestações referidas em A), ii), a Direcção Regional de Saúde Pública, Funchal;

iii) Para as prestações referidas em A), iv), a Caixa Nacional de Seguros de Doenças Profissionais, Lisboa;

2) No Brasil:

a) O Instituto Nacional do Seguro Social (INSS) — concessão e manutenção dos benefícios (prestações pecuniárias), perícias médicas, reabilitação e readaptação profissional, arrecadação, fiscalização e cobrança das contribuições previdenciárias;

b) O Instituto Nacional de Assistência Médica da Previdência Social (INAMPS) — prestação de assistência à saúde (médica, odontológica, farmacêutica, ambulatorial e hospitalar);

3) Para os demais casos são competentes as entidades gestoras que o forem nos termos da legislação aplicável.

Artigo 3.°

1 — Nos termos e para os fins do artigo 24.° do Acordo, os organismos seguintes foram designados como organismos de ligação:

a) Em Portugal — o Departamento de Relações Internacionais e Convenções de Segurança Social (DRICSS);

b) No Brasil — o Instituto Nacional do Seguro Social (INSS).

2 — Os organismos de ligação tomarão as medidas necessárias para a aplicação do Acordo e do Ajuste, bem como para informação aos beneficiários sobre os direitos e obrigações deles decorrentes.

3 — Os organismos de ligação comunicam-se mutuamente todas as informações necessárias para efeitos de aplicação do Acordo e do Ajuste.

CAPÍTULO II

o;

Disposições administrativas respeitantes à determinação da legislação aplicável

Artigo 4.° . 'A

1 — Nos casos previstos no artigo 4.°, parágrafo 2, alínea a), do Acordo, a entidade gestora dp; Estado cuja legislação é aplicável emitirá, a pedido da empresa a que esteja vinculado o trabalhador, um certificado do qual conste que este contínua sujeito à legislação do referido Estado.

2 — Se vários trabalhadores forem enviados-pela mesma empresa situada num Estado Contratante para trabalhar temporariamente no território do outro Estado, emitir--se-á um certificado colectivo.

3 — O certificado será remetido, em dois exemplares, ao organismo de ligação do outro Estado.

4 — Para aplicação do artigo 4.°, parágrafo 2, alínea a), do Acordo, a empresa a cujo serviço se encontre o trabalhador deverá solicitar que este continue sujeito à legislação do Estado que o envia. O pedido, em formulário próprio, deverá ser apresentado à autoridade competente deste último Estado, a qual solicitará à autoridade competente do outro Estado o necessário consentimento.

Artigo 5.°

1 — Para efeitos de aplicação do artigo 4.°, parágrafo 3, do Acordo, o trabalhador e a empresa solicitarão, através de requerimento devidamente fundamentado, à autoridade competente do Estado onde a empresa está situada a alteração do regime da legislação aplicável.

2 — Alcançado o consentimento da autoridade competente mencionada no parágrafo anterior, o requerimento será enviado à autoridade competente do outro Estado, a fim de ser obtido o comum acordo para a alteração requerida.

Artigo 6.°

1 — Para efeitos de aplicação do artigo 5.°, parágrafo 2, do Acordo, o funcionário, empregado ou trabalhador apresentará o pedido, em duplicado e antes de expirar o prazo nele referido, através da entidade empregadora, à autoridade competente do Estado em cujo território exerce actividade.

2 — Uma vez deferido ou indeferido o pedido, será dado conhecimento da decisão ao interessado, por intermédio da entidade empregadora, bem como, no caso de deferimento, à autoridade competente do Estado a cujo serviço o trabalhador se encontra.

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CAPÍTULO m Aplicação das disposições relativas às prestações

Artigo 7.°

Para efeitos de totalização dos períodos de seguro, quando necessária, nos termos do Acordo, observar-se-ão as seguintes regras:

a) Os períodos de seguro que se levarem em conta para a totalização serão aqueles considerados como tais pela legislação do Estado Contratante no qual foram cumpridos;

b) Quando um período de seguro cumprido sob o regime de seguro obrigatório, em virtude da legislação de um Estado Contratante, coincida com um período de seguro facultativo ou com um período de seguro sem prestação de serviços, em virtude da legislação do outro Estado Contratante, só o primeiro período será levado em consideração;

c) Quando um período de seguro sem prestação de serviços cumprido em um Estado coincida com o período similar no outro Estado, esse período será considerado somente pela entidade gestora do Estado à qual o trabalhador tenha ficado obrigatoriamente vinculado, em função da prestação de serviços imediatamente anterior ao período coincidente;

d) Não sendo possível determinar o momento exacto em que alguns períodos de seguro foram cumpridos nos termos da legislação de um Estado Contratante, será considerado que tais períodos não se sobrepõem aos creditados nos termos da legislação do outro Estado Contratante;

e) Quando os períodos de seguro cumpridos ao abrigo da legislação de um Estado Contratante forem expressos em unidades de tempo diferentes das utilizadas pela legislação do outro Estado Contratante, a conversão necessária para efeitos de totalização efectuar-se-á segundo as regras em vigor no Estado que tiver necessidade de efectuar a conversão.

Artigo 8.°

1 — Para efeitos de aplicação do artigo 7.°, parágrafos 1 a 4, do Acordo, o beneficiário deverá obter, junto da entidade gestora do Estado Contratante a cuja legislação esteja vinculado, um certificado de direito às prestações. Este certificado, que deverá ser apresentado à entidade gestora do Estado Contratante do lugar de estada temporária ou de residência, deve mencionar o período máximo de concessão das prestações nos termos da legislação do Estado competente; caso contrário, manter--se-á válido enquanto a última entidade gestora não tiver recebido notificação da sua anulação.

2 — Em caso de necessidade imediata de assistência médica, poderá ser garantida transitoriamente, durante um período de três meses, às pessoas não portadoras do certificado referido no parágrafo anterior, observando-se, para o efeito, as seguintes disposições:

a) A entidade gestora do Estado Contratante do lugar de estada ou de residência emitirá um certificado provisório do direito às prestações, com base na

apresentação pelo beneficiário de do-cumento de identificação ou outros elementos que indiciem a sua vinculação ao regime de segurança social ou seguridade social do outro país;

b) O beneficiário diligenciará, de imediato, no sentido de obter o certificado de direito a emitir pela entidade gestora do Estado competente;

c) A não apresentação do certificado à entidade gestora do Estado Contratante do lugar de estada ou de residência faz cessar o direito provisório à assistência médica para além do prazo acima referido, ressalvando-se os casos de absoluta necessidade de continuação da assistência;

d) As despesas de assistência médica concedida transitoriamente nas condições referidas nas alíneas anteriores serão suportadas pelo serviço ou sistema de saúde que abranger o beneficiário.

•3 — Os organismos de ligação e as entidades gestoras dos Estados Contratantes tomarão as medidas necessárias com vista a informar os beneficiários da conveniência de obter, antecipadamente, o certificado referido no parágrafo 1, em especial no caso de deslocação temporária ao território do outro país.

Artigo 9."

1 — Para efeitos de aplicação do artigo 7.°, parágrafo 5, do Acordo e do artigo 8." do presente Ajuste, as despesas decorrentes de assistência médica serão reembolsadas anualmente pela entidade gestora a cujo regime está vin-culado o trabalhador, na base de montantes convencionais per capita, nos termos seguintes:

a) O custo médio anual da assistência médica obtém--se dividindo o custo total da assistência médica prestada pelas entidades gestoras do país considerado às pessoas incluídas no âmbito do respectivo regime de segurança social ou seguridade social pelo número de pessoas abrangidas por este regime;

b) O montante convencional a reembolsar determina--se multiplicando o custo médio mensal da assistência médica no país considerado pelo número de meses ou fracções de meses compreendidos no período em que esteve aberto o direito à assistência médica em relação a cada pessoa a tomar em conta para efeitos de reembolso;

c) O montante global a reembolsar é determinado após cada ano civil pelo organismo que, em cada país, tenha a seu cargo a gestão financeira dos cuidados médicos.

2 — A apresentação de contas referentes às despesas de assistência médica prestada far-se-á, relativamente a cada ano civil, durante o 1.° semestre do 2.° ano seguinte ao do exercício a que as mesmas se referem.

3 — A respectiva liquidação, a fazer, se possível, por acerto de débitos, processar-se-á durante o semestre imediatamente a seguir, adoptando-se para fins de compensação e pagamento do saldo credor, se for o caso, o câmbio oficial vigente no primeiro dia útil do mês de Julho.

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Artigo 10.°

Os gastos referentes a exames médicos e à determinação da incapacidade para o trabalho, bem como às despesas de viagem e outras decorrentes, serão reembolsados à entidade gestora que promoveu a realização dos exames pela entidade gestora por conta da qual foram realizados. O reembolso efectuar-se-á de acordo com a tabela de preços e com as normas aplicadas pela entidade gestora que promoveu a realização dos exames, devendo, para o efeito, ser apresentada nota que especifique os gastos efectuados.

Artigo 11.°

Os reeembolsos previstos nos artigos 9.° e 10." anteriores, bem como as comunicações necessárias para o efeito, serão efectuados por intermédio dos organismos de ligação.

Artigo 12.°

1 — O trabalhador sujeito à legislação de um Estado Contratante que faça valer o direito a prestações pecuniárias por doença e maternidade ocorrida durante uma estada ou residência no território do outro Estado Contratante apresentará imediatamente o seu pedido à entidade gestora do lugar de estada ou residência, juntando um certificado passado pelo médico assistente. Este certificado indicará a data inicial da incapacidade para o , trabalho, a sua duração provável, bem como respectivo diagnóstico.

2 — A entidade gestora do lugar de estada ou residência transmite sem demora toda a documentação clínica relativa. à incapacidade para o trabalho à entidade gestora competente, que decidirá sobre a concessão das prestações.

Artigo 13."

1 — O requerente que deseje fazer valer o direito a prestações nos termos dos artigos 9.° e 10.° do Acordo poderá apresentar o respectivo pedido à entidade gestora do Estado da sua residência, segundo as modalidades determinadas pela legislação deste mesmo Estado.

2 — Esse pedido será transmitido, em formulário próprio, à entidade gestora do outro Estado Contratante e dele constarão os elementos de identificação do requerente e dependentes a cargo, bem como as entidades gestoras a cujo regime o trabalhador esteve vinculado e as empresas a que prestou serviços em cada um dos referidos Estados.

3 — A entidade gestora competente do Estado de residência remeterá igualmente à entidade gestora do outro Estado um formulário de ligação, em dois exemplares, no qual se especificarão os períodos de seguro que o trabalhador pode fazer valer face à respectiva legislação, bem como os direitos que podem ser reconhecidos na base dos referidos períodos.

4 — Os elementos de identificação e habilitação constantes do formulário de ligação serão devidamente autenticados pela entidade gestora remetente, a qual deve certificar que os documentos originais constantes do processo confirmam as informações contidas no formulário. O envio do formulário assim autenticado dispensa a entidade gestora remetente de enviar esses documentos.

5 — A entidade gestora à qual foi remetido o formulário de ligação a que se referem os parágrafos 3 e 4 do presente artigo determinará os direitos do requerente com base unicamente nos períodos creditados ao abrigo da própria legislação ou, se for o caso, mediante a totalização dos períodos cumpridos ao abrigo da legislação das duas Partes. A mesma entidade gestora devolverá, seguidamente, uma cópia do formulário de ligação juntando-lhe as informações relativas aos períodos creditados ao abrigo da sua própria legislação, bem como às prestações concedidas ao requerente.

6 — Uma vez recebido o formulário de ligação devidamente completado com todos os elementos de informação necessários, a primeira entidade gestora, havendo determinado, se for o caso, os direitos que derivam para o requerente da totalização dos períodos creditados por efeito da legislação das duas partes, estabelecerá a sua própria decisão sobre o montante das prestações a pagar e informará desse facto a outra entidade gestora.

Artigo 14.°

1 — Sempre que um trabalhador ou um seu dependente, que não resida em Portugal ou no Brasil, solicite uma prestação, de harmonia com o disposto nos artigos 9.° e 10.° do Acordo, poderá apresentar o seu pedido à entidade gestora do país sób cuja legislação tenha estado segurado em último lugar.

2 — O pedido dirigido à entidade gestora de um país poderá ser recebido pela entidade gestora ou pelo organismo de ligação do outro país. Neste caso, o pedido em causa deve ser remetido à entidade gestora a quem se dirige com os elementos necessários à respectiva instrução e a indicação da data em que foi inicialmente recebido. Esta data será considerada válida para efeitos da legislação aplicável.

Artigo 15.°

1 — A qualificação e a determinação do grau de invalidez de um beneficiário competirá à entidade gestora que conceder a prestação.

2 — Se necessário, a entidade gestora do Estado que conceder a prestação poderá solicitar à entidade gestora do outro Estado os antecedentes e os documentos médicos do interessado que ela eventualmente possua.

3 — Para qualificar e determinar o grau de invalidez, a entidade gestora de cada Estado levará em conta os pareceres médicos emitidos pela entidade gestora do outro Estado. Todavia, a entidade gestora de cada Estado reserva--se o direito de fazer examinar o interessado por médico por ela designado.

4 — Os exames médicos dos benificiários em situação dé incapacidade temporária para o trabalho podem ser promovidos pelos organismos de ligação ou pela entidade gestora do país de estada temporária ou da residência do interessado antes de expirado o prazo fixado pe\a «\údade gestora competente, independentemente de solicitação expressa do organismo de ligação ou da entidade gestora do outro país.

5 —O organismo de ligação ou a entidade gestora de cada país poderá tomar a iniciaüva de fazer acompanhar

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os pedidos de reconsideração dos respectivos laudos médicos, independentemente de solicitação expressa do organismo ou entidade do outro país.

6 — Os exames médicos para instruir os pedidos de reconsideração serão realizados por junta médica ou, na impossibilidade da sua constituição, por médico diferente do que realizou o exame anterior.

7 — Fica dispensado o envio de registos, laudos e exames complementares, cujos dados clinicamente significativos constarão obrigatoriamente do laudo médico.

Artigo 16.°

Para efeitos de aplicação do artigo 14° do Acordo, o trabalhador deverá apresentar o pedido à entidade gestora competente, fazendo acompanhar tal pedido da documentação prevista na legislação aplicável.

Artigo 17.°

As disposições do presente Ajuste relativas à concessão das prestações por doença e maternidade são aplicáveis, com as devidas adaptações, à concessão das prestações em caso de acidente de trabalho ou doença profissional.

CAPÍTULO IV Disposições diversas e finais

Artigo 18.°

1 —Em conformidade com o artigo 18.° do Acordo a entidade gestora portuguesa em matéria de pensões, em articulação com o organismo de ligação português, pagará estas prestações directamente aos interessados, sem prejuízo da comunicação mensal do número de pensionistas e valor global das pensões ao Instituto Nacional do Seguro Social. Para o efeito serão utilizados os meios internacionais de pagamento que se mostrem mais rápidos e eficazes.

2 — As prestações pecuniárias não mencionadas no número anterior devidas por uma entidade gestora portuguesa e beneficiários residentes no Brasil serão pagas directamente aos interessados.

3 — O organismo de ligação português pagará por conta do Instituto Nacional do Seguro Social brasileiro as prestações concedidas por esta entidade aos seus beneficiários residentes sem Portugal.

4 — A devolução de montantes correspondentes a benefícios incluídos nas relações de pagamento mensais, e não liquidadas no outro Estado Contratante será efectuada com a possível brevidade e será acompanhada da respectiva prestação de contas.

5 — Os organismos de ligação de ambas ás Partes prestarão anualmente informações recíprocas sobre o processamento dos pagamentos referidos nos números anteriores. , •

Artigo ¡9."

1 — É constituída uma Comissão Mista, de carácter técnico, cuja composição, sob proposta dos organismos de

ligação, será aprovada pelas autoridades competentes, com as seguintes atribuições:

Resolver, de comum acordo, as dúvidas de interpretação e aplicação do Acordo e do presente Ajuste;

Aprovar normas de procedimento; Propor alterações dos critérios de reembolso; Resolver outras questões que lhe forem submetidas pelas autoridades competentes.

2 — A Comissão Mista reunirá alternadamente em cada um dos países por iniciativa e sob proposta dos organismos de ligação.

Artigo 20.°

Os. organismos de ligação e as entidades gestoras de ambos os Estados Contratantes prestam os seus bons ofícios na aplicação do Acordo e do presente Ajuste e procedem como se se tratasse da aplicação da sua própria legislação. O mútuo auxílio administrativo é, em princípio, gratuito. No entanto, as autoridades competentes podem acordar no reembolso de certas despesas.

Artigo 21.°

1 — Para efeitos de aplicação das disposições do presente Ajuste serão utilizados os formulários que forem estabelecidos de comum acordo pelos organismos de ligação dos Estados Contratantes.

2 — Se os pedidos de prestações não forem acompanhados dos documentos ou certificados necessários, ou se estes estiverem incompletos, a entidade gestora ou o organismo de ligação que receber o pedido poderá dirigir-se à entidade ou ao organismo de ligação do outro Estado Contratante a fim de completar a referida documentação.

Artigo 22."

0 presente Ajuste vigorará a partir da data de entrada em vigor do Acordo e terá a mesma duração.

Artigo 23."

1 — O presente Ajuste substitui o Ajuste Complementar do Acordo de Previdência Social entre os Governos de Portugal e da República Federativa do Brasil, de 17 de Outubro de 1969.

2 — As normas de procedimento acordadas na vigência do Acordo e do Ajuste anteriores ficam revogadas, com excepção daquelas que se mostrem necessárias à adequada execução do presente Ajuste.

Feito em Brasília, em 7 de Maio de 1991, em dois exemplares originais na língua portuguesa, sendo ambos os textos autênticos.

Pelo Governo da República Portuguesa:

Pelo Governo da República Federativa do Brasil:

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RESOLUÇÃO

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, 0 ACORDO EUROPEU QUE CRIA UMA ASSOCIAÇÃO ENTRE AS COMUNIDADES EUROPEIAS E OS SEUS ESTADOS MEMBROS, POR UM LADO, E A REPÚBLICA ESLOVACA, POR OUTRO, E RESPECTIVOS PROTOCOLOS, ANEXOS, ACTA FINAL E DECLARAÇÕES.

A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea f), e 169.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para ratificação, o Acordo Europeu Que Cria Uma Associação entre as Comunidades Europeias e os Seus Estados Membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro, e respectivos protocolos, anexos, acta final e declarações, assinado em Bruxelas, em 4 de Outubro de 1993, cujo texto na versão autêntica em língua portuguesa segue em anexo à presente resolução.

Aprovada em 12 de Maio de 1994.

O Presidente da Assembleia da República António Moreira Barbosa de Melo.

ACORDO EUROPEU QUE CRIA UMA ASSOCIAÇÃO ENTRE AS COMUNIDADES EUROPEIAS E OS SEUS ESTADOS MEMBROS, POR UM LADO, E A REPÚBLICA ESLOVACA, POR OUTRO.

O Reino da Bélgica, o Reino da Dinamarca, a República Federal da Alemanha, a República Helénica, o Reino da Espanha, a República Francesa, a Irlanda, a República Italiana, o Grão-Ducado do Luxemburgo, o Reino dos Países Baixos, a República Portuguesa e o Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte, Partes Contratantes no Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, no Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e no Tratado que institui a Comunidade Europeia da Energia Atómica, a seguir denominados «Estados membros», e a Comunidade Económica Europeia, a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e a Comunidade Europeia da Energia Atómica, a seguir denominadas «a Comunidade», por um lado, e a República Eslovaca, por outro:

Considerando a importância dos laços tradicionais existentes entre a Comunidade, os seus Estados * membros e a República Eslovaca, bem como os valores comuns que partilham;

Reconhecendo que a Comunidade e a República Eslovaca' desejam reforçar esses laços e estabelecer relações estreitas e duradouras, baseadas em interesses mútuos, que facilitem a participação da República Eslovaca no processo da integração europeia, consolidando e alargando assim as relações estabelecidas anteriormente, nomeadamente pelo Acordo entre a Comunidade e a República Federativa Checa e Eslovaca Relativo ao Comércio e à "Cooperação Económica e

Comercial, assinado em 7 de Maio de 1990, e pelo Acordo Provisório entre a Comunidade e a República Federativa Checa e Eslovaca, que entrou em vigor em 1 de Março de 1992; Reconhecendo que a dissolução da República Federativa Checa e Eslovaca a partir de 1 de Janeiro de 1993, e, portanto, antes da entrada em vigor do Acordo Europeu assinado entre a Comunidade e a República Federativa Checa e Eslovaca, em 16 de Dezembro de 1991, tornou necessária a celebração de acordos europeus separados com a República Eslovaca e a República Checa;

Considerando as oportunidades de um relacionamento novo proporcionado pela emergência de uma nova democracia na República Eslovaca;

Considerando o empenhamento da Comunidade, dos seus Estados membros e da República Eslovaca no reforço das liberdades políticas e económicas que constituem a base para a presente associação;

Reconhecendo o estabelecimento na República Eslovaca de uma nova ordem política respeitadora do primado do direito e dos direitos do homem, incluindo os direitos das minorias, e que faz funcionar um sistema multipartidário com eleições livres e democráticas;

Constatando a boa vontade da Comunidade de contribuir para o reforço desta nova ordem democrática, assim como de apoiar a criação na República Eslovaca de uma nova ordem económica baseada nos princípios da economia de mercado livre;

Recordando o firme empenhamento da Comunidade, dos seus Estados membros e da República Eslovaca no processo da Conferência sobre a Segurança e a Cooperação na Europa (CSCE), incluindo a aplicação integral de todas as disposições e princípios que a regem, em especial a Acta Final de Helsínquia, os documentos finais das reuniões de encerramento de Madrid e de Viena, bem como a Carta de Paris para Uma Nova Europa;

Conscientes da importância do presente Acordo, a seguir denominado «Acordo», na construção das estruturas de uma Europa pacífica, próspera e estável, de que a Comunidade constitui uma das pedras angulares;

Convencidas da conveniência do estabelecimento de um vínculo entre a execução integral da associação, por um lado, e a execução efectiva das reformas políticas, económicas e jurídicas da República Eslovaca, por outro, bem como da introdução dos factores necessários para a cooperação e a aproximação entre os sistemas das Partes, nomeadamente à luz das conclusões da Conferência de Bona da CSCE;

Desejosas de estabelecer um diálogo político regular sobre questões bilaterais e internacionais de interesse comum;

Tendo em conta que a Comunidade está o\spfcfi>v&. prestar um apoio decisivo, bem como a ajudar a República Eslovaca a enfrentar as consequências económicas e sociais do reajustamento estrutural;

Tendo em conta, além disso, que a Comunidade está disposta a criar instrumentos de cooperação e de assistência económica, técnica e financeira numa base global e plurianual;

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O Reino dos Países Baixos:

Peter Kooijmans, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

A República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

Considerando o empenhamento da Comunidade e da República Eslovaca no comércio livre e, em especial, no respeito pelos direitos e obrigações decorrentes do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio;

Conscientes das disparidades económicas e sociais existentes entre a Comunidade e a República Eslovaca, reconhecendo, assim, que os objectivos da presente associação serão atingidos através das disposições pertinentes do presente Acordo;

Convictas de que o presente Acordo criará um novo clima para as suas relações económicas, nomeadamente para o desenvolvimento do comércio e do investimento, instrumentos indispensáveis à reestruturação económica e à modernização tecnológica;

Desejosas de estabelecer uma cooperação cultural e de desenvolver o intercâmbio de informações;

Conscientes de que o objectivo final da República Eslovaca é aceder à Comunidade, e que a presente associação, na opinião das Partes, ajudará a República Eslovaca a realizar este objectivo:

decidiram celebrar o presente Acordo e, para esse fim, designaram como plenipotenciários:

O Reino da Bélgica:

Robert Urbain, Ministro do Comércio Externo e dos Assuntos Europeus;

O Reino da Dinamarca:

Niels Helveg Petersen, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

A República Federal da Alemanha:

Klaus Kinkel, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

A República Helénica:

Michel Papakonstantinou, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Reino de Espanha:

Javier Solana, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

A República Francesa:

Alain Juppe, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

A Irlanda:

Dick Spring, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

A República Italiana:

Paolo Baratta, Ministro dp Comércio Externo;

O Grão-Ducado do Luxemburgo:

Jacques Poos, Ministro dos Negócios Estrangeiros;

O Reino Unido da Grã-Bretanha e Irlanda do Norte:

David Heathcoat-Amory, Secretário de Estado dos Negócios Estrangeiros;

A Comunidade Económica Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e a Comunidade . Europeia do Carvão e do Aço:

Willy Claes, Ministro dos Negócios Estrangeiros do Reino da Bélgica, Presidente, em exercício, do Conselho das Comunidades Europeias;

Sir Leon Brittan, Vice-Presidente da Comissão

das Comunidades Europeias; Hans van den Broek, membro da Comissão das

Comunidades Europeias;

A República Eslovaca:

Vladimir Meciar, Primeiro-Ministro;

os quais, depois de terem trocado os seus plenos poderes reconhecidos em boa e devida forma, acordaram no seguinte:

Artigo 1.°

1 — É criada pelo presente Acordo uma associação entre a Comunidade e os seus Estados membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro.

2 — Os objectivos desta associação são os seguintes:

— Proporcionar um enquadramento adequado para o diálogo político entre as Partes que permita o desenvolvimento de relações políticas estreitas;

— Promover a expansão do comércio e de relações económicas harmoniosas entre as Partes, fomentando assim o desenvolvimento económico dinâmico e a prosperidade da República Eslovaca;

— Constituir uma base para a assistência financeira e técnica da Comunidade à República Eslovaca;

— Estabelecer um enquadramento adequado para a integração gradual da República Eslovaca na Comunidade. Para o efeito, a República Eslovaca deverá envidar esforços no sentido de preencher as condições necessárias;

— Promover a cooperação no domínio da cultura.

TÍTULO I Diálogo político

Artigo 2.°

É estabelecido um diálogo político regular entre as Partes, que estas tencionam desenvolver e intensificar como meio eficaz de acompanhar e consolidar a aproximação

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entre a Comunidade e a República Eslovaca, apoiar as alterações políticas e económicas em curso neste país e contribuir para o estabelecimento de laços duradouros de solidariedade e novas formas de cooperação. O diálogo e a cooperação política, baseados em valores e aspirações mutuamente partilhados:

— Facilitarão a plena integração da República Eslovaca na comunidade das nações democráticas, assim como a sua aproximação gradual da Comunidade. A aproximação económica prevista no presente Acordo conduzirá a uma maior convergência política;

— Conduzirão a uma maior convergência das posições sobre questões internacionais e, em especial, sobre as questões susceptíveis de terem repercussões importantes em qualquer das Partes;

— Permitirão a cada uma das Partes ter em conta a posição e os interesses da outra Parte no respectivo processo de tomada de decisão.

Artigo 3.°

A nível ministerial, o diálogo político realizar-se-á no âmbito do Conselho de Associação, que terá competência em todas as questões que as Partes lhe desejem apresentar.

Artigo 4."

As Partes estabelecerão outros procedimentos e mecanismos para o diálogo político, e designadamente sob as seguintes formas:

— Realizando reuniões, quando apropriado, do' Presidente da República Eslovaca, por um lado, e o Presidente do Conselho Europeu e o Presidente da Comissão das Comunidades Europeias, por outro;

— Realizando reuniões, a nível de altos funcionários (directores políticos), entre funcionários eslovacos, por um lado, e a Presidência do Conselho das Comunidades Europeias e a Comissão das Comunidades Europeias, por outro;

— Utilizando plenamente os canais diplomáticos;

— Incluindo a República Eslovaca no grupo de países que recebem informação regular sobre as questões tratadas pela cooperação política europeia e trocando informação com vista a realizar os objectivos definidos no artigo 2.°;

— Recorrendo a quaisquer outros meios que contribuam para a consolidação, desenvolvimento e aprofundamento do diálogo político.

Artigo 5.°

O diálogo poUtico a nível parlamentar decorrerá no âmbito do Comité Parlamentar de Associação.

TÍTULO n Princípios gerais

Artigo 6.°

O respeito pelos princípios democráticos e direitos humanos estabelecidos na Acta Final de Helsínquia e na Carta de Paris para Uma Nova Europa, bem como dos

princípios de uma economia de mercado, presidem às políticas internas e externas das Partes e constituem elementos essenciais da presente associação.

Artigo 7."

1 — A associação compreende um período de transição com uma duração máxima de 10 anos, dividido em duas fases sucessivas, de 5 anos cada uma, em princípio. A primeira fase inicia-se na data da entrada em vigor do presente Acordo.

2 — O Conselho de Associação examinará regularmente a aplicação do presente Acordo, bem como os progressos realizados pela República Eslovaca em matéria de reformas económicas com base nos princípios estabelecidos no preâmbulo.

3 — Durante o período de 12 meses que antecede o termo da primeira fase, o Conselho de Associação reunirá para decidir da passagem para a segunda fase, bem como de quaisquer eventuais alterações a introduzir nas medidas respeitantes ao conteúdo das disposições que regem a segunda fase. Ao tomar esta decisão, o Conselho de Associação terá em conta os resultados da análise referida no n.° 2.

4 — As duas fases previstas nos n.05 1, 2 e 3 não se aplicam ao Ululo in.

TÍTULO ffl Livre circulação das mercadorias

Artigo 8.°

1 — A Comunidade e a República Eslovaca estabelecerão progressivamente uma zona de comércio livre durante um período de transição de, no máximo, 10 anos a contar da data da entrada em vigor do Acordo, de acordo com as disposições do presente Acordo e com as do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio.

2 — A Nomenclatura Combinada das mercadorias será utilizada na classificação das mercadorias objecto de trocas comerciais entre as duas Partes.

3 — Para cada produto, o direito de base a partir do qual devem ser efectuadas as sucessivas reduções previstas no Acordo é o efectivamente aplicado erga omnes pela República Federativa Checa e Eslovaca em 29 de Fevereiro de 1992.

4 — Se, após a entrada em vigor do Acordo, for aplicada qualquer redução pautal numa base erga omnes, nomeadamente qualquer redução resultante do acordo pautal concluído na sequência do Uruguay Round do GATT, esse direito reduzido substituirá o direito de base referido no n.° 3 a partir da data da aplicação de ta) redução.

5 •— A Comunidade e a República Eslovaca informar-se--ão mutuamente dos respectivos direitos de base.

CAPÍTULO I Produtos industriais

Artigo 9.°

1 — As disposições do presente capítulo são aplicáveis aos produtos originários da Comunidade e da República Eslovaca enumerados nos capítulos 25 a 97 da Nomenclatura

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Combinada, com excepção dos produtos enumerados no anexo i.

2 — As disposições dos artigos 10.° a 14.°, inclusive, não são aplicáveis aos produtos referidos nos artigos 16.° e 17.°

Artigo 10°

1 — Os direitos aduaneiros de importação aplicáveis na Comunidade aos produtos originários da República Eslovaca, que não os constantes dos anexos ii e m, serão abolidos, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo.

2 — Os direitos aduaneiros de importação aplicáveis na Comunidade aos produtos originários da República Eslovaca que, figuram no anexo u serão progressivamente reduzidos, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, através de reduções anuais de 20 % do direito de base, de modo a obter uma eliminação total dos direitos antes do termo do quarto ano após a data da entrada em vigor do Acordo.

3 — Os produtos originários da República Eslovaca referidos no anexo ra beneficiarão de uma suspensão dos direitos aduaneiros de importação dentro dos limites dos contingentes pautais ou dos limites máximos anuais da Comunidade, os quais aumentarão progressivamente em conformidade com as condições previstas no referido anexo, de modo a obter uma abolição completa dos direitos aduaneiros de importação aplicáveis aos produtos em causa até ao termo do terceiro ano seguinte à entrada em vigor do Acordo.

Simultaneamente, os direitos aduaneiros de importação aplicáveis às quantidades importadas que excedam os contingentes ou os limites máximos acima referidos serão progressivamente reduzidos a partir da data da entrada em vigor do Acordo através de reduções anuais de 15%. Até ao final do terceiro ano, os direitos remanescentes serão abolidos.

4 — As restrições quantitativas e as medidas de efeito equivalente aplicáveis às importações na Comunidade serão abolidas, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo relativamente aos produtos originários da República Eslovaca.

Artigo 11."

1 — Os direitos aduaneiros de importação aplicáveis na República Eslovaca aos produtos originários da Comunidade que figuram no anexo rv serão abolidos na data da entrada evft vigOT oo presente Acordo.

2 — Os direitos aduaneiros de importação aplicáveis na República Eslovaca aos produtos originários da Comunidade que figuram no anexo v serão progressivamente reduzidos de acordo com o seguinte calendário:

— Na data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 80 % do direito de base;

— Três anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 40 % do direito de base;

— Cinco anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, serão eliminados os direitos remanescentes.

3 — Os direitos aduaneiros de importação aplicáveis na República Eslovaca aos produtos originários da Comunidade, que não os que figuram no anexo vi, serão progressivamente reduzidos de acordo com o seguinte calendário:

— Três anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 80 % do direito de base;

— Cinco anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 60 % do direito de base;

,— Sete anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo,.cada direito será reduzido a 40 % do direito de base;

— Nove anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, serão eliminados os direitos remanescentes.

4 — Os direitos aduaneiros de importação aplicáveis na República Eslovaca aos produtos originários da Comunidade, que não os que figuram no anexo vn, serão progressivamente reduzidos de acordo com o seguinte calendário:

— Na data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 80 % do direito de base;

— Três anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 60 % do direito de base;

— Cinco anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 40 % do direito de base;

— Sete anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, cada direito será reduzido a 20 % do direito de base;

— Nove anos após a data da entrada em vigor do presente Acordo, serão eliminados os direitos remanescentes.

5 — As restrições quantitativas aplicáveis às importações na República Eslovaca de produtos originários da Comunidade serão abolidas a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, exceptuando as aplicáveis aos produtos previstos no anexo vni, que serão progressivamente abolidas até ao fim do período de transição.

6 :— As medidas de efeito equivalente a restrições quantitativas sobre as importações na República Eslovaca de produtos originários da Comunidade serão abolidas a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 12.°

As disposições relativas à abolição dos direitos aduaneiros de importação aplicam-se igualmente aos direitos aduaneiros de carácter fiscal.

Artigo 13.°

A partir da data da entrada em vigor do Acordo, a Comunidade e a República Eslovaca abolirão, nas suas trocas comerciais, todos os encargos de efeito equivalente aos direitos aduaneiros de importação.

Artigo 14.°

1 —A Comunidade e a República Eslovaca abolirão progressivamente entre si, o mais tardar até ao final do quinto ano após a entrada em vigor do presente Acordo, quaisquer direitos aduaneiros de exportação e encargos de efeito equivalente.

2 — As restrições quantitativas aplicáveis às exportações para a República Eslovaca e quaisquer medidas de efeito equivalente serão abolidas pela Comunidade à data da entrada em vigor do presente Acordo.

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3 — As restrições quantitativas aplicáveis às exportações para a Comunidade e quaisquer medidas de efeito equivalente serão abolidas pela República Eslovaca a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, excepto quanto às restrições constantes do anexo tx, que serão abolidas o mais tardar no final do quinto ano seguinte ao da entrada em vigor do presente Acordo.

Artigo 15.°

Cada uma das Partes declara-se disposta a reduzir os seus direitos aduaneiros aplicáveis ao comércio com a outra Parte a um ritmo mais rápido do que o previsto nos artigos 9.° e 10.° caso a sua situação económica geral e a situação do sector económico em causa o permitam.

O Conselho de Associação pode dirigir recomendações às Partes para esse efeito.

i

Artigo 16.°

O Protocolo n.° 1 estabelece o regime aplicável aos produtos têxteis nele referidos.

Artigo 17."

0 Protocolo n.° 2 estabelece o regime aplicável aos produtos abrangidos pelo Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço.

Artigo 18.°

1 — As disposições do presente capítulo não prejudicam a manutenção pela Comunidade de um elemento agrícola nos direitos aplicáveis aos produtos enumerados no anexo x relativo aos produtos originários da República Eslovaca.

2 — As disposições do presente capítulo não prejudicam a introdução de um elemento agrícola pela República Eslovaca nos direitos aplicáveis aos produtos enumerados no anexo x relativo aos produtos originários da Comunidade.

CAPÍTULO JJ Agricultura

Artigo 19.°

1 — As disposições do presente capítulo são aplicáveis aos produtos agrícolas originários da Comunidade e da República Eslovaca.

2 — Por «produtos agrícolas» entende-se os produtos enumerados nos capítulos 1 a 24 da Nomenclatura Combinada, bem como os produtos enumerados no anexo i, com exclusão dos produtos da pesca, tal como definidos pelo Regulamento (CEE) n.° 3687/91.

Artigo 20.°

0 Protocolo n.° 3 estabelece o regime das trocas comerciais aplicável aos produtos agrícolas transformados nele enumerados.

Artigo 21.°

1 — Na data da entrada em vigor do Acordo, a Comunidade abolirá as restrições quantitativas aplicáveis às importações de produtos agrícolas originários da República Eslovaca, mantidas, por força do Regulamento (CEE) n.° 288/82, do Conselho, na forma existente à data da sua assinatura.

2 — Os produtos agrícolas originários da República Eslovaca enumerados nos anexos xia e xib beneficiam, à data da entrada em vigor do presente Acordo, da redução dos direitos niveladores dentro dos limites dos contingentes comunitários ou de redução dos direitos aduaneiros nas condições previstas no referido anexo.

3 — As importações na República Eslovaca de produtos agrícolas originários da Comunidade não estarão sujeitas a restrições quantitativas.

4 — A Comunidade e a República Eslovaca efectuarão as concessões mútuas previstas nos anexos xii, xra e xrv, numa base recíproca e harmoniosa, em conformidade com as condições neles fixadas.

5 — Tendo em conta o volume das suas trocas comerciais de produtos agrícolas e à sua especial sensibilidade, as regras da política agrícola comum da Comunidade e as regras da política agrícola da República Eslovaca, bem como as consequências das negociações comerciais multilaterais de comércio no âmbito do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, a Comunidade e a República Eslovaca examinarão, no âmbito do Conselho de Associação, a possibilidade de efectuarem novas concessões mútuas, produto por produto, numa base ordenada e recíproca.

Artigo 22.°

Sem prejuízo de outras disposições do presente Acordo, e nomeadamente do disposto no seu artigo 31.°, se, dada a sensibilidade especial dos mercados agrícolas, as importações de produtos originários de uma das Partes, que são objecto de concessões efectuadas por força do artigo 21.°, provocarem uma grave perturbação nos mercados da outra Parte, ambas as Partes procederão imediatamente a consultas, a fim de encontrarem uma solução adequada. Na pendência dessa solução, a Parte interessada pode tomar as medidas que considerar necessárias.

CAPÍTULO m Pescas

Artigo 23.°

As disposições do presente capítulo são aplicáveis aos produtos da pesca originários da Comunidade e da República Eslovaca abrangidos pelo Regulamento (cee) n.° 3687/91, relativo à organização comum do mercado no sector dos produtos da pesca.

Artigo 24.°

Os produtos da pesca originários da República Eslovaca enumerados no anexo xv beneficiarão, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, das reduções de direitos aduaneiros previstas nesse anexo. As disposições Ao n.° 5 do artigo 21.° são aplicáveis mutatis mutandis aos produtos da pesca.

capítulo rv

Disposições comuns Artigo 25."

As disposições do presente capítulo são aplicáveis ao comércio de todos os produtos, salvo disposição em contrario prevista no presente capítulo ou nos Protocolos n.w 1, 2 e 3.

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Artigo 26."

1 — Não serão introduzidos quaisquer novos direitos aduaneiros de importação ou de exportação ou encargos de efeito equivalente, nem serão aumentados os já existentes, nas trocas comerciais entre a Comunidade e a República Eslovaca, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo.

2 — Não serão introduzidas quaisquer novas restrições quantitativas à importação ou exportação ou medidas de efeito equivalente, nem serão tornadas mais restritivas as já existentes, nas trocas comerciais entre a Comunidade e a República Eslovaca a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo.

3 — Sem prejuízo das concessões efectuadas por força do artigo 21.°, as disposições dos n.os 1 e 2 do presente artigo não obstam de modo algum à prossecução das políticas agrícolas da República Eslovaca e da Comunidade nem à adopção de quaisquer medidas no âmbito dessas políticas.

Artigo 27.°

1 — As duas Partes abster-se-ão de qualquer medida ou prática de carácter fiscal intemo que estabeleça, directa ou indirectamente, urria discriminação entre os produtos de uma das Partes e os produtos similares originários do território da outra Parte.

2 — Os produtos exportados para o território de uma das Partes não podem beneficiar do reembolso de imposições internas superiores ao montante das imposições directas ou indirectas que lhes são aplicadas.

Artigo 28.°

1 — O presente Acordo não prejudica a manutenção ou a criação de uniões aduaneiras, zonas de comércio livre ou regimes de comércio fronteiriço, desde que os mesmos não alterem o regime comercial previsto no presente Acordo.

2 — As Partes consultar-se-ão no âmbito do Conselho de Associação relativamente a acordos que criem as referidas uniões aduaneiras ou zonas de comércio livre e, se for caso disso, a outras questões importantes relacionadas com a respectiva política comercial com países terceiros. Em especial, no caso da adesão de um país terceiro à Comunidade, rea-Vizar-se-ão consultas a fim de assegurar que os interesses mútuos da Comunidade e da República Eslovaca referidos no presente Acordo sejam tomados em consideração.

Artigo 29.°

A República Eslovaca pode adoptar medidas excepcionais de duração limitada, sob a forma de um aumento dos direitos aduaneiros, que derroguem as disposições do artigo 11.° e do n.° 1 do artigo 26."

Estas medidas podem ser aplicáveis unicamente a indústrias nascentes ou a determinados sectores em reestruturação, ou que enfrentam graves dificuldades, em especial quando tais dificuldades originem graves problemas sociais.

Os direitos aduaneiros de importação introduzidos por essas medidas, aplicáveis na República Eslovaca a produtos originários da Comunidade, não excederão 25% ad valorem e manterão um elemento de preferência para os produtos originários da Comunidade. O valor total das importações dos produtos sujeitos a estas medidas não pode exceder 15 % das importações totais da Comunidade de produtos industriais

tal como definidos no capítulo i durante o último ano em relação ao qual existem estatísticas disponíveis.

Estas medidas serão aplicáveis por um período não superior a cinco anos, a menos que o Conselho de Associação autorize um período mais longo. Deixarão de ser aplicáveis no termo do período transitório, o mais tardar.

Tais medidas não poderão ser introduzidas relativamente a um determinado produto, se tiverem decorrido mais de três anos desde a eliminação de todos os direitos e restrições quantitativas ou encargos ou medidas de efeito equivalente relativas a esse produto.

A República Eslovaca informará o Conselho de Associação de quaisquer medidas de carácter excepcional que tencione adoptar e, a pedido da Comunidade, realizar-se-ão consultas no âmbito do Conselho de Associação relativamente a tais medidas e aos sectores a que se referem antes do início da sua aplicação. Quando adoptar tais medidas, a República Eslovaca apresentará ao Conselho de Associação um calendário para a eliminação dos direitos aduaneiros introduzidos ao abrigo do presente artigo. O referido calendário conterá uma previsão da abolição gradual, em fracções, anuais iguais, destes direitos, com início, o mais tardar, dois anos após a sua introdução. O Conselho de Associação pode decidir adoptar um calendário diferente.

Artigo 30.°

Se uma das Partes verificar a existência de práticas de dumping nas suas relações comerciais com a outra Parte, na acepção do artigo vi do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, pode adoptar medidas adequadas contra tais práticas, em conformidade com o Acordo Relativo à Aplicação do Artigo VI do Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, a legislação nacional na matéria e de acordo com as condições e procedimentos previstos no artigo 34.°

Artigo 31.°

Quando um determinado produto for importado em quantidades e em condições tais que causem ou ameacem causar:

— Um grave prejuízo a produtores nacionais de produtos similares ou directamente concorrenciais no território de uma das Partes Contratantes; ou

— Graves perturbações num sector da actividade económica ou dificuldades que possam causar uma grave deterioração da situação económica de uma região;

a Comunidade ou a República Eslovaca, consoante o caso, pode adoptar medidas adequadas, nas condições e em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 34.°

Artigo 32.°

Quando o cumprimento do disposto nos artigos 14." e 26.° conduzir:

0 À reexportação para um país terceiro em relação ao qual a Parte exportadora mantém, para o produto em causa, restrições quantitativas à exportação, direitos aduaneiros de exportação ou medidas de efeito equivalente; ou

ii) A uma grave escassez, ou a uma ameaça de escassez, de um produto essencial para a Parte exportadora;

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e as situações acima referidas provoquem, ou sejam susceptíveis de provocar, dificuldades importantes para a Parte exportadora, esta pode tomar as medidas adequadas, nas condições e em conformidade com os procedimentos previstos no artigo 34.° Essas medidas serão não discriminatórias e serão eliminadas quando as circunstâncias deixarem de justificar a sua manutenção.

Artigo 33."

Os Estados membros e a República Eslovaca ajustarão progressivamente todos os monopólios estatais de carácter comercial, de modo a assegurar que, antes do termo do quinto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, não subsista qualquer discriminação relativamente às condições de aquisição e de comercialização das mercadorias entre os nacionais dos Estados membros e os nacionais da República Eslovaca. O Conselho de Associação será informado das medidas adoptadas para a concretização deste objectivo.

Artigo 34:°

1 — Se a Comunidade ou a República Eslovaca sujeitarem as importações de produtos susceptíveis de provocarem as dificuldades a que se refere o artigo 31.° a um procedimento administrativo que tenha por objectivo fornecer rapidamente informações sobre a evolução das correntes comerciais, informará desse facto a outra Parte.

2 — Nos casos especificados nos artigos 30.°, 31.° e 32.°, i (ia adopção das medidas neles previstas ou, nos casos

cr>i que seja aplicável o disposto na alínea d) do n.° 3, a Comunidade ou a República Eslovaca, consoante o caso, comunicarão, o mais rapidamente possível, ao Conselho de Associação todas as informações relevantes, com vista a encontrar uma solução aceitável para ambas as Partes.

Na selecção das medidas a adoptar serão prioritariamente consideradas as medidas que menos perturbem o funcionamento do Acordo.

O Conselho de Associação será imediatamente notificado das medidas de salvaguarda que serão objecto de consultas periódicas no âmbito desse órgão, nomeadamente com vista ao estabelecimento de um calendário para a sua eliminação, logo que as circunstâncias o permitam.

3 — Para efeitos de aplicação do n.° 2, são aplicáveis as seguintes disposições:

a) No que diz respeito ao artigo 31.°, as dificuldades decorrentes da situação mencionada no referido artigo serão notificadas, a fim de serem examinadas, ao Conselho de Associação, que pode adoptar qualquer decisão necessária para sanar tais dificuldades.

Caso o Conselho de Associação ou a Parte exportadora não tenha tomado uma decisão que ponha termo às dificuldades, ou não tenha sido encontrada qualquer outra solução satisfatória no prazo de 30 dias a contar da data da notificação, a Parte importadora pode adoptar as medidas adequadas para sanar o problema. Estas medidas não podem exceder o estritamente indispensável para sanar as dificuldades que se tenham verificado;

b) No que diz respeito ao artigo 30.°, o Conselho de Associação será notificado do caso de dumping logo que as autoridades da Parte importadora tenham dado início a um inquérito. Caso não tenha sido posto termo à prática de dumping, na acepção do artigo vi do GATT, nem tenha sido encontrada qualquer outra solução satisfatória no prazo de 30 dias a contar da data da notificação ao Conselho

de Associação, a Parte importadora pode adoptar as medidas adequadas;

c) No que diz respeito ao artigo 32.°, as dificuldades decorrentes das situações nele referidas serão notificadas ao Conselho de Associação, a fim de serem examinadas.

O Conselho de Associação pode tomar qualquer decisão necessária para pôr termo a essas dificuldades. Caso não tenha tomado qualquer decisão no prazo de 30 dias a contar da data da notificação, a Parte exportadora pode aplicar as medidas adequadas relativamente à exportação do produto em causa;

d) Nos casos em que circunstâncias excepcionais, que exijam uma acção imediata, tornem impossível proceder à informação ou exame prévios, consoante o caso, a Comunidade ou a República Eslovaca, conforme o caso, podem, nas situações especificadas nos artigos 30.°, 31." e 32.°, aplicar imediatamente as medidas de protecção e preventivas estritamente necessárias para resolver a situação e o Conselho de Associação será

. imediatamente informado.

Artigo 35.°

O Protocolo n.° 4 estabelece as regras de origem para a aplicação das preferências pautais previstas no presente Acordo.

Artigo 36.°

O Acordo não prejudica as proibições ou restrições à importação, exportação ou trânsito de mercadorias, justificadas por razões de moralidade pública, de ordem pública ou de segurança pública; de protecção da saúde e da vida das pessoas e dos animais ou de preservação das plantas; de protecção de recursos naturais não renováveis; de protecção do património nacional de valor artístico, histórico ou arqueológico ou de protecção da propriedade intelectual, industrial e comercial, nem as regulamentações relativas ao ouro e à prata. Todavia, tais proibições ou restrições não podem constituir um meio de di&rá&YNrçãa arbitrária, nem qualquer restrição dissimulada ao comércio entre as Partes.

Artigo 37.°

0 Protocolo n.° 5 estabelece as disposições específicas aplicáveis ao comércio entre a República Eslovaca, por um lado, e Espanha e Portugal, por outro.

TÍTULO W

Circulação dos trabalhadores, direito de estabelecimento, presiaçác és serviços

CAPÍTULO I Circulação dos trabalhadores

Artigo 38.°

1 — Sem prejuízo das condições e modalidades aplicáveis em cada Estado membro:

— O tratamento concedido aos trabalhadores de nacionalidade Eslovaca legalmente empregados no território de um Estado membro não pode ser objec-

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to de qualquer discriminação baseada na nacionalidade, no que respeita a condições de trabalho, remunerações ou despedimentos, em relação aos nacionais daquele Estado membro;

— O cônjuge e os filhos legalmente residentes de um trabalhador legalmente empregado no território de um Estado membro, com exclusão dos trabalhadores sazonais e dos trabalhadores abrangidos por acordos bilaterais na acepção do artigo 42.°, salvo disposição em contrário dos referidos acordos, terão acesso ao mercado de trabalho desse Estado membro, durante o período de validade da autorização de trabalho.

2 — Sem prejuízo das condições e modalidades aplicáveis no seu território, a República Eslovaca concederá o tratamento referido no n.° 1 aos trabalhadores nacionais de qualquer dos Estados membros que estejam legalmente empregados no seu território, bem como aos respectivos cônjuges e filhos legalmente residentes no seu território.

Artigo 39.°

1 — Com vista à coordenação dos regimes de segurança social no que respeita aos trabalhadores de nacionalidade Eslovaca empregados legalmente no território de um Estado membro e aos membros da sua família que residam legalmente nesse Estado membro, sem prejuízo das condições e modalidades aplicáveis em cada Estado membro:

— Os períodos de seguro, emprego ou residência cumpridos por esses trabalhadores nos vários Estados membros serão totalizados para efeitos de abertura do direito às pensões e rendas de velhice, de invalidez ou de sobrevivência e aos cuidados de saúde para esses trabalhadores e seus familiares;

— As pensões e rendas de velhice, de sobrevivência, de acidente de trabalho ou de doença profissional, ou de invalidez daí resultante, com exclusão das prestações não contributivas, serão transferidas sem restrições no montante determinado nos termos da legislação do ou dos Estados membros devedores;

— Os trabalhadores em causa têm direito ao abono de família para os membros da sua família acima referidos.

2 — A República Eslovaca concederá aos trabalhadores nacionais de um Estado membro empregados legalmente no seu território, bem como aos membros das suas famílias que residam legalmente no referido território, um tratamento similar ao estabelecido no segundo e terceiro travessões do n.° 1.

Artigo 40.°

1 — O Conselho de Associação adoptará as disposições adequadas a fim de assegurar a aplicação dos princípios enunciados no artigo 39."

2 — O Conselho de Associação adoptará as regras de cooperação administrativa que ofereçam as necessárias garantias de gestão e de controlo da aplicação das disposições referidas no n.° 1.

Artigo 41.°

As disposições adoptadas pelo Conselho de Associação em conformidade com o artigo 40.° não afectarão quaisquer

direitos ou obrigações decorrentes de acordos bilaterais entre a República Eslovaca e os Estados membros sempre que tais acordos concedam um tratamento mais favorável aos nacionais da República Eslovaca ou dos Estados membros.

Artigo 42.°

1 — Tendo em conta a situação do mercado de trabalho nos Estados membros, sob reserva das respectivas legislações e do respeito das regras em vigor, nos referidos Estados membros, em matéria de mobilidade dos trabalhadores:

— Serão preservadas e, na medida do possível, melhoradas as actuais facilidades de acesso ao emprego concedidas aos trabalhadores da República Eslovaca pelos Estados membros, no âmbito de acordos bilaterais;

— Os outros Estados membros considerarão favoravelmente a possibilidade de celebrarem acordos similares.

2 — O Conselho de Associação examinará a possibilidade de concessão de outras melhorias, incluindo facilidades de acesso à formação profissional, de acordo com as regras e procedimento em vigor nos Estados membros, tendo em conta a situação do mercado de trabalho nos Estados membros e na Comunidade.

Artigo 43.°

Durante a segunda fase referida no artigo 7.°, ou mais cedo, se assim for decidido, o Conselho de Associação examinará outras formas de facilitar a circulação dos trabalhadores, tendo em conta, nomeadamente, a situação social e económica da República Eslovaca' e a situação do emprego nos Estados membros da Comunidade. O Conselho de Associação formulará recomendações para esse efeito.

Artigo 44.°

A fim de facilitar a reconversão da mão-de-obra resultante da reestruturação económica na República Eslovaca, a Comunidade prestará assistência técnica à criação de um sistema de segurança social adequado na República Eslovaca, tal como previsto no artigo 88.°

CAPÍTULO n Direito de estabelecimento

Artigo 45.°

1 — Durante o período de transição referido no artigo 7.° a República Eslovaca favorecerá o estabelecimento no seu território de operações de empresas e de nacionais da Comunidade.

Para o efeito:

i) Concederá, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, ao estabelecimento de sociedades e de nacionais da Comunidade, um tratamento não menos favorável que o concedido aos seus próprios nacionais e sociedades, com exclusão dos sectores e matérias previstos nos anexos xvia e xvib, aos quais tal tratamento será concedido o mais tardar no final do período de transição a que se refere o artigo 7.°; e

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¿0 Concederá, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, às sociedades e nacionais da Comunidade estabelecidos na República Eslovaca, um tratamento não menos favorável que o concedido às suas próprias sociedades e nacionais;

iii) Não obstante o disposto nas subalíneas i) e ii), o tratamento nacional tal como descrito nas subalíneas i) e ¿7) só será aplicável aos nacionais da Comunidade estabelecidos na República Eslovaca como empregados por conta própria a partir do sexto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo.

2 — A República Eslovaca não adoptará, durante os períodos de transição referidos no n.° 1, qualquer nova regulamentação ou medida que introduza uma discriminação no que respeita ao estabelecimento e actividade das sociedades e nacionais da Comunidade no seu território, relativamente às suas próprias sociedades e nacionais.

3 — A partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, os Estados membros concederão ao estabelecimento de sociedades e de nacionais da República Eslovaca um tratamento não menos favorável do que o concedido às suas próprias sociedades e nacionais e concederão à actividade das sociedades e dos nacionais da República Eslovaca estabelecidos no seu território um tratamento não menos favorável do que o concedido às suas próprias sociedades e nacionais.

4 — Para efeitos do presente Acordo:

a) Entende-se por «estabelecimento»:

i) No que se refere aos nacionais, o direito de aceder a actividades económicas não assalariadas e de as exercer, bem como de constituir e gerir empresas, em especial sociedades, que efectivamente controlem. O exercício de actividades não assalariadas e a consumição de empresas por nacionais não incluem a procura e o exercício de actividades assalariadas no mercado de trabalho nem o direito de acesso ao mercado de trabalho de uma outra Parte.

O disposto no presente capítulo não é aplicável aos trabalhadores que não desempenhem exclusivamente actividades não assalariadas;

ii) No que se refere às sociedades, o direito ao acesso e ao exercício de actividades económicas através da constituição e gestão de filiais, sucursais e agências;

b) Entende-se por «filial» de uma sociedade uma sociedade efectivamente controlada pela primeira;

c) Entende-se por «actividades económicas» em especial as actividades de carácter industrial, comercial, artesanal,, bem como as profissões liberais.

5 — Durante os períodos de transição referidos nas subalíneas i) e iii) do n.° 1, o Conselho de Associação examinará regularmente a possibilidade de acelerar a concessão de tratamento nacional nos sectores referidos nos anexos xvia e xvib e de incluir os domínios ou matérias enumerados no anexo xvic, no âmbito de aplicação das

disposições dos n.05 1, 2 e 3 do presente artigo. Por decisão do Conselho de Associação, estes anexos podem ser alterados.

Após o termo dos períodos de transição referidos nas subalíneas 0 e iii) do n.° 1, o Conselho de Associação pode, a título excepcional; a pedido da República Eslovaca e se tal se revelar necessário, decidir prolongar a duração da exclusão de certos domínios ou matérias enumeradas nos anexos xvia e xvib por um período de tempo limitado.

6 — As disposições relativas ao estabelecimento e ao exercício de actividade de sociedades e de nacionais da Comunidade e da República Eslovaca, previstos nos n.05 1, 2 e 3 do presente artigo, não são aplicáveis aos domínios e matérias enumerados no anexo xvic.

7 — Não obstante o disposto no presente artigo, as sociedades comunitárias estabelecidas no território da República Eslovaca terão, a partir da data da entrada em vigor do presente Acordo, quando necessário ao exercício das actividades económicas para as quais se estabeleceram, o direito de adquirir, utilizar, arrendar e vender propriedades imobiliárias e, no que se refere aos recursos naturais, às terras agrícolas e às zonas florestais, o direito de arrendar.

A República Eslovaca concederá estes direitos, quando necessários ao exercício das actividades económicas para as quais se estabeleceram, às sucursais e agências de sociedades comunitárias estabelecidas no seu território, o mais tardar no termo do sexto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo.

A República Eslovaca concederá estes direitos, quando necessários ao exercício das actividades económicas para os quais se estabeleceram, aos nacionais da Comunidade estabelecidos por conta própria no seu território, o mais tardar no termo do período de transição referido no artigo 7.°

Artigo 46.°

1 — Sem prejuízo do disposto no artigo 45.°, com excepção dos serviços financeiros descritos no anexo xvia, cada Parte pode regular o estabelecimento e a actividade das sociedades e nacionais no seu território, desde que tal regulamentação não implique qualquer discriminação de as sociedades e nacionais da outra Parte relativamente às suas próprias sociedades e nacionais.

2 — Np que respeita aos serviços financeiros referidos no anexo xvia, o presente Acordo não prejudica o direito de as Partes adoptarem as medidas necessárias à condução das respectivas políticas monetárias ou as regras de prudência que permitam assegurar a protecção dos investidores, dos depositantes, dos titulares de apólices de seguros ou das pessoas com quem tenham uma relação fiduciária, ou garantir a integridade e a estabilidade do sistema financeiro. Estas medidas não podem implicar qualquer discriminação baseada na nacionalidade em relação às sociedades e aos nacionais da outra Parte relativamente às suas próprias socieôaàes t nacionais.

Artigo 47.°

A fim de facilitar aos nacionais da Comunidade e aos nacionais da República Eslovaca o acesso e o exercício de actividades profissionais regulamentadas na República Eslovaca e na Comunidade, o Conselho de Associação examinará as medidas necessárias com vista ao reconhecimento mútuo das qualificações. Para o efeito, pode tomar todas as medidas necessárias.

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S Artigo 48.°

As disposições do artigo 46." não prejudicam a aplicação, por uma Parte Contratante, de regras específicas no que se refere ao estabelecimento e às actividades, no seu território, de sucursais e agências de sociedades da outra Parte, não constituídas no território da primeira Parte, que se justifiquem em virtude de diferenças de ordem jurídica ou técnica entre tais sucursais e agências e as sucursais e agências de sociedades constituídas no seu território ou, no que respeita aos serviços financeiros, por razões de prudência A diferença de tratamento não ultrapassará o estritamente necessário por força dessas diferenças jurídicas ou técnicas ou, no que respeita aos serviços financeiros, descritos no anexo xvia, por razões de prudência.

Artigo 49.°

1 — Para efeitos da aplicação do presente Acordo, entende-se por «sociedade da Comunidade» e «sociedade da República Eslovaca», respectivamente, uma sociedade ou uma empresa constituída em conformidade com a legislação de um Estado membro ou da República Eslovaca e que tenha a sua sede social, administração central ou estabelecimento principal no território da Comunidade ou da República Eslovaca. No entanto, se a sociedade ou empresa constituída em conformidade com a legislação de um Estado membro ou da República Eslovaca tiver apenas a sua sede social no território da Comunidade ou da República Eslovaca, a sua actividade terá obrigatoriamente uma ligação efectiva e contínua com a economia de um dos Estados membros ou da República Eslovaca.

2 — No que respeita aos transportes marítimos internacionais, beneficiam igualmente das disposições do presente capítulo e do capítulo m do presente título qualquer nacional ou companhia de navegação dos Estados membros ou da República Eslovaca estabelecidos fora da Comunidade ou da República Eslovaca e controlados por nacionais de um Estado membro ou da República Eslovaca, se os seus navios estiverem registados nesse Estado membro ou na República Eslovaca em conformidade com as respectivas legislações.

3 — Para efeitos da aplicação do presente Acordo, entende-se por nacional da Comunidade e nacional da República Eslovaca uma pessoa singular nacional de um dos Estados membros ou da República Eslovaca respectivamente.

4 — As disposições do presente Acordo não prejudicam a aplicação, por cada uma das Partes, de quaisquer medidas necessárias para impedir que as medidas por ela tomadas relativamente ao acesso de países terceiros ao seu mercado sejam afectadas através das disposições do presente Acordo.

Artigo 50.°

Para efeitos da aplicação do presente Acordo, entende--se por «serviços financeiros» as actividades descritas no anexo xvia. O Conselho de Associação pode alargar ou alterar o âmbito do anexo xvia.

Artigo 51."

Durante os primeiros seis anos seguintes à data da entrada em vigor do presente Acordo, ou, quanto aos sectores previstos nos anexos xvia e xvib, durante o período de tearASÁçã» teferido no artigo 7.°, a República Eslovaca pode

introduzir medidas que derroguem as disposições do presente capítulo relativamente ao estabelecimento de sociedades e nacionais da Comunidade se certas indústrias:

— Estiverem em fase de reestruturação; ou

— Enfrentarem sérias dificuldades, especialmente quando as mesmas provocarem graves problemas sociais na República Eslovaca; ou

— Correrem o risco de serem eliminadas.ou de verem drasticamente reduzida a totalidade da parte de mercado detida pelas sociedades ou nacionais da República Eslovaca num determinado sector ou indústria na República Eslovaca; ou

— Forem indústrias nascentes na República Eslovaca.

Tais medidas:

i) Deixarão de ser aplicáveis, o mais tardar, dois anos após o termo dos seis anos seguintes à data da entrada em vigor do presente Acordo, ou, no que respeita aos sectores que constam dos anexos xvia e xvib, no termo do período de transição referido no artigo 7.°;

ii) Serão razoáveis e necessárias a fim de sanarem a situação; e

iii) Respeitarão unicamente a estabelecimentos a serem criados na República Eslovaca após a entrada em vigor dessas medidas e não implicarão a introdução de qualquer discriminação de actividade das sociedades ou nacionais da Comunidade já estabelecidos na República Eslovaca aquando da introdução de uma determinada medida, relativamente às sociedades ou aos nacionais da República Eslovaca.

0 Conselho de Associação pode excepcionalmente, a pedido da República Eslovaca, e sè se revelar necessário, decidir prolongar períodos previstos na subalínea i) quanto a determinado sector, por um período de tempo limitado.

Ao elaborar e aplicar tais medidas, a República Eslovaca concederá, sempre que possível, às sociedades e nacionais da Comunidade um tratamento preferencial que nunca poderá ser menos favorável do que o conferido às sociedades ou nacionais de qualquer país terceiro.

A República Eslovaca consultará o Conselho de Associação antes de introduzir estas medidas e só as aplicará uma vez decorrido um período de um mês a contar da notificação ao Conselho de Associação das medidas concretas a introduzir pela República Eslovaca, excepto nos casos em que a ameaça de danos irreparáveis exija que sejam tomadas medidas de urgência. Nesse caso, a República Eslovaca consultará o Conselho de Associação imediatamente após a sua introdução.

Após o termo do período de seis anos seguintes à entrada em vigor do presente Acordo ou, no que respeita aos sectores que constam do anexo xvia e xvib, após o termo do período de transição referido no artigo 7.°, a República Eslovaca poderá unicamente introduzir tais medidas se para tal for autorizada pelo Conselho de Associação e de acordo com as condições por ele determinadas.

Artigo 52.°

1 — As disposições do presente capítulo não são aplicáveis aos serviços de transporte aéreo, de navegação interior e de transporte marítimo de cabotagem.

2 — O Conselho de Associação pode formular recomendações tendo em vista melhorar o estabelecimento

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e o exercício das actividades nos sectores abrangidos pelo n.° 1.

Artigo 53.°

1 — Em derrogação do disposto no capítulo I do presente título, os beneficiários dos direitos de estabelecimento concedidos, respectivamente pela República Eslovaca e pela Comunidade, podem empregar directamente ou através de uma das suas filiais, em conformidade com a legislação em vigor no país de estabelecimento, no território da República Eslovaca e da Comunidade, respectivamente nacionais dos Estados membros da Comunidade e da República Eslovaca, desde que tais trabalhadores façam parte do pessoal de base, tal como definido no n.° 2 do presente artigo, e que sejam exclusivamente empregados por esses beneficiários ou pelas suas filiais. As autorizações de residência e de trabalho abrangerão unicamente o período de emprego referido.

2 — O pessoal de base das beneficiárias dos direitos de estabelecimento, a seguir designadas «empresas», é constituído por:

a) Quadros superiores de uma empresa responsáveis pela respectiva gestão, sob o controlo ou a direcção geral do conselho de administração ou dos accionistas, a quem incumbe:

— A direcção da empresa de um departamento ou de uma secção da empresa;

— A supervisão e o controlo do trabalho dos outros membros do pessoal que exercem funções técnicas ou administrativas;

— Admitir ou despedir pessoal ou propor a sua admissão ou despedimento ou outras acções relativas ao pessoal;

b) Pessoas empregadas por uma empresa e que possuam um nível elevado ou invulgar de:

— Qualificações para um tipo de trabalho ou de actividade que exija conhecimentos técnicos específicos;

— Conhecimentos essenciais no que respeita ao serviço, equipamento de investigação, técnicas ou gestão da empresa.

Estas pessoas podem incluir membros das profissões reconhecidas, embora não se limitem a estas últimas.

Qualquer das pessoas acima referidas deve ter sido empregada pela empresa em causa durante, pelo menos, um ano antes do destacamento.

Artigo 54."

1 — As disposições do presente capítulo são aplicáveis sem prejuízo das limitações justificadas por razões de ordem pública, segurança pública e saúde pública.

2 — Não são aplicáveis às actividades que, no território de cada Parte, estejam ligadas, ainda que a título ocasional, ao exercício da autoridade pública.

Artigo 55.°

As sociedades controladas e detidas em exclusivo conjuntamente por sociedades ou nacionais da República

Eslovaca ou por sociedades ou nacionais da Comunidade beneficiam igualmente das disposições do presente capítulo e do capítulo ra do presente título.

CAPÍTULO m

Prestação de serviços entre a Comunidade e a República Eslovaca

Artigo 56."

1 — As Partes comprometem-se, em conformidade com o disposto no presente capítulo, a adoptar as medidas necessárias a fim de permitir progressivamente a prestação de serviços pelas sociedades ou nacionais da Comunidade ou da República Eslovaca estabelecidos numa Parte que não a do destinatário dos serviços, tendo em conta a evolução do sector dos serviços em ambas as Partes.

2 — Paralelamente ao processo de liberalização referido no n.° 1 e sob reserva do disposto no n.° 1 do artigo 59.°, as Partes autorizarão a circulação temporária de pessoas singulares que prestem um serviço ou sejam empregadas por um prestador de serviços na qualidade de pessoal de base na acepção do n.°2 do artigo 53.°, incluindo as pessoas singulares que representem uma sociedade ou um nacional comunitário ou eslovaco e que pretendam entrar temporariamente no território a fim de negociarem a venda de serviços ou a conclusão de acordos de venda de serviços por um prestador de serviços, sob reserva de esses representantes não procederem a vendas directas ao público nem prestarem serviços eles próprios.

3 — O Conselho de Associação tomará as medidas necessárias à aplicação progressiva do disposto no n.° 1.

Artigo 57.°

No que respeita à prestação de serviços de transporte entre a Comunidade e a República Eslovaca, as disposições do artigo 56.° são substituídas pelas seguintes disposições:

1 — No que respeita aos transportes marítimos internacionais, as Partes comprometem-se a aplicar efectivamente o princípio do livre acesso ao mercado e.ao tráfego numa base comercial:

. a) A disposição acima referida não prejudica os direitos e as obrigações decorrentes do Código de Conduta das Conferências Marítimas das Nações Unidas, tal como aplicado por uma ou outra das Partes Contratantes no presente Acordo. As companhias não abrangidas pela Conferência podem competir com as companhias por ela abrangidas desde que adiram ao princípio da concorrência leal numa base comercial; b) As Partes afirmaram o seu empenhamento no princípio da livre concorrência para o comércio a granel de sólidos e líquidos.

2 — Ao aplicarem os princípios enunciados no n.° 1, as Partes:

a) Não introduzirão, em futuros acoròxs, feta.-terais com países terceiros, cláusulas de partilha de cargas, salvo nos casos excepcionais em que as companhias de navegação de uma das Partes no presente Acordo não possam,

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de outro modo, participar no tráfego com destino e proveniente do país terceiro em causa;

b) Proibirão regimes de partilha de carga em futuros acordos bilaterais relativos ao comércio a granel de sólidos e líquidos;

c) Abolirão, a partir da entrada em vigor do presente Acordo, todas as medidas unilaterais,

i bem como os entraves administrativos, téc-

I nicos e outros susceptíveis de terem efeitos

[ restritivos ou discriminatórios sobre a livre

prestação de serviços no domínio do transporte marítimo internacional.

3 — A fim de assegurar um desenvolvimento coordenado e a liberalização progressiva dos transportes entre as Partes, adaptados às necessidades comerciais recíprocas, as condições de acesso mútuo ao mercado no domínio dos transportes aéreos e dos transportes terrestres serão objecto de acordos especiais, a negociar entre as Partes após a entrada em vigor do presente Acordo.

4 — Até à celebração dos acordos referidos no n.° 3, as Partes abster-se-ão de adoptar medidas ou de iniciar acções susceptíveis de provocarem situações mais restritivas ou discriminatórias do que as existentes antes da entrada em vigor do Acordo.

) 5 — Durante o período de transição, a República

' Eslovaca adaptará progressivamente a sua legislação, incluindo as regras administrativas, técnicas e outras, à legislação comunitária aplicável no domínio dos transportes aéreos e terrestres a fim de promover a liberalização e o acesso recíproco aos mercados das Partes e de facilitar a circulação de passageiros e de mercadorias.

6 — À medida que os objectivos do presente capítulo forem sendo concretizados pelas Partes, o Conselho de Associação examinará as possibilidades de criar as condições necessárias para melhorar a livre prestação de serviços no domínio dos transportes aéreos e terrestres.

Artigo 58."

As disposições do artigo 54.° são aplicáveis às matérias abrangidas pelo presente capítulo.

CAPÍTULO IV Disposições gerais

Artigo 59."

1 — Para efeitos da aplicação do título tv do presente Acordo, nenhuma das suas disposições obsta à aplicação, pelas Partes, das respectivas legislações e regulamentações respeitantes à entrada e à residência, ao trabalho, às

I condições de trabalho, ao estabelecimento de pessoas , singulares e à prestação de serviços, desde que tal aplicação < não anule ou comprometa as vantagens que qualquer das Partes retira de uma disposição específica do presente Acordo. Esta disposição não prejudica o disposto no artigo 54.°

2 — As disposições dos capítulos n, in e rv do título rv serão adaptadas, por decisão do Conselho de Associação, à luz dos resultados das negociações sobre os serviços que

decorrem no âmbito do Uruguay Round, a fim de garantir, em especial, que o tratamento concedido por uma Parte à outra Parte, por força de qualquer disposição do presente Acordo, não seja menos favorável do que o concedido ao abrigo das disposições de um futuro Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Serviços (GATS).

3 — A exclusão de sociedades e nacionais comunitários durante o período de transição referido no artigo 7.°, estabelecidos na República Eslovaca em conformidade com as disposições do capítulo n do titulo iv, dos auxílios públicos concedidos pela República Eslovaca nos domínios dos serviços públicos de educação, dos serviços de saúde, sociais e culturais, deverá ser compatível com o disposto no titulo rv, bem como as regras de concorrência referidas no título v.

TÍTULO V

Pagamentos, capitais, concorrência e outras disposições em matéria económica, aproximação das legislações.

CAPÍTULO I Pagamentos correntes e movimentos de capitais

Artigo 60.°

As Partes Contratantes comprometem-se a autorizar, numa moeda livremente convertível, todos os pagamentos da balança de transacções correntes, desde que as transacções que estão na origem desses pagamentos digam respeito à circulação de mercadorias, de serviços ou de pessoas entre as Partes, liberalizada nos termos do presente Acordo.

Artigo 61.°

1 — No que respeita às transacções da balança de capitais da balança de pagamentos, os Estados membros e a República Eslovaca garantirão, a partir da entrada em vigor do presente Acordo, a livre circulação de capitais respeitante aos investimentos directos efectuados em sociedades constituídas em conformidade com a legislação do país de acolhimento e aos investimentos efectuados em conformidade com as disposições do capítulo u do título iv, bem como a liquidação ou repatriamento de tais investimentos e de quaisquer lucros deles resultantes. Em derrogação das disposições acima referidas, esta liberdade de circulação, de liquidação e de repatriamento será garantida, no termo do quinto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, relativamente a todos os investimentos relacionados com o estabelecimento, na República Eslovaca, de nacionais que exerçam actividades não assalariadas nos termos do capítulo ti do título iv.

2 — Sem prejuízo do disposto no n.° 1, os Estados membros, a partir da entrada em vigor do presente Acordo, e a República Eslovaca, a partir do final do quinto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, não introduzirão quaisquer novas restrições cambiais que afectem a circulação de capitais e os pagamentos correntes com ela relacionados entre os residentes da Comunidade e da República Eslovaca e não tomarão mais restritivos os regimes existentes.

3 — As Partes consultar-se-ão a fim de facilitar a circulação de capitais entre a Comunidade e a República-Eslovaca e de promover assim os objectivos do presente Acordo.

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Artigo 62.°

1 — Durante os cinco anos seguintes à data da entrada em vigor do presente Acordo, as Partes Contratantes adoptarão as medidas necessárias tendo em vista a aplicação progressiva da regulamentação comunitária relativa à livre circulação de capitais.

2 — No final do quinto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, o Conselho de Associação examinará os meios susceptíveis de permitir a aplicação integral da regulamentação comunitária relativa à circulação de capitais.

Artigo 63.°

No que respeita às disposições do presente capítulo e sem prejuízo das disposições do artigo 65.°, a República Eslovaca pode, em circunstâncias excepcionais e até ter sido introduzida a convertibilidade plena de moeda da República Eslovaca na acepção do artigo vm do Fundo Monetário Internacional (FMI), aplicar restrições cambiais relacionadas com a concessão e a contracção de empréstimos a curto e médio prazo, desde que tais restrições para a concessão dos referidos empréstimos sejam impostas à República Eslovaca e autorizadas de acordo com o estatuto da República Eslovaca no âmbito do FMI.

A República Eslovaca aplicará tais restrições de forma não discriminatória e de modo a afectar o menos possível o presente Acordo. A República Eslovaca informará o mais rapidamente possível o Conselho de Associação sobre a introdução de tais medidas ou de quaisquer alterações das mesmas.

CAPÍTULO n Concorrência e outras disposições económicas

Artigo 64.°

1 — São incompatíveis com o bom funcionamento do Acordo, na medida em que são susceptíveis de afectar o comércio entre a Comunidade e a República Eslovaca:

i) Todos os acordos entre empresas, todas as decisões de associações de empresas e todas as práticas concertadas que tenham por objectivo ou efeito impedir, restringir ou falsear a concorrência;

¡7) A exploração abusiva, por parte de uma ou mais empresas, de uma posição dominante no conjunto dos territórios da Comunidade ou da República Eslovaca ou numa parte substancial dos mesmos; «77) Qualquer auxílio público que falseie ou ameace falsear a concorrência, favorecendo certas empresas ou certas produções.

2 — Quaisquer práticas contrárias ao presente artigo serão examinadas com base em critérios decorrentes da aplicação das regras dos artigos 85.°, 86.° e 92.° do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia.

3 — O Conselho de Associação adoptará por decisão, no prazo de três anos a contar da entrada em vigor do presente Acordo, as normas necessárias à execução dos n.as 1 e 2. Até à adopção dessas normas, as práticas incompatíveis com o n.° 1 serão reguladas pelas Partes Contratantes nos respectivos territórios de acordo-com as respectivas legislações, sem prejuízo do disposto no n.° 6.

4 — a) Para efeito da aplicação das disposições da subalínea iii) do n.° 1, as Partes reconhecem que, durante os primeiros cinco anos após a entrada em vigor do presente

Acordo, qualquer auxílio público concedido pela República Eslovaca deve ser examinado tendo em conta o facto de a República Eslovaca ser considerada como uma região idêntica às regiões da Comunidade descritas na alínea a) do n.° 3 do artigo 92.° do Tratado que institui á Comunidade Económica Europeia. O Conselho de Associação, tendo em conta a situação económica da República Eslovaca, decidirá se esse período deve ser prorrogado por períodos adicionais de cinco anos.

b) Cada uma das Partes garantirá a transparência no domínio dos auxílios públicos, informando nomeadamente anualmente a outra Parte do montante total e da repartição dos auxílios concedidos e apresentando, mediante pedido, informações relativas aos regimes de auxílios. Á pedido de uma das Partes, a outra Parle fornecerá informações relativamente a casos específicos de auxílios públicos.

5 — No que respeita aos produtos referidos nos capítulos ii e rn do título m:

— Não é aplicável o disposto na subalínea iii) do n.° 1;

— Quaisquer práticas contrárias aõ disposto na subalínea 0 do n.° 1 serão examinadas em conformidade com os critérios estabelecidos pela Comunidade com base nos artigos 42.° é 43.° do Tratado que institui a Comunidade Econômica Europeia e, designadamente, os critérios estabelecidos no Regulamento n.° 26/1962, do Conselho.

6 — Se a Comunidade ou a República Eslovaca considerar que uma determinada prática é incompatível com os termos do n.° 1 do presente artigo e:

— Não for resolvida através das regras de execução referidas no n.° 3; ou

— Na ausência de tais regras, se tal prática causar ou ameaçar causar prejuízo grave aos interesses da outra Parte ou um prejuízo importante à sua indústria nacional, incluindo a sua indústria de serviços;

pode tomar as medidas adequadas, após consultas tva wxbÚQ do Conselho de Associação ou no prazo de 30 dias úteis a contar da data da notificação de tais consultas.

No caso de práticas incompatíveis com a subalínea iii) do n.° 1, essas medidas adequadas, quando forem abrangidas pelo Acordo Geral sobre Pautas Aduaneiras e Comércio, podem ser adoptadas unicamente de acordo com os procedimentos e nas condições por ele fixados ou por qualquer outro instrumento relevante negociado ao seu abrigo e aplicável entre as Partes.

7 — Sem prejuízo de qualquer disposição em contrário adoptada de acordo com o n.° 3, as Partes procederão ao intercâmbio de informações, tendo em conta os limites impostos pelo segredo comercia] e profissional.

8 — O presente artigo não é aplicável aos produtos abrangidos pelo Tratado que institui a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço e que são objecto do Protocolo n.° 2.

Artigo 65.°

1 — Se um ou mais Estados membros da Comunidade ou a República Eslovaca enfrentar graves dificuldades a nível da balança de pagamentos ou sob ameaça de tais dificuldades, a Comunidade ou a República Eslovaca, consoante o caso, pode, em conformidade com as condições estabelecidas no âmbito do Acordo Geral sobre PautâS Aduaneiras e Comércio, adoptar, durante um período de

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tempo limitado, medidas restritivas, incluindo medidas relativas às importações, que não podem exceder o estritamente necessário para sanar a situação da balança de pagamentos. As medidas serão progressivamente aliviadas à medida que a balança de pagamentos melhorar e serão eliminadas quando as condições deixarem de justificar a sua manutenção. A Comunidade ou a República Eslovaca, consoante o caso, informará imediatamente a outra Parte seguidamente à sua introdução e, quando possível, do tempo previsto para a sua remoção.

2 — As Partes evitarão na medida do possível a imposição de medidas restritivas relacionadas com a balança de pagamentos.

3 — As transferências relacionadas com investimentos e, designadamente, com o repatriamento de montantes investidos ou reinvestidos, bem como qualquer tipo de rendimentos, não serão objecto de quaisquer medidas restritivas.

Artigo 66.°

No que respeita às empresas públicas e às empresas a que foram concedidos direitos especiais ou exclusivos, o Conselho de Associação garantirá, a partir do terceiro ano a contar da data da entrada em vigor do presente Acordo, o respeito dos princípios do Tratado que institui a Comunidade Económica Europeia, especialmente do seu artigo 90.°, e dos princípios que constam do documento final da reunião de Bona, de Abril de 1990, da Conferência sobre Segurança e Cooperação na Europa, especialmente a liberdade de decisão dos empresários.

Artigo 67.°

1 — A República Eslovaca continuará a melhorar a protecção dos direitos de propriedade intelectual, industrial e comercial a fim de assegurar, no termo do quinto ano seguinte à entrada em vigor do presente Acordo, um nível de protecção similar ao que existe na Comunidade, nomeadamente no que respeita aos meios previstos para assegurar o respeito de tais direitos.

2 — No mesmo período, a República Eslovaca apresentará o seu pedido de adesão à Convenção de Munique sobre a Emissão de Patentes Europeias, de 5 de Outubro de 1973. A República Eslovaca aderirá igualmente às outras convenções multilaterais em matéria de direitos de propriedade intelectual, industrial e comercial referidas no n.° 1 do anexo xvn de que os Estados membros são Parte ou que são de facto aplicadas pelos Estados membros.

Artigo 68.°

1 — As Partes Contratantes consideram desejável a abertura da contratação pública com base na não discriminação e na reciprocidade, designadamente no contexto do GATT.

2 — A partir da entrada em vigor do presente Acordo, as sociedades da República Eslovaca, tal como definidas no artigo 49.°, terão acesso à contratação pública na Comunidade em conformidade com a regulamentação comunitária na matéria, beneficiando de um tratamento não menos favorável ào que o concedido às sociedades comunitárias no momento da entrada em vigor do presente Acordo.

O mais tardar no termo do período de transição referido no artigo 7.°, as sociedades comunitárias, tal como definidas no artigo 49.°, terão acesso à contratação pública na República Eslovaca, beneficiando de um tratamento não menos favorável do que o concedido às sociedades da República Eslovaca.

As sociedades da Comunidade estabelecidas na República Eslovaca em conformidade com as disposições do capítulo ii do título iv têm acesso, a partir da entrada em vigor do presente Acordo, à contratação pública, beneficiando de um tratamento não menos favorável do que o concedido às sociedades da República Eslovaca.

0 Conselho de Associação examinará periodicamente a possibilidade de a República Eslovaca abrir a todas as sociedades da Comunidade, antes do final do período de transição, o acesso à contratação pública na República Eslovaca.

3 — As disposições dos artigos 38.° a 59.° são aplicáveis ao estabelecimento, às operações e à prestação de serviços entre a Comunidade e a República Eslovaca, bem como ao emprego e à circulação dos trabalhadores ligados à execução dos contratos públicos.

CAPITULO m Aproximação das legislações

Artigo 69.°

As Partes Contratantes reconhecem que a integração económica da República Eslovaca na Comunidade está essencialmente subordinada à aproximação entre a actual e a futura legislação da República Eslovaca à da Comunidade. A República Eslovaca zelará por que a sua futura legislação seja gradualmente tornada compatível com a legislação comunitária.

Artigo 70.°

A aproximação das legislações abrangerá, em especial, os seguintes domínios: legislação aduaneira, direito das sociedades, direito bancário, contabilidade e fiscalidade das empresas, propriedade intelectual, protecção dos trabalhadores no local de trabalho, serviços financeiros, regras de concorrência, protecção da saúde e da vida das pessoas, animais e plantas, protecção dos consumidores, fiscalidade indirecta, regras e normas técnicas, leis e regulamentos nucleares, transportes e ambiente.

Artigo 71.°

A Comunidade fornecerá à República Eslovaca assistência técnica para a realização destas medidas, que pode incluir, nomeadamente:

— O intercâmbio de peritos;

— A prestação de informação, especialmente sobre legislação relevante;

— A organização de seminários;

— A realização de actividades de formação;

— A ajuda à tradução de legislação comunitária nos sectores relevantes.

TÍTULO VI Cooperação económica

Artigo 72.°

1 — A Comunidade e a República Eslovaca cooperarão nó sentido de contribuir para o desenvolvimento e

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crescimento potencial da República Eslovaca. Tal cooperação reforçará os laços económicos já existentes na base mais ampla possível, em benefício de ambas as Partes.

2 — As políticas e outras medidas terão em vista a promoção do desenvolvimento económico e social da República Eslovaca e serão guiadas pelo princípio do desenvolvimento sustentado. Estas políticas devem garantir que as considerações ambientais integrem plenamente desde o início tais políticas e que estão ligadas aos requisitos de desenvolvimento social harmonioso.

3 — Para o efeito, a cooperação deve em especial ter por objecto políticas e medidas relativas à indústria, incluindo o sector mineiro, o investimento, a agricultura, a energia, o desenvolvimento regional e o turismo.

4 — Atenção especial será prestada às medidas susceptíveis de promover a cooperação regional entre os países da Europa Central e Oriental com vista a um desenvolvimento harmonioso da região.

Artigo 73.° Cooperação industrial

1 — A cooperação terá por objectivo promover a modernização e reestruturação da indústria da República Eslovaca, tanto nos sectores público como privado, e a cooperação industrial entre os operadores económicos de ambos os lados como objectivo específico de fortalecimento do sector privado.

2 — Será dada especial atenção:

— À reestruturação de sectores individuais; neste contexto, o Conselho de Associação analisará em especial os problemas que afectam os sectores do carvão e do aço e a reconversão da indústria de defesa;

— O estabelecimento de novas empresas em áreas que apresentem um potencial de crescimento.

3 — As iniciativas de cooperação industrial terão em conta as prioridades definidas pela República Eslovaca. Essas iniciativas procurarão, em especial, estabelecer um enquadramento adequado para as empresas, melhorar as técnicas da gestão e promover a transparência no que se refere aos mercados e às condições para as empresas e incluirão a assistência técnica, quando for apropriado.

Artigo 74.° Promoção e protecção do investimento

1 — A cooperação tem por objectivo criar um ambiente favorável para o investimento privado, tanto nacional como estrangeiro, essencial para a recuperação económica e industrial da República Eslovaca.

2 — A cooperação terá como objectivos específicos:

— A melhoria do quadro institucional para os investimentos na "República Eslovaca;

— A extensão, pelos Estados membros e a República Eslovaca, de acordos de promoção e protecção do investimento;

— A aplicação de disposições adequadas para a transferência de capitais;

— A continuação da desregulamentação e a melhoria das infra-estruturas económicas;

— O intercâmbio de informações sobre oportunidades de investimento no âmbito de feiras comerciais, de exposições, de semanas comerciais e de outras manifestações.

Artigo 75.°

Normas industriais e avaliação da conformidade

1 — As Partes cooperarão no sentido de alcançar a plena conformidade da República Eslovaca com as regulamentações técnicas e normas europeias e procedimentos de avaliação de conformidade.

2 — Para o efeito, a cooperação procurará:

— Promover a utilização da regulamentação técnica comunitária e das normas europeias e dos processos de avaliação da conformidade;

— Se for caso disso, favorecer a conclusão de acordos de reconhecimento mútuo nestes domínios;

— Promover a participação activa e regular da República Eslovaca nos trabalhos de organismos especializados (CEN, CENELEC, ETSI e EOTC).

3 — A Comunidade fornecerá, se for caso disso, assistência técnica à República Eslovaca.

Artigo 76.° Cooperação no domínio da ciência e da tecnologia

1 — As Partes promoverão a cooperação no domínio da investigação e do desenvolvimento tecnológico. Concederão especial atenção às seguintes iniciativas:

— Intercâmbio de informações sobre as respectivas políticas e actividades científicas e tecnológicas;

— Organização de reuniões científicas conjuntas (seminários e grupos de trabalho);

— Actividades conjuntas de investigação e desenvolvimento com o objectivo de promover o progresso científico e a transferência de tecnologia e de know-how;

— Actividades de formação e programas de mobilidade destinados a investigadores e a especialistas de ambas as Partes;

— Desenvolvimento de um clima propício à investigação e à aplicação das novas tecnologias e protecção adequada dos direitos dt çTOçrisdade intelectual decorrentes da investigação;

— Participação da República Eslovaca nos programas comunitários em conformidade com o disposto no n.° 3.

Será prestada assistência técnica sempre que adequado.

2 — O Conselho de Associação determinará os procedimentos adequados para o desenvolvimento da cooperação.

3 — A cooperação em matéria de investigação e desenvolvimento tecnológico a títuio ào programa quadro da Comunidade realizar-se-á em conformidade com arranjos específicos a negociar e concluir em conformidade com os procedimentos legais de cada Parte.

Artigo 77.° Educação e formação

1 — As Partes cooperarão no sentido de aumentar o nível geral de educação e qualificações profissionais na ttapiblica Eslovaca, tendo em consideração as prioridades da República Eslovaca Serão estabelecidos quadros e planos institucionais de cooperação baseados na Fundação Europeia de Formação

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e no Programa TEMPOS. Pode igualmente ser considerada neste contexto a participação da República Eslovaca noutros programas comunitários.

2 — A cooperação centrar-se-á especialmente nas seguintes áreas e de acordo com modalidades a serem determinadas conjuntamente pelas Partes:

— Reforma do sistema da educação e formação profissional na República Eslovaca;

— Formação inicial, formação durante o exercício de funções e reformação, incluindo a formação de quadros públicos e privados e de funcionários públicos de grau superior, em especial em áreas prioritárias a determinar;

— Cooperação entre universidades, cooperação entre universidades e empresas e mobilidade para professores, estudantes, administradores e jovens;

— Promoção do ensino no campo de estudos, europeus nas instituições apropriadas;

— Reconhecimento mútuo de períodos de estudo e diplomas.

3 — No campo da tradução, a cooperação centrar-se-á'na formação de tradutores e intérpretes e na promoção de normas e terminologia comunitária.

Artigo 78.° Agricultura e sector agro-industrial

1 — A cooperação neste domínio terá por objectivo a modernização da agricultura e do sector agro-industrial na República Eslovaca. Procurará, nomeadamente:

— Desenvolver as explorações e os circuitos de distribuição privados, as técnicas de armazenagem, de comercialização, etc;

— Modernizar as infra-estruturas do sector rural (transportes, abastecimento de água, telecomunicações);

— Melhorar o ordenamento do território, incluindo a construção civil e o urbanismo;

— Melhorar a produtividade e a qualidade através do recurso a técnicas e produtos adequados, assegurar a formação e o controlo no que respeita à utilização de técnicas antipoluentes ligadas aos factores de produção;

— Desenvolver e modernizar as empresas transformadoras, bem como as suas técnicas de comercialização;

— Promover a complementaridade na agricultura;

— Promover a cooperação industrial no domínio da agricultura e o intercâmbio de know-how, designadamente entre os sectores privados da Comunidade e da República Eslovaca;

— Desenvolver a cooperação em matéria de sanidade animal e de sanidade vegetal, tendo em vista uma harmonização progressiva com as normas comunitárias através de umà assistência à informação e à organização dos controlos.

2 — Para o efeito, a Comunidade fornecerá, se for caso disso, a assistência técnica necessária.

Artigo 79.° Energia

1 — No âmbito dos princípios da economia de mercado, as Partes cooperarão no desenvolvimento da integração progressiva dos mercados da energia da República Eslovaca e da Comunidade. Prestarão especial atenção às propostas comunitárias de uma carta europeia da energia e de integração paralela de tais mercados com os demais países da Europa Central e Oriental.

2 — A cooperação incluirá, entre outros aspectos, assistência técnica, quando se revelar adequado, nas seguintes áreas:

— Formulação e planeamento de uma política energética aos níveis nacional e regional;

— Maior abertura do mercado da energia, incluindo a simplificação do trânsito do gás e da electricidade;

— Estudo da modernização das infra-estruturas de energia;

— Melhoria da distribuição e melhoria e diversificação do fornecimento;

— Gestão e formação no sector da energia; —■ Desenvolvimento dos recursos energéticos;

— Promoção da poupança de energia e do rendimento energético;

— Impacte ambiental da produção e do consumo de energia;

— Sector da energia nuclear;

— Sectores da electricidade e do gás natural, incluindo o exame da possibilidade de interligar as redes de abastecimento europeias;

— Formulação das condições quadro de cooperação entre as empresas do sector, que poderá incluir o incentivo de empresas comuns;

— Transferência de tecnologias e de know-how, que pode incluir, se adequado, a promoção e comercialização de tecnologias de energia eficazes.

Artigo 80.° Segurança nuclear

1 —O objectivo da cooperação é conseguir uma utilização mais segura da energia nuclear.

2 — A cooperação abrangerá essencialmente os seguintes aspectos:

— Segurança nuclear e capacidade de resposta em caso de emergência nuclear e gestão de casos de emergência;

— Protecção contra as radiações, incluindo o controlo das radiações no ambiente;

— Problemas ligados ao ciclo do combustível e segurança dos materiais nucleares;

— Gestão de resíduos radioactivos;

— Desactivação e desmantelamento das instalações nucleares;

— Descontaminação.

3 — A cooperação incluirá o intercâmbio de informações e experiências, bem como as actividades de investigação e desenvolvimento, em conformidade com o artigo 76.°

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Artigo 81.° Ambiente

1 — As Partes desenvolverão e reforçarão a sua cooperação em matéria de ambiente e de saúde humana que consideram constituir uma prioridade.

2 — A cooperação diz respeito:

— Ao controlo eficaz dos níveis de poluição; sistemas de informação sobre o estado do ambiente;

— À luta contra a poluição regional e transfronteiriça do ar;

— As utilizações e produções sustentadas, eficientes e eficazes em termos de ambiente, segurança das instalações industriais; desenvolvimento de tecnologias e processos de produção relevantes;

— À classificação e manipulação segura das substâncias químicas;

— À prevenção efectiva e redução da poluição da água, especialmente das fontes de água potável e de cursos de água transfronteiriços;

— À redução, reciclagem e eliminação segura dos resíduos (incluindo resíduos radioactivos);

— Ao impacte da agricultura no ambiente; erosão dos solos; protecção das florestas, da fauna e da flora; restabelecimento da estabilidade ecológica das regiões rurais;

— Ao ordenamento do território, incluindo a construção civil e o urbanismo;

— A utilização de instrumentos económicos e fiscais;

— À alteração global dq clima e sua prevenção;

— À educação e conhecimento em matéria de ambiente;

— As convenções internacionais na área do ambiente.

3 — A cooperação incidirá especialmente nas seguintes áreas:

— Intercâmbio de informações e de peritos, nomeadamente em matéria de transferência de tecnologias limpas; desenvolvimento de sistemas de informação sobre o ambiente;

— Programas de formação;

— Actividades conjuntas de investigação;

— Aproximação das legislações (normas comunitárias);

— Cooperação a nível regional (incluindo no âmbito da Agência Europeia do Ambiente, quando for criada pela Comunidade) e a nível internacional;

— Desenvolvimento de estratégias, designadamente no que respeita aos problemas globais e climatéricos.

Artigo 82.° Transportes

1 — As Partes desenvolverão e reforçarão a sua cooperação a fim de permitir à República Eslovaca:

> — Reestruturar e modernizar os seus transportes;

— Melhorar a circulação das pessoas e das mercadorias, bem como o acesso ao mercado dos transportes através da eliminação de obstáculos de ordem administrativa, técnica ou outra;

— Facilitar o trânsito rodoviário, ferroviário, fluvial e combinado na República Eslovaca;

— Atingir normas de exploração comparáveis as da Comunidade.

2 — A cooperação incluirá, em especial:

— Programas de formação económica, jurídica e técnica;

— Prestação de assistência técnica e consultadoria e intercâmbio de informações;

— Fornecimento de meios para desenvolver a infra--estrutura na República Eslovaca

3 — A cooperação incluirá os seguintes domínios prioritários:

— Construção e modernização do transporte rodoviário, incluindo o gradual descongestionamento das condições de trânsito;

— Gestão dos caminhos de ferro e dos aeroportos, incluindo a cooperação entre as autoridades nacionais competentes;

— Modernização das infra-estruturas rodoviárias, ferroviárias, portuárias, aeroportuárias e de vias navegáveis nos grandes eixos de interesse comum e nos entroncamentos transeuropeus;

— Ordenamento do território, incluindo a construção civil e o urbanismo;

— Promoção do transporte rodoviário, contentorização, transbordo e construção de terminais;

— Substituição do equipamento técnico de transporte de modo a atingir padrões comunitários;

— Promoção de programas conjuntos tecnológicos e de investigação, nos termos do artigo 76.°;

— Desenvolvimento de medidas legislativas e aplicação de políticas em todas as áreas dos transportes compatíveis com as políticas de transportes aplicáveis na Comunidade.

Artigo 83.° Telecomunicações

1 —As Partes desenvolverão e reforçarão a sua cooperação neste domínio, iniciando, para o efeito, especialmente, as seguintes acções:

— Intercâmbio de informações sobre as políticas em matéria de telecomunicações;

— Intercâmbio de informações técnicas e outras e organização de seminários, grupos de trabalho e conferências para peritos de ambas as Partes;

— Acções de formação e de consultoria;

— Transferência de tecnologias;

— Execução de projectos conjuntos pelos organismos competentes das duas Partes;

— Promoção das normas, regulamentações e sistemas de certificação europeus;

— Promoção de novas comunicações, facilidades e serviços, nomeadamente dos que têm aplicações comerciais.

2 — Estas actividades concentrar-se-ão nos seguintes domínios prioritários:

— Modernização da rede de telecomunicações da República Eslovaca e sua integração nas redes europeia e mundial;

— Cooperação no âmbito das estruturas da normalização europeia;

— Integração dos sistemas transeuropeus; aspectos jurídicos e regulamentares das telecomunicações;

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— Gestão das telecomunicações na nova conjuntura económica: estruturas, estratégia e programação organizacionais, princípios de aquisição;

— Ordenamento do território, incluindo a construção civil e urbanismo.

Artigo 84."

Cooperação em matéria de banca, seguros, outros serviços financeiros e de auditoria

1 — As Partes cooperarão com o objectivo de estabelecer e desenvolver um quadro desejável para o incentivo de um sector de serviços bancários, de seguros e financeiros na República Eslovaca.

á) A cooperação centrar-se-á:

— Na adopção de um sistema comum de contabilidade compatível com os padrões europeus;

— No fortalecimento e reestruturação dos sectores bancário e financeiro;

— Na melhoria da supervisão e regulamentação dos serviços bancários e financeiros;

— Na programação de traduções de legislação da Comunidade e da República' Eslovaca;

— Na preparação de glossários de terminologia;

— Na troca de informação, em especial a respeito de propostas de legislação.

b) Para este efeito, a cooperação incluirá a prestação de assistência técnica e de formação.

2 — As Partes cooperarão com o objectivo de desenvolver sistemas eficazes de auditoria na República Eslovaca de acordo com métodos e procedimentos comunitários padrão.

a) A cooperação centrar-se-á:

— Na criação na República Eslovaca de um serviço supremo de auditoria independente;

— Na criação de unidades de auditoria interna em agências governamentais;

— No intercâmbio de informação relevante sobre auditoria;

— Na uniformização de documentação sobre auditoria;

— Operações de formação e de consultadoria.

b) Para o efeito, será prestada assistência técnica pela Comunidade, quando adequado.

Artigo 85.°

Política monetária

A pedido das autoridades da República Eslovaca, a Comunidade prestará assistência técnica a fim de ajudar a República Eslovaca a introduzir a convertibilidade integral da coroa e a aproximar progressivamente as suas políticas das do Sistema Monetário Europeu. Tal incluirá ò intercâmbio informal de informações relativamente aos princípios e ao funcionamento do Sistema Monetário Europeu.

Artigo 86.° Branqueamento de dinheiro

1 — As Partes acordam na necessidade de trabalharem e cooperarem no sentido de impedirem a utilização dos seus sistemas financeiros para o branqueamento de dinheiro proveniente de actividades criminosas em geral e do tráfego ilícito da droga em particular.

2 — A cooperação neste domínio incluirá nomeadamente uma assistência administrativa e técnica tendo em vista a adopção das normas adequadas de luta contra o branqueamento de dinheiro, comparáveis às adoptadas na matéria pela Comunidade e pelas instâncias internacionais activas neste domínio, nomeadamente a Task Force Acção Financeira (TFAF).

Artigo 87.° Desenvolvimento regional

1 — As Partes reforçarão a cooperação entre si no domínio do desenvolvimento regional e do ordenamento do território.

2 — Para o efeito, podem ser tomadas as seguintes medidas:

— Troca de informações pelas autoridades nacionais, regionais ou locais relativamente à política de desenvolvimento regional e de ordenamento do território;

— Prestação de assistência à República Eslovaca na elaboração desta política;

— Acções conjuntas entre autoridades regionais e locais no domínio do desenvolvimento económico;

— Estudo de abordagens coordenadas com vista ao desenvolvimento das zonas fronteiriças entre a Comunidade e a República Eslovaca e outras áreas da República Eslovaca que sofrem de severas disparidades regionais;

— Intercâmbio de visitas tendo em vista explorar as oportunidades de cooperação e de assistência;

— Intercâmbio de funcionários públicos ou peritos;

— Prestação de assistência técnica;

— Estabelecimento de programas de intercâmbio de informações e de experiências, designadamente sob a forma de seminários.

Artigo 88.° Cooperação em matéria social

1 — No que respeita à saúde e à segurança, a cooperação entre as Partes terá por objectivo melhorar o nível de protecção da saúde e da segurança dos trabalhadores, tomando como referência o nível atingido na Comunidade, nomeadamente através:

— Da prestação de assistência técnica;

— Do intercâmbio de peritos;

— Da cooperação entre empresas;

— De acções de informação e formação.

2 — No domínio do emprego, a cooperação entre as Partes incidirá especialmente na melhoria dos serviços de colocação profissional, bem como na aplicação de medidas de acompanhamento e na promoção do desenvolvimento local, tendo por objectivo conseguir a reestruturação industrial.

Incluirá igualmente medidas tais como a realização de estudos, prestação de serviços de peritos, informação e formação.

3 — No domínio da segurança social, a cooperação entre as Partes procurará adaptar o sistema de segurança social existente na República Eslovaca à nova realidade económica e social, nomeadamente através de acções de informação e formação e da prestação de serviços por parte de peritos.

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Artigo 89.° Turismo

As Partes reforçarão e desenvolverão a cooperação entre si, que incluirá:

— O favorecimento do intercâmbio turístico;

— O aumento dos fluxos de informações disponíveis por intermédio das redes internacionais, bancos de dados, etc;

— Transferência de know-how por meio de formação, intercâmbios e seminários;

— A execução de projectos turísticos regionais, tais como projectos transfronteiriços, cidades geminadas, etc;

— Trocando pontos de vista e proporcionando adequadas trocas de informação sobre temas maiores de interesse mútuo que afectem o sector do turismo;

— Incentivando o desenvolvimento de infra-estruturas que conduzam ao investimento no sector do turismo.

Artigo 90.° Pequenas e médias empresas

1 — As Partes procurarão desenvolver e reforçar as pequenas e médias empresas do sector privado, bem como a cooperação entre as pequenas e médias empresas da Comunidade e da República Eslovaca.

2 — As Partes promoverão o intercâmbio de informações e de know-how nos seguintes domínios:

— Criação das condições jurídicas, administrativas, técnicas, fiscais e financeiras necessárias ao estabelecimento e ao desenvolvimento das pequenas e médias empresas, bem como à cooperação transfronteiriça;

— Prestação dos serviços especializados requeridos pelas pequenas e médias empresas (formação de quadros, contabilidade, comercialização, controlo da qualidade, etc.) e reforço das agências que oferecem tais serviços;

— Estabelecimento de ligações adequadas com os operadores da Comunidade com o objectivo de melhorar os fluxos de informação para as pequenas e médias empresas e de promover a cooperação transfronteiriça [rede europeia de cooperação e de aproximação das empresas (BC-NET), eurogabi-netes, conferências, etc.].

3 — A cooperação incluirá a prestação de assistência técnica, em especial para a criação de apoio institucional às pequenas e médias empresas, ao nível nacional e regional, no que diz respeito aos serviços financeiros, de formação, de consultadoria, tecnológico e comerciais.

i Artigo 91."

Informação e comunicação

No que diz respeito à informação e comunicação, a Comunidade e a República Eslovaca darão os passos adequados para estimular a efectiva troca recíproca de informação. Será dada prioridade a programas que tenham por objectivo fornecer ao público em geral informação básica acerca da Comunidade e a" círculos especializados na

República Eslovaca informação mais especializada, incluindo, quando possível, o acesso a bases de dados comunitárias.

Artigo 92.° Protecção do consumidor

1 — As Partes cooperarão no sentido de alcançar a compatibilidade plena do sistema de protecção dos consumidores da República Eslovaca com o comunitário.

2 — Para o efeito, a cooperação incluirá, dentro das possibilidades existentes:

— Intercâmbio de informação e peritos;

— Acesso a bases de dados comunitárias;

— Operações de formação e de assistência técnica.

Artigo 93.° Alfândegas

1 — A cooperação terá por objectivo assegurar o respeito de todas as disposições a adoptar no domínio comercial e aproximar o regime aduaneiro da República Eslovaca do comunitário, o que contribuirá para facilitar a liberalização progressiva prevista no âmbito do presente Acordo.

2 — A cooperação compreenderá, em especial, os seguintes aspectos:

— Intercâmbio de informações;

— Desenvolvimento das infra-estruturas transfronteiriças entre as Partes;

— Interligação entre os regimes de trânsito comunitário e da República Eslovaca;

— Simplificação dos controlos e das formalidades no que diz respeito ao transporte de mercadorias;

— Organização de seminários e estágios.

Se necessário, será prestada assistência técnica.

3 — Sem prejuízo de outras formas de cooperação previstas no presente Acordo, e nomeadamente no artigo 96.°, a assistência mútua em matéria aduaneira entre as autoridades administrativas das Partes Contratantes será regida pelas disposições do Protocolo n.° 6.

Artigo 94.° Cooperação no domínio estatístico

1 — A cooperação neste domínio terá por objectivo o desenvolvimento de um sistema estatístico eficaz que fornecerá, rápida e atempadamente, as estatísticas fiáveis necessárias para planear e orientar o processo de reforma estrutural e contribuir para o desenvolvimento da empresa privada na República Eslovaca.

2 — As Partes cooperarão especialmente no sentido de:

— Fortalecer o Serviço de Estatísticas da República Eslovaca;

— Assegurar a harmonização com os métodos, normas e classificações internacionais (e, em especial, comunitárias);

— Fornecer os dados necessários para apoiar e controlar as reformas económicas;

— Fornecer os dados macroeconómicos e micro-económicos adequados aos operadores económicos privados;

— Assegurar a confidencialidade dos dados;

— Intercambiar informação estatística.

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3— A Comunidade prestará, se necessário, assistência técnica.

Artigo 95.° Ciências económicas

1 — A Comunidade e a República Eslovaca facilitarão o processo de reforma e integração económicas por meio da cooperação destinada a melhorar a compreensão dos mecanismos das suas respectivas economias, bem como a aplicação da política económica nas economias de mercado.

2 — Para o efeito, a Comunidade e a República Eslovaca:

— Procederão ao intercâmbio de informações no que se refere aos resultados e perspectivas macroeconómicas e estratégias de desenvolvimento, quando apropriado;

— Analisarão conjuntamente as questões económicas de interesse mútuo, incluindo a articulação da política económica e dos instrumentos necessários à sua aplicação;

— Promoverão, nomeadamente, através do programa «Acção para a cooperação económica», uma ampla cooperação entre economistas e quadros da Comunidade e da República Eslovaca, a fim de acelerar à transferência do know-how necessário à formulação de políticas económicas e assegurar, neste âmbito, uma ampla divulgação dos resultados da investigação.

Artigo %.° Luta contra a droga

1 — A cooperação tem, nomeadamente, por objectivo aumentar a eficácia das políticas e das medidas de luta contra a oferta e o tráfico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas, bem como reduzir o consumo abusivo desses produtos.

2 — As Partes Contratantes chegarão a acordo quanto aos métodos de cooperação necessários para a realização destes objectivos, e nomeadamente quanto às modalidades de execução de acções conjuntas. As acções empreendidas serão objecto de consultas e de uma estreita coordenação no que diz respeito aos objectivos e estratégias adoptadas nos domínios referidos no n.° 1.

3 — A cooperação entre as Partes Contratantes incluirá uma assistência técnica e administrativa que abrangerá, nomeadamente, os seguintes domínios: elaboração e aplicação das legislações nacionais, criação de instituições, de centros de informação e de centros de saúde e acção social, formação de pessoal e investigação, prevenção do desvio dos precursores utilizados para o fabrico ilícito de estupefacientes e de substâncias psicotrópicas.

As Partes podem acordar em incluir outros domínios.

título vii Cooperação cultural

Artigo 97."

1 — As Partes comprometem-se a promover a cooperação üdrtxyraJ. Se necessário, os programas de cooperação cultural existentes na Comunidade, num ou em mais Estados membros, podem ser alargados à República Eslovaca,

podendo igualmente ser desenvolvidas outras actividades de interesse para ambas as Partes.

Esta cooperação pode nomeadamente abranger os seguintes domínios:

— Tradução de obras literárias;

— Conservação e restauro de monumentos e sítios históricos (herança arquitectónica e cultural);

— Formação de pessoas que trabalham no dom/nio da cultura;

— Organização de manifestações culturais de carácter europeu.

2 — As Partes cooperarão na promoção da indústria audiovisual na Europa. O sector audiovisual na República Eslovaca poderá, em especial, participar em actividades desenvolvidas pela Comunidade no âmbito do Programa MEDIA para 1991-1995 de acordo com os procedimentos instituídos pelos organismos responsáveis pela gestão de cada actividade e de acordo com as disposições da Decisão do Conselho das Comunidades Europeias de 21 de Dezembro de 1990, que instituiu esse Programa.

As Partes coordenarão e, quando adequado, harmonizarão as suas políticas em matéria de regulamentação de transmissões transfronteiras, padrões técnicos e promoção de tecnologia audiovisual europeia.

título vm

Cooperação financeira

Artigo 98.°

A fim de realizar os objectivos do presente Acordo e em conformidade com o disposto nos artigos 99.°, 100.°, 102.° e 103.° e sem prejuízo do artigo 101.°, a República Eslovaca beneficiará de assistência financeira temporária concedida pela Comunidade sob a forma de donativos e empréstimos, incluindo empréstimos do Banco Europeu de Investimento de acordo com o disposto no artigo 18.° dos Estatutos do Banco.

Artigo 99." A assistência financeira será coberta:

— Pelas medidas previstas no âmbito da operação PHARE pelo Regulamento (CEE) n.° 3906/89, do Conselho, com a última redacção que lhe foi dada, até ao final de 1992; a partir dessa data, a Comunidade concederá uma ajuda sob a forma de donativo, quer numa base plurianual no âmbito da operação PHARE, quer no âmbito de um novo dispositivo financeiro plurianual criado pela Comunidade após consulta da República Eslovaca e tendo em conta o disposto nos artigos 102.° e 103.°;

— Pelo(s) empréstimo(s) concedido(s) pelo Banco Europeu de Investimento durante todo o período de disponibilidade da ajuda; a Comunidade estabelecerá, após ter consultado a República Eslovaca, o montante máximo e o período de disponibilidade dos empréstimos concedidos pelo Banco Europeu de Investimento à República Eslovaca para os anos seguintes.

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Artigo 100.°

Os objectivos da assistência financeira comunitária e os domínios abrangidos por esta assistência serão definidos num programa indicativo estabelecido de comum acordo entre as Partes. As Partes informarão o Conselho de Associação.

Artigo 101."

1 — Av pedido da República Eslovaca e em concertação com as instituições financeiras internacionais, no contexto do G-24, a Comunidade examinará, em caso de especial necessidade e tendo em conta o conjunto dos recursos financeiros disponíveis, a possibilidade de conceder uma assistência financeira temporária a fim de:

— Apoiar as medidas destinadas a assegurar a .'introdução e a manutenção da convertibilidade da

moeda da República Eslovaca;

— Apoiar os esforços de estabilização e ajustamento estrutural a médio prazo, incluindo assistência à balança de pagamentos.

2 — Esta assistência financeira está sujeita à apresentação, no contexto do G-24, pela República Eslovaca, de programas de convertibilidade e ou de reestruturação da economia, à aceitação desses programas pela Comunidade, ao cumprimento continuado desses programas pela República Eslovaca e, finalmente, a uma transição rápida para um sistema baseado em fontes de financiamento privadas.

3 — O Conselho de Associação será informado das condições de concessão desta assistência e da observância dos compromissos assumidos pela República Eslovaca no que diz respeito a esta assistência.

Artigo 102.°

A assistência financeira da Comunidade será avaliada à luz das necessidades e do nível de desenvolvimento da República Eslovaca, tendo em conta as prioridades estabelecidas, bem como a capacidade de absorção da economia da República Eslovaca, a capacidade de reembolso dos empréstimos e a concretização da reestruturação e de uma economia de mercado na República Eslovaca.

Artigo 103.°

A fim de optimizar a utilização dos recursos, as Partes Contratantes assegurarão uma coordenação estreita entre as contribuições comunitárias e as dos outros intervenientes, tais como os Estados membros, outros países, incluindo o G-24, e as instituições financeiras internacionais, tais como o Fundo Monetário Internacional, o Banco Internacional para a Reconstrução e o Desenvolvimento e o Banco Europeu para a Reconstrução e o Desenvolvimento.

TÍTULO IX Disposições institucionais, gerais e fináis

Artigo 104.°

É criado um Conselho de Associação que supervisará a aplicação do presente Acordo. O Conselho reunir-se-á a nível ministerial uma vez por ano e sempre que as circuns-

tâncias o exijam. Examinará os problemas importantes que possam surgir no âmbito do Acordo, bem como todas as outras questões bilaterais ou internacionais de interesse comum.

Artigo 105.°

1 — O Conselho de Associação é constituído, por um lado, pelos membros do Conselho das Comunidades Europeias e por membros da Comissão das Comunidades Europeias e, por outro, por membros designados pelo Governo da República Eslovaca.

2 — Os membros do Conselho de Associação podem fazer-se representar nas condições a prever no seu regulamento interno.

3 — O Conselho de Associação adoptará o seu regulamento interno.

4 — A presidência do Conselho de Associação será exercida rotativamente por um membro do Conselho das Comunidades Europeias e por um membro do Governo da República Eslovaca, de acordo com as modalidades a prever no seu regulamento interno.

5 — Sempre que necessário, o Banco Europeu de Investimento participará, como observador, nos trabalhos do Conselho de Associação.

Artigo 106.°

Para a realização dos objectivos fixados no presente Acordo, e nos casos nele previstos, o Conselho de Associação dispõe de poder de decisão. As decisões tomadas serão obrigatórias para as Partes, que deverão tomar as medidas necessárias para a sua execução. O Conselho de Associação pode igualmente formular as recomendações adequadas.

0 Conselho de Associação adoptará as suas decisões e formulará as suas recomendações de comum acordo entre as duas Partes.

Artigo 107°

1 — Qualquer das Partes pode apresentar ao Conselho de Associação qualquer diferendo relativo à aplicação ou à interpretação do presente Acordo.

2 — O Conselho de Associação pode resolver o àiferenia por meio de decisão.

3 — Cada uma das Partes tomará as medidas necessárias para assegurar a aplicação da decisão referida no n.° 2.

4 —Caso não seja possível resolver o diferendo em conformidade com o n.° 2, cada uma das Partes pode notificar à outra Parte a designação de um árbitro. A outra Parte designará um segundo árbitro no prazo de dois meses. Para efeitos da aplicação deste procedimento, a Comunidade e os seus Estados membros serão considerados como uma única Parte no diferendo.

0 Conselho de Associação designará um terceiro árbitro. As decisões dos árbitros serão tomadas por maioria. Cada Parte no diferendo tomará as medidas necessárias

para a execução da decisão dos árbitros.

Artigo 108.°

1 — O Conselho de Associação será assistido, no cumprimento das suas funções, por um Comité de Associação constituído, por um lado, por representantes dos membros do Conselho das Comunidades Europeias e por membros da Comissão das.Comunidades Europeias e, por outro, por re-

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presentantes do Governo da República Eslovaca, em regra a nível de altos funcionários.

O Conselho de Associação definirá, no seu regulamento interno, as funções do Comité de Associação. Essas funções consistirão nomeadamente em preparar as reuniões do Conselho de Associação e em assegurar o funcionamento desse Comité.

2 — O Conselho de Associação pode delegar no Comité de Associação a totalidade ou parte das suas competências. Nesse caso, o Comité de Associação adoptará as suas decisões em conformidade com o disposto no artigo 106.°

Artigo 109."

O Conselho de Associação pode decidir criar qualquer outro comité ou órgão próprio para o assistir no desempenho das duas funções.

0 Conselho de Associação definirá, no seu regulamento interno, a constituição, as funções e o modo de funcionamento desses comités ou órgãos.

Artigo 110.°

É criado um Comité Parlamentar de Associação que será o fórum de encontro e de diálogo entre os membros do Parlamento da República Eslovaca e membros do Parlamento Europeu. O Comité reunir-se-á com uma periodicidade que ele próprio fixará.

Artigo 111."

1 — O Comité Parlamentar de Associação será constituído, por um lado, por membros do Parlamento Europeu e, por outro, por membros do Parlamento da República Eslovaca

2 — O Comité Parlamentar de Associação adoptará o seu regulamento interno.

3 — A presidência do Comité Parlamentar de Associação será exercida rotativamente pelo Parlamento Europeu e pelo Parlamento da República Eslovaca, de acordo com as modalidades a prever no seu regulamento interno.

Artigo 112.°

O Comité Parlamentar de Associação pode solicitar ao Conselho de Associação que lhe forneça todas as informações pertinentes relativas à aplicação do presente Acordo. O Conselho de Associação fornecer-lhe-á as informações solicitadas.

O Comité Parlamentar de Associação será informado das decisões do Conselho de Associação.

O Comité Parlamentar de Associação pode formular recomendações ao Conselho de Associação.

Artigo 113."

Nb âmbito do presente Acordo, cada uma das Partes compromete-se a garantir que as pessoas singulares e colectivas da outra Parte tenham acesso, sem discriminação relativamente aos seus próprios nacionais, aos tribunais e instâncias administrativas competentes das Partes, a fim de

defenderem os seus direitos individuais e de propriedade, incluindo os direitos relativos à propriedade intelectual, industrial e comercial.

Artigo 114.°

Nenhuma disposição do presente Acordo obsta que uma Parte Contratante adopte quaisquer medidas:

a) Que considere necessárias para evitar a divulgação de informações contrárias aos seus interesses essenciais em matéria de segurança;

b) Relacionadas com a produção ou o comércio de armas, de munições ou de material de guerra ou com a investigação, desenvolvimento ou produção indispensáveis para fins de defesa, desde que tais medidas não prejudiquem as condições de concorrência no que diz respeito aos produtos não destinados a fins especificamente militares;

c) Que considere essenciais para a sua segurança, no caso de graves perturbações internas que afectem a manutenção da lei e da ordem, em tempo de guerra ou de grave tensão internacional que constitua uma ameaça de guerra, ou para fazer face a compromissos que assumiu para a manutenção da paz e da segurança internacional.

Artigo 115."

1 — Nos domínios abrangidos pelo presente Acordo e sem prejuízo de quaisquer disposições especiais nele previstas:

— O regime aplicado pela República Eslovaca relativamente à Comunidade não pode dar origem a qualquer discriminação entre os Estados membros, os seus nacionais ou as suas sociedades ou empresas;

— O regime aplicado pela Comunidade relativamente à República Eslovaca não pode dar origem a qualquer discriminação entre os nacionais da República Eslovaca ou as suas sociedades ou empresas.

2 — As disposições don." 1 não prejudicam o direito das Partes Contratantes de aplicarem as disposições relevantes da sua legislação fiscal aos contribuintes que não se encontrem em situação idêntica no que respeita ao seu local de residência.

Artigo 116."

Os produtos originários da República Eslovaca não beneficiarão, na sua importação na Comunidade, de um tratamento mais favorável do que o concedido pelos Estados membros entre si.

0 tratamento concedido à República Eslovaca por força do título rv e do capítulo i do título v não pode ser mais favorável do que o concedido pelos Estados membros entre si.

Artigo 117.°

1 — As Partes tomarão as medidas gerais ou específicas necessárias ao cumprimento das obrigações que lhe incumbem por força do presente Acordo. As Partes velarão pelo cumprimento dos objectivos fixados no Acordo.

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2 — Se uma das Partes considerar que a outra Parte não cumpriu uma das obrigações decorrentes do Acordo, pode tomar medidas adequadas. Antes de o fazer, e excepto em casos de especial urgência, comunicará ao Conselho de Associação todas as informações relevantes necessárias para uma análise aprofundada da situação, com vista a encontrar uma solução aceitável para as Partes.

Serão prioritariamente escolhidas as medidas que perturbem o menos possível o funcionamento do Acordo. Estas medidas serão imediatamente notificadas ao Conselho de Associação e, mediante pedido da outra Parte, serão objecto de consultas no âmbito do Conselho de Associação.

Artigo 118.°

Até que sejam concedidos direitos equivalentes às pessoas e aos operadores económicos por força do presente Acordo, este não prejudica os direitos decorrentes dos acordos existentes que vinculam um ou mais Estados membros, por um lado, e a República Eslovaca, por outro.

Artigo 119.°

Os Protocolos n." 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 e 8 e os anexos i a xvn fazem parte integrante do presente Acordo.

Artigo 120.°

■u presente Acordo tem vigência ilimitada.

Qualquer das Partes pode denunciar o presente Acordo através de notificação à outra Parte. O presente Acordo deixará de vigorar seis meses após a data desta notificação.

Artigo 121.°

O presente Acordo é aplicável, por um lado, aos territórios em que são aplicáveis os Tratados que instituem a Comunidade Económica Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e a Comunidade Europeia do Carvão e do Aço, nas condições fixadas nesses Tratados, e, por outro, ao território da República Eslovaca.

Artigo 122.°

O presente Acordo é redigido em duplo exemplar, nas línguas alemã, dinamarquesa, espanhola, francesa, grega, inglesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e eslovaca, fazendo fé qualquer dos textos.

Artigo 123.°

O presente Acordo será aprovado pelas Partes Contratantes segundo os seus procedimentos próprios.

O presente Acordo entra em vigor no primeiro dia do segundo mês seguinte à data em que as Partes Contratantes procederem à notificação recíproca do cumprimento dos procedimentos referidos no primeiro parágrafo.

A partir da sua entrada em vigor, o presente Acordo substitui o Acordo entre a Comunidade Económica Europeia, a Comunidade Europeia da Energia Atómica e a República Federativa Checa e Eslovaca Relativo ao Comércio e à Cooperação Económica e Comercial, assinado em Bruxelas, em 7 de Maio de 1990, e o Protocolo entre a Comunidade

Europeia do Carvão e do Aço e a República Federativa Checa e Eslovaca, assinado em Bruxelas, em 28 de Junho de 1991, antes da entrada em vigor deste.

Artigo 124.°

1 — Tendo em conta o facto de que disposições equivalentes a certas disposições do Acordo e, desse modo, a certas disposições do Acordo Europeu assinado entre a Comunidade Europeia e os seus Estados membros e a República Federativa Checa e Eslovaca, em 16 de Dezembro de 1991, especialmente as relativas à circulação de mercadorias, começaram a produzir efeitos em 1 de Março de 1992, através de um acordo provisório sobre comércio e matérias conexas entre a Comunidade e a República Federativa Checa e Eslovaca, assinado em 16 de Dezembro de 1991, alterado pelos Protocolos Complementares entre a Comunidade e a República Eslovaca e a República Checa, individualmente, as Partes acordam em que, nessas circunstâncias, para efeitos de aplicação do título in, artigos 64.°, 66." e 67.°, do Acordo e dos Protocolos n.os 1 (exceptuando o seu artigo 3.°), 2, 3, 4, 5 e 6, por «data da entrada em vigor do Acordo» se entende:

— 1 de Março de 1992, no que respeita às obrigações que produzem efeitos a partir da data da entrada em vigor do Acordo; e

— 1 de Janeiro de 1992, no que respeita às obrigações que produzem efeitos após a data da entrada em vigor e que remetem para essa data.

2 — Em caso da entrada em vigor do Acordo após 1 de Janeiro de qualquer ano, são aplicáveis as disposições do Protocolo n.° 7.

En fe de lo cual, los plenipotenciários abajo firmantes suscriben el presente acuerdo.

Til bekraftelse heraf har undertegnede befuldmaegtigede underskrevet denne aftale.

Zu urkund dessen haben die unterzeichneten Bevollmächtigten ihre Unterschriften unter dieses Abkommen gesetzt.

Etç JttatcooTi Ttov avtoTepto, 01 urcoveypau-pevoi TCATipeÇoticioi éOeaav ttç urcoypatpéç xouç o"tT|v rcapatioa rjuu-tpojvía.

In witness whereof the undersigned plenipotenüaries have signed this Agreement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent accord.

In fede di che, í plenipotenziari sottoscritti hanno apposto le loro firme in calce al presente accordo.

Ten blijke waarvan de ondergetekende gevolmachtingden hun handtekening onder deze Overeenkomst hebben gesteld.

Em fé do que os plenipotenciários abaixo assinados apuseram as suas assinaturas no final do presente Acordo.

Na dôkaz toho dolu podpísaní splnomoenci podpísali túto Dohodu.

Hecho en Luxemburgo, el cuatro de octubre de mil novecientos noventa y tres.

Udfaerdiget i Luxembourg, den fjerde Oktober nitten hundrede og treoghalvfems.

Geschehen zu Luxembourg am vierten Oktober neunzehnhundertdreiundneunzig.

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ewiaKóoia ewevfjvta xpícc

Done at Luxembourg on the fourth day of October in the year one thousand nine hundred and ninety-three.

Fait à Luxembourg, le quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Fatto a Lussemburgo, addi' quattro ottobre millenove-centonovantatre.

Gedaan te Luxemburg, de vierde oktober negentienhonderd drieënnegentig.

Feito em Luxemburgo, em quatro de Outubro de mil novecentos e noventa e três.

Dane v Luxemburgu stvrtého októbra tisíc devãtsto devàtdesiauri.

Pour le Royaume de Belgique: Voor het Koninkrijk België:

Roben Urbain.

Pâ Kongeriget Danmarks vegne: Niels Helveg Petersen.

Für die Bundesrepublik Deutschland: Klaus Kinkel.

Tta xr|v EAÀT|viIcr) AT|u.okpaTÍa: Michel Papakonstantinou.

Por el Reino de España: Javier Solana.

Pour la République française: Alain Juppe.

For Ireland:

Thar cheann Na hJÉireann: Dick Spring.

Per la Repubblica italiana: Paolo Baratta.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg: Jacques Poos.

Voor het Koninkrijk der Nederlanden: Peter Kooijmans.

Pela República Portuguesa:

José Manuel Durão Barroso.

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

David Heathcoat-Amory.

Por el Consejo y la Comisión de las Comunidades Europeas:

For Râdet og Kommissionen for De Europseiske FaeUesskaber.

Für den Rat und die Kommission der Europäischen

Gemeinschaften: Tva to L\)p.ßo\5Xio kai xr|v Entxpoirrj xtov

Evpûwtod'Ktôv KotVOTfJTCOV: For the Council and the Commission of the European

Communities: Pour le Conseil et la Commission des Communautés

européennes:

Per il Consiglio e la Commissione délie Comunità europee:

Voor de Raad en de Commissie van de Europese

Gemeenschappen: Pelo Conselho e pela Comissão das Comunidades

Europeias:

Willy Claes.

Leon Brittan.

Hans van den Broek.

Za Slovenskú republiku: Vladimir Meciar.

anexo i

Lista dos produtos referidos nos artigos 9.* e 19.s

ANEXO II

Lista dos produtos de base referidos no n.« 2 do artigo 10.*

Código NC 1993:

7202 21 10 7202 2190 7202 29 00

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ANEXO iii

Lista dos produtos referidos no n.fi3 ció artigo 10.9

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"VER DIÁRIO ORIGINAL"

"VER DIÁRIO ORIGINAL"

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(') Relativamente as importações que ultrapassem esses contingentes a Comunidade aplica os direitos aduaneiros resultantes do Acordo.

0) Relativamente as importações que ultrapassem estes limites máximos a Cora unidade pode restabelecer os direitos aduaneiros resultantes do Acordo.

C) Estes montantes scrSo aumentados;

— Em 20 % a partir da entrada em vigor do Acordo;

— Em mais 20 * em I de Janeiro de 1993;

— Em mais 10 % em 1 de Julho de 1993;

— Em mais 30 % em I de Janeiro de 1994.

(*) Autocaravanas, novos, de cilindrada superior a 2500 cm1 mos não superior a 3000 cm1.

(3) Outros veículos novos, com motor de pistilo de ignição por compressão (diesel ou semi diesel) de cilindrada superior a 2500 cm1 mas nto superior a 3000 cm3.

(*) Veiculas, excepto os de motores eléctricos, novos, de cilindrada nao superior a 3000 cm1.

C) De 1 de Junho de 1993 a 31 de Dezembro de 1995. será aplicável, sujeito a quaisquer alterações posteriores, o disposto nas Decisões n." 1/93 (C) e 1/93 (S) do Comité Misto, agindo em conformidade com o Acordo Provisório de Comércio e Medidas de Acompanhamento entre a Comunidade e a RPCE, assinado em 16 de Dezembro de* 1991. com as alterações introduzidas pelos Protocolos Complementares entre a Comunidade e a República Eslovaca e a Comunidade e a República Checa.

ANEXO IV

Lista dos produtos referidos no n**1 do artigo 11.*

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