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II Série — Número 19
Sexta-feira, 23 de Novembro de 1984
DIÁRIO
da Assembleia da República
III LEGISLATURA
2.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1984-1985)
SUMÁRIO
Resolução:
Aprova, para ratificação, a XVIII Convenção da Haia sobre Reconhecimento de Divórcios e Separações de Pessoas.
Proposta de lei n.° 88/111 (reguta o Estatuto Remuneratório dos Titulares de Cargos Políticos):
Proposta de alteração à proposta de lei.
2.' orçamento suplementar da Assembleia da República:
Proposta relativa a uma verba inscrita no Orçamento.
Regimento da Assembleia da República (Revisão do):
Propostas de alteração ao articulado da Subcomissão de Revisão, apresentadas, respectivamente, pela Comissão de Regimento e Mandatos, pelo PS e pelo PCP.
vindas a público quanto ao encerramento do matadouro de Estremoz.
N.° 231/111 (2.°) — Do deputado Nuno Tavares (CDS) à administração da RTP pedindo informações relativamente ao inquérito a propósito da exibição do filme Pato com Laranja.
N.° 232/111 (2.") — Do mesmo deputado ò mesma entidade acerca da natureza de certos programas exibidos.
N.° 233/111 (2.°) — Do mesmo deputado ao Governo acerca dos critérios e condições de contratação de artistas estrangeiros para actuarem em Portugal.
N.° 234/111 (2.") — Do mesmo deputado ao Ministério do Trabalho e Segurança Social acerca de um artigo publicado pelo semanário Tal & Qual a respeito do destino de empréstimos e subsídios ao jornal Portugal Hoje.
Grupo Parlamentar do PCP:
Comissão relativa à composição da nova direcção eleita do Grupo Parlamentar.
Requerimentos:
N.° 222/111 (2.°) —Do deputado Gaspar Teixeira (PCP) ao Ministério da Educação acerca da criação da Escola Secundária de Vieira do Minho.
N.° 223/1II (2.°) — Do mesmo deputado ao mesmo Ministério pedindo várias publicações.
N." 224/111 (2.°) —Do deputado António Mota (PCP) ao Ministério da Administração Interna acerca da situação dos trabalhadores dos extintos Serviços Técnicos dc Fomento da Assembleia Distrital do Porto.
N." 225/111 (2.') —Da deputada Zita Seabra (PCP) ao Ministério do Trabalho e Segurança Social acerca da viabilização da Fábrica de Embalagens do Centro Fabril de Cacia.
N.° 226/111 (2.°) — Da deputada Ilda Figueiredo (PCP) aos Ministérios da Indústria e Energia e do Trabalho e Segurança Social acerca da situação da Sociedade Industrial de Villares, S. A. R. L., com sede no Porto.
N." 227/111 (2.°) — Do deputado Costa Andrade (PSD) ao Ministério da Saúde pedindo informações sobre o número de médicos, ginecologistas e partos assistidos e não assistidos no continente e nos distritos de Lisboa, Coimbra e Guarda.
N.° 228/111 (2.°) —Do deputado Paulo Barral (PS) ao Ministério do Equipamento Social acerca do estado de degradação do velho hospital da Misericórdia de Estremoz c construção de um novo centro de saúde.
N.° 229/111 (2.a) — Dos deputados Carlos Brito e Anselmo Aníbal (PCP) ao Ministério da Indústria e Energia c à Câmara Municipal de Lisboa acerca da exposição dc um cidadão sobre a utilização industrial de parte do imóvel cm que habita.
N." 230/111 (2.') —Do deputado Paulo Barra! (PS) ao Ministério da Agricultura. Florestas e Alimentação acerca da polémica levantada à volta das notícias
Resolução
Aprova, para ratificação, a XVIII Convenção da Haia sobre Reconhecimento de Divórcios e Separações de Pessoas
A Assembleia da República resolve, nos termos dos artigos 164.°, alínea /), e 169,°, n.° 4, da Constituição, aprovar, para ratificação, a XVIII Convenção da Haia sobre Reconhecimento de Divórcios e Separações de Pessoas, concluída na Haia em 1 de Junho de 1970, que segue em anexo, com textos em francês e em inglês, acompanhados da respectiva tradução em português.
Aprovada em 4 de Outubro de 1984.
O Vice-Presidente da Assembleia da República, em exercício, Basílio Adoljo Mendonça Horta da Franca.
CONVENTION SUR LA RECONNAISSANCE DES DIVORCES ET DES SÉPARATIONS DE CORPS
Les États signataires de la présente Convention,
Désirant faciliter la reconnaissance des divorces et des séparations de corps acquis sur leurs territoires respectifs.
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ont résolu de conclure une convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes:
ARTICLE PREMIER
La présente Convention s'applique à la reconnaissance, dans un État contractant, des divorces et des séparations de corps qui sont acquis dans un autre État contractant à la suite d'une procédure judiciaire ou autre officiellement reconnue dans ce dernier, et qui y ont légalement effet.
La Convention ne vise pas les dispositions relatives aux torts, ni les mesures ou condamnations accessoires prononcées par la décision de divorce ou de séparation de corps, notamment les condamnations d'ordre pécuniaire ou les dispositions relatives à la garde des enfants.
ARTICLE 2
Ces divorces et séparations de corps sont reconnus dans tout autre État contractant, sous réserve des autres dispositions de la présente Convention, si, à la date de la demande dans l'État du divorce ou de la séparation de corps (ci-après dénommé «l'État d'origine»):
1) Le défendeur y avait sa résidence habituelle;
ou
2) Le demandeur y avait sa résidence habituelle
et l'une des conditions suivantes était en outre remplie:
a) Cette résidence habituelle avait durée
au moins une année immédiatement avant la date de la demande;
b) Les époux y avaient, en dernier lieu,
habituellement résidé ensemble; ou
3) Les deux époux étaient ressortissants de cet
État; ou
4) Le demandeur était un ressortissant de cet
État et l'une des conditions suivantes était en outre remplie:
a) Le demandeur y avait sa résidence
habituelle; ou
b) Il y avait résidé habituellement pen-
dant une période continue d'une année comprise ou moins partiellement dans les deux années précédant la date de la demande; ou
5) Le demandeur en divorce était un ressortis-
sant de cet État et les deux conditions suivantes étaient en outre remplies:
a) Le demandeur était présent dans cet
État à la date de la demande; et
b) Les époux avaient, en dernier lieu,
habituellement résidé ensemble dans un État dont la loi ne connaissait pas le divorce à la date de la demande.
ARTICLE 3
Lorsque la compétence, en matière de divorce ou de séparation de corps, peut être fondée dans l'État d'origine sur le domicile, l'expression «résidence
habituelle» dans l'article 2 est censée comprendre le domicile au sens où ce terme est admis dans cet État.
Toutefois, l'alinéa précédent ne vise pas le domicile de l'épouse lorsque celui-ci est légalement rattaché au domicile de son époux.
ARTICLE 4
S'il y a eu une demande reconventionnelle, le divorce ou la séparation de corps intervenu sur la demande principale ou la demande reconventionnelle est reconnu si l'une ou l'autre répond aux conditions des articles 2 ou 3.
ARTICLE 5
Lorsqu'une séparation de corps, répondant aux dispositions de la présente Convention, a été convertie en divorce dans l'État d'origine, la reconnaissance du divorce ne peut pas être refusée pour le motif que les conditions prévues aux articles 2 ou 3 n'étaient plus remplies lors de la demande en divorce.
ARTICLE 6
Lorsque le défendeur a comparu dans la procédure, les autorités de l'État où la reconnaissance d'un divorce ou d'une séparation de corps est invoquée seront liées par les constatations de fait sur lesquelles a été fondée la compétence.
La reconnaissance du divorce ou de la séparation de corps ne peut pas être refusée au motif:
a) Soit que la loi interne de l'État où cette
reconnaissance est invoquée ne permettrait pas, selon les cas, le divorce ou la séparation de corps pour les mêmes faits;
b) Soit qu'il a été fait application d'une loi autre
que celle qui aurait été applicable d'après les règles de droit international privé de cet État.
Sous réserve de ce qui serait nécessaire pour l'application d'autres dispositions de la présente Convention, les autorités de l'État où la reconnaissance d'un divorce ou d'une séparation de corps est invoquée ne peuvent procéder à aucun examen de la décision quant au fond.
ARTICLE 7
Tout État contractant peut refuser la reconnaissance d'un divorce entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ressortissants d'États dont la loi ne connaît pas le divorce.
ARTICLE 8
Si, eu égard à l'ensemble des circonstances, les démarches appropriées n'ont pas été entreprises pour que le défendeur soit informé de la demande en divorce ou en séparation de corps, ou si le défendeur n'a pas été mis à même de faire valoir ses droits, la reconnaissance du divorce ou de la séparation de corps peut être refusée.
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ARTICLE 9
Tout État contractant peut refuser la reconnaissance d'un divorce ou d'une séparation de corps s'ils sont incompatibles avec une décision antérieure ayant pour objet principal l'état matrimonial des époux, soit rendue dans l'État où la reconnaissance est invoquée, soit reconnue ou remplissant les conditions de la reconnaissance dans cet État.
ARTICLE 10
Tout État contractant peut refuser la reconnaissance d'un divorce ou d'une séparation de corps, si elle est manifestement incompatible avec son ordre public.
ARTICLE II
Un État, tenu de reconnaître un divorce par application de la présente Convention, ne peut pas interdire le remariage à l'un ou l'autre des époux au motif que la loi d'un autre État ne reconnaît pas ce divorce.
ARTICLE 12
Dans tout État contractant, il peut être sursis à statuer sur toute demande en divorce ou en séparation de corps, si l'état matrimonial de l'un ou de l'autre des époux fait l'objet d'une instance dans un autre État contractant.
ARTICLE 13
À l'égard des divorces ou des séparations de corps acquis ou invoqués dans des États contractants qui connaissent en ces matières deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:
1) Toute référence à la loi de l'État d'origine
vise la loi du territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis;
2) Toute référence à la loi de l'État de reconnais-
sance vise la loi du for; et
3) Toute référence au domicile ou à la résidence
dans l'État d'origine vise le domicile ou la résidence dans le territoire dans lequel le divorce ou la séparation de corps a été acquis.
ARTICLE 14
Pour l'application des articles 2 et 3, lorsque l'État d'origine connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes:
1) L'article 2, chiffre 3, s'applique lorsque les
deux époux étaient ressortissants de l'État dont l'unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie, sans égard à la résidence habituelle des époux;
2) L'article 2, chiffres 4 et 5, s'applique lorsque
le demandeur était ressortissant de l'État dont l'unité territoriale où le divorce ou la séparation de corps a été acquis forme une partie.
ARTICLE 15
Au regard d'un État contractant qui connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
ARTICLE 16
Si, pour l'application de la présente Convention, on doit prendre en considération la loi d'un État, contractant ou non, autre que l'État d'origine ou de reconnaissance, qui connaît en matière de divorce ou de séparation de corps deux ou plusieurs systèmes de droit d'application territoriale ou personnelle, il y a lieu de se référer au système désigné par le droit dudit État.
ARTICLE 17
La présente Convention ne met pas obstacle dans un État contractant à l'application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance des divorces et des séparations de corps acquis à l'étranger.
ARTICLE 18
La présente Convention ne porte pas atteinte à l'application d'autres conventions auxquelles un ou plusieurs États contractants sont ou seront Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
Les États contractants veilleront cependant à ne pas conclure d'autres conventions en la matière, incompatibles avec les termes de la présente Convention, à moins de raisons particulières tirées de liens régionaux ou autres; quelles que soient les dispositions de telles conventions, les États contractants s'engagent à reconnaître, en vertu de la présente Convention, les divorces et les séparations de corps acquis dans des États contractants qui ne sont pas Parties à ces conventions.
ARTICLE 19
Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, se réserver le droit:
1) De ne pas reconnaître un divorce ou une
séparation de corps entre deux époux qui, au moment où il a été acquis, étaient exclusivement ses ressortissants, lorsqu'une loi autre que celle désignée par son droit international privé a été appliquée, à moins que cette application n'ait abouti au même résultat que si l'on avait observé cette dernière loi;
2) De ne pas reconnaître un divorce entre deux
époux qui, au moment où il a été acquis, avaient l'un et l'autre leur résidence habituelle dans des États qui ne connaissaient pas le divorce. Un État qui fait usage de
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la réserve prévue au présent paragraphe ne pourra refuser la reconnaissance par application de l'article 7.
ARTICLE 20
Tout État contractant dont la loi ne connaît pas le divorce pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître un divorce si, au moment où celui-ci a été acquis, l'un des époux était ressortissant d'un État dont la loi ne connaissait pas le divorce.
Cette réserve n'aura d'effet qu'aussi longtemps que la loi de l'État qui en a fait usage ne connaîtra pas le divorce.
ARTICLE 21
Tout État contractant dont la loi ne connaît pas la séparation de corps pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas reconnaître une séparation de corps si, au moment où celle-ci a été acquise, l'un des époux était ressortissant d'un État contractant dont la loi ne connaissait pas la séparation de corps.
ARTICLE 22
Tout État contractant pourra déclarer, à tout moment, que certaines catégories de personnes qui ont sa nationalité pourront ne pas être considérées comme ses ressortissants pour l'application de la présente Convention.
ARTICLE 23
Tout État contractant qui comprend, en matière de divorce ou de séparation de corps, deux ou plusieurs systèmes de droit, pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'étendra à tous ces systèmes de droit ou seulement à un ou plusieurs d'entre eux, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas et indiqueront expressément les systèmes de droit auxquels la Convention s'applique.
Tout État contractant peut refuser de reconnaître un divorce ou une séparation de corps si, à la date où la reconnaissance est invoquée, la Convention n'est pas applicable au système de droit d'après lequel ils ont été acquis.
ARTICLE 24
La présente Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le divorce ou la séparation de corps a été acquis.
Toutefois, tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer la présente Convention à un divorce ou à une séparation de corps acquis avant la date de son entrée en vigueur pour cet État.
ARTICLE 25
Tout État pourra, au plus tard au moment de la ratification ou de l'adhésion, faire une ou plusieurs des réserves prévues aux articles 19, 20, 21 et 24 de la présente Convention. Aucune autre réserve ne sera admise.
Tout État contractant pourra également, en notifiant une extension de la Convention conformément à l'article 29, faire une ou plusieurs de ces réserves avec effet limité aux territoires ou à certains des territoires visés par l'extension.
Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
L'effet de la réserve cessera le soixantième jour après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
ARTICLE 26
La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
ARTICLE 27
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l'article 26, alinéa 2.
La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
ARTICLE 28
Tout État non représenté à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé qui est Membre de cette Conférence ou de l'Organisation des Nations Unies ou d'une institution spécialisée de celle-ci ou Partie au Statut de la Cour internationale de Justice pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 27, alinéa premier.
L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérant, le soixantième jour après le dépôt de son instrument d'adhésion.
L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.
La Convention entrera en vigueur entre l'État adhérant et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation.
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ARTICLE 29
Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l'r.dhésion, pourra déclarer que la présente Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international, ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.
Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
L'extension n'aura d'effet que dans les rapports avec les États contractants qui auront déclaré accepter cette extension. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.
L'extension produira ses effets, dans chaque cas, soixante jours après le dépôt de la déclaration d'acceptation.
ARTICLE vO
La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 27, alinéa premier, même pour les États qui l'auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.
La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.
La dénonciation sera, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas.
Elle pourra se limiter à certains territoires auxquels s'applique la Convention.
La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.
ARTICLE 31
Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays-Bas notifiera aux États visés à l'article 26, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 28:
a) Les signatures et ratifications visées à l'ar-
ticle 26;
b) La date à laquelle la présente Convention
entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 27, alinéa premier;
c) Les adhésions prévues à l'article 28 et la date
à laquelle elles auront effet;
d) Les extensions prévues à l'article 29 et la date
à laquelle elles auront effet; é) Les dénonciations prévues à l'article 30; /) Les réserves et les retraits de réserves visés
aux articles 19, 20, 21, 24 et 25; g) Les déclarations visées aux articles 22, 23,
28 et 29.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Fait à La Haye, le 1 juin 1970, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un
seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Onzième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.
Pour la République Fédérale d'Allemagne:
Pour l'Autriche:
Pour la Belgique:
Pour le Canada:
Pour le Danemark:
Pour l'Espagne:
Pour les États-Unis d'Amérique:
Pour la Finlande:
Pour la France:
Pour la Grèce:
Pour l'Irlande:
Pour Israël:
Pour l'Italie:
Pour le Japon:
Pour le Luxembourg:
Pour la Norvège:
Pour les Pays-Bas:
Pour le Portugal:
Pour la République Arabe Unie:
Pour le Royaume Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:
Edward E. Tomkins. Poux la Suède: Pour la Suisse: Pour la Tchécoslovaquie: Pour la Turquie: Pour la Yougoslavie:
CONVENTION ON THE RECOGNITION 0F DIVORCES AND LEGAL SEPARATIONS
The States signatory to the présent Convention,
Desiring to facilitate the récognition of divorces and légal séparations obtained in their respective territories,
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have resolved to conclude a convention to this effect, and have agreed on the following provisions:
ARTICLE 1
The present Convention shall apply to the recognition in one Contracting State of divorces and legal separations obtained in another Contracting State which follow judicial or other preceedings officially recognized in that State and which are legally effective there.
The Convention does not apply to findings of fault or to ancillary orders pronounced on the making of a decree of divorce or legal separation; in particular, it does not apply to orders relating to pecuniary obligations or to the custody of children.
ARTICLE 2
Such divorces and legal separations shall be recognized in all other Contracting States, subject to the remaining terms of this Convention, if at the date of the institution of the proceedings.in the State of the divorce or legal separation (hereinafter called «the State of origin»):
1) The respondent had his habitual residence
there; or
2) The petitioner had his habitual residence there
and one of the following further conditions was fulfilled:
a) Such habitual residence had continued
for not less than one year immediately prior to the institution of proceedings;
b) The spouses last habitually resided
there together; or
3) Both spouses were nationals of that State; or
4) The petitioner was a national of that State
and one of the following further conditions was fulfilled:
a) The petitioner had his habitual resi-
dence there; or
b) He had habitually resided there for
a continuous period of one year falling, at least in part, within the two years preceding the institution of the proceedings; or
5) The petitioner for divorce was a national of
that State and both the following further conditions were fulfilled:
a) The petitioner was present in that
State at the date of institution of the proceedings, and
b) The spouses last habitually resided to-
gether in a State whose law, at the date of institution of the proceedings, did not provide for divorce.
ARTICLE 3
Where the State of origin uses the concept of domicile as a test of jurisdiction in matters of divorce or legal separation, the expression «habitual residence* in article 2 shall be deemed to include domicile as the term is used in that State.
Nevertheless, the preceding paragraph shall not apply to the domicile of dependence of a wife.
ARTICLE 4
Where there has been a cross-petition, a divorce or legal separation following upon the petition or cross-petition shall be recognized if either falls within the terms of articles 2 or 3.
ARTICLE 5
Where a legal separation complying with the terms of this Convention has been converted into a divorce in the State of origin, the recognition of the divorce shall not be refused for the reason that the conditions stated in articles 2 or 3 were no longer fulfilled at the time of the institution of the divorce proceedings.
ARTICLE 6
Where the respondent has appeared in the proceedings, the authorities of the State in which recognition of a divorce or legal separation is sougnt shall be bound by the findings of fact on which jurisdiction was assumed.
The recognition of a divorce or legal separation shall not be refused:
a) Because the internal law of the State in which
such recognition is sought would not allow divorce or, as the case may be, legal separation upon the same facts, or
b) Because a law was applied other than that
applicable under the rules of private international law of that State.
Without prejudice to such review as may be necessary for the application of other provisions of this Convention, the authorities of the State in which recognition of a divorce or legal separation is sougth shall not examine the merits of the decision.
ARTICLE 7
Contracting States may refuse to recognize a divorce when, at the time it was obtained, both the parties were nationals of States which did not provide for divorce and of no other State.
ARTICLE 8
If, in the light of all the circumstances, adequate steps were not taken to give notice of the proceedings for a divorce or legal separation to the respondent,
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or if he was not afforded a sufficient opportunity to present his case, the divorce or legal separation may be refused recognition.
ARTICLE 9
Contracting States may refuse to recognize a divorce or legal separation if it is incompatible with a previous decision determining the matrimonial status of the spouses and that decision either was rendered in the State in which recognition is sought, or is recognized, or fulfils the conditions required for recognition in that State.
ARTICLE 10
Contracting States may refuse to recognize a divorce or legal separation if such recognition is manifestly incompatible with their public policy («ordre public»).
ARTICLE II
A State which is obliged to recognize a divorce under this Convention may not preclude either spouse from remarrying on the ground that the law of another State does not recognize that divorce.
ARTICLE 12
Proceedings for divorce or legal separation in any Contracting State may be suspended when proceedings relating to the matrimonial status of either party to the marriage are pending in another Contracting State.
ARTICLE 13
In the application of this Convention to divorces or legal separations obtained or sought to be recognized in Contracting States having, in matters of divorce or legal separation, two or more legal systems applying in different territorial units:
1) Any reference to the law of the State of ori-
gin shall be construed as referring to the law of the territory in which the divorce or separation was obtained;
2) Any reference to the law of the State in which
recognition is sought shall be construed as referring to the law of the forum; and
3) Any reference to domicile or residence in the
State of origin shall be construed as referring to domicile or residence in the territory in which the divorce or separation was obtained.
ARTICLE 14
For the purposes of articles 2 and 3 where the State of origin has in matters of divorce or legal separation two or more legal systems applying in different territorial units:
1) Article 2, sub-paragraph 3), shall apply where both spouses were nationals of the State of which the territorial unit where the divorce or legal separation was obtained forms a part, and that regardless of the habitual residence of the spouses;
2) Article 2, sub-paragraphs 4) and 5), shall apply where the petitioner was a national of the State of which the territorial unit where the divorce or legal separation was obtained forms a part.
ARTICLE 15
In relation to a Contracting State having, in matters of divorce or legal separation, two or more legal systems applicable to different categories of persons, any reference to the law of that State shall be construed as referring to the legal system specified by the law of that State.
ARTICLE 16
When, for the purposes of this Convention, it is necessary to refer to the law of a State, whether or not it is a Contracting State, other than the State of origin or the State in which recognition is sought, and having, in matters of divorce or legal separation, two or more legal systems of territorial or personal application, reference shall be made to the system specified by the law of that State.
ARTICLE 17
This Convention shall not prevent the application in a Contracting State of rules of law more favourable to the recognition of foreign divorces and legal separations.
ARTICLE 18
This Convention shall not affect the operation of other conventions to which one or several Contracting States are or may in the future become Parties and which contain provisions relating to the subject-matter of this Convention.
Contracting States, however, should refrain from concluding other conventions on the same matters incompatible with the terms of this Convention, unless for special reasons based on regional or other ties, and, notwithstanding the terms of such conventions, they undertake to recognize in accordance with this Convention divorces and legal separations granted in Contracting States which are not Parties to such other conventions.
ARTICLE 19
Contracting States may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right:
1) To refuse to recognize a divorce or legal sep-
aration between two spouses who, at the time of the divorce or legal separation, were nationals of the State in which recognition is sought, and of no other Stale, and a law other than that indicated by the rules of private international law of the State of recognition was applied, unless the result reached is the same as that which would have been reached by applying the law indicated by those rules;
2) To refuse to recognize a divorce when, at the
time it was obtained, both parties habitually
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resided in States which did not provide for divorce. A State which utilizes the reservation stated in this paragraph may not refuse recognition by the application of article 7.
ARTICLE 20
Contracting States whose law does not provide for divorce may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right not to recognize a divorce if, at the date it was obtained, one of the spouses was a national of a State whose law did not provide for divorce.
This reservation shall have effect only so long as the law of the State utilizing it does not provide for divorce.
ARTICLE 21
Contracting States whose law does not provide for legal separation may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right to refuse to recognize a legal separation when, at the time it was obtained, one of the spouses was a national of a Contracting State whose law did not provide for legal separation.
ARTICLE 22
Contracting States may, from time to time, declare that certain categories of persons having their nationality need not be considered their nationals for the purposes of this Convention.
ARTICLE 23
If a Contracting State has more than one legal system in matters of divorce or legal separation, it may, at the time of signature, ratification or accession, declare that this Convention shall extend to all its legal systems or only to one or more of them, and may modify its declaration by submitting another declaration at any time thereafter.
These declarations shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands, and shall state expressly the legal systems to which the Convention applies.
Contracting States may decline to recognize a divorce or legal separation if, at the date on which recognition is sought, the Convention is not applicable to the legal system under which the divorce or legal separation was obtained.
ARTICLE 24
This Convention applies regardless of the date on which the divorce or legal separation was obtained.
Nevertheless a Contracting State may, not later than the time of ratification or accession, reserve the right not to apply this Convention to a divorce or to a legal separation obtained before the date on which, in relation to that State, the Convention comes into force.
ARTICLE 25
Any State may, not later than the moment of its ratification or accession, make one or more of the reservations mentioned in articles 19, 20, 21 and 24
of the present Convention. No other reservation shall be permitted.
Each Contracting State may also, when notifying an extension of the Convention in accordance with article 29, make one or more of the said reservations, with its effect limited to all or some of the territories mentioned in the extension.
Each Contracting State may at any time withdraw a reservation it has made. Such a withdrawal shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
Such a reservation shall cease to have effect on the sixtieth day after the notification referred to in the preceding paragraph.
ARTICLE 26
The present Convention shall be open for signature by the States represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law.
It shall be ratified, and the instruments of ratification shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
ARTICLE 27
The present Convention shall enter into force on the sixtieth day after the deposit of the third instrument of ratification referred to in the second paragraph of article 26.
The Convention shall enter into force for each signatory State which ratifies subsequently on the sixtieth day after the deposit of its instrument of ratification.
ARTICLE 28
Any State not represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law which is a Member of this Conference or of the United Nations or of a specialized agency of that Organization, or a Parry to the Statute of the International Court of Justice may accede to the present Convention after it has entered into force in accordance with the first paragraph of article 27.
The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
The Convention shall enter into force for a State acceding to it on the sixtieth day after the deposit of its instrument of accession.
The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession. Such a declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.
The Convention will enter into force as between the acceding State and the State that has declared its acceptance of the accession on the sixtieth day after the deposit of the declaration of acceptance.
ARTICLE 29
Any State may, at the time of signature, ratification or accession, declare that the present Convention shall extend to all the territories for the international rela-
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tions of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect on the date of entry into force of the Convention for the State
concerned.
At any tme thereafter, such extensions shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands.
The extension will have effect only as regards the relations with such Contracting States as will have declared their acceptance of the extensions. Such a declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.
The extension will take effect in each case sixty days after the deposit of the declaration of acceptance.
ARTICLE 30
The present Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of article 27, even for States which have ratified it or acceded to it subsequently.
If there has been no denunciation, it shall be renewed tacitly every five years.
Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands, at least six months before the end of the five years period.
It may be limited to certain of the territories to which the Convention applies.
The denunciation shall have effect only as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States.
ARTICLE 31
The Ministry of Foreign Affairs of the Netherlands shall give notice to the States referred to in article 26, and to the States which have acceded in accordance with article 28, of the following:
a) The signatures and ratifications referred to in
article 26;
b) The date on which the present Convention
enters into force in accordance with the first paragraph of article 27;
c) The accessions referred to in article 28 and
the dates on which they take effect;
d) The extensions referred to in article 29 and
the dates on which they take effect;
e) The denunciations referred to in article 30;
/) The reservations and withdrawals referred to in articles 19, 20, 21, 24 and 25;
g) The declarations referred to in articles 22, 23 28 and 29.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed the present Convention.
Done at The Hague, on the first day of June, 1970, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be de-
posited in the archives of the Government of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through the diplomatic channel, to each of the States represented at the Eleventh Session of the Hague Conference on Private International Law.
For the Federal Republic of Germany:
For Austria:
For Belgium:
For Canada:
For Denmark:
For Spain:
For the United States of America:
For Finland:
For France:
For Greece:
For Irland:
For Israel:
For Italy:
For Japan:
For Luxembourg:
For Norway:
For the Netherlands:
For Portugal:
For the United Arab Republic:
For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:
Edward E. Tomkins.
For Sweden: For Switzerland: For Cztchoslovakia: For Turkey: For Yugoslavia:
CONVENÇÃO SOBRE 0 RECONHECIMENTO 00S DIVÓRCIOS E SEPARAÇÕES DE PESSOAS
Os Estados signatários da presente Convenção,
Desejando facilitar o reconhecimento de divórcios e separações de pessoas obtidos nos seus respectivos territórios,
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decidiram concluir, para o efeito, uma convenção e acordaram nas seguintes disposições:
ARTIGO 1."
A presente Convenção aplica-se ao reconhecimento num Estado contratante de divórcios e separações de pessoas obtidos noutro Estado contratante na sequência de um processo judicial ou outro oficialmente reconhecidos neste último Estado e que aí produzam efeitos legais.
A Convenção não abrange as disposições relativas à declaração de culpa nem às medidas ou obrigações acessórias proferidas na sentença de divórcio ou de separação de pessoas, nomeadamente as prestações de ordem pecuniária ou as disposições relativas à guarda dos filhos.
ARTIGO 2."
Tais divórcios e separações de pessoas são reconhecidos em todos os outros Estados contratantes, sem prejuízo de outras disposições da presente Convenção, se, à data do pedido no Estado do divórcio ou da separação de pessoas (doravante denominado «o Estado de origem»):
1) O demandado aí tinha a sua residência habi-
tual; ou
2) O demandante aí tinha a sua residência ha-
bitual e se verificava uma das condições seguintes:
a) Essa residência habitual tivesse du-
rado pelo menos 1 ano imediata-tamente anterior à data do pedido;
b) Os cônjuges aí tivessem residido
habitualmente, era conjunto, pela última vez; ou
3) Ambos os cônjuges fossem nacionais daquele
Estado; ou
4) O demandante fosse nacional daquele Estado
e se verificasse uma das seguintes condições:
a) O demandante aí tivesse a sua resi-
dência habitual; ou
b) Tivesse aí residido habitualmente
durante um período ininterrupto de 1 ano, abrangido, pelo menos era parte, nos 2 anos que precedessem a data do pedido; ou
5) O demandante do divórcio era nacional da-
quele Estado e verificavam-se as duas condições seguintes:
a) O demandante se encontrasse nesse
Estado à data do pedido; e
b) Os cônjuges tivessem tido a última
residência habitual em comum num Estado cuja lei não conhecia o divórcio à data do pedido.
ARTIGO 3.'
Quando a competência, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, puder fundamentar-se, no Estado de origem, no domicílio, a expressão «resi-
dência habitual» referida no artigo 2.° é tida como abrangendo o domicílio no sentido em que este termo é admitido nesse Estado.
No entanto, o parágrafo anterior não se aplica ao domicílio da esposa quando este estiver legalmente ligado ao domicílio do seu cônjuge.
ARTIGO 4."
Se tiver havido pedido reconvencional, o divórcio ou a separação de pessoas decretados na acção principal ou na acção reconvencional serão reconhecidos se um ou outro satisfizerem as condições dos artigos 2.° ou 3.°
ARTIGO 5."
Quando uma separação de pessoas, satisfazendo as disposições da presente Convenção, tiver sido convertida em divórcio no Estado de origem, não pode ser recusado o reconhecimento do divórcio invocan-do-se o não preenchimento das condições previstas nos artigos 2° ou 3.° à data da apresentação do pedido de divórcio.
ARTIGO 6."
Se o demandado tiver intervindo no processo, as autoridades do Estado onde for invocado o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas ficarão vinculadas pela matéria de facto sobre a qual se estabeleceu a competência.
O reconhecimento do divórcio ou da separação de pessoas não pode ser recusado:
a) Quer pelo motivo de a lei interna do Estado
onde tal reconhecimento é invocado não permitir, conforme os casos, o divórcio ou a separação de pessoas pelos mesmos factos;
b) Quer por se ter aplicado uma lei diferente
daquela que seria aplicável segundo as regras de direito internacional privado desse Estado.
Sem prejuízo do que for necessário para a aplicação de outras disposições da presente Convenção, as autoridades do Estado onde o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas for invocado não poderão proceder a qualquer exame relativo ao mérito da decisão.
ARTIGO 7."
Qualquer Estado contratante pode recusar o reconhecimento de um divórcio entre dois cônjuges que. no momento em que aquele foi obtido, eram exclusivamente nacionais de Estados cuja lei não conhecia o divórcio.
ARTIGO 8.'
Pode ser recusado o reconhecimento do divórcio ou da separação de pessoas se, tendo em conta o conjunto de circunstâncias, não foram realizadas as diligências adequadas para que o demandado fosse informado do pedido de divórcio ou de separação d; pessoas ou se ao mesmo demandado não foram asseguradas condições de fazer valer os seus direitos.
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ARTIGO 9.°
Qualquer Estado contratante pode recusar o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas se eles forem incompatíveis com uma decisão anterior cujo objectivo principal fosse o estado matrimonial dos cônjuges, quer proferida no Estado em que o reconhecimento foi invocado quer reconhecida ou reunindo as condições de reconhecimento neste Estado.
ARTIGO 10."
Qualquer Estado contratante pode recusar o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas, se for manifestamente incompatível com a sua ordem pública.
ARTIGO 11.°
Qualquer Estado obrigado a reconhecer um divórcio ao abrigo da presente Convenção não pode impedir um novo casamento de qualquer dos cônjuges alegando que a lei de um outro Estado não reconhece esse divórcio.
ARTIGO 12.'
Em qualqueT Estado contratante pode sobrestar-se na decisão sobre qualquer pedido de divórcio ou de separação de pessoas se o estado matrimonial de um ou de outro cônjuge for objecto de um processo pendente noutro Estado contratante.
ARTIGO 13.»
Relativamente aos divórcios ou separações de pessoas obtidos ou invocados em Estados contratantes que conhecerem, nessas matérias, dois ou mais sistemas de direito aplicáveis em diferentes unidades territoriais:
1) Qualquer referência à lei do Estado de origem
designa a lei do território no qual o divórcio ou a separação de pessoas foram obtidos;
2) Qualquer referência à lei do Estado de reco-
nhecimento designa a lei do foro; e
3) Qualquer referência ao domicílio ou à resi-
dência no Estado de origem designa o domicílio ou a residência no território no qual foi obtido o divórcio ou a separação de pessoas.
ARTIGO 14.*
Para aplicação dos artigos 2.° e 3.°, quando o Estado de origem conhecer, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, dois ou mais sistemas de direito aplicáveis em diferentes unidades territoriais:
1) O artigo 2.°, n." 3, aplica-se quando os dois
cônjuges forem nacionais do Estado a que pertence a unidade territorial onde foi obtido o divórcio ou a separação de pessoas, independentemente da residência habitual dos cônjuges;
2) O artigo 2°, n.os 4 e 5, aplica-se quando o
demandante for nacional do Estado a que pertence a unidade territorial onde foi obtido o divórcio ou a separação de pessoas.
ARTIGO 15."
Relativamente a um Estado contratante que, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, conheça dois ou mais sistemas de direito aplicáveis a diferentes categorias de pessoas, qualquer referência à lei deste Estado indica o sistema de direito designado pelo direito deste último.
ARTIGO 16.°
Se, para a aplicação da presente Convenção, dever tomar-se em consideração a lei de um Estado, contratante ou não, diferente do Estado de origem ou de reconhecimento que conheça, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, dois ou mais sistemas de direito de aplicação territorial ou pessoal, a referência deverá ser feita ao sistema designado pela lei daquele Estado.
ARTIGO 17."
A presente Convenção não impede a aplicação num Estado contratante das regras de direito mais favoráveis ao reconhecimento de divórcios e de separações de pessoas obtidos no estrangeiro.
ARTIGO 18."
A presente Convenção não prejudica a aplicação de outras convenções de que um ou mais Estados contratantes sejam ou possam vir a ser partes e que contenham disposições relativas às matérias regidas pela presente Convenção. Porém, os Estados contratantes deverão providenciar no sentido de não celebrarem outras convenções na matéria incompatíveis com os termos da presente Convenção, salvo se houver razões particulares decorrentes de vínculos regionais ou outros. Quaisquer que sejam as disposições dessas convenções, os Estados contratantes comprometem-se a reconhecer, de acordo com a presente Convenção, os divórcios e as separações de pessoas obtidos nos Estados contratantes que não sejam partes nessas convenções.
ARTIGO 19."
Qualquer Estado contratante poderá, até à data da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de:
1) Não reconhecer um divórcio ou uma separa-
ção de pessoas entre dois cônjuges que, à data em que foi obtido, eram exclusivamente seus nacionais, quando uma outra lei diferente da designada pelo seu direito internacional privado tiver sido aplicada, excepto se o resultado obtido for igual ao que teria sido conseguido se tivesse sido observada esta última lei;
2) Não reconhecer um divórcio quando, à data
em que tiver sido obtido, ambas as partes possuíam a sua residência habitual em Estados cuja lei não conhecia o divórcio. Um Estado que faça uso da reserva prevista no presente número não poderá recusar o reconhecimento ao abrigo do artigo 7.°
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ARTIGO 20°
Os Estados contratantes cuja lei não conheça o divórcio poderão, até à data da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de não reconhecerem um divórcio se, na data em que este foi obtido, um dos cônjuges era nacional de um Estado cuja lei não conhecia o divórcio.
Esta reserva só produzirá efeito enquanto a lei do Estado que dela fizer uso não conhecer o divórcio.
ARTIGO 21."
Os Estados contratantes cuja lei não conheça a separação de pessoas poderão, até à data da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de não reconhecerem uma separação de pessoas se, no momento da sua obtenção, um dos cônjuges era nacional de um Estado contratante cuja lei não conhecia a separação de pessoas.
ARTIGO 22."
Qualquer Estado contratante poderá, em qualquer momento, declarar que certas categorias de pessoas que tenham a sua nacionalidade poderão não ser consideradas como seus nacionais para aplicação da presente Convenção.
ARTIGO 23.«
Os Estados contratantes que possuam, em matéria de divórcio ou de separação de pessoas, dois ou mais sistemas de direito poderão, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, declarar que a presente Convenção será extensiva a todos esses sistemas de direito ou apenas a um ou a vários de entre eles e poderão alterar, em qualquer momento, essa declaração, apresentando outra.
Estas declarações serão notificadas ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos e indicarão expressamente os sistemas de direito aos quais a Convenção se aplica.
Qualquer Estado contratante poderá recusar o reconhecimento de um divórcio ou de uma separação de pessoas se, à data em que o reconhecimento for invocado, a Convenção não for aplicável ao sistema de direito ao abrigo do qual o divórcio ou a separação de pessoas foram obtidos.
ARTIGO 24."
A presente Convenção é aplicável independentemente da data em que o divórcio ou a separação de pessoas tenham sido obtidos. No entanto, qualquer Estado contratante poderá, até ao momento da ratificação ou da adesão, reservar-se o direito de não aplicar a presente Convenção a um divórcio ou a uma separação de pessoas obtidos antes da data da entrada em vigor relativamente a esse Estado.
ARTIGO 25.°
Qualquer Estado poderá, até ao momento da ratificação ou da adesão, fazer uma ou várias das reservas previstas nos artigos 19.°, 20.°, 21." e 24.° da presente Convenção. Não será permitida qualquer outra reserva.
Qualquer Estado contratante, ao notificar uma extensão da Convenção em conformidade com o artigo 29.°, poderá igualmente fazer uma ou mais daquelas reservas, com efeito limitado a todos ou a alguns dos territórios previstos pela extensão.
Qualquer Estado contratante poderá, em qualquer momento, retirar uma reserva que tenha feito. A retirada será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A reserva deixará de produzir efeitos no sexagésimo dia após a notificação referida no parágrafo anterior.
ARTIGO 26."
A presente Convenção fica aberta à assinatura dos Estados representados na ll.a sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.
Será ratificada e os instrumentos de ratificação serão depositados no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
ARTIGO 27.°
A presente Convenção entrará em vigor sessenta dias após o depósito do terceiro instrumento de ratificação previsto no segundo parágrafo do artigo 26.°
A Convenção entrará em vigor, para cada Estado signatário que a ratificar posteriormente, sessenta dias após o depósito do respectivo instrumento de ratificação.
ARTIGO 28.«
Qualquer Estado não representado na 11." sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado que seja membro desta Conferência, da Organização das Nações Unidas ou de uma instituição especializada desta Organização ou parte no Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça poderá aderir à presente Convenção após a sua entrada em vigor nos termos do primeiro parágrafo do artigo 27.°
O instrumento de adesão será depositado no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A Convenção entrará em vigor, para o Estado aderente, sessenta dias após o depósito do respectivo instrumento de adesão.
A adesão só produzirá efeitos nas relações entre o Estado aderente e os Estados contratantes que tiverem declarado aceitá-la. A declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará, pela via diplomática, uma cópia certificada dessa declaração a cada um dos Estados contratantes.
A Convenção entrará em vigor entre o Estado aderente e o Estado que declare aceitar esta adesão sessenta dias após o depósito da declaração de aceitação.
ARTIGO 29.«
Qualquer Estado, no momento da assinatura, ratificação ou adesão, poderá declarar que a presente Convenção se estenderá ao conjunto dos territórios que representa no plano internacional ou a um ou vários de entre eles. Esta declaração produzirá efeitos no momento da entrada em vigor da Convenção para o referido Estado.
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Posteriormente, qualquer extensão desta natureza será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos.
A extensão apenas produzirá efeitos nas relações com os Estados contratantes que tenham declarado aceitar essa extensão. Essa declaração será depositada no Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos; este enviará, por via diplomática, cópia certificada a cada um dos Estados contratantes.
A extensão produzirá efeitos, para cada caso, sessenta dias após o depósito da declaração de aceitação.
ÁRTICO 50'
A presente Convenção terá a duração de cinco anos a partir da data da sua entrada em vigor, nos termos do primeiro parágrafo do artigo 27.°, mesmo para os Estados que a tiverem ratificado ou a ela tiverem aderido posteriormente.
Se não houver qualquer denúncia, a Convenção será tacitamente renovada de cinco em cinco anos.
A denúncia será notificada ao Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos pelo menos seis meses antes de ter expirado o prazo de cinco anos acima referido,
Poderá limitar-se a alguns dos territórios aos quais a Convenção se aplica.
A denúncia só produzirá efeitos relativamente ao Estado que a tiver notificado. A Convenção continuará em vigor para os outros Estados contratantes.
ARTIGO 31."
O Ministério dos Negócios Estrangeiros dos Países Baixos notificará aos Estados a que se refere o artigo 26.°, bem como aos Estados que tenham aderido em conformidade com o artigo 28.°:
a) As assinaturas e ratificações referidas no ar-
tigo 26.°;
b) A data em que a presente Convenção entrará
em vigor, em conformidade com o disposto no primeiro parágrafo do artigo 27.°;
c) As adesões referidas no artigo 28." e a data
em que produzirão efeitos;
d) As extensões referidas no artigo 29.° e a data
em que produzirão efeitos; é) As denúncias referidas no artigo 30.°;
f) As reservas e retiradas de reservas referidas
nos artigos 19.°, 20.°, 21.°, 24.° e 25.°;
g) As declarações referidas nos artigos 22.°, 23.°
28.° e 29.°
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados, assinaram a presente Convenção.
Feita na Haia, no dia 1 de Junho de 1979, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Governo dos Países Baixos e do qual será enviada, por via diplomática, uma cópia certificada a cada um dos Estados representados na 11sessão da Conferência da Haia de Direito Internacional Privado.
(Seguem-se as assinaturas.)
O Vice-Presidente da Assembleia da República, em exercício, Basílio Adolfo Mendonça Horta da Franca.
PROPOSTA DE LEI N.° 88/111
REGULA 0 ESTATUTO REMUNERATÓRIO DOS TITULARES DE CARGOS POLÍTICOS
Proposta da alteração
O Governo aprovou em Conselho de Ministros de 12 de Junho do corrente ano a proposta de lei n.° 88/111, que define o Estatuto Remuneratório dos Titulares de Cargos Políticos.
A exposição de motivos que acompanha o texto da proposta de lei expKcita convenientemente os objectivos pretendidos pelo Governo e que, aliás, coincidem com outras iniciativas legislativas pendentes de apreciação no Parlamento.
Ulteriormente à aprovação e ao envio da referida proposta de lei, o Governo aprovou um diploma autónomo de conteúdo parcialmente idêntico e aplicável de imediato aos governadores civis, submeteu à Assembleia da República outras iniciativas legislativas, designadamente a proposta de alteração do Orçamento para 1984, e tem em elaboração a proposta de lei do Orçamento do Estado para 1985, que dentro em breve será remetida à Assembleia da República.
Tendo a propósito procedido a um reexame da proposta de lei acima referida, na perspectiva de impostergáveis constrangimentos financeiros, considerou justificada a introdução na mesma das alterações constantes da presente proposta, na sequência da política, julgada inevitável, de contenção da prática, que revelava tendência para alastrar, do recurso às remunerações complementares e acessórias.
Nesse contexto, o Conselho de Ministros, reunido em 22 de Novembro de 1984, deliberou, nos termos do n.° 1 do artigo 170.° e da alínea d) do n.° 1 do artigo 200.° da Constituição, submeter à Assembleia da República as seguintes alterações à proposta de lei n.° 88/111:
ARTIGO 1."
O artigo 17.° da proposta de lei n.° 88/111 passa a ter a seguinte redacção:
Artigo 17.° (Remunerações dos deputadas)
1 — Os deputados percebem mensalmente um vencimento correspondente a 50 % do vencimento do Presidente da República.
2 — Os Vice-Presidentes da Assembleia da República têm direito a um abono mensal para despesas de representação no montante de 20 % do respectivo vencimento.
3 — Os presidentes de grupo e agrupamento parlamentar e os secretários da Mesa têm direito a um abono mensal para despesas de representação no montante de 15 % do respectivo vencimento.
4 — O vice-presidente do grupo parlamentar que tenha um mínimo de 20 deputados tem direito a um abono para despesas de representação no montante de 10 % do respectivo vencimento, havendo lugar à atribuição de idêntico abono a cada vice-presidente correspondente a
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mais 20 deputados ou fracção superior a 10 deputados, até ao máximo de 4.
5 — Os presidentes das comissões parlamentares permanentes têm direito a um abono mensal para despesas de representação no montante de 10 % do respectivo vencimento.
6 — Os deputados referidos nos n.05 2 a 5 só têm direito ao abono para despesas de representação se desempenharem em regime de exclusividade o respectivo mandato.
ARTIGO 2.°
1 —£ eliminada a alínea /) do n.° 2 do artigo 1." da proposta de lei n.° 88/III.
2 — £ eliminado o capítulo ix do título i da proposta de lei n.° 88/111.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 22 de Novembro de 1984. — O Vice-Primeiro-Ministro, Carlos Alberto da Mota Pinto. — O Ministro de Estado e dos Assuntos Parlamentares, António de Almeida Santos. — O Ministro das Finanças e do Plano, Ernâni Lopes. — O Ministro da Justiça, Ruí Machete. — O Ministro da Administração Interna, Eduardo Pereira.
Proposta de substituição do artigo 192.°-A
ARTIGO 192.°-A
1 — Se o tratado admitir reservas, a resolução da Assembleia da República que o confirme em 2.a deliberação pode formular novas reservas ou modificar as anteriormente formuladas.
2 — No caso previsto no número antecedente, o Presidente da República pode requerer a apreciação preventiva da constitucionalidade de qualquer das normas do tratado.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984.— O Deputado do PS, Luís Saias.
Proposta de substituição do n.* 2 do artigo 204.°
ARTIGO 204.°
1 — .........................................................
2 — A moção de censura só se considera aprovada quando tiver obtido os votos da maioria absoluta dos deputados em efectividade de funções.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984.— O Deputado do PS, Luís Saias.
Proposta relativa à verba do artigo 44.°, alínea 09, do 2.° orçamento suplementar da Assembleia da República para 1984
Propõe-se que a verba inscrita ao 2.° orçamento suplementar com o n.° 32 da referência de justificação, não seja utilizada nem desenvolvida até à apreciação e votação do Orçamento para 1985.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. —Os Deputados: Ferraz de Abreu (PS) — Fer- ' nando Condesso (PSD) — Magalhães Mota (ASDI) — Narana Coissoró (CDS) — Lopes Cardoso (UEDS) — foão Corregedor da Fonseca (MDP/CDE).
REGIMENTO DA ASSEMBLEIA DA REPÚBLICA (REVISÃO DO)
Propostas de alteração ao articulado da Subcomissão de Revisão
Proposta de aditamento de novo artigo
ARTIGO 192.°-A (Alterações)
Se a Assembleia da República introduzir alterações na 1 .a resolução de aprovação de tratado, quando este as admita, pode o Presidente da República requerer a apreciação preventiva da constitucionalidade de qualquer das suas normas.
Palácio de São Bento, 21 de Novembro de 1984. — O Presidente da Comissão de Regimento e Mandatos. António Cândido Miranda Macedo.
Proposta de aditamento de novo artigo
ARTIGO I83.°-B
(Repristinação)
A resolução especificará se a recusa da ratificação implica a repristinação das normas eventualmente revogadas pelo diploma em causa.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — Os Deputados do PCP: José Magalhães — João Amaral.
Proposta de aditamento de novo artigo
ARTIGO 193.M-1
(Parecer do Conselho Nacional do Plano)
O Presidente da Assembleia remete o texto do relatório de execução do Plano ao Conselho Nacional do Plano, para os efeitos do disposto na alínea d) do n.° 1 do artigo 17." da Lei n.° 31/77, de 23 de Maio.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1934. — Os Deputados do PCP: Jorge Lemos — foão Amaral — José Manuel Mendes — José Magalhães.
Proposta de aditamento ao artigo 193.°-L
Propõe-se que seja aditada após o termo «Plano» a expressão «no prazo de 30 dias».
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — Os Deputados do PCP: José Manuel Mendes — Octávio Teixeira — João Amaral — José Magalhães.
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Proposta de aditamento
SECÇÃO 111 Publicidade dos actos da Assembleia Artigo
(Publicação na 1.' série do «Diário da República»)
1 — Os actos da Assembleia da República que, nos termos da lei, devam ser publicados na 1." série do Diário da República são remetidos à Imprensa Nacional pelo Presidente nas 24 horas posteriores à sua aprovação definitiva.
2 — Qualquer deputado, grupo parlamentar ou agrupamento parlamentar pode solicitar a rectificação dos textos dos actos publicados no Diário da República, a qual é apreciada pelo Presidente, que, ouvida a Mesa, a remete à Imprensa Nacional até 89 dias após a publicação do texto rectificado.
Artigo
(Publicação na 2.° série do •Diário da Assembleia da República*)
1 — As deliberações da Assembleia da República, quando não devam revestir as formas previstas no artigo 169.° da Constituição, da Mesa da Assembleia e da conferência dos presidentes são reduzidas a escrito, obedecem a formulário inicial e são assinadas pelo Presidente da Assembleia da República.
2 — As deliberações são identificadas e obedecem a numeração comum, por anos civis e com referência aos órgãos de que provêm, sendo publicadas na 2.8 série do Diário da Assembleia da República.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — Os Deputados do PCP: Jaime Magalhães — José Manuel Mendes.
Requerimento n.* 222/111 (2.*)
Ex.040 Sr. Presidente da Assembleia da República:
Actualmente na Escola Preparatória de Vieira do Minho funciona o ensino preparatório, com 401 alunos (242 do 1.° ano e 159 do 2.° ano), o ensino secundário unificado, com 482 alunos (198 do 7.° ano, 165 do 8.° ano e 119 do 9.° ano), e o ensino secundário complementar, com 146 alunos (93 do 10.° ano e 53 do 11.° ano).
Acontece que esta Escola Preparatória foi criada para aqui funcionar somente o ensino preparatório, pelo que, neste momento, se encontra superlotada, em virtude da sobrecarga de 628 alunos pertencentes aos ensinos secundário unificado e secundário complementar.
Esta situação acarreta vários inconvenientes de natureza pedagógica derivados não só da superlotação da Escola Preparatória como ainda do facto de aí conviverem classes etárias muito diferentes.
Assim, ao abrigo das disposições regimentais e constitucionais aplicáveis, solicito ao Governo, através do
Ministério da Educação, me informe de qual a prioridade da criação da escola secundária, de Vieira do Minho.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. —O Deputado do PS, Gaspar Teixeira.
Requerimento n.° 223/111 (2.')
Ex."™ Sr. Presidente da Assembleia da República:
Nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Governo que, através do Ministério da Educação, me forneça as seguintes publicações:
Relatório Nacional de Portugal para o Exame das
Políticas Educativas pela OCDE; Exame das Políticas Nacionais de Educação —
Portugal (tradução portuguesa); Relatório do Encontro para Apresentação Pública
do Exame da Política Educativa; Análise Custc-Benefício no Sistema Educativo
Português;
Caracterização das Estruturas Formativas — Zona Norte e Zona Sul;
Matrizes 1980 — Despesas por Níveis de Ensino;
Diagnóstico de Situação e Previsão de Docentes— Ensino Primário;
Diagnóstico/Previsões no Sistema Educativo Português, vol. ii — Ensino Secundário (Discente), t. i e n;
Dossier CEE — Sistemas de Educação nos Países da Comunidade Económica Europeia.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — O Deputado do PS, Gaspar Teixeira.
Requerimento n.° 224/111 (2.*)
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
Em 23 de Janeiro de 1984 foram extintos os Serviços Técnicos de Fomento da Assembleia Distrital do Porto, ao abrigo do Decreto-Lei n.° 395/80.
Esta extinção trouxe problemas de vária ordem aos trabalhadores, como o corte de vencimentos a partir de 30 de Março de 1984, a impossibilidade de obtenção de medicamentos e seu reembolso pela ADSE. Estas questões foram trazidas à Assembleia da República em exposição apresentada pelos interessados.
Como se vê, para além dos vencimentos cortados, também se encontram suspensos os já referidos reembolsos de despesas médicas.
Mas o próprio decreto-lei estipulava a sua reintegração por despacho do Ministério da Administração Interna, o que até agora não se verificou.
Assim, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, solicito ao Ministério da Administração Interna as seguintes informações:
1) Para quando prevê o Ministério da Administração Interna a reintegração dos trabalhadores e o devido pagamento dos vencimentos em atraso à vários meses?
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2) Quais as razões que levara a que os trabalhadores não recebam os seus vencimentos e que não lhes seja aplicado o Decreto-Lei n.° 395/80, através da portaria do Ministério da Administração interna, que prevê a sua reintegração?
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — O Deputado do PCP, António Mota.
Requerimento n.* 225/111 (2.')
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
O conselho de gerência da PORTUCEL, alegando necessidade de rentabilizar a empresa, pretende encerrar a Fábrica de Embalagens do Centro Fabril de Cacia, que emprega cerca de 200 trabalhadores.
Os trabalhadores, em exposição apresentada à Assembleia da República, colocam legítimas dúvidas quanto ao alegado encerramento, invocando a existência de outras soluções para o problema.
Assim, nestes termos, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, solicito ao Governo, através do Ministério do Trabalho e Segurança Social, a seguinte informação:
Foi apresentado ao Ministério do Trabalho e Segurança Social algum estudo de viabilização da Fábrica de Embalagens do Centro Fabril de Cacia?
Assembleia dá República, 22 de Novembro de 1984. — A Deputada do PCP, Zita Seabra.
Requerimento n* 226/111 (2.*)
Ex.m0 Sr. Presidente da Assembleia da República:
A Sociedade Industrial de Villares, S. A. R. L., com sede no Porto, dedica-se à fabricação e comercialização de bolachas e biscoitos, rebuçados, doçarias e frutas e emprega actualmente 83 trabalhadores.
De acordo com uma exposição do Sindicato dos Trabalhadores das Indústrias Alimentares de Hidratos de Carbono do Norte, a empresa pretende encerrar o sector produtivo (fabrico e empacotamento semima-nual, com o despdimento dos 49 trabalhadores que nele prestam serviço.
Só que, como refere o Sindicato, a Sociedade Industrial Villares, S. A. R. L., é uma empresa centenária com boa colocação de mercado. Em 9 de Fevereiro do corrente ano, a empresa tentou encerrar, aproveitando uma notificação da Delegação Regional do Porto do Ministério da Indústria e Energia. Os trabalhadores opuseram-se, e após intervenção do Ministro da Indústria e do Provedor de Justiça, a situação alterou-se. Em Março do corrente ano, em reunião na Provedoria de Justiça, foi afirmado pela administração da empresa que o encerramento só se verificaria por imposição do Ministério da Indústria e Energia, pois a situação económica da empresa era boa.
A empresa está ligada à Triunfo, de Coimbra, onde estão a ser fabricados todos os produtos comercializados com a marca Villares. Possui um edifício na Rechousa, Vila Nova de Gaia, alugado à empresa Nova Vouga, também ligada ao grupo Triunfo. Estranhamente, a Nova Vouga está também prestes a encerrar e com a produção paralisada desde há meses.
O encerramento da empresa irá atirar para o desemprego cerca de uma centena de pessoas, com todos os custos sociais conhecidos.
Em Fevereiro deste ano, e após a queixa apresentada contra os ruídos provenientes da fábrica, designadamente da máquina de laminagem, a empresa comprometeu-se a executar as obras necessárias e a manter a máquina de laminagem em bom estado de funcionamento.
Entretanto, a Sociedade Industrial Villares, S. A. R. L., não deu cumprimento aos compromissos assumidos e agora opta pela tentativa de despedimento dos trabalhadores.
Assim, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, solicito ao Governo, através dos Ministérios da Indústria e Energia e do Trabalho e Segurança Social, as seguintes informações:
1) Que medidas foram tomadas para impedir
o encerramento total ou parcial da Sociedade Industrial de Villares, S. A. R. L.?
2) Que medidas foram ou vão ser tomadas para
garantir o emprego de todos os seus trabalhadores e impedir o despedimento colectivo agora proposto?
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984.— A Deputada do PCP, lida Figueiredo.
Requerimento n.° 227/111 (2.')
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
Ao abrigo das disposições constitucionais e legais-aplicáveis, requeiro ao Governo que, através dos departamentos competentes, nomeadamente o Ministério da Saúde, me sejam:
a) Fornecidas informações sobre:
I) Número total de médicos no continente;
II) Número de médicos nos seguintes
3 distritos:
1) Lisboa;
2) Coimbra;
3) Guarda;
III) Número de ginecologistas no con-
tinente;
IV) Número de ginecologistas nos se-
guintes 3 distritos:
1) Lisboa;
2) Coimbra;
3) Guarda;
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V) Número de partos assistidos e não assistidos nos 2 últimos anos de que haja dados disponíveis nos 3 mencionados distritos;
6) Enviados dados estatísticos disponíveis sobre os temas referidos na alínea anterior.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — O Deputado do PSD, Costa Andrade.
Requerimento n.' 228/111 (2.*)
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
O velho hospital da Misericórdia de Estremoz, onde hoje funciona o Centro de Saúde daquela cidade, chegou a um tal estado de degradação e até de precari-dade quanto às condições de segurança que o mínimo que se pode afirmar é que, com instalações naquelas verificadas condições, o estabelecimento de saúde não serve nem a quem a ele tem de acorrer nem a quem nele tem de exercer as suas funções.
Sistematicamente, o corpo clínico e os demais trabalhadores têm vindo a informar o Ministério da Saúde, através dos seus serviços, relativamente à situação referida em que se encontra aquela unidade de saúde. Tem-se vindo a admitir com séria preocupação a possibilidade de se verificarem derrocadas de tectos e coberturas, mais propícias em período de invernia, tal como se admite o perigo de se verificar um incêndio em consequência do mau estado e vetustez de parte da instalação eléctrica.
Neste entendimento, e porque não é legítimo nem aceitável que as populações que naquela área do distrito de Évora — atende-se que na zona de Estremoz laboram múltiplas unidades industriais— se sirvam do Centro de Saúde de Estremoz, não podendo ser assistidas de uma forma completa e adequada, requeiro, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, ao Ministério do Equipamento Social:
1) Confirma-se o lançamento da obra de constru-
ção de um novo centro de saúde que visa substituir o velho hospital no próximo ano?
2) Está já aprovada a sua localização em terre-
nos adquiridos para o efeito, ou ainda se aguarda que esse processo preliminar obtenha o necessário despacho de S. Ex." o Ministro do Equipamento Social?
3) Tendo em conta ser o edifício do hospital
da Misericórdia de Estremoz um imóvel de interesse, possivelmente classificado, houve já por parte da Direcção-Geral dos Edifícios e Monumentos Nacionais a iniciativa de ali se realizarem as obras de conservação mínimas no sentido de se evitarem os riscos de derrocada de tectos e coberturas que têm vindo a ser objecto de preocupação?
4) Reconhecendo-se que até que um novo edi-
fício seja construído, equipado e instalado decorrerão por certo alguns anos, pergunta-se ainda: Estão programadas obras, . embora mínimas, que melhorem as condições de funcionamento daquele estabeleci-
mento por forma que este responda às funções para que serve? A quem competirão? Ao Ministério da Saúde ou ao Ministério do Equipamento Social?
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984.— O Deputado do PS, Paulo Barral.
Requerimento n.* 229/111 (2.')
Ex.m0 Sr. Presidente da Assembleia da República:
Temos presente uma exposição apresentada por um morador da Rua do Sol, a Santa Catarina, 53, 1.°, em Lisboa, exposição essa que anexamos a este requerimento e composta por 26 documentos. Tal exposição refere-se a uma utilização industrial, que não será correcta, de uma parte desse imóvel (a).
A exposição inicial dirigida a esse Ministério é datada de 20 de Abril de 1982 e o requerente não considera cumpridas as providências e medidas que se têm anunciado.
Nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados do Grupo Parlamentar do Partido Comunista Português requerem ao Ministério da Indústria e Energia e à Câmara Municipal de Lisboa a informação sobre a evolução da situação referida.
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984.— Os Deputados do PCP: Carlos Brito —Anselmo Aníbal.
(a) Os documentos foram enviados ao Governo e à Câmara Municipal de Lisboa.
Requerimento n.° 230/(11 (2.*)
Ex.m° Sr. Presidente da Assembleia da República:
Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Ministério da Agricultura, Florestas e Alimentação, através da Junta Nacional dos Produtos Pecuários e do Instituto de Apoio à Transformação e Comercialização dos Produtos Agrários e Alimentares (IAPA), a seguinte informação, que introdutivamente justificamos:
1 — Com a publicação do Decreto-Lei n.° 304/84, de 18 de Setembro, pretendem os Ministérios da Agricultura, Florestas e Alimentação, da Administração Interna, do Comércio e Turismo e da Qualidade de Vida definir as condições a que deverão obedecer a instalação, funcionamento e licenciamento dos estabelecimentos destinados ao abate dos animais das espécies bovina, ovina, caprina, suína e equina (capítulo 1, artigo 1.°).
2 — Têm vindo a suscitar alguma polémica notícias vindas a público das quais se deduz haver a intenção de encerrar o matadouro de Estremoz e de em sua substituição vir a construir-se um outro noutra zona do Alto Alentejo.
3 — Esta polémica deriva do facto, que se constata, de o matadouro de Estremoz estar em razoáveis condições de funcionamento, tendo vindo a nele serem feitos alguns investimentos que orçaram em elevados
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montantes, e de não ser de todo compreensível que, de um momento para o outro, se entenda como solução económica o seu encerramento a favor da instalação de um outro noutro local.
4 — Igualmente constatando-se que este matadouro está vocacionado para abate de gado de pequeno porte, estando bem localizado em Estremoz, não se percebe qual o critério que sustenta a intenção de localizar noutra zona um matadouro com igual valência em detrimento do actualmente existente.
A ser verdade o bom fundamento das referidas notícias, solicito às entidades referidas uma informação completa relativa a esta questão, sendo certo que, a verificar-se a existência de uma justificação lógica, o que é polémico hcje passa a ser aceitável para todos no futuro.
' Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — O Deputado do PS, Paulo Barral.
Requerimento n.* 231/911 Í2.°)
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
Há talvez mais de 1 ano, foram os Portugueses surpreendidos com a exibição, na televisão, de um filme, intitulado Pato com Laranja, cujos conteúdo, imagens e linguagem suscitaram uma generalizada onda de indignação. A tal ponto que a própria administração da RTP teve de vir a público anunciar a instauração de um rigoroso inquérito, que não deixaria de conduzir — pensamos — à punição exemplar dos responsáveis por tão flagrante atentado à moral e à decência.
Nestes termos — e dado que o período já decorrido foi suficientemente largo para se haverem apurado as devidas conclusões —, requeiro que, pela administração da RTP, me seja informado o seguinte:
1) Procedeu-se ou não a um inquérito rigoroso
na sequência do acontecimento acima referido?
2) Foram ou não, em consequência, instaurados
processos disciplinares?
3) Quais os responsáveis e quais as sanções
disciplinares aplicadas e, particularmente, quem autorizou a exibição em causa?
4) Foram ou não tomadas medidas no sentido
de impedir a ocorrência de casos semelhantes (e afigura-se que não, dada a recente exibição do filme Kilas, o Mau da Fita, que igualmente suscitou justificados protestos)?
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — O Deputado do CDS, Nuno Tavares.
Requerimento n.° 232/111 (2.°)
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
Que o País vive uma crise gravíssima e que o povo, particularmente os trabalhadores, sofre na carne as consequências do rumo ao socialismo, constitucional-
mente imposto, são realidades que, apesar de evidentes, não é demais repetir. Empresas públicas há, porém, que, pelas benesses usufruídas à custa dos contribuintes, parecem comprazer-se com exibicionismos que constituem verdadeira afronta aos sofrimentos e às carências gritantes que afectam grande número de portugueses. De facto, em numerosos casos, assim se afigura comportar-se a RTP — casos como a transmissão dos concursos para a eleição de «Miss Portugal», que, anualmente, mostra ao País desfiles de gosto mais que duvidoso, perante os aplausos de uma assistência que, pela abundância que aparenta, dir-se-ia fazer parte de um país que nada tem a ver com o nosso; ou dos programas culinários, em que, sorridentemente, se confeccionam pitéus só ao alcance de uns tantos privilegiados.
Nestes termos, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais em vigor, requeiro que, pela administração da RTP, me seja informado o seguinte:
1) Pensa a RTP continuar com tal tipo de exi-
bições ou de programas?
2) Em quanto importaram os mesmos nos ar.cs
de 1985 e 1984?
3) Pensa a RTP levar a cabo qualquer programa
no qual, tendo em conta as realidades, procure dar a conhecer às famílias portuguesas o modo ou processo ds se aumentarem con: economia e o mínimo de despesas?
Assembleia da República, 22 de Novembro de '-S34. — C Deputado do CDS, Nuno Tavares.
Rertrsr:—cnío r>.° 233/íj[ {2.°}
Sx.mo Sr. Presidente da Assembleia da República :
Têm-se levantado dúvidas, porventura com algum fundamento, sobre os critérios adoptados peios órgãos competentes da Administração Pública que conduzem à autorização de actuação de artistas estrangeiros no nosso país. De facto, num momento grave de crise, não sc entende linearmente como é possível a frequente realização de tal tipe dc espectáculos, como, por outro lado, se não compreende também por que razão uns são autorizados e a outros é vedada tal autorização.
Nestes termos, ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, requeiro ao Governo, através cos ministérios competentes, a prestação das informações seguintes:
1) Quais os artistas estrangeiros que, de 30 de
Junho de 1983 a esta parte, actuaram em Lisboa, particularmente no Coliseu dos Recreios e no Pavilhão de Cascais?
2) Quais os artistas cuja actuação não foi autori-
zada e quais as razões invocadas para tal decisão?
3) Quais os empresários, ou entidades contra-
tantes, dos espectáculos autorizados e dos não autorizados?
4) Quais os montantes dos respectivos cacheis,
qual a forma do respectivo pagamento — moeda nacional ou estrangeira— e se tais importâncias ficaram ou não no País?
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5) Qual o montante de impostos, taxas, etc, que reverteram a favor da Fazenda Nacional, Segurança Social, Fundo de Desemprego, Socorro Social e Fundo de Turismo relativamente a cada um dos espectáculos realizados?
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984.— O Deputado do CDS, Nuno Tavares.
Requerimento n.* 234/ltl (2.°)
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
O semanário Tal & Qual publicou, na sua edição de 21 de Junho do corrente ano, um artigo não assinado no qual punha em relevo casos de «empresas favorecidas por motivos exclusivamente políticos ou que, tendo recebido milhares de contos para salvaguarda de postos de trabalho, fecharam as portas logo a seguir, deixando o pessoal na penúria». Os subsídios em causa constituem, como se sabe, receitas do Gabinete de Gestão do Fundo de Desemprego, provenientes de contribuições pagas por entidades patronais e trabalhadores.
Correm na opinião pública os receios, que cada dia se afiguram mais consistentes, de que existem numerosES situações que levantam dúvidas muito sérias quar.to à correcta afectação de dinheiros públicos, como ainda processos que poderão esconder situações ¿e corrupção e ou de tráfico de influências.
Dado que é dever elementar de qualquer serviço público, particularmente num Estado de direito democrático, agir com plena transparência de processos e rigorosa obediência à lei — pois que só deste modo o Poder se legitima e prestigia e os seus agentes se dignificam perante o povo que lhes paga—, e dada, por outro isdc, a existência de técnicos e funcionários cuja seriedade e competência impõem que se separem estes dos que não sabem ou não querem cumprir o seu dever, considerando uns e punindo exemplarmente os outros, requeiro ao Governo, nos termos constitucionais e regimentais aplicáveis, que, através do Ministério do Trabalho e Segurança Social, me seja informado o seguinte:
1) 3 ou não verdade que o jornal Portugal Hoje «correu os taipais depois de ter arrecadado um boa maquia em empréstimos que nunca reembolsará» (sic)?
2) Em que data se verificou a atribuição da(s)
verba(s) e quais o seu montante e finalidades?
3) Quais as diligências encetadas pelo Gabinete
de Gestão do Fundo de Desemprego com vista ao reembolso do subsídio em causa?
4) Qual o completo teor do protocolo de que
emergiu o referido financiamento?
5) Houve ou não o indispensável controle por
parte da Administração Pública, garantindo uma correcta aplicação do subsídio, bem como um estudo exaustivo do processo; previamente efectuado, do qual tivesse resultado a convicção de que, graças ao referido mecanismo, seria conseguida a viabilização da empresa?
Assembleia da República, 22 de Novembro de 1984. — O Deputado do CDS, Nuno Tavares.
Grupo Parlamentar tío PC?
Ex.mo Sr. Presidente da Assembleia da República:
Tenho a honra de comunicar a V. Ex.a a composição da direcção do Grupo Parlamentar do Partido Comunista Português, eleita hoje, dia 21 de Novembro, na reunião que o Grupo Parlamentar realizou para o efeito:
Presidente do Grupo Parlamentar, Carlos Alfredo de Brito.
Outros membros do secretariado do Grupo Parlamentar:
Jerónimo Carvalho de Sousa.
Maria Margarida do Carmo Tengarrinha
Campos Costa. António da Silva Mota. José Manuel Maia Nunes de Almeida. Álvaro Favas Brasileiro. Joaquim António Miranda da Silva. João António Gonçalves do Amaral. Jorge Manuel Abreu de Lemos. José Manuel Santos de Magalhães. Maria Ilda da Costa Figueiredo.
Com os melhores cumprimentos.
Assembleia da República, 21 de Novembro de 1984. — O Presidente do Grupo Parlamentar do PCP, Carlos Brito.
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