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II SÉRIE-A — NÚMERO 23

Article 3

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 4

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux Etats non membres parties à la Convention:

a) Toute signature;

b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) La date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 3;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation: Alois MocL

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique:. Sous réserve de ratification ou d'acceptation: WillyClaes.

Pour le Gouvernement de la République de Bulgarie:

Pour le Gouvernement de la République de Chipre:

Pour le Gouvernement de la République tchèque:

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

With reservation in respect of ratification or acceptance:

Marie-Louise Overvad Pour le Gouvernement de la République d'Estonie:

Pour le Gouvernement de la République de Finlande:

Holger Rotkirch.

Pour le Gouvernement de la République française: Sous réserve de ratification ou d'acceptation: Michel Lennuyeux-Commene.

Pour le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne:

With reservation in respect of ratification or acceptance:

Horst Schirmer.

Pour le Gouvernement de la République hellénique:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation: Théodoros Pangalos.

Pour le Gouvernement de la République de Hongrie:

Géza Jeszenszky. Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Pour le Gouvernement de la République italienne:

Pour le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation: Markus Buchet.

Pour le Gouvernement de la République de Lituanie:

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation:

Jacques Poos.

Pour le Gouvernement de Malte: Guido de Marco.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège." Sven Knudsen.

Pour le Gouvernement de la République de Pologne:

Pour le Gouvernement de la République portugaise: