2 DE FEVEREIRO DE 1995

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Article 29 Production

1—Afin de résoudre le problème des déséquilibres du marché à moyen terme et à long terme, et en particulier celui de la surproduction structurelle, les Membres exportateurs s'engagent à respecter un plan de gestion de la production ayant pour objet de réaliser un équilibre durable de la production et de la consommation mondiales. Ce plan est élaboré par les pays producteurs au sein d'un Comité de la production créé par le Conseil à cette fin.

2 — Ce Comité est constitué de tous les pays membres exportateurs et importateurs. Toutefois, toutes les décisions du Comité de la production relatives au plan et aux programmes de gestion de la production sont prises par les Membres exportateurs participant audit Comité, sous réserve des dispositions de l'article 43.

3 — Le mandat du Comité de la production est, en particulier:

a) De coordonner les politiques et les programmes qui sont arrêtés par chaque pays producteur, compte tenu du plan de gestion de la production élaboré par le Comité;

b) De déterminer les mesures et activités, y compris le cas échéant en matière de diversification, pouvant contribuer à rétablir dans les meilleurs délais un équilibre durable de l'offre et de la demande mondiales de cacao, et d'en recommander l'application.

4 — Le Conseil adopte à sa première session suivant l'entrée en vigueur du présent Accord des prévisions annuelles de la production et de la consommation mondiales pour une période correspondant au moins à la durée de vie de l'Accord. Le Directeur executif fournit les données nécessaires à l'établissement de ces prévisions. Les prévisions ainsi adoptées par le Conseil sont réexaminées et révisées, s'il y a lieu, chaque année. Le Comité fixe un cadre indicatif concernant les niveaux annuels de production globale nécessaires pour réaliser et maintenir l'équilibre de l'offre et de la demande conformément aux objectifs du présent Accord. Les facteurs à prendre en considération sont notamment les variations escomptées de la production et de la consommation en fonction des mouvements des prix réels et les variations prévues du niveau des stocks.

5 — Eu égard au cadre indicatif fixé par le Comité en vertu du paragraphe 4 du présent article, les Membres exportateurs, en tant que groupe, mettent en œuvre le plan de gestion de la production afin d'atteindre l'équilibre global de l'offre et de la demande à moyen terme et à long terme.

Chaque Membre exportateur élabore un programme d'ajustement de sa production permettant d'atteindre les objectifs définis dans le présent article.

Chaque Membre exportateur est responsable des pobti-ques, des méthodes et des mesures de contrôle qu'il applique pour mettre en œuvre son programme de production et informe régulièrement le Comité des politiques et des programmes récemment institués ou supprimés ainsi que de leurs résultats.

6 — Le Comité de la production suit et surveille la mise en œuvre du plan et des programmes de gestion de la production.

7—Le Comité présente des rapports détaillés à chaque session ordinaire du Conseil, sur la base desquels le Conseil passe en revue la situation générale, en évaluant notam-

ment l'évolution de l'offre et de la demande globales eu égard aux dispositions du présent article. Le Conseil peut adresser aux Membres des recommandations fondées sur cette évaluation.

8 — Le financement du plan et des programmes de gestion de la production est assuré par les Membres exportateurs, à l'exception des coûts relatifs aux services administratifs normalement exigés pour les fonctions du Comité de la production.

9 — Chaque Membre exportateur est responsable du financement de' la mise en œuvre de son programme de gestion de la production.

10 — Tout Membre exportateur ou toute institution peut contribuer au cofinancement d'activités élaborées par le Comité de la production.

11 — Le Comité fixe ses propres règles et règlements.

12 — Le Directeur exécutif assiste le Comité selon que de besoin.

Article 30 Stocks

1 —Dans le but de faciliter l'évaluation des stocks mondiaux de cacao et d'assurer une plus grande transparence du marché, les Membres fournissent au Directeur exécutif, au plus tard à la fin du mois de mai de chaque année, les renseignements dont ils disposent sur les stocks de cacao détenus dans leurs pays respectifs à la fin de l'année cacaoyère précédente.

2 — Sur la base de ces renseignements, le Directeur exécutif soumet au Conseil pour examen au moins une fois par an un rapport détaillé sur la situation des stocks mondiaux de cacao. Le Conseil peut adresser aux Membres des recommandations à l'issue de cet examen.

3 — Le Conseil institue un groupe de travail chargé de l'aider en ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions du présent article.

Article 31

Assurances d'approvisionnement et accès aux marchés

Les Membres mènent leur politique commerciale eu égard aux objectifs du présent Accord, de manière que ceux-ci puissent être atteints.

Es reconnaissent en particulier que des approvisionnements réguliers en cacao et un accès régulier de ce produit à leurs marchés sont essentiels, tant pour les Membres importateurs que pour les Membres exportateurs.

Article 32

Consommation

1 — Tous les Membres s'efforcent de prendre toutes les mesures pratiques nécessaires pour encourager l'accroissement de la consommation de cacao dans leur pays. Chaque Membre est responsable des moyens et des méthodes qu'il utilise à cet effet. En particulier, toutefois, tes Membres, et spécialement les Membres importateurs, s'efforcent d'éliminer ou de réduire sensiblement tous les obstacles internes à l'accroissement de la consommation de cacao et d'encourager les efforts destinés à trouver et exploiter de nouvelles utilisations du cacao. A cet égard, les Membres informent le Directeur exécutif, au moins une fois par an, des règlements et des mesures intérieurs pertinents et lui fournissent