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Quinta-feira, 18 de Junho de 1998
II Série-A — Número 60
DIÁRIO
da Assembleia da República
VII LEGISLATURA
3.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1997-1998)
SUPLEMENTO
SUMÁRIO
Resoluções:
Aprova, para ratificação, a Convenção para a Prevenção e Repressão do Crime de Genocídio, adoptada pela Assembleia Geral das Nações
Unidas em 9 de Dezembro de 1948 ........... 1324-(2)
1.° orçamento suplementar para 1998 ......... 1324-(5)
Aprova, para ratificação, a Convenção para a Prevenção e Repressão do Crime de Genocídio, adoptada pela Assembleia Geral das Nações
Unidas em 9 de Dezembro de 1948 ........... 1324-(2)
1.° orçamento suplementar para 1998 ......... 1324-(5)
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II SÉRIE-A — NÚMERO 60
RESOLUÇÃO
APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO PARA A PREVENÇÃO E REPRESSÃO DO CRIME DE GENOCÍDIO, ADOPTADA PELA ASSEMBLEIA GERAL DAS NAÇÕES UNIDAS EM 9 DE DEZEMBRO
OE1948.
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.°, alínea i), e 166.°, n.° 5, da Constituição, aprovar, para adesão, a Convenção para a Prevenção e Repressão do Crime de Genocídio, adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 9 de Dezembro de 1948, cuja versão autêntica em língua francesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.
Aprovada em 30 de Abril de 1998.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME > DE GÉNOCIDE, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES LE 9 DÉCEMBRE 1948.
Les Parties contractantes:
Considérant que l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l'esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne;
Reconnaissant qu'à toutes les périodes de l'histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l'humanité;
Convaincues que, pour libérer l'humanité d'un fléau aussi odieux, la coopération internationale est nécessaire;
conviennent de ce qui suit:
Article premier
Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu'il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu'elles s'engagent à prévenir et à punir.
Article II
Dans la présente Convention le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
Article III Seront punis les actes suivants:
a) Le génocide;
b) L'entente en vue de commettre Je génocide;
c) L'incitation directe et publique à commettre le génocide;
d) La tentative de génocide;
e) La complicité dans le génocide.
Article IV
Les personnes ayant commis le génocide ou l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article ni seront punies, qu'elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.
Article V
Les Parties contractantes s'engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l'application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article m.
Article VI
Les personnes accusées de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article m seront traduites devant les tribunaux compétents de l'État sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l'égard de celles des Parties contractantes qui en auront
reconnu la juridiction.
Article VII
Le génocide et les autres actes énumérés à l'article tu. ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l'extradition.
Les Parties contractantes s'engagent en pareil cas à accorder l'extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.
Article VIII
Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies a fin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies, les mesures qu'ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article ut.
Article IX
Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l'interprétation, l'application ou l'exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d'un État en matière de génocide ou de l'un quelconque des autres actes énumérés à l'article m, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d'une Partie au différend.
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Article X
La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.
Article XI
La présente Convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre à qui l'Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.
La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
A partir du 1er janvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre qui aura reçu l'invitation susmentionnée.
Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.
Article XII
Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, étendre l'application de la présente Convention à tous les territoires ou à l'un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.
Article XIII
Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d'adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal. Il transmettra copie de ce procès-verbal à tous les États Membres des Nations Unies et aux non membres visés par l'article XI.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra \e dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion.
Article XIV
La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.
Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l'auront pas dénoncée six mois ad moins avant l'expiration du terme.
La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.
Article XV
Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d'être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.
Article XVI
Une demande de revision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie
contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.
L'Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre s'il y a lieu, au sujet de cette demande.
Article XVII
Le Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l'article xi:
a) Les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l'article xi;
b) Les notifications reçues en application de l'article xii;
c) La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l'article xhi;
d) Les dénonciations reçues en application de l'article xiv;
e) L'abrogation de la Convention, en application de l'article xv;
f) Les notifications reçues en application de l'article XVI.
• Article XVIII
L'original de la présente Convention sera déposé aux archives de l'Organisation des Nations Unies.
Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l'article XI.
Article XIX
La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.
CONVENÇÃO PARA A PREVENÇÃO E REPRESSÃO DO CRIME DE GENOCÍDIO, DE 9 DE DEZEMBRO DE 1948
As Partes Contratantes:
Considerando que a Assembleia Geral da Organização das Nações Unidas, na sua Resolução n.° 96 (I), de 11 de Dezembro de 1946, declarou que o genocídio é um crime de direito dos povos, que está em contradição com o espírito e os fins das Nações Unidas e é condenado por todo o mundo civilizado;
Reconhecendo que em todos os períodos da história o genocídio causou grandes perdas à humanidade;
Convencidas de que, para libertar a humanidade de um flagelo tão odioso, é necessária a cooperação internacional;
acordam no seguinte:
Artigo 1.°
As Partes Contratantes confirmam que o genocídio, seja cometido em tempo de paz ou em tempo de guerra, é um crime do direito dos povos, que desde já se comprometem a prevenir e a punir.
Artigo 2.°
Na presente Convenção, entende-se por genocídio os actos abaixo indicados, cometidos com a intenção de
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destruir, no todo ou em parte, um grupo nacional, étnico, racial ou religioso, tais como:
a) Assassinato de membros do grupo;
b) Atentado grave à integridade física e mental de membros do grupo;
c) Submissão deliberada do grupo a condições de existência que acarretarão a sua destruição
física, total ou parcial;
d) Medidas destinadas a impedir os nascimentos no seio do grupo;
e) Transferência forçada das crianças do grupo para outro grupo.
Artigo 3.° Serão punidos os seguintes actos:
a) O genocídio;
b) O acordo com vista a cometer genocídio;
c) O incitamento, directo e público, ao genocídio;
d) A tentativa de genocídio;
e) A cumplicidade no genocídio.
Artigo 4.°
As pessoas que tenham cometido genocídio ou qualquer dos outros actos enumerados no artigo 3.° serão punidas, quer sejam governantes, funcionários ou particulares.
Artigo 5.° •
As Partes Contratantes obrigam-se a adoptar, de acordo com as suas Constituições respectivas, as medidas legislativas necessárias para assegurar a aplicação das disposições da presente Convenção e, especialmente, a prever sanções penais eficazes que recaiam sobre as pessoas culpadas de genocídio ou de qualquer dos actos enumerados no artigo 3.°
Artigo 6.°
As pessoas acusadas de genocídio ou de qualquer dos outros actos enumerados no artigo 3.° serão julgadas pelos tribunais competentes do Estado em cujo território o acto foi cometido ou pelo tribunal criminal internacional que tiver competência quanto às Partes Contratantes que tenham reconhecido a sua jurisdição.
Artigo 7.°
O genocídio e os outros actos enumerados no artigo 3.° não serão considerados crimes políticos, para efeitos de extradição.
Em tal caso, as Partes Contratantes obrigam-se a conceder a' extradição de acordo com a sua legislação e com os tratados em vigor.
Artigo 8.°
As Partes Contratantes podem recorrer aos órgãos competentes da Organização das Nações Unidas para que estes, de acordo com a Carta das Nações Unidas, tomem as medidas que julguem apropriadas para a prevenção e repressão dos actos de genocídio ou dos outros actos enumerados no artigo 3.°
Artigo 9.°
Os diferendos entre as Partes Contratantes relativos à interpretação, aplicação ou execução da presente Convenção, incluindo os diferendos relativos à responsabilidade de um Estado em matéria de genocídio ou de qualquer dos actos enumerados no artigo 3.°, serão submetidos ao Tribuna! Internacional de Justiça, a pedido
de uma das partes do diferendo.
Artigo 10."
A presente Convenção, cujos textos em inglês, chinês, espanhol, francês e russo são igualmente válidos, será datada de 9 de Dezembro de 1948.
Artigo 11.°
A presente Convenção estará aberta, até 31 de Dezembro de 1949, à assinatura de todos os membros da Organização das Nações Unidas e de todos os Estados que, não sendo membros, tenham sido convidados pela Assembleia Geral para esse efeito.
A presente Convenção será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
Após 1 de Janeiro de 1950 poderão aderir à presente Convenção os membros da Organização das Nações Unidas ou os Estados que, não sendo membros, tenham recebido o convite acima mencionado.
Os instrumentos de adesão serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
Artigo 12.°
As Partes Contratantes poderão, em qualquer momento e por notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, estender a aplicação da presente Convenção a todos os territórios ou a qualquer dos territórios cujas relações exteriores assumam.
Artigo 13."
Quando tiverem sido depositados os primeiros 20 instrumentos de ratificação ou de adesão, o Secretário-Geral registará o facto em acta. Transmitirá cópia dessa acta a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas e aos Estados não membros referidos no artigo 11.°
A presente Convenção entrará em vigor no 90.° dia após a data do depósito do 20." instrumento de ratificação ou de adesão.
Todas as ratificações ou adesões efectuadas posteriormente à última data produzirão efeito no 90.D dia após o depósito do instrumento de ratificação ou de adesão.
Artigo 14.°
A presente Convenção terá uma duração de 10 anos contados da data da sua entrada em vigor.
Após esse período, ficará em vigor por cinco anos, e assim sucessivamente, para as Partes Contratantes que a não tiverem denunciado seis meses pelo menos antes de expirar o termo.
A denúncia será feita por notificação escrita, dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
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Artigo 15.°
Se, em consequência de denúncias, o número das partes na presente Convenção se achar reduzido a menos de 16, a Convenção deixará de estar em vigor a partir da data em que produzir efeitos a última dessas denúncias.
Artigo 16.°
As Partes Contratantes poderão, a todo o tempo, formular um pedido de revisão da presente Convenção, mediante notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral.
A Assembleia Geral deliberará sobre as medidas a tomar, se for o caso, sobre esse pedido.
Artigo 17.°
O Secretário-Geral das Nações Unidas notificará todos os Estados membros da Organização e os Estados não membros referidos no artigo 11.°:
a) Das assinaturas, ratificações e adesões recebidas em aplicação do artigo 11.°;
b) Das notificações recebidas em aplicação do artigo 12.°;
c) Da data da entrada em vigor da presente Convenção, em aplicação do artigo 13.°;
d) Das denúncias recebidas em aplicação do artigo 14.°;
é) Da revogação da Convenção em aplicação do artigo 15.°;
f) Das notificações recebidas em aplicação do artigo 16.°
Artigo 18.°
O original da presente Convenção ficará depositado nos arquivos da Organização das Nações Unidas.
A todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas e aos Estados não membros referidos no artigo 11.° serão enviadas cópias autenticadas.
Artigo 19.°
A presente Convenção será registada pelo Secretá-rio-Geral da Organização das Nações Unidas na data da sua entrada em vigor.
Declaração da República Portuguesa relativa ao artigo 7.° da Convenção para a Prevenção e Repressão do Genocídio, adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 9 de Dezembro de 1948.
A República Portuguesa declara que interpretará o artigo 7.° da Convenção para a Prevenção e Repressão do Genocídio de acordo com o seguinte sentido:
A obrigação de extradição prevista no artigo 7." apenas existirá caso a Constituição da República Portuguesa e demais legislação nacional não a proíba.
RESOLUÇÃO
1.° ORÇAMENTO SUPLEMENTAR PARA 1998
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 166.°, n.° 5, da Constituição e 65.° da Lei n.° 77/88, de 1 de Julho, com a redacção que lhe foi conferida pela Lei n.° 59/93, de 17 de Agosto, aprovar o 1.° orçamento suplementar para o ano de 1998, anexo à presente resolução.
Aprovada em 5 de Junho de 1998.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
ANEXO
1.° orçamento suplementar para 1998 Resumo
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