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Sábado, 14 de Maio de 1988

II Série — Número 76

DIÁRIO

da Assembleia da República

V LEGISLATURA

1.ª SESSÃO LEGISLATIVA (1987-1988)

SUMÁRIO

Resolução:

Aprovação, para ratificação, da Convenção contra a Tortura e Outras Penas ou Tratamentos Cruéis, Desumanos ou Degradantes.......................... 1432

Projectos de lei (n." 244/V e 245/V):

N.° 244/V — Protecção do lobo ibérico (apresentado

por Os Verdes)................................. 1444

N.° 245/V — Garante aos presidentes de junta de freguesia, em certos casos, a possibilidade do exercício do mandato em regime de permanência (apresentado pelo PSD)..................................... 1446

Comissão de Agricultura e Pescas:

Relatório sobre a votação na especialidade da proposta de lei n.° 33/V (autoriza o Governo a apro-

var as bases gerais do emparcelamento e fraccionamento de prédios rústicos e de explorações agrícolas) .......................................... 1447

Projectos de resolução:

Recusa de ratificação do Decreto-Lei n.° 90/88, de 10 de Março, que estabelece para o internato complementar o regime de dedicação exclusiva (apresentados pelo PS e pelo PCP)..................... 1449

Ratificações (n.01 22/V e 23/V):

N.° 22/V — Requerimento do PCP solicitando a apreciação pela Assembleia do Decreto-Lei n.° 128/

88, de 20 de Abril............................. 1449

N.° 23/V — Requerimento do PCP solicitando a apreciação pela Assembleia do Decreto-Lei n.° 139/88, de 22 de Abril...................... 1449

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RESOLUÇÃO

APROVAÇÃO. PARA RATIFICAÇÃO. DA CONVENÇÃO CONTRA A TORTURA E OUTRAS PENAS OU TRATAMENTOS CRUÉIS, DESUMANOS OU DEGRADANTES.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 164.° e do n.° 4 do artigo 169.° da Constituição, o seguinte:

1 —É aprovada para ratificação a Convenção contra a Tortura e Outras Penas ou Tratamentos Cruéis, Desumanos ou Degradantes, adoptada pela Assembleia Geral das Nações Unidas em 17 de Dezembro de 1984, cujo texto original em francês e respectiva tradução em português seguem anexo à presente resolução.

2 —r Fica o Governo Português autorizado a produzir a declaração prevista no artigo 21.°, n.° 1, da Convenção, pela qual reconhece a competência do Comité contra a Tortura para receber e analisar comunicações dos Estados partes no sentido de que qualquer Estado parte não está a cumprir as suas obrigações decorrentes da Convenção.

3 — Fica o Governo Português autorizado a produzir a declaração prevista no artigo 22.°, n.° 1, da Convenção, pela qual reconhece a competência do Comité contra a Tortura para receber e analisar as comunicações apresentadas por ou em nome de particulares sujeitos à sua jurisdição e que afirmem ter sido vítimas de violação, por um Estado parte, das disposições da Convenção.

Aprovada em 1 de Março de 1988.

O Presidente da Assembleia da República, Vítor Pereira Crespo.

Para ser publicada no Boletim Oficial de Macau.

Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Les États parties à la présente Convention:

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance des droits égaux et inaliénables de tous les membres de la famille humaine est le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde;

Reconnaissant que ces droits procèdent de la dignité inhérente à la personne humaine;

Considérant que les États sont tenus, en vertu de la Charte, en particulier de l'article 55, d'encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Tenant compte de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prescrivent tous deux que nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

Tenant compte également de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale le 9 décembre 1975;

Désireux d'accroître l'efficacité de la lutte contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde entier:

Sont convenus de ce qui suit:

PREMIÈRE PARTIE ARTICLE PREMIER

1 — Aux fins de la présente Convention, le terme «torture» désigne tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Ce terme ne s'étend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement de sanctions légitimes, inhérentes à ces sanctions ou occasionnées par elles.

2 — Cet article est sans préjudice de tout instrument international ou de toute loi nationale qui contient ou peut contenir des dispositions de portée plus large.

ARTICLE 2

1 — Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous la juridiction.

2 — Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse de l'état de guerre ou de menace de guerre, d'instabilité politique intérieure ou de tout autre état d'exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture.

3 — L'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut être invoqué pour justifier la torture.

ARTICLE 3

1 — Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

2 — Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'État intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives.

ARTICLE 4

1 — Tout État partie veille à ce que tous les actes de torture constituent des infractions au regard de son droit pénal. Il en est de même de la tentative de pratiquer la torture ou de tout acte commis par n'importe quelle personne qui constitue une complicité ou une participation à l'acte de torture.

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2 — Tout État partie rend ces infractions passibles de peines appropriées qui prennent en considération leur gravité.

ARTICLE 5

1 — Tout État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l'article 4 dans les cas suivants:

a) Quand l'infraction a été commise sur tout territoire sous la juridiction dudit État ou à bord d'aéronefs ou de navires immatriculés dans cet État;

b) Quand l'auteur présumé de l'infraction est un ressortissant dudit État;

c) Quand la victime est un ressortissant dudit État et que ce dernier le juge approprié.

2 — Tout État partie prend également les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas où l'auteur présumé de celles-ci se trouve sur tout territoire sous sa juridiction et où ledit État ne l'extrade pas conformément à l'article 8 vers l'un des États visés au paragraphe 1 du présent article.

3 — La présente Convention n'écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

ARTICLE 6

1 — S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il dispose, tout État partie sur le territoire duquel se trouve une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction visée à l'article 4, assure la détention de cette personne ou prend toutes autres mesures juridiques nécessaires pour assurer sa présence. Cette détention et ces mesures doivent être conformes à la législation dudit État; elles ne peuvent être maintenues que pendant le délai nécessaire à l'engagement de poursuites pénales ou d'une procédure d'extradition.

2 — Le dit État procède immédiatement à une enquête préliminaire en vue d'établir les faits.

3 — Toute personne détenue en application du paragraphe 1 du présent article peut communiquer immédiatement avec le plus proche représentant qualifié de l'État dont elle a la nationalité ou, s'il s'agit d'une personne apatride, avec le représentant de l'État où elle réside habituellement.

4 — Lorsqu'un État a mis une personne en détention, conformément aux dispositions du présent article, il avise immédiatement de cette détention et des circonstances qui la justifient les États visés au paragraphe 1 de l'article 5. L'État qui procède à l'enquête préliminaire visée au paragraphe 2 du présent article en communique rapidement les conclusions aux dits États et leur indique s'il entend exercer sa compétence.

ARTICLE 7

1 — L'État partie sur le territoire sous la juridiction duquel l'auteur présumé d'une infraction visée à l'article 4 est découvert, s'il n'extrade pas ce dernier, soumet l'affaire, dans les cas visés à l'article 5, à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

2 — Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de caractère grave en vertu du droit de cet État. Dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 5, les règles de preuve qui s'appliquent aux poursuites et à la condamnation ne sont en aucune façon moins rigoureuses que celles qui s'appliquent dans les cas visés au paragraphe 1 de l'article 5.

3 — Toute personne poursuivie pour l'une quelconque des infractions visées à l'article 4 bénéficie de la garantie d'un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

ARTICLE 8

1 — Les infractions visées à l'article 4 sont de plein droit comprises dans tout traité d'extradition conclu entre États parties. Les États parties s'engagent à comprendre lesdites infractions dans tout traité d'extradition à conclure entre eux.

2 — Si un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne lesdites infractions. L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par le droit de l'État requis.

3 — Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l'État requis.

4 — Entre États parties lesdites infractions sont considérées aux fins d'extradition comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire sous la juridiction des États tenus d'établir leur compétence en vertu du paragraphe 1 de l'article 5.

ARTICLE 9

1 — Les États parties s'accordent l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions visées à l'article 4, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins de la procédure.

2 — Les États parties s'acquittent de leurs obligations en vertu du paragraphe 1 du présent article en conformité avec tout traité d'entraide judiciaire qui peut exister entre eux.

ARTICLE 10

1 — Tour État partie veille à ce que l'enseignement et l'information concernant l'interdiction de la torture fassent partie intégrante de la formation du personnel civil ou militaire chargé de l'application des lois, du personnel médical, des agents de la fonction publique et des autres personnes qui peuvent intervenir dans la garde, l'interrogatoire ou le traitement de tout individu arrêté, détenu ou emprisonné de quelque façon que ce soit.

2 — Tout État partie incorpore ladite interdiction aux règles ou instructions édictées en ce qui concerne les obligations et les attributions de telles personnes.

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ARTICLE 11

Tout État partie exerce une surveillance systématique sur les règles, instructions, méthodes et pratiques d'interrogatoire et sur les dispositions concernant la garde et le traitement des personnes arrêtées, détenues ou emprisonnées de quelque façon que ce soit sur tout territoire sous sa juridiction, en vue d'éviter tout cas de torture.

ARTICLE 12

Tout État partie veille à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis sur tout territoire sous sa juridiction.

ARTICLE 13

Tout État partie assure à toute personne qui prétend avoir été soumise à la torture sur tout territoire sous sa juridiction le droit de porter plainte devant les autorités compétentes dudit État, qui procéderont immédiatement et impartialement a l'examen de sa cause. Des mesures seront prises pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite.

ARTICLE 14

1 — Tout État partie garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible. En cas de mort de la victime résultant d'un acte de torture, les ayants cause de celle-ci ont droit à indemnisation.

2 — Le présent article n'exclut aucun droit à indemnisation qu'aurait la victime ou toute autre personne en vertu des lois nationales.

ARTICLE 15

Tout État partie veille à ce que toute déclaration dont

11 est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne puisse être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.

ARTICLE 16

1 — Tout État partie s'engage à interdire dans tout territoire sous sa juridiction d'autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui ne sont pas des actes de torture telle qu'elle est définie à l'article premier lorsque de tels actes sont commis par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel, ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. En particulier, les obligations énoncées aux articles 10, 11,

12 et 13 sont applicables moyennant le remplacement de la mention de la torture par la mention d'autres formes de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

2 — Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des dispositions de tout autre instrument international ou de la loi nationale qui interdisent les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou qui ont trait à l'extradition ou à l'expulsion.

DEUXIÈME PARTIE ARTICLE 17

1 — Il est institué un Comité contre la torture (ci-après dénommé le Comité) qui a les fonctions définies ci-après. Le Comité est composé de dix experts de haute moralité et possédant une compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, qui siègent à titre personnel. Les experts sont élus par les États parties, compte tenu d'une répartition géographique équitable et de l'intérêt que présente la participation aux travaux du Comité de quelques personnes ayant une expérience juridique.

2 — Les membres du Comité sont élus au scrutin secret sur une liste de candidats désignés par les États parties. Chaque État partie peut désigner un candidat choisi parmi ses ressortissants. Les États parties tiennent compte de l'intérêt qu'il y a à désigner des candidats qui soient également membres du Comité des droits de l'homme, institué en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et qui soient disposés à siéger au Comité contre la torture.

3 — Les membres du Comité sont élus au cours de réunions biennales des États parties convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. À ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des États parties, sont élus membres du Comité les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des votes des représentants des États parties présents et votants.

4 — La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. Quatre mois au moins avant la date de chaque élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies envoie une lettre aux États parties pour les inviter à présenter leurs candidatures dans un délai de trois mois. Le Secrétaire général dresse une liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des États parties qui les ont désignés, et la communique aux Etats parties.

5 — Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles s'ils sont présentés à nouveau. Toutefois, le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prendra fin au bout de deux ans; immédiatement après la première élection, le nom de ces cinq membres sera tiré au sort par le président de la réunion mentionnée au paragraphe 3 du présent article.

6 — Si un membre du Comité décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au Comité, l'État partie qui l'a désigné nomme parmi ses ressortissants un autre expert qui siège au Comité pour la partie du mandat restant à courir, sous réserve de l'approbation de la majorité des États parties. Cette approbation est considérée comme acquise à moins que la moitié des États parties ou davantage n'émettent une opinion défavorable dans un délai de six semaines à compter du moment où ils ont été informés par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies de la nomination proposée.

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7 — Les États parties prennent à leur charge les dépenses des membres du Comité pour la période où ceux-ci s'acquittent de fonctions au Comité.

ARTICLE 18

1 — Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans. Les membres du bureau sont rééligibles.

2 — Le Comité établit lui-même son règlement intérieur; celui-ci doit, toutefois, contenir notamment les dispositions suivantes:

a) Le quorum est de six membres;

b) Les décisions du Comité sont prises à la majorité des membres présents.

3 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations matérielles qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

4 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque les membres du Comité pour la première réunion. Après sa première réunion, le Comité se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.

5 — Les États parties prennent à leur charge les dépenses occasionnées par la tenue de réunions des États parties et du Comité, y compris le remboursement à l'Organisation des Nations Unies de tous frais, tels que dépenses de personnel et coût d'installations matérielles, que l'Organisation aura engagés conformément au paragraphe 3 du présent article.

ARTICLE 19

1 — Les États parties présentent au Comité, par l'entremise du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils ont prises pour donner effet à leurs engagements en vertu de' la présente Convention, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État partie intéressé. Les États parties présentent ensuite des rapports complémentaires tous les quatre ans sur toutes nouvelles mesures prises, et tous autres rapports demandés par le Comité.

2 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies transmet les rapports à tous les États parties.

3 — Chaque rapport est étudié par le Comité, qui peut faire les commentaires d'ordre général sur le rapport qu'il estime appropriés et qui transmet lesdits commentaires à l'État partie intéressé. Cet État partie peut communiquer en réponse au Comité toutes observations qu'il juge utiles.

4 — Le Comité peut, à sa discrétion, décider de reproduire dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24 tous commentaires formulés par lui en vertu du paragraphe 3 du présent article, accompagnés des observations reçues à ce sujet de l'État partie intéressé. Si l'État partie intéressé le demande, le Comité peut aussi reproduire le rapport présenté au titre du paragraphe 1 du présent article.

ARTICLE 20

1 — Si le Comité reçoit des renseignements crédibles qui lui semblent contenir des indications bien fondées que la torture est pratiquée systématiquement sur le ter-

ritoire d'un État partie, il invite ledit État à coopérer dans l'examen des renseignements et, à cette fin, à lui faire part de ses observations à ce sujet.

2 — En tenant compte de toutes observations éventuellement présentées par l'État partie intéressé et de tous autres renseignements pertinents dont il dispose, le Comité peut, s'il juge que cela se justifie, charger un ou plusieurs de ses membres de procéder a une enquête confidentielle et de lui faire rapport d'urgence.

3 — Si une enquête est faite en vertu du paragraphe 2 du présent article, le Comité recherche la coopération de l'État partie intéressé. En accord avec cet État partie, l'enquête peut comporter une visite sur son territoire.

4 — Après avoir examiné les conclusions du membre ou des membres qui lui sont soumises conformément au paragraphe 2 du présent article, le Comité transmet ces conclusions à l'État partie intéressé, avec tous commentaires ou suggestions qu'il juge appropriés compte tenu de la situation.

5 — Tous les travaux du Comité dont il est fait mention aux paragraphes 1 à 4 du présent article sont confidentiels et, à toutes les étapes des travaux, on s'efforce d'obtenir la coopération de l'État partie. Une fois achevés ces travaux relatifs à une enquête menée en vertu du paragraphe 2, le Comité peut, après consultations avec l'État partie intéressé, décider de faire figurer un compte rendu succinct des résultats des travaux dans le rapport annuel qu'il établit conformément à l'article 24.

ARTICLE 21

1 — Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre de la présente Convention. Ces communications ne peuvent être reçues et examinées conformément au présent article que si elles émanent d'un État partie qui a fait une déclaration reconnaissant, en ce qui le concerne, la compétence du Comité. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration. La procédure ci-après s'applique à l'égard des communications reçues en vertu du présent article:

a) Si un État partie à la présente Convention estime qu'un autre État également partie à la Convention n'en applique pas les dispositions, il peut appeler, par communication écrite, l'attention de cet Etat sur la question. Dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la communication, l'État destinataire fera tenir à l'État qui a adressé la communication des explications ou toutes autres déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre, dans toute la mesure possible et utile, des indications sur ses règles de procédure et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts;

b) Si, dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la communication originale par l'État destinataire, la question n'est pas réglée à la satisfaction des deux États parties intéressés, l'un comme l'autre auront le droit

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de la soumettre au Comité, en adressant une notification au Comité, ainsi qu'à l'autre État intéressé;

c) Le Comité ne peut connaître d'une affaire qui lui est soumise en vertu du présent article qu'après s'être assuré que tous les recours internes disponibles ont été utilisés et épuisés, conformément aux principes de droit international généralement reconnus. Cette règle ne s'applique pas dans les cas où les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ni dans les cas où il est peu probable que les procédures de recours donneraient satisfaction à la personne qui est la victime de la violation de la présente Convention;

d) Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues au présent article;

e) Sous réserve des dispositions de l'alinéa c), le Comité met ses bons offices à la disposition des États parties intéressés, afin de parvenir à une solution amiable de la question, fondée sur le respect des obligations prévues par la présente Convention. À cette fin, le Comité peut, s'il l'estime opportun, établir une commission de conciliation ad hoc;

J) Dans toute affaire qui lui est soumise en vertu du présent article, le Comité peut demander aux États parties intéressés, visés à l'alinéa b), de lui fournir tout renseignement pertinent;

g) Les États parties intéressés, visés à l'alinéa b), ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'affaire par le Comité et de présenter des observations oralement ou par écrit, ou sous l'une et l'autre forme;

h) Le Comité doit présenter un rapport dans un délai de douze mois à compter du jour où il a reçu la notification visée à l'alinéa b):

f) Si une solution a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa e), le Comité se borne dans son rapport à un bref exposé des faits et de la solution intervenue;

if) Si une solution n'a pu être trouvée conformément aux dispositions de l'alinéa é), le Comité se borne, dans son rapport, à un bref exposé des faits; le texte des observations écrites et le procès-verbal des observations orales présentées par les États parties intéressés sont joints au rapport.

Pour chaque affaire, le rapport est communiqué aux États parties intéressés.

2 — Les dispositions du présent article entreront en vigueur lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'État partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut être retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà transmise en vertu du présent article; aucune autre communication d'un État partie ne sera reçue en vertu du présent article après

que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.

ARTICLE 22

1 — Tout État partie à la présente Convention peut, en vertu du présent article, déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d'une violation, par un État partie, des dispositions de la Convention. Le Comité ne reçoit aucune communication intéressant un État partie qui n'a pas fait une telle déclaration.

2 — Le Comité déclare irrecevable toute communication soumise en vertu du présent article qui est anonyme ou qu'il considère être un abus du droit de soumettre de telles communications, ou être incompatible avec les dispositions de la présente Convention.

3 — Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le Comité porte toute communication qui lui est soumise en vertu du présent article à l'attention de l'État partie à la présente Convention qui a fait une déclaration en vertu du paragraphe 1 et a prétendument violé l'une quelconque des dispositions de la Convention. Dans les six mois qui suivent, ledit État soumet par écrit au Comité des explications ou déclarations éclair-cissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.

4 — Le Comité examine les communications reçues en vertu du présent article, en tenant compte de toutes les informations qui lui sont soumises par ou pour le compte du particulier et par l'État partie intéressé.

5 — Le Comité n'examinera aucune communication d'un particulier conformément au présent article sans s'être assuré que:

o) La même question n'a pas été et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement;

b) Le particulier a épuisé tous les recours internes disponibles; cette règle ne s'applique pas si les procédures de recours excèdent des délais raisonnables ou s'il est peu probable qu'elles donneraient satisfaction au particulier qui est la victime d'une violation de la présent Convention.

6 — Le Comité tient ses séances à huis clos lorsqu'il examine les communications prévues dans le présent article.

7 — Le Comité fait part de ses constatations à l'État partie intéressé et au particulier.

8 — Les dispositions du présent article entreront en viguer lorsque cinq États parties à la présente Convention auront fait la déclaration prévue au paragraphe 1 du présent article. Ladite déclaration est déposée par l'État partie auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en communique copie aux autres États parties. Une déclaration peut retirée à tout moment au moyen d'une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait est sans préjudice de l'examen de toute question qui fait l'objet d'une communication déjà tansmise en vertu du présent article; aucune autre communication soumise par ou pour le

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compte d'un particulier ne sera reçue en vertu du présent article après que le Secrétaire général aura reçu notification du retrait de la déclaration, à moins que l'État partie intéressé ait fait une nouvelle déclaration.

ARTICLE 23

Les membres du Comité et les membres des commissions de conciliation ad hoc qui pourraient être només conformément à l'alinéa é) du paragraphe 1 de l'article 21, ont droit aux facilités, privilèges et immunités reconnus aux experts en mission pour l'Organisation des Nations Unies, tels qu'ils sont énoncés dans les sections pertinentes de la Convention sur les privilèges et les immunités des Nations Unies.

ARTICLE 24

Le Comité présente aux États parties et à l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies un rapport annuel sur les activités qu'il aura entreprises en application de la présente Convention.

TROISIÈME PARTIE ARTICLE 25

1 — Là présente Convention est ouverte à la signature de tous les États.

2 — La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire générale de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 26

Tous les États peuvent adhérer à la présente Convention. L'adhésion se fera par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 27

1 — La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.

2 —.Pour tout État qui ratifiera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.

ARTICLE 28

1 — Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne reconnaît pas la compétence accordée au Comité aux termes de l'article 20.

2 — Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 29

1 — Tout État partie à la présente Convention pourra proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général communiquera la proposition d'amendement aux États parties en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'États parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des États parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organisera la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États parties présents et votants à la conférence sera soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les États parties.

2 — Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur lorsque les deux tiers des États parties à la présente Convention auront informé le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'ils l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.

3 — Lorsque les amendements entreront en vigueur, ils auront force obligatoire pour les États parties qui les auront acceptés, les autres États parties demeurant liés par les dispositions de la présente Convention et par tous amendements antérieurs qu'ils auront acceptés.

ARTICLE 30

1 — Tout différend entre deux ou plus des États parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2 — Chaque État pourra, au moment où il signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article. Les autres États parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout État partie qui aura formulé une telle réserve.

3 — Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

ARTICLE 31

1 — Un État partie pourra dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unis. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification aura été reçue par le Secrétaire général.

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2 — Une telle dénonciation ne libérera pas l'État partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente Convention en ce qui concerne tout acte ou toute omission commis avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de toute question dont le Comité était déjà saisi à la date à laquelle la dénonciation a pris effet.

3 — Après la date à laquelle la dénonciation par un État partie prend effet, le Comité n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet État.

ARTICLE 32

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les États qui auront signé la présente Convention ou y auront adhéré:

a) Les signatures, les ratifications et les adhésions reçues en application des articles 25 et 26;

b) La date d'entrée en vigueur de la Convention en application de l'article 27 et la date d'entrée en vigueur de tout amendement en application de l'article 29;

c) Les dénonciations reçues en application de l'article 31.

ARTICLE 33

1 — La présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

2 — Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fera tenir une copie certifiée conforme de la présente Convention à tous les États.

Convenção contre a Torture o Outras Penas ou Tratam untos Cruéis, Desumanos ou Degradantes

Os Estados partes na presente Convenção:

Considerando que, em conformidade com os princípios enunciados na Carta das Nações Unidas, o reconhecimento de direitos iguais e inalienáveis de todas as pessoas é o fundamento da liberdade, da justiça e da paz no Mundo;

Reconhecendo que esses direitos resultam da dignidade inerente ao ser humano;

Considerando que os Estados devem, em conformidade com a Carta, em especial com o seu artigo 55.°, encorajar o respeito universal e efectivo dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;

Tendo em consideração o artigo 5.° da Declaração Universal dos Direitos do Homem e o artigo 7.° do Pacto Internacional Relativo aos Direitos Civis e Políticos, que preconizam que ninguém deverá ser submetido a tortura ou a penas ou tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes;

Tendo igualmente em consideração a Declaração sobre a Protecção de Todas as Pessoas contra a Tortura e Outras Penas ou Tratamentos Cruéis, Desumanos ou Degradantes, adoptada pela Assembleia Geral a 9 de Dezembro de 1975;

Desejosos de aumentar a eficácia da luta contra a tortura e outras penas ou tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes em todo o Mundo:

Acordaram no seguinte:

PARTE I

ARTIGO 1.°

1 — Para os fins da presente Convenção, o termo «tortura» significa qualquer acto por meio do qual uma dor ou sofrimentos agudos, físicos ou mentais, são intencionalmente causados a uma pessoa com os fins de, nomeadamente, obter dela ou de uma terceira pessoa informações ou confissões, a punir por um acto que ela ou uma terceira pessoa cometeu ou se suspeita que tenha cometido, intimidar ou pressionar essa ou uma terceira pessoa, ou por qualquer outro motivo baseado numa forma de discriminação, desde que essa dor ou esses sofrimentos sejam infligidos por um agente público ou qualquer outra pessoa agindo a título oficial, a sua instigação ou com o seu consentimento expresso ou tácito. Este termo não compreende a dor ou os sofrimentos resultantes unicamente de sanções legítimas, inerentes a essas sanções ou por elas ocasionados.

2 — 0 presente artigo não prejudica a aplicação de qualquer instrumento internacional ou lei nacional que contenha ou possa vir a conter disposições de âmbito mais vasto.

ARTIGO 2."

1 — Os Estados partes tomarão as medidas legislativas, administrativas, judiciais ou quaisquer outras que se afigurem eficazes para impedir que actos de tortura sejam cometidos em qualquer território sob a sua jurisdição.

2 — Nenhuma circunstância excepcional, qualquer que seja, quer se trate de estado de guerra ou de ameaça de guerra, de instabilidade política interna ou de outro estado de excepção, poderá ser invocada para justificar a tortura.

3 — Nenhuma ordem de um superior ou de uma autoridade pública poderá ser invocada para justificar a tortura.

ARTIGO 3."

1 — Nenhum Estado parte expulsará, entregará ou extraditará uma pessoa para um outro Estado quando existam motivos sérios para crer que possa ser submetida a tortura.

2 — A fim de determinar da existência de tais motivos, as autoridades competentes terão em conta todas as considerações pertinentes, incluindo, eventualmente, a existência no referido Estado de um conjunto de violações sistemáticas, graves, flagrantes ou massivas dos direitos do homem.

ARTIGO 4.°

1 — Os Estados partes providenciarão para que todos os actos de tortura sejam considerados infracções ao abrigo do seu direito criminal. O mesmo deverá ser observado relativamente à tentativa de prática

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de tortura ou de um acto cometido por qualquer pessoa constituindo cumplicidade ou participação no acto de tortura.

2 — Os Estados partes providenciarão no sentido de que essas infracções sejam passíveis de penas adequadas à sua gravidade.

ARTIGO 5."

1 — Os Estados partes deverão tomar as medidas necessárias para estabelecer a sua competência relativamente às infracções previstas no artigo 4.° nos seguintes casos:

a) Sempre que a infracção tenha sido cometida em qualquer território sob a sua jurisdição ou a bordo de uma nave ou navio registados nesse Estado;

b) Sempre que o presumível autor da infracção seja um nacional desse Estado;

c) Sempre que a vítima seja um nacional desse Estado e este o considere adequado.

2 — Os Estados partes deverão igualmente tomar as medidas necessárias com vista a estabelecer a sua competência relativamente às referidas infracções sempre que o autor presumido se encontre em qualquer território sob a sua jurisdição e se não proceda à sua extradição, em conformidade com o artigo 8.°, para um dos Estados mencionados no n.° 1 do presente artigo.

3 — As disposições da presente Convenção não prejudicam qualquer competência criminal exercida em conformidade com as leis nacionais.

ARTIGO 6."

1 — Sempre que considerem que as circunstâncias o justificam, após terem examinado as informações de que dispõem, os Estados partes em cujo território se encontrem pessoas suspeitas de terem cometido qualquer das infracções previstas no artigo 4.° deverão assegurar a detenção dessas pessoas ou tomar quaisquer outras medidas legais necessárias para assegurar a sua presença. Tanto a detenção como as medidas a tomar deverão ser conformes à legislação desse Estado e apenas poderão ser mantidas pelo período de tempo necessário à elaboração do respectivo processo criminal ou de extradição.

2 — Os referidos Estados deverão proceder imediatamente a um inquérito preliminar com vista ao apuramento dos factos.

3 — Qualquer pessoa detida em conformidade com o n.° 1 do presente artigo poderá entrar imediatamente em contacto com o mais próximo representante qualificado do Estado do qual seja nacional ou, tratando--se de apátrida, com o representante do Estado em que resida habitualmente.

4 — Sempre que um Estado detenha uma pessoa, em conformidade com as disposições do presente artigo, deverá imediatamente notificar os Estados mencionados no n.° 1 do artigo 5.° dessa detenção e das circunstâncias que a motivaram. O Estado que proceder ao inquérito preliminar referido no n.° 2 do presente artigo comunicará aos referidos Estados, o mais rapidamente possível, as conclusões desse inquérito e bem assim se pretende ou não exercer a sua competência.

ARTIOO 7."

1 — Se o autor presumido de uma das infracções referidas no artigo 4.° for encontrado no território sob a jurisdição de um Estado parte que o não extradite, esse Estado submeterá o caso, nas condições previstas no artigo 5.°, às suas autoridades competentes para o exercício da acção criminal.

2 — Estas autoridades tomarão uma decisão em condições idênticas às de qualquer infracção de direito comum de carácter grave, em conformidade com a legislação desse Estado. Nos casos previstos no n.° 2 do artigo 5.°, as normas relativas à produção de prova aplicáveis ao procedimento e à condenação não deverão ser, de modo algum, menos rigorosas que as aplicáveis nos casos mencionados no n.° 1 do artigo 5.°

3 — Qualquer pessoa arguida da prática de uma das infracções previstas no artigo 4.° beneficiará da garantia de um tratamento justo em todas as fases do processo.

ARTIGO 8.°

1 — As infracções previstas no artigo 4.° serão consideradas incluídas em qualquer tratado de extradição existente entre os Estados partes. Estes comprometem--se a incluir essas infracções em qualquer tratado de extradição que venha a ser concluído entre eles.

2 — Sempre que a um Estado parte que condiciona a extradição à existência de um tratado for apresentado um pedido de extradição por um outro Estado parte com o qual não tenha celebrado qualquer tratado de extradição, esse Estado pode considerar a presente Convenção como base jurídica da extradição relativamente a essas infracções. A extradição ficará sujeita às demais condições previstas pela legislação do Estado requerido.

3 — Os Estados partes que não condicionam a extradição à existência de um tratado deverão reconhecer essas infracções como casos de extradição entre eles nas condições previstas pela legislação do Estado requerido.

4 — Para fins de extradição entre os Estados partes, tais infracções serão consideradas como tendo sido cometidas tanto no local da sua perpetração como no território sob jurisdição dos Estados cuja competência deve ser estabelecida ao abrigo do n.° 1 do artigo 5.°

ARTIGO 9."

1 — Os Estados partes comprometem-se a prestar toda a colaboração possível em qualquer processo criminal relativo às infracções previstas no artigo 4.°, incluindo a transmissão de todos os elementos de prova de que disponham necessários ao processo.

2 — Os Estados partes deverão cumprir o disposto no n.° 1 do presente artigo em conformidade com qualquer tratado de assistência judiciária em vigor entre eles.

ARTIGO 10."

1 — Os Estados partes deverão providenciar para que a instrução e a informação relativas à proibição da tortura constituam parte integrante da formação do pessoal civil ou militar encarregado da aplicação da lei, do pessoal médico, dos agentes da função pública e de quaisquer outras pessoas que possam intervir na

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guarda, no interrogatório ou no tratamento dos indivíduos sujeitos a qualquer forma de prisão, detenção ou encarceramento.

2 — Os Estados partes deverão incluir esta proibição nas normas ou instruções emitidas relativamente às obrigações e atribuições das pessoas referidas no n.° 1.

ARTIGO

Os Estados partes deverão exercer uma vigilância sistemática relativamente à aplicação das normas, instruções, métodos e práticas de interrogatório, e bem assim das disposições relativas à guarda e ao tratamento das pessoas sujeitas a qualquer forma de prisão, detenção ou encarceramento, em todos os territórios sob a sua jurisdição, a fim de evitar qualquer caso de tortura.

ARTIGO 12.°

Os Estados partes deverão providenciar para que as suas autoridades competentes procedam imediatamente a um rigoroso inquérito sempre que existam motivos razoáveis para crer que um acto de tortura foi praticado em qualquer território sob a sua jurisdição.

ARTIGO 13.°

Os Estados partes deverão garantir às pessoas que aleguem ter sido submetidas a tortura em qualquer território sob a sua jurisdição o direito de apresentar queixa perante as autoridades competentes desses Estados, que procederão de imediato ao exame rigoroso do caso. Deverão ser tomadas medidas para assegurar a protecção do queixoso e das testemunhas contra maus tratos ou intimidações em virtude da apresentação da queixa ou da prestação de declarações.

ARTIGO 14.°

1 — Os Estados partes deverão providenciar para que o seu sistema jurídico garanta à vítima de um acto de tortura o direito de obter uma reparação e de ser indemnizada em termos adequados, incluindo os meios necessários à sua completa reabilitação. Em caso de morte da vítima como consequência de um acto de tortura, a indemnização reverterá a favor dos seus herdeiros.

2 — O presente artigo não exclui qualquer direito a indemnização que a vítima ou outra pessoa possam ter por força das leis nacionais.

ARTIGO 15.°

Os Estados partes deverão providenciar para que qualquer declaração que se prove ter sido obtida pela tortura não possa ser invocada como elemento de prova num processo, salvo se for utilizada contra a pessoa acusada da prática de tortura para provar que a declaração foi feita.

ARTIGO 16.°

1 — Os Estados partes comprometem-se a proibir, em todo o território sob a sua jurisdição, quaisquer outros actos que constituam penas ou tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes e não sejam actos de tor-

tura, tal como é definida no artigo 1.°, sempre que tais actos sejam cometidos por um agente público ou qualquer outra pessoa agindo a título oficial, a sua instigação ou com o seu consentimento expresso ou tácito. Nomeadamente, as obrigações previstas nos artigos 10.°, 11.°, 12.° e 13.° deverão ser aplicadas substituindo a referência a tortura peia referência a outras formas de penas ou tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes.

2 — As disposições da presente Convenção não prejudicam a aplicação das disposições de qualquer outro instrumento internacional ou da lei nacional que proíbam as penas ou tratamentos cruéis, desumanos ou degradantes ou digam respeito à extradição ou a expulsão.

PARTE II ARTIGO 17.°

1 — Será formado um Comité contra a Tortura (adiante designado por Comité), que terá as funções a seguir definidas. O Comité será composto por dez peritos de elevado sentido moral e reconhecida competência no domínio dos direitos do homem, que terão assento a título pessoal. Os peritos serão eleitos pelos Estados partes tendo em conta uma distribuição geográfica equitativa e o interesse que representa a participação nos trabalhos do Comité de pessoas com experiência jurídica.

2 — Os membros do Comité serão eleitos por escrutínio secreto de uma lista de candidatos designados pelos Estados partes. Cada Estado parte poderá designar um candidato escolhido de entre os seus nacionais. Os Estados partes deverão ter em conta a conveniência de designar candidatos que sejam igualmente membros do Comité dos Direitos do Homem, instituído em virtude do Pacto Internacional Relativo aos Direitos Civis e Políticos, e que estejam dispostos a fazer parte do Comité contra a Tortura.

3 — Os membros do Comité serão eleitos nas reuniões bienais dos Estados partes, convocadas pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. Nessas reuniões, em que o quórum será constituído por dois terços dos Estados partes, serão eleitos membros do Comité os candidatos que obtenham o maior número de votos e a maioria absoluta dos votos dos representantes dos Estados partes presentes e votantes.

4 — A primeira eleição terá lugar, o mais tardar, seis meses após a data de entrada em vigor da presente Convenção. O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas enviará uma carta aos Estados partes, com pelo menos quatro meses de antecedência sobre a data de cada eleição, convidando-os a apresentar as suas candidaturas num prazo de três meses. O Secretário--Geral preparará uma lista por ordem alfabética, de todos os candidatos assim designados, com indicação dos Estados partes que os indicaram, e comunicá-la-á aos Estados partes.

5 — Os membros do Comité serão eleitos por quatro anos. Poderão ser reeleitos desde que sejam novamente designados. No entanto, o mandato de cinco dos membros eleitos na primeira eleição terminará ao fim de dois anos; imediatamente após a primeira eleição, o nome desses cinco membros será tirado à sorte pelo presidente da reunião mencionada no n.° 3 do presente artigo.

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6 — No caso de um membro do Comité falecer, se demitir das suas funções ou não poder, por qualquer motivo, desempenhar as suas atribuições no Comité, o Estado parte que o designou nomeará, de entre os seus nacionais, um outro perito que cumprirá o tempo restante do mandato, sob reserva da aprovação da maioria dos Estados partes. Esta aprovação será considerada como obtida, salvo se metade ou mais dos Estados partes emitirem uma opinião desfavorável num prazo de seis semanas a contar da data em que forem informados pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas da nomeação proposta.

7 — Os Estados partes terão a seu cargo as despesas dos membros do Comité durante o período de exercício das suas funções no Comité.

ARTIGO 18."

1 — O Comité elegerá o seu gabinete por um período de dois anos, podendo os membros do gabinete ser reeleitos.

2 — O Comité elaborará o seu regulamento interno, do qual deverão constar, entre outras, as seguintes disposições:

a) O quórum será de seis membros;

b) As decisões do Comité serão tomadas pela maioria dos membros presentes.

3 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas porá à disposição do Comité o pessoal e as instalações necessários para o desempenho eficaz das funções que lhe serão confiadas ao abrigo da presente Convenção.

4 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas convocará os membros do Comité para a primeira reunião. Após a realização da primeira reunião, o Comité reunir-se-á nas ocasiões previstas pelo seu regulamento interno.

5 — Os Estados partes encarregar-se-ão das despesas decorrentes da realização das reuniões efectuadas pelos Estados partes e pelo Comité, incluindo o reembolso à Organização das Nações Unidas de todas as despesas, nomeadamente as relativas ao pessoal e ao custo de instalações, que a Organização tenha efectuado em conformidade com o n.° 3 do presente artigo.

ARTIGO 19.°

1 — Os Estados partes apresentarão ao Comité, através do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, relatórios sobre as medidas que tenham tomado para cumprir os compromissos assumidos ao abrigo da presente Convenção no prazo de um ano a contar da data da entrada em vigor da presente Convenção relativamente ao Estado parte interessado. Posteriormente, os Estados partes apresentarão relatórios complementares, de quatro em quatro anos, sobre quaisquer novas medidas tomadas e ainda todos os relatórios solicitados pelo Comité.

2 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas transmitirá os referidos relatórios a todos os Estados partes.

3 — Os relatórios serão analisados pelo Comité, o qual poderá fazer-lhes comentários de ordem geral que considere apropriados, transmitindo, de seguida, esses

comentários aos Estados partes interessados. Estes Estados poderão comunicar ao Comité, em resposta, quaisquer observações que considerem úteis.

4 — O Comité poderá decidir, por sua iniciativa, reproduzir no relatório anual, a elaborar em conformidade com o artigo 24.°, todos os comentários por ele formulados nos termos do n.° 3 do presente artigo, acompanhados das observações transmitidas pelos Estados partes. Caso os Estados partes interessados o solicitem, o Comité poderá, igualmente, reproduzir o relatório apresentado ao abrigo do n.° 1 do presente artigo.

ARTIGO 20.°

1 — Caso o Comité receba informações idóneas que pareçam conter indicações bem fundadas de que a tortura é sistematicamente praticada no território de um Estado parte, convidará o referido Estado a cooperar na análise dessas informações e, para esse fim, a comunicar-lhe as suas observações sobre essa questão.

2 — Tendo em consideração todas as observações que o Estado parte interessado tenha, eventualmente, apresentado, bem assim as demais informações pertinentes de que disponha, o Comité poderá, caso o julgue necessário, encarregar um ou mais dos seus membros de procederem a um inquérito confidencial, apresentando o respectivo relatório ao Comité com a máxima urgência.

3 — Caso se efectue um inquérito ao abrigo do disposto no n.° 2 do presente artigo, o Comité procurará obter a cooperação do Estado parte interessado. Por acordo com esse Estado parte, o referido inquérito poderá englobar uma visita ao seu território.

4 — Após ter examinado as conclusões do relatório apresentado pelo membro ou membros, de acordo com o n.° 2 do presente artigo, o Comité transmitirá essas conclusões ao Estado parte interessado, acompanhadas de todos os comentários ou sugestões que o Comité considere apropriados à situação.

5 — Todos os trabalhos elaborados pelo Comité a que se faz referência nos n.os 1 a 4 do presente artigo terão carácter confidencial, procurando-se obter a cooperação ao Estado parte nas várias etapas dos trabalhos. Concluídos os trabalhos relativos a um inquérito elaborado nos termos do disposto no n.° 2, o Comité poderá, após consultas com o Estado parte interessado, decidir integrar um resumo sucinto dos resultados desses trabalhos no relatório anual a elaborar em conformidade com o artigo 24.0

ARTIGO 21.°

1 — Qualquer Estado parte na presente Convenção poderá, em conformidade com o presente artigo, declarar a qualquer momento que reconhece a competência do Comité para receber e analisar comunicações dos Estados partes no sentido de que qualquer Estado parte não está a cumprir as suas obrigações decorrentes da presente Convenção. Tais comunicações só serão recebidas e analisadas, nos termos do presente artigo, se provierem de um Estado parte que tenha feito uma declaração reconhecendo, no que lhe diz respeito, a competência do Comité. Este não analisará as comunicações relativas a Estados partes que não tenham feito

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a referida declaração. Às comunicações recebidas ao abrigo do presente artigo aplicar-se-á o seguinte procedimento:

a) Se um Estado parte na presente Convenção considerar que outro Estado igualmente parte não está a aplicar as disposições da Convenção, poderá chamar a atenção desse Estado, por comunicação escrita, sobre a questão. Num prazo de três meses a contar da data da recepção da comunicação, o Estado destinatário fornecerá ao Estado que enviou a comunicação explicações ou quaisquer outras declarações escritas sobre a questão, as quais deverão conter, na medida do possível e conveniente, indicações sobre as suas normas processuais e sobre as vias de recurso já utilizadas, pendentes ou ainda possíveis;

b) Se, num prazo de seis meses a contar da data da recepção da comunicação inicial pelo Estado destinatário, a questão ainda não estiver regulada a contento dos dois Estados partes interessados, tanto um como o outro poderão submeter a questão ao Comité, por meio de notificação, enviando igualmente uma notificação ao outro Estado parte interessado;

c) O Comité só poderá analisar uma questão a ele submetida ao abrigo do presente artigo depois de se ter certificado de que foram utilizados exaustivamente todos os recursos internos disponíveis, de acordo com os princípios de direito internacional geralmente reconhecidos. Esta regra não se aplicará aos casos em que os processos de recurso excedam prazos razoáveis, nem quando seja pouco provável que os processos de recurso venham a compensar a pessoa vítima de violação da presente Convenção;

d) As comunicações previstas no presente artigo serão analisadas pelo Comité em sessões à porta fechada;

é) Sem prejuízo do disposto na alínea c), o Comité ficará à disposição dos Estados partes interessados, com vista à obtenção de uma solução amigável da questão, tendo por base o respeito das obrigações previstas pela presente Convenção. Para esse fim, o Comité poderá, caso considere oportuno, estabelecer uma comissão de conciliação ad hoc;

J) O Comité poderá solicitar aos Estados partes interessados, mencionados na alínea b), que lhe forneçam todas as informações pertinentes de que disponham relativamente a qualquer assunto que lhe seja submetido nos termos do presente artigo;

g) Os Estados partes interessados, mencionados na alínea b), têm o direito de se fazerem representar, sempre que um caso seja analisado pelo Comité, bem como de apresentarem as suas observações, oralmente ou por escrito, bem assim por ambas as formas;

h) O Comité deverá apresentar um relatório num prazo de doze meses a contar da data da recepção da notificação referida na alínea b):

0 Se for possível alcançar uma solução de acordo com as disposições da alínea e), o Comité poderá limitar-se, no seu relatório, a uma breve exposição dos factos e da solução alcançada;

ii) Se não for possível encontrar uma solução de acordo com as disposições da alínea é), o Comité limitar-se-á, no seu relatório, a uma breve exposição dos factos; o texto contendo as observações escritas, bem assim o registo das observações orais apresentadas pelos Estados partes interessados, serão anexados ao relatório.

Os Estados partes interessados receberão o relatório de cada caso.

2 — As disposições do presente artigo entrarão em vigor logo que cinco Estados partes na presente convenção tenham feito a declaração prevista no n.° 1 do presente artigo. A referida declaração será depositada pelo Estado parte junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual transmitirá cópia aos outros Estados partes. As declarações poderão ser retiradas a qualquer momento mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. Tal retirada não prejudicará a análise de qualquer questão já comunicada ao abrigo do presente artigo. O Secretário-Geral não receberá qualquer comunicação de um Estado parte que já tenha feito notificação da retirada da sua declaração, salvo se esse Estado parte tiver apresentado uma nova declaração.

ARTIGO 22."

1 — Qualquer Estado parte na presente Convenção poderá, ao abrigo do presente artigo, declarar a qualquer momento que reconhece a competência do Comité para receber e analisar as comunicações apresentadas por ou em nome de particulares sujeitos à sua jurisdição e que afirmem terem sido vítimas de violação, por um Estado parte, das disposições da Convenção. O Comité não aceitará quaisquer comunicações referentes a Estados partes que não tenham feito a referida declaração.

2 — O Comité deverá declarar inaceitáveis as comunicações apresentadas ao abrigo do presente artigo que sejam anónimas ou que considere constituírem um abuso do direito de apresentação de tais comunicações, ou ainda que sejam incompatíveis com as disposições da presente Convenção.

3 — Sem prejuízo do disposto no n.° 2, o Comité dará a conhecer qualquer comunicação, que lhe seja apresentada ao abrigo do presente artigo, ao Estado parte na presente Convenção que tenha feito uma declaração ao abrigo do n.° 1 e tenha, alegadamente, violado alguma das disposições da presente Convenção. Nos seis meses seguintes, o referido Estado apresentará por escrito ao Comité as explicações ou declarações que esclareçam a questão, indicando, se for caso disso, as medidas que poderiam ter sido tomadas a fim de solucionar a questão.

4 — 0 Comité analisará as comunicações recebidas ao abrigo do presente artigo, tendo em consideração todas as informações submetidas por ou em nome de um particular e pelo Estado parte interessado.

5 — O Comité só analisará a informação de um particular, de acordo com o presente artigo, após se certificar de que:

a) Essa questão não constituiu nem constitui objecto de análise por parte de outra instância internacional de inquérito ou de decisão;

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b) O particular já esgotou todos os recursos internos disponíveis; esta norma não se aplicará aos casos em que os processos de recurso excedam prazos razoáveis, nem quando seja pouco provável que os processos de recurso venham a compensar a pessoa vítima de violação da presente Convenção.

6 — As comunicações previstas no presente artigo serão analisadas pelo Comité em sessões à porta fechada.

7 — 0 Comité comunicará as suas conclusões ao Estado parte interessado e ao particular.

8 — As disposições do presente artigo entrarão em vigor logo que cinco Estados partes na presente Convenção tenham feito a declaração prevista no n.° 1 do presente artigo. A referida declaração será depositada pelo Estado parte junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual transmitirá cópia aos outros Estados partes. As declarações poderão ser retiradas a qualquer momento mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. Tal retirada não prejudicará a análise de qualquer questão já comunicada ao abrigo do presente artigo; não serão, contudo, aceites quaisquer comunicações apresentadas por ou em nome de um particular ao abrigo da presente Convenção, após o Secretário-Geral ter recebido notificação da retirada da declaração, excepto se o Estado parte interessado apresentar uma nova declaração.

ARTIGO 23.°

Os membros do Comité e os membros das comissões de conciliação ad hoc que venham a ser nomeados de acordo com as disposições da alínea e) do n,° 1 do artigo 21.° gozarão das facilidades, dos privilégios e das imunidades concedidos aos peritos em missão para a Organização das Nações Unidas, tal como são enunciados nas respectivas secções da Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas.

ARTIGO 24."

O Comité apresentará aos Estados partes e à Assembleia Geral da Organização das Nações Unidas um relatório anual sobre as actividades já empreendidas em aplicação da presente Convenção.

PARTE III

ARTIGO 25.°

1 — A presente Convenção fica aberta à assinatura de todos os Estados.

2 — A presente Convenção fica sujeita a ratificação. Os instrumentos de ratificação serão depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 26.°

Qualquer Estado poderá aderir à presente Convenção. A adesão será feita mediante depósito de um instrumento de adesão junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 27."

1 — A presente Convenção entrará em vigor no 30.° dia a partir da data do depósito do 20.° instrumento de ratificação ou de adesão junto do Secretário* -Geral da Organização das Nações Unidas.

2 — Para os Estados que ratificarem a Convenção ou a ela aderirem após o depósito do 20.° instrumento de ratificação ou adesão, a presente Convenção entrará em vigor no 30.° dia a partir da data do depósito por esse Estado do seu instrumento de ratificação ou de adesão.

ARTIGO 28.°

1 — Qualquer Estado poderá, no momento da assinatura, ratificação ou adesão da presente Convenção, declarar que não reconhece a competência concedida ao Comité nos termos do artigo 20.°

2 — Qualquer Estado parte que tenha formulado uma reserva em conformidade com as disposições do n.° 1 do presente artigo poderá, a qualquer momento, retirar essa reserva mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 29."

1 — Qualquer Estado parte na presente Convenção poderá propor uma alteração e depositar a sua proposta junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. O Secretário-Geral transmitirá a proposta de alteração aos Estados partes, solicitando-lhes que comuniquem se são favoráveis à realização de uma conferência de Estados partes para analisarem a proposta e para a votarem. Se, nos quatro meses que se seguirem à referida comunicação, pelo menos um terço dos Estados partes se pronunciarem a favor da realização da referida conferência, o Secretário-Geral organizará a conferência sob os auspícios da Organização das Nações Unidas. Qualquer alteração adoptada pela maioria dos Estados partes presentes e votantes na conferência será submetida pelo Secretário-Geral à aceitação de todos os Estados partes.

2 — Qualquer alteração adoptada de acordo com as disposições do n.° 1 do presente artigo entrará em vigor logo que dois terços dos Estados partes na presente Convenção tenham informado o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas de que a aceitam, em conformidade com o procedimento estabelecido nas suas constituições.

3 — Logo que as alterações entrem em vigor, terão carácter obrigatório para todos os Estados partes que as aceitaram, ficando os outros Estados partes vinculados pelas disposições da presente Convenção e por quaisquer alterações anteriores que tenham aceite.

ARTIGO 30."

1 — Qualquer diferendo entre dois ou mais Estados partes relativo à interpretação ou aplicação da presente Convenção que não possa ser regulado por via de negociação será submetido a arbitragem, a pedido de um dos Estados partes. Se, num prazo de seis meses a contar da data do pedido de arbitragem, as partes não chegarem a acordo sobre a organização da arbitragem,

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qualquer dos Estados partes poderá submeter o diferendo ao Tribunal Internacional de Justiça, apresentando um pedido em conformidade com o Estatuto do Tribunal.

2 — Os Estados poderão, no momento da assinatura, ratificação ou adesão da presente Convenção, declarar que não se consideram vinculados pelas disposições do n.° 1 do presente artigo. Os outros Estados partes não ficarão vinculados pelas referidas disposições relativamente aos Estados partes que tenham feito tal reserva.

3 — Qualquer Estado parte que tenha formulado uma reserva em conformidade com as disposições do n.° 2 do presente artigo poderá, a qualquer momento, retirar essa reserva mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

ARTIGO 31.°

1 — Qualquer Estado parte poderá denunciar a presente Convenção mediante notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. A denúncia produzirá efeitos um ano após a data em que o Secretário-Geral tenha recebido a notificação.

2 — Tal denúncia não desobrigará o Estado parte das obrigações que lhe incumbam em virtude da presente Convenção, no que se refere a qualquer acto ou omissão cometidos antes da data em que a denúncia produzir efeitos, nem obstará à continuação da análise de qualquer questão já apresentada ao Comité à data em que a denúncia produzir efeitos.

3 — Após a data em que a denúncia feita por um Estado parte produzir efeitos, o Comité não se encarregará do exame de qualquer nova questão relativa a esse Estado.

ARTIGO 32."

0 Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas notificará todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, bem como todos os Estados que tenham assinado a presente Convenção ou que a ela tenham aderido:

a) Das assinaturas, ratificações e adesões recebidas em conformidade com os artigos 25.° e 26.°;

b) Da data de entrada em vigor da Convenção em conformidade com o artigo 27.°, bem como da data de entrada em vigor de qualquer alteração em conformidade com o artigo 29.°;

c) Das denúncias recebidas em conformidade com o artigo 31.°

ARTIGO 33.°

1 — A presente Convenção, cujos textos em inglês, árabe, chinês, espanhol, francês e russo fazem igualmente fé, será depositada junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.

2 — O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas enviará cópia certificada da presente Convenção a todos os Estados.

PROJECTO LEI N.°244/V PROTECÇÃO DO LOBO IBÉRICO Prefimbufai

O lobo ibérico (Canis lúpus signatus Cabrera, 1907) é, tal como a águia-real, o falcão-peregrino ou o lince, um dos últimos tesouros vivos da fauna ibérica, cabendo a todos nós a iniludivel responsabilidade de zelar pela sua conservação.

Espécie mítica, povoou outrora grande parte da Península, povoando ao mesmo tempo inúmeras lendas, superstições e narrativas, que são hoje património do nosso imaginário colectivo. A sua inteligência e capacidade estratégica, fruto de uma elaborada conduta social, unidas à robustez física e a uma perfeita integração no grande ecossistema ibérico, permitiram-lhe sobreviver ao longo dos últimos milénios, ao mesmo tempo que despertavam no homem, seu mais directo competidor no topo das cadeias alimentares, os mais diversos sentimentos, que vão desde o pavor ao respeito e admiração.

Nas últimas décadas, porém, fruto de um crescimento populacional e de uma desordenada ocupação do território, aliados ao desaparecimento das espécies naturais de que se alimentava e ao aperfeiçoamento dos meios de extermínio, a espécie tem vindo a ser encurralada em zonas restritas e perfeitamente assinaladas da nossa geografia e a sofrer interferências que lhe alteram não só o comportamento, como até o próprio fundo genético.

Dadas as suas características de «bandoleiro e andarilho» infatigável, não se pode falar, com propriedade, em «população portuguesa», tanto mais que é nas áreas das fronteiras norte e nordeste que o lobo pode ainda ser referenciado, pelo que qualquer estudo sério esbarra, para além de outras, com dificuldades resultantes daquela sua característica, sendo, por outro lado, óbvio que quaisquer medidas de protecção da espécie não poderão nunca revestir apenas um carácter estritamente local ou nacional. Parece, no entanto, claro, a fazer fé nos escassos estudos disponíveis, que a situação do lobo é absolutamente preocupante e carecida de medidas urgentes.

Embora alguns «estudos» apontem para uma situação de estabilidade populacional, somos, no entanto, levados a concluir que estão elaborados em bases não científicas e, frequentemente, partem de princípios e atitudes perfeitamente ultrapassados. De facto, verdadeiros estudos levados a cabo por especialistas portugueses e espanhóis falam, não de estabilidade, mas de uma «situação difícil», caracterizada por um «isolamento de diferentes grupos constituídos em subpopulações», por uma concentração em pequenos espaços de elevado número de exemplares jovens, que não podem garantir a estabilidade do grupo, pela mediatização quanto à sua dinâmica e expressão biológica, tipificada por fenómenos de endogamia e hibridação lobo-cão.

As consequências são a degradação do potencial genético e a alteração das pautas de conduta — elevada agressividade, perda de selectividade nos mecanismos de predação, desequilíbrio na ratio aquisição/dispêndio energético ...

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É este duplo fenómeno de expansão e concentração que é responsável pelas leituras conducentes à ideia de que a população do lobo está estabilizada ou mesmo em expansão. Nada mais errado! Sabendo que o número de exemplares, só por si, não nos pode fornecer uma ideia correcta sobre a situação da espécie, não deixa de ser preocupante verificar que esse número não excederá em muito a centena e que todos os anos são abatidos entre dez e vinte lobos por processos não selectivos!

Conhecida que é a situação, teremos, necessariamente, de falar nas causas. E elas assentam basicamente na destruição dos habitats naturais, no mau ordenamento do território, com a construção de infra--estruturas que cortam e seccionam os antigos territórios da espécie, a caça indiscriminada, com recurso a práticas cruéis, como o uso de «ferros», armadilhas, laços e venenos, este de mais graves e imprevisíveis consequências, práticas agrícolas, florestais e pecuárias incorrectas, existência de superstições e temores ligados à suposta perigosidade do lobo, «suporte» de antigas práticas e «tradições» de duvidoso interesse cultural, medidas incorrectas tomadas pela Administração em nome do ordenamento cinegético e, às vezes, em nome até da preservação do lobo ...

Pela complexidade das causas atrás referidas, facilmente constatamos que as medidas que vierem a ser tomadas serão igualmente de natureza variada, não se esgotando nunca nas de carácter legislativo, embora estas possam, de algum modo, constituir o fulcro de uma grande operação de ordenamento, fomento e protecção da espécie, a qual passará, necessariamente, pela modificação dos conceitos que informam tanto a opinião pública como a de muitos responsáveis pela Administração; a protecção e recuperação dos habitats tradicionais do lobo sempre, onde e quando tal for ainda possível; a proibição e vigilância apertada do uso de meios de extermínio ilegais; criação de um corpo de agentes especializados na implementação de acções de vigilância e detecção de irregularidades e na pedagogização das populações; o controle dos cães assilvestrados; criação de esquemas justos e expeditos de indemnização a agentes económicos afectados por eventuais acções do lobo; proibição do comércio de exemplares vivos, mortos, ou dos seus restos, nomeadamente peles ou troféus naturalizados; lançamento de campanhas informativas que valorizem (até do ponto de vista turístico) o facto de Portugal ser «possuidor» de lobos, e, por fim, o estabelecimento de contactos regulares com os responsáveis do Estado Espanhol no sentido de que seja possível uma acção coordenada, sempre que tal se justifique.

Mas, qual é, presentemente, a situação do lobo ao nível da legislação e das medidas de protecção já existentes?

1 — O lobo, porque considerado como espécie em vias de extinção, está inscrito no anexo n da Convenção de Berna, que Portugal, como signatário, é obrigado a respeitar.

2 — Está inscrito no anexo i do Regulamento (CEE) n.° 3143/87 da Comissão das Comunidades Europeias, de 19 de Outubro de 1987, relativo à aplicação na Comunidade da Convenção sobre Comércio Internacional das Espécies de Fauna e de Flora Selvagens Ameaçadas de Extinção.

3 — É considerado espécie cinegética cujo comércio está sujeito a autorização e condicionamento especiais, nos termos do n.° 5 do artigo 81.° do Decreto-Lei n.° 311/87, de 10 de Agosto.

4 — Interpretando o n.° 1 do artigo 9.° da Convenção de Berna, que refere a abertura de excepções à proibição absoluta do abate das espécies protegidas, «quando não exista outra solução satisfatória e se tal derrogação não prejudicar a sobrevivência da população em causa», o Governo Português, na Portaria conjunta do MAPA e do MPAT n.° 161-A/88, de 15 de Março, autoriza «a caça ao lobo nos casos devidamente justificados [...]».

Ao nível das medidas com implicação directa nesta problemática, salientaremos a criação de campos de alimentação, realização de batidas, estudos feitos com utilização de radiotelemetria, elaboração dos processos com vista a eventual pagamento de prejuízos a agricultores ...

Noutro lote incluiremos o lançamento de diversas campanhas não oficiais de sensibilização da opinião pública e a realização de estudos visando o melhor conhecimento da realidade.

Embora abstendo-nos deliberadamente de comentar aqui a oportunidade ou a razoabilidade do que se tem feito, não podemos deixar de constatar a urgência da criação de um quadro legal específico, ainda que englobando as várias vertentes do problema, e a implementação das medidas concertadas, seguindo critérios já apontados.

Conscientes do que atrás fica exposto, os deputados do Partido Ecologistas Os Verdes apresentam à Assembleia da República o seguinte projecto de lei:

Artigo 1.° Objecto

A presente lei integra as bases para a protecção, conservação e fomento do lobo ibérico (Canis lúpus sig-natus Cabrera, 1907), definindo regras relativas à protecção, detenção, transporte, comercialização e exposição, prevenção quanto à utilização de meios de extermínio, controle de cães ferais, regras de responsabilidade, assegurando ainda que ao Estado incumbe:

a) Adoptar uma política de ordenamento que não desfigure os habitats da espécie e possibilite a recuperação onde ela for possível;

b) Promover a realização de estudos conducentes a um conhecimento mais profundo da espécie e dos seus habitats naturais;

c) Promover acções de sensibilização da opinião pública com vista à erradicação de infundados temores e à modificação de atitudes e comportamentos face à existência do lobo;

d) Dotar as entidades responsáveis pela aplicação da presente lei dos meios necessários ao cabal cumprimento da sua missão.

Artigo 2.°

Protecção

1 — O lobo ibérico (Canis lúpus signatus Cabrera, 1907) é uma espécie protegida, ficando proibido o seu abate ou captura em todo o território nacional em qualquer época do ano, salvo no caso previsto no n.° 2 do presente artigo.

2 — Sempre que se verifiquem as condições previstas no n.° 1 do artigo 9.° da Convenção de Berna, relativa à Convenção de Vida Selvagem e dos Habitats

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Naturais da Europa, poderá o Governo, através do departamento competente para a defesa dos recursos naturais, autorizar o abate ou captura de exemplares da espécie pelos processos e com as condicionantes a definir para cada caso.

Artigo 3.°

Detenção, transporte, comercialização e exposição

1 — A detenção, transporte, comercialização e exposição de exemplares vivos, mortos ou naturalizados, bem como dos seus troféus e peles, carecem de autorização do departamento governamental responsável pelos recursos naturais.

2 — A autorização prevista no número anterior apenas será concedida mediante requerimento adequado e sempre que se trate de entidades com fins científicos ou de divulgação.

3 — 0 departamento referido no n.° 1 procederá à marcação obrigatória dos exemplares ou seus restos, considerados nos termos do número anterior.

Artigo 4.°

Prevenção quanto à utilização de meios de extermínio

1 — É proibido o fabrico, detenção, comercialização e o uso de meios mecânicos de extermínio, nomeadamente laços, «ferros» e armadilhas, vulgarmente utilizados para captura de mamíferos em estado selvagem.

2 — É proibida a comercialização, a detenção e o emprego de estricnina.

3 — É proibido o emprego de qualquer outra substância tóxica com o fim de eliminar o lobo.

Artigo 5.° Cootrole de cães ferais ou abandonados

1 — O departamento governamental competente procederá ao controle periódico dos cães assilvestrados ou cães ferais, tendo em vista a sua total erradicação.

2 — Serão igualmente implementadas medidas de fiscalização e sensibilização necessárias ao estrito cumprimento das normas em vigor relativas à posse e utilização de cães.

3 — Anualmente será elaborado relatório das actividades previstas nos números anteriores.

Artigo 6.°

Responsabilidade do Estado face a eventuais . prejuízos causados pelo lobo

1 — O Estado assume a responsabilidade de indemnizar os cidadãos que venham a ser considerados como directamente prejudicados pela acção do lobo.

2 — Mediante queixa apresentada pelos cidadãos, compete ao departamento responsável pelos recursos naturais comprovar a causa e natureza dos prejuízos, bem como proceder ao pagamento das respectivas indemnizações, sempre que se confirme ser o lobo o seu causador.

3 — 0 prazo que medeia entre a apresentação da queixa nos serviços competentes e o pagamento da indemnização não poderá exceder 60 dias.

Artigo 7.° Responsabilidade criminal e contra-ordenadonal

1 — As infracções à presente lei são crimes e contra--ordenaçôes.

2 — Constituem crime as infracções ao previsto no n.° 1 do artigo 3.° da presente lei.

3 — Constitui contra ordenação toda a prática que viole o disposto no n.° 1 do artigo 4." e os n.0' 1, 2 e 3 do artigo 5.° da presente lei.

Artigo 8.° Regulamentação

O Governo regulamentará a presente lei no prazo de 90 dias, nomeadamente nas seguintes matérias:

a) Detenção, transporte, comercialização e exposição de exemplares ou seus restos;

b) Definição dos processos de controle de cães ferais;

c) Ressarcimento dos prejuízos causados pelo lobo;

d) Responsabilidade criminal e contra-ordenacional.

Artigo 9." Revogação

São revogadas todas as disposições legais que contrariem o disposto na presente lei.

Artigo 10.° Entrada em vigor

A presente lei entra em vigor 90 dias após a sua publicação.

Assembleia da República, 12 de Maio de 1988. — Os Deputados de Os Verdes: Herculano Pombo — Maria Santos.

PROJECTO DE LEI N.° 245/V

GARANTE AOS PRESIDENTES DE JUNTA DE FREGUESIA, EM CERTOS CASOS, A POSSIBILIDADE DO EXERCÍCIO 00 MANDATO EM REGIME DE PERMANÊNCIA.

O presente diploma vem estabelecer um regime especial relativamente à Lei n.° 29/87, de 30 de Junho, nas freguesias com mais de 20 000 eleitores, possibilitando ao respectivo presidente de junta o desempenho de funções em regime de permanência.

Com efeito, entende-se que, a nível da freguesia, deve prevalecer o princípio da não profissionalização dos cargos autárquicos, que deverá basear-se essencialmente no espírito do voluntariado e de serviço das respectivas populações.

Contudo, reconhece-se no presente diploma uma excepção a este princípio geral nos casos das freguesias com mais de 20 000 eleitores, nas quais a crescente complexidade das tarefas que as juntas de freguesia en-

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frentam — em muitos casos através da descentralização de competências pelos respectivos municípios — obriga a adequar a gestão autárquica a esta realidade.

Assim, respeita-se o princípio de autonomia das autarquias locais, deixando ao critério de cada assembleia de freguesia abrangida pelo disposto no presente diploma a definição da profissionalização a tempo inteiro ou a meio tempo do respectivo presidente de junta.

Trata-se, no entanto, de um regime de carácter transitório, passível de reformulação, designadamente no quadro da implementação do processo de regionalização ou da revisão do sistema de repartição de competências entre os diversos níveis da Administração.

Nestes termos e ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do Partido Social--Democrata, apresentam o seguinte projecto de lei:

Artigo 1.° Regime de permanência

Nas freguesias com 20 000 ou mais eleitores os presidentes de junta de freguesia podem exercer o respectivo mandato em regime de permanência, a tempo inteiro ou a meio tempo.

Artigo 2.°

Competência

Compete à assembleia de freguesia, sob proposta do presidente da junta de freguesia, autorizar o desempenho de funções em regime de permanência, nas condições definidas no artigo anterior.

Artigo 3.° Remuneração

1 — Os presidentes de junta de freguesia em regime de permanência têm direito a uma remuneração mensal, bem como a dois subsídios extraordinários, de montante igual àquela, em Junho e Novembro.

2 — A remuneração do presidente de junta de freguesia em regime de permanência e a tempo inteiro corresponde a 90 % do valor da remuneração atribuída aos vereadores dos municípios com 10 000 ou menos eleitores.

3 — Os presidentes de junta de freguesia que optem pelo desempenho de funções em regime de meio tempo têm direito a metade da remuneração fixada nos termos do número anterior.

4 — A remuneração prevista no presente artigo não é acumulável com a compensação a que alude o n.° 1 do artigo 9.° da Lei n.° 29/87, de 30 de Junho.

Artigo 4.° Encargos

As remunerações previstas na presente lei são suportadas pelo orçamento da freguesia, não sendo as mesmas consideradas para efeitos do disposto no n.° 4 do artigo 20.° da Lei n.° 1/87, de 6 de Janeiro.

Artigo 5.° Legislação aplicável

Aplicam-se aos presidentes de junta de freguesia em regime de permanência, com as necessárias adaptações, as disposições previstas na Lei n.° 29/87, de 30 de Junho, para os vereadores em regime de permanência.

Artigo 6.° Entrada em vigor

A presente lei só entrará em vigor com a realização, a nível nacional, das próximas eleições dos titulares dos órgãos do poder local.

Palácio de São Bento, 12 de Maio de 1988. — Os Deputados do PSD: Manuel Moreira — Casimiro Pereira — Roleira Marinho — João Teixeira — Américo Sequeira — José Luís Ribeiro — Luís Martins — Rosa Costa — Conceição Castro Pereira — João Salgado (e uma assinatura não identificada).

Relatório da Comissão de Agricultura e Pescas sobre a proposta de lei n.° 33/V (autoriza o Governo a aprovar as bases gerais do emparcelamento e fraccionamento de prédios rústicos e de explorações agrícolas).

Depois de aprovada na generalidade no dia 13 de Abril último, a proposta de lei baixou a esta Comissão para discussão e votação na especialidade por um prazo de oito dias, a requerimento do PSD (Diário da Assembleia da República, 1." série, n.° 72, de 14 de Abril de 1988).

Foram apresentadas duas propostas de aditamento de dois artigos novos pelo PCP {Diário da Assembleia da República, 2.a série, n.° 64, de 14 de Abril de 1988).

No decurso dos trabalhos na Comissão o PCP apresentou uma proposta de aditamento alternativa a uma das que inicialmente apresentara e uma proposta de aditamento de um artigo novo.

As propostas de aditamento foram discutidas e votadas, tendo sido rejeitadas, juntando-se, em anexo, os respectivos textos e resultado discriminado das votações, que fazem parte integrante do presente relatório.

Por fim, a Comissão votou a proposta de lei de autorização legislativa, tal como fora apresentada, tendo sido aprovada por maioria.

Palácio de São Bento, 11 de Maio de 1988. — O Presidente da Comissão, Álvaro Favas Brasileiro.

Proposta de aditamento à proposta de lei n.° 33/V

Artigo A

1 — Todas as operações de emparcelamento, designadamente de recomposição e concentração de prédios rústicos ou suas parcelas, de reajustamento predial, de redimensionamento e de troca de exploração de ter-

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renos, deverão dar preferência, pela ordem indicada, às pessoas físicas ou colectivas que se encontrem nas seguintes condições:

1.° Que explorem, por conta própria ou por arrendamento, unidades com área agrícola de dimensão inferior à unidade de cultura fixada para a região;

2.° Que explorem, por conta própria ou por arrendamento, unidades de área agrícola de menor dimensão, quando esta for superior à unidade de cultura fixada para a região.

2 — Na aquisição ou arrendamento de prédios ou suas parcelas em áreas sujeitas a emparcelamento rural aplica-se o disposto no número anterior.

3 — À cedência por parte do Estado de prédios rústicos ou suas parcelas que constituam reserva de terras e que se destinem a operação de emparcelamento é aplicável o disposto no n.° 1.

Assembleia da República, 13 de Abril de 1988. — Os Deputados do PCP: Rogério Brito — Álvaro Brasileiro — Luís Roque — Fernando Gomes.

Resultado da discussão e votação da proposta de aditamento de um artigo novo à proposta de lei n.° 33/V (artigo A), apresentada pelo PCP.

Artigo A:

N.° 1 — rejeitado, com votos contra do PSD e do

PS e votos a favor do PCP; N.° 2 — rejeitado, com votos contra do PSD e do

PS e votos a favor do PCP; N.° 3 — rejeitado, com votos contra do PSD e do

PS e votos a favor do PCP.

A proposta foi rejeitada, com votos contra do PSD e do PS e votos a favor do PCP.

Proposta de aditamento á proposta de lei n.° 33/V Artigo B

Salvo em casos de expropriação por utilidade pública, e sem prejuízo do disposto no Código Civil, não são permitidas expropriações no âmbito das acções previstas na presente lei.

Assembleia da República, 13 de Abril de 1988. — Os Deputados do PCP: Rogério Brito — Álvaro Brasileiro — Luís Roque — Fernando Gomes.

Resultado da discussão e votação da proposta de aditamento de um artigo novo á proposta de lei n.° 33/V (artigo B), apresentada pelo PCP.

Foi acrescentada ao texto inicial a expressão «e sem prejuízo do disposto no Código Civil», tendo a proposta de aditamento ficado com a seguinte redacção:

Artigo B

Salvo em casos de expropriação por utilidade pública, e sem prejuízo do disposto no Código Ci-

vil, não são permitidas expropriações no âmbito das acções previstas na presente lei.

Submetida à votação, foi rejeitada, com votos contra do PSD, votos a favor do PCP e a abstenção do PS.

Proposta do PCP alternativa â proposta Inicial de um artigo A Artigo A

1 — Na aquisição ou arrendamento de prédios ou suas parcelas em áreas sujeitas a emparcelamento rural, e sem prejuízo do disposto no artigo 1380.° do Código Civil, gozam de preferência, pela ordem indicada, as pessoas físicas ou colectivas que se encontrem nas seguintes condições:

1.° Que explorem, por conta própria ou por arrendamento, unidade com área agrícola de dimensão inferior à unidade de cultura ou área mínima da exploração fixadas para a região;

2.° Que explorem, por conta própria ou por arrendamento, unidades de área agrícola de menor dimensão, quando esta for superior à unidade de cultura ou área mínima da exploração fixadas para a região.

2 — À cedência, por venda, arrendamento ou qualquer outra forma, por parte do Estado de prédios rústicos ou suas parcelas que constituam reserva de terras é aplicável o disposto no n.° 1.

O Deputado do PCP, Rogério Brito.

Resultado de discussão e votação da proposta de aditamento alternativa â inicialmente apresentada (artigo A) pelo PCP

Foi rejeitada, com votos do PSD e votos a favor do PS e do PCP.

Proposta de aditamento à proposta de lei n.° 33/V

Os deputados do Grupo Parlamentar do PCP propõem o aditamento de um artigo novo, com a seguinte redacção:

As entidades referidas no artigo 104.° da Constituição participarão na elaboração do decreto-lei resultante desta autorização legislativa através da audição organizada pelo MAPA, que, para o efeito, procederá à publicação e distribuição da proposta de decreto-lei e fixará um prazo para prenuncia nunca inferior a 30 dias.

Os Deputados do PCP: Rogério Brito — Álvaro Brasileiro.

Resultado da discussão e votação da proposta de aditamento da um artigo novo (emparcelamento rural), apresentada pelo PCP.

Foi rejeitada, com votos contra do PSD e votos a favor do PS e do PCP.

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Texto final da proposta de lei n.° 33/V (autoriza o Governo a aprovar as bases gerais do emparcelamento e fraccionamento de prédios rústicos e de explorações agrícolas).

Artigo 1.° Fica o Governo autorizado a legislar:

a) Com o objectivo de aprovar as bases gerais do emparcelamento e fraccionamento de prédios rústicos e de explorações agrícolas, nomeadamente no que concerne ao respectivo âmbito; competência para as iniciativas das operações de emparcelamento, bem como para o incentivo e coordenação dessas mesmas operações; formas que podem assumir as operações de emparcelamento; constituição de reserva de terras; regime de equivalência dos terrenos emparcelados; transferência de direitos, ónus e encargos decorrentes das operações de emparcelamento; publicidade das operações; exploração e conservação das obras conexas do emparcelamento; direitos de preferência; fraccionamento e troca de prédios rústicos; fraccionamento de exploração agrícola e limites mínimos de superfície dos prédios rústicos;

b) No sentido de criar um regime especial de apoio financeiro e um regime fiscal aplicável as operações de emparcelamento ou de fraccionamento.

Art. 2.° A autorização concedida por esta lei tem a duração de 90 dias contados a partir da sua entrada em vigor.

Art. 3.° A presente lei entra em vigor no dia imediato ao da sua publicação.

Palácio de São Bento, 11 de Maio de 1988. — O Presidente da Comissão, Álvaro Favas Brasileiro.

PROJECTO DE RESOLUÇÃO

O Grupo Parlamentar do Partido Socialista propõe a seguinte resolução:

A Assembleia da República recusa a ratificação do Decreto-Lei n.° 90/88, de 10 de Março, com repristinação de legislação anterior.

Assembleia da República, 13 de Maio de 1988. — Os Deputados do PS: Ferraz de Abreu — José Castel--Branco — João Rui Almeida — Jorge Sampaio — Mário Cal Brandão.

PROJECTO DE RESG10ÇÃO

Nos termos do artigo 192.° do Regimento da Assembleia da República, os deputados abaixo assinados, do

Grupo Parlamentar do PCP, propõem a seguinte resolução:

1 — É recusada a ratificação do Decreto-Lei n.° 90/88, de 10 de Março, que estabelece para o internato complementar o regime de dedicação exclusiva.

2 — São as repristinadas as normas revogadas pelo Decreto-Lei n.° 90/88.

Assembleia da República, 13 de Maio de 1988. — Os Deputados do PCP: Fernando Gomes — Vidigal Amaro — João Camilo — Luís Roque — Maia Nunes de Almeida — Apolónia Teixeira.

Ratificação n.° 22/V — Decreto-Lei n.° 128/88, de 20 de Abril [cria a Comissão Coordenadora Interministerial para o Subsector Florestal (CIF)].

E\.m° Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, requerem a apreciação pela Assembleia da República do Decreto-Lei n.° 128/88, de 20 de Abril, publicado no Diário da República, n.° 92, que cria a Comissão Coordenadora Interministerial para o Subsector Florestal (CIF).

Assembleia da República, 11 de Maio de 1988. — Os Deputados do PCP: Álvaro Brasileiro — Jerónimo de Sousa — Álvaro Amaro — Apolónia Teixeira — Jorge Lemos — Cláudio Percheiro — Vidigal Amaro — Octávio Teixeira — João Amaral — João Camilo.

Ratificação n.° 23/V — Decreto-Lei n.° 139/88, de 22 de Abril (estabelece medidas de ordenamento das áreas percorridas por incêndios florestais).

Ex.m0 Sr. Presidente da Assembleia da República:

Ao abrigo das disposições constitucionais e regimentais aplicáveis, os deputados abaixo assinados, do Grupo Parlamentar do PCP, requerem a apreciação pela Assembleia da República do Decreto-Lei n.° 139/88, de 22 de Abril, publicado no Diário da República, n.° 94, que estabelece medidas de ordenamento das áreas percorridas por incêndios florestais.

Assembleia da República, 11 de Maio de 1988. — Os Deputados do PCP: Álvaro Brasileiro — Jerónimo de Sousa — Álvaro Amaro — Apolónia Teixeira — Jorge Lemos — João Amaral — Vidigal Amaro — Octávio Teixeira — Cláudio Percheiro — João Camilo.

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DIÁRIO

da Assembleia da República

Depósito legal n.º 8S18/8S

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