1166

II SÉRIE — NÚMERO 103

Fait à Strasbourg, le 6 mai 1963, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le secrétaire général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires.

Pour le Gouvernement de la République d'Autriche:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Kreisky.

Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Signé à Strasbourg, le 5 juin 1963. — René Coene.

Pour le Gouvernement de la République de Chypre:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Signé à Strasbourg, le 19 septembre 1967. — C. N. Pilavachi.

Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark:

Kjeld Philip.

Pour le Gouvernement de la République française:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Cartens.

Pour le Gouvernement de Malte:

Signé à Paris, le 12 décembre 1966. — G. Borg Olivier.

Pour le Gouvernement de la République islandaise:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation-

Signé à Strasbourg, le 16 novembre 1967. — Pétur Eggerz.

Pour le Gouvernement d'Irlande:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Prôinsias Mac Aogáin.

Pour le Gouvernement de la République italienne: Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Edoardo Martino.

Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. E. Schaus.

Pour le Gouvernement de Malte:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Signé à Paris, le 12 décembre 1966.—George Borg Olivier.

Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation. H. R. van Houten.

Pour le Gouvernement de la République du Portugal:

Sous réserve de ratification ou d'acceptation.

Signé à Strasbourg, le 27 janvier 1977. — José Medeiros Ferreira.

Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège: Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Halvard Lange.

Pour le Gouvernement du Royaume de Suède: Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Gunnar Lange.

Pour le Gouvernement de la Confédération suisse: Sous réserve de ratification ou d'acceptation. André Dominicé.

Pour le Gouvernement de la République turque: Sous réserve de ratification ou d'acceptation. Zeki Kuneralp.

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Edward Heath.

Protocole n.º 3 modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (1963)

Les Stats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole,

Considérant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Covention») relative à la procédure de la Commission européenne des Droits de l'Homme,

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE PREMIER

1 — L'article 29 de la Convention est supprimé.

2 — La disposition suivante est insérée dans la Convention:

ARTICLE 29

Après avoir retenu une requête introduite par application de l'article 25, la Commission peut néanmoins décider à l'unanimité de la rejeter si,