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II Série — Suplemento ao número 53 Quinta-feira, 30 de Março de 1978

DIÁRIO

da Assembleia da República

I LEGISLATURA 2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1977-1978)

SUMÁRIO

Propostas de lei:

N.° I65/I — Aprova, para ratificação, a Convenção n.° 97 da OIT, relativa aos trabalhadores migrantes.

N.° 166/I — Aprova, para ratificação, a Convenção n.° 143 da OIT, relativa às migrações em condições abusivas e à promoção de igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes.

PROPOSTA DE LEI N.° 165/I

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO N.° 97 DA OIT, RELATIVA

AOS TRABALHADORES MIGRANTES

Exposição de motivos

A Organização Internacional do Trabalho tem tentado, ao longo da sua existência, definir e regulamentar algumas das principais questões conexas com os trabalhadores migrantes e com as próprias migrações, nomeadamente através da regulamentação de princípios fundamentais, potencialmente aplicável a todos os migrantes.

Insere-se nesse plano de acção a elaboração da Convenção n.° 97 de 1949 (revista), relativa aos trabalhadores migrantes.

Várias razões apontam para que o Estado Português proceda rapidamente à ratificação desse instrumento internacional:

a) Portugal é um país de forte emigração e a

Convenção n.° 97, referida, visa quase integralmente a protecção dos trabalhadores emigrantes;

b) A Convenção n.° 97, conjuntamente com a

Convenção n.° 143, que igualmente nesta data se propõe para aprovação, consubstancia um conjunto mínimo de princípios que devem orientar a definição de uma verdadeira política de emigração;

c) Os mesmos princípios informarão ainda, even-

tualmente, o Governo Português no estabelecimento das cláusulas dos acordos bilaterais a firmar, ou a rever, com os diver-

sos países de emigração que recebem os emigrantes portugueses;

d) Portugal poderá passar a invocar o disposto

na Convenção nos países de emigração que a hajam igualmente ratificado, exigindo o cumprimento dos seus preceitos;

e) Estão criadas, desde já, as condições de direito

interno necessárias ao cumprimento, por Portugal, das disposições da Convenção n.° 97;

f) A ratificação da Convenção n.º 97 é condição

prévia indispensável à ratificação da Convenção n.° 143, cuja aprovação para o efeito é nesta data igualmente proposta.

Usando da faculdade conferida pelo n.° 1 do artigo 170.º da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.° 97 (revista), relativa aos trabalhadores migrantes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho, na sua 32.° sessão, reunida em Genebra, em 1 de Julho de 1949, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos à presente lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros, 14 de Março de 1978. — Pelo Primeiro-Ministro, o Ministro da Defesa Nacional, Mário Firmino Miguel. — O Ministro Adjunto do Primeiro-Ministro, António de Almeida Samos.

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Convention n.º 97

CONVENTION CONCERNANT LES TRAVAILLEURS MIGRANTS (RÉVISÉE EN 1349)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session,

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la revision de la convention sur les travailleurs migrants, 1939, adoptée par la Conférence à sa vingt-cinquième session, question qui est comprise dans le onzième point à l'ordre du jour de la session,

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d'une convention internationale,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui será dénommée Convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949:

ARTICLE 1

Tout Membre de l'Organisation internationale du Travail pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à mettre à la disposition du Bureau international du Travail et de tout autre Membre, à leur demande:

a) Des informations sur la politique et la (légis-

lation nationales relatives à l'émigration et à l'immigration;

b) Des informations sur les dispositions parti-

culières concernant le mouvement des travailleurs migrants et leurs conditions de travail et de vie;

c) Des informations concernant les accords gé-

néraux et les arrangements particuliers en ces matières conclus par le Membre en question.

ARTICLE 2

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à avoir, ou à s'assurer qu'A existe, un service gratuit approprié chargé d'aider les travailleurs migrants et notamment de leur fournir des informations exactes.

ARTICLE 3

1 — Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage, dans la mesure où la législation nationale le permet, à prendre toutes mesures appropriées contre la propagande trompeuse concernant l'émigration et l'immigration.

2 — À cette fin, il collaborera, s'il est utile, avec les autres Membres intéressés.

ARTICLE 4

Dans les cas appropriés, des mesures doivent être prises par chaque Membre, dans les limites de sa compétence, en vue de faciliter le départ, !e voyage et l'accueil des travailleurs migrants.

ARTICLE 5

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à prévoir, dans les limites de sa compétence, des services médicaux appropriés chargés de:

e) S'assurer, si nécessaire, tant au moment du départ que de l'arrivée, de l'état de santé satisfaisant des travailleurs migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre;

b) Veiller à ce que les travailleurs migrants et les membres de leur famille bénéficient d'une protection médicale suffisante et de bonnes conditions d'hygiène au moment de leur départ, pendant le voyage et à leur arrivée au pays de destination.

ARTICLE 6

1 — Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à appliquer, sans discri-mination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne les matières suivantes:

à) Dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives:

i) La rémunération, y compris les allo-

cations familiales lorsque ces allocations font partie de la rémunération, la durée du travail, les heures supplémentaires, les congés payés, les restrictions au travail à domicile, l'âge d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formation professionnelle, le travail des femmes et des adolescents;

ii) L'affiliation aux organisations syndi-

cales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives; ni) Le logement;

b) La sécurité sociale (à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maledies professionnelles, à la maternité, à la maladie, à la vieillesse et au décès, eu chômage et aux charges de famille, ainsi qu'à tout autre risque qui, conformément à la législation nationale, est couvert par uni système de sécurité sociale), sous réserve:

s) Bes arrangements appropriés visant le maintien des droits acquis et des droits en cours d'acquisition;

si) Des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur

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les fonds publics, ainsi que les allocations versées aux personnes qui ne réunissent pas les conditions de cotisation exigées pour l'attribution d'une pension normale;

c) Les impôts, taxes et contributions afférents au

travail, perçus au titre du travailleur;

d) Les actions en justice concernant les ques-

tions mentionnées dans la présente convention.

2— Dans le cas où il s'agit d'un État fédératif, les dispositions du présent article devront être appliquées dans la mesure où les questions auxquelles elles ont trait sont réglementées par la législation fédérale ou dépendent des autorités administratives fédérales. Il appartiendra à chaque Membre de déterminer dans quelle mesure et dans quelles conditions ces dispositions seront appliquées aux questions qui sont réglementées par la législation des États constituants, provinces ou cantons, ou qui dépendent de leurs autorités administratives. Le Membre indiquera, dans son rapport annuel sur l'application de la convention, dans quelle mesure les questions visées au présent article sont réglementées par la législation fédérale ou dépendent des autorités administratives fédérales. En ce qui concerne les questions qui sont réglementées par la législation des États constituants, provinces ou cantons ou qui dépendent de leurs autorités administratives, le Membre agira conformément aux dispositions prévues au paragraphe 7, b) de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail.

ARTICLE 7

1 — Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à ce que son service de l'emploi et ses autres services s'occupant de migrations coopèrent avec les services correspondants des autres Membres.

2 — Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à ce que les opérations effectuées par son service public de l'emploi n'entraînent pas de frais pour les travailleurs migrants.

ARTICLE 8

1 — Un travailleur migrant qui a été admis à titre permanent et les membres de sa famille qui ont été autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre ne pourront être renvoyés dans leur territoire d'origine ou dans le territoire d'où ils ont émigré, sauf s'ils le désirent ou si des accords internationaux liant le Membre intéressé le prévoient, lorsque pour cause de maladie ou d'accident le travailleur migrant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son métier, à condition que la maladie ou l'accident soit survenu après son arrivée.

2 — Lorsque les travailleurs migrants sont, dès leur arrivée dans le pays d'immigration, admis à titre permanent, l'autorité compétente de ce pays peut décider que les dispositions du paragraphe 1 du présent article ne prendront effet qu'après un délai raisonnable, qui ne sera, en aucun cas, supérieur à cinq années, à partir de la date de l'admission de tels migrants.

ARTICLE 9

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur s'engage à permettre, en tenant compte des limites fixées par la législation nationale relative à l'exportation et à l'importation de devises, le transfert de toute partie des gains et des économies du travailleur migrant que celui-ci désire transférer.

ARTICLE 10

Lorsque le nombre des migrants allant du territoire d'un Membre au territoire d'un autre Membre est assez important, les autorités compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente convention.

ARTICLE 11

1 — Aux fins de la présente convention, le terme «travailleur migrant» désigne une personne qui émigre d'un pays vers un autre pays en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte; il inclut toute personne admise régulièremente en qualité de travailleur migrant.

2 — La présente convention ne s'applique pas:

a) Aux travailleurs frontaliers;

b) À l'entrée, pour une courte période, de per-

sonnes exerçant une profession libérale et d'artistes;

c) Aux gens de mer.

ARTICLE 12

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 13

1 — La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 — Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 14

1 — Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de celle-ci les diverses annexes à la convention ou l'une d'entre elles.

2 — Sous réserve des termes d'une déclaration ainsi communiquée, les dispositions des annexes auront le même effet que les dispositions de la convention.

3 — Tout Membre qui fait une telle déclaration peut ultérieurement, par une nouvelle déclaration, notifier au Directeur général qu'il accepte les di-

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verses annexes mentionnées dans la déclaration ou l´une d'entre elles; à partir de la date d'enregistrement par le Directeur général d'une telle notification, les dispositions desdites annexes deviendront applicables au Membre en question.

4 — Tant qu'une déclaration faite conformément aux termes du paragraphe 1 du présent article demeure en vigueur en ce qui concerne une annexe, le Membre peut déclarer qu'il a l'intention d'accepter une telle annexe comme ayant la valeur d'une recommandation.

ARTICLE 15

1 — Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail devront indiquer:

a) Les territoires pour lesquels le Membre inté-

ressé s'engage à ce que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles soient appliquées sans modification;

b) Les territoires pour lesquels il s'engage à ce

que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c) Les territoires auxquels la convention et ses

diverses annexes ou l'une d'entre elles sont inapplicables et dans ces cas les raisons pour lesquelles elles sont inapplicables;

d) Les territoires pour lesquels il réserve sa déci-

sion en attendant d'avoir étudié davantage la situation.

2 — Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3 — Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclaration, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des alinéas b), c) et d) du paragraphe 1 du présent article.

4 — Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au Directeur général du Bureaux international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans les territoires déterminés.

ARTICLE 16

1 — Les déclarations communiquées au Directeur généra] du Bureau international du Travail en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail devront indiquer si les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles seront appliquées dans le territoire intéressé, avec ou sans modifications; et si la déclaration indique que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2 — Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou en partie, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3 — Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention ou ses diverses annexes ou l'une d'entre elles peuvent être dénoncées conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l'ap-pl:cation de cette convention.

ARTICLE 17

1 — Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrés. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 — Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

3 — Tant que la présente convention est sujette à dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes précédents, tout Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui ne la dénonce pas peut en tout temps communiquer au Directeur général une déclaration dénonçant uniquement l'une des annexes à ladite convention.

4 — La dénonciation de la présente convention, de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles ne portera pas atteinte aux droits qu'elles accordent au migrant ou aux personnes de sa famille s'il a immigré pendant que la convention ou l'annexe était en vigueur à l'égard du territoire où la question du maintien de la validité de ces droits est posée.

ARTICLE 18

1 — Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 — En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 19

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément

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à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 20

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 21

1 — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle

convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la

nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 — La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 22

1 — La Conférence internationale du Travail peut, à toute session où la question est comprise dans l'ordre du jour, adopter, à la majorité des deux tiers, un texte révisé de l'une ou de plusieurs des annexes à la présente convention.

2 — Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur devra, dans un délai d'un an ou, dans des circonstances exceptionelles, dans un délai de dix-huit mois à compter de la clôture de la session de la Conférence, soumettre ce texte révisé à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles renitre la matière, en vue de le transformer en loi ou de prendre des mesures d'un autre ordre.

3 — Ce texte révisé prendra effet, pour chaque Membre pour lequel la présente convention est en vigueur, lors de la commun;cation par ce Membre au Directeur général du Bureau international du Travail d'une déclaration notifiant son acceptation du texte révisé.

4 — À partir de la date de l'adoption du texte révisé de l'annexe par la Conférence, seul le texte révisé restera ouvert à l'acceptation des Membres.

ARTICLE 23

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

ANNEXE I

Recrutement, placement et conditions de travail des travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 1

La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants qui ne sont pas recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 2

Aux fins de la présente annexe:

a) Le terme «recrutement» désigne:

i) L'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire, pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire; ii) Le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire, à lui assurer un emploi dans un autre territoire,

ainsi que l'adoption de mesures relatives aux opérations visées, sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route;

b) Le terme «introduction» désigne toutes opéra-

tions effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus;

c) Le terme «placement» désigne toutes opéra-

rations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus.

ARTICLE 3

1 — Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrutement, d'introduction et de placement telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du présent article.

2 — Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement:

a) Les bureaux de. placement publics ou autres

organismes officiels du territoire où les opérations ont lieu;

b) Les organismes officiels d'un territoire autre

que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire, par accord entre lies gouvernements intéressés;

c) Tout organisme institué conformément aux

dispositions d'un instrument international.

3 — Dans la mesure où la législation nationale ou un arrangement bilatéral le permet, les opérations de

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recrutement, d'introduction et de placement pourront être effectués par:

a) L'employeur ou une personne se trouvant à son service et agissant en son nom, sous réserve, s'il est nécessaire dans l'intérêt du migrant, de l'approbation et de la surveillance dé l'autorité compétente;

b) Un bureau privé, si l'autorisation (préalable de procéder à ces opérations est accordée par l'autorité compétente du territoire où les opérations doivent avoir lieu, dans les cas et selon les modalités qui seront déterminés:

i) Soit par la législation de ce territoire;

h) Soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

4 — L'autorité compétente du territoire où ont lieu les opérations doit exercer unie surveillance sur l'activité des personnes ou organismes munis d'une autorisation délivrée en application du paragraphe 3, b), à l'exception de tout organisme institué conformmément aux dispositions d'un instrument international et dont (a situation continuera à être régie par les termes dudit instrument ou par tous accords intervenus entre ledit organisme et l'autorité compétente intéressée.

5 — Rien, dans le présent article, ne doit être interprété comme autorisant une personne ou un organisme autre que l'autorité compétente du territoire d'immigration à permettre l'entrée d'un travailleur migrant sur le territoire d'un Membre.

ARTICLE 4

Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées par les services publics de l'emploi quant au recrutement, à l'introduction et au placement des travailleurs migrants.

ARTICLE 5

i — Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et qui a institué un système de contrôle sur les contrats de travail conclus entre un employeur, ou une personne agissant en son nom, et un travailleur migrant s'engage à exiger:

a) Qu'un exemplaire du contrat de travail soit

remis au migrant avant son départ ou, si les gouvernements intéressés en conviennent ainsi, dans un centre d'accueil au moment de son arrivée dans le territoire d'immigration;

b) Que le contrat contienne des dispositions indi-

quant les conditions de travail et, notamment, la rémunération offerte au migrant;

c) Que le migrant reçoive, par écrit, avant son

départ, au moyen d'un document le concernant individuellement ou concernant le groupe dont il fait partie, des informations sur les conditions générales de vie et de travail auxquelles il sera soumis dans 3e territoire d'immigration.

2 — Lorsqu'un exemplaire du contrat doit être remis au migrant à son arrivée dans le territoire d'immigration, il doit, avant son départ, être informé par un document écrit le concernant individuellement, ou concernant le groupe dont 2 fait partie, de îa catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé et des autres conditions de travail, notamment de la rémunération minimum qui lui est garantie.

3 — L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que tes dispositions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas d'infraction.

ARTICLE 6

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans íes cas appropriés, comprendre:

a) La simplification des formalités administrati-

ves;

b) L'institution de services d'interprètes;

c) Toute assistance nécessaire, au cours d'une pé-

riode initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre;

d) La protection du bien-être des migrants et des

membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, en cours de route notamment à bord des bateaux.

ARTICLE 7

1 — Lorsque le nombre des travailleurs migrants allant du territoire d'un Membre au territoire d'un autre Membre est assez important, les autorités compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente annexe.

2 — Lorsque les Membres disposent d'un régime de contrôle des contrats de travail, lesdits accords devront indiquer les méthodes à suivre en vue d'assurer l'exécution des obligations contractuelles de l'employeur.

ARTICLE 8

Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.

ANNEXE II

Recrutement, placement et conditionds de travail dos travailleurs migrants recrutés on vertu d´arrangemeants relativos à desmigrations collectives intervenus sous contôlo gouvernemental.

ARTICLE 1

La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants recrutés en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

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ARTICLE 2 Aux fins de la présente annexe:

a) Le terme «recrutement» désigne:

0 L'engagement d'une personne se trouvant dans un territoire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental;

ii) Le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire à lui assurer un emploi dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental,

ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opérations visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélection des émigrants, ainsi que leur mise en route;

b) Le terme «introduction» désigne toutes opé-

rations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental;

c) Le terme «placement» désigne toutes opéra-

tions effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de personnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

ARTICLE 3

1 — Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrutement, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du présent article.

2 — Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe suivant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement:

a) Les bureaux de placement publics ou autres organismes officiels du territoire où les opérations ont lieu;

o) Les organismes officiels d'un territoire autre que celui où les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire par accord entre les gouvernements intéressés;

c) Tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international

3 — Dans la mesure où la législation nationale ou un arrangement bilatéral le permet, et sous réserve, si l'intérêt du migrant l'exige, de l'approbation et de

la surveillance de l'autorité compétente, les opérations de recrutement, d'introduction et de placement pourront être effectuées par:

a) L'employeur ou une personne à son service

et agissant en son nom;

b) Des bureaux privés.

4 — Le droit d'effectuer les opérations de recrutement, d'introduction et de placement sera soumis à l'autorisation préalable de l'autorité compétente du territoire où ces opérations doivent avoir lieu, dans les cas et selon les modalités qui seront déterminés:

à) Soit par la législation de ce territoire;

b) Soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

5 — L'autorité compétente du territoire où ont lieu les opérations doit, en application de tout accord conclu par les autorités compétentes intéressées, exercer une surveillance sur l'activité des personnes ou organismes munis d'une autorisation délivrée en vertu du paragraphe précédent, à l'exception de tout organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international et dont la situation continuera à être régie par les termes dudit instrument ou par tous accords intervenus entre ledit organisme et l'autorité compétente intéressée.

6 — Avant d'autoriser l'introduction de travailleurs migrants, l'autorité compétente du territoire d'immigration doit vérifier s'il n'y a pas déjà un nombre suffisant de travailleurs capables d'occuper les emplois qu'il s'agit de pourvoir.

7 — Rien, dans le présent article, ne doit être interprété comme autorisant une personne ou un organisme autre que l'autorité compétente du territoire d'immigration à permettre l'entrée d'un travailleur migrant sur le territoire d'un Membre.

ARTICLE 4

1—Tout Membre pour lequel l& présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées par les services publics de l'emploi quant au recrutement, à l'introduction et au placement des travailleurs migrants.

2 — Les frais administratifs entraînés par le recrutement, l'introduction et le placement ne seront pas à la charge du migrant.

ARTICLE 5

Lorsqu'il s'agit d'un transport colectif de migrants d'un pays à un autre nécessitant un passage en transit à travers un troisième pays, des mesures permettant de hâter le passage en transit devront être prises par l'autorité compétente du territoire de transit en vue d'éviter des retards et des difficultés administratives.

ARTICLE 6

1 — Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et qui a institué un régime de contrôle sur les contrats de travail conclus entre un

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employeur, ou une personne agissant en son nom, et un travailleur migrant s'engage à exiger:

a) Qu'un exemplaire du contrat de travail soit

remis au migrant avant son départ ou, w les gouvernements intéressés en conviennes ainsi, dans un centre d'accueil au moment de son arrivée dans le territoire d'immigration;

b) Que le contrat contienne des dispositions in-

diquant les conditions de travail et, notamment, la rémunération offerte au migrant;

c) Que le migrant reçoive, par écrit, avant son

départ, au moyen d'un document le concernant individuellement ou concernant le groupe dont il fait partie, des informations sur les conditions générales de vie et de travail auxquelles il sera soumis dans le territoire d'immigration.

2 — Lorsqu'un exemplaire du contrat doit être remis au migrant à son arrivée dans le territoire d'immigration, il doit, avant son départ, être informé par un document écrit le concernant individuellement, ou concernant le groupe dont il fait partie, de la catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé et des autres conditions de travail, notamment de la rémunération minimum qui lui est garantie.

3 — L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas d'infraction.

ARTICLE 7

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre:

a) La simplification des formalités administrati-

ves;

b) L'institution de services d'interprètes;

c) Toute assistance nécessaire, au cours d'une

période initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre;

d) La protection du bien-être des migrants et des

membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, en cours de route et notamment à bord des bateaux;

e) L'autorisation de liquider et de transférer la

propriété des migrants admis à titre permanent.

ARTICLE 8

Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente en vue d'assister les travailleurs migrants durant une période initiale dans le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi; s'il est utile, ces mesures pourront être prises en collaboration avec les organisations volontaires intéressées.

ARTICLE 9

Si un travailleur migrant introduit sur le territoire d'un Membre conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente annexe n'obtient pas, pour une

cause dont il n'est pas responsable, l'emploi pour lequel il a été recruté ou un autre emploi convenable, les frais entraînés par son retour et par celui des membres de sa famille qui ont été autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre, y compris les taxes administratives, le transport et l'entretien jusqu'à destination finale, ainsi que le transfert des objets de ménage, ne doivent pas être à la charge du migrant.

ARTICLE 10

Si l'autorité compétente du territoire d'immigration considère que l'emploi pour lequel le migrant a été recruté en vertu de l'article 2 de la présente annexe se révèle inadéquat, cette autorité devra prendre les mesures appropriées pour assister ledit migrant dans la recherche d'un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux; elle devra prendre des dispositions pour assurer soit son entretien, en attendant qu'il obtienne un tel emploi, soit son retour dans la région où il a été recruté, si le migrant est d'accord ou a accepté de s'en retourner dans ces conditions lors de son recrutement, soit son réétablissement dans un autre lieu.

ARTICLE 11

Si un travailleur migrant possédant la qualité de réfugié ou de personne déplacée est en surnombre dans un emploi quelconque sur un territoire d'immigration où il est entré conformément à l'article 3 de la présente annexe, l'autorité compétente de ce territoire devra faire tous ses efforts pour le mettre en mesure d'obtenir un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux et prendra des mesures pour assurer son entretien, en attendant son placement dans un emploi convenable ou son réétablissement dans un autre lieu.

ARTICLE 12

1 — Les autorités compétentes des territoires intéressés doivent conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la présente annexe.

2 — Lorsque les Membres disposent d'un régime de contrôle des contrats de travail, lesdits accords devront indiquer les méthodes à suivre en vue d'assurer l'exécution des obligations contractuelles de l'employeur.

3 — Ces accords devront prévoir, dans les cas appropriés, une collaboration relative à l'assistance à fournir aux migrants pour le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi, en vertu de l'article 8, entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration, ou un organisme institué conformément aux dispositions d'un instrument international, et, d'autre part, l'autorité compétente du territoire d'immigration.

ARTICLE 13

Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.

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Importation des effets personnals, dos eutils et do l´équipament dos travailleurs migrants

ARTICLE 1

1 — Les effets personnels appartenant aux travailleurs migrants recrutés et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre doivent être exemptés des droits de douane à l'ea-trée dans le territoire d'immigration.

2— Les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l´exercice de leur m6tier, appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, doivent être exemptés des droits de douane à l'entrée dans le territoire d'immigration, à condition qu'au moment de l'importation il puisse être prouvé que les outils et l'équipement en question sont effectivement en leur propriété ou possession, ont été pendant une durée appréciable en leur possession et usage, et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession,

ARTICLE 2

1 — Les effets personnels appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre doivent être exemptés des droits de douane au retour desdites personnes dans leur pays d'origine si elles ont conservé la nationalité de ce pays.

2 — Les outils manuels portatifs et l'équipement portatif de la nature de ceux qui sont normalement en possession des travailleurs pour l'exercice de leur métier, appartenant aux travailleurs migrants et aux membres de leur famille qui ont été autorisés à les accompagner ou à les rejoindre, doivent être exemptés des droits de douane au retour desdites personnes dans leur pays d'origine, si elles ont conservé la nationalité de ce pays, et à condition qu'au moment de l'importation il puisse être prouvé que les outils et l'équipement en question sont effectivement en leur propriété ou possession, ont été pendant une durée appréciable en leur possession et usage, et sont destinés à être utilisés par eux dans l'exercice de leur profession.

Convention No. 97

CONVENTION CONCERNING MIGRATION FOR EMPLOYMENT (REVISED 1949)

The General Conference of the International Labour Organization,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Thirty-second Session on 8 June 1949, and

Having decided upon the adoption of certain proposals with regard to the revision of the Migration for Employment Conversion, 1939,

adopted by the Conference at its Twenty-fifth Session, which is included in the eleventh item on the agenda of the Session, and Considering that these proposals must take the form of an international convention,

adopts this first day of July of the year one thousand nine hundreded and forty-nine the following Convention, which may be cited as the Migration for Employment Convention (Revised), 1949:

ARTICLE 1

Each Member of the International Labour Organization for which this Convention is in force undertakes to make available on request to the International Labour Office and to other Members:

a) Information on national -polices, laws and reg-

ulations relating to emigration and immigration;

b) Information on special provisions concerning

migration for employment and the conditions of work and livelihood of migrants for employment;

c) Information concerning general agreements

and special arrangements on these questions concluded by the Member.

ARTICLE 2

Each Member for which this Convention is in force undertakes to maintain, or satisfy itself that there is maintained, an adequate and free service to assist migrants for employment, and in particular to provide them with accurate information.

ARTICLE 3

1 — Each Member for which this Convention is in force undertakes that it will, so far as national laws and regulations permit, take all appropriate steps against misleading propaganda relating to emigration and immigration.

2 — For this purpose it will where appropriate act in co-operation with other Members concerned.

ARTICLE 4

Measures shall be taken as appropriate by each Member, within its jurisdiction, to facilitate the departure, journey and reception of migrants for employment.

ARTICLE 5

Each Member for which this Convention is in force undertakes to maintain, within its jurisdiction^ appropriate medical services responsible for:

a) Ascertaining, where necessary, both at the time of departure and on arrival, that migrants for employment and the members of their families authorized to accompany or join them are in reasonable health;

b) Ensuring that migrants for employment and members of their families enjoy adequate medical attention and good hygienic con-

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ditions at the time of departure, during the journey and on arrival in the territory of destination.

ARTICLE 6

1 — Each Member for which this Convention is in force undertakes to apply, without discrimination in respect of nationality, race, religion or sex, to immigrants lawfully within its territory, treatment no less favourable than that which it applies to its own nationals in respect of the following matters:

a) In so far as such matters are regulated by law or regulations, or are subject to the control of administrative authorities:

0 Remuneration, including family allowances where these form part of remuneration, hours of work, overtime arrangements, holidays with pay, restrictions on home work, minimum age for employment, apprenticeship and training, women's work and the work of young persons;

if) Membership of trade union and enjoyment of the benefits of collective bargaining;

iii) Accommodation;

b) Social security (that is to say, legal provision in respect of employment injury, maternity, sickness, invalidity, old age, death, unemployment and family responsibilities, and any other contingency which, according to national laws or regulations, is covered by a social security scheme), subject to the following limitations:

0 There may be appropriate arrangements for the maintenance of acquired rights and rights in course of acquisition;

ii) National laws or regulations of immigration countries may prescribe special arrangements concerning benefits or portions of benefits which are payable wholly out of public funds, and concerning allowances paid to persons who do not fulfil the contribution conditions prescribed for the award of a normal pension;

c) Employment taxes, dues or contributions pay-

able in respect of the person employed; and

d) Legal proceedings relating to the matters re-

ferred to in this Convention.

2— In the case of a federal State the provisions of this article shall apply in so far as the matters dealt with are regulated by federal law or regulations or are subject to the control of federal administrative authorities. The extent to which and manner in which these provisions shall be applied in respect of matters regulated by the law or regulations of the constituent States, provinces or cantons, or subject

to the control of the administrative authorities thereof, shall be determined by each Member. The Member shall indicate in its annual report upon the application of the Convention the extent to which the matters dealt with in this article are regulated by federal law or regulations or are subject to the control of federal administrative authorities. In respect of matters which are regulated by the law or regulations of the constituent States, provinces or cantons, or are subject to the control of the administrative authorities thereof, the Member shall take the steps provided for in paragraph 7, b), of article 19 of the Constitution of the International Labour Organization.

ARTICLE 7

1 — Each Member for which this Convention is in force undertakes that its employment service and other services connected with migration will cooperate in appropriate cases with the corresponding services of other Members.

2 — Each Member for which this Convention is in force undertakes to ensure that the services rendered by its public employment service to migrants for employment are rendered free.

ARTICLE 8

1 — A migrant for employment who has been admitted on a permanent basis and the members of his family who have been authorized to accompany or join him shall not be returned to their territory of origin or the territory from which they emigrated because the migrant is unable to follow his occupation by reason of illness contracted or injury sustained subsequent to entry, unless the person concerned so desires or an international agreement to which the Member is a party so provides.

2 — When migrants for employment are admitted on a permanent basis upon arrival in the country of immigration the competent authority of that country may determine that the provisions of paragraph 2 of this article shall take effect only after a reasonable period which shall in no case exceed five years front the date of admission of such migrants.

ARTICLE 9

Each Member for which this Convention is in force undertakes to permit, taking into account the limits allowed by national laws and regulations concerning export and import of currency, the transfer of such part of the carnings and savings of the migrant for employment as the migrant may desire.

ARTICLE 10

In cases where the number of migrants going from the territory of one Member to that of another is sufficiently large, the competent authorities of the territories concerned shall, whenever necessary or desirable, enter into agreements for the purpose of regulating matters of common concern arising in connection with the application of the provisions of this Convention.

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ARTICLE II

1 — For the purpose of this Convention the term amigrant for employment» means a person who migrates from one country to another with a view to being employed otherwise than on his own account and includes any person regularly admitted as a migrant for employment.

2 — This Convention does not apply to:

c) Frontier workers;

b) Short-term entry of members of the liberal

professions and artistes; and

c) Seamen.

ARTICLE 12

The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration.

ARTICLE 13

1 — This Convention shall be binding only upon those Members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the Director-General.

2 — ïî shall come into force twelve months after the date on which the ratifications of two Members have been registered with the Director-General.

3 — Thereafter, this Convention shall come into force for any Member twelve months after the date on which its ratification has been registered.

ARTICLE 14

1 — Each Member ratifying this Convention may, by a declaration appended to its ratification, exclude from its ratification any or all of the Annexes to the Convention.

2 — Subject to the terms of any such declaration, the provisions of the Annexes shall have the same effect as the provisions of the Convention.

3 — Any Member which makes such a declaration may subsequently by a new declaration notify the Director-General that it accepts any or all of the Annexes mentioned in the declaration; as from the date of registration of such notification by the Director-General the provisions of such Annexes shall be applicable to the Member in question.

4 — While a declaration made under paragraph 1 of this article remains in force in respect of any Annex, the Member may declare its willingness to accept that Annex as having the force of a Recommendation.

ARTICLE 15

1 — Declarations communicated to the Director-General of the International Labour Office in accordance with paragraph 2 of article 35 of the Constitution of the International Labour Organization shall indicate:

a) The territories in respect of which the Member concerned undertakes that the provisions of the Convention and any or ail cf the Annexes shall be applied without

modification;

b) The territories in respect of which it under-

takes that the provisions of the Convention and any or all of the Annexes shall be applied subject to modifications, together with details of the said modifications;

c) The territories in respect of which the Con-

vention and any or all of the Annexes, are inapplicable and in such cases the grounds on which they are inapplicable; and

d) The territories in respect of which it reserves

its decision pending further consideration of the position.

2 — The undertakings referred to in subparagraphs a) and b) of paragraph i of this article shall be deemed to be an integral part of the ratification and shall have the force of ratification.

3 — Any Member may at any time by a subsequent declaration cancel in whole or in part any reservations made in its original declaration in virtue of subparagraphs b), c) or d) of paragraph 1 of this article.

4 — Any Member may, at any time at which the Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of article Î7, communicate to the Director-General a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the present positron in respect of such territories as it may specify.

ARTICLE 16

1 — Declarations communicated to the Director-General of the International Labour Office in accordance with paragraphs 4 and 5 of article 35 of the Constitution of the International Labour Organization shall indicate whether the provisions of this Convention and any ox all of the Annexes will be applied in the territory concerned without modification or subject to modifications; and if the declaration indicates that the provisions of Che Convention and any or all of the Annexes will be applied subject to modifications, it shall give details of the said modifications.

2 — The Member, Members or international authority concerned may at any time by a subsequent declaration renounce in whole or in part the right to have recourse to any modification indicated is any former declaration.

3 — The Member, Members or international authority concerned may, at any time at which this Convention or any or all of the Annexes are subject to denunciation in accordance with the provisions of article 17, communicate to the DirectoT-General a declaration modifying in any other respect the terms of any former declaration and stating the present position in respect of the application of the Convention.

ARTICLE 17

1 — A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of tea years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Director-General of the International Labour Office for regis-

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tration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.

2 — Each Member which has ratified this Convention and which does not, within the year following the expiration of the period of ten years mentioned in the preceding paragraph, exercise the right of denunciation provided for in this article, will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this article.

3 — At any time at which this Convention is subject to denunciation in accordance with the provisions of the preceding paragraphs any Member which does not so denounce it may communicate to the Director-General a declaration denouncing separately any Annex to the Convention which is in force for that Member.

4 — The denunciation of this Convention or of any or all of the Annexes shall not affect the rights granted thereunder to a migrant or to the members of his family if he immigrated while the Convention or the relevant Annex was in force in respect of the territory where the question of the continued validity of these rights arises.

ARTICLE 18

Î — The Director-General of the International Labour Office shall notify all Members of the International Labour Organization of the registration of all ratifications, declarations and denunciations communicated to him by the Members of the Organization.

2 —When notifying the Members of the Organization of the registration of the second ratification communicated to him, the Director-General shall draw the attention of the Members of the Organization to the date upon which the Convention will come into force.

ARTICLE 19

The Director-General of the International Labour Office shall communicate for the Secretary-General of the United Nations for registration in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations full particulars of all ratifications, declarations and acts of denunciation registered by him in accordance with the provisions of the preceding articles.

ARTICLE 20

At the expiration of each period of ten years after the coming into force of this Convention, the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall consider the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.

ARTICLE 21

1 — Should the Conference adopt a new Convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides:

a) The ratification by a Member of the new revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Con-

vention, notwithstanding the provisions oí article 17 above, if and when the new revising Convention shall have come into force;

b) As from the date when the new revising Convention comes into force this Convention shall cease to be open to ratification by the Members.

2 — This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising Convention.

ARTICLE 22

1 — The International Labour Conference may, at any session at which the matter is included in its agenda, adopt by a tworhirds majority a revised text of any one or more of the Annexes to this Convention.

2 — Each Member for which this Convention is in force shall, within the period of one year, or, in exceptional circumstances, of eighteen months, from the closing of the session of the Conference, submit any such revised text to the authority or authorities within whose competence the matter lies, for the enactment of legislation or other action.

3 —Any such revised text shall become effective for each Member for which this Convention is in force on communication by that Member to the Director-General of the International Labour Office of a declaration notifying its acceptance of the revised text.

4 — As from the date of the adoption of the revised text of the Annex by the Conference, only the revised text shall be open to acceptance by Members.

ARTICLE 23

The english and french versions of the text of this Convention are equally authoritative.

ANNEX I

RECRUITEMENT, PLACING AND CONDITIONS OF LABOUR OF

MIGRANTS FOR EMPLOYMENT RECRUITED OTHERWISE

THAN UNDER GOVERNMENT SPONSORED ARRANGEMENTS

FOR GROUP TRANFER.

ARTICLE 1

This Annex applies to migrants for employment who are recruited otherwise than under Government-sponsored arrangements for group transfer.

ARTICLE 2

For the purpose of this Annex: a) The term «recruitment» means:

0 The engagement of a person in one territory on behalf of an employer in another territory, or

ii) The giving of an undertaking to a person in one territory to provide him with employment in another territory,

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together with the making of any arrangements in connection with the operations mentioned in i) and ii) including the seeking for and selection of emigrants and the preparation for departure of the emigrants;

b) The term ((introduction)) means any operations

for ensuring or facilitating the arrival in or admission to a territory of persons who have been recruited within the meaning of paragraph a) of this article; and

c) The term «placing» means any operations for

the purpose of ensuring or facilitating the employment of persons who have been introduced within the meaning of paragraph b) of this article.

ARTICLE 3

1 — Each Member for which this Annex is in force, the laws and regulations of which permit the operations of recruitment, introduction and placing as defined in article 2, shall regulate such of the said operations as are permitted by its laws and regulations in accordance with the provisions of this article.

2 — Subject to the provisions of the following paragraph, the right to engage in the operations of recruitment, introduction and placing shall be restricted to:

a) Public employment offices or other public

bodies of the territory in which the operations take place;

b) Public bodies of a territory other thant that

in which the operations take place which are authorized to operate in that territory by agreement between the Governments concerned;

c) Any body established in accordance with the

terms of an international instrument.

3 — In so far as national laws and regulations or a bilateral arrangement permit the operations of recruitment, introduction and placing may be undertaken by:

a) The prospective employer or a person in his

service acting on his behalf, subject, if necessary in the interest of the migrant, to the approval and supervision of the competent authority;

b) A private agency, if given prior authorization

so to do by the competent authority of the territory where the said operations are to take place, in such cases and under such conditions as may be prescribed by:

i) The laws and regulations of that territory, or

ii) Agreement between the competent authority of the territory of emigration or any body established in accordance with the terms of an international instrument and the competent authority of the territory of immigration.

4 — The competent authority of the territory where the operations take place shall supervise the activities of bodies and persons to whom authorizations have

been issued in pursuance of paragraph 3, b), other than any body established in accordance with the terms of an international instrument, the position of which shall continue to be governed by the terms of the said instrument or by any agreement made between the body and the competent authority concerned.

5 — Nothing in this article shall be deemed to permit the acceptance of a migrant for employment for admission to the territory of any Member by any person or body other than the competent authority of the territory of immigration.

ARTICLE 4

Each Member for which this Annex is in force undertakes to ensure that the services rendered by its public employment service in connection with the recruitment, introduction or placing of migrants for employment are rendered free.

ARTICLE 5

1 — Each Member for which this Annex is in force which maintains a system of supervision of contracts of employment between an employer, or a person acting on his behalf, and a migrant for employment undertakes to require:

a) That a copy of the contract of employment

shall be delivered to the migrant before departure or, if the Governments concerned so agree, in a reception centre on arrival in the territory of immigration;

b) That the contract shall contain provisions

indicating the conditions of work and particularly the remuneration offered to the migrant;

c) That the migrant shall receive in writing

before departure, by a document which relates either to him individually or to a group of migrants of which he is a member, information concerning the general conditions of life and work applicable Jo him in the territory of immigration.

2 — Where a copy of the contract is to be delivered to the migrant on arrival in the territory of immigration, he shall be informed in writing before departure, by a document which relats either to him individually or to a group of migrants of which he is a member, of the occupational category for which is engaged and the other conditions of work, in particular the minimum wage which is guaranteed to him.

3 — The competent authority shall ensure that the provisions of the preceding paragraphs are enforced and that appropriate penalties are applied in respect of violations thereof.

ARTICLE 6

The measures taken under article 4 of the Convention shall, as appropriate, include:

a) The simplification of administrative formali-

ties;

b) The provision of interpretation services;

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c) Any necessary assistance during an initial

period in the settlement of the migrants and members of their families authorized to accompany or join them; and

d) The safeguarding of the welfare, during the

journey and in particular on board ship, of migrants and members of their families authorized to accompany or join them.

ARTICLE 7

1 — In cases where the number of migrants for employment going from the territory of one Member to that of another is sufficiently large, the competent authorities of the territories concerned shall, whenever necessary or desirable, enter into agreements for the purpose of regulating matters of common concern arising in connection with the application of the provisions of this Annex.

2 — Where the members maintain a system of supervision over contracts of employment, such agreements shall indicate the methods by which the contractual obligations of the employers shall be enforced.

ARTICLE 8

Any person who promotes clandestine or illegal immigration shall be subject to appropriate penalties.

ANNEX II

RECRUITMENT, PLACING AND CONDITIONS OF LABOUR OF

MIGRANTS FOR EMPLOYMENT RECRUITED UNDER GOVERNMENT-SPONSORED ARRANGEMENTS

FOR A GROUP TRANSFER. TRANSFER.

ARTICLE 1

This Annex applies to migrants for employment who are recruited under Government-sponsored arrangements for group transfer.

ARTICLE 2

For the purpose of this Annex: a) The term «recruitment» means:

0 The engagement of a person in one territory on behalf of an employer in another territory under a Government-sponsored arrangement for group transfer, or

if) The giving of an undertaking to a person in one territory to provide him with employment in another territory under a Government-sponsored arrangement for group transfer,

together with the making of any arrangements in connection with the operations mentioned in 0 and if) including the seeking for and selection of emigrants and the preparation for departure of the emigrants;

b) The term ((introduction)) means any operations

for ensuring or facilitating the arrival in or admission to a territory of person who have been recruited under a Government-sponsored arrangement for group transfer within the meaning of subparagraph a) of this paragraph; and

c) The term «placing» means any operations for

the purpose of ensuring or facilitating the employment of persons who have been introduced under a Government-sponsored arrangement for group transfer within the meaning of subparagraph b) of this paragraph.

ARTICLE 3

1 — Bach Member for which this Annex is in force, the laws and regulations of which permit the operations of recruitment, introduction and placing as denned in article 2, shall regulate such of the said operations as are permitted by its laws and regulations in accordance with the provisions of this article.

2 — Subject to the provisions of the following paragraph, the right to engage in the operations of recruitment, introduction and placing shall be restricted to:

a) Public employment offices or other public

bodies of the territory in which the operations take place;

b) Public bodies of a territory other than that in

which the operations take place which are authorized to operate in that territory by agreement between the Governments concerned;

c) Any body established in accordance whith the

terms of an international instrument.

3 — In so far as national laws and regulations or a bilateral arrangement permit, and subject, if necessary in the interest of the migrant, to the aproval and supervision of the competent authority, the operations of recruitment, introduction and placing may be undertaken by:

a) The prospective employer or a person in his

service acting on his behalf;

b) Private agencies.

4 — The right to engage in the operations of recruitment, introduction and placing shall be subject to the prior authorization of the competent authority of the territory where the said operations are to take place in such cases and under such conditions as may be prescribed by:

a) The laws and regulations of that territory, or

b) Agreement between the competent authority

of the territory of emigration or any body established in accordance with the terms of an international instrument and the competent authority of the territory of immigration.

5 — The competent authority of the territory where the operations take place shall, in accordance with any agreements made between the competent authorities

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concerned, supervise the activities of bodies and persons to whom authorizations have been issued in pursuance of the preceding paragraph, other than any body established in accordance with the terms of an international instrument, the position of which shall continue to be governed by the terms of the said instrument or by any agreement made between the body and the competent authority concerned.

6 — Before authorizing the introduction of migrants for employment the competent authority of the territory of immigration shall ascertain whether there is not a sufficient number of persons already available capable of doing the work in question.

7 — Nothing in this article shall be deemed to permit the acceptance of a migrant for employment for admission to the territory of any Member by any person or body other than the competent authority of the territory of immigration.

ARTICLE 4

1 — Each Member for which this Annex is in force undertakes to ensure Chat the services rendered by its public employment service in connection with the recruitment, introduction or placing of migrants for employment are rendered free.

2 — The administrative costs of recruitment, introduction and placing shall not be borne by the migrants.

ARTICLE 5

In the case of collective transport of migrants from one country to another necessitating passage in transit through a third country, the competent authority of the territory of transit shall take measures for expediting the passage, to avoid delays and administrative difficulties.

ARTICLE 6

1 — Each Member for which this Annex is in force which maintains a system of supervision of contracts of employment between an employer, or a person acting on his behalf, and a migrant for employment undertakes to require:

a) That a copy of the contract of employment

shall be delivered to the migrant before departure or, if the Governments concerned so agree, in a reception centre on arrival in the territory of immigration;

b) That the contract shall contain provisions

indicating the conditions of work and particularly the remuneration offered to the migrant;

c) That the migrant shall receive in writing before

departure, by a document which relats either to him individually or to a group of migrants of which he is a member, information concerning the general conditions of life and work applicable to him in the territory of immigration.

2 — Where a copy of the contract is to be delivered to the migrant on arrival in the territory of immigration, he shall be informed in writing before departure, by a document which relates either to him individually or to a group of migrants of which he is a member, of the occupational category for which he

is engaged and the other conditions of work, in particular the minimum wage which is guaranteed to him.

3 — The competent authority shall ensure that the provisions of the preceding paragraphs are enforced and that appropriate penalties are applied in respect of violations thereof.

ARTICLE 7

1 — The measures taken under article 4 of this Convention shall, as appropriate, include:

a) The simplification of administrative formal-

ities;

b) The provision of interpretation services;

c) Any necessary assistance, during an initial

period in the settlement of the migrants and members of their families authorized to accompany or join them;

d) The safeguarding of the welfare, during the

journey and in particular on board ship, of migrants and members of their families authorized to accompany or join them;

e) Permission for the liquidation and transfer of

the property of migrants for employment admitted on a permanent basis.

ARTICLE 8

Appropriate measures shall be taken by the competent authority to assist migrants for employment, during an initial period, in regard to matters concerning their conditions of employment; where appropriate, such measures may be taken in co-operation with approved voluntary organizations.

ARTICLE 9

If a migrant for employment introduced into the territory of a Member in accordance with the provisions of article 3 of this Annex fails, for a reason for which he is not responsible, to secure the employment for which he has been recruited or other suitable employment, the cost of is return and that of the members of his family who have been authorized to accompany or join him, including administrative fees, transport and maintenance charges to the final destination, and charges for the transport of household belongings, shall not fall upon the migrant.

ARTICLE 10

If the competent authority of the territory of immigration considers that the employment, for which a migrant for employment was recruited under article 3 of this Annex has been found to be unsuitable, it shall take appropriate measures to assist him in finding suitable employment which does not prejudice national workers and shall take such steps as will ensure his maintenance pending placing in such employment, or his return to the area of recruitment if the migrant is willing or agreed to such return at time of his recruitment, or his resettlement elsewhere.

ARTICLE 11

If a migrant for employment who is a refugee or a displaced person and who has entered a territory of immigration in accordance with article 3 of this

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Annex becomes redundant in any employment in that territory, the competent authority of that territory shall use its best endeavours to enable him to obtain suitable employment which does not prejudice national workers, and shall take such steps as will ensure his maintenance pending placing in suitable employment or his resettlement elsewhere.

ARTICLE 12

1 — The competent authorities of the territories concerned shall enter into agreements for the purpose of regulating matters of common concern arising in connection with the application of the provisions of this Annex.

2 —Where the Members maintain a system of supervision over contracts of employment, such agreements shall indicate the methods by which the contractual obligations of the employer shall by enforced.

3—Such agreements shall provide, where appropriate, for co-operation between the competent authority of the territory of emigration or a body established in accordance with the terms of an international instrument and the competent authority of the territory of immigration, in respect of the assistance to be given to migrants concerning their conditions of employment in virtue of the provisions of article 8.

ARTICLE 13

Any person who promotes clandestine or illegal immigration shall be subject to appropriate penalties.

ANNEX III

IMPORTATION OF THE PERSONAL EFFECTS, TOOLS AND EQUIPMENT OF MIGRANTS FOR EMPLOYMENT

ARTICLE 1

1 — Personal effects belonging do recruited migrants for employment and members of their families who have been authorized to accompany or join them shall be exempt from customs duties on arrival in the territory of immigration.

2 — Portable hand-tools and portable equipment of the kind normally owned by workers for the carrying out of their particular trades belonging to recruited migrants for employment and members of their families who have been authorized to accompany or join them shall be exempt from customs duties on arrival in the territory of immigration if such tools and equipment can be shown at the time of importation to be in their actual ownership or possession, to have been in their possession and use for an appreciable time, and to be intended to be used by them in the course of their occupation.

ARTICLE 2

1 — Personal effects belonging to migrants for employment and members of their families who have been authorized to accompany or join them shall be exempt from customs duties on the return of the said

persons to their country of origin if such persons have retained the nationality of that country at the time of their return there.

2 — Portable hand-tools and portable equipment of the kind normally owned by workers for the carrying out of their particular trades belonging to migrants for employment and members of their families who have been authorized to accompany or join them shall be exempt from customs duties on return of the said persons to their country of origin if such persons have retained the nationality of that country at the time of their return there and if such tools and equipment can be shown at the time of importation to be in their actual ownership or possession, to have been in their possession and use for an appreciable time, and to be intended to be used by them in the course of their ocupation.

Convenção 31.º 97

CONVENÇÃO RELATIVA AOS TRABALHADORES MIGRANTES (REVISTA EM 1949)

A Conferência Geral da Organização Internacional

do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho, onde reuniu, em 8 de Junho de 1949, na sua trigésima segunda sessão,

Após ter decidido adoptar diversas propostas relativas à revisão da Convenção sobre os Trabalhadores Migrantes, 1939, adoptada pela Conferência na sua vigésima quinta sessão, questão que está compreendida no décimo primeiro ponto da ordem do dia da sessão,

Considerando que as propostas devem tomar a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste primeiro dia de Julho de 1949, a Convenção seguinte, que será denominada Convenção sobre os Trabalhadores Migrantes (revista), 1949:

ARTIGO 1.º

Os Membros da Organização Internacional do Trabalho para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a pôr à disposição do Secretariado Internacional do Trabalho e de todos os outros Membros, a seu pedido:

a) Informações sobre a política e a legislação na-

cionais relativas à emigração e à imigração;

b) Informações sobre as disposições particulares

relativas ao movimento dos trabalhadores migrantes e às suas condições de trabalho e vida;

c) Informações relativas aos acordos gerais e aos

arranjos particulares concluídos nestas matérias pelo Membro em questão.

ARTIGO 2.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a ter, ou a assegurar a existência de um serviço gratuito apropriado encarregado de ajudar os trabalhadores migrantes e, nomeadamente, de lhes fornecer informações exactas.

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ARTIGO 3.º

1 — Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se, na medida em que a legislação nacional o permitir, a tomar todas as medidas apropriadas contra a propaganda enganadora relativa à emigração ou imigração.

2 — Com este objectivo, colaborarão, se for útil, com os outros Membros interessados.

ARTIGO 4.º

Nos casos apropriados devem ser tomadas medidas por cada Membro, nos limites da sua competência, com vista a facilitar a partida, viagem e acolhimento dos trabalhadores migrantes.

ARTIGO 5.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a prever, dentro dos limites da sua competência, serviços médicos apropriados, encarregados de:

a) Assegurar-se, se necessário, tanto no momento

da partida como no da chegada, do estado de saúde satisfatório dos trabalhadores migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes;

b) Velar por que os trabalhadores migrantes e

os membros das suas famílias beneficiem de uma protecção médica suficiente e de boas condições de higiene no momento da sua partida, durante a viagem e à chegada ao país de destino.

ARTIGO 6.º

1 — Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a aplicar, sem discriminação de nacionalidade, de raça, de religião ou de sexo, aos imigrantes que se encontrem legalmente nos limites do seu território um tratamento que não seja menos favorável que aquele que é aplicado aos seus próprios nacionais no que diz respeito as seguintes matérias:

a) Na medida em que estas questões sejam re-

guladas pela legislação ou dependam das autoridades administrativas:

i) A remuneração, incluídos os subsídios familiares quando esses subsídios fazem parte da remuneração, a duração do trabalho, as horas extraordinárias, os feriados pagos, as restrições a trabalho feito em casa, a idade de admissão ao trabalho, a aprendizagem e a formação profissional e o trabalho das mulheres e adolescentes;

ii) A filiação nas organizações sindicais e o gozo das vantagens oferecidas pelas convenções colectivas; iii) O alojamento;

b) A segurança social (a saber: as disposições le-

gais relativas aos acidentes de trabalho, doenças profissionais, maternidade, doença,

velhice e morte, desemprego e encargos de família, assim como qualquer outro risco que, em conformidade com a legislação nacional, for coberto por um sistema de segurança social), sob reserva:

i) Dos acordos apropriados visando a manutenção dos direitos adquiridos e dos direitos em vias de aquisição;

(V) Das disposições particulares prescritas pela legislação nacional do país de imigração e visando as prestações ou fracções de prestações pagáveis exclusivamente pelos fundos públicos, assim como os abonos pagos às pessoas que não reúnem as condições de quotização exigidas para a atribuição de uma pensão normal;

c) Os impostos, taxas e contribuições relativas ao

trabalho, recebidas na qualidade de trabalhador;

d) As acções judiciais relativas às questões men-

cionadas na presente Convenção.

2 — No caso de se tratar de um Estado federativo, as disposições do presente artigo devem ser aplicadas na medida em que as questões a que elas se referem são reguladas pela legislação federal ou dependem das autoridades administrativas federais. Compete a cada Membro determinar em que medida e em que condições estas disposições são aplicadas às questões que são reguladas pela legislação dos Estados constituintes, províncias ou cantões, ou que dependam das suas autoridades administrativas. O Membro indicará, no seu relatório anual sobre a aplicação da Convenção, em que medida as questões visadas no presente artigo são reguladas pela legislação federal ou dependem das autoridades administrativas federais. No que respeita às questões que são reguladas pela legislação dos Estados constituintes, províncias ou cantões, ou que dependem das suas autoridades administrativas, o Membro agirá em conformidade com as disposições previstas no parágrafo 7, b), do artigo 19 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho.

ARTIGO 7.º

1 — Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a que o seu serviço de emprego e os seus outros serviços que se ocupam de migrantes cooperem com os serviços correspondentes dos outros Membros.

2 — Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a que as operações efectuadas pelo seu serviço público de emprego não acarretem despesas para os trabalhadores migrantes.

ARTIGO 8.º

1 — Um trabalhador migrante que foi admitido a título permanente e os membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-lo ou a juntar-se-lhe não poderão ser reenviados para os seus territórios de origem ou para o território donde emigraram, salvo se o desejarem ou se os acordos internacionais que obrigam o Membro interessado o previrem, quando, por motivo de doença ou de acidente, o trabalhador migrante se encontre na impossibilidade de exercer

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a sua profissão, na condição de a doença ou acidente ler ocorrido após a sua chegada.

2— Quando os trabalhadores migrantes são, desde a sua chegada ao país de imigração, admitidos a título permanente, a autoridade competente deste país pode decidir que as disposições do parágrafo 1 do presente artigo não produzirão efeito senão após um prazo razoável, que não será em nenhum caso superior a cinco anos, a contar da data de admissão de tais migrantes.

ARTIGO 9.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor obrigam-se a permitir, tendo em conta os limites fixados pela legislação nacional relativa à exportação e importação de divisas, a transferência da parte dos ganhos e das economias do trabalhador migrante que este deseje transferir.

ARTIGO 10.º

Quando o número de migrantes indo do território de um Membro para o território de um outro Membro for bastante importante, as autoridades competentes dos territórios em questão devem, cada vez que seja necessário ou desejável, concluir acordos para regular as questões de interesse comum que podem ser levantadas pela aplicação das disposições da presente Convenção.

ARTIGO 11.°

1 — Para os fins da presente Convenção, o termo «trabalhador migrante» designa uma pessoa que emigra de um país para outro com vista a ocupar um emprego que não seja por sua conta própria; inclui todas as pessoas admitidas regularmente na qualidade de trabalhador migrante.

2 — A presente Convenção não se aplica:

a) Aos trabalhadores fronteiriços;

b) À entrada, por um curto período, das pessoas

exercendo uma profissão liberal e de artistas;

c) Aos trabalhadores do mar.

ARTIGO 12.º

As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e registadas por este.

ARTIGO 13.º

1 — A presente Convenção só obriga os Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 — A presente Convenção entra em vigor doze meses após o registo pelo director-geral das ratificações de dois Membros.

3 — Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 14.º

1 — Os Membros que ratificarem à presente Convenção podem, através de uma declaração junta à sua ratificação, excluir desta os diversos anexos à Convenção ou um deles.

2 — Sob reserva dos termos de uma declaração assim comunicada, as disposições dos anexos produzirão o mesmo efeito que as disposições da Convenção.

3 — Qualquer Membro que faça uma tal declaração pode ulteriormente, através de uma nova declaração, notificar o director-geral de que aceita os diversos anexos mencionados na declaração ou um de entre eles; a partir da data de registo pelo director-geral de uma tal notificação, as disposições dos ditos anexos tornar-se-ão aplicáveis ao Membro em questão.

4 — Enquanto uma declaração feita conforme os termos do parágrafo 1 do presente artigo estiver em vigor relativamente a um anexo, o Membro pode declarar que tem a intenção de aceitar um tal anexo como tendo o valor de uma recomendação.

ARTIGO 15.º

1 — As declarações comunicadas ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho em virtude do parágrafo 2 do artigo 35 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho deverão indicar:

a) Os territórios para os quais o Membro inte-

ressado se obriga a que as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles sejam aplicados sem modificação;

b) Os territórios para os quais se obriga a que as

disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles sejam aplicadas com modificações, e em que consistem tais modificações;

c) Os territórios aos quais a Convenção e os seus

diversos anexos ou um de entre eles são inaplicáveis e, nesses casos, as razões pelas quais são inaplicáveis;

d) Os territórios para os quais reserva a sua de-

cisão, aguardando ter estudado melhor a situação.

2 — Os compromisos mencionados nas alíneas a) e b) do parágrafo 1 do presente artigo serão considerados parte integrante da ratificação e produzirão efeitos idênticos.

3 — Qualquer Membro poderá renunciar, por uma nova declaração, no todo ou em parte, às reservas contidas na sua declaração anterior por virtude das alíneas b), c) e d) do parágrafo 1 do presente artigo.

4 — Qualquer Membro pode, durante os períodos no decurso dos quais a presente Convenção pode ser denunciada em conformidade com as disposições do artigo 17.°, comunicar ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho uma nova declaração modificando a qualquer outro respeito os termos de qualquer declaração anterior e dando a conhecer a situação nos territórios determinados.

ARTIGO 16.º

I — As declarações comunicadas ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho em virtude dos parágrafos 4 e 5 do artigo 35 da Constituição da Organização Internacional do Trabalho deverão indicar se as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles serão aplicadas no território interessado, com ou sem modificações, e se

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a declaração indicar que as disposições da Convenção e dos seus diversos anexos ou de um de entre eles se aplicam sob reserva de modificações, deve especificar em que consistem as ditas modificações.

2 — O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão renunciar, na totalidade ou em parte, por declaração posterior, ao direito de invocar uma modificação indicada em declaração anterior.

3 — O Membro ou os Membros ou a autoridade internacional interessados poderão, durante os períodos no decurso dos quais a Convenção ou os seus diversos anexos ou um de entre eles podem ser denunciados-em conformidade com as disposições do artigo 17.°, comunicar ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho uma nova declaração modificando a qualquer outro respeito os termos de qualquer declaração anterior e dando a conhecer a situação no que diz respeito à aplicação desta Convenção.

ARTIGO 17.º

1 — Qualquer Membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la ao fim de um período de dez anos após a data da entrada em vigor inicial da Convenção, por um acto comunicado ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e por ele registado. A denúncia não produzirá efeito senão um ano após ter sido registada.

2 — Qualquer Membro que tenha ratificado a Convenção que, no prazo de um ano após o fim do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não fizer uso da faculdade de denúncia prevista pelo presente artigo ficará obrigado por um novo período de dez anos, e em seguida poderá denunciar a presente Convenção, no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

3 — Enquanto a presente Convenção estiver sujeita à denúncia conforme as disposições dos parágrafos precedentes, qualquer Membro para o qual a Convenção estiver em vigor e que não a denunciar pode a todo o tempo comunicar ao director-geral uma declaração denunciando unicamente um dos anexos da dita Convenção.

4— A denúncia da presente Convenção, dos seus diversos anexos ou de um de entre eles não prejudicará os direitos que concede ao migrante ou às pessoas de sua família, se este tiver imigrado durante a vigência da Convenção ou do anexo em relação ao território onde a questão da continuação da validade destes direitos for levantada.

ARTIGO 18.°

1 — O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho notifica todos os Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo de todas as ratificações, declarações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Membros da Organização.

2 — No acto da notificação dos Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe for comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Membros da Organização sobre a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 19.º

0 director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para fins de registo, em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações, todas as declarações e todos os actos de denúncia que tiver registado em conformidade com os artigos precedentes.

ARTIGO 20.º

Cada vez que o julgar necessário, o Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará se há lugar a inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

ARTIGO 21.°

1 — No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção envolvendo revisão total ou parcial da presente Convenção, e a menos que a nova convenção não disponha de outra forma:

a) A ratificação por um Membro da nova con-

venção envolvendo revisão acarretaria de pleno direito, não obstante o artigo 17.° supra, denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção envolvendo revisão entre em vigor;

b) A partir da entrada em vigor da nova con-

venção envolvendo revisão, a presente Convenção cessaria de estar aberta à ratificação dos Membros.

2 — A presente Convenção continuaria em qualquer caso em vigor na sua forma e conteúdo para os Membros que a tivessem ratificado e que não ratificassem a convenção envolvendo revisão.

ARTIGO 22.º

1—A Conferência Internacional do Trabalho pode, em quaisquer sessões em que a questão esteja incluída na ordem do dia, adoptar, por maioria de dois terços, um texto revisto de um ou vários dos anexos à presente Convenção.

2 — Qualquer Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor deverá, no prazo de um ano ou, em circunstâncias excepcionais, no prazo de dezoito meses, a contar do encerramento da sessão da Conferência, submeter o texto revisito à autoridade ou às autoridades dentro da competência das quais esteja a matéria, com o objectivo de o transformar em lei ou de tomar medidas de outra ordem.

3 — O texto revisto produzirá efeito, em relação a cada Membro para o qual a presente Convenção esteja em vigor, quando da comunicação por este Membro ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho de uma declaração notificando a sua aceitação do texto revisto.

4 — A partir da data de adopção do texto revisto do anexo pela Conferência, somente o texto revisto ficará aberto à aceitação dos Membros.

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ARTIGO 23.º

As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.

ANEXO I

Recrutamento, colocação e condições de trabalho dos trabalhadores migrantes que não são recrutados por virtude de acordos relativos a migrações colectivos ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 1.º

0 presente anexo aplica-se aos trabalhadores migrantes que não são recrutados por força de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 2.º Para os fins do presente anexo:

a) O termo «recrutamento» designa:

i) A contratação de uma pessoa que se encontra num território por conta de um empregado que se encontra noutro território;

ii) O facto de se obrigar, em relação a uma pessoa que se encontra num território, a assegurar-lhe um emprego noutro território,

assim como a adopção de medidas relativas às operações visadas em i) e ii), incluindo a procura e selecção dos emigrantes, bem como o início da sua deslocação;

b) O termo «introdução» designa todas as ope-

rações efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar a chegada ou admissão, num território, de pessoas recrutadas nas condições enunciadas na alínea a) supra;

c) O termo «colocação» designa as operações

efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar o início do trabalho das pessoas introduzidas nas condições enunciadas na alínea b) supra.

ARTIGO 3.º

1 — Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor e cuja legislação autorize as operações de recrutamento, introdução e colocação, tais como são definidas no artigo 2.°, devem regular estas operações, que são permitidas pela sua legislação, em conformidade com as disposições do presente artigo.

2 — Sob reserva das disposições previstas no parágrafo seguinte, serão somente autorizados a efectuar as operações de recrutamento, introdução e colocação:

a) Os secretariados de colocação públicos ou ou-

tros organismos oficiais do território no qual as operações têm lugar;

b) Os organismos oficiais de um território dife-

rente daquele no qual as operações têm lugar e que estão autorizados a efectuar tais operações nesse território por acordo entre os Governos interessados;

c) Qualquer organismo instituído conforme as disposições de um instrumento internacional.

3 — Na medida em que a legislação nacional ou um acordo bilateral o permitirem, as operações de recrutamento, introdução e colocação poderão ser efectuadas por:

a) O empregador ou uma pessoa que se encontre

ao seu serviço e actue em seu nome, sob reserva, se assim for necessário no interesse do migrante, da aprovação e da vigilância da autoridade competente;

b) Um secretariado privado, se a autorização

prévia para proceder a estas operações tiver sido concedida pela autoridade competente do território onde as operações devem ter lugar, nos casos e segundo as modalidades que serão determinadas:

i) Quer pela legislação desse território; ii) Quer por acordo entre, de um lado, a autoridade competente do território de emigração ou qualquer organismo instituído em conformidade com as disposições de um instrumento internacional e, de outro lado, a autoridade competente do território de imigração.

4 — A autoridade competente do território onde se efectuam as operações deve exercer vigilância sobre a actividade das pessoas ou organismos munidos de uma autorização emitida por aplicação do parágrafo 3, b), com excepção dos organismos instituídos conforme as disposições de um instrumento internacional e cuja situação continuará a ser regida pelos termos do referido instrumento ou por acordos concluídos entre o dito organismo e a autoridade competente interessada.

5 — Nada no presente artigo deve ser interpretado como autorizando uma pessoa ou organismo que não seja a autoridade competente do território de imigração a permitir a entrada de um trabalhador migrante no território de um Membro.

ARTIGO 4.º

Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor obrigam-se a assegurar a gratuitidade das operações efectuadas pelos serviços públicos do emprego quanto ao recrutamento, à introdução e à colocação dos trabalhadores migrantes.

ARTIGO 5.°

1 — Qualquer Membro para o qual o presente anexo esteja em vigor e que tenha instituído um sistema de controlo sobre os contratos de trabalho concluídos entre um empregador, ou uma pessoa agindo em seu nome, e um trabalhador migrante obriga-se a exigir:

a) Que um exemplar do contrato de trabalho seja entregue ao migrante antes da sua partida ou, se os Governos interessados assim o acordarem, no centro de acolhimento, no momento da sua chegada ao território de imigração;

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b) Que o contrato contenha disposições indicando

as condições de trabalho e, nomeadamente, a remuneração proposta ao migrante;

c) Que o migrante receba por escrito, antes da

sua partida, por meio de um documento que se lhe refira individualmente ou que se refira ao grupo de que faz parte, informações sobre as condições gerais de vida e de trabalho às quais será submetido no território de imigração.

2 — Quando um exemplar do contrato deva ser entregue ao migrante à chegada ao território de imigração, deve, antes da partida, ser informado, por um documento escrito que se lhe refira individualmente, ou se refira ao grupo de que faz parte, da categoria profissional na qual é contratado e das outras condições de trabalho, nomeadamente a remuneração mínima que lhe é garantida.

3 — A autoridade competente tomará as medidas necessárias para que as disposições dos parágrafos precedentes sejam respeitadas e para que, em caso de infracção, sejam aplicadas sanções.

ARTIGO 6.º

As medidas previstas no artigo 4.° da Convenção devem, nos casos apropriados, compreender:

a) A simplificação das formalidades administra-

tivas;

b) A instituição de serviços de intérpretes;

c) Toda a assistência necessária, no decurso de

um período inicial, durante o estabelecimento dos migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juatar-se-lhes;

d) A protecção do bem-estar dos migrantes e dos

membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou juntar-se-lhes no decurso da viagem e, nomeadamente, a bordo de barcos.

ARTIGO 7.º

1 — Quando o número de trabalhadores migrantes indo do território de um Membro para o território de um outro Membro for bastante importante, as autoridades competentes dos territórios em questão devem, cada vez que seja necessário ou desejável, concluir acordos para regular as questões de interesse comum que possam ser levantadas pela aplicação das disposições do presente anexo.

2 — Quando os Membros dispõem de um regime de controlo dos contratos de trabalho, os referidos acordos deverão indicar os métodos a seguir com vista a assegurar a execução das obrigações contratuais do empregador.

ARTIGO 8.º

As pessoas que encoragem a imigração clandestina ou ilegal serão passíveis de sanções apropriadas.

ANEXO II

Recrutamento, colocação e condições de trabalho dos trabalhadores migrantes recrutados em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 1.º

0 presente anexo aplica-se aos trabalhadores migrantes recrutados em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 2.º Para os fins do presente anexo:

a) O termo «recrutamento» designa:

i) A contratação de uma pessoa que se encontre num território por conta de um empregador que se encontra noutro território, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental;

ii) O facto de se abrigar, em relação a uma pessoa que se encontre num território, a assegurar-lhe um emprego noutro território, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental,

assim como a conclusão de acordos relativos às operações visadas em i) e ii), incluindo a procura e selecção dos emigrantes, bem como o início da sua deslocação;

b) O termo «introdução» designa todas as ope-

rações efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar a chegada ou admissão, num território, de pessoas recrutadas nas condições enunciadas na alínea o) supra, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental;

c) O termo «colocação» designa todas as opera-

ções efectuadas com o objectivo de assegurar ou facilitar o início do trabalho das pessoas introduzidas nas condições enunciadas na alínea b) supra, em virtude de acordos relativos a migrações colectivas ocorridas sob controlo governamental.

ARTIGO 3.º

1 — Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor e cuja legislação autorize as operações de recrutamento, introdução e colocação, tais como são definidas no artigo 2.º, devem regular estas operações, que são permitidas pela sua legislação, em conformidade com as disposições do presente artigo.

2 — Sob reserva das disposições previstas ao parágrafo seguinte, apenas serão autorizados a efectuar as operações de recrutamento, introdução e colocação:

d) Os secretariados de colocação públicos ou ou-

tros organismos oficiais do território no qual as operações se efectuam;

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b) Os organismos oficiais de um território dife-

rente daquele no qual as operações se efectuam e que estão autorizados a efectuar tais operações neste território por acordo entre os Governos interessados;

c) Qualquer organismo instituído conforme as

disposições de um instrumento internacional.

3 — Na medida em que a legislação nacional ou um acordo bilateral o permitam, e sob reserva, se o interesse do migrante assim o exigir, da aprovação ou vigilância da autoridade competente, as operações de recrutamento, introdução e colocação poderão ser efectuadas por:

a) O empregador ou uma pessoa que se encontre

ao seu serviço e actue em seu nome;

b) Secretariados privados.

4 — O direito de efectuar as operações de recrutamento, introdução e colocação será submetido à autorização prévia da autoridade competente do território em que estas operações devem efectuar-se, nos casos e segundo as modalidades que serão determinadas:

a) Quer pela legislação deste território;

b) Quer por acordo entre, de um lado, a autori-

dade competente do território de emigração ou qualquer organismo instituído em conformidade com as disposições de um instrumento internacional e, de outro lado, a autoridade competente do território de imigração.

5 — A autoridade competente do território onde se efectuam as operações deve, em aplicação de qualquer acordo concluído pelas autoridades competentes interessadas, exercer uma vigilância sobre a actividade das pessoas ou organismos munidos de uma autorização emitida em virtude do parágrafo precedente, com excepção dos organismos instituídos conforme as disposições de um instrumento internacional e cuja situação continuará a ser regida pelos termos do dito instrumento ou por acordos concluídos entre o dito organismo e a autoridade competente interessada.

6 — Antes de autorizar a introdução de trabalhadores migrantes, a autoridade competente do território de imigração deve verificar se não existe já um número suficiente de trabalhadores capazes de ocupar os empregos que se trata de preencher.

7 — Nada, no presente artigo, deve ser interpretado como autorizando uma pessoa ou organismo diferente da autoridade competente do território de imigração a permitir a entrada de um trabalhador migrante no território de um Membro.

ARTIGO 4.º

1 — Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor obrigam-se a assegurar a gratuitidade das operações efectuadas pelos serviços públicos do emprego quanto a recrutamento, introdução e colocação dos trabalhadores migrantes.

2 — Os encargos administrativos originados pelo recrutamento, introdução e colocação não serão suportados pelo imigrante.

ARTIGO 5.º

Quando se tratar de um transporte colectivo de migrantes de um país para outro necessitando de passar em trânsito através de um terceiro país, deverão ser tomadas medidas que permitam acelerar a passagem om trânsito com o objectivo de evitar atrasos e dificuldades administrativas.

ARTIGO 6.º

1 —Os Membros para os quais o presente anexo esteja em vigor e que tenham instituído um regime de controlo sobre os contratos de trabalho concluídos entre um empregador ou uma pessoa agindo em seu nome e um trabalhador migrante obrigam-se a exigir:

a) Que um exemplar do contrato de trabalho seja

entregue ao migrante antes da sua partida ou, se os Governos interessados assim o acordarem, no centro de acolhimento no momento da sua chegada ao território de imigração;

b) Que o contrato contenha disposições indi-

cando as condições de trabalho e, nomeadamente, a remuneração proposta ao migrante;

c) Que o migrante receba por escrito, antes da

sua partida, por meio de um documento que se lhe refira individualmente ou que se refira ao grupo de que faz parte, informações sobre as condições gerais de vida e de trabalho às quais será submetido no território de imigração.

2 — Quando um exemplar do contrato deva ser entregue ao migrante à chegada ao território de imigração, deve, antes da partida, ser informado, por um documento escrito que se lhe refira individualmente, ou se refira ,ao grupo de que faz parte, da categoria profissional na qual é contratado e das outras condições de trabalho, nomeadamente a remuneração mínima que lhe é garantida.

3 — A autoridade competente tomará as medidas necessárias para que as disposições dos parágrafos precedentes sejam respeitadas e para que, em caso de infracção, sejam aplicadas sanções.

ARTIGO 7.º

As medidas previstas no artigo 4.° da Convenção devem, nos casos apropriados, compreender:

a) A simplificação das formalidades administra-

tivas;

b) A instituição de serviços de intérpretes;

c) Toda a assistência necessária, no decurso de

um período inicial, durante o estabelecimento dos migrantes e dos membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes;

d) A protecção do bem-estar dos migrantes e dos

membros da sua família autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes no decurso da viagem e, nomeadamente, a bordo de barcos;

e) A autorização para liquidar e transferir a

propriedade dos migrantes admitidos a título permanente.

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ARTIGO 8.º

Medidas apropriadas deverão ser tomadas pela autoridade competente com o objectivo de assistir os trabalhadores migrantes, durante um período inicial, na regulamentação das questões relativas às suas condições de emprego; se for útil, estas medidas poderão ser tomadas em colaboração com as organizações voluntárias interessadas.

ARTIGO 9.º

Se um trabalhador migrante introduzido no território de um Membro em conformidade com as disposições do artigo 3.° do presente anexo não obtém, por um motivo de que não é responsável, o emprego para o qual foi recrutado ou outro emprego conveniente, as despesas originadas pelo seu retorno e pelo dos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-lo ou a juntar-se-lhe, incluindo as taxas administrativas, o transporte e a manutenção até ao destino final, assim como a transferência dos objectos de uso doméstico, não devem ser suportados pelo migrante.

ARTIGO 10.°

Se a autoridade competente do território de imigração considera que o emprego para o qual o migrante foi recrutado em virtude do artigo 2.° do presente anexo se revela inadequado, esta autoridade deverá tomar as medidas apropriadas para assistir o dito migrante na procura de um emprego conveniente que não prejudique os trabalhadores nacionais; deverá tomar disposições para asegurar quer a sua manutenção, aguardando que ele obtenha tal emprego, quer o seu retorno à região onde foi recrutado, se o migrante estiver de acordo ou tiver aceite regressar nessas condições aquando do seu recrutamento, quer a sua reinstalação noutro local.

ARTIGO 11.°

Se um trabalhador migrante possuindo a qualidade de refugiado ou de pessoa deslocada está excedentário num emprego qualquer no território de imigração onde tenha entrado em conformidade com o artigo 3." do presente anexo, a autoridade competente deste território deverá fazer todos os esforços para o pôr em posição de obter um emprego conveniente que não prejudique os trabalhadores nacionais e tomará medidas para assegurar a sua manutenção, aguardando a sua colocação num emprego conveniente ou a sua reinstalação noutro local.

ARTIGO 12.º

1 — As autoridades competentes dos territórios interessados devem concluir acordos para regular as questões de interesse comum que possam ser levantadas pela aplicação das disposições do presente anexo.

2 — Quando os Membros disponham de um regime de controlo dos contratos de trabalho, os ditos acordos deverão indicar os métodos a seguir, com o objectivo de assegurar a execução das obrigações contratuais do empregador.

3 — Estes acordos deverão prever, nos casos apropriados, uma colaboração relativa à assistência a fornecer aos migrantes para a regulamentação das questões respeitantes às suas condições de trabalho, em virtude do artigo 8.°, entre, de um lado, a autoridade competente do território de emigração, ou um organismo instituído em conformidade com as disposições de um instrumento internacional, e, de outro lado, a autoridade competente do território de imigração.

ARTIGO 13°

As pessoas que encoragem a emigração clandestina ou ilegal serão passíveis de sanções apropriadas.

ANEXO III -

Importação dos objectos pessoais, ferramentas e equipamento dos trabalhadores migrantes

ARTIGO 1.°

1 — Os objectos pessoais pertencentes aos trabalhadores migrantes recrutados e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes devem ser isentos de direitos alfandegários à entrada do território de imigração.

2 — As ferramentas manuais portáteis e o equipamento portátil da natureza daqueles que estão normalmente na posse dos trabalhadores para o exercício da sua profissão, pertencentes aos trabalhadores migrantes e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes, devem ser isentos de direitos alfandegários à entrada do território de imigração, na condição de que possa ser feita prova, no momento da importação, de que as ferramentas e equipamento em questão estão efectivamente na sua propriedade ou posse, estiveram durante um período apreciável na sua posse e utilização e são destinados a ser utilizados por eles no exercício da sua profissão.

ARTIGO 2.°

1 — Os objectos pessoais pertencentes aos trabalhadores migrantes e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes devem ser isentos de direitos alfandegários no retorno das ditas pessoas ao seu país de origem se tiverem conservado a nacionalidade deste pais.

2 — As ferramentas manuais portáteis e o equipamento portátil da natureza daqueles que estão normalmente na posse dos trabalhadores para o exercício da sua profissão, pertencentes aos trabalhadores migrantes e aos membros da sua família que foram autorizados a acompanhá-los ou a juntar-se-lhes, devem ser isentos de direitos alfandegários no retorno das ditas pessoas ao seu país de origem, se conservarem a nacionalidade deste país, na condição de que possa ser feita prova, no momento da importação, de que as ferramentas e equipamento em questão estão efectivamente na sua propriedade ou posse, estiveram durante um .período apreciável na sua posse e utilização e são destinados a ser utilizados por eles no exercício da sua profissão.

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II SÉRIE — NÚMERO 53

PROPOSTA DE LEI N.° 166/I

APROVA, PARA RATIFICAÇÃO, A CONVENÇÃO N.° 143 DA OIT, RELATIVA ÀS MIGRAÇÕES EM CONDIÇÕES ABUSIVAS E À PROMOÇÃO DE IGUALDADE DE OPORTUNIDADES E DE TRATAMENTO DOS TRABALHADORES MIGRANTES.

Exposição de motivos

A Organização Internacional do Trabalho tem tentado, ao longo da sua existência, definir e regulamentar algumas das principais questões conexas com os trabalhadores migrantes e com as próprias migrações, nomeadamente através da regulamentação dos princípios fundamentais potencialmente aplicável a todos os migrantes.

Insere-se nesse plano de acção a elaboração da Convenção n.° 143, de 1975, relativa às migrações em condições abusivas e à promoção de igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes.

Várias razões apontam para que o Estado Português proceda rapidamente à ratificação desse instrumento internacional:

a) Portugal é um país de forte emigração e a Convenção n.° 143, referida, visa a protecção dos trabalhadores emigrantes;

b) Os trabalhadores emigrantes portugueses têm sofrido com abusos e discriminações que a Convenção n.° 143 previne e condena;

c) A Convenção n.° 143, conjuntamente com a Convenção n.6 97, que igualmente nesta data se propõe para aprovação, consubstancia um conjunto mínimo de princípios que devem orientar a definição de uma verdadeira política de emigração;

d) Os mesmos princípios informarão ainda, eventualmente, o Governo Português no estabelecimento das cláusulas dos acordos bilaterais a firmar, ou a rever, com os diversos países de emigração que recebem os emigrantes portugueses;

e) Portugal poderá passar a invocar o disposto na Convenção nos países de emigração que a hajam igualmente ratificado, exigindo o cumprimento dos seus preceitos;

f) Estão criadas, desde já, as condições de direito interno necessárias ao cumprimento por Portugal das disposições da Convenção n.° 143.

Acresce às razões alinhadas a do dever de todos os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho de diligenciarem no sentido da ratificação de convenções adoptadas pela Organização, nos termos do artigo 19.º da respectiva Constituição.

Usando da faculdade conferida pelo n.° 1 do artigo 170.° da Constituição, o Governo apresenta à Assembleia da República a seguinte proposta de lei:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.° 143, relativa às migrações em condições abusivas e à promoção de igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 60.ª sessão, reunida em Genebra, em 24 de Junho de 1975, cujo texto em francês

e respectiva tradução para português vão anexos à presente lei.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros em 14 de Março de 1978.

Pelo Primeiro-Ministro, o Ministro da Defesa Nacional, Mário Firmino Miguel. — O Ministro Adjunto do Primeiro-Ministro, Antônio de Almeida Santos.

Convention n.º 143

CONVENTION SUR LES MIGRATIONS DANS DES CONDITIONS ABUSIVES ET SUR LA PROMOTION DE L'ÉGALITÉ DE CHANCES ET DE TRAITEMENT DES TRAVAILLEURS MIGRANTS.

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail et s'y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

Considérant que le Préambule de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail assigne à celle-ci te tâche de défendre les «intérêts des travailleurs occupes à l'étranger»;

Considérant que la Déclaration de Philadelphie réaffirme parmi les principes sur lesquels est fondée l'Organisation internationale du,Travail que «le travail n'est pas une marchandise» et que «la pauvreté, où qu'elle existe, constitue un danger pour la prospérité de tous» et reconnaît l'obligation solennelle de l'Organisation de seconder la mise en œuvre de programmes propres à réaliser notamment le plein emploi grâce, en particulier, à des «moyens propres à faciliter les transferts de travailleurs, y compris les migrations de main-d'oevre [...] »;

Considérant le Programme mondial de l'emploi de l'OIT ainsi que la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 196*4, et soulignant la nécessité d'éviter l'augmentation excessive et non contrôlée ou non assistée des mouvements migratoires, à cause de leurs conséquences négatives sur le plan social et humain;

Considérant en outre qu'afin de surmonter le sous-développement et le chômage structurel et chronique, les gouvernements de nombreux pays insistent toujours davantage sur l'opportunité d'encourager les déplacements des capitaux et des technologies plutôt que ceux des travailleurs, en fonction des besoins et des demandes de ces pays et dans l'intérêt réciproque des pays d'origine et des pays d'emploi;

Considérant également le droit de toute personne de quitter tout pays, y compris le sien, et d'entrer dans son propre pays, tel qu'établi

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dans la Déclaration universels des droits de l'homme et le Pacte international! relatif aux droits civils et (politiques;

Rappelant les dispositions contenues dans la convention et la recommandation sur les travailleurs migrants (révisées), 1949; dans la recommandation sur la protection des travailleurs migrants (pays insuffisamment développés), 1955; dans la convention et la recommandation sur la politique de l'emploi, 1964; dans la convention et la recomendation sur le service de l'emploi, 1948; dans la convention sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949, qui traitent de questions telles que la réglementation du recrutement, de l'introduction et du placement des travailleurs migrants, de la mise à leur disposition d'informations précises sur les migrations, des conditions minima dont devraient bénéficier les migrants, en cours de voyage et à leur arrivée, de l'adoption d'une politique active de l'emploi ainsi que de la collaboration internationale dans ces domaines;

Considérant que l'émigration de travailleurs due aux conditions du marché de l'emploi devrait se faire sous la responsabilité des organismes officiels de l'emploi conformément aux accords multilatéraux et bilatéraux pertinents, notamment ceux qui permettent la libre circulation des travailleurs;

Considérant qu'en raison de l'existence de trafics illicites ou clandestins de main-d'œuvre, de nouvelles normes spécialement dirigées contre ces abus seraient souhaitables;

Rappelant que la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, demande à tout membre l'ayant ratifiée d'appliquer aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu'il applique à ses propres ressortissants en ce qui concerne diverses matières qu'elle énumère, dans la mesure où ces questions sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives;

Rappelant que la définition du terme «discrimination» dans la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, n'inclut pas obligatoirement les distinctions fondées sur la nationalité;

Considérant que de nouvelles normes seraient souhaitables, y compris en matière de sécurité sociale, pour promouvoir l'égalité de chances et de traitement des travailleurs migrants et, en ce qui concerne les questions qui sont réglementées par la législation ou dépendent des autorités administratives, assurer un traitement au moins égal à celui des nationaux;

Notant que les activités relatives aux problèmes très divers concernant les travailleurs migrants ne peuvent atteindre pleinement leurs objectifs que s'il existe une coopération étroite avec les Nations Unies et les institutions spécialisées;

Notant que, lors de l'élaboration des présentes normes, il a été tenu compte des travaux des Nations Unies et des institutions spécialisées et qu'en vue d'éviter les doubles emplois et

d'assurer une coordination appropriée uns coopération continue se poursuivra en vue de promouvoir et d'assurer l'application de ces normes;

Ayant décidé d'adopter diverses (propositions relatives aux travailleurs migrants, question qui constitue le cinquième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention complétant la convention sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, et la convention sur la discrimination (emploi et profession), 1958,

adopte, ce vingt-quatrième jour de juin mij neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les travailleurs migrents (dispositions complémentaires), 1975.

PARTIE I Migrations dans des conditions abusives ARTICLE 1

Tout Membre pour lequel te présente convention est en vigueur s'engage è respecter les droits fondamentaux de l'homme de tous les travailleurs migrants.

ARTICLE 2

1 —Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur doit s'attacher à determiner systématiquement s'il existe des migrants illégalement employés sur son territoire et s'il existe, en provenance ou à destination de son territoire ou en transit par celui-ci, des migrations aux fins d'emploi dans lesquelles les migrants sont soumis au cours de leur voyage, à leur arrivée ou durant leur séjour et leur emploi à des conditions contrevenant aux instruments ou accords internationaux, multilatéraux ou bilatéraux, pertinents ou à la législation nationalle.

2 — Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs doivent être pleinement consultées et avoir la possibilité de fournir leurs propres informations à ce sujet.

ARTICLE 3

Tout Membre doit prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées, qu'elles relèvent de sa compétence propre ou qu'elles appelent une collaboration avec d'autres Membres:

a) Pour supprimer les migrations clandestines et

l'emploi illégal de migrants;

b) À rencontre des organisateurs de mouvements

illicites ou clandestins de migrants aux fins d'emploi, en provenance ou à destination de son territoire, ou en transit par celui-ci, et à rencontre de ceux qui emploient des travailleurs ayant immigré dans des conditions illégales,

afin de prévenir et d'éliminer les abus visés à l'article 2 de la présente convention.

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ARTICLE 4

Les Membres doivent notamment adopter, sur le plan national et international, les mesures nécessaires pour établir à ce sujet des contacts et des échanges systématiques d'informations avec les autres États, en consultation avec les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs.

ARTICLE 5

Les mesures prévues aux articles 3 et 4 doivent notamment viser à ce que les auteurs de trafics de main-d'œuvre puissent être poursuivis quel que soit le pays d'où ils exercent leurs activités.

ARTICLE 6

1 — Des dispositions doivent être prises aux termes de la législation nationale pour une détection efficace de l'emploi illégal de travailleurs migrants et pour la définition et l'application de sanctions administratives, civiles et pénales allant jusqu'à l'emprisonnement, en ce qui concerne l'emploi illégal de travailleurs migrants, l'organisation de migrations aux fins d'emploi définies comme impliquant les abus visés à l'article 2 de la présente convention et l'ass'stance sciemment apportée, à des fins lucratives ou non, à de telles migrations.

2 — Lorsqu'un employeur fait l'objet de poursuites en application des dispositions prises en vertu du présent article, il doit avoir le droit d'apporter la preuve de sa bonne foi.

ARTICLE 7

Les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs doivent être consultées à propos de la législation et des autres mesures prévues par la présente convention en vue de prévenir ou d'éliminer les abus mentionnés ci-dessus et la possibilité de prendre des initiatives à cet effet doit leur être reconnue.

ARTICLE 8

1 — À la condition qu'il ait résidé légalement dans le pays aux fins d'emploi, le travailleur migrant ne pourra pas être considéré en situation illégale ou irrégulière du fait même de la perte de son emploi, laquelle ne doit pas entraîner par elle-même le retrait de son autorisation de séjour ou, le cas échéant, de son permis de travail.

2 — Il devra, en conséquence, bénéficier d'un traitement égal à celui des nationaux, spécialement en ce qui concerne les garanties relatives à la sécurité de l'emploi, le reclassement, les travaux de secours et la réadaptation.

ARTICLE 9

1 —Sans porter préjudice aux mesures destinées à contrôler les mouvements migratoires aux fins d'emploi en assurant que les travailleurs migrants entrent sur le territoire national et y sont employés en conformité avec la législation pertinente, le travailleur migrant doit, dans les cas où cette législation n'a pas été respectée et dans lesquels sa situation ne peut pas être régularisée, bénéficier pour lui-même et pour sa famille de l'égalité de traitement en ce qui concerne

les droits découlant d'emplois antérieurs en matière de rémunération, de sécurité sociale et autres avantages.

2 — En cas de contestation sur les droits visés au paragraphe ci-dessus, le travailleur doit avoir la possibilité de faire valoir ses droits devant un organisme compétent, soit personnellement, soit par ses représentants.

3 — En cas d'expulsion du travailleur ou de sa famille, ceux-ci ne devront pas en supporter le coût.

4 — Rien dans la présente convention n'empêche les Membres d'accorder aux personnes qui résident ou travaillent de manière illégale dans le pays le droit d'y rester et d'y être légalement employées.

PARTIE II Egalité de chances et de traitement

ARTICLE 10

Tout Membre pour lequel la convention est en vigueur s'engage à formuler et à appliquer une politique nationale visant à promouvoir et à garantir, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux, l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de profession, de sécurité soc:aIe, de droits syndicaux et culturels et de libertés individuelles et collectives pour les personnes qui, en tant que travailleurs migrants ou en tant que membres de leur famille, se trouvent légalement sur son territoire.

ARTICLE 11

1 — Aux fins de l'application de la présente partie de la convention, le terme «travailleur migrant» désigne une personne qui émigré ou a émigré d'un pays vers un autre pays en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte; il inclut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant.

2 — La présente partie ne s'applique pas:

a) Aux travailleurs frontaliers;

b) Aux artistes et aux personnes exerçant une

profession libérale qui sont entrés dans le pays pour une courte période;

c) Aux gens de mer;

d) Aux personnes venues spécialement à des fins

de formation ou d'éducation; c) Aux personnes employées par des organisations ou des entreprises œuvrant dans le territoire d'un pays, qui ont été admises temporairement dans ce pays, à la demande de leur employeur, pour remplir des fonctions ou des tâches spécifiques, pour une période limitée et déterminée et qui sont tenues de quitter ce pays lorsque ces fonctions ou ces tâches ont été accomplies.

ARTICLE 12

Tout Membre doit, par des méthodes adaptées aux circonstances et aux usages nationaux:

a) S'efforcer d'obtenir la collaboration des organisations d'employeurs et de travailleurs et d'autres organismes appropriés pour favori-

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ser l'acceptation et l'application de la politique prévue à l'article 10 de la présente convention;

b) Promulguer les lois et encourager des program-

mes d'éducation propres à assurer cette acceptation et cette application;

c) Prendre des mesures, encourager des program-

mes d'éducation et développer d'autres activités visant à ce que les travailleurs migrants connaissent le plus complètement possible la politique adoptée, leurs droits et leurs obligations et les activités destinées à leur apporter une assistance effective pour assurer leur protection et leur permettre d'exercer leurs droits; à) Abroger toute disposition législative et modifier toute disposition ou pratique administrative qui sont incompatibles avec ladite politique;

e) En consultation avec les organisations repré-

sentatives d'employeurs et de travailleurs, élaborer et appliquer une politique sociale appropriée aux conditions et pratiques nationales pour que les travailleurs migrants et leur famille soient à même de bénéficier des avantages accordés à ses propres nationaux, tout en tenant compte — sans porter atteinte au principe de l'égalité de chances et de traitement — des besoins particuliers qu'ils peuvent avoir jusqu'au moment où leur adaptation à la société du pays d'emploi est réalisée;

f) Tout mettre en œuvre en vue d'aider et d'en-

courager les efforts des travailleurs migrants et de leurs familles visant à préserver leur identité nationale et ethnique ainsi que leurs liens culturels avec leur pays d'origine, y compris la possibilité, pour les enfants, de recevoir un enseignement de leur langue maternelle;

g) Garantir l'égalité de traitement en matière

de conditions de travail entre tous les travailleurs migrants exerçant la même activité quelles que soient les conditions particulières de leur emploi.

article 13

1 — Tout Membre peut prendre toutes les mesures nécessaires, qui relèvent de sa compétence, et collaborer avec d'autres Membres, pour faciliter le regroupement familial de tous les travailleurs migrants résidant légalement sur son territoire.

2 — Le présent article vise le conjoint du travailleur migrant, ainsi que, pour autant qu'ils soient à sa charge, ses enfants et ses père et mère.

article 14

Tout Membre peut:

à) Subordonner le libre choix de l'emploi, tout en assurant le droit à la mobilité géographique, à la condition que le travailleur migrant ait résidé légalement dans le pays aux fins d'emploi pendant une période prescrite ne devant pas dépasser deux années

ou, si la législation exige un contrat d'une durée déterminée inférieure à deux années, que le premier contrat de travail soit venu à échéance;

b) Après consultation appropriée des organisa-

tions représentatives d'employeurs et de travailleurs, réglementer les conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles, y compris les certificats et les diplômes, acquises à l'étranger;

c) Restreindre l'accès à des catégories limitées

d'emploi et de fonotions lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de l'État.

Partie III Disposition finales article 15

La présente convention n'empêche pas les Membres de conclure des accords multilatéraux ou bilatéraux en vue de résoudre les problèmes découlant de son application.

article 16

1 — Tout Membre qui ratifie la présente convention peut, par une déclaration annexée à sa ratification, exclure de son acceptation la partie i ou !& partie h de la convention.

2 — Tout Membre qui a fait une telle déclaration peut l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3 — Tout Membre pour lequel une déclaration au titre du paragraphe 1 du présent article est en vigueur devra indiquer, dans ses rapports sur l'application de la présente convention, l'état de sa législation et de sa pratique concernant les dispositions de la partie exclue de son acceptation, en précisant la mesure dans laquelle il a été donné suite ou il est proposé de donner suite à ces dispositions ainsi que les raisons pour lesquelles il ne les a pas encore incluses dans son acceptation de la convention.

article 17

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

article 18

1 — La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2 — Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3 — Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après ia date où sa ratification aura été enregistrée.

article 19

1 — Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de dix années après la date de la mise en vigueur

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initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 — Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 20

1 — Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l'Organisation.

2 — En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

ARTICLE 21

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d'enregistrements, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 22

Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le Conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à 'la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

ARTICLE 23

1 — Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un Membre de la nouvelle

convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 19 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b) A partir de la date de l'entrée en vigueur de

la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d'être ouverte à la ratification des Membres.

2 — La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

ARTICLE 24

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Convention No. 143

CONVENTION CONCERNING MIGRATIONS IN ABUSIVE CONDITIONS AND THE PROMOTION OF EQUALITY OF OPPORTUNITY AND TREATMENT OF MIGRANT WORKERS.

The General Conference of the International Labour Organization,

Having been convened at Geneva by the Governing Body of the International Labour Office, and having met in its Sixtieth Session on 4 June 1975, and

Considering that the Preamble of the Constitution of the International Labour Organization assigns to it the task of protecting ccthe interests of workers when employed in countries other than their owns, and

Considering that the Declaration of Philadelphia reaffirms, among the principles on which the Organization is based, that «labour is not a commodiyn, and that poverty anywhere constitutes a danger to prosperity everywhere», and recognizes the solemn obligation of the ILO to further programmes which will achieve in particular full employment through «the transfer of labour, including for employment ...»,

Considering the ILO World Employment Programme and the Employment Policy Convention and Recommendation, 1964, and emphasizing the need to avoid the excessive and uncontrolled or unassisted increase of migratory movements because of their negative social and human consequences, and

Considering that, in order to overcome underdevelopment and structural and chronic unemployment, the governments of many countries increasingly stress the desirability of encouraging the transfer of capital and technology rather than the transfer of workers in accordance with the needs and requests of these countries in the reciprocal interest of the countries of origin and the countries of employment, and

Considering the right of everyone to leave any country, including his own, and to enter his own country, as set forth in the Universal Declaration of Human Rights and the International Convenant on Civil and Political Rights, and

Recalling the provisions contained in the Migration for Employment Convention and Recommendation (Revised), 1949, in the Protection of Migrant Workers (Underdeveloped Coun-

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tries) Recommendation, 1955, in the Employment Policy Convention and Recommendation, 1964, in the Employment Service Convention and Recommendation, 1948, and in the Fee--Charging Employment Agencies Convention (Revised), 1949, which deal with such matters as the regulation of the recruitment, introduction and placing of migrant workers, the provision of accurate information relating to migration, the minimum conditions to be enjoyed by migrants in transit and on arrival, the adoption of an active employment policy and international collaboration in these matters, and

Considering that the emigration of workers due to conditions in labour markets should take place under the responsibility of official agencies for employment or in accordance with the relevant bilateral or multilateral agreements, in particular those permitting free circulation of workers, and

Considering that evidence of the existence of illicit and clandestine trafficking in labour calls for further standards specifically aimed at eliminating these abuses, and

Recalling the provisions of the Migration for Employment Convention (Revised), 1949, which require ratifying Members to apply to immigrants lawfully within their territory treatment not less favourable than that which they apply to their nationals in respect of a variety of matters which it enumerates, in so far as these are regulated by laws or regulations or subject to the control of administrative authorities, and

Recalling that the definition of the term «discri-mination» in the Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958, does not mandatorily include distinctions on the basis of nationality, and

Considering that further standards, covering also social security, are desirable in order to promote equality of opportunity and treatment of migrant workers and, with regard to matters regulated by laws or regulations ou subject to the control of administrative authorities, ensure treatment at least equal to that of nationals, and

Noting that, for the full success of action regarding the very varied problems of migrant workers, it is essential that there be close cooperation with the United Nations and other specialized agencies, and

Noting that, in the framing of the following standards, account has been taken of the work of the United Nations and of other specialized agencies and that, with a view to avoiding duplication and to ensuring appropriate coordination, there will be continuing co-operation in promoting and securing the application of the standards, and

•Having decided upon the adoption of certain proposals with regard to migrant workers, which is the fifth item on the agenda of the session, and

Having determined that these proposals shall take the form of an international Convention

supplementing the Migration for Employment Convention (Revised), 1949, and the Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958,

adopts this twenty-fourth day - of June of the year one thousand nine hundred and seventy-five the following Convention, which may be cited as the Migrant Workers (Supplementary Provisions) Convention, 1975:

PART I Migrations in abusive conditions

ARTICLE 1

Each Member for which this Convention is in force undertakes to respect the basic human rights of all migrant workers.

ARTICLE 2

1 — Each Member for which this Convention is in force shall systematically seek to determine whether there are illegally employed migrant workers on its territory and whether there depart from, pass through or arrive in its territory any movements of migrants for employment an which the migrants are subjected during their journey, on arrival or during their period of residence and employment to conditions contravening relevant international multilateral or bilateral instruments or agreements, or national laws or regulations.

2— The representative organizations of employers and workers shall be fully consulted and enabled to furnish any information in their possession on this subject.

ARTICLE 3

Each Member shall adopt all necessary and appropriate measures, both within its jurisdiction and in collaboration with other Members:

a) To suppress clandestine movements of migrants

for employment and illegal employment of migrants, and

b) Agains the organizers of illicit or clandestine

movements of migrants for employment departing from, passing through or arriving in its territory, and against those who employ workers who have immigrated in illegal conditions,

in order to prevent and to eliminate the abuses referred to in article 2 of this Convention.

ARTICLE 4

In particular, Members shall take such measures as are necessary, at the national and the international level, for systematic contact and exchange of information on the subject with other States, in consultation with representative organizations of employers and workers.

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II SÉRIE —NÚMERO 53

ARTICLE 5

One of the purposes of the measures taken under articles 3 and 4 of this Convention shall be that the authors of manpower trafficking can be prosecuted whatever the country from which they exercise their activities.

ARTICLE 6

1 — Provision shall be made under national laws or regulations for the effective detection of the illegal employment of migrant workers and for the definition and the application of administrative, civil and penal sanctions, which include imprisonment in their range, in respect of the illegal employment of migrant workers, in respect of the organization of movements of migrants for employment defined as involving the abuses referred to in article 2 of this Convention, and in respect for knowing assistance to such movements, whether for profit or otherwise.

2 — Where an employer is prosecuted by virtue of the provision made in pursuance of this article, he shall have the right to furnish proof of his good faith.

ARTICLE 7

The representative organizations of employers and workers shall be consulted in regard to the laws and regulations and other measures provided for in this Convention and designed to prevent and eliminate the abuses referred to above, and the possibility of their taking initiatives for this purpose shall be recognized.

ARTICLE 8

1 — On condition that he has resided legally in the territory for the purpose of employment, the migrant worker shall not be regarded as in an illegal or irregular situation by the mere fact of the loss of his employment, which shall not in itself imply the withdrawal of his authorization of residence or, as the case may be, work permit.

2 —Accordingly, he shall enjoy equality of treatment with nationals in respect in particular of guarantees of security of employment, the provision of alternative employment, relief work and retraining.

ARTICLE 9

1 — Without prejudice to measures designed to controi movements of migrants for employment by ensuring that migrant workers enter national territory and are admitted to employment in conformity with the relevant laws and regulations, the migrant worker shall, in cases in which these laws and regulations have not been respected and in which his position cannot be regularized, enjoy equality of treatment for himself and his family m respect of rights arising out of past employment as regards remuneration, social security and other benefits.

2 — In case of dispute about the rights referred to in the preceding paragraph, the worker shall have the possibility of presenting his case to a competent body, either himself or through a representative.

3 — In case of expulsion of the worker or his family, the cost shall not be borne by them.

4 — Nothing in this Convention shall prevent Members from giving person who are illegally residing or working within the country the rigth to stay and to take up legal employment.

PART II

Equality of opportunity and treatment

ARTICLE 10

Each Member for which the Convention is in force undertakes to declare and pursue a national policy designed to promote and to guarantee, by methods appropriate to national conditions and practice, equality of opportunity and treatment in respect of employment and occupation, of social security, of trade union and cultural rigths and of individual and collective freedoms for persons who as migrant workers or as members of their families are lawfully within its territory.

ARTICLE 11

1 — For the purpose of this part of this Convention, the term «migrant worker» means a person who migrates or who has migrated from one country to another with a view to being employed otherwise than on his own account and includes any person regularly a amited as a migrant worker.

2 — This part of this Convention does not apply to:

a) Frontier workers;

b) Artistes and members of the liberal profes-

sions who have entered the country on a short-term basis;

c) Seamen;

d) Persons coming specifically for purposes of

training or education;

e) Employees of organizations or undertakings

operating within the territory of a country who have been admitted temporarily to that country at the request of their employer to undertake specific duties or assignments, for a limited and defined period of time, and who are required to leave that country on the completion of their duties or assignments.

ARTICLE 12

Each Member shall, by methods appropriate to national conditions and practice:

a) Seek the co-operation of employers' and work-

ers' organizations and other appropriate bodies in promoting the acceptance and observance of the policy provided for in article 10 of this Convention;

b) Enact such legislation and promote such

educational programmes as may be calculated to secure the acceptance and observance of the policy;

c) Take measures, encourage educational pro-

grammes and develop other activities aimed at acquainting migrant workers as fully as

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possible with the policy, with their rights and obligations and with activities designed to give effective assistance to migrant workers in the exercise of their rigths and for their protection; d) Repeal any statutory provisions and modify any administrative instructions or practices which are inconsistent whith the policy;

e) In consultation with representative organiza-

tions of employers and workers, formulate and apply a social policy appropriate to national conditions and practice which enables migrant workers and their families to share in advantages enjoyed by its nationals while taking account, without adversely affecting the principle of equality of opportunity and treatment, of such special needs as they may have until they are adapted to the society of the country of employment;

f) Take all steps to assist and encourage the efforts

of migrant workers and their families to preserve their national and ethnic identity and their cultural ties with their country of origin, including the possibility for children to be given some knowledge of their mother tongue;

g) Guarantee equality of treatment, with regard

to working conditions, for all migrant workers who perform the same activity whatever might be the particular conditions of their employment.

c) Restrict access to limited categories of employment or functions where this is necessary in the interests of the State.

PART III Final provisions

ARTICLE 15

This Convention does not prevent Members from concluding multilateral or bilateral agreements with a view to resolving problems arising from its application.

ARTICLE 16

1 — Any Member which ratifies this Convention may, by a declaration appended to its ratification, exclude either Part I or Part II from its acceptance of the Convention.

2— Any Member which has made such a declaration may at any time cancel that declaration by a subsequent declaration.

3 — Every Member for which a declaration made under paragraph 1 of this article is in force shall indicate in its reports upon the application of this Convention the position of its law and practice in regard to the provisions of the Part excluded from its acceptance, the extent to which effect has been given, or is proposed to be given, to the said provision and the reasons for which it has not yet included them in its acceptance of the Convention.

ARTICLE 13

1 — A Member may take all necessary measures which fall within its competence and collaborate with other Members to facilitate the reunification of the families of all migrant workers legally residing in its territory.

2 — The members of the family of the migrant worker to which this article applies are the spouse and dependent children, father and mother.

ARTICLE 14

A Member may:

a) Make the free choice of employment, while

assuring migrant workers the right to geographical mobility, subject to the conditions that the migrant worker has resided lawfully in its territory for the purpose of employment for a prescribed period not exceeding two years or, if its laws or regulations provide for contracts for a fixed term of less than two years, that the worker has completed his first work contract;

b) After appropriate consultation with the rep-

resentative organizations of employers and workers, make regulations concerning recognition of occupational qualifications acquired outside its territory, including certificates and diplomas;

ARTICLE 17

The formal ratifications of this Convention shall be communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration.

ARTICLE 18

1 — This Convention shall be binding only upon those Members of the International Labour Organization whose ratifications have been registered with the Director-General.

2 — It shall come into force twelve months after the date on which the ratifications of two Members have been registered with the Director-General.

3 — Thereafter, this Convention shall come into force for any Member twelve months after the date on which its ratification has been registered.

ARTICLE 19

1 — A Member which has ratified this Convention may denounce it after the expiration of ten years from the date on which the Convention first comes into force, by an act communicated to the Director-General of the International Labour Office for registration. Such denunciation shall not take effect until one year after the date on which it is registered.

2 — Each Member which has ratified this Convention and which does not, whithin the year following the expiration of the period of ten years mentioned

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in the preceding paragraph, exercice the right of denunciation provided for in this article, will be bound for another period of ten years and, thereafter, may denounce this Convention at the expiration of each period of ten years under the terms provided for in this article.

article 20

1 — The Director-General of the International Labour Office shall notify all Members of the International Labour Organization of the registration of all ratifications and denunciations communicated to him by the Members of the Organization.

2 —When notifying the Members of the Organization of the registration of the second ratification communicated to him, the Director-General shall draw the attention of the Members of the Organization to the date upon which the Convention will come into force.

article 21

The Director-General of the International Labour Office shall communicate to the Secretary-General of the United Nations for registration in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations full particulars of all ratifications and acts of denunciation registered by him in accordance with the provisions of the preceding articles.

article 22

At such times as it may consider necessary the Governing Body of the International Labour Office shall present to the General Conference a report on the working of this Convention and shall examine the desirability of placing on the agenda of the Conference the question of its revision in whole or in part.

article 23

1 — Should the Conference adopt a new Convention revising this Convention in whole or in part, then, unless the new Convention otherwise provides:

a) The ratification by a Member of the new

revising Convention shall ipso jure involve the immediate denunciation of this Convention, notwithstanding the provisions of article 19 above, if and when the new revising Convention shall have come into force;

b) As from the date when the new revising Con-

vention comes into force this Convention shall cease to be open to ratification by the Members.

2 — This Convention shall in any case remain in force in its actual form and content for those Members which have ratified it but have not ratified the revising Convention.

article 24

The English and French versions of the text of this Convention are equally authoritative.

Convenção n.º 143

CONVENÇÃO SOBRE IMIGRAÇÕES EFECTUADAS EM CONDIÇÕES ADUSIVAS

E SOBRE A PROMOÇÃO DA IGUALDADE DE OPORTUNIDADES E DE TRATAMENTO DOS TRABALHADORES

MIGRANTES.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,

Convocada para Genebra pelo Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho e realizada a 4 de Junho de 1975, na sua sexagésima sessão;

Considerando que o preâmbulo da Constituição da Organização Internacional do Trabalho confere a esta a tarefa de defender os o interesses dos trabalhadores empregados no estrangeiro;

Considerando que a Declaração de Filadélfia, para além de outros princípios em que assenta a Organização Internacional do Trabalho, reafirma que «o trabalho não é uma mercadoria» e que «a pobreza, onde quer que exista, constitui uma ameaça à prosperidade colectiva» e reconhece a obrigação solene da Organização de apoiar a realização de programas capazes de levar, nomeadamente, ao pleno emprego, especialmente graças a «meios adequados à facilitação das transferências de trabalhadores, incluindo as migrações de mão-de-obra [...]»;

Considerando o Programa Mundial do Emprego da OIT, bem como a convenção e a recomendação sobre política do emprego, 1964, e reafirmando a necessidade de evitar o aumento excessivo e não controlado ou não assistido dos movimentos migratórios, em virtude das suas consequências negativas do ponto de vista social e humano;

Considerando, por outro lado, que os Governos de inúmeros países, no sentido de vencer o subdesenvolvimento e o desemprego estrutural e crónico, insistem sempre mais na oportunidade de encorajar as transferências de capitais e de tecnologias do que nas migrações dos trabalhadores, em função das necessidades e solicitações desses países e no interesse recíproco dos países de origem e dos países de emprego;

Considerando igualmente o direito de todo o indivíduo poder abandonar qualquer país, incluindo o seu, e de entrar no seu próprio país, direito esse consignado na Declaração Universal dos Direitos do Homem e no Pacto Internacional sobre Direitos Civis e Políticos;

Lembrando as disposições contidas na convenção e na recomendação sobre os trabalhadores migrantes (revistas), 1949; na recomendação sobre os trabalhadores migrantes (países insuficientemente desenvolvidos), 1955; na convenção e na recomendação sobre a política de emprego, 1964; na convenção e na recomendação sobre o serviço de emprego, 1948; na convenção sobre as agências de emprego remuneradas (revista), 1949, que abordam assuntos tais como a regulamentação do recrutamento, da introdução e da colocação dos trabalhadores migrantes, o fornecimento de informações exactas sobre as migrações, as condições mínimas de

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que deveriam desfrutar os migrantes durante a viagem e à chegada, a adopção de uma política activa de emprego, bem como a colaboração internacional nestes campos:

Considerando que a emigração de trabalhadores devida às condições do mercado de emprego deveria ser efectuada sob a responsabilidade dos organismos oficiais de emprego, segundo os acordos multilaterais e bilaterais pertinentes, nomeadamente os que permitem a livre circulação dos trabalhadores;

Considerando que, em virtude da existencia de tráficos ilícitos ou clandestinos de mão-de-obra, seria conveniente tomar novas medidas dirigidas, em especial, contra tais abusos;

Lembrando que a convenção sobre os trabalhadores migrantes (revista), 1949, pede que todos os membros que a tenham ratificado apliquem aos emigrantes que se encontram legalmente nos limites do seu território um tratamento que não seja menos favorável do que o aplicado aos seus nacionais no que diz respeito a vários pontos nela enumerados, desde que esses pontos sejam regulamentados pela legislação ou dependam das autoridades administrativas;

Lembrando que a definição do termo «discriminação» na convenção sobre a discriminação (emprego e profissão), 1958, não inclui obrigatoriamente as distinções baseadas na nacionalidade;

Considerando que seria desejável adoptar novas normas, inclusive no campo da segurança social, para promover a igualdade de oportunidades e de tratamento dos trabalhadores migrantes e, no que diz respeito aos pontos regulamentados pela legislação ou que dependam das autoridades administrativas, garantir um tratamento que seja, pelo menos, igual ao dos nacionais;

Observando que as iniciativas relacionadas com os diversos problemas que dizem respeito aos trabalhadores migrantes só poderão atingir plenamente os seus objectivos se existir uma cooperação íntima com as Nações Unidas e as instituições especializadas;

Observando que, aquando da elaboração das presentes normas, foram tomados em consideração os trabalhos das Nações Unidas e das instituições especializadas e que, a fim de evitar trabalhos supérfluos e de assegurar uma coordenação apropriada, deverá ser efectivada uma cooperação contínua com vista a promover e assegurar a aplicação de tais normas;

Tendo decidido adoptar diversas propostas relativas aos trabalhadores migrantes, questão que constitui o quinto ponto da ordem do dia desta sessão;

Após ter decidido que estas propostas deveriam tomar a forma de uma convenção que completasse a convenção sobre os trabalhadores migrantes (revista), 1949, e a convenção sobre a discriminação (emprego e profissão), 1958,

adopta hoje, dia 24 de Junho de 1975, a Convenção seguinte, denominada Convenção sobre os Trabalhadores Migrantes (disposições complementares), 1975.

PARTE I Migrações em condições abusivas ARTIGO 1.º

Os membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor deverão comprometer-se a respeitar os direitos fundamentais do homem de todos os trabalhadores migrantes.

ARTIGO 2.º

1 — Os membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor deverão comprometer-se a determinar, sistematicamente, se existem migrantes ilegalmente empregados no seu território e se existem, do ou para o seu território, ou ainda em trânsito, migrações com fim de emprego nas quais os migrantes sejam submetidos, durante a sua deslocação, à sua chegada ou durante a sua estada e período de emprego, a condições contrárias aos instrumentos ou acordos internacionais aplicáveis, multilaterais ou bilaterais, ou ainda às legislações nacionais.

2 — As organizações representativas dos empregadores e dos trabalhadores deverão ser plenamente consultadas e ter a possibilidade de fornecer as suas próprias informações sobre este assunto.

ARTIGO 3°

Todo o Estado Membro deverá tomar as medidas necessárias e apropriadas, quer da sua própria competência, quer as que exijam a colaboração de outros Estados Membros:

a) A fim de suprimir as migrações clandestinas e o emprego ilegal de migrantes;

6) Contra os organizadores de movimentos ilícitos ou clandestinos de migrantes com fins de emprego, provenientes do seu território ou que a ele se destinam, assim como os que se efectuam em trânsito por esse mesmo território, bem como contra aqueles que empregam trabalhadores que tenham imigrado em condições ilegais,

a fim de prevenir e eliminar os abusos citados no artigo 2.° da presente Convenção.

ARTIGO 4.º

Os Estados Membros deverão, nomeadamente, adoptar, a nível nacional e internacional, todas as medidas necessárias para estabelecer contactos e trocas sistemáticas de informações com os outros Estados sobre este assunto, consultando igualmente as organizações representativas de empregadores e de trabalhadores.

ARTIGO 5.°

As medidas previstas nos artigos 3.° e 4.° deverão ter por objectivo processar os autores de tráfico de mão-de-obra, qualquer que seja o país a partir do qual estes exerçam as suas actividades.

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artigo 6°

1 — No âmbito das várias legislações nacionais, deverão ser tomadas disposições para uma detecção eficaz de emprego ilegal de trabalhadores migrantes e para a definição e aplicação de sanções administrativas, civis e penais, incluindo penas de prisão, no que diz respeito a emprego ilegal de trabalhadores migrantes e à organização de migrações com fins de emprego que impliquem os abusos definidos no artigo 2.° da presente Convenção e ainda a assistência prestada conscientemente a tais migrações, com ou sem fins lucrativos.

2 — O empregador processado em virtude da aplicação das disposições tomadas no presente artigo deverá ter o direito de fazer prova da sua boa fé.

artigo 7.º

As organizações representativas de empregadores e de trabalhadores deverão ser consultadas no que diz respeito à legislação e às outras (medidas previstas pela presente Convenção com vista a prevenir ou eliminar os abusos acima referidos e dever-lhes-á ser reconhecida a possibilidade de tomar iniciativas para esse efeito.

artigo 8.°

1 — Desde que tenha residido legalmente no país com fim de emprego, o trabalhador migrante não poderá ser considerado em situação ilegal ou irregular pela simples perda do seu emprego, a qual, por si só, não deverá acarretar a revogação da sua autorização de residência ou, eventualmente, da sua autorização de trabalho.

2 — Por conseguinte, deverá beneficiar de tratamento igual ao dos nacionais, especialmente no que diz respeito às garantias relativas à segurança de emprego, à reclassificação, aos trabalhos de recurso e à readaptação.

artigo 9.º

1 — Sem prejuízo das medidas destinadas a controlar os movimentos migratórios com fins de emprego garantindo que os trabalhadores migrantes entram no território nacional e aí são empregados em conformidade com a legislação aplicável, o trabalhador migrante, nos casos em que a legislação não tenha sido respeitada e nos quais a sua situação não possa ser regularizada, deverá beneficiar pessoalmente, assim como a sua família, de tratamento igual no que diz respeito aos direitos decorrentes de empregos anteriores em relação à remuneração, à segurança social e a outras vantagens.

2 — Em caso de contestação dos direitos previstos no parágrafo anterior, o trabalhador deverá ter a possibilidade de fazer valer os seus direitos perante um organismo competente, quer pessoalmente, quer através dos seus representantes.

3 — Em caso de expulsão do trabalhador ou da sua família, estes não deverão custeá-la.

4 — Nenhuma disposição da presente Convenção impedirá os Estados Membros de conceder às pessoas que residem ou trabalham ilegalmente no país o direito de nele permanecerem e serem legalmente empregadas.

PARTE II

Igualdade de oportunidades e de tratamento

artigo 10.º

Os Membros para os quais a presente Convenção esteja em vigor comprometem-se a formular e a aplicar uma política nacional que se proponha promover e garantir, por métodos adaptados às circunstâncias e aos costumes nacionais, a igualdade de oportunidades e de tratamento em matéria de emprego e de profissão, de segurança social, de direitos sindicais e culturais e de liberdades individuais e colectivas para aqueles que se encontram legalmente nos seus territórios na qualidade de emigrantes ou de familiares destes.

artigo 11.°

1 — Para fins de aplicação do disposto nesta parte n da Convenção, o termo «trabalhador migrante» designa uma pessoa que emigra ou emigrou de um país para outro com o fim de ocupar um emprego não por conta própria; compreende todo e qualquer indivíduo regularmente admitido como trabalhador migrante.

2 — A presente parte II não se aplicará:

a) Aos trabalhadores fronteiriços;

b) Aos artistas e aos indivíduos que exerçam

uma profissão liberal que tenham entrado no país por período curto;

c) Aos 'trabalhadores do mar;

d) Aos indivíduos vindos especialmente com fins

de formação ou de educação;

e) Aos indivíduos empregados por organizações

ou empresas que laborem no território de um país e que tenham sido admitidos temporariamente nesse país, a pedido do seu empregador, a fim de cumprir funções ou executar tarefas específicas durante um período limitado e determinado e que devem abandonar o país logo que sejam dadas por terminadas tais funções ou tarefas.

artigo 12. º

Todo o Estado Membro, através de métodos adaptados às circunstâncias e aos costumes nacionais:

a) Deverá esforçar-se por obter a colaboração

das organizações de empregadores e de trabalhadores, assim como de outros organismos adequados, a fim de impulsionar a aceitação e a aplicação da política prevista no artigo 10.° da presente Convenção;

b) Deverá promulgar as leis e encorajar progra-

mas de educação capazes de assegurar a aceitação e a aplicação mencionadas;

c) Deverá tomar medidas, encorajar programas

de educação e desenvolver outras actividades com o objectivo de proporcionar aos trabalhadores migrantes o conhecimento mais completo possível da política adoptada, dos seus direitos e obrigações, assim como das iniciativas que se destinam a prestar--lhes uma assistência efectiva com vista à assegurar a sua protecção e a permitir o exercício dos seus direitos;

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d) Deverá revogar todas as disposições legisla-

tivas e modificar todas as disposições ou práticas administrativas incompatíveis com a política enunciada;

e) Consultando as organizações representativas

de empregadores e de trabalhadores, deverá elaborar e aplicar uma política social conforme às condições e costumes nacionais a fim de que os trabalhadores migrantes e suas famílias possam beneficiar das mesmas vantagens que os nacionais, tendo em conta as necessidades especiais que possam ter até que a sua adaptação à sociedade do país de emprego seja uma realidade, sem, no entanto, lesar o princípio da igualdade de oportunidades e de tratamento;

f) Deverá tomar todas as medidas ao seu alcance no sentido de ajudar e encorajar os esforços dos trabalhadores migrantes e suas famílias tendentes a preservar as suas identidades nacionais e étnicas, assim como os laços culturais com os países de origem e, inclusivamente, dar às crianças a possibilidade de beneficiar de um ensino da sua língua materna;

g) Deverá garantir a igualdade de tratamento em matéria de condições de trabalho entre todos os trabalhadores migrantes que exerçam a mesma actividade, sejam quais forem as condições específicas dos respectivos empregos.

artigo 13°

1 — Todo o Estado Membro poderá tomar as medidas necessárias, dentro da sua competência, e colaborar com outros Estados Membros no sentido de facilitar o reagrupamento familiar de todos os trabalhadores migrantes que residam legalmente no seu território.

2 — O disposto no presente artigo refere-se ao cônjuge do trabalhador migrante, assim como, quando a seu cargo, seus filhos, seu pai e sua mãe.

artigo 14.º

Todo o Estado Membro:

a) Poderá subordinar a livre escolha de emprego,

assegurando, no entanto, o direito à mobilidade geográfica, à condição de que o trabalhador migrante tenha residido legalmente no país, com fins de emprego, durante um período prescrito que mão deverá ultrapassar dois anos ou, caso a legislação exija um contrato de duração determinada inferior a dois anos, que o primeiro contrato de trabalho tenha caducado;

b) Após consulta oportuna às organizações re-

presentativas de empregadores e de trabalhadores, poderá regulamentar as condições de reconhecimento das qualificações profissionais, incluindo certificados e diplomas obtidos no estrangeiro;

c) Poderá restringir o acesso a certas categorias

limitadas de emprego e de funções quando tal for necessário ao interesse do Estado.

PARTE III Disposições finais

artigo 15.º

A presente Convenção não impedirá os Estados Membros de firmar acordos multilaterais ou bilaterais que visem solucionar os problemas resultantes da sua aplicação.

artigo 16.º

1 — Todo o Estado Membro que ratifique a presente Convenção poderá excluir da sua aplicação a parte I ou a parte II da Convenção por meio de uma declaração anexa à sua ratificação.

2 — Todo o Estado Membro que tenha feito tal declaração poderá, em qualquer altura, anulá-la por meio de declaração ulterior.

3 — Todo o Estado Membro para o qual vigore uma declaração nos termos do parágrafo 1 do presente artigo deverá indicar, nos seus relatórios sobre a aplicação da presente Convenção, o estado da sua legislação e da sua prática face às disposições da parte excluída da sua aceitação, precisando em que medida deu seguimento ou se propõe dá-lo a essas disposições, assim como as razões pelas quais ainda as não incluiu na sua aceitação da Convenção.

artigo 18.º

1 — A presente Convenção vinculará unicamente os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tenha sido registada pelo director-geral.

2 — A presente Convenção entrará em vigor doze meses após o registo das ratificações de dois Estados Membros pelo director-geral.

3 — Seguidamente, esta Convenção entrará em vigor para cada Estado Membro doze meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

artigo 19.°

1 — Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la, após um período de dez anos a partir da data de entrada em vigor inicial da Convenção, por meio de uma comunicação ao director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho e por ele registada.

2 — Todo o Estado Membro que tenha ratificado a presente Convenção e que, no prazo de um ano após o termo do período de dez anos mencionado no parágrafo precedente, não tenha utilizado a faculdade de denúncia prevista no presente artigo ficará vinculado por novo período de dez anos e, posteriormente, poderá denunciar a presente Convenção no termo de cada período de dez anos, nas condições previstas no presente artigo.

artigo 20.°

1 — O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho notificará todos os Estados Membros da Organização Internacional do Trabalho do registo

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de todas as notificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos Estados Membros da Organização.

2 — Ao notificar os Estados Membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe seja comunicada, o director-geral chamará a atenção dos Estados Membros da Organização para a data de entrada em vigor da presente Convenção.

artigo 21°

O director-geral do Secretariado Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, a fim de que sejam registadas, de acordo com o artigo 102.° da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e denúncias que registar segundo o disposto nos artigos precedentes.

artigo 22.°

Sempre que o julgue necessário, o Conselho de Administração do Secretariado Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e avaliará da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.

artigo 23.º

1 — No caso de a Conferência adoptar nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação da nova convenção de revisão

por um dos Estados Membros implicará ipso jure, e não obstante o disposto no artigo 19.° supra, denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção de revisão tenha entrado em vigor;

b) A partir da data de entrada em vigor da nova

convenção de revisão, a presente Convenção deixaria de estar aberta à ratificação dos Estados Membros.

2 — A presente Convenção continuaria todavia em vigor na sua forma e conteúdo para os Estados Membros que a tivessem ratificado e que não ratificassem a convenção de revisão.

artigo 24.°

Fazem igualmente fé as versões francesa e inglesa da presente Convenção.

preço deste NÚMERO 18$00

IMPRENSA NACIONAL-CASA DA MOEDA