Página 1
Sábado, 4 de Julho de 1998
II Série-A — Número 67
DIÁRIO
da Assembleia da República
VII LEGISLATURA
3.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1997-1998)
SUPLEMENTO
SUMÁRIO
Resolução:
Aprova, para adesão, a Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas, adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas a 13 de Fevereiro de 1946 ................... 1568-(2)
Página 2
1568-(2)
II SÉRIE-A — NÚMERO 67
RESOLUÇÃO
APROVA, PARA ADESÃO, A CONVENÇÃO SOBRE OS PRIVILÉGIOS E IMUNIDADES DAS NAÇÕES UNIDAS, ADOPTADA PELA ASSEM-
BLEIA GERAL DAS NAÇÕES UNIDAS A 13 OE FEVEREIRO DE 1946.
I
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 161.°, alínea i), e 166.°, n.° 5, da Constituição, o seguinte:
' Artigo 1.°
É aprovada, para adesão, a Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas, adoptada pela Assembleia Geral em 13 de Fevereiro de 1946, cujas versões autênticas nas línguas francesa e inglesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.
Artigo 2.°
Ao texto da Convenção é formulada a seguinte reserva:
A isenção estabelecida na alínea b) da secção 18 não se aplica aos nacionais portugueses e aos residentes em território português que não adquiriram essa qualidade pára o efeito do exer-• cicio da actividade.
Aprovada em 14 de Maio de 1998.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES NATIONS UNIES
(approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946)
Textes officiels anglais et français. Cette Convention a été enregistrée d'office par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies le 14 décembre 1946.
Considérant que l'article 104 de la Chartre des Nations Unies stipule que l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts;
Considérant que l'article 105 de la Charte des Nations Unies stipule que l'Organisation jouit, sur le territoire de chacun de ses membres, des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts, et que les représentants des membres des Nations Unies et les fonctionnaires de l'Organisation jouissent également des privilèges et immunités qui leur son nécessaires pour exercer en toute indépendance leur fonctions en rappor avec l'Organisation:
En conséquence, par une résolution adoptée le 13 février 1946, l'Assemblée générale a approuvé la Convention suivante et l'a proposée à l'adhésion de chacun des membres des Nations Unies:
Article premier
Personnalité juridique
Section 1 — L'Organisation des Nations Unies possède la personnalité juridique. Elle a la capacité:
a) De contracter;
b) D'acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers;
c) D'ester en justice.
Article II
Biens, fonds et avoirs
Section 2 — L'Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, que soient leur siège et leur détenteur,
jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation y a expressivement renonce dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Section 3 — Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte executive, administrative, judiciaire ou législative.
Section 4 — Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu'ils se trouvent.
Section 5—Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:
a) L'Organisation peut détenir des fonds, de l'or ou des devises quelconques et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;
b) L'Organisation peut transférer librement ses fonfs, son or ou ses dévises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur d'un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par elle en toute autre monnaie.
Section 6 — Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu de la section 5 ci-dessus, l'Organisation des Nations Unies tiendra compte de toutes représentations du Gouvernement d'un État membre, dans la mesure où elle estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses propres intérêts.
Section 7 — L'Organisation des Nations Unies, ses avoirs, revenus et autres biens sont:
a) Exonérés de tout impôt direct. Il demeure entendu, toutefois que l'Organisation ne demandera pas l'exonération d'impôts qui ne seraient pas en excès de la simple rémunération de services d'utilité publique;
b) Exonérés de touts droits de douane et prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objects importés ou exportés par l'Organisation des Nations Unies pour son usage officiel. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, à moins que ce ne soit à des conditions agréés par le Gouvernement de ce pays;
c) Exonérés de tout droit de douane et de toutes prohibitions et restrictions d'importation et d'exportation à l'égard de ses publications.
Section 8 — Bien que l'Organisation des Nations Unies ne revendique pas en principe, l'exonération des droits d'accise et des taxes à la vente entrant dans le prix des biens mobiliers ou immobiliers, cependant, quand elle effectue pour son usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes
Página 3
4 DE JULHO DE 1998
1568-(3)
de cette nature, les membres prendront, chaque fois qu'il leur sera possible, les dispositions administratives appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant de ces droits et taxes.
Article III
Facilites de communications
Section 9 — L'Organisation des Nations Unies bénéficiera, sur le territoire de chaque membre, pour ses communications officielles, d'un traitement aus moins aussi favorable que le traitement accordé par lui à tout autre gouvernement, y compris sa mission diplomatique, en ce que concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radio-télégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications, ainsi que sur les tarifs de presse pour les informations à la presse et la radio. La correspondance officielle et les autres communications officielles de l'Organisation ne pourront être censurées.
Section 10 — L'Organisation des Nations Unies aura le droit d'employer des codes ainsi que d'expédier et de recevoir sa correspondance par des courriers ou valises qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.
Article IV
Représentants des membres
Section 11 — Les représentants des membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par les Nations Unies jouissent, durant l'exercice de leurs fonctions et au cours des voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité de représentants (y compris leurs paroles et écrits), immunité de toute juridiction;
b) Inviolabilité de tous papiers et documents;
c) Droite de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courrier ou par valises scellées;
d) Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
e) Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f) Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leur bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques; et également,
g) Tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l'exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personne/s) ou de droits d'accise ou de taxes à la vente.
Section 12 — En vue d'assurer aux représentants des membres aux organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l'Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé d'être les représentants des membres.
Section 13 — Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes, pendant lesquelles les représentants des membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l'Organisation des Nations Unies se trouveront sur le territoire d'un État membre pour l'exercice de leurs fonctions, ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.
Section 14 — Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indé-pendence l'exerciee de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée.
Section 15 — Les dispositions des sections 11, 12 et 13 ne sont pas applicables dans le cas d'un représentant vis-à-vis des autorités de l'État dont il est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant.
Section 16 — Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré comme comprenant tous les délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.
Article V
Fonctionnaires
Section 17 — Le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent article ainsi que de l'article vu. Il en soumettra la liste à l'Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouvernements de tous les membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des membres.
Section 18 — Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies:
a) Jouiront de l'immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et écrits);
b) Seront exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l'Organisation des Nations Unies;
c) Seront exempts de toute obligation relative au service national;
d) Ne seront pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers;
e) Jouiront, en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonction-
Página 4
1568-(4)
II SÉRIE-A — NÚMERO 67
naires d'un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du Gouvernement intéressé;
f) Jouiront, ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;
g) Jouiront dù droit d'importer en franchise leur mobilier et leurs effects à l'occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé.
Section 19 — Outre les privilèges et immunités prévus à la section 18, le Secrétaire général et tous les Sous--Secrétaires généraux, tant en ce qui les concerne qu'en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouiront des privilèges, immunités, exemptions et facilités, accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.
Section 20 — Les privilèges et immunités sont accordés aux fonctionnaires uniquement dans l'intérêt des Nations Unies et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra «lever l'immunité accordée à un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourra être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation. A l'égard du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a qualité pour prononcer la levée des immunités.
Section 21 — L'Organisation des Nations Unies collaborera, en tous temps, avec les autorités compétentes des États membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des règlements de police et d'éviter tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités énu-mérés dans le présent article.
Article VI
Experts en missions pour l'Organisation des Nations Unies
Section 22 — Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article v), lorsqu'ils accomplissent des missions pour l'Organisation des Nations Unies, jouissent, pendant la durée de cette mission, y compris le temps du voyage, des privilèges et immunités nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendence. Ils jouissent en particulier des privilèges et immunités suivants:
a) Immunité d'arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels;
b) Immunité de toute juridiction en ce qui concerne les actes accomplis par eux au cours de leurs missions (y compris leurs paroles et écrits). Cette immunité continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé de remplir des missions pour l'Organisation des Nations Unies;
c) Inviolabilité de tous papiers et documents;
d) Droit de faire usage de codes, de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation des Nations Unies;
e) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux représentant des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;
f) Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leur bagages personnels que celles qui sont accordées aux agents diplomatiques.
Section 23 — Les privilèges et immunités sont accordés aux experts dans l'intérêt de l'Organisation des Nations Unies, et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire général pourra et devra lever l'immunité accordé à un expert, dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
Article VII
Laissez-passer des Nations Unies
Section 24 — L'Organisation des Nations Unies pourra délivrer de laissez-passer à ses fonctionnaires. Ces laissez-passer seront reconnus et acceptés, par les autorités des États membres, comme titre valable de voyage en tenant compte des dispositions de la section 25.
Section 25 — Les demandes de visas (lorsque des visas sont nécessaires) émanant des titulaires de ces laissez-passer, et accompgnées d'un certificat attestant que ces fonctionnaires voyagent pour le compte de l'Organisation devront être examinées dans le plus bref délai possible. En outre, des facilités de voyage rapide seront accordées aux titulaires de ces laissez-passer.
Section 26 — Des facilités analogues à celles qui sont mentionnées à la section 25 seront accordées aux experts et autres personnes qui, sans être munis d'un laissez-passer des Nations Unies, seront porteurs d'un certificat attestant qu'ils voyagent pour le compte de l'Organisation.
Section 27 — Le Secrétaire général, les Sous-Secrétaires généraux et les directeurs, voyageant pour le compte de l'Organisation et munis d'un laissez-passer délivré par celle-ci, jouiront des mêmes facilités que les envoyés diplomatiques.
Section 28 — Les dispositions du présent article peuvent être appliquées aux fonctionnaires, de rang analogue, appartenant à des institutions spécialisées, si les accords fixant les relations desdites institutions avec l'Organisation, aux termes de l'article 63 de la Charte, comportent une disposition à cet effet.
Article VIII
Règlement des différends
Section 29 — L'Organisation des Nations Unies devra prévoir des modes de règlement appropriés pour:
a) Les différends en matière de contrats ou autres différends de droit privé dans lesquels l'Organisation serait partie;
b) Les différends dans lesquels serait impliqué un fonctionnaire de l'Organisation qui, du fait de sa situation officielle, jouit de l'immunité, si cette immunité n'a pas été levée par le Secrétaire général.
Section 30 — Toute contestation portant sur l'interprétation ou l'aplication de la présente Convention sera portée devant la Cour internationale de Justice, à moins que, dans un cas donné, les parties ne conviennent d'avoir recours à un autre mode de règlement. Si un différend surgit entre l'Organisation des Nations Unies,
Página 5
4 DE JULHO DE 1998
1568-(5)
d'une part, et un membre, d'autre part, un avis consultatif sur tout point de droit soulevé sera demandé en conformité de l'article 96 de la Charte et de l'article 65 du Statut de la Cour. L'avis de la Cour sera accepté par les parties comme décisif.
Article final
Section 31 — La présente Convention est soumise pour adhésion à tous les membres de l'Organisation
des Nations Unies.
Section 32 — L'adhésion s'effectuera par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et la convention entrera en vigueur à l'égard de chaque membre, à la date du dépôt par ce membre de son instrument d'adhésion.
Section 33 — Le Secrétaire général informera tous les membres de l'Organisation des Nations Unies du dépôt de chaque adhésion.
Section 34 — Il est entendu que lorsqu'un instrument d'adhésion est déposé par un Membre quelconque, celui-ci doit être en mesure d'appliquer, en vertu de son propre droit, les dispositions de la présente Convention.
Section 35 — La présente Convention restera en vigueur entre l'Organisation des Nations Unies et tout membre qui aura déposé son instrument d'adhésion, tant que ce membre sera membre de l'Organisation ou jusqu'à ce qu'une convention générale revisée ait été approuvée par l'Assemblée générale et que ledit membre soit devenu partie à cette dernière Convention.
Section 36 — Le Secrétaire général pourra conclure, avec un ou plusieurs membres, des accords additionels, aménageant, en ce qui concerne ce membre ou ces membres, les dispositions de la présente Convention. Ces accords additionnels seront dans chaque cas soumis à l'approbation de l'Assemblée générale.
CONVENTION ON THE PRIVILEGES AND IMMUNITIES
ON THE UNITED nations
(adopted by the General Assembly of the United Nations . on 13 February 1946)
Official text in English and in French. This Convention was registered ex officio by the Secretariat of the United Nations on 14 December 1946.
Whereas article 104 of the Charter of the United Nations provides that the Organization shall enjoy in the territory of each of its members such legal capacity as may be necessary for the exercise of its functions and the fulfilment of its purposes; and
Wheareas article 105 of the Charter of the United Nations provides that the Organization shall enjoy in the territory of each of its members such privileges and immunities as are necessary for the fulfilment of its purposes and that representatives of the members of the United Nations and officials of the Organization shall similarly enjoy such privileges and immunities as are necessary for the independent exercise of their functions in connection with the Organization:
Consequently the General Assembly by a Resolution adopted on the 13 February 1946, approved the fol-
lowing Convention and proposed it for accession by each member'of the United Nations:
Article I
Juridical personality
Section 1 — The United Nations shall possess juridical personality. It shall have the capacity:
a) To contract;
b) To acquire and dispose of immovable and movable property;
c) To institute legal proceedings.
Article II Property, funds and assets
Section 2 — The United Nations, its property and assets wherever located and by whomsoever held, shall enjoy immunity from every form of legal process except insofar as in any particular case it has expressly waived its immunity. It is, however, understood that no waiver of immunity shall extend to any measure of execution.
Section 3 — The premises of the United Nations shall be inviolable. The property and assets of the United Nations, wherever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation and any other form of interference, whether by executive, administrative, judicial or legislative action.
Section 4 — The archives of the United Nations, and in general all documents belonging to it or held by it, shall be inviolable wherever located.
Section 5 — Without being restricted by financial controls, regulations or moratoria of any kind:
. a) The United Nations may hold funds, gold or currency of any kind and operate accounts in any currency; b) The United Nations shall be free to transfer its funds, gold or currency from one country to another or within any country andto convert any currency held by it into any other currency.
Section 6 — In exercising its rights under section 5 above, the United Nations shall pay due regard to any representations made by the Government of any member insofar as it is considered that effect can be given to such representations without detriment to the.interests of the United Nations.
Section 7 — The United Nations, its assets, income and other property shall be:
a) Exempt from all direct taxes; it is understood, however, that the United Nations will not claim exemption from taxes which are, in fact, no more than charges for public utility services;
b) Exempt from customs duties and prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of articles imported or exported by the United Nations for its official use. It is understood, however, that articles imported under such exemption will not be sold in the country into which they were imported except under conditions agreed with the Government of. that country;
c) Exempt from customs duties and prohibitions and restrictions on imports and exports in respect of its publications.
Section 8 — While the United Nations will not, as a general rule, claim exemption from excise duties and
Página 6
1568-(6)
II SÉRIE-A — NÚMERO 67
from taxes on the sale of movable and immovable property which form part of the price to be paid, nevertheless when the United Nations is making important purchases for official use of property on which such duties and taxes have been charged or are chargeable, members will, whenever possible, make appropriate administrative
arrangements for the remission or return of the amount of duty or tax.
Article III
Facilities in respecl of communications
Section 9 — The United Nations shall enjoy in the territory of each member for its official communications treatment not less favourable than that accorded by the Government of that member to any other Government including its diplomatic mission in the matter of priorities, rates and taxes on mails, cables, telegrams, radiograms, telephotos, telephone and other communications; and press rates for information to the press and radio. No censorship shall be applied to the official correspondence and other official communications of the United Nations.
Section 10 — The United Nations shall have the right to use codes and to despatch and receive its correspondence by courier or in bags, which shall have the same immunities and privileges as diplomatic couriers and bags.
Article IV The representatives of members
Section 11 — Representatives of members to the principal and subsidiary organs of the United Nations and to conferences convened by the United Nations shall, while exercising their functions and during the journey to and from the place of meeting, enjoy the following privileges and immunities:
a) Immunity from personal arrest or detention and from seizure of their personal baggage, and, in respect of words spoken or written and all acts done by them in their capacity as representatives, immunity from legal process of every kind;
b) Inviolability for all papers and documents;
c) The right to use codes and to receive papers or correspondence by courier or in sealed bags;
d) Exemption in respect of themselves and their spouses from immigration restrictions, aliens registration or national service obligations in the state they are visiting or through which they are passing in the exercise of their functions;
e) The same facilities in respect of currency or exchange restrictions as are accorded to representatives of foreign governments on temporary official missions;
f) The same immunities and facilities in respect of their personal baggage as are accorded to diplomatic envoys; and also
g) Such other privileges, immunities and facilities not inconsistent with the foregoing as diplomatic envoys enjoy, except that they shall have no right to claim exemption from customs duties on goods imported (otherwise than as part of their personal baggage) or from excise duties or sales taxes.
Section 12 — In order to secure, for the representatives of members to the principal and subsidiary organs
of the United Nations and to conferences convened by the United Nations, complete freedom of speech and independence in the discharge of their duties, the immunity from legal process in respect of words spoken or written and all acts done by them in discharging their duties shall continue to be accorded, notwithstanding that the persons concerned are no longer the representatives of members.
Section 13 — Where the incidence of any form of taxation depends upon residence, periods during which the representatives of members to the principal and subsidiary organs of the United Nations and to conferences convened by the United Nations are present in a state for the discharge of their duties shall not be considered as periods of residence.
Section 14 — Privileges and immunities are accorded to the representatives of members not for the personal benefit of the individuals themselves, but in order to safeguard the independent exercise of their functions in connection with the United Nations. Consequently a member not only has the right but is under a duty to waive the immunity of its representative in any case where in the opinion of the member the immunity would impede the course of justice, and it can'be waived without prejudice to the purpose for which the immunity is accorded.
Section 15 — The provisions of sections 11, 12 and 13 are not applicable as between a representative and the authorities of the state of which he is a national or of which he is or has been the representative.
Section 16 — In this article the expression «repre-sentatives» shall be deemed to include all delegates, deputy delegates, advisers, technical experts and secretaries of delegations.
Article V
Officials
Section 17 — The Secretary-General will specify the categories of officials to which the provisions of this article and article vii shall apply. He shall submit these categories to the General Assembly. Thereafter these categories shall be communicated to the Governments of all members. The names of the officials included in these categories shall from time to time be made known to the governments of members.
Section 18 — Officials of the United Nations shall:
a) Be immune from legal process in respect of words spoken or written and all acts performed by them in their official capacity;
b) Be exempt from taxation on the salaries and emoluments paid to them by the United Nations;
c) Be immune from national service obligations;
d) Be immune, together with their spouses and relatives dependent on them, from immigration restrictions and alien registration;
e) Be accorded the same privileges in respect of exchange facilities as are accorded to the officials of comparable ranks forming part of diplomatic missions to the Government concerned;
f) Be given, together with their spouses and relatives dependent on them, the same repatriation facilities in time of international crisis as diplomatic envoys;
Página 7
4 DE JULHO DE 1998
1568-(7)
g) Have the right to import free of duty their furniture and effects as the time of first taking up their post in the country in question.
Section 19 — In addition to the immunities and privileges specified in section 18, the Secretary-General and all Assistant Secretaries-General shall be accorded in respect of themselves, their spouses and minor children, the privileges and immunities, exemptions and facilities accorded to diplomatic envoys, in accordance with international law.
Section 20 — Privileges and immunities are granted to officials in the interests of the United Nations and not for the personal benefit of the individuals themselves. The Secretary-General shall have the right and the duty to waive the immunity of any official in any case where, in his opinion, the immunity would impede the course of justice and can be waived without prejudice to the interests of the United Nations. In the case of the Secretary-General, the Security Counsil shall have the right to waive immunity.
Section 21 — The United Nations shall co-operate at all times with the appropriate authorities of members to facilitate the proper administration of justice, secure the observance of police regulations and prevent the occurrence of any abuse in connection with the privileges, immunities and facilities mentioned in this article.
Article VI Experts on mission for the United Nations
Section 22 — Experts (other than officials coming within the scope of article V) performing missions for the United Nations shall be accorded such privileges and immunities as are necessary for the independent exercise of their functions during the period of their missions, including the time spent on journeys in connection with their missions. In particular they shall be accorded:
a) Immunity from personal arrest or detention and from seizure of their personal baggage;
b) In respect of words spoken or written and acts done by them in the course of the performance of their mission, immunity from legal process of every kind. This immunity from legal process shall continue to be accorded notwithstanding that the persons concerned are no longer employed on missions for the United Nations;
c) Inviolability for all papers and documents;
d) For the purpose of their communications with the United Nations, the right to use codes and to receive papers or correspondence by courier or in sealed bags;
e) The same facilities in respect of currency or exchange restrictions as are accorded to representatives of foreign governments on temporary official missions;
f) The same immunities and facilities in respect of their personal baggage as are accorded to diplomatic envoys.
Section 23 — Privileges and immunities are granted to experts in the interests of the United Nations and not for the personal benefit of the individuals themselves. The Secretary-General shall have the right and the duty to waive the immunity of any expert in any case where, in his opinion, the immunity would impede
the course of justice and it can be waived without prejudice to the interests of the United Nations.
Article VII United Nations laissez-passer
Section 24 — The United Nations may issue United Nations laissez-passer to its officials. These laissez-passer shall be recognized and accepted as valid travel documents by the authorities of members, tanking into account the provisions of section 25.
Section 25 — Applications for visas (where required) from the holders of United Nations laissez-passer, when accompanied by a certificate that they are travelling on the business of the United Nations, shall be dealt with as speedily as possible. In addition, such persons shall be granted facilities for speedy travel.
Section 26 — Similar facilities to those specified in section 25 shall be accorded to experts and other persons who, though not the holders of United Nations laissez-passer, have a certificate that they are travelling on the business of the United Nations.
Section 27 — The Secretary-General, Assistant Secretaries-General and Directors travelling on United Nations laissez-passer on the business of the United Nations shall be granted the same facilities as are accorded to diplomatic envoys.
Section 28 — The provisions of this article may be applied to the comparable officials of specialized agencies if the agreements for relationship made under article 63 of the Charter so provide.
Article VIII Settlements of disputes
Section 29 — The United Nations shall make provisions for appropriate modes of settlement of:
a) Disputes arising out of contracts or other disputes of a private law character to which the United Nations is a party;
b) Disputes involving any official of the United Nations who by reason of his official position enjoys immunity, if immunity has not been waived by the Secretary-General.
Section 30 — All differences arising out of the interpretation or application of the present convention shall be referred to the International Court of Justice, unless in any case it is agreed by the parties to have recourse to another mode of settlement. If a difference arises between the United Nations on the one hand and a member on the other hand, a request shall be made for an advisory opinion on any legal question involved in accordance with article 96 of the Charter and article 65 of the Statute of the Court. The opinion given by the Court shall be accepted as decisive by the parties.
Final article
Section 31 —This Convention is submitted to every member of the United Nations for accession.
Section 32 — Accession shall be affected by deposit of an instrument with the Secretary-General of the United Nations and the convention shall come into force as regards each member on the date of deposit of each instrument of accession.
Página 8
1568-(8)
II SÉRIE-A — NÚMERO 67
Section 33 — The Secretary-General shall inform all members of the United Nations of the deposit of each accession.
Section 34 — It is understood that, when an instrument of accession is deposited on behalf of any member, the member will be in a position under its own law to give effect to the terms of this Convention.
Section 35 — This Convention shall continue in force as between the United Nations and every member which has deposited an instrument of accession for so long as that member remains a member of the United Nations, or until a revised general convention has been approved by the General Assembly and that member has become a party to this revised Convention.
Section 36 — The Secretary-General may conclude with any member or members supplementary agreements adjusting the provisions of this Convention so far as that member or those members are concerned. These supplementary agreements shall in each case be subject to the approval of the General Assembly.
CONVENÇÃO SOBRE OS PRIVILÉGIOS E IMUNIDADES OAS NAÇÕES UNIDAS
(aprovada pela Assembleia Geral das Nações Unidas a 13 de Fevereiro de 1946)
Textos oficiais em francês e inglês. A presente Convenção foi registada ex officio pelo Secretariado da Organização das Nações Unidas a 14 de Dezembro de 1946.
Considerando que o artigo 104.° da Carta das Nações Unidas estipula que a Organização goza, no território de cada um dos seus membros, da capacidade jurídica necessária para exercer as suas funções e atingir os seus objectivos;
Considerando que o artigo 105.° da Carta das Nações Unidas estipula que a Organização goza, no território de cada um dos seus membros, dos privilégios e imunidades necessários para atingir os seus objectivos e que os representantes dos membros das Nações Unidas e os funcionários da Organização gozam igualmente dos privilégios e imunidades necessários para exercer com toda a independência as suas funções relacionadas com a Organização:
Consequentemente, por resolução adoptada a 13 de Fevereiro de 1946, a Assembleia Geral aprovou a Convenção que se segue e propô-la para adesão a cada um dos membros das Nações Unidas:
Artigo I
Personalidade jurídica
Secção 1 — A Organização das Nações Unidas tem capacidade jurídica. Tem capacidade para:
a) Celebrar contratos;
b) Adquirir e vender bens móveis e imóveis;
c) Instaurar procedimentos judiciais.
Artigo II Bens, fundos e património
Secção 2 — A Organização das Nações Unidas, os seus bens e património, onde quer que estejam situados e independentemente do seu detentor, gozam de imunidade de qualquer procedimento judicial, salvo na
medida em que a Organização a ela tenha renunciado expressamente num determinado caso. Entende-se, contudo, que a renúncia não pode ser alargada a medidas de execução.
Secção 3 — As instalações da organização são invioláveis. Os seus bens e património, onde quer que estejam situados e independentemente do seu detentor, estão a salvo de buscas, requisições, confiscos, expropriações ou qualquer outra medida de constrangimento executiva, administrativa, judicial ou legislativa.
Secção 4 — Os arquivos da Organização e, de um modo geral, todos os documentos que lhe pertençam ou que estejam na sua posse são invioláveis, onde quer que se encontrem.
Secção 5 — Sem estar sujeita a qualquer controlo, regulamentação ou moratória financeiros:
a) A Organização pode possuir fundos, ouro ou divisas de qualquer espécie e deter contas em qualquer moeda;
b) A Organização pode transferir livremente os seus fundos, o seu ouro ou as suas divisas de um país para outro, ou dentro de qualquer país, e cambiar numa outra moeda quaisquer divisas que possua.
Secção 6 — No exercício dos direitos que lhe são conferidos nos termos da secção 5 supra, a Organização das Nações Unidas terá em consideração quaisquer interpelações do governo de um Estado membro, na medida em que considere poder dar-lhes seguimento sem que isso prejudique os seus próprios interesses.
Secção 7 — A Organização das Nações Unidas, o seu património, rendimentos e outros bens estão:
a) Isentos de qualquer imposto directo. Subentende-se, porém, que a Organização não solicitará a isenção de impostos que, na realidade, se reconduzem à simples remuneração de serviços de utilidade pública;
b) Isentos de todos os direitos alfandegários e de proibições e restrições de importação e exportação relativamente a artigos importados ou exportados pela Organização das Nações Unidas para sua utilização oficial. Subentende-se, porém, que os artigos assim importados não serão vendidos no território do país no qual tenham sido introduzidos, salvo em condições acordadas com o governo desse país;
c) Isentos de todos os direitos alfandegários e de todas as proibições e restrições de importação e exportação relativamente às suas publicações.
Secção 8 — Embora a Organização das Nações Unidas não reivindique, em princípio, a isenção de impostos indirectos e dos tributos sobre a venda que estão englobados no preço dos bens móveis ou imóveis, contudo, sempre que efectue, para seu uso oficial, compras importantes cujo preço inclua impostos e taxas dessa natureza, os membros tomarão, sempre que tal lhes seja possível, as disposições administrativas adequadas com vista á dispensa ou reembolso do montante desses impostos e taxas.
Artigo III
Facilidades de comunicações
Secção 9 —Para as suas comunicações oficiais, a Organização das Nações Unidas beneficiará, no terri-
Página 9
4 DE JULHO DE 1998
1568-(9)
tório de cada um dos membros, de um tratamento pelo menos tão favorável como o tratamento concedido pelo governo desse membro a qualquer outro governo, incluindo a sua missão diplomática, no que diz respeito às prioridades, tarifas e taxas postais, cabogramas, telegramas, radiogramas, telefotos, comunicações telefónicas e outras, bem como às tarifas de imprensa para as informações à imprensa e rádio. A correspondência oficial e as demais comunicações oficiais da organização não poderão ser sujeitas a censura.
Secção 10 — A Organização das Nações Unidas terá o direito de utilizar códigos e de expedir e receber a sua correspondência por correios ou malas, que gozarão dos mesmos privilégios e imunidades dos correios e malas diplomáticas.
Artigo IV
Representantes dos membros
Secção 11 —Os representantes dos membros junto dos órgãos principais e subsidiários das Nações Unidas e nas conferências convocadas pelas Nações Unidas gozam, durante o exercício das suas funções e no decurso de viagens com destino ao local da reunião ou no regresso dessa reunião, dos privilégios e imunidades seguintes:
a) Imunidade de prisão ou de detenção da sua pessoa e de apreensão da sua bagagem pessoal, bem como, no que respeita aos actos por eles praticados na sua qualidade de representantes (incluindo as suas palavras e escritos), imunidade de qualquer procedimento judicial;
b) Inviolabilidade de todos os papéis e documentos;
c) Direito de utilizar códigos e de expedir e receber documentos ou.a correspondência por correio ou malas seladas;
d) Isenção para si próprios e para os seus cônjuges relativamente a todas as medidas restritivas da imigração, todas as formalidades de- registo de estrangeiros e todas as obrigações de serviço nacional nos países por eles visitados ou atravessados no exercício das suas funções;
e) As mesmas facilidades no que diz respeito às restrições monetárias ou cambiais que as concedidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária;
f) As mesmas imunidades e facilidades no que diz respeito às suas bagagens pessoais que as concedidas aos agentes diplomáticos; e ainda
g) Qualquer outro privilégio, imunidade e facilidade, que não sejam incompatíveis com as disposições supra, de que gozem os agentes diplomáticos, salvo o direito de pedir isenção de impostos alfandegários sobre bens importados (para além dos que fazem parte das suas bagagens pessoais) ou de impostos indirectos ou tributos sobre a venda.
Secção 12 — Com vista a assegurar aos representantes dos membros, nos órgãos principais e subsidiários das Nações Unidas e nas conferências convocadas pela Organização, uma total liberdade de expressão e uma completa independência no exercício das suas funções,
a imunidade de qualquer procedimento judicial, no que respeita às suas palavras e escritos ou aos actos por eles praticados no exercício das suas funções, continuará a ser-lhes concedida mesmo depois de estas pessoas terem deixado de ser os representantes dos membros.
Secção 13 — No caso em que a incidência de um imposto dependa da residência do sujeito, os períodos durante os quais os representantes dos membros junto dos órgãos principais e subsidiários das Nações Unidas, bem como nas conferências convocadas pela Organização das Nações Unidas, se encontrem no território de um Estado membro para o exercício das suas funções não serão considerados como períodos de residência.
Secção 14 — Os privilégios e imunidades são concedidos aos representante dos membros não para seu proveito pessoal mas com o fim de assegurar, com total independência, o exercício das suas funções relacionadas com a Organização. Por conseguinte, um membro tem não apenas o direito mas também o dever de levantar a imunidade do seu representante em todos os casos em que, em sua opinião, a imunidade pudesse impedir que fosse feita justiça e desde que ela possa ser levantada sem prejuízo do fim para que foi concedida.
Secção 15 — As disposições das secções 11, 12 e 13 não são aplicáveis tratando-se de um representante em relação às autoridades do Estado de que é nacional ou de que é ou foi o representante.
Secção 16 — Para os fins do presente artigo, considera-se que o termo «representantes» inclui todos os delegados, delegados-adjuntos, conselheiros, peritos técnicos e secretários de delegação.
Artigo V
Funcionários
Secção 17 — O Secretário-Geral determinará as categorias de funcionários aos quais se aplicam as disposições do presente artigo, bem como do artigo vn. A lista será por ele submetida à Assembleia Geral e em seguida comunicada aos governos de todos os membros. Os nomes dos funcionários incluídos nestas categorias serão periodicamente comunicados aos governos dos membros.
Secção 18 — Os funcionários da Organização das Nações Unidas:
á) Gozarão da imunidade de qualquer procedimento judicial relativamente aos actos por eles praticados oficialmente (incluindo as suas palavras e escritos);
b) Estarão isentos de qualquer imposto sobre os salários e emolumentos pagos pela Organização das Nações Unidas;
c) Estarão isentos de qualquer obrigação relativa ao serviço nacional;
d) Não estarão sujeitos, assim como os seus cônjuges e os membros da sua família que se encontrem a seu cargo, às disposições que restringem a imigração e às formalidades de registo de estrangeiros;
e) Gozarão, no que diz respeito às facilidades de câmbio, dos mesmos privilégios que os funcionários de categoria equivalente pertencentes às missões diplomáticas acreditadas junto do governo em questão;
Página 10
1568-(10)
II SÉRIE-A — NÚMERO 67
f) Gozarão, assim como os seus cônjuges e os
membros da sua família que se encontrem a
seu cargo, das mesmas facilidades de repatriamento que os enviados diplomáticos em período de crise internacional;
g) Gozarão do direito de importar, livre de encargos, o seu mobiliário e objectos pessoais por ocasião da primeira vez que iniciou funções no país em questão.
Secção 19 — Para além dos privilégios e imunidades previstos na secção 18, o Secretário-Geral e todos os subsecretários-gerais, tanto no que lhes diz respeito como em relação aos seus cônjuges e filhos menores, gozarão dos privilégios, imunidades, isenções e facilidades concedidos, em conformidade com o direito internacional, aos enviados diplomáticos.
Secção 20 — Os privilégios e imunidades são concedidos aos funcionários unicamente no interesse das Nações Unidas e não para seu proveito pessoal. O Secretário-Geral poderá e deverá levantar a imunidade concedida a um funcionário em todos os casos em que, em sua opinião, essa imunidade pudesse impedir que fosse feita justiça e desde que ela possa ser levantada sem prejuízo para os interesses da Organização. Relativamente ao Secretário-Geral, o Conselho de Segurança tem competência para pronunciar o levantamento das imunidades.
Secção 21 — A Organização das Nações Unidas colaborará, em todas as ocasiões, com as autoridades competentes dos Estados membros com vista a facilitar a boa administração da justiça, assegurar a observância dos regulamentos de polícia e evitar qualquer abuso a que poderiam dar lugar os privilégios, imunidades e facilidades enumerados no presente artigo.
Artigo VI
Peritos em missão para a Organização das Nações Unidas
Secção 22 — Os peritos (com exclusão dos funcionários referidos no artigo v) que se encontrem no desempenho de missões por conta da Organização das Nações Unidas gozam, durante o período de duração da missão, incluindo o tempo da viagem, dos privilégios e imunidades necessários ao exercício das suas funções com total independência. Gozam em especial dos privilégios e imunidades seguintes:
a) Imunidade de prisão ou de detenção da sua pessoa e de apreensão das suas bagagens pessoais;
b) Imunidade de qualquer procedimento judicial no que diz respeito aos actos por eles praticados no decurso das suas missões (incluindo as suas palavras e escritos). Esta imunidade continuará a ser-lhes concedida mesmo depois de estas pessoas terem cessado de desempenhar missões para a Organização das Nações Unidas;
c) Inviolabilidade de todos os papéis e documentos;
d) Direito de fazer uso de códigos e de receber documentos e correspondência por correio ou por malas seladas, para as suas comunicações com a Organização das Nações Unidas;
e) As mesmas facilidades, no que diz respeito às
regulamentações monetárias ou àe câmbio, que
as que são concedidas aos representantes de governos estrangeiros em missão oficial temporária;
f) As mesmas imunidades e facilidades, no que diz respeito às suas bagagens pessoais, que as que são concedidas aos agentes diplomáticos.
Secção 23 — Os privilégios e imunidades são concedidos aos peritos no interesse da Organização das Nações Unidas e não para seu proveito pessoal. O Secretário-Geral poderá e deverá levantar a imunidade concedida a um perito em todos os casos em que, em sua opinião, essa imunidade pudesse impedir que fosse feita Justiça e desde que ela possa ser levantada sem causar prejuízo aos interesses da Organização.
Artigo VII Livre-trânsito das Nações Unidas
Secção 24 — A Organização das Nações Unidas poderá emitir livre-trânsitos aos seus funcionários. Esses iivre-trânsitos serão reconhecidos e aceites, pelas autoridades dos Estados membros, como títulos de viagem válidos, tendo em conta as disposições da secção 25.
Secção 25 — Os pedidos de vistos (sempre que forem necessários vistos) provenientes dos titulares desses livre-trânsitos, e acompanhados de um certificado comprovando que esses funcionários viajam por conta da Organização, deverão ser examinados no mais breve prazo possível. Além disso, facilidades de viagem rápida deverão ser concedidas aos titulares desses livre-trânsitos.
Secção 26 — Facilidades análogas às referidas na secção 25 serão concedidas aos peritos e outras pessoas que, sem estarem munidos de um livre-trânsito das Nações Unidas, sejam portadores de um certificado comprovando que viajam ao serviço da Organização.
Secção 27 — O Secretário-Geral, os subsecretários-gerais e os directores, viajando ao serviço da Organização e munidos de um livre-trânsito emitido por esta, gozarão das mesmas facilidades que os enviados diplomáticos.
Secção 28 — As disposições do presente artigo podem ser aplicadas aos funcionários, de categoria análoga, pertencentes a instituições especializadas, se os acordos que fixam as relações dessas instituições com a Organização, nos termos do artigo 63.° da Carta, incluírem uma disposição nesse sentido.
Artigo VIII Resolução de diferendos
Secção 29 — A Organização das Nações Unidas deverá prever modos de resolução apropriados para:
a) Os diferendos em matéria de contratos ou outros diferendos de direito privado nos quais a Organização seja parte;
b) Os diferendos nos quais esteja envolvido um funcionário da Organização que, em virtude àa sua situação oficial, goze de imunidade, no caso de essa imunidade não ter sido levantada pelo Secretário-Gerai.
Página 11
4 DE JULHO DE 1998
1568-(11)
Secção 30 — Qualquer diferendo decorrente da interpretação ou aplicação da preserjte Convenção será apresentado ao Tribunal Internacional de Justiça, a menos que, num determinado caso, as partes acordem no recurso a um outro meio de resolução. Se surgir um diferendo entre a Organização das Nações Unidas, por um lado, e um membro, por outro, será pedido um
parecer sobre todos os pontos de direito envolvidos, em conformidade com o artigo 96.° da Carta e o artigo 65.° do Estatuto do Tribunal. O parecer do Tribunal será aceite pelas parte como decisivo.
Artigo final
Secção 31—A presente Convenção é apresentada para adesão a todos os membros da Organização das Nações Unidas.
Secção 32 — A adesão efectuar-se-á através do depósito de um instrumento junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e a Convenção entrará em vigor relativamente a cada um dos Membros na data do depósito, por esse membro, do seu instrumento de adesão.
Secção 33 — O Secretário-Geral informará todos os membros da Organização das Nações Unidas do depósito de cada uma das adesões.
Secção 34 — Pressupõe-se que, quando um instrumento de adesão é depositado por um membro qualquer, este deve estar em condições de aplicar, face ao
seu próprio direito, as disposições da presente Convenção.
Secção 35 — A presente Convenção permanecerá em vigor entre a Organização das Nações Unidas e qualquer membro que tenha depositado o seu instrumento de adesão, enquanto se mantiver membro da Organização ou até que uma convenção geral revista venha a ser aprovada pela Assembleia Geral e o referido membro se tenha tornado parte nesta última Convenção.
Secção 36 — O Secretário-Geral poderá celebrar, com um ou mais membros, acordos adicionais com vista a adaptar, no que diz respeito a esse membro ou esses membros, as disposições da presente Convenção. Esses acordos adicionais serão, em cada um dos casos, submetidos à aprovação da Assembleia Geral.
A Divisão de Redacção e Apoio Audiovisual.
Página 12
15(S8-(12)
II SÉRIE-A — NÚMERO 67
* DIARIO
da Assembleia da República
Depósito legal n.'8819185
IMPRENSA NACIONAL-CASA DA MOEDA, E. P.
1 — Preço de página para venda avulso, 9$50 (IVA incluído).
2— Para os novos assinantes do Diário da Assembleia da República, o período da assinatura será compreendido de Janeiro a Dezembro de cada ano. Os números publicados em Outubro, Novembro e Dezembro do ano anterior que completam a legislatura serão adquiridos ao preço de capa.
PREÇO DESTE NTJMERO 114$00 (IVA INCLUÍDO 5%)
"VER DIÁRIO ORIGINAL"